Annex 1

Abrogation et modification du droit en vigueur

I. Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

1. la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour¹;
2. l’art. 418b , al. 2, du code des obligations²;
3. l’art. 14 des dispositions finales et transitoires du code des obligations³;
4. l’art. 85 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁴;
5. l’art. 30 de la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles⁵;
6. l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels⁶;
7. l’art. 41, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁷.

II. Modifications du droit en vigueur

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