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Preamble

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures1,
vu l’art. 64 de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19823,4 arrête:

Footnotes

  1. Cette compétence se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩

  2. [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩

  3. FF 1983 I 255 ↩

  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1erjuin 2004 (RO 2003 1370;FF 1999 5440). ↩

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