Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte1sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.2
En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.