Sont exonérés de l’impôt:
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1eroct. 1996 (RO 1996 1445;FF 1994 III 1597). ↩
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu (RO 2012 489;FF 2010 2595). Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 10 sept. 2025 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 579). ↩
Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu (RO 2000 677;FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103;FF 2015 7627). ↩
RS 935.51 ↩
Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RO 2018 5103;FF 2015 7627). Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 10 sept. 2025 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 579). ↩
Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103;FF 2015 7627). ↩
Introduite le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries (RO 2012 5977;FF 2011 60356059). Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 3 de l’O du DFF du 1ersept. 2023 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 493). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 14 mai 2024, publié le 16 mai 2024 (RO 2024 215). ↩
Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 373;FF 2019 7797). ↩
RS 837.2 ↩
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Selon l'art. 24 LIFD, les transmissions de patrimoine par succession, legs ou donation sont exclues du revenu imposable. Selon la jurisprudenÎ, il est indifférent que l'héritage ou la donation ait effectivement été soumis à un impôt sur les successions et les donations ; l'exonération n'exige pas qu'un impôt cantonal correspondant ait effectivement été perçu. L'imposition des biens entrant dans la succession par dévolution et des revenus qui en découlent commenÎ à compter de l'ouverture de la succession (ouverture de la dévolution). En outre, le Tribunal fédéral a précisé que les prestations d'une fondation familiale à des bénéficiaires ne constituent pas des donations exonérées au sens de l'art. 24 LIFD lorsque ces prestations ne sont pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique.
“Selon celle-ci, le revenu acquis par un contribuable se compose de tout accroissement de son patrimoine constaté au cours de la période fiscale considérée, ce qui peut provenir tant d'une augmentation des actifs que d'une diminution des passifs (ATA/1727/2019 précité). Selon les art. 24 let. a LIFD, 7 al. 4 let. c LHID et 27 let. d LIPP, sont exonérés de l'impôt les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les exceptions au principe de l'accroissement net du patrimoine consacré aux art. 16 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LHID qui concrétise le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique doivent être interprétés restrictivement (ATF 139 II 363 consid. 2). L’art. 24 let. a LIFD et 7 al. 4 let. c LHID empêchent la double imposition des dévolutions successorales ou des donations, une fois par l’impôt cantonal sur les successions et donations et une seconde fois par l’impôt sur le revenu, l’un étant exclusif de l’autre (Yves Noël, Commentaire LIFD, 2e éd. 2017, n. 8 ad art. 24 LIFD ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7 ; ATF 146 II 6 consid. 6.1). Dans un arrêt portant sur une donation, le Tribunal fédéral a précisé qu’il importait peu que la donation ait été effectivement soumise à un impôt sur les donations ou qu'elle en ait été exonérée (par exemple, parce que son montant n'atteint pas le seuil imposable). Le prélèvement effectif d'un impôt sur les donations ne constituait en d'autres termes pas une condition à l'exonération d'une donation en vertu de l'art. 24 let. a LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1). 2.3 Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les prestations d'une fondation de famille à ses bénéficiaires constituaient du revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD et non pas une donation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD, les prestations n'étant pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_74/2021 du 26 juillet 2021 consid.”
“2) Seule demeure litigieuse la date à partir de laquelle des intérêts compensatoires négatifs en lien avec la dénonciation spontanée des recourants peuvent être perçus. a. Selon l’art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. La succession s’ouvre par la mort (art. 537 al. 1 CC) au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens (art. 538 al. 1 CC). S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage (art. 602 al. 1 CC). Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession (art. 602 al. 2 CC). b. Aux termes de l’art. 64 al. 4 LIPP, la fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale n’est imposable qu’à partir de la date de la dévolution. Le contribuable doit également déclarer les revenus qui en découlent depuis cette date et s’acquitter de l’impôt y relatif (Yves NÖEL, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, ad art. 24 LIFD p. 591 et les références). c. En droit cantonal, la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18) distingue les intérêts moratoires sur acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 LPGIP), les intérêts moratoires sur le solde du décompte final (art. 20 LPGIP) et les intérêts compensatoires négatifs (art. 14 LPGIP). Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur le revenu et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre provisoire, sous forme d'acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LPGIP). Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 al. 1 LPGIP), lequel court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné jusqu'au paiement respectivement et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance (art. 9 al. 3 LPGIP). Ils sont facturés au compte du contribuable lors de la notification du décompte final (art.”
Lors de l'examen de l'art. 24 LIFD, l'affectation subjective des revenus et du patrimoine des personnes physiques est déterminante; elle correspond en principe à l'attribution au sens du droit civil. Une appréciation économique ne constitue pas une règle d'interprétation autonome et n'est applicable qu'à titre subsidiaire, c'est‑à‑dire lorsque le sens de la norme exige de se fonder sur le contenu économique de la situation de fait.
“Die subjektive Zuordnung von Einkommen und Vermögen natürlicher Personen ist ein ungeschriebenes Element des Steuertatbestandes. Sie bildet ebenso Voraussetzung wie Schranke einer allgemeinen, auf Generalklauseln (Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [SR 642.14, abgekürzt: StHG]) beruhenden Besteuerung des Reinvermögenszugangs (Urteil des Bundesgerichts [BGer] 2C_95/2013, 2C_96/2013 vom 21. August 2013 E. 2.1). Gemäss dem in Art. 16 DBG und Art. 29 Abs. 1 StG zum Ausdruck gebrachten Konzept der Reinvermögenszugangstheorie unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 29 Abs. 1 StG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17 ff. DBG, Art. 30 ff. StG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer und den Kantons- und Gemeindesteuern. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG, Art. 29 Abs. 3 StG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG und Art. 37 StG abschliessend aufgezählten Fälle (vgl. BGE 139 II 363 E. 2.1). Allgemein gilt, dass die subjektive Zuordnung im Steuerrecht mit der zivilrechtlichen Sichtweise übereinstimmt, es sei denn, das Gesetz sehe eine eigenständige steuerrechtliche Zurechnungsregel vor oder verfolge eine wirtschaftliche Betrachtungsweise (BGer 2C_95/2013, a.a.O., E. 2.1). Letztere bildet aber auch im Steuerrecht keine eigenständige Auslegungsregel. Sie ist vielmehr eine Folge dessen, dass gewisse steuerrechtliche Rechtssätze auf einer wirtschaftlichen Begrifflichkeit beruhen oder aber die an sich zivilrechtlichen Begriffe einen wirtschaftlichen Inhalt tragen, und greift nur, aber immerhin, wenn der Normsinn das Abstellen auf den wirtschaftlichen Gehalt des Sachverhalts erfordert. Soweit eine wirtschaftliche Betrachtungsweise zugrunde zu legen ist, kommt diese einerseits bei der Würdigung des rechtserheblichen Sachverhalts, anderseits bei der Auslegung der massgebenden Rechtssätze zur Anwendung (vgl.”
“Die subjektive Zuordnung von Einkommen und Vermögen natürlicher Personen ist ein ungeschriebenes Element des Steuertatbestandes. Sie bildet ebenso Voraussetzung wie Schranke einer allgemeinen, auf Generalklauseln (Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [SR 642.14, abgekürzt: StHG]) beruhenden Besteuerung des Reinvermögenszugangs (Urteil des Bundesgerichts [BGer] 2C_95/2013, 2C_96/2013 vom 21. August 2013 E. 2.1). Gemäss dem in Art. 16 DBG und Art. 29 Abs. 1 StG zum Ausdruck gebrachten Konzept der Reinvermögenszugangstheorie unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 29 Abs. 1 StG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17 ff. DBG, Art. 30 ff. StG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer und den Kantons- und Gemeindesteuern. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG, Art. 29 Abs. 3 StG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG und Art. 37 StG abschliessend aufgezählten Fälle (vgl. BGE 139 II 363 E. 2.1). Allgemein gilt, dass die subjektive Zuordnung im Steuerrecht mit der zivilrechtlichen Sichtweise übereinstimmt, es sei denn, das Gesetz sehe eine eigenständige steuerrechtliche Zurechnungsregel vor oder verfolge eine wirtschaftliche Betrachtungsweise (BGer 2C_95/2013, a.a.O., E. 2.1). Letztere bildet aber auch im Steuerrecht keine eigenständige Auslegungsregel. Sie ist vielmehr eine Folge dessen, dass gewisse steuerrechtliche Rechtssätze auf einer wirtschaftlichen Begrifflichkeit beruhen oder aber die an sich zivilrechtlichen Begriffe einen wirtschaftlichen Inhalt tragen, und greift nur, aber immerhin, wenn der Normsinn das Abstellen auf den wirtschaftlichen Gehalt des Sachverhalts erfordert. Soweit eine wirtschaftliche Betrachtungsweise zugrunde zu legen ist, kommt diese einerseits bei der Würdigung des rechtserheblichen Sachverhalts, anderseits bei der Auslegung der massgebenden Rechtssätze zur Anwendung (vgl.”
“Die subjektive Zuordnung von Einkommen und Vermögen natürlicher Personen ist ein ungeschriebenes Element des Steuertatbestandes. Sie bildet ebenso Voraussetzung wie Schranke einer allgemeinen, auf Generalklauseln (Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [SR 642.14, abgekürzt: StHG]) beruhenden Besteuerung des Reinvermögenszugangs (Urteil des Bundesgerichts [BGer] 2C_95/2013, 2C_96/2013 vom 21. August 2013 E. 2.1). Gemäss dem in Art. 16 DBG und Art. 29 Abs. 1 StG zum Ausdruck gebrachten Konzept der Reinvermögenszugangstheorie unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 29 Abs. 1 StG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17 ff. DBG, Art. 30 ff. StG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer und den Kantons- und Gemeindesteuern. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG, Art. 29 Abs. 3 StG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG und Art. 37 StG abschliessend aufgezählten Fälle (vgl. BGE 139 II 363 E. 2.1). Allgemein gilt, dass die subjektive Zuordnung im Steuerrecht mit der zivilrechtlichen Sichtweise übereinstimmt, es sei denn, das Gesetz sehe eine eigenständige steuerrechtliche Zurechnungsregel vor oder verfolge eine wirtschaftliche Betrachtungsweise (BGer 2C_95/2013, a.a.O., E. 2.1). Letztere bildet aber auch im Steuerrecht keine eigenständige Auslegungsregel. Sie ist vielmehr eine Folge dessen, dass gewisse steuerrechtliche Rechtssätze auf einer wirtschaftlichen Begrifflichkeit beruhen oder aber die an sich zivilrechtlichen Begriffe einen wirtschaftlichen Inhalt tragen, und greift nur, aber immerhin, wenn der Normsinn das Abstellen auf den wirtschaftlichen Gehalt des Sachverhalts erfordert. Soweit eine wirtschaftliche Betrachtungsweise zugrunde zu legen ist, kommt diese einerseits bei der Würdigung des rechtserheblichen Sachverhalts, anderseits bei der Auslegung der massgebenden Rechtssätze zur Anwendung (vgl.”
RéférenÎ: LIFD art. 24 n. 34 Les attributions effectuées par des fondations familiales juridiquement indépendantes relèvent en principe de la clause générale de l'art. 16 LIFD et sont imposables entre les mains du bénéficiaire au titre de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elles ne sont pas expressément visées par le catalogue négatif de l'art. 24 LIFD. Il convient de se fonder sur l'autonomie juridique de la fondation; ceci exclut en règle générale une qualification forfaitaire des prestations de la fondation comme libéralités exonérées visées à l'art. 24 let. a LIFD.
“Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von Art. 24 DBG steuerbefreit sind.”
“Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt (BGE 125 II 113 E. 4a S. 119). Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 2.2.2 Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Basel 2019, Rz. 16 zu Art. 16 DBG; vgl. auch Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zürich 2016, N 26 zu Art. 24 DBG). Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.4.3; vgl. auch BGr, 20. Dezember 2012, 2C_711/2012 und 2C_712/2012, E. 2.2 und 4.1). Mangels Schenkungsabsicht der rechtlich verselbständigten Stiftung kann es sich bei den Zuwendungen der Stiftung nicht um einkommenssteuerbefreite Schenkungen im Sinn von § 24 lit. a StG und Art. 24 lit. a DBG handeln (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.3 und 3.4.3; in Bezug auf statutenkonforme Substanzausschüttungen differenzierend hingegen Opel, S. 186 f.). Ebenso wenig handelt es sich bei den Zuwendungen der Stiftung um Leistungen in Erfüllung familienrechtlicher Verpflichtungen im Sinn von § 24 lit.”
“zu erhalten. Es handle sich auch nicht um Unterstützungsleistungen, welche die Eltern schon aufgrund ihrer Unterstützungspflicht gemäss ZGB hätten vornehmen müssen oder für welche eine Bedürftigkeit vorausgesetzt wäre. 2.2 Es ist nachfolgend zu prüfen, ob das kantonale Steueramt zu Recht davon ausgegangen ist, dass es sich bei den Vergabungen nicht um Schenkungen handelt. 2.2.1 Der Gesetzgeber hat in § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG "alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt (BGE 125 II 113 E. 4a S. 119). Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 2.2.2 Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Basel 2019, Rz. 16 zu Art. 16 DBG; vgl. auch Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zürich 2016, N 26 zu Art. 24 DBG). Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22.”
Les prestations de réparation au sens de l'art. 24 LIFD sont exonérées d'impôt. Il s'agit notamment de paiements visant à compenser pécuniairement des préjudices immatériels (p. ex. en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle, de souffranÎ psychique ou d'atteinte à la personnalité). De telles prestations constituent certes des accroissements purement patrimoniaux, mais elles sont, conformément à la règle légale expresse, exonérées d'impôt.
“2 Von der Besteuerung ausdrücklich ausgenommen sind Genugtuungsleistungen (Art. 29 Bst. h StG; Art. 24 Bst. g DBG). In der Praxis werden solche vor allem bei Haftungsansprüchen aus unerlaubten Handlungen (namentlich wegen Körperverletzung und Tötung nach Art. 47 des Schweizerischen Obligationenrechts [OR; SR 220]) oder wegen Persönlichkeitsverletzungen nach Art. 49 OR zugesprochen (Hunziker/Mayer-Knobel, in Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 4. Aufl. 2022, Art. 24 DBG N. 26). Genugtuungsleistungen dienen der geldmässigen Abgeltung des hervorgerufenen ideellen Schadens (immaterielle Unbill). Sie sollen die Möglichkeit verschaffen, die erlittene Beeinträchtigung (teilweise) zu kompensieren, indem sie als Ausgleich für körperliche Schmerzen und seelisches Leiden das Wohlbefinden steigern oder die Beeinträchtigung erträglicher machen sollen (vgl. BGE 132 II 117 E. 2.2.2 mit Hinweisen; BGer 6B_1145/2018 vom 28.5.2019 E. 3.1; Hunziker/Mayer-Knobel, a.a.O., Art. 24 DBG N. 25 ff.). Mangels Abgeltung eines materiellen Schadens und damit einer korrelierenden Vermögensminderung stellen solche Zahlungen an sich steuerbare Reinvermögenszugänge dar. Aufgrund der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung sind sie aber steuerfrei (vgl. VGE 2019/248/249 vom 7.8.2020, in StE 2020 B 22.2 Nr. 37 E. 2.2, 2015/322/323 vom 1.6.2017 E. 2.2; Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, 2. Aufl. 2019, Art. 24 N. 53; Richner/Frei/Kaufmann/Rohner, a.a.O., Art. 24 N. 93 ff.). 3.3 Entschädigungen aus privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen, welche gemäss Art. 336a und 337c Abs. 3 OR aufgrund missbräuchlicher Kündigung bzw. ungerechtfertigter fristloser Entlassung von der (ehemaligen) Arbeitgeberin bzw. vom (ehemaligen) Arbeitgeber geleistet werden, gelten als den Genugtuungszahlungen nahestehende Leistungen. Es handelt sich bei diesen Entschädigungen um Strafzahlungen für das durch die missbräuchliche Kündigung bzw. ungerechtfertigte fristlose Entlassung zugefügte Unrecht. Neben dem auf die Arbeitgeberin bzw.”
“Einkommens- und Vermögenssteuern / Abgangsentschädigung"). Demgegenüber sind Kapitalzahlungen des Arbeitgebers, die eine Genugtuung darstellen steuerfrei (Art. 29 Bst. h StG; Art. 24 Bst. g DBG). Die Genugtuung ist Wiedergutmachung einer durch Persönlichkeitsverletzung hervorgerufenen immateriellen Unbill und hat zum Zweck, durch eine Geldleistung einen gewissen Ausgleich für Leid, körperliche Schmerzen, verminderte Lebensfreude, Beeinträchtigung des Lebensgenusses und ähnliche Ursachen seelischen Unbehagens zu bieten (NStP 1987 S. 126 f. mit Hinweisen; vgl. Hunziker/Mayer-Kobel, a.a.O., N. 25 ff. zu Art. 24 DBG). Die Höhe der Summe, die als Abgeltung erlittener Unbill in Frage kommt, lässt sich naturgemäss nicht errechnen, sondern nur schätzen. Den kantonalen Behörden steht bei der Festsetzung der Höhe der Genugtuung ein weiter Ermessensspielraum zu (BGer 4C.263/2006 vom 17.1.2007, E. 7.3, mit weiteren Hinweisen). Entschädigungen aus privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen, welche gemäss Art. 336a und Art. 337c Abs. 3 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) aufgrund missbräuchlicher Kündigung beziehungsweise ungerechtfertigter fristloser Entlassung von der (ehemaligen) Arbeitgeberin beziehungsweise vom (ehemaligen) Arbeitgeber geleistet werden, gelten als den Genugtuungszahlungen nahestehende Leistungen (BGE 135 III 405 E. 3.1; VGE 100 2019 248/249 vom 7.8.2020, E. 2.3). Die in der Lehre vertretene Auffassung, wonach derartige Entschädigungen ebenfalls steuerfrei seien (Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, Art. 1 - 48 DBG, 2. Aufl., 2019, N.”
Citation : LIFD art. 24 n. 32 En cas de changement d'emploi sur le territoire national, les institutions de prévoyanÎ sont, selon les dispositions du droit de la prévoyanÎ, tenues de verser généralement les prestations de sortie directement à la nouvelle institution de prévoyanÎ professionnelle ou à une institution de libre passage. À cet égard, le salarié ne réalise dès le départ aucun revenu susceptible d'être exonéré en vertu de l'art. 24 let. c LIFD.
“Dieses Ziel erreicht das geltende Recht freilich bereits weitgehend, indem es Einrichtungen der beruflichen Vorsorge verpflichtet, Austrittsleistungen bei Stellenwechseln im Inland gewöhnlich direkt an die neue Einrichtung der beruflichen Vorsorge oder gegebenenfalls an eine Freizügigkeitseinrichtung zu überweisen (vgl. die vorsorgerechtlichen Bestimmungen Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 1 und 2 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [FZG; SR 831.42] i.V.m. Art. 10 Abs. 1 der Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [FZV; SR 831.425], die zeitgleich mit Art. 24 lit. c DBG am 1. Januar 1995 in Kraft traten). Insoweit erzielt der Arbeitnehmer also von vornherein kein Einkommen, das Art. 24 lit. c DBG von der Steuer befreien könnte (GLADYS LAFFELY MAILLARD, in: Commentaire Romand, LIFD, 2. Aufl. 2017, N. 23 zu Art. 24 DBG; HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, DBG, 3. Aufl. 2017, N. 14 zu Art. 24 DBG; OPEL/OESTERHELT, Kapitalleistungen aus beruflicher Vorsorge, StR 76/2021 S. 258 ff., S. 266).”
RéférenÎ : LIFD art. 24 n. 31 Les transferts de patrimoine intervenant à la suite d'une succession ou d'une donation sont exclus de la notion de revenu imposable. Les entrées de patrimoine résultant d'une donation ou d'une succession sont ainsi exonérées de l'impôt fédéral direct, afin d'éviter une double imposition avì l'impôt sur les successions et les donations.
“Enfin, l'on se trouve typiquement dans la situation décrite par la CourEDH comme justifiant un usage prépondérant de la procédure écrite, à savoir le contrôle de l’exactitude des déclarations de situation patrimoniale faites par les contribuables ainsi que de l’existence et de la régularité des justificatifs produits. Il s'ensuit que les demandes d'actes d'instruction seront rejetées. 5) Est litigieuse la qualification de revenus de la somme de EUR 242'962.- correspondant au montant des avoirs du compte « D______ », le recourant soutenant qu’elle est issue d'une dévolution successorale en sa faveur et, à ce titre, exempte d’impôts. a. Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.1). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.3). b. L’art. 17 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), tout comme l'art. 3 aLIPP-IV, ont un contenu similaire à l'art. 16 LIFD et conforme à l'art. 7 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes (LHID - RS 642.14). En vertu des art. 24 let. a LIFD et 27 let. d LIPP (art. 10 aLIPP-IV), les dévolutions de fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7). Les donations sont exonérées de l'impôt direct sur le revenu, afin d'éviter une double imposition avec l'impôt sur les donations, que pratiquement tous les cantons prélèvent et qui est de leur compétence exclusive (ATF 146 II 6 consid.”
“EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) Est litigieuse la qualification de revenus de la somme de CHF 515'938.-, la recourante soutenant qu’elle est issue de donations en sa faveur et, à ce titre, exempte d’impôts. a. Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.1). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.3). L’art. 17 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) a un contenu similaire à l'art. 16 LIFD et conforme à l'art. 7 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes (LHID - RS 642.14). En vertu des art. 24 let. a LIFD et 27 let. d LIPP, les dévolutions de fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7). Les donations sont exonérées de l'impôt direct sur le revenu, afin d'éviter une double imposition avec l'impôt sur les donations, que pratiquement tous les cantons prélèvent et qui est de leur compétence exclusive (ATF 146 II 6 consid.”
Les prestations d'une fondation familiale aux bénéficiaires ne sont pas déjà exonérées de l'impôt sur le revenu en vertu de l'art. 24 LIFD lorsqu'elles ne sont pas versées librement, mais en raison d'obligations juridiques. De telles attributions liées à des obligations sont considérées comme un revenu imposable.
“Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 p. 9; 143 II 402 consid. 5.1). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 p. 9 s.; 143 II 402 consid. 5.3. et les références). En vertu de l'art. 24 let. a LIFD, les dévolutions de fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7) Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les prestations d'une fondation de famille à ses bénéficiaires constituent du revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD et non pas une donation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD, les prestations n'étant pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1; arrêts 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2; 2P.296/2005 du 29 août 2006, traduit in RDAF 2006 II 501; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid.”
art. 24 LIFD contient une liste négative exhaustive : les cas y énumérés sont exclus du revenu global imposable.
“Art. 16 DBG bringt im Bereich der Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen das Konzept der Reinvermögenszugangstheorie ("concept de l'accroissement du patrimoine" bzw. "imposition du revenu global net") zum Ausdruck. Danach unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17-23 DBG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 146 II 6 E. 4.1; BGE 139 II 363 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen).”
Citation : LIFD art. 24 n. 28 Lorsqu'un contrat de vente porte sur des biens relevant du patrimoine privé, la jurisprudenÎ établit, au bénéfiÎ du contribuable, une présomption de fait selon laquelle l'ensemble de la contrepartie constitue un gain en capital exonéré. La preuve contraire, visant à établir que certaines parties de la contrepartie n'ont pas le caractère d'un prix d'achat, incombe à la partie qui réclame l'imposition.
“Die Beschwerdeführenden würden verkennen, dass bei Vorliegen eines Kaufvertrags im Privatvermögensbereich die tatsächliche Vermutung zugunsten des Steuerpflichtigen begründet werde, dass die gesamte Gegenleistung des Käufers – hier also Deferred Share Purchase Price, Remaining Share Purchase Price und Share Purchase Price Interest Rate – einen steuerfreien Kapitalgewinn darstelle. Den Gegenbeweis, dass die Gegenleistung teilweise keine Kaufpreisqualität aufweise, hätten die Beschwerdeführenden nicht erbracht. 2.2 2.2.1 Der Einkommenssteuer unterliegen laut § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte. Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) beim Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). § 16 StG und Art. 16 DBG bringen im Bereich der Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen das Konzept der Reinvermögenszugangstheorie zum Ausdruck. Der Reinvermögenszugang, wie er § 16 Abs. 1 StG und Art. 16 Abs. 1 DBG zugrunde liegt, besteht in einer Nettogrösse. Er entspricht dem Überschuss aller Vermögenszugänge gegenüber den Vermögensabgängen derselben Steuerperiode. Im konkreten Einzelfall ergibt sich ein für steuer- liche Zwecke massgeblicher Reinvermögenszugang, sobald der Vermögenszugang den realisierten Vermögensabgang der Höhe nach übersteigt (zum Ganzen BGE 143 II 402 E. 5.1 f. und E. 7.1, mit weiteren Hinweisen; vgl. auch BGr, 2. Oktober 2019, 2C_130/2019, E. 3.1, 4.1 und 9, mit Hinweisen). 2.2.2 Nach § 16 Abs. 3 StG und Art. 16 Abs. 3 DBG sind Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen steuerfrei. Die Steuerfreiheit privater Kapitalgewinne ist vom Gesetzgeber gewollt, vor dem Hintergrund einer auf dem Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (Art.”
Les prestations qui remplacent essentiellement l'entretien dû par les parents et qui sont versées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin ne relèvent pas de l'exemption fiscale prévue à l'art. 24 LIFD (let. d) et ne sont donc pas exonérées d'impôt. Dans un tel cas, ces prestations peuvent être assujetties à l'imposition.
“e DBG vor, da die Stiftung steuerlich nicht transparent zu behandeln ist und selbst als juristische Person weder familienrechtliche Verpflichtungen hat noch mit den Destinatären verwandt sein kann. Sodann liegt auch keine steuerbefreite Unterstützungsleistung gemäss § 24 lit. d StG bzw. Art. 24 lit. d DBG vor, da die Zuwendungen der Familienstiftung vorliegend teilweise über eine blosse Deckung des Grundbedarfs hinausgehen und im Übrigen lediglich Zahlungen ersetzen, welche ansonsten durch die unterhaltspflichtigen Eltern der Destinatäre zu entrichten wären. Da die Kinder einen gesetzlichen Anspruch auf angemessen Unterhalt haben und aufgrund der Einkommens- und Vermögensverhältnisse ihrer Eltern entsprechende Unterhaltszahlungen auch ohne Weiteres erhältlich wären, kann von einer Bedürftigkeit keine Rede sein, wie sie die Anwendung von § 24 lit. d StG bzw. Art. 24 lit. d DBG aber voraussetzen würde. 3.4 Entsprechend fallen die empfangenen Zuwendungen der Familienstiftung nicht in den Ausnahmekatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG und sind gemäss der Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG einkommenssteuerpflichtig, unabhängig davon, ob sie nun noch im Rahmen einer statuten- und gesetzeskonformen ideellen Zwecksetzung der Familienstiftung entrichtet wurden. 4. 4.1 Bis auf Erwerbseinkünfte wird gemäss § 7 Abs. 3 StG und Art. 9 Abs. 2 DBG (in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung über die zeitliche Bemessung der direkten Bundessteuer vom 14. August 2013) das Einkommen von minderjährigen Kindern unter elterlicher Sorge dem Inhaber der elterlichen Sorge zugerechnet, sofern die Kinder in der betreffenden Steuerperiode nicht volljährig werden. Kinder, die in der entsprechenden Steuerperiode volljährig werden, haben hingegen alle ihre Einkommensbestandteile selbständig zu versteuern. 4.2 Die Kinder der Pflichtigen sind vorliegend als Anteilsberechtigte bzw. Destinatäre Empfänger der Stiftungszuwendungen, jedoch ist ihr Einkommen nach dargelegter Rechtslage bis zu ihrer Volljährigkeit (bzw. derjenigen Steuerperiode, in welcher sie volljährig werden) ihren Eltern bzw.”
Les exonérations fiscales énumérées à l'art. 24 LIFD constituent des exceptions au principe général d'imposition et doivent être interprétées de manière restrictive.
“Cette disposition exprime, pour l'imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition du revenu global net (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Fondés sur cette clause générale, tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, sont imposables (cf. art. 17 al. 1 LIFD). En font donc également partie, conformément à l'art. 23 let. c LIFD, les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci. Constituent toutefois des revenus exonérés les différents cas de figure énumérés exhaustivement à l'art. 24 LIFD (cf. ATF 143 II 402 consid. 5.1). Il s'agit d'exceptions qui, dans un système caractérisé par un impôt général sur le revenu, doivent être interprétées restrictivement (ATF 146 II 6 consid. 4.1; 143 II 402 consid. 5.3; 142 II 197 consid. 5.6). Parmi la liste de l'art. 24 LIFD figure en particulier les "versements à titre de réparation du tort moral" (art. 24 let. g LIFD).”
La doctrine est partagée quant au traitement fiscal des indemnités de départ versées après un licenciement abusif (art. 336a CO). Une opinion doctrinale majoritaire soutient que ces paiements doivent être qualifiés intégralement, selon l'art. 24 LIFD, de prestations destinées à réparer le préjudiÎ moral. D'autres auteurs estiment qu'une qualification globale n'est pas justifiée et soulignent que ces indemnités peuvent poursuivre d'autres finalités (p. ex. sanctionner l'employeur ou compenser des dommages matériels). Un auteur attire en outre l'attention sur le risque d'un traitement différencié entre les procédures fiscales et celles des assurances sociales.
“La doctrine est également divisée sur la réponse à apporter à cette problématique. Une majorité des auteurs s'étant prononcés sur BGE 148 II 551 S. 555 l'art. 24 LIFD estime toutefois que les indemnités versées par l'ancien employeur à la suite d'un licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, doivent être entièrement traitées, sous l'angle fiscal, comme des versements à titre de réparation du tort moral (LAFFELY MAILLARD, op. cit., n° 52 ad art. 24 LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, in Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 96 ad art. 24 LIFD). D'autres auteurs, plus nuancés, relèvent l'absence de justification pour qualifier d'emblée de telles indemnités de versement à titre de tort moral. Selon eux, faire systématiquement prévaloir la finalité réparatrice desdites indemnités, alors qu'elles peuvent poursuivre d'autres buts, tels que punir l'employeur ou réparer un dommage matériel, n'est pas justifié (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Beusch [ed.], 3e éd. 2017, n° 29b ad art. 24 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, 2e éd. 2019, n° 53 ad art. 24 LIFD).”
“La doctrine est également divisée sur la réponse à apporter à cette problématique. Une majorité des auteurs s'étant prononcés sur BGE 148 II 551 S. 555 l'art. 24 LIFD estime toutefois que les indemnités versées par l'ancien employeur à la suite d'un licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, doivent être entièrement traitées, sous l'angle fiscal, comme des versements à titre de réparation du tort moral (LAFFELY MAILLARD, op. cit., n° 52 ad art. 24 LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, in Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 96 ad art. 24 LIFD). D'autres auteurs, plus nuancés, relèvent l'absence de justification pour qualifier d'emblée de telles indemnités de versement à titre de tort moral. Selon eux, faire systématiquement prévaloir la finalité réparatrice desdites indemnités, alors qu'elles peuvent poursuivre d'autres buts, tels que punir l'employeur ou réparer un dommage matériel, n'est pas justifié (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Beusch [ed.], 3e éd. 2017, n° 29b ad art. 24 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, 2e éd. 2019, n° 53 ad art. 24 LIFD). Sans se prononcer expressément, un auteur relève le risque que les indemnités versées au titre de l'art. 336a CO fassent l'objet d'un traitement différent dans le contentieux fiscal et dans celui relevant des assurances sociales (GION CLOPATH, Traitement des indemnités de licenciement en droit fiscal suisse et genevois, RDAF 2000 II p. 523).”
“555 l'art. 24 LIFD estime toutefois que les indemnités versées par l'ancien employeur à la suite d'un licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, doivent être entièrement traitées, sous l'angle fiscal, comme des versements à titre de réparation du tort moral (LAFFELY MAILLARD, op. cit., n° 52 ad art. 24 LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, in Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 96 ad art. 24 LIFD). D'autres auteurs, plus nuancés, relèvent l'absence de justification pour qualifier d'emblée de telles indemnités de versement à titre de tort moral. Selon eux, faire systématiquement prévaloir la finalité réparatrice desdites indemnités, alors qu'elles peuvent poursuivre d'autres buts, tels que punir l'employeur ou réparer un dommage matériel, n'est pas justifié (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Beusch [ed.], 3e éd. 2017, n° 29b ad art. 24 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, 2e éd. 2019, n° 53 ad art. 24 LIFD). Sans se prononcer expressément, un auteur relève le risque que les indemnités versées au titre de l'art. 336a CO fassent l'objet d'un traitement différent dans le contentieux fiscal et dans celui relevant des assurances sociales (GION CLOPATH, Traitement des indemnités de licenciement en droit fiscal suisse et genevois, RDAF 2000 II p. 523).”
art. 24 LIFD vise à empêcher la double imposition des transferts de patrimoine au regard des impôts cantonaux sur les successions et les donations. Pour l'exonération, il n'est pas nécessaire qu'un impôt cantonal sur les donations ou les successions ait effectivement été perçu.
“Selon celle-ci, le revenu acquis par un contribuable se compose de tout accroissement de son patrimoine constaté au cours de la période fiscale considérée, ce qui peut provenir tant d'une augmentation des actifs que d'une diminution des passifs (ATA/1727/2019 précité). Selon les art. 24 let. a LIFD, 7 al. 4 let. c LHID et 27 let. d LIPP, sont exonérés de l'impôt les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les exceptions au principe de l'accroissement net du patrimoine consacré aux art. 16 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LHID qui concrétise le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique doivent être interprétés restrictivement (ATF 139 II 363 consid. 2). L’art. 24 let. a LIFD et 7 al. 4 let. c LHID empêchent la double imposition des dévolutions successorales ou des donations, une fois par l’impôt cantonal sur les successions et donations et une seconde fois par l’impôt sur le revenu, l’un étant exclusif de l’autre (Yves Noël, Commentaire LIFD, 2e éd. 2017, n. 8 ad art. 24 LIFD ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7 ; ATF 146 II 6 consid. 6.1). Dans un arrêt portant sur une donation, le Tribunal fédéral a précisé qu’il importait peu que la donation ait été effectivement soumise à un impôt sur les donations ou qu'elle en ait été exonérée (par exemple, parce que son montant n'atteint pas le seuil imposable). Le prélèvement effectif d'un impôt sur les donations ne constituait en d'autres termes pas une condition à l'exonération d'une donation en vertu de l'art. 24 let. a LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1). 2.3 Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les prestations d'une fondation de famille à ses bénéficiaires constituaient du revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD et non pas une donation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD, les prestations n'étant pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_74/2021 du 26 juillet 2021 consid.”
“Nr. 35; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.3, in Archives 76 p. 675; ANDREA OPEL, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 7 p. 43 n° 12; RICHNER/FREI/KAUFMNANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 24 DBG). L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (YVES NOËL, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 8 ad art. 24 LIFD). Peu importe en revanche que la donation ait été effectivement soumise à un impôt sur les donations ou qu'elle en ait été exonérée (par exemple, parce que son montant n'atteint pas le seuil imposable). Le prélèvement effectif d'un impôt sur les donations ne constitue en d'autres termes pas une condition à l'exonération d'une donation en vertu de l'art. 24 let. a LIFD (cf. OPEL, in op. cit., § 7 p. 41 n° 4).”
“Enfin, l'on se trouve typiquement dans la situation décrite par la CourEDH comme justifiant un usage prépondérant de la procédure écrite, à savoir le contrôle de l’exactitude des déclarations de situation patrimoniale faites par les contribuables ainsi que de l’existence et de la régularité des justificatifs produits. Il s'ensuit que les demandes d'actes d'instruction seront rejetées. 5) Est litigieuse la qualification de revenus de la somme de EUR 242'962.- correspondant au montant des avoirs du compte « D______ », le recourant soutenant qu’elle est issue d'une dévolution successorale en sa faveur et, à ce titre, exempte d’impôts. a. Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.1). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.3). b. L’art. 17 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), tout comme l'art. 3 aLIPP-IV, ont un contenu similaire à l'art. 16 LIFD et conforme à l'art. 7 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes (LHID - RS 642.14). En vertu des art. 24 let. a LIFD et 27 let. d LIPP (art. 10 aLIPP-IV), les dévolutions de fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7). Les donations sont exonérées de l'impôt direct sur le revenu, afin d'éviter une double imposition avec l'impôt sur les donations, que pratiquement tous les cantons prélèvent et qui est de leur compétence exclusive (ATF 146 II 6 consid.”
Les prestations des fondations familiales sont en principe imposables au titre de l'art. 16 LIFD et ne sont exonérées que si elles sont expressément mentionnées dans le catalogue négatif exhaustif de l'art. 24 LIFD. En cas d'afflux patrimonial imposable, il incombe, en cas de doute, à la personne bénéficiaire d'apporter la preuve de l'exonération alléguée en vertu de l'art. 24 LIFD.
“zu erhalten. Es handle sich auch nicht um Unterstützungsleistungen, welche die Eltern schon aufgrund ihrer Unterstützungspflicht gemäss ZGB hätten vornehmen müssen oder für welche eine Bedürftigkeit vorausgesetzt wäre. 2.2 Es ist nachfolgend zu prüfen, ob das kantonale Steueramt zu Recht davon ausgegangen ist, dass es sich bei den Vergabungen nicht um Schenkungen handelt. 2.2.1 Der Gesetzgeber hat in § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG "alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt (BGE 125 II 113 E. 4a S. 119). Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 2.2.2 Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Basel 2019, Rz. 16 zu Art. 16 DBG; vgl. auch Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zürich 2016, N 26 zu Art. 24 DBG). Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22.”
LIFD art. 24 n. 22 En procédure de recours, la Commission de recours en matière fiscale dispose d'une compétenÎ d'examen complète et peut substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lors du contrôle de l'exerciÎ du pouvoir d'appréciation, elle ne se limite pas à constater des erreurs qualifiées d'appréciation, mais peut également vérifier l'adéquation de la décision d'opposition. Elle doit exercer son pouvoir d'appréciation dans le respect de ses obligations, de manière opportune et en observant le cadre légal ; il n'existe aucune exigenÎ l'obligeant à statuer unilatéralement en faveur des contribuables.
“bringt sie im Wesentlichen vor, soweit es sich dabei um reine Ermessensentscheide und nicht um die Richtigstellung von klaren Bewertungsfehlern bzw. Auslassungen handle, sei diese nicht gerechtfertigt. Es gehe nicht an, dass Ermessensentscheide grundsätzlich zulasten der Steuerpflichtigen erfolgen würden; vielmehr sei das Ermessen primär zugunsten der Steuerpflichtigen auszuüben. Die Steuerrekurskommission verfügt im Rekursverfahren über volle Kognition (vgl. Art. 198 Abs. 2 StG). Sie darf daher nicht nur qualifizierte Ermessensfehler korrigieren, sondern den Einspracheentscheid auch auf seine Angemessenheit hin überprüfen, d.h. ihr Ermessen an Stelle desjenigen der Steuerverwaltung setzen (Richner/Frei/Kaufmann/Rohner, Handkommentar zum DBG, 4. Aufl., 2023, N. 34 zu Art. 24 DBG). Ihr Ermessen resp. die Ermessenskontrolle hat die Steuerrekurskommission nicht etwa – wie von der Vertreterin angenommen – einseitig zugunsten der Steuerpflichtigen, sondern pflichtgemäss, zweckmässig sowie unter Beachtung des gesetzlichen Rahmens auszuüben. Als zu Recht erfolgt erachtet die Vertreterin die Streichung von zweimal”
“bringt sie im Wesentlichen vor, soweit es sich dabei um reine Ermessensentscheide und nicht um die Richtigstellung von klaren Bewertungsfehlern bzw. Auslassungen handle, sei diese nicht gerechtfertigt. Es gehe nicht an, dass Ermessensentscheide grundsätzlich zulasten der Steuerpflichtigen erfolgen würden; vielmehr sei das Ermessen primär zugunsten der Steuerpflichtigen auszuüben. Die Steuerrekurskommission verfügt im Rekursverfahren über volle Kognition (vgl. Art. 198 Abs. 2 StG). Sie darf daher nicht nur qualifizierte Ermessensfehler korrigieren, sondern den Einspracheentscheid auch auf seine Angemessenheit hin überprüfen, d.h. ihr Ermessen an Stelle desjenigen der Steuerverwaltung setzen (Richner/Frei/Kaufmann/Rohner, Handkommentar zum DBG, 4. Aufl., 2023, N. 34 zu Art. 24 DBG). Ihr Ermessen resp. die Ermessenskontrolle hat die Steuerrekurskommission nicht etwa – wie von der Vertreterin angenommen – einseitig zugunsten der Steuerpflichtigen, sondern pflichtgemäss, zweckmässig sowie unter Beachtung des gesetzlichen Rahmens auszuüben. Als zu Recht erfolgt erachtet die Vertreterin die Streichung von zweimal”
Citation : LIFD art. 24 n. 21 Un « changement de poste » au sens de l'art. 24 let. c LIFD n'est pas limité au seul changement d'employeur. Selon la pratique administrative et la doctrine, il existe également lorsque la personne assujettie abandonne une activité salariée et commenÎ une activité indépendante (ou inversement), ou lorsqu'elle développe de manière substantielle une activité indépendante antérieure. En outre, l'absenÎ d'une reprise immédiate du travail salarié (par ex. malgré des démarches; éventuellement perception d'indemnités de l'assuranÎ-chômage) n'exclut pas l'application de l'art. 24 let. c LIFD.
“Ein Stellenwechsel gemäss Art. 24 lit. c DBG liegt zunächst einmal vor, wenn die steuerpflichtige Person den Arbeitgeber wechselt ("Wechsel des Arbeitsplatzes"; Botschaft StHG/DBG, a.a.O., S. 166). Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, ist aber auch von einem Stellenwechsel auszugehen, wenn die steuerpflichtige Person ihre unselbständige Erwerbstätigkeit aufgibt und eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt (oder umgekehrt) oder eine bisherige selbständige Erwerbstätigkeit wesentlich ausbaut (vgl. LAFFELY MAILLARD, a.a.O., N. 24 zu Art. 24 DBG; RICHNER/FREI/KAUFMANN/ROHNER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 4. Aufl. 2021, N. 64 zu § 24 StG/ZH; implizit auch Urteil 2A.615/2004 vom 9. Juni 2005 E. 2.4 [zu Art. 7 Abs. 4 lit. e StHG]; vgl. aus der kantonalen Rechtsprechung Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg vom 9. November 2012 E. 3c, in: RDAF 2013 II S. 273, StR 2013 S. 393). Wie das Bundesgericht entschieden hat, ist die Voraussetzung des Stellenwechsels selbst dann erfüllt, wenn sich die steuerpflichtige Person zwar um eine neue Arbeitsstelle bemüht, diese Bemühungen aber letztlich fruchtlos bleiben, und die steuerpflichtige Person infolge Inanspruchnahme der Arbeitslosenversicherung weiterhin der beruflichen Vorsorge angeschlossen bleibt (Art. 2 Abs. 3 BVG; Art. 1 der Verordnung vom 3. März 1997 über die obligatorische berufliche Vorsorge von arbeitslosen Personen; SR 837.174; Urteil 2C_809/2013 vom 31. März 2014 E. 3.4.1, in: StE 2014 B”
“Art. 29 Bst. c StG und Art. 24 Bst. c DBG sind vom ausserfiskalischen Zweck getragen, zur Förderung des Versicherungssparens bei Weiterführung der Erwerbstätigkeit bzw. Wechsel des Arbeitsplatzes die Freizügigkeit der Vorsorge von Kasse zu Kasse steuerlich zu erleichtern (vgl. Botschaft des Bundesrats zu den Bundesgesetzen über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden sowie über die direkte Bundessteuer, in BBl 1983 III 1 ff., 166; Hunziker/Mayer-Knobel, in Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 3. Aufl. 2017, Art. 24 DBG N. 13; Gladys Laffely Maillard, in Noël/Aubry Girardin [Hrsg.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2. Aufl. 2017, Art. 24 DBG N. 24; Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, 2. Aufl. 2019, Art. 24 N. 3). Das Kriterium des Stellenwechsels nach Art. 29 Bst. c StG bzw. Art. 24 Bst. c DBG ist praxisgemäss nicht nur erfüllt, wenn eine steuerpflichtige Person vor und nach der Kapitalzahlung einen anderen Arbeitgeber hat, sondern ist auch gegeben, wenn sie ihre bisherige unselbständige Erwerbstätigkeit aufgibt und eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt (oder umgekehrt) oder eine bisherige selbständige Erwerbstätigkeit wesentlich ausbaut (vgl. etwa VGer FR 604 2010-170 und 171 vom 9.11.2012, in StR 2013 S. 393 und RDAF 2013 II S. 273 E. 3c; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar zum DBG, 3. Aufl. 2016, Art. 24 N. 66; Gladys Laffely Maillard, a.a.O., Art. 24 DBG N. 24). Das Bundesgericht hat die Anwendung von Art. 24 Bst. c DBG bzw. der entsprechenden kantonalen Bestimmung zudem in einem Fall bejaht, in dem die steuerpflichtige Person nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses durch die Arbeitgeberin trotz Bemühungen, eine andere Stelle zu finden, keine unselbständige Erwerbstätigkeit mehr aufnahm und ungefähr zwei Jahre später bei der Arbeitslosenversicherung ausgesteuert wurde.”
Citation : art. 24 LIFD n. 20 L'exonération prévue à l'art. 24 LIFD s'applique indépendamment du fait qu'un impôt sur les donations ait effectivement été perçu sur la libéralité ou que cet impôt n'ait pas été appliqué en raison d'un abattement ou d'une non-imposabilité. Le prélèvement effectif de l'impôt sur les donations n'est pas une condition préalable à l'application de l'exonération.
“Nr. 35; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.3, in Archives 76 p. 675; ANDREA OPEL, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 7 p. 43 n° 12; RICHNER/FREI/KAUFMNANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 24 DBG). L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (YVES NOËL, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 8 ad art. 24 LIFD). Peu importe en revanche que la donation ait été effectivement soumise à un impôt sur les donations ou qu'elle en ait été exonérée (par exemple, parce que son montant n'atteint pas le seuil imposable). Le prélèvement effectif d'un impôt sur les donations ne constitue en d'autres termes pas une condition à l'exonération d'une donation en vertu de l'art. 24 let. a LIFD (cf. OPEL, in op. cit., § 7 p. 41 n° 4).”
Les exonérations énumérées à l'art. 24 LIFD doivent être considérées comme des exceptions à la règle générale d'imposition (art. 16 LIFD) et constituent une liste exhaustive. Dans un système d'imposition générale du revenu, ces exceptions doivent être interprétées de façon restrictive.
“En matière d'IFD, tout d'abord, l'art. 16 al. 1 LIFD prévoit que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés. Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1).”
“L'art. 16 al. 1 LIFD prévoit que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime, pour l'imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition du revenu global net (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Fondés sur cette clause générale, tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, sont imposables (cf. art. 17 al. 1 LIFD). En font donc également partie, conformément à l'art. 23 let. c LIFD, les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci. Constituent toutefois des revenus exonérés les différents cas de figure énumérés exhaustivement à l'art. 24 LIFD (cf. ATF 143 II 402 consid. 5.1). Il s'agit d'exceptions qui, dans un système caractérisé par un impôt général sur le revenu, doivent être interprétées restrictivement (ATF 146 II 6 consid. 4.1; 143 II 402 consid. 5.3; 142 II 197 consid. 5.6). Parmi la liste de l'art. 24 LIFD figure en particulier les "versements à titre de réparation du tort moral" (art. 24 let. g LIFD).”
“Cette disposition exprime, pour l'imposition du revenu des BGE 148 II 551 S. 553 personnes physiques, le concept de l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition du revenu global net (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Fondés sur cette clause générale, tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, sont imposables (cf. art. 17 al. 1 LIFD). En font donc également partie, conformément à l'art. 23 let. c LIFD, les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci. Constituent toutefois des revenus exonérés les différents cas de figure énumérés exhaustivement à l'art. 24 LIFD (cf. ATF 143 II 402 consid. 5.1). Il s'agit d'exceptions qui, dans un système caractérisé par un impôt général sur le revenu, doivent être interprétées restrictivement (ATF 146 II 6 consid. 4.1; ATF 143 II 402 consid. 5.3; ATF 142 II 197 consid. 5.6). Parmi la liste de l'art. 24 LIFD figurent en particulier les "versements à titre de réparation du tort moral" (art. 24 let. g LIFD).”
“Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 p. 9; 143 II 402 consid. 5.1 p. 404). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1 p. 404). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 p. 9 s.; 143 II 402 consid. 5.3 p. 404 s. et les références).”
La qualification d'un paiement comme prestation d'indemnisation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD doit être appréciée au cas par cas en fonction des circonstances de fait ; c'est la nature réelle de la prestation, et non sa dénomination, qui importe. La charge de la preuve quant à l'existenÎ d'une prestation exonératriÎ incombe au bénéficiaire ; les faits non prouvés, mais nécessaires à établir, sont retenus à son détriment.
“Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateurs et les autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 LIFD; art. 7 al. 1 LHID; art. 20 al. 1 LCdir). Sont également imposables les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci (art. 23 let. c LIFD; art. 26 let. c LCdir). Sont en revanche exonérés de l'impôt les versements à titre de réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD; 7 al. 4 let. i LHID; 27 let. g LCdir). La doctrine énumère une liste non exhaustive de versements qui s'y apparentent, dont notamment l’indemnité de l'employeur versée à la suite d'un congé abusif (art. 336a CO) ou d'un congé injustifié (art. 337c CO) (Laffely Maillard, in Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, no 52 ad art. 24 LIFD et les références citées). b) Le traitement fiscal de tels versements ne dépend pas de la dénomination choisie par les parties à une convention ou de ce qu’elles soutiennent, que ce soit en faveur de l’imposition ou plutôt l’exonération. Dans le cadre de ce type de transaction, il est en effet notoire que l’employeur prend soins d’exclure toute reconnaissance de responsabilité en rapport avec un licenciement abusif (RJN 2020, p. 604 cons. 5c ; arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 14.06.2017 [810 16 356] cons. 7.1 ; arrêt du TA du 03.04.2009 [TA.2007.218] cons. 6 b). Le versement doit être appréhendé, par l’autorité fiscale, respectivement le tribunal, en tenant compte de l’ensemble des circonstances concrètes et objectives (arrêt du Tribunal fiscal du canton de Soleure du 09.12.2013 [SGSTA.2013.30] cons. 6.2.4 s ; arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 27.05.2014 [ATA/394/2014] cons. 13). Il appartient à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (cf.”
“Nr. 25 E. 5). Ob eine steuerfreie Genugtuungsleistung oder steuerbares Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit vorliegt, ist demzufolge im Einzelfall gestützt auf die tatsächlichen Verhältnisse zu ermitteln (VGE 100 2019 248/249 vom 7.8.2020, E. 2.4). Basierend auf Art. 8 des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (ZGB; SR 210) trägt die Steuerbehörde die Beweislast für steuerbegründende oder -erhöhende Tatsachen, während den Steuerpflichtigen die Beweislast für Tatsachen trifft, welche die Steuerschuld aufheben oder mindern (vgl. BGE 144 II 427 E. 2.3.2; BGE 143 II 661 E. 7.2; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., N. 77 ff. zu Art. 123 DBG). Demzufolge ist für das Vorliegen einer Genugtuungsleistung der Empfänger beweisbelastet (vgl. Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., N. 97a zu Art. 24 DBG). Bleibt eine feststellungsbedürftige Tatsache unbewiesen, ist zu Ungunsten desjenigen zu urteilen, der die Beweislast trägt, d.h. die zu dessen Gunsten sprechende beweislos gebliebene Tatsache ist als nicht verwirklicht zu betrachten (Zweifel/Hunziker in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3. Aufl., 2017, N. 27 zu Art. 130 DBG). Die Rekurrenten bringen vor, dass die Zahlung von CHF 45'000.-- einerseits aus nicht erstatteten Parteikosten von CHF 9'000.-- und andererseits aus einer Entschädigung für die von der Rekurrentin im Zusammenhang mit der Kündigung erlittene Unbill bestehe. Demgegenüber ist die Steuerverwaltung der Ansicht, dass die Rekurrenten nicht zu beweisen vermöchten, dass die Zahlung Schadenersatz oder eine Genugtuungsleistung enthalte. Sowohl das Regierungsstatthalteramt als auch das Verwaltungsgericht sind in ihren Entscheiden übereinstimmend zum Schluss gekommen, dass die Kündigung des Arbeitsverhältnisses zwischen der EG E.”
LIFD art. 24 n. 17 Les exceptions à l'imposition doivent être interprétées strictement. En principe, tous les accroissements de fortune constituent le revenu imposable; en conséquenÎ, les revenus non déclarés ou non justifiés sont, en principe, considérés comme imposables, sauf lorsqu'une exonération expresse s'applique. L'art. 24 ne s'applique que si les conditions d'une exonération fiscale expresse sont clairement remplies.
“Infondé, le grief y relatif sera par conséquent écarté. 6. Les recourantes contestent les reprises auxquelles a procédé l'AFC-GE au titre de chiffres d'affaires non déclarés. Elles trouvent contradictoire et arbitraire qu'elle ait intégré dans ces reprises des éléments non imposables pour les périodes fiscales litigieuses, contrairement à la période fiscale 2007. 6.1 Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine ou du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.1). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.3. et les références). L'art. 18 al. 1 LIFD dispose en particulier que sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Constituent notamment de tels revenus, tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD). L’art. 58 LIFD s’applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme (al. 3). Est une activité lucrative indépendante celle qui est entreprise par une personne à ses propres risques, avec la mise en œuvre de travail et de capital, dans une organisation librement choisie dans le but d'obtenir un gain en participant à la vie économique (ATF 125 II 113 consid.”
Les versements qui n'indemnisent pas un préjudiÎ matériel et qui, de ce fait, seraient en principe considérés comme un accroissement purement patrimonial sont exonérés d'impôt en vertu de la disposition expresse de l'art. 24 LIFD.
“E. 3.1; Hunziker/Mayer-Knobel, a.a.O., Art. 24 DBG N. 25 ff.). Mangels Abgeltung eines materiellen Schadens und damit einer korrelierenden Vermögensminderung stellen solche Zahlungen an sich steuerbare Reinvermögenszugänge dar. Aufgrund der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung sind sie aber steuerfrei (vgl. VGE 2019/248/249 vom 7.8.2020, in StE 2020 B”
Citation: LIFD art. 24 n. 15 Il incombe, en cas de doute, à la contribuable ou au contribuable de démontrer que l'accroissement de patrimoine constitue une entrée exonérée d'impôt.
“Der Gesetzgeber hat in Art. 16 Abs. 1 DBG ''alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt. Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle. Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 146 II 6 E. 4.1; 143 II 402 E. 5.1 u. 5.3; 143 II 661 E. 7.2; 140 II 353 E. 2; 125 II 113 E. 4a; Urteil 2C_74/2021 vom 26. Juli 2021 E.7.1; je m.w.H.).”
“Der Gesetzgeber hat in Art. 16 Abs. 1 DBG ''alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt. Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle. Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 146 II 6 E. 4.1; 143 II 402 E. 5.1 u. 5.3; 143 II 661 E. 7.2; 140 II 353 E. 2; 125 II 113 E. 4a; Urteil 2C_74/2021 vom 26. Juli 2021 E.7.1; je m.w.H.).”
Les prestations des fondations familiales relèvent en principe de la clause générale de l'art. 16 LIFD et sont imposables chez le bénéficiaire en tant que revenu, sauf si elles sont expressément exclues par le catalogue négatif exhaustif de l'art. 24 LIFD. En cas d'afflux de patrimoine, il incombe, en cas de doute, à la personne assujettie à l'impôt d'apporter la preuve de l'exonération fiscale.
“Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von Art. 24 DBG steuerbefreit sind.”
“Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 2.2.2 Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Basel 2019, Rz. 16 zu Art. 16 DBG; vgl. auch Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zürich 2016, N 26 zu Art. 24 DBG). Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.4.3; vgl. auch BGr, 20. Dezember 2012, 2C_711/2012 und 2C_712/2012, E. 2.2 und 4.1). Mangels Schenkungsabsicht der rechtlich verselbständigten Stiftung kann es sich bei den Zuwendungen der Stiftung nicht um einkommenssteuerbefreite Schenkungen im Sinn von § 24 lit. a StG und Art. 24 lit. a DBG handeln (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.3 und 3.4.3; in Bezug auf statutenkonforme Substanzausschüttungen differenzierend hingegen Opel, S. 186 f.). Ebenso wenig handelt es sich bei den Zuwendungen der Stiftung um Leistungen in Erfüllung familienrechtlicher Verpflichtungen im Sinn von § 24 lit. e StG und Art. 24 lit. e DBG, da die Familienstiftung ihre Leistungen nicht aufgrund familienrechtlicher Pflichten gemäss Art.”
“Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 p. 9; 143 II 402 consid. 5.1). Dans la LIFD, les revenus exonérés sont les gains en capitaux privés (art. 16 al. 3 LIFD) et les revenus énumérés dans la liste exhaustive figurant à l'art. 24 LIFD (ATF 143 II 402 consid. 5.1). Dans un système caractérisé par une imposition générale des revenus, ces exceptions à l'imposition doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 p. 9 s.; 143 II 402 consid. 5.3. et les références). En vertu de l'art. 24 let. a LIFD, les dévolutions de fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont donc exclusifs l'un de l'autre (arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7) Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les prestations d'une fondation de famille à ses bénéficiaires constituent du revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD et non pas une donation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD, les prestations n'étant pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1; arrêts 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2; 2P.296/2005 du 29 août 2006, traduit in RDAF 2006 II 501; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.4.3).”
RéférenÎ : LIFD art. 24 ch. 13 Les indemnités versées en vertu des art. 336a et 337c CO sont considérées comme des prestations apparentées aux sommes à titre de réparation. En raison de la diversité de la nature de telles indemnités, un examen au cas par cas s'impose; seule la part effectivement qualifiable de réparation est exonérée d'impôt.
“Die Höhe der Summe, die als Abgeltung erlittener Unbill in Frage kommt, lässt sich naturgemäss nicht errechnen, sondern nur schätzen. Den kantonalen Behörden steht bei der Festsetzung der Höhe der Genugtuung ein weiter Ermessensspielraum zu (BGer 4C.263/2006 vom 17.1.2007, E. 7.3, mit weiteren Hinweisen). Entschädigungen aus privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen, welche gemäss Art. 336a und Art. 337c Abs. 3 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) aufgrund missbräuchlicher Kündigung beziehungsweise ungerechtfertigter fristloser Entlassung von der (ehemaligen) Arbeitgeberin beziehungsweise vom (ehemaligen) Arbeitgeber geleistet werden, gelten als den Genugtuungszahlungen nahestehende Leistungen (BGE 135 III 405 E. 3.1; VGE 100 2019 248/249 vom 7.8.2020, E. 2.3). Die in der Lehre vertretene Auffassung, wonach derartige Entschädigungen ebenfalls steuerfrei seien (Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, Art. 1 - 48 DBG, 2. Aufl., 2019, N. 55 zu Art. 24 DBG; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., N. 96 zu Art. 24 DBG), wird durch die Rechtsprechung insofern konkretisiert, als dass aufgrund der vielfältigen Natur entsprechender Entschädigungen eine einzelfallgerechte, differenziertere Betrachtung vorzunehmen und nur der jeweils als Genugtuung qualifizierte Anteil von der Steuerpflicht auszunehmen ist (vgl. VGE 100 2019 248/249 vom 7.8.2020, E. 2.3 f.; Steuerrekursgericht ZH ST.2011.82 vom 14.7.2011, E. 3c; Steuergericht SO SGSTA.2013.30 vom”
“Die Höhe der Summe, die als Abgeltung erlittener Unbill in Frage kommt, lässt sich naturgemäss nicht errechnen, sondern nur schätzen. Den kantonalen Behörden steht bei der Festsetzung der Höhe der Genugtuung ein weiter Ermessensspielraum zu (BGer 4C.263/2006 vom 17.1.2007, E. 7.3, mit weiteren Hinweisen). Entschädigungen aus privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen, welche gemäss Art. 336a und Art. 337c Abs. 3 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) aufgrund missbräuchlicher Kündigung beziehungsweise ungerechtfertigter fristloser Entlassung von der (ehemaligen) Arbeitgeberin beziehungsweise vom (ehemaligen) Arbeitgeber geleistet werden, gelten als den Genugtuungszahlungen nahestehende Leistungen (BGE 135 III 405 E. 3.1; VGE 100 2019 248/249 vom 7.8.2020, E. 2.3). Die in der Lehre vertretene Auffassung, wonach derartige Entschädigungen ebenfalls steuerfrei seien (Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, Art. 1 - 48 DBG, 2. Aufl., 2019, N. 55 zu Art. 24 DBG; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., N. 96 zu Art. 24 DBG), wird durch die Rechtsprechung insofern konkretisiert, als dass aufgrund der vielfältigen Natur entsprechender Entschädigungen eine einzelfallgerechte, differenziertere Betrachtung vorzunehmen und nur der jeweils als Genugtuung qualifizierte Anteil von der Steuerpflicht auszunehmen ist (vgl. VGE 100 2019 248/249 vom 7.8.2020, E. 2.3 f.; Steuerrekursgericht ZH ST.2011.82 vom 14.7.2011, E. 3c; Steuergericht SO SGSTA.2013.30 vom”
Citation : art. 24 ch. 12 LIFD Les libéralités qui ne sont pas consenties de plein gré, mais en raison d'une obligation juridique, ne sont généralement pas qualifiées de donations exonérées au sens de l'art. 24 LIFD, mais comme des revenus imposables. Cela vaut notamment pour les prestations statutaires ou autres prestations légalement obligatoires fournies par des fondations familiales lorsque l'animus donandi, c'est‑à‑dire la volonté libre, fait défaut.
“En vertu de l'art. 24 let. a LIFD, sont exonérées de l'impôt sur le revenu les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial. L'impôt sur les donations, succession et legs, d'une part, et l'impôt sur le revenu d'autre part sont donc exclusifs l'un de l'autre (arrêts 2C_74/2021 du 26 juillet 2021 consid. 7.1; 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7). Le Tribunal fédéral a par exemple retenu que les prestations d'une fondation de famille à ses bénéficiaires constituent du revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD et non pas une donation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD, les prestations n'étant pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1).”
“c LHID empêchent la double imposition des dévolutions successorales ou des donations, une fois par l’impôt cantonal sur les successions et donations et une seconde fois par l’impôt sur le revenu, l’un étant exclusif de l’autre (Yves Noël, Commentaire LIFD, 2e éd. 2017, n. 8 ad art. 24 LIFD ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7 ; ATF 146 II 6 consid. 6.1). Dans un arrêt portant sur une donation, le Tribunal fédéral a précisé qu’il importait peu que la donation ait été effectivement soumise à un impôt sur les donations ou qu'elle en ait été exonérée (par exemple, parce que son montant n'atteint pas le seuil imposable). Le prélèvement effectif d'un impôt sur les donations ne constituait en d'autres termes pas une condition à l'exonération d'une donation en vertu de l'art. 24 let. a LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1). 2.3 Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les prestations d'une fondation de famille à ses bénéficiaires constituaient du revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD et non pas une donation exonérée au sens de l'art. 24 LIFD, les prestations n'étant pas effectuées librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_74/2021 du 26 juillet 2021 consid. 7.1 ; 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2 ; 2P.296/2005 du 29 août 2006, traduit in RDAF 2006 II 501; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.4.3). Il a notamment relevé que la notion fiscale de donation ne se recoupait pas forcément entièrement avec celle du droit civil ; elle pouvait en effet comporter des particularités en raison du but de la loi ou pour des motifs pratiques. Les critères de l'acte d'attribution entre vifs, de la gratuité et de l'animus donandi étaient toutefois communs. Le critère, objectif, de la gratuité de l'attribution était réalisé lorsque le donataire ne fournissait pas pour le don de contre-prestation en faveur du donateur. Le critère, subjectif, de l'animus donandi signifiait que le donateur devait avoir la conscience et la volonté d'effectuer une attribution à titre gratuit en faveur du donataire.”
“Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 2.2.2 Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Basel 2019, Rz. 16 zu Art. 16 DBG; vgl. auch Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zürich 2016, N 26 zu Art. 24 DBG). Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.4.3; vgl. auch BGr, 20. Dezember 2012, 2C_711/2012 und 2C_712/2012, E. 2.2 und 4.1). Mangels Schenkungsabsicht der rechtlich verselbständigten Stiftung kann es sich bei den Zuwendungen der Stiftung nicht um einkommenssteuerbefreite Schenkungen im Sinn von § 24 lit. a StG und Art. 24 lit. a DBG handeln (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.3 und 3.4.3; in Bezug auf statutenkonforme Substanzausschüttungen differenzierend hingegen Opel, S. 186 f.). Ebenso wenig handelt es sich bei den Zuwendungen der Stiftung um Leistungen in Erfüllung familienrechtlicher Verpflichtungen im Sinn von § 24 lit. e StG und Art. 24 lit. e DBG, da die Familienstiftung ihre Leistungen nicht aufgrund familienrechtlicher Pflichten gemäss Art.”
“1 Der Einkommenssteuer unterliegen laut § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte. Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 3.2 Leistungen einer Familienstiftung im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB sind aufgrund der Einkommensgeneralklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind. Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.4.3; vgl. auch BGr, 20. Dezember 2012, 2C_711/2012 und 2C_712/2012, E. 2.2 und 4.1). Mangels animus donandi der rechtlich verselbständigten Stiftung kann es sich bei den Zuwendungen der Stiftung nicht um einkommenssteuerbefreite Schenkungen im Sinn von § 24 lit. a StG und Art. 24 lit. a DBG handeln (BGr, 22. April 2004, 2A.668/2004, E. 3.3 und 3.4.3; in Bezug auf statutenkonforme Substanzausschüttungen differenzierend hingegen Opel, S. 186 f.). Ebenso wenig handelt es sich bei den Zuwendungen der Stiftung um Leistungen in Erfüllung familienrechtlicher Verpflichtungen im Sinn von § 24 lit. e StG und Art. 24 lit. e DBG, da die Familienstiftung ihre Leistungen nicht aufgrund familienrechtlicher Pflichten gemäss Art.”
L'art. 24 LIFD contient un catalogue négatif : les cas qui y sont énumérés constituent des exceptions limitatives à l'imposition du revenu et forment, de ce fait, une réserve à la clause générale de l'art. 16 LIFD. (La formulation et l'étendue des différents motifs d'exemption doivent être précisées davantage par la jurisprudenÎ.)
“Aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17-23 DBG) unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 148 II 378 E. 3.1; BGE 146 II 6 E. 4.1; BGE 139 II 363 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen). Bei Liegenschaften im Privatvermögen können gemäss Art. 32 Abs. 2 DBG die Unterhaltskosten, die Kosten der Instandstellung von neu erworbenen Liegenschaften, die Versicherungsprämien und die Kosten der Verwaltung durch Dritte abgezogen werden, wobei der Steuerpflichtige nach Art. 32 Abs. 4 DBG anstelle der tatsächlichen Kosten und Prämien einen Pauschalabzug geltend machen kann.”
“Art. 16 DBG bringt im Bereich der Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen das Konzept der Reinvermögenszugangstheorie ("concept de l'accroissement du patrimoine" bzw. "imposition du revenu global net") zum Ausdruck. Danach unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17-23 DBG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 146 II 6 E. 4.1; BGE 139 II 363 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen).”
“110, BGG) angefochten werden können (vgl. VerwGE B 2018/227 vom 19. August 2019 E. 1.4 und 1.5). Da die Rückweisung aber vorliegend einzig noch der (rechnerischen und formellen) Umsetzung des durch die Vorinstanz Angeordneten dient und dem Kantonalen Steueramt daher keinerlei Entscheidungsspielraum verbleibt, liegt gemäss Praxis des Bundesgerichts ein anfechtbarer (Quasi-) Endentscheid vor (BGE 145 III 42 E. 2.1, 144 V 280 E. 1.2). Auf die Beschwerden ist einzutreten. Art. 16 DBG und Art. 29 StG bringen im Bereich der Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen das Konzept der Reinvermögenszugangstheorie zum Ausdruck. Danach unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 29 Abs. 1 StG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17-23 DBG, Art. 30-36 StG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der Einkommenssteuer. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG, Art. 29 Abs. 3 StG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG und Art. 37 StG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 139 II 363 E. 2.1). Nach Art. 18 Abs. 1 DBG und Art. 31 Abs. 1 StG sind alle Einkünfte aus einem Handels-, Industrie-, Gewerbe-, Land- und Forstwirtschaftsbetrieb, aus einem freien Beruf sowie aus jeder anderen selbständigen Erwerbstätigkeit steuerbar. Unter den Begriff der selbständigen Erwerbstätigkeit fällt allgemein jede Tätigkeit, bei der ein Unternehmer auf eigenes Risiko, unter Einsatz von Arbeit und Kapital, in einer frei gewählten Organisation und mit der Absicht der Gewinnerzielung am Wirtschaftsverkehr teilnimmt. Eine solche Tätigkeit kann haupt- oder nebenberuflich, dauernd oder temporär ausgeübt werden (vgl. Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar zum DBG, 3. Aufl. 2016, N 6 zu Art. 18 DBG). Die Einkommensrealisation ist ein wichtiger Begriff im Steuerrecht. Sie bestimmt den Zeitpunkt, in dem ein wirtschaftlicher Vorteil beim Steuerpflichtigen eintritt. Man spricht von Realisation, wenn das Einkommen bzw. der Erlös der steuerpflichtigen Person definitiv zugeflossen ist und somit steuerbar wird.”
“In diesem Zeitpunkt war die zehnjährigen Verwirkungsfristen nach Art. 203 Abs. 1 StG und Art. 152 Abs. 1 DBG zur Einleitung eines Nachsteuerverfahrens für die Steuerperioden 2009 bis 2011 noch nicht abgelaufen. Die Festsetzung der Nachsteuer erfolgte mit Verfügungen vom 7. September 2020 (act. G 8/9/13) und damit innerhalb der fünfzehnjährigen Verwirkungsfristen von Art. 203 Abs. 3 StG und Art. 152 Abs. 3 DBG. Entsprechend geht der Einwand der Verjährung fehl. Art. 16 DBG und Art. 29 StG bringen im Bereich der Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen das Konzept der Reinvermögenszugangstheorie zum Ausdruck. Danach unterliegen aufgrund der Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 29 Abs. 1 StG und des nicht abschliessenden Positivkatalogs (Art. 17-23 DBG, Art. 30-36 StG) alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der direkten Bundessteuer bzw. der Einkommenssteuer. Vorbehalten bleiben die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG, Art. 29 Abs. 3 StG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG und Art. 37 StG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 139 II 363 E. 2.1). Die subjektive Zuordnung von Einkommen und Vermögen natürlicher Personen ist ein ungeschriebenes Element des Steuertatbestandes. Sie bildet ebenso Voraussetzung wie Schranke einer allgemeinen, auf Generalklauseln (Art. 16 Abs. 1 DBG bzw. Art. 29 Abs. 1 StG) beruhenden Besteuerung des Reinvermögenszugangs. Allgemein gilt, dass die subjektive Zuordnung im Steuerrecht mit der zivilrechtlichen Sichtweise übereinstimmt, es sei denn, das Gesetz sehe eine eigenständige steuerrechtliche Zurechnungsregel vor oder verfolge eine wirtschaftliche Betrachtungsweise (BGer 2C_95/2013 vom 21. August 2013 E. 2.1 m.H.). Die Steuerbehörde trägt die Beweislast für die steuerbegründenden und -erhöhenden Tatsachen, wohingegen die steuerpflichtige Person für die steueraufhebenden und -mindernden Tatsachen beweisbelastet ist (vgl. statt vieler BGer 2C_678/2012 vom 17. Mai 2013 E. 3.6). Mit Blick auf die Gesamteinkommensbesteuerung ist nach der Rechtsprechung zu folgern, dass die (von der Steuerbehörde zu beweisenden) Einkünfte, die als Entgelt für die Arbeit oder die Dienste einer Person anfallen, vermutungsweise derselben Person zuzuordnen sind.”
art. 24 LIFD vise à favoriser fiscalement le libre passage dans la prévoyanÎ professionnelle. Les prestations en capital liées à un changement d'emploi sont exonérées d'impôt, pour autant que les moyens conservent leur finalité de prévoyanÎ ou soient réintégrés dans le circuit de la prévoyanÎ (p. ex. par virement à la nouvelle institution de prévoyanÎ). Le droit de la prévoyanÎ en vigueur impose en règle générale le virement direct, de sorte que le salarié ne réalise souvent aucun revenu imposable. L'exonération fiscale s'applique indépendamment du motif de la prestation en capital, dès lors que les conditions sont remplies.
“Dieses Ziel erreicht das geltende Recht freilich bereits weitgehend, indem es Einrichtungen der beruflichen Vorsorge verpflichtet, Austrittsleistungen bei Stellenwechseln im Inland gewöhnlich direkt an die neue Einrichtung der beruflichen Vorsorge oder gegebenenfalls an eine Freizügigkeitseinrichtung zu überweisen (vgl. die vorsorgerechtlichen Bestimmungen Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 1 und 2 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [FZG; SR 831.42] i.V.m. Art. 10 Abs. 1 der Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [FZV; SR 831.425], die zeitgleich mit Art. 24 lit. c DBG am 1. Januar 1995 in Kraft traten). Insoweit erzielt der Arbeitnehmer also von vornherein kein Einkommen, das Art. 24 lit. c DBG von der Steuer befreien könnte (GLADYS LAFFELY MAILLARD, in: Commentaire Romand, LIFD, 2. Aufl. 2017, N. 23 zu Art. 24 DBG; HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, DBG, 3. Aufl. 2017, N. 14 zu Art. 24 DBG; OPEL/OESTERHELT, Kapitalleistungen aus beruflicher Vorsorge, StR 76/2021 S. 258 ff., S. 266).”
“Säule fliesst, also den Vorsorgekreislauf faktisch nicht verlässt und dem Vorsorgezweck erhalten bleibt. Art. 29 Bst. c StG bzw. Art. 24 Bst. c DBG ist sodann unabhängig davon anwendbar, aus welchem Grund die Kapitalleistung erfolgt. Auch eine steuerpflichtige Person, die beim Stellenwechsel eine Altersleistung bezieht, hat Anspruch auf Steuerbefreiung (VGer FR 604 2010-170 und 171 vom 9.11.2012, in StR 2013 S. 393 und RDAF 2013 II S. 273 E. 3c; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., Art. 24 N. 66; Gladys Laffely Maillard, a.a.O., Art. 24 DBG N. 26; vgl. auch Kreisschreiben Nr. 41 der ESTV vom”
Citation : LIFD art. 24 ch. 9 Même si des montants sont placés sur un compte en vue d'un objectif particulier, la jurisprudenÎ considère que cela ne modifie pas le caractère imposable de l'afflux; l'affectation du revenu reste, en principe, sans incidenÎ au regard du principe de l'imposition du revenu net global.
“Sollte das Geld tatsächlich noch auf einem Konto für einen besonderen Zweck vorhanden sein, so ändert dies ebenfalls nichts am Einkommenszufluss, denn beim Prinzip der Gesamtreineinkommensbesteuerung bleibt die Art der Einkommensverwendung – wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführte – grundsätzlich unberücksichtigt (Zigerlig/Oertli/Hofmann, a.a.O., II. Teil N 63). Die Ausführungen der Rekurrentin und eingereichten Unterlagen vermögen somit insgesamt das Beweisergebnis, dass ihr während 2009-2011 insgesamt Fr. 520'000.– zugeflossen sind, nicht zu entkräften. Mit der Vorinstanz ist deshalb davon auszugehen, dass die insgesamt Fr. 520'000.– als übrige Einkünfte der Einkommenssteuer unterliegen. Das nachsteuerpflichtige Einkommen beläuft sich damit im Jahr 2009 auf Fr. 250'000.–, im Jahr 2010 auf Fr. 20'000.– und im Jahr 2011 auf Fr. 250'000.–. Die Berechnung der Nachsteuer samt Zins erfolgte korrekt. Die Rekurrentin hat dagegen keine Einwände erhoben. Der Rekurs ist somit abzuweisen. III. Direkte Bundessteuer 5.- Art. 199 Abs. 1, Art. 29 Abs. 1 und Art. 37 StG entsprechen im Wesentlichen Art. 151 Abs. 1, Art. 16 Abs. 1 und Art. 24 DBG. Diese Bestimmungen harmonieren mit Art. 53 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 und Abs. 4 StHG. Daraus folgt, dass die Erwägungen zu den Kantons- und Gemeindesteuern für die direkte Bundessteuer analog massgebend sind. Für die direkte Bundessteuer ergibt sich dasselbe Ergebnis wie bei den Kantons- und Gemeindesteuern. Demnach erweist sich die Beschwerde ebenfalls als unbegründet. Sie ist abzuweisen. IV. Kosten 6.- Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des Rekurs- und Beschwerdeverfahrens der Rekurrentin und Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 95 Abs. 1, Art. 144 Abs. 1 DBG). Eine Entscheidgebühr von je Fr. 600.–, insgesamt Fr. 1'200.–, erscheint angemessen (Art. 7 Ziff. 122 der Gerichtskostenverordnung [sGS 941.12], Art. 144 Abs. 5 DBG). Die Kostenvorschüsse von Fr. 1'200.– sind damit zu verrechnen. Entscheid:”
“Sollte das Geld tatsächlich noch auf einem Konto für einen besonderen Zweck vorhanden sein, so ändert dies ebenfalls nichts am Einkommenszufluss, denn beim Prinzip der Gesamtreineinkommensbesteuerung bleibt die Art der Einkommensverwendung – wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführte – grundsätzlich unberücksichtigt (Zigerlig/Oertli/Hofmann, a.a.O., II. Teil N 63). Die Ausführungen der Rekurrentin und eingereichten Unterlagen vermögen somit insgesamt das Beweisergebnis, dass ihr während 2009-2011 insgesamt Fr. 520'000.– zugeflossen sind, nicht zu entkräften. Mit der Vorinstanz ist deshalb davon auszugehen, dass die insgesamt Fr. 520'000.– als übrige Einkünfte der Einkommenssteuer unterliegen. Das nachsteuerpflichtige Einkommen beläuft sich damit im Jahr 2009 auf Fr. 250'000.–, im Jahr 2010 auf Fr. 20'000.– und im Jahr 2011 auf Fr. 250'000.–. Die Berechnung der Nachsteuer samt Zins erfolgte korrekt. Die Rekurrentin hat dagegen keine Einwände erhoben. Der Rekurs ist somit abzuweisen. III. Direkte Bundessteuer 5.- Art. 199 Abs. 1, Art. 29 Abs. 1 und Art. 37 StG entsprechen im Wesentlichen Art. 151 Abs. 1, Art. 16 Abs. 1 und Art. 24 DBG. Diese Bestimmungen harmonieren mit Art. 53 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 und Abs. 4 StHG. Daraus folgt, dass die Erwägungen zu den Kantons- und Gemeindesteuern für die direkte Bundessteuer analog massgebend sind. Für die direkte Bundessteuer ergibt sich dasselbe Ergebnis wie bei den Kantons- und Gemeindesteuern. Demnach erweist sich die Beschwerde ebenfalls als unbegründet. Sie ist abzuweisen. IV. Kosten 6.- Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des Rekurs- und Beschwerdeverfahrens der Rekurrentin und Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 95 Abs. 1, Art. 144 Abs. 1 DBG). Eine Entscheidgebühr von je Fr. 600.–, insgesamt Fr. 1'200.–, erscheint angemessen (Art. 7 Ziff. 122 der Gerichtskostenverordnung [sGS 941.12], Art. 144 Abs. 5 DBG). Die Kostenvorschüsse von Fr. 1'200.– sind damit zu verrechnen. Entscheid:”
LIFD, art. 24 ch. 8 La notion de gratuité comprend également la libération de dettes ou la diminution des passifs. Une attribution patrimoniale peut dès lors se manifester soit par une augmentation des actifs, soit par une diminution des passifs du bénéficiaire.
“Es muss notwendigerweise ein Kausalzusammenhang bzw. ein enger Konnex zum Arbeitsverhältnis gegeben sein. Nach § 17 StG bzw. Art. 17 DBG besteuert werden können auch Leistungen, die darauf beruhen, dass das Arbeitsverhältnis nun beendet ist (z. B. Entschädigung für voraussichtliche künftige Lohneinbussen). Arbeitgeber ist jede natürliche oder juristische Person, zu welcher die steuerpflichtige Person in einem auf privatem oder öffentlichem Recht beruhenden (haupt- oder nebenberuflichen) Arbeitsverhältnis steht, gestützt auf dessen Weisungen sie ihre unselbständige Erwerbstätigkeit ausübt und in dessen Arbeitsorganisation sie eingegliedert ist (vgl. Richner et al., § 17 StG N. 17; Claudia Suter/Sigrit Meier in: Martin Zweifel/Michael Beusch/Daniel de Vries Reilingh [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4. A., Basel 2022 [nachfolgend: Kommentar direkte Bundessteuer], Art. 17 N. 6). 4.2.3 Nicht der Einkommenssteuer unterliegen die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Einkommens-steuerfrei ist namentlich der Vermögensanfall infolge Schenkung (vgl. § 24 lit. a StG bzw. Art. 24 lit. a DBG). Der Begriff der Schenkung umfasst drei Elemente: Vermögenszuwendung, Unentgeltlichkeit und Schenkungswille. Die Vermögenszuwendung erfolgt durch Übergang von Sachen, dinglichen Rechten, Forderungen oder sonstigen Bestandteilen des Vermögens des Schenkers an den Beschenkten. Gleichgültig ist, ob durch die Zuwendung die Aktiven des Beschenkten vermehrt oder seine Passiven vermindert werden; die Zuwendung bewirkt eine Bereicherung des Beschenkten aus dem Vermögen eines anderen. Die Zuwendung muss (als objektives Element) unentgeltlich erfolgen. Fliesst dem Zuwendenden keine Gegenleistung zu, ist die gesamte Zuwendung unentgeltlich. Erbringt der Empfänger eine Gegenleistung, liegt teilweise Unentgeltlichkeit nur vor, sofern Leistung und Gegenleistung in einem offenbaren Missverhältnis stehen (gemischte Schenkung).”
Les prestations de la prévoyanÎ professionnelle versées lors d'un départ ou sous forme de capital constituent en principe un revenu de prévoyanÎ imposable au sens de l'art. 22 LIFD. Une exonération en vertu de l'art. 24 let. c LIFD n'est envisageable que dans les cas limitativement énumérés par la loi.
“Gibt eine versicherte Person eine unselbständige Erwerbstätigkeit auf, richtet ihr die Einrichtung der beruflichen Vorsorge eine Kapitalzahlung nur aus, wenn sie die Schweiz endgültig verlässt (Art. 5 Abs. 1 lit. a FZG; vgl. aber Art. 25f FZG), sie eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt und der obligatorischen beruflichen Vorsorge nicht mehr untersteht (Art. 5 Abs. 1 lit. b FZG), die Austrittsleistung weniger als ihr Jahresbeitrag beträgt (Art. 5 Abs. 1 lit. c FZG) oder ein Vorsorgefall eingetreten ist und gewisse Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 37 Abs. 2, 3 und 4 BVG). In diesen Fällen stellt die Austritts- bzw. die in Kapitalform ausgerichtete Vorsorgeleistung bei der versicherten Person grundsätzlich steuerbares Vorsorgeeinkommen nach Art. 22 Abs. 1 DBG dar, sodass eine Befreiung nach Art. 24 lit. c DBG in Betracht kommt (vgl. LAFFELY MAILLARD, a.a.O., N. 24 zu Art. 24 DBG).”
Pour les attributions (p. ex. bourses, prestations de fondations suisses ou étrangères), il convient de vérifier si elles doivent être qualifiées d'entrée d'actifs résultant d'un don ou d'un legs au sens de l'art. 24 let. a LIFD.
“Die Auszahlung der ersten Tranche des Stipendiums bewirkt offensichtlich einen Reinvermögenszugang bei den Beschwerdeführern (vgl. vorne E. 4). Das Stipendium fällt deshalb unter die Generalklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG, weshalb es keine Rolle spielt, ob es auch unter den nicht abschliessenden Positivkatalog von Art. 17-23 DBG subsumiert werden kann. Insoweit sind die theoretischen Ausführungen der Beschwerdeführer, unter welchen Voraussetzungen ein Stipendium als Entgelt für geleistete Arbeit zu qualifizieren ist, in diesem Zusammenhang ohne Belang. Zu prüfen ist, ob das Stipendium eine steuerfreie Einkunft nach Art. 24 DBG darstellt, wobei eine Schenkung (lit.”
“Gemäss Art. 16 Abs. 1 DBG unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der Einkommenssteuer - mit Ausnahme von Kapitalgewinnen aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) sowie den steuerfreien Einkünften nach Art. 24 DBG. Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, fallen auch Zuwendungen aus - inländischen und ausländischen - Stiftungen unter die Einkommensgeneralklausel von Art. 16 Abs. 1 DBG und sind deshalb grundsätzlich steuerbar (Urteile 2C_711/2012, 2C_712/2012 vom 20. Dezember 2012 E. 2.2; 2A.668/2004 vom 22. April 2005 E. 2.1; vgl. auch E. 3.1 f. des angefochtenen Urteils). Streitig ist, ob die Zuwendungen im vorliegenden Fall als steuerfreier Vermögensanfall infolge Vermächtnis oder Schenkung qualifiziert werden können (Art. 24 lit. a DBG).”
Un apport patrimonial résultant d'une donation est exonéré d'impôt selon l'art. 24 LIFD. Est considérée comme donation une transmission patrimoniale qui (1) procure un enrichissement au bénéficiaire au détriment du patrimoine d'autrui, (2) est effectuée à titre gratuit et (3) est animée par l'intention de donner. S'il existe une contre-prestation, il n'y a de gratuité partielle (donation mixte) que lorsque la prestation et la contre-prestation sont manifestement disproportionnées.
“Es muss notwendigerweise ein Kausalzusammenhang bzw. ein enger Konnex zum Arbeitsverhältnis gegeben sein. Nach § 17 StG bzw. Art. 17 DBG besteuert werden können auch Leistungen, die darauf beruhen, dass das Arbeitsverhältnis nun beendet ist (z. B. Entschädigung für voraussichtliche künftige Lohneinbussen). Arbeitgeber ist jede natürliche oder juristische Person, zu welcher die steuerpflichtige Person in einem auf privatem oder öffentlichem Recht beruhenden (haupt- oder nebenberuflichen) Arbeitsverhältnis steht, gestützt auf dessen Weisungen sie ihre unselbständige Erwerbstätigkeit ausübt und in dessen Arbeitsorganisation sie eingegliedert ist (vgl. Richner et al., § 17 StG N. 17; Claudia Suter/Sigrit Meier in: Martin Zweifel/Michael Beusch/Daniel de Vries Reilingh [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4. A., Basel 2022 [nachfolgend: Kommentar direkte Bundessteuer], Art. 17 N. 6). 4.2.3 Nicht der Einkommenssteuer unterliegen die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Einkommens-steuerfrei ist namentlich der Vermögensanfall infolge Schenkung (vgl. § 24 lit. a StG bzw. Art. 24 lit. a DBG). Der Begriff der Schenkung umfasst drei Elemente: Vermögenszuwendung, Unentgeltlichkeit und Schenkungswille. Die Vermögenszuwendung erfolgt durch Übergang von Sachen, dinglichen Rechten, Forderungen oder sonstigen Bestandteilen des Vermögens des Schenkers an den Beschenkten. Gleichgültig ist, ob durch die Zuwendung die Aktiven des Beschenkten vermehrt oder seine Passiven vermindert werden; die Zuwendung bewirkt eine Bereicherung des Beschenkten aus dem Vermögen eines anderen. Die Zuwendung muss (als objektives Element) unentgeltlich erfolgen. Fliesst dem Zuwendenden keine Gegenleistung zu, ist die gesamte Zuwendung unentgeltlich. Erbringt der Empfänger eine Gegenleistung, liegt teilweise Unentgeltlichkeit nur vor, sofern Leistung und Gegenleistung in einem offenbaren Missverhältnis stehen (gemischte Schenkung).”
Citation : LIFD art. 24 n. 4 L'art. 24 (exonération) s'applique en principe également aux personnes exerçant une activité indépendante ; la disposition vaut pour tous les contribuables. Une exonération fiscale au sens de l'art. 24 suppose toutefois la réunion des conditions de fait prévues par la loi. En l'espèÎ, une telle exonération n'a pas été invoquée ; il a été constaté qu'aucune exonération au titre de l'art. 24 LIFD n'était envisageable.
“Partant, le recours est recevable tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal. Impôt fédéral direct (604 2021 105) Le litige porte sur la question de l’imposition de la vente du « pas-de-porte » en tant que revenu de l’activité lucrative indépendante et sur celle de savoir si ce revenu peut bénéficier du régime du remploi. 2. Les revenus de l’activité lucrative indépendante 2.1. Dans la LIFD, sous la section 3 « Produit de l’activité lucrative indépendante » figure l’art. 18 qui indique que sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (al. 1). Font notamment partie des revenus provenant de l’activité lucrative indépendante tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale (al. 2; voir également art. 8 al. 1 LHID). 2.2. L’art. 18 LIFD ne prévoit pas d’exception à l’imposition, mais l’art. 24 LIFD, qui institue l’exonération de certains revenus, s’applique à tous les contribuables et donc également aux indépendants (voir Noël, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 18 n. 37). 2.3. En l’espèce, la recourante soutient que « le prix de vente du restaurant B.________ (CHF 100'000.-) en 2017 doit être considéré comme un élément de fortune et imposé comme tel alors que le SCC l’estime comme un revenu qu’il qualifie aussi de ″pas-de-porte″ ou de ″bénéfice″ ». L’argumentation de la recourante n’est pas claire. Les critères qui l’ont conduite à prétendre que le prix de la vente concernée ne serait pas un revenu provenant de l’activité lucrative indépendante ne sont pas compréhensibles. Quoi qu’il en soit, compte tenu du fait qu’aucune exonération n’entre en ligne de compte au sens de l’art. 24 LIFD – la recourante ne le prétend d’ailleurs pas –, le bénéfice en capital provenant de la vente du « pas-de-porte » de son restaurant exploité en entreprise individuelle doit être considéré comme un revenu de l’activité indépendante de la recourante au sens de l’art.”
“Font notamment partie des revenus provenant de l’activité lucrative indépendante tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale (al. 2; voir également art. 8 al. 1 LHID). 2.2. L’art. 18 LIFD ne prévoit pas d’exception à l’imposition, mais l’art. 24 LIFD, qui institue l’exonération de certains revenus, s’applique à tous les contribuables et donc également aux indépendants (voir Noël, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 18 n. 37). 2.3. En l’espèce, la recourante soutient que « le prix de vente du restaurant B.________ (CHF 100'000.-) en 2017 doit être considéré comme un élément de fortune et imposé comme tel alors que le SCC l’estime comme un revenu qu’il qualifie aussi de ″pas-de-porte″ ou de ″bénéfice″ ». L’argumentation de la recourante n’est pas claire. Les critères qui l’ont conduite à prétendre que le prix de la vente concernée ne serait pas un revenu provenant de l’activité lucrative indépendante ne sont pas compréhensibles. Quoi qu’il en soit, compte tenu du fait qu’aucune exonération n’entre en ligne de compte au sens de l’art. 24 LIFD – la recourante ne le prétend d’ailleurs pas –, le bénéfice en capital provenant de la vente du « pas-de-porte » de son restaurant exploité en entreprise individuelle doit être considéré comme un revenu de l’activité indépendante de la recourante au sens de l’art. 18 al. 2 LIFD, et partant, soumis à imposition pour la période fiscale 2017. 3. Le remploi 3.1. Selon l’art. 30 LIFD, lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée (al. 1). Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable (al.”
RéférenÎ : LIFD art. 24 ch. 3 L'art. 24 LIFD contient un catalogue négatif exhaustif des cas qui sont exclus de l'imposition. Si un accroissement du patrimoine est établi, il incombe, en cas de doute, à la personne assujettie à l'impôt d'en prouver l'exonération.
“Der Gesetzgeber hat in Art. 16 Abs. 1 DBG ''alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt. Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle. Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 146 II 6 E. 4.1; 143 II 402 E. 5.1 u. 5.3; 143 II 661 E. 7.2; 140 II 353 E. 2; 125 II 113 E. 4a; Urteil 2C_74/2021 vom 26. Juli 2021 E.7.1; je m.w.H.).”
“zu erhalten. Es handle sich auch nicht um Unterstützungsleistungen, welche die Eltern schon aufgrund ihrer Unterstützungspflicht gemäss ZGB hätten vornehmen müssen oder für welche eine Bedürftigkeit vorausgesetzt wäre. 2.2 Es ist nachfolgend zu prüfen, ob das kantonale Steueramt zu Recht davon ausgegangen ist, dass es sich bei den Vergabungen nicht um Schenkungen handelt. 2.2.1 Der Gesetzgeber hat in § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG "alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte" für steuerbar erklärt. Er hat damit den Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung aufgestellt (BGE 125 II 113 E. 4a S. 119). Aufgrund dieser gesetzlichen Ordnung sind alle Wertzuflüsse (Einkünfte) bei den Steuerpflichtigen ohne Rücksicht auf ihre Quellen steuerbar, sofern sie das Gesetz nicht ausdrücklich von der Besteuerung ausnimmt. Ausgenommen sind namentlich die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen (§ 16 Abs. 3 StG bzw. Art. 16 Abs. 3 DBG) und die im Negativkatalog von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG abschliessend aufgezählten Fälle (BGE 140 II 353 E. 2). Ist ein Vermögenszufluss erwiesen, hat im Zweifelsfall die steuerpflichtige Person dessen Steuerfreiheit nachzuweisen (vgl. auch BGE 143 II 661 E. 7.2, mit Hinweisen). 2.2.2 Einkünfte aus Stiftungen wie Familienstiftungen im Sinn von Art. 335 Abs. 1 ZGB fallen unter die Generalklausel von § 16 Abs. 1 StG bzw. Art. 16 Abs. 1 DBG und sind damit beim Empfänger grundsätzlich steuerbar, sofern die Leistungen nicht ausnahmsweise aufgrund des Negativkatalogs von § 24 StG bzw. Art. 24 DBG steuerbefreit sind (Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Basel 2019, Rz. 16 zu Art. 16 DBG; vgl. auch Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zürich 2016, N 26 zu Art. 24 DBG). Für die rechtliche Qualifikation der an die Destinatäre ausgerichteten Erträge der Familienstiftung ist zufolge der eigenen Rechtspersönlichkeit der Stiftung allein auf das zwischen ihr und den Destinatären bestehende Verhältnis abzustellen (BGr, 22.”
La doctrine est divisée quant à la qualification fiscale des indemnités liées au contrat de travail (p. ex. en cas de licenciement abusif visé aux art. 336a CO et 337c CO). Une majorité d'auteurs estime que de tels paiements doivent être qualifiés d'indemnités pour préjudiÎ immatériel (et sont dès lors exonérés d'impôt en vertu de l'art. 24 LIFD) ; d'autres auteurs réclament un examen différencié au cas par cas et mettent en garÞ contre une qualification automatique en tant que réparation du préjudiÎ immatériel.
“La doctrine est également divisée sur la réponse à apporter à cette problématique. Une majorité des auteurs s'étant prononcés sur l'art. 24 LIFD estime toutefois que les indemnités versées par l'ancien employeur à la suite d'un licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, doivent être entièrement traitées, sous l'angle fiscal, comme des versements à titre de réparation du tort moral (Gladys Laffely Maillard, in Noël/Aubry Girardin, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n° 52 ad art. 24; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar zum DBG, 3ème éd., 2016, n° 96 ad art. 24). D'autres auteurs, plus nuancés, relèvent l'absence de justification pour qualifier d'emblée de telles indemnités de versement à titre de tort moral. Selon eux, faire systématiquement prévaloir la finalité réparatrice desdites indemnités, alors qu'elles peuvent poursuivre d'autres buts, tels que punir l'employeur ou réparer un dommage matériel, n'est pas justifié (Silvia Hunziker/Isabelle Mayer-Knobel, in Zweifel/Beusch, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3ème éd., 2017, n° 29b ad art. 24; Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, 2ème éd.”
“La doctrine est également divisée sur la réponse à apporter à cette problématique. Une majorité des auteurs s'étant prononcés sur BGE 148 II 551 S. 555 l'art. 24 LIFD estime toutefois que les indemnités versées par l'ancien employeur à la suite d'un licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, doivent être entièrement traitées, sous l'angle fiscal, comme des versements à titre de réparation du tort moral (LAFFELY MAILLARD, op. cit., n° 52 ad art. 24 LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, in Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 96 ad art. 24 LIFD). D'autres auteurs, plus nuancés, relèvent l'absence de justification pour qualifier d'emblée de telles indemnités de versement à titre de tort moral. Selon eux, faire systématiquement prévaloir la finalité réparatrice desdites indemnités, alors qu'elles peuvent poursuivre d'autres buts, tels que punir l'employeur ou réparer un dommage matériel, n'est pas justifié (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Beusch [ed.], 3e éd. 2017, n° 29b ad art. 24 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, 2e éd. 2019, n° 53 ad art. 24 LIFD). Sans se prononcer expressément, un auteur relève le risque que les indemnités versées au titre de l'art. 336a CO fassent l'objet d'un traitement différent dans le contentieux fiscal et dans celui relevant des assurances sociales (GION CLOPATH, Traitement des indemnités de licenciement en droit fiscal suisse et genevois, RDAF 2000 II p. 523).”
RéférenÎ : LIFD art. 24 n. 1 Les versements uniques provenant d'assurances-vie privées à capitalisation comportant une valeur de rachat sont exonérés d'impôt selon l'art. 24 LIFD; en sont exclues les polices de libre-passage.
“Si, pour l’année d’assujettissement, l’assujetti doit acquitter l’IFD sur le revenu total, la taxe est fixée d’après les bases déterminantes pour cet impôt (art. 26 al. 2 LTEO). d. Selon l'art. 22 LIFD sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (al. 1). Sont notamment considérés comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage (al. 2). Selon l'art. 23 LIFD sont également imposables : tout revenu acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative (let. a) ; les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé (let. b). Sont exonérés de l’impôt, selon l'art. 24 LIFD, notamment les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre-passage. L’art. 20 al. 1 let. a LIFD est réservé. e. Selon le ch. 76 des instructions de l'AFC, les versements et prestations en capital sont soumis à la TEO à 100 % ; c'est-à-dire qu'on ajoute les versements et les prestations en capital aux autres revenus, mais ils doivent cependant être indiqués séparément sur les décisions. Dans un chapitre intitulé « Calcul de la TEO pour les prestations en capital lors de bas revenus », les ch. 82 et 83 des Instructions de l'AFC précisent que pour les prestations en capital non remboursables, il faut additionner le montant du revenu net selon l'IFD à la « prestation en capital provenant de la prévoyance du père ». f. Selon la jurisprudence, en principe, l’autorité compétente en matière de TEO peut reprendre les éléments qui ressortent de la taxation relative à l’IFD, auxquels elle ajoute, le cas échéant, les revenus qui n’y sont pas assujettis ou retranche les déductions ultérieures admissibles pour fixer la taxe conformément à la LTEO.”