Loading source…

Commentaires: Art. 167e | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 167e

Art. 167d Art. 167f

Art. 167e

642.11LIFDFederal Act1 janv. 1995Source originale

L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente loi.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--642.11--167e]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LIFD · Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Retour à la loi