Commentaires: Art. 205a

Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues avant le 1^erjanvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment où l’assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l’assuré a accompli sa 60^eannée.
Les rendements des assurances visées à l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues entre le 1^erjanvier 1994 et le 31 décembre 1998, demeurent exonérés si, lorsque l’assuré touche la prestation, le contrat a duré au moins cinq ans et que l’assuré a 60 ans révolus.¹

Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3). ↩

Art. 205a