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Commentaires: Art. 221 | Omnilex
Law
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Art. 221
Art. 220a
Art. 222
Art. 221
642.11
LIFD
Federal Act
1 janv. 1995
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.
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