Commentaires: Art. 93

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés.¹Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.²
Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés par l’intermédiaire de l’établissement stable.³
Le taux de l’impôt est fixé à 5 % du revenu brut.

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2011 3259;FF 2005 519). ↩
Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2018 1813;FF 2015 625). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2011 3259;FF 2005 519). ↩

Art. 93