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Art. 146

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale
  1. La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un tel rapport, par le droit qui régit la créance.
  2. Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.

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