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Art. 163a

291LDIPFederal Act1 janv. 1989Source originale
  1. Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption par immigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.
  2. Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.

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