Term in accordance with No 1 of the FA of 19 June 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4179;BBl 2018 7163). This change was made in the provision mentioned in the AS. ↩
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Schiedsgerichte können fremde gerichtliche Entscheidungen (oder frühere Schiedssprüche) in ihre Begründung einbeziehen (inkorporieren). Zulässig ist dies nach Art. 189 IPRG nur, soweit durch die Einbeziehung die zur Prüfung des Rechtsstreits erforderlichen Entscheidungsgründe insgesamt nachvollziehbar bleiben und die formalen Mindestanforderungen an die Schiedsspruchbegründung gewahrt sind.
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
Fehlt die von den Parteien vereinbarte Form der Entscheidung, kann eine unvollständige oder minimale Begründung dort durften werden, wo sich aus der in der Entscheidung enthaltenen oder auf sie verwiesenen Materialien die für die gerichtliche Prüfung notwendigen Elemente rekonstruieren lassen. Ob eine solche Rekonstruktion ausreicht, richtet sich nach dem konkreten Inhalt der verfügbaren Entscheidungs- bzw. Verweisstücke.
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”
Die Parteien können das Verfahren und die Form des Entscheids vereinbaren; insoweit sind auch formale bzw. inhaltliche Anforderungen an die Begründung durch Parteivereinbarung möglich. Fehlt eine Vereinbarung, gelten die subsidiären Mindestanforderungen von Art. 189 IPRG. Eine Rüge, wonach eine Sentence «minimalistisch» ausgefallen sei, ist nur begründet, wenn dadurch entweder gegen vereinbarte Formregeln der Parteien oder gegen die anwendbaren gesetzlichen Mindestanforderungen gemäss Art. 189 IPRG verstossen wird.
“Qui plus est, les arbitres ont attribué un effet contraignant aux jugements de la Haute Cour anglaise, qu'ils ont "incorporés" à leur sentence. Cette technique de poupées russes ne facilite pas l'appréhension du litige, pour employer un euphémisme. Cela étant, si les recourants fustigent le "minimalisme" de la sentence attaquée, ils ne soutiennent pas qu'elle contreviendrait aux règles de forme adoptées par les parties ou aux exigences minimales applicables à titre subsidiaire (sur cette question, cf. art. 189 LDIP; WIRTH/MAGLIANA, in Basler Kommentar, 4e éd. 2020, n° 36 ad art. 189 LDIP; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar, vol. II, 3e éd. 2018, nos 54-56 ad art. 189 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, 2011, nos 7-9 ad art. 189 LDIP). La cour de céans se contentera de préciser que la lecture des différentes sentences arbitrales et des jugements anglais permet finalement de reconstituer le puzzle et d'y trouver les éléments nécessaires pour répondre aux griefs. Le résumé des faits présenté ci-dessus intègre des éléments recueillis dans les décisions auxquelles renvoie la sentence finale. I. Refus de reporter l'audience du 21 mai 2020”