Where it is admissible to pursue civil claims in criminal proceedings, the Swiss court which is seized of the criminal proceedings also has jurisdiction for the civil claims, provided a court in Switzerland has jurisdiction for such claims under this Act.
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Bei deliktischen (unerlaubten) Ansprüchen besteht die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte im Rahmen von Art. 8c IPRG nur, soweit für die zivilrechtliche Klage ein Gerichtsstand in der Schweiz nach der internationalen Zuständigkeitsnorm (Art. 129 IPRG) besteht. Nach dieser Regel sind insbesondere die Gerichte des Wohnsitzes des Beklagten sowie die Gerichte des Ortes des unerlaubten Akts oder des Schadenseintritts zuständig (im entschiedenen Fall: Gerichte in Genf).
“- viré depuis M______ SA vers N______ INC puis, le 3 août 2010, vers le compte O______. Or, ce transfert, qui est consécutif au crédit octroyé par K______, nanti par A______ INC, na visiblement aucun rapport avec le montant de USD 320000.- réclamé par lappelante en plus du dommage occasionné par le nantissement de ses avoirs. En effet, le montant de USD 320000.-, sur lequel se fonde la prétention de A______ INC, découle dun versement direct entre le compte de cette dernière et le compte O______, qui a été opéré le 2 août 2011. Il ne saurait ainsi être considéré que ces deux prétentions sont déduites des infractions retenues par lacte daccusation, au sens de lart. 122 al. 1 CPP. * * * B. Des prétentions dirigées à lencontre de E______ 3. 3.1.1. Selon lart. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel. 3.1.2. Aux termes de lart. 8c LDIP, lorsquil est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi. Selon lart. 129 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement. 3.1.3. En lespèce, les tribunaux genevois sont compétents pour trancher des conclusions civiles déposées à lencontre de E______. Les appelantes fondent principalement leurs conclusions civiles sur lart. 41 CO. Or, en matière dacte illicite, les tribunaux suisses du lieu de lacte ou du résultat sont compétents pour connaître du litige.”