Art. 161

“Selon l'art. 161 LIFD, en règle générale, l'impôt est échu au terme fixé par le Département fédéral des finances (terme général d'échéance). Il peut être perçu par acomptes (al. 1). Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (al. 5). En vertu de l'art. 162 LIFD, l'impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'est pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire (al. 1). Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive (al. 2). Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt (al. 3). Selon l'art. 1 de l'ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (OEI; RS 642.124), le terme général d'échéance est fixé au 1er mars de l'année civile qui suit l'année fiscale.”

“Cette norme autorise en effet la défalcation, au titre de "Déductions générales ", des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21 LIFD, augmenté d'un montant de 50'000 francs. La déduction d'intérêts passifs suppose l'existence d'une dette pécuniaire; ce n'est que si une relation existe entre les intérêts et la dette qu'il peut être question d'intérêts passifs (ATF 143 II 396 consid. 2.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt constituent des "intérêts passifs " déductibles du revenu sur la base de l'art. 33 al. 1 let. a LIFD. En effet, ils ont pour but de compenser le fait que la somme due au titre d'impôt n'a pas été payée au moment où elle aurait dû l'être. Ils sont en lien avec la dette pécuniaire découlant de la taxation ou du rappel d'impôt et doivent pouvoir être déduits du revenu du contribuable (cf. arrêt 2C_258/2017 du 2 juillet 2018 consid. 6.6 non publié in ATF 144 II 359). Selon l'art. 161 LIFD, en règle générale, l'impôt est échu au terme fixé par le Département fédéral des finances (terme général d'échéance). Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (al. 5). En vertu de l'art. 162 LIFD, l'impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'est pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire (al. 1). Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive (al. 2). Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt (al. 3). Selon l'art. 1 de l'ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (Ordonnance du DFF; RS 642.124), le terme général d'échéance est fixé au 1er mars de l'année civile qui suit l'année fiscale.”

“167a première phrase LIFD, selon laquelle la remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, indique que l'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine si les conditions de la remise sont réunies (Beusch/Raas, op. cit., n. 13 ad Remarques préliminaires aux art. 167-167g). Les motifs de refus des lettres b et c sont liés. Le motif visé par la lettre b a moins d'importance dans le système d'imposition postnumerando annuel, dans la mesure où les revenus de la période de taxation – qui est aussi la période de calcul – sont soumis à l'impôt sans décalage temporel (comme cela était le cas dans l'ancien système praenumerando bisannuel). En cas d'augmentation importante du revenu, on peut toutefois exiger que le contribuable constitue des réserves (Locher, op. cit., n. 8 ad art. 167a). S'agissant du motif de refus de la lettre c, c'est la situation financière lors de l'échéance de la créance d'impôt qui est déterminante. Les rappels d'impôt sont échus lors de la notification de la décision séparée de taxation (art. 161 al. 3 let. c LIFD); le fait que cette décision est contestée par la voie de la réclamation ou du recours n'y change rien (art. 161 al. 5 LIFD). Quant à la créance portant sur les amendes, l'art. 161 LIFD ne lui est pas applicable, du moment que l'art. 185 al. 1 LIFD ne renvoie pas à cette disposition; ladite créance échoit lorsque le prononcé d'amendes entre en force (Curchod, op. cit., n. 32 ad art. 161; Locher, op. cit., n. 13 ad art. 161; circulaire no 28 de l'Administration fédérale des contributions du 29 janvier 1996, intitulée "La perception de l'impôt fédéral direct", ch. 5.4).”

“167a première phrase LIFD, selon laquelle la remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, indique que l'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine si les conditions de la remise sont réunies (Beusch/Raas, op. cit., n. 13 ad Remarques préliminaires aux art. 167-167g). Les motifs de refus des lettres b et c sont liés. Le motif visé par la lettre b a moins d'importance dans le système d'imposition postnumerando annuel, dans la mesure où les revenus de la période de taxation – qui est aussi la période de calcul – sont soumis à l'impôt sans décalage temporel (comme cela était le cas dans l'ancien système praenumerando bisannuel). En cas d'augmentation importante du revenu, on peut toutefois exiger que le contribuable constitue des réserves (Locher, op. cit., n. 8 ad art. 167a). S'agissant du motif de refus de la lettre c, c'est la situation financière lors de l'échéance de la créance d'impôt qui est déterminante. Les rappels d'impôt sont échus lors de la notification de la décision séparée de taxation (art. 161 al. 3 let. c LIFD); le fait que cette décision est contestée par la voie de la réclamation ou du recours n'y change rien (art. 161 al. 5 LIFD). Quant à la créance portant sur les amendes, l'art. 161 LIFD ne lui est pas applicable, du moment que l'art. 185 al. 1 LIFD ne renvoie pas à cette disposition; ladite créance échoit lorsque le prononcé d'amendes entre en force (Curchod, op. cit., n. 32 ad art. 161; Locher, op. cit., n. 13 ad art. 161; circulaire no 28 de l'Administration fédérale des contributions du 29 janvier 1996, intitulée "La perception de l'impôt fédéral direct", ch. 5.4).”

“Wie das kantonale Recht schliesst auch das Bundesrecht einen Steu­ererlass grundsätzlich von vornherein aus, wenn die steuerpflichtige Person während des Beurteilungszeitraums andere Gläubigerinnen oder Gläubiger bevorzugt behandelt hat (Art. 167a Bst. e DBG; vgl. auch Beusch/Raas, a.a.O., Art. 167a DBG N. 7 und 9). Die Zahlung an die CSN steht damit einem Steuererlass an sich auch bei der direkten Bundessteuer entgegen. Aller­dings ergehen für diese in aller Regel keine Ratenrechnungen und wird der provisorische Steuerbetrag erst im März des Folgejahres erhoben (vgl. Art. 161 Abs. 1 DBG i.V.m. Art. 1 Abs. 1 Satz 1 der Verordnung vom”

“Au­gust und 20. November des Steuerjahres (Art. 2 BEZV) und für die direkten Bundessteuern der 1. März des auf das Steu­erjahr folgenden Jahres (vgl. Art. 161 Abs. 1 DBG i.V.m. Art. 1 Abs. 1 Satz 1 der Verordnung vom”

“und 3.4.1). Die Sicherstellung hängt weder davon ab, ob die Veranlagungsbehörde überhaupt eine Veranlagungsverfügung oder eine blosse Rechnung erlassen hat. Hinzu kommt, dass die Fälligkeit von Gesetzes wegen eintritt, und zwar am allgemeinen Fälligkeitstag im Fall der ordentlichen Steuern (Art. 161 Abs. 1 DBG) bzw. mit der Zustellung der Veranlagungsverfügung im Fall der Nachsteuern (Art. 161 Abs. 3 lit. c DBG). Bussenverfügungen werden mit dem rechtskräftigen Entscheid fällig (revisionsbetroffenes Urteil 2C_815/ 2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.4.1).”

“Die Steuerpflichtige macht hierzu geltend, dass eine unzulässige Übersicherung vorliege. Mit Blick darauf, dass eine Laienbeschwerde vorliegt, weswegen die formellen Anforderungen praxisgemäss niedriger angesetzt werden (Urteil 2D_46/2021 vom 24. November 2021 E. 2.4), bringt die Steuerpflichtige ihr Anliegen in vertretbarer, Art. 106 Abs. 2 BGG genügender Weise (vorne E. 1.3.2 und 1.3.3) vor. Soweit sie sich in allgemeiner Weise darauf beruft, dass ein Teil der angeblichen Ausstände beglichen sei, ist dieser Rüge im Rahmen der Prüfung der Glaubhaftmachung des Anspruchs nachzugehen. Nicht zu hören ist von vornherein der Einwand, die Veranlagungsbehörde habe keine Rechnungen bzw. Mahnungen erlassen bzw. vorgelegt, zumal die Fälligkeit noch nicht eingetreten sei. Gemäss Art. 169 Abs. 1 Satz 1 DBG ist eine Sicherstellung ausdrücklich "auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrags" zulässig. Hinzu kommt, dass die Fälligkeit von Gesetzes wegen eintritt, und zwar am allgemeinen Fälligkeitstag im Fall der ordentlichen Steuern (Art. 161 Abs. 1 DBG) bzw. mit der Zustellung der Veranlagungsverfügung im Fall der Nachsteuern (Art. 161 Abs. 3 lit. c DBG). Bussenverfügungen werden mit dem rechtskräftigen Entscheid fällig (Curchod, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 161 DBG; Locher, a.a.O., N. 12 zu Art. 161 DBG). Selbst wenn die Veranlagungs-, Nachsteuer- oder Bussenverfügungen tatsächlich nicht korrekt eröffnet worden wären, bliebe es dabei, dass eine Sicherstellung der mutmasslichen Steuerforderung möglich ist.”

“Selon l'art. 161 LIFD, en règle générale, l'impôt est échu au terme fixé par le Département fédéral des finances (terme général d'échéance). Il peut être perçu par acomptes (al. 1). Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (al. 5). En vertu de l'art. 162 LIFD, l'impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'est pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire (al. 1). Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive (al. 2). Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt (al. 3). Selon l'art. 1 de l'ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (OEI; RS 642.124), le terme général d'échéance est fixé au 1er mars de l'année civile qui suit l'année fiscale.”

“Mit Blick darauf, dass eine Laienbeschwerde vorliegt, weswegen die formellen Anforderungen praxisgemäss niedriger angesetzt werden (Urteil 2D_46/2021 vom 24. November 2021 E. 2.4), bringt die Steuerpflichtige ihr Anliegen in vertretbarer, Art. 106 Abs. 2 BGG genügender Weise (vorne E. 1.3.2 und 1.3.3) vor. Soweit sie sich in allgemeiner Weise darauf beruft, dass ein Teil der angeblichen Ausstände beglichen sei, ist dieser Rüge im Rahmen der Prüfung der Glaubhaftmachung des Anspruchs nachzugehen. Nicht zu hören ist von vornherein der Einwand, die Veranlagungsbehörde habe keine Rechnungen bzw. Mahnungen erlassen bzw. vorgelegt, zumal die Fälligkeit noch nicht eingetreten sei. Gemäss Art. 169 Abs. 1 Satz 1 DBG ist eine Sicherstellung ausdrücklich "auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrags" zulässig. Hinzu kommt, dass die Fälligkeit von Gesetzes wegen eintritt, und zwar am allgemeinen Fälligkeitstag im Fall der ordentlichen Steuern (Art. 161 Abs. 1 DBG) bzw. mit der Zustellung der Veranlagungsverfügung im Fall der Nachsteuern (Art. 161 Abs. 3 lit. c DBG). Bussenverfügungen werden mit dem rechtskräftigen Entscheid fällig (Curchod, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 161 DBG; Locher, a.a.O., N. 12 zu Art. 161 DBG). Selbst wenn die Veranlagungs-, Nachsteuer- oder Bussenverfügungen tatsächlich nicht korrekt eröffnet worden wären, bliebe es dabei, dass eine Sicherstellung der mutmasslichen Steuerforderung möglich ist.”

“und 3.4.1). Die Sicherstellung hängt weder davon ab, ob die Veranlagungsbehörde überhaupt eine Veranlagungsverfügung oder eine blosse Rechnung erlassen hat. Hinzu kommt, dass die Fälligkeit von Gesetzes wegen eintritt, und zwar am allgemeinen Fälligkeitstag im Fall der ordentlichen Steuern (Art. 161 Abs. 1 DBG) bzw. mit der Zustellung der Veranlagungsverfügung im Fall der Nachsteuern (Art. 161 Abs. 3 lit. c DBG). Bussenverfügungen werden mit dem rechtskräftigen Entscheid fällig (revisionsbetroffenes Urteil 2C_815/ 2021 vom 23. Dezember 2021 E. 3.4.1).”

“132 N 6). Grundsätzlich hat auch der Rekurs gemäss § 164 StG aufschiebende Wirkung (§ 164 Abs. 4 StG). Auch diese bezieht sich aber nur auf die formelle Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit (vgl. Frey, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 4. Auflage, Basel 2022, Art. 161 DBG N 2; Hunziker/Bigler, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 4. Auflage, Basel 2022, Art. 50 StHG N 5; Locher, a.a.O., Art. 140 N 3 f.). Dementsprechend bestimmt § 194 Abs. 3 StG, dass die gesetzlichen Fälligkeitstermine auch dann gelten, wenn gegen die Veranlagung ein Rechtsmittel erhoben worden ist. Folglich wird der Zinsenlauf nicht gestoppt (Ludwig/Wamister, in: Tarolli Schmidt et al. [Hrsg.], Kommentar zum Basler Steuergesetz, Basel 2019, § 194 N 37). Entgegen der Ansicht der Rekurrierenden ist diese gesetzliche Regelung nicht zu beanstanden. Sie entspricht im Übrigen derjenigen des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer [DBG, SR 642.11]. Gemäss Art. 161 Abs. 5 DBG bleibt der Fälligkeitstermin unverändert, auch wenn der Steuerpflichtige gegen die Veranlagung Einsprache oder Beschwerde erhoben hat. Damit ändern ein Rechtsmittel und dessen aufschiebende Wirkung nichts am Fälligkeitstermin und der daraus folgenden Verzugszinspflicht (Frey, a.a.O., Art. 161 DBG N 2 und Art. 164 DBG N 2). Die Rekurrierenden bringen dagegen vor, das Recht, Rechtsmittel gegen die Veranlagungsverfügung zu ergreifen, werde faktisch ausgehöhlt, wenn für die Dauer der Rechtsmittelverfahren Belastungszins erhoben werde (vgl. Rekurs Ziff. b.11). Dieser Argumentation ist nicht zu folgen. Die Steuerpflichtigen können Belastungszins für die Dauer der Rechtsmittelverfahren ohne weiteres vermeiden, indem sie den gemäss der Veranlagungsverfügung geschuldeten Steuerbetrag unter Vorbehalt der Rückforderung bezahlen. Im Fall der Gutheissung ihrer Rechtsmittel wird ihnen der zu viel bezahlte Betrag zuzüglich Rückerstattungszins in Höhe des Belastungszinses (vgl. dazu § 139 Abs. 2 der Steuerverordnung [StV, SG 640.”

“132 N 6). Grundsätzlich hat auch der Rekurs gemäss § 164 StG aufschiebende Wirkung (§ 164 Abs. 4 StG). Auch diese bezieht sich aber nur auf die formelle Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit (vgl. Frey, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 4. Auflage, Basel 2022, Art. 161 DBG N 2; Hunziker/Bigler, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 4. Auflage, Basel 2022, Art. 50 StHG N 5; Locher, a.a.O., Art. 140 N 3 f.). Dementsprechend bestimmt § 194 Abs. 3 StG, dass die gesetzlichen Fälligkeitstermine auch dann gelten, wenn gegen die Veranlagung ein Rechtsmittel erhoben worden ist. Folglich wird der Zinsenlauf nicht gestoppt (Ludwig/Wamister, in: Tarolli Schmidt et al. [Hrsg.], Kommentar zum Basler Steuergesetz, Basel 2019, § 194 N 37). Entgegen der Ansicht der Rekurrierenden ist diese gesetzliche Regelung nicht zu beanstanden. Sie entspricht im Übrigen derjenigen des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer [DBG, SR 642.11]. Gemäss Art. 161 Abs. 5 DBG bleibt der Fälligkeitstermin unverändert, auch wenn der Steuerpflichtige gegen die Veranlagung Einsprache oder Beschwerde erhoben hat. Damit ändern ein Rechtsmittel und dessen aufschiebende Wirkung nichts am Fälligkeitstermin und der daraus folgenden Verzugszinspflicht (Frey, a.a.O., Art. 161 DBG N 2 und Art. 164 DBG N 2). Die Rekurrierenden bringen dagegen vor, das Recht, Rechtsmittel gegen die Veranlagungsverfügung zu ergreifen, werde faktisch ausgehöhlt, wenn für die Dauer der Rechtsmittelverfahren Belastungszins erhoben werde (vgl. Rekurs Ziff. b.11). Dieser Argumentation ist nicht zu folgen. Die Steuerpflichtigen können Belastungszins für die Dauer der Rechtsmittelverfahren ohne weiteres vermeiden, indem sie den gemäss der Veranlagungsverfügung geschuldeten Steuerbetrag unter Vorbehalt der Rückforderung bezahlen. Im Fall der Gutheissung ihrer Rechtsmittel wird ihnen der zu viel bezahlte Betrag zuzüglich Rückerstattungszins in Höhe des Belastungszinses (vgl. dazu § 139 Abs. 2 der Steuerverordnung [StV, SG 640.”

“Die Steuerpflichtige macht hierzu geltend, dass eine unzulässige Übersicherung vorliege. Mit Blick darauf, dass eine Laienbeschwerde vorliegt, weswegen die formellen Anforderungen praxisgemäss niedriger angesetzt werden (Urteil 2D_46/2021 vom 24. November 2021 E. 2.4), bringt die Steuerpflichtige ihr Anliegen in vertretbarer, Art. 106 Abs. 2 BGG genügender Weise (vorne E. 1.3.2 und 1.3.3) vor. Soweit sie sich in allgemeiner Weise darauf beruft, dass ein Teil der angeblichen Ausstände beglichen sei, ist dieser Rüge im Rahmen der Prüfung der Glaubhaftmachung des Anspruchs nachzugehen. Nicht zu hören ist von vornherein der Einwand, die Veranlagungsbehörde habe keine Rechnungen bzw. Mahnungen erlassen bzw. vorgelegt, zumal die Fälligkeit noch nicht eingetreten sei. Gemäss Art. 169 Abs. 1 Satz 1 DBG ist eine Sicherstellung ausdrücklich "auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrags" zulässig. Hinzu kommt, dass die Fälligkeit von Gesetzes wegen eintritt, und zwar am allgemeinen Fälligkeitstag im Fall der ordentlichen Steuern (Art. 161 Abs. 1 DBG) bzw. mit der Zustellung der Veranlagungsverfügung im Fall der Nachsteuern (Art. 161 Abs. 3 lit. c DBG). Bussenverfügungen werden mit dem rechtskräftigen Entscheid fällig (Curchod, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 161 DBG; Locher, a.a.O., N. 12 zu Art. 161 DBG). Selbst wenn die Veranlagungs-, Nachsteuer- oder Bussenverfügungen tatsächlich nicht korrekt eröffnet worden wären, bliebe es dabei, dass eine Sicherstellung der mutmasslichen Steuerforderung möglich ist.”

“En matière d'IFD, selon l'art. 161 LIFD, l'impôt est en général échu au terme fixé par le Département fédéral des finances (ci-après: le DFF) (terme général d'échéance). Pour les impôts dus par les contribuables pour lesquels l’année fiscale ne coïncide pas avec l’année civile (art. 79, al. 2), l’autorité fiscale peut fixer des termes spéciaux d’échéance (art. 161 al. 2 LIFD). Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (al. 5). En vertu de l'art. 162 LIFD, l'IFD est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'est pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire (al. 1). Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive (al. 2). L'art. 162 al. 3 LIFD prévoit que, si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée. Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance (art. 163 al. 1 première phrase LIFD). L'art. 164 al. 1 LIFD dispose que le débiteur de l'impôt qui n'a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF. Si, à l'échéance, le débiteur de l'impôt n'a pas encore reçu notification du calcul de l'impôt, et qu'il n'est pas responsable de ce retard, l'intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification (art.”