SR 221.301 ↩
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Die juristische Person muss ohne Vorbehalt mit der Verwaltung zur Ermittlung des Nachsteuerbetrags zusammenarbeiten; zudem darf den Behörden keine Kenntnis der Hinterziehung vorgelegen haben.
“Selon l'art. 181a al. 1 LIFD, lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a), que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let.”
“Selon l'art. 181a al. 1 LIFD, lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a), que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let.”
Voraussetzung für die straflose Selbstanzeige nach Art. 181a Abs. 1 DBG ist, dass keine Steuerbehörde bereits Kenntnis von der begangenen Steuerhinterziehung hat und die betreffende juristische Person unbeschränkt mit der Verwaltung zusammenarbeitet, um den Nachforderungsbetrag festzustellen.
“Selon l'art. 181a al. 1 LIFD, lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a), que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let.”