Art. 80

“Cette expression n'est d'ailleurs pas une notion propre et spécifique à la loi cantonale en cause. Au contraire, elle est utilisée fréquemment par d'autres lois, notamment fédérales. Dans le domaine fiscal, par exemple, l'art. 80 al. 1 LIFD (RS 642.11) prévoit que l'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale. Selon la jurisprudence, il résulte des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales (principe de l'autorité du bilan commercial, "Massgeblichkeitsprinzip"), à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (ATF 147 II 209 consid. 3.1.1; 141 II 83 consid. 3.1 et les références). Une rectification par l'autorité fiscale du bilan ("Bilanzberichtigung") est par conséquent possible jusqu'à l'entrée en force de la déclaration d'impôt, en dépit de la formulation de l'art. 80 al. 1 LIFD. Aussi, quoi qu'en dise la recourante, les interprétations, historique et littérale, de l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE n'établissent pas l'arbitraire de l'appréciation des premiers juges (consid. 1.1 supra).”

“Aucun document préparatoire publié - et la recourante ne prétend pas le contraire - ne traite directement de la manière dont il conviendrait d'interpréter l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE. Ensuite, à l'inverse de ce que soutient la recourante, l'analyse littérale de l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE ne permet pas de dégager une solution univoque. En particulier, l'expression "est calculé sur la base de" n'exclut pas la rectification postérieure d'une écriture en comptabilité commerciale. Cette expression n'est d'ailleurs pas une notion propre et spécifique à la loi cantonale en cause. Au contraire, elle est utilisée fréquemment par d'autres lois, notamment fédérales. Dans le domaine fiscal, par exemple, l'art. 80 al. 1 LIFD (RS 642.11) prévoit que l'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale. Selon la jurisprudence, il résulte des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales (principe de l'autorité du bilan commercial, "Massgeblichkeitsprinzip"), à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (ATF 147 II 209 consid. 3.1.1; 141 II 83 consid. 3.1 et les références). Une rectification par l'autorité fiscale du bilan ("Bilanzberichtigung") est par conséquent possible jusqu'à l'entrée en force de la déclaration d'impôt, en dépit de la formulation de l'art. 80 al. 1 LIFD. Aussi, quoi qu'en dise la recourante, les interprétations, historique et littérale, de l'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE n'établissent pas l'arbitraire de l'appréciation des premiers juges (consid.”

“1 La CFMJ a constaté que le 1/8 du PNJ 2020 s'élevait à 813'357.22 francs. Ce montant, au demeurant correctement calculé, constitue tant au regard de l'OJAr que de la concession, le seuil minimal pour obtenir une réduction de 5% du taux de l'impôt ; il n'est pas contesté par la recourante. En effet, outre la problématique des intérêts moratoires, seule est litigieuse la question de savoir si la recourante a effectué des versements qui doivent être pris en compte pour la réduction du taux de l'impôt qui atteignent ce montant. 4.2.2 A cet égard, les parties admettent toutes les deux que les contributions de la recourante à des projets d'utilité publique reconnus en 2020 s'élèvent en tous les cas à 812'534 francs. La recourante soutient en substance et en premier lieu qu'il n'y a aucune base légale qui empêche de prendre en compte le versement ultérieur, effectué en 2022, de 823.22 francs. 5. 5.1 Le Tribunal observe tout d'abord que bien que le choix de la date de fin de l'exercice comptable soit en principe libre en matière commerciale (cf. art. 80 al. 1 LIFD [RS 642.11] et art. 31 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 [LHID, RS 642.14] sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes), la réglementation impose aux maisons de jeu un exercice comptable qui coïncide avec l'année civile (cf. art. 118 al. 3 OJAr). Certes, cette disposition trouve sa place dans l'ordonnance et non dans la loi mais elle est manifestement couverte par la norme de délégation de l'art. 123 LJAr, dont l'admissibilité ne peut pas être vérifiée par le Tribunal en application de l'art. 190 Cst. (cf. parmi d'autres ATF 146 II 56 consid. 6.2.2). La recourante ne prétend par ailleurs pas le contraire. Elle ne critique en effet pas les dispositions de l'ordonnance édictées par le Conseil fédéral, mais plutôt la pratique qu'en tire l'autorité inférieure. L'exercice financier annuel de la recourante s'étend donc du 1er janvier au 31 décembre. La période fiscale correspond ainsi à l'année civile. Il convient donc de déterminer selon quels critères un investissement au sens de l'art.”

“Art. 79 Abs. 1 und 2 DBG legen fest, dass die Steuer vom Reingewinn für jede Steuerperiode festgesetzt und erhoben wird. Als Steuerperiode gilt das Geschäftsjahr. Der steuerbare Reingewinn bemisst sich nach dem Ergebnis der Steuerperiode (Art. 80 Abs. 1 DBG), d.h. des Geschäftsjahrs. Ebenso wie das steuerbare Einkommen, welches sich nach den Einkünften in der Steuerperiode bemisst (Art. 41 Abs. 1 DBG), sind damit die steuerlich massgeblichen Aufwendungen dem Periodizitätsprinzip unterstellt und daher nur dann zulässig, wenn sie ihren Grund in Ereignissen haben, die sich während der Bemessungsperiode ereignet haben (so schon Urteil 2A.128/2007 vom 14. März 2008 E. 5.3; siehe auch BGE 144 II 352 E. 4.5; 137 II 353 E. 6.4.2). Das (steuerliche) Periodizitätsprinzip, welches damit auch als Prinzip der periodischen Besteuerung oder Abschnittsbesteuerung (so für das deutsche Recht KLAUS DIETER DRÜEN, Periodengewinn und Totalgewinn, Berlin 1999, S. 85) bezeichnet werden kann, um es auf diese Weise vom handelsrechtlichen Prinzip der zeitlich richtigen Periodenabgrenzung (Art. 958 Abs. 1 OR) zu unterscheiden, wird in verschiedener Hinsicht durchbrochen (so namentlich durch die Möglichkeit der Verlustverrechnung gemäss Art. 31 und 67 DBG). Indessen steht es, soweit das Steuerrecht nicht selbst die entsprechenden Spielräume gemäss den Regeln der handelsrechtlichen Rechnungslegung übernimmt, der Bildung stiller Reserven und damit der interperiodischen Gewinnglättung (bzw.”

“Art. 79 Abs. 1 und 2 DBG legen fest, dass die Steuer vom Reingewinn für jede Steuerperiode festgesetzt und erhoben wird. Als Steuerperiode gilt das Geschäftsjahr. Der steuerbare Reingewinn bemisst sich nach dem Ergebnis der Steuerperiode (Art. 80 Abs. 1 DBG), d.h. des Geschäftsjahrs. Ebenso wie das steuerbare Einkommen, welches sich nach den Einkünften in der Steuerperiode bemisst (Art. 41 Abs. 1 DBG), sind damit die steuerlich massgeblichen Aufwendungen dem Periodizitätsprinzip unterstellt und daher nur dann zulässig, wenn sie ihren Grund in Ereignissen haben, die sich während der Bemessungsperiode ereignet haben (so schon Urteil 2A.128/2007 vom 14. März 2008 E. 5.3; siehe auch BGE 144 II 352 E. 4.5; 137 II 353 E. 6.4.2). Das (steuerliche) Periodizitätsprinzip, welches damit auch als Prinzip der periodischen Besteuerung oder Abschnittsbesteuerung (so für das deutsche Recht KLAUS DIETER DRÜEN, Periodengewinn und Totalgewinn, Berlin 1999, S. 85) bezeichnet werden kann, um es auf diese Weise vom handelsrechtlichen Prinzip der zeitlich richtigen Periodenabgrenzung (Art. 958 Abs. 1 OR) zu unterscheiden, wird in verschiedener Hinsicht durchbrochen (so namentlich durch die Möglichkeit der Verlustverrechnung gemäss Art. 31 und 67 DBG). Indessen steht es, soweit das Steuerrecht nicht selbst die entsprechenden Spielräume gemäss den Regeln der handelsrechtlichen Rechnungslegung übernimmt, der Bildung stiller Reserven und damit der interperiodischen Gewinnglättung (bzw.”