Art. 106

“3 Damit bleibt es bei der hypothetischen Strafe (E. 4.5). Die konkrete Strafe ist auf 12 Monate Freiheitsstrafe und eine Geldstrafe von 40 Tagessätzen festzusetzen. 4.7 Ein Tagessatz Geldstrafe beträgt in der Regel mindestens Fr. 30.-- und höchstens Fr. 3'000.--. Die Höhe des Tagessatzes bestimmt sich nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminium (Art. 34 Abs. 2 StGB). Aufgrund der heutigen persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschuldigten (Jahreseinkommen brutto Fr. 75'000.-- zuzüglich Bonus, Mietzins anteilsmässig monatlich brutto Fr. 1'400.--, Krankenkassenprämie monatlich geschätzt Fr. 400.--) ist der Tagessatz auf Fr. 200.-- festzusetzen. 4.8 Eine bedingte Strafe kann mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Der Höchstbetrag der Busse beträgt Fr. 10'000.-- (Art. 106 Abs. 1 StGB). Dem Beschuldigten kann, wie nachstehend ausgeführt wird, der bedingte Strafvollzug gewährt werden. Von der grundsätzlich möglichen Verbindung der bedingten Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder einer Busse wird aufgrund der persönlichen Verhältnisse und zur Erleichterung der Wiedereingliederung des Beschuldigten abgesehen. 4.9 Bedingter Vollzug 4.9.1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). 4.9.2 In objektiver Hinsicht sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzuges erfüllt. In Bezug auf die Legalprognose ergibt sich Folgendes: Der Beschuldigte ist nicht einschlägig vorbestraft. Er ist beruflich und sozial integriert. Der Beschuldigte hat von März bis Juli 2021, während rund vier Monaten, aus finanziellen Interessen gewerbsmässig delinquiert und dabei auch das Post- und Fernmeldegeheimnis mehrfach verletzt.”

“3 Le comportement illicite de l’appelant consacre le concours de cinq contraventions de droit fédéral, à savoir une infraction à la Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST, RS 745.2), deux infractions à la Loi sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1), une infraction à la Loi sur les épidémies (LEp, RS 818.101) et une infraction à la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31). Les contraventions de base, soit les plus graves, sont constituées par les deux violations de la LTV (art. 57 al. 4 let. h). Elles doivent être réprimées par une amende de 600 francs. En application du principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de 200 fr. par l’effet du concours d’infractions pour réprimer l’infraction à la LOST (art. 9 al. 1), de 200 fr. également pour réprimer l’infraction à la LEp (art. 83 al. 1 let. j) et de 200 fr. encore pour réprimer l’infraction à la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (art. 5 al. 1 let. a). C’est donc une peine d’amende de 1'200 fr. qui doit être prononcée. Partant, le montant total de l’amende apparaît conforme à l’art. 106 al. 3 CP. La peine privative de liberté de substitution en cas de paiement non fautif est également conforme au droit. La peine d’amende doit ainsi être confirmée. Enfin, contrairement à ce que soutient l’appelant en se prévalant du droit international (déclaration d’appel, p. 10), la mendicité n’est pas réprimée en tant que telle, mais bien plutôt pour le motif qu’elle a été pratiquée dans la gare en importunant les passants et en contrevenant aux ordres du personnel de sécurité ferroviaire, ce qui suffit à réaliser les éléments constitutifs de la violation de l’art. 9 al. 1 LOST déjà mentionnée. 6. 6.1 L’appelant ne conteste la peine privative de liberté infligée qu’en relation avec ses moyens précédents, dont il a été vu qu’ils doivent être rejetés. La peine sera néanmoins examinée d’office. C’est une peine privative de liberté qui doit être prononcée pour toutes les infractions passibles d’une telle peine, pour des motifs de prévention spéciale résultant des antécédents. 6.2. Quant aux principes régissant l’appréciation de la culpabilité et l’aggravation en cas de concours d’infractions, renvoi soit au considérant 5.”

“Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2020 du 15 mai 2020, consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1). 5.6. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 5.7. Selon l'art. 48 let. a ch. 2 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une détresse profonde. Cette circonstance est réalisée lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction. En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse (arrêts du Tribunal fédéral arrêts 6B_776/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 4.1). 5.8.1. En l'espèce, et à raison, l'appelant ne remet pas en cause le prononcé d'une peine privative de liberté. En effet, seul un pronostic défavorable peut être émis sur son comportement futur au vu des multiples condamnations qui l'ont sanctionné sur un laps de temps de quelques semaines à peine, de même que les avertissements intervenus par suite de ses différentes interpellations jusqu'au 1er mars 2021, sans que cela n'influe sur la commission d'actes délictueux.”

“En effet, il résulte des déclarations de Q.________ à l’audience d’appel qu’il est alcoolique depuis 35 ans, qu’il a envie de boire malgré son traitement, qu’il a parfois de fortes pulsions en ce sens, qu’il vit cette situation difficilement et que même son médecin traitant a peur qu’il boive à nouveau, ce dernier ayant renoncé à lui prescrire un répulsif à l’alcool. L’appelant a admis qu’il avait déjà expérimenté auparavant divers traitements sans parvenir à vaincre durablement son alcoolisme. De plus, son activité de brocanteur qu’il entend poursuivre implique d’avoir un véhicule à disposition. Une peine ferme s’avère donc nécessaire, le risque de récidive étant très élevé. 3.3 L’appelant conteste encore la quotité de l’amende de 1'800 fr. qui lui a été infligée, soutenant qu’un montant de 900 fr. serait adéquat « au vu de sa situation personnelle », sans autre explication. 3.3.1 Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 17 et 17a ad art. 49 CP). 3.3.2 En l’espèce, Q.________ est également condamné pour consommation de cocaïne à une reprise à tout le moins (art. 19a ch. 1 LStup), pour avoir violé ses devoirs en cas d’accident en poursuivant sa route après avoir heurté latéralement le véhicule de [...] sur l’autoroute le 28 octobre 2019 (art. 92 al. 1 LCR) et pour avoir conduit un véhicule en surcharge de 457 kg. Comme déjà relevé ci-avant, la culpabilité de Q.________ est lourde s’agissant des infractions au code de la route qu’il commet, à répétition. Le prévenu émarge certes au revenu d’insertion, qui subventionne son loyer et son assurance-maladie. Il parvient toutefois encore à payer un loyer de 230 euros par mois pour le dépôt qu’il loue dans la région d’Annemasse, ainsi qu’une pension à sa fille, et estime la fortune des objets de brocante qu’il possède à quelques dizaines de milliers de francs.”

“20 LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009; BLV 312.11) et 12 LPén. Ainsi, même si le législateur a fixé le montant de l’amende à 50 fr., les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par renvoi des art. 20 LContr et 104 CP (par exemple si l’auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l’effet d’une menace grave ou sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; art. 48 al. 1 CP). La contravention est objectivement la sanction la plus clémente, de sorte que l’atténuation de la peine prévue par l’art. 48 CP a un effet limité; toutefois, l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction – peut être appliqué par l’autorité pénale, qui pourrait sanctionner le comportement par une amende d’un montant inférieur à 50 francs (Yvan Jeanneret, in Commentaire romand - Code pénal I [ci-après: CR-CP I], 2ème éd., 2021, n° 12 ad art. 106 CP). En outre, malgré la typicité pénale de certains comportements, ceux-ci peuvent être, à certaines conditions, certes restrictives, considérés comme licites. Tel est notamment le cas de l’état de nécessité licite prévu à l’art. 17 CP ou de l’état de nécessité excusable au sens de l’art. 18 CP. Par ailleurs, l’art. 52 CP, également applicable aux contraventions et amendes cantonales (Cédric Kurth/Martin Killias, CR-CP I, 2ème éd., 2021, n° 27 ad Intro aux art. 52-55 CP), prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Dans ce cas, la "gravité concrète" est déterminante; le juge l’appréciera en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de compte, en fonction de la gravité des conséquences de l’acte et de la culpabilité de l’auteur. Dès lors, est pertinent le "cas moyen" de l’infraction en cause pour déterminer, par comparaison, si dans le cadre des faits pénaux du cas d’espèce, la culpabilité et le résultat se trouvent être bien en deçà de l’infraction ordinaire envisagée par le législateur (Kurth/Killias, op.”

“S'agissant du grief selon lequel le fait de sanctionner la mendicité par une amende reviendrait à violer le principe de la liberté personnelle. A teneur de l'arrêt de la CourEDH Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soit une sanction pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt public. Par ailleurs, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art. 48a al. 1 CP est susceptible de conduire à une peine inférieure à celle légalement prévue (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 13). 3.2.4.2. En l'occurrence, la CourEDH n'a pas interdit de manière générale de réprimer de l'amende la mendicité et la peine privative de liberté de substitution n'est plus automatiquement fixée, mais doit être évaluée au cas par cas. 3.3. Au vu des points précédents, les conditions justifiant une limitation de la liberté personnelle de la contrevenante étant remplies, l'argument consistant à soutenir une atteinte injustifiée à sa liberté personnelle sera rejeté. 4. La contrevenante se plaint d'être victime d'un traitement discriminatoire en raison de sa situation sociale. 4.1.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.”

“L’argument, selon lequel le seuil de l’amende fixé par l’al. 2 de l’art. 11A LPG reviendrait à supprimer la prérogative du juge, prévue à l’art. 106 al. 3 CP, consistant à examiner la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé de l’amende, ne résiste pas à l’examen. Comme déjà mentionné plus haut, l’art. 106 al. 3 CP s’applique, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG. De plus, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art. 48a al. 1 CP est susceptible de conduire à une peine inférieure à celle légalement prévue. Le grief tiré de la violation des dispositions précitées en matière de traite d’êtres humains doit donc être écarté. 14) La recourante se plaint enfin de ce que l’al. 2 de l’art. 11A LPG ne respecte pas le principe de la primauté du droit fédéral dans la mesure où l’art. 182 CP concrétise la CTEH en matière de lutte contre la traite d’êtres humains. a. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 145 I 183 consid.”

“Mit der Vorinstanz ist sodann festzuhalten, dass beim Beschuldigten keine ungünstige Legalprognose vorliegt, was die Anordnung des vollbedingten - 17 - Strafvollzugs grundsätzlich auch in subjektiver Hinsicht erlaubt. Auf die diesbe- züglichen Ausführungen der Vorinstanz kann ohne Weiteres vollumfänglich ver- wiesen werden (Urk. 43 S. 21). Zu Gunsten des Beschuldigten ist insbesondere zu berücksichtigen, dass er seinen glaubhaften Aussagen zufolge seit seiner Haft- entlassung im Dezember 2022 vom Drogenkonsum Umgang genommen hat (vgl. auch Urk. 26/7). Es erscheint hier ausreichend, die Probezeit angesichts der ver- bleibenden Bedenken auf 3 Jahre festzusetzen. 5.Bezüglich der für die Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG auszufällende Busse kann grundsätzlich auf die zutref- fenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urk. 43 S. 19). Wie vor- stehend aufgezeigt geht es jedoch in erster Linie um den gelegentlichen Konsum von Cannabis und nicht von Kokain. Die Busse ist deshalb auf Fr. 300.– zu redu- zieren und die Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB entsprechend auf 3 Tage festzusetzen. Die Busse ist zu bezahlen (Art. 105 Abs. 1 StGB). 6.Der Beschuldigte ist somit zusammenfassend mit einer bedingten Freiheits- strafe von 24 Monaten zu bestrafen, bei einer Probezeit von 3 Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 300.–. Die vom Beschuldigten erstandene Untersuchungshaft von 73 Tagen (vgl. Urk. 43 S. 19 f.) ist an die Freiheitsstrafe anzurechnen (Art. 51 StGB). 7.Aufgrund der Delinquenz des Beschuldigten während laufender Probezeit ist schliesslich über den Widerruf des bedingten Strafvollzugs gemäss Strafbefehl vom 29. Juni 2020 zu befinden (Art. 46 StGB; vgl. Urk. 43 S. 8). Entgegen der Vorinstanz erscheint ein Widerruf hier nicht angezeigt, nachdem kein einschlägi- ger Rückfall vorliegt und sich der Beschuldigte zwischenzeitlich glaubhaft vom Cannabiskonsum generell distanziert hat. Aus der erneuten Verurteilung des Be- schuldigten ergibt sich deshalb keine wesentlich erhöhte Rückfallgefahr bezüglich Fahrens in fahrunfähigem Zustand.”

“Die Verletzung der An- oder Abmeldepflichten im Sinne des AIG wurde von der Vorinstanz praxisgemäss mit CHF 300.‒ Busse geahndet, die im Falle schuldhafter Nichtbezahlung gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB in 3 Tage Ersatzfreiheitsstrafe umzuwandeln ist. Diese Sanktion ist nicht zu beanstanden und zweitinstanzlich gleichlautend auszusprechen.”

“Für die Ohrfeige zum Nachteil der Privatklägerin hat das Strafgericht angesichts der bloss vorübergehenden Beeinträchtigung des Wohlbefindens der Privatklägerin eine Busse von CHF 300.– angeordnet. Diese Sanktion erscheint angemessen und ist zu bestätigen. Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse wird eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen angeordnet (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“Die Busse ist zu bezahlen. Für den Fall des schuldhaften Nichtbezahlens der Busse ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB). VI. Landesverweisung”

“2 Les policiers ont constaté que le pare-chocs avant de la voiture de l’appelant et le pare-chocs arrière de la voiture d’A.________ se touchaient, ce que confirmait la trace de frottement d’environ 3 cm observée sur le pare-chocs arrière de la voiture d’A.________. Il n’existe aucune raison de douter des déclarations des policiers assermentés, d’autant que les photographies au dossier montrent clairement que les deux pare-chocs se touchent. Au surplus, l’appelant n'expose aucun élément qui permettrait de douter de la crédibilité des agents de police. Il n’y a donc aucune constatation arbitraire des faits par le premier juge. Il en découle que, par son comportement, l’appelant a contrevenu à son obligation de demeurer maître de son véhicule, violant de la sorte les règles de la circulation énoncées aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, dispositions sanctionnées par l’art. 90 al. 1 LCR. 5. 5.1 L'appelant ne critique pas la quotité de l'amende infligée. Celle-ci sera néanmoins revue d'office. 5.2 Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. 5.3 Le premier juge a retenu, à charge, que le prévenu n’avait fait preuve d’aucune prise de conscience, tant le jour des faits en présence de la police que par la suite dans les nombreux courriers qu’il avait fait parvenir au préfet du district d’Aigle et à son attention ; à décharge, il a retenu que le dommage causé était peu important, que l’inattention était survenue au cours d’une manœuvre de stationnement et que le prévenu n’avait pas d’antécédent en matière d’infractions à la LCR. Cette appréciation est adéquate et peut être approuvée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP). L'amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, doit ainsi être confirmée. 6. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.”

“La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de vingt ans au plus (art. 40 CP). 5.1.3. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 5.1.4. A teneur de l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.-. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 5.2. En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il s'en est pris à l'intégrité physique, psychique et sexuelle de son épouse, mère de ses enfants, et à l'intégrité et au bon développement de ces derniers. Le climat de violence psychique et physique instauré par le prévenu a maintenu sa famille dans un climat de stress et de peur permanent. Alors même que les autorités lui avaient fait interdiction de s'en approcher, il a fait fi de cette décision et a contribué à maintenir ce climat de terreur sur tous les membres de sa famille, y compris ses enfants. Le mobile du prévenu est égoïste, dès lors qu'il a agi dans le but de satisfaire son seul désir sexuel et son besoin de domination, et relève de sentiments de colère mal maîtrisée et de frustration pour le surplus. S'agissant du non-respect des décisions de justice, le prévenu a agi par pure convenance personnelle. La période pénale est longue, dès lors que, s'agissant des infractions retenues, les faits ont duré de 2014 au mois d'août 2022.”

“Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 c. 2.1; 134 IV 1 c. 4.2.2). 3.1.6. Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 3.1.7. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 3.1.8.  Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.2. En l'espèce, Le Tribunal retient que la faute du prévenu est lourde. Il s'en est pris à une multitude de biens juridiques protégés que sont l'intégrité corporelle, la liberté, le patrimoine, l'autorité publique et l'honneur. La période pénale est longue. Le prévenu aurait pu cesser ses agissements à tout moment mais il les a réitérés. Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine dans une juste proportion, et cumul de peines d'un genre différent. La collaboration du prévenu a été mauvaise, celui-ci ayant contesté la majeure partie des faits qui lui sont reprochés. Il s'est positionné en victime, considérant que tout le monde mentait. Le Tribunal veut croire à la sincérité des excuses du prévenu en fin d'audience de jugement. Toutefois, son ébauche de prise de conscience n'est de loin pas aboutie. Le prévenu n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine. Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en considération, excepté pour l'injure, les voies de fait, l'insoumission à une décision de l'autorité et la consommation de stupéfiants.”

“Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2). 2.1.6. Conformément à l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. 2.1.7. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a commis un vol au mépris total du patrimoine d'autrui, il a profité de prestations sociales destinées aux mineurs en toute connaissance de cause et a pénétré et a séjourné en Suisse au mépris des normes en vigueur. Le prévenu a ainsi porté atteinte à plusieurs biens juridiques protégés. Sa situation personnelle, certes difficile, n'excuse pas ses agissements. Sa collaboration durant la procédure a été plutôt bonne, le prévenu ayant admis les faits. Il n'a manifesté aucune prise de conscience et aucun regret. Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. Le prévenu n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Au vu de l'ensemble des circonstances, le prononcé d'une peine pécuniaire apparaît adéquat pour sanctionner le vol et les infractions à la LEI. La peine de base pour l'infraction la plus grave, soit le vol, sera fixée à 40 jours-amende. Elle sera augmentée dans une juste proportion pour tenir compte des infractions à la LEI.”

“Wie vorgängig geschildert, sieht der im Jagdgesetz normierte Straftatbe- stand des vorsätzlichen Wildernlassens von Hunden – entgegen der Erwägungen - 39 - der Vorinstanz – als Strafe eine (Übertretungs-)Busse bis zu Fr. 20'000.– vor, wohingegen die Übertretung i.S.v. § 27 HuG mit einer (Übertretungs-)Busse bis zu Fr. 10'000.– zu sanktionieren ist . Innerhalb des Strafrahmens bemisst das Ge- richt die Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB in Verbindung mit Art. 333 Abs. 3 StGB). Hinsichtlich der objektiven Tatkomponente der Übertretung des Jagdgesetzes betreffend den Vorfall vom 16. Dezember 2020 (Anklagesachverhalt gemäss Dossier 3) gilt es zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte seinen Hund, den er nicht an der Leine führte, beim morgendlichen Spaziergang im Wald aus den Au- gen verlor, worauf sein Hund Wildtiere (Rehe) jagte. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte den Hund von der Leine liess, im Wissen darum, dass sein Hund der japanischen Jagdrasse "Kishu" über einen ausgepräg- ten Jagdtrieb verfügt und er seinen jungen Hund nicht jederzeit abrufen kann. In Anbetracht sämtlicher Umstände erscheint die objektive Tatschwere als nicht mehr leicht. Bei der subjektiven Tatkomponente ist – entsprechend der Tierquälerei – nur leicht strafmindernd zu gewichten, dass der Beschuldigte bezüglich des Wilderns seines Hundes nur eventualvorsätzlich handelte.”

“La peine sera donc ferme et, par identité de motifs, les sursis octroyés les 15 juin 2017 et 21 novembre 2017 seront révoqués (art. 46 al. 1 CP) – la révocation des sursis accordés les 11 juillet 2016 et 17 août 2016 ne peut plus être ordonnée car trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve (art. 46 al. 5 CP). Les peines révoquées et la nouvelle peine étant du même genre, une peine d'ensemble sera fixée, en appliquant par analogie l'art. 49 al. 1 CP (art. 46 al. 1 CP). Ainsi, la (nouvelle) peine de 20 jours-amende, de base, sera augmentée dans une juste proportion de 80 jours-amende (peine du 15 juin 2017) et de 20 jours-amende (peine du 21 novembre 2017), ce qui ramène la peine à 120 jours-amende. La détention avant jugement (deux + quatre + un jour(s)) sera imputée sur la peine d'ensemble (art. 51 CP). A______ sera mis à l'amende (art. 19a ch. 1 LStup). Son montant sera arrêté à CHF 300.-, lequel tient compte de la situation de l'appelant et de la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 4. La restitution du téléphone et de l'argent est acquise à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 5. 5.1. Vu l'issue de la procédure, A______, qui succombe en partie, supportera la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e RTFMP). Il y a lieu également de revoir les frais fixés par l'autorité inférieure. Seule la moitié de ceux-ci sera mise à la charge du condamné (art. 428 al. 3 CPP). 5.2. Dans la mesure où l'appel est partiellement admis et que l'appelant est acquitté d'un chef d'infraction (LStup), une indemnité (1/2) lui sera accordée pour ses frais de défense privée en première instance et en appel, en CHF 2'201.15 et CHF 107.70 (entretien du 8 mai 2023) (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Les conclusions en indemnisation de A______ fondées sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP seront rejetées. Les jours de détention avant jugement ont, en effet, été imputés sur la peine. 6. Pour les frais de défense d'office, la rémunération de Me B______ sera arrêtée à CHF 400.”

“Für die mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes ist von Gesetzes wegen zusätzlich eine Busse auszusprechen. Die Vorinstanz hat zutref- fend festgehalten, dass für die Übertretungen von einem Strafrahmen bis zu Fr. 10'000.– auszugehen ist (Urk. 39 S. 11). Innerhalb dieses Strafrahmens ist die - 13 - Busse anhand der persönlichen und finanziellen Verhältnisse und des Verschul- dens (Art. 106 Abs. 3 StGB) zu bemessen. Die von der Vorinstanz festgelegte Busse in der Höhe von Fr. 500.– ist mit Verweis auf die Erwägungen der Vo- rinstanz angemessen und zu bestätigen (Urk. 39 S. 11 ff.). Die Höhe der Busse wird im Übrigen auch von der Verteidigung anerkannt und ist angesichts der vom Beschuldigten konsumierten Mengen an Betäubungsmitteln - u.a. bis zu 8 Gramm Kokain pro Tag während rund eines Jahres - mit Sicherheit nicht zu hoch.”

“Ce crime doit à lui seul être réprimé par une peine privative de liberté de huit mois. En application du principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de quatre mois par l’effet du concours pour réprimer l’infraction de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) (cas n° 2). La peine doit encore être augmentée de deux mois pour réprimer les délits à la LCR (cas n° 3), d’un mois pour sanctionner les dommages à la propriété (cas nos 5 et 7) et d’un mois également pour réprimer les menaces (cas n° 6). Le total est donc de seize mois. La quotité de la peine privative de liberté à prononcer est ainsi de quinze mois, vu l’interdiction de la reformatio in pejus. Les injures (cas nos 4 et 6) seront réprimées d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, ce montant étant incontesté. Enfin, une amende de 500 fr. sanctionnera les contraventions à la LCR (cas n° 3). A défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (art. 106 al. 2 CP). Dans la mesure où l’appelant invoque une violation de l’art. 47 CP, son moyen doit ainsi être rejeté. 9. L’appelant conclut à ce que huitante jours de détention avant jugement soient déduits de la peine privative de liberté. Il fait valoir qu’il a été détenu provisoirement le 14 avril 2022 de 14 h 38 à 19 h 20 (cf. dossier A, PV aud. 2). Une arrestation de plus de trois heures constitue une détention avant jugement qui peut donner lieu à indemnisation ; il convient toutefois de ne pas tenir compte de la durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition des autorités (TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2, non publié in ATF 139 IV 243, avec réf. à ATF 113 Ia 177 consid. 1 p. 179). Partant la détention subie le 14 avril 2022 constitue une détention avant jugement au sens de l’art. 110 al. 7 CP (cf. Dupuis et alii, op. cit., nn. 40 et 41 ad art. 110 CPP) et doit être prise en compte selon l’art.”

“Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 600.- demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction des faits du 29 avril 2023 à 11h35, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence a été considéré comme approprié (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). En dépit de l'acquittement lié à la première occurrence, le montant de l'amende fixée par le premier juge sera dès lors maintenu. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à six jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21803/2023. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 200.-. Confirme pour le surplus le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : Déclare A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG). Condamne A______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'403.”

“Übertretungsbusse Schliesslich ist der Beschuldigte für die Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss Art. 19a Ziff. 1 BetmG zu einer Übertretungsbusse zu verurteilen, wobei die Busse maximal CHF 10'000.00 beträgt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Die VBRS-Richtlinien sehen für den «Normalfall» eines Konsums von weichen Drogen, u.a. Betäubungsmittel des Wirkstofftyps Cannabis, eine Ahndung mit Busse ab CHF”

“Übertretungsbusse Schliesslich ist der Beschuldigte für die Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss Art. 19a Ziff. 1 BetmG zu einer Übertretungsbusse zu verurteilen, wobei die Busse maximal CHF 10'000.00 beträgt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Die VBRS-Richtlinien sehen für den «Normalfall» eines Konsums von weichen Drogen, u.a. Betäubungsmittel des Wirkstofftyps Cannabis, eine Ahndung mit Busse ab CHF”

“Allgemeines Als Übertretungen werden sexuelle Belästigung nach Art. 198 aStGB sowie Tätlichkeiten nach Art. 126 StGB mit Busse bestraft. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei Fr. 10'000.00, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Sollte die Busse schuldhaft nicht bezahlt werden, spricht das Gericht eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Das Gericht bemisst die Busse und Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die seinem Verschulden angemessene Strafe erleidet. Für die Festsetzung der Bussenhöhe sind primär das Verschulden und sekundär die finanziellen Verhältnisse massgebend (Heimgartner, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 106 StGB N. 19; BGE 119 IV 330, E. 3; 101 IV 16; 92 IV 4). Schliesslich soll die Busse den wirtschaftlich Schwächeren nicht härter als den wirtschaftlich Starken treffen (BGE 119 IV 10 E. 4b; 116 IV 4 E. 2a). Das Gericht verurteilt den Täter zu der Strafe mit der schwersten Strafandrohung und erhöht sie angemessen, wenn der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt hat (vgl. Art. 49 Abs. 1 StGB). Bei gleicher Strafandrohung wird vorliegend die sexuelle Belästigung gemäss Art. 198 aStGB aufgrund des grösseren Unrechtsgehalts als schwerste Straftat erachtet, dafür die Einsatzstrafe festgesetzt und in der Folge angemessen mit der Strafe für die Tätlichkeit erhöht (sogenannte Asperation).”

“Die Bemessung der Verbindungsbusse erfolgt nach dem Verschulden und den Verhältnissen des Täters (Art. 106 Abs. 3 StGB), womit auch die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit zu berücksichtigen ist. Das Verschulden hat sich auf den Gesamtumfang der ausgesprochenen Strafen zu beziehen, womit die Geldstrafe unter Einschluss der Busse schuldangemessen sein muss. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, die Obergrenze grundsätzlich auf 20 % der bedingten Geldstrafe festzulegen. Abweichungen von dieser Regel sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (vgl. BGE 134 IV 1, E. 4.5.2; BGE 134 IV 60, E. 7.3.1 und 7.3.2; BGE 135 IV 188, insbes. E. 3.4.4). Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu.”

“Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu. Angesichts des konkreten Verschuldens sowie der wirtschaftlichen Verhältnisse des Berufungsklägers erscheint hierfür die vorinstanzlich ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe von 7 Tagen angemessen.”

“Für die Tätlichkeiten kommt eine Busse bis Fr. 10'000.– in Frage (Art. 126 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Die Strafschärfungsgründe der Deliktsmehrheit und der mehrfachen Tatbegehung (Art. 49 Abs. 1 StGB) sind somit innerhalb des ordentlichen Straf- rahmens erhöhend zu berücksichtigen, wobei das Gericht aufgrund der vermin- derten Schuldfähigkeit des Beschuldigten nicht an die Mindeststrafe gebunden ist (Art. 19 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 48a Abs. 1 StGB). Aussergewöhnliche Um- stände, die es angezeigt erscheinen liessen, den ordentlichen Strafrahmen im vorliegenden Fall zu verlassen, bestehen auch unter Berücksichtigung der ver- minderten Schuldfähigkeit nicht. Die Strafe ist somit innerhalb des ordentlichen Strafrahmens zu bemessen. Die Einsatzstrafe für den Raub ist dabei aufgrund der Delinquenz bezüglich der mehrfachen Diebstähle und Hausfriedensbrüche ange- messen zu erhöhen; der Strafmilderungsgrund ist strafmindernd zu berücksichti- gen. Für die Übertretungstatbestände ist zudem eine Busse, deren Höchstbetrag Fr. 10'000.– beträgt (Art. 106 Abs. 1 StGB), auszufällen.”

“resultiert eine Summe von CHF 57'600.00. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhält- nissen der Täterin so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden an- gemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Wie vorstehend ausgeführt, wiegt das objek- tive Verschulden der Beschuldigten in Bezug auf die Entziehung von Minderjähri gen schwer, weshalb die höchstmögliche Busse zu verhängen ist. Die Beschuldig- te ist dementsprechend mit einer Verbindungsbusse von CHF 10'000.00 zu be- strafen. Bezahlt die Beschuldigte die Busse nicht, so tritt an deren Stelle eine Er- satzfreiheitsstrafe von 55 Tagen.”

“Jahren. Das ist mit der Vorinstanz (Urk. 93 S. 47 f.) als beträchtlicher Zeitraum einzuschätzen. In subjektiver Hinsicht ging die Vorinstanz von Eventualvorsatz aus. Dem ist ebenfalls zuzustimmen. Das Verschulden ist mit der Vorinstanz als leicht einzustufen und im Rahmen gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB (Höchstbetrag der Busse von Fr. 10'000.–) ist eine Busse von Fr. 1'000.– dem Verschulden angemessen. - 16 -”

“Für die begangene Diensterschwerung ist eine Busse auszusprechen (§ 4 ÜStG). Diese beträgt maximal CHF 10'000.– (§ 2 Abs. 1 ÜStG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Auch hier hat die Vorinstanz das Verschulden der Berufungsklägerin als «im unteren Rahmen» liegend erachtet, da – wie bei der Hinderung einer Amtshandlung – die Personenkontrolle schlussendlich stattfand, wenn auch später als dies bei einem sofortigen und freiwilligen Verlassen des Pulks möglich gewesen wäre. Diesen Ausführungen schliesst sich das Berufungsgericht an. Die Busse von CHF 100.– (bei schuldhafter Nichtbezahlung 1 Tag Ersatzfreiheitsstrafe) wird bestätigt.”

“in der Fassung vom 2. November 2020] i.V.m. Art. 6 Abs. 2 lit. b und Art. 83 Abs. 1 lit. j des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]) mit Busse - praxisgemäss, so die Staatsanwaltschaft in ihrer Einstellungsverfügung, in der Höhe von Fr. 100.-- - geahndet wurde, mithin eine Übertretung darstellt (vgl. Art. 333 i.V.m. Art. 103 StGB). Der Tatvorwurf des Nichttragens einer Gesichtsmaske wiegt entsprechend leicht. Inwiefern dem vorliegenden Fall dennoch ein schwerer (er) Tatvorwurf zu Grunde gelegen haben soll, ist weder ersichtlich noch vom Beschwerdeführer überzeugend dargelegt. Aus der gesetzlichen Maximalhöhe einer Busse von Fr. 10'000.-- nach Art. 106 Abs. 1 StGB kann er nichts zu seinen Gunsten ableiten. Im Weiteren ist unerheblich, ob das in Frage stehende Delikt mittels Strafbefehls- oder Ordnungsbussenverfahren beurteilt werden konnte. Dem Beschwerdeführer war die Straflosigkeit seines Verhaltens zugegebenermassen von Beginn an bewusst. Eine rechtliche Komplexität, die den Beizug eines Verteidigers gerechtfertigt hätte, ist daher zu verneinen. Inwiefern die Eröffnung der Strafuntersuchung die rechtliche Komplexität des vorliegenden Falles begründet haben soll, erschliesst sich nicht. Dass der Beschwerdeführer darin die unzweifelhafte Aussage der Staatsanwaltschaft verstanden haben will, sie akzeptiere sein ärztliches Attest nicht, ist nicht nachvollziehbar und findet in den Akten keine Stütze (vgl. vorne E. 3.4.2). Insoweit ist auch seine Argumentation, die Strafbarkeit des Nichttragens einer Gesichtsmaske gründe auf keiner genügenden gesetzlichen Grundlage, unbehelflich. Eine tatsächliche Komplexität wird vom Beschwerdeführer schliesslich weder hinreichend begründet, noch ergibt sie sich ansatzweise aus dem vorinstanzlichen Entscheid.”

“2 CP) s'agissant des faits visés aux points 1.4.1.2. de l'acte d'accusation concernant E______ et 1.4.1.3. concernant C______ et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP) s'agissant des faits visés au point 1.4.3.2. concernant C______. Déclare A______ coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP) commis au préjudice de E______, ainsi que d'incitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a LEI). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 60.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de cinq jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne l'État de Genève à verser à A______ CHF 24'380.70 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus (art. 429 al. 1 let. a et c CPP). Condamne A______ à payer à E______ CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO), et CHF 119.50 avec intérêts à 5% dès le 16 août 2021, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Déboute C______ de ses conclusions civiles. Prend acte de ce que le premier juge a condamné H______ et I______ à ¼ chacun des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent au total à CHF 11'039.40. Condamne A______ à 1/6 des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 11'039.”

“Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf vier Tage festgesetzt. V.                Kosten und Entschädigung”

“1 CPP). 5.2. Compte tenu du sort de l’appel, les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à CHF 1'100.- (art. 43 du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la justice, RJ; RSF 130.11; émolument : CHF 1'000.- ; débours : CHF 100.-), doivent être mis à la charge de l'appelant. Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. la Cour arrête :   I. L’appel est rejeté. Partant, le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 20 février 2024 est confirmé dans la teneur suivante: Le Juge de police 1. reconnaît A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière et en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 32 al. 1 LCR ; 47, 105 et 106 CP; 2. le condamne à une amende de CHF 300.-; qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 3 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) ; 3. rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP formulée par A.________ 4. condamne A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de procédure par CHF 300.- (émoluments et débours compris). II. Les frais de la procédure d'appel, arrêtés à CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. III. Il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. IV. Notification.   Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   Fribourg, le 24 octobre 2024/pta     Le Président  Le Greffier    Dokument im Originalformat anzeigen Dossierinfos 501 2024 41 24.”

“Zusammenfassend ist somit der Beschuldigte des mehrfachen, teilweise gewerbsmässigen Betrugs, der mehrfachen Urkundenfälschung, der Amtsanmassung sowie der mehrfachen Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig zu erklären und ‒ unter Anrechnung der vom 15. Oktober 2019 bis zum 20. März 2020 ausgestandenen Untersuchungshaft von insgesamt 157 Tagen ‒ zu einer (unbedingten) Freiheitsstrafe von vier Jahren sowie zu einer Busse von CHF 800.-- zu verurteilen. Im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse ist gestützt auf Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe von acht Tagen festzulegen.”

“(9 Tagessätze à CHF 50.00) festzusetzen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf neun Tage festgelegt (Art. 106 Abs. 2 StGB). VI.              Kosten und Entschädigung”

“Il y a concours d'infractions, de peines d'un genre différent. Pour sanctionner les lésions corporelles simples, le prononcé d’une peine pécuniaire et le bénéfice du sursis sont acquis à l’appelant (art. 391 al. 2 CPP). La quotité de la peine fixée par le premier juge (30 unités pénales), tout comme le montant du jour-amende, établi à CHF 90.-, et le délai d’épreuve fixé à trois ans, apparaissent adéquats ; ils seront donc confirmés et l’appel rejeté. Les deux autres infractions, des contraventions, seront sanctionnées d'une amende, fixée en tenant compte du principe d'aggravation. Pour sanctionner l'infraction abstraitement la plus grave, soit les voies de faits qui touchent à l'intégrité corporelle, une amende de base de CHF 300.- sera prononcée. Cette peine sera augmentée de CHF 100.- (peine théorique : CHF 200.-) pour tenir compte de l'insoumission à une décision de l'autorité. C'est donc une amende de CHF 400.-, assortie d’une peine privative de liberté de substitution de quatre jours (art. 106 al. 2 CP) qui sera prononcée. La non révocation du sursis octroyé le 26 mai 2020 par le MP consacre une correcte application du droit et est acquise à l'appelant. 6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance n'a pas à être revue. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1474/2023 rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/7282/2022. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'695.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 aCP), de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art.”

“Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 600.- demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction des faits du 29 avril 2023 à 11h35, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence a été considéré comme approprié (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). En dépit de l'acquittement lié à la première occurrence, le montant de l'amende fixée par le premier juge sera dès lors maintenu. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à six jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21803/2023. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 200.-. Confirme pour le surplus le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : Déclare A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG). Condamne A______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'403.”

“Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible, quand bien même elle a persisté à mendier dans un lieu proscrit, malgré l'avertissement clair reçu quelques semaines auparavant. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle a un antécédent, postérieur aux faits et non spécifique, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Au vu de ces éléments, une peine sous forme d'une amende de CHF 40.- apparaît adéquate, s'agissant d'une première sanction pour de la mendicité passive, étant précisé que la Chambre de céans a admis un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). Le jugement entrepris sera réformé, sur ce point également. Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée, la loi ne permettant pas d'aller en-deça (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). Compte tenu de l'acquittement prononcé, la mise à sa charge des frais de la procédure préliminaire et de première instance sera également limitée à la moitié. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/127/2024 rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/19024/2023. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de l'infraction de mendicité pour les faits du 14 janvier 2023. Déclare A______ coupable de mendicité pour les faits du 2 février 2023 (art. 11A al. 1 let. c LPG). Condamne A______ à une amende de CHF 40.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.”

“Da die von der Vorinstanz ausgesprochene Busse die Verurteilung wegen Tätlichkeiten mitumfasst, das Verfahren diesbezüglich – wie unter E./III. ausge- führt – aber einzustellen ist, wurden die Parteien mit Präsidialverfügung vom 9. Oktober 2023 aufgefordert, Anträge zur Bussenhöhe für das unangefochten ge- bliebene Strassenverkehrsdelikt zu stellen und zu begründen (Urk. 53). Mit Ein- gabe vom 19. Oktober 2023 stellte der Beschuldigte den Antrag, die Busse sei - 7 - insgesamt auf Fr. 200.– festzusetzen (Urk. 55 S. 3). Dies erscheint unter Verweis auf die zutreffenden und unbestritten gebliebenen Ausführungen der Vorinstanz zur Strafzumessung betreffend das Strassenverkehrsdelikt als angemessen (vgl. Urk. 48 S. 22 f.). Der Beschuldigte ist folglich mit einer Busse von Fr. 200.– zu be- strafen. Die Busse ist zu bezahlen (Art. 105 Abs. 1 StGB). Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 2 Tage festzusetzen (Art. 106 Abs. 2 StGB). V. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Novem- ber 2022, zu bestrafen. Hinsichtlich der Dauer der Freiheitsstrafe resultiert infolge der zwingenden Berücksichtigung des Verschlechterungsverbotes im Sinne von Art. 391 Abs. 2 StPO allerdings eine Reduktion auf 38 ½ Monate Freiheitsstrafe. Die Haftdauer von 30 Tagen ist an die zu verhängende Freiheitsstrafe anzurech- nen (Urk. 1/18/2; Urk. 1/18/11; Art. 51 StGB). V. Vollzug Zur Vermeidung von Wiederholungen kann auf die zutreffenden theoretischen Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urk. 95 S. 100 f.). Ein vollständi- ger oder teilweiser Aufschub der auszufällenden Freiheitstrafe von 38 ½ Monaten steht vorliegend bereits aus objektiven Gründen nicht zur Diskussion (vgl. Art. 42 Abs. 1 StGB und Art. 43 Abs. 1 StGB). Die Freiheitsstrafe ist daher zu vollziehen. Im Übrigen ist auch die Busse zu vollziehen. Für den Fall der schuldhaften Nicht- bezahlung der Busse ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von zwei Tagen anzuordnen (Art. 106 Abs. 2 StGB). VI. Landesverweisung 1.Theorie und Vorliegen einer Katalogtat 1.1.Zur Vermeidung von Wiederholungen kann vorab – mit Ausnahme der Ausführungen hinsichtlich dem UNO-Pakt II (Erw. VI.A.2.-3. des vorinstanzlichen Urteils) – auf die zutreffenden theoretischen Ausführungen der Vorinstanz zur Landesverweisung verwiesen werden (Urk. 95 S. 102 ff.). Ergänzend ist festzu- halten, dass Art. 66d StGB den Vollzug der obligatorischen Landesverweisung im Sinne von Art. 66a StGB regelt. Allfällige Vollzugshindernisse spielen schon bei - 49 - der strafgerichtlichen Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a Abs. 2 StGB, d.h. bei der dort vorgesehenen Interessenabwägung, eine Rolle. Das Sach- gericht berücksichtigt solche Hindernisse, soweit die unter Verhältnismässigkeit- saspekten erheblichen Verhältnisse stabil und die rechtliche Durchführbarkeit der Landesverweisung definitiv bestimmbar sind. Es ist dem Non-Refoulement-Gebot und anderen völkerrechtlich zwingenden Bestimmungen auf der Ebene des Voll- zugs Rechnung zu tragen.”

“Vielmehr hielt es fest, dass zumindest un- ter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden sei, wenn die hiesige Kammer auf die verfügbaren Informationen abgestellt und keine zusätzlichen Abklärungen getätigt habe, wenn sich der Beschuldigte selbst weigere, konkrete Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen zu machen. Ferner sei eine exakte Ermittlung seiner Einkommens- und Vermögensverhältnisse vorliegend gar nicht zwingend nötig, zumal der Beschuldigte nicht konkret bestreite, dass seine Vermögensver- hältnisse ausserordentlich gut seien, oder geltend mache, für die Busse nicht auf- kommen zu können (Urk. 171 E. 4.5). 4.4.1.2. Nach dem Erwogenen und nachdem es der Beschuldigte auch seither un- terlassen hat, nähere Angaben zu seinen wirtschaftlichen Verhältnissen zu ma- chen, ist entsprechend von nach wie vor ausserordentlich guten finanziellen Ver- hältnissen seinerseits mit einem Vermögen im Bereich von geschätzt Fr. 1 Mia. auszugehen. Wie vorstehend ausführlich erwogen, bemisst das Gericht die Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die sei- nem Verschulden angemessen ist (Art. 2 VStrR und Art. 97 Abs. 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB; vgl. vorstehend E. III. A.3.1.-3.2.). Im Steu- erstrafrecht bilden im Rahmen der Täterkomponente mithin insbesondere auch die wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschuldigten einen hauptsächlichen Straf- zumessungsgrund. Hintergrund dessen ist, dass die gleiche Sanktion unter- schiedliche Täter verschieden hart treffen kann. Die Täterkomponente versucht, diese Unterschiede abzufedern, und verwirklicht die Idee einer relativen Gerech- tigkeit/Gleichbehandlung. Gerade bei pekuniären Strafen (Geldstrafen und Bus- sen) hat die Anpassung der Strafzumessung im Sinne der Täterkomponente des- halb massgebend nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit der betroffenen Person zu erfolgen (BSK VStrR-ACHERMANN, Basel 2020, Art. 8 N 9). Folgerichtig haben die ausserordentlich guten finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten bei Bussen über Fr. 5'000.– vorliegend zu einer spürbaren Straferhöhung zu füh- ren. Nach dem Erwogenen erscheint es angemessen, die Bussen um knapp ei- nen Drittel bzw.”

“8) En l’espèce, en fixant le montant de l’amende à 0,75 fois le montant des impôts soustraits, tant pour l’ICC que pour l’IFD, l’autorité intimée n’a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation, au regard des importants montants soustraits durant la période fiscale 2008. Le caractère intentionnel de l’infraction, commise à tout le moins par dol éventuel, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les recourants, et l’absence de toute dénonciation spontanée doivent également être pris en considération, ces éléments pesant en leur défaveur. Il y a cependant lieu de tenir compte, à leur décharge, de leur bonne collaboration durant la procédure de rappel d’impôt, les intéressés ayant, dans la mesure du possible, fourni les documents demandés par l’autorité intimée. En outre, l’ancienneté de l’infraction, qui remonte à 2008, sera également prise en compte en leur faveur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2021 précité consid. 7 ; ATA/1168/2020 précité consid. 8). Par ailleurs, si la situation économique des recourants peut certes être prise en considération dans le cadre de la fixation de l’amende, conformément à l’art. 106 al. 3 CP, il n’en demeure pas moins qu’au vu du caractère intentionnel de l’infraction, de l’absence de dénonciation spontanée et de l’importance des montants soustraits, leur situation économique, au sujet de laquelle il n’ont produit aucun document probant, ne saurait contrebalancer lesdits circonstances aggravantes. Enfin, l’on ne voit pas en quoi le fait qu’ils n’aient pas déclaré les charges en lien avec les revenus non déclarés devrait être pris en compte en leur faveur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation lors de la fixation des amendes aux trois quarts des impôts soustraits, quotité apparaissant au demeurant proportionnée à l’intensité de la faute commise et aux circonstances du cas d’espèce, si bien qu’elle sera également confirmée. Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 9) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent (art.”

“Zur Bestimmung der Hauptsanktion, aus der die Verbindungsbusse abgeleitet wird, steht der Vorinstanz als Sachgericht ein erheblicher Ermessensspielraum zu (BGE 144 IV 313 E. 1.2). Die wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB) sind eines unter verschiedenen Kriterien (Art. 47 StGB), anhand derer in erster Linie eine dem Verschulden angemessene Sanktion gebildet werden soll (vgl. Urteil 2C_851/2011 vom 15. August 2012 E. 3.3). Die rechtskräftigen Verurteilungen (mehrfacher Betrug und mehrfache Urkundenfälschung, Gewaltdarstellung, Pornografie, grobe Verletzung von Verkehrsregeln) werden mit 180 Tagessätzen Geldstrafe geahndet (angefochtenes Urteil S. 15 f. E. 3.10). Angesichts dessen ist auch unter Berücksichtigung der dargelegten Einkommensverhältnisse nicht erkennbar, inwiefern die akzessorische Busse ermessensmissbräuchlich festgelegt worden sein sollte. Hinzu kommt, dass die Sperrung von zwei auf die Eheleute A.________ lautenden Konti im Umfang von gut 100'000 Franken u.a. auch der Sicherstellung der Busse diente. Die vorinstanzlich ausgefällte Verbindungsbusse verletzt kein Bundesrecht.”

“Nach der Bestimmung von Art. 96 Abs. 4 lit. a des revidierten Mehrwert- steuergesetzes, die seit dem 1. Januar 2010 bis heute in unveränderter Fassung in Kraft steht, wird mit Busse bis zu Fr. 800'000.– bestraft, wer die Steuerforde- rung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Die Busse wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 3 StGB bemessen; dabei kann Art. 34 StGB sinn- gemäss herangezogen werden. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil hö- her ist als die Strafdrohung, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden (Art. 97 Abs. 1 MWSTG). 2.Anzuwendendes Kumulationsprinzip”

“Beim Vorliegen der Tatbestandsvoraussetzungen wird eine Busse erhoben. Auch im Steuerstrafrecht ist nach dem Verschuldensprinzip zunächst das individuelle Verschulden der steuerpflichtigen Person zu ermitteln (KGE VV vom 29. Oktober 2014 [810 14 162] E. 12.1). Bei der Steuerhinterziehung gemäss Art. 175 DBG handelt es sich um eine Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB. Das Gericht bemisst Übertretungsbussen aufgrund von Art. 106 Abs. 3 StGB nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (BGE 114 Ib 27 E. 4a).”

“Innerhalb des Strafrahmens ist die Busse nach den Verhältnissen des Be- schuldigten so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Ver- schulden angemessen ist (Art. 97 Abs. 1 MWSTG i.V.m. Art. 106 Abs. 3 StGB). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zie- len des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den gesamten Um- ständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB); es sind tat- und täterbezogene Faktoren (ohne wirtschaftliche Leis- tungsfähigkeit) zu berücksichtigen (BSK StGB-HEIMGARTNER, Art. 106 N. 20). Für die Festsetzung der Busse sind primär das Verschulden und sekundär die fi- nanziellen Verhältnisse massgebend (BGE 119 IV 330 E. 3), wobei das Gesetz nicht verlangt, dass der Richter ausweist, wie stark das Verschulden und die wirt- schaftliche Leistungsfähigkeit bei der Bussenbemessung gewichtet werden (BSK StGB-HEIMGARTNER, Art. 106 N. 19 f.). Bei der Würdigung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit sind grundsätzlich die gleichen Faktoren relevant, wie für die Berechnung des Tagessatzes gemäss Art. 34 Abs. 2 StGB (Art.”

“Die (mehrfache) Übertretung im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 des Betäubungs- mittelgesetzes wird mit Busse bestraft, wobei der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.– beträgt (Art. 106 StGB).”

“Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert, wird mit Busse bestraft (Art. 19a Ziff. 1 BetmG). Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.– (Art. 106 StGB).”

“En revanche, pour les occurrences suivantes, l'appelante était informée des risques encourus, de sorte qu'il sera considéré que des mesures moins incisives avaient été prises et avaient échoué puisqu'elle a néanmoins récidivé (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024, AARP/133/2024 du 29 avril 2024, AARP/183/2024 du 24 mai 2024 et AARP/194/2024 du 10 juin 2024, AARP/268/2024 du 5 août 2024 et AARP/269/20245 août 2024). Au vu de ces éléments, il convient de sanctionner les agissements de l'appelante par une sanction globale de CHF 540.- [CHF 100.- + (11 x CHF 40.-)] pour les 12 occurrences retenues, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque nouvelle occurrence, a été considéré comme approprié (cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024, AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6 et AARP/183/2024 du 24 mai 2024 consid. 5.2.1). L'amende de CHF 900.- fixée par le premier juge sera ainsi réduite à CHF 540.- pour tenir compte du concours. La peine privative de liberté de substitution sera partant également réduit à cinq jours, conformément à la loi (art. 106 al. 2 CP). 3.4.3. Au vu des éléments précités, en particulier des 12 récidives de mendicité passive dans un périmètre restreint en quelques mois, l'appelante ne saurait bénéficier d'une exemption de peine. Invoquant sa pauvreté, elle ne démontre par ailleurs pas que cette circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa culpabilité comme particulièrement légère pour une telle infraction, ce d'autant qu'elle a agi en sachant que son comportement était illicite. Le résultat de l'acte n'est pas non plus anodin compte tenu du bien juridique protégé, à savoir la paix publique, étant rappelé que le but de l'art. 52 CP n'est pas d'annuler toutes les infractions mineures prévues par le droit pénal, sauf à risquer de les vider de leur substance. 3.4.4. L'appel sera partiellement admis s'agissant de la quotité de la sanction et le jugement querellé réformé en ce sens. 4. L'appelante, qui succombe dans une large mesure, supportera 80% des frais de la procédure envers l'État (art.”

“Eine bedingte Strafe kann schliesslich gemäss Art. 106 StGB mit einer Busse verbunden werden. Von einer Verbindungsbusse ist vorliegend abzusehen, zumal auch angesichts der Vorstrafenlosigkeit des Beschuldigten keine Gründe für einen Denkzettel ersichtlich sind.”

“Keine Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Ausfällung einer solchen Verbindungsbusse kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Strafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer Busse einen spürbaren Denkzettel erteilen will (statt vieler: BGE 134 IV 1 E. 4.5.2.). Die Ausfällung einer Verbindungsbusse erscheint der Kammer vorliegend weder unter spezial- noch unter generalpräventiven Gesichtspunkten als angezeigt.”

“Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Kammer ist im konkreten Fall der Ansicht, dass die Folgen des Strafverfahrens für den Beschuldigten genügend spürbar sind und es insofern keines darüberhinausgehenden (bei einem Fünftel der Strafe zwei Tagessätze betragenden) Denkzettels bedarf, um ihn von weiteren Straftaten abzuhalten. Auf das Aussprechen einer Verbindungsbusse wird demnach verzichtet.”

“Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann gemäss Art. 106 StGB mit einer Busse verbunden wer- den. Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen ausführlich und korrekt dargelegt; darauf kann verwiesen werden (act. E.1, E. 6.3). In Abweichung vom vorinstanzli- chen Urteilsspruch ist von einer Verbindungsbusse jedoch abzusehen. Ein Denk- zettel erscheint vorliegend nicht notwendig, da der Beschuldigte aufgrund der lan- gen Verfahrensdauer und der umfangreichen Strafuntersuchung in den letzten Jahren bereits erheblich belastet war.”

“Vollzug B. weist keine Vorstrafen auf. Nach seiner Haftentlassung delinquierte er nicht mehr. Die Aussprache einer unbedingten Strafe erscheint unter diesen Um- ständen nicht notwendig, um ihn von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die gesamte Geldstrafe ist bedingt auszusprechen. Eine Probezeit von drei Jahren erscheint angemessen (vgl. Art. 44 Abs. 1 StGB). Eine bedingte Strafe kann mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (vgl. Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbus- se trägt unter anderem dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Ge- sichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbe- währung droht (BGE 146 IV 145 E. 2.2). Angesichts der langen Haftdauer von 66 Tagen und der seitherigen Straflosigkeit wird B. bereits ein geeigneter Denkzettel verabreicht worden sein, sodass ihm durchaus bewusst sein dürfte, was ihm bei Nichtbewährung droht. Auf die Aussprache einer zusätzlichen Verbin- dungsbusse kann verzichtet werden”

“Um der Warnwirkung der auszusprechenden Strafe Nachdruck zu verleihen, kann die bedingte Geldstrafe gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Beim Beschuldigten handelt es sich um einen Ersttäter, welcher bisher strafrechtlich nicht aufgefallen ist. Seine Tat ist denn auch aussergewöhnlichen Umständen zuzuschreiben, welche sich voraussichtlich nicht leicht wiederholen werden. Es ist davon auszugehen, dass ihn bereits das vorliegende Verfahren, die erstandene Haft von 18 Tagen und auch die bedingte Geldstrafe genügend beeindrucken, dass er in Zukunft von der Begehung weite- rer Straftaten absehen wird. Weiter wird er mit dem vorliegenden Entscheid zur Zahlung massgeblicher Zivilforderungen an die Hinterbliebenen des Verstorbenen - 29 - verurteilt. Eine zusätzliche Warnwirkung in Form einer Busse erscheint daher als nicht notwendig, um ihn von der Begehung weiterer Delikte abzuhalten. V. Vollzug Die Vorinstanz hat dem Beschuldigten den vollbedingten Strafvollzug unter An- setzung der minimalen Probezeit von zwei Jahren gewährt (Urk. 39 S.”

“Verbindungsstrafe Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Für die theoretischen Grundlagen wird auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen (pag. 421 f., S. 69 f. der Urteilsbegründung). Die Kammer erachtet eine Verbindungsstrafe im vorliegenden Fall nicht als angebracht. Auf Grund ihrer prekären finanziellen Lage und der Tatsache, dass ihre Anstellung beim Bund durch den Eintrag im Strafregister gefährdet ist, ist die Beschuldigte genügend bestraft. Es besteht keine Notwendigkeit, der Beschuldigten mit einer Verbindungsbusse noch zusätzlich einen Denkzettel zu verpassen. Auf die Ausfällung einer Verbindungbusse wird verzichtet. VI. Zivilpunkt Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1 StPO). Das Gericht entscheidet unter anderem dann über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es – wie vorliegend – die beschuldigte Person schuldig spricht (Art. 126 Abs. 1 Bst. a StPO). Im Adhäsionsverfahren gilt wie im Zivilverfahren (Art.”

“der Beurteilung der Prognose hat das Gericht ein weites Ermessen. Zu berücksichtigen sind neben der strafrechtlichen Vorbelastung die Tatumstände, das Vorleben, der Leumund sowie alle weiteren Tatsachen, welche gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters sowie die Aussichten seiner Bewährung zulassen. Weiter stellen Faktoren wie insbesondere die Sozialisationsbiografie und das Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen sowie Hinweise auf Suchtgefährdungen usw. relevante Prognosekriterien dar (zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 5.2.3. und E. 5.2.4.; je mit Hinweisen). Der Beschuldigte ist weder vorbestraft noch sind andere Faktoren ersichtlich, aufgrund deren ihm eine Schlechtprognose gestellt werden müsste. Der bedingte Strafvollzug ist ihm deshalb zu gewähren. Die Probezeit wird auf die minimalen zwei Jahre festgesetzt. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz erachtet es die Kammer aus spezialpräventiven Gründen weder gerechtfertigt noch geboten, in Anwendung von Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB eine Verbindungsbusse auszufällen, um dem Beschuldigten einen spürbaren Denkzettel zu verpassen. Er hat sich in der Schweiz wie erwähnt sehr gut integriert. Zudem handelt es sich bei dem vorliegend zu beurteilenden Delikt um seinen ersten – und zudem bloss leichten – Gesetzesverstoss.”

“Verbindungsstrafe Gemäss Art. 42 Abs. 4 aStGB kann eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Für die theoretischen Grundlagen wird auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen (pag. 291, S. 30 der Urteilsbegründung). Die Kammer erachtet eine Verbindungsstrafe im vorliegenden Fall nicht als angebracht. Die Durchführung eines Strafverfahrens war für die Beschuldigte bereits eine grosse Belastung. Auf einen zusätzlichen Denkzettel ist zu verzichten. Im Übrigen käme einer Verbindungsstrafe aufgrund der tiefen Geldstrafe von total CHF”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbusse soll in Betracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Vollzugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Verbindungsbusse soll aber nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (BGE 149 IV 321 E. 1.3.1; 146 IV 145 E. 2.2; 135 IV 188 E. 3.3). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, hat das Bundesgericht präzisierend festgehalten, dass die Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB höchstens ein Fünftel bzw. 20 % der in der Summe schuldangemessenen Sanktion - bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse - betragen darf (BGE 149 IV 321 E.”

“Gestützt auf Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Diese sogenannte Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen; die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse, der lediglich untergeordnete Bedeutung zukommen darf, müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein. Mit ihr soll trotz Gewährung des bedingen Vollzugs der Hauptstrafe ein spürbarer Denkzettel verpasst werden. Sie dient hier spezialpräventiven Zwecken (vgl. BGE 135 IV 188 E. 3.2, 3.3). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, ist nach der Rechtsprechung die Obergrenze grundsätzlich bei einem Fünftel beziehungsweise 20 % festzulegen. Abweichungen von dieser Regel sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4).”

“Verbindungsbusse und Ersatzfreiheitsstrafe Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsstrafe soll die Möglichkeit geschaffen werden, im Bereich der Massendelinquenz eine spürbare Sanktion zu verhängen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen (Botschaft vom 29. Juni 2005, BBl 2005, S. 4699 ff. und S. 4705 ff.). Zudem trägt die unbedingte Verbindungsstrafe dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm (und soweit nötig allen anderen) den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (Bommer, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Die Sanktionen im neuen AT StGB - ein Überblick, Bern 2007, S. 35). Dabei darf die Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB gemäss neuester bundesgerichtlicher Rechtsprechung höchstens 20 % der in der Summe schuldangemessenen Sanktion – bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse – betragen (BGE 149 IV 321 E.”

“Für den Fall, dass eine Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, hat das Gericht gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe auszusprechen. Der Be- schuldigte hatte am 23. August 2020, anlässlich der polizeilichen Erstbefragung in F ._, ein Depositum in der Höhe von CHF 5'000.00 geleistet (StA act. 2 und 4). Davon wird zunächst die Busse in der Höhe von CHF”

“Gemäss Art. 95 Abs. 1 Satz 1 KRG beträgt die Busse 200 Franken bis 40'000 Franken. Die allgemeinen Bestimmungen des Schweizerischen Strafgesetzesbuches finden gestützt auf Art. 2 Abs. 1 EGzStPO auch auf die nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen sinngemäss Anwendung. Gemäss dem einschlägigen Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst sich die Höhe der Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Täters ("je nach den Verhältnissen") spielt dabei eine zentrale Rolle (Urteil des Bundesgerichts 6B_199/2010 vom 19. August 2010 E. 6.3.1 m.w.H.). Zu den auf das Baubussenverfahren anwendbaren Normen zählt auch Art. 47 StGB i.V.m. Art. 104 StGB (Urteil des Bundesgerichts 1C_4/2012 vom 19. April 2012 E. 7.3). Gemäss Art. 47 Abs. 1 StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art.”

“En vertu de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. Selon l'al. 1 de cette disposition, le montant maximum de l'amende est de 10'000 fr. (sauf disposition contraire). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). La règle précise clairement que la capacité économique ("en tenant compte de la situation") joue un rôle central pour la fixation de l'amende également, même si le juge dispose sur ce point d'un pouvoir d'appréciation plus étendu que dans le système des jours-amende (arrêt 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 7.1.3). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 53 consid. 5.2 p. 55; arrêt 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 5.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième (respectivement 20%) de la peine principale.”

“A. 2019, Art. 104 N 13). Busse und Ersatzfreiheitsstrafe sind, je nach den Verhältnissen des Täters, so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Die Bestimmung stellt klar, dass die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Täters ("je nach den Verhältnissen") auch für die Bemessung der Busse eine zentrale Rolle spielt, wenngleich hier das Gericht über ein grösseres Ermessen verfügt als im Tagessatzsystem (vgl. BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Bei Übertretungsbussen im Bereich der Massendelinquenz erscheint eine gewisse Schematisierung der Strafzumessung zulässig, wobei dem Risiko von Widersprüchen zu Art. 106 Abs. 3 StGB hinreichend Rechnung getragen werden muss (vgl. Trechsel/Pieth, Praxiskommentar StGB,”

“Soweit in der Beschwerde schliesslich geltend gemacht wird, dass auch bei einem leichten Verschulden eine Busse von Fr. 4'500.-- unangemessen sei, ist dem nicht zu folgen. Zwar beträgt der Höchstbetrag der wegen Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz aufzuerlegenden Busse Fr. 500'000.-- und liegt die von der Vorinstanz festgesetzte Busse weit unter diesem Maximum. Aus dem weiten Bussenrahmen lässt sich jedoch nicht ableiten, dass die Vorinstanz die Busse im Ergebnis zu tief angesetzt hat. Bei der Berechnung der Höhe der Busse kommt es neben dem Verschulden auf die persönlichen Verhältnisse des Täters an (Art. 106 Abs. 3 StGB; vgl. E. 4.2.2 hiervor), wobei dessen wirtschaftliche Leistungsfähigkeit eine zentrale Rolle spielt (vgl. BGE 134 IV 60 E. 7.3.3, 97 E. 6.3.7.1; Urteile 6B_662/2021 vom 28. März 2022 E. 4.1.2; 6B_547/2012 vom 26. März 2013 E. 3.4). Laut den Ausführungen im angefochtenen Urteil hat der Beschwerdegegner an der Hauptverhandlung angegeben, dass er bei der Post in einem Teilzeitpensum von 50% angestellt sei, er jedoch das Ziel habe, eine 100%-ige Anstellung zu erhalten. Mit seinem derzeitigen Einkommen von Fr. 2'000.-- bis Fr. 2'500.-- im Monat käme er knapp durch und mit der Ausnahme eines Autos im Wert von Fr. 4'000.-- bis Fr. 5'000.-- habe er kein Vermögen. Diese Angaben werden seitens der Beschwerdeführerin nicht in Zweifel gezogen. Insofern ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner in knappen finanziellen Verhältnissen lebt. Unter diesen Umständen erscheint die Festsetzung der Busse auf Fr. 4'500.-- nicht unangemessen tief. Der Beschwerdegegner erleidet damit vielmehr eine Strafe, die seinem Verschulden angemessen ist.”

“2 CP eût disparu simplement en raison de la modification d'un article applicable par analogie (cf. STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 17 ad art. 106 CP). Il a donc renvoyé la cause à la Chambre de céans, afin qu'elle complète sa motivation et expose si et dans quelle mesure une peine privative de liberté de substitution pouvait, en l'occurrence, au regard de l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Ce renvoi a donné lieu à l'ACPR/567/2020 précité, dans lequel il a été constaté que le contrevenant ne présentait pas une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende. Se sont ensuivies deux décisions dans lesquelles la question de l'impossibilité non fautive subséquente a été examinée (cf. ACPR/332/2022 du 9 mai 2022 et ACPR/306/2021 du 7 mai 2021). 5.4. S'agissant de la quotité de la conversion, dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant, d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et, d’autre part, sur la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.- (BÄNZIGER/HUBSCHMID/ SOLLBERGER, Zur Revision des allgemeinen Teils des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. 5.5. En l'espèce, seule la conversion des amendes en peine privative de liberté fait l'objet de la présente procédure, les amendes elles-mêmes étant définitives. Partant, les griefs soulevés par la recourante à l'égard du SdC et des ordonnances pénales rendues par ce dernier sont exorbitantes au litige. La recourante expose que sa situation financière s'est dégradée de mai 2019 à décembre 2021, période durant laquelle elle s'était retrouvée à l'assistance publique, ainsi que récemment, puisqu'elle déclare être à nouveau au bénéfice de l'Hospice général.”

“oder wer beim Betteln täuschende oder unlautere Methoden anwendet (lit. c). Diese beiden weiteren qualifizierten Tatbestände werden nicht angefochten. Verstösse gegen § 9 Abs. 1 ÜStG werden nicht im Ordnungsbussenverfahren, sondern im ordentlichen Verfahren durch Überweisung an die Staatsanwaltschaft geahndet (vgl. § 24 Abs. 1 ÜStG e contrario). Die Strafdrohung erreicht dabei ein mögliches Höchstmass einer Busse von Fr. 10'000.-- (Art. 106 Abs. 1 StGB), bei deren Uneinbringlichkeit eine Freiheitsstrafe droht, die gemeinhin mit einem Tag pro Fr. 100.-- nicht geleisteter Busse umgerechnet wird (vgl. hinten E. 5.4.1 und 5.4.2). Dabei handelt es sich um eine erhebliche Sanktionsfolge, deren Zulässigkeit eine entsprechend schwere Delinquenz voraussetzt. Damit stimmt überein, dass die beiden nicht angefochtenen Tatbestände von lit. b und c ausnützendes oder betrügerisches Verhalten bestrafen.”

“6. 6.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. À teneur de l'art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende. Dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et d’autre part sur la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.- (BÄNZIGER/HUBSCHMID/SOLLBERGER, Zur Revision des allgemeinen Teils des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. Les art. 37 à 39 CP concernant le TIG ont été abrogés dès le 1er janvier 2018. 6.2. En l'espèce, le recourant ne développe pas de critiques contre le jugement du TAPEM. Il déclare avoir reçu l'ordonnance pénale du 12 décembre 2019 à C______ et y avoir fait opposition. Or, il appartient au recourant de le prouver, ce qu'il ne fait pas. C'est ainsi à juste titre que le TAPEM a retenu que l'ordonnance pénale n'avait pas fait l'objet d'une opposition et était ainsi assimilée à un jugement devenu définitif et exécutoire.”

“La seconde est réalisée lorsque l'auteur se met intentionnellement ou par négligence dans un état de grave altération ou de trouble de la conscience sans intention délictueuse, mais en pouvant et devant se rendre compte ou tenir compte du fait qu'en diminuant ses facultés, il s'exposait au danger de commettre une infraction (négligence) (ATF 117 IV 292 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 3.1). La responsabilité n'existe que si l'auteur, au moment où il avait pleine conscience de ses actes, pouvait prévoir qu'il allait commettre une infraction déterminée (ATF 120 IV 169 consid. 2). 3.4.1. D'après l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours et de 20 ans au plus. Jusqu'au 31 décembre 2017, elle était de six mois au moins et de 20 ans au plus (art. 40 aCP). 3.4.2. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et CHF 3'000.- au plus (art. 34 al. 2 CP). 3.4.3. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 3.4.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.”

“Le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). L'amende et la peine privative de liberté de substitution doivent être fixées en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière à ce qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; 119 IV 330 consid. 3). Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art.”

“Il n'y a pas lieu d'en faire supporter le solde à la partie plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013, consid. 2.4), lequel sera donc laissé à la charge de l'Etat. Vu l'acquittement partiel, les frais fixés par l'autorité inférieure seront revus et mis à la charge du condamné par moitié seulement (art. 428 al. 3 CPP). Il n'y a pas lieu d'en faire supporter le solde à la partie plaignante, la règle de l'art. 427 al. 2 CPP revêtant un caractère dispositif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1081/2021 du 23 novembre 2022, consid. 2.2 et 2.3), lequel sera donc laissé à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/478/2024 rendu le 24 avril 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/7159/2023. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ d'injure (art. 177 al. 1 CP). Déclare A______ coupable de violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR). Condamne A______ à une amende de CHF 240.- (art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 785.-, y compris un émolument de CHF 500.-, et laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'733.-, émolument complémentaire de CHF 600.- compris, et laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service cantonal des véhicules.    La greffière : Aurélie MELIN ABDOU   Le président : Fabrice ROCH   Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“- (BÄNZIGER/HUBSCHMID/ SOLLBERGER, Zur Revision des allgemeinen Teils des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. 5.5. En l'espèce, seule la conversion des amendes en peine privative de liberté fait l'objet de la présente procédure, les amendes elles-mêmes étant définitives. Partant, les griefs soulevés par la recourante à l'égard du SdC et des ordonnances pénales rendues par ce dernier sont exorbitantes au litige. La recourante expose que sa situation financière s'est dégradée de mai 2019 à décembre 2021, période durant laquelle elle s'était retrouvée à l'assistance publique, ainsi que récemment, puisqu'elle déclare être à nouveau au bénéfice de l'Hospice général. Lors de l'audience du 27 novembre 2023, elle a évoqué cette situation, qui n'est nullement examinée dans l'ordonnance querellée. La recourante soutient en outre que le non-paiement des amendes ne relèverait pas d'un "caractère fautif", faisant ici référence au critère de l'art. 106 al. 2 CPP. Or, dans la mesure où l'autorité précédente n'a pas du tout examiné la situation financière de la recourante, il n'est pas possible de déterminer si l'on se trouve en présence d'une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende, au sens évoqué par la jurisprudence sus-rappelée. Partant, le recours sera admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente, pour qu'elle dise si et dans quelle mesure, au regard de la situation financière de la recourante, une peine privative de liberté de substitution pouvait en l'occurrence, conformément à l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Si le TAPEM devait parvenir à la conclusion que tel est le cas, il lui appartiendrait alors d'expliquer pour quel motif, alors que les causes ont été jointes et que, par conséquent, le solde des amendes s'élève à CHF 1'100.- (640 + 140 + 40 + 40 + 40 + 40 + 120 + 40), la quotité de la peine privative de liberté ne devrait pas être de 11 jours, plutôt que les 16 jours (2, 7, 1, 1, 1, 1, 2 et 1) retenus par l'ordonnance querellée.”

“La recourante expose que sa situation financière s'est dégradée de mai 2019 à décembre 2021, période durant laquelle elle s'était retrouvée à l'assistance publique, ainsi que récemment, puisqu'elle déclare être à nouveau au bénéfice de l'Hospice général. Lors de l'audience du 27 novembre 2023, elle a évoqué cette situation, qui n'est nullement examinée dans l'ordonnance querellée. La recourante soutient en outre que le non-paiement des amendes ne relèverait pas d'un "caractère fautif", faisant ici référence au critère de l'art. 106 al. 2 CPP. Or, dans la mesure où l'autorité précédente n'a pas du tout examiné la situation financière de la recourante, il n'est pas possible de déterminer si l'on se trouve en présence d'une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende, au sens évoqué par la jurisprudence sus-rappelée. Partant, le recours sera admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente, pour qu'elle dise si et dans quelle mesure, au regard de la situation financière de la recourante, une peine privative de liberté de substitution pouvait en l'occurrence, conformément à l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Si le TAPEM devait parvenir à la conclusion que tel est le cas, il lui appartiendrait alors d'expliquer pour quel motif, alors que les causes ont été jointes et que, par conséquent, le solde des amendes s'élève à CHF 1'100.- (640 + 140 + 40 + 40 + 40 + 40 + 120 + 40), la quotité de la peine privative de liberté ne devrait pas être de 11 jours, plutôt que les 16 jours (2, 7, 1, 1, 1, 1, 2 et 1) retenus par l'ordonnance querellée. 6.             Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 7.             L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 8. Agissant en personne, la recourante ne justifie pas de frais de défense, de sorte qu'aucune indemnité n'est due de ce chef (art. 429 al. 1 let. a CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande d'assistance juridique pour la procédure de recours. Rejette la requête de récusation contre la Procureure B______. Admet le recours, annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures pour nouvelle décision au sens des considérants.”

“- (BÄNZIGER/HUBSCHMID/ SOLLBERGER, Zur Revision des allgemeinen Teils des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. 5.5. En l'espèce, seule la conversion des amendes en peine privative de liberté fait l'objet de la présente procédure, les amendes elles-mêmes étant définitives. Partant, les griefs soulevés par la recourante à l'égard du SdC et des ordonnances pénales rendues par ce dernier sont exorbitantes au litige. La recourante expose que sa situation financière s'est dégradée de mai 2019 à décembre 2021, période durant laquelle elle s'était retrouvée à l'assistance publique, ainsi que récemment, puisqu'elle déclare être à nouveau au bénéfice de l'Hospice général. Lors de l'audience du 27 novembre 2023, elle a évoqué cette situation, qui n'est nullement examinée dans l'ordonnance querellée. La recourante soutient en outre que le non-paiement des amendes ne relèverait pas d'un "caractère fautif", faisant ici référence au critère de l'art. 106 al. 2 CPP. Or, dans la mesure où l'autorité précédente n'a pas du tout examiné la situation financière de la recourante, il n'est pas possible de déterminer si l'on se trouve en présence d'une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende, au sens évoqué par la jurisprudence sus-rappelée. Partant, le recours sera admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente, pour qu'elle dise si et dans quelle mesure, au regard de la situation financière de la recourante, une peine privative de liberté de substitution pouvait en l'occurrence, conformément à l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Si le TAPEM devait parvenir à la conclusion que tel est le cas, il lui appartiendrait alors d'expliquer pour quel motif, alors que les causes ont été jointes et que, par conséquent, le solde des amendes s'élève à CHF 1'100.- (640 + 140 + 40 + 40 + 40 + 40 + 120 + 40), la quotité de la peine privative de liberté ne devrait pas être de 11 jours, plutôt que les 16 jours (2, 7, 1, 1, 1, 1, 2 et 1) retenus par l'ordonnance querellée.”

“Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die an sich verwirkte Geldstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, die Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel bzw. 20 Prozent festzulegen (BGE 135 IV 188, E. 3.3 ff.). Art. 42 Abs. 4 StGB ist grundsätzlich eine Kann-Vorschrift. Es liegt im Ermessen des Gerichts, ob und wie die Strafenkombination zur Anwendung gelangt (BGer 6B_1042/2008 vom 30. April 2009, E. 2.2). Gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB beträgt der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.--, soweit es das Gesetz nicht anders bestimmt. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, spricht das Gericht im Urteil eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Schliesslich bemisst das Gericht die Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Die Verbindungsbusse soll nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen, sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die an sich verwirkte Geldstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, die Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel beziehungsweise zwanzig Prozent festzulegen. Abweichungen von dieser Regel sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsbusse nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E. 3.3). In Anwendung von Art. 106 Abs. 1 StGB ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00, soweit es das Gesetz nicht anders bestimmt. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, spricht das Gericht im Urteil eine Ersatzfreiheitstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Schliesslich bemisst das Gericht Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). In Anwendung auf den fraglichen Sachverhalt ist zunächst festzuhalten, dass nur ein Vergehen zu beurteilen ist, sodass die Frage, ob und wie die Strafenkombination zur Anwendung gelangt, im Ermessen des Gerichts steht (BGer 6B_1042/2008 vom 30. April 2009 E. 2; Schneider/Garré, a.a.O., N 104 zu Art. 42 StGB). In casu liegt zweifelsohne ein Fall der dargelegten Schnittstellenproblematik zwischen Übertretung und Vergehen vor, bei der im Bereich der Verkehrsdelikte aus generalpräventiven Überlegungen grundsätzlich angezeigt ist, zusätzlich zu einer bedingten Strafe eine unbedingte Verbindungsstrafe zu verhängen, ansonsten es regelmässig zum unbefriedigenden Resultat führen würde, dass diejenigen beschuldigten Personen mit dem gravierenderen Delikt faktisch weniger spürbar bestraft würden als diejenigen, welche lediglich eine simple Übertretung begangen haben. Auch im vorliegenden Fall ist folglich das Auferlegen einer Verbindungsbusse angezeigt. Der Beschuldigte bringt vor, dass er aufgrund der zu erwartenden Administrativmassnahme durch einen Führerausweisentzug bereits besonders hart getroffen werde, weil er dann seine Arbeitsstelle verlieren würde.”

“Nach Art. 96 Abs. 4 lit. a des (neuen) Mehrwertsteuergesetzes, der seit dem 1. Januar 2010 bis heute in unveränderter Fassung in Kraft steht, wird die vor- sätzlich oder fahrlässige Hinterziehung der Einfuhrsteuer mit Busse bis zu Fr. 800'000.– bestraft. Die Busse ist gemäss Art. 97 Abs. 1 des Gesetzes in An- wendung von Art. 106 Abs. 3 StGB zu bemessen, wobei Art. 34 StGB sinnge- mäss herangezogen werden kann. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher als die Strafdrohung ist, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden. Da der Gesetzgeber auch im neuen Mehrwertsteuergesetz Art. 8 VStrR nicht als unanwendbar bezeichnet hat, müssen im Falle von Bussen bis zu 5'000 Franken andere Strafzumessungsgrün- de als die Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens auch nach neuem Recht gemäss der Literatur nicht berücksichtigt werden (OFK/MWSTG- CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, MWSTG Art. 97 N. 7; PITTET, in: ZWEI- FEL/BEUSCH/GLAUSER/ROBINSON [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht MWStG, Basel 2015, Art. 97 N 7). Gemäss dem Rückweisungsurteil des Bundesgerichts kommt für (wie vorliegend) in Realkonkurrenz begangene Straftaten sodann auch unter dem neuen Mehrwertsteuergesetzes das in Art. 9 VStrR verankerte Kumulationsprinzip (und nicht das Asperationsprinzip gemäss Art.”

“Nach Art. 96 Abs. 4 lit. a des (neuen) Mehrwertsteuergesetzes, der seit dem 1. Januar 2010 bis heute in unveränderter Fassung in Kraft steht, wird die vor- sätzlich oder fahrlässige Hinterziehung der Einfuhrsteuer mit Busse bis zu Fr. 800'000.– bestraft. Die Busse ist gemäss Art. 97 Abs. 1 des Gesetzes in An- wendung von Art. 106 Abs. 3 StGB zu bemessen, wobei Art. 34 StGB sinnge- mäss herangezogen werden kann. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher als die Strafdrohung ist, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden. Da der Gesetzgeber auch im neuen Mehrwertsteuergesetz Art. 8 VStrR nicht als unanwendbar bezeichnet hat, müssen im Falle von Bussen bis zu 5'000 Franken andere Strafzumessungsgrün- de als die Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens auch nach neuem Recht gemäss der Literatur nicht berücksichtigt werden (OFK/MWSTG- CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, MWSTG Art. 97 N. 7; PITTET, in: ZWEI- FEL/BEUSCH/GLAUSER/ROBINSON [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht MWStG, Basel 2015, Art. 97 N 7). Gemäss dem Rückweisungsurteil des Bundesgerichts kommt für (wie vorliegend) in Realkonkurrenz begangene Straftaten sodann auch unter dem neuen Mehrwertsteuergesetzes das in Art. 9 VStrR verankerte Kumulationsprinzip (und nicht das Asperationsprinzip gemäss Art.”

“A. 2018, Art. 106 N 3). Sie darf sich insbesondere im Bereich der Massendelinquenz an den einschlägigen Strafzumessungsrichtlinien orientieren. Soweit eine Richtlinie dem konkreten Verschulden hinreichend Rechnung trägt, kann sie als Richtwert für durchschnittliche wirtschaftliche Verhältnisse gelten. Reduktionen und Erhöhungen der Busse können aus Gründen der Spezialprävention und der Verhältnismässigkeit weniger weit gehen, als dies bei einer Anwendung des Tagessatzsystems der Fall wäre. Der Grundsatz, dass eine Geldstrafe aufgrund der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters nicht bloss symbolischen Charakter haben darf (vgl. BGE 135 IV 180, Erw. 1.4), ist auch bei der Bemessung einer Busse zu beachten. Bei knappen finanziellen Verhältnissen kann auch die Zahlungsfrist gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB (welche nach Art. 106 Abs. 5 StGB auf Bussen sinngemäss anwendbar ist) berücksichtigt werden. Folglich darf bei der Bemessung einer Busse erwogen werden, inwieweit die beschuldigte Person wirtschaftlich in der Lage ist, diese innerhalb des vorgegebenen Zeitrahmens zu bezahlen. Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Sie ist so festzusetzen, dass die beschuldigte Person im Falle der Nichtbezahlung der Busse eine Freiheitsbeschränkung erleidet, welche dem konkreten Verschulden angemessen ist.”

“S'agissant de la précision suffisante de l'obligation à exécuter, la recourante fait d'ailleurs elle-même mention des actifs qu'elle est sommée de remettre (cf. recours p. 36: " Les avoirs de la recourante convoités par la Juge de paix et des personnes soi-disant apparentées à la de cujus, sont des biens appartenant à la recourante et provenant pour l'essentiel d'une part de loyers comptés dès fin 2012 et d'une part du produit de la vente, en 2016, du (...) à (...) "). En conséquence, même à supposer que cette question soit examinée à ce stade la procédure, il faudrait retenir que cette argumentation contradictoire - où elle décrit elle-même l'objet de l'obligation tout en contestant la clarté de la décision qui la prononce - ne démontre pas l'arbitraire (art. 9 Cst.) de la décision attaquée. Invoquant la violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), la recourante relève que les montants totaux des amendes d'ordre infligées atteindraient près de 300'000 fr. Or, c'est le propre du caractère journalier de l'amende d'ordre de conduire à un tel cumul, le CPC ne prévoyant pas, contrairement au droit pénal (cf. art. 106 CP), de limite supérieure à cette sanction (HUBER, op. cit., n° 403). Au demeurant, comme l'a relevé l'autorité cantonale, il appartient à la recourante de se conformer à l'injonction qui lui a été signifiée pour éviter cette situation.”

“a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et de faux dans les titres en lien avec les fiches de salaire établies en son nom, au nom de C______ et au nom de D______. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 140 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement, et de 10 jours à titre d'imputation des mesures de substitution (art. 34 et art. 51 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Renonce à révoquer le sursis octroyé le 22 janvier 2015 par le Ministère public de Genève mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an et demi (art. 46 al. 2 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 2'000.- (art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 20 jours (art. 106 al. 3 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. ********* Ordonne le séquestre en vue de l'allocation aux frais de la procédure des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 18______ du 15 octobre 2020 et en restitue le solde à A______ (art. 268 al. 1 CPP et art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ des documents et objets figurant sous chiffres 6 à 13 de l'inventaire n° 18______ du 15 octobre 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la mise hors d'usage des téléphones portables figurant sous chiffres 14 et 15 de l'inventaire n° 18______ du 15 octobre 2020 (art. 69 CP et art. 263 al. 1 CPP). Condamne l'État de Genève à verser à A______ CHF 9'674.90, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus.”

“93), daher bedarf es vorliegend zwar grundsätzlich keiner besonders günstigen Umstände. Die Anordnung der stationären Massnahme schliesst den bedingten Strafvollzug jedoch aus. Die gemäss Gutachten bestehende Rückfallge- fahr (siehe hierzu nachfolgen E. IV.2.3. i.V.m. E. IV.2.8.) impliziert eine negative Prognose (BGE 135 IV 180 E. 2.3.). In Anbetracht dessen kann dem Beschuldigten vorliegend keine günstige Prognose gestellt werden. Die Geldstrafe ist daher unbedingt auszusprechen. 2.Busse und Ersatzfreiheitsstrafe Gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 103 StGB ist die Busse zwingend zu vollziehen. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, spricht das - 100 - Gericht gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Diese wird je nach den Verhältnissen des Täters so bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGer. 6B_180/2008 vom 12. August 2008 E. 5.3.4.). In Anbetracht des Verschuldens seitens des Beschul- digten erscheint vorliegend ein Tag Ersatzfreiheitsstrafe pro Fr. 100.– Busse als angemessen, weshalb angesichts der auszufällenden Busse von Fr. 240.– eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen festzusetzen ist. C.Widerruf 1.Auf die theoretischen Ausführungen der Vorinstanz zum Widerruf, deren Aus- führungen zum allenfalls zu widerrufenden Strafbefehl und zu den Vorbringen der amtlichen Verteidigung vor Vorinstanz kann vollumfänglich verwiesen werden (Urk. 90 S. 101 f. E. IV.B.1.-4.). 2.Wie die Vorinstanz richtig ausführte, beging der Beschuldigte die heute zu beurteilenden Delikte grösstenteils nach dem Ergehen des erwähnten Strafbefehls vom 11. August 2020, worin ein Hausfriedensbruch vom 23. Juni 2020 sanktioniert wurde. Zu berücksichtigen ist hierbei, dass der Beschuldigte bei den seither be- gangenen Delikten grösstenteils ganz schuldunfähig und lediglich teilweise schwer vermindert schuldfähig war.”

“Es kann auf ihre Ausführungen verwiesen werden (Urk. 45 S. 9). 5.Ferner liegen weder Rechtfertigungs- noch Schuldausschlussgründe vor. 6.Der Beschuldigte ist demzufolge und in Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils der einfachen Verkehrsregelverletzung im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 SVG und Art. 3 Abs. 1 VRV schuldig zu sprechen, und er ist hierfür zu bestrafen. - 15 - V. Sanktion 1.Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln des SVG oder der Vollziehungs- vorschriften des Bundesrats verletzt (Art. 90 Abs. 1 SVG). Zudem ist im Urteil für den Fall, dass der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht bezahlt, eine Ersatzfrei- heitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens 3 Monaten auszusprechen (Art. 102 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 StGB). Die Busse und die Ersatzfreiheitsstrafe sind je nach den Verhältnissen des Täters so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 102 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB). 2.Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweg- gründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 102 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 47 StGB). 3.Die Vorinstanz hat eine Busse in der Höhe von Fr. 200.– ausgefällt (Urk. 45 S. 9). Diese Sanktion erscheint auch vor dem Hintergrund, dass der Beschuldigte das Mobiltelefon nicht bediente, angesichts seines – entgegen der Vorinstanz an- zunehmenden – noch leichten Tatverschuldens und der persönlichen Verhältnisse als angemessen. Somit ist sie – unter Hinweis auf die korrekten Erwägungen der Vorinstanz (Urk. 45 S. 9 f.) – zu übernehmen. Für den Fall der schuldhaften Nicht- bezahlung der Busse ist mit der Vorinstanz und praxisgemäss die Ersatzfreiheits- strafe auf 2 Tage festzusetzen.”

“, la quotité du jour-amende correspond à la situation personnelle et financière de l’appelante et s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP. Pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, la peine pécuniaire prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans. A cette peine pécuniaire, s’ajoutent encore des amendes pour sanctionner les infractions de violation simple des règles de la circulation routière et de contravention à l’Ordonnance 2 Covid-19. L’infraction la plus grave est la violation simple des règles de la circulation routière, qui doit être réprimée par une amende d’une quotité de 100 fr., peine augmentée, par les effets du concours, de 50 fr. pour chacune des deux contraventions à l’Ordonnance 2 Covid-19, de gravité égale. C’est donc une amende d’une quotité totale de 200 fr. qui doit être infligée à l’appelante. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera arrêtée à 2 jours (art. 106 al. 3 CP). 10. La condamnation de l’appelante ayant été confirmée, il convient de rejeter sa conclusion tendant à sa libération de l’intégralité des frais de première instance. 11. 11.1 L’appelante conclut enfin à l’octroi d’une indemnité équitable en application de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense en première instance. 11.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d’un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, spéc.”

“2 Le seul chef de prévention subsistant est celui de voies de fait qualifiées (art. 126 al. 1 et al. 2 let. c CP), infraction punie de l’amende. Trois épisodes sont en cause (ch. 2, 4 et 12 de l’acte d’accusation). Le plus grave est celui survenu au mois d’août 2019 (ch. 2 de l’acte d’accusation), suivi de celui du 22 novembre 2019 (ch. 4 de l’acte d’accusation), celui du 10 mai 2020 apparaissant le moins grave (ch. 12 de l’acte d’accusation). Le premier épisode doit être réprimé par une amende d’une quotité de 250 fr., la peine globale s’élevant à 500 fr. par l’effet du concours. Doit en être déduite la somme de 200 fr. à titre de réparation morale pour les deux jours de détention subis par le prévenu de manière injustifiée les 20 et 21 décembre 2019 (art. 431 al. 1 CPP; ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les références citées; ATF 141 IV 349 consid. 2.1; TF 1B_284/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.2.5). La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif du solde de l’amende, soit 300 fr., sera arrêtée à trois jours (art. 106 al. 3 CP). 7. L’appelant succombe à l’action pénale nonobstant la nouvelle qualification d’une infraction et l’abandon d’un chef de prévention. Il n’y a donc pas lieu de modifier en sa faveur la répartition des frais de première instance (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). 8. La détention subie par D.________ depuis le jugement de première instance sera déduite d’office (art. 51 CP). Son maintien en exécution anticipée de peine sera également ordonné d’office, pour garantir l’exécution de la peine privative de liberté, du traitement institutionnel et de l’expulsion prononcés à son encontre. 9. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de l’appelant, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Outre l’émolument, par 3'120 fr., les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office du prévenu, ainsi que l’indemnité en faveur du conseil d’office de l’intimée.”

“En l'espèce, la faute du prévenu, si elle est relativement légère, a toutefois eu des conséquences matérielles importantes sur son véhicule et celui de D______, lequel a également été sanctionné pour son inattention. Les mobiles du prévenu relèvent de la pure désinvolture vis-à-vis de la sécurité d'autrui et des règles instaurées par la loi fédérale sur la circulation routière. Aucune circonstance atténuante au sens de l'art 48 CP n'est réalisée ni d'ailleurs plaidée. La collaboration du prévenu a été relativement médiocre, dès lors qu'il a persisté à contester toute responsabilité dans la survenance de cet accident, rejetant la faute sur l'autre automobiliste, ce qui atteste qu'il n'a manifestement pas pris conscience de la gravité de ses actes. L'appelant n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre sur la fixation de sa peine (ATF 136 IV I consid. 2.6.4). Compte tenu des éléments exposés ci-dessus et de la situation qui est celle de l'appelant, le montant de CHF 600.-, fixé par le premier juge, en soi non contesté par l'appelant, consacre une application correcte de l'art. 106 al. 3 CP et sera confirmé, dès lors que cette sanction apparaît à la fois dissuasive et adaptée à sa situation personnelle. Il en va de même de la peine privative de liberté de substitution qui sera arrêtée à six jours, par référence à un taux de conversion de CHF 100.-/jour usuellement appliqué. Par conséquent, l'appel sera rejeté également sur ce point et le jugement entrepris confirmé. 5. 5.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné. 5.1.2. En l'espèce, si le premier juge n'a pas suivi les conclusions prises par le SDC, en fixant l'amende à CHF 600.- au lieu de CHF 1'240.-, montant qu'il a vraisemblablement estimé plus approprié à la faute ainsi qu'à la situation financière de l'appelant, ce dernier ne peut en tirer une quelconque violation de l'art. 426 al. 1 CPP, dans la mesure où il n'a fait l'objet d'aucun acquittement. Sa condamnation à la totalité des frais de première instance est dès lors conforme aux dispositions applicables et sera confirmée.”

“En définitive, une peine pécuniaire de 30 jours-amende au total aurait paru adéquate. Néanmoins, dans la mesure où l'autorité de céans est tenue par le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée par la première juge sera confirmée. Au vu de la situation financière respective des appelants, le montant du jour amende, fixé à 30 fr., ne prête pas le flanc à la critique. L’octroi du sursis, dont les conditions sont à l’évidence réalisées, avec un délai d’épreuve de deux ans, doit être confirmé également (art. 42 et 44 CP).                 Quant à l’amende, il doit être tenu compte de l’abandon de la violation de l’art. 41 du RGP de la Commune de Lausanne. Seule demeure donc la condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR), contravention qui justifie une peine d’amende de 100 francs. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera arrêtée à un jour (art. 106 al. 2 CP) et le jugement modifié sur ce point.                 Enfin, il n’y a pas lieu de traiter les arguments des appelants tendant à une exemption de peine (cf. art. 52 CP), respectivement à une atténuation de celle-ci (cf. art. 48 let. a ch. 1 CP) dans la mesure où le Tribunal fédéral a, sur ce point, confirmé le jugement rendu le 22 août 2022 par la Cour de céans, dont les considérants à cet égard demeurent donc valables (cf. TF 6B_44/2023, 6B_45/2023 et 6B_46/2023 consid. 5.3).   5.              En définitive, les appels de Z.________, S.________ et K.________ doivent être partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.                 Vu l’issue de la cause, c’est à juste titre que les frais relatifs au premier jugement sur appel, arrêtés à 3’370 fr., ont été mis à la charge des appelants à raison d’un tiers chacun, soit 1'123 fr. 35. En revanche, les frais d’appel postérieurs aux arrêts du Tribunal fédéral du 19 janvier 2024, constitués de l’émolument de jugement, par 1'760 fr.”

“A. 2019, Art. 104 N 13). Busse und Ersatzfreiheitsstrafe sind, je nach den Verhältnissen des Täters, so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Die Bestimmung stellt klar, dass die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Täters ("je nach den Verhältnissen") auch für die Bemessung der Busse eine zentrale Rolle spielt, wenngleich hier das Gericht über ein grösseres Ermessen verfügt als im Tagessatzsystem (vgl. BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Bei Übertretungsbussen im Bereich der Massendelinquenz erscheint eine gewisse Schematisierung der Strafzumessung zulässig, wobei dem Risiko von Widersprüchen zu Art. 106 Abs. 3 StGB hinreichend Rechnung getragen werden muss (vgl. Trechsel/Pieth, Praxiskommentar StGB,”

“A. 2019, Art. 104 N 13). Busse und Ersatzfreiheitsstrafe sind, je nach den Verhältnissen des Täters, so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Die Bestimmung stellt klar, dass die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Täters ("je nach den Verhältnissen") auch für die Bemessung der Busse eine zentrale Rolle spielt, wenngleich hier das Gericht über ein grösseres Ermessen verfügt als im Tagessatzsystem (vgl. BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Bei Übertretungsbussen im Bereich der Massendelinquenz erscheint eine gewisse Schematisierung der Strafzumessung zulässig, wobei dem Risiko von Widersprüchen zu Art. 106 Abs. 3 StGB hinreichend Rechnung getragen werden muss (vgl. Trechsel/Pieth, Praxiskommentar StGB,”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden wer- den (Art. 42 Abs. 4 StGB). Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massen- delinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhän- gen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwi- schen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretun- gen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelik- te, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit ei- ner unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, ver- hilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungs- busse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichts- punkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht.”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht.”

“Verbindungsbusse Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, drängt sich mit Blick auf den nicht einwandfreien automobilistischen Leumund sowie unter Berücksichtigung der Schnittstellenproblematik das Ausfällen einer Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB auf. Im Übrigen sehen auch die VBRS-Richtlinien vor, dass beim bedingten Vollzug im Falle einer groben Verkehrsregelverletzung die Verbindungsbusse mindestens CHF”

“Der Berufungsläger wendet sich gegen die vorinstanzliche Festlegung einer Verbindungsbusse. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Gestützt auf die nachfolgenden Erwägungen erscheint das Aussprechen einer Verbindungsbusse vorliegend angebracht: Im Gegensatz zur Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 StGB), welche als Vergehen mit Geldstrafe bedroht ist, wird das Nichtbefolgen eines polizeilichen Befehls gemäss § 7 ÜStG als Übertretung mit einer Busse bestraft, die in jedem Fall zu bezahlen ist. Vergleicht man die angedrohten Sanktionen, so ist nicht einzusehen, weshalb beim Vergehenstatbestand die Gelegenheit zur Bewährung und damit die Chance besteht, dass mit Ablauf der Probezeit auf den Vollzug der gesamten Geldstrafe verzichtet wird, während der Täter im Falle einer Übertretung trotz geringerem Handlungsunwert neben den auferlegten Verfahrenskosten noch eine zusätzliche Vermögenseinbusse erleidet. Um diese Privilegierung der schwereren Tat zu vermeiden, rechtfertigt es sich, bei einer Verurteilung wegen Hinderung einer Amtshandlung, welche über den blossen Ungehorsam gegenüber polizeilichen Anordnungen hinausgeht, eine Verbindungsbusse auszusprechen.”

“Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Gestützt auf die nachfolgenden Erwägungen erscheint das Aussprechen einer Verbindungsbusse vorliegend angebracht: Im Gegensatz zum Tatbestand der groben Verkehrsregelverletzung (Art. 90 Abs. 2 SVG) ist der Tatbestand der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 SVG) eine Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB, welche mit einer Busse bedroht ist. Bussen sind stets unbedingt auszusprechen (Art. 105 Abs. 1 StGB). Vergleicht man die angedrohten Sanktionen, so ist nicht einzusehen, weshalb bei einem groben Verstoss gegen die Verkehrsregeln die Gelegenheit zur Bewährung und damit die Chance besteht, dass mit Ablauf der Probezeit auf den Vollzug der gesamten Geldstrafe verzichtet wird, während der Täter im Falle einer einfachen Verkehrsregelverletzung trotz geringerem Handlungsunwert neben den auferlegten Verfahrenskosten in jedem Fall noch eine zusätzliche Vermögenseinbusse erleidet. Um diese Privilegierung der schwereren Tat zu vermeiden, rechtfertigt es sich, bei einer Verurteilung wegen einer groben Verletzung der Verkehrsregeln neben einer bedingten Geldstrafe auch eine Verbindungsbusse auszusprechen.”

“Comme retenu par le premier juge, il sera tenu compte de ce que l'appelant présente une certaine fragilité psychique, pouvant expliquer ses passages à l'acte successifs. Sa responsabilité reste toutefois pleine et entière – ce que le prévenu ne discute pas. Une peine pécuniaire sera prononcée (art. 34 al. 1 CP). Il y a concours d'infractions, la plus grave étant sans doute le vol du 29 avril 2020, référence faite au nombre de bouteilles soustraites et à leur valeur totale. Une peine de 30 jours-amende viendra la sanctionner. Cette peine, de base, sera augmentée dans une juste proportion de 20 jours-amende (peine hypothétique : 30 jours-amende) pour chaque autre vol (27 avril, 2 et 8 mai 2020). Une peine pécuniaire de 90 jours-amende apparaît ainsi appropriée pour sanctionner les infractions commises par l'appelant. L'amende d'un montant de CHF 200.-, prononcée par le premier juge pour sanctionner la contravention, soit le vol d'importance mineure du 12 mai 2020, adéquate, sera confirmée (art. 106 CP). 2.4.2. L'appelant n'a pas produit de certificat médical attestant du traumatisme qu'il allègue avoir subi suite à la fouille corporelle effectuée par la police. Toutefois, la reconnaissance, par le Tribunal fédéral, de l'illicéité de cette mesure de contrainte pallie cette absence et atteste que le prévenu a été victime, à cette occasion, d'un traitement dégradant, l'atteignant dans sa dignité humaine. Ces conditions commandent l'octroi d'un tort moral élevé, selon la doctrine. À cet égard, l'appelant n'allègue pas qu'une réparation sous la forme d'une réduction de la peine serait impropre à réparer son dommage. Ainsi, la Cour estime qu'une réduction de peine de l'ordre de 2/3 (60 unités pénales) apparaît proportionnée et propre à indemniser le prévenu. La peine pécuniaire de 30 jours-amende fixée par le premier juge est donc adéquate, tout comme le montant du jour-amende fixé à CHF 50.-. Le sursis (art. 42 al. 1 CP), acquis à l'appelant, tout comme la durée du délai d'épreuve fixée à trois ans par le TP, adéquate, seront confirmés.”

“En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais effectuée dans l'arrêt du 30 mars 2022, dès lors que son résultat est confirmé, seule une rectification du dispositif entrant en ligne de compte. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, qui a visé à réparer le défaut de motivation constaté par l'instance supérieure, seront laissés à la charge de l'État. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2022 du 17 mai 2023 qui annule l'arrêt AARP/82/2022 rendu le 30 mars 2022 par la Chambre pénale d'appel et de révision dans la procédure P/25298/2019. Reçoit les appels formés par A______ et le Ministère public contre le jugement JTDP/1223/2021 rendu le 5 octobre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/25298/2019. Rejette l’appel formé par A______. Admet très partiellement l’appel formé par le Ministère public. Déclare A______ coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR). Condamne A______ à une amende de CHF 400.- (art. 100 ch. 4 in fine LCR, art. 48a al. 2 et art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). Condamne A______ au paiement de CHF 1'343.-, correspondant à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 2'686.-, y compris les émoluments de jugement de CHF 1'000.- chacun. Condamne A______ au paiement de CHF 587.50, correspondant à la moitié des frais de la procédure d'appel de CHF 1'175.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.- et laisse le solde à la charge de l'État. Alloue à A______ une indemnité à la charge de l'État de Genève de CHF 2'544.40, TVA comprise, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d'appel. Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus. Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement de la part des frais de procédure mis à la charge de A______ dans les procédures de première instance et d'appel avec l'indemnité de procédure qui lui est allouée en appel pour ses frais de défense.”

“Für den Fall, dass eine Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, hat das Gericht gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe auszusprechen. Der Be- schuldigte hatte am 23. August 2020, anlässlich der polizeilichen Erstbefragung in F ._, ein Depositum in der Höhe von CHF 5'000.00 geleistet (StA act. 2 und 4). Davon wird zunächst die Busse in der Höhe von CHF”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden wer- den (Art. 42 Abs. 4 StGB). Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massen- delinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhän- gen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwi- schen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretun- gen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelik- te, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit ei- ner unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, ver- hilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungs- busse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichts- punkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht.”

“festzusetzen.          Vollzug Gemäss Art. 42 Abs. 1 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Demzufolge ist der Strafaufschub die Regel, von der grundsätzlich nur bei ungünstiger Prognose abgewichen werden darf (BGE 134 IV 1 E. 4.2.2; BGer 7B_226/2022 vom 14. Februar 2024 E. 3.1.2; je mit Hinweisen). Eine solch ungünstige Prognose liegt beim Beschuldigten klarerweise nicht vor. Ihm ist deshalb der bedingte Vollzug zu gewähren und die Probezeit ist auf die gesetzliche Mindestdauer von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB) festzusetzen.          Verbindungsbusse Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen (BGE 146 IV 145 E. 2.2). Die Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB darf im Grundsatz höchstens einen Fünftel bzw. 20 % der in der Summe schuldangemessenen Sanktion – bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse – betragen (BGE 149 IV 321 E. 1.3.2). Da das Vorgehen des Beschuldigten trotz des geringfügigen Verschuldens nicht zu bagatellisieren ist, scheint es vorliegend angemessen, nebst der bedingten Geldstrafe eine Verbindungsbusse zu verhängen.”

“Verbindungsbusse Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsstrafe soll die Möglichkeit geschaffen werden, im Bereich der Massendelinquenz eine spürbare Sanktion zu verhängen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen (Botschaft zur Änderung des Strafgesetzbuches […] vom 29. Juni 2005, BBl 2005, S. 4699 ff. und S. 4705 ff.). Zudem trägt die unbedingte Verbindungsstrafe dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm (und soweit nötig allen anderen) den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (Bommer, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Die Sanktionen im neuen AT StGB – ein Überblick, Bern 2007, S. 35). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, hat das Bundesgericht die Obergrenze auf einen Fünftel bzw.”

“Täterkomponenten Ergänzend zu den vorinstanzlichen Ausführungen zu den Täterkomponenten ist festzuhalten, dass die Beschuldigte nicht vorbestraft ist. Sie arbeitet gemäss ihren eigenen Aussagen ungefähr 15-20 Stunden pro Woche (pag. 351) und generierte im Steuerjahr 2018 ein Einkommen von CHF 6'441.00 (pag. 269 f). Die Vorinstanz wies zurecht darauf hin, dass das mutmasslich weiterhin geringe Einkommen der Beschuldigten bei der Festsetzung der Busse strafmindernd zu berücksichtigen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Ansonsten wirken sich das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse der Beschuldigten neutral auf die Strafe aus. Ebenso ist das Verhalten der Beschuldigten nach der Tat und im Strafverfahren, in Übereinstimmung mit der Vorinstanz, als neutral zu werten. Schliesslich ist bei der Beschuldigten auch keine besondere Strafempfindlichkeit auszumachen.”

“Täterkomponenten Die Beschuldigte ist 61 Jahre alt. Sie ist nicht vorbestraft. Sie arbeitet zu 80 % in einer Wäscherei und hat mehrere Zusatzverdienste mit Reinigungsarbeiten, womit sie insgesamt monatlich auf ungefähr netto CHF 4'000.00 kommt (pag. 273 Z. 35 ff.). Sie unterstützt ihre im Heimatland lebende Mutter. Das geringe Einkommen der Beschuldigten ist bei der Festsetzung der Busse strafmindernd zu berücksichtigen (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB). Ansonsten wirken sich ihr Vorleben und die persönlichen Verhältnisse neutral auf die Strafe aus. Die Beschuldigte hat sich im Strafverfahren immer kooperativ verhalten. Sie war grundsätzlich geständig. Dass sie angab, nicht gewusst zu haben, dass sie die Tätigkeiten deklarieren muss, schadet nicht. Denn die Vorstellung der Beschuldigten, es sei bei Leistungen der Arbeitslosenversicherung um ihren Lohnverlust bei der H.________ gegangen, erscheint nachvollziehbar, auch wenn der subjektive Tatbestand bejaht wurde. Sie hat das unrechtmässig bezogene Geld bereits zurückbezahlt (tätige Reue). Die Geständigkeit und die Rückzahlung sind strafmindernd zu berücksichtigen. Eine besondere Strafempfindlichkeit liegt nicht vor.”

“Unter Berücksichtigung der beschränkten wirtschaftlichen Leistungsfähig- keit des Beschuldigten (vorstehend, Erw. V.7.1. f.) und angesichts dessen, dass sein Verschulden bei der Übertretung des Waffengesetzes (Art. 34 Abs. 1 lit. d WG) noch leicht wiegt, erweist sich eine Busse von Fr. 400.– als angemessen. Für den Fall, dass der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht bezahlt, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen festzusetzen (Art. 106 Abs. 3 StGB). VI. Vollzug”

“________, pouvant aboutir à une situation dangereuse. Ainsi, le délit de l’art. 285 CP, qui constitue l’infraction de base, justifie une peine pécuniaire de 60 jours. Par l’effet du concours, il convient d’aggraver la peine de 45 jours pour les délits de l’art. 239 CP, soit 30 jours pour les faits du [...] et 15 jours pour ceux du [...], ainsi que de 20 jours supplémentaires pour les infractions à l’art. 286 CP, à savoir 10 jours pour les faits de l’avenue de N.________, 5 jours pour ceux du G.________ et encore 5 jours pour ceux de la rue P.________, ce qui donne un total de 125 jours-amende. Vu la situation financière de l’appelant, qui travaille sur appel et ne réalise qu’un salaire mensuel de 1'000 fr. – correspondant à un taux d’environ 20% – suffisant à couvrir ses besoins, et n’ayant ni économie ni fortune, le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., sera réduit à 10 francs. 6.1.3.2 Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et al., op. cit., nn. 17 et 17a ad art. 49 CP). En l’espèce, la culpabilité de D.________ en relation avec les contraventions commises à l’art. 90 al. 1 LCR et à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions (pour avoir enfreint les art. 26, art. 29 et 41 RGP) n’est certes pas négligeable. Toutefois, la Cour de céans considère que la quotité de l’amende de 2'000 fr. prononcée par le premier juge ne se justifie pas notamment en raison de la modicité des ressources de l’intéressé et qu’une amende de 1'000 fr. correspond aux fautes commises, la contravention la plus grave étant l’infraction à l’art. 41 RGP (manifestations non autorisées), qui doit être sanctionnée d’une amende de 400 fr., majorée de 200 fr. pour les infractions à la LCR (en relation avec les art.”

“Vorbemerkungen Die Beschuldigte hat sich vorliegend einer Übertretung schuldig gemacht, die mit Busse bestraft wird (Art. 148a Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 103 StGB). Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Hierbei soll vermieden werden, dass die Busse die wirtschaftlich Schwächeren härter trifft als die wirtschaftlich Stärkeren (vgl. Mathys, a.a.O., Rz. 458).”

“Zusammenfassend ist somit der Beschuldigte mit vorliegendem Urteil der fahrlässigen schweren Körperverletzung, der mehrfachen fahrlässigen einfachen Körperverletzung, des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung, des Nichttragens der Sicherheitsgurte, des Konsums von Betäubungsmitteln, der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln sowie des pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall schuldig zu erklären und ‒ als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn vom 3. Januar 2023 ‒ zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 16 Monaten, bei einer Probezeit von drei Jahren, zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 35 Tagessätzen zu jeweils CHF 110.--, bei einer Probezeit von drei Jahren, sowie zu einer Busse in der Höhe von CHF 0.-- zu verurteilen. Nachdem die schuldangemessene Busse nach Abzug des in casu zu berücksichtigenden, rechtskräftigen Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Solothurn vom 3. Januar 2023 null beträgt, entfällt die Auferlegung einer Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse.”

“Der Grenzbetrag ist dahingehend zu verstehen, dass die tatsächlich auszufällende Busse bei objektivierter Betrachtung des konkreten Falles nicht höher angesetzt werden kann (E ICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 70 f.). Art. 9 VStrR sieht vor, dass die Vorschriften von Art. 68 des Strafgesetzbuches (heute Art. 49 StGB) über das Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen unter anderem für Bussen nicht gelten. Vielmehr verwirkt jede einzelne Verwaltungsstraftat, für die eine Busse ausgefällt wird, eine gesonderte Strafe, bei deren Bemessung nicht auf weitere strafbare Handlungen Rücksicht genommen wird (Kumulationsprinzip; E ICKER/ FRANK/ACHERMANN, a.a.O., S. 74). Nach Art. 96 Abs. 4 lit. a des (neuen) Mehrwertsteuergesetzes (in der bis zum 31. Dezember 2017 gültig gewesenen Fassung) wird die vorsätzliche oder fahr- lässige Hinterziehung der Einfuhrsteuer mit Busse bis zu Fr. 800'000 bestraft. Die Busse ist gemäss Art. 97 Abs. 1 des Gesetzes in Anwendung von Art. 106 Abs. 3 StGB zu bemessen, wobei Art. 34 StGB sinngemäss herangezogen werden kann. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher als die Strafdrohung ist, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden.”

“Die Strafdrohung für die Einfuhrsteuerhinterziehung liegt nach dem aMWSTG bei Busse bis zum Einfachen des unrechtmässigen Vorteils (Art. 85 Abs. 3 aMWSTG). Nach dem neuen MWSTG liegt die Strafdrohung bei Busse bis zu CHF 800'000.00 (Art. 96 Abs. 4 Bst. a MWSTG). Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht; zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu zwei Jahren erkannt werden. Die Busse ist in Anwendung von Art. 106 Abs. 3 StGB zu bemessen, wobei Art. 34 StGB sinngemäss herangezogen werden kann (Art. 97 Abs. 1 und 2 MWSTG). Die Bestimmungen des aMWSTG bleiben auch nach der Revision des Mehrwertsteuergesetzes weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Für Leistungen, die vor Inkrafttreten des MWSTG (am 1. Januar 2010) erbracht wurden sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten des MWSTG entstanden ist, gilt ebenfalls das bisherige Recht (Art. 112 Abs. 1 und 2 MWSTG). Entsprechend kommen auf die vor dem 1. Januar 2010 getätigten Einfuhren die Bestimmungen des aMWSTG zur Anwendung. Für sie gilt eine Bussenobergrenze vom Einfachen des unrechtmässigen Steuervorteils. Auf die nach dem 1. Januar 2010 getätigten Einfuhren kommt hingegen das MWSTG zur Anwendung. Für sie gilt eine Bussenobergrenze von CHF 800'000.00. Die Vorinstanz stellte willkürfrei und damit für die Kammer verbindlich (vgl. E. 5 hiervor) fest, dass in der Zeit vom 30.”

“Die rechtliche Würdigung der Vorinstanz wurde denn auch von der Verteidigung nicht beanstandet (pag. 110 ff.). Der Schuldspruch der Vorinstanz ist damit zu bestätigen und der Beschuldigte ist der einfachen Verkehrsregelverletzung gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 48a Abs. 4 SSV schuldig zu erklären. IV.              Strafzumessung Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1 StGB). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB). Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Vorinstanz orientierte sich für die Höhe der von ihr ausgesprochenen Übertretungsbusse von CHF”

“Strafbares Verhalten lässt sich nicht damit rechtfertigen, dass andernfalls eine andere strafbare Handlung begangen würde. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte (pag. 741 f., S. 22 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung), ist auf der subjektiven Seite festzuhalten, dass dem Beschuldigten aufgrund seiner langjährigen Erfahrung als Autofahrer bewusst sein musste, dass man sich bei einer Ampel stets zu vergewissern hat, ob diese nach wie vor Grün oder allenfalls bereits Rot anzeigt und dass das Nichtbeachten eine Verletzung einer Verkehrsregel darstellt. Der subjektive Tatbestand ist damit ebenfalls erfüllt. Der Beschuldigte ist der einfachen Verkehrsregelverletzung, begangen durch Nichtbeachten eines Lichtsignals, schuldig zu erklären. Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe sind keine ersichtlich. IV.              Strafzumessung Eine einfache Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 SVG wird mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 90 Abs. 1 i.V.m. Art. 102 Abs. 1 SVG und Art. 106 Abs. 1 StGB). Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse hat das Gericht eine Ersatzfreiheitsstrafe festzusetzen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Hinsichtlich der Strafzumessung schliesst sich die Kammer vollumfänglich den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz an (pag. 749 f., S. 30 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Es sind vorliegend keine Gründe ersichtlich, die ein Abweichen vom Normalfall aufdrängen würden. Die Busse für die Nichtbeachtung eines Lichtsignals wird in Anwendung von Ziff.”

“Aufgrund derselben abstrakten Strafandrohung der obigen Delikte rechtfertigt es sich, zunächst eine Einsatzstrafe für die fahrlässige Verletzung der Verkehrs- regeln im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 31 Abs. 1 SVG und Art. 3 Abs. 1 VRV sowie Art. 100 Ziff. 1 SVG (fehlende Beherrschung des Fahrzeugs aufgrund mangelnder Aufmerksamkeit) festzusetzen, zumal dieses verschuldensmässig am schwersten wiegt. Der Strafrahmen reicht bis Fr. 10'000.– Busse (Art. 102 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). 3.Fahrlässige Verletzung der Verkehrsregeln i.S.v. Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 31 Abs. 1 SVG und Art. 3 Abs. 1 VRV sowie Art. 100 Ziff. 1 SVG”

“Strafrahmen und konkrete Strafzumessung Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots ist es der Kammer nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten des Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diesen zu einer Übertretungsbusse von CHF”

“Strafrahmen und Strafart Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots ist es der Kammer nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten des Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diesen zu einer Übertretungsbusse von CHF”

“Einfache Verkehrsregelverletzungen nach Art. 90 Abs. 1 SVG sind Übertretungen, die mit Busse bestraft werden. Die Busse ist nach Art. 106 StGB in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 SVG zu bemessen. Der Bussenrahmen für eine Übertretung nach Art. 90 Abs. 1 SVG reicht bis zu CHF 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 102 Abs. 1 SVG). Da die Bestimmungen des Ersten Teils des Strafgesetzbuches grundsätzlich auch für Übertretungen gelten (Art. 104 StGB), ist der Deliktsmehrheit in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB strafschärfend Rechnung zu tragen. Hierfür ist in einem ersten Schritt die Einsatzstrafe für die schwerste Tat innerhalb des Strafrahmes festzusetzen, welche in einem zweiten Schritt unter Einbezug der anderen Straftat in Anwendung des Asperationsprinzips angemessen zu erhöhen ist (vgl. Ackermann, in: Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2019, Art. 49 N 113 ff.). Bei der Bemessung der einzelnen Bussen kann auf die Bussenliste gemäss der Ordnungsbussenverordnung (OBV, SR 314.11) und auf die Strafmassrichtlinien der Staatsanwaltschaft als Richtschnur abgestellt werden. Gemäss den Strafmassrichtlinien liegt die Regelbusse für zu nahes Aufschliessen bei Abständen zwischen 2,0 Sekunden und 0,61 Sekunden abgestuft zwischen CHF 400.– und CHF 800.–. Vorliegend erscheint für den ungenügenden Sicherheitsabstand eine Busse von CHF 600.”

“Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall Wer sich bei einem Unfall pflichtwidrig verhält, wird gestützt auf Art. 92 Abs. 1 SVG mit Busse bestraft. Die Busse beträgt dabei höchstens CHF 10‘000.00 (Art. 102 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Übertretungen der Verkehrsregelverordnung sind mit Busse zu bestrafen (Art. 96 VRV, vgl. auch Art. 103 Abs. 1 SVG). Bei der Busse ist von einem abs- trakten Strafrahmen auszugehen, welcher von Fr. 1.– bis Fr. 10'000.– reicht (Art. 106 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 102 Abs. 1 SVG).”

“Nachdem heute nur noch die Übertretungen des Strassenverkehrsgesetzes des Beschuldigten vom 22. Dezember 2019 (Dossier 11) zu ahnden sind, ist der Beschuldigte lediglich mit einer Busse zu bestrafen (Art. 103 StGB). Der Straf- rahmen der Busse reicht bis zu Fr. 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Finalement concernant les infractions au sens des art. 148a al. 2 CP, 90 al. 1, 92 al. 1, 100 al. 3 LCR et 19a LStup, il convient de se référer à l’art. 106 al. 1 CP prévoyant que le montant maximum de l’amende est de CHF 10'000.00.”

“D'après la jurisprudence, l'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.2). En outre, il convient de fixer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où, de manière fautive, l'opposant ne paie pas l'amende (art. 106 al. 2 CP). Il y a cependant ceci de particulier que lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du jour-amende pour la peine pécuniaire assortie du sursis, partant la capacité économique de l'auteur. Il apparaît donc adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme taux de conversion et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3 p. 76 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_903/2015 du 21 septembre 2016 consid. 1.2 et les références citées). L'amende et la peine privative de liberté de substitution seront fixées en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.2.4. La prohibition de la reformatio in pejus interdit en principe toute modification du dispositif en défaveur du recourant (cf. ATF 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136). 3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. Il a omis de s'acquitter, même partiellement, durant onze mois, de la contribution d'entretien due à son ex-épouse, pour permettre à celle-ci de subvenir aux besoins de leur fille et ce dans la plus grande indifférence. Il a privilégié son confort personnel et celui de sa nouvelle conjointe au détriment de son enfant. Il a ainsi agi avec un mobile égoïste faisant fi de ses obligations de père. Sa collaboration à la procédure est sans particularité. Il persiste à nier les faits qui lui sont reprochés quand bien même il sait devoir une contribution d'entretien à sa fille. Il n'a exprimé aucun regret susceptible de démontrer qu'il aurait pris conscience de l'illicéité de ses actes et affirme d'ailleurs qu'en tout état il ne s'acquitterait pas de ses obligations, pour des raisons manifestement liées à un contentieux lié à son ex-épouse, mais ceci au détriment de leur fille.”

“-- und einer Verbindungsbusse von Fr. 450.-- bestraft sowie für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Verbindungsbusse eine Ersatzfreiheitsstrafe von 9 Tagen festgesetzt. Sie ermittelte somit die Ersatzfreiheitsstrafe durch den Quotienten aus Verbindungsbusse und Tagessatz und verwendete rechtsprechungskonform die Tagessatzhöhe als Umrechnungsschlüssel (BGE 134 IV 60 E. 7.3.3 S. 77). Die Vorinstanz bestraft den Beschwerdeführer auf seine Berufung hin wegen Landfriedensbruchs im Ergebnis mit einer Geldstrafe von 54 Tagessätzen zu Fr. 90.-- und erhöht damit die Geldstrafe abweichend von der Erstinstanz um 9 Tagessätze. Die Vorinstanz verneint die Voraussetzungen von Art. 42 Abs. 4 StGB für die Verbindungsbusse und schliesst mit dem erstinstanzlichen Umrechnungsschlüssel zurück auf 9 Tagessätze Geldstrafe - "in einem quasi entgegengesetzten Vorgang zur Geldstrafenberechnung" (BGE 134 IV 60 E. 7.3.3 S. 76). Auch wenn die betragsmässige Bestimmung bei Geldstrafe und Busse divergiert (Art. 34 Abs. 2 bzw. Art. 106 Abs. 3 StGB), erscheint es nach der Rechtsprechung als sachgerecht, den Tagessatz als Umrechnungsschlüssel zu verwenden (BGE 134 IV 60 E. 7.3.3 S. 77; STEFAN HEIMGARTNER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N. 16 zu Art. 106 StGB). Die Vorinstanz erhöht die erstinstanzliche Geldstrafe nach dem Umrechnungsschlüssel um diese 9 Tage. Strafe plus Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein (BGE 134 IV 1 E. 4.5.2). Die Obergrenze der Verbindungsbusse ist grundsätzlich bei einem Fünftel der Strafe festgelegt (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4). Die Strafenkombination soll nicht etwa zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen (BGE 146 IV 145 E. 2.2; 134 IV 60 E. 7.3.2). Das ist nicht der Fall.”

“Or, le SDC a choisi de statuer le même jour en procédant, le 11 octobre 2024, à la conversion de toute une série d'amendes impayées, les regroupant. Ce faisant, il n'a pas respecté les réquisits légaux dans chaque ordonnance de conversion, puisque celles-ci ont abouti à des peines privatives de liberté excédant le maximum légal du genre de peine, et cela même si le SAPEM les a correctement interprétées dans son ordre d'exécution, en fixant, pour chacune d'elles, un quantum maximum de 90 jours de peine privative de liberté. Cette façon d'agir ne respecte de surcroît pas l'esprit de la loi puisqu'en procédant de la sorte, au jour de la conversion, le SDC a en réalité prononcé une peine privative de liberté de substitution cumulée de 1190 jours (310 + 271 + 96 + 250 + 263) à l'encontre de la demanderesse, peine illégale. Le MP l'a d'ailleurs observé puisque "en regroupant artificiellement les ordonnances pénales dans plusieurs ordonnances de conversion, il deviendrait ainsi possible de dépasser le maximum de trois mois de peine privative de liberté de substitution prévu à l'art. 106 al. 2 CP" (cf. détermination du 15 novembre 2024 sur effet suspensif). Compte tenu de ce qui précède (cf. supra, consid. 2.1.4), le SDC sera invité à reconsidérer la peine privative de liberté convertie à l'appui de ses décisions du 11 octobre 2023, tout comme celle définie le 17 janvier 2024 (210 jours), lesquelles ne devront, chacune, excéder trois mois. À cet égard, sera rappelée la teneur de l'art. 4 de l'ordonnance relative au Code pénal et au Code pénal militaire (O-CP-CPM), à savoir, lors de l'exécution, s'il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante. 4. 4.1. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé. En conséquence, la demanderesse supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument de jugement, limité à CHF 400.- vu sa situation personnelle, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 425 et 428 CPP). 4.2. Compte tenu de l'issue de la présente, il n'y a pas lieu d'indemniser une éventuelle détention illicite, vu le solde de peine à subir par la demanderesse.”

“Eine bedingte Strafe kann schliesslich gemäss Art. 106 StGB mit einer Busse verbunden werden. Von einer Verbindungsbusse ist vorliegend abzusehen, zumal auch angesichts der Vorstrafenlosigkeit des Beschuldigten keine Gründe für einen Denkzettel ersichtlich sind.”

“Par ailleurs, plusieurs des acteurs genevois entendus par la commission parlementaire ont observé une augmentation de la mendicité après la suspension de l’application de l’art. 11A aLPG début 2021, tandis que la pandémie survenue quelques mois auparavant, à l’origine d’une importante précarité, a conduit à l’augmentation du nombre de personnes demandant l’aide sociale, mais non à celle de la mendicité. On ne peut dans ces circonstances ignorer un certain effet dissuasif de l’amende sur la pratique de la mendicité à Genève, sans pour autant que cela ne prive les personnes dans le besoin de recourir à l’aide sociale et d’obtenir la satisfaction des besoins élémentaires. Il n’est ainsi pas exclu de penser que la norme litigieuse puisse favoriser une pratique de la mendicité plus respectueuse de la personne la pratiquant. L’argument, selon lequel le seuil de l’amende fixé par l’al. 2 de l’art. 11A LPG reviendrait à supprimer la prérogative du juge, prévue à l’art. 106 al. 3 CP, consistant à examiner la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé de l’amende, ne résiste pas à l’examen. Comme déjà mentionné plus haut, l’art. 106 al. 3 CP s’applique, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG. De plus, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art. 48a al. 1 CP est susceptible de conduire à une peine inférieure à celle légalement prévue. Le grief tiré de la violation des dispositions précitées en matière de traite d’êtres humains doit donc être écarté.”

“Prima facie, il ne paraît pas non plus exclu que les personnes s’adonnant à la mendicité puissent se prévaloir de l’art. 106 al. 2 CP, en faisant valoir le caractère non fautif du non-paiement de l’amende. Il ne paraît pas non plus manifeste qu’elles ne pourraient pas obtenir une aide financière exceptionnelle de l’hospice, pour autant qu’elles en fassent la demande. Il en résulte que, prima facie, l’art. 11A LPG ne semble pas constituer une restriction manifestement inadmissible à la garantie de la liberté personnelle, que ce soit sous l’angle du droit constitutionnel ou conventionnel. Les autres griefs formulés à l’encontre de l’art. 11A LPG par la recourante n’apparaissent pas non plus manifestement fondés. Sur la base d’un examen sommaire, il ne paraît pas démontré que, sur la base de l’art. 11A al. 1 let. a LPG, les victimes de réseaux de mendicité seraient sanctionnées. Il ne paraît pas non plus évident que le seuil du montant de l’amende, fixé à CHF 2'000.- à l’art. 11A al. 2 LPG en cas d’infraction qualifiée, empêcherait le juge de tenir compte de la situation de l’auteur, au sens de l’art. 106 al. 3 CP. En définitive, les chances de succès du recours n’apparaissent pas manifestes. Cela étant, indépendamment desdites chances de succès et conformément aux mesures superprovisionnelles accordées le 11 février 2022, il se justifie exceptionnellement de déroger, sur un point, à la pratique consistant à refuser l’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. En effet, l’arrestation provisoire et la garde au poste de police des personnes s’adonnant à la mendicité sur la base de l’art. 11A LPG, au sens des art. 217 al. 3 et 219 al. 5 CPP, pourraient, le cas échéant, constituer un dommage difficilement réparable. Il en va de même si une peine privative de liberté résultant de la conversion d’une amende impayée devait être exécutée, en application des art. 106 al. 2 et 5 et 36 al 2 CP, à la suite d’une infraction à l’art. 11A LPG. Il se justifie dès lors de faire partiellement droit à la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours et d’interdire uniquement l’arrestation provisoire et la conduite au poste de personnes soupçonnées ou prévenues de mendicité selon l’art.”

“Eine Busse wegen Übertretung des Waffengesetzes kann bis zu Fr. 10'000.– betragen (Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Für die Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz ist zwingend eine Busse bis zu Fr. 10'000.– auszusprechen (Art. 106 Abs. 1 StGB), wie auch die Vorinstanz festgehalten hat (Urk. 82 S. 25).”

“________ est reconnu coupable de séquestration (art. 183 al. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP), commises le 7 août 2018, à Morat. 2. En application des art. 34, 42, 44, 47 et 106 CP, A.________ est condamné : - à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans; le montant du jour-amende est fixé à CHF 70.00; - au paiement d'une amende de CHF 400.00. 3. Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement du Lac, dans un délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général. Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation. 4. En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à cinq jour de peine privative de liberté (art. 106 CP). 5. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 600.00 pour l'émolument de justice et à CHF 183.00 pour les débours, soit CHF 783.00 au total pour la procédure devant la Juge de police du Lac. L'émolument sera porté à CHF 1'000.00 en cas de demande de rédaction intégrale du jugement. 6. La demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.________ le 23 janvier 2020 est rejetée. II. Les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 1’100.- (émolument : CHF 1’000.- ; débours: CHF 100.-). En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la charge de A.________. III. Aucune indemnité au sens des art. 429 CPP n’est allouée à A.________. IV. Sur la base de l'art. 433 CPP, A.________ est condamné à verser à B.________, à titre d'indemnité, un montant de CHF 1'773.- (TVA par CHF 126.80 comprise) pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. V. Notification. Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art.”

“L'indemnité sera compensée, à due concurrence, avec les frais mis à la charge de l'appelant (art. 442 al. 4 CPP ; ATF 143 IV 293 consid. 1). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/902/2023 rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/7795/2022. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de pornographie (art. 197 al. 4 et 5 CP) et de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ de ce que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP et 19a ch. 1 LStup). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à interdire à vie A______ l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 3 CP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté les frais de procédure préliminaire et de procédure de première instance à CHF 1'605.-, y compris un émolument complémentaire de CHF 600.-, et condamne A______ au paiement de ces frais, tout en laissant à la charge de l'État 50% dudit émolument complémentaire. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'315.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- et condamne A______ à 50% de ces frais. Alloue à A______ une indemnité de CHF 966.90, TVA comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au cours de la procédure d'appel.”

“festzusetzen.          Vollzug Gemäss Art. 42 Abs. 1 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Demzufolge ist der Strafaufschub die Regel, von der grundsätzlich nur bei ungünstiger Prognose abgewichen werden darf (BGE 134 IV 1 E. 4.2.2; BGer 7B_226/2022 vom 14. Februar 2024 E. 3.1.2; je mit Hinweisen). Eine solch ungünstige Prognose liegt beim Beschuldigten klarerweise nicht vor. Ihm ist deshalb der bedingte Vollzug zu gewähren und die Probezeit ist auf die gesetzliche Mindestdauer von zwei Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB) festzusetzen.          Verbindungsbusse Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen (BGE 146 IV 145 E. 2.2). Die Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB darf im Grundsatz höchstens einen Fünftel bzw. 20 % der in der Summe schuldangemessenen Sanktion – bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse – betragen (BGE 149 IV 321 E. 1.3.2). Da das Vorgehen des Beschuldigten trotz des geringfügigen Verschuldens nicht zu bagatellisieren ist, scheint es vorliegend angemessen, nebst der bedingten Geldstrafe eine Verbindungsbusse zu verhängen.”

“Verbindungsbusse Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsstrafe soll die Möglichkeit geschaffen werden, im Bereich der Massendelinquenz eine spürbare Sanktion zu verhängen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen (Botschaft zur Änderung des Strafgesetzbuches […] vom 29. Juni 2005, BBl 2005, S. 4699 ff. und S. 4705 ff.). Zudem trägt die unbedingte Verbindungsstrafe dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm (und soweit nötig allen anderen) den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (Bommer, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Die Sanktionen im neuen AT StGB – ein Überblick, Bern 2007, S. 35). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, hat das Bundesgericht die Obergrenze auf einen Fünftel bzw.”

“Rechtliche Grundlagen Es kann wiederum vollumfänglich auf die korrekten vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen werden (pag. 511, S. 42 erstinstanzliche Urteilsbegründung): «Gemäss Art. 42 Abs. 1 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von weiteren Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Die künftige Deliktsfreiheit des Täters wird vermutet. Für die Einschätzung des Rückfallrisikos ist ein Gesamtbild der Täterpersönlichkeit ausschlaggebend. Relevante Faktoren sind insbesondere die strafrechtliche Vorbelastung, die Sozialisationsbiographie und das Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen sowie Hinweise auf Suchtgefährdung. Dabei sind die persönlichen Verhältnisse bis zum Zeitpunkt des Entscheides zu berücksichtigen. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsstrafe soll die Möglichkeit geschaffen werden, im Bereich der Massendelinquenz eine spürbare Sanktion zu verhängen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). In der VBRS-Strafzumessungsrichtlinie wird empfohlen, insbesondere im Massengeschäft und im Bereich der Schnittstellenproblematik eine bedingte Strafe mit einer Busse zu verbinden. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, ihre Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel beziehungsweise 20% festzulegen. Abweichungen sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4). Bei den Verbindungssanktionen ist die Ersatzfreiheitsstrafe mit dem jeweiligen Tagessatz der Geldstrafe zu berechnen (Urteil des BGer 6B_482/2007 vom 12.08.2008). Führt dies in den oben erwähnten beiden Ausnahmefällen zu überhöhten Ersatzfreiheitsstrafen, empfiehlt es sich, die Ersatzfreiheitsstrafe bei einem Fünftel der Gesamtsanktion zu belassen (VBRS-Strafzumessungsrichtlinie, S.”

“Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende selon l'art. 106 CP. Celle-ci entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse, lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4.4). 3.1.4. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). 3.2.1. En l'espèce, la faute de l'intimé n'est pas mineure. Il a agi avec désinvolture et dans le but de se soustraire à ses responsabilités, par pure convenance personnelle, ce qui dénote un certain mépris pour les dispositions légales en vigueur. Sa collaboration doit être qualifiée de médiocre, de même que sa prise de conscience, dès lors que ses propos ont fluctué et qu'il a persisté à se retrancher derrière une prétendue incapacité à avertir les lésés ou la police. Son absence d'antécédent est un facteur neutre dans la fixation de la peine. Sa situation personnelle ne justifie en aucun cas ses actes. Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende pour la dérobade, étant précisé que les 100 unités pénales requises par le MP, correspondant à un taux hypothétique d'alcool de 2‰, sont exagérées.”

“b LEI), de non-respect d'une assignation à résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Acquitte A______ de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), s'agissant de la période du 15 février 2021 au 16 mars 2021, et d'infraction à l'art. 11D al. 1 de la loi pénale genevoise (LPG). Condamne A______ à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de cinq jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 1______, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 10.- figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 1______, des sommes de CHF 161.70 et EUR 90.- figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ et de la somme de CHF 260.20 figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone [de la marque] G______ figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 80% des frais de la procédure de première instance arrêtés à CHF 600.-, soit à CHF 480.-, le solde étant laissé à la charge de l'État (art.”

“Das vom Berufungskläger begangene Rechtsüberholen und dabei das Unterlassen der Richtungsanzeige stellen einfache Verkehrsregelverletzungen dar, die gemäss Art. 90 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 35 Abs. 1 SVG und Art. 36 Abs. 5 VRV beziehungsweise Art. 90 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 39 Abs. 1 SVG und Art. 28 VRV mit Bussen bestraft werden. Die Bussen sind nach Art. 106 StGB in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 SVG auszusprechen. Bei der Berechnung der diesbezüglich auszusprechenden Busse ist zu berücksichtigen, dass für Bussen nach dem Ordnungsbussengesetz das Asperationsprinzip (Art. 49 Abs. 1 StGB) nicht anwendbar ist (Art. 3a Abs. 1 OBG). Für das Rechtsüberholen durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen auf einer Autobahn mit mehreren Fahrstreifen ist eine Busse von CHF 250.– auszusprechen (Ziff.”

“Das vom Berufungskläger begangene Rechtsüberholen stellt eine einfache Verkehrsregelverletzung dar, die gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG mit Busse bestraft wird. Die Busse ist nach Art. 106 StGB in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 SVG auszusprechen. Aufgrund der Verhältnisse und des Verschuldens des Berufungsklägers besteht kein Anlass, vom praxisüblichen Betrag von CHF 250.– (Art. 36 Abs. 5 VRV, Ziff. 314 OBV) abzuweichen.”

“Die Vorinstanz hat «praxisgemäss» eine Verbindungsbusse von CHF 8’000.– ausgesprochen. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll – auch – mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung und übernimmt auch Aufgaben der Generalprävention (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Strafenkombination erhöht die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Strafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse einen spürbaren «Denkzettel» verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken (BGE 135 IV 188 E. 3.3; 134 IV 82 E. 4.2). Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, ob und wie es die Strafenkombination von Art.”

“Verbindungsbusse Die Vorinstanz setzte eine Verbindungsbusse in Höhe von pauschal Fr. 500.– fest. Gemäss Art. 47 Abs. 1 StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Nach Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Bus- se nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geld- strafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion re- agiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Inso- weit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu ei- ner rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpo- tential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel - 20 - verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht (BGE 134 IV 1 E.”

“L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais qu'une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender, notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de masse (Massendelikte). Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (cf.”

“Hinsichtlich der Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Straf- vollzugs kann auf das vorinstanzliche Urteil verwiesen werden (Urk. 63 S. 52). Der Beschuldigte weist heute zwar eine rechtskräftige Verurteilung auf, was in Anwendung von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO eine abweichende Einschätzung er- lauben würde. Indessen fusst diese Verurteilung in nicht einschlägigen Verletzun- gen von Vorschriften des Strassenverkehrsrechts, weshalb daraus (noch) nicht auf eine grundsätzlich schlechte Legalprognose zu schliessen ist. Der Vollzug der Geldstrafe ist daher in Übereinstimmung mit der Vorinstanz aufzuschieben und die Probezeit auf die gesetzliche Minimaldauer von zwei Jahren festzusetzen. Bedingte Geldstrafen können gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (sog. Verbindungsbusse). Hiervor hat die Vor- instanz Gebrauch gemacht und in der Erwägung, dass dem Beschuldigten die Ernsthaftigkeit der bedingten Geldstrafe vor Augen zu führen sei, zusätzlich eine Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB in der Höhe von Fr. 4'000.– ausge- sprochen (Urk. 63 S. 48 f.). Dem ist dem Grundsatze nach zu folgen. Zwar kann vorliegend hinsichtlich der vorsätzlichen Tierquälerei nicht von einer Massende- - 38 - linquenz gesprochen werden, jedoch liegt mit Blick auf den subsidiär anwendba- ren Art. 28 TSchG eine Schnittstellenproblematik vor (vgl. BGE 146 IV 145 E. 2.2, BGE 134 IV 82 E. 8.3). Zudem drängt sich vorliegend auch unter spezialpräven- tiven Gesichtspunkten die Auferlegung einer zusätzlich zu bezahlenden Busse auf, da es mit Blick auf das fehlende Unrechtsbewusstsein des Beschuldigten hinsichtlich seiner liberalen Hundehaltung gilt, ihm einen spürbaren Denkzettel zu verabreichen und zugleich zu zeigen, was ihm bei Nichtbewährung droht.”

“Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 CP). 4.2. Le TP ayant correctement tenu compte des critères de l'art. 47 CP, il peut être renvoyé à son exposé des motifs, que la CPAR fait siens (art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). La peine, au demeurant non-discutée, sera par conséquent confirmée (art. 34 CP). Le sursis est acquis à l'appelant (art. 42 al. 1 CP) (art. 391 al. 2 CPP). 5. 5.1. L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais qu'une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender, notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de masse (Massendelikte). Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 146 IV 145 consid. 2.2 ; 134 IV 60 consid.  7.3.1). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2).  5.2. En dépit de la conclusion du MP, qui réclamait le prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate, le TP n'a pas abordé cette question. Quoi qu'il en soit, une telle sanction ne s'impose pas sous l'angle de la prévention spéciale.”

“Überdies erscheinen gerade bei bettelnden Personen angesichts ihrer prekären Lebensverhältnisse die gesetzlichen Möglichkeiten, eine Busse durch gemeinnützige Arbeit abzuleisten (Art. 79a i.V.m. Art. 104 StGB) oder in Raten oder erst nach einer Fristerstreckung zu zahlen (Art. 35 i.V.m. Art. 106 Abs. 5 StGB), nicht situationsadäquat und damit tendenziell ebenfalls ungeeignet. Da eine Busse als Sanktion für den Verstoss gegen ein Bettelverbot regelmässig gegen mittellose Personen ausgesprochen wird und ebenfalls regelmässig zu einem Freiheitsentzug führt, auch wenn sie wie hier nur Fr. 50.-- beträgt, trifft sie bedürftige Menschen deutlich härter als andere in vergleichbaren Situationen, in denen Ordnungsbussen verfügt werden. Die Busse bildet demnach häufig einen blossen Zwischenschritt zum Freiheitsentzug, der damit verbreitet die eigentliche Sanktionsfolge des Verstosses gegen das Bettelverbot darstellt. Dies kann mit Blick auf die Bedürftigkeit und besondere Vulnerabilität von bettelnden Menschen nicht zulässig sein. Überdies ist die Ersatzfreiheitsstrafe nach Art. 106 Abs. 2 StGB zwingend für mindestens einen Tag auszusprechen. Damit löst sich die Unterscheidung der Straffolge von § 9 Abs. 2 lit. a und lit. b-g ÜStG im Ergebnis auf, wenn beide zu vergleichbaren Freiheitsentzügen führen. Die im Vergleich zu den Straftatbeständen von lit. b-g qualifizierte Strafdrohung von lit. a verliert dadurch an Wirkkraft. Die Aussprechung einer Busse kommt daher beim Verbot rein passiven Bettelns nur als letztes Mittel in Frage, wenn andere geeignetere Massnahmen versagt haben.”

“Überdies erscheinen gerade bei bettelnden Personen angesichts ihrer prekären Lebensverhältnisse die gesetzlichen Möglichkeiten, eine Busse durch gemeinnützige Arbeit abzuleisten (Art. 79a i.V.m. Art. 104 StGB) oder in Raten oder erst nach einer Fristerstreckung zu zahlen (Art. 35 i.V.m. Art. 106 Abs. 5 StGB), nicht situationsadäquat und damit tendenziell ebenfalls ungeeignet. Da eine Busse als Sanktion für den Verstoss gegen ein Bettelverbot regelmässig gegen mittellose Personen ausgesprochen wird und ebenfalls regelmässig zu einem Freiheitsentzug führt, auch wenn sie wie hier nur Fr. 50.- beträgt, trifft sie bedürftige Menschen deutlich härter als andere in vergleichbaren Situationen, in denen Ordnungsbussen verfügt werden. Die Busse bildet demnach häufig einen blossen Zwischenschritt zum Freiheitsentzug, der damit verbreitet die eigentliche Sanktionsfolge des Verstosses gegen das Bettelverbot darstellt. Dies kann mit Blick auf die Bedürftigkeit und besondere Vulnerabilität von bettelnden Menschen nicht zulässig sein. Überdies ist die Ersatzfreiheitsstrafe nach Art. 106 Abs. 2 StGB BGE 149 I 248 S. 269 zwingend für mindestens einen Tag auszusprechen. Damit löst sich die Unterscheidung der Straffolge von § 9 Abs. 2 lit. a und lit. b-g ÜStG im Ergebnis auf, wenn beide zu vergleichbaren Freiheitsentzügen führen. Die im Vergleich zu den Straftatbeständen von lit. b-g qualifizierte Strafdrohung von lit. a verliert dadurch an Wirkkraft. Die Aussprechung einer Busse kommt daher beim Verbot rein passiven Bettelns nur als letztes Mittel in Frage, wenn andere geeignetere Massnahmen versagt haben.”

“Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1). 5.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 5.2.1. En l'espèce, on peut constater avec l'appelant joint que le jugement querellé ne permet pas de comprendre quelles infractions ont justifié quelle peine. La peine pécuniaire est mise en lien avec une infraction à l'art. 285 CP, laquelle n'est pas reprochée au prévenu, alors que l'amende de CHF 2'000.- infligée n'est même pas mentionnée dans les considérants. La motivation sera dès lors entièrement revue ici. 5.2.2. La faute de D______ est lourde. Il s'est attaqué de manière répétitive à l'intégrité corporelle et à l'honneur de sa compagne, quasiment à chaque fois qu'il venait dans l'appartement familial. Il s'en est pris également physiquement aux enfants de celle-ci, sur lesquels il avait le devoir de veiller, à de très nombreuses reprises et les a confrontés, ainsi que les deux jeunes enfants qu'il a eus avec l'intéressée, à la violence dans le cadre de leur foyer, mettant ainsi en danger leur développement physique et psychique.”

“Gemäss Art. 34 Abs. 1 PVO Stadt Uster ist bei Verletzung der Polizeiverord- nung der Stadt Uster oder Missachtung von darauf gestützten Anordnungen eine Busse auszusprechen. Der Höchstbetrag der Busse ist vorliegend Fr. 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB). Die vorliegende Deliktsmehrheit stellt ein Strafschär- fungsgrund dar. Strafmilderungsgründe sind nicht ersichtlich. Gründe für ein Ver- lassen des ordentlichen Strafrahmens liegen keine vor, weshalb die Deliktsmehr- heit lediglich straferhöhend zu berücksichtigen ist.”

“Dans le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1). 5.2.5 La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de 20 ans au plus (art. 40 al. 1, 1re phr., et al. 2 CP). L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et alii [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, nn. 17 et 17a ad art. 49 CP). 5.3 En l’espèce, V.________ doit être sanctionné pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) – passible d’une peine privative de liberté de 10 ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 2 CP) – passibles d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, violation de domicile (art. 186 CP) – passible d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, injure (art. 177 al. 1 CP) – passible d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus –, exhibition­nisme (art.”

“Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Art. 106 aStGB verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 aStGB). Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Die Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Betracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Vollzugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheits- oder Geldstrafe, während der unbedingten Verbindungsbusse nur untergeordnete Bedeutung zukommt. Die Verbindungsbusse soll nicht etwa zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, hat das Bundesgericht die Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel bzw. 20 % festgelegt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_337/2022 vom 12.”

“Il n'y a donc pas de contradiction intrinsèque à retenir, d'une part, que la culpabilité doit être qualifiée de peu importante au sens de l'art. 52 CP et, de l'autre, que les conséquences de l'activité illicite ne le sont pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 3.2 et les références). 3.5. L’appelante s’est rendue coupable de diffamation, comme l’a retenu l’arrêt préparatoire du 8 août 2023. Cette infraction est exclusivement passible d’une peine pécuniaire ; or, le maximum de ce genre de peine (180 jours-amende, cf. art. 34 CP) est d’ores et déjà atteint par les condamnations prononcées en 2020 et 2021. C’est donc une peine complémentaire nulle qui sera prononcée pour ces faits. Aucune amende à titre de sanction immédiate au sens de l’art. 42 al. 4 CP, laquelle ne se conçoit que comme une peine accessoire, ne sera donc prononcée. 3.6. L’infraction à l’art. 292 CP est passible d’une amende. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). L’appelante a cherché par tous les moyens à briser le lien entre sa fille et l’intimé, pour des motifs qui lui appartiennent. L’appelante s’était manifestement convaincue d’un danger que présentaient à ses yeux les grands-parents paternels de sa fille ; cette conviction ne justifie toutefois pas l’obstacle apporté à l’exercice du droit de visite entre le père et l’enfant. Les motifs de protection invoqués ne résistent pas à un examen objectif de la situation, étant relevé que les autorités civiles ont pris les mesures nécessaires dans l’intérêt de l’enfant, comme le leur impose l’art. 273 CC. L’appelante est au bénéfice d’une formation universitaire et décrite comme intelligente. Les experts ont néanmoins indiqué qu’elle a une estime démesurée d’elle-même et est incapable d’admettre toute critique. Ils ont relevé sa méfiance, son caractère soupçonneux, sa perception systématique d’autrui comme malveillant comme autant de traits relevant de sa pathologie de caractère. Cette analyse, si elle explique en partie les faits de la présente cause, ne les justifie en rien.”

“bestraft werden. Wird der beschuldigten Person zusätzlich eine Widerhandlung vorgeworfen, die nicht in einer nach Art. 15 des Ordnungsbussengesetzes (OBG; SR 314.1) erstellten Liste aufgeführt ist (so etwa Art. 292 StGB), gelangt das Ordnungsbussenverfahren nicht zur Anwendung (Art. 4 Abs. 3 Bst. b OBG) und die Kammer ist nicht an diese Bussenhöhe gebunden. Der massgebende Strafrahmen beträgt demnach sowohl für Art. 10f Abs. 2 Bst. a der hier einschlägigen COVID-19-Verordnung 2 (in beiden massgebenden Fassungen) als auch für Art. 292 StGB Busse bis zu CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Die beiden Tatbestände weisen damit – ausserhalb des Ordnungsbussenverfahrens – einen identischen Strafrahmen auf. Die Kammer geht in Übereinstimmung mit der Vorinstanz vom Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen als konkret schwerere Delikte aus. In der nachfolgenden Strafzumessung werden die entsprechenden Vorwürfe der Einfachheit halber zusammen bzw. unter dem gleichen Titel abgehandelt.”

“) schon dadurch rechtmässig verweigert werden könnte, dass sich der Fahrgast auf - 16 - das Recht auf informationelle Selbstbestimmung beruft. Weitere Rechtfertigungs- oder Schuldausschlussgründe sind nicht ersichtlich. 6.8.Im Ergebnis ist der Beschuldigte somit der Widerhandlung gegen Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 28 lit. e Covid-19-Verordnung besondere Lage (Stand am 11. Oktober 2021) schuldig zu sprechen. V. Sanktion 1.Mit Blick auf die Strafart ist vorweg festzuhalten, dass Art. 28 lit. e i.V.m. Art. 5 Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage (Stand am 11. Oktober 2021) sowie Art. 83 Abs. 1 lit. j EpG als Übertretung ausgestaltet sind und als Sanktion mithin einzig eine Busse vorsehen. Gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB geht der Straf- rahmen bei der Busse bis Fr. 10'000.–. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist sodann eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Nach Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. 2.Bei der objektiven Tatschwere ist zu berücksichtigen, dass sich der Be- schuldigte während rund 30 Minuten weigerte, im Zug eine Maske zu tragen (Fahrstrecke von B._____ nach C._____). Angesichts der Uhrzeit ist nicht von ei- nem erhöhten Pendleraufkommen auszugehen. So waren auch gemäss den Aus- sagen des Beschuldigten die an sein Abteil angrenzenden Abteile während der gesamten Zugreise leer (Urk. 27 S. 1), was die potentielle Gefahr, aufgrund enger Platzverhältnisse in einem geschlossenen Raum andere Personen mit dem Co- vid-19-Virus anzustecken oder von solchen angesteckt zu werden und damit die Ausbreitung der Pandemie zu fördern, reduziert. Dennoch weigerte sich der Be- schuldigte trotz mehrfacher Aufforderung der Transportpolizei, den Nachweis zu erbringen, dass er aus medizinischen Gründen die grundsätzlich erforderliche Ge- sichtsmaske nicht tragen musste, obwohl er angab, über einen entsprechenden Nachweis zu verfügen und diesen auch bei sich zu tragen.”

“Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte (pag. 741 f., S. 22 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung), ist auf der subjektiven Seite festzuhalten, dass dem Beschuldigten aufgrund seiner langjährigen Erfahrung als Autofahrer bewusst sein musste, dass man sich bei einer Ampel stets zu vergewissern hat, ob diese nach wie vor Grün oder allenfalls bereits Rot anzeigt und dass das Nichtbeachten eine Verletzung einer Verkehrsregel darstellt. Der subjektive Tatbestand ist damit ebenfalls erfüllt. Der Beschuldigte ist der einfachen Verkehrsregelverletzung, begangen durch Nichtbeachten eines Lichtsignals, schuldig zu erklären. Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe sind keine ersichtlich. IV.              Strafzumessung Eine einfache Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 SVG wird mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 90 Abs. 1 i.V.m. Art. 102 Abs. 1 SVG und Art. 106 Abs. 1 StGB). Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse hat das Gericht eine Ersatzfreiheitsstrafe festzusetzen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Hinsichtlich der Strafzumessung schliesst sich die Kammer vollumfänglich den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz an (pag. 749 f., S. 30 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Es sind vorliegend keine Gründe ersichtlich, die ein Abweichen vom Normalfall aufdrängen würden. Die Busse für die Nichtbeachtung eines Lichtsignals wird in Anwendung von Ziff.”

“Der Beschuldigte ist an dieser Stelle darauf hinzuweisen, dass die Verursachung von unnötigem starkem Lärm mittels unver- mitteltem Beschleunigen eines leistungsstarken Fahrzeuges kein Kavaliersdelikt darstellt, sondern bei den jeweils Betroffenen einen erheblichen Schrecken sowie eine dauernde Schädigung des Gehörs zur Folge haben kann. 7.Der Vollzug der Geldstrafe kann in casu ohne Weiteres aufgeschoben wer- den. Es handelt sich beim Beschuldigten um einen nicht vorbestraften Ersttäter, welcher vorliegend für die einfache Verkehrsregelverletzung eine Busse zu bezah- len hat, was ihm durchaus aufzeigen dürfte, dass Fehlverhalten im Strassenverkehr sanktioniert wird und er sich innerhalb der Probezeit, welche auf zwei Jahre anzu- setzen ist, definitiv nichts mehr zu Schulden kommen lassen darf, ansonsten ihm eine weitere empfindliche Geldzahlung droht. Ob der Beschuldigte darüber hinaus aufgrund seiner doppelten Verfehlung im Strassenverkehr den Führerausweis ab- zugeben hat, werden im Übrigen die Strassenverkehrsbehörden im Rahmen des Administrativerfahrens zu entscheiden haben. Die Busse ist zu bezahlen (Art. 105 Abs. 1 StGB), ansonsten dem Beschul- digten bei schuldhafter Versäumnis eine Ersatzfreiheitsstrafe von 5 Tagen droht (Art. 106 Abs. 2 StGB). - 28 - V. Zivilbegehren Hinsichtlich des von der Privatklägerin geltend gemachten Schadenersatz- anspruches fehlt es nach dem zweitinstanzlichen Freispruch betreffend Dossier 2 an der notwendigen Anspruchsgrundlage für die Zusprechung von deliktsrechtli- chem Ausgleich des geltend gemachten Schadens. Nicht ausgeschlossen ist in- dessen, dass sich die Privatklägerin in einem entsprechenden Zivilprozess auf- grund anderer rechtlicher Grundlagen betreffend die geltend gemachte Forderung schadlos halten kann. Die definitive Abweisung des adhäsionsweise angestrengten Zivilbegehrens mit der entsprechenden Sperrwirkung für einen zukünftigen Zivilpro- zess in dieser Sache erweist sich bei dieser Ausgangslage mithin nicht als statthaft, weshalb die Privatklägerin betreffend die Geltendmachung ihres Schadenersatzan- spruches vorliegend auf den ordentlichen Zivilweg zu verweisen ist. VI. Beschlagnahme / Kontosperre 1.Mit Verfügung vom 2. Juni 2020 ordnete die Staatsanwaltschaft III des Kan- tons Zürich betreffend die Konten IBAN CH1 und IBAN CH2, lautend auf die D.”

“Le fait que la première était en train de rassembler les seconds sur le trottoir ne laissait planer aucun doute sur leur intention de traverser le passage pour piétons et sur l'imminence d'une telle action. Tout comme le témoin, l'appelant l'avait identifié – il l'admet. Il ne pouvait unilatéralement s'arroger la priorité d'un (simple) geste de la main, en guise de merci, en tablant sur le fait qu'on le laisserait passer. En manquant de leur faciliter la traversée de la chaussée, il a contrevenu à son devoir (accru) de prudence et violé les règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 3.3. Faute de commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de trancher la question de l'éventuelle révocation du sursis accordé le 10 juin 2020 (art. 46 al. 1 CP), respectivement de renoncer formellement à en ordonner la révocation (art. 46 al. 2 CP) comme l'a fait le TP. 4. L'appelant sera mis à l'amende (art. 106 al. 1 CP). Celle fixée par le premier juge (CHF 240.-) tient compte adéquatement de sa faute et de sa situation personnelle et financière (art. 106 al. 3 CP). Le montant de l'amende n'est au demeurant pas discuté au-delà de l'acquittement plaidé. 5. L'appelant, qui obtient gain de cause et succombe en partie, supportera la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e RTFMP). Il n'y a pas lieu d'en faire supporter le solde à la partie plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013, consid. 2.4), lequel sera donc laissé à la charge de l'Etat. Vu l'acquittement partiel, les frais fixés par l'autorité inférieure seront revus et mis à la charge du condamné par moitié seulement (art. 428 al. 3 CPP). Il n'y a pas lieu d'en faire supporter le solde à la partie plaignante, la règle de l'art. 427 al. 2 CPP revêtant un caractère dispositif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1081/2021 du 23 novembre 2022, consid.”

“Aufgrund derselben abstrakten Strafandrohung der obigen Delikte rechtfertigt es sich, zunächst eine Einsatzstrafe für die fahrlässige Verletzung der Verkehrs- regeln im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 31 Abs. 1 SVG und Art. 3 Abs. 1 VRV sowie Art. 100 Ziff. 1 SVG (fehlende Beherrschung des Fahrzeugs aufgrund mangelnder Aufmerksamkeit) festzusetzen, zumal dieses verschuldensmässig am schwersten wiegt. Der Strafrahmen reicht bis Fr. 10'000.– Busse (Art. 102 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). 3.Fahrlässige Verletzung der Verkehrsregeln i.S.v. Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 31 Abs. 1 SVG und Art. 3 Abs. 1 VRV sowie Art. 100 Ziff. 1 SVG”

“Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 c. 2.1; 134 IV 1 c. 4.2.2). 3.1.6. Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 3.1.7. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 3.1.8.  Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.2. En l'espèce, Le Tribunal retient que la faute du prévenu est lourde. Il s'en est pris à une multitude de biens juridiques protégés que sont l'intégrité corporelle, la liberté, le patrimoine, l'autorité publique et l'honneur. La période pénale est longue. Le prévenu aurait pu cesser ses agissements à tout moment mais il les a réitérés. Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine dans une juste proportion, et cumul de peines d'un genre différent. La collaboration du prévenu a été mauvaise, celui-ci ayant contesté la majeure partie des faits qui lui sont reprochés.”

“Mais cette modalité d'exécution détournerait l'appelant de son évolution actuelle, pourtant souhaitée, car elle impliquerait vraisemblablement la perte de son emploi et le renoncement à ce qu'il a construit. La peine ne pourrait être exécutée sous la forme de la semi-détention car le prévenu ne pourrait continuer son travail à l'extérieur de l'établissement tout en y passant ses heures de repos, vu l'éloignement de son lieu de travail (K______), le risque que le condamné ne s'enfuie en France, où se trouve le centre de ses intérêts, ne pouvant en outre être pallié (art. 77b al. 1 et 2 CP). Les effets de la peine sur l'avenir du condamné seraient ainsi délétères, ce qui apparaitrait, somme toute, peu opportun. Or il convient d'en tenir compte lors de l'individualisation de la sanction (nil nocere). En conclusion, l'octroi du sursis, combiné à une amende, est suffisant en termes de prévention spéciale. Moyennant cette combinaison de peines, les circonstances apparaissent particulièrement favorables au sens de l'art. 42 al. 2 CP. Aussi une amende de CHF 3'000.-, qui tient compte de la situation de l'appelant et de sa faute (art. 106 al. 1 CP), sera-t-elle fixée et la peine privative de liberté réduite en conséquence, de 14 mois à un an, conformément à la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 42 al. 4 CP. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 2.2.2.1. L'art. 44 al. 1 CP dispose que si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions. Dans ce contexte, les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1). 2.2.2.2. D'une part, le prévenu est inséré professionnellement et socialement.”

“Jahren. Das ist mit der Vorinstanz (Urk. 93 S. 47 f.) als beträchtlicher Zeitraum einzuschätzen. In subjektiver Hinsicht ging die Vorinstanz von Eventualvorsatz aus. Dem ist ebenfalls zuzustimmen. Das Verschulden ist mit der Vorinstanz als leicht einzustufen und im Rahmen gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB (Höchstbetrag der Busse von Fr. 10'000.–) ist eine Busse von Fr. 1'000.– dem Verschulden angemessen. - 16 -”

“Ensuite, si l’on doit saluer le traitement qu’il a initié pour boire moins, et à en croire ses dires, l’abstinence à laquelle il se soumet apparemment volontairement depuis quelque mois, il n’en demeure pas moins que le risque de rechute est patent. En effet, il résulte des déclarations de Q.________ à l’audience d’appel qu’il est alcoolique depuis 35 ans, qu’il a envie de boire malgré son traitement, qu’il a parfois de fortes pulsions en ce sens, qu’il vit cette situation difficilement et que même son médecin traitant a peur qu’il boive à nouveau, ce dernier ayant renoncé à lui prescrire un répulsif à l’alcool. L’appelant a admis qu’il avait déjà expérimenté auparavant divers traitements sans parvenir à vaincre durablement son alcoolisme. De plus, son activité de brocanteur qu’il entend poursuivre implique d’avoir un véhicule à disposition. Une peine ferme s’avère donc nécessaire, le risque de récidive étant très élevé. 3.3 L’appelant conteste encore la quotité de l’amende de 1'800 fr. qui lui a été infligée, soutenant qu’un montant de 900 fr. serait adéquat « au vu de sa situation personnelle », sans autre explication. 3.3.1 Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 17 et 17a ad art. 49 CP). 3.3.2 En l’espèce, Q.________ est également condamné pour consommation de cocaïne à une reprise à tout le moins (art. 19a ch. 1 LStup), pour avoir violé ses devoirs en cas d’accident en poursuivant sa route après avoir heurté latéralement le véhicule de [...] sur l’autoroute le 28 octobre 2019 (art. 92 al. 1 LCR) et pour avoir conduit un véhicule en surcharge de 457 kg. Comme déjà relevé ci-avant, la culpabilité de Q.________ est lourde s’agissant des infractions au code de la route qu’il commet, à répétition. Le prévenu émarge certes au revenu d’insertion, qui subventionne son loyer et son assurance-maladie.”

“Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1). 5.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 5.2.1. En l'espèce, on peut constater avec l'appelant joint que le jugement querellé ne permet pas de comprendre quelles infractions ont justifié quelle peine. La peine pécuniaire est mise en lien avec une infraction à l'art. 285 CP, laquelle n'est pas reprochée au prévenu, alors que l'amende de CHF 2'000.- infligée n'est même pas mentionnée dans les considérants. La motivation sera dès lors entièrement revue ici. 5.2.2. La faute de D______ est lourde. Il s'est attaqué de manière répétitive à l'intégrité corporelle et à l'honneur de sa compagne, quasiment à chaque fois qu'il venait dans l'appartement familial. Il s'en est pris également physiquement aux enfants de celle-ci, sur lesquels il avait le devoir de veiller, à de très nombreuses reprises et les a confrontés, ainsi que les deux jeunes enfants qu'il a eus avec l'intéressée, à la violence dans le cadre de leur foyer, mettant ainsi en danger leur développement physique et psychique.”

“Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1). 5.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 5.2.1. En l'espèce, on peut constater avec l'appelant joint que le jugement querellé ne permet pas de comprendre quelles infractions ont justifié quelle peine. La peine pécuniaire est mise en lien avec une infraction à l'art. 285 CP, laquelle n'est pas reprochée au prévenu, alors que l'amende de CHF 2'000.- infligée n'est même pas mentionnée dans les considérants. La motivation sera dès lors entièrement revue ici. 5.2.2. La faute de D______ est lourde. Il s'est attaqué de manière répétitive à l'intégrité corporelle et à l'honneur de sa compagne, quasiment à chaque fois qu'il venait dans l'appartement familial. Il s'en est pris également physiquement aux enfants de celle-ci, sur lesquels il avait le devoir de veiller, à de très nombreuses reprises et les a confrontés, ainsi que les deux jeunes enfants qu'il a eus avec l'intéressée, à la violence dans le cadre de leur foyer, mettant ainsi en danger leur développement physique et psychique.”

“giusta l’art. 263 cpv. 1 CPP all’imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente utilizzati come mezzi di prova (art. 263 cpv. 1 lett. a CPP) rispettivamente per garantire le spese procedurali (art. 422 segg. CPP), le pene pecuniarie (art. 34 segg. CP), le multe (art. 106 CP) e le indennità (art. 263 cpv. 1 lett. b CPP);”

“Néanmoins, il ne pouvait naturellement lui échapper qu'une autorisation écrite, - puisqu'il est question d'un permis d'habiter -, était nécessaire, et que cette autorisation devait être délivrée par la municipalité et non par un employé de la commission de salubrité. Dès lors, la violation à l'art. 128 LATC est réalisée. 9. 9.1 L'appelant invoque aussi la violation du principe de fixation de la peine, ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'amende. 9.2 L'art. 130 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. Cette disposition est une loi-cadre en ce sens que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont définis par d’autres dispositions de cette loi, dont les art. 103 et 128 LATC. La violation des art. 103 et 128 LATC fonde ainsi la contravention à l'art. 130 LATC. En vertu de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. En l'occurrence, l'amende que l’art. 130 al. 1 LATC prévoit peut s’élever jusqu’à 200'000 francs, en dérogation à la législation pénale ordinaire. Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.”

“L’article 9 DPA prévoit que les dispositions de l’article 68 aCP sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes. La jurisprudence (ATF 148 IV 96 cons. 4.3.4 ; JdT 2023 IV p.35) rappelle que l’article 68 aCP correspond à l’actuel article 49 CP, qui établit le principe de l’aggravation pour le cas où l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même nature en raison d’un ou de plusieurs actes. L’article 49 CP s’applique tant lors d’un concours idéal (unité d’acte, ou application conjointe de plusieurs dispositions pénales) que lors d’un concours réel (pluralité d’actes, ou jugement conjoint de plusieurs comportements punissables). c) Plus particulièrement, selon une jurisprudence constante applicable à la fixation de toutes les peines, y compris contraventionnelles, la faute de l’auteur constitue le critère principal à prendre en considération dans le processus de fixation de la peine. Les critères généraux de l’art. 47 CP sont applicables également (Jeanneret, in : CR CP I, n. 5 ad art. 106 al. 1 CP et les réf. cit.). d) En vertu de l’article 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Cette réserve vise le cas d’amendes avec un plafond plus élevé dans des domaines particuliers comme la fiscalité, les banques, les douanes, les substances thérapeutiques, les jeux d’argent, etc. (Jeanneret, op.cit., n. 2 ad art. 106 CP). Comme on l’a vu précédemment, l’article 56 aLMJ prévoit une amende de 500'000 francs au maximum. Il s’agit d’une dérogation massive au plafond de 10'000 francs qui prévaut habituellement pour fixer les amendes (cf. la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux qui prévoit un plafond de 50'000 francs [art. 87 LPTh], la limite de 50'000 francs pour les amendes prononcées en vertu de la loi sur l’impôt fédéral direct [art. 177 al. 2 et 178 al. 2 LIFD], le maximum de 500'000 francs dans la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme [art.”

“Grundsätzlich spricht das Gericht bereits im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Die Umwandlung erfolgt in diesen Fällen (Urteil eines Gerichts) von Gesetzes wegen (vgl. Art. 36 Abs. 1 i.V.m. Art. 106 Abs. 5 StGB) bzw. durch die Vollzugsbehörde – diese hat im Rahmen der Umwandlung festzustellen, ob die Geldstrafe uneinbringlich und daher die Ersatzfreiheitsstrafe zu vollziehen ist (Dolge, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N. 8 zu Art. 36 StGB). Wurde die Busse durch eine Verwaltungsbehörde verhängt, so entscheidet das Gericht (in einem nachträglichen Verfahren) über die Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe (Art. 36 Abs. 2 StGB).”

“Der Rechnungsbetrag setzt sich zusammen aus den Verfahrenskosten und der Urteilsgebühr des erstinstanzlichen Verfahrens von CHF 38'351.30, der Zeugenentschädigung von CHF 30.–, den reduzierten Kosten des Berufungsverfahrens von CHF 1'800.– sowie der ausgesprochenen Busse von CHF 800.– (Gesuchsbeilage, act. 2). Der Erlass einer Busse ist im Gesetz indes nicht vorgesehen. Diese wird bei schuldhafter Nichtbezahlung und Uneinbringlichkeit auf dem Betreibungsweg in Freiheitsstrafe umgewandelt (Art. 106 Abs. 2 StGB). Der Gesuchsteller bleibt demnach weiterhin zur Zahlung der Busse in Höhe von CHF 800.– verpflichtet. Für allfällige Gesuche um Ratenzahlungen betreffend die auferlegte Busse wäre nicht das Gericht, sondern die Vollzugsbehörde zuständig (vgl. Art. 35 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 104 und 106 Abs. 5 StGB).”

“Im Falle der Uneinbringlichkeit der Busse würde diese in einem separaten Umwandlungsverfahren vom Richter in Haft umgewandelt (Art. 10 VStrR in Ver- bindung mit Art. 91 VStrR; vgl. Art. 101 Abs. 1 MWSTG). Eine Ersatzfreiheits- strafe gemäss Strafgesetzbuch (Art. 106 Abs. 2 StGB) ist im vorliegenden Verfah- ren folglich nicht festzusetzen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Angesichts der vor Bundesgericht geltend gemachten Begehren und der aktuell gestellten Anträge der Verteidigung sowie des BAZG ist davon auszuge- hen, dass die Bestätigung des erstinstanzlichen Kostendispositivs (Dispositiv-Zif- fern 3 und 4 des erstinstanzlichen Urteils [Urk. 81 S. 229]) und die Überbindung der Kosten des ersten Berufungsverfahrens SU180025 im Umfang von fünf Sechsteln an den Beschuldigten sowie die ihm für jenes Verfahren reduziert zuge- sprochene Parteientschädigung für seine Verteidigung von Fr. 5'130.– (inkl. Bar- auslagen und 7.7% MwSt.) (Dispositiv-Ziffern 6 und 8 des Urteils im zweiten Beru- fungsverfahren [Urk. 159 S. 75]) allseits akzeptiert und nicht angefochten wurden. Die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen für das erstinstanzliche Ver- fahren sowie das erste Berufungsverfahren kann daher unter Hinweis auf die be- reits erfolgte Begründung im zweiten Berufungsentscheid vom 12.”

“En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à une solution différente, de sorte que le nouveau droit ne s'applique pas au titre de "lex mitior". 3.3.3. À l'instar de toute autre peine, l'amende (art. 106 CP) doit être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 ; 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 = JdT 2005 IV ; 119 IV 330 consid. 3). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4). 3.3.4. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Selon l'art. 10 al. 1 DPA, dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts. Avec la révision du droit pénal des sanctions, le terme "arrêts" doit être compris comme aux art. 36 al. 1 CP et 106 al. 2 CP, soit dans le sens de "peine privative de liberté" (ACPR/760/2021 du 9 novembre 2021 consid. 4.1). Selon l'art. 10 al. 3 DPA, en cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour CHF 30.- d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. 3.3.5. L’art. 9 DPA exclut le principe d’aggravation (Asperationsprinzip) inscrit à l’art. 49 CP pour les amendes. L’art. 101 al.1 LTVA exclut l’application de l’art. 9 DPA (exclusion de l'exclusion), rendant à nouveau applicable le principe d’aggravation de l’art. 49 CP. Le champ d’application du principe d’aggravation en matière de TVA est toutefois limité. D’après l’art. 101 al. 4 LTVA, lorsqu’il s’agit d’infractions qui relèvent de la compétence de l’OFDF, comme c'est le cas en matière d'impôt sur les importations, il ne s’applique que si elles ont été commises en concours idéal (l'acte punissable).”

“Die Verbindungsbusse soll nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die an sich verwirkte Geldstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, die Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel bzw. 20 Prozent festzulegen (BGE 135 IV 188, E. 3.3 ff.). Art. 42 Abs. 4 StGB ist grundsätzlich eine Kann-Vorschrift. Es liegt im Ermessen des Gerichts, ob und wie die Strafenkombination zur Anwendung gelangt (BGer 6B_1042/2008 vom 30. April 2009, E. 2.2). Gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB beträgt der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.--, soweit es das Gesetz nicht anders bestimmt. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, spricht das Gericht im Urteil eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Schliesslich bemisst das Gericht die Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Die Vorinstanz bestrafte die Berufungsklägerin für die begangene Diensterschwerung mit einer Busse von CHF 100.–. Ihr ist zuzustimmen, wenn sie dazu erwägt, das Verschulden der Berufungsklägerin bewege sich im unteren Strafrahmen und ihr dabei anrechnet, dass sie sich nach Begehung der Diensterschwerung der Kontrolle freiwillig unterzogen habe. Vor dem Hintergrund der maximalen Bussenhöhe von CHF 10'000.– (Art. 106 StGB) erscheint die ausgefällte Busse als angemessen und ist nicht zur korrigieren.”

“36 aCP (non-paiement non fautif de la peine pécuniaire), ce qui a créé une situation différenciée incohérente entre les peines pécuniaires et les contraventions. La doctrine est partagée sur le maintien de la notion de faute à l'art. 106 CP. Certains auteurs prônent la conversion "automatique" sans égard à l'existence d'une faute du contrevenant alors que d'autres considèrent que l'art. 106 al. 2 CP devrait continuer à s'appliquer conformément à son texte – lequel subordonne la conversion de l'amende au non-paiement fautif de celle-ci –, la notion d'absence de faute correspondant à la péjoration involontaire de la capacité économique du condamné depuis le prononcé du jugement (cf. à ce sujet, et pour les références, l'ACPR/567/2020 du 25 août 2020 consid. 2.2.2. et 2.5). Dans un arrêt 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.3, le Tribunal fédéral a constaté que si l'art. 36 al. 3 aCP – qui était jusqu'au 31 décembre 2017 applicable par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende (cf. art. 106 al. 5 CP) – avait été supprimé, l'art. 106 al. 2 CP évoquait toujours l'absence de paiement de l'amende "de manière fautive". Il s'agissait sans doute d'une incohérence causée par la modification de l'art. 36 CP, laquelle avait été décidée – dans le cadre de la réforme du nouveau droit des sanctions – lors des débats parlementaires, contre l'avis du Conseil fédéral (cf. BO CN 2013 1597 ss; cf. aussi YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions : la peine à la peine ?, RPS 2015 345, 352 s.). Quoi qu'il en soit, selon certains auteurs, il était douteux que la condition posée par l'art. 106 al. 2 CP eût disparu simplement en raison de la modification d'un article applicable par analogie (cf. STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 17 ad art. 106 CP). Il a donc renvoyé la cause à la Chambre de céans, afin qu'elle complète sa motivation et expose si et dans quelle mesure une peine privative de liberté de substitution pouvait, en l'occurrence, au regard de l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Ce renvoi a donné lieu à l'ACPR/567/2020 précité, dans lequel il a été constaté que le contrevenant ne présentait pas une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende.”

“2 StGB die Ersatzfreiheitsstrafe auch bei nicht schuldhafter Nichtbezahlung der Busse vollzogen würde. Schliesslich wäre es auch denkbar, in Berücksichtigung des hypothetischen Willens des Gesetzgebers, das seit 2007 geltende System bei den Bussen nicht zu verändern, die früheren und per 1. Januar 2018 aufgehobenen Gesetzesbestimmungen (hauptsächlich aArt. 36 Abs. 3 StGB) analog anzuwenden (ANDRÉ KUHN, Droit suisse des sanctions: de l'utopie à la dystopie, ZStrR 3/2017 S. 248 f.; DERSELBE, Le droit des sanctions version 2018, in: Dupont/Kuhn [Hrsg.], Droit pénal - Evolutions en 2018, S. 21 f.). Darüber, welche der obgenannten Interpretationsmöglichkeiten vorzuziehen ist, sind jene Autoren, die sich überhaupt damit auseinandersetzen, unterschiedlicher Ansicht. KUHN bevorzugt die erstgenannte Interpretation, da sie als einzige nicht dem aktuellen Gesetzeswortlaut widerspreche (KUHN, a.a.O., S. 249 bzw. S. 22). Diese Meinung vertreten wohl auch STRATENWERTH/ BOMMER, die unter Hinweis auf den Wortlaut von Art. 106 Abs. 2 StGB festhalten, die Busse solle, im Unterschied zur Geldstrafe, nach wie vor nur dann in eine Freiheitsstrafe umgewandelt werden können, wenn der Verurteilte sie schuldhaft nicht bezahlt (STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., S. 66 Rz. 32). JEANNERET geht davon aus, dass nach der Aufhebung der Abs. 3-5 von Art. 36 StGB keine Gestaltungsmöglichkeit mehr zu Gunsten des Verurteilten besteht, wenn dieser die Busse nicht schuldhaft nicht bezahlt, was er kritisiert (YVAN JEANNERET, in: Commentaire romand, Code pénal I, 2. Aufl. 2021 [nachfolgend: JEANNERET, CR], N. 31 zu Art. 106 StGB). Gemäss der Meinung von MAUSBACH/STRAUB kann der Verurteilte, der die Busse nicht schuldhaft nicht bezahlt, eine Verlängerung der Zahlungsfrist, eine Herabsetzung des Betrags oder die Umwandlung der Busse in gemeinnützige Arbeit beantragen (MAUSBACH/STRAUB, a.a.O., N. 9 zu Art. 106 StGB). Dies deutet grundsätzlich auf die drittgenannte Interpretationsmöglichkeit hin, wobei die Autoren ihre Auffassung nicht begründen bzw. die Aufhebung von aArt.”

“Übertretungsbusse Widerhandlungen gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage und Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen werden mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 28 Bst. a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 StGB; Art. 292 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Höhe der Busse im Einzelfall beurteilt sich nach den Verhältnissen des Täters, so dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Massgebend sind somit vorab die tat- und täterbezogenen Komponenten im Sinne von Art. 47 StGB. Weil monetäre Strafen Personen je nach ihren finanziellen Verhältnissen in unterschiedlichem Mass treffen, ist die Bussenhöhe unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dahingehend anzupassen, dass sie der Täter in einer Intensität spürt, die seinem Verschulden entspricht (Heimgartner, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 19 ff. zu Art. 106 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais qu'une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender, notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de masse (Massendelikte). Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (cf. ATF 146 IV 145 consid. 2.2; 134 IV 60 consid. 7.3.1; arrêt 6B_1231/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.6.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire.”

“Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2020 du 15 mai 2020, consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1). 5.6. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 5.7. Selon l'art. 48 let. a ch. 2 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une détresse profonde. Cette circonstance est réalisée lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction. En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse (arrêts du Tribunal fédéral arrêts 6B_776/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 4.1). 5.8.1. En l'espèce, et à raison, l'appelant ne remet pas en cause le prononcé d'une peine privative de liberté. En effet, seul un pronostic défavorable peut être émis sur son comportement futur au vu des multiples condamnations qui l'ont sanctionné sur un laps de temps de quelques semaines à peine, de même que les avertissements intervenus par suite de ses différentes interpellations jusqu'au 1er mars 2021, sans que cela n'influe sur la commission d'actes délictueux.”

“1) den Strafantrittstermin so fest, dass der verurteilten Person eine angemessene Zeit für die erforderliche Regelung beruflicher und privater Angelegenheiten verbleibt. 2.3 Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind nach Art. 106 Abs. 5 StGB die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB sinngemäss anwendbar. Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten, wobei sie Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern kann. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen (Art. 35 Abs. 2 StGB). Bei nicht fristgemässer Zahlung ordnet die Vollzugsbehörde nach Art. 35 Abs. 3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist. So ist, obwohl Art. 106 Abs. 5 StGB lediglich auf die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB verweist, auch Art. 36 Abs. 1 Satz 1 StGB sinngemäss auf die Busse anwendbar. Dies geht daraus hervor, dass gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB zunächst der Betreibungsweg zu beschreiten ist (Stefan Heimgartner in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.”

“3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist. So ist, obwohl Art. 106 Abs. 5 StGB lediglich auf die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB verweist, auch Art. 36 Abs. 1 Satz 1 StGB sinngemäss auf die Busse anwendbar. Dies geht daraus hervor, dass gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB zunächst der Betreibungsweg zu beschreiten ist (Stefan Heimgartner in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. A., Basel 2019 [Basler Kommentar Strafrecht I], Art. 106 N. 44). Ausserdem muss der betroffenen Person vor Erlass der Verfügung das rechtliche Gehör eingeräumt werden (VGr, 10. Juni 2022, VB.2022.00236, E. 2.4; 5. April 2017, VB.2017.00086, E. 6.1). 3.   3.1 Die Justizdirektion erwog in der Verfügung vom 13. März 2024, es sei unbestritten, dass das Urteil des Bezirksgerichts Hinwil vom 13. April 2022 in Rechtskraft erwachsen sei und der Beschwerdeführer die Busse nicht bezahlt habe. Dieser bringe zwar vor, es stimme "ziemlich sicher" nicht und es gebe keine Belege dafür, dass die Busse nicht auf dem Betreibungsweg hätte erhältlich gemacht werden können. Auch sei sein Rechtsvorschlag nicht beseitigt worden.”

“3, wonach der Vollzug einer Ersatzfreiheitsstrafe sistiert werden konnte, wenn der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlen konnte, weil sich ohne sein Verschulden die für die Bemessung des Tagessatzes massgebenden Verhältnisse seit dem Urteil erheblich verschlechtert hatten, nicht mehr in Kraft steht. Indes ist davon auszugehen, dass die dortige Legaldefinition des schuldhaften Nichtbezahlens in Bezug auf die Busse weiterhin Geltung beansprucht. Die Nichtbezahlung einer Busse ist demgemäss nur dann nicht schuldhaft, wenn der Verurteilte sie nicht bezahlen kann, weil sich ohne sein Verschulden die für die Bussenbemessung massgebenden Verhältnisse hinsichtlich seiner finanziellen Leistungsfähigkeit erheblich verschlechtert haben (Stefan Heimgartner, in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. A., Basel 2019, Art. 106 N. 17). 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; das Erfordernis eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids ist weggefallen, ausser dort, wo die Busse durch eine Verwaltungsbehörde verhängt worden ist (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist (Art. 35 Abs. 1 und 3, Art. 36 Abs. 1 StGB). Ausserdem muss der betroffenen Person vor Erlass der Verfügung das rechtliche Gehör eingeräumt werden (VGr, 5. April 2017, VB.2017.00086, E. 6.1). 3.   3.1 Nach erfolglosen Mahnungen und Inkassobemühungen, die mit der Ausstellung eines Verlustscheins am 6. Mai 2021 endeten, stellte die Zentrale Inkassostelle der Gerichte dem Beschwerdeführer in Aussicht, den Entscheid dem JuWe zur Prüfung des Vollzugs der Ersatzfreiheitsstrafe weiterzuleiten und setzte ihm eine Frist von 20 Tagen für allfällige Einwendungen.”

“Die Busse ist zu vollziehen. Für den Fall des schuldhaften Nichtbezahlens des Busse ist mit der Vorinstanz eine Ersatzfreiheitsstrafe von vier Tagen festzu- setzen (Art. 106 Abs. 2 StGB). IV. Landesverweisung und Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS)”

“pro Tag Ersatzstrafe auszugehen ist, rechtfertigt es sich vorliegend, die Ersatzfrei- heitsstrafe auf vier Tage festzusetzen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Der pauschale An- trag der Verteidigung, es sei eine mildere Busse auszusprechen, vermag daran nichts zu ändern (act. H.2, I.2).”

“Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 2.2.3.3 ; 138 V 74 consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a). 2.2. Conformément à l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. 2.3. Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police (art. 27 al. 1 LCR). 2.4. Si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai prescrit de 30 jours, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 al. 1 et 4 de la loi sur les amendes d'ordre [LAO]). 2.5. Les infractions passibles d'une amende sont des contraventions (art. 103 CP). Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 3. 3.1. En l'espèce, il est établi, et au demeurant non contesté par l'appelant, qu'il a roulé à une vitesse de 51 km/h sur la route de Sous-Moulin alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 40 km/h, se rendant ainsi coupable d'une violation simple des règles sur la circulation routière. Partant, la condamnation à l'art. 90 al. 1 cum 27 al. 1 LCR prononcée par l'autorité de première instance doit être confirmée. 3.2. Dès son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______, et durant toute la procédure, l'appelant a indiqué avoir réglé l'amende d'ordre du 9 mars 2021 et a produit un relevé de compte bancaire où figure un versement de CHF 120.- exécuté le 1er mars 2021. Or, l'amende d'ordre n° 3______ a été établie le 9 mars 2021. Ainsi, le virement du 1er mars 2021 ne peut pas avoir été effectué dans le but de régler cette amende, dont l'appelant n'avait pas encore connaissance.”

“Jahren. Das ist mit der Vorinstanz (Urk. 93 S. 47 f.) als beträchtlicher Zeitraum einzuschätzen. In subjektiver Hinsicht ging die Vorinstanz von Eventualvorsatz aus. Dem ist ebenfalls zuzustimmen. Das Verschulden ist mit der Vorinstanz als leicht einzustufen und im Rahmen gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB (Höchstbetrag der Busse von Fr. 10'000.–) ist eine Busse von Fr. 1'000.– dem Verschulden angemessen. - 16 -”

“Au demeurant, de nouveaux moyens de preuve ne peuvent pas être requis dans le cadre de l’appel restreint (art. 398 al. 4 CPP). Il s’ensuit que les faits retenus à la charge de A.________ par le Juge de police doivent être confirmés. 3.4.2. S’agissant de la qualification juridique des faits, la Cour considère que le Juge de police a fait une application correcte des art. 2, 5 let. c et 16 de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames aux faits retenus (cf. jugement attaqué, p. 4 s.) et s’y réfère et y renvoie (art. 82 al. 4 CPP). Partant, le verdict de culpabilité est confirmé. 4. L’appelant conteste la quotité de l’amende de CHF 200.- qui lui a été infligée à titre indépendant en soutenant qu’elle ne tient pas compte de sa situation financière. Force est toutefois de constater que le montant de l’amende fixé par le Juge de police est parfaitement adéquat pour sanctionner les faits qui lui sont reprochés et tient compte de sa de sa culpabilité et de sa situation financière dès lors qu’il s’élève à 2 % du montant maximal prévu pour l’amende (art. 106 al. 1 CP). La Cour renvoie à la motivation du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP). Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué. 5. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première instance. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à CHF 1’100.-, soit un émolument de CHF 1’000.- ainsi que les débours forfaitaires par CHF 100.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L’appel est rejeté. Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 22 janvier 2020 est confirmé dans la teneur suivante : 1. A.________ est reconnu coupable d’infractions aux articles 2, 5 let. c et 16 de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames. 2. En application des art.”

“Des Weiteren ist zu prüfen, ob eine Verbindungsbusse auszusprechen ist. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll (auch) mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung und übernimmt die Bestimmung auch Aufgaben der Generalprävention. Darüber hinaus erhöht die Strafenkombination ganz allgemein die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Geldstrafe oder Busse einen spürbaren Denkzettel verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken (BGer 6B_1042/2008 vom 30.”

“Die Vorinstanz hat «praxisgemäss» eine Verbindungsbusse von CHF 8’000.– ausgesprochen. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll – auch – mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung und übernimmt auch Aufgaben der Generalprävention (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Strafenkombination erhöht die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Strafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse einen spürbaren «Denkzettel» verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken (BGE 135 IV 188 E. 3.3; 134 IV 82 E. 4.2). Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, ob und wie es die Strafenkombination von Art.”

“La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 5.2.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (art. 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 5.2.3. Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 5.3. La faute de l’appelant n'est pas anodine. Il a violé une règle de la circulation routière et a engendré, de ce fait, une mise en danger de la sécurité des autres usagers de la route. Il a agi par convenance personnelle, alors que ses fonctions de policier lui imposaient de faire preuve de davantage de prudence. La collaboration de l'appelant à la procédure n'a pas été bonne. Sa prise de conscience est toujours inexistante. Rien dans la situation personnelle de l’appelant ne saurait justifier un tel comportement.”

“Die bedingte Geldstrafe ist mit einer Busse zu verbinden (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB; BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Verbindungsbusse beträgt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in der Regel ein Fünftel der bedingt ausgesprochenen Geldstrafe (BGE 146 IV 145 E. 2.2 m.H.a. BGE 135 IV 188; vgl. Urteil Vorinstanz act. E.1 E. 7.7). Die Verbindungsbusse ist demnach auf CHF 1'500.00 festzulegen (25 x 300 = 7'500 / 100 x 20). Diese ist zu bezahlen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB wird bei 5 Tagen festgesetzt.”

“Busse Die bedingte Geldstrafe ist mit einer Busse zu verbinden (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB; BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Verbindungsbusse beträgt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in der Regel ein Fünftel der bedingt ausge- sprochenen Geldstrafe (BGE 146 IV 145 E. 2.2 m.H.a. BGE 135 IV 188; vgl. Urteil Vorinstanz act. E.1 E. 7.7). Die Verbindungsbusse ist demnach auf CHF 1'100.00 festzulegen (50 x 110 = 5'500 / 100 x 20). Das Bundesgericht hielt im Urteil 6B_337/2022 in Präzisierung der Rechtsprechung fest, dass die Verbindungsbus- se i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB höchstens einen Fünftel bzw. 20% der in der Summe schuldangemessenen Sanktion - bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse - betragen dürfe (BGer 6B_337/2022 v.”

“Vollzug und Verbindungsbusse Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB). Wie die Vorinstanz erachtet es auch die Kammer, insbesondere aufgrund fehlender Vorstrafen, als angezeigt, die Geldstrafe bedingt auszusprechen (vgl. pag. 2774, S. 86 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Allerdings vermag die Kammer hinsichtlich der Legalprognose keine Umstände zu erkennen, welche eine Erhöhung der Probezeit vom gesetzlichen Minimum von 2 Jahren rechtfertigen würden. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsbusse soll die Möglichkeit geschaffen werden, im Bereich der Massendelinquenz eine spürbare Sanktion zu verhängen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Sie trägt dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (Bommer, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Die Sanktionen im neuen AT StGB – ein Überblick, Bern 2007, S. 35). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, ihre Obergrenze grundsätzlich auf 1/5 festzulegen (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4). Um dem Beschuldigten 1 den Ernst der Lage vor Augen zu führen, erachtet die Kammer – in Übereinstimmung mit der Vorinstanz – das Ausfällen einer Verbindungsbusse von 1/5 als angezeigt. Von den insgesamt 180 Tagessätzen Geldstrafe werden deshalb 36 Tagessätze, ausmachend CHF 3’960.”

“Bedingter Vollzug und Verbindungsbusse Die Vorinstanz hat korrekt ausgeführt, dass vorliegend keine Hinweise auf eine ungünstige Legalprognose bestehen und dem Beschuldigten somit in Anwendung von Art. 42 Abs. 1 StGB der bedingte Vollzug bei einer Probezeit von zwei Jahren zu gewähren ist. Sowohl für die theoretischen Ausführungen, wie auch für die Begründung kann auf die erstinstanzlichen Erwägungen verwiesen werden (pag. 131 f., S. 37 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Vorinstanz hat auch die Voraussetzungen und Regeln zur Bemessung dieser Verbindungsstrafe korrekt wiedergegeben und angewendet (pag. 132, S. 38 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Die Kammer erachtet es mit der Vorinstanz als gerechtfertigt, den bedingten Vollzug mit einer Busse zu verbinden, wobei diese praxisgemäss auf einen Fünftel der Gesamtstrafe festgelegt wird. Dies entspricht vorliegend fünf Tagessätzen zu je CHF 210.00, ausmachend CHF 1'050.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhaftem Nichtbezahlen beläuft sich dabei auf fünf Tage.”

“Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 3.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible. Sa situation personnelle, indéniablement précaire, ne justifie en rien ses agissements, dans la mesure où il existe suffisamment d’endroits appropriés et accessibles sur le domaine public pour y déposer des mégots. Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent. Au vu de ces éléments, une peine sous forme d'une amende de CHF 30.- apparaît adéquate. Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée, la loi ne permettant pas d'aller en-deça (art. 106 al. 2 CP). 4. 4.1. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). Vu l’admission de l’appel, les frais de la procédure préliminaire et de première instance seront mis à la charge de l’appelante à concurrence de la moitié. Le solde et l’émolument complémentaire de jugement seront laissés à la charge de l'État. 5. L’appelante n’a pas pris de conclusions en indemnisation, quand bien même elle est représentée par avocat et avait été enjointe de chiffrer et justifier de telles conclusions. Elle est donc réputée y avoir renoncé (art. 429 al. 2 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/307/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21806/2023. L'admet. Annule ce jugement. Acquitte A______ de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG). Déclare A______ coupable de souillure (art. 11C al. 1 let. c LPG). Condamne A______ à une amende de CHF 30.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour.”

“Ainsi, la peine privative de liberté de 90 jours fixée par le premier juge, complémentaire à celle prononcée le 14 octobre 2022, sera confirmée, étant souligné qu'il n'y a aucune justification à infliger une peine complémentaire égale à zéro, comme soutenu par l'appelant, au vu des éléments précités. Eu égard à l'absence de prise de conscience et d'amendement de l'appelant, à ses antécédents spécifiques ainsi qu'à ses deux dernières condamnations pour des peines privatives de liberté déjà fermes, le pronostic est défavorable. La peine prononcée ne sera ainsi pas assortie d'un sursis (art. 42 CP a contrario), ce que l'appelant ne semble au demeurant pas contester en tant que tel. Enfin, le montant de l'amende (CHF 100.-.), non critiqué au-delà de l'acquittement plaidé et peu élevé, est compatible avec la faute de l'appelant en lien avec la consommation de stupéfiants ainsi qu'avec sa situation financière précaire (art. 106 al. 1 et 3 CP). Il sera donc confirmé, tout comme le jour de peine privative de liberté de substitution, correspondant au minimum légal (art. 106 al. 2 CP). Partant, le jugement entrepris sera réformé afin de prononcer l'acquittement de l'appelant pour séjour illégal et confirmé pour le surplus. 4. Les mesures de confiscation et de destruction qui n'ont pas été remises en cause en appel, seront confirmées. 5. Vu l'acquittement de l'appelant du chef de séjour illégal, les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.-, seront mis à sa charge à hauteur de 80%, le solde étant laissés à la charge de l'État (art. 428 CPP). Pour les mêmes motifs, les frais de la procédure préliminaire et de première instance seront réduits dans la même proportion. 6. Considéré globalement, l'état de frais déposé par Me B______ est conforme aux exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Partant, sa rémunération sera arrêtée à CHF 1'362.05 correspondant à cinq heures et 15 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'050.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 210.”

“Cette peine est entièrement absorbée par la détention avant jugement subie du 8 octobre 2021 au 7 mars 2022, soit exactement cinq mois. L’appelant n’a donc pas subi de détention excessive. Eu égard à l'absence de prise de conscience et d'amendement de l'appelant et ses antécédents spécifiques, le pronostic est défavorable, ce qui exclut l'octroi du sursis, lequel n'aurait de toute manière plus de portée concrète au vu de l'absorption de la peine prononcée par la détention avant jugement subie. La non-révocation des sursis précédemment octroyés lui est acquise (art. 391 al. 2 CPP) et la prolongation d'un an des délais d'épreuve y relatifs est conforme au droit (art. 46 al. 2 CP). 4.6. Le montant de l'amende, non critiqué en tant que tel et peu élevé, est compatible avec la faute de l'appelant en lien avec la possession de haschich, marijuana et d'ecstasy ainsi qu’avec sa situation financière précaire (art. 106 al. 1 et 3 CP). Il sera donc confirmé, tout comme le jour de peine privative de liberté de substitution, correspondant au minimum légal (art. 106 al. 2 CP), avec la précision que cette amende est complémentaire à celle prononcée le 6 avril 2022. 5. 5.1. Aux termes de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure. Le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 de la Constitution suisse (Cst.). Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1005/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1.1). 5.2. En l'espèce, l'appelant, condamné pour trois délits non visés à l'art. 66a CP, n'a aucune attache avec la Suisse. Il n'y a jamais travaillé et n'y a séjourné que brièvement de manière illégale, essentiellement pour se livrer au trafic de stupéfiants. Ses autres condamnations montrent qu'il n'a pas l'intention de modifier son comportement.”

“Sie darf sich insbesondere im Bereich der Massendelinquenz an den einschlägigen Strafzumessungsrichtlinien orientieren. Soweit eine Richtlinie dem konkreten Verschulden hinreichend Rechnung trägt, kann sie als Richtwert für durchschnittliche wirtschaftliche Verhältnisse gelten. Reduktionen und Erhöhungen der Busse können aus Gründen der Spezialprävention und der Verhältnismässigkeit weniger weit gehen, als dies bei einer Anwendung des Tagessatzsystems der Fall wäre. Der Grundsatz, dass eine Geldstrafe aufgrund der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters nicht bloss symbolischen Charakter haben darf (vgl. BGE 135 IV 180, Erw. 1.4), ist auch bei der Bemessung einer Busse zu beachten. Bei knappen finanziellen Verhältnissen kann auch die Zahlungsfrist gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB (welche nach Art. 106 Abs. 5 StGB auf Bussen sinngemäss anwendbar ist) berücksichtigt werden. Folglich darf bei der Bemessung einer Busse erwogen werden, inwieweit die beschuldigte Person wirtschaftlich in der Lage ist, diese innerhalb des vorgegebenen Zeitrahmens zu bezahlen. Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Sie ist so festzusetzen, dass die beschuldigte Person im Falle der Nichtbezahlung der Busse eine Freiheitsbeschränkung erleidet, welche dem konkreten Verschulden angemessen ist.”

“Übertretungsbusse Widerhandlungen gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage und Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen werden mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 28 Bst. a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 StGB; Art. 292 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Höhe der Busse im Einzelfall beurteilt sich nach den Verhältnissen des Täters, so dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Massgebend sind somit vorab die tat- und täterbezogenen Komponenten im Sinne von Art. 47 StGB. Weil monetäre Strafen Personen je nach ihren finanziellen Verhältnissen in unterschiedlichem Mass treffen, ist die Bussenhöhe unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dahingehend anzupassen, dass sie der Täter in einer Intensität spürt, die seinem Verschulden entspricht (Heimgartner, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 19 ff. zu Art. 106 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“Met A______ au bénéfice du sursis partiel. Fixe la partie à exécuter de la peine à 16 mois. Fixe la partie suspendue de la peine à 16 mois et impartit à A______ un délai d'épreuve de quatre ans. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à quatre ans. Ordonne à A______, à titre de règle de conduite, de se soumettre à un suivi socio-judiciaire pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 94 CP). Ordonne à A______ de se soumettre à une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 93 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction ou ne pas respecter la règle de conduite et/ou l'assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve, les sursis pourraient être révoqués et les peines suspendues exécutées, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 CP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de l'ETAT DE GENEVE et de AG_____ SNC (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à l'ETAT DE GENEVE CHF 948.30 avec intérêts à 5% dès le 5 août 2022 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à AG_____ SNC CHF 650.- à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation déposées par A______. Ordonne la confiscation et le versement à la procédure des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 21_____, et sous chiffres 1 à 4, 13 et 14 de l'inventaire n° 22_____ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 1, 3 à 5, de l'inventaire n° 23_____, sous chiffres 9 et 10 de l'inventaire n° 24_____, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 25_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 26_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 27_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 28_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 29_____ sous chiffres 1 et 3 à 6 de l'inventaire n° 30_____, sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 31_____, sous chiffre 3 de l'inventaire n° 32_____ et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 33_____ (art.”

“60 correspondant à 2.5 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 500.-) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 100.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 48.60). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/532/2024 rendu le 6 mai 2024 par le Tribunal pénal dans la procédure P/8439/2023. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Condamne A______ à une peine pécuniaire de grandeur zéro. Déclare A______ coupable de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de trois jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à révoquer le sursis octroyé le 25 novembre 2022 par le Tribunal de police (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la confiscation du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 1______ du 1er juillet 2023 (art. 69 CP). Prend acte de ce que la première juge a arrêté les frais de première instance à 1'100.-, y compris un émolument complémentaire, et les met à charge de A______. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'035.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.-, et les mets à la charge à hauteur de 60% de A______, le solde demeurant à la charge de l'État. Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 1er juillet 2023 (art. 442 al.”

“Confirme le jugement en tant qu'il : "Classe la procédure l'encontre de [A______] du chef de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) pour la période du 16 novembre 2015 au 11 janvier 2017 et du chef d'infraction à l'article 19a ch. 1 LStup pour la période du 16 novembre 2019 au 11 janvier 2021 (art. 329 al. 5 CPP). (…) Acquitte A______ du chef d'infraction à l'article 19 al. 1 let. c LStup en lien avec la remise de stupéfiants à B______ (art. 19b al. 1 LStup) et à la vente de stupéfiants au policier en civil. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 34 et art. 51 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Déclare [B______] coupable d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a aLEI) et d'infraction à l'article 19a ch. 1 LStup. Condamne B______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 44 CP). Avertit B______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne B______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/335/2024 rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/1086/2022. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'335.-, qui comprennent un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. Arrête à CHF 778.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement (art. 40 et art. 51 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende. Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. (…) Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue et des cachets de méthadone figurant sous chiffres 1, 2 et 4 de l'inventaire n° 2______ du 14 janvier 2022 et sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 263 al. 1 CPP et art. 70 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la mise hors d'usage des téléphones figurant sous chiffres 4 et 5 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). Ordonne la restitution à D______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 2______ du 14 janvier 2022 et à A______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art.”

“Der vorinstanzlich festgelegte Umwandlungsschlüssel bei Nichtbezahlung der Busse ist zufolge des Verschlechterungsverbots beizubehalten. An die Stelle der Busse hat deshalb eine Ersatzfreiheitsstrafe von 17 Tagen im Falle der schuldhaf- ten Nichtbezahlung der Busse zu treten (Art. 106 Abs. 2 StGB). 4.Vollzug”

“Vielmehr ist von einer leichten gesundheitlichen Beeinträchtigung, welche ein deutliches, freilich vorübergehendes Missbehagen - 40 - verursacht, und damit – im Sinne der obigen theoretischen Ausführungen – von einer Tätlichkeit (und nicht einer einfachen Körperverletzung) auszugehen. 3.3.Wie oben festgehalten, liegt ein entsprechender Strafantrag des Geschä- digten C._____ vor. Mit dem Sprühen des Pfeffersprays in die Augen des Ge- schädigten C._____ hat sich die Beschuldigte der Tätlichkeit im Sinne von Art. 126 Abs. 1 StGB schuldig gemacht. V. Strafzumessung 1.Busse 1.1.Die Beschuldigte hat sich nach dem Gesagten einzig der Tätlichkeit im Sinne von Art. 126 Abs. 1 StGB strafbar gemacht. Die Strafandrohung von Art. 126 Abs. 1 StGB lautet auf Busse, welche nach Art. 106 Abs. 1 StGB maxi- mal auf Fr. 10'000.– festgesetzt werden kann. Die Höhe der Busse ist nach den Verhältnissen des Täters so festzusetzen, dass dieser die Strafe erleidet, die sei- nem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Relevant ist dabei in erster Linie das Verschulden des Täters – unterteilt in tatbezogene (Tatschwere, Tatmotiv etc.) und täterbezogene Komponenten (Vorleben, Nachtatverhalten etc.). In zweiter Linie sind dessen finanzielle Verhältnisse in Betracht zu ziehen (BSK StGB I-HEIMGARTNER, 4. Aufl., Basel 2018, Art. 106 N 19 f.). 1.2.Das strafbare Verhalten der Beschuldigten liegt vorliegend darin, dass sie dem Geschädigten C._____ für diesen überraschend Pfefferspray in das Gesicht bzw. die Augen sprühte, als sie auf dem Parkplatz in F._____ aufeinander trafen. Der Pfefferspray führte beim Geschädigten C._____ – wie bei jedem Einsatz des Pfeffersprays – zu einem heftig brennenden Schmerz in den Augen und zu einem krampfartigen Schluss der Augenlider für mehrere Minuten. Dem Ereignis lag eine gewisse Planung zugrunde, konnte der Geschädigte C._____ den Angriff nicht voraussehen oder abwehren. Beim Tatmotiv der Beschuldigten ist von einer Ab- rechnung mit der Privatklägerin und dem Geschädigten C.”

“Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse nach den persönlichen Verhältnissen des Täters so, dass diese seinem Verschulden ange- messen ist. Primär ist somit für die Festsetzung der Bussenhöhe das Verschulden gemäss Art. 47 StGB massgebend. Sekundär sind die finanziellen Verhältnisse zu würdigen. Die auszufällende Busse ist in jedem Fall unbedingt auszusprechen (Art. 105 Abs. 1 StGB). Die Busse beträgt maximal CHF 10'000.00, soweit das Gesetz nichts Anderes bestimmt (Art. 106 Abs. 1 StGB). 5.4.3.1. Für die mehrfache Übertretung im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG er- scheint angesichts des regelmässigen Drogenkonsums und der Tatsache, dass es sich bei Marihuana um eine weiche Droge handelt, eine Busse von CHF”

“Übertretung gemäss Art. 19a Ziff. 1 BetmG (Zusatzstrafe) Da der Beschuldigte zusätzlich zu den Vergehen und Verbrechen auch wegen der Übertretung gemäss Art. 19a Ziff. 1 BetmG verurteilt wird, ist zwingend eine Busse auszufällen. Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse nach den persönli- chen Verhältnissen des Täters so, dass diese seinem Versschulden angemessen ist. Primär ist somit für die Festsetzung der Bussenhöhe das Verschulden gemäss Art. 47 StGB massgebend, sekundär sind die finanziellen Verhältnisse zu würdi- gen. Das Verschulden des Beschuldigten, der während längerer Zeit, aber nicht sehr intensiv selbst Drogen konsumierte, wiegt leicht. Er lebt in bescheidenen finanziel- len Verhältnissen. Eine Busse von CHF”

“Für die mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes ist von Gesetzes wegen zusätzlich eine Busse auszusprechen. Die Vorinstanz hat zutref- fend festgehalten, dass für die Übertretungen von einem Strafrahmen bis zu Fr. 10'000.– auszugehen ist (Urk. 39 S. 11). Innerhalb dieses Strafrahmens ist die - 13 - Busse anhand der persönlichen und finanziellen Verhältnisse und des Verschul- dens (Art. 106 Abs. 3 StGB) zu bemessen. Die von der Vorinstanz festgelegte Busse in der Höhe von Fr. 500.– ist mit Verweis auf die Erwägungen der Vo- rinstanz angemessen und zu bestätigen (Urk. 39 S. 11 ff.). Die Höhe der Busse wird im Übrigen auch von der Verteidigung anerkannt und ist angesichts der vom Beschuldigten konsumierten Mengen an Betäubungsmitteln - u.a. bis zu 8 Gramm Kokain pro Tag während rund eines Jahres - mit Sicherheit nicht zu hoch.”

“resultiert eine Summe von CHF 57'600.00. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhält- nissen der Täterin so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden an- gemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Wie vorstehend ausgeführt, wiegt das objek- tive Verschulden der Beschuldigten in Bezug auf die Entziehung von Minderjähri gen schwer, weshalb die höchstmögliche Busse zu verhängen ist. Die Beschuldig- te ist dementsprechend mit einer Verbindungsbusse von CHF 10'000.00 zu be- strafen. Bezahlt die Beschuldigte die Busse nicht, so tritt an deren Stelle eine Er- satzfreiheitsstrafe von 55 Tagen.”

“87 LPTh], la limite de 50'000 francs pour les amendes prononcées en vertu de la loi sur l’impôt fédéral direct [art. 177 al. 2 et 178 al. 2 LIFD], le maximum de 500'000 francs dans la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme [art. 37 al. 1 LBA], etc.). La méthode du législateur, qui consiste à prévoir des amendes très élevées dans certaines affaires, a vocation à réprimer des contraventions de droit administratif dans des domaines, où l’auteur a agi, non pas par facilité, coup de sang, ou négligence – comme c’est souvent le cas dans le domaine de la sécurité routière, des injures, voies de fait et autres violations ponctuelles de droit cantonal ou fédéral –, mais de façon délibérée, souvent répétée et avec une solide intention de s’enrichir. e) Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le montant de l’amende et la quotité de peine privative de liberté de substitution sont décidés en tenant compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 cons. 6 ; ATF 119 IV 330 cons. 3). f) Les deux critères essentiels qui président à la fixation de la peine, à savoir la gravité de la faute et la situation de l’auteur ne sont toutefois pas individualisés dans la formulation de la condamnation à l’amende, à la différence de ce que permet le système des jours-amende. Le juge exprime la mesure dans laquelle il a tenu compte des différents critères pertinents, puis les traduits globalement en une somme d’argent, sans qu’il soit possible de distinguer quelles ont été les influences respectives de la faute et de la situation financière sur la détermination d’un montant forfaitaire retenu, la loi n’imposant pas de règle de pondération entre les différents éléments pris en compte (Jeanneret, op.”

“Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2 CP). 3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.1.3. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). A l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 3.2. La faute de l'appelant n'est pas anodine et n'est assurément pas de peu de gravité. Il a intentionnellement détenu une arme dans son véhicule, alors qu'il n'y était pas autorisé, dans un but éventuel de défense envers un tiers.”

“Die (mehrfache) Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG wird mit Busse bestraft. Bestimmt es das Gesetz nicht an- ders, so ist der Höchstbetrag der Busse auf CHF 10'000.00 begrenzt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Der vorliegende Strafschärfungsgrund der mehrfachen Tatbege- hung wirkt sich lediglich straferhöhend aus, da das Höchstmass der Strafe nicht überschritten werden darf (Art. 49 Abs.1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Strafmilde- rungsgründe sind hier keine ersichtlich. Der theoretische Strafrahmen bleibt dem- entsprechend bei einer Busse von CHF 1.00 bis CHF 10'000.00.”

“--, ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 30.-- festzusetzen. 10.8 Bedingter Vollzug 10.8.1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB). 10.8.2 Dem Beschuldigten kann keine ungünstige Prognose gestellt werden, die einen bedingten Strafvollzug ausschliessen würde. Er ist sozial integriert und es liegen keine Anhaltspunkte vor, die ernstlich gegen ein künftiges Wohlverhalten sprechen würden. Der bedingte Strafvollzug kann dem Beschuldigten somit gewährt werden. Aufgrund der guten Legalprognose ist die Probezeit auf zwei Jahre festzusetzen. 10.9 Verbindungsbusse 10.9.1 Nach Art. 42 Abs. 4 aStGB kann eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Verbindungsstrafe kann ohne weitere Voraussetzungen ausgesprochen werden; namentlich ist sie nicht an eine negative Legalprognose gebunden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_412/2010 vom 19. August 2010 E. 2.3). Sie trägt u.a. dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (vgl. BGE 134 IV 60 E. 7.3.1 S. 75). Darüber hinaus erhöht die Strafenkombination ganz allgemein die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart (vgl. BGE134 IV 1 E. 4.5.2). Die bedingt ausgesprochene Strafe und die Verbindungsstrafe müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein (vgl. BGE 134 IV 60 E. 7.3.3 S. 76). Nach der Praxis des Bundesgerichts rechtfertigt es der akzessorische Charakter der Verbindungsstrafe, deren Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel der dem Gesamtverschulden angemessenen Strafe festzulegen (vgl.”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Diese sog. Verbindungsbusse kommt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Betracht, wenn trotz Gewährung des bedingten Vollzugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheits- oder Geldstrafe (Hauptstrafe), während der unbedingten Verbindungsbusse nur untergeordnete Bedeutung zukommt. Die Verbindungsbusse darf nicht etwa zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, hat das Bundesgericht die Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel bzw.”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbusse dient dazu, die sog. Schnittstellenproblematik im Verhältnis zwischen unbedingter Busse (für Übertretungen) und bedingter Strafe (für Vergehen) zu entschärfen. Im Interesse einer rechtsgleichen Behandlung und mit Blick auf die Generalprävention soll auch im Fall einer bedingten (Geld-) Strafe eine spürbare Sanktion verhängt werden können (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Obergrenze der akzessorischen Busse liegt in der Regel bei einem Fünftel (20 %) der Hauptsanktion (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4). In diesem Rahmen setzt die Vorinstanz die Busse auf 15 % der bedingten Geldstrafe, d.h. auf Fr. 1'080.--, fest. Zur Begründung merkt sie an, eine tiefere Busse hätte nur mehr symbolischen Charakter (angefochtenes Urteil S. 16 E. 4.2).”

“À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 3.3. Selon l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 3.4. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 aCP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Ziff. VI.8.2 hiernach), festzusetzen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung ist auf 60 Tage festzusetzen. Mit der Vorinstanz erscheint es der Kammer angemessen, dem Beschuldigten aufgrund seiner wiederholten Delinquenz im Betäubungsmittelbereich und insbesondere aufgrund des steigenden Kriminalitätsvektors in diesem Bereich einen spürbaren Denkzettel zu verpassen. Aufgrund des Verschlechterungsverbots steht als Denkzettel einzig die von der Vorinstanz ausgesprochene Verbindungsbusse zur Verfügung. Folglich ist etwas weniger als ein Fünftel, ausmachend 2 Monate (d.h. 60 Tagessätze), der ausgefällten Freiheitsstrafe als Verbindungsbusse auszusprechen, um dem Beschuldigten den Ernst der Lage vor Augen zu führen. Die Verbindungsbusse ist demnach auf CHF 2'400.00 (60 Tagessätze à CHF 40.00, vgl. für die Berechnung des Tagessatzes E. 17.4 hiernach) festzusetzen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 60 Tage festgelegt (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“En revanche, pour les occurrences suivantes, l'appelante était informée des risques encourus, de sorte qu'il sera considéré que des mesures moins incisives avaient été prises et avaient échoué puisqu'elle a néanmoins récidivé (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024, AARP/133/2024 du 29 avril 2024, AARP/183/2024 du 24 mai 2024 et AARP/194/2024 du 10 juin 2024, AARP/268/2024 du 5 août 2024 et AARP/269/20245 août 2024). Au vu de ces éléments, il convient de sanctionner les agissements de l'appelante par une sanction globale de CHF 540.- [CHF 100.- + (11 x CHF 40.-)] pour les 12 occurrences retenues, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque nouvelle occurrence, a été considéré comme approprié (cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024, AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6 et AARP/183/2024 du 24 mai 2024 consid. 5.2.1). L'amende de CHF 900.- fixée par le premier juge sera ainsi réduite à CHF 540.- pour tenir compte du concours. La peine privative de liberté de substitution sera partant également réduit à cinq jours, conformément à la loi (art. 106 al. 2 CP). 3.4.3. Au vu des éléments précités, en particulier des 12 récidives de mendicité passive dans un périmètre restreint en quelques mois, l'appelante ne saurait bénéficier d'une exemption de peine. Invoquant sa pauvreté, elle ne démontre par ailleurs pas que cette circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa culpabilité comme particulièrement légère pour une telle infraction, ce d'autant qu'elle a agi en sachant que son comportement était illicite. Le résultat de l'acte n'est pas non plus anodin compte tenu du bien juridique protégé, à savoir la paix publique, étant rappelé que le but de l'art. 52 CP n'est pas d'annuler toutes les infractions mineures prévues par le droit pénal, sauf à risquer de les vider de leur substance. 3.4.4. L'appel sera partiellement admis s'agissant de la quotité de la sanction et le jugement querellé réformé en ce sens. 4. L'appelante, qui succombe dans une large mesure, supportera 80% des frais de la procédure envers l'État (art.”

“Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure hormis pour indiquer, par le biais de son conseil, qu'elle ne contestait pas avoir mendié et pris les transports publics sans titre de transport valable. Sa volonté contraventionnelle n'est pas moindre, au vu de la répétition de ses agissements, sur une période relativement brève. Elle a de plus déjà été condamnée pour les mêmes faits à de nombreuses reprises. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, la première occurrence de mendicité sera sanctionnée par une amende de CHF 100.-, montant qui sera aggravé de CHF 50.- (peine hypothétique : CHF 100.-) pour chaque nouvelle occurrence et de CHF 80.- (peine hypothétique : CHF 160.-) pour l'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV. Partant, le montant de l'amende total s'élève à CHF 330.-. Une peine privative de liberté de substitution de trois jours sera prononcée (art. 106 al. 2 CP). Frais 4. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure, lesquels seront arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). Malgré l'annonce d'appel, l'émolument de jugement fixé ne sera pas triplé afin de tenir compte de la situation personnelle de la condamnée.   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Condamne X______ à une amende de CHF 330.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne X______ aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 887.-, y compris un émolument de jugement de CHF 200.-, arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Office cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions (art.”

“In subjektiver Hinsicht steht die Betäubungsmittelabhängigkeit des Beschuldigten im Vordergrund, die subjektive Tatschwere wiegt leicht. Unter Berücksichtigung der mittelgradig verminderten Steuerungsfähigkeit erscheint eine Busse von Fr. 800.-- angemessen. Was die mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes gemäss Dossier 1 anbelangt, ist zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte vom 1. Januar 2022 bis zum 6. Juli 2022 durchschnittlich täglich 1 bis 5 Gramm Kokain konsumierte, was sehr viel ist. Der Beschuldigte ist betäubungsmittelabhängig. Sein Verschulden wiegt sehr leicht. Unter Berücksichtigung der mittelgradigen verminderten Steue- rungsfähigkeit ist eine Busse in der Höhe von Fr. 500.-- festzusetzen, die asperie- rend um Fr. 100.-- auf Fr. 400.-- zu reduzieren ist, womit eine Gesamtbusse von Fr. 1'200.-- resultiert. Unter Berücksichtigung der Täterkomponente, hinsichtlich welcher auf die vorne unter E. III./9. gemachten Ausführungen verwiesen werden kann, resultiert eine Busse von Fr. 1'000.--. In Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB ist eine Ersatzfrei- heitsstrafe von 10 Tagen festzulegen.”

“49 CP prescrit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2). 2.1.4. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2). 2.1.5. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 2.1.6. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a), si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let.”

“Dans un arrêt 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.3, le Tribunal fédéral a constaté que si l'art. 36 al. 3 aCP – qui était jusqu'au 31 décembre 2017 applicable par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende (cf. art. 106 al. 5 CP) – avait été supprimé, l'art. 106 al. 2 CP évoquait toujours l'absence de paiement de l'amende "de manière fautive". Il s'agissait sans doute d'une incohérence causée par la modification de l'art. 36 CP, laquelle avait été décidée – dans le cadre de la réforme du nouveau droit des sanctions – lors des débats parlementaires, contre l'avis du Conseil fédéral (cf. BO CN 2013 1597 ss; cf. aussi YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions : la peine à la peine ?, RPS 2015 345, 352 s.). Quoi qu'il en soit, selon certains auteurs, il était douteux que la condition posée par l'art. 106 al. 2 CP eût disparu simplement en raison de la modification d'un article applicable par analogie (cf. STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 17 ad art. 106 CP). Il a donc renvoyé la cause à la Chambre de céans, afin qu'elle complète sa motivation et expose si et dans quelle mesure une peine privative de liberté de substitution pouvait, en l'occurrence, au regard de l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Ce renvoi a donné lieu à l'ACPR/567/2020 précité, dans lequel il a été constaté que le contrevenant ne présentait pas une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende. Se sont ensuivies deux décisions dans lesquelles la question de l'impossibilité non fautive subséquente a été examinée (cf. ACPR/332/2022 du 9 mai 2022 et ACPR/306/2021 du 7 mai 2021). 5.4. S'agissant de la quotité de la conversion, dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant, d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et, d’autre part, sur la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution (art.”

“Auch aus der Gesetzessystematik lässt sich kein zweifelsfreier Schluss ziehen: Als Bestimmung des Ersten Teils des Ersten Buchs des StGB ist Art. 99 Abs. 2 StGB zunächst lediglich auf Freiheitsstrafen für Verbrechen und Vergehen anwendbar. Gestützt auf Art. 104 StGB gelten indes die Bestimmungen des Ersten Teils unter Vorbehalt der Bestimmungen von Art. 105-109 StGB auch für die Übertretungen und damit grundsätzlich auch für deren Sanktionen, zu welchen auch die Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB gehört. In Art. 109 trifft das StGB Regelungen zur Verjährung der Übertretungen. Ob diese Bestimmung indes die Verjährung für Übertretungen abschliessend regelt oder eine parallele Anwendung von Art. 99 Abs. 2 StGB zulässt, lässt sich weder dem Gesetzeswortlaut noch der -systematik eindeutig entnehmen.”

“Die vom Beschuldigten begangenen Übertretungstatbestände der Tätlich- keiten gemäss Art. 126 StGB, der geringfügigen Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 StGB in Verbindung mit Art. 172 ter StGB, des Missbrauch einer Fernmel- deanlage im Sinne von Art. 179 septies StGB und der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a BetmG sind alle mit einer Busse bis zu maximal Fr. 10'000.– als Strafe bedroht (Art. 106 Abs. 1 StGB). Angesichts der diversen vom Beschuldigten über einen längeren Zeitraum begangenen Über- tretungen und dem Umstand, dass es sich dabei nicht nur um einfache Bagatellen handelte, sondern teilweise auch die körperliche und seelische Integrität Dritter erheblich in Mitleidenschaft gezogen wurde und bei der Übertretung des Betäu- bungsmittelgesetztes mehrfache Tatbegehung vorliegt, erweisen sich Fr. 1'000.– Busse als dem Gesamtverschulden und den bescheidenen wirtschaftlichen Ver- - 46 - hältnissen des Beschuldigten (vorstehend, Erw. V.3.1. f.) insgesamt als ange- messen.”

“Offensichtlich liess sich der Beschuldigte auch von mehreren unbedingt ausgefällten Geld- oder (auch mehr als einjährigen) Freiheitsstrafen nicht davon abhalten, weiterhin deliktisch in Erscheinung zu treten. Eine Aussprechung einer Geldstrafe erweist sich bereits vor diesem Hintergrund für keines der Delikte als zweckmässig. Im Übrigen kann voll- umfänglich auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urk. 77 E. IV.3.1.). - 28 - 3.Mit der zutreffenden Einschätzung der Vorinstanz (Urk. 77 E. IV.2.2.) stellt vorliegend der Raub gemäss Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB mit einem Strafrahmen von 6 Monaten bis zu 10 Jahren Freiheitsstrafe das schwerste Delikt dar, wobei keine Gründe ersichtlich sind, den ordentlichen Strafrahmen zu verlassen. Hernach wird die hierfür einzusetzende Einsatzstrafe mit den Freiheitsstrafen für die übrigen Delikte zu asperieren sein. Hinsichtlich dem mehrfachen geringfügigen betrügeri- schen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Dossiers 12, 17 und 18) be- steht ein Strafrahmen von Busse bis zu Fr. 10'000.– (Art 147 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 172 ter StGB. i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). B.Raub (Dossier 3) 1.In objektiver Hinsicht ist massgebend, dass die vom Beschuldigten ange- wandte Gewalt in Form der Umklammerung der Privatklägerin 1 als wenig eingriff- sintensiv einzustufen ist und er seine physische Überlegenheit auch im Übrigen nicht unverhältnismässig einsetzte. Ferner ist davon auszugehen, dass die Tat nicht von langer Hand geplant war und er spontan vorging. Diese Umstände wirken sich ebenso deutlich verschuldensmindernd aus wie die Tatsache, dass die De- liktssumme mit Fr. 200.– relativ gering war. Die objektive Tatschwere ist vor dem Hintergrund des sehr weiten Strafrahmens als sehr leicht einzustufen, wofür sich eine Einsatzstrafe nahe am unteren Strafrahmen von 6 Monaten als angemessen erweist. 2.In subjektiver Hinsicht ist zu Gunsten des Beschuldigten zu veranschlagen, dass er aufgrund der Kombination der bei ihm vorliegenden Störungen und der In- toxinationen sowie der psychosozialen Belastungsfaktoren, welche eine Labilisie- rung seiner Persönlichkeits- und Steuerungskräfte bewirkt haben, auch zum Tat- zeitpunkt leichtgradig vermindert steuerungsfähig war, welche Beurteilung sich hauptsächlich auf ein sich bei den Akten befindliches etwas älteres Gutachten von Dr.”

“giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire le spese procedurali (art. 422 segg. CPP) e le indennità (art. 268 cpv. 1 lett. a CPP) rispettivamente le pene pecuniarie (art. 34 segg. CP) e le multe (art. 106 CP e art. 268 cpv. 1 lett. b CPP).”

“Für die mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes sowie die Übertretung der Verkehrsregelnverordnung ist von Gesetzes wegen zusätzlich ei- ne Busse bis Fr. 10'000.– auszufällen (Art. 26 BetmG, Art. 102 Abs. 1 SVG, Art. 333 Abs. 3 StGB, Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Hinsichtlich der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes ist schliesslich eine Gesamtbusse auszufällen (Art. 49 Abs. 1 StGB), wobei sich eine Gesamtbetrachtung aufdrängt. Der Höchstbetrag der Busse beträgt Fr. 10'000.– (Art. 26 BetmG, Art. 333 Abs. 3 StGB, Art. 106 Abs. 1 StGB). Es ist festzuhalten, dass der Beschuldigte während mehrerer Monate in erheblichem Umfang Betäu- bungsmittel konsumierte, mithin täglich Kokain und gelegentlich auch Cannabis sowie GBL, wobei er sich mit diesem Verhalten lediglich selbst gefährdete. Unter Berücksichtigung der dargelegten, nach wie vor angespannten finanziellen Ver- - 57 - hältnisse des Beschuldigten (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB) erweist es sich mit der Vorinstanz als angemessen, den Beschuldigten hierfür mit einer Busse von Fr. 300.– zu bestrafen.”

“Für die mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG ist eine separate Busse festzusetzen, wobei der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.– beträgt (Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Als Ausgangspunkt für die Strafzumessung ist im Weiteren festzuhalten, dass die dem Beschuldigten anzulastende mehrfache Urkundenfälschung die - 23 - schwerste Tat darstellt. Gestützt auf Art. 251 Ziff. 1 StGB reicht der anwendbare Strafrahmen vorliegend deshalb von Geldstrafe bis zu 5 Jahren Freiheitsstrafe, wobei kein Grund ersichtlich ist, der das Über- oder Unterschreiten des ordentli- chen Strafrahmens erheischen würde. Daneben ist für die Übertretungen eine se- parate Busse von bis zu Fr. 10'000.– auszufällen (Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“5 CP) – avait été supprimé, l'art. 106 al. 2 CP évoquait toujours l'absence de paiement de l'amende "de manière fautive". Il s'agissait sans doute d'une incohérence causée par la modification de l'art. 36 CP, laquelle avait été décidée – dans le cadre de la réforme du nouveau droit des sanctions – lors des débats parlementaires, contre l'avis du Conseil fédéral (cf. BO CN 2013 1597 ss; cf. aussi YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions : la peine à la peine ?, RPS 2015 345, 352 s.). Quoi qu'il en soit, selon certains auteurs, il était douteux que la condition posée par l'art. 106 al. 2 CP eût disparu simplement en raison de la modification d'un article applicable par analogie (cf. STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 17 ad art. 106 CP). Il a donc renvoyé la cause à la Chambre de céans, afin qu'elle complète sa motivation et expose si et dans quelle mesure une peine privative de liberté de substitution pouvait, en l'occurrence, au regard de l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Ce renvoi a donné lieu à l'ACPR/567/2020 précité, dans lequel il a été constaté que le contrevenant ne présentait pas une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende. Se sont ensuivies deux décisions dans lesquelles la question de l'impossibilité non fautive subséquente a été examinée (cf. ACPR/332/2022 du 9 mai 2022 et ACPR/306/2021 du 7 mai 2021). 5.4. S'agissant de la quotité de la conversion, dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant, d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et, d’autre part, sur la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.”

“Konkretes Strafmass Die Vorinstanz hat den gesetzlichen Strafrahmen weder über- noch unterschritten. Des Weiteren wurden auch keine wesentlichen Gesichtspunkte ausser Acht gelassen, bzw. in Ermessensüberschreitung oder -missbrauch falsch gewichtet. Für die Berufungskammer besteht kein Anlass zur Strafreduktion. In Bestätigung der erstinstanzlichen Strafzumessung wird die Busse auf Fr. 900.-- festgesetzt. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtzahlung wird auf 9 Tage (Umwandlungssatz von Fr. 100.--) festgelegt (Art. 106 Abs. 2 StGB). Als Vollzugskanton ist in Übereinstimmung mit der Vorinstanz der Kanton Zürich zu bestimmen (Art. 74 StBOG).”

“D1 3/1) nicht von der Begehung weiterer Straftaten abhielt, sondern im Gegenteil dazu führte, dass er erhöhte Vorsichtsmassnahmen traf, indem er bei seinen Diebestou- ren am Lieferwagen gefälschte Kontrollschilder anbrachte. Dies zeugt von einer eklatanten Geringschätzung gegenüber der hiesigen Rechtsordnung, scheinen ihn - 32 - doch die bereits ausgesprochenen Geldstrafen nicht abgeschreckt zu haben, so dass er unter Mitberücksichtigung der vorliegend zu beurteilenden Delikte bereits zum dritten Mal innert fünf Jahren straffällig wurde, wobei bezüglich Tatschwere eine besorgniserregende Steigerung festzustellen ist. Dass ihn die Untersuchungs- und Sicherheitshaft nachhaltig genug beeindruckt hätte, um ihn vor weiterer Delin- quenz abzuhalten, kann angesichts seines intensiven deliktischen Verhaltens nicht angenommen werden. Die Geldstrafe ist daher zu vollziehen. 2.Busse Bussen sind stets zu bezahlen. Das Gericht spricht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). In ständiger Praxis er- scheint ein Umwandlungssatz von 1 Tag Ersatzfreiheitsstrafe pro Fr. 100.– Busse angemessen. Daher ist vorliegend eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen auszufäl- len. IV. Landesverweisung 1.Ausgangslage”

“Strafe für Übertretungen Bei den Schuldsprüchen wegen mehrfacher Tätlichkeiten, mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen, mehrfacher Übertretung gegen das Personenbeförderungsgesetz sowie Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz handelt es sich um Übertretungen (vgl. Art. 126 Abs. 1 StGB, Art. 292 StGB, Art. 57 Abs. 3 PBG und Art. 19a Ziff. 1 BetmG). Für diese Delikte ist eine Busse auszusprechen. Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse und die Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Es gilt wiederum das Asperationsprinzip. An dieser Stelle ist darauf hinzuweisen, dass schematische, strenge Berechnungen (wie von der Vorinstanz vorgenommen), die dann zu einer Übertretungsbusse mit ungeraden Frankenbeträgen oder gar Rappen führen, zu unterlassen sind.”

“S'agissant du défaut d'annonce du changement de puissance à l'autorité compétente, s'il est regrettable et punissable, il sied toutefois de constater que ledit changement avait permis de mettre en conformité le motocycle de l'intimé avec le permis qui lui avait été délivré. Si l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) ne s'applique pas, il n'y a toutefois aucune raison de s'écarter arbitrairement du montant de l'amende que celle-ci préconise en cas de violation du signal de prescription "Piste cyclable" (ch. 304.21), en l'absence de faute importante de l'intimé ou d'une situation financière favorable. Au vu de ce qui précède, une amende de CHF 100.- pour sanctionner la violation simple des règles de la circulation routière était justifiée, laquelle devait être augmentée, en tenant compte des règles sur le concours, de CHF 40.- pour sanctionner l'infraction de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (peine hypothétique de CHF 50.-). Ainsi, l'amende de CHF 140.- fixée par le TP consacre une application correcte de l'art. 106 al. 3 CP. Il en va de même de la peine privative de substitution d'un jour. L'appel du MP sera donc également rejeté sur ce point. 4. 4.1. Lorsque le ministère public interjette recours mais succombe, le prévenu n'a, en principe, pas à supporter les frais de la procédure de recours et a, en outre, droit à une indemnité en rapport avec celle-ci (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 436). L'appel formé par le MP étant rejeté, les frais de la procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument de CHF 1'000.-, seront laissés à la charge de l'État. La répartition des frais de première instance sera confirmée vu la culpabilité inchangée, la rectification du dispositif n'étant fondée que sur une erreur formelle, sans incidence sur la culpabilité ou la peine prononcée (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 4.2.1. À teneur de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art.”

“Néanmoins, la Suisse, Etat d’accueil, doit garantir certaines facilités, privilèges et immunités, prévus par la Convention de ______ sur les relations consulaires, aux représentations étrangères sur son sol. La tenue d’une manifestation devant un tel lieu n’est dès lors pas anodine, et ne peut pas être assimilée à la "flash mob" silencieuse et pacifique faisant l’objet de l’arrêt Obote c. Russie susmentionné, même si la présente cause est plus proche de cette affaire que de celle faisant l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1295/2020 susmentionné. Compte tenu du lieu choisi, qui implique que l’autorité s’assure de la sécurité des lieux visés et des personnes qui le fréquentent, il n’est ainsi pas disproportionné de considérer que l’appelant pouvait et devait demander une autorisation pour sa manifestation. Ainsi, sa culpabilité ne peut pas être considérée comme peu importante et il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 52 CP. Le montant de l’amende requis par le MP est néanmoins exagéré. Compte tenu de l’ensemble des éléments de la cause, l'amende sera fixée à CHF 100.- et la peine privative de liberté de substitution à un jour (art. 106 al. 3 CP). 3. 3.1.1. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Le sort des frais de procédure de première instance est régi par l'art. 426 al. 1 1ère ph. CPP, aux termes duquel le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. La raison en est qu'il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). 3.1.2. In casu, le prévenu a été acquitté pour les faits de décembre 2018 du fait qu'il ne pouvait pas être établi à satisfaction de droit qu'il aurait pris part à l'organisation de cette manifestation. Par conséquent, il ne peut pas être retenu que son comportement a occasionné l'ouverture de la présente procédure. En revanche, le prévenu a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu en relation avec l'événement de septembre 2018 et amendé. Dès lors, la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance doivent être mis à sa charge.”

“S'agissant de la quotité des amendes, la cour cantonale n'a pas expressément distingué les contraventions en arrêtant le montant total à 200 francs. On comprend néanmoins de la motivation concernant la peine, qu'elle a admis une culpabilité sévère du recourant, également s'agissant des contraventions en cause. La cour cantonale a insisté sur la mise en danger induite par l'usage abusif, voire véhément, du signal sonore. La motivation cantonale relative au comportement global du recourant permet de saisir que les deux contraventions (susceptibles d'être sanctionnées chacune d'une amende de 40 fr. au regard de l'Annexe 1 de l'OAO, lorsque les conditions sont réalisées) avaient un poids quasi équivalent en termes de culpabilité, celle-ci étant plus lourde concernant l'usage abusif du signal sonore. La cour cantonale a tenu compte de la situation du recourant et de la faute commise dans les circonstances d'espèce, conformément à l'art. 106 al. 3 CP. Les éléments essentiels relatifs aux actes et à l'auteur ont été pris en compte. La sanction n'apparaît pas sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale. Dans le cas d'espèce, la cour cantonale pouvait en définitive fixer une amende d'ensemble de 200 fr. pour les contraventions retenues, sans violer le droit fédéral, étant rappelé qu'un recours ne saurait être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (cf. supra consid. 1.1.2).”

“Wie bereits erwähnt, wurde der Beschuldigte mit Strafbefehl der Staatsan- waltschaft Winterthur/Unterland vom 10. Mai 2021 wegen grober Verkehrsregel- verletzung (massive Geschwindigkeitsüberschreitung) unter anderem mit einer (Verbindungs-)Busse in Höhe von Fr. 400.– bestraft (Urk. 38). Für den heute zu beurteilenden mehrfachen Drogenkonsum (im Zeitraum von ca. 16. Mai 2018 bis ca. 16. Mai 2020 zwei- bis dreimaliger Konsum/Jahr einer nicht näher bekannten Menge Kokains durch Schnupfen sowie Konsum von Cannabis in unbekannter Menge durch Rauchen am 17. Mai 2020, vgl. die Anklageschrift Urk. 33 S. 4) er- scheint bei isolierter Betrachtung die von der Staatsanwaltschaft beantragte (Ge- - 22 - samt-)Busse in Höhe von Fr. 500.– als dem Verschulden, dem Geständnis und den heutigen finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten angemessen (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB). Im Rahmen der Zusatzstrafenbildung wäre die Grundstrafe aus dem Strafbefehl angemessen zu erhöhen (Art. 104 StGB in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2 StGB). Eine Gesamtbusse von Fr. 700.– bzw. eine Zusatzbusse von Fr. 300.– erschiene dabei angebracht. Indessen würde auch damit der erstin- stanzliche Entscheid zum Nachteil des Beschuldigten abgeändert. Damit bleibt nichts anderes übrig, als auch die Busse von Fr. 100.–, als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland vom 10. Mai 2021, zu bestätigen.”

“Unter Einbezug sämtlicher relevanten Strafzumessungsfaktoren erscheint es dem Verschulden des Beschuldigten und seinen persönlichen sowie finanziel- len Verhältnissen angemessen (Art. 106 Abs. 3 StGB), ihn für die mehrfachen Tätlichkeiten zulasten der Privatklägerin 2 für den Zeitraum vom 11. September 2016 bis zum 10. September 2017 mit einer Busse von insgesamt Fr. 400.– zu bestrafen. Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB ist für den Fall der schuldhaften Nicht- bezahlung der Busse praxisgemäss eine Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen auszu- fällen.”

“Strafrahmen und Strafart Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots ist es der Kammer nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten des Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diesen zu einer Übertretungsbusse von CHF”

“Strafrahmen und konkrete Strafzumessung Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots ist es der Kammer nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten des Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diesen zu einer Übertretungsbusse von CHF”

“Strafrahmen und Strafart Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots ist es der Kammer nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten der Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diese zu einer Übertretungsbusse von CHF”

“Strafrahmen/Verschlechterungsverbot Die vorsätzliche Übertretung (im Dispositiv: Widerhandlung) gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage wird mit Busse bestraft (Art. 13 Bst. f der besagten Verordnung). Der Strafrahmen beträgt damit bei beiden Übertretungen Busse bis zu CHF 10'000.00 (Art. 333 Abs. 2 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Der Kammer ist es aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots indes nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten des Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diesen zu einer Übertretungsbusse von CHF”

“D’autre part, il n’est pas inhabituel de prévoir des circonstances aggravantes à une infraction pénale, ce qui ne prête pas le flanc à la critique pour une personne organisant la mendicité d’autrui ou la pratiquant avec des enfants ou des personnes dépendantes. Par ailleurs, plusieurs des acteurs genevois entendus par la commission parlementaire ont observé une augmentation de la mendicité après la suspension de l’application de l’art. 11A aLPG début 2021, tandis que la pandémie survenue quelques mois auparavant, à l’origine d’une importante précarité, a conduit à l’augmentation du nombre de personnes demandant l’aide sociale, mais non à celle de la mendicité. On ne peut dans ces circonstances ignorer un certain effet dissuasif de l’amende sur la pratique de la mendicité à Genève, sans pour autant que cela ne prive les personnes dans le besoin de recourir à l’aide sociale et d’obtenir la satisfaction des besoins élémentaires. Il n’est ainsi pas exclu de penser que la norme litigieuse puisse favoriser une pratique de la mendicité plus respectueuse de la personne la pratiquant. L’argument, selon lequel le seuil de l’amende fixé par l’al. 2 de l’art. 11A LPG reviendrait à supprimer la prérogative du juge, prévue à l’art. 106 al. 3 CP, consistant à examiner la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé de l’amende, ne résiste pas à l’examen. Comme déjà mentionné plus haut, l’art. 106 al. 3 CP s’applique, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG. De plus, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art.”

“Par ailleurs, plusieurs des acteurs genevois entendus par la commission parlementaire ont observé une augmentation de la mendicité après la suspension de l’application de l’art. 11A aLPG début 2021, tandis que la pandémie survenue quelques mois auparavant, à l’origine d’une importante précarité, a conduit à l’augmentation du nombre de personnes demandant l’aide sociale, mais non à celle de la mendicité. On ne peut dans ces circonstances ignorer un certain effet dissuasif de l’amende sur la pratique de la mendicité à Genève, sans pour autant que cela ne prive les personnes dans le besoin de recourir à l’aide sociale et d’obtenir la satisfaction des besoins élémentaires. Il n’est ainsi pas exclu de penser que la norme litigieuse puisse favoriser une pratique de la mendicité plus respectueuse de la personne la pratiquant. L’argument, selon lequel le seuil de l’amende fixé par l’al. 2 de l’art. 11A LPG reviendrait à supprimer la prérogative du juge, prévue à l’art. 106 al. 3 CP, consistant à examiner la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé de l’amende, ne résiste pas à l’examen. Comme déjà mentionné plus haut, l’art. 106 al. 3 CP s’applique, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG. De plus, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art. 48a al. 1 CP est susceptible de conduire à une peine inférieure à celle légalement prévue. Le grief tiré de la violation des dispositions précitées en matière de traite d’êtres humains doit donc être écarté.”

“D’autre part, il n’est pas inhabituel de prévoir des circonstances aggravantes à une infraction pénale, ce qui ne prête pas le flanc à la critique pour une personne organisant la mendicité d’autrui ou la pratiquant avec des enfants ou des personnes dépendantes. Par ailleurs, plusieurs des acteurs genevois entendus par la commission parlementaire ont observé une augmentation de la mendicité après la suspension de l’application de l’art. 11A aLPG début 2021, tandis que la pandémie survenue quelques mois auparavant, à l’origine d’une importante précarité, a conduit à l’augmentation du nombre de personnes demandant l’aide sociale, mais non à celle de la mendicité. On ne peut dans ces circonstances ignorer un certain effet dissuasif de l’amende sur la pratique de la mendicité à Genève, sans pour autant que cela ne prive les personnes dans le besoin de recourir à l’aide sociale et d’obtenir la satisfaction des besoins élémentaires. Il n’est ainsi pas exclu de penser que la norme litigieuse puisse favoriser une pratique de la mendicité plus respectueuse de la personne la pratiquant. L’argument, selon lequel le seuil de l’amende fixé par l’al. 2 de l’art. 11A LPG reviendrait à supprimer la prérogative du juge, prévue à l’art. 106 al. 3 CP, consistant à examiner la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé de l’amende, ne résiste pas à l’examen. Comme déjà mentionné plus haut, l’art. 106 al. 3 CP s’applique, à titre de droit cantonal supplétif, par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a LPG. De plus, les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP s’appliquent aux contraventions par l’effet du renvoi général de l’art. 104 CP. Certes, la contravention étant objectivement la peine la plus clémente, l’atténuation de la peine prévue à l’art. 48a CP – selon lequel le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1) - a un effet limité. Celui-ci peut toutefois se manifester dans le cas où une incrimination prévoit un montant minimum d’amende, l’art. 48a al. 1 CP permettant alors de passer en deçà de ce montant minimum (Yvan JEANNERET, op. cit., n. 12 ad art. 106 CP). L’hypothèse de l’art. 11A al. 2 LPG peut ainsi constituer un des cas où l’atténuation de peine en vertu de l’art.”

“Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 3.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende selon l'art. 106 CP. Celle-ci entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse, lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4.4). 3.1.4. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). 3.2.1. En l'espèce, la faute de l'intimé n'est pas mineure. Il a agi avec désinvolture et dans le but de se soustraire à ses responsabilités, par pure convenance personnelle, ce qui dénote un certain mépris pour les dispositions légales en vigueur.”

“Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis ont un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20% de la peine principale. Des exceptions sont possibles en cas de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 138 IV 188 consid. 3.4.4). L'amende peut être assortie d'une peine privative de liberté de substitution, le taux de conversion "standard" étant de 100 fr. pour un jour de privation de liberté (cf. Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 106 CP). 4.3 En l'espèce, la peine de 120 jours-amende prononcée par le premier juge est conforme aux Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse et aucune circonstance particulière ne justifierait de s'en écarter. Il n'y a donc pas lieu de la modifier. En revanche, l’amende prononcée à titre de sanction immédiate doit être réduite. En effet, la quotité infligée équivaut à 25% de la peine. Or, selon la jurisprudence, elle doit correspondre à maximum 20% de celle-ci. Dès lors, l'amende doit être diminuée à 720 fr. pour respecter cette proportion d’un cinquième. Il en découle que la peine privative de liberté de substitution doit être réduite à huit jours. 5. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être très partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants. Vu l'issue de l'appel et étant donné que l'appelant n'a aucunement soulevé le moyen ayant justifié la modification du jugement de première instance, admettant même expressément qu'une proportion d’un quart soit appliquée, les frais de la procédure d’appel (art.”

“Verbindungsbusse Fällt das Gericht eine bedingte Strafe aus, so kann es die bedingte Strafe mit einer Busse bis maximal Fr. 10'000.– verbinden (Art. 42 Abs. 4 StGB i.V.m. Art. 106 StGB). Mit der Verbindungsbusse soll das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Strafe erhöht werden. Die Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Be- tracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Vollzugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Die Verbindungsbusse soll nicht etwa zu einer Straf- erhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich in- nerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe - 31 - schuldangemessen sein müssen (BGE 149 IV 321 E. 1.3.1; 146 IV 145 E. 2.2). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Verbindungsbusse i.”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden wer- den (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Betracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Voll- zugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Stra- fenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheits- oder Geldstrafe, während der unbedingten Verbindungs- busse nur untergeordnete Bedeutung zukommt (BGer 6B_337/2022 v.”

“À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 3.3. Selon l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 3.4. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 aCP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Auch die Verbindungsbusse von Fr. 600.-- ist angemessen (Urk. 47 S. 17 f.; Art. 42 Abs. 4 StGB i.V.m. Art. 106 StGB). Es ist ein klassischer Fall der Schnittstellenproblematik, wo ein Täter durch den bedingten Vollzug der Geld- strafe nicht besser fahren soll als jener, der für eine geringere Geschwindigkeits- übertretung eine unbedingte Busse erhält (BGE 134 IV 60 Erw. 7.3.1.). Allerdings darf die Verbindungsbusse gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht zu einer Straferhöhung führen (BGE 135 IV 188). Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die an sich verwirkte Freiheitsstrafe und die damit verbundene Geldstrafe be- ziehungsweise Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (BGE 134 IV 1 E. 4.5.2). Deshalb ist die Geldstrafe im Umfang von 6 Tagen, entsprechend der Busse von Fr. 600.--, zu reduzieren.”

“Gestützt auf Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Diese sogenannte Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen; die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse, der lediglich untergeordnete Bedeutung zukommen darf, müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein. Mit ihr soll trotz Gewährung des bedingen Vollzugs der Hauptstrafe ein spürbarer Denkzettel verpasst werden. Sie dient hier spezialpräventiven Zwecken (vgl. BGE 135 IV 188 E. 3.2, 3.3). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, ist nach der Rechtsprechung die Obergrenze grundsätzlich bei einem Fünftel beziehungsweise 20 % festzulegen. Abweichungen von dieser Regel sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4).”

“Der Beschuldigte wurde zu einer Verbindungsbusse von CHF 2'000.- verurteilt. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Verbindungsbusse). Die Verbindungsbusse dient dazu, die sog. Schnittstellenproblematik im Verhältnis zwischen unbedingter Busse (für Übertretungen) und bedingter Strafe (für Vergehen) zu entschärfen. Im Interesse einer rechtsgleichen Behandlung und mit Blick auf die Generalprävention soll auch im Fall einer bedingten (Geld-) Strafe eine spürbare Sanktion verhängt werden können (Urteil BGer 6B_498/2021 vom 30. Mai 2022 E. 2.2 mit Hinweis). Dem zu einer bedingt ausgespro­chenen Sanktion Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht (BGE 134 IV 1 E. 4.5.2; 134 IV 60 E. 7.3.1 mit Hinweisen). Die bedingte Strafe und die Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein. Die Verbindungs-busse darf zu keiner Straferhöhung führen. Der Verbindungsbusse kommt gegenüber der bedingten Strafe nur untergeordnete Bedeu­tung zu. Die Obergrenze liegt grundsätzlich bei einem Fünftel (BGE 146 IV 145 E.”

“Le juge dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose L.  MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 44 ad art. 34). L'accusé ne peut dans ce cas se prévaloir du principe in dubio pro reo (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P_155/2006 du 28 décembre 2006 consid. 10.3). Le train de vie peut aussi être pris en compte lorsque le revenu doit être estimé car son établissement exact s'avère impossible ou car l'auteur ne fournit pas d'indication suffisante à ces fins (ATF 134 IV 60 consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 8.4.1 et 6B_568/2012 du 16 novembre 2012). Une augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lorsqu'un train de vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus significativement bas (ATF 134 IV 60 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.3). 3.3.4. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 ; 134 IV 60 consid. 7.3.2). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Verbindungsbusse Um der Warnwirkung der auszusprechenden Strafe Nachdruck zu verleihen, kann die bedingte Geldstrafe gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung muss die Verbindungsbusse im Verhältnis zur auszusprechenden Strafe von untergeordne- ter Bedeutung sein und darf grundsätzlich höchstens 20 % derselben betragen. Bei tieferen Strafen sind Abweichungen möglich, um sicherzustellen, dass der Busse nicht nur symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E. 3.3). Die Strafe und die Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein (BGE 134 IV 1 E. 4.5.2). Die sich aus der Anwendung der vorrangigen Ge- setzesbestimmungen ergebende Strafe darf sich dabei jedoch nicht summenmäs- sig erhöhen (BGE 149 IV 321; 134 IV 75; 134 IV 92; 134 IV 111). Die Bestimmung von Art. 42 Abs. 4 StGB dient in erster Linie dazu, die hier gegebene sogenannte Schnittstellenproblematik zwischen der Busse für Übertretungen und der beding- ten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Der Beschuldigte sorgte mit seinem Verhalten für eine gefährliche Situation, die gravierende Konsequenzen hätte auslösen können.”

“Nachdem betreffend das Hauptdelikt und auch betreffend das Nebendelikt Bussen im Sinne von Art. 106 StGB und damit gleichartige Strafen auszuspre- chen sind, ist in Nachachtung von Art. 49 Abs. 1 StGB eine Gesamtstrafe auszu- fällen. Angesichts des engen sachlichen, zeitlichen und situativen Zusammen- hangs des Nebendelikts erscheint angemessen, die Busse für das Nebendelikt reduziert auf Fr. 30.– (statt Fr. 60.–) anzurechnen, sodass insgesamt eine Busse von Fr. 930.– resultiert.”

“Nachdem betreffend das Hauptdelikt und auch betreffend das Nebendelikt Bussen im Sinne von Art. 106 StGB und damit gleichartige Strafen auszuspre- chen sind, ist in Nachachtung von Art. 49 Abs. 1 StGB eine Gesamtstrafe auszu- fällen. Angesichts des engen sachlichen, zeitlichen und situativen Zusammen- hangs des Nebendelikts erscheint angemessen, die Busse für das Nebendelikt reduziert auf Fr. 30.– (statt Fr. 60.–) anzurechnen, sodass insgesamt eine Busse von Fr. 930.– resultiert.”

“Or, comme l'a précisé le Tribunal fédéral, une sanction comme celle infligée à l'appelant pour avoir mendié dans un lieu visé par l'art. 11A al. 1 let. c LPG doit être précédée de mesures administratives ou, à tout le moins, d'un avertissement formel. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, l'application de cette norme est intervenue de manière contraire au droit supérieur et à la jurisprudence fédérale. 2.6. Pour ce seul motif, la condamnation de l'appelant doit être annulée, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par l'appelant. 2.7. L'attention de l'appelant est en revanche expressément attirée sur le fait que l'existence de la présente procédure vaut avertissement formel d'avoir à respecter l'art. 11A al. 1 let. c LPG (sous réserve de l'interdiction de mendier dans les parcs et jardins publics qui est contraire au droit supérieur selon le Tribunal fédéral cf. ATF 149 I 248 consid. 5.3.3), de sorte que s'il devait y contrevenir à nouveau il serait passible d'une amende, celle-ci pouvant être convertie en une peine privative de liberté en cas de non-paiement (art. 106 al. 2 CP). 3. L'appel ayant été admis, les frais de la procédure préliminaire et de première instance seront laissés à charge de l'État et il ne sera pas perçu de frais pour la procédure d'appel (art. 428 al. 1 et 3 CPP). 4. 4.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP) 4.2. Aucune indemnité ne sera allouée à l'appelant pour la procédure préliminaire et de première instance, dans la mesure où il y a, par la voix de son avocate, expressément renoncé. Il en va de même pour la procédure d'appel puisque, bien qu'enjoint par la CPAR de le faire, l'appelant n'a pas pris de conclusion en indemnisation, ce qui équivaut, selon la jurisprudence fédérale, à une renonciation tacite, faute d'avoir rempli son devoir de collaboration (ATF 146 IV 332 consid.”

“Aucune indemnité ne sera allouée à l'appelant pour la procédure préliminaire et de première instance, dans la mesure où il y a, par la voix de son avocate, expressément renoncé. Il en va de même pour la procédure d'appel puisque, bien qu'enjoint par la CPAR de le faire, l'appelant n'a pas pris de conclusion en indemnisation, ce qui équivaut, selon la jurisprudence fédérale, à une renonciation tacite, faute d'avoir rempli son devoir de collaboration (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/49/2024 rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/19137/2023. L'admet. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Avertit A______ de ce que s'il devait à nouveau enfreindre l'art. 11A al. 1 let. c LPG une amende serait prononcée, laquelle pourrait être convertie en une peine privative de liberté en cas de non-paiement (art. 106 al. 2 CP). Laisse l'ensemble des frais de procédure à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal pénal.   La greffière : Linda TAGHARIST   La présidente : Delphine GONSETH             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.”

“Aucune indemnité ne sera allouée à l'appelant pour la procédure préliminaire et de première instance, dans la mesure où il y a, par la voix de son avocate, expressément renoncé. Il en va de même pour la procédure d'appel puisque, bien qu'enjoint par la CPAR de le faire, l'appelant n'a pas pris de conclusion en indemnisation, ce qui équivaut, selon la jurisprudence fédérale, à une renonciation tacite, faute d'avoir rempli son devoir de collaboration (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/51/2024 rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/1781/2023. L'admet Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Avertit A______ de ce que s'il devait à nouveau enfreindre l'art. 11A al. 1 let. c LPG une amende serait prononcée, laquelle pourrait être convertie en une peine privative de liberté en cas de non-paiement (art. 106 al. 2 CP). Laisse l'ensemble des frais de procédure à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal pénal. La greffière : Linda TAGHARIST   Le président : Fabrice ROCH             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.”

“Allgemeines Als Übertretungen werden sexuelle Belästigung nach Art. 198 aStGB sowie Tätlichkeiten nach Art. 126 StGB mit Busse bestraft. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei Fr. 10'000.00, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Sollte die Busse schuldhaft nicht bezahlt werden, spricht das Gericht eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Das Gericht bemisst die Busse und Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die seinem Verschulden angemessene Strafe erleidet. Für die Festsetzung der Bussenhöhe sind primär das Verschulden und sekundär die finanziellen Verhältnisse massgebend (Heimgartner, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 106 StGB N. 19; BGE 119 IV 330, E. 3; 101 IV 16; 92 IV 4). Schliesslich soll die Busse den wirtschaftlich Schwächeren nicht härter als den wirtschaftlich Starken treffen (BGE 119 IV 10 E. 4b; 116 IV 4 E. 2a). Das Gericht verurteilt den Täter zu der Strafe mit der schwersten Strafandrohung und erhöht sie angemessen, wenn der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt hat (vgl. Art. 49 Abs. 1 StGB). Bei gleicher Strafandrohung wird vorliegend die sexuelle Belästigung gemäss Art. 198 aStGB aufgrund des grösseren Unrechtsgehalts als schwerste Straftat erachtet, dafür die Einsatzstrafe festgesetzt und in der Folge angemessen mit der Strafe für die Tätlichkeit erhöht (sogenannte Asperation).”

“Für die Bussenhöhe ist nach wie vor primär das Verschulden und sekundär die finanziellen Verhältnisse massgebend. Im Unterschied zu den Geldstrafen erfordert das Gesetz bei Bussen nicht, dass das Gericht ausweist, wie stark das Verschulden und die persönlichen Verhältnisse bei der Bussenbemessung gewichtet wurden. Diese fehlende Transparenz zeichnet das der Busse zugrundeliegende sog. Geldsummensystem gegenüber dem Tagessatzsystem aus. Zunächst ist somit wie bei Verbrechen und Vergehen das Verschulden gemäss Art. 47 StGB zu bestimmen. Es sind somit die tatbezogenen (Tatschwere, Tatmotiv etc.) und die täterbezogenen Komponenten (Vorleben, Nachtatverhalten etc.) zu beachten. Im Rahmen des Letzteren werden auch «persönliche Verhältnisse» wie etwa Familienstand, Beruf, Gesundheit und Bildungsstand, die für das Mass des Verschuldens relevant sind, berücksichtigt. Die diesbezüglichen «persönlichen Verhältnisse» weisen einen Bezug zum kriminellen Verhalten auf und unterscheiden sich damit von den «persönlichen Verhältnissen» im Sinne von Art. 106 Abs. 3 StGB, die sich lediglich auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit beziehen. Da monetäre Strafen Personen je nach ihren finanziellen Verhältnissen in unterschiedlichem Mass treffen, ist die Bussenhöhe so zu bemessen, dass der Täter sie in einer Intensität spürt, die seinem Verschulden entspricht (Heimgartner, in: Basler Kommentar Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N. 19 f. zu Art. 106 StGB). Da – wie erläutert – der ordentliche Strafrahmen nur verlassen werden darf, wenn aussergewöhnliche Umstände vorliegen (vgl. BGE 136 IV 55 E. 5.8), was in casu nicht der Fall ist, ist hinsichtlich der von der Beschuldigten begangenen Übertretung von einem Strafrahmen bis zu CHF 50'000.00 auszugehen.”

“Innerhalb des Strafrahmens ist die Busse nach den Verhältnissen des Be- schuldigten so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Ver- schulden angemessen ist (Art. 97 Abs. 1 MWSTG i.V.m. Art. 106 Abs. 3 StGB). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zie- len des Täters sowie danach bestimmt, wie weit dieser nach den gesamten Um- ständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB); es sind tat- und täterbezogene Faktoren (ohne wirtschaftliche Leis- tungsfähigkeit) zu berücksichtigen (BSK StGB-HEIMGARTNER, Art. 106 N. 20). Für die Festsetzung der Busse sind primär das Verschulden und sekundär die fi- nanziellen Verhältnisse massgebend (BGE 119 IV 330 E. 3), wobei das Gesetz nicht verlangt, dass der Richter ausweist, wie stark das Verschulden und die wirt- schaftliche Leistungsfähigkeit bei der Bussenbemessung gewichtet werden (BSK StGB-HEIMGARTNER, Art. 106 N. 19 f.). Bei der Würdigung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit sind grundsätzlich die gleichen Faktoren relevant, wie für die Berechnung des Tagessatzes gemäss Art. 34 Abs. 2 StGB (Art.”

“La peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement (art. 34 al. 2 CP). 5.1.4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 5.1.5. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Celles-ci entrent en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3.). 5.1.6. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON/A. MACALUSO/N. QUELOZ/N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd., Bâle 2021, n. 19 ad art. 106). 5.2.1. La faute de l’appelant en relation avec les délits de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR) et d'entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) est importante. L'appelant s'est éloigné des lieux de l'accident, sans porter secours au lésé, soit un comportement particulièrement déplorable et lâche. Il a également agi au détriment de la bonne administration de la justice en tentant de se dérober à des mesures tendant à constater son incapacité de conduire.”

“), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 4.3.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il doit, dans un premier temps, fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 4.3.3. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende selon l'art. 106 CP. Celle-ci entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; 134 IV 60 consid. 7.3.1). La sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné - ainsi qu'à tous - doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas. La combinaison prévue à l'art.  42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_835/2018 du 8 novembre 2018 consid. 3.2). 4.4. L'art. 48 CP prévoit que le juge doit atténuer la peine lorsque l'une ou l'autre des circonstances évoquées dans cette disposition est réunie.”

“Des Weiteren ist zu prüfen, ob eine Verbindungsbusse auszusprechen ist. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll (auch) mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung und übernimmt die Bestimmung auch Aufgaben der Generalprävention. Darüber hinaus erhöht die Strafenkombination ganz allgemein die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Geldstrafe oder Busse einen spürbaren Denkzettel verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken (BGer 6B_1042/2008 vom 30.”

“L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.1). 3.1.3. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Die Vorinstanz hat «praxisgemäss» eine Verbindungsbusse von CHF 8’000.– ausgesprochen. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll – auch – mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung und übernimmt auch Aufgaben der Generalprävention (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Strafenkombination erhöht die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Strafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse einen spürbaren «Denkzettel» verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken (BGE 135 IV 188 E. 3.3; 134 IV 82 E. 4.2). Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, ob und wie es die Strafenkombination von Art.”

“À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 3.3. Selon l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 3.4. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 aCP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Verbindungsbusse Die Vorinstanz setzte eine Verbindungsbusse in Höhe von pauschal Fr. 500.– fest. Gemäss Art. 47 Abs. 1 StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Nach Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Bus- se nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geld- strafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion re- agiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Inso- weit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu ei- ner rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpo- tential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel - 20 - verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht (BGE 134 IV 1 E.”

“Conformément à l'art. 429 al. 3 CPP, lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. 5.3. En l'occurrence, au vu de la situation personnelle de l'appelant, l'assistance d'un avocat pour faire appel était nécessaire et les deux heures facturées par Me B______ au titre de son intervention apparaissent adéquates. L'appel n'étant que partiellement admis, seule une heure d'activité, au tarif horaire de CHF 450.- sera toutefois indemnisée, hors TVA, vu le domicile à l'étranger de l'appelant. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/483/2024 rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/3343/2024. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11C al. 1 let. a et c LPG. Condamne A______ à une amende de CHF 30.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, arrêtés à CHF 100.- (art. 425 et 426 al. 1 CPP). Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 100.-. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 275.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 100.-. Met la moitié de ces frais, soit CHF 137.50 à la charge de A______ et laisse le solde à la charge de l'État. Met à la charge de l'État une indemnité de CHF 450.- TTC en faveur de Me B______, pour l'activité développée dans le cadre de la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière : Melina CHODYNIECKI   Le président : Fabrice ROCH   Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/558/2021 rendu le 4 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/1240/2021. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'335.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. Arrête à CHF 1'507.80 TCC, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. a, c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Révoque la libération conditionnelle accordée le 31 mars 2020 par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 165 jours) et condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, sous déduction de 106 jours de détention avant jugement (art. 40, 51 et 89 al. 1 et 6 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, du couteau, du calcium, des balances électroniques et du matériel servant à la culture figurant sous chiffres 1, 4 à 6, 12, 15, 16, 18, 19, 22, 24, 27 à 29 de l'inventaire n°2______ du 19 janvier 2021 et sous chiffres 1 à 16 de l'inventaire n° 3______ du 20 janvier 2021 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la mise hors d'usage des téléphones portables figurant sous chiffres 7 et 10 de l'inventaire n° 2______ du 19 janvier 2021 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 2, 3, 9, 13, 14, 17, 23, 25 et 26 de l'inventaire n°2______ du 19 janvier 2021 (art.”

“Die ESBK hat die Beschuldigten 1 und 2 je mit Fr. 8'600.– gebüsst (Urk. 3/07 064; Urk. 3/07 083). Die Vorinstanz verurteilte die Beschuldigten je zu einer Busse von Fr. 2'500.– (Urk. 33 S. 38). Vorliegend reicht der gesetzliche Strafrahmen von Haft oder Busse bis Fr. 500'000.–. Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 2 VStrR). - 35 -”

“Cette réduction peut de plus être compensée par une augmentation de la peine s'il existe des circonstances aggravantes, celles-ci pouvant de la sorte neutraliser les effets des circonstances atténuantes; il en va de même en cas de concours d'infractions (ATF 127 IV 101 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_292/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.2). 3.1.3. La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP). Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 3.1.4. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). 3.1.5. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 3.1.6. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid.”

“3 p. 239 ; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130). La privation de liberté à subir doit ainsi toujours être compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). Lorsque la durée de la détention avant jugement est supérieure à celle de la peine privative de liberté ou du nombre de jours-amende, une imputation sur une amende (art. 106 CP) est admissible. Le taux de conversion d'un jour de détention est le même que celui par lequel le juge détermine la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende selon l'art. 106 al. 3 CP (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130). La question d'une indemnisation financière (art. 431 al. 2 CPP) d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible ; l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre les deux formes d'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1 ; 6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1). 2.”

“oder wer beim Betteln täuschende oder unlautere Methoden anwendet (lit. c). Diese beiden weiteren qualifizierten Tatbestände werden nicht angefochten. Verstösse gegen § 9 Abs. 1 ÜStG werden nicht im Ordnungsbussenverfahren, sondern im ordentlichen Verfahren durch Überweisung an die Staatsanwaltschaft geahndet (vgl. § 24 Abs. 1 ÜStG e contrario). Die Strafdrohung erreicht dabei ein mögliches Höchstmass einer Busse von Fr. 10'000.-- (Art. 106 Abs. 1 StGB), bei deren Uneinbringlichkeit eine Freiheitsstrafe droht, die gemeinhin mit einem Tag pro Fr. 100.-- nicht geleisteter Busse umgerechnet wird (vgl. hinten E. 5.4.1 und 5.4.2). Dabei handelt es sich um eine erhebliche Sanktionsfolge, deren Zulässigkeit eine entsprechend schwere Delinquenz voraussetzt. Damit stimmt überein, dass die beiden nicht angefochtenen Tatbestände von lit. b und c ausnützendes oder betrügerisches Verhalten bestrafen.”

“oder wer beim Betteln täuschende oder unlautere Methoden anwendet (lit. c). Diese beiden weiteren qualifizierten Tatbestände werden nicht angefochten. Verstösse gegen § 9 Abs. 1 ÜStG werden nicht im Ordnungsbussenverfahren, sondern im ordentlichen Verfahren durch Überweisung an die Staatsanwaltschaft geahndet (vgl. § 24 Abs. 1 ÜStG e contrario). Die Strafdrohung erreicht dabei ein mögliches Höchstmass einer Busse von Fr. 10'000.- (Art. 106 Abs. 1 StGB), bei deren Uneinbringlichkeit eine Freiheitsstrafe droht, die gemeinhin mit einem Tag pro Fr. 100.- nicht geleisteter Busse umgerechnet wird (vgl. hinten E. 5.4.1 und 5.4.2). Dabei handelt es sich um eine erhebliche Sanktionsfolge, deren Zulässigkeit eine entsprechend schwere Delinquenz voraussetzt. Damit stimmt überein, dass die beiden nicht angefochtenen Tatbestände von lit. b und c ausnützendes oder betrügerisches Verhalten bestrafen.”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). L'absence d'antécédents a, en principe, un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2). 4.2. Conformément à l’art. 106 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 1 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP), le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 4.3. En l'espèce, compte tenu de la durée importante depuis laquelle les autorisations étaient échues et du fait que l'intimé a continué à vendre des boissons alcooliques à l'emporter sans autorisation, malgré les sommations du 18 octobre 2023, sa faute est considérée comme moyenne. Le montant des amendes infligées par le SDC, à savoir CHF 5'000.- par ordonnance pénale, est toutefois disproportionné au vu de l'intention délictuelle peu intense de l'intimé. Ainsi, la Chambre de céans prononce une amende de CHF 2'500.”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 3.2. L’amende doit être fixée selon l’art. 19 al. 1 LTGVEAT, qui déroge à l’art. 106 al. 1 CP. Conformément à l’art. 106 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 1 LCAP, le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.3. En l'espèce, l'appelante ne critique pas la quotité de sa peine, au-delà de l'acquittement plaidé. L'amende prononcée en première instance, fixée de façon conservatrice au vu du montant maximal prévu par l’art. 19 LTGVEAT, tient adéquatement compte de la situation financière relativement modeste de l'appelante et de sa faute. L'amende de CHF 1'500.- sera partant confirmée, de même que les 15 jours de peine privative de liberté de substitution. En définitive, l'appel est rejeté et le jugement intégralement confirmé. 4.  L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art.”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 3.1.2.  En application des art. 32a al. 1 OLCP et 106 CP, l'amende sera de CHF 5'000.- au plus. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 3.2. En l'espèce, l'appelante ne critique pas la quotité de sa peine, au-delà de l'acquittement plaidé. L'amende prononcée en première instance tient adéquatement compte de la situation financière de l'appelante, de sa faute légère, ayant agi par négligence, et du fait que les infractions ont été commises à deux reprises : les infractions étant de même gravité, une amende de CHF 800.”

“Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu. Angesichts des konkreten Verschuldens sowie der wirtschaftlichen Verhältnisse des Berufungsklägers erscheint hierfür die vorinstanzlich ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe von 7 Tagen angemessen.”

“Im vorliegenden Fall hat der Beschuldigte darauf verzichtet, die Sanktion eigenständig anzufechten und sich vielmehr darauf beschränkt, einen sinngemässen Freispruch vom Vorwurf der groben Verletzung der Verkehrsregeln zu verlangen. In Bezug auf die Strafzumessung hat er jedoch weder Anträge gestellt noch sich mit dieser im Rahmen seiner Begründung auseinandergesetzt; abgesehen von seiner im Zusammenhang mit der Würdigung der Täterkomponenten erfolgten, unzutreffenden Behauptung, wonach der zweite Strafregistereintrag zu Unrecht erfolgt sei (vgl. oben E. 3.b/ff). Unter Verweis auf die vorstehenden Ausführungen des Bundes- gerichts erübrigt sich demnach zufolge fehlender selbstständiger Anfechtung der Sanktion eine Überprüfung der erstinstanzlichen Strafzumessung, zumal eine wesentliche Veränderung der persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Berufungsklägers seit dem Urteil des Strafgerichtspräsidiums vom 11. Juli 2023, welche allenfalls bei der Bemessung der Höhe des Tagessatzes bzw. der Verbindungsbusse von Amtes wegen zu berücksichtigen wäre (vgl. Art. 34 Abs. 2 StGB sowie Art. 106 Abs. 3 StGB), weder geltend gemacht wird noch ersichtlich ist. Im Ergebnis ist damit der Beschuldigte in Abweisung seiner Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln schuldig zu sprechen und zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 32 Tagessätzen zu jeweils CHF 110.--, bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 800.-- (bei einer Ersatzfreiheitsstrafe von acht Tagen bei schuldhaftem Nichtbezahlen der Busse) zu verurteilen.”

“Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken (Art. 106 Abs. 1 StGB). Der Richter spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs.”

“Gemäss Art. 26 APV werden Verletzungen der Bestimmungen dieser Ver- ordnung sowie städtischer Erlasse, die sich auf diese Verordnung stützen, mit Busse bestraft. Die VBöG/ZH wurde gestützt auf Art. 13 APV erlassen, sodass ein Verstoss gegen Art. 26 lit. c sowie Art. 21 Abs. 1 VBöG/ZH mit Busse geahndet wird. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Busse ist in Abhängigkeit der Verhältnis- se des Täters so zu bemessen, dass sie dem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Wie die Vorinstanz festhält, soll sie gegenüber einem einmaligen Konsumenten von Cannabis, der mit einer Ordnungsbusse von Fr. 100.-- bestraft werde, nicht privilegiert werden. Ihr Verschulden wiege schwerer. Deshalb und unter Berücksichtigung der knappen finanziellen Verhältnisse erweise sich eine Busse von Fr. 1'000.-- als angemessen. Diese Busse sei aufgrund der geringfügigen Sachbeschädigung und der Widerhandlung gegen das Personenbeförderungsgesetz angemessen zu erhöhen. Aufgrund des Verschlechterungsverbots bleibe es bei der erstinstanzlich ausgefällten Busse von Fr. 600.--. Auch bezüglich der Zumessung der Busse hält das Urteil vor Bundesrecht stand. Die Vorinstanz qualifiziert das Verschulden mit zutreffenden Erwägungen hinsichtlich der Betäubungsmitteldelikte als leicht. Mit dem Hinweis auf die knappen finanziellen Verhältnisse bringt die Vorinstanz zum Ausdruck, dass sie bei anderer Sachlage eine höhere Busse für angemessen erachtet hätte. Diese Argumentation ist angesichts des weiten Strafrahmens, der eine Busse bis Fr. 10'000.-- vorsieht (Art. 106 Abs. 1 StGB), und der Qualifikation des Verschuldens nicht zu beanstanden. Die Festsetzung der Busse deckt sich mit der Begründung. Eine Ermessensüberschreitung liegt nicht vor.”

“5 StGB wird die Ersatzfreiheitsstrafe vollzogen, soweit der Verurteilte die Geldstrafe trotz verlängerter Zahlungsfrist oder herabgesetztem Tagessatz nicht bezahlt oder die gemeinnützige Arbeit trotz Mahnung nicht leistet. Demgegenüber wurde Art. 106 StGB bei der erwähnten Revision des Sanktionenrechts nicht geändert. Auf Vorschlag des Bundesrats hin hat das Parlament jedoch den Verweis in Art. 106 Abs. 5 StGB in Nachachtung der Aufhebung von aArt. 36 Abs. 3-5 StGB angepasst, womit neu nur noch Art. 35 und Art. 36 Abs. 2 StGB auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sinngemäss anwendbar sein werden (vgl. Botschaft vom 25. April 2018 zur Harmonisierung der Strafrahmen und zur Anpassung des Nebenstrafrechts an das geänderte Sanktionenrecht, BBl 2018 2857 Ziff. 2.1; BBl 2021 2997). Wann diese Anpassung in Kraft tritt, ist noch nicht bekannt. Eine Änderung von Art. 106 Abs. 2 StGB ist soweit ersichtlich bisher nicht vorgesehen. Folglich wurden die für die Definition der "schuldhaften Nichtbezahlung" der Busse und deren Folgen massgebenden Bestimmungen, namentlich aArt. 36 Abs. 3-5 StGB, gestrichen, während Art. 106 Abs. 2 StGB weiterhin festhält, dass die Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall ausgesprochen wird, dass die Busse "schuldhaft nicht bezahlt" wird. Wie das Bundesgericht bereits in einem Urteil festhielt, handelt es sich hierbei zweifellos um eine Inkohärenz, die durch die im Rahmen der parlamentarischen Beratungen beschlossene und vom Entwurf des Bundesrats abweichende Änderung von aArt. 36 StGB verursacht wurde (vgl. Urteil 6B_179/2020 vom 18. Mai 2020 E. 1.3; BBl 2012 4757 f.; AB 2013 N 1597 ff.; AB 2014 S 633; siehe auch YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions : la peine à la peine?, ZStrR 4/2015 S. 352 ff.; BRÄGGER/ZANGGER, Freiheitsentzug in der Schweiz, Handbuch zu grundlegenden Fragen und aktuellen Herausforderungen, 2020, S. 198 Rz. 585; ANNETTE DOLGE, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 19 zu Art. 36 StGB). Letztlich ergibt sich aus dem geltenden Gesetzestext weder, unter welchen Umständen die Nichtbezahlung der Busse als nicht schuldhaft gilt, noch, welche Folgen eine nicht schuldhafte Nichtbezahlung hat.”

“die Zahlungsfrist bis zu 24 Monaten zu verlängern; oder b. den Tagessatz herabzusetzen; oder c. gemeinnützige Arbeit anzuordnen." Gemäss aArt. 36 Abs. 5 StGB wird die Ersatzfreiheitsstrafe vollzogen, soweit der Verurteilte die Geldstrafe trotz verlängerter Zahlungsfrist oder herabgesetztem Tagessatz nicht bezahlt oder die gemeinnützige Arbeit trotz Mahnung nicht leistet. Demgegenüber wurde Art. 106 StGB bei der erwähnten Revision des Sanktionenrechts nicht geändert. Auf Vorschlag des Bundesrats hin hat das Parlament jedoch den Verweis in Art. 106 Abs. 5 StGB in Nachachtung der Aufhebung von aArt. 36 Abs. 3-5 StGB angepasst, womit neu nur noch Art. 35 und Art. 36 Abs. 2 StGB auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sinngemäss anwendbar sein werden (vgl. Botschaft vom 25. April 2018 zur Harmonisierung der Strafrahmen und zur Anpassung des Nebenstrafrechts an das geänderte Sanktionenrecht, BBl 2018 2857 Ziff. 2.1; BBl 2021 2997). Wann diese Anpassung in Kraft tritt, ist noch nicht bekannt. Eine Änderung von Art. 106 Abs. 2 StGB ist soweit ersichtlich bisher nicht vorgesehen. Folglich wurden die für die Definition der "schuldhaften Nichtbezahlung" der Busse und deren Folgen massgebenden Bestimmungen, namentlich aArt. 36 Abs. 3-5 StGB, gestrichen, während Art. 106 Abs. 2 StGB weiterhin festhält, dass die Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall ausgesprochen wird, dass die Busse "schuldhaft nicht bezahlt" wird. Wie das Bundesgericht bereits in einem Urteil festhielt, handelt es sich hierbei zweifellos um eine Inkohärenz, die durch die im Rahmen der parlamentarischen Beratungen beschlossene und vom Entwurf des Bundesrats abweichende Änderung von aArt. 36 StGB verursacht wurde (vgl. Urteil 6B_179/2020 vom 18. Mai 2020 E. 1.3; BBl 2012 4757 f.; AB 2013 N 1597 ff.; AB 2014 S 633; siehe auch YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions : la peine à la peine?, ZStrR 4/2015 S. 352 ff.; BRÄGGER/ZANGGER, Freiheitsentzug in der Schweiz, Handbuch zu grundlegenden Fragen und aktuellen Herausforderungen, 2020, S.”

“Das EFD hat als Strafverfolgungsbehörde zunächst zu prüfen, ob, gegen wen und aufgrund welchen Tatverdachts eine Untersuchung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 VStrR zu eröffnen ist. Gegebenenfalls hat die Strafverfolgungsbehörde eine Untersuchung durchzuführen, d.h. nach den Verfahrensvorschriften den Sachverhalt bzw. die materielle Wahrheit zu erforschen und Beweise zu sichern - unter anderem zu bestimmen, ob und welche Untersuchungshandlungen sowie Zwangsmassnahmen vorzunehmen sind (vgl. Art. 37 ff. VStrR). Dabei hat sie die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt zu untersuchen (vgl. Art. 6 Abs. 2 StPO) und neutral bzw. objektiv vorzugehen (vgl. Schenk/Rentsch, BSK VStrR, Art. 37 Rz. 13 mit Hinweisen). Sie hat nicht nur die relevanten Sachverhaltselemente für die Strafbarkeit, sondern gegebenenfalls auch für die Strafzumessung zu ermitteln, d.h. diejenigen für die Schwere der Tat, das Verschulden und, bei einem Bussenbetrag über Fr. 5'000.-, die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person (vgl. Art. 8 VStrR, Art. 106 Abs. 3 StGB i.V.m. Art. 2 VStrR; statt vieler Urteil des BStGer SK.2019.41 vom 5. Dezember 2019 E. 3.1). Die Untersuchung wird grundsätzlich mit Erlass des Schlussprotokolls (Art. 65 VStrR) oder, wenn keine Widerhandlung vorliegt, mit einer Einstellungsverfügung (Art. 62 Abs. 1 VStrR) beendet. Liegt nach Ansicht der Behörde eine Widerhandlung vor, erlässt sie einen Strafbescheid (Art. 64 und Art. 65 VStrR) oder allenfalls einen (selbständigen) Einziehungsbescheid (Art. 66 VStrR). Kommt eine freiheitsentziehende Sanktion oder Landesverweisung in Betracht, erfolgt die Überweisung an das Gericht (Art. 21 Abs. 1 VStrR; zum Ganzen Eicker/ Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht, S. 142 f., 152, 164 ff.).”

“À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 3.1.2.  En application des art. 32a al. 1 OLCP et 106 CP, l'amende sera de CHF 5'000.- au plus. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 3.2. En l'espèce, l'appelante ne critique pas la quotité de sa peine, au-delà de l'acquittement plaidé. L'amende prononcée en première instance tient adéquatement compte de la situation financière de l'appelante, de sa faute légère, ayant agi par négligence, et du fait que les infractions ont été commises à deux reprises : les infractions étant de même gravité, une amende de CHF 800.- est fixée pour celle du 9 février 2022, laquelle sera augmentée de CHF 400.- (peine théorique de CHF 800.-) pour tenir compte de l'infraction du 12 décembre 2022. L'amende de CHF 1'200.”

“À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 4.1.2. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 4.2. En l'espèce, l'appelant ne critique pas la quotité de sa peine, outre l'acquittement plaidé. Or, sa faute n'est pas anodine. Il s'en est pris à la pudeur personnelle d'autrui et a fait fi de ses refus répétés. Son mobile est éminemment égoïste. Sa prise de conscience, à l'instar de sa collaboration, est nulle. Son casier judiciaire est vierge, facteur neutre sur la peine. Au vu de ce qui précède, l'amende en CHF 500.- tient adéquatement compte de la situation financière de l'appelant et de sa faute. Elle sera partant confirmée, de même que les cinq jours de peine privative de liberté de substitution. En définitive, l'appel est rejeté et le jugement intégralement confirmé. 5. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), lesquels comprendront un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance. 6. Vu l'issue de l'appel, l'appelant sera débouté de ses conclusions en indemnisation (art.”

“La requête de l’appelant tendant à ce que l’assureur français produise le dossier du véhicule accidenté doit par conséquent être rejetée. Quant à l’annexe au rapport de police concernant l’état technique du véhicule, l’appointé B.________ a déclaré qu’elle n’existait tout simplement pas, ce qui ne change rien à l’appréciation qui vient d’être faite. C’est donc à juste titre que l’appelant a été reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR, pour infraction aux art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR. 6. 6.1 L’appelant invoque une violation des règles sur la fixation de la peine si par impossible le jugement entrepris était confirmé. Il soutient que l’ordonnance pénale rendue le 28 janvier 2021 par la Préfète de l’Ouest lausannois le condamnait à une amende de 400 fr. non seulement pour violation simple des règles de la circulation routière, mais également pour l’infraction pour laquelle il a été libéré (art. 147 al. 1 OAC). Il ne devrait donc être condamné qu’à une amende 200 fr. au maximum. 6.2 Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. 6.3 Il convient tout d’abord de relever que le Tribunal de police n’était pas lié par l’appréciation juridique faite par la Préfète de l’Ouest lausannois dans son ordonnance pénale du 28 janvier 2021, laquelle valait acte d’accusation (art. 350 al. 1 et 356 al. 1 CPP). Entre 2013 et 2018, l’appelant a été sanctionné trois fois pour violation grave des règles de la circulation routière et une fois pour violation simple des règles de la circulation routière, impliquant plusieurs sanctions administratives. Les peines fermes prononcées en 2013 (sursis révoqué), 2016 et 2018 n’ont pas de toute évidence pas eu l’effet escompté puisque l’appelant a encore une fois récidivé. En outre, âgé de 28 ans, l’appelant gagne 4'570 fr. net par mois, treize fois l’an, n’a aucune charge de famille et habite chez ses parents auxquels il ne verse aucun loyer.”

“Übertretungen der Verkehrsregelverordnung sind mit Busse zu bestrafen (Art. 96 VRV, vgl. auch Art. 103 Abs. 1 SVG). Bei der Busse ist von einem abs- trakten Strafrahmen auszugehen, welcher von Fr. 1.– bis Fr. 10'000.– reicht (Art. 106 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 102 Abs. 1 SVG).”

“Strafrahmen Bei Tätlichkeiten im Sinne von Art. 126 Abs. 1 StGB handelt es sich um eine Übertretung, welche mit Busse bestraft wird (Art. 103 StGB). Der bundesrechtlich vorgegebene Strafrahmen liegt zwischen Fr. 1.-- und 10'000.-- (Art. 106 Abs. 1 StGB; vgl. statt Weiterer H EIMGARTNER, in: NIGGLI/WIPRÄCHTIGER (Hrsg.), Basler Kommentar Stafrecht, 4. Aufl., Basel 2018,, Art. 106 N 6). - 22 -”

“§ 24 ÜStG legt allerdings fest, dass unter bestimmten Voraussetzungen das Ordnungsbussenverfahren zur Anwendung gelangt. Das trifft unter anderem dann zu, wenn der fragliche Übertretungstatbestand auf der Ordnungsbussenliste aufgeführt wird. Nach Ziff. 05.2-4 des Anhangs (Ordnungsbussenliste) zur Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 5. Mai 2020 über das kantonale Ordnungsbussenverfahren (Kantonale Ordnungsbussenverordnung, KOBV; SG 257.115) wird für Verstösse gegen § 9 Abs. 2 ÜStG bei der Anwendung der Generalklausel und ausdrücklich für die Tatbestände von lit. b-g eine Busse von Fr. 50.- ausgesprochen. Für Betteln in aufdringlicher oder aggressiver Weise nach lit. a ist eine Busse von Fr. 100.- vorgesehen. Die Tatbestände nach § 9 Abs. 1 ÜStG werden in der Ordnungsbussenliste hingegen nicht aufgeführt. Da sie demnach ins ordentliche Strafverfahren zu überweisen sind, gilt diesfalls gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB ein möglicher Höchstbetrag für die Busse von Fr. 10'000.-.”

“(Gesamt-)Busse Wie bereits erwähnt, ist für die sexuelle Belästigung in Dossier 1 und die gering- fügige Sachbeschädigung in Dossier 6 kumulativ zur Freiheitsstrafe eine Gesamt- busse zu verhängen. Eine Busse kann sich auf maximal Fr. 10'000.– belaufen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Diese Obergrenze gilt auch für den Fall einer Gesamtbusse, die für mehrere De- likte ausgesprochen wird (Art. 104 StGB in Verbindung mit Art. 49 Abs. 1 Satz 3 StGB), wobei die Busse in Abhängigkeit der Verhältnisse des Täters so zu be- messen ist, dass sie dem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Gesamtbussenbildung Sind mehrere Bussen auszusprechen, so bildet das Gericht in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 104 StGB eine Gesamtbusse, wobei die einzelnen Strafen nicht kumuliert werden, sondern die Strafe für die "schwers- te Straftat" lediglich angemessen zu erhöhen ist (BGE 144 IV 217 E. 3.3.2). Auch Verbindungsbussen sind gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Normierung (vgl. Art. 42 Abs. 4 StGB) Bussen nach Art. 106 StGB (so ausdrücklich auch BGE 146 IV 145 E. 2.8), weshalb auch sie – mangels spezieller Anordnungen analog Art. 9 VStrR oder Art. 5 Abs. 1 OBG – bei der Gesamtstrafenbildung nach dem allgemeinen Grundsatz der Asperation (statt Kumulation) miteinzubeziehen sind. Da Verbindungsbussen in Vergehen oder Verbrechen gründen, sind sie überdies als "schwerstes Delikt" der Gesamtbussenbildung ungekürzt zu Grunde zu legen. Vorliegend ist die Verbindungsbusse von Fr. 600.– aufgrund der Übertretungs- busse für den Verstoss gegen das Jagdgesetz um Fr. 300.– zu erhöhen. Auf- grund des engen sachlichen und zeitlichen Zusammenhangs zwischen der Über- tretung des Jagdgesetzes und dem Verstoss gegen das Tierschutzgesetz recht- fertigt sich eine nur moderate Straferhöhung, zumal auch die geschützten Rechtsgüter gewisse Überschneidungen aufweisen. Sodann ist eine weitere Er- höhung um Fr. 400.– infolge der mehrfachen Übertretung des Hundegesetzes angemessen.”

“Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Auch wenn beim Betrug mit Blick auf das geringfügige Vermögensdelikt (Art. 172ter StGB) die Schnittstellenproblematik zwischen Vergehen und Übertretungen aktuell werden kann (vgl. BGE 134 IV 60, E. 7.3.1), erscheint das aussprechen einer Verbindungsbusse angesichts der mehrjährigen Freiheitsstrafe, welche im vorliegenden Verfahren wegen des gewerbsmässigen Betrugs zu vollziehen ist, weder aus spezial- noch aus generalpräventiven Gründen angezeigt.”

“Konkretes Strafmass In Anbetracht des leichten Verschuldens der Beschuldigten erscheint der Kammer die von der Vorinstanz ausgesprochene Strafe von 15 Strafeinheiten angemessen. In Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips ist eine Geldstrafe auszusprechen. Die Vorinstanz hat weiter zutreffend ausgeführt, weshalb die Geldstrafe aufzuschieben ist (pag. 121, S. 16 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Seit dem 1. Januar 2018 kann eine bedingt ausgesprochene Strafe einzig mit einer Busse nach Art. 106 StGB als ergänzende, unbedingte Sanktion verbunden werden. Die Vorinstanz verzichtet – da das Strafverfahren für die Beschuldigte «Denkzettel» genug sei sowie mit Verweis auf die sog. «Schnittstellenproblematik» – auf eine Verbindungsbusse. Dieser Ansicht kann gefolgt werden. Im Übrigen steht vorliegend mangels eigenständiger Berufung oder Anschlussberufung der Generalstaatsanwaltschaft einer höheren Strafe ohnehin das Verschlechterungsverbot (Art. 391 Abs. 2 StPO) entgegen.”

“L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais qu'une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender, notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de masse (Massendelikte). Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (cf. ATF 146 IV 145 consid. 2.2; 134 IV 60 consid. 7.3.1; arrêt 6B_1231/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.6.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire.”

“Gegen die Anwendbarkeit von Art. 99 Abs. 2 StGB – neben Art. 109 StGB – auf die Übertretungsstrafen spricht auch ein systematischer Vergleich mit den übrigen Be-stimmungen des Zweiten Teils des StGB, namentlich mit Art. 106 StGB («Busse»): Art. 104 StGB erklärt die Bestimmungen des Ersten Teils des StGB «mit den nachfolgenden Änderungen» auch auf Übertretungen anwendbar. Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art. 106 StGB bezüglich der Bussen), diese abschliessend sei und die Verweisnorm von Art. 104 StGB in diesem Bereich gewissermassen derogiere. Wollte man für die betreffende Materie (im Falle von Art. 106 für Bussen, vgl. die Marginalie) dennoch Bestimmungen aus dem Ersten Teil gelten lassen, so bedurfte es entweder einer entsprechenden Regelung oder einer neuerlichen Verweisnorm, wie sie schliesslich in Art. 106 Abs. 5 StGB geschaffen wurde. Eine vergleichbare Systematik weist Art. 109 StGB nicht auf. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit ihm die Verjährung der Übertretungen abschliessend regeln wollte. Die Einführung von Art. 106 Abs. 5 (zunächst noch als Abs. 4) StGB wird weder in der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes) und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht (BBl 1999 II 1979) noch in den parlamentarischen Beratungen erläutert (AB 1999 S 1136; AB 2001 N 602).”

“Die Bemessung der Verbindungsbusse erfolgt nach dem Verschulden und den Verhältnissen des Täters (Art. 106 Abs. 3 StGB), womit auch die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit zu berücksichtigen ist. Das Verschulden hat sich auf den Gesamtumfang der ausgesprochenen Strafen zu beziehen, womit die Geldstrafe unter Einschluss der Busse schuldangemessen sein muss. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, die Obergrenze grundsätzlich auf 20 % der bedingten Geldstrafe festzulegen. Abweichungen von dieser Regel sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (vgl. BGE 134 IV 1, E. 4.5.2; BGE 134 IV 60, E. 7.3.1 und 7.3.2; BGE 135 IV 188, insbes. E. 3.4.4). Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu.”

“Verbindungsbusse Wie nachfolgend darzulegen sein wird, ist der Beschuldigten der bedingte Straf- vollzug zu gewähren. Angesichts des Umstands, dass vorliegend eine Schnittstel- lenproblematik zwischen unbedingter Busse (für Übertretungen) und bedingter Geldstrafe (für Vergehen) besteht (vgl. BGE 134 IV 60 E. 7.3.1), erscheint es sachgerecht, die bedingte Geldstrafe in Anwendung von Art. 42 Abs. 4 StGB mit einer Busse nach Art. 106 Abs. 1 StGB zu verbinden. Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB sind die Busse und die für den Fall der schuldhaf- ten Nichtbezahlung der Busse auszusprechende Ersatzfreiheitsstrafe vom Gericht je nach den Verhältnissen des Täters so zu bemessen, dass dieser die Strafe er- leidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Während bei der Bemessung der Busse neben dem Verschulden auch die finanziellen Verhältnisse des Beschul- digten zu berücksichtigen sind, bestimmt sich die Dauer der Ersatzfreiheitsstrafe allein nach dem Verschulden. Es ist folglich die neben der Busse ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe, welche die vom Gericht vorgenommene Bewertung des Ver- schuldens zum Ausdruck bringt. Bei der Festsetzung der Verbindungsbusse gilt es zu berücksichtigen, dass das Hauptgewicht auf der bedingten Geldstrafe zu liegen hat, während der unbedingten Busse nur untergeordnete Bedeutung zu- kommen darf. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, darf sich ihr Anteil an der gesamten Strafe maximal auf einen Fünftel belaufen, wobei im Bereich tiefer Strafen Abweichungen zulässig sind, um sicher- zustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (BGE 135 IV 188 E.”

“Die Bemessung der Verbindungsbusse erfolgt nach dem Verschulden und den Verhältnissen des Täters (Art. 106 Abs. 3 StGB), womit auch die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit zu berücksichtigen ist. Das Verschulden hat sich auf den Gesamtumfang der ausgesprochenen Strafen zu beziehen, womit die Geldstrafe unter Einschluss der Busse schuldangemessen sein muss. Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsstrafe gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, die Obergrenze grundsätzlich auf 20 % der bedingten Geldstrafe festzulegen. Abweichungen von dieser Regel sind im Bereich tiefer Strafen denkbar, um sicherzustellen, dass der Verbindungsstrafe nicht eine lediglich symbolische Bedeutung zukommt (vgl. BGE 134 IV 1, Erw. 4.5.2; BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.1 und 7.3.2; BGE 135 IV 188, insbes. Erw. 3.4.4). Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu.”

“Die bedingte Geldstrafe ist mit einer Busse zu verbinden (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB; BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Verbindungsbusse ist auf CHF 450.00, d.h. 15 % der Kombinationsstrafe, festzusetzen, zumal die Ober- grenze von 20 % nicht ausgeschöpft werden muss (vgl. BGE 135 IV 188 E. 3.4.4; Mathys, a.a.O., N 455, 460).”

“Verbindungsstrafe Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Vorinstanz sprach im Sinne einer «Denkzettelfunktion» eine Verindungsstrafe im Umfang von 13 Tagessätzen, ausmachend CHF 260.00, aus (pag. 644, S. 49 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Dies ist nicht zu beanstanden. Eine Verbindungsbusse in der Höhe von 13 Tagessätzen à CHF 20.00, ausmachend CHF 260.00, erscheint dem Verschulden des Beschuldigten als angemessen. Die unter Ziff.”

“Die bedingte Geldstrafe ist mit einer Busse zu verbinden (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB; BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Verbindungsbusse beträgt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in der Regel ein Fünftel der bedingt ausgesprochenen Geldstrafe (BGE 146 IV 145 E. 2.2 m.H.a. BGE 135 IV 188; vgl. Urteil Vorinstanz act. E.1 E. 7.7). Die Verbindungsbusse ist demnach auf CHF 1'500.00 festzulegen (25 x 300 = 7'500 / 100 x 20). Diese ist zu bezahlen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB wird bei 5 Tagen festgesetzt.”

“Busse Die bedingte Geldstrafe ist mit einer Busse zu verbinden (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB; BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Verbindungsbusse beträgt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in der Regel ein Fünftel der bedingt ausge- sprochenen Geldstrafe (BGE 146 IV 145 E. 2.2 m.H.a. BGE 135 IV 188; vgl. Urteil Vorinstanz act. E.1 E. 7.7). Die Verbindungsbusse ist demnach auf CHF 1'100.00 festzulegen (50 x 110 = 5'500 / 100 x 20). Das Bundesgericht hielt im Urteil 6B_337/2022 in Präzisierung der Rechtsprechung fest, dass die Verbindungsbus- se i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB höchstens einen Fünftel bzw. 20% der in der Summe schuldangemessenen Sanktion - bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse - betragen dürfe (BGer 6B_337/2022 v.”

“Vollzug und Verbindungsbusse Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB). Wie die Vorinstanz erachtet es auch die Kammer, insbesondere aufgrund fehlender Vorstrafen, als angezeigt, die Geldstrafe bedingt auszusprechen (vgl. pag. 2774, S. 86 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Allerdings vermag die Kammer hinsichtlich der Legalprognose keine Umstände zu erkennen, welche eine Erhöhung der Probezeit vom gesetzlichen Minimum von 2 Jahren rechtfertigen würden. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Geldstrafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Mit der Verbindungsbusse soll die Möglichkeit geschaffen werden, im Bereich der Massendelinquenz eine spürbare Sanktion zu verhängen (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Sie trägt dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (Bommer, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Die Sanktionen im neuen AT StGB – ein Überblick, Bern 2007, S. 35). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, ihre Obergrenze grundsätzlich auf 1/5 festzulegen (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4). Um dem Beschuldigten 1 den Ernst der Lage vor Augen zu führen, erachtet die Kammer – in Übereinstimmung mit der Vorinstanz – das Ausfällen einer Verbindungsbusse von 1/5 als angezeigt. Von den insgesamt 180 Tagessätzen Geldstrafe werden deshalb 36 Tagessätze, ausmachend CHF 3’960.”

“Verbindungsbusse Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Artikel 106 StGB verbunden werden. Die theoretischen Ausführungen der Vorinstanz zur Verhängung einer Verbindungsbusse sind korrekt; darauf wird verwiesen (S. 58 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung; pag. 996). Auch den subsumierenden Erwägungen der Vorinstanz kann sich die Kammer anschliessen (S. 58 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung; pag. 996): Vorliegend wird eine bedingte Geldstrafe ausgesprochen, weshalb diese gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden kann. Um E.________ die Ernsthaftigkeit der Sanktion unmittelbar vor Augen zu führen, erachtet es das Gericht als sachgerecht und notwendig, von den 20 Strafeinheiten 4 Strafeinheiten, ausmachend 1/5, als unbedingte Verbindungsbusse auszusprechen. Angesichts des angepassten Tagessatzes von CHF”

“En vertu de l'art. 35 CP, l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai pour le règlement de [l'amende]; elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger ce délai (al. 1). Si l'intéressé ne paie pas dans le délai imparti, elle intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (al. 3). Lorsqu'une contravention est inexécutable par cette dernière voie, elle fait place à une peine privative de liberté de substitution, d'après une clé de conversion de 1 jour pour CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2021, n. 19 ad art. 106 et les références citées à la note de bas de page n. 47). En vertu de l'art. 36 al. 2 CP, lorsque [l'amende] est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 5.2. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 36 aCP (non-paiement non fautif de la peine pécuniaire), ce qui a créé une situation différenciée incohérente entre les peines pécuniaires et les contraventions. La doctrine est toutefois partagée sur le maintien de la notion de faute à l'art. 106 CP. Certains auteurs prônent la conversion "automatique" sans égard à l'existence d'une faute du contrevenant alors que d'autres considèrent que l'art. 106 al. 2 CP devrait continuer à s'appliquer conformément à son texte – lequel subordonne la conversion de l'amende au non-paiement fautif de celle-ci, la notion d'absence de faute correspondant à la péjoration involontaire de la capacité économique du condamné depuis le prononcé du jugement (cf. à ce sujet et pour les références l'ACPR/567/2020 du 25 août 2020 consid. 2.2.2. et 2.5). 5.3. En l'espèce, cette controverse peut rester indécise ici. À supposer que la conversion doive intervenir indépendamment de toute faute, le prononcé d'une peine privative de liberté de substitution de 14 jours au total – quotité qui n'est pas critiquée par le recourant – serait justifié.”

“Si l'intéressé ne paie pas dans le délai imparti, elle intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (al. 3). Lorsqu'une contravention est inexécutable par cette dernière voie, elle fait place à une peine privative de liberté de substitution, d'après une clé de conversion de 1 jour pour CHF 100.- d'amende (R. ROTH/ L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106 et les références citées à la note de bas de page n. 47). En vertu de l'art. 36 al. 2 CP, lorsque [l'amende] est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 3.2. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 36 aCP (non-paiement non fautif de la peine pécuniaire), ce qui a créé une situation différenciée incohérente entre les peines pécuniaires et les contraventions. La doctrine est toutefois partagée sur le maintien de la notion de faute à l'art. 106 CP. Certains auteurs prônent la conversion "automatique" sans égard à l'existence d'une faute du contrevenant alors que d'autres considèrent que l'art. 106 al. 2 CP devrait continuer à s'appliquer conformément à son texte - lequel subordonne la conversion de l'amende au non-paiement fautif de celle-ci, la notion d'absence de faute correspondant à la péjoration involontaire de la capacité économique du condamné depuis le prononcé du jugement (cf. à ce sujet et pour les références l'ACPR/567/2020 du 25 août 2020 consid. 2.2.2. et 2.5). 3.3. En l'espèce, cette controverse peut rester indécise ici. À supposer que la conversion doive intervenir indépendamment de toute faute, le prononcé d'une peine privative de liberté de substitution de 21 jours - quotité qui n'est pas critiquée par la recourante - serait justifié. Dans l'hypothèse inverse, l'existence d'une faute devrait être admise. En effet, il apparaît que la situation financière de la société B______, dont la recourante était administratrice unique et qui exploitait un bar à l'enseigne D______, était obérée en 2019 déjà, preuve en sont les considérations de la Cour de justice civile dans son arrêt du 2 mars 2020 relatives aux très nombreuses poursuites d'un montant conséquent auxquelles la société faisait face en 2019.”

“4), lequel sera donc laissé à la charge de l'Etat. Vu l'acquittement partiel, les frais fixés par l'autorité inférieure seront revus et mis à la charge du condamné par moitié seulement (art. 428 al. 3 CPP). Il n'y a pas lieu d'en faire supporter le solde à la partie plaignante, la règle de l'art. 427 al. 2 CPP revêtant un caractère dispositif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1081/2021 du 23 novembre 2022, consid. 2.2 et 2.3), lequel sera donc laissé à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/478/2024 rendu le 24 avril 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/7159/2023. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ d'injure (art. 177 al. 1 CP). Déclare A______ coupable de violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR). Condamne A______ à une amende de CHF 240.- (art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 785.-, y compris un émolument de CHF 500.-, et laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'733.-, émolument complémentaire de CHF 600.- compris, et laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service cantonal des véhicules.    La greffière : Aurélie MELIN ABDOU   Le président : Fabrice ROCH   Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 25 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende immédiate de CHF 150.- (art. 42 al. 4 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour (art. 42 al. 4 CP cum art. 106 al. 2 CP) Condamne A______ a une amende contraventionnelle de CHF 800.- (art. 106 al. 1 CP) Prononce une peine privative de liberté de substitution de huit jours (art. 106 al. 2 CP) Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______, à raison de 2/3 des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'205.-, arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'755.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-. Met 2/3 de ces frais, soit CHF 1'170.-, à la charge de A______ et laisse le solde de ces frais à la charge de l'État (art. 428 CPP). Arrête à CHF 908.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Service cantonal des véhicules et au Tribunal de police.   La greffière : Anne-Sophie RICCI   La présidente : Delphine GONSETH           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais effectuée dans l'arrêt du 30 mars 2022, dès lors que son résultat est confirmé, seule une rectification du dispositif entrant en ligne de compte. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, qui a visé à réparer le défaut de motivation constaté par l'instance supérieure, seront laissés à la charge de l'État. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2022 du 17 mai 2023 qui annule l'arrêt AARP/82/2022 rendu le 30 mars 2022 par la Chambre pénale d'appel et de révision dans la procédure P/25298/2019. Reçoit les appels formés par A______ et le Ministère public contre le jugement JTDP/1223/2021 rendu le 5 octobre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/25298/2019. Rejette l’appel formé par A______. Admet très partiellement l’appel formé par le Ministère public. Déclare A______ coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR). Condamne A______ à une amende de CHF 400.- (art. 100 ch. 4 in fine LCR, art. 48a al. 2 et art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). Condamne A______ au paiement de CHF 1'343.-, correspondant à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 2'686.-, y compris les émoluments de jugement de CHF 1'000.- chacun. Condamne A______ au paiement de CHF 587.50, correspondant à la moitié des frais de la procédure d'appel de CHF 1'175.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.- et laisse le solde à la charge de l'État. Alloue à A______ une indemnité à la charge de l'État de Genève de CHF 2'544.40, TVA comprise, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d'appel. Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus. Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement de la part des frais de procédure mis à la charge de A______ dans les procédures de première instance et d'appel avec l'indemnité de procédure qui lui est allouée en appel pour ses frais de défense.”

“Gemäss Art. 34 Abs. 2 Satz 4 StGB bestimmt sich die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnis- sen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermö- gen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. Gleiches ergibt sich bereits aus Art. 97 Abs. 1 Satz 1 ers- ter Halbsatz MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB und Art. 8 VStrR e contrario, wonach für die Berechnung von Bussen über Fr. 5'000.– wie darge- legt namentlich auch die finanziellen Verhältnisse des Täters zu berücksichtigen - 22 - sind. Dem Gesetzgeber war es mithin ein Anliegen, unter neuem Recht bei der Berechnung der Mehrwertsteuerbusse vermehrt den finanziellen Verhältnissen der beschuldigten Person Rechnung zu tragen. Auch wenn er damit insbesondere sicherstellen wollte, dass ohne weitere Abklärungen keine die wirtschaftliche Exis- tenzgrundlage bedrohende Mehrwertsteuerbusse ausgesprochen wird, war es nicht sein Ziel, dass die Bussen neurechtlich automatisch tiefer auszufallen haben und finanziell leistungsstarke Straftäter künftig milder zu bestrafen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_1186/2022 und 6B_1193/2022 vom 12. Juli 2023 E. 3.8.2 f. und E. 3.10.2 [= Urk. 171]). B.Bussenbemessung im konkreten Fall 1.Anwendbares Recht”

“In Bezug auf den Schuldspruch wegen einfacher Verkehrsregelverletzung (vgl. oben E. 3.2.4) ist als Sanktion gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG zwingend eine Busse auszusprechen. Bei der Bemessung der Busse ist nebst dem Verschulden der finanziellen Leistungsfähigkeit Rechnung zu tragen. Für die Verhältnisse des Täters relevant sind namentlich sein Einkommen und sein Vermögen, sein Familienstand und seine Familienpflichten, sein Beruf und Erwerb, sein Alter und seine Gesundheit (Art. 106 Abs. 3 StGB; BGE 129 IV 6 E. 6 S. 20 ff.; AGE SB.2017.18 vom 18. April 2018 E. 8.5.1).”

“Der Tatbestand der Tätlichkeiten sieht als Strafe Busse vor, deren Höchst- betrag Fr. 10'000.– beträgt (Art. 126 StGB, Art. 106 StGB). Die Busse bemisst sich je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, wel- che seinem Verschulden angemessen ist. Bei der Bemessung der Busse und der festzusetzenden Ersatzfreiheitsstrafe sind sodann auch die finanziellen Verhält- nisse des Beschuldigten, namentlich Einkommen und Vermögen, der Familien- stand und die Familienpflichten sowie Beruf, Alter und Gesundheit zu berücksich- tigen (Art. 106 Abs. 3 StGB; BGE 129 IV 6 E. 6.1).”

“Allgemeines Wer sich des unrechtmässigen Bezuges von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe im Sinne von Art. 148a Abs. 2 StGB schuldig macht, ist mit Busse zu bestrafen. Der Beschuldigte hat die zu beurteilende Straftat vor Inkraft- treten der seit 1. Januar 2018 geltenden neuen Bestimmungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches (Änderungen des Sanktionenrechts; AS 2016 1249) begangen. Hinsichtlich der Busse blieb das Sanktionenrecht jedoch unverändert. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Maximalhöhe der Busse Fr. 10‘000.–. Für die Berechnung der Höhe der Busse kommt es auf das Ver- schulden und die persönlichen Verhältnisse des Beschuldigten an (Art. 106 Abs. 3 StGB). Zu den persönlichen Verhältnissen zählen namentlich sein Einkommen und sein Vermögen, sein Familienstand und seine Familienpflichten, sein Beruf und Erwerb, sein Alter und seine Gesundheit. Damit wird nicht von der allgemei- nen Strafzumessungsregel des Art. 47 StGB abgewichen, sondern diese wird im - 21 - Hinblick auf die Besonderheiten der Busse verdeutlicht. Es soll vermieden wer- den, dass die Busse den wirtschaftlich Schwachen härter trifft als den wirtschaft- lich Starken (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N 458). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des be- troffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inne- ren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB). Für die Zumessung der Strafe ist zwischen der Tat- und der Täterkomponente zu unterscheiden.”

“La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). En vertu de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. En l'occurrence, l'amende que l’art. 130 al. 1 LATC prévoit peut s’élever jusqu’à 200'000 francs, en dérogation à la législation pénale ordinaire. Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP). Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1). S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes qui précèdent s’appliquent en raison du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr au droit pénal général. 4.2 En l’espèce, la faute de l’appelant est caractérisée, dans la mesure où il n’a pas averti la commune du fait que sa piscine ne correspondait pas à l’implantation prévue dans le permis de construire qui lui avait délivré.”

“47 ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) relatifs aux principes applicables à la fixation de la peine, soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP ; ATA/680/2023 précité consid. 4.1 et l'arrêt cité). Si les antécédents constituent une circonstance aggravante, l’absence d’antécédents est une circonstance neutre qui n’a pas l’effet de minorer la sanction (ATA/435/2023 du 25 avril 2023 consid. 11 et l'arrêt cité). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/680/2023 précité consid. 4.1 et l'arrêt cité). Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la capacité financière de la personne sanctionnée (ATA/680/2023 précité consid. 4.1 et les arrêts cités; Michel DUPUIS/Laurent MOREILLON/Christophe PIGUET/Séverine BERGER/Miriam MAZOU/Virginie RODIGARI [éd.], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., 2017, n. 6 ad. art. 106 CP). L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la quotité de l’amende. La chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus. Sont pris en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/680/2023 précité consid. 4.1 et les arrêts cités). 5.2 Sous le droit antérieur à l’introduction du salaire minimum genevois, la chambre administrative a confirmé l'amende de CHF 2'000.- infligée par l'OCIRT, l’amende maximale s’élevant alors à CHF 5'000.-, dans une affaire dans laquelle un employeur avait affecté pendant près d'une année son employé à des activités domestiques traditionnelles, sans respecter les salaires minimaux impératifs prévus par le contrat-type de l'économie domestique, impliquant un rattrapage salarial brut de CHF 19'750.”

“Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann gemäss Art. 106 StGB mit einer Busse verbunden wer- den. Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen ausführlich und korrekt dargelegt; darauf kann verwiesen werden (act. E.1, E. 6.3). In Abweichung vom vorinstanzli- chen Urteilsspruch ist von einer Verbindungsbusse jedoch abzusehen. Ein Denk- zettel erscheint vorliegend nicht notwendig, da der Beschuldigte aufgrund der lan- gen Verfahrensdauer und der umfangreichen Strafuntersuchung in den letzten Jahren bereits erheblich belastet war.”

“Übertretungsbusse Widerhandlungen gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage und Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen werden mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 28 Bst. a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 StGB; Art. 292 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Höhe der Busse im Einzelfall beurteilt sich nach den Verhältnissen des Täters, so dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Massgebend sind somit vorab die tat- und täterbezogenen Komponenten im Sinne von Art. 47 StGB. Weil monetäre Strafen Personen je nach ihren finanziellen Verhältnissen in unterschiedlichem Mass treffen, ist die Bussenhöhe unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dahingehend anzupassen, dass sie der Täter in einer Intensität spürt, die seinem Verschulden entspricht (Heimgartner, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 19 ff. zu Art. 106 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“Was den nunmehr unbestimmten Rechtsbegriff der "schuldhaften Nichtbezahlung" gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB angeht, rechtfertigt es sich, auf die bisherige Definition abzustellen. Davon scheinen auch die Vorinstanz und der Beschwerdeführer auszugehen. Demnach erweist sich die Nichtbezahlung einer Busse nur dann als nicht schuldhaft, wenn der Verurteilte sie nicht bezahlen kann, weil sich ohne sein Verschulden die für die Bussenbemessung massgebenden Verhältnisse seit dem Urteil erheblich verschlechtert haben (vgl. aArt. 36 Abs. 3 StGB; STEFAN HEIMGARTNER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 17 zu Art. 106 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. Aufl. 2020, S. 62 f. Rz. 22 und S. 66 Rz. 32; MAUSBACH/ STRAUB, in: StGB, Annotierter Kommentar, Damien K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 4 zu Art. 106 StGB; Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 II 2023 Ziff. 213.113; siehe auch Urteile 6B_1116/2020 vom 25.”

“La recourante expose que sa situation financière s'est dégradée de mai 2019 à décembre 2021, période durant laquelle elle s'était retrouvée à l'assistance publique, ainsi que récemment, puisqu'elle déclare être à nouveau au bénéfice de l'Hospice général. Lors de l'audience du 27 novembre 2023, elle a évoqué cette situation, qui n'est nullement examinée dans l'ordonnance querellée. La recourante soutient en outre que le non-paiement des amendes ne relèverait pas d'un "caractère fautif", faisant ici référence au critère de l'art. 106 al. 2 CPP. Or, dans la mesure où l'autorité précédente n'a pas du tout examiné la situation financière de la recourante, il n'est pas possible de déterminer si l'on se trouve en présence d'une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende, au sens évoqué par la jurisprudence sus-rappelée. Partant, le recours sera admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente, pour qu'elle dise si et dans quelle mesure, au regard de la situation financière de la recourante, une peine privative de liberté de substitution pouvait en l'occurrence, conformément à l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Si le TAPEM devait parvenir à la conclusion que tel est le cas, il lui appartiendrait alors d'expliquer pour quel motif, alors que les causes ont été jointes et que, par conséquent, le solde des amendes s'élève à CHF 1'100.- (640 + 140 + 40 + 40 + 40 + 40 + 120 + 40), la quotité de la peine privative de liberté ne devrait pas être de 11 jours, plutôt que les 16 jours (2, 7, 1, 1, 1, 1, 2 et 1) retenus par l'ordonnance querellée. 6.             Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 7.             L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 8. Agissant en personne, la recourante ne justifie pas de frais de défense, de sorte qu'aucune indemnité n'est due de ce chef (art. 429 al. 1 let. a CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande d'assistance juridique pour la procédure de recours. Rejette la requête de récusation contre la Procureure B______. Admet le recours, annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures pour nouvelle décision au sens des considérants.”

“1______, 2______, 3______, 4______, 5______, 6______, 7______ et 8______ rendues entre les 6 juin et 14 septembre 2023 par le Service des contraventions (ci-après, SdC), contre lesquelles A______ a formé opposition; - l'ordonnance du 27 novembre 2023, notifiée le 1er décembre suivant, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a rejeté l'opposition et confirmé la conversion des amendes impayées en 2, 7, 1, 1, 1, 1, 2 et 1 jours [soit au total 16 jours] de peine privative de liberté de substitution; - le recours formé le 5 décembre 2023 par A______; - l'arrêt du 20 mars 2024 (ACPR/206/2024) par lequel la Chambre de céans, après avoir rejeté la demande de défenseur d'office, a admis le recours, annulé l'ordonnance susmentionnée et renvoyé la cause au TAPEM pour nouvelle décision; - l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le TAPEM, notifiée le 20 suivant à A______, par laquelle cette autorité a rejeté l'opposition de la précitée et confirmé la conversion des amendes impayées [d'un total de CHF 1'100.-], en 11 jours de peine privative de liberté, et l'a condamnée à CHF 301.- de frais de procédure, y compris un émolument de CHF 200.-; - le recours formé le 25 septembre 2024 par A______. Attendu que : - dans son précédent arrêt, la Chambre de céans avait relevé que, dans la mesure où l'autorité précédente n'avait pas examiné la situation financière de A______, il n'était pas possible de déterminer si l'on se trouvait en présence d'une impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende, au sens évoqué par la jurisprudence du Tribunal fédéral. La cause devait donc lui être renvoyée, pour qu'elle dise si et dans quelle mesure, au regard de la situation financière de la précitée, une peine privative de liberté de substitution pouvait, conformément à l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Dans ce cas, l'autorité devrait en outre examiner si le solde des amendes, de CHF 1'100.- au total, ne devait pas donner lieu à une peine privative de liberté de 11 jours, plutôt que 16; - dans l'ordonnance querellée, le TAPEM expose avoir invité, par lettres des 2 et 31 mai 2024, A______ à présenter sa situation financière, invites auxquelles l'intéressée n'avait donné aucune suite. Tout laissait penser que c'était par négligence fautive que la précitée se trouvait en mauvaise posture. Les amendes impayées, en CHF 1'100.-, devaient donc être converties en 11 jours de peine privative de liberté; - dans son recours, A______ invoque une "violation du droit, abus du pouvoir et déni de justice". Les "frais ajoutés à chaque amende" étaient abusifs ; l'emprisonnement aux frais du contribuable était abusif ; l'emprisonnement sans défenseur était abusif. Elle requiert la nomination de son conseil en qualité de défenseur d'office.”

“Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf vier Tage festgesetzt. V.                Kosten und Entschädigung”

“Il y a concours d'infractions, de peines d'un genre différent. Pour sanctionner les lésions corporelles simples, le prononcé d’une peine pécuniaire et le bénéfice du sursis sont acquis à l’appelant (art. 391 al. 2 CPP). La quotité de la peine fixée par le premier juge (30 unités pénales), tout comme le montant du jour-amende, établi à CHF 90.-, et le délai d’épreuve fixé à trois ans, apparaissent adéquats ; ils seront donc confirmés et l’appel rejeté. Les deux autres infractions, des contraventions, seront sanctionnées d'une amende, fixée en tenant compte du principe d'aggravation. Pour sanctionner l'infraction abstraitement la plus grave, soit les voies de faits qui touchent à l'intégrité corporelle, une amende de base de CHF 300.- sera prononcée. Cette peine sera augmentée de CHF 100.- (peine théorique : CHF 200.-) pour tenir compte de l'insoumission à une décision de l'autorité. C'est donc une amende de CHF 400.-, assortie d’une peine privative de liberté de substitution de quatre jours (art. 106 al. 2 CP) qui sera prononcée. La non révocation du sursis octroyé le 26 mai 2020 par le MP consacre une correcte application du droit et est acquise à l'appelant. 6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance n'a pas à être revue. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1474/2023 rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/7282/2022. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'695.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 aCP), de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art.”

“Der Beschuldigte ist zu bestrafen mit einer Freiheitsstrafe von 40 Monaten sowie mit einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 30.– und einer Busse von Fr. 420.–. Die erstandene Haft von 172 Tagen ist anzurechnen (Art. 51 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatz- freiheitsstrafe von vier Tagen auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB). V. Vollzug 1.Nach Art. 42 aStGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung wei- terer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Abs. 1). Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheits- strafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders güns- tige Umstände vorliegen (Art. 42 Abs. 2 aStGB). Für den bedingten Vollzug nach Art. 42 Abs. 1 aStGB genügt das Fehlen einer ungünstigen Prognose, das heisst die Abwesenheit der Befürchtung, der Täter werde sich nicht bewähren (BGE 134 IV 1 E. 4.2.2 S. 5 f.). Der Strafaufschub ist deshalb die Regel, von der grundsätzlich nur bei ungünstiger Prognose abgewichen werden darf. Er hat im breiten Mittelfeld der Ungewissheit den Vorrang (BGE 135 IV 180 E.”

“als verschuldensangemessen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 4 Tage festgesetzt (Art. 106 Abs. 2 StGB). V. Zivilpunkt”

“überwiesen hat. Die Staatsanwaltschaft hat diesen richtigerweise zur Deckung der offenen Busse gleicher Höhe verwendet, zumal die Nichtbezahlung der Busse – anders als die Nichtbezahlung der Verfahrenskosten – zu einer Ersatzfreiheitsstrafe führen könnte (vgl. zur Anrechnung von Teilzahlungen: Heimgartner, in: OFK-Kommentar StGB/JStG, 21. Aufl. 2022, N. 7 zu Art. 106 StGB mit Hinweis auf BGE 130 I 169 E. 2.3 f.). Zwar sprach die Beschwerdeführerin in Zusammenhang mit dem von ihr geleisteten Betrag von CHF”

“überwiesen hat. Die Staatsanwaltschaft hat diesen richtigerweise zur Deckung der offenen Busse gleicher Höhe verwendet, zumal die Nichtbezahlung der Busse – anders als die Nichtbezahlung der Verfahrenskosten – zu einer Ersatzfreiheitsstrafe führen könnte (vgl. zur Anrechnung von Teilzahlungen: Heimgartner, in: OFK-Kommentar StGB/JStG, 21. Aufl. 2022, N. 7 zu Art. 106 StGB mit Hinweis auf BGE 130 I 169 E. 2.3 f.). Zwar sprach die Beschwerdeführerin in Zusammenhang mit dem von ihr geleisteten Betrag von CHF”

“In casu hat die Vorinstanz unter Würdigung der Tat- sowie Täterkomponenten gemäss Art. 47 StGB in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB und im Lichte der Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) für das unbefugte Nichttragen einer Gesichtsmaske in öffentlich zugänglichen Innenräumen eine Busse in der Höhe von CHF”

“In casu hat die Vorinstanz unter Würdigung der Tat- sowie Täterkomponenten gemäss Art. 47 StGB in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB und im Lichte der Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) für das unbefugte Nichttragen einer Gesichtsmaske in öffentlich zugänglichen Innenräumen eine Busse in der Höhe von CHF”

“Aucune indemnité ne sera allouée à l'appelant pour la procédure préliminaire et de première instance, dans la mesure où il y a, par la voix de son avocate, expressément renoncé. Il en va de même pour la procédure d'appel puisque, bien qu'enjoint par la CPAR de le faire, l'appelant n'a pas pris de conclusion en indemnisation, ce qui équivaut, selon la jurisprudence fédérale, à une renonciation tacite, faute d'avoir rempli son devoir de collaboration (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/49/2024 rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/19137/2023. L'admet. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Avertit A______ de ce que s'il devait à nouveau enfreindre l'art. 11A al. 1 let. c LPG une amende serait prononcée, laquelle pourrait être convertie en une peine privative de liberté en cas de non-paiement (art. 106 al. 2 CP). Laisse l'ensemble des frais de procédure à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal pénal.   La greffière : Linda TAGHARIST   La présidente : Delphine GONSETH             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.”

“Zu guter Letzt ist in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB für den Fall schuldhafter Nichtbezahlung der Busse von Fr. 600.-- eine Ersatzfreiheitsstrafe von 6 Tagen anzudrohen.”

“S'agissant des voies de fait, le prévenu sera condamné à amende dont le montant sera fixé à CHF 200.-, laquelle sera assortie d'une peine privative de liberté de substitution deux jour. 4. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné au paiement des frais de la procédure, lesquels seront arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP).       PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare B______ coupable de d'injure (art. 177 al. 1 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP). Condamne B______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 44 CP). Avertit B______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne B______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne B______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 955.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). La Greffière Inès MORETTI BJERTNES Le Président Raphaël GOBBI   Voies de recours Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art.”

“-, pour tenir compte de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP). Le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État. Les frais de la procédure préliminaire et de première instance ne seront pas revus, vu la confirmation des verdicts de culpabilité. 5. L'appelant n'a pas pris de conclusions en indemnisation, quand bien même il est représenté par une avocate et avait été enjoint de chiffrer et justifier de telles conclusions. Il est donc réputé y avoir renoncé (art. 429 al. 2 CPP). * * * * *                           PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/616/2024 rendu le 22 mai 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21807/2023. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG pour les faits du 24 août 2022. Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG pour les faits du 25 et du 26 août 2022. Condamne A______ à une amende de CHF 80.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 774.-, arrêtés à CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 355.-, comprenant un émolument de décision réduit de CHF 200.-. Met la moitié de ces frais, soit CHF 177.50 à la charge de A______ et laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière : Sarah RYTER   La présidente : Gaëlle VAN HOVE   Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“L'appel est rejeté s'agissant de la peine. Le premier jugement sera confirmé. 4. 4.1. L'appelant, qui succombe intégralement, sera condamné au paiement de l'intégralité des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.- qui tient compte de sa situation personnelle et financière (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 4.2. Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de première instance ne sera pas revue (art. 428 al. 3 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/831/2024 rendu le 1er juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21721/2023. Le rejette. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 475.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.-, et les met à la charge de A______ (art. 425 et 428 al. 3 CPP). Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Condamne A______ à une amende de CHF 180.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure, qui seront arrêtés à CHF 100.-, (art. 426 al. 1 CPP). (…) Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. ". Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). La greffière : Lylia BERTSCHY   La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE   Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.”

“- qui tienne compte de sa situation difficile (HG) (art. 425 et 428 al. 1 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de première instance, arrêtés à CHF 250.-, n'a pas à être revue. L'émolument complémentaire de jugement sera toutefois réduit à CHF 200.-, pour le même motif (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 5. Vu l'issue de l'appel, aucune indemnisation ne sera accordée à l'appelant (art. 429 al. 1 a contrario CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/915/2024 rendu le 16 juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/11515/2023. Le rejette. Annule néanmoins ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR cum art. 29 LCR et 18 let. b OETV). Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 36 al. 4 LCR). Le condamne à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance qui s'élèvent à CHF 748.-, frais arrêtés à CHF 250.-, et laisse le solde à la charge de l'État. Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 200.- et le met à la charge de A______. Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 395.-, y compris un émolument de décision de CHF 200.-, et met ces frais à la charge de A______.   Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des véhicules.   La greffière : Sonia LARDI DEBIEUX   Le président : Fabrice ROCH                                                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare A______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), de vente de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), de détention de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende sous déduction de 3 jours de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 de l'inventaire n° 38585520221222, 1 de l'inventaire n° 387921202301106, ainsi que 1 et 2 de l'inventaire n° 41839820230608 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 1 de l'inventaire n° 38585320221222 et 1 de l'inventaire n° 38790820230105 (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'825.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Fixe à CHF 5'570.10 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions (art.”

“- pour les sept infractions à la LPG (peine hypothétique de CHF 150.- pour chacune d'elles), soit un montant total de CHF 1'325.-. Toutefois, l'amende globale de CHF 1'200.- prononcée par le TP sera confirmée, eu égard à l'interdiction de la reformation in pejus, tout comme la peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/697/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/1888/2024. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'395.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'200.-. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infraction à l'art. 11D LPG cum art. 38 al. 1, al. 2 let. a et c et al. 3 let. b et c RSTP. Condamne A______ à une amende de CHF 1'200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'448.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière : Aurélie MELIN ABDOU   La présidente : Sara GARBARSKI     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.     ETAT DE FRAIS       COUR DE JUSTICE     Selon les art.”

“L'appel est rejeté s'agissant de la peine. Le premier jugement sera confirmé. 4. 4.1. L'appelant, qui succombe intégralement, sera condamné au paiement de l'intégralité des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.- qui tient compte de sa situation personnelle et financière (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 4.2. Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de première instance ne sera pas revue (art. 428 al. 3 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/831/2024 rendu le 1er juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21721/2023. Le rejette. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 475.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.-, et les met à la charge de A______ (art. 425 et 428 al. 3 CPP). Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Condamne A______ à une amende de CHF 180.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure, qui seront arrêtés à CHF 100.-, (art. 426 al. 1 CPP). (…) Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. ". Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). La greffière : Lylia BERTSCHY   La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE   Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.”

“25 correspondant à quatre heures et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 69.25.   * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1158/2024 rendu le 26 septembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/8487/2023. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'315.00, qui comprennent un émolument de CHF 1'200.-. Arrête à CHF 924.25, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, d'empêchement d'accomplir une acte officiel (art. 286 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et du téléphone figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 41354920230420 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n° 41354920230420 (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 764.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n° 41354920230420 (art. 442 al. 4 CPP). Fixe à CHF 2'707.90 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). [...] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.”

“- qui tienne compte de sa situation difficile (HG) (art. 425 et 428 al. 1 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de première instance, arrêtés à CHF 250.-, n'a pas à être revue. L'émolument complémentaire de jugement sera toutefois réduit à CHF 200.-, pour le même motif (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 5. Vu l'issue de l'appel, aucune indemnisation ne sera accordée à l'appelant (art. 429 al. 1 a contrario CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/915/2024 rendu le 16 juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/11515/2023. Le rejette. Annule néanmoins ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR cum art. 29 LCR et 18 let. b OETV). Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 36 al. 4 LCR). Le condamne à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance qui s'élèvent à CHF 748.-, frais arrêtés à CHF 250.-, et laisse le solde à la charge de l'État. Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 200.- et le met à la charge de A______. Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 395.-, y compris un émolument de décision de CHF 200.-, et met ces frais à la charge de A______.   Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des véhicules.   La greffière : Sonia LARDI DEBIEUX   Le président : Fabrice ROCH                                                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“Il sera dès lors ramené à trois heures, suffisantes pour préparer les débats d'appel, dont la durée sera ajoutée ainsi qu'un forfait de déplacement. En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'810.60 correspondant à 10h25 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20%, un déplacement à CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 210.60. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1489/2024 rendu le 6 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/15744/2024. L'admet partiellement. Annule ce jugement en ce qui le concerne. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Condamne A______ à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de la détention avant jugement et en exécution anticipée de peine subie depuis le 15 octobre 2024 (art. 40 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de cinq jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne l'expulsion à vie de Suisse de A______ (art. 66a al. 1 let. d CP et art. 66b al. 1 et 2 CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Condamne A______ au paiement de CHF 1'652.25, correspondant aux deux tiers des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent, émolument complémentaire compris, à CHF 2'478.40 (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 3'591.10 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseure d'office de A______, et arrête à CHF 2'810.60 celle qui lui est due pour la procédure d'appel (art. 135 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'825.”

“- pour les sept infractions à la LPG (peine hypothétique de CHF 150.- pour chacune d'elles), soit un montant total de CHF 1'325.-. Toutefois, l'amende globale de CHF 1'200.- prononcée par le TP sera confirmée, eu égard à l'interdiction de la reformation in pejus, tout comme la peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/697/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/1888/2024. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'395.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'200.-. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infraction à l'art. 11D LPG cum art. 38 al. 1, al. 2 let. a et c et al. 3 let. b et c RSTP. Condamne A______ à une amende de CHF 1'200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'448.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière : Aurélie MELIN ABDOU   La présidente : Sara GARBARSKI     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.     ETAT DE FRAIS       COUR DE JUSTICE     Selon les art.”

“Insgesamt ist die Geldstrafe auf 10 Tagessätze festzulegen. Die von der Vorinstanz festgelegte Tagessatzhöhe von Fr. 60.– gibt zu keinen Bemerkungen Anlass und wurde auch von der amtlichen Verteidigung nicht moniert (Urk. 124 S. 17 ff.). 5.Angesichts der zahlreichen Vorstrafen und der Delinquenz während der Pro- bezeit ist die Geldstrafe zu vollziehen. D.Busse 1.Hinsichtlich der vom Beschuldigten begangenen Übertretungen ist eine Busse auszusprechen. Zu deren Bemessung betreffend die Übertretung des Be- täubungsmittelgesetzes (Dossier 5 der Hauptanklage) und die mehrfache einfa- che Verletzung der Verkehrsregeln (Dossier 7 der Hauptanklage und Dossier 1 der Nachtragsanklage) kann vollumfänglich auf die vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen werden (Urk. 101 E. III.C. S. 63 f.). Darüber hinaus ist auch im Hinblick auf die Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes gemäss Dossier 1 der Nach- tragsanklage eine Busse auszusprechen, weshalb sich für sämtliche Übertretun- gen eine Busse von Fr. 1'200.– als angemessen erweist. 2.Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Der von der Vorinstanz angewandte Umwandlungssatz, wonach einem Tag Ersatzfreiheitsstrafe Fr. 100.– Busse ent- - 35 - spreche, findet im Gesetz keinerlei Grundlage. Vielmehr ist insbesondere dann, wenn eine Tagessatzhöhe definiert wurde, die Ersatzfreiheitsstrafe an diese anzu- passen (BGE 146 IV 145 E. 2.8; 134 IV 60 E. 7.3.3). Die Ersatzfreiheitsstrafe ist somit auf 20 Tage festzulegen. V. Massnahme 1.Allgemeines”

“2 StGB). Somit wird die günstige Prognose grundsätzlich vermutet. 1.2.Der Beschuldigte wurde vorliegend innerhalb der letzten fünf Jahre nicht zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt (Urk. 93), daher bedarf es vorliegend zwar grundsätzlich keiner besonders günstigen Umstände. Die Anordnung der stationären Massnahme schliesst den bedingten Strafvollzug jedoch aus. Die gemäss Gutachten bestehende Rückfallge- fahr (siehe hierzu nachfolgen E. IV.2.3. i.V.m. E. IV.2.8.) impliziert eine negative Prognose (BGE 135 IV 180 E. 2.3.). In Anbetracht dessen kann dem Beschuldigten vorliegend keine günstige Prognose gestellt werden. Die Geldstrafe ist daher unbedingt auszusprechen. 2.Busse und Ersatzfreiheitsstrafe Gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 103 StGB ist die Busse zwingend zu vollziehen. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, spricht das - 100 - Gericht gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Diese wird je nach den Verhältnissen des Täters so bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGer. 6B_180/2008 vom 12. August 2008 E. 5.3.4.). In Anbetracht des Verschuldens seitens des Beschul- digten erscheint vorliegend ein Tag Ersatzfreiheitsstrafe pro Fr. 100.– Busse als angemessen, weshalb angesichts der auszufällenden Busse von Fr. 240.– eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen festzusetzen ist. C.Widerruf 1.Auf die theoretischen Ausführungen der Vorinstanz zum Widerruf, deren Aus- führungen zum allenfalls zu widerrufenden Strafbefehl und zu den Vorbringen der amtlichen Verteidigung vor Vorinstanz kann vollumfänglich verwiesen werden (Urk. 90 S. 101 f. E. IV.B.1.-4.). 2.Wie die Vorinstanz richtig ausführte, beging der Beschuldigte die heute zu beurteilenden Delikte grösstenteils nach dem Ergehen des erwähnten Strafbefehls vom 11.”

“Sie trägt dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (Bommer, in: Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Die Sanktionen im neuen AT StGB – ein Überblick, Bern 2007, S. 35). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, erscheint es sachgerecht, ihre Obergrenze grundsätzlich auf 1/5 festzulegen (BGE 135 IV 188 E. 3.4.4). Um dem Beschuldigten 1 den Ernst der Lage vor Augen zu führen, erachtet die Kammer – in Übereinstimmung mit der Vorinstanz – das Ausfällen einer Verbindungsbusse von 1/5 als angezeigt. Von den insgesamt 180 Tagessätzen Geldstrafe werden deshalb 36 Tagessätze, ausmachend CHF 3’960.00, als Verbindungsbusse ausgesprochen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung beträgt 36 Tage (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“L'art. 42 al. 4 CP permet au juge de prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais qu'une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender, notamment pour des motifs de prévention spéciale. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis, en particulier dans les délits de masse (Massendelikte). Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (cf.”

“Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées). 3.2. Aux termes de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus de la peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP, dont le montant peut s'élever à CHF 10'000.- au maximum (art. 106 al. 1 CP). La combinaison prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que notamment pour des motifs de prévention spéciale une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné – ainsi qu'à tous – doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas. La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (arrêt TF 6B_1231/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.6.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire.”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Betracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Vollzugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheits- oder Geldstrafe, während der unbedingten Verbindungsbusse nur untergeordnete Bedeutung zukommt. Die Verbindungsbusse soll nicht etwa zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (BGE 146 IV 145 E. 2.2; BGE 135 IV 188 E. 3.3; BGE 134 IV 53 E. 4.5.2). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, hat das Bundesgericht die Obergrenze grundsätzlich auf BGE 149 IV 321 S.”

“Le juge dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose L.  MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 44 ad art. 34). L'accusé ne peut dans ce cas se prévaloir du principe in dubio pro reo (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P_155/2006 du 28 décembre 2006 consid. 10.3). Le train de vie peut aussi être pris en compte lorsque le revenu doit être estimé car son établissement exact s'avère impossible ou car l'auteur ne fournit pas d'indication suffisante à ces fins (ATF 134 IV 60 consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 8.4.1 et 6B_568/2012 du 16 novembre 2012). Une augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lorsqu'un train de vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus significativement bas (ATF 134 IV 60 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.3). 3.3.4. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 ; 134 IV 60 consid. 7.3.2). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Die Vorinstanz hat «praxisgemäss» eine Verbindungsbusse von CHF 8’000.– ausgesprochen. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der Busse (für Übertretungen) und der bedingten Geldstrafe (für Vergehen) zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll – auch – mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung und übernimmt auch Aufgaben der Generalprävention (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Die Strafenkombination erhöht die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Strafe gewähren möchte, ihm aber dennoch in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse einen spürbaren «Denkzettel» verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken (BGE 135 IV 188 E. 3.3; 134 IV 82 E. 4.2). Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, ob und wie es die Strafenkombination von Art.”

“En revanche, agit par négligence celui qui, par une imprévoyance coupable, ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte. L’imprévoyance est coupable lorsque l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, ce par quoi l’on entend sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.7.1). 17.         En l’espèce, en 2018, le recourant n’a pas déclaré un dividende provenant de la liquidation de la société. L’on ne voit pas pour quelle autre raison il aurait omis de déclarer ce revenu, si ce n’est afin de payer moins d’impôts. Son comportement doit ainsi être qualifié d’intentionnel et ne procède pas d’une simple négligence. Il résulte de ce qui précède que les conditions objective et subjective d’une soustraction d’impôt sont remplies en l’espèce. Partant, le prononcé d’une amende à l’encontre du recourant se justifie. Il convient d’examiner sa quotité. 18.         Conformément à l’art. 106 al. 3 CP, l’amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l’art. 47 CP s’appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l’auteur. Les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid.7.2.1. La bonne collaboration du contribuable dans la procédure en soustraction d’impôt constitue l’un des éléments permettant de réduire la peine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 15 mars 2013). Entrent aussi en considération le repentir actif ou encore l’écoulement d’un temps relativement long entre l’acte et sa découverte, durant lequel le contribuable s’est comporté correctement à l’égard du fisc (Pietro SANSONETTI, Danielle HOSTETTLER, in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art.”

“Le montant de l'impôt soustrait constitue le premier élément de fixation de la peine. Celle-ci doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l'auteur. En présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle générale au montant de l'impôt soustrait. En cas de faute grave, l'amende doit donc en principe être supérieure à une fois l'impôt soustrait et peut être au plus triplée (cf. art. 175 al. 2 in fine LIFD). La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) qui ont vocation à s'appliquer en droit pénal fiscal, à moins que la LIFD ne contienne des dispositions sur la matière (cf. art. 333 al. 1 CP). Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 et”

“En présence d’une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut en règle générale au montant de l’impôt soustrait (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1). En cas de faute grave, l’amende doit donc en principe être supérieure à une fois l’impôt soustrait et peut être au plus triplée (art.175 al. 2 in fine LIFD et 69 al. 2 in fine LPFisc). Par faute grave, il faut comprendre entre autres la récidive, de même que l’attitude continuellement récalcitrante du contribuable vis-à-vis des autorités fiscales. Il y a en particulier la circonstance aggravante lorsque la soustraction d’impôt s’étend sur plusieurs années et s’effectue selon différents procédés, en cas d’existence d’un compte bancaire non déclaré ou, par exemple, en cas de présentation planifiée et erronée de bilans, par une personne morale sur plusieurs exercices (Pietro SANSONETTI, Danielle HOSTETTLER, in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 175 § 54, p. 1998). 38.         Conformément à l’art. 106 al. 3 CP, l’amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l’art. 47 CP s’appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l’auteur. Les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid.7.2.1. La bonne collaboration du contribuable dans la procédure en soustraction d’impôt constitue l’un des éléments permettant de réduire la peine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 15 mars 2013). Entrent aussi en considération le repentir actif ou encore l’écoulement d’un temps relativement long entre l’acte et sa découverte, durant lequel le contribuable s’est comporté correctement à l’égard du fisc (Pietro SANSONETTI, Danielle HOSTETTLER, in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, op.”

“2 LIFD, l'amende pour tentative de soustraction fiscale est en règle générale fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent en droit pénal fiscal, à moins que la LIFD ne contienne des dispositions en la matière (cf. art. 333 al. 1 CP; ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2, 143 IV 130 consid. 3.2; arrêt TF 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.2 et 3.3). En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération à cet égard sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder du contribuable, ses motivations, ainsi que ses circonstances personnelles et économiques (cf. ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2; arrêts TF 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 9.1; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3; 2C_188/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2.2). Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (cf. arrêts TF 2C_1157/2016 du 2 novembre 2017 consid. 6.2, 2C_180/2013 précité consid. 9.1, 2C_851/2011 précité consid. 3.3 et les références). Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2 pp. 147/148; 143 IV 130 consid. 3.2 p. 135; arrêt TF 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.2 et 3.3, in RF 67/2012 p. 759). En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur (arrêts TF 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 9.1, in RF 69/2014 p. 237; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3 et les références). Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (cf. arrêts TF 2C_1157/2016 du 2 novembre 2017 consid. 6.2; 2C_180/2013 précité consid. 9.1; 2C_851/2011 précité consid. 3.3; 2C_188/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2.4 et les références, in StE 2010 B”

“C'est donc à juste titre que l'AFC-GE a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un cas de dénonciation spontanée non punissable. Partant, le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point. 6.             Reste enfin à examiner la question de la quotité des amendes fiscales litigieuses. 6.1 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID ; art. 70 al. 2 LPFisc). En cas de soustraction consommée, l'amende est, en règle générale, fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). 6.2 La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP‑RS 311.0). Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine, tels que prévus à l'art. 47 CP, s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 9.1 ; ATA/1168/2020 du 17 novembre 2020 consid. 8). 6.3 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid.”

“Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID et art. 69 al. 2 LPFisc). Il en découle qu'en présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en principe au montant de l'impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l'amende, la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou d'augmentation de sa quotité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.2 ; ATA/1368/2021 du 14 décembre 2021 consid. 9b ; ATA/1168/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7a). b. Il convient notamment de réduire le montant de l'amende lorsque le contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être considérée comme un cas de faute légère au sens de l'art. 175 LIFD (Diane MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 70). c. La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du CP. Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine, tels que prévus à l'art. 47 CP, s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (pour tout ce qui précède, ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 9.1 ; ATA/1168/2020 précité). d. Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende (ATF 114 Ib 27 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.2) et l'autorité de recours ne censure que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (ATA/42/2011 du 25 janvier 2011 consid.”

“5.1 ; ATA/600/2020 du 16 juin 2020 consid. 7a). La soustraction consommée est punissable aussi bien intentionnellement que par négligence, tandis que la tentative de soustraction suppose un agissement intentionnel de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 17 juin 2019 consid. 4.2). Agit intentionnellement celui qui le fait avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), applicable par renvoi des art. 333 al. 1 et 104 CP). La preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les indications fournies étaient erronées ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il faut admettre qu'il a volontairement cherché à induire les autorités fiscales en erreur, afin d'obtenir une taxation moins élevée, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel pour ce faire (ATA/1002/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5b). 5) a. Selon l’art. 106 al. 3 CP, applicable par les renvois respectifs des art. 333 CP et 82 LPFisc, le juge fixe l’amende en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principaux éléments à prendre en considération sont ainsi le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, de même que les circonstances personnelles et économiques de l’auteur (ATF 144 IV 136 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 9.1 ; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3). Les principes régissant la fixation de la peine, tels que prévus à l'art. 47 CP, s'appliquent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 précité consid. 9.1). La quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de l’intensité de sa faute, qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité. En revanche, le fait que l’auteur ait agi intentionnellement ou par négligence peut avoir une incidence sur l’intensité de la faute et, partant, sur la quotité de l’amende (ATF 114 Ib 27 consid.”

“2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). En présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en principe au montant de l'impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l'amende, la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou d'augmentation de sa quotité (ATA/1727/2019 précité consid. 8a). Il convient notamment de réduire le montant de l'amende lorsque la personne contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être considérée comme un cas de faute légère au sens de l'art. 175 LIFD (Diane MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 70). La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du CP, qui ont vocation à s'appliquer en droit pénal fiscal, à moins que la législation applicable ne contienne des dispositions sur la matière (art. 333 al. 1 CP). Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'autrice ou auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'autrice ou auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 s. et les références citées). c. En l'espèce, les éléments objectifs de la soustraction fiscale en lien avec les reprises litigieuses sont remplis. Les intimés ont soumis des déclarations fiscales incomplètes, en ne déclarant pas le revenu et la fortune liés au loyer de l'immeuble de Winterthur, contrevenant ainsi à leur obligation de déclarer l'ensemble de leurs revenus et fortune (art. 124 al. 2 LIFD ; art. 42 al.”

“En définitive, si une mise en danger du développement psychique des enfants a été évoquée, il n'est pas possible de dire avec la certitude nécessaire si celle-ci est simplement abstraite ou concrète, au sens de l'art. 219 CP qu'il convient d'interpréter de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 6S_339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3), ni même si elle résulte des seuls agissements, certes illicites, de l'appelante, conformément à l'arrêt de renvoi du TF (voir supra lit. e.a), puisque l'absence de contact entre le père et ses enfants durant la période pénale, soit entre mai 2015 et avril 2019, était autant imputable au comportement de cette dernière qu'à l'état de santé instable du précité. Partant, l'acquittement de A______ de violation du devoir d'assistance ou d'éducation au sens de l'art. 219 CP par le TP sera confirmé, étant rappelé que la CPAR a retenu dans son arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020 que l'infraction de contrainte n'était pas réalisée. L'appel des mineurs E______, F______, G______ et H______ sera rejeté, de même que l'appel joint du MP. 2. 2.1. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 19 ad art. 106). 2.2. En l'espèce, la prévenue a été acquittée de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et de contrainte, si bien que seule une contravention entre en ligne de compte (art. 292 CP). Sa faute est loin d'être anodine. Elle a affiché un mépris manifeste des décisions des autorités de protection de l'enfant pour des motifs flous, voire égoïstes, notamment, selon ses propres aveux, pour faire obstacle, au départ, à leurs relations avec leur grand-mère maternelle.”

“________ a commis de nombreuses infrac­tions entre le 22 octobre 2019 et début mars 2021, alors qu’il avait déjà été condam­né à trois reprises entre 2014 et 2017, les deux dernières fois pour des infractions du même genre en lien avec la protection de l’environnement. Ses trois condamnations, qui sont relativement récentes, sont demeurées sans effet sur son comportement délictueux et témoignent de son absence de toute considération pour les normes en vigueur et pour les décisions judiciaires et administratives rendues. Le fait que le prévenu ait jusqu’à présent été condamné à des peines pécuniaires, et non à des peines privatives de liberté, ne change rien à ces constats. Le prévenu, qui n’a manifesté aucune prise de conscience, se victimise, affirmant que l’adminis­tration s’acharne sur lui, alors qu’il aurait été très facile pour lui de se renseigner auprès de sa commune pour savoir comment éliminer des débris minéraux, comment procéder aux aménagements qu’il souhaitait entreprendre et quelles autorisations étaient nécessaires pour ses travaux. On ne discerne aucun élément à décharge, rien dans sa situation personnelle permettant de justifier ses agissements. Le plafond de 10'000 fr. prévu à l’art. 106 al. 1 CP est inopérant, les contraventions à la législation fédérale et cantonale sanctionnées prévoyant des plafonds pouvant aller respectivement jusqu’à 200'000 fr., 50'000 fr. ou 20'000 francs. Il convient de fixer une amende d’ensemble en partant de l’infraction abstraitement la plus grave, soit la contravention à la LATC commise à trois reprises distinctes (cas 1.1, 2 et 3). Elle justifie à elle seule le prononcé d’une amende de 30'000 fr., soit 10'000 fr. pour chacun des trois épisodes. Par l’effet du concours, cette amende doit être augmentée de 10'000 fr. pour la contravention à la LGD (cas 1.3 et 4), soit 5'000 fr. pour chacun des deux épisodes. La peine doit encore être aggravée, par l’effet du concours, de 5'000 fr. pour chacune des contraventions à la LPE (cas 4), à la LEaux (cas 2) et à la LVFo (cas 3). En définitive, c’est donc une amende d’ensemble de 55'000 fr. qui devrait être prononcée. L’interdiction de la reformatio in pejus conduit toutefois à ne pas sanctionner plus sévèrement le prévenu et à confirmer l’amende de 45'000 fr.”

“Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1). 5.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 5.2.1. En l'espèce, on peut constater avec l'appelant joint que le jugement querellé ne permet pas de comprendre quelles infractions ont justifié quelle peine. La peine pécuniaire est mise en lien avec une infraction à l'art. 285 CP, laquelle n'est pas reprochée au prévenu, alors que l'amende de CHF 2'000.- infligée n'est même pas mentionnée dans les considérants. La motivation sera dès lors entièrement revue ici. 5.2.2. La faute de D______ est lourde. Il s'est attaqué de manière répétitive à l'intégrité corporelle et à l'honneur de sa compagne, quasiment à chaque fois qu'il venait dans l'appartement familial. Il s'en est pris également physiquement aux enfants de celle-ci, sur lesquels il avait le devoir de veiller, à de très nombreuses reprises et les a confrontés, ainsi que les deux jeunes enfants qu'il a eus avec l'intéressée, à la violence dans le cadre de leur foyer, mettant ainsi en danger leur développement physique et psychique.”

“1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. L'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement ‑ d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner ‑ la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1 ; 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). 4.1.6.  Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 art. 106). 4.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a détenu une quantité importante de crack (environ 38 grammes au total), drogue dure qu'il a vendue à plusieurs reprises, ne pouvant ignorer qu'elle pouvait mettre en danger la santé de nombreuses personnes, à savoir théoriquement 190 individus sachant qu'une dose de crack correspond à environ 0.”

“La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 4.3. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 4.4. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid.”

“La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 3.3.2. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 3.3.3. L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Les deux conditions sont cumulatives. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale.”

“Gemäss Art. 2 VStrR gelten die allgemeinen Bestimmungen des StGB für Taten, die in der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes mit Strafe bedroht sind, soweit das VStrR oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt. Bussen bis zu Fr. 5'000.– sind nach der Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens zu bemessen; andere Strafzumessungsgründe müssen nicht be- rücksichtigt werden (Art. 8 VStrR). Der Gesetzgeber hat Art. 8 VStrR im MWSTG – trotz des Verweises in Art. 97 Abs. 1 MWSTG auf Art. 34 StGB und Art. 106 Abs. 3 StGB – nicht für unanwendbar erklärt. Für Bussen über Fr. 5'000.– ist Art. 8 VStrR jedoch nicht einschlägig. Insoweit berechnet sich die Busse daher nach den allgemeinen Strafzumessungsgrundsätzen. Gemäss Art. 2 VStrR und - 18 - Art. 97 Abs. 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Ge- richt die Busse innerhalb des Strafrahmens je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Wei- ter gelangen auch im Mehrwertsteuerstrafrecht die Strafzumessungsgrundsätze von Art. 47 StGB zur Anwendung (vgl. Art. 2 VStrR und Art. 333 Abs. 1 StGB). Danach misst das Gericht die Strafe nach dem objektiven und subjektiven Ver- schulden des Täters zu. Es berücksichtigt zudem das Vorleben und die persönli- chen Verhältnisse des Täters, die Wirkung der Strafe auf sein Leben sowie sein Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren (sog. Täterkomponente; Art. 47 Abs. 1 Satz 2 StGB; vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_1186/2022 und 6B_1193/2022 vom 12.”

“0) gelten die allgemeinen Bestimmungen des StGB für Taten, die in der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes mit Strafe bedroht sind, soweit das VStrR oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt. Bussen bis zu Fr. 5'000.- sind nach der Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens zu bemessen; andere Strafzumessungsgründe müssen nicht berücksichtigt werden (Art. 8 VStrR). Der Gesetzgeber hat Art. 8 VStrR im MWSTG - trotz des Verweises in Art. 97 Abs. 1 MWSTG auf Art. 34 und 106 Abs. 3 StGB - nicht für unanwendbar erklärt (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, in: MWSTG, Kommentar, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 97 MWSTG; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 11 Rz. 71; JACQUES PITTET, in: Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 2015, N. 7 zu Art. 97 MWSTG). Für Bussen über Fr. 5'000.- ist Art. 8 VStrR jedoch nicht einschlägig. Insoweit berechnet sich die Busse daher nach den allgemeinen Strafzumessungsgrundsätzen. Gemäss Art. 2 VStrR und Art. 97 Abs. 1 MWSTG i.V.m. Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Weiter gelangen auch im Mehrwertsteuerstrafrecht die Strafzumessungsgrundsätze von Art. 47 StGB zur Anwendung (vgl. Art. 2 VStrR und Art. 333 Abs. 1 StGB). Danach misst das Gericht die Strafe nach dem objektiven und subjektiven Verschulden des Täters zu (Art. 47 Abs. 1 Satz 1 und Abs. 2 StGB; BGE 142 IV 137 E. 9.1; BGE 141 IV 61 E. 6.1.1; BGE 129 IV 6 E. 6.1). Es berücksichtigt zudem das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Täters, die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters sowie dessen Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren (sog. Täterkomponenten; Art. 47 Abs. 1 Satz 2 StGB; BGE 141 IV 61 E. 6.1.1; BGE 129 IV 6 E. 6.1). BGE 149 IV 395 S. 406 Hauptsächliche Strafzumessungsgründe bilden im Steuerstrafrecht neben dem Verschulden die Höhe der hinterzogenen Steuer (Taterfolg), die Art und Weise der Herbeiführung des Taterfolges, die Beweggründe, die persönlichen Verhältnisse und insbesondere die wirtschaftlichen Verhältnisse (BGE 144 IV 136 E.”

“Strafrahmen Wie soeben ausgeführt, ist für die mengenmässig qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG gemäss Art. 19 Abs. 2 aBetmG eine Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr, welche mit einer Geldstrafe verbunden werden kann, auszusprechen. Die Gehilfenschaft zu den Widerhandlungen gegen das BetmG nach Art. 19 Abs. 1 BetmG ist, wie auch die Geldwäscherei gemäss Art. 305bis StGB, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bedroht. Erstere ist aufgrund der Gehilfenschaft zu mildern (Art. 25 StGB). Für den Besitz und den Konsum von Kokain, Cannabis und Heroin gemäss Art. 19a Ziff. 1 BetmG ist hingegen eine Busse von höchstens CHF 10'000.00 auszufällen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Vorinstanz hat in ihrer Strafzumessung den ordentlichen Strafrahmen von Art. 19 Abs. 2 aBetmG unterschritten und in Abweichung von der dort festgelegten Mindeststrafe eine Freiheitsstrafe von unter einem Jahr (konkret von 11 Monaten) ausgesprochen. Sie erachtete dies aufgrund der knappen Überschreitung der Schwellenwerte für den qualifizierten Fall sowie der weiteren verschuldens- und strafmindernden Umstände ohne Weiteres als zulässig (S. 30 und 34 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 589 und 593). Die tat- und täterangemessene Strafe ist grundsätzlich innerhalb des ordentlichen Strafrahmens der (schwersten) anzuwendenden Strafbestimmung festzusetzen. Das Gericht ist bei Vorliegen eines Strafschärfungs- oder Strafmilderungsgrundes lediglich dann nicht mehr an die Grenze des ordentlichen Strafrahmens gebunden, wenn aussergewöhnliche Umstände vorliegen und die für die betreffende Tat angedrohte Strafe im konkreten Fall zu hart oder zu milde erscheint. Das Unterschreiten des ordentlichen Strafrahmens kann namentlich dann angezeigt sein, wenn verschuldens- bzw.”

“Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB bemisst das Gericht die Busse nach den persönlichen Verhältnissen des Täters so, dass diese seinem Verschulden ange- messen ist. Primär ist somit für die Festsetzung der Bussenhöhe das Verschulden gemäss Art. 47 StGB massgebend. Sekundär sind die finanziellen Verhältnisse zu würdigen. Die auszufällende Busse ist in jedem Fall unbedingt auszusprechen (Art. 105 Abs. 1 StGB). Die Busse beträgt maximal CHF 10'000.00, soweit das Gesetz nichts Anderes bestimmt (Art. 106 Abs. 1 StGB). 5.4.3.1. Für die mehrfache Übertretung im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG er- scheint angesichts des regelmässigen Drogenkonsums und der Tatsache, dass es sich bei Marihuana um eine weiche Droge handelt, eine Busse von CHF”

“Strafrahmen / Gesamtstrafenbildung Der Beschuldigte hat sich unter anderem der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig gemacht. Die Strafdrohungen für die Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz betragen einerseits Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr und maximal bis zu 20 Jahren, wobei die Freiheitsstrafe mit einer Geldstrafe verbunden werden kann (mengenmässig qualifiziert begangen; Art. 19 Abs. 2 Bst. a BetmG i.V.m. Art. 40 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]), und andererseits Busse bis zu CHF 10'000.00 (Konsumwiderhandlungen; Art. 19a Ziff. 1 BetmG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Eine Gesamtstrafe ist vorliegend nicht zu bilden, da für den Schuldspruch wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zwingend eine Freiheitsstrafe auszufällen ist und für den Schuldspruch wegen Konsumwiderhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz lediglich eine Busse als Sanktion in Frage kommt. Es fehlt somit an konkret gleichen Strafarten, weshalb jeweils einzelne Strafen für die zwei Verurteilungen auszufällen sind. Allerdings ist aufgrund der Gleichartigkeit der Strafart bei den Übertretungsbussen eine Gesamtbusse zu bilden.”

“Die (mehrfache) Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG wird mit Busse bestraft. Bestimmt es das Gesetz nicht an- ders, so ist der Höchstbetrag der Busse auf CHF 10'000.00 begrenzt (Art. 106 Abs. 1 StGB). Der vorliegende Strafschärfungsgrund der mehrfachen Tatbege- hung wirkt sich lediglich straferhöhend aus, da das Höchstmass der Strafe nicht überschritten werden darf (Art. 49 Abs.1 StGB i.V.m. Art. 104 StGB). Strafmilde- rungsgründe sind hier keine ersichtlich. Der theoretische Strafrahmen bleibt dem- entsprechend bei einer Busse von CHF 1.00 bis CHF 10'000.00.”

“Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure. Elle n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, le prononcé d'une sanction globale de CHF 600.- demeure adéquat et conforme à la jurisprudence de la CPAR, malgré l'absence de sanction des faits du 29 avril 2023 à 11h35, étant précisé qu'un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence a été considéré comme approprié (cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). En dépit de l'acquittement lié à la première occurrence, le montant de l'amende fixée par le premier juge sera dès lors maintenu. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sur ce point également. La peine privative de liberté de substitution fixée à six jours par le premier juge, conforme à la loi, sera confirmée (art. 106 al. 2 CP). 6. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21803/2023. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 200.-. Confirme pour le surplus le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : Déclare A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG). Condamne A______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'403.”

“Zusammenfassend ist somit der Beschuldigte des mehrfachen, teilweise gewerbsmässigen Betrugs, der mehrfachen Urkundenfälschung, der Amtsanmassung sowie der mehrfachen Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig zu erklären und ‒ unter Anrechnung der vom 15. Oktober 2019 bis zum 20. März 2020 ausgestandenen Untersuchungshaft von insgesamt 157 Tagen ‒ zu einer (unbedingten) Freiheitsstrafe von vier Jahren sowie zu einer Busse von CHF 800.-- zu verurteilen. Im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse ist gestützt auf Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe von acht Tagen festzulegen.”

“Vollzug Die Vorinstanz gewährte dem nicht vorbestraften Beschuldigten in Bezug auf die auszufällende Geldstrafe den bedingten Strafvollzug unter Ansetzung einer Pro- bezeit von zwei Jahren (act. E.1, E. 5.3). Dies erscheint angemessen und ist auch von der Staatsanwaltschaft nicht beanstandet worden. Die Geldstrafe ist damit unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren aufzuschieben. Die Busse je- doch ist zu bezahlen (Art. 105 Abs. 1 StGB). Bei schuldhafter Nichtbezahlung tritt anstelle der Busse eine Ersatzfreiheitsstrafe von 11 Tagen (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“L'appel sera partiellement admis s'agissant de la quotité de la sanction. Le jugement querellé sera réformé en ce sens. 4. L'appelant, qui succombe dans une large mesure, supportera 80% des frais de la procédure envers l'État (art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument d'arrêt réduit de CHF 300.-, tenant compte de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 et art. 428 al. 3 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/137/2024 rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21671/2023. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable d'infractions à l'art. 11A al. 2 de la Loi pénale genevoise (LPG). Condamne A______ à une amende de CHF 5'200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 26 jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Prend acte de que le premier juge a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de première instance à CHF 1'173.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, ceux-ci étant mis à la charge de A______. Condamne A______ à 80% des frais de la procédure d'appel, soit CHF 396.-, lesquels comprennent un émolument d'arrêt de CHF 300.-, et en laisse le solde à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière : Melina CHODYNIECKI   Le président : Vincent FOURNIER     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.”

“1              A titre subsidiaire, l’appelant conteste le montant de l’amende fixée à 12'000 francs, qu’il considère comme une peine excessive.   5.2              En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).                 Le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).   5.3              En l’espèce, le montant de l’amende, fixé à 12'000 fr. se situe, sinon à un minimum compte tenu de la situation personnelle et financière de l’appelant, à tout le moins dans la fourchette basse par rapport au montant maximum de 200'000 fr. prévu par l’art. 130 al. 1 LATC. Ce montant peut donc être confirmé, d’autant plus que l’appelant n’a eu à subir aucun frais de remise en état.     6.              En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.                 Les frais d’appel, par 1’260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.”

“Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 4.1.2). La loi ne précise pas les critères de fixation de la durée du délai d’épreuve. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier de la personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est sérieux et plus le délai d’épreuve, destiné à détourner le condamné de la délinquance, sera long. La durée de délai d’épreuve doit être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné ne récidivera pas (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 44 CP). 4.1.7 En vertu de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6). L’art. 106 l. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis in : Commentaire romand du Code pénal II, Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP). 4.1.8 Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, le blanchiment d’argent est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.”

“Or, il va de soi que les appelants se devaient – vu l’obligation qui leur était faite en tant qu’exploitants – de faire respecter le plan de protection découlant de l’art. 10 de l’ordonnance précitée, ainsi que de contrôler tant la validité du certificat COVID tant leurs titulaires. Il s’ensuit que la condamnation des appelants pour infraction à la LEp doit être confirmée, pour n’avoir pas respecté leurs obligations découlant de l’ordonnance COVID-19 situation particulière. 8. 8.1 Les appelants contestent la quotité de la peine qui leur a été infligée, la jugeant trop sévère. 8.2 En vertu de l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les élé­ments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.”

“En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016). 4.2.4 Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). 4.3 En l’espèce, il faut constater, avec le premier juge, que le lieu de l'excès de vitesse, à savoir une route hors localité généralement peu fréquentée, ne présente pas de risques particuliers. Par ailleurs, l’appelant n’a pas d’antécédents, ni d’inscription au casier judiciaire. Il n’existe ainsi pas de facteurs aggravants justifiant une peine plus lourde que celle qui s'impose pour l'immense majorité des conducteurs sanctionnés dans des circonstances similaires selon les Recommandations LCR adoptées par la Conférence des procureurs de Suisse et la Directive n° 5.”

“Strafrahmen und Strafart Im vorliegenden Fall sind zwei Delikte zu ahnden (Fahren in fahrunfähigem Zu- stand gemäss Art. 91 Abs. 1 lit. a SVG sowie Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit gemäss Art. 91a Abs. 1 SVG). Der Strafrahmen für die Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit reicht von einer Geldstrafe zu einer Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren. Nach dem Prinzip der Verhältnismässigkeit soll bei alternativ zur Verfügung stehenden und hinsicht- lich des Schuldausgleichs äquivalenten Sanktionen im Regelfall diejenige gewählt werden, die weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreift bzw. die ihn am wenigsten hart trifft (BGE 134 IV 97 E. 4.2.2 m.w.H.). Der Strafrahmen für die Geldstrafe beträgt 3-180 Tagessätze (Art. 34 Abs. 1 StGB). Für das Fahren in angetrunkenem Zustand nach Art. 91 Abs. 1 SVG ist eine Busse zu verhängen. Für die Bemessung der Busse hält Art. 106 Abs. 3 StGB fest, dass das Gericht diese je nach den Verhältnissen des Täters so bemisst, dass dieser die Strafe er- leidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Vorliegend gibt es keine Gründe, die dafürsprechen würden, statt einer Geldstrafe eine Freiheitsstrafe auszusprechen (vgl. Art. 47 und Art. 41 StGB; BGE 147 IV 241 E. 3). Die Ausfällung einer schärferen Sanktionsart kommt aufgrund des Ver- schlechterungsverbots ohnehin nicht in Betracht (Art. 391 Abs. 2 StPO).”

“Strafrahmen und Strafart Im vorliegenden Fall sind zwei Delikte zu ahnden (Fahren in fahrunfähigem Zu- stand gemäss Art. 91 Abs. 1 lit. a SVG sowie Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit gemäss Art. 91a Abs. 1 SVG). Der Strafrahmen für die Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit reicht von einer Geldstrafe zu einer Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren. Nach dem Prinzip der Verhältnismässigkeit soll bei alternativ zur Verfügung stehenden und hinsicht- lich des Schuldausgleichs äquivalenten Sanktionen im Regelfall diejenige gewählt werden, die weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreift bzw. die ihn am wenigsten hart trifft (BGE 134 IV 97 E. 4.2.2 m.w.H.). Der Strafrahmen für die Geldstrafe beträgt 3-180 Tagessätze (Art. 34 Abs. 1 StGB). Für das Fahren in angetrunkenem Zustand nach Art. 91 Abs. 1 SVG ist eine Busse zu verhängen. Für die Bemessung der Busse hält Art. 106 Abs. 3 StGB fest, dass das Gericht diese je nach den Verhältnissen des Täters so bemisst, dass dieser die Strafe er- leidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Vorliegend gibt es keine Gründe, die dafürsprechen würden, statt einer Geldstrafe eine Freiheitsstrafe auszusprechen (vgl. Art. 47 und Art. 41 StGB; BGE 147 IV 241 E. 3). Die Ausfällung einer schärferen Sanktionsart kommt aufgrund des Ver- schlechterungsverbots ohnehin nicht in Betracht (Art. 391 Abs. 2 StPO).”

“En cas de tentative de soustraction, l'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 2 LIFD; sur la tentative de soustraction, cf. arrêt 2C_81/2022 et 2C_102/2022 du 25 novembre 2022 consid. 10). Le montant de l'impôt soustrait constitue le premier élément de fixation de la peine. Celle-ci doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l'auteur. En présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle générale au montant de l'impôt soustrait. En cas de faute grave, l'amende doit donc en principe être supérieure à une fois l'impôt soustrait et peut être au plus triplée (cf. art. 175 al. 2 in fine LIFD). La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) qui ont vocation à s'appliquer en droit pénal fiscal, à moins que la LIFD ne contienne des dispositions sur la matière (cf. art. 333 al. 1 CP). Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 et”

“Le montant de l'impôt soustrait constitue le premier élément de fixation de la peine. Celle-ci doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l'auteur. En présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle générale au montant de l'impôt soustrait. En cas de faute grave, l'amende doit donc en principe être supérieure à une fois l'impôt soustrait et peut être au plus triplée (cf. art. 175 al. 2 in fine LIFD). La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) qui ont vocation à s'appliquer en droit pénal fiscal, à moins que la LIFD ne contienne des dispositions sur la matière (cf. art. 333 al. 1 CP). Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 et”

“Die Busse als Strafe für die Steuerhinterziehung entspricht in der Regel dem einfachen Betrag der hinterzogenen Steuer. Bei leichtem Verschulden kann sie bis auf einen Drittel ermässigt und bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden (Art. 175 Abs. 2 DBG). Gemäss Art. 106 Abs. 3 StGB, der aufgrund von Art. 333 Abs. 1 StGB auch im Bereich des Steuerstrafrechts zu beachten ist, sind die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person zu beachten. Dabei kann der detaillierter gehaltene Art. 47 StGB analog herangezogen werden. Hauptsächliche Strafzumessungsgründe – neben dem Verschulden – bilden im Steuerstrafrecht namentlich die Höhe der hinterzogenen Steuer (Taterfolg), die Art und Weise der Herbeiführung des Taterfolges, die Beweggründe, die persönlichen Verhältnisse und insbesondere die wirtschaftlichen Verhältnisse (vgl. BGr, 15. August 2012, 2C_851/2011, E. 3.3). Der Strafrahmen von Art. 175 Abs. 2 DBG darf im Grundsatz weder über- noch unterschritten werden, es sei denn, es lägen gesetzlich geregelte Strafmilderungs- oder -schärfungsgründe vor (BGr, 7. Juli 2009, 2C_188/2009, E. 2.2). Solche Gründe ergeben sich in analoger Anwendung aus Art. 48 StGB.”

“Il ressort du dossier que les soustractions ont porté sur des montants importants (CHF 138'129.25 pour l'ICC 2007 et CHF 51'579.- pour l'IFD 2007). Le caractère intentionnel - à tout le moins par dol éventuel - de l'infraction et l'absence de toute dénonciation spontanée doivent également être pris en considération. Ces éléments pèsent en défaveur des recourants. Il y a cependant lieu de tenir compte, à leur décharge, de leur bonne collaboration durant la procédure de rappel d'impôt. Ils ont en effet et dans la mesure du possible fourni les documents demandés par l'AFC-GE. En outre, il doit également être tenu compte, en leur faveur, de l'ancienneté de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 9.4 ; art. 48 let. e CP ; ATA/1850/2019 précité consid. 5c), celle-ci remontant à 2007. Quant à la problématique de la situation économique des recourants, celle-ci peut en effet être prise en considération dans le cadre de la fixation de l'amende conformément à l'art. 106 al. 3 CP. Toutefois, au vu du caractère intentionnel de l'infraction, de l'absence de dénonciation spontanée et de l'importance des montants soustraits, la situation économique des recourants, au sujet de laquelle ils n'ont d'ailleurs produit aucun document, ne saurait contrebalancer ces circonstances aggravantes. Il ne faut en tout état de cause pas perdre de vue que, dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que la chambre de céans n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de celui-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, la fixation d'une amende aux trois quarts des impôts soustraits est conforme aux principes développés ci-dessus et proportionnée à la faute commise ainsi qu'aux circonstances du cas d'espèce. Le grief est mal fondé. Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 9) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent (art.”

“2 CP) s'agissant des faits visés aux points 1.4.1.2. de l'acte d'accusation concernant E______ et 1.4.1.3. concernant C______ et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP) s'agissant des faits visés au point 1.4.3.2. concernant C______. Déclare A______ coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP) commis au préjudice de E______, ainsi que d'incitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a LEI). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 60.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de cinq jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne l'État de Genève à verser à A______ CHF 24'380.70 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus (art. 429 al. 1 let. a et c CPP). Condamne A______ à payer à E______ CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO), et CHF 119.50 avec intérêts à 5% dès le 16 août 2021, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Déboute C______ de ses conclusions civiles. Prend acte de ce que le premier juge a condamné H______ et I______ à ¼ chacun des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent au total à CHF 11'039.40. Condamne A______ à 1/6 des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 11'039.”

“00 angemessen. Diese ist mit 2/3, ausmachend CHF 200.00, zur Einsatzstrafe von CHF 300.00 zu asperieren. Somit resultiert aufgrund der Tatkomponenten eine Gesamtstrafe von CHF 500.00. 16.             Täterkomponenten Betreffend die Täterkomponenten kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (pag. 126, S. 20 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Die Strafempfindlichkeit des Beschuldigten ist als neutral zu beurteilen. Es liegen keine Umstände vor, die bei der Strafzumessung zu Gunsten oder zu Lasten des Beschuldigten zu berücksichtigen wären. Die Täterkomponenten wirken sich insgesamt neutral aus. 17.             Konkretes Strafmass Insgesamt ist für den Schuldspruch wegen mehrfacher einfacher Verkehrsregelverletzung eine Busse von CHF 500.00 auszufällen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf fünf Tage festgesetzt. V.                Kosten und Entschädigung Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung (Art. 428 Abs. 3 StPO). Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1 StPO). Angesichts des Ausgangs des oberinstanzlichen Verfahrens ist die erstinstanzliche Kostenliquidation zu bestätigen. Dem Beschuldigten sind die erstinstanzlichen Verfahrenskosten, insgesamt ausmachend CHF 2'398.00, aufzuerlegen. Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Ob bzw. inwieweit eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt davon ab, in welchem Ausmass ihre vor der zweiten Instanz gestellten Anträge gutgeheissen werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_999/2021 vom 10. Oktober 2022 E. 5.2.2 mit Hinweis). Als unterliegende Partei im Rechtsmittelverfahren trägt der Beschuldigte auch die oberinstanzlichen Verfahrenskosten, bestimmt auf CHF 2‘000.”

“Die Vorinstanz erachtete eine Verbindungsbusse in der Höhe von Fr. 500.– als täter-, tat- und schuldangemessen (Urk. 32 S. 15). Dies ist, nachdem die Geldstrafe bedingt auszusprechen sein wird (vgl. nachfolgend Ziff. 3), sachgerecht und ent- sprechend zu übernehmen. 3.Der Beschuldigte ist im Ergebnis wegen unrechtmässigen Bezugs von Leis- tungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe im Sinne von Art. 148a Abs. 1 StGB schuldig zu sprechen und mit einer Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 60.– sowie einer Busse von Fr. 500.– zu bestrafen. Die Vorinstanz gewährte dem Beschuldigten den bedingten Vollzug der Geldstrafe unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren (Urk. 32 S. 15 f.), was ohne Weiteres zu bestätigen ist und auch aus prozessualen Gründen nicht zur Disposition steht (Art. 391 Abs. 2 StPO). Ebenso zu bestätigen ist die für den Fall der Nichtbezahlung der Busse ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen (Urk. 32 S. 16; Art. 106 Abs. 2 StGB). IV. Landesverweisung 1.Die Vorinstanz ordnete eine Landesverweisung im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB für die Dauer von 5 Jahren an, weil kein schwerer persönlicher Härtefall vor- liege (Urk. 32 S. 19). Der Beschuldigte beantragt, dass von der Anordnung einer Landesverweisung abzusehen sei (Urk. 45 S. 1). Die Anklagebehörde beantragt die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils (Urk. 37). Um Wiederholungen zu ver- meiden kann vorab auf die zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen werden (Urk. 32 S. 16-19). 2.Der Beschuldigte wird mit dem vorliegenden Urteil wegen unrechtmässigen Bezugs von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe im Sinne von Art. 148a Abs. 1 StGB schuldig gesprochen. Damit hat er eine Katalogtat nach Art. 66a Abs. 1 lit. e StGB begangen und ist daher als eritreischer Staatsange- höriger grundsätzlich obligatorisch für 5 bis 15 Jahre des Landes zu verweisen. - 15 - 3.Der heute 34-jährige Beschuldigte wuchs in seinem Heimatland Eritrea auf und besuchte dort zehn Jahre lang die Schule, schloss jedoch keine Berufsausbil- dung ab.”

“+ CHF 100.00). Die Busse ist zwingend unbedingt auszusprechen (Art. 105 Abs. 1 StGB). Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird sodann auf 5 Tage festgesetzt (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Verbindungsbusse trägt namentlich dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Droh- potential der bedingten Strafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel ver- abreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen. Die bedingte Strafe und die Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldange- messen ausgesprochen werden, d.h. die Strafenkombination darf nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Mit anderen Wor- ten erlaubt die Verbindungsbusse lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion (vgl. BGE 146 IV 145 E. 2.2 m.w.N.; BGE 135 IV 188 E. 3; BGE 134 IV 60 E. 7.3.2 f.; BGE 134 IV 53 E. 5.2).”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Betracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Vollzugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheits- oder Geldstrafe, während der unbedingten Verbindungsbusse nur untergeordnete Bedeutung zukommt. Die Verbindungsbusse soll nicht etwa zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die bedingte Hauptstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (BGE 146 IV 145 E. 2.2; BGE 135 IV 188 E. 3.3; BGE 134 IV 53 E. 4.5.2). Um dem akzessorischen Charakter der Verbindungsbusse gerecht zu werden, hat das Bundesgericht die Obergrenze grundsätzlich auf BGE 149 IV 321 S.”

“L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.1). 3.1.3. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.”

“Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden wer- den (Art. 42 Abs. 4 StGB). Die Verbindungsbusse soll gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung in Betracht kommen, wenn trotz Gewährung des bedingten Voll- zugs einer Geld- oder Freiheitsstrafe in gewissen Fällen mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse ein spürbarer Denkzettel verpasst werden soll. Die Stra- fenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheits- oder Geldstrafe, während der unbedingten Verbindungs- busse nur untergeordnete Bedeutung zukommt (BGer 6B_337/2022 v.”

“Der Beschuldigte ist somit – in Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils – der einfachen Verkehrsregelverletzung durch Missachtung des Signals «kein Vortritt» im Kreisverkehrsplatz gemäss Art. 90 Abs. 1 i.V.m. Art. 27 Abs. 1 und Art. 36 Abs. 2 SVG sowie Art. 14 Abs. 1 und Art. 41b Abs. 1 VRV schuldig zu sprechen. 11.             Konkurrenzen Werden durch eine Handlung mehrere Verkehrsregeln verletzt, so ist in der Regel echte Konkurrenz anzunehmen (Fiolka, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 1. Aufl. 2014, N. 172 zu Art. 90 SVG mit Hinweisen). Der Beschuldigte ist somit der mehrfachen einfachen Verkehrsregelverletzung schuldig zu sprechen. IV.              Strafzumessung 12.             Allgemeine Grundlagen der Strafzumessung Die allgemeinen Ausführungen der Vorinstanz zur Strafzumessung sind zutreffend. Darauf kann verwiesen werden (pag. 124 f., S. 18 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). 13.             Strafrahmen und Strafart Für einfache Verletzung der Verkehrsregeln ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Strafandrohung ist somit für beide Delikte identisch. Mit der Vorinstanz ist vorliegend vorab die Strafe für die einfache Verkehrsregelverletzung durch Vornehmen einer Verrichtung festzusetzen und diese anschliessend aufgrund des Schuldspruchs wegen Missachtung des Signals «kein Vortritt» zu erhöhen (pag. 125, S. 19 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots ist es der Kammer nicht erlaubt, die Strafe zu Ungunsten des Beschuldigten abzuändern. Die Vorinstanz hat diesen zu einer Übertretungsbusse von CHF 500.00 verurteilt und die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung auf fünf Tage festgesetzt. 14.             Einsatzstrafe Die Richtlinien für die Strafzumessung des Verbands Bernischer Richterinnen und Richter, Staatsanwältinnen und Staatsanwälte (mit Änderungen vom 17. Juni 2022 per 1. Januar 2023; nachfolgend: VBRS-Richtlinien) sehen für gewisse Deliktskategorien normierte Strafen vor. Die Kammer ist nicht an diese Richtlinien gebunden, sie können jedoch als Orientierungshilfe dienen (vgl.”

“Für die vom Beschuldigten begangenen Übertretungen ist sodann eine Gesamtbusse von bis zu Fr. 10'000.– auszufällen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von bis zu drei Monaten auszufällen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Busse und Ersatz- freiheitsstrafe sind je nach den Verhältnissen des Täters so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Die Busse ist schliesslich als Zusatzstrafe zum Strafbefehl vom 18. Februar 2021 auszugestalten, mit welchem der Beschuldigte wegen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes zu einer Busse von Fr. 200.– verurteilt wurde. Als schwerstes Delikt erscheint dabei die neu zu beurteilende sexuelle Belästigung gemäss Dossier-Nr. 7, weshalb die bereits ausgefällte Grundstrafe im Rahmen der Gesamtstrafenbildung zu asperieren ist.”

“Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre (D. 369-370), le cadre légal de la peine pour l’infraction de viol se situe entre un an et dix ans de peine privative de liberté (art. 190 al. 1 CP). Pour ce qui est de l’infraction de voies de faits sanctionnée d’une amende, celle-ci est plafonnée à CHF 10'000.00 (art. 106 CP). Quant aux infractions sanctionnées par une peine-pécuniaire, le cadre légal théorique maximal va jusqu’à 180 jours‑amende (art. 34 al. 1 et 49 al. 1 CP).”

“In casu hat die Vorinstanz unter Würdigung der Tat- sowie Täterkomponenten gemäss Art. 47 StGB in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB und im Lichte der Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) für das unbefugte Nichttragen einer Gesichtsmaske in öffentlich zugänglichen Innenräumen eine Busse in der Höhe von CHF”

“1 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les parkings sont signalés par les signaux « Parcage autorisé » (4.17), « Parcage avec disque de stationnement » (4.18) ou « Parcage contre paiement » (4.20). Le règlement du parking et les restrictions touchant la durée du stationnement figurent sur une plaque complémentaire. Le signal « Parcage contre paiement » (4.20) désigne les parkings où les véhicules ne peuvent être garés que contre paiement d’une taxe et selon les prescriptions figurant sur les parcomètres. Celles-ci peuvent prévoir le paiement d’une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé (art. 48b al. 1 OSR). 2.4. En droit pénal, il n'existe pas en principe de droit à l'égalité dans l'illégalité dans la mesure où le principe de la légalité de l'activité étatique prévaut sur celui de l'égalité de traitement (arrêt 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1).  2.5. Les infractions passibles d'une amende sont des contraventions (art. 103 CP). Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 2.6.1. En l'espèce, il est établi à teneur du dossier, et non contesté par l'appelant, qu'il était stationné au niveau du chemin de la Scie no. ______, 1290 Versoix, le jeudi 4 mars 2021 à 12h45, sans avoir enclenché le parcomètre. Selon l'arrêté n°2018-00702 du Département des infrastructures (Cf. supra consid. h.b.) – dont l'authenticité ne fait aucun doute à teneur du dossier – il est établi que le stationnement était autorisé uniquement contre payement dans cette zone. L'appelant se plaint du fait que de "simples bandelettes blanches" ont été ajoutées pour signifier qu'il s'agissait d'un stationnement payant mais n'invoque pas avoir été dans l'erreur quant au caractère onéreux du parcage à l'endroit litigieux. Il ne soutient d'ailleurs pas que l'indication "Parcage contre paiement" ou que les autres indications prévues dans l'arrêté communal n° 2018-00702 fussent défaut sur les lieux.”

“En l'espèce, le premier juge a relevé à juste titre que l'appelant avait des antécédents tant en Suisse qu'en France, même si ces derniers sont plus anciens en ce qui concerne la même typicité que les faits de la cause. Sa prise de conscience au moment du jugement et de la procédure d'appel est difficile à cerner puisqu'il a souhaité être dispensé de comparaître du fait de son déménagement hors de la région frontalière. Quoiqu'il en soit, le pronostic à poser quant au comportement futur de l'appelant doit être considéré comme mitigé dans la mesure où il a minimisé ses agissements. On ignore également si l'appelant a trouvé un nouvel emploi à M______ [France], ville qui dispose, comme Genève, d'un aéroport. Cela étant, on ne voit pas que les circonstances du cas imposent de fixer le délai d'épreuve à son maximum légal. Ainsi, une durée du délai d'épreuve de trois ans apparaît comme adéquate au regard des exigences de l'art. 44 al. 1 CP. 3. 3.1. L'art. 172ter CP prévoit que l'auteur est puni d'une amende. Le montant maximum de l'amende est en principe de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP) et le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3 CP). A l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : art.”

“La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 3.4. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L.”

“Vorbemerkungen Die Beschuldigte hat sich vorliegend einer Übertretung schuldig gemacht, die mit Busse bestraft wird (Art. 148a Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 103 StGB). Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Hierbei soll vermieden werden, dass die Busse die wirtschaftlich Schwächeren härter trifft als die wirtschaftlich Stärkeren (vgl. Mathys, a.a.O., Rz. 458).”

“Allgemeines Wer sich des unrechtmässigen Bezuges von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe im Sinne von Art. 148a Abs. 2 StGB schuldig macht, ist mit Busse zu bestrafen. Der Beschuldigte hat die zu beurteilende Straftat vor Inkraft- treten der seit 1. Januar 2018 geltenden neuen Bestimmungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches (Änderungen des Sanktionenrechts; AS 2016 1249) begangen. Hinsichtlich der Busse blieb das Sanktionenrecht jedoch unverändert. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Maximalhöhe der Busse Fr. 10‘000.–. Für die Berechnung der Höhe der Busse kommt es auf das Ver- schulden und die persönlichen Verhältnisse des Beschuldigten an (Art. 106 Abs. 3 StGB). Zu den persönlichen Verhältnissen zählen namentlich sein Einkommen und sein Vermögen, sein Familienstand und seine Familienpflichten, sein Beruf und Erwerb, sein Alter und seine Gesundheit. Damit wird nicht von der allgemei- nen Strafzumessungsregel des Art. 47 StGB abgewichen, sondern diese wird im - 21 - Hinblick auf die Besonderheiten der Busse verdeutlicht. Es soll vermieden wer- den, dass die Busse den wirtschaftlich Schwachen härter trifft als den wirtschaft- lich Starken (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N 458). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des be- troffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inne- ren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB). Für die Zumessung der Strafe ist zwischen der Tat- und der Täterkomponente zu unterscheiden.”

“Diese Erwägungen können übernommen werden. Infolge mehrfacher Tatbegehung ist eine Gesamtbusse auszufällen (Art. 49 Abs. 1 StGB), wobei die Festsetzung einer Strafe für die schwerste Tat und die Asperation für die einzelnen Konsumationen nicht praktikabel ist. Vielmehr drängt sich aufgrund der zahlreichen Delikte eine Gesamtbetrachtung auf. Der Höchstbe- trag der Busse beträgt Fr. 10'000.-- (Art. 26 BetmG, Art. 333 Abs. 3 StGB, - 55 - Art. 106 Abs. 1 BetmG). Leicht straferhöhend wirken sich die Vorstrafe und der Konsum während laufender Probezeit aus. Der Beschuldigte gestand den Kon- sum der verschiedenen Betäubungsmittel ein, was zu einer Strafminderung führt. Lediglich leicht wirkt sich das Geständnis in Bezug auf den Besitz der Betäu- bungsmittel aus. Diese wurden beim Beschuldigten sichergestellt, weshalb die Beweislage erdrückend war (Urk. 5/2). Weiter sind für die Bemessung der Busse die Verhältnisse des Beschuldigten relevant (Art. 106 Abs. 3 StGB). Der Beschul- digte hielt vor Vorinstanz fest, er werde seit ca. vier Jahren vom Sozialamt unter- stützt. Weitere Einkünfte habe er nicht. Er habe keine Ersparnisse und Schulden von rund Fr. 40'000.-- (Urk. 39 S. 9 ff.). In Nachachtung der aufgeführten Momente erscheint eine Busse von Fr. 500.-- als angemessen.”

“Hinsichtlich der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes ist schliesslich eine Gesamtbusse auszufällen (Art. 49 Abs. 1 StGB), wobei sich eine Gesamtbetrachtung aufdrängt. Der Höchstbetrag der Busse beträgt Fr. 10'000.– (Art. 26 BetmG, Art. 333 Abs. 3 StGB, Art. 106 Abs. 1 StGB). Es ist festzuhalten, dass der Beschuldigte während mehrerer Monate in erheblichem Umfang Betäu- bungsmittel konsumierte, mithin täglich Kokain und gelegentlich auch Cannabis sowie GBL, wobei er sich mit diesem Verhalten lediglich selbst gefährdete. Unter Berücksichtigung der dargelegten, nach wie vor angespannten finanziellen Ver- - 57 - hältnisse des Beschuldigten (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB) erweist es sich mit der Vorinstanz als angemessen, den Beschuldigten hierfür mit einer Busse von Fr. 300.– zu bestrafen.”

“Festsetzung der Busse Für die geringfügige Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 i.V.m. Art. 172 ter Abs. 1 StGB ist eine Busse festzusetzen. Demgegenüber ist – wie be- reits erwogen (oben S. 19) – hinsichtlich der Tätlichkeit von einer Strafe (Busse) abzusehen. Bei der Bemessung der Busse ist neben den üblichen Faktoren zur Bemessung des Verschuldens der finanziellen Leistungsfähigkeit des Täters Rechnung zu tragen (Art. 106 Abs. 3 StGB). In objektiver Hinsicht ist zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte einen Sachschaden von rund Fr. 20.– für den Bilderrahmen ver- ursachte. Entsprechend liegt der Schaden selbst im Spektrum der geringfügigen Vermögensdelikte im untersten Bereich. Der Bilderrahmen wurde im Rahmen der tätlichen Auseinandersetzung beschädigt, welche vom Beschuldigten initiiert wor- den war. Das Tatverschulden wieg sehr leicht. Zur subjektiven Tatschwere ist zu bemerken, dass der Beschuldigte eventualvor- sätzlich handelte. Er bezweckte nicht die Beschädigung der Gegenstände, nahm dies jedoch im Rahmen der tätlichen Auseinandersetzung in Kauf. Das subjektive Tatverschulden wirkt sich entsprechend leicht verschuldensmindernd aus. Für das insgesamt immer noch sehr leichten Verschulden des Beschuldigten er- scheint eine Busse von Fr. 100.– angemessen.”

“La peine sera donc ferme et, par identité de motifs, les sursis octroyés les 15 juin 2017 et 21 novembre 2017 seront révoqués (art. 46 al. 1 CP) – la révocation des sursis accordés les 11 juillet 2016 et 17 août 2016 ne peut plus être ordonnée car trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve (art. 46 al. 5 CP). Les peines révoquées et la nouvelle peine étant du même genre, une peine d'ensemble sera fixée, en appliquant par analogie l'art. 49 al. 1 CP (art. 46 al. 1 CP). Ainsi, la (nouvelle) peine de 20 jours-amende, de base, sera augmentée dans une juste proportion de 80 jours-amende (peine du 15 juin 2017) et de 20 jours-amende (peine du 21 novembre 2017), ce qui ramène la peine à 120 jours-amende. La détention avant jugement (deux + quatre + un jour(s)) sera imputée sur la peine d'ensemble (art. 51 CP). A______ sera mis à l'amende (art. 19a ch. 1 LStup). Son montant sera arrêté à CHF 300.-, lequel tient compte de la situation de l'appelant et de la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 4. La restitution du téléphone et de l'argent est acquise à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 5. 5.1. Vu l'issue de la procédure, A______, qui succombe en partie, supportera la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e RTFMP). Il y a lieu également de revoir les frais fixés par l'autorité inférieure. Seule la moitié de ceux-ci sera mise à la charge du condamné (art. 428 al. 3 CPP). 5.2. Dans la mesure où l'appel est partiellement admis et que l'appelant est acquitté d'un chef d'infraction (LStup), une indemnité (1/2) lui sera accordée pour ses frais de défense privée en première instance et en appel, en CHF 2'201.15 et CHF 107.70 (entretien du 8 mai 2023) (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Les conclusions en indemnisation de A______ fondées sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP seront rejetées. Les jours de détention avant jugement ont, en effet, été imputés sur la peine. 6. Pour les frais de défense d'office, la rémunération de Me B______ sera arrêtée à CHF 400.”

“Il ressort du dossier que les soustractions ont porté sur des montants importants (CHF 138'129.25 pour l'ICC 2007 et CHF 51'579.- pour l'IFD 2007). Le caractère intentionnel - à tout le moins par dol éventuel - de l'infraction et l'absence de toute dénonciation spontanée doivent également être pris en considération. Ces éléments pèsent en défaveur des recourants. Il y a cependant lieu de tenir compte, à leur décharge, de leur bonne collaboration durant la procédure de rappel d'impôt. Ils ont en effet et dans la mesure du possible fourni les documents demandés par l'AFC-GE. En outre, il doit également être tenu compte, en leur faveur, de l'ancienneté de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 9.4 ; art. 48 let. e CP ; ATA/1850/2019 précité consid. 5c), celle-ci remontant à 2007. Quant à la problématique de la situation économique des recourants, celle-ci peut en effet être prise en considération dans le cadre de la fixation de l'amende conformément à l'art. 106 al. 3 CP. Toutefois, au vu du caractère intentionnel de l'infraction, de l'absence de dénonciation spontanée et de l'importance des montants soustraits, la situation économique des recourants, au sujet de laquelle ils n'ont d'ailleurs produit aucun document, ne saurait contrebalancer ces circonstances aggravantes. Il ne faut en tout état de cause pas perdre de vue que, dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que la chambre de céans n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de celui-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, la fixation d'une amende aux trois quarts des impôts soustraits est conforme aux principes développés ci-dessus et proportionnée à la faute commise ainsi qu'aux circonstances du cas d'espèce. Le grief est mal fondé. Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 9) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent (art.”

“Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist praxisge- mäss eine Ersatzfreiheitsstrafe von 13 Tagen festzusetzen (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Die Vorinstanz erachtete eine Bestrafung von insgesamt 70 Tagen als angemessen (60 Tagessätze Geldstrafe und 10 Tage Ersatzfreiheitsstrafe bei Nichtbezahlung der Busse). Dem ist zu folgen. Die Fr. 1'000.– Busse erscheinen jedoch bei einem die Geldstrafe entsprechenden Betrag von Fr. 1'800.– als zu hoch. Die Busse ist daher auf Fr. 500.– zu senken und für den Fall, dass die Bus- - 15 - se schuldhaft nicht bezahlt wird, ist im Sinne von Art. 106 Abs. 3 StGB eine Er- satzfreiheitsstrafe von 10 Tagen festzusetzen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist praxisge- mäss eine Ersatzfreiheitsstrafe von 13 Tagen festzusetzen (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“93), daher bedarf es vorliegend zwar grundsätzlich keiner besonders günstigen Umstände. Die Anordnung der stationären Massnahme schliesst den bedingten Strafvollzug jedoch aus. Die gemäss Gutachten bestehende Rückfallge- fahr (siehe hierzu nachfolgen E. IV.2.3. i.V.m. E. IV.2.8.) impliziert eine negative Prognose (BGE 135 IV 180 E. 2.3.). In Anbetracht dessen kann dem Beschuldigten vorliegend keine günstige Prognose gestellt werden. Die Geldstrafe ist daher unbedingt auszusprechen. 2.Busse und Ersatzfreiheitsstrafe Gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 103 StGB ist die Busse zwingend zu vollziehen. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, spricht das - 100 - Gericht gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Diese wird je nach den Verhältnissen des Täters so bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGer. 6B_180/2008 vom 12. August 2008 E. 5.3.4.). In Anbetracht des Verschuldens seitens des Beschul- digten erscheint vorliegend ein Tag Ersatzfreiheitsstrafe pro Fr. 100.– Busse als angemessen, weshalb angesichts der auszufällenden Busse von Fr. 240.– eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen festzusetzen ist. C.Widerruf 1.Auf die theoretischen Ausführungen der Vorinstanz zum Widerruf, deren Aus- führungen zum allenfalls zu widerrufenden Strafbefehl und zu den Vorbringen der amtlichen Verteidigung vor Vorinstanz kann vollumfänglich verwiesen werden (Urk. 90 S. 101 f. E. IV.B.1.-4.). 2.Wie die Vorinstanz richtig ausführte, beging der Beschuldigte die heute zu beurteilenden Delikte grösstenteils nach dem Ergehen des erwähnten Strafbefehls vom 11. August 2020, worin ein Hausfriedensbruch vom 23. Juni 2020 sanktioniert wurde. Zu berücksichtigen ist hierbei, dass der Beschuldigte bei den seither be- gangenen Delikten grösstenteils ganz schuldunfähig und lediglich teilweise schwer vermindert schuldfähig war.”

“Anrechnung von erstandener Haft an eine Busse ist grundsätzlich zulässig, wobei der Anrechnungsfaktor demjenigen Faktor entspricht, nach welchem die Er- satzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse zu bestimmen ist (BGE 135 IV 126, E. 1.3.9). Eine entsprechende Anrechnung ist insbesondere auch dann möglich, wenn die Haft wegen eines Verbrechens oder Vergehens an- geordnet wurde, später jedoch nur eine Verurteilung wegen einer Übertretung er- folgt (Urteil des Bundesgerichts 6B_182/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 1.3). Dies ist sogar der Fall, wenn die Haft und die Verurteilung wegen anderer Delikte er- folgten (Urteil des Bundesgerichts 1B_179/2011 vom 17. Juni 2011 E. 4.2). 2.3.In diesem Sinne ist die vom Beschuldigten erstandene Haft von 2 Tagen ohne Weiteres an die auszufällende Busse anzurechnen. 3.Ersatzfreiheitsstrafe 3.1.Der Richter spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Die Ersatzfreiheitsstrafe ist nach den Verhältnissen des Täters so festzusetzen, dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). 3.2.Beim Umwandlungssatz ist von Fr. 100.– auszugehen, da die finanzielle Situation der Beschuldigten nicht derart prekär ist, dass sie bei der Höhe der Busse substantiell zu berücksichtigen ist (vgl. dazu auch JOSITSCH/EGE/SCHWAR- ZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2018, S. 137). Demnach ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 3 Tage festzusetzen. 3.3.Die Busse ist zwingend zu bezahlen. Bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen anzuordnen. VI. Widerruf 1.Das Gericht widerruft eine bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe, wenn der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder ein Ver- gehen begeht und zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten verüben wird (Art. 46 - 43 - Abs. 1 StGB). Dabei ist zu beachten, dass die Probezeit erst mit der Eröffnung des Urteils zu laufen beginnt, das vollstreckbar wird (Art. 44 Abs. 4 StGB). 2.Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 14.”

“Der Beschuldigte konnte somit keine Gewiss- heit haben, dass der zum Überholen notwendige Raum bis zum Abschluss des Manövers frei bleiben wird. Vielmehr schuf er eine, wenn auch nur erhöht abs- trakte, Gefahr für andere Verkehrsteilnehmer, insbesondere für allfälligen Gegen- verkehr von Fahrzeugen, aber auch für Velofahrer, Fahrgäste, die in den Bus ein- oder ausstiegen oder allfällige den Fussgängerstreifen überquerende Fussgän- ger. Da er einen Lastwagen (IVECO I, 50C17 DAILY) fuhr, wäre zudem sein Bremsweg bei abruptem Bremsen zur Vermeidung einer Kollision länger gewe- sen. Der Beschuldigte verletzte damit (fahrlässig) die Verkehrsregel gemäss Art. 35 Abs. 2 SVG. Entsprechend ist er der einfachen Verletzung der Verkehrsre- geln im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 100 Ziff. 1 Abs. 1 SVG und Art. 35 Abs. 2 SVG schuldig zu sprechen. V. Strafzumessung 1.Gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG ist der Beschuldigte mit einer Busse zu bestrafen. Das Gericht bemisst die Busse nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 102 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 3 StGB). Die Vorinstanz hat den Beschuldigten mit einer Busse von Fr. 300.– bestraft (Urk. 15 S. 13). Der Beschuldigte rügt die Strafzumessung in seiner Berufungsbe- gründung nicht. - 12 - Mit der Vorinstanz ist die objektive und subjektive Tatschwere des Beschul- digten als noch leicht zu bezeichnen, da der Beschuldigte keine konkrete Gefahr für andere Verkehrsteilnehmer schuf und fahrlässig handelte. Der Beschuldigte erzielt als Chauffeur ein Einkommen von Fr. 5'200.– netto pro Monat (Urk. 21/1). Angesichts dieser finanziellen Verhältnisse und unter Berücksichtigung des Verschuldens des Beschuldigten erweist sich eine Busse von Fr. 300.– als ange- messen. Der Beschuldigte ist folglich mit einer Busse von Fr. 300.– zu bestrafen. 2.Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von min- destens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. In ständiger Praxis er- scheint ein Umwandlungssatz von 1 Tag Ersatzfreiheitsstrafe pro Fr.”

“Wird im Kanton Basel-Stadt die im Ordnungsbussenverfahren ausgesprochene Busse innert einer Bedenkfrist von 30 Tagen nicht geleistet, wird die Angelegenheit an die Staatsanwaltschaft überwiesen, die anschliessend das ordentliche Strafverfahren einleitet (vgl. § 27 ÜStG), das in der Regel zu einem entsprechenden Strafbefehl führt. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht beglichen wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten anzuordnen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Busse und BGE 149 I 248 S. 266 Ersatzfreiheitsstrafe richten sich in angemessener Weise nach den Verhältnissen und dem Verschulden der Täterschaft (Art. 106 Abs. 3 StGB). In der Praxis ist es üblich, jeweils Fr. 100.- einer nicht bezahlten Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe von einem Tag umzuwandeln. Blosse Uneinbringlichkeit genügt nach der geltenden gesetzlichen Ordnung nicht für die Umwandlung einer Busse (Art. 106 Abs. 5 i.V.m. Art. 36 StGB). Seit der Revision des Sanktionenrechts in der Gesetzesnovelle vom 19. Juni 2015 (in Kraft seit dem 1. Januar 2018; AS 2016 1249) besteht insofern eine gewisse Inkohärenz im Gesetz. Das Bundesgericht entschied dazu bisher einzig, dass die Nichtbezahlung einer Busse nur dann als nicht schuldhaft gilt, wenn die betroffene Person sie nicht bezahlen kann, weil sich ohne ihr Verschulden die für die Bussenbemessung massgebenden Verhältnisse seit dem Urteil erheblich verschlechtert haben; es liess aber offen, welche Rechtsfolgen bei nicht schuldhafter Begleichung einer Busse greifen, weil es im zu beurteilenden Fall die Schuldhaftigkeit bejahte und daher nicht darüber zu entscheiden hatte, was bei gegenteiliger Ausgangslage zu gelten hätte (vgl.”

“De sorte, la capacité et l’incapacité de l’appelante à se déterminer par rapport au caractère illicite de ses actes étaient alternatives et non pas cumulatives, cela en fonction de l’intensité variable de ses délires chroniques de revendication. Cette interprétation ne peut être partagée par la Cour pénale. On relève que la défense elle-même ne l’avait pas proposée dans un premier temps (courriers des 16 mars et 24 mars 2023), ni ne l’a reprise expressément durant les débats de seconde instance. L’expert précise d’ailleurs bien que ses réponses sont données en relation avec le « moment des actes délictuels ». 10. Le tribunal de police a fixé, pour la tentative de violation de domicile, et eu égard à la responsabilité restreinte, la peine minimale possible selon l’article 48a al. 2 CP, puisque cette peine assortie du sursis correspond au minimum légal de son genre (3 jours, cf. art. 34 CP). La Cour pénale ne peut prononcer une peine inférieure. En revanche, le montant minimal de l’amende est fixé théoriquement à 1 franc. Dans la pratique, les amendes inférieures à 40 francs sont toutefois exceptionnelles (Dupuis/Moreillon et al., PC CP 2e éd., n. 2 ad art. 106 CP). Pour le scandale, la culpabilité est objectivement mesurée, avant prise en compte de la responsabilité restreinte qui amène une culpabilité bien mince. La contravention peut être sanctionnée d’une amende de 40 francs. 11. La défense invoque l’absence d’intérêt à punir selon l’article 52 CP. En vertu de cette disposition, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Lorsque la décision d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement, cette décision prend généralement la forme d’un verdict de culpabilité, dépourvu de sanction (Dupuis/Moreillon et al., PC CP, 2e éd., n. 7 ad art. 52 CP). En l’espèce, il est vrai que la culpabilité de la prévenue – restreinte – et les conséquences de ses actes – tentative de violation de domicile et scandale – sont bien légères. Pour autant, le prononcé d’une sanction pénale n’apparaît pas injustifié tant du point de vue de la prévention générale que de la prévention spéciale : le drame humain qui se joue ne libère pas l’appelante de toute considération pour les règles de la vie en société, ainsi que pour les conditions de travail et le respect des professionnels qui entourent son fils et elle, de même que pour les résidents de la fondation dont la tranquillité a ét.”

“De sorte, la capacité et l’incapacité de l’appelante à se déterminer par rapport au caractère illicite de ses actes étaient alternatives et non pas cumulatives, cela en fonction de l’intensité variable de ses délires chroniques de revendication. Cette interprétation ne peut être partagée par la Cour pénale. On relève que la défense elle-même ne l’avait pas proposée dans un premier temps (courriers des 16 mars et 24 mars 2023), ni ne l’a reprise expressément durant les débats de seconde instance. L’expert précise d’ailleurs bien que ses réponses sont données en relation avec le « moment des actes délictuels ». 10. Le tribunal de police a fixé, pour la tentative de violation de domicile, et eu égard à la responsabilité restreinte, la peine minimale possible selon l’article 48a al. 2 CP, puisque cette peine assortie du sursis correspond au minimum légal de son genre (3 jours, cf. art. 34 CP). La Cour pénale ne peut prononcer une peine inférieure. En revanche, le montant minimal de l’amende est fixé théoriquement à 1 franc. Dans la pratique, les amendes inférieures à 40 francs sont toutefois exceptionnelles (Dupuis/Moreillon et al., PC CP 2e éd., n. 2 ad art. 106 CP). Pour le scandale, la culpabilité est objectivement mesurée, avant prise en compte de la responsabilité restreinte qui amène une culpabilité bien mince. La contravention peut être sanctionnée d’une amende de 40 francs. 11. La défense invoque l’absence d’intérêt à punir selon l’article 52 CP. En vertu de cette disposition, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Lorsque la décision d’exemption de peine est prise dans le cadre d’un jugement, cette décision prend généralement la forme d’un verdict de culpabilité, dépourvu de sanction (Dupuis/Moreillon et al., PC CP, 2e éd., n. 7 ad art. 52 CP). En l’espèce, il est vrai que la culpabilité de la prévenue – restreinte – et les conséquences de ses actes – tentative de violation de domicile et scandale – sont bien légères. Pour autant, le prononcé d’une sanction pénale n’apparaît pas injustifié tant du point de vue de la prévention générale que de la prévention spéciale : le drame humain qui se joue ne libère pas l’appelante de toute considération pour les règles de la vie en société, ainsi que pour les conditions de travail et le respect des professionnels qui entourent son fils et elle, de même que pour les résidents de la fondation dont la tranquillité a ét.”

“52-55 CP), prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Dans ce cas, la "gravité concrète" est déterminante; le juge l’appréciera en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de compte, en fonction de la gravité des conséquences de l’acte et de la culpabilité de l’auteur. Dès lors, est pertinent le "cas moyen" de l’infraction en cause pour déterminer, par comparaison, si dans le cadre des faits pénaux du cas d’espèce, la culpabilité et le résultat se trouvent être bien en deçà de l’infraction ordinaire envisagée par le législateur (Kurth/Killias, op. cit., n° 3 ss ad art. 52 CP). L’art. 35 al. 1 CP permet quant à lui à l’autorité d’exécution de fixer un délai de paiement allant d’un à six mois; celle-ci peut également autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Quant à la conversion de l’amende en peine privative de liberté de substitution prévue à l’art. 106 al. 2 CP, elle n’est, à la rigueur du texte, pas automatique. Elle est en effet soumise à la condition que l’amende ne soit pas payée "de manière fautive", cette formulation étant une notion juridique indéterminée laissant à l’autorité de jugement une certaine marge d’appréciation lui permettant de tenir compte des circonstances particulières. A cela s’ajoute la possibilité d’exécuter la peine d’amende sous la forme d’un travail d’intérêt général (art. 79a CP). Enfin, une éventuelle confiscation fondée sur l’art. 70 CP nécessite un examen de la proportionnalité (ATF 147 IV 479 consid. 6.5.3 et les références citées). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les autorités pénales compétentes disposent des moyens juridiques pour procéder in concreto à une véritable pesée des intérêts et s’assurer de la proportionnalité de la sanction fondée sur l’art. 23 al. 4 LPén ainsi que d’une éventuelle conversion en une peine privative de liberté de substitution à la lumière des circonstances du cas d’espèce, notamment pour le cas où les personnes concernées seraient victimes de réseaux organisés de mendicité, voire de traite d’êtres humains.”

“Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 CP). 5.1.3. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP, 1ère phrase). La peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement (art. 34 al. 2 CP). 5.1.4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 5.1.5. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Celles-ci entrent en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3.). 5.1.6. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON/A. MACALUSO/N. QUELOZ/N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd., Bâle 2021, n. 19 ad art. 106). 5.2.1. La faute de l’appelant en relation avec les délits de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR) et d'entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire (art.”

“Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la peine. 3.2.2. Selon l'art. 34 al. 2 2ème phrase CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2012 du 16 novembre 2012 consid. 2.1). 3.2.3. Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 3.2.4. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). 3.2.5. Aux termes de l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).   Lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au sens de l'art.”

“Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la peine. 3.2.2. Selon l'art. 34 al. 2 2ème phrase CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2012 du 16 novembre 2012 consid. 2.1). 3.2.3. Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 3.2.4. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). 3.2.5. Aux termes de l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).   Lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au sens de l'art.”

“Gemäss Art. 34 Abs. 2 Satz 4 StGB bestimmt sich die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnis- sen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermö- gen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. Gleiches ergibt sich bereits aus Art. 97 Abs. 1 Satz 1 ers- ter Halbsatz MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB und Art. 8 VStrR e contrario, wonach für die Berechnung von Bussen über Fr. 5'000.– wie darge- legt namentlich auch die finanziellen Verhältnisse des Täters zu berücksichtigen - 22 - sind. Dem Gesetzgeber war es mithin ein Anliegen, unter neuem Recht bei der Berechnung der Mehrwertsteuerbusse vermehrt den finanziellen Verhältnissen der beschuldigten Person Rechnung zu tragen. Auch wenn er damit insbesondere sicherstellen wollte, dass ohne weitere Abklärungen keine die wirtschaftliche Exis- tenzgrundlage bedrohende Mehrwertsteuerbusse ausgesprochen wird, war es nicht sein Ziel, dass die Bussen neurechtlich automatisch tiefer auszufallen haben und finanziell leistungsstarke Straftäter künftig milder zu bestrafen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_1186/2022 und 6B_1193/2022 vom 12. Juli 2023 E. 3.8.2 f. und E. 3.10.2 [= Urk. 171]). B.Bussenbemessung im konkreten Fall 1.Anwendbares Recht”

“Vielmehr hielt es fest, dass zumindest un- ter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden sei, wenn die hiesige Kammer auf die verfügbaren Informationen abgestellt und keine zusätzlichen Abklärungen getätigt habe, wenn sich der Beschuldigte selbst weigere, konkrete Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen zu machen. Ferner sei eine exakte Ermittlung seiner Einkommens- und Vermögensverhältnisse vorliegend gar nicht zwingend nötig, zumal der Beschuldigte nicht konkret bestreite, dass seine Vermögensver- hältnisse ausserordentlich gut seien, oder geltend mache, für die Busse nicht auf- kommen zu können (Urk. 171 E. 4.5). 4.4.1.2. Nach dem Erwogenen und nachdem es der Beschuldigte auch seither un- terlassen hat, nähere Angaben zu seinen wirtschaftlichen Verhältnissen zu ma- chen, ist entsprechend von nach wie vor ausserordentlich guten finanziellen Ver- hältnissen seinerseits mit einem Vermögen im Bereich von geschätzt Fr. 1 Mia. auszugehen. Wie vorstehend ausführlich erwogen, bemisst das Gericht die Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die sei- nem Verschulden angemessen ist (Art. 2 VStrR und Art. 97 Abs. 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB; vgl. vorstehend E. III. A.3.1.-3.2.). Im Steu- erstrafrecht bilden im Rahmen der Täterkomponente mithin insbesondere auch die wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschuldigten einen hauptsächlichen Straf- zumessungsgrund. Hintergrund dessen ist, dass die gleiche Sanktion unter- schiedliche Täter verschieden hart treffen kann. Die Täterkomponente versucht, diese Unterschiede abzufedern, und verwirklicht die Idee einer relativen Gerech- tigkeit/Gleichbehandlung. Gerade bei pekuniären Strafen (Geldstrafen und Bus- sen) hat die Anpassung der Strafzumessung im Sinne der Täterkomponente des- halb massgebend nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit der betroffenen Person zu erfolgen (BSK VStrR-ACHERMANN, Basel 2020, Art. 8 N 9). Folgerichtig haben die ausserordentlich guten finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten bei Bussen über Fr. 5'000.– vorliegend zu einer spürbaren Straferhöhung zu füh- ren. Nach dem Erwogenen erscheint es angemessen, die Bussen um knapp ei- nen Drittel bzw.”

“Gegen die Anwendbarkeit von Art. 99 Abs. 2 StGB – neben Art. 109 StGB – auf die Übertretungsstrafen spricht auch ein systematischer Vergleich mit den übrigen Be-stimmungen des Zweiten Teils des StGB, namentlich mit Art. 106 StGB («Busse»): Art. 104 StGB erklärt die Bestimmungen des Ersten Teils des StGB «mit den nachfolgenden Änderungen» auch auf Übertretungen anwendbar. Eine dieser nachfolgenden Änderungen ist in Art. 109 StGB statuiert, welcher unter der Marginalie «Verjährung» die Verjährung der Übertretungen regelt. Es ergeben sich aus dem Gesetz keinerlei Hinweise, dass Art. 109 StGB die Verjährung der Übertretungen nicht abschliessend regelt. Weder Art. 104 noch Art. 109 StGB enthalten einen Vorbehalt, wonach gewisse verjährungsrechtliche Aspekte des Ersten Teils neben Art. 109 StGB für die Übertretungen Geltung haben sollen. Anders verfuhr der Gesetzgeber derweil beim Erlass von Art. 106 StGB. In Art. 106 StGB regelt der Gesetzgeber die Busse als Strafe für die Übertretungen (Art. 103 StGB). Er statuierte in Art. 106 Abs. 5 StGB explizit die Anwendbarkeit von Art. 35 f. StGB. Dies kann nur dahingehend interpretiert werden, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, dass wenn er trotz des Verweises in Art. 104 StGB eine ausdrückliche Regelung für Übertretungen treffe (hier Art. 106 StGB bezüglich der Bussen), diese abschliessend sei und die Verweisnorm von Art. 104 StGB in diesem Bereich gewissermassen derogiere. Wollte man für die betreffende Materie (im Falle von Art. 106 für Bussen, vgl. die Marginalie) dennoch Bestimmungen aus dem Ersten Teil gelten lassen, so bedurfte es entweder einer entsprechenden Regelung oder einer neuerlichen Verweisnorm, wie sie schliesslich in Art. 106 Abs. 5 StGB geschaffen wurde. Eine vergleichbare Systematik weist Art. 109 StGB nicht auf. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der Gesetzgeber mit ihm die Verjährung der Übertretungen abschliessend regeln wollte.”

“resultiert eine Summe von CHF 57'600.00. Der Höchstbetrag der Busse liegt bei CHF 10'000.00 (Art. 106 Abs. 1 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhält- nissen der Täterin so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden an- gemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Wie vorstehend ausgeführt, wiegt das objek- tive Verschulden der Beschuldigten in Bezug auf die Entziehung von Minderjähri gen schwer, weshalb die höchstmögliche Busse zu verhängen ist. Die Beschuldig- te ist dementsprechend mit einer Verbindungsbusse von CHF 10'000.00 zu be- strafen. Bezahlt die Beschuldigte die Busse nicht, so tritt an deren Stelle eine Er- satzfreiheitsstrafe von 55 Tagen.”

“4 De manière similaire à la Cour des affaires pénales, la Cour de céans considère que les facteurs liés à la personne de A. sont neutres et n'induisent ainsi aucune diminution ou aggravation de la peine. Enfin, dès lors que cela n'est pas contesté, la situation actuelle n'implique pas une modification du montant du jour-amende tel qu'il a été fixé par la Cour des affaires pénales, soit de CHF 200.-, lequel peut être repris par la Cour de céans (v. jugement attaqué consid. 13.2.5). 2.2.5 Au chapitre du sursis, selon l'art. 42 al. 1 CP, celui-ci est la règle lorsque la peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Il ne sied ici pas de s'éloigner de ce qui a été décidé par l'autorité intimée et de considérer que le pronostic doit être considéré comme favorable (v. jugement attaqué consid. 13.2.7). 2.2.6 S'agissant de l'amende prononcée par la Cour des affaires pénales, il est indiqué ce qui suit. Aux termes de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. L'art. 106 al. 1 CP dispose quant à lui que sauf dispositions contraires de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.-. La peine additionnelle prévue à l'art. 42 al. 4 CP est généralement appelée « peine immédiate » et elle peut accompagner aussi bien une peine privative de liberté avec sursis qu'une peine pécuniaire avec sursis (Kuhn/Vuille, Commentaire romand du Code pénal I, ad art. 42 N 24 et 24a). Dans le cas d'espèce, la Cour de céans a prononcé une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 200.- par jour, assortie du sursis complet avec un délai d'épreuve de deux ans. La Cour considère dès lors qu'il y a lieu de prévoir, en sus de ladite peine pécuniaire prononcée avec sursis, une amende, qui sera fixée in casu à CHF 10'000.-, soit le maximum prévu par la loi, étant donné la gravité des faits reprochés au prévenu et afin de ne pas le privilégier de manière indue par rapport à la peine prononçable en cas de négligence par rapport à la peine prononçable en cas d'intention, laquelle peut être sanctionnée d'une amende allant jusqu'à CHF 250'000.”

“Sous l’angle subjectif, il ne pouvait échapper aux appelants que leur comportement était de nature à mettre en danger le développement psychique de leur fille, même s’ils ne le souhaitaient pas. Ils n’en ont pas moins agi comme ils l’ont fait en s’accommodant des conséquences que cela pouvait avoir sur leur enfant. Ils ont donc agi à tout le moins par dol éventuel. Tous les éléments objectifs et subjectif de l’art. 219 CP étant réalisés, la condamnation des prévenus pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation doit être confirmée. 5. Les appelants ne contestent pas la peine prononcée ni sa quotité. Vérifiées d’office, celles-ci sont adéquates et peuvent être approuvées par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 35). 6. 6.1 L'appelante X.________ soutient encore qu’en application de l'art. 42 al. 4 CP et de la jurisprudence y relative, l’amende prononcée (peine accessoire) ne pouvait excéder 720 fr., soit 20 % de la peine pécuniaire prononcée. 6.2 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP). La combinaison prévue à l’art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné – ainsi qu’à tous – doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 ; TF 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 3.1). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 1V 1 consid. 4.5.2). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis ont un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui viennent s'ajouter ne revêtent qu'un rôle secondaire.”

“49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.3). 2.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 2.2.1. En l'espèce, l'appelant allègue en premier lieu que le TP n'aurait pas correctement établi la situation financière de l'intimée, en ce que celle-ci aurait caché la sous-location de son logement. Or, cette information ne figure pas dans le dossier et cet argument est résolument nouveau, de sorte qu'il est irrecevable (art. 398 al. 4 CPP). 2.2.2. En second lieu, l'appelant estime que la réduction de la peine opérée était disproportionnée. En l'occurrence, la faute de l'intimée n'est pas négligeable. Elle a enfreint a réitérées reprises les dispositions de la LCR, en stationnant à des endroits où elle n'était pas autorisée, ce malgré les amendes successives. Elle a de plus commis deux excès de vitesse et a utilisé, à une reprise, son téléphone en roulant. Elle a agi par pure convenance personnelle.”

“Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure hormis pour indiquer, par le biais de son conseil, qu'elle ne contestait pas avoir mendié et pris les transports publics sans titre de transport valable. Sa volonté contraventionnelle n'est pas moindre, au vu de la répétition de ses agissements, sur une période relativement brève. Elle a de plus déjà été condamnée pour les mêmes faits à de nombreuses reprises. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). Au vu de ces éléments, la première occurrence de mendicité sera sanctionnée par une amende de CHF 100.-, montant qui sera aggravé de CHF 50.- (peine hypothétique : CHF 100.-) pour chaque nouvelle occurrence et de CHF 80.- (peine hypothétique : CHF 160.-) pour l'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV. Partant, le montant de l'amende total s'élève à CHF 330.-. Une peine privative de liberté de substitution de trois jours sera prononcée (art. 106 al. 2 CP). Frais 4. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure, lesquels seront arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). Malgré l'annonce d'appel, l'émolument de jugement fixé ne sera pas triplé afin de tenir compte de la situation personnelle de la condamnée.   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Condamne X______ à une amende de CHF 330.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne X______ aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 887.-, y compris un émolument de jugement de CHF 200.-, arrêtés à CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Office cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions (art.”

“Wer eine Tätlichkeit begeht, ist mit einer Busse bis höchstens CHF 10'000.– zu sanktionieren (Art. 126 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Staatsanwaltschaft wie auch die Vorinstanz haben den Berufungskläger mit einer Busse von CHF 500.– belegt. Angesichts der Tatsache, dass es sich beim unvermittelten und durchaus starken (davon ist aufgrund der sichtbaren Verletzungen auszugehen) Würgen aus nichtigem Anlass in jedem Fall um eine Tätlichkeit im mittleren bis schweren Bereich des Tatbestandes handelt, ist die Sanktion als mild zu taxieren. Eine Erhöhung der Strafe ist aufgrund des für die vorliegende Berufung geltenden Verbotes der «reformatio in peius» allerdings ausgeschlossen, weshalb die Sanktion bestätigt wird. Immerhin ist aber darauf hinzuweisen, dass der Vorfall durchaus auch als versuchte einfache oder gar schwere Körperverletzung hätte angeklagt werden können, da es sich beim Würgen einer Person um einen gefährlichen und in Bezug auf seine Auswirkungen nur schwer kontrollierbaren Übergriff auf eine Person handelt.”

“Art. 99 Abs. 2 StGB spricht von «Freiheitsstrafe». Ob damit auch die Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB erfasst ist, ergibt sich aus dem Wortlaut nicht.”

“11A LPG ne s’appliquait pas uniquement aux personnes qui séjournaient légalement en Suisse, étant précisé qu’en tant que ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, sa présence à Genève était fondée. En tout état de cause, elle avait signé une procuration en faveur de son conseil, de manière à démontrer sa présence à Genève lors du dépôt du recours, et produit de nombreuses condamnations en application de l’art. 11A aLPG, ce qui montrait qu’elle s’adonnait à la mendicité dans le canton. La seule question qui se posait était ainsi celle de savoir si son intérêt privé à ne pas voir la loi être exécutée immédiatement était à protéger, ce qui était le cas. Pour subvenir à ses besoins, une aide unique, comme celle de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), n’était pas suffisante. Il ne pouvait pas non plus être attendu de sa part qu’elle se conforme à la disposition litigieuse, dont elle ne comprenait pas le sens au regard de sa formulation. Un courrier dans ce sens avait du reste été adressé au Conseil d’État, lequel n’y avait pas répondu, au vu de la difficulté de l’exercice. Par ailleurs, l’art. 106 al. 2 CP, déjà en vigueur sous l’empire de l’art. 11A aLPG, n’avait jamais été appliqué aux cas des mendiants, lesquels ne bénéficiaient dès lors pas de l’exemption de peine qu’il prévoyait. À supposer que cette disposition soit appliquée à l’art. 11A LPG, une pénalisation de la mendicité s’avérerait du reste inutile. Elle disposait par conséquent d’un intérêt privé prépondérant à voir la loi litigieuse suspendue dans son entier, dans la mesure où celle-ci était susceptible d’entraîner une privation de liberté. b. Elle a produit : - un courrier de l’association F______ du 21 février 2022 demandant au Conseil d’État de lui communiquer un plan des rues, quartiers et zones non concernés par l’art. 11A LPG pour en comprendre la portée et d’éviter aux mendiants de s’exposer à des sanctions ; - et un courriel de l’hospice du 20 mars 2013 répondant à des questions en lien avec l’aide financière accordée aux personnes de passage, dont il ressortait que ladite aide requérait une annonce auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et une attestation autorisant le séjour durant l’examen de la demande.”

“La recourante fait valoir, à titre subsidiaire, que les amendes prononcées par l’AFC-GE sont disproportionnées et sollicite qu'elles soient fixées au minimum légal, soit un tiers des droits éludés. 18.         En cas de soustraction consommée, l’amende est fixée, en règle générale, au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD et 69 al. 2 LPFisc). Il en découle qu’en présence d’une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut en principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité (ATA/1427/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4a). La quotité précise de l’amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal. Ainsi, conformément à l’art. 106 al. 3 CP, il convient de tenir compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes de l’art. 47 CP régissant la fixation de la peine s’appliquent également. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l’auteur (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 9.1 ; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3 et les références citées). Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (ATF 144 IV 136 précité consid. 9.1 ; ATA/1002/2020 du 6 octobre 2020 consid. 9b et les références citées).”

“En cas de tentative de soustraction, l'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 2 LIFD; sur la tentative de soustraction, cf. arrêt 2C_81/2022 et 2C_102/2022 du 25 novembre 2022 consid. 10). Le montant de l'impôt soustrait constitue le premier élément de fixation de la peine. Celle-ci doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l'auteur. En présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle générale au montant de l'impôt soustrait. En cas de faute grave, l'amende doit donc en principe être supérieure à une fois l'impôt soustrait et peut être au plus triplée (cf. art. 175 al. 2 in fine LIFD). La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) qui ont vocation à s'appliquer en droit pénal fiscal, à moins que la LIFD ne contienne des dispositions sur la matière (cf. art. 333 al. 1 CP). Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 et”

“C'est donc à juste titre que l'AFC-GE a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un cas de dénonciation spontanée non punissable. Partant, le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point. 6.             Reste enfin à examiner la question de la quotité des amendes fiscales litigieuses. 6.1 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (art. 176 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID ; art. 70 al. 2 LPFisc). En cas de soustraction consommée, l'amende est, en règle générale, fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). 6.2 La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP‑RS 311.0). Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine, tels que prévus à l'art. 47 CP, s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 9.1 ; ATA/1168/2020 du 17 novembre 2020 consid. 8). 6.3 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid.”

“Gemäss Art. 13 lit. f Covid-19-Verordnung besondere Lage (Fassung vom 1. April 2021) wird mit Busse bestraft, wer entgegen Art. 3a oder 3b Abs. 1 Covid- 19-Verordnung besondere Lage in Wartebereichen von Bahn oder anderen Zugangsbereichen des öffentlichen Verkehrs vorsätzlich oder fahrlässig keine Gesichtsmaske trägt, sofern nicht eine Ausnahme nach Art. 3a Abs. 1 oder Art. 3b Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage gegeben ist. Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse Fr. 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB). Auch Art. 9 Abs. 1 BGST sieht als Strafe eine Busse bis Fr. 10'000.– vor. Die Busse ist in Abhängigkeit der Verhältnisse des Täters so zu bemessen, dass sie dem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“hierzu die Covid-19-Verordnung besondere Lage) strafbewehrt sind. Dagegen kann jedoch angeführt werden, dass eine explizite Regelung der Straftatbestände auf Verordnungsebene aus Gründen der Rechtsklarheit wünschenswert ist. Eine Klarstellung in der Verordnung erscheint somit sinnvoll, selbst wenn sich durch Auslegung ergibt, dass auch Widerhandlungen der vom Bund angeordneten Massnahmen nach Artikel 83 Absatz 1 Buchstabe j in Verbindung mit den Artikeln 40 und 6 EpG strafbar sind. Die ausdrückliche Regelung trägt damit auch dem Grundsatz Rechnung, wonach Straftatbestände gemäss Artikel 1 Strafgesetzbuch (StGB; SR 311.0) klar auszuformulieren sind. Bst. f: Mit dieser Norm wird klargestellt, dass das Nichttragen einer Gesichtsmaske in Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs (Art. 3a) und in dessen Warte- und Zugangsbereichen sowie in den Innenräumen und Aussenbereichen von öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betrieben (Art. 3b Abs. 1) unter Strafe steht. Der zulässige Höchstbetrag einer Busse (10'000 Franken nach Art. 106 Abs. 1 StGB) wird jedoch durch Aufnahme dieses Straftatbestandes im Anhang zur Ordnungsbussenverordnung faktisch auf den dort vorgesehenen Bussenbetrag von 100 Franken reduziert (Pos. 16003). Im Gegenzug werden aber auch bloss fahrlässig begangene Verstösse gegen die Maskentragpflicht unter Strafe gestellt. Nicht unter Strafe gestellt werden Verstösse gegen die Maskentragpflicht im öffentlichen Raum (vgl. Art. 1 Abs. 1 Bst. b OBG). Anhand der Botschaft ist festzustellen, dass der Gesetzgeber in Art. 6 Abs. 2 lit. b EpG beabsichtigte, dem Bundesrat im Falle einer besonderen Lage die Kompetenz zur Anordnung von Massnahmen im Sinne von Art. 40 Abs. 2 EpG zu gewähren. Dementsprechend soll auch der Bundesrat besondere Vorschriften zum Betrieb von Schulen, anderen öffentlichen Institutionen und privaten Unternehmen (z. B. Hygienemassnahmen) im Sinne von Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG verfügen dürfen, worunter insbesondere auch eine Gesichtsmaskentragepflicht fällt. Dadurch wird klar, dass im Falle einer besonderen Lage unter Massnahmen gegenüber der Bevölkerung im Sinne Art.”

“Vollzug (Freiheitsstrafe) Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht not- wendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Ver- gehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Eine bedingte Strafe kann mit einer Bus- se nach Art. 106 StGB verbunden werden (Abs. 4). Schiebt das Gericht den Voll- zug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB). Es liegen keine Umstände vor, die den Vollzug der Freiheitsstrafe als notwendig erscheinen lassen, um A. von der Begehung weiterer Verbrechen oder Ver- gehen abzuhalten. Er verhielt sich seit 2016 wohl und scheint aus seinen Fehlern gelernt zu haben. Aufgrund der vielfachen und früheren wiederholten Delinquenz ist jedoch die Aussprache einer fünfjährigen Probezeit angezeigt. Auf die Aus- sprache einer Verbindungsbusse wird verzichtet, war die erlittene Untersuchungs- haft doch genügender Denkzettel, um ihm die Folgen einer möglichen Nichtbe- währung vor Augen zu führen.”

“Contrairement à ce que soutient l'appelant, la quotité du jour-amende, fixé à CHF 30.- l'unité, est conforme à sa situation financière et apparaît même généreuse, son avoir disponible étant supérieur à cette somme ([son revenu CHF 3'000.- moins son minimum vital de CHF 850.- (CHF 1'700.- / 2 vu la colocation), son assurance-maladie de CHF 471.- et ses impôts de CHF 2.- (CHF 24.- / 12)] / 30 = CHF 55.90), étant rappelé que les frais de logement n'entrent pas en considération. Comme l'a à juste titre souligné le TP, le pronostic du prévenu est défavorable, vu son obsession pour la coopérative, qu'il admet, et ses nombreux antécédents spécifiques, étant souligné qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement moins de cinq ans avant les faits. Une peine ferme s'impose donc. Enfin, l'amende de CHF 500.- fixée par le premier juge pour réprimer le vol de peu d'importance apparaît adéquate et proportionnée. Elle sera aussi confirmée de même que la peine privative de liberté de substitution de cinq jours (art. 106 CP). Vu ses précédentes condamnations, un signal fort s'impose au prévenu. L'appel sera partant intégralement rejeté. 4. 4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP ; art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). La mise à sa charge des frais de première instance sera confirmée (art. 426 CPP). 4.2. Il sera par voie de conséquence débouté de toute éventuelle conclusion en indemnisation qu'il n'a eu demeurant pas chiffrée (art. 429 al. 1 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/729/2022 rendu le 20 juin 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/12899/2020. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'355.00, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable de vol (art.”

“Die Höhe des Tagessatzes ist hingegen nach den persönlichen und finanziellen Verhältnissen des Täters im Zeit- punkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum zu bestimmen. Ein Tagessatz beträgt dabei höchstens Fr. 3'000.– (Art. 34 Abs. 2 StGB). Ausgangspunkt für die Bemessung des Tagessatzes bildet das strafrecht- lich relevante Nettoeinkommen, das dem Täter durchschnittlich an einem Tag zu- fliesst, ganz gleich, aus welcher Quelle die Einkünfte stammen. Vom Bruttoeinkom- men ist dabei bereits in Abzug gebracht worden, was dem Täter wirtschaftlich nicht zusteht oder gesetzlich geschuldet ist (BGE 134 IV 60 E. 6.1). 2.9. Bei Übertretungen gilt gemäss Art. 106 Abs. 1 StGB im Allgemeinen ein Ma- ximalbetrag von Fr. 10'000.– Busse, wobei auch im Bereich der Übertretungen bei Deliktsmehrheit oder Mehrfachbegehung das Asperationsprinzip zur Anwendung gelangt (BGE 144 IV 217 E. 3.3.2; HEIMGARTNER, in: Keller/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Aufl., Basel 2019, Art. 106 StGB N 36). 3.Tatkomponente 3.1. Gewerbs- und bandenmässiger Diebstahl 3.1.1.Bezüglich der objektiven Tatschwere ist zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte über eine Dauer von rund sechs Monaten einmal allein und in den übrigen 23 Fällen als Mitglied einer Bande Diebstähle verübte, womit Deliktsgut im - 18 - Gesamtwert von knapp Fr. 328'000.– erbeutet wurde. Hierbei gingen der Beschul- digte und sein(e) Mittäter koordiniert, zielgerichtet und effizient vor, wobei der Be- schuldigte durch sein Verhalten entscheidend zur deliktischen Dynamik innerhalb der Bande beitrug. Während jeweils einer einzigen Nacht verübten die Täter eigent- liche Einbruchstouren an verschiedenen Orten. Dabei lagen zwischen den einzel- nen Einbruchstouren z.T. nur einzelne Tage. Durch vorhergehendes Auskund- schaften der Deliktsörtlichkeiten verfügten der Beschuldigte und seine jeweiligen Mittäter über detaillierte Kenntnis der jeweiligen Baustellen und deren Umgebung, was die Zielgerichtetheit und Professionalität ihres Vorgehens zeigt.”

“7.3.5.1. Das Bundesgericht erwog im Urteil 6B_547/2012 vom 26. März 2013, für die Berechnung der Höhe von Übertretungsbussen im Sinne von Art. 106 StGB seien die finanziellen Verhältnisse des Täters im Zeitpunkt des Berufungsurteils entscheidend. Das Berufungsgericht müsse sich im Berufungsurteil zu den finanziellen Verhältnissen des Täters äussern und die Höhe der Busse von Amtes wegen prüfen, es sei denn, die Berufung beziehe sich in Anwendung von Art. 399 StPO ausdrücklich auf andere Punkte (Urteil, a.a.O., E. 3.3 f.). Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, verfügt das Berufungsgericht in Tatfragen - wozu auch die finanziellen Verhältnisse gehören - gemäss Art. 398 Abs. 4 Satz 1 StPO jedoch lediglich über eine Willkürkognition (vgl. oben E. 3.5). Weiter gilt das in Art. 398 Abs. 4 Satz 2 StPO verankerte Novenverbot. Das Berufungsgericht muss sich im Anwendungsbereich von Art. 398 Abs. 4 StPO daher auf eine Überprüfung des erstinstanzlichen Entscheids hinsichtlich Rechtsverletzungen konzentrieren und den Sachverhalt nicht neu feststellen (vgl. JOSITSCH/SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1536 S.”

“7.3.5.1. Das Bundesgericht erwog im Urteil 6B_547/2012 vom 26. März 2013, für die Berechnung der Höhe von Übertretungsbussen im Sinne von Art. 106 StGB seien die finanziellen Verhältnisse des Täters im Zeitpunkt des Berufungsurteils entscheidend. Das Berufungsgericht müsse sich im Berufungsurteil zu den finanziellen Verhältnissen des Täters äussern und die Höhe der Busse von Amtes wegen prüfen, es sei denn, die Berufung beziehe sich in Anwendung von Art. 399 StPO ausdrücklich auf andere Punkte (Urteil, a.a.O., E. 3.3 f.). Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, verfügt das Berufungsgericht in Tatfragen - wozu auch die finanziellen Verhältnisse gehören - gemäss Art. 398 Abs. 4 Satz 1 StPO jedoch lediglich über eine Willkürkognition (vgl. oben E. 3.5). Weiter gilt das in Art. 398 Abs. 4 Satz 2 StPO verankerte Novenverbot. Das Berufungsgericht muss sich im Anwendungsbereich von Art. 398 Abs. 4 StPO daher auf eine Überprüfung des erstinstanzlichen Entscheids hinsichtlich Rechtsverletzungen konzentrieren und den Sachverhalt nicht neu feststellen (vgl. JOSITSCH/SCHMID, Handbuch, a.a.O., N. 1536 S.”

“Dans le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1). 5.2.5 La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de 20 ans au plus (art. 40 al. 1, 1re phr., et al. 2 CP). L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et alii [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, nn. 17 et 17a ad art. 49 CP). 5.3 En l’espèce, V.________ doit être sanctionné pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) – passible d’une peine privative de liberté de 10 ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 2 CP) – passibles d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, violation de domicile (art. 186 CP) – passible d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, injure (art. 177 al. 1 CP) – passible d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus –, exhibition­nisme (art.”

“(Gesamt-)Busse Wie bereits erwähnt, ist für die sexuelle Belästigung in Dossier 1 und die gering- fügige Sachbeschädigung in Dossier 6 kumulativ zur Freiheitsstrafe eine Gesamt- busse zu verhängen. Eine Busse kann sich auf maximal Fr. 10'000.– belaufen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Diese Obergrenze gilt auch für den Fall einer Gesamtbusse, die für mehrere De- likte ausgesprochen wird (Art. 104 StGB in Verbindung mit Art. 49 Abs. 1 Satz 3 StGB), wobei die Busse in Abhängigkeit der Verhältnisse des Täters so zu be- messen ist, dass sie dem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“Für die vom Beschuldigten begangenen Übertretungen ist sodann eine Gesamtbusse von bis zu Fr. 10'000.– auszufällen (Art. 106 Abs. 1 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von bis zu drei Monaten auszufällen (Art. 106 Abs. 2 StGB). Busse und Ersatz- freiheitsstrafe sind je nach den Verhältnissen des Täters so zu bemessen, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Die Busse ist schliesslich als Zusatzstrafe zum Strafbefehl vom 18. Februar 2021 auszugestalten, mit welchem der Beschuldigte wegen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes zu einer Busse von Fr. 200.– verurteilt wurde. Als schwerstes Delikt erscheint dabei die neu zu beurteilende sexuelle Belästigung gemäss Dossier-Nr. 7, weshalb die bereits ausgefällte Grundstrafe im Rahmen der Gesamtstrafenbildung zu asperieren ist.”

“Wer eine Tätlichkeit begeht, ist mit einer Busse bis höchstens CHF 10'000.– zu sanktionieren (Art. 126 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Staatsanwaltschaft wie auch die Vorinstanz haben den Berufungskläger mit einer Busse von CHF 500.– belegt. Angesichts der Tatsache, dass es sich beim unvermittelten und durchaus starken (davon ist aufgrund der sichtbaren Verletzungen auszugehen) Würgen aus nichtigem Anlass in jedem Fall um eine Tätlichkeit im mittleren bis schweren Bereich des Tatbestandes handelt, ist die Sanktion als mild zu taxieren. Eine Erhöhung der Strafe ist aufgrund des für die vorliegende Berufung geltenden Verbotes der «reformatio in peius» allerdings ausgeschlossen, weshalb die Sanktion bestätigt wird. Immerhin ist aber darauf hinzuweisen, dass der Vorfall durchaus auch als versuchte einfache oder gar schwere Körperverletzung hätte angeklagt werden können, da es sich beim Würgen einer Person um einen gefährlichen und in Bezug auf seine Auswirkungen nur schwer kontrollierbaren Übergriff auf eine Person handelt.”

“Tätlichkeiten werden mit Busse bis zu Fr. 10'000.– bestraft (Art. 126 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 4.1.2. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Il peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 60 consid. 7.3). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4.4). Il convient de fixer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où, de manière fautive, l'opposant ne paie pas l'amende (art. 106 al. 2 CP). Il y a cependant ceci de particulier que lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du jour-amende pour la peine pécuniaire assortie du sursis, partant la capacité économique de l'auteur. Il apparaît donc adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme taux de conversion et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (ATF 134 IV 60 consid.”

“Conformément à la jurisprudence européenne constante relative à l'application de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une peine privative de liberté ne peut être infligée pour rupture de ban que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (ATF 147 IV 232 consid. 1.6), étant rappelé que l'art. 124a LEI, en vigueur depuis le 22 novembre 2022, ne déploie pas son régime à l'égard de l'infraction de rupture de ban (arrêt du Tribunal fédéral 6B_66/2024 du 5 mai 2024 consid. 1.6.1). Il est précisé cependant que la Directive sur le retour, pouvant faire obstacle au prononcé d'une peine privative de liberté, n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant commis un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6). 3.2.3. La durée de la peine privative de liberté va de trois jours à 20 ans (art. 40 CP). 3.2.4. Selon l'art. 106 CP, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 3.2.5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 3.2.6. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.”

“Enfin, il ressort du dossier que le prévenu a été interpellé en possession de 2,7 grammes de résine de cannabis et qu'il a admis lui-même que cette drogue était destinée à sa consommation personnelle. Ainsi, il sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Peine 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 3.1.2. A teneur de l'art. 40 al. 1 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36 CP) ou d’une amende (art. 106 CP) non payées. 3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic sur l'amendement de l'auteur visé par l'art. 42 CP. Ce dernier doit toutefois être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.”

“La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 4.1.2. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Il peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 60 consid. 7.3). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4.4). Il convient de fixer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où, de manière fautive, l'opposant ne paie pas l'amende (art. 106 al. 2 CP). Il y a cependant ceci de particulier que lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du jour-amende pour la peine pécuniaire assortie du sursis, partant la capacité économique de l'auteur. Il apparaît donc adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme taux de conversion et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (ATF 134 IV 60 consid.”

“Ces principes valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4). 3.4.1. À teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 3.4.2. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'art. 106 CP. L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender (ATF 134 IV 60 consid. 7.3). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4.4). 3.5.1. La faute de l'appelant A______ est importante. Il a circulé plusieurs fois à très grande vitesse, qui plus est en franchissant, sans ralentir, deux intersections dont le feu de signalisation se trouvait à la phase rouge. En roulant de la sorte sur une route fréquentée par d'autres véhicules, il a pris de grands risques et créé un danger considérable pour la sécurité publique, quand bien même les faits se sont produits de bon matin et en période de vacances scolaires. Il a frôlé deux fois les 100 km/h – marge de sécurité déduite – dans des zones où la vitesse était limitée à 50 km/h.”

“Le juge suspend en règle générale, notamment l'exécution d'une peine pécuniaire, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 aCP). Selon l'art. 42 al. 4 aCP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 p. 8). Elles ne doivent pas conduire à l'aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4 p. 191 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_220/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1). L'amende prononcée à titre de sanction immédiate permet de pallier la problématique des délimitations entre les amendes (sans sursis) prévues en cas de contraventions et la peine pécuniaire (avec sursis) en cas de délits. Elle peut être prononcée à titre de leçon, d'avertissement ("einen spürbaren Denkzettel"), lorsqu'un délinquant est mis au bénéfice du sursis pour la peine principale mais que le juge l'estime nécessaire, à des fins de prévention spéciale.”

“Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP. La peine additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4). La peine additionnelle entre en ligne de compte lorsque l’on souhaite accorder au délinquant le sursis à l’exécution de la peine tout en lui donnant, dans certains cas, une sanction directement perceptible par le biais de l’amende. La combinaison des peines sert ici des objectifs de prévention spéciale, mais un pronostic légal spécifique pour la peine additionnelle en soi n’est toutefois pas nécessaire (Roland M. Scheider/Roy Garré, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 103 ad art. 42 CP et les références citées).”

“Seule une circulation à une vitesse similaire aux véhicules parallèles à celui de l'appelant lui permettait de s'intégrer fluidement sur la voie de droite et de lui laisser le temps suffisant pour se rabattre en toute sécurité. En accélérant très fortement jusqu'à une vitesse de 60 à 65 km/h, l'appelant a adopté une allure dangereuse en forçant le dépassement alors qu'il devait prochainement se rabattre. Il a en effet couru le risque de ne plus pouvoir se rabattre avant la fin de sa voie ou de s'intégrer brutalement dans la colonne de véhicules dans la voie de droite. Eu égard à la densité de la circulation et de la configuration des lieux et indépendamment de l'accident intervenu, la vitesse était inadaptée, ce qui contrevient à l'art. 32 al. 1 LCR. L'appelant s'est donc rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). 4. Montant de l'amende Indépendamment de son acquittement, l'appelant critique l'augmentation de CHF 200.- du montant de l'amende prononcée par la Préfecture qui a été portée à CHF 300.- par le Juge de police. 4.1. Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent (arrêt TF 6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1). Aux termes de cette dernière disposition, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur; il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de la situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs et pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution ("objektive Tatkomponente").”

“À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 3.1.2.  En application des art. 32a al. 1 OLCP et 106 CP, l'amende sera de CHF 5'000.- au plus. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 3.2. En l'espèce, l'appelante ne critique pas la quotité de sa peine, au-delà de l'acquittement plaidé. L'amende prononcée en première instance tient adéquatement compte de la situation financière de l'appelante, de sa faute légère, ayant agi par négligence, et du fait que les infractions ont été commises à deux reprises : les infractions étant de même gravité, une amende de CHF 800.- est fixée pour celle du 9 février 2022, laquelle sera augmentée de CHF 400.- (peine théorique de CHF 800.-) pour tenir compte de l'infraction du 12 décembre 2022. L'amende de CHF 1'200.”

“Übertretungsbusse Widerhandlungen gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage und Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen werden mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 28 Bst. a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 StGB; Art. 292 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Höhe der Busse im Einzelfall beurteilt sich nach den Verhältnissen des Täters, so dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Massgebend sind somit vorab die tat- und täterbezogenen Komponenten im Sinne von Art. 47 StGB. Weil monetäre Strafen Personen je nach ihren finanziellen Verhältnissen in unterschiedlichem Mass treffen, ist die Bussenhöhe unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dahingehend anzupassen, dass sie der Täter in einer Intensität spürt, die seinem Verschulden entspricht (Heimgartner, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 19 ff. zu Art. 106 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“5.1 ; ATA/600/2020 du 16 juin 2020 consid. 7a). La soustraction consommée est punissable aussi bien intentionnellement que par négligence, tandis que la tentative de soustraction suppose un agissement intentionnel de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 17 juin 2019 consid. 4.2). Agit intentionnellement celui qui le fait avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), applicable par renvoi des art. 333 al. 1 et 104 CP). La preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les indications fournies étaient erronées ou incomplètes. Si cette conscience est établie, il faut admettre qu'il a volontairement cherché à induire les autorités fiscales en erreur, afin d'obtenir une taxation moins élevée, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel pour ce faire (ATA/1002/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5b). 5) a. Selon l’art. 106 al. 3 CP, applicable par les renvois respectifs des art. 333 CP et 82 LPFisc, le juge fixe l’amende en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principaux éléments à prendre en considération sont ainsi le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, de même que les circonstances personnelles et économiques de l’auteur (ATF 144 IV 136 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 9.1 ; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3). Les principes régissant la fixation de la peine, tels que prévus à l'art. 47 CP, s'appliquent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 précité consid. 9.1). La quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de l’intensité de sa faute, qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité. En revanche, le fait que l’auteur ait agi intentionnellement ou par négligence peut avoir une incidence sur l’intensité de la faute et, partant, sur la quotité de l’amende (ATF 114 Ib 27 consid.”

“Anrechnung von erstandener Haft an eine Busse ist grundsätzlich zulässig, wobei der Anrechnungsfaktor demjenigen Faktor entspricht, nach welchem die Er- satzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse zu bestimmen ist (BGE 135 IV 126, E. 1.3.9). Eine entsprechende Anrechnung ist insbesondere auch dann möglich, wenn die Haft wegen eines Verbrechens oder Vergehens an- geordnet wurde, später jedoch nur eine Verurteilung wegen einer Übertretung er- folgt (Urteil des Bundesgerichts 6B_182/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 1.3). Dies ist sogar der Fall, wenn die Haft und die Verurteilung wegen anderer Delikte er- folgten (Urteil des Bundesgerichts 1B_179/2011 vom 17. Juni 2011 E. 4.2). 2.3.In diesem Sinne ist die vom Beschuldigten erstandene Haft von 2 Tagen ohne Weiteres an die auszufällende Busse anzurechnen. 3.Ersatzfreiheitsstrafe 3.1.Der Richter spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus (Art. 106 Abs. 2 StGB). Die Ersatzfreiheitsstrafe ist nach den Verhältnissen des Täters so festzusetzen, dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). 3.2.Beim Umwandlungssatz ist von Fr. 100.– auszugehen, da die finanzielle Situation der Beschuldigten nicht derart prekär ist, dass sie bei der Höhe der Busse substantiell zu berücksichtigen ist (vgl. dazu auch JOSITSCH/EGE/SCHWAR- ZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2018, S. 137). Demnach ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 3 Tage festzusetzen. 3.3.Die Busse ist zwingend zu bezahlen. Bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen anzuordnen. VI. Widerruf 1.Das Gericht widerruft eine bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe, wenn der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder ein Ver- gehen begeht und zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten verüben wird (Art. 46 - 43 - Abs. 1 StGB). Dabei ist zu beachten, dass die Probezeit erst mit der Eröffnung des Urteils zu laufen beginnt, das vollstreckbar wird (Art. 44 Abs. 4 StGB). 2.Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 14.”

“Prima facie, il ne paraît pas non plus exclu que les personnes s’adonnant à la mendicité puissent se prévaloir de l’art. 106 al. 2 CP, en faisant valoir le caractère non fautif du non-paiement de l’amende. Il ne paraît pas non plus manifeste qu’elles ne pourraient pas obtenir une aide financière exceptionnelle de l’hospice, pour autant qu’elles en fassent la demande. Il en résulte que, prima facie, l’art. 11A LPG ne semble pas constituer une restriction manifestement inadmissible à la garantie de la liberté personnelle, que ce soit sous l’angle du droit constitutionnel ou conventionnel. Les autres griefs formulés à l’encontre de l’art. 11A LPG par la recourante n’apparaissent pas non plus manifestement fondés. Sur la base d’un examen sommaire, il ne paraît pas démontré que, sur la base de l’art. 11A al. 1 let. a LPG, les victimes de réseaux de mendicité seraient sanctionnées. Il ne paraît pas non plus évident que le seuil du montant de l’amende, fixé à CHF 2'000.- à l’art. 11A al. 2 LPG en cas d’infraction qualifiée, empêcherait le juge de tenir compte de la situation de l’auteur, au sens de l’art. 106 al. 3 CP. En définitive, les chances de succès du recours n’apparaissent pas manifestes. Cela étant, indépendamment desdites chances de succès et conformément aux mesures superprovisionnelles accordées le 11 février 2022, il se justifie exceptionnellement de déroger, sur un point, à la pratique consistant à refuser l’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. En effet, l’arrestation provisoire et la garde au poste de police des personnes s’adonnant à la mendicité sur la base de l’art. 11A LPG, au sens des art. 217 al. 3 et 219 al. 5 CPP, pourraient, le cas échéant, constituer un dommage difficilement réparable. Il en va de même si une peine privative de liberté résultant de la conversion d’une amende impayée devait être exécutée, en application des art. 106 al. 2 et 5 et 36 al 2 CP, à la suite d’une infraction à l’art. 11A LPG. Il se justifie dès lors de faire partiellement droit à la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours et d’interdire uniquement l’arrestation provisoire et la conduite au poste de personnes soupçonnées ou prévenues de mendicité selon l’art.”

“Die Vorinstanz erachtete eine Bestrafung von insgesamt 70 Tagen als angemessen (60 Tagessätze Geldstrafe und 10 Tage Ersatzfreiheitsstrafe bei Nichtbezahlung der Busse). Dem ist zu folgen. Die Fr. 1'000.– Busse erscheinen jedoch bei einem die Geldstrafe entsprechenden Betrag von Fr. 1'800.– als zu hoch. Die Busse ist daher auf Fr. 500.– zu senken und für den Fall, dass die Bus- - 15 - se schuldhaft nicht bezahlt wird, ist im Sinne von Art. 106 Abs. 3 StGB eine Er- satzfreiheitsstrafe von 10 Tagen festzusetzen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Vielmehr hielt es fest, dass zumindest un- ter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden sei, wenn die hiesige Kammer auf die verfügbaren Informationen abgestellt und keine zusätzlichen Abklärungen getätigt habe, wenn sich der Beschuldigte selbst weigere, konkrete Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen zu machen. Ferner sei eine exakte Ermittlung seiner Einkommens- und Vermögensverhältnisse vorliegend gar nicht zwingend nötig, zumal der Beschuldigte nicht konkret bestreite, dass seine Vermögensver- hältnisse ausserordentlich gut seien, oder geltend mache, für die Busse nicht auf- kommen zu können (Urk. 171 E. 4.5). 4.4.1.2. Nach dem Erwogenen und nachdem es der Beschuldigte auch seither un- terlassen hat, nähere Angaben zu seinen wirtschaftlichen Verhältnissen zu ma- chen, ist entsprechend von nach wie vor ausserordentlich guten finanziellen Ver- hältnissen seinerseits mit einem Vermögen im Bereich von geschätzt Fr. 1 Mia. auszugehen. Wie vorstehend ausführlich erwogen, bemisst das Gericht die Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die sei- nem Verschulden angemessen ist (Art. 2 VStrR und Art. 97 Abs. 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB; vgl. vorstehend E. III. A.3.1.-3.2.). Im Steu- erstrafrecht bilden im Rahmen der Täterkomponente mithin insbesondere auch die wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschuldigten einen hauptsächlichen Straf- zumessungsgrund. Hintergrund dessen ist, dass die gleiche Sanktion unter- schiedliche Täter verschieden hart treffen kann. Die Täterkomponente versucht, diese Unterschiede abzufedern, und verwirklicht die Idee einer relativen Gerech- tigkeit/Gleichbehandlung. Gerade bei pekuniären Strafen (Geldstrafen und Bus- sen) hat die Anpassung der Strafzumessung im Sinne der Täterkomponente des- halb massgebend nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit der betroffenen Person zu erfolgen (BSK VStrR-ACHERMANN, Basel 2020, Art. 8 N 9). Folgerichtig haben die ausserordentlich guten finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten bei Bussen über Fr. 5'000.– vorliegend zu einer spürbaren Straferhöhung zu füh- ren. Nach dem Erwogenen erscheint es angemessen, die Bussen um knapp ei- nen Drittel bzw.”

“In objektiver und subjektiver Hinsicht ist insgesamt von einem leichten Ver- schulden auszugehen. Es ist daher eine Einzelstrafe von vier Monaten Freiheits- strafe festzusetzen. Da die unwahre Urkunde Mittel zum Zweck des Betrugs war und ein enger Zusammenhang zwischen beiden Taten besteht, ist die Einsatzstrafe in Anwendung des Asperationsprinzips um zwei Monate zu erhöhen. - 18 - 6.Ordnungswidrige Führung der Geschäftsbücher Die Vorinstanz berücksichtigt, dass die Belege für das Führen der Geschäftsbücher grundsätzlich vorhanden waren, diese jedoch aus Nachlässigkeit nicht geführt wurden. Weiter berücksichtigt sie, dass der Beschuldigte die Erfolgsrechnungen und Bilanzen der Jahre 2017 bis 2019 (wenn auch verspätet) zu den Akten reichte. Die Busse bemisst die Vorinstanz auf Fr. 1'000.-- (Urk. 60 S. 38 f.). Die vorinstanz- lichen Erwägungen können übernommen werden. Da bei der Bussenzumessung auch die wirtschaftlichen Verhältnisse relevant sind (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB), bleibt ergänzend Folgendes festzuhalten. Der Beschuldigte machte in der Unter- suchung und vor Vorinstanz keine Angaben zu seinen persönlichen Verhältnissen (Urk. 5/3 F/A 40 ff.; Prot. I S. 8). Anlässlich der polizeilichen Einvernahme hielt er fest, letztmals in den Jahren 2018/2019 einen Mitarbeiter angestellt gehabt zu haben, genau wisse er es nicht (Urk. 5/1 F/A 19 f.). In der Erfolgsrechnung 2019 geht ein Lohnaufwand von Fr. 72'800.-- hervor (Urk. 48/3). Mangels gegenteiliger Anhaltspunkte ist anzunehmen, dass es sich dabei um den an sich selbst aus- bezahlten Lohn handelt. Vor Vorinstanz liess der Beschuldigte ausführen, sein Geschäft laufe wieder ganz gut und der Reingewinn für das Jahr 2021 betrage Fr. 158'000.-- (Urk. 52 S. 15). Auch mit Blick auf diese finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten ist die Bussenhöhe der Vorinstanz zu übernehmen. 7.Täterkomponente 7.1.Die Vorinstanz hat die persönlichen Verhältnisse und den Werdegang des Beschuldigten korrekt wiedergegeben.”

“Ebenso, welche konkreten Fest- stellungen – die überdies belegen würden, dass die fragliche Sachbeschädigung im Schutze des Umzugs begangen wurde – von den unbekannten potentiellen Zeugen überhaupt gemacht wurden. Mangels Beweisen kann daher mit der Vertei- digung (vgl. Urk. 40 S. 3 f.) nicht davon ausgegangen werden, der Beschuldigte - 10 - habe aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung im Sinne von Art. 144 Abs. 2 StGB gehandelt. 6.Der Beschuldigte ist somit der geringfügigen Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 172ter Abs. 1 StGB schuldig zu sprechen. IV. Strafzumessung 1.Wer sich eines geringfügigen Vermögensdelikts schuldig macht, wird gemäss Art. 172ter Abs. 1 StGB mit Busse bestraft. Die Busse beträgt höchstens Fr. 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB). Sie bemisst sich nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse ist zudem eine Ersatzfreiheitsstrafe von bis zu drei Monaten festzusetzen (Art. 106 Abs. 2 StGB). 2.Der Beschuldigte klebte ein Plakat mit politischen Parolen an die Fassade einer Filiale der Privatklägerin, wodurch er diese verunstaltete und verunreinigte. Das Verschulden wiegt vergleichsweise eher leicht. 3.Zu den persönlichen Verhältnissen des Beschuldigten ist bis jetzt gar nichts bekannt, ausser dass er in der Stadt Zürich in einem Reiheneinfamilienhaus wohnt (vgl. Urk. D1/9/3 S. 2), was eher auf gehobene finanzielle Verhältnisse hindeutet, es könnte sich aber auch nur um eine Genossenschaftssiedlung handeln. Im Jahr 2020 versteuerte der Beschuldigte lediglich Fr. 5'800 Einkommen sowie Fr. 41'000 Vermögen (Urk. D1/10/3). Auch an der Berufungsverhandlung verweigerte der Beschuldigte weiterhin jegliche Aussagen zu seinen persönlichen Verhältnissen (Urk. 39 S. 1), weshalb sich keine Erkenntnisse aus seiner Befragung ergaben.”

“Übertretungsbusse Widerhandlungen gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage und Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen werden mit Busse bis zu CHF 10'000.00 bestraft (Art. 28 Bst. a Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 StGB; Art. 292 i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Höhe der Busse im Einzelfall beurteilt sich nach den Verhältnissen des Täters, so dass dieser eine Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB). Massgebend sind somit vorab die tat- und täterbezogenen Komponenten im Sinne von Art. 47 StGB. Weil monetäre Strafen Personen je nach ihren finanziellen Verhältnissen in unterschiedlichem Mass treffen, ist die Bussenhöhe unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dahingehend anzupassen, dass sie der Täter in einer Intensität spürt, die seinem Verschulden entspricht (Heimgartner, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 19 ff. zu Art. 106 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten auszusprechen (Art. 106 Abs. 2 StGB).”

“8) En l’espèce, en fixant le montant de l’amende à 0,75 fois le montant des impôts soustraits, tant pour l’ICC que pour l’IFD, l’autorité intimée n’a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation, au regard des importants montants soustraits durant la période fiscale 2008. Le caractère intentionnel de l’infraction, commise à tout le moins par dol éventuel, ce qui n’est au demeurant pas contesté par le recourant, et l’absence de toute dénonciation spontanée doivent également être pris en considération, ces éléments pesant en sa défaveur. Il y a cependant lieu de tenir compte, à sa décharge, de la bonne collaboration du recourant durant la procédure de rappel d’impôt, l’intéressé ayant, dans la mesure du possible, fourni les documents demandés par l’autorité intimée. En outre, l’ancienneté de l’infraction, qui remonte à 2008, sera également prise en compte en sa faveur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2021 précité consid. 7 ; ATA/1169/2020 précité consid. 8). Par ailleurs, si la situation économique du recourant peut certes être prise en considération dans le cadre de la fixation de l’amende, conformément à l’art. 106 al. 3 CP, il n’en demeure pas moins qu’au vu du caractère intentionnel de l’infraction, de l’absence de dénonciation spontanée et de l’importance des montants soustraits, sa situation économique, au sujet de laquelle il n’a produit aucun document probant, ne saurait contrebalancer lesdits circonstances aggravantes. Enfin, l’on ne voit pas en quoi le fait que le recourant n’ait pas déclaré les charges en lien avec les revenus non déclarés devrait être pris en compte en sa faveur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation lors de la fixation des amendes aux trois quarts des impôts soustraits, quotité apparaissant au demeurant proportionnée à l’intensité de la faute commise et aux circonstances du cas d’espèce, si bien qu’elle sera également confirmée. Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 9) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al.”

“Zur Bestimmung der Hauptsanktion, aus der die Verbindungsbusse abgeleitet wird, steht der Vorinstanz als Sachgericht ein erheblicher Ermessensspielraum zu (BGE 144 IV 313 E. 1.2). Die wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB) sind eines unter verschiedenen Kriterien (Art. 47 StGB), anhand derer in erster Linie eine dem Verschulden angemessene Sanktion gebildet werden soll (vgl. Urteil 2C_851/2011 vom 15. August 2012 E. 3.3). Die rechtskräftigen Verurteilungen (mehrfacher Betrug und mehrfache Urkundenfälschung, Gewaltdarstellung, Pornografie, grobe Verletzung von Verkehrsregeln) werden mit 180 Tagessätzen Geldstrafe geahndet (angefochtenes Urteil S. 15 f. E. 3.10). Angesichts dessen ist auch unter Berücksichtigung der dargelegten Einkommensverhältnisse nicht erkennbar, inwiefern die akzessorische Busse ermessensmissbräuchlich festgelegt worden sein sollte. Hinzu kommt, dass die Sperrung von zwei auf die Eheleute A.________ lautenden Konti im Umfang von gut 100'000 Franken u.a. auch der Sicherstellung der Busse diente. Die vorinstanzlich ausgefällte Verbindungsbusse verletzt kein Bundesrecht.”

“auszufällen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhaftem Nichtbezahlen, ist in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf zwei Tage festzusetzen (vgl. S. 4 Ziff. 4 der allg. Vorbemerkungen der VBRS-Richtlinien). VI. Verfügungen”

“als angemessen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhaftem Nichtbezahlen ist in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf 4 Tage festzusetzen (vgl. S. 4 der allg. Vorbemerkungen der VBRS-Richtlinien).”

“auszufällen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf 9 Tage festgesetzt (vgl. S. 4 VBRS-Richtlinien).”

“Mais elle n'exempterait pas le prévenu de sa faute pour autant, vu l'absence de compensation des fautes en droit pénal (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb). Au vu des considérations qui précèdent, la condamnation de l'appelant pour violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR sera confirmée. L'appel sera rejeté dans cette mesure, le dispositif étant néanmoins modifié dans le sens des considérants.   3. 3.1. La peine prévue par l'art. 90 al. 1 LCR est l'amende. Selon l'art. 106 al. 1 et 3 du Code pénal (CP), son montant est fixé en tenant compte de la situation de l'auteur et de la faute commise. 3.2. L'appelant ne conteste pas la peine infligée au-delà de l'acquittement plaidé. En tout état, le montant de CHF 300.- fixé par le premier juge tient adéquatement compte de sa faute et de sa situation personnelle et financière. Elle sera par conséquent confirmée. Il en ira de même de la peine privative de liberté de substitution, fixée à trois jours (art. 106 al. 2 CP). 4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument de décision réduit à CHF 200.- qui tienne compte de sa situation difficile (HG) (art. 425 et 428 al. 1 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de première instance, arrêtés à CHF 250.-, n'a pas à être revue. L'émolument complémentaire de jugement sera toutefois réduit à CHF 200.-, pour le même motif (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 5. Vu l'issue de l'appel, aucune indemnisation ne sera accordée à l'appelant (art. 429 al. 1 a contrario CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/915/2024 rendu le 16 juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/11515/2023. Le rejette. Annule néanmoins ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR cum art. 29 LCR et 18 let. b OETV). Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art.”

“Die Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse wird auf einen Tag festgesetzt (Art. 106 Abs. 2 StGB). V.                Kosten Fällt die Rechtsmittelinstanz selbst einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung (Art. 428 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 426 Abs. 1 StPO trägt die beschuldigte Person die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Die Schuldsprüche der ersten Instanz werden im vorliegenden Verfahren vollumfänglich bestätigt. Demzufolge hat die Beschuldigte die erstinstanzlichen Verfahrenskosten von insgesamt CHF 1'355.00 zu tragen. Zufolge ihres Unterliegens in oberer Instanz hat die Beschuldigte auch die Kosten des Rechtsmittelverfahrens, bestimmt auf CHF 1'500.00 (ohne Übersetzungskosten), zu tragen (Art. 24 Abs. 1 lit. a des Verfahrenskostendekrets [VKD; BSG 161.12]). Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist keine Entschädigung geschuldet (Art. 436 Abs. 1 i.V.m. 429 StPO e contrario). VI.              Dispositiv Die”

“– zu verdienen. Er lebe in ei- ner festen Partnerschaft und habe zwei Kinder, für welche er Unterhaltsverpflich- tungen trage (Prot. I S. 8 f.). Der Aufforderung der erkennenden Kammer, Unterla- gen betreffend seine finanziellen Verhältnisse einzureichen, kam der Beschuldigte nicht nach (Urk. 46). Gemäss Auszug aus dem Steuerregister vom 3. Juli 2023 verfügte der Beschuldigte im Jahr 2021 über ein steuerbares Vermögen von Fr. 2'195'000.– (Urk. 52/2). Der Beschuldigte ist weder geständig noch zeigt er bezüglich seines Verhaltens Reue oder ein Unrechtsbewusstsein, was sich bei der Strafzumessung allerdings neutral auswirkt. 4.Unter Berücksichtigung der relevanten Strafzumessungsgründe erweist sich für die begangene Übertretung eine Busse von Fr. 100.– dem Verschulden und den Verhältnissen des Beschuldigten als angemessen. Die Busse ist gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB unbedingt auszusprechen. 5.Die Ersatzfreiheitsstrafe für die schuldhafte Nichtbezahlung der Busse ist in Anwendung von Art. 106 Abs. 2 StGB auf einen Tag festzusetzen. VI. Kosten und Entschädigungsfolgen 1.Gestützt auf Art. 428 Abs. 3 StPO hat die Rechtsmittelinstanz über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung zu befinden, soweit sie selber ei- nen neuen Entscheid fällt. Vor Vorinstanz erging ein vollständiger Freispruch, - 18 - weshalb dem Beschuldigten in Anwendung von Art. 426 StPO keine Verfahrens- kosten auferlegt wurden und die Vorinstanz auch keine Gerichtsgebühr festsetzte. 2.Nachdem der Beschuldigte mit heutigem Urteil schuldig zu sprechen ist, ist auch über die erstinstanzlichen Verfahrenskosten zu befinden (Art. 426 Abs. 1 StPO). Für das erstinstanzliche Verfahren erscheint eine Gerichtsgebühr von Fr. 600.– als angemessen, welche somit in dieser Höhe festzusetzen und mit den Kosten des Statthalteramts (Gebühren von Fr. 250.–; Urk. 23) ausgangsgemäss dem Beschuldigten aufzuerlegen ist. 3.Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Mass- gabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art.”

“In Anbetracht des Dargelegten und des gesamten Spektrums möglicher einfacher Verletzungen der Verkehrsregeln liegt in objektiver Hinsicht ein sehr leichtes Verschulden vor. (vgl. Urk. 25 E. IV/2 S. 8). Der Beschuldigte, welcher als Taxifahrer berufstätig ist und am 12. August 2022 als solcher unterwegs war, parkierte auf dem Parkfeld, obwohl er wusste, dass gelb markierte Parkfelder – für eine bestimmte Benutzergruppe – reserviert sind. Er handelte damit direktvorsätz- lich. Die subjektiven Aspekte der Tat vermögen das objektive Verschulden somit nicht zu relativieren, weswegen von einem sehr leichten Tatverschulden auszuge- hen ist. 3.Nach dem Dargelegten und vor dem Hintergrund der persönlichen Verhält- nisse des Beschuldigten – insbesondere seinem Einkommen in der Höhe von ca. Fr. 2'000.– pro Monat (Prot. I S. 6) – erweist sich somit eine Busse in der Höhe von Fr. 60.– angemessen. Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse ist praxisgemäss die Ersatzfreiheitsstrafe auf 1 Tag festzusetzen (Art. 102 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 StGB). V. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Die Vorinstanz hat die Kosten der Untersuchung und des erstinstanzlichen Verfahrens dem Beschuldigten auferlegt. Nachdem der Schuldspruch zwar zu bestätigen ist, die rechtliche Würdigung jedoch stark abweichend zur Vorinstanz ausfällt, sind die Kosten des Stadtrichteramts Zürich und des erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens (Dispositivziffer 4 und 5) zu einem Fünftel dem Beschuldigten aufzuerlegen und zu vier Fünftel auf die Staatskasse zu nehmen. - 12 - 2.Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist praxisgemäss auf Fr. 1'500.– festzusetzen (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. § 6 Abs. 1 und § 14 GebV OG). 3.Im Rechtsmittelverfahren tragen die Parteien die Kosten nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Der Beschuldigte unterliegt zwar in wesentlichen Teilen, obsiegt aber in Bezug auf die rechtliche Würdigung, welche sich sodann relevant auf die Sanktion auswirkt.”

“bestraft. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf drei Tage festgelegt (Art. 106 Abs. 2 StGB). V.                Kosten und Entschädigung Gemäss Art. 426 Abs. 1 StPO trägt die beschuldigte Person die erstinstanzlichen Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Die erstinstanzlichen Kosten von CHF 1'956.00 werden bestätigt und gehen infolge der Schuldsprüche zu Lasten des Beschuldigten. Die oberinstanzlichen Verfahrenskosten werden bestimmt auf CHF 2'000.00 (Art. 5 i.V.m. Art. 24 Bst. a Verfahrenskostendekret [VKD; BSG 161.12]) und dem unterliegenden Beschuldigten zur Bezahlung auferlegt. Bei diesem Ausgang des Verfahrens steht dem Beschuldigten keine Entschädigung zu (Art. 429 Abs. 1 StPO e contrario). VI.              Dispositiv Die”

“Le prononcé d'une amende, convertible en peine privative de liberté en cas de non-paiement, n'est dès lors pas exclu en l'espèce au regard de la jurisprudence topique. Le principe du prononcé d'amende n'est, partant, pas disproportionné et doit être confirmé s'agissant des trois occurrences du 25 septembre et 2 octobre 2023. 4.3.2. L'appelant ne remet pas en cause la quotité de l'amende fixée par le TP en tant que telle. Le montant de CHF 250.- arrêté par le premier juge apparaît néanmoins trop élevé, au vu de la situation personnelle de l'appelant et de la jurisprudence de la CPAR en la matière (cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 ; AARP/417/2024 du 25 novembre 2024 ; AARP/449/2024 du 13 décembre 2024). Une peine de base de CHF 50.- pour les faits du 25 septembre 2023, augmentée de CHF 30.- pour chacune des deux occurrences du 2 octobre 2023, soit une amende globale de CHF 110.- sera prononcée, le jugement entrepris étant réformé en ce sens. La peine privative de liberté de substitution devra dès lors être fixée à un jour (art. 106 al. 2 CP). 5. L'appelant, qui obtient très partiellement gain de cause (diminution de la peine), supportera 80% des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt réduit de CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 425 et 428 al. 1 CPP). Le solde demeurera à la charge de l'État. Vu la confirmation des verdicts de culpabilité, la condamnation de l'appelant au paiement des frais de première instance sera confirmée (art. 428 al. 3 CPP cum art. 426 al. 1 CPP). Ceux-ci seront toutefois réduits de 4/5èmes afin d'éviter qu'ils n'apparaissent comme une sanction supplémentaire à ses yeux (art. 425 CPP).   6. Au vu de son gain de cause partiel (art. 436 al. 2 CPP), une indemnité pour les dépenses liées à la procédure d'appel sera allouée au défenseur privé de l'appelant (art. 429 al. 1 à 3 CPP). Elle sera fixée ex aequo et bono à CHF 180.-, correspondant à 20% (par parallélisme avec la répartition des frais ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2) de deux heures d'activité à CHF 450.”

“festgelegt. Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung ist eine Ersatzfreiheitsstrafe festzusetzen (Art. 106 Abs. 2 StGB i.V.m. Art. 102 Abs. 1 SVG). Angesichts der Höhe der Busse ist vorliegend eine Ersatzfreiheitsstrafe von 1 Tag auszusprechen. V.                Kosten und Entschädigung”

“Elle ne pouvait ignorer, eu égard à ses précédentes condamnations, qu'elle agissait de manière contraire au droit pénal cantonal et elle a fait fi de l'ordre juridique genevois ainsi que de ses autorités qu'elle a mobilisées par deux fois en quatre jours. Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. On retiendra toutefois au bénéfice du doute qu'elle a agi pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain. Sa collaboration n'appelle pas de remarque puisqu'elle ne s'est pas exprimée au cours de la procédure. L'appelante a plusieurs antécédents dont certains spécifiques. Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum art. 104 CP). 3.4. La première occurrence sera sanctionnée par une amende de CHF 100.-, montant qui sera aggravé de CHF 50.- (peine hypothétique : CHF 100.-) pour sanctionner la seconde occurrence. Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée (art. 106 al. 2 CP). Partant, l'appel sera très partiellement admis sur la question de la peine. 3.5. Au vu des éléments précités, en particulier de ses antécédents et du concours d'infractions, l'appelante ne saurait bénéficier d'une exemption de peine, étant rappelé que le but de l'art. 52 CP n'est pas d'annuler toutes les infractions mineures prévues par le droit pénal, sauf à risquer de les vider de leur substance. 4. L'appelante, qui succombe en grande partie, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État, y compris un émolument d'arrêt réduit de CHF 300.-, tenant compte du très léger gain de cause et de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP). Vu la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de procédure préliminaire et de première instance n'a pas à être revue. 5. La défenseure d'office n'ayant pas déposé d'état de frais, sa rémunération sera arrêtée ex aequo et bono à CHF 861.60, soit quatre heures d'activité à CHF 200.-/heure (CHF 800.-) ainsi que l'équivalent de la TVA au taux de 7.”

“– angebracht (BSK StGB-DOLGE, Art. 34 N. 44b). Eine Tagessatzhöhe von Fr. 10.– stellt eine absolute Ausnahme dar und gelangt beispielsweise bei nicht sozialhilfeberechtigten Personen, insbesondere bei abge- wiesenen Asylbewerbern, bei welchen auf die kantonale Nothilfe als Einkommen abzustellen ist, zur Anwendung. Dies wird damit begründet, dass kaum von einer ernsthaften Strafe gesprochen werden kann, wenn eine Geldstrafe für ein Ver- gehen deutlich unter den Ordnungsbussen für geringfügige Übertretungen liegen würde (BSK StGB-DOLGE, Art. 34 N. 80 m.w.H.). 7.2.Der Beschuldigte bezog bis zu seiner Verhaftung eine IV-Rente im Umfang von rund Fr. 3'200.– (Urk. 42 S. 2). Bei diesen zwar knappen jedoch ausreichenden finanziellen Verhältnissen rechtfertigt sich eine Tagessatzhöhe von Fr. 30.–. 8.Sexuelle Belästigung (Dossier 89) 8.1.Strafrahmen Wer gegen Art. 198 StGB verstösst, wird mit Busse bestraft. Damit liegt der Straf- rahmen vorliegend bei einer Busse bis Fr. 10'000.– (Art. 106 Abs. 1 StGB). 8.2.Tatkomponente”

“Hinsichtlich der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes ist schliesslich eine Gesamtbusse auszufällen (Art. 49 Abs. 1 StGB), wobei sich eine Gesamtbetrachtung aufdrängt. Der Höchstbetrag der Busse beträgt Fr. 10'000.– (Art. 26 BetmG, Art. 333 Abs. 3 StGB, Art. 106 Abs. 1 StGB). Es ist festzuhalten, dass der Beschuldigte während mehrerer Monate in erheblichem Umfang Betäu- bungsmittel konsumierte, mithin täglich Kokain und gelegentlich auch Cannabis sowie GBL, wobei er sich mit diesem Verhalten lediglich selbst gefährdete. Unter Berücksichtigung der dargelegten, nach wie vor angespannten finanziellen Ver- - 57 - hältnisse des Beschuldigten (vgl. Art. 106 Abs. 3 StGB) erweist es sich mit der Vorinstanz als angemessen, den Beschuldigten hierfür mit einer Busse von Fr. 300.– zu bestrafen.”

“Bei der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 SVG) und beim Nichtmitführen des Führerausweises (Art. 99 Abs. 1 lit. b SVG) handelt es sich um Übertretungen, welche mit einer Übertretungsbusse zu sanktionieren sind. Die Höhe der Busse liegt zwischen Fr. 1.− und Fr. 10‘000.− (Art. 106 StGB i.V.m. Art. 102 SVG). BC. Strafe betreffend Freiheitsstrafe für die Misswirtschaft a. Strafzumessung (i) Tatkomponenten (a) Objektive Tatschwere”

“Die Strafe ist grundsätzlich innerhalb des ordentlichen Strafrahmens festzulegen, da auch unter Berücksichtigung der Tat- und Deliktsmehrheit keine aussergewöhnlichen Umstände vorliegen, welche es angezeigt erscheinen lassen würden, diesen Strafrahmen zu überschreiten. Zu beachten ist auf der anderen Seite jedoch, dass es lediglich beim Versuch geblieben ist, weshalb gestützt auf Art. 22 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 48a Abs. 1 StGB die Möglichkeit besteht, diesen Strafrahmen zu unterschreiten. Für die versuchte vorsätzliche Tötung ist somit eine Einsatzstrafe festzusetzen. Hinzu kommen die Erpressung mit einem abstrakten Strafrahmen, welcher von einer Geldstrafe von mindestens drei Tagessätzen bis zu einer Freiheitsstrafe von maximal fünf Jahren reicht (Art. 156 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 34 Abs. 1 StGB), die einfache Körperverletzung mit einem abstrakten Strafrahmen von einer Geldstrafe von mindestens drei Tagessätzen bis zu einer Freiheitsstrafe von maximal drei Jahren (Art. 123 Ziff. 2 StGB in Verbindung mit Art. 34 Abs. 1 StGB), die mehrfachen Tätlichkeiten, welche mit einer Busse bis maximal CHF 10'000.-- bedroht sind (Art. 126 StGB in Verbindung mit Art. 106 StGB), der mehrfache Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen, welcher ebenfalls mit einer Busse bis maximal CHF 10'000.-- bedroht ist (Art. 292 StGB in Verbindung mit Art. 106 StGB), die mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, welche gleichermassen mit einer Busse bis maximal CHF 10'000.-- bedroht ist (Art. 19a Ziff. 1 BetmG in Verbindung mit Art. 26 BetmG sowie Art. 106 StGB) sowie die mehrfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz, welche teilweise mit Busse (Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 SVG und Art. 3 Abs. 1 VRV sowie Art. 96 Abs. 1 lit. a SVG) und teilweise mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe (Art. 96 Abs. 2 SVG und Art. 97 Abs. 1 lit. a SVG) zu sanktionieren ist.”

“Das vom Berufungskläger begangene Rechtsüberholen und dabei das Unterlassen der Richtungsanzeige stellen einfache Verkehrsregelverletzungen dar, die gemäss Art. 90 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 35 Abs. 1 SVG und Art. 36 Abs. 5 VRV beziehungsweise Art. 90 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 39 Abs. 1 SVG und Art. 28 VRV mit Bussen bestraft werden. Die Bussen sind nach Art. 106 StGB in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 SVG auszusprechen. Bei der Berechnung der diesbezüglich auszusprechenden Busse ist zu berücksichtigen, dass für Bussen nach dem Ordnungsbussengesetz das Asperationsprinzip (Art. 49 Abs. 1 StGB) nicht anwendbar ist (Art. 3a Abs. 1 OBG). Für das Rechtsüberholen durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen auf einer Autobahn mit mehreren Fahrstreifen ist eine Busse von CHF 250.– auszusprechen (Ziff.”

“Auflage 2019, Art. 34 StGB N 107 und Schneider/Garré, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2019, Art. 42 StGB N 102). Es erscheint mithin angezeigt, eine unmittelbar «spürbare» Sanktion und deshalb eine Verbindungsbusse (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB) zu verhängen. Dies auch in Anbetracht der manifestierten grundlosen Gewaltbereitschaft des Berufungsklägers. Da die schuldangemessene Strafe bereits festgelegt ist, wird die Busse von der Geldstrafe in Abzug gebracht. Dem Berufungskläger stehen monatlich nach Begleichung seiner Unterhaltspflicht rund CHF 3'500.– zur freien Verfügung. Eine Busse von CHF 850.– stellt für ihn deshalb eine spürbare Sanktion dar, schliesslich reduziert sie sein Budget mindestens einmalig empfindlich. Der Bussenbetrag wird somit auf CHF 850.– festgelegt, weshalb 10 Tagessätze von der bedingt zu vollziehenden Geldstrafe in Abzug gebracht werden. Die Ersatzfreiheitsstrafe im Falle des verschuldeten Nichtbegleichens der Busse (Art. 106 Abs. 2 StGB) beträgt 10 Tage (Heimgartner, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2019,. Art. 106 StGB N 16 mit Verweis auf BGE 134 IV 60 E.7.3.3 S. 75 f.).”

“Vollzug Gemäss dem zum Tatzeitpunkt massgebenden Sanktionsrecht (Fassung vom 1.1.2015) hatte das Gericht, gleich wie gemäss aktueller Fassung, eine Geldstrafe in der Regel aufzuschieben, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig er- scheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen ab- zuhalten (vgl. Art. 42 Abs. 1 aStGB in der Fassung vom 1.1.2015). Wie gesehen weist C. keine Vorstrafen auf. Nach seiner Haftentlassung delinquierte er nicht mehr. Die Aussprache einer unbedingten Strafe erscheint unter diesen Um- ständen nicht notwendig, um ihn von der Begehung weitere Verbrechen oder Ver- gehen abzuhalten. Die gesamte Geldstrafe ist bedingt auszusprechen. Eine Pro- bezeit von drei Jahren erscheint angemessen (vgl. Art. 44 Abs. 1 aStGB). Eine bedingte Strafe kann mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (vgl. Art. 42 Abs. 4 aStGB). Die Verbindungs- busse trägt unter anderem dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbe- währung droht (BGE 146 IV 145 E. 2.2). Angesichts der langen Haftdauer von 64 Tagen und der seitherigen Straflosigkeit wird C. bereits ein geeigneter Denkzettel verabreicht worden sein, sodass ihm durchaus bewusst sein dürfte, was ihm bei Nichtbewährung droht. Auf die Aussprache einer zusätzlichen Verbin- dungsbusse kann verzichtet werden.”

“Verbindungsbusse Eine Verbindungsbusse (Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB) hätte in der vorliegenden Konstellation kaum eine spezialpräventive Wirkung, weshalb darauf verzichtet wird.”

“der Beurteilung der Prognose hat das Gericht ein weites Ermessen. Zu berücksichtigen sind neben der strafrechtlichen Vorbelastung die Tatumstände, das Vorleben, der Leumund sowie alle weiteren Tatsachen, welche gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters sowie die Aussichten seiner Bewährung zulassen. Weiter stellen Faktoren wie insbesondere die Sozialisationsbiografie und das Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen sowie Hinweise auf Suchtgefährdungen usw. relevante Prognosekriterien dar (zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 5.2.3. und E. 5.2.4.; je mit Hinweisen). Der Beschuldigte ist weder vorbestraft noch sind andere Faktoren ersichtlich, aufgrund deren ihm eine Schlechtprognose gestellt werden müsste. Der bedingte Strafvollzug ist ihm deshalb zu gewähren. Die Probezeit wird auf die minimalen zwei Jahre festgesetzt. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz erachtet es die Kammer aus spezialpräventiven Gründen weder gerechtfertigt noch geboten, in Anwendung von Art. 42 Abs. 4 i.V.m. Art. 106 StGB eine Verbindungsbusse auszufällen, um dem Beschuldigten einen spürbaren Denkzettel zu verpassen. Er hat sich in der Schweiz wie erwähnt sehr gut integriert. Zudem handelt es sich bei dem vorliegend zu beurteilenden Delikt um seinen ersten – und zudem bloss leichten – Gesetzesverstoss.”

“Bedingter Vollzug und Verbindungsstrafe Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Verbindungsbusse). Wie bereits ausgeführt, ist der Beschuldigte abgesehen vom vorliegenden Verfahren bisher nicht strafrechtlich in Erscheinung getreten. Er lebt in bescheidenen, aber geregelten Verhältnissen, so dass der Vollzug der Geldstrafe nicht notwendig erscheint, um ihn von weiterer Delinquenz abzuhalten. Die von der Vorinstanz gemäss dem gesetzlichen Minimum festgesetzte Dauer der Probezeit von zwei Jahren erscheint der Kammer gerade mit Blick auf die Dauer des Verfahrens angemessen. Auf das Ausfällen einer Verbindungsbusse im Sinne von Art. 42 Abs. 4 StGB wird verzichtet.”

“Auf der anderen Seite fällt negativ ins Gewicht, dass er die Taten, derentwegen er verurteilt wurde, als religiöser Überzeugungstäter beging. Bei solchen Tätern besteht generell die Gefahr, dass sich der Schuldige in Zukunft ähnlich verhalten könnte (BGE 108 IV 3 E. 4; Schneider/Garré, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 42 StGB N 72). Das Gericht konnte sich indessen aufgrund der glaubhaften Aussagen des Beschuldigten davon überzeugen, dass er sich von der Ideologie des gewaltsamen Islamismus distanziert hat (vgl. E. 2.4.1 und 4.7). Er zeigt sich einsichtig und scheint seine Taten zu bereuen. Positiv zu vermerken ist ferner sein Wohlverhalten seit diesen Taten. Nicht zuletzt lässt die gesamte Wirkung des Strafverfahrens, insbesondere die spezialpräventive Effizienz der verhängten Freiheitsstrafe, hoffen, dass sich der Beschuldigte auch künftig wohl verhalten wird. Demzufolge ist der Vollzug der ausgesprochenen Strafe aufzuschieben; die Probezeit ist auf 2 Jahre anzusetzen (Art. 44 Abs. 1 StGB). 4.11 Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Eine Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB ist vorliegend weder aus spezial- noch generalpräventiven Gründen indiziert, weshalb darauf zu verzichten ist. 5. Einziehung 5.1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Art. 69 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden (Art. 69 Abs. 2 StGB). Gegenstände, die Gewaltdarstellungen im Sinne von Art. 135 StGB enthalten, sind gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung einzuziehen. 5.2 Im Untersuchungsverfahren wurden beim Beschuldigten unter anderem folgende Datenträger sichergestellt und beschlagnahmt: eine Samsung Festplatte (Asservat-Nr.”

“Nach der Bestimmung von Art. 96 Abs. 4 lit. a des revidierten Mehrwert- steuergesetzes, die seit dem 1. Januar 2010 bis heute in unveränderter Fassung in Kraft steht, wird mit Busse bis zu Fr. 800'000.– bestraft, wer die Steuerforde- rung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Die Busse wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 3 StGB bemessen; dabei kann Art. 34 StGB sinn- gemäss herangezogen werden. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil hö- her ist als die Strafdrohung, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden (Art. 97 Abs. 1 MWSTG). 2.Anzuwendendes Kumulationsprinzip”

“Nach der Bestimmung von Art. 96 Abs. 4 lit. a des revidierten Mehrwert- steuergesetzes, die seit dem 1. Januar 2010 bis heute in unveränderter Fassung in Kraft steht, wird mit Busse bis zu Fr. 800'000.– bestraft, wer die Steuerforde- rung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Die Busse wird in Anwendung von Art. 106 Abs. 3 StGB bemessen; dabei kann Art. 34 StGB sinn- gemäss herangezogen werden. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil hö- her ist als die Strafdrohung, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden (Art. 97 Abs. 1 MWSTG). 2.Anzuwendendes Kumulationsprinzip”

“Die Strafdrohung für die Einfuhrsteuerhinterziehung liegt nach dem aMWSTG bei Busse bis zum Einfachen des unrechtmässigen Vorteils (Art. 85 Abs. 3 aMWSTG). Nach dem neuen MWSTG liegt die Strafdrohung bei Busse bis zu CHF 800'000.00 (Art. 96 Abs. 4 Bst. a MWSTG). Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht; zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu zwei Jahren erkannt werden. Die Busse ist in Anwendung von Art. 106 Abs. 3 StGB zu bemessen, wobei Art. 34 StGB sinngemäss herangezogen werden kann (Art. 97 Abs. 1 und 2 MWSTG). Die Bestimmungen des aMWSTG bleiben auch nach der Revision des Mehrwertsteuergesetzes weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Für Leistungen, die vor Inkrafttreten des MWSTG (am 1. Januar 2010) erbracht wurden sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten des MWSTG entstanden ist, gilt ebenfalls das bisherige Recht (Art. 112 Abs. 1 und 2 MWSTG). Entsprechend kommen auf die vor dem 1. Januar 2010 getätigten Einfuhren die Bestimmungen des aMWSTG zur Anwendung. Für sie gilt eine Bussenobergrenze vom Einfachen des unrechtmässigen Steuervorteils. Auf die nach dem 1. Januar 2010 getätigten Einfuhren kommt hingegen das MWSTG zur Anwendung. Für sie gilt eine Bussenobergrenze von CHF 800'000.00. Die Vorinstanz stellte willkürfrei und damit für die Kammer verbindlich (vgl. E. 5 hiervor) fest, dass in der Zeit vom 30.”

“8) En l’espèce, en fixant le montant de l’amende à 0,75 fois le montant des impôts soustraits, tant pour l’ICC que pour l’IFD, l’autorité intimée n’a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation, au regard des importants montants soustraits durant la période fiscale 2008. Le caractère intentionnel de l’infraction, commise à tout le moins par dol éventuel, ce qui n’est au demeurant pas contesté par le recourant, et l’absence de toute dénonciation spontanée doivent également être pris en considération, ces éléments pesant en sa défaveur. Il y a cependant lieu de tenir compte, à sa décharge, de la bonne collaboration du recourant durant la procédure de rappel d’impôt, l’intéressé ayant, dans la mesure du possible, fourni les documents demandés par l’autorité intimée. En outre, l’ancienneté de l’infraction, qui remonte à 2008, sera également prise en compte en sa faveur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2021 précité consid. 7 ; ATA/1169/2020 précité consid. 8). Par ailleurs, si la situation économique du recourant peut certes être prise en considération dans le cadre de la fixation de l’amende, conformément à l’art. 106 al. 3 CP, il n’en demeure pas moins qu’au vu du caractère intentionnel de l’infraction, de l’absence de dénonciation spontanée et de l’importance des montants soustraits, sa situation économique, au sujet de laquelle il n’a produit aucun document probant, ne saurait contrebalancer lesdits circonstances aggravantes. Enfin, l’on ne voit pas en quoi le fait que le recourant n’ait pas déclaré les charges en lien avec les revenus non déclarés devrait être pris en compte en sa faveur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation lors de la fixation des amendes aux trois quarts des impôts soustraits, quotité apparaissant au demeurant proportionnée à l’intensité de la faute commise et aux circonstances du cas d’espèce, si bien qu’elle sera également confirmée. Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 9) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al.”

“8) En l’espèce, en fixant le montant de l’amende à 0,75 fois le montant des impôts soustraits, tant pour l’ICC que pour l’IFD, l’autorité intimée n’a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation, au regard des importants montants soustraits durant la période fiscale 2008. Le caractère intentionnel de l’infraction, commise à tout le moins par dol éventuel, ce qui n’est au demeurant pas contesté par le recourant, et l’absence de toute dénonciation spontanée doivent également être pris en considération, ces éléments pesant en sa défaveur. Il y a cependant lieu de tenir compte, à sa décharge, de la bonne collaboration du recourant durant la procédure de rappel d’impôt, l’intéressé ayant, dans la mesure du possible, fourni les documents demandés par l’autorité intimée. En outre, l’ancienneté de l’infraction, qui remonte à 2008, sera également prise en compte en sa faveur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2021 précité consid. 7 ; ATA/1169/2020 précité consid. 8). Par ailleurs, si la situation économique du recourant peut certes être prise en considération dans le cadre de la fixation de l’amende, conformément à l’art. 106 al. 3 CP, il n’en demeure pas moins qu’au vu du caractère intentionnel de l’infraction, de l’absence de dénonciation spontanée et de l’importance des montants soustraits, sa situation économique, au sujet de laquelle il n’a produit aucun document probant, ne saurait contrebalancer lesdits circonstances aggravantes. Enfin, l’on ne voit pas en quoi le fait que le recourant n’ait pas déclaré les charges en lien avec les revenus non déclarés devrait être pris en compte en sa faveur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation lors de la fixation des amendes aux trois quarts des impôts soustraits, quotité apparaissant au demeurant proportionnée à l’intensité de la faute commise et aux circonstances du cas d’espèce, si bien qu’elle sera également confirmée. Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 9) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al.”

“Im vorliegenden Fall hat der Beschuldigte darauf verzichtet, die Sanktion eigenständig anzufechten und sich vielmehr darauf beschränkt, einen sinngemässen Freispruch vom Vorwurf der groben Verletzung der Verkehrsregeln zu verlangen. In Bezug auf die Strafzumessung hat er jedoch weder Anträge gestellt noch sich mit dieser im Rahmen seiner Begründung auseinandergesetzt; abgesehen von seiner im Zusammenhang mit der Würdigung der Täterkomponenten erfolgten, unzutreffenden Behauptung, wonach der zweite Strafregistereintrag zu Unrecht erfolgt sei (vgl. oben E. 3.b/ff). Unter Verweis auf die vorstehenden Ausführungen des Bundes- gerichts erübrigt sich demnach zufolge fehlender selbstständiger Anfechtung der Sanktion eine Überprüfung der erstinstanzlichen Strafzumessung, zumal eine wesentliche Veränderung der persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Berufungsklägers seit dem Urteil des Strafgerichtspräsidiums vom 11. Juli 2023, welche allenfalls bei der Bemessung der Höhe des Tagessatzes bzw. der Verbindungsbusse von Amtes wegen zu berücksichtigen wäre (vgl. Art. 34 Abs. 2 StGB sowie Art. 106 Abs. 3 StGB), weder geltend gemacht wird noch ersichtlich ist. Im Ergebnis ist damit der Beschuldigte in Abweisung seiner Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln schuldig zu sprechen und zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 32 Tagessätzen zu jeweils CHF 110.--, bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 800.-- (bei einer Ersatzfreiheitsstrafe von acht Tagen bei schuldhaftem Nichtbezahlen der Busse) zu verurteilen.”

“L'appelant discute librement de l'appréciation des preuves, et en particulier du témoignage du cycliste. Il ne démontre toutefois pas, alors qu'il le devrait à teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, en quoi l'appréciation du premier juge serait arbitraire. Elle ne l'est d'ailleurs pas, puisque celui-ci s'est fondé sur les déclarations constantes et claires d’W.________ devant la police et aux débats, lequel n'est du reste pas partie à la procédure et n’a donc aucune raison de mentir. Le Tribunal s'est également fondé sur les déclarations fluctuantes de l'appelant, qui a cherché à minimiser sa faute et à la reporter sur le cycliste. Les arguments de l'appelant sont inconsistants. Par conséquent, la condamnation de l'appelant pour violation simple des règles de la circulation routière – soit pour n'avoir pas prêté l'attention nécessaire aux véhicules qui pouvaient survenir de sa gauche avant de s'engager dans le giratoire – doit être confirmée. 5. 5.1 L'appelant ne critique pas la quotité de l'amende infligée. Celle-ci sera néanmoins revue d'office. 5.2 Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. 5.3 Le premier juge a retenu une culpabilité moyenne et a tenu compte, à charge, des antécédents de l'appelant. A décharge, il a retenu sa bonne collaboration. Cette appréciation est adéquate et peut être approuvée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP). L'amende de 600 fr., fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de l’appelant, sanctionne correctement la faute commise et doit être confirmée. 6. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé. Les frais d’appel, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.”

“Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen (BGE 146 IV 145 E. 2.2). Die Verbindungsbusse i.S.v. Art. 42 Abs. 4 StGB darf im Grundsatz höchstens einen Fünftel bzw. 20 % der in der Summe schuldangemessenen Sanktion – bestehend aus einer bedingt ausgesprochenen Hauptstrafe kombiniert mit einer Verbindungsbusse – betragen (BGE 149 IV 321 E. 1.3.2). Da das Vorgehen des Beschuldigten trotz des geringfügigen Verschuldens nicht zu bagatellisieren ist, scheint es vorliegend angemessen, nebst der bedingten Geldstrafe eine Verbindungsbusse zu verhängen. Laut VBRS-Richtlinien beträgt diese bei Rechtsüberholen auf der Autobahn mindestens CHF 500.00, womit die vom Bundesgericht festgesetzte Grenze von 20 % jedoch überschritten würde. Da die VBRS-Richtlinien lediglich als Leitlinien dienen und für die Kammer nicht bindend sind, werden von den hiervor festgesetzten 12 Tagessätzen Geldstrafe zwei Tagessätze zu je CHF 120.00, ausmachend CHF 240.00, als Verbindungsbusse ausgesprochen. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung beträgt zwei Tage (Art. 106 Abs. 2 StGB). Für die restlichen 10 Tagessätze Geldstrafe zu je CHF”

“Die Verletzung der An- oder Abmeldepflichten im Sinne des AIG wurde von der Vorinstanz praxisgemäss mit CHF 300.‒ Busse geahndet, die im Falle schuldhafter Nichtbezahlung gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB in 3 Tage Ersatzfreiheitsstrafe umzuwandeln ist. Diese Sanktion ist nicht zu beanstanden und zweitinstanzlich gleichlautend auszusprechen.”

“Die von der Vorinstanz festgelegte Busse in der Höhe von Fr. 600.– er- scheint angemessen und ist zu bestätigen, zumal die Höhe der Busse vom Be- schuldigten auch nicht moniert wird (Urk. 83 S. 3; Urk. 125 S. 2). Gestützt auf Art. 106 Abs. 2 StGB ist für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von 6 Tagen auszufällen.”

“Damit erscheint in Würdigung sämtlicher Tat- und Täterkomponenten sowie der tat- und täterunabhängigen Strafzumessungsfaktoren als Strafe eine Busse in der Höhe von CHF 1'100.-- als angemessen. Hiervon ist die ausgestandene vorläufige Festnahme vom 3. bis zum 4. August 2017 von zwei Tagen im Umfang von CHF 100.-- pro Tag, insgesamt also im Betrag von CHF 200.--, in Abzug zu bringen (Art. 51 StGB). Zusammenfassend ist demnach der Beschuldigte der sexuellen Belästigung sowie der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig zu erklären und zu einer Busse von gesamthaft CHF 900.-- zu verurteilen. Im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von neun Tagen (Art. 106 Abs. 2 StGB). (...) Demnach wird erkannt: I. Das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 15. Januar 2019, lautend: "1. B. wird der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und verurteilt zu einer Busse von Fr. 200.--, im Falle schuldhafter Nichtbezahlung der Busse tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 2 Tagen, in Anwendung von Art. 19a Ziff. 1 BetmG sowie Art. 106 StGB.”

“Cependant, il y a lieu de le reconnaître coupable de contraventions au sens des art. 91 al. 1 let. c et 91a al. 2 LCR. Partant, ce deuxième grief de l’appelant est admis. 4. L’appelant étant reconnu coupable de contraventions au sens des art. 91 al. 1 let. c, 91a al. 2 LCR et 11 al. 1 let. d LACP il y a lieu de fixer une amende. 4.1. La Juge de police a correctement cité les dispositions légales ainsi que la jurisprudence en matière de fixation de peine (chiffre 4.2.1. du jugement attaqué). La qualification de la faute de l’appelant par la Juge de police sous le chiffre 4.2.5. du jugement querellé ne porte également pas flanc à critique. Ainsi, il peut y être renvoyé. 4.2. Au vu de la faute moyennement grave de l’appelant, une amende de CHF 1'000.- pour sanctionner les contraventions au sens des art. 91 al. 1 let. c, 91a al. 2 LCR et 11 al. 1 let. d LACP semble justifiée. En cas de non-paiement de l’amende dans le délai fixé et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 10 jours de peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP). 5. L’appelant étant condamné pour des contraventions uniquement, la question de la révocation du sursis de la peine pécuniaire de 100 jours-amende prévu par ordonnance pénale du Ministère public du 11 septembre 2018 ne se pose pas (art. 46 al. 1 CP e contrario). 6. 6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, l’appelant – qui sollicitait son acquittement – est condamné pour des infractions différentes de celles retenues par la Juge de police. En lieu et place d’une peine pécuniaire sans sursis, il est condamné au paiement d’une amende et le sursis assortissant la peine du 11 septembre 2018 n’est pas révoqué. Tout bien considéré, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant par moitié, la moitié restante étant laissée à la charge de l’Etat.”

“für die mehrfache Verletzung der Ver- kehrsregeln gemäss Art. 42 Abs. 1 SVG und Art. 33 lit. b und c VRV in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG und des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeuges gemäss Art. 29 SVG in Verbindung mit Art. 93 Abs. 2 lit. a SVG (Lärm, Manipulati- on am Endschalldämpfer; Sachverhalt vom 17. Mai 2019) ist zu bestätigen (act. E.1 E. 6.9.2). Insgesamt ist also eine Busse von CHF 1'600.00 auszuspre- chen. Diese ist zu bezahlen. Für die fragliche Busse hat das Gericht gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von min- destens einem Tag und höchstens drei Monaten festzulegen. Die Ersatzfreiheits- strafe für die schuldhafte Nichtbezahlung der Busse ist auf 14 Tage festzusetzen (vgl. act. E.1 E. 6.9.3, ferner KGer GR SK1 17 39 v.”

“der Durchsetzung der strafrechtlichen und administrativrechtlichen Sanktionsnormen (Weissenberger, a.a.O., Art. 91a N 2) dient, und auch der Tatbestand der Hinderung einer Amtshandlung das reibungslose Funktionieren der staatlichen Organe (Trechsel/Vest, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Auflage, Zürich 2018, Vor Art. 285 N 1) und die Durchsetzung der Rechtsordnung gewährleisten soll (Heimgartner, in: Basler Kommentar, 4. Auflage, Basel 2019, Vor Art. 285 StGB N 2), erscheint diese Verurteilung als einschlägig. Die vorliegend zu beurteilende Hinderung einer Amtshandlung hat der Berufungskläger noch während der entsprechenden Probezeit begangen. Vor diesem Hintergrund ist beim Berufungskläger von einer insgesamt schlechten Prognose bezüglich solcher Delikte auszugehen, weshalb das Strafgericht die Geldstrafe zu Recht unbedingt ausgesprochen hat. Schliesslich ist der Berufungskläger zu einer Busse in Höhe von CHF 1’800.– zu verurteilen. Diese ist gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB im Falle schuldhafter Nichtbezahlung in 18 Tage Ersatzfreiheitsstrafe umzuwandeln.”

“--, ist die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 30.-- festzusetzen. 10.8 Bedingter Vollzug 10.8.1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1 StGB). 10.8.2 Dem Beschuldigten kann keine ungünstige Prognose gestellt werden, die einen bedingten Strafvollzug ausschliessen würde. Er ist sozial integriert und es liegen keine Anhaltspunkte vor, die ernstlich gegen ein künftiges Wohlverhalten sprechen würden. Der bedingte Strafvollzug kann dem Beschuldigten somit gewährt werden. Aufgrund der guten Legalprognose ist die Probezeit auf zwei Jahre festzusetzen. 10.9 Verbindungsbusse 10.9.1 Nach Art. 42 Abs. 4 aStGB kann eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden. Die Verbindungsstrafe kann ohne weitere Voraussetzungen ausgesprochen werden; namentlich ist sie nicht an eine negative Legalprognose gebunden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_412/2010 vom 19. August 2010 E. 2.3). Sie trägt u.a. dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (vgl. BGE 134 IV 60 E. 7.3.1 S. 75). Darüber hinaus erhöht die Strafenkombination ganz allgemein die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart (vgl. BGE134 IV 1 E. 4.5.2). Die bedingt ausgesprochene Strafe und die Verbindungsstrafe müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein (vgl. BGE 134 IV 60 E. 7.3.3 S. 76). Nach der Praxis des Bundesgerichts rechtfertigt es der akzessorische Charakter der Verbindungsstrafe, deren Obergrenze grundsätzlich auf einen Fünftel der dem Gesamtverschulden angemessenen Strafe festzulegen (vgl.”

“Verbindungsbusse Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse (Art. 106 StGB) verbunden werden (Art. 42 Abs. 4 StGB). Im Interesse einer rechtsgleichen Behandlung und mit Blick auf die Generalprävention soll auch im Fall einer bedingten Strafe eine spürbare Sanktion verhängt werden können (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Beide Sanktionen müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein (BGE 134 IV 53 E. 5.2). Die Strafenkombination erhöht die Flexibilität des Gerichts bei der Auswahl der Strafart. Sie kommt in Betracht, wenn man dem Täter den bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe gewähren, ihm aber dennoch einen spürbaren Denkzettel verabreichen möchte. Die Strafenkombination dient hier spezialpräventiven Zwecken. Das Hauptgewicht liegt auf der bedingten Freiheitsstrafe, während der unbedingten Verbindungsbusse nur untergeordnete Bedeutung zukommt. Diese soll nicht etwa zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Sie erlaubt lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die an sich verwirkte Freiheitsstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (BGE 134 IV 1 E.”

“Um der im Strassenverkehr bekannten Schnitt- stellenproblematik gerecht zu werden, rechtfertigt sich vorliegend die Ausfällung einer zu bezahlenden Verbindungsbusse (vgl. zur Schnittstellenproblematik: BGE 134 IV 60 E. 7.3.1). Es liegt ein klassischer Fall vor, bei welchem ein Täter durch den bedingten Vollzug der Geldstrafe nicht besser fahren soll als jener, der für ei- ne geringere Verkehrsregelverletzung eine unbedingte Busse erhält. Allerdings darf die Verbindungsbusse gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht zu einer Straferhöhung führen (BGE 135 IV 188 E. 3.3). Sie erlaubt lediglich inner- halb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Sanktion, wobei die an sich verwirkte Geldstrafe und die damit verbundene Busse in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (vgl. BGE 134 IV 1 E. 4.5.2). Angesichts der finanziellen Verhältnisse und der zuvor dargelegten Strafzumessungsfaktoren erweist sich eine Busse von Fr. 800.– angemessen (Art. 42 Abs. 4 StGB in Ver- bindung mit Art. 106 StGB). Aufgrund der festgelegten Tagessatzhöhe (Fr. 400.–) - 19 - entspricht die Verbindungsbusse 2 Tagessätzen, um welche die zuvor festgesetz- te Strafe zu reduzieren ist.”

“Für die einfache Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz ist eine Busse bis CHF 10'000.00 vorgesehen (Art. 90 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB). Die Vorinstanz orientierte sich für die Höhe der von ihr ausgesprochenen Übertretungsbusse von CHF”

“Übertretungen nach Art. 19a Ziff. 1 BetmG werden mit Busse bis zu Fr. 10'000.– bestraft, sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht (Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Strafrahmen Die Übertretungsbusse für die übrigen Delikte beträgt maximal CHF 10'000.00 (Art. 90 Abs. 1 i.V.m. Art. 102 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall Wer sich bei einem Unfall pflichtwidrig verhält, wird gestützt auf Art. 92 Abs. 1 SVG mit Busse bestraft. Die Busse beträgt dabei höchstens CHF 10‘000.00 (Art. 102 Abs. 1 SVG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 StGB).”

“Übertretungsbusse Eine vorsätzliche Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung wird gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft. Die Busse beträgt maximal CHF 10'000.00 (Art. 333 i.V.m. Art. 106 StGB). Die Vorinstanz hat zutreffend ausgeführt, dass die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung und dem Gesundheitswesen und somit wichtigen Polizeigütern diente. Die einmalige Widerhandlung gegen die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr während einer Zugfahrt stellt jedoch eine vergleichsweise geringe Verletzung dieser Rechtsgüter dar. Darauf weist auch der Umstand hin, dass dieser Tatbestand im Bussenkatalog der OBV aufgeführt war. Das Verschulden ist deshalb als sehr leicht zu bezeichnen. Dem Tatverschulden ist eine Busse von CHF”

“Übertretungsbusse Eine vorsätzliche Widerhandlung gegen Massnahmen gegenüber der Bevölkerung wird gemäss Art. 83 Abs. 1 Bst. j EpG mit Busse bestraft. Die Busse beträgt maximal CHF 10'000.00 (Art. 333 i.V.m. Art. 106 StGB). Die Vorinstanz hat zutreffend ausgeführt, dass die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung und dem Gesundheitswesen und somit wichtigen Polizeigütern dient. Die (erstmalige) Widerhandlung gegen die Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr während einer Zugfahrt stellt jedoch eine vergleichsweise geringe Verletzung dieser Rechtsgüter dar. Darauf weist auch der Umstand hin, dass dieser Tatbestand im Bussenkatalog der OBV aufgeführt wird. Das Verschulden des Beschuldigten ist deshalb als sehr leicht zu bezeichnen. Dem Tatverschulden ist eine Busse in der Grössenordnung von CHF”

“Das vom Berufungskläger begangene Rechtsüberholen stellt eine einfache Verkehrsregelverletzung dar, die gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG mit Busse bestraft wird. Die Busse ist nach Art. 106 StGB in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 SVG auszusprechen. Aufgrund der Verhältnisse und des Verschuldens des Berufungsklägers besteht kein Anlass, vom praxisüblichen Betrag von CHF 250.– (Art. 36 Abs. 5 VRV, Ziff. 314 OBV) abzuweichen.”