Art. 253

“Les délits commis sur des documents protègent en premier lieu la collectivité. Les intérêts privés ne peuvent être directement lésés que si le délit vise à désavantager une personne déterminée. C'est notamment le cas lorsque le faux dans les titres poursuit un but plus large, économique, et apparaît dans ce sens comme un simple acte préparatoire d'un délit contre le patrimoine. Dans ce contexte, l'élément constitutif du faux dans les titres protège le particulier d'être trompé par des déclarations fictives ou des déclarations qualifiées d'inexactes et d'être ainsi amené à prendre des dispositions juridiques préjudiciables à ses intérêts sur cette base (ATF 148 IV 170 consid. 3.5.1). En l'occurrence, le recourant n'explique pas en quoi il serait lésé par l'éventuelle apposition d'une signature falsifiée sur l'attestation du 7 juin 2022, dès lors qu'il reconnaît lui-même que ce document reflète la réalité. Il n'explique pas davantage en quoi ses intérêts seraient directement atteints par une infraction à l'art. 253 CP, étant relevé que, ni dans sa plainte, ni dans son recours, il ne précise quel serait le titre authentique visé et que la lecture de ses écritures ne permet pas de le déduire. La qualité pour recourir, s'agissant des infractions réprimées par les art. 251 et 253 CP, doit dès lors lui être déniée. 1.3.3. L'art. 146 CP (escroquerie) est classé au nombre des infractions contre le patrimoine. En tant qu'il soutient avoir été escroqué de CHF 1'000.- par mois en lien avec une contribution au loyer excessive que la mise en cause lui aurait soutirée, le recourant est donc fondé à recourir. En revanche, il n'est pas la victime directe d'une éventuelle tromperie de l'Office des poursuites sur la réalité d'une créance à son endroit, dès lors que l'inexistence de celle-ci ne porte pas, per se, atteinte à son patrimoine, lequel n'est, cas échéant, touché que par ricochet. Sa qualité pour recourir se limite donc au premier état de fait. 1.3.4. La banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie, réprimées par l'art.”

“Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1). L'intérêt juridique doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit donc pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.2). 2.4. Les infractions de faux dans les titres (art. 251 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) protègent, en premier lieu, un bien juridique collectif, à savoir la confiance que l'on peut accorder, dans les relations juridiques, à un titre en tant que moyen de preuve (ATF 137 IV 167 consid. 2.3.1) et dans la vie des affaires, aux pièces de légitimation, certificats et attestations (ATF 95 IV 68, JdT 1969 IV 78). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3; 119 Ia 342 consid. 2b). Tel est le cas lorsque le faux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine, la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésée (ATF 119 Ia 342 consid. 2b; arrêt 6B_666/2021 du 13 janvier 2023). 2.5. Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts du Tribunal fédéral 6B_552/2022 du 16 juin 2022 consid.”

“Den Tatbestand der Erschleichung einer falschen Beurkundung im Sinne von Art. 253 Abs. 1 StGB erfüllt, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt. Die Bestimmung regelt einen Spezialfall der mittelbaren Falschbeurkundung. Die Tathandlung besteht im Bewirken einer inhaltlich unwahren Beurkundung durch Täuschung, wobei die Täuschung den Vorsatz der Urkundsperson ausschliesst. Die Täuschung braucht nicht arglistig zu sein (Urteile 7B_6/2021 vom 5. März 2024 E. 4.1.1; 6B_1028/2022 vom 15. Februar 2023 E. 3.2.1; je mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht verlangt Art. 253 Abs. 1 StGB ein Handeln mit Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (vgl. Art. 12 Abs. 2 StGB). Dass der Täter mit der Möglichkeit der Unwahrheit rechnet und eine unrichtige Beurkundung durch den Beamten in Kauf nimmt, genügt (vgl. BGE 120 IV 199 E. 4b). Eine Schädigungs- oder Vorteilsabsicht ist im Gegensatz zur Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 StGB nicht erforderlich (MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 28 zu Art. 253 StGB).”

“Den Tatbestand der Erschleichung einer falschen Beurkundung im Sinne von Art. 253 Abs. 1 StGB erfüllt, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt. Die Bestimmung regelt einen Spezialfall der mittelbaren Falschbeurkundung. Die Tathandlung besteht im Bewirken einer inhaltlich unwahren Beurkundung durch Täuschung, wobei die Täuschung den Vorsatz der Urkundsperson ausschliesst. Die Täuschung braucht nicht arglistig zu sein (Urteile 7B_6/2021 vom 5. März 2024 E. 4.1.1; 6B_1028/2022 vom 15. Februar 2023 E. 3.2.1; je mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht verlangt Art. 253 Abs. 1 StGB ein Handeln mit Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (vgl. Art. 12 Abs. 2 StGB). Dass der Täter mit der Möglichkeit der Unwahrheit rechnet und eine unrichtige Beurkundung durch den Beamten in Kauf nimmt, genügt (vgl. BGE 120 IV 199 E. 4b). Eine Schädigungs- oder Vorteilsabsicht ist im Gegensatz zur Urkundenfälschung im Sinne von Art.”

“Cela étant précisé, à la lecture de l'acte d'accusation, il apparaît que la position qui y était exprimée par le Ministère public (cf. consid. 7.4.1 supra) se rapportait essentiellement à une appréciation juridique personnelle des faits exposés par ailleurs dans l'acte d'accusation (cf. consid. 7.3 supra), appréciation juridique dont on rappelle qu'il n'est pas nécessaire, sous réserve de l'information prévue par l'art. 344 CPP, qu'elle soit rejointe par celle de l'autorité de jugement. De même, si les faits reportés dans l'acte d'accusation ne décrivent certes pas expressément l'acte de tromperie qui pouvait être reproché au recourant 2 eu égard à l'élément constitutif idoine de l'art. 253 CP ("en induisant en erreur"), il pouvait néanmoins aisément en être déduit qu'en ayant "transmis" au préposé du registre du commerce, par l'intermédiaire de la notaire, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2011, dont on a vu qu'il constituait un faux intellectuel (cf. consid. 6 supra), le recourant 2 aurait ainsi cherché à induire le préposé en erreur pour obtenir de lui qu'il l'inscrive au registre du commerce comme administrateur de A.________ SA en remplacement de C.________ et D.________. En tant que le recourant 2 se plaint également que les éléments de fait pertinents quant à l'aspect subjectif de l'infraction étaient également insuffisamment décrits dans l'acte d'accusation, il faut néanmoins également déduire dudit acte que, sur ce point, le recourant 2 était animé de la même intention que celle mise en exergue sous l'angle de l'art. 251 ch. 1 CP en ce qui concerne l'établissement du procès-verbal (cf. consid. 6.6.2 supra). Il doit en effet être compris des faits exposés que la transmission de ce procès-verbal au préposé en vue de son inscription au registre du commerce en qualité d'administrateur s'inscrivait dans la continuité des manoeuvres que le recourant 2 avait entreprises pour conserver son statut d'administrateur ainsi que les commissions qu'il percevait à ce titre.”

“Il contributo del presidente al reato consiste nel fare la dichiarazione falsa, mentre il contributo del verbalizzante consiste nel redigere il documento [DTF 120 IV 199 consid. 3d)]. Chi notifica per l’iscrizione nel registro di commercio la valida elezione di un consiglio di amministrazione pur accettando l’eventualità della nullità dell’elezione, è punibile per tentativo di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione per dolo eventuale (DTF 120 IV 199 consid. 4.).                                            3.3.                                        Il reato di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione concerne un “documento autentico” ai sensi dell’art. 110 n. 5 CP. Il documento deve quindi avere tutte le caratteristiche, sopra menzionate, di un documento ai sensi dell’art. 110 n. 4 CP, segnatamente essere destinato ed atto a provare un fatto di portata giuridica. In più lo stesso dev’essere pubblico (authentique), segnatamente deve essere emanato da un’autorità (o da un membro della stessa), da un funzionario o da un pubblico ufficiale, agenti nell’esercizio delle loro funzioni ufficiali (B. CORBOZ, op. cit., art. 253 CP n. 2 ss.).                                            3.4.                                          3.4.1.                                          Giusta l’art. 689 CO, negli affari sociali l’azionista esercita i suoi diritti nell’assemblea generale, in particolare quelli che concernono la designazione degli organi, l’approvazione della relazione sulla gestione e la deliberazione sull’impiego dell’utile. Il diritto degli azionisti di essere convocati all’assemblea (art. 699 ss. CO) e i diritti che consentono loro di richiederne la convocazione o di inserire un punto all'ordine del giorno (art. 699 e 699b CO) sono volti a garantire che l'assemblea generale abbia luogo, che gli azionisti vi partecipino e che possano prendere decisioni su questioni che li riguardano (CR-CO II – R. TRIGO TRINDADE, 2. ed., art. 689 CO n. 6).                                          L’art. 700 cpv. 1 CO, che prevede che il consiglio d’amministrazione comunichi agli azionisti la convocazione dell’assemblea generale almeno 20 giorni prima di quello fissato per l’adunanza, serve a proteggere gli azionisti, garantendo un tempo sufficiente per la preparazione dell’assemblea generale (OFK – J.”

“La cour cantonale n'a du reste pas violé le droit fédéral en estimant que les éléments constitutifs de l'infraction décrite à l'art. 253 CP étaient réalisés. C'est en particulier en vain que le recourant 2 fait valoir que le préposé disposait de toutes les informations utiles - soit notamment du procès-verbal de la précédente assemblée générale du 8 avril 2011 - pour se faire une idée précise de la situation de l'actionnariat et du litige l'opposant à C.________. Il apparaît bien plutôt que le préposé pouvait légitimement se fonder sur le procès-verbal de la dernière assemblée générale du 24 juin 2011 qui avait été dressé par un notaire et dont la teneur était claire. Comme on l'a vu (cf. consid. 7.2.3 supra), le préposé au registre du commerce peut en effet partir du principe que le contenu des déclarations et des pièces justificatives qui lui sont remises est exact. La condamnation du recourant 2 pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse doit donc également être confirmée.”

“Le comportement délictueux consiste à induire l'agent public en erreur, c'est-à-dire à le tromper, pour l'amener, de la sorte, à faire une constatation fausse ou encore à faire usage d'une constatation fausse ainsi obtenue pour tromper autrui. L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (arrêts 6B_1028/2022 du 15 février 2023 consid. 3.2.1; 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 5.1, non publié aux ATF 133 IV 286). Entre autres situations, l'infraction décrite à l'art. 253 CP peut être réalisée à la suite de l'inscription erronée d'un administrateur au registre du commerce (arrêt 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 3). Le préposé au registre du commerce peut en effet partir du principe que le contenu des déclarations et des pièces justificatives qui lui sont remises est exact; il ne doit procéder à des vérifications, avec un pouvoir d'ailleurs limité, qu'en cas de doute (ATF 123 IV 132 consid. 3b/aa; 120 IV 199 consid. 3c; arrêt 6B_1362/2020 du 20 juin 2022 consid. 17.4.1).”

“De manière générale et comme rappelé supra (cf. consid. 9.1.6), la notion d'avantage illicite est très large. Or, il est établi que le recourant a obtenu une rémunération pour le "paquet" comprenant les faux passeports et les faux permis de conduire, une telle récompense constitue un avantage illicite des plus classique. Point n'est besoin d'examiner s'il poursuivait également un avantage illicite en voulant s'assurer de maintenir les affaires avec ses clients russes. Il ressort également que le recourant a agi dans le dessein illicite de permettre à ses clients de passer sous le radar - grâce à leur fausse identité - et de pouvoir ainsi tromper la banque sur l'identité réelle des ayants droit économiques des relations bancaires qu'ils ont ouvertes par la suite et se soustraire au contrôle des autorités migratoires et de poursuite pénale. La Cour d'appel a ainsi estimé, à juste titre, que l'art. 252 CP ne s'appliquait pas en l'espèce et qu'il convenait d'examiner les faits sous l'angle de l'art. 251 CP, sachant que l'art. 253 CP primait l'art. 251CP en tant que lex specialis. Certes, comme le souligne le recourant, une partie de la doctrine considère que lorsque le document est un certificat et qu'il permet d'améliorer la situation de l'auteur ou celle d'autrui, l'art. 252 CP prime l'art. 253 CP et s'applique à l'intéressé puni en tant qu'auteur médiat de l'infraction (cf. notamment, DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 48 ad art. 252 CP). Cela étant, en l'espèce, il est plus cohérent de retenir l'art. 253 CP, au regard du dessein spécial qui est donné et du fait que des fonctionnaires ont été induits en erreur, ce qui implique une atteinte plus importante. Partant, la Cour d'appel n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 253 CP cum art. 255 CP. En outre, les faits ne sont pas prescrits.”

“Il ressort également que le recourant a agi dans le dessein illicite de permettre à ses clients de passer sous le radar - grâce à leur fausse identité - et de pouvoir ainsi tromper la banque sur l'identité réelle des ayants droit économiques des relations bancaires qu'ils ont ouvertes par la suite et se soustraire au contrôle des autorités migratoires et de poursuite pénale. La Cour d'appel a ainsi estimé, à juste titre, que l'art. 252 CP ne s'appliquait pas en l'espèce et qu'il convenait d'examiner les faits sous l'angle de l'art. 251 CP, sachant que l'art. 253 CP primait l'art. 251CP en tant que lex specialis. Certes, comme le souligne le recourant, une partie de la doctrine considère que lorsque le document est un certificat et qu'il permet d'améliorer la situation de l'auteur ou celle d'autrui, l'art. 252 CP prime l'art. 253 CP et s'applique à l'intéressé puni en tant qu'auteur médiat de l'infraction (cf. notamment, DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 48 ad art. 252 CP). Cela étant, en l'espèce, il est plus cohérent de retenir l'art. 253 CP, au regard du dessein spécial qui est donné et du fait que des fonctionnaires ont été induits en erreur, ce qui implique une atteinte plus importante. Partant, la Cour d'appel n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 253 CP cum art. 255 CP. En outre, les faits ne sont pas prescrits.”

“Selon l'art. 253 CP, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie; celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d'auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2).”

“Im Rahmen eines am 10. Juli 2013 durchgeführten und öffentlich beurkundeten Kapitalschnitts wurde das gesamte Aktienkapital der G.________ AG auf null herabgesetzt und gleichzeitig durch eine Kapitalerhöhung auf den bisherigen Wert von Fr. 200 Mio. (à 40'000'000 Inhaberaktien mit Nominalwert von je Fr. 5.--) erhöht. H.________ liberierte die Kapitalerhöhung wiederum anlässlich der auf die ausserordentliche Generalversammlung folgenden Verwaltungsratssitzung verrechnungsweise mit seiner Kaufpreisforderung aus dem Verkauf der I.________-Aktien. Abermals wurden diese Entwicklungen im Handelsregister eingetragen. Im 1. und 4. Teil der Anklageschrift werden diese Vorgänge A.________, der seine Auftraggeber hinsichtlich der geplanten Kapitalerhöhung in umfassender und massgeblicher Weise beraten und die Einbringung der Aktien in die G.________ AG formell nicht als Sacheinlage verfolgt hat (u.a. durch Entwurf der für die Kapitalerhöhung notwendigen Dokumente), als Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 Abs. 1 StGB) sowie als Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 StGB) zur Last gelegt. Gemäss Anklage seien die Kaufpreisforderungen in beiden Fällen simuliert gewesen und seien durch die Verrechnungsliberierungen die qualifizierten Anforderungen der Sacheinlage bzw. eventualiter der Sachübernahme hinsichtlich Transparenz und Wertnachweis (aArt. 628 Abs. 1 und 2 OR, Art. 635 Ziff. 1 i.V.m. Art. 635a OR) nicht eingehalten bzw. umgangen worden. A.b. Weitere Vorwürfe der Urkundenfälschung sowie solche der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe (Art. 152 StGB) und der Vorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 StGB) im 2. und 3. Teil der Anklageschrift stehen im Zusammenhang mit den vorgenannten Ereignissen. Im Frühjahr 2012 brachte A.________ die ihm als Vergütung sowie gestützt auf einen unterzeichneten Übertragungsauftrag zugeteilten 300'000 G.________-Aktien in die J.________ AG ein. Dort wurden sie anlässlich der Verwaltungsratssitzung vom 26. September 2012 auf seinen Antrag zum Nennwert von insgesamt Fr.”

“Sachverhalt A. Die Staatsanwaltschaft Graubünden führt unter den Verfahrensnummern VV.2014.2741 und VV.2018.1381 Strafuntersuchungen. Untersuchungsgegen- stand bilden etliche Sachverhaltsvorwürfe gegen unterschiedliche Personen. B. Am 26. Februar 2024 erliess die Staatsanwaltschaft Graubünden (fortan: Staatsanwaltschaft) in den obgenannten Verfahren zwei Teileinstellungsverfügun- gen. Beide wurden am 29. Februar 2024 mitgeteilt. In der die Strafuntersuchung VV.2014.2741 betreffenden Teileinstellungsverfügung ordnete die Staatsanwalt- schaft was folgt an: 1. Das Strafverfahren gegen A. wegen Erschleichung einer fal- schen Beurkundung gemäss Art. 253 Abs. 1 StGB, unwahren Anga- ben gegenüber Handelsregisterbehörden gemäss Art. 153 StGB sowie Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte gemäss Art. 169 Abs. 2 StGB (Dossier 3) wird eingestellt. 2. Das Strafverfahren gegen A. wegen versuchten Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB (Dossier 10) wird eingestellt. Die weiteren Vorwürfe gemäss Dossier 10 bleiben von dieser Verfügung unberührt. 3. Das Strafverfahren gegen A. wegen mehrfacher Sachbeschädi gung gemäss Art. 144 Abs. 1 StGB (Dossier 12) wird eingestellt. 4. Das Strafverfahren gegen A. wegen Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1 StGB (Dossier 16) wird eingestellt. Die weiteren Vorwürfe gemäss Dossier 16 bleiben von dieser Verfügung unberührt. 5. Die übrigen Vorwürfe gegen den Beschuldigten bleiben von dieser Verfügung unberührt; das Strafverfahren wird separat weitergeführt. 6. Die in diesem Zusammenhang aufgelaufenen Verfahrenskosten von CHF 600.00 werden der beschuldigten Person auferlegt.”

“Der Gebrauch einer gemäss Art. 253 Abs. 1 StGB erschlichenen falschen Urkunde durch denjenigen, der sie erschlichen hat, ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung straflose Nachtat und als solche nicht selbständig strafbar (BGE 100 IV 238 E. 5; vgl. dazu Urteil 6P.239/2006 und 6S.558/2006 vom 21. März 2007 E. 5.3.2; MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 253 StGB; MANUEL INDERBITZIN, in: StGB Annotierter Kommentar, Damian K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 9 zu Art. 253 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, § 37 Rz. 23).”

“253 CP, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, ou celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, celui qui obtient frauduleusement des papiers d’identité sous un nom d’emprunt commet l’infraction définie à l’art. 253 CP (ATF 101 IV 306, JdT 1976 IV 143). Le fonctionnaire est induit en erreur lorsqu’il est convaincu, à tort, que la constatation qu’il fait est véridique. La personne qui établit le titre doit être habilitée à le faire en vertu de ses fonctions (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 253 CP et les références citées). L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 253 CP). 4.3 En l’espèce, en 2014, l’appelant a utilisé les faux documents obtenus au Portugal au mois de novembre 2013, soit le faux passeport et la fausse carte d’identité établis au nom de T.________ et sur lesquels étaient apposés sa photographie, pour se faire engager à l’Auberge de l’I.________, où il a ensuite travaillé jusqu’en 2018. Il a admis que sa situation d’employé s’était ainsi améliorée. Ce faisant, il a fait usage, pour tromper autrui, dans le dessein d’améliorer sa situation, de faux documents d’identité, de sorte que l’art. 252 CP s’applique. Sur la base de ces documents, l’appelant a par ailleurs induit en erreur un fonctionnaire et obtenu un permis de séjour (B) en tant que (faux) ressortissant européen. Il a ainsi obtenu un titre authentique sur la base de faux documents, comportement constitutif, selon la jurisprudence susmentionnée (cf.”

“Die Vorinstanz musste sich im Lichte der vorerwähnten Rechtsprechung nicht zu den Motiven des Beschwerdeführers 1 äussern, da Art. 253 StGB kein Handeln in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht voraussetzt. Der Beschwerdeführer 1 wusste gemäss den willkürfreien und damit verbindlichen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, dass die C1.________ AG an der von ihm angegebenen Adresse über keine Büroräumlichkeiten verfügte. Die Vorinstanz bejahte daher zu Recht auch den subjektiven Tatbestand von Art. 253 Abs. 1 StGB. Die Kritik des Beschwerdeführers 1 am vorinstanzlichen Schuldspruch wegen Erschleichung einer falschen Beurkundung ist unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist.”

“________ wie folgt in Erscheinung getreten: - 2001 Freiheitsstrafe von vier Monaten wegen Diebstahls und Sachbeschädigung; - 2004 Freiheitsstrafe von zwei Monaten wegen Drohung; - 2004 Freiheitsstrafe von 18 Monaten wegen zahlreicher, teils schwerwiegender Verstösse gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung, als Gesamtstrafe zur vorgenannten Verurteilung; - 2015 bis 2017 mehrere Bussen wegen wiederholter Verstösse gegen das Personenbeförderungsgesetz; - 2019 Geldstrafe von 240 Tagessätzen à Fr. 30.-- wegen mehrfachen Betrugs; - 2019 Busse von Fr. 700.-- wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren; - 2020 Freiheitsstrafe von acht Monaten wegen mehrfacher Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB) und Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB) sowie Erlass eines strafbewehrten Tätigkeitsverbots (vgl. E. 1.3 oben; wirksam bis 8. November 2023; Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB); - 2022 Busse von Fr. 400.-- wegen Zechprellerei und eines geringfügigen Vermögensdelikts; - 2021 bis 2023 zahlreiche weitere Bussenverfügungen wegen diverser Übertretungen sowie eingeleitete Ermittlungen und Strafverfahren im Zusammenhang mit fortgesetzter "Konkursreiterei", insbesondere wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB), Betrügerischem Konkurs, Pfändungsbetrug (Art. 163 Ziff. 1 StGB), Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung (Art. 164 Ziff. 1 StGB), Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB), Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB) und Missachtung des auferlegten Tätigkeitsverbots (Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB).”

“1 StGB erfüllt, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt. Die Bestimmung regelt einen Spezialfall der mittelbaren Falschbeurkundung. Die Tathandlung besteht im Bewirken einer inhaltlich unwahren Beurkundung durch Täuschung, wobei die Täuschung den Vorsatz der Urkundsperson ausschliesst. Die Täuschung braucht nicht arglistig zu sein (Urteile 7B_6/2021 vom 5. März 2024 E. 4.1.1; 6B_1028/2022 vom 15. Februar 2023 E. 3.2.1; je mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht verlangt Art. 253 Abs. 1 StGB ein Handeln mit Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (vgl. Art. 12 Abs. 2 StGB). Dass der Täter mit der Möglichkeit der Unwahrheit rechnet und eine unrichtige Beurkundung durch den Beamten in Kauf nimmt, genügt (vgl. BGE 120 IV 199 E. 4b). Eine Schädigungs- oder Vorteilsabsicht ist im Gegensatz zur Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 StGB nicht erforderlich (MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 28 zu Art. 253 StGB).”

“Der Erschleichung einer falschen Beurkundung nach Art. 253 StGB macht sich strafbar, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt (Abs. 1), oder wer eine so erschlichene Urkunde gebraucht, um einen andern über die darin beurkundete Tatsache zu täuschen (Abs. 2). Die Bestimmung regelt einen Spezialfall der mittelbaren Falschbeurkundung (BGE 144 IV 13 E. 2.2.2). Die Tathandlung besteht im Bewirken einer inhaltlich unwahren Beurkundung durch Täuschung, wobei die Täuschung den Vorsatz der Urkundsperson ausschliesst. Die Täuschung braucht nicht arglistig zu sein (Urteile 7B_6/2021 und 7B_7/2021 vom 5. März 2024 E. 4.1.1; 6B_1028/2022 vom 15. Februar 2023 E. 3.2.1). Der Handelsregisterführer darf von der inhaltlichen Richtigkeit der ihm eingereichten Erklärungen und Belege ausgehen und hat nur im Zweifelsfall eine beschränkte Nachprüfungspflicht (BGE 123 IV 132 E. 3b/aa; 120 IV 199 E.”

“Le comportement délictueux consiste à induire l'agent public en erreur, c'est-à-dire à le tromper, pour l'amener, de la sorte, à faire une constatation fausse ou encore à faire usage d'une constatation fausse ainsi obtenue pour tromper autrui. L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (arrêts 6B_1028/2022 du 15 février 2023 consid. 3.2.1; 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 5.1, non publié aux ATF 133 IV 286). Entre autres situations, l'infraction décrite à l'art. 253 CP peut être réalisée à la suite de l'inscription erronée d'un administrateur au registre du commerce (arrêt 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 3). Le préposé au registre du commerce peut en effet partir du principe que le contenu des déclarations et des pièces justificatives qui lui sont remises est exact; il ne doit procéder à des vérifications, avec un pouvoir d'ailleurs limité, qu'en cas de doute (ATF 123 IV 132 consid. 3b/aa; 120 IV 199 consid. 3c; arrêt 6B_1362/2020 du 20 juin 2022 consid. 17.4.1).”

“Il contributo del presidente al reato consiste nel fare la dichiarazione falsa, mentre il contributo del verbalizzante consiste nel redigere il documento [DTF 120 IV 199 consid. 3d)]. Chi notifica per l’iscrizione nel registro di commercio la valida elezione di un consiglio di amministrazione pur accettando l’eventualità della nullità dell’elezione, è punibile per tentativo di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione per dolo eventuale (DTF 120 IV 199 consid. 4.).                                            3.3.                                        Il reato di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione concerne un “documento autentico” ai sensi dell’art. 110 n. 5 CP. Il documento deve quindi avere tutte le caratteristiche, sopra menzionate, di un documento ai sensi dell’art. 110 n. 4 CP, segnatamente essere destinato ed atto a provare un fatto di portata giuridica. In più lo stesso dev’essere pubblico (authentique), segnatamente deve essere emanato da un’autorità (o da un membro della stessa), da un funzionario o da un pubblico ufficiale, agenti nell’esercizio delle loro funzioni ufficiali (B. CORBOZ, op. cit., art. 253 CP n. 2 ss.).                                            3.4.                                          3.4.1.                                          Giusta l’art. 689 CO, negli affari sociali l’azionista esercita i suoi diritti nell’assemblea generale, in particolare quelli che concernono la designazione degli organi, l’approvazione della relazione sulla gestione e la deliberazione sull’impiego dell’utile. Il diritto degli azionisti di essere convocati all’assemblea (art. 699 ss. CO) e i diritti che consentono loro di richiederne la convocazione o di inserire un punto all'ordine del giorno (art. 699 e 699b CO) sono volti a garantire che l'assemblea generale abbia luogo, che gli azionisti vi partecipino e che possano prendere decisioni su questioni che li riguardano (CR-CO II – R. TRIGO TRINDADE, 2. ed., art. 689 CO n. 6).                                          L’art. 700 cpv. 1 CO, che prevede che il consiglio d’amministrazione comunichi agli azionisti la convocazione dell’assemblea generale almeno 20 giorni prima di quello fissato per l’adunanza, serve a proteggere gli azionisti, garantendo un tempo sufficiente per la preparazione dell’assemblea generale (OFK – J.”

“In Dossier 3 untersuchte die Staatsanwaltschaft die gegenüber dem Be- schwerdeführer erhobenen Vorwürfe, er solle versucht haben, eine falsche Beur- kundung zu erschleichen (Art. 253 StGB), indem er unwahre Angaben gegenüber dem Handelsregister gemacht (Art. 153 StGB) sowie über mit Beschlag belegte Vermögenswerte (Art. 169 StGB) verfügt habe. Mit Strafanzeige des Grundbuch- amtes und Handelsregisters Graubünden sei dem Beschwerdeführer vorgeworfen worden, er habe als Präsident des Verwaltungsrates der zu gründenden B. wahrheitswidrig bestätigt, dass das Aktienkapital mittels Sacheinlage von Grunds- tücken (vollständig) liberiert worden sei (act. B.1, E. 2.1). Dies sei aktenkundig. Indessen sei die freie Verfügbarkeit von Sacheinlagen primär oder zumindest auch durch den/die beurkundende/n Notar/in zu prüfen. Deshalb könne von einem juris- tischen Laien nicht erwartet werden, dass eine allfällige juristische Fehlerhaftigkeit (konkret: die Pfandaufteilung im Sacheinlagevertrag) hätte erkannt werden können und gar müssen. Komme hinzu, dass der fragliche Sacheinlagevertrag nicht vom Beschwerdeführer erstellt worden sei und auch nicht habe nachgewiesen werden können, dass er den vorbereitenden Juristen oder der beurkundenden Notarin spezifische Anweisungen dazu erteil habe.”

“Indessen sei die freie Verfügbarkeit von Sacheinlagen primär oder zumindest auch durch den/die beurkundende/n Notar/in zu prüfen. Deshalb könne von einem juris- tischen Laien nicht erwartet werden, dass eine allfällige juristische Fehlerhaftigkeit (konkret: die Pfandaufteilung im Sacheinlagevertrag) hätte erkannt werden können und gar müssen. Komme hinzu, dass der fragliche Sacheinlagevertrag nicht vom Beschwerdeführer erstellt worden sei und auch nicht habe nachgewiesen werden können, dass er den vorbereitenden Juristen oder der beurkundenden Notarin spezifische Anweisungen dazu erteil habe. Es könne nicht auf eine vorsatzgetra- gene Täuschung der kantonalen Handelsregisterbehörde oder der beurkundenden Notarin durch den Beschwerdeführer ausgegangen werden, zumal der Ableh- nungsgrund seitens des Grundbuchamtes ein Mangel am Sacheinlagevertrag ge- wesen sei und die vorgemerkte Verfügungsbeschränkung auf dem Grundstück C. von der beurkundenden Notarin nicht erkannt worden sei, obschon dies ein wesentlicher Teil ihrer beurkundungsrechtlichen Prüfungsobliegenheit gewe- sen wäre. Ein Tatverdacht bezogen auf Art. 253 StGB, der eine Anklage rechtfer- tigen würde, könne nicht erhärtet werden. Hinsichtlich des Vorwurfs von Art. 169 StGB durch die Anmeldung im Tagesregister vom 2012 sei zwischenzeitlich die Verfolgungsverjährung eingetreten. Gleiches gelte für den Vorwurf der unwah- ren Angaben gegenüber den Handelsregisterbehörden gemäss Art. 153 StGB, durch die Anmeldung vom 16. März 2012, welche am 2012 beim Grund- buchinspektorat und Handelsregister eingegangen sei. Gleichwohl auferlegte die Staatsanwaltschaft dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 426 Abs. 2 StPO die mit dem Dossier 3 zusammenhängenden aufgelaufenen Kosten in Höhe von CHF”

“Sodann ist in tatsächlicher Hinsicht Folgendes erstellt: Der Beschwerdeführer 1 legte diese inhaltlich unwahren Dokumente dem Notar AS.________ vor. Dadurch erwirkte er die amtliche Beglaubigung des Verwaltungsratsprotokolls vom 16. Dezember 2009 und gestützt auf diese öffentliche Urkunde die Eintragung im Handelsregister der Tatsache, dass das Aktienkapital der C.D.________ AG in der Höhe von Fr. 13,5 Mio. vollständig liberiert war. Der Notar AS.________ wusste nicht, dass der Zeichnungsschein und die Zwischenbilanz inhaltlich unwahr waren. Der Beschwerdeführer 1 täuschte sowohl ihn als auch die Mitarbeitenden des Handelsregisteramts über den Bestand der zur Verrechnung gebrachten Darlehensforderung. Damit erfüllte er den objektiven Tatbestand von Art. 253 Abs. 1 StGB. Hinsichtlich des subjektiven Tatbestands, welcher in der Beschwerde nicht explizit bestreitet wird (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG), ist auf die vorinstanzlichen Ausführungen zu verweisen.”

“Weshalb es sich entgegen der dargelegten Rechtsprechung (vgl. oben E. 11.3.3) vorliegend bei der Handelsregisteranmeldung/-eintragung lediglich um einen späteren Gebrauch und somit um eine straflose Nachtat handeln soll, ist - entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers 1 - nicht ersichtlich. In der von ihm zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. oben E. 11.3.2) wurde zwar festgehalten, dass der Gebrauch einer gemäss Art. 253 Abs. 1 StGB erschlichenen falschen Urkunde durch denjenigen, der sie erschlichen hat, eine straflose Nachtat darstellt. Indessen wurde in der späteren Rechtsprechung des Bundesgerichts klargestellt, dass kein blosser "Gebrauch" einer zuerst erschlichenen Urkunde vorliegt, wenn der Täter - wie vorliegend - diese Urkunde in der Folge einer anderen Urkundsperson zur Täuschung vorlegt und von dieser erneut eine Urkunde erschleicht (vgl. oben E. 11.3.3). Auf diese Rechtsprechung geht der Beschwerdeführer 1 in seiner Beschwerde nicht ein. Dass die Voraussetzungen für eine Praxisänderung vorliegen würden (vgl. BGE 149 II 381 E. 7.3.1; 149 V 177 E. 4.5), macht er weder geltend noch ist dies ersichtlich. An der erst vor kurzem bestätigten Rechtsprechung des Bundesgerichts ist festzuhalten. Sachverhaltskomplex M.________”

“Den Tatbestand der Erschleichung einer falschen Beurkundung im Sinne von Art. 253 Abs. 1 StGB erfüllt, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt. Die Bestimmung regelt einen Spezialfall der mittelbaren Falschbeurkundung. Die Tathandlung besteht im Bewirken einer inhaltlich unwahren Beurkundung durch Täuschung, wobei die Täuschung den Vorsatz der Urkundsperson ausschliesst. Die Täuschung braucht nicht arglistig zu sein (Urteile 7B_6/2021 vom 5. März 2024 E. 4.1.1; 6B_1028/2022 vom 15. Februar 2023 E. 3.2.1; je mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht verlangt Art. 253 Abs. 1 StGB ein Handeln mit Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (vgl. Art. 12 Abs. 2 StGB). Dass der Täter mit der Möglichkeit der Unwahrheit rechnet und eine unrichtige Beurkundung durch den Beamten in Kauf nimmt, genügt (vgl. BGE 120 IV 199 E. 4b). Eine Schädigungs- oder Vorteilsabsicht ist im Gegensatz zur Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 StGB nicht erforderlich (MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 28 zu Art. 253 StGB).”

“Der Gebrauch einer gemäss Art. 253 Abs. 1 StGB erschlichenen falschen Urkunde durch denjenigen, der sie erschlichen hat, ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung straflose Nachtat und als solche nicht selbständig strafbar (BGE 100 IV 238 E. 5; vgl. dazu Urteil 6P.239/2006 und 6S.558/2006 vom 21. März 2007 E. 5.3.2; MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 253 StGB; MANUEL INDERBITZIN, in: StGB Annotierter Kommentar, Damian K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 9 zu Art. 253 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, § 37 Rz. 23).”

“Die Vorinstanz musste sich im Lichte der vorerwähnten Rechtsprechung nicht zu den Motiven des Beschwerdeführers 1 äussern, da Art. 253 StGB kein Handeln in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht voraussetzt. Der Beschwerdeführer 1 wusste gemäss den willkürfreien und damit verbindlichen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, dass die C1.________ AG an der von ihm angegebenen Adresse über keine Büroräumlichkeiten verfügte. Die Vorinstanz bejahte daher zu Recht auch den subjektiven Tatbestand von Art. 253 Abs. 1 StGB. Die Kritik des Beschwerdeführers 1 am vorinstanzlichen Schuldspruch wegen Erschleichung einer falschen Beurkundung ist unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist.”

“________ wie folgt in Erscheinung getreten: - 2001 Freiheitsstrafe von vier Monaten wegen Diebstahls und Sachbeschädigung; - 2004 Freiheitsstrafe von zwei Monaten wegen Drohung; - 2004 Freiheitsstrafe von 18 Monaten wegen zahlreicher, teils schwerwiegender Verstösse gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung, als Gesamtstrafe zur vorgenannten Verurteilung; - 2015 bis 2017 mehrere Bussen wegen wiederholter Verstösse gegen das Personenbeförderungsgesetz; - 2019 Geldstrafe von 240 Tagessätzen à Fr. 30.-- wegen mehrfachen Betrugs; - 2019 Busse von Fr. 700.-- wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren; - 2020 Freiheitsstrafe von acht Monaten wegen mehrfacher Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB) und Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB) sowie Erlass eines strafbewehrten Tätigkeitsverbots (vgl. E. 1.3 oben; wirksam bis 8. November 2023; Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB); - 2022 Busse von Fr. 400.-- wegen Zechprellerei und eines geringfügigen Vermögensdelikts; - 2021 bis 2023 zahlreiche weitere Bussenverfügungen wegen diverser Übertretungen sowie eingeleitete Ermittlungen und Strafverfahren im Zusammenhang mit fortgesetzter "Konkursreiterei", insbesondere wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB), Betrügerischem Konkurs, Pfändungsbetrug (Art. 163 Ziff. 1 StGB), Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung (Art. 164 Ziff. 1 StGB), Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB), Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB) und Missachtung des auferlegten Tätigkeitsverbots (Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB).”

“Im später, d.h. nach BGE 100 IV 238 ergangenen unpublizierten Urteil 6S.632/1999 vom 24. August 2001 hielt das Bundesgericht fest, indem der (damalige) Beschwerdeführer die von ihm hergestellte unwahre Urkunde zunächst dem Notariat und in der Folge dem Handelsregisteramt vorgelegt habe, habe er sie nicht lediglich im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 2 (a) StGB "gebraucht" (E. 2c). Weil der (damalige) Beschwerdeführer dem Handelsregisterbeamten unter anderem durch Vorlage von inhaltlich unwahren Dokumenten wahrheitswidrig angegeben habe, das Aktienkapital sei auch im Umfang der beschlossenen Erhöhung voll liberiert, habe er den Tatbestand der Erschleichung einer falschen Beurkundung im Sinne von Art. 253 Abs. 1 StGB erfüllt. Diese Handlung sei nicht bloss eine straflose Nachtat zum vorangegangenen Verhalten, sondern eine eigenständige Straftat (E. 2d/aa). Der (damalige) Beschwerdeführer habe mit seiner Handlungsweise nicht nur Gebrauch gemacht von der zuerst erschlichenen Urkunde, sondern er habe nochmals eine Urkundsperson, nämlich den Handelsregisterführer, getäuscht und von dieser erneut eine Urkunde erschlichen. Mit dem wiederum unwahre Angaben enthaltenden Anmeldeformular ans Handelsregister und den weiteren - nebst der zunächst erschlichenen Urkunde - beigelegten Urkunden sei eine eigenständige Täuschung des Handelsregisterführers erwirkt worden (E. 2d/aa mit Verweis auf E. 2b/aa). Weder die Falschbeurkundung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 aStGB durch Erstellen inhaltlich unwahrer Dokumente noch die Erschleichung einer falschen Beurkundung im Sinne von Art. 253 Abs. 1 StGB durch das amtliche "Beglaubigen lassen" beim Notariat seien als blosse straflose Vortat zur anschliessenden Erschleichung einer falschen Beurkundung durch Anmeldung der Aktienkapitalerhöhung beim Handelsregisteramt zu qualifizieren.”

“betreffend den betriebssicheren Zustand der Fahrzeuge arglistig in die Irre geführten, Käufer respektive zum Schaden der die lnstandstellungsarbeiten und Vorführungen ihrer Fahrzeuge in Auftrag gebenden Halter. Bei dieser Delinquenz sei A. von den Beschuldigten (beides Fahrzeughändler) C., ev. auch D., unterstützt worden. Diese hätten, wo nötig, fiktive TCS-Mitgliedschaften abgeschlossen, weil bei TCS-Prüfstellen nur eingelöste Fahrzeuge von TCS-Mitgliedern geprüft werden dürften. Dabei hätten sie sich auch zunutze gemacht, dass ältere Fahrzeuge im Kanton Zürich schon vor bestandener MFK-Prüfung eingelöst werden könnten. Die Strafverfolgungsbehörden untersuchten in diesem Zusammenhang namentlich die Delikte des (mehrfachen) des Sich-bestechen-Lassens respektive der Bestechung (Art. 322ter f. StGB), der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 StGB) respektive der Anstiftung dazu (Art. 24 StGB) sowie des mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Ziff. 2 StGB) zum Nachteil gutgläubiger Fahrzeugkäufer resp. Halter wie auch der Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) und des Erschleichens einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB). B. Die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (nachfolgend «StA II/ZH») führte aufgrund einer anonymen Meldung vom 15. Februar 2021 die Strafuntersuchung A-6/20212/10026034. Zur anonymen Meldung ist folgendes bekannt (act. 1.2 Amtsbericht vom 27. September 2024): «Der vertrauliche Hinweis, dass über die Mobiltelefonnummer +41[…] mit einem Mann Kontakt aufgenommen werden könne, welcher im Kanton Zürich immatrikulierten Fahrzeugen eine amtlich gültige Motorfahrzeugkontrolle (MFK) bescheinige, ohne dass dabei die betref—fenden Fahrzeuge tatsächlich einer Prüfung vorgeführt werden müssten, und die MFK dabei einerseits im amtlichen Fahrzeugausweis eingetragen, anderseits aber auch im System des Strassenverkehrsamtes Zürich vermerkt werde, ging bei der Kantonspolizei Zürich am Montag, 15. Februar 2021, 16:30 Uhr ein. Der obgenannte vertrauliche Hinweis wurde durch eine vertrauliche Quelle, welche aufgrund damaliger Erfahrung, sich stets als zuverlässig erwiesen hat, einem Quellenführer der Kantonspolizei Zürich, Fahndungsabteilung telefonisch übermittelt.”

“253 CP, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, ou celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, celui qui obtient frauduleusement des papiers d’identité sous un nom d’emprunt commet l’infraction définie à l’art. 253 CP (ATF 101 IV 306, JdT 1976 IV 143). Le fonctionnaire est induit en erreur lorsqu’il est convaincu, à tort, que la constatation qu’il fait est véridique. La personne qui établit le titre doit être habilitée à le faire en vertu de ses fonctions (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 253 CP et les références citées). L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 253 CP). 4.3 En l’espèce, en 2014, l’appelant a utilisé les faux documents obtenus au Portugal au mois de novembre 2013, soit le faux passeport et la fausse carte d’identité établis au nom de T.________ et sur lesquels étaient apposés sa photographie, pour se faire engager à l’Auberge de l’I.________, où il a ensuite travaillé jusqu’en 2018. Il a admis que sa situation d’employé s’était ainsi améliorée. Ce faisant, il a fait usage, pour tromper autrui, dans le dessein d’améliorer sa situation, de faux documents d’identité, de sorte que l’art. 252 CP s’applique. Sur la base de ces documents, l’appelant a par ailleurs induit en erreur un fonctionnaire et obtenu un permis de séjour (B) en tant que (faux) ressortissant européen. Il a ainsi obtenu un titre authentique sur la base de faux documents, comportement constitutif, selon la jurisprudence susmentionnée (cf.”

“Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur ait agi sans but raisonnable ou dans le seul but de nuire à autrui (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_44/2022 précité ; TF 6B_966/2021 précité). Conformément à l'art. 255 CP, l'art. 252 CP est aussi applicable aux titres étrangers. 4.2.2 Aux termes de l’art. 253 CP, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, ou celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, celui qui obtient frauduleusement des papiers d’identité sous un nom d’emprunt commet l’infraction définie à l’art. 253 CP (ATF 101 IV 306, JdT 1976 IV 143). Le fonctionnaire est induit en erreur lorsqu’il est convaincu, à tort, que la constatation qu’il fait est véridique. La personne qui établit le titre doit être habilitée à le faire en vertu de ses fonctions (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 253 CP et les références citées). L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 253 CP). 4.3 En l’espèce, en 2014, l’appelant a utilisé les faux documents obtenus au Portugal au mois de novembre 2013, soit le faux passeport et la fausse carte d’identité établis au nom de T.________ et sur lesquels étaient apposés sa photographie, pour se faire engager à l’Auberge de l’I.________, où il a ensuite travaillé jusqu’en 2018. Il a admis que sa situation d’employé s’était ainsi améliorée. Ce faisant, il a fait usage, pour tromper autrui, dans le dessein d’améliorer sa situation, de faux documents d’identité, de sorte que l’art.”

“Il ricorrente è stato riconosciuto autore colpevole pure di ripetuto conseguimento fraudolento di una falsa attestazione giusta l'art. 253 CP per avere, agendo in correità con F.________, inoltrato o fatto inoltrare l'iscrizione di F.________ quale amministratrice unica rispettivamente gerente di 11 società in urto agli art. 718 rispettivamente 814 CO, ben sapendo che ella risiedeva in realtà all'estero, e indotto i funzionari dell'Ufficio del registro di commercio di Biasca e Coira ad attestare in documenti pubblici, contrariamente alla verità, un fatto d'importanza giuridica. È stato inoltre ritenuto autore colpevole di ripetuto inganno nei confronti dell'autorità ai sensi dell'art. 118 LStrI (RS 142.20) per avere, sempre in correità con F.________, inoltrato all'Ufficio della migrazione una richiesta di permesso B in favore di quest'ultima fornendo dati falsi e ottenuto in tal modo il rilascio del permesso per F.________. La CARP ha osservato che F.________ ha riconosciuto di aver funto da organo di paglia di diverse società con sede in Svizzera e di aver sempre risieduto in Italia nel periodo determinante. Si è assunta da subito le sue responsabilità con dichiarazioni chiare, costanti e lineari, e confortate sia dagli elementi oggettivi agli atti sia inizialmente dallo stesso ricorrente.”

“Der Gebrauch einer gemäss Art. 253 Abs. 1 StGB erschlichenen falschen Urkunde durch denjenigen, der sie erschlichen hat, ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung straflose Nachtat und als solche nicht selbständig strafbar (BGE 100 IV 238 E. 5; vgl. dazu Urteil 6P.239/2006 und 6S.558/2006 vom 21. März 2007 E. 5.3.2; MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 253 StGB; MANUEL INDERBITZIN, in: StGB Annotierter Kommentar, Damian K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 9 zu Art. 253 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, § 37 Rz. 23).”

“betreffend den betriebssicheren Zustand der Fahrzeuge arglistig in die Irre geführten, Käufer respektive zum Schaden der die lnstandstellungsarbeiten und Vorführungen ihrer Fahrzeuge in Auftrag gebenden Halter. Bei dieser Delinquenz sei A. von den Beschuldigten (beides Fahrzeughändler) C., ev. auch D., unterstützt worden. Diese hätten, wo nötig, fiktive TCS-Mitgliedschaften abgeschlossen, weil bei TCS-Prüfstellen nur eingelöste Fahrzeuge von TCS-Mitgliedern geprüft werden dürften. Dabei hätten sie sich auch zunutze gemacht, dass ältere Fahrzeuge im Kanton Zürich schon vor bestandener MFK-Prüfung eingelöst werden könnten. Die Strafverfolgungsbehörden untersuchten in diesem Zusammenhang namentlich die Delikte des (mehrfachen) des Sich-bestechen-Lassens respektive der Bestechung (Art. 322ter f. StGB), der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 StGB) respektive der Anstiftung dazu (Art. 24 StGB) sowie des mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Ziff. 2 StGB) zum Nachteil gutgläubiger Fahrzeugkäufer resp. Halter wie auch der Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) und des Erschleichens einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB). B. Die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (nachfolgend «StA II/ZH») führte aufgrund einer anonymen Meldung vom 15. Februar 2021 die Strafuntersuchung A-6/20212/10026034. Zur anonymen Meldung ist folgendes bekannt (act. 1.2 Amtsbericht vom 27. September 2024): «Der vertrauliche Hinweis, dass über die Mobiltelefonnummer +41[…] mit einem Mann Kontakt aufgenommen werden könne, welcher im Kanton Zürich immatrikulierten Fahrzeugen eine amtlich gültige Motorfahrzeugkontrolle (MFK) bescheinige, ohne dass dabei die betref—fenden Fahrzeuge tatsächlich einer Prüfung vorgeführt werden müssten, und die MFK dabei einerseits im amtlichen Fahrzeugausweis eingetragen, anderseits aber auch im System des Strassenverkehrsamtes Zürich vermerkt werde, ging bei der Kantonspolizei Zürich am Montag, 15. Februar 2021, 16:30 Uhr ein. Der obgenannte vertrauliche Hinweis wurde durch eine vertrauliche Quelle, welche aufgrund damaliger Erfahrung, sich stets als zuverlässig erwiesen hat, einem Quellenführer der Kantonspolizei Zürich, Fahndungsabteilung telefonisch übermittelt.”

“In Dossier 3 untersuchte die Staatsanwaltschaft die gegenüber dem Be- schwerdeführer erhobenen Vorwürfe, er solle versucht haben, eine falsche Beur- kundung zu erschleichen (Art. 253 StGB), indem er unwahre Angaben gegenüber dem Handelsregister gemacht (Art. 153 StGB) sowie über mit Beschlag belegte Vermögenswerte (Art. 169 StGB) verfügt habe. Mit Strafanzeige des Grundbuch- amtes und Handelsregisters Graubünden sei dem Beschwerdeführer vorgeworfen worden, er habe als Präsident des Verwaltungsrates der zu gründenden B. wahrheitswidrig bestätigt, dass das Aktienkapital mittels Sacheinlage von Grunds- tücken (vollständig) liberiert worden sei (act. B.1, E. 2.1). Dies sei aktenkundig. Indessen sei die freie Verfügbarkeit von Sacheinlagen primär oder zumindest auch durch den/die beurkundende/n Notar/in zu prüfen. Deshalb könne von einem juris- tischen Laien nicht erwartet werden, dass eine allfällige juristische Fehlerhaftigkeit (konkret: die Pfandaufteilung im Sacheinlagevertrag) hätte erkannt werden können und gar müssen. Komme hinzu, dass der fragliche Sacheinlagevertrag nicht vom Beschwerdeführer erstellt worden sei und auch nicht habe nachgewiesen werden können, dass er den vorbereitenden Juristen oder der beurkundenden Notarin spezifische Anweisungen dazu erteil habe.”

“Gemäss Art. 153 StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer eine Handelsregisterbehörde zu einer unwahren Eintra- gung veranlasst oder ihr eine eintragungspflichtige Tatsache verschweigt. Nach Art. 169 StGB wird bestraft, wer eigenmächtig zum Schaden der Gläubiger über einen Vermögenswert verfügt, der amtlich gepfändet oder mit Arrest belegt ist, in einem Betreibungs-, Konkurs- oder Retentionsverfahren amtlich aufgezeichnet ist oder zu einem Liquidationsvergleich abgetretenen Vermögen gehört oder einen solchen Vermögenswert beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Gemäss Art. 253 StGB wird bestraft, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beur- kundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglau- bigt, wer eine so erschlichene Urkunde gebraucht, um einen andern über die darin beurkundete Tatsache zu täuschen. Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht (Art. 12 Abs. 1 StGB). Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen aus- führt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2 StGB).”

“Indessen sei die freie Verfügbarkeit von Sacheinlagen primär oder zumindest auch durch den/die beurkundende/n Notar/in zu prüfen. Deshalb könne von einem juris- tischen Laien nicht erwartet werden, dass eine allfällige juristische Fehlerhaftigkeit (konkret: die Pfandaufteilung im Sacheinlagevertrag) hätte erkannt werden können und gar müssen. Komme hinzu, dass der fragliche Sacheinlagevertrag nicht vom Beschwerdeführer erstellt worden sei und auch nicht habe nachgewiesen werden können, dass er den vorbereitenden Juristen oder der beurkundenden Notarin spezifische Anweisungen dazu erteil habe. Es könne nicht auf eine vorsatzgetra- gene Täuschung der kantonalen Handelsregisterbehörde oder der beurkundenden Notarin durch den Beschwerdeführer ausgegangen werden, zumal der Ableh- nungsgrund seitens des Grundbuchamtes ein Mangel am Sacheinlagevertrag ge- wesen sei und die vorgemerkte Verfügungsbeschränkung auf dem Grundstück C. von der beurkundenden Notarin nicht erkannt worden sei, obschon dies ein wesentlicher Teil ihrer beurkundungsrechtlichen Prüfungsobliegenheit gewe- sen wäre. Ein Tatverdacht bezogen auf Art. 253 StGB, der eine Anklage rechtfer- tigen würde, könne nicht erhärtet werden. Hinsichtlich des Vorwurfs von Art. 169 StGB durch die Anmeldung im Tagesregister vom 2012 sei zwischenzeitlich die Verfolgungsverjährung eingetreten. Gleiches gelte für den Vorwurf der unwah- ren Angaben gegenüber den Handelsregisterbehörden gemäss Art. 153 StGB, durch die Anmeldung vom 16. März 2012, welche am 2012 beim Grund- buchinspektorat und Handelsregister eingegangen sei. Gleichwohl auferlegte die Staatsanwaltschaft dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 426 Abs. 2 StPO die mit dem Dossier 3 zusammenhängenden aufgelaufenen Kosten in Höhe von CHF”

“Cela étant précisé, à la lecture de l'acte d'accusation, il apparaît que la position qui y était exprimée par le Ministère public (cf. consid. 7.4.1 supra) se rapportait essentiellement à une appréciation juridique personnelle des faits exposés par ailleurs dans l'acte d'accusation (cf. consid. 7.3 supra), appréciation juridique dont on rappelle qu'il n'est pas nécessaire, sous réserve de l'information prévue par l'art. 344 CPP, qu'elle soit rejointe par celle de l'autorité de jugement. De même, si les faits reportés dans l'acte d'accusation ne décrivent certes pas expressément l'acte de tromperie qui pouvait être reproché au recourant 2 eu égard à l'élément constitutif idoine de l'art. 253 CP ("en induisant en erreur"), il pouvait néanmoins aisément en être déduit qu'en ayant "transmis" au préposé du registre du commerce, par l'intermédiaire de la notaire, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2011, dont on a vu qu'il constituait un faux intellectuel (cf. consid. 6 supra), le recourant 2 aurait ainsi cherché à induire le préposé en erreur pour obtenir de lui qu'il l'inscrive au registre du commerce comme administrateur de A.________ SA en remplacement de C.________ et D.________. En tant que le recourant 2 se plaint également que les éléments de fait pertinents quant à l'aspect subjectif de l'infraction étaient également insuffisamment décrits dans l'acte d'accusation, il faut néanmoins également déduire dudit acte que, sur ce point, le recourant 2 était animé de la même intention que celle mise en exergue sous l'angle de l'art. 251 ch. 1 CP en ce qui concerne l'établissement du procès-verbal (cf. consid. 6.6.2 supra). Il doit en effet être compris des faits exposés que la transmission de ce procès-verbal au préposé en vue de son inscription au registre du commerce en qualité d'administrateur s'inscrivait dans la continuité des manoeuvres que le recourant 2 avait entreprises pour conserver son statut d'administrateur ainsi que les commissions qu'il percevait à ce titre.”