Art. 29

“L'auteur doit avoir adopté volontairement un comportement qui, considéré objectivement, doit être qualifié de fautif, en fonction des circonstances dont il avait connaissance ou acceptait l'éventualité; il faut encore que ce comportement, de manière prévisible pour lui, ait causé le surendettement ou aggravé cette situation (Corboz, op. cit., Vol. I, n° 58 ad art. 165). En résumé, il faut que l'auteur ait connu le risque d'insolvabilité et qu'il l'ait pris consciemment ou qu'il en ait nié l'existence d'une façon irresponsable (ATF 115 38 consid. 2). En règle générale, celui qui, notamment, ne suit pas les conseils donnés par des tiers compétents, consent des dépenses en disproportion avec ses moyens et ses revenus, ou poursuit l'exploitation sans se soucier d'une situation obérée connue, agit avec une légèreté coupable, surtout si les carences se cumulent. Si l'acte intervient dans la gestion d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à la personne physique qui a agi pour elle aux conditions de l'art. 29 CP, soit en tant qu'organe d'une personne morale, respectivement membre d'un tel organe, ou en tant que collaborateur muni d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (Corboz, op.cit., Vol. I, n° 14 ad art. 165). L'art. 165 CP peut entrer en concours réel, voire idéal, avec l'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP), dans la mesure où le bien juridique protégé n’est pas le même et que dans le cas de l'art. 158 CP, la gestion déloyale crée un dommage, alors que la gestion fautive cause ou aggrave l’insolvabilité ou le surendettement (CR CP-II-Jeanneret/Hari, n° 58 ad art. 165). 2.1.3. L'art. 251 ch. 1 aCP punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.”

“Ces documents, couplés aux explications du prénommé, démontrent en outre qu'il était directement impliqué dans la gestion de la société, qu'il dirigeait au quotidien, prenant lui-même les décisions qui s'imposaient face aux problèmes financiers et opérationnels. Il n'apparaît pas que la mise en cause ait, dans ce cadre, joué un quelconque rôle décisionnel ou contribué à la marche des affaires de la société. Dans ces circonstances, le Ministère public pouvait valablement considérer que la mise en cause n'avait pas elle-même utilisé les cotisations salariales à d'autres fins que celle de les reverser à la recourante et qu'elle ignorait même jusqu'à l'existence de ces cotisations salariales impayées. Bien qu'organe formel de la société, aucun élément ne permet de retenir ou même de soupçonner qu'elle avait personnellement connaissance des éléments constitutifs de l'art. 87 al. 4 LAVS, ni qu'elle avait voulu – ne serait-ce que par dol éventuel – leur réalisation. L'infraction a été commise par son mari, qui occupait seul, dans les faits, le rôle d'organe dirigeant de la société et qui a seul réalisé l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs (au sens de l'art. 29 CP et/ou 6 al. 1 DPA), ce qui a du reste conduit à sa condamnation. Enfin, les développements de la recourante sur le devoir de diligence incombant à tout organe, même à l'homme de paille au rôle purement passif, peuvent certes jouer un rôle dans l'appréciation de la notion de négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS (réparation du dommage par l'employeur, subsidiairement ses organes ; voir par ex. ATAS/394/2018 du 9 mai 2018). Cet argument est toutefois dénué de pertinence en droit pénal, matière qui reste dominée par le principe de culpabilité individuelle, qui suppose que l'auteur remplisse lui-même les conditions objectives et subjectives – ici : l'intention et non la simple négligence – de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 précité consid. 5a). Si ce principe connaît certaines exceptions, notamment à l'art. 6 al. 2 et 3 DPA, la recourante ne prétend toutefois pas que les conditions en seraient ici remplies, ce qui supposerait d'abord que la mise en cause puisse être qualifiée de supérieure hiérarchique de son époux (cf.”

“Diese Aussagen des Gesuchsgegners und von B.________ stimmen mit dem Handelsregisterauszug vom 19. August 2021 überein, wonach der Gesuchsgegner am .________ 2020 als Geschäftsführer und Gesellschafter aus der C.________ GmbH ausgeschieden war. Die nach dem Urteilsdatum vorgebrachten Aussagen des Gesuchsgegners und B.________ sind daher als neue Beweismittel i.S.v. Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu werten, die belegen, dass der Gesuchsgegner zum relevanten Zeitpunkt nicht Geschäftsführer der C.________ GmbH war. Nach der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann zusätzlich auch der zum Zeitpunkt des Urteils bereits existierende Handelsregisterauszug als neues Beweismittel betrachtet werden, da dieser bei der Ausfällung des Strafbefehls vom 26. März 2021 nachweislich nicht berücksichtigt wurde. Pflichten, welche eine Gesellschaft treffen und deren Verletzung eine Strafbarkeit begründet oder erhöht – wie diejenige nach behördlicher Aufforderung ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder abzugeben – werden nach Art. 29 StGB denjenigen natürlichen Personen zugerechnet, die für die Gesellschaft handeln (Jung/Kunz/Bärtschi, Gesellschaftsrecht, 3. Aufl. 2021, S. 283). Mit anderen Worten erfolgt eine Zurechnung der die Gesellschaft treffende Pflicht, die ungültigen oder entzogenen Ausweise oder Kontrollschilder abzugeben, an den Geschäftsführer. Geschäftsführer der C.________ GmbH im Tatzeitpunkt war gemäss den oben genannten Beweismitteln jedoch nicht der Gesuchsgegner, sondern B.________. Der Gesuchsgegner konnte somit nicht Tatsubjekt i.S.v. Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG gewesen sein, weshalb der objektive Tatbestand von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG entfällt. Diese Tatsache und die sie nachweisenden hiervor genannten Beweismittel sind somit geeignet, einen Freispruch herbeizuführen.”

“52 CP repose sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis une infraction, et partant un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité. L'ordonnance de non-entrée en matière fondée sur cette norme respecte, en l'absence de prononcé d'une condamnation, la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, il se justifie, au vu de l'acte illicite commis par l'auteur, de lui imputer les frais de la cause (ATF 144 IV 202 précité, consid. 2.3). 2.3. À la lumière de ces principes, l'on relève que, dans la configuration d'une non-entrée en matière rendue en application de l'art. 52 CP, le même acte illicite fonde aussi bien la responsabilité pénale de l'auteur (dont la culpabilité est jugée peu importante) que l'imputation des frais à ce dernier, au sens de l'art. 426 al. 2 CPP. Il convient donc d'examiner si la prévenue a pu éventuellement commettre l'acte illicite pour lequel sa culpabilité a été retenue, ce que l'intéressée conteste. 2.3.1. Le Ministère public estime que l'ouverture de l'établissement de change litigieux entre le 16 mars et le 15 avril 2020 est imputable (art. 29 CP) à la recourante. Les éléments figurant au dossier ne permettent toutefois pas d'étayer cette appréciation. En effet, la prévenue n'est pas habilitée à engager B______ SA, selon les données inscrites au Registre du commerce. De plus, sa fonction, soit celle de ______ (______) - l'allégué correspondant n'étant infirmé par aucun élément objectif -, ne paraît pas d'emblée lui conférer de pouvoirs décisionnels. Quant au constat de la police selon lequel l'intéressée serait la "représentante légale de l'enseigne", il semble résulter, en l'absence de recherches effectuées par les agents, des explications de cette dernière. Or, à bien comprendre la recourante, son époux, absent durant la période pénale, lui aurait conféré, temporairement, certains pouvoirs de représentation, dont les décisions relatives à l'ouverture des établissements de la société ne faisaient pas partie. Le choix d'ouvrir le bureau de change litigieux aurait donc été effectué par seul son mari puis, exécuté par un membre du personnel (autre qu'elle-même).”

“Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3). L'art. 29 CP, tout comme l'art. 6 al. 1 DPA, qui est son pendant en droit pénal administratif, ne modifient pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (pour l'art. 29 CP : L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP] ; pour l'art. 6 al. 1 DPA : A. GARBARSKI / A. MACALUSO, La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 2008 833 ss, p. 835). 2.2.3. Le Tribunal fédéral a eu à connaître d'une affaire de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) – disposition similaire à l'art. 87 al. 4 LAVS, dont elle se distingue toutefois en ce que le travailleur doit en outre avoir subi un dommage (G. WEISSBRODT, op. cit., p. 424 s.) – dans laquelle la prévenue, unique associée gérante de l'entreprise, avait été qualifiée de "femme de paille", puisqu'elle œuvrait en réalité comme secrétaire-réceptionniste alors que la société était véritablement dirigée par d'autres. Appelé à examiner si une omission pouvait lui être reprochée dans ce cadre, le Tribunal fédéral a considéré que, pour qu'un dirigeant puisse être considéré comme (co)auteur d'une infraction intentionnelle, il fallait qu'il en ait effectivement connu et voulu (au moins par dol éventuel) les faits constitutifs.”

“4 LAVS punit d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde, celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres créances. 2.2.1. Les infractions définies à l'art. 87 LAVS sont des infractions intentionnelles, qui peuvent également être commises par dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_662/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1.3 ; G. WEISSBRODT, Les dispositions pénales LAVS, in Rémy Wyler [éd.], Panorama III en droit du travail, 2017, 407 ss, p. 411). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'accommode du résultat au cas où celui-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). 2.2.2. L'art. 79 al. 1 LPGA – applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS – dispose que la partie générale du CP ainsi que l'art. 6 DPA sont applicables. Selon l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit notamment en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). Selon l'art. 6 DPA, lorsqu'une infraction est commise notamment dans la gestion d'une personne morale, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al.”

“Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3). L'art. 29 CP, tout comme l'art. 6 al. 1 DPA, qui est son pendant en droit pénal administratif, ne modifient pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (pour l'art. 29 CP : L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP] ; pour l'art. 6 al. 1 DPA : A. GARBARSKI / A. MACALUSO, La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 2008 833 ss, p. 835). 2.2.3. Le Tribunal fédéral a eu à connaître d'une affaire de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) – disposition similaire à l'art. 87 al. 4 LAVS, dont elle se distingue toutefois en ce que le travailleur doit en outre avoir subi un dommage (G. WEISSBRODT, op. cit., p. 424 s.) – dans laquelle la prévenue, unique associée gérante de l'entreprise, avait été qualifiée de "femme de paille", puisqu'elle œuvrait en réalité comme secrétaire-réceptionniste alors que la société était véritablement dirigée par d'autres. Appelé à examiner si une omission pouvait lui être reprochée dans ce cadre, le Tribunal fédéral a considéré que, pour qu'un dirigeant puisse être considéré comme (co)auteur d'une infraction intentionnelle, il fallait qu'il en ait effectivement connu et voulu (au moins par dol éventuel) les faits constitutifs.”

“Die unpräzise Funktion erweist sich auch im Zusammenhang mit dem Tatbestand der Unterlassung der Buchführung gemäss Art. 166 StGB als pro- blematisch. Denn es handelt sich dabei um ein echtes Sonderdelikt, weil nur der buchführungspflichtige Schuldner tatbestandmässig handeln kann (BSK StGB- Hagenstein, Art. 166 N 3). Konkret kann Täter ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein. Ob eine Person Organ ist, bestimmt sich nach Zivilrecht (BSK StGB-Hagenstein, Art. 166 N 5).”

“d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”

“Band: Delikte gegen das Vermögen [...], 1990, nos 15-16 ad art. 172 CP). Le législateur a profité de la révision pour faire taire toute controverse, insérant une règle quasi identique dans la partie générale du Code pénal, soit l'art. 29 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (arrêt 6B_66/2008 du 9 mai 2008 consid. 7.4). Celle-ci trace le cercle limité des personnes physiques auxquelles l'on peut reprocher d'avoir enfreint un devoir particulier incombant à la personne morale - ici en vertu de la LBA - (CONRAD HARI, op. cit., p. 368; ACKERMANN/ZEHNDER, Praxistaugliche Dogmatik und Beweisanforderungen, in forumpoenale 2014 p. 48, ces deux auteurs n'excluant pas que la pratique ou la doctrine "construise" l'imputation d'une autre manière). Il s'agit des membres d'un organe (let. a), des associés (let. b), des collaborateurs dotés d'un pouvoir de décision indépendant (let.”

“Lohnabzüge Die rechtliche Würdigung der Vorinstanz betreffend Anklageziffer VII. ist zutref- fend. Es kann vollumfänglich auf die entsprechenden Erwägungen verwiesen werden, denen auch bezüglich der Frage nach der Verjährung und der für eine Bestrafung notwendigen Durchführung eines Mahnverfahrens beizupflichten ist (Urk. 55 S. 98 f.; Art. 82 Abs. 4 StPO). Der Beschuldigte ist daher schuldig zu sprechen des Vergehens gegen das Bun- degesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbindung mit Art. 29 StGB und des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. IV. Fazit Schuldpunkt Zusammenfassend ergeben sich aus den vorstehenden Erwägungen unter II. und III. folgende Schuld- und Freisprüche: Der Beschuldigte ist schuldig: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der Geschädigten I._____, K._____, O._____, R._____, AD._____ und AF._____, − der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 StGB, − der Ausübung einer Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG, - 78 - − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinter- lassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbin- dung mit Art. 29 StGB, − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. Der Beschuldigte ist nicht schuldig und freizusprechen von den Vorwürfen: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der weiteren Geschädigten gemäss An- hang A zur Anklageschrift der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zü- rich vom 14.”

“Lohnabzüge Die rechtliche Würdigung der Vorinstanz betreffend Anklageziffer VII. ist zutref- fend. Es kann vollumfänglich auf die entsprechenden Erwägungen verwiesen werden, denen auch bezüglich der Frage nach der Verjährung und der für eine Bestrafung notwendigen Durchführung eines Mahnverfahrens beizupflichten ist (Urk. 55 S. 98 f.; Art. 82 Abs. 4 StPO). Der Beschuldigte ist daher schuldig zu sprechen des Vergehens gegen das Bun- degesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbindung mit Art. 29 StGB und des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. IV. Fazit Schuldpunkt Zusammenfassend ergeben sich aus den vorstehenden Erwägungen unter II. und III. folgende Schuld- und Freisprüche: Der Beschuldigte ist schuldig: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der Geschädigten I._____, K._____, O._____, R._____, AD._____ und AF._____, − der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 StGB, − der Ausübung einer Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG, - 78 - − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinter- lassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbin- dung mit Art. 29 StGB, − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. Der Beschuldigte ist nicht schuldig und freizusprechen von den Vorwürfen: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art.”

“Eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person, der Gesellschaft oder der Einzelfirma obliegt, wird einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese als Mitarbeiter mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen in seinem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person, einer Gesellschaft oder einer Einzelfirma handelt (Art. 29 lit. c StGB). Sind Vermögenswerte einer juristischen Person nach Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB anvertraut, so erlaubt es Art. 29 StGB, die innerhalb der Gesellschaft verantwortliche natürliche Person zu bestrafen, welche die Vermögenswerte vereinbarungs- bzw. zweckwidrig verwendet (vgl. betreffend Art. 29 lit. a StGB: Urteil 6B_1443/2021 vom 13. Februar 2023 E. 1.1.2 mit Hinweisen).”

“Se rend coupable d'abus de confiance quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). D'un point de vue subjectif, l'intention doit porter sur l'appartenance à autrui des valeurs sur le plan économique et sur l'utilisation illicite de celles-ci. Le dol éventuel suffit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 46 ad art. 138). 4.3. Selon l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit notamment en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP ne modifie pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP]). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 CP permet de punir l'organe qui en a disposé à d'autres fins (arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1). 4.4. En l'espèce, au moment où les avoirs ont été confiés à E______ SA – le 16 janvier 2020 –, et lorsqu'elle s'est engagée à les restituer – convention du 2 juillet 2020 –, seul B______ était administrateur de la société en question.”

“Il n'y a ainsi pas de valeur confiée lorsqu'une partie à un contrat reçoit de l'argent pour son propre compte, en contrepartie d'une prestation qu'elle doit elle-même fournir (ATF 133 IV 21 consid. 7.2 p. 30 s, arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2009 du 17 juillet 2009). Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259 ; 121 IV 23 consid. 1c p. 25 ; 119 IV 127 consid. 2 p. 128). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 CP permet de punir l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1). Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé à l'art. 138 CP, la disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 consid. 5 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.1). 3.2.2. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid.”

“Veruntreuung Zusammengefasst hat die Vorinstanz in ihrer rechtlichen Würdigung die Veruntreuung zu Recht bejaht. Sie hat zunächst zutreffend erwogen, dass die auf den Bankkonti deponierten Kundengelder (Bankguthaben) der E.________ AG (Bank) bzw. dem in einem arbeitsvertraglichen Verhältnis in verantwortlicher Stellung (Leiter U.________(Abteilung) und AN.________ (Stellung in der Bank)) zur E.________ AG (Bank) stehenden Beschuldigten anvertraut waren und er somit als Täter i.S.v. Art. 29 StGB infrage kommt; die Vorinstanz schloss dabei zu Recht aus, dass Q.________ ihre Gelder direkt und persönlich ihrem Bankkundenberater anvertrauen wollte, sondern ihr Vermögen weiterhin von der Bank verwaltet werden sollte. Dies ergibt sich insbesondere – wie bereits ausgeführt – daraus, dass sie bei der Verschiebung in einen Tresor von einer höheren Rendite ausging als wenn sie die Gelder auf ihrem Konto belassen hätte. Den Aussagen von Q.________ ist sodann zu entnehmen, dass sie davon ausging, der Beschuldigte werde ihr Geld nach den Barbezügen in einen Tresor der E.________ AG (Bank) legen und dieses werde ihr ständig zur Verfügung gehalten. Damit änderte sich einzig der Ort des Geldes, nicht jedoch die Eigentumsverhältnisse. Wie beim Kontoguthaben war somit in vorliegender Konstellation auch nach der Übertragung des Geldes in den Tresor nach wie vor die Bank als Eigentümerin des abgehobenen Geldes und die Kundin insofern als Gläubigerin der Bank (die insofern gegenüber der Bank eine Forderung hatte) zu betrachten (vgl.”

“29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit notamment en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP ne modifie pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP]). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 CP permet de punir l'organe qui en a disposé à d'autres fins (arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1). 4.4. En l'espèce, au moment où les avoirs ont été confiés à E______ SA – le 16 janvier 2020 –, et lorsqu'elle s'est engagée à les restituer – convention du 2 juillet 2020 –, seul B______ était administrateur de la société en question. Les mis en cause n'en sont devenus administrateurs que postérieurement, soit les 6 juillet et 11 septembre 2020. La recourante – dont B______ est l'unique administrateur – a réclamé le montant litigieux le 25 août 2021. Or, entretemps, des différends sont apparus avec le prénommé, de sorte qu'au moment de la demande, les mis en cause ont émis des doutes sur la légitimité de la créance. En effet, au vu des circonstances décrites par le mis en cause lors de son audition à la police, confirmées s'agissant des désaccords par le courrier du 2 août 2021, et des doutes évoqués au cours des procédures civiles, on ne peut en l'état retenir que les incertitudes des mis en cause seraient feintes.”

“a et d), respectivement au collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), les actes pénalement répréhensibles qu'il a commis en agissant au nom de celle-ci. 3.6.1. En l'espèce, la recourante a confié des titres – qui semblent être dématérialisés – à E______ LTD. À teneur de l'accord les liant, celle-ci était tenue de conserver lesdits titres, ne pouvant les transférer/vendre à des tiers qu'avec l'accord de celle-là. Les allégués de la recourante selon lesquels E______ LTD aurait transmis, puis nanti, ses titres en faveur de G______ LTD (aux Bahamas), laquelle les aurait, à son tour, remis à la banque H______ (à Genève), sont vraisemblables, à ce stade. En effet, les titres déposés sur les comptes détenus par ces sociétés (no 3______ pour la recourante, "Porfolio 2______" pour E______ LTD et n° 4______ pour G______ LTD) sont identiques, en partie à tout le moins. À en croire la banque H______, ces titres ont ensuite été déposés auprès de L______ (à M______). Le 20 décembre 2021, C______, administrateur et directeur général de E______ LTD (art. 29 CP), a ordonné la vente de valeurs qui pourraient bien être celles de la recourante, pour rembourser une dette de la société. Cet ordre a été exécuté par G______ LTD, qui l'a, semble-t-il, répercuté à la banque H______, laquelle l'a, censément, transmis à L______. Il n'est pas exclu que les opérations susmentionnées (transfert, nantissement et vente des titres) aient été accomplies à l'insu de la recourante, en l'état des éléments recueillis. Si cela s'avérait, C______ pourrait alors avoir commis un acte d'abus de confiance, en vendant ces titres à tout le moins – opération apte à priver la recourante de la propriété sur ceux-ci, et non seulement de ses droits de possesseur (conséquence des transfert et nantissement allégués) –. Cette potentielle infraction s'est déroulée en deux temps : le prénommé a, tout d’abord, donné l’ordre de vendre les valeurs (Vollendung), puis cet ordre a été exécuté (Beendigung). C______ ne dément pas les allégués de la recourante selon lesquels il aurait très bien pu se trouver à Genève lorsqu'il avait donné les instructions litigieuses, se contentant d'affirmer qu'un tel élément ne résulterait pas du dossier.”

“29 CP et les références citées). 4.3.3 En l’occurrence, il ressort de l'état de fait et des pièces au dossier que c'est bien le prévenu personnellement qui était titulaire du badge permettant de prélever du carburant, la question de la cession du badge à L._______ Sàrl ayant justement été à l'origine d'un conflit entre la plaignante et le prévenu (cf. P. 61). Quoiqu'il en soit, l'appelant ne peut pas se cacher derrière une absence de responsabilité pénale objective des organes dès lors qu'il était personnellement titulaire du badge avant de l'avoir cédé, et qu'il a lui-même mis le badge à disposition des employés chauffeurs. En sa qualité d'organe de la société à laquelle il a cédé le badge, il doit être tenu responsable pénalement des agissements de ses employés dès lors qu'il a mis à leur disposition le badge litigieux et qu’il a permis à ses chauffeurs de continuer à prélever de l'essence, alors qu'il savait que la société était insolvable. L’appelant a ainsi agi en tant qu'organe de la société et l'art. 29 CP le rend punissable, contrairement à ce qu'il soutient. La condamnation pour abus d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit doit dès lors être confirmée. 5. 5.1 L’appelant conteste l’infraction d'appropriation illégitime en relation avec les faits mentionnés au consid. 2.5 du jugement entrepris. S’il admet qu'il entreposait, à bien plaire, des choses mobilières dans les locaux de L._______ Sàrl, il relève que le bon pour accord (P. 5/4, dossier C) en vue d'évacuer le matériel se trouvant encore dans les locaux de ladite société a été signé par B.X.________, qui doit dès lors être considérée comme l'auteure de l'infraction d'appropriation illégitime. 5.2 5.2.1 Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch.”

“1 ; TF 6B_600/2019 du 10 septembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; TF 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.2.1). Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; TF 6B_417/2019 précité consid. 3.1 ; TF 6B_1269/2017 précité consid. 3.1). 2.1.2.4 Aux termes de l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). 2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que le 15 mars 1995, l’intimé X.________ a créé la société J.________ dont il était l’unique associé gérant avec signature individuelle (P.4/2 ; PV aud. 1, R. 4). Cette société avait pour but toute activité liée à l’installation de chauffage et de sanitaires et service d’entretien d’immeubles (P.”

“Mit der Benachrichtigung des Gerichts darf hingegen nicht zugewartet werden, wenn die ergriffenen Sanierungsmassnahmen den Unternehmenszusammenbruch le- diglich hinauszögern würden; auch dürfen die Befriedigungschancen der Gesell- schaftsgläubiger durch den Aufschub nicht zusätzlich gefährdet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1104/2022 vom 19. April 2023 E. 1.1.1). Darüber hinaus ist im Hinblick auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 165 StGB zudem eine Vermögenseinbusse im Sinne einer Gläubigerschädigung erforderlich (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1; 6B_748/2017 vom 30. Mai 2018 E. 3.2.2; 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1). Zwischen der Bankrotthandlung im Sinne von Art. 165 StGB und der Vermögenseinbusse muss dabei ein Kausalzusammenhang bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 5.3; 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1 m.w.H.). Ebenso ist die Eröffnung des Konkurses objektive Strafbarkeits- - 25 - bedingung und Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_775/2020 vom 23. November 2020 E. 3.1). Schliesslich setzt der subjektive Tatbestand von Art. 165 StGB Vorsatz oder Eventualvorsatz hin- sichtlich der Bankrotthandlung voraus; in Bezug auf die Vermögenseinbusse ge- nügt hingegen grobe Fahrlässigkeit (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.). 3.2.Mit der Vorinstanz ist zunächst festzuhalten, dass der Beschuldigten als einzelzeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats zweifellos Organstel- lung bei der C._____ AG zukam, weshalb sie gestützt auf Art. 29 lit. a StGB der Strafbarkeit nach Art. 165 StGB unterliegt, auch wenn die als Tatbestandsmerk- mal ausgestaltete Schuldnereigenschaft nicht auf sie persönlich, sondern die Ge- sellschaft zutrifft (Urk. 69 S. 44). 3.3.Ebenso kann an dieser Stelle konstatiert werden, dass mit der Konkurser- öffnung vom 10. Oktober 2017 über die C._____ AG die im Misswirtschaftstatbe- stand aufgeführte objektive Strafbarkeitsbedingung gegeben ist (vgl.”

“Mit der Benachrichtigung des Gerichts darf hingegen nicht zugewartet werden, wenn die ergriffenen Sanierungsmassnahmen den Unternehmenszusammenbruch le- diglich hinauszögern würden; auch dürfen die Befriedigungschancen der Gesell- schaftsgläubiger durch den Aufschub nicht zusätzlich gefährdet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1104/2022 vom 19. April 2023 E. 1.1.1). Darüber hinaus ist im Hinblick auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 165 StGB zudem eine Vermögenseinbusse im Sinne einer Gläubigerschädigung erforderlich (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1; 6B_748/2017 vom 30. Mai 2018 E. 3.2.2; 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1). Zwischen der Bankrotthandlung im Sinne von Art. 165 StGB und der Vermögenseinbusse muss dabei ein Kausalzusammenhang bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 5.3; 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1 m.w.H.). Ebenso ist die Eröffnung des Konkurses objektive Strafbarkeits- bedingung und Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_775/2020 vom 23. November 2020 E. 3.1). Schliesslich setzt der subjektive Tatbestand von Art. 165 StGB Vorsatz oder Eventualvorsatz hin- sichtlich der Bankrotthandlung voraus; in Bezug auf die Vermögenseinbusse ge- nügt hingegen grobe Fahrlässigkeit (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.). - 25 - 3.2.Mit der Vorinstanz ist zunächst festzuhalten, dass dem Beschuldigten als einzelzeichnungsberechtigter Präsident des Verwaltungsrats zweifellos Organstel- lung bei der C._____ AG zukam, weshalb er gestützt auf Art. 29 lit. a StGB der Strafbarkeit nach Art. 165 StGB unterliegt, auch wenn die als Tatbestandsmerk- mal ausgestaltete Schuldnereigenschaft nicht auf ihn persönlich, sondern auf die Gesellschaft zutrifft (Urk. 74 S. 45). 3.3.Ebenso kann an dieser Stelle konstatiert werden, dass mit der Konkurser- öffnung vom 10. Oktober 2017 über die C._____ AG die im Misswirtschaftstatbe- stand aufgeführte objektive Strafbarkeitsbedingung gegeben ist (vgl.”

“Aus dem Handelsregisterauszug geht hervor, dass der Beschuldigte ab dem 23. Juni 2015 als alleiniger Gesellschafter die Zeichnungsberechtigung als Geschäftsführer der H._____ Taxi & H._____ Garage GmbH innehatte (Urk. D4/7/1, Beilage 4.1). Damit war er gestützt auf Art. 29 StGB als Organ der juristi- schen Person strafrechtlich verantwortlich.”

“Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”

“Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”

“Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”

“Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 et 8 ad art. 310). 4.2. Se rend coupable d'abus de confiance quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). D'un point de vue subjectif, l'intention doit porter sur l'appartenance à autrui des valeurs sur le plan économique et sur l'utilisation illicite de celles-ci. Le dol éventuel suffit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 46 ad art. 138). 4.3. Selon l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit notamment en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP ne modifie pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP]). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art.”

“a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). Selon l'art. 6 DPA, lorsqu'une infraction est commise notamment dans la gestion d'une personne morale, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3). L'art. 29 CP, tout comme l'art. 6 al. 1 DPA, qui est son pendant en droit pénal administratif, ne modifient pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (pour l'art. 29 CP : L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP] ; pour l'art. 6 al. 1 DPA : A. GARBARSKI / A. MACALUSO, La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 2008 833 ss, p. 835). 2.2.3. Le Tribunal fédéral a eu à connaître d'une affaire de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) – disposition similaire à l'art. 87 al. 4 LAVS, dont elle se distingue toutefois en ce que le travailleur doit en outre avoir subi un dommage (G.”

“Der Begriff des Organs im Sinne von Art. 29 StGB ist in einem funktionellen Sinne zu verstehen und umfasst nebst dem formellen auch das faktische Organ (PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N. 11 zu Art. 29 StGB). Auf faktische Organe zielt die Kategorie der tatsächlichen Leiter gemäss Art. 29 lit. d StGB ab (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Als faktisches Organ im Sinne von Art. 29 lit. d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen.”

“d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”

“A teneur de l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP instaure un mécanisme dont l'effet est complémentaire à l'art. 102 CP, puisqu'il permet, lorsque l'infraction se définit comme la violation d'un devoir spécial, d'imputer à certaines personnes physiques la condition spéciale réalisée par l'entreprise (MOREILLON/ MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS, Commentaire romand Code pénal I, 2e éd.”

“Die unpräzise Funktion erweist sich auch im Zusammenhang mit dem Tatbestand der Unterlassung der Buchführung gemäss Art. 166 StGB als pro- blematisch. Denn es handelt sich dabei um ein echtes Sonderdelikt, weil nur der buchführungspflichtige Schuldner tatbestandmässig handeln kann (BSK StGB- Hagenstein, Art. 166 N 3). Konkret kann Täter ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein. Ob eine Person Organ ist, bestimmt sich nach Zivilrecht (BSK StGB-Hagenstein, Art. 166 N 5).”

“Mit der Benachrichtigung des Gerichts darf hingegen nicht zugewartet werden, wenn die ergriffenen Sanierungsmassnahmen den Unternehmenszusammenbruch le- diglich hinauszögern würden; auch dürfen die Befriedigungschancen der Gesell- schaftsgläubiger durch den Aufschub nicht zusätzlich gefährdet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1104/2022 vom 19. April 2023 E. 1.1.1). Darüber hinaus ist im Hinblick auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 165 StGB zudem eine Vermögenseinbusse im Sinne einer Gläubigerschädigung erforderlich (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1; 6B_748/2017 vom 30. Mai 2018 E. 3.2.2; 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1). Zwischen der Bankrotthandlung im Sinne von Art. 165 StGB und der Vermögenseinbusse muss dabei ein Kausalzusammenhang bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 5.3; 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1 m.w.H.). Ebenso ist die Eröffnung des Konkurses objektive Strafbarkeits- bedingung und Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_775/2020 vom 23. November 2020 E. 3.1). Schliesslich setzt der subjektive Tatbestand von Art. 165 StGB Vorsatz oder Eventualvorsatz hin- sichtlich der Bankrotthandlung voraus; in Bezug auf die Vermögenseinbusse ge- nügt hingegen grobe Fahrlässigkeit (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.). - 25 - 3.2.Mit der Vorinstanz ist zunächst festzuhalten, dass dem Beschuldigten als einzelzeichnungsberechtigter Präsident des Verwaltungsrats zweifellos Organstel- lung bei der C._____ AG zukam, weshalb er gestützt auf Art. 29 lit. a StGB der Strafbarkeit nach Art. 165 StGB unterliegt, auch wenn die als Tatbestandsmerk- mal ausgestaltete Schuldnereigenschaft nicht auf ihn persönlich, sondern auf die Gesellschaft zutrifft (Urk. 74 S. 45). 3.3.Ebenso kann an dieser Stelle konstatiert werden, dass mit der Konkurser- öffnung vom 10. Oktober 2017 über die C._____ AG die im Misswirtschaftstatbe- stand aufgeführte objektive Strafbarkeitsbedingung gegeben ist (vgl.”

“Mit der Benachrichtigung des Gerichts darf hingegen nicht zugewartet werden, wenn die ergriffenen Sanierungsmassnahmen den Unternehmenszusammenbruch le- diglich hinauszögern würden; auch dürfen die Befriedigungschancen der Gesell- schaftsgläubiger durch den Aufschub nicht zusätzlich gefährdet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1104/2022 vom 19. April 2023 E. 1.1.1). Darüber hinaus ist im Hinblick auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 165 StGB zudem eine Vermögenseinbusse im Sinne einer Gläubigerschädigung erforderlich (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1; 6B_748/2017 vom 30. Mai 2018 E. 3.2.2; 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1). Zwischen der Bankrotthandlung im Sinne von Art. 165 StGB und der Vermögenseinbusse muss dabei ein Kausalzusammenhang bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 5.3; 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1 m.w.H.). Ebenso ist die Eröffnung des Konkurses objektive Strafbarkeits- - 25 - bedingung und Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_775/2020 vom 23. November 2020 E. 3.1). Schliesslich setzt der subjektive Tatbestand von Art. 165 StGB Vorsatz oder Eventualvorsatz hin- sichtlich der Bankrotthandlung voraus; in Bezug auf die Vermögenseinbusse ge- nügt hingegen grobe Fahrlässigkeit (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.). 3.2.Mit der Vorinstanz ist zunächst festzuhalten, dass der Beschuldigten als einzelzeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats zweifellos Organstel- lung bei der C._____ AG zukam, weshalb sie gestützt auf Art. 29 lit. a StGB der Strafbarkeit nach Art. 165 StGB unterliegt, auch wenn die als Tatbestandsmerk- mal ausgestaltete Schuldnereigenschaft nicht auf sie persönlich, sondern die Ge- sellschaft zutrifft (Urk. 69 S. 44). 3.3.Ebenso kann an dieser Stelle konstatiert werden, dass mit der Konkurser- öffnung vom 10. Oktober 2017 über die C._____ AG die im Misswirtschaftstatbe- stand aufgeführte objektive Strafbarkeitsbedingung gegeben ist (vgl.”

“30 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 9, 15, 21, 22, 31, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 50, 51, 70, 74, 78, 90, 92, 97, 101, 102, 112, 117, 121, 135, 139, 145, 150, 151, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 173, 174, 175 und 180, gemäss dem in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 38 aufgeführten Vertragsabschluss mit der Anlegerin mit der Ziffer 56, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 39 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 54, 55 und 61, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 40 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 66, 89, 144 und 169, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 41 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 29, 76, 87, 88, 105, 106, 163 und 164 sowie - 3 - gemäss dem in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 43 aufgeführten Vertragsabschluss mit der Anlegerin mit der Ziffer 16 wird eingestellt. 2.Der Beschuldigte ist schuldig der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB, der mehrfachen Bevorzugung eines Gläubigers im Sinne von Art. 167 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB, der mehrfachen Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB, der Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG in Verbindung mit Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG (unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen), des unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b UWG sowie des Missachtens von Verfügungen im Sinne von Art. 48 FINMAG. 3.Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren, einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu CHF 240 sowie einer Busse von CHF 600. 4.Die Freiheitsstrafe wird vollzogen. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Pro- bezeit auf 2 Jahre festgesetzt. Die Busse ist zu bezahlen. 5.Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatz- freiheitsstrafe von drei Tagen. 6.Der Beschuldigte wird verpflichtet, der Privatklägerin 1 B._____ Schadenersatz von CHF 70'000 zuzüglich 5 % Zins ab dem 13.”

“Der Beschuldigte ist somit schuldig zu sprechen − der Bevorzugung eines Gläubigers im Sinne von Art. 167 StGB durch die Rückzahlung seines Aktionärsdarlehens (Anklageziffer I.B.), − der Unterlassung der Buchführung der C._____ AG im Sinne von Art. 166 StGB i.V.m. Art. 29 StGB (Anklageziffer I.C.), − des Vergehens gegen das gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 2 AHVG in Verbindung mit Art. 89 Abs. 1 AHVG durch die Nichtdeklaration von Löhnen (Anklageziffer I.D.), − des mehrfachen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB, der unge- treuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 StGB und der uner- laubten Entgegennahme von Publikumseinlagen gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG durch den Verkauf von Wandelanleihen der B._____AG AJ._____ (Anklageziffern II.A., II.B. und II.C.), − der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 StGB im Zusammen- hang mit dem Verkauf der Aktien der AB._____ (Anklageziffer III.), − des Führens eines Motorfahrzeuges ohne Berechtigung im Sinne von Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG (Nachtragsanklage).”

“1 StGB, in RPS 134/2016 p. 196 ss, spéc. p. 201). Sur le plan pénal, l'auteur est puni pour avoir dû reconnaître le risque de l'insolvabilité et pour l'avoir pris, ou pour l'avoir nié d'une manière irresponsable (arrêt 6B_1279/2018 du 26 mars 2019, consid. 2.2.1). Le conseil d'administration ne viole pas ses devoirs en renonçant à l'avis immédiat au juge lorsqu'il existe des perspectives d'assainissement concrètes, réalisables à court terme, à l'exclusion d'expectatives exagérées ou irréalistes, ou encore de vagues espoirs. Les mesures concrètes doivent alors être prises aussitôt (arrêts 4A_373/2015 du 26 janvier 2016, consid. 3.1.3). 3.2.5. Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique, lorsque celle-ci agit en qualité en qualité d'organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe (let. a) ou en qualité d'associé (let. b) (art. 29 CP). 3.2.6. Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; arrêts 6B_829/2019 précité consid. 2.3 ; 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1 ; 6B_1269/2017 précité consid. 3.1). 3.2.7. Selon la jurisprudence, il est admis que la gestion fautive est en tout cas réalisée, sur le plan subjectif, lorsque l'auteur a agi intentionnellement, au moins sous la forme du dol éventuel (sur cette notion, cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; 133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2), tant en ce qui concerne le fait de causer ou d'aggraver l'insolvabilité ou le surendettement que les circonstances qui font apparaître son comportement comme léger ou négligent (cf.”

“Gemäss Art. 165 Ziff. 1 StGB macht sich der Misswirtschaft strafbar, wer als Schuldner in anderer Weise als nach Art. 164 StGB, namentlich durch arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbeiführt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage verschlimmert, sofern über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlust-schein ausgestellt wird (Art. 165 Ziff. 1 StGB). Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder, falls der Schuldner – wie vorliegend – eine juristische Person ist, eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein. Misswirtschaft kann nicht nur durch Begehung, sondern auch durch Unterlassung verübt werden. Eine Unterlassung ist nur strafbar, wenn eine rechtliche Handlungspflicht bestand. Es hängt von den spezifischen Bestimmungen, welche die Pflichten des Täters festlegen, ab, ob der Täter die nach den Umständen und seiner persönlichen Situation gebotene Sorgfalt walten liess (BGE 115 IV 38 E. 2). Bei der Geschäftsführung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung muss beispielsweise geprüft werden, ob der Beschuldigte unter Berücksichtigung der Rolle, die den einzelnen Organen zukommt, eine im Obligationenrecht vorgesehene Pflicht verletzt hat (vgl. BGE 116 IV 26 E. 4b; BGer 6B_231/2021 vom 16. August 2022 E. 3.1). Gemäss aArt. 820 Abs. 1 OR i.V.m. aArt. 725 Abs. 2 OR muss, wenn begründete Besorgnis einer Überschuldung besteht, eine Zwischenbilanz erstellt und diese einem zugelassenen Revisor zur Prüfung vorgelegt werden. Ergibt sich aus der Zwischenbilanz, dass die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger weder zu Fortführungsnoch zu Veräusserungswerten gedeckt sind, so hat die Geschäftsführung das Gericht zu benachrichtigen, sofern nicht Gesellschaftsgläubiger im Ausmass dieser Unterdeckung im Rang hinter alle anderen Gesellschaftsgläubiger zurücktreten.”

“Es muss aus ihr erkennbar sein, inwiefern die inkriminierte Handlung den objektiven und subjektiven Tatbestand des angerufenen Straftatbestandes erfüllt (vgl. statt weiterer Urteil des Bundesge- richts 6B_324/2012 vom 27. September 2012 E. 1.3.). Der Misswirtschaft gemäss Art. 165 Ziff. 1 StGB macht sich schuldig, wer als Schuldner, namentlich durch ar- ge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbei- führt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage ver- schlimmert, sofern über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist. Die Verschlimmerung der Zahlungsunfähigkeit oder Über- schuldung besteht darin, dass das Verhältnis zwischen Aktiven und Passiven zum Nachteil der Aktiven verschoben wird. Ungenügend ist jedoch eine geringfügige oder lediglich vorübergehende Verschlechterung der Verhältnisse; erforderlich ist vielmehr eine erhebliche und dauernde Verschlechterung der Vermögenslage. Täter kann eines der in Art. 29 StGB genannten Organe des Schuldners sein (BSK StGB II-Hagenstein, 4. Auflage, Basel 2019, Art. 165 N 4 und 59).”

“Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).  3.2.1. Aux termes de l'art. 165 CP (gestion fautive), le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si le débiteur est une personne morale ou une société, l'art. 29 CP est applicable : les personnes physiques mentionnées par cette disposition - organes ou membres d'un organe (let. a), associés (let. b), collaborateurs disposant d'un pouvoir de décision indépendant (let. c) ou dirigeants effectifs (let. d) - sont punissables en tant qu'auteurs si elles ont agi, en l'une des qualités décrites, pour la personne morale ou la société (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018précité consid. 2.2.1 ; 6B_135/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.1). La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs. L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid.”

“1032; Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 164). Il en va de même de l'augmentation du passif (cf. Corboz, op. cit., n. 16 ad art. 164 CP et réf. citées; Trechsel/Ogg, in: Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., 2008, n. 3 ad art. 164 CP). Ne viole pas non plus l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP l'organe habilité à engager le débiteur qui règle pour lui une dette échue et exigible relative à un prêt. Il est à cet égard sans incidence que l'organe qui agit ainsi soit également le créancier du prêt (ATF 131 IV 49 consid. 1.3). L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (TF 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). Seul le débiteur peut commettre l'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'une société, les personnes visées par l'art. 172 aCP, désormais art. 29 CP, sont assimilées au débiteur. Ces dispositions ne constituent toutefois pas une exception au principe "pas de peine sans faute". La responsabilité pénale de la personne physique visée par elles demeure fondée sur la culpabilité individuelle. Cette personne doit donc remplir elle-même, sous réserve de l'al. 4 in fine de l'art. 172 aCP, respectivement du devoir particulier visé par l'art. 29 CP, les conditions objectives et subjectives de l'infraction spécifique en cause (cf. arrêt 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a). 6.3 En l’occurrence, la prévenue a vendu son fonds de commerce alors que cela allait mal financièrement (PV aud. 1 p. 4). Les dettes s’accumulaient. Elle admet que la G.________ n’avait plus eu d’activité entre le mois de mars et le mois de mai 2018 (PV aud. 1 p. 7). La faillite a été prononcée au mois d’août 2017 avec un passif de l’ordre de 25'000 francs. L’abus de confiance portant sur 6'000 fr. a réduit la masse disponible pour les créanciers, ce que D.________ ne pouvait ignorer.”

“1 let. a CPP), et émaner de la prévenue (art. 104 al. 1 let.  a CPP), qui dispose de la qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à contester l'application de l'art. 426 al. 2 CPP. 2. La recourante conteste devoir s'acquitter des frais de la procédure, s'estimant innocente des faits qui lui sont reprochés. 2.1.1. En vertu de l'Ordonnance 2 COVID-19, dans sa teneur du 16 mars 2020, les établissements publics devaient être fermés (art. 6 al. 2). Certains commerces pouvaient néanmoins demeurer ouverts, telles que les banques (art. 6 al. 3 let. f), notion qui n'incluait pas les bureaux de change (Rapport explicatif concernant l'Ordonnance 2 COVID-19, dans sa version du 25 mars 2020). Celui qui, intentionnellement, s'opposait aux mesures visées à l'art. 6 al. 2 précité était passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal (art. 10d). 2.1.2. L'art. 29 CP - norme applicable aux infractions prévues par d'autres lois fédérales (art. 333 al. 1 CP) - permet d'imputer, tant à l'organe (de fait) d'une société (let. a et d) qu'au collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), les actes pénalement répréhensibles qu'il a commis en agissant au nom de celle-ci. 2.2.1. Quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes au sens de l'art. 52 CP, le ministère public est tenu (135 IV 130 consid. 5.3.2) d'ordonner une non-entrée en matière (art. 8 et 310 al. 1 let. c CPP). 2.2.2. Lorsque le prévenu fait l'objet d'une telle ordonnance, tout ou partie des frais de la cause peuvent être mis à sa charge, pour autant qu'il ait, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure (art. 426 al. 2 CPP). La condamnation d'une personne acquittée à supporter les frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst féd.”

“Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1444/2021 du 17 mai 2022 consid. 2.2). 2.2.2. L'art. 158 CP punit du chef de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1 CP). Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il sera réprimé plus sévèrement (ch. 1 al. 3 CP). Selon l'art. 138 CP, se rend coupable d'abus de confiance quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura employé, sans droit, à son profit ou à celui d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (ch. 1 al. 2). L’auteur est puni plus sévèrement s’il a agi en qualité de membre d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé (ch. 2). L'art. 29 CP permet d'imputer à l'organe (de fait) d'une société (let. a et d), respectivement au collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), les actes pénalement répréhensibles qu'il a commis en agissant au nom de celle-ci. 2.3. En l’espèce, la Chambre de céans a considéré, dans son arrêt ACPR/165/2020, après avoir apprécié l’ensemble des éléments figurant au dossier (décrits aux lettres B.a à B.k.b supra), qu’il existait des soupçons suffisants, contre C______ et D______, d’infractions aux art. 158 et/ou 138 CP. Elle a, partant, retourné la cause au Ministère public, charge pour lui d'entendre les prénommés en qualité de prévenus, puis, après avoir effectué d’éventuels actes d’instruction complémentaires, de les renvoyer en jugement. Lié par cette appréciation, le Procureur ne pouvait évaluer à nouveau les éléments précités. Il n’était habilité à s’écarter de l’instruction de dresser un acte d’accusation contre C______ que sur le fondement de faits et/ou moyens de preuves nouveaux, recueillis après le 4 mars 2020, jour du prononcé de l'arrêt de renvoi.”

“Si aucune poursuite n'a encore été engagée, cela implique nécessairement que le débiteur sache qu'il se trouve déjà dans une situation financière difficile ou qu'il ait envisagé et accepté la possibilité que sa situation financière puisse se dégrader jusqu'à l'introduction de poursuites (Y. WERMEILLE, La diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et la gestion fautive, RPS 1999, p. 384). L’intention doit exister au moment de l’acte (principe de la concomitance). Si l'on est en présence d'une infraction formelle, ce sera le moment où l'auteur adopte le comportement réprimé par la norme pénale; s'il s'agit d'une infraction matérielle, ce sera le moment où il adopte le comportement qui cause le résultat prohibé (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 29 ad art. 12). L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur. Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualité pour cette dernière (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1 p. 53). 2.4. En l'espèce, il est acquis que feu F______ était l'administrateur de SI E______ SA, déclarée en faillite le 3 juin 2010. Il est également patent que le précité a exécuté des versements, depuis les comptes de la société, en faveur de A______, actionnaire unique sortant, dont les motifs apparaissent – a priori – douteux et vraisemblablement discutables au regard du droit des sociétés, à tout le moins. L'ancien prévenu a d'ailleurs admis qu'il n'aurait pas dû effectuer les transferts de fonds en question. Sur cette base, le Ministère public tient pour établi que lesdits versements, "effectués sans justification ni contre-prestation adéquate, alors même que la société avait de nombreux autres créanciers", permettaient de retenir que les éléments constitutifs de l'infraction de diminution effective de l'actif au préjudice de créanciers étaient réalisés. Cela étant, il ne développe pas son avis au-delà de l'aspect lié à la contre-prestation adéquate, alors qu'il s'agirait – comme cela lui incombe – de mettre en corrélation les agissements du prévenu défunt avec tous les éléments constitutifs objectifs de l'art.”

“De plus, il ressort de la formulation claire des courriers précités que les montants versés par les époux A______/C______ à titre de plus-value constituaient des acomptes, ce qui est un indice supplémentaire de ce que celles-ci devaient être versées d'avance, comme prévu contractuellement. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de cette volonté initiale et confirmée par actes concluants. Ainsi, la même conclusion s'impose, pour les plus-values, que pour les tranches dues selon l'échéancier des conventions EG. En effet, S______ SA s'est engagée envers les parties plaignantes à utiliser les fonds pour une affectation déterminée, à savoir pour l'exécution de travaux de plus-values sur leurs villas. Les montants versés à ce titre sur les comptes courants entreprise de S______ SA constituent donc bien des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP. Une fois les montants versés sur le compte "miroir" et sur les comptes courants de S______ SA, cette dernière, soit pour elle les époux I______/K______ (art. 29 CP), en sont devenus propriétaires au sens juridique du terme. Les maîtres d'ouvrage en sont cependant restés les ayants-droit économiques, de sorte que S______ SA avait le pouvoir d'en disposer, mais pour en faire l'usage convenu, dans l'intérêt des parties plaignantes. Or, il ressort tant des pièces bancaires et comptables au dossier que des témoignages, que les prévenus n'ont pas employé l'intégralité de ces valeurs patrimoniales en conformité avec la clause d'affectation (cf. infra 3.1.1. et 3.1.2.), mais dans le but de régler des factures concernant d'anciens chantiers. En effet, plusieurs employés de S______ SA, soit AJ______ et BE______, ont expliqué que I______ rattrapait un chantier avec l'autre et payait des factures d'entreprises avec l'argent d'un autre chantier que celui sur lequel elles étaient intervenues. Ce point a également été confirmé par l'état d'avancement de la villa des époux D______ et F______ au moment de la résiliation du contrat EG. Celle-ci n'était construite qu'à 50-60% selon les personnes qui y étaient intervenues, alors que la totalité des fonds relatifs au paiement des acomptes et des plus-values avait été versée et que le compte construction était vide.”

“40 amtliche Verteidigung. Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 9.(...) 10.Rechtsanwältin lic. iur. X._____ wird für ihre Bemühungen und Barauslagen als amtli- che Verteidigerin des Beschuldigten mit CHF 56'736.40 (inkl. Mehrwertsteuer und Bar- auslagen) aus der Gerichtskasse entschädigt. 11.-12. (...) 13.(Mitteilungen) 14.(Rechtsmittel)" 2.Mündliche Eröffnung und schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Urteil. Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig - 44 - der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagepunkte C.II. bis C.VII.) Vom Vorwurf der Veruntreuung in Anklagepunkt C.I. (E._____) wird der Beschuldigte freigesprochen. der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagepunkt H), Vom Vorwurf der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung in Ankla- gepunkt G wird der Beschuldigte freigesprochen. der mehrfachen Bevorzugung eines Gläubigers gemäss Art. 167 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB (Anklagepunkt H), der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Verbin- dung mit Art. 29 StGB (Anklagepunkt F), Vom Vorwurf der Unterlassung der Buchführung in Anklagepunkt I wird der Beschuldigte freigesprochen. der Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG in Verbindung mit Art. 46 Abs. 1 lit. a. BankG (unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen) (Anklagepunkt D), des unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b. UWG (Anklagepunkte B II Ziff. 30 (4, 17, 46, 79, 136, 137) und Ziff. 31 (83, 84) sowie B III Ziff. 40 (5, 19, 47, 80, 103), Ziff. 42 (32), Ziff. 43 (6, 138) und Ziff. 44 (18). Vom Vorwurf des unlauteren Wettbewerbs in den Anklagepunkten B II Ziff. 30 (13, 14, 23, 38, 44, 58, 77, 91, 93, 94, 98, 99, 114, 118, 119, 123, 126, 129, 130, 140, 147, 154, 166, 167, 177, 179) und Ziff. 31 (69, 115, 124, 176) sowie B III Ziff. 40 (10, 24, 25, 26, 27, 59, 60, 62, 161, 168), Ziff.”

“Or, à bien comprendre la recourante, son époux, absent durant la période pénale, lui aurait conféré, temporairement, certains pouvoirs de représentation, dont les décisions relatives à l'ouverture des établissements de la société ne faisaient pas partie. Le choix d'ouvrir le bureau de change litigieux aurait donc été effectué par seul son mari puis, exécuté par un membre du personnel (autre qu'elle-même). Ces déclarations, dans lesquelles l'intéressée est demeurée constante, n'apparaissent pas d'emblée dénuées de crédibilité. En effet, rien n'empêchait C______ de continuer à diriger B______ SA depuis l'étranger, en particulier de prendre les décisions qui ne nécessitaient pas sa présence en Suisse, telles que l'ouverture de l'établissement litigieux et le choix de confier cette tâche à un employé habilité à oeuvrer au guichet - fonction que la prévenue ne pouvait exécuter, selon ses allégués, non contestés -, la recourante prenant/exécutant, pour sa part, les autres décisions, soit celles exigeant un interlocuteur physique. Des considérations qui précèdent, il résulte que l'ouverture du commerce litigieux - acte qui contrevient effectivement à l'art. 6 al. 2 de l'Ordonnance 2 COVID-19 - ne peut être imputée (art. 29 CP) à la recourante. Aussi, la commission d'une infraction par dernière doit-elle être niée. Dans ces circonstances, le Ministère public devait fonder sa décision de non-entrée en matière, non sur l'art. 52 CP, mais sur l'art. 310 al. 1 let. a CPP, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réalisés. 2.3.2. En conséquence, les frais de la procédure ne pouvaient être mis à la charge de l'intéressée (art. 426 al. 2 CPP a contrario). Partant, le recours se révèle fondé. Il s'ensuit que le chiffre 2 du dispositif attaqué sera annulé. 3. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 4. La prévenue, qui comparaît en personne, n'apparaît pas avoir dû assumer de quelconque dépense justifiant l'octroi d'une indemnité (art. 430 al. 1 let. c CPP).                               PAR CES MOTIFS, LA COUR :   Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Annule, en conséquence, le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée.”

“étaient des organismes constitués sous forme de sociétés d'investissement selon le droit des […]. Ils recueillaient les apports des investisseurs (voir Isaia D'Amelio, op. cit., p. 68, 103 s.). Simples porteurs de parts (Participating Shares), ceux-ci pouvaient faire valoir seulement des droits patrimoniaux. Leur fortune était gérée de manière collective par la société 22, un tiers distinct. La société 22 détenait 100 Management Shares de chaque fonds, qui lui permettaient ainsi de présider aux destinées des fonds, selon les termes des mandats de gestion (Investment Management Agreements). Les E. étaient des véhicules de placement alternatifs, spéculatifs (ATF 116 Ib 73 consid. 2c). A l'évidence, les investisseurs souhaitaient un rendement, ou à tout le moins conserver la substance des sommes investies. b) S'agissant de l'imputation des actes au prévenu, il est établi que le devoir de gestion incombait à la société 22 qui disposait d'une personnalité juridique propre. La responsabilité de A. ne peut être engagée que s'il revêt la qualité de chef d'entreprise au sens de l'art. 29 CP. L'objectif de cette disposition est d'assurer la punissabilité des délits propres purs, soit des infractions qui ne peuvent être commises que par un auteur possédant une qualité particulière (intraneus), à l'instar de la gestion déloyale (art. 158 CP) (Cassani/Villard, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 5 ad art. 29). En l'occurrence, le prévenu assumait le rôle de CIO de la société 22. A ce titre, il dirigeait les gestionnaires de la société 22 et supervisait les équipes en charge de la gestion de la plupart des fonds. Concernant la gestion à proprement parler, il avait un pouvoir discrétionnaire illimité. Par conséquent, sa position formelle dans la société de même que son rôle effectif faisaient de lui une personne dirigeante et fondaient un devoir de surveillance propre à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de chef d'entreprise. c) CIO de la société 22, A. doit se voir reconnaître la position de gérant. En effet, il pouvait prendre de manière libre et indépendante des décisions importantes sur l'affectation des avoirs, au moment le plus opportun, et sur la sélection des placements.”

“Sachverhalt: A. Im Strafbefehl vom 24. Mai 2017, der nach Einsprache zur Anklage erhoben worden ist, warf die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau A.________ (Beschwerdeführer) zusammengefasst vor, als Geschäftsinhaber, Geschäftsführer und Verwaltungsratspräsident der B.________ AG in Liquidation Misswirtschaft im Sinne von Art. 165 in Verbindung mit Art. 29 StGB betrieben zu haben. Die B.________ AG, die unter ständigen Liquiditätsproblemen gelitten habe, habe ab 6. Februar 2013 drei Doppeleinfamilienhäuser, also insgesamt sechs (als A-F bezeichnete) identische Wohneinheiten erstellt und diese ab Plan an verschiedene Käufer veräussert. Diesen gegenüber habe sie sich im Rahmen von separaten Totalunternehmerverträgen verpflichtet, die einzelnen Wohneinheiten schlüsselfertig zu erstellen. Planung und Bauleitung habe die B.________ AG selber vorgenommen, für die Ausführung hingegen habe sie Drittunternehmer als Subunternehmer beauftragt. Im Rahmen dieses Projekts habe A.________ diverse Unregelmässigkeiten begangen, welche die finanzielle Lage der B.________ AG noch verschlimmert und schliesslich zum Konkurs derselben geführt hätten. Im Einzelnen unterschied die Staatsanwaltschaft die folgenden Sachverhalte: "1.2.2. Falsche Budgetierung (Verschleudern von Vermögenswerten, arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung) ", "1.2.3 Zu günstiger Privatkauf der Wohneinheiten C und D (Verschleudern von Vermögenswerten) " und "1.”

“Betreffend die Vorgänge im Zusammenhang mit der C._____ kam die Vor- instanz zusammengefasst zum Schluss, der Beschuldigte habe sich der mehr- fachen ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, teilweise in Verbindung mit Abs. 3 StGB, der mehrfachen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Sinne von Art. 164 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB sowie der Misswirtschaft im Sinne von Art. 165 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB und der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB schuldig gemacht. Vom Vorwurf der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 StGB dagegen sprach die Vorinstanz den Beschuldigten frei (Urk. 90 S. 113 ff.).”

“Band: Delikte gegen das Vermögen [...], 1990, nos 15-16 ad art. 172 CP). Le législateur a profité de la révision pour faire taire toute controverse, insérant une règle quasi identique dans la partie générale du Code pénal, soit l'art. 29 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (arrêt 6B_66/2008 du 9 mai 2008 consid. 7.4). Celle-ci trace le cercle limité des personnes physiques auxquelles l'on peut reprocher d'avoir enfreint un devoir particulier incombant à la personne morale - ici en vertu de la LBA - (CONRAD HARI, op. cit., p. 368; ACKERMANN/ZEHNDER, Praxistaugliche Dogmatik und Beweisanforderungen, in forumpoenale 2014 p. 48, ces deux auteurs n'excluant pas que la pratique ou la doctrine "construise" l'imputation d'une autre manière). Il s'agit des membres d'un organe (let. a), des associés (let. b), des collaborateurs dotés d'un pouvoir de décision indépendant (let.”

“29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP instaure un mécanisme dont l'effet est complémentaire à l'art. 102 CP, puisqu'il permet, lorsque l'infraction se définit comme la violation d'un devoir spécial, d'imputer à certaines personnes physiques la condition spéciale réalisée par l'entreprise (MOREILLON/ MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS, Commentaire romand Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 2 ad art. 29 CP; pour des exemples d'infractions concernées, cf. ibidem, n° 5 ad art. 29 CP et NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2018, n° 4 ad art. 29 CP). Il s'agit d'une norme générale applicable à toutes les infractions dont la définition légale érige en élément constitutif ou en circonstance aggravante spéciale, la violation par une personne physique d'un devoir qui oblige une personne morale, une société ou une entreprise individuelle. Si le devoir en cause incombe à une entreprise, sa violation sera imputée à la personne qui a agi (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET ET AL., Petit commentaire Code pénal I, 2e éd., 2017, n° 1 ad art. 29 CP).”

“1 StGB, in RPS 134/2016 p. 196 ss, spéc. p. 201). Sur le plan pénal, l'auteur est puni pour avoir dû reconnaître le risque de l'insolvabilité et pour l'avoir pris, ou pour l'avoir nié d'une manière irresponsable (arrêt 6B_1279/2018 du 26 mars 2019, consid. 2.2.1). Le conseil d'administration ne viole pas ses devoirs en renonçant à l'avis immédiat au juge lorsqu'il existe des perspectives d'assainissement concrètes, réalisables à court terme, à l'exclusion d'expectatives exagérées ou irréalistes, ou encore de vagues espoirs. Les mesures concrètes doivent alors être prises aussitôt (arrêts 4A_373/2015 du 26 janvier 2016, consid. 3.1.3). 3.2.5. Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique, lorsque celle-ci agit en qualité en qualité d'organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe (let. a) ou en qualité d'associé (let. b) (art. 29 CP). 3.2.6. Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; arrêts 6B_829/2019 précité consid. 2.3 ; 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1 ; 6B_1269/2017 précité consid. 3.1). 3.2.7. Selon la jurisprudence, il est admis que la gestion fautive est en tout cas réalisée, sur le plan subjectif, lorsque l'auteur a agi intentionnellement, au moins sous la forme du dol éventuel (sur cette notion, cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; 133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2), tant en ce qui concerne le fait de causer ou d'aggraver l'insolvabilité ou le surendettement que les circonstances qui font apparaître son comportement comme léger ou négligent (cf.”

“STEPHAN, Handkommentar StGB, 4ème éd. 2020, n. 4 ad art. 169). Le juge pénal n'a pas à revoir la légalité de la mesure d'interdiction de disposer, sous réserve de l'absolue nullité de celle-ci (AARP/446/2012 du 7 décembre 2012 consid. 2 ; N. HAGENSTEIN, Basler Kommentar StGB, 4ème éd. 2019, n. 13 ad art. 169 ; dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1.2). L'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1.2 ; N. HAGENSTEIN, op. cit., n. 65 ad art. 169 ; V. JEANNERET/O. HARI, Commentaire romand CP-II, 2017, n. 13s. ad art. 169). Il doit de plus avoir le dessein de nuire aux créanciers du poursuivi (ATF 119 IV 134 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1.2 ; 1B_238/2018 du 9 septembre 2018 consid. 2.3 ; 6B_357/2013 du 29 août 2013 consid. 7 ; A. DONATSCH, OFK StGB/JStG Kommentar, 21ème éd. 2022, n. 6 ad art. 169). 4.1.2. Selon l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe. 4.2. En l'occurrence, la société H______ Sàrl a été visée par une mesure de sûreté fondée sur l'art. 99 LP consistant notamment en le paiement en mains de l'OP d'une certaine partie du salaire de l'employé A______ relativement aux périodes suivantes : - CHF 2'220.- par mois du 7 mai au 31 décembre 2018 ; - CHF 1'310.- par mois du 1er janvier au 7 mai 2019 ; - CHF 1'310.- par mois du 8 mai au 2 août 2019 ; - CHF 1'310.- par mois du 18 octobre 2020 au 17 février 2021. Aucun élément ne laisse penser que les décisions de sûreté concernées seraient affectées par un vice si grave et manifeste qu'il entraînerait leur nullité ab ovo (cf. ATF 149 IV 9 consid. 6.1 ; 147 III 226 consid. 3.1.2). En sa qualité d'associé-gérant unique, et donc d'organe de H______ Sàrl, l'appelant a versé un salaire mensuel de plusieurs milliers de francs à l'employé concerné par la saisie, à savoir lui-même, sans procéder au versement partiel en mains de l'OP prévu par les mesures de sûreté susmentionnées, comme il l'a notamment admis en audience : "{…} la société a bien versé l'entier du salaire sur lequel il était censé avoir une retenue.”

“a) ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). Selon l'art. 6 DPA, lorsqu'une infraction est commise notamment dans la gestion d'une personne morale, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3). L'art. 29 CP, tout comme l'art. 6 al. 1 DPA, qui est son pendant en droit pénal administratif, ne modifient pas le principe selon lequel la personne physique à qui l'infraction est imputée au sein de l'entreprise doit avoir elle-même commis l'acte réprimé, en agissant fautivement et intentionnellement, voire par négligence lorsque celle-ci est réprimée (pour l'art. 29 CP : L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 6, 19 et 26 ad art. 29 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a, in SJ 2002 I 129 [art. 172 aCP] ; pour l'art. 6 al. 1 DPA : A. GARBARSKI / A. MACALUSO, La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 2008 833 ss, p. 835). 2.2.3. Le Tribunal fédéral a eu à connaître d'une affaire de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) – disposition similaire à l'art. 87 al. 4 LAVS, dont elle se distingue toutefois en ce que le travailleur doit en outre avoir subi un dommage (G.”

“L'énumération de l’art. 164 ch. 1 CP est exhaustive (ATF 131 IV 49 consid. 1.2 ; TF 6B_979/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale : l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers. En tant que l'infraction n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (TF 6B_979/2017 précité consid. 4.1). L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur. Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualités pour cette dernière (ATF 131 IV 49 précité consid 1.3.1 ; TF 6B_1024/2016 du 17 novembre 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.3). 6.2.2 Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a été déclaré en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'obligation légale vise tout organe dont l'extrait du registre du commerce indique qu'il exerce à tout le moins collectivement la gestion et la représentation de la société (TF 6S.142/2003 du 4 juillet 2003). L'administrateur qui n'est qu'un homme de paille est également tenu responsable, nonobstant un manque de connaissances appropriées, de moyens financiers ou d'influence (ATF 96 IV 76 consid.”

“38 aufgeführten Vertragsabschluss mit der Anlegerin mit der Ziffer 56, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 39 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 54, 55 und 61, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 40 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 66, 89, 144 und 169, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 41 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 29, 76, 87, 88, 105, 106, 163 und 164 sowie - 3 - gemäss dem in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 43 aufgeführten Vertragsabschluss mit der Anlegerin mit der Ziffer 16 wird eingestellt. 2.Der Beschuldigte ist schuldig der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB, der mehrfachen Bevorzugung eines Gläubigers im Sinne von Art. 167 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB, der mehrfachen Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB, der Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG in Verbindung mit Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG (unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen), des unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b UWG sowie des Missachtens von Verfügungen im Sinne von Art. 48 FINMAG. 3.Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren, einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu CHF 240 sowie einer Busse von CHF 600. 4.Die Freiheitsstrafe wird vollzogen. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Pro- bezeit auf 2 Jahre festgesetzt. Die Busse ist zu bezahlen. 5.Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatz- freiheitsstrafe von drei Tagen. 6.Der Beschuldigte wird verpflichtet, der Privatklägerin 1 B._____ Schadenersatz von CHF 70'000 zuzüglich 5 % Zins ab dem 13. Juni 2016 zu bezahlen. Im Mehrbetrag wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen.”

“1 et les références citées ; TF 6B_396/2014 du 28 octobre 2015 consid. 3.1). L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale : l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 164 CP). En tant que l'infraction n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de bien a été dressé contre lui, il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (TF 6B_979/2017 précité consid. 4.1). L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur. Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualités pour cette dernière (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1024/2016 du 17 novembre 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.3). 7.2 7.2.1 Là encore, la matérialité des faits n’est pas contestée. Les premiers juges ont considéré qu’il ressortait des faits retenus pour le cas 3 – également retenus dans le cadre du présent jugement – que les appelants s’étaient approprié les actifs de L.________ pour leurs besoins personnels, ne lui laissant qu’une vaine créance, et qu’en toute conscience de l’état financier délétère de cette société, ils avaient renoncé à prendre les mesures qui s’imposaient pour la redresser. De surcroît, ils s’étaient débarrassés de ce qui était devenu une structure vide, auprès d’un résident à l’étranger qui s’était évaporé et d’un particulier qui n’avait rien compris à la situation (PV aud. 9). Les pièces au dossier, en particulier le rapport de police et ses annexes (P. 63 ss), confirmaient cet état de fait.”

“Der Beschuldigte ist daher schuldig zu sprechen des Vergehens gegen das Bun- degesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbindung mit Art. 29 StGB und des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. IV. Fazit Schuldpunkt Zusammenfassend ergeben sich aus den vorstehenden Erwägungen unter II. und III. folgende Schuld- und Freisprüche: Der Beschuldigte ist schuldig: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der Geschädigten I._____, K._____, O._____, R._____, AD._____ und AF._____, − der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 StGB, − der Ausübung einer Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG, - 78 - − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinter- lassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbin- dung mit Art. 29 StGB, − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. Der Beschuldigte ist nicht schuldig und freizusprechen von den Vorwürfen: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der weiteren Geschädigten gemäss An- hang A zur Anklageschrift der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zü- rich vom 14. September 2018, − der Misswirtschaft im Sinne von Art. 165 StGB, − der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB, − der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305 bis Ziff. 1 StGB betreffend die Bargeldbezüge nach dem 6. Juni 2012, − des Missbrauchs von Ausweisen und Schildern im Sinne von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG. Bezüglich des Vorwurfs der Geldwäscherei ist das Verfahren insoweit einzustel- len, als es sich auf Bargeldbezüge vor dem 6. Juni 2012 bezieht. V. Strafzumessung”

“Gemäss Art. 29 StGB und Art. 89 Abs. 1 AHVG ist bei Missachtung gesetz- licher Pflichten von juristischen Personen die handelnde natürliche Person straf- rechtlich verantwortlich. Diese Verantwortlichkeit des Beschuldigten wurde von der Verteidigung zu Recht nie in Abrede gestellt. Deshalb wird nachfolgend auch nicht mehr darauf eingegangen.”

“_____, gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich, vertreten durch Staatsanwalt Dr. iur. M. Jean-Richard-dit -Bressel Anklägerin und Berufungsbeklagte sowie Anschlussberufungsklägerin betreffend mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung etc. Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichtes Zürich, 9. Abteilung, vom 21. März 2018 (DG170241) - 2 - Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich vom 13. September 2017 ist diesem Urteil beigeheftet (Urk. 002001 ff., Haupt- ordner 1). Urteil der Vorinstanz: (Urk. 90 S. 174 ff.) "Es wird erkannt: 1. Der Beschuldigte ist schuldig − der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, teilweise in Verbindung mit Abs. 3 StGB, − der mehrfachen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Sinne von Art. 164 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB, − der Misswirtschaft im Sinne von Art. 165 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB, − der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB sowie − der groben Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG, Art. 32 Abs. 2 SVG und Art. 4a Abs. 1 und 5 VRV. 2. Vom Vorwurf der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 StGB wird der Beschuldigte freigesprochen. 3. Der Beschuldigte wird bestraft mit 27 Monaten Freiheitsstrafe (wovon bis und mit heute 31 Tage durch Haft erstanden sind) sowie mit einer Geldstrafe von 13 Tagessätzen zu CHF 30. 4. Die Freiheitsstrafe und die Geldstrafe werden vollzogen. 5. Der Antrag der Staatsanwaltschaft auf Anordnung der Abnahme einer DNA-Probe und auf Erstellung eines DNA-Profils im Sinne von Art. 5 des DNA-Profil-Gesetzes sowie auf Erteilung eines entsprechenden Vollzugsauftrages wird abgewiesen. - 3 - 6. Das beschlagnahmte und bei der Kasse des Bezirksgerichts Zürich lagernde Mobiltelefon der Marke Black-Berry (Typ SQN100) wird dem Beschuldigten nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils auf erstes Verlangen herausgegeben.”

“Zusammenfassend ergibt sich damit, dass die vorinstanzlichen Schuldsprüche vollumfänglich zu bestätigen sind. Der Beschuldigte ist betreffend Anklageziffer I der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, teilweise in Verbindung mit Abs. 3 StGB, der mehr- fachen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Sinne von Art. 164 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB, der Misswirtschaft im Sinne von Art. 165 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB sowie der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB schuldig zu sprechen. - 70 -”

“29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP instaure un mécanisme dont l'effet est complémentaire à l'art. 102 CP, puisqu'il permet, lorsque l'infraction se définit comme la violation d'un devoir spécial, d'imputer à certaines personnes physiques la condition spéciale réalisée par l'entreprise (MOREILLON/ MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS, Commentaire romand Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 2 ad art. 29 CP; pour des exemples d'infractions concernées, cf. ibidem, n° 5 ad art. 29 CP et NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2018, n° 4 ad art. 29 CP). Il s'agit d'une norme générale applicable à toutes les infractions dont la définition légale érige en élément constitutif ou en circonstance aggravante spéciale, la violation par une personne physique d'un devoir qui oblige une personne morale, une société ou une entreprise individuelle. Si le devoir en cause incombe à une entreprise, sa violation sera imputée à la personne qui a agi (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET ET AL., Petit commentaire Code pénal I, 2e éd., 2017, n° 1 ad art. 29 CP).”

“Die konkrete Tätigkeit des Tätigkeitsinsiders muss notwendig damit einhergehen, dass er in dessen Rahmen die Insiderinformation erfährt. Dies kann darauf zurückzuführen sein, dass die Information zur ordnungsgemässen Erledigung der Tätigkeit benötigt wird oder dass die fragliche Person bei dem Sachverhalt mitwirkt, auf den sich die Information bezieht (Fahrländer, a.a.O., Rz. 196). Hierzu Sethe/Fahrländer, a.a.O., Art. 154 N. 53: «Wenn es sich beim Beauftragten um eine juristische Person oder eine Gesellschaft handelt, wurde die Insidereigenschaft unter altem Recht nach Art. 29 StGB deren Organen und Mitarbeitern mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen zugerechnet. Eine solche Zurechnung ist im neuen Recht nicht mehr notwendig, da bei den tätigkeitsbedingten Primärinsidern der Grundsatz der Konnexität zwischen Insiderstellung und Effekten nicht gilt. Wenn eine Emittentin eine juristische Person beauftragt, werden sämtliche Organe, Mitarbeiter und Hilfspersonen dieser juristischen Person, welche aufgrund ihrer Tätigkeit bestimmungsgemäss Zugang zu Insiderinformationen haben, direkt von Art. 154 Abs. 1 FinfraG als Tätigkeitsinsider erfasst.» (a.A. Wohlers, in: Ackermann (Hrsg.), Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Hand- und Studienbuch, 2. Aufl. 2021, §14 N. 26) nach dem in solchen Fällen auch unter neuem Recht Art. 29 StGB zur Anwendung komme).”

“Kann den Beschwerdeführern mangels einer arglistigen Täuschung kein Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB vorgeworfen werden, ist daher zu prüfen, ob sie sich als für die D.________ Ltd. handelnde Personen (vgl. Art. 29 StGB) der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zum Nachteil der beiden Versicherungsgesellschaften strafbar machten, weil sie die Gelder zu einem anderen Zweck verwendeten als zur vereinbarten Anlage zugunsten der beiden Versicherungsgesellschaften.”

“Der Beschuldigte lavierte dazu zwischen der Bestreitung, er sei nicht Vermögensverwalter gewesen (Urk. 44 S. 24), und der Zugabe, er habe die Gelder der Privatklägerin für Investitionen verwendet (Urk. 44 S. 18; Urk. 50101155 unten; Urk. 50101169 unten). Die Frage, wer Geschäftsführer der AH._____ und AI._____ gewesen sei, beantwortete er mit: "die J1._____, das bin ich" (Urk. 50101160). Mit ihrer Zugabe beantwortet die Verteidigung auch gleich die durch sie an anderer Stelle aufgeworfene Hypothese, "es sei fraglich, ob dem Beschuldigten die Vermögenswerte der Privatklägerin anvertraut wurden". Der Beschuldigte habe als Organ der Gesellschaften gehandelt; das Geschäftsvermögen werde - 21 - einem Organ nicht anvertraut (Prot. I S. 30; Urk. 111 S. 27). Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass Vermögenswerte, die einer Gesellschaft anvertraut werden, auch den Organen als anvertraut gilt, welche für die Gesellschaft handeln und sie unrechtmässig verwenden (Art. 29 StGB; BGer Urteil 6B_256/2016 vom 6. März 2017, E. 2.3; BSK-N IGGLI/RIEDO, N 9a zu Art. 138 StGB). Auch daher waren sie – mit der Vorinstanz (Urk. 69 S. 45) – dem Beschuldigten als Geschäftsführer und Firmenbeteiligten dieser Firma anvertraut. Im Gegensatz zum Beschuldigten hatte die Privatklägerin anerkanntermassen keine Ver- fügungsmacht über dieses Konto der J1._____ und konnte auf die von ihr über- wiesenen Vermögenswerte nicht mehr zugreifen. Der Beschuldigte sodann auf die Frage, wer für die Konten der AH._____ und der AI._____ bevollmächtigt war: "Ich alleine" (Urk. 50101010; 50101019). Trotz der Bestreitungen des Beschuldigten anlässlich der Berufungsverhandlung (Urk. 110 S. 10) ist insbesondere aufgrund der rechtshilfeweise beigezogenen Bankunterlagen ohne Weiteres erstellt, dass die Vermögenswerte der Privatkläge- rin gar nie auf eigene Konten der AH._____ und der AI._____ überwiesen wur- den.”

“1 StGB folglich nicht aus, zumal mit der Bank E.________ AG auch eine Schweizer Grossbank involviert war. Die Vorinstanz stellt diesbezüglich fest, T.________, der für die beiden Versicherungsgesellschaften zuständige Mitarbeiter der Bank E.________ AG in Zürich, sei spätestens seit dem 6. April 2009 über die gesetzlichen Vorschriften im Umgang mit Geldern einer (zumindest schwedischen) Versicherungsgesellschaft informiert gewesen. Spätestens seit dem 30. April 2009 habe er gewusst, dass eine Übertragung dieser Gelder auf die Konti der D.________ Ltd. zu einer Verpfändung führe (angefochtenes Urteil E. 4.8.2 S. 25). Aus der Anklage ergibt sich zudem, dass der Beschwerdeführer 1 das unterschriebene "Secured Project Funding Agreement" am 3. Mai 2009 per E-Mail an I.H.________, den Kundenberater der D.________ Ltd. bei der Bank E.________ AG in Basel, weiterleitete (vgl. Anklagesachverhalt, erstinstanzliches Urteil S. 11). Auch wer Opfer eines Betrugs wurde, kann sich als Organ oder Mitarbeiter (vgl. Art. 29 StGB) einer Vermögensverwaltungsgesellschaft der ungetreuen Geschäftsbesorgung strafbar machen, wenn er mit der Art und Weise der Vermögensanlage ein unerlaubtes Risiko einging (vgl. dazu etwa Urteil 6B_446/2010 vom 14. Oktober 2010 E. 8). Umgekehrt schliesst daher auch diese ungenügende Absicherung in Bezug auf die Risiken der Vermögensinvestition eine arglistige Täuschung durch den Vertragspartner im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB nicht zwingend aus, wenn dieser von vornherein nie gewillt war, die Vermögenswerte vereinbarungsgemäss auf Rechnung oder im Interesse des Treuegebers zu investieren, sondern diese von Beginn an für eigene Zwecke verwenden wollte.”

“Kann den Beschwerdeführern mangels einer arglistigen Täuschung kein Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB vorgeworfen werden, ist daher zu prüfen, ob sie sich als für die D.________ Ltd. handelnde Personen (vgl. Art. 29 StGB) der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zum Nachteil der beiden Versicherungsgesellschaften strafbar machten, weil sie die Gelder zu einem anderen Zweck verwendeten als zur vereinbarten Anlage zugunsten der beiden Versicherungsgesellschaften.”

“Kann den Beschwerdeführern mangels einer arglistigen Täuschung kein Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB vorgeworfen werden, ist daher zu prüfen, ob sie sich als für die D.________ Ltd. handelnde Personen (vgl. Art. 29 StGB) der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zum Nachteil der beiden Versicherungsgesellschaften strafbar machten, weil sie die Gelder zu einem anderen Zweck verwendeten als zur vereinbarten Anlage zugunsten der beiden Versicherungsgesellschaften.”

“S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP). 4.              Appel de N.________   4.1              L’appelant reproche au Tribunal de police de n’avoir pas tenu compte du fait qu’une employée de [...] Sàrl en liquidation, à savoir [...], engagée comme secrétaire, déjà mentionnée, était chargée de tenir à jour la comptabilité, tâche qu’elle aurait accomplie à satisfaction. L’appelant fait ainsi grief au premier juge d’une appréciation erronée des faits, dans la mesure où le jugement retient que la comptabilité n’avait pas été tenue durant la période litigieuse.   4.2              Selon l’art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit (a) en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe, (b) en qualité d’associé, (c) en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé ou (d) en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.                 Se rend coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité, au sens de l’art. 166 aCP, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2023, applicable ratione temporis, le débiteur qui aura contrevenu à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu’il est devenu impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art.”

“Eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person, der Gesellschaft oder der Einzelfirma obliegt, wird einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese als Mitarbeiter mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen in seinem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person, einer Gesellschaft oder einer Einzelfirma handelt (Art. 29 lit. c StGB). Sind Vermögenswerte einer juristischen Person nach Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB anvertraut, so erlaubt es Art. 29 StGB, die innerhalb der Gesellschaft verantwortliche natürliche Person zu bestrafen, welche die Vermögenswerte vereinbarungs- bzw. zweckwidrig verwendet (vgl. betreffend Art. 29 lit. a StGB: Urteil 6B_1443/2021 vom 13. Februar 2023 E. 1.1.2 mit Hinweisen).”

“a et d), respectivement au collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), les actes pénalement répréhensibles qu'il a commis en agissant au nom de celle-ci. 3.6.1. En l'espèce, la recourante a confié des titres – qui semblent être dématérialisés – à E______ LTD. À teneur de l'accord les liant, celle-ci était tenue de conserver lesdits titres, ne pouvant les transférer/vendre à des tiers qu'avec l'accord de celle-là. Les allégués de la recourante selon lesquels E______ LTD aurait transmis, puis nanti, ses titres en faveur de G______ LTD (aux Bahamas), laquelle les aurait, à son tour, remis à la banque H______ (à Genève), sont vraisemblables, à ce stade. En effet, les titres déposés sur les comptes détenus par ces sociétés (no 3______ pour la recourante, "Porfolio 2______" pour E______ LTD et n° 4______ pour G______ LTD) sont identiques, en partie à tout le moins. À en croire la banque H______, ces titres ont ensuite été déposés auprès de L______ (à M______). Le 20 décembre 2021, C______, administrateur et directeur général de E______ LTD (art. 29 CP), a ordonné la vente de valeurs qui pourraient bien être celles de la recourante, pour rembourser une dette de la société. Cet ordre a été exécuté par G______ LTD, qui l'a, semble-t-il, répercuté à la banque H______, laquelle l'a, censément, transmis à L______. Il n'est pas exclu que les opérations susmentionnées (transfert, nantissement et vente des titres) aient été accomplies à l'insu de la recourante, en l'état des éléments recueillis. Si cela s'avérait, C______ pourrait alors avoir commis un acte d'abus de confiance, en vendant ces titres à tout le moins – opération apte à priver la recourante de la propriété sur ceux-ci, et non seulement de ses droits de possesseur (conséquence des transfert et nantissement allégués) –. Cette potentielle infraction s'est déroulée en deux temps : le prénommé a, tout d’abord, donné l’ordre de vendre les valeurs (Vollendung), puis cet ordre a été exécuté (Beendigung). C______ ne dément pas les allégués de la recourante selon lesquels il aurait très bien pu se trouver à Genève lorsqu'il avait donné les instructions litigieuses, se contentant d'affirmer qu'un tel élément ne résulterait pas du dossier.”

“Il relativo contratto sottoscritto il 4 febbraio 2014 da queste due società è ovviamente stato firmato dal membro del consiglio di amministrazione di __________ SA in possesso dei necessari poteri di rappresentanza e non dal ricorrente che effettivamente a quel tempo ne era sprovvisto; ciò non toglie che quest’ultimo, come dipendente e fiduciario autorizzato ai sensi della LFid, avesse il compito di portare a compimento il suddetto, che d'altra parte aveva lui stesso procacciato, negoziato e che per finire ha anche eseguito in prima persona. Così come il reato perseguito in Italia, anche le infrazioni di cui ai predetti disposti di diritto svizzero sono delitti comuni, che possono essere commessi sia dal contribuente, sia da una terza persona che concorra all'esecuzione del disegno illecito di eludere l'imposizione di pubblici tributi (Torrione, op. cit. pag. 1115 e 1199). Per la falsità in documenti inoltre, quando l'infrazione è commessa da più persone che la organizzano e si ripartiscono i compiti, l'autore è punibile anche se non ha materialmente confezionato il documento (Corboz, op. cit., ad art. 251 n. 87), per cui è irrilevante che egli non avrebbe, a suo dire, materialmente redatto il documento, dal momento che comunque ha pattuito per conto di __________ Srl il suo contenuto in esecuzione del mandato che gli era stato affidato. L'art. 6 DPA e l'art. 29 CP (quest'ultimo contempla, alla lett. c, i collaboratori di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale nella quale esercitano competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività) prevedono poi la punibilità delle persone fisiche a cui l'atto è imputabile, ragione per la quale dal profilo penale il fatto che l'insorgente fosse all'epoca unicamente un dipendente di __________ SA, non avrebbe certo escluso la sua responsabilità in Svizzera. Non vi è poi alcun dubbio che l'infrazione per la quale il ricorrente è stato condannato, commessa proprio nell'esercizio della sua professione e che ha comportato l'emissione di un documento falso destinato ad ingannare un'autorità, sia senz'altro di natura tale da far venir meno la fiducia che la clientela, i pubblici ufficiali, nonché il pubblico in generale devono poter riporre in chi esercita l'attività di fiduciario. L'Autorità di vigilanza, che ha permesso all'interessato di esprimere le proprie ragioni anche oralmente e ha esaminato la documentazione da questi trasmessale senza rilevare in questa alcuna circostanza esimente, ha - a giusto titolo - ritenuto dati i presupposti per procedere alla revoca della sua autorizzazione, senza che fosse necessario esprimersi dettagliatamente sull'adempimento delle condizioni di applicazione dei reati di diritto svizzero.”

“Die konkrete Tätigkeit des Tätigkeitsinsiders muss notwendig damit einhergehen, dass er in dessen Rahmen die Insiderinformation erfährt. Dies kann darauf zurückzuführen sein, dass die Information zur ordnungsgemässen Erledigung der Tätigkeit benötigt wird oder dass die fragliche Person bei dem Sachverhalt mitwirkt, auf den sich die Information bezieht (Fahrländer, a.a.O., Rz. 196). Hierzu Sethe/Fahrländer, a.a.O., Art. 154 N. 53: «Wenn es sich beim Beauftragten um eine juristische Person oder eine Gesellschaft handelt, wurde die Insidereigenschaft unter altem Recht nach Art. 29 StGB deren Organen und Mitarbeitern mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen zugerechnet. Eine solche Zurechnung ist im neuen Recht nicht mehr notwendig, da bei den tätigkeitsbedingten Primärinsidern der Grundsatz der Konnexität zwischen Insiderstellung und Effekten nicht gilt. Wenn eine Emittentin eine juristische Person beauftragt, werden sämtliche Organe, Mitarbeiter und Hilfspersonen dieser juristischen Person, welche aufgrund ihrer Tätigkeit bestimmungsgemäss Zugang zu Insiderinformationen haben, direkt von Art. 154 Abs. 1 FinfraG als Tätigkeitsinsider erfasst.» (a.A. Wohlers, in: Ackermann (Hrsg.), Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Hand- und Studienbuch, 2. Aufl. 2021, §14 N. 26) nach dem in solchen Fällen auch unter neuem Recht Art. 29 StGB zur Anwendung komme).”

“Der Beschuldigte ist daher schuldig zu sprechen des Vergehens gegen das Bun- degesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbindung mit Art. 29 StGB und des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. IV. Fazit Schuldpunkt Zusammenfassend ergeben sich aus den vorstehenden Erwägungen unter II. und III. folgende Schuld- und Freisprüche: Der Beschuldigte ist schuldig: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der Geschädigten I._____, K._____, O._____, R._____, AD._____ und AF._____, − der Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 StGB, − der Ausübung einer Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG, - 78 - − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinter- lassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 AHVG in Verbin- dung mit Art. 29 StGB, − des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge im Sinne von Art. 76 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 29 StGB. Der Beschuldigte ist nicht schuldig und freizusprechen von den Vorwürfen: − des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zum Nachteil der weiteren Geschädigten gemäss An- hang A zur Anklageschrift der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zü- rich vom 14. September 2018, − der Misswirtschaft im Sinne von Art. 165 StGB, − der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB, − der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305 bis Ziff. 1 StGB betreffend die Bargeldbezüge nach dem 6. Juni 2012, − des Missbrauchs von Ausweisen und Schildern im Sinne von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG. Bezüglich des Vorwurfs der Geldwäscherei ist das Verfahren insoweit einzustel- len, als es sich auf Bargeldbezüge vor dem 6. Juni 2012 bezieht. V. Strafzumessung”

“Die konkrete Tätigkeit des Tätigkeitsinsiders muss notwendig damit einhergehen, dass er in dessen Rahmen die Insiderinformation erfährt. Dies kann darauf zurückzuführen sein, dass die Information zur ordnungsgemässen Erledigung der Tätigkeit benötigt wird oder dass die fragliche Person bei dem Sachverhalt mitwirkt, auf den sich die Information bezieht (Fahrländer, a.a.O., Rz. 196). Hierzu Sethe/Fahrländer, a.a.O., Art. 154 N. 53: «Wenn es sich beim Beauftragten um eine juristische Person oder eine Gesellschaft handelt, wurde die Insidereigenschaft unter altem Recht nach Art. 29 StGB deren Organen und Mitarbeitern mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen zugerechnet. Eine solche Zurechnung ist im neuen Recht nicht mehr notwendig, da bei den tätigkeitsbedingten Primärinsidern der Grundsatz der Konnexität zwischen Insiderstellung und Effekten nicht gilt. Wenn eine Emittentin eine juristische Person beauftragt, werden sämtliche Organe, Mitarbeiter und Hilfspersonen dieser juristischen Person, welche aufgrund ihrer Tätigkeit bestimmungsgemäss Zugang zu Insiderinformationen haben, direkt von Art. 154 Abs. 1 FinfraG als Tätigkeitsinsider erfasst.» (a.A. Wohlers, in: Ackermann (Hrsg.), Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Hand- und Studienbuch, 2. Aufl. 2021, §14 N. 26) nach dem in solchen Fällen auch unter neuem Recht Art. 29 StGB zur Anwendung komme).”

“29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d). L'art. 29 CP instaure un mécanisme dont l'effet est complémentaire à l'art. 102 CP, puisqu'il permet, lorsque l'infraction se définit comme la violation d'un devoir spécial, d'imputer à certaines personnes physiques la condition spéciale réalisée par l'entreprise (MOREILLON/ MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS, Commentaire romand Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 2 ad art. 29 CP; pour des exemples d'infractions concernées, cf. ibidem, n° 5 ad art. 29 CP et NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2018, n° 4 ad art. 29 CP). Il s'agit d'une norme générale applicable à toutes les infractions dont la définition légale érige en élément constitutif ou en circonstance aggravante spéciale, la violation par une personne physique d'un devoir qui oblige une personne morale, une société ou une entreprise individuelle. Si le devoir en cause incombe à une entreprise, sa violation sera imputée à la personne qui a agi (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET ET AL., Petit commentaire Code pénal I, 2e éd., 2017, n° 1 ad art. 29 CP).”

“font grief à la banque, au motif que le tribunal de première instance avait rejeté « l’intégralité de leurs conclusions civiles » lors du procès de I______. Dans la mesure où cette motivation n’aurait pas été reprise, dans l’acte de recours, sous le seul chapitre de l’entrave à l’action pénale, elle devrait être rejetée. Ce n’est pas la banque qui a échappé aux prétentions civiles élevées par ces recourants, mais l’accusé, contre qui ceux-ci les avaient dirigées (jugement du 9 février 2018 consid. 12.2.3. ; ACPR/357/2018, déjà cité, let. D.f.). La banque n’était pas une prévenue : les recourants n’avaient contre elle aucune prétention directement déduite de l’infraction, au sens des art. 115 al. 1 et 122 al. 1 CPP. 5.6.       En résumé, force est de constater que le Ministère public a mis un terme à brûle-pourpoint ou pour des motifs infondés à toute investigation sur les autres pans de la procédure que ceux liés à la responsabilité pénale propre du prévenu décédé, soit sur les actes éventuellement imputables à d’autres individus, qu’ils aient ou non été actifs au sein de la banque (cf. art. 29 CP). On se trouve dans le second terme de l’alternative posée par le Tribunal fédéral dans ses décisions du 12 janvier 2023 : il s’impose de renvoyer la cause au Ministère public pour qu’il statue sur les accusations des recourants, en tant qu’elles ne visaient pas uniquement le prévenu décédé, au besoin après instruction et examen des réquisitions de preuve. 6.             Dans la mesure où le risque de prescription est brandi, sans plus ample démonstration, la survenue de pareille échéance dépendra moins de la célérité du Ministère public que de la profusion et de l’étendue des réquisitions de preuve présentées par les recourants sur toutes les infractions dont ils demandent la poursuite. À cet égard, on peut abonder dans le sens du Ministère public, qui a refusé la jonction avec la procédure séparément en cours contre la banque, qui plus est pour des motifs qui ne sont, à vrai dire, pas critiqués par les recourants (ni, par conséquent, abordés dans l’arrêt de renvoi). Sur ce point, qui fait l’objet du ch.”

“En matière d'abus de confiance, le lieu de l’acte est celui où l’auteur utilise [la chose ou] la valeur confiée en violation du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1335/2018 précité, consid. 4.4.3). 3.4. L’art. 305bis CP réprime le comportement de celui qui aura commis un acte propre à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, que celui-ci ait été commis en Suisse (ch. 1) ou à l’étranger (ch. 3). 3.4.1. Constitue un acte d’entrave toute manœuvre tendant à dissimuler le produit de l’infraction préalable, propre à en rendre plus difficile le paper trail (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art. 305bis). 3.4.2. En matière de blanchiment d’argent, le lieu de l'acte est celui où l’auteur accomplit l’entrave (arrêts du Tribunal fédéral 6B_45/2021 du 27 avril 2022 consid. 3.1 et 880/2018 du 31 octobre 2018 consid. 4.1). 3.5. L'art. 29 CP permet d'imputer à l'organe (de fait) d'une société (let. a et d), respectivement au collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), les actes pénalement répréhensibles qu'il a commis en agissant au nom de celle-ci. 3.6.1. En l'espèce, la recourante a confié des titres – qui semblent être dématérialisés – à E______ LTD. À teneur de l'accord les liant, celle-ci était tenue de conserver lesdits titres, ne pouvant les transférer/vendre à des tiers qu'avec l'accord de celle-là. Les allégués de la recourante selon lesquels E______ LTD aurait transmis, puis nanti, ses titres en faveur de G______ LTD (aux Bahamas), laquelle les aurait, à son tour, remis à la banque H______ (à Genève), sont vraisemblables, à ce stade. En effet, les titres déposés sur les comptes détenus par ces sociétés (no 3______ pour la recourante, "Porfolio 2______" pour E______ LTD et n° 4______ pour G______ LTD) sont identiques, en partie à tout le moins.”

“En matière d'abus de confiance, le lieu de l’acte est celui où l’auteur utilise [la chose ou] la valeur confiée en violation du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1335/2018 précité, consid. 4.4.3). 3.4. L’art. 305bis CP réprime le comportement de celui qui aura commis un acte propre à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, que celui-ci ait été commis en Suisse (ch. 1) ou à l’étranger (ch. 3). 3.4.1. Constitue un acte d’entrave toute manœuvre tendant à dissimuler le produit de l’infraction préalable, propre à en rendre plus difficile le paper trail (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art. 305bis). 3.4.2. En matière de blanchiment d’argent, le lieu de l'acte est celui où l’auteur accomplit l’entrave (arrêts du Tribunal fédéral 6B_45/2021 du 27 avril 2022 consid. 3.1 et 880/2018 du 31 octobre 2018 consid. 4.1). 3.5. L'art. 29 CP permet d'imputer à l'organe (de fait) d'une société (let. a et d), respectivement au collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), les actes pénalement répréhensibles qu'il a commis en agissant au nom de celle-ci. 3.6.1. En l'espèce, la recourante a confié des titres – qui semblent être dématérialisés – à E______ LTD. À teneur de l'accord les liant, celle-ci était tenue de conserver lesdits titres, ne pouvant les transférer/vendre à des tiers qu'avec l'accord de celle-là. Les allégués de la recourante selon lesquels E______ LTD aurait transmis, puis nanti, ses titres en faveur de G______ LTD (aux Bahamas), laquelle les aurait, à son tour, remis à la banque H______ (à Genève), sont vraisemblables, à ce stade. En effet, les titres déposés sur les comptes détenus par ces sociétés (no 3______ pour la recourante, "Porfolio 2______" pour E______ LTD et n° 4______ pour G______ LTD) sont identiques, en partie à tout le moins.”

“164; TF 6B_135/2014 et 6B_144/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.1).                 Selon le texte légal clair, seul le débiteur peut commettre l'infraction définie à l’art. 166 CP ; encore faut-il cependant qu'il ait l'obligation de tenir une comptabilité. Lorsque le débiteur est une personne morale, la qualité pour répondre incombe aux organes de celle-ci ou aux membres, à qui incombe cette obligation (cf. ATF 116 IV 26 consid. 4c p. 31). Ainsi, l'art. 29 let. a CP rend également punissable l'organe d'une personne morale en pareil cas (cf. TF 6B_135/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3). Sont concernés ses organes de gestion et de représentation, qu’il s’agisse d’organes valablement constitués selon les prescriptions du Code des obligations ou de simples organes de fait (Jeanneret/Hari, in : Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 5 ad art. 166 CP). Dans l’hypothèse où le débiteur mis en cause est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise en raison individuelle, les personnes physiques mentionnées à l’art. 29 CP sont punissables en qualité d’auteur (ATF 131 IV 49, JdT 2007 IV 8). Sont surtout visées les personnes ayant signé les comptes, en particulier, s’agissant d’une société à responsabilité limitée, les associés gérants au regard des obligations leur incombant selon l’art. 810 al. 2 ch. 5 CO (cf. Jeanneret/ Hari, op. cit., n. 13 ad art. 166 CP et les réf. citées).   4.3              De fait, N.________, à l’instar de son co-prévenu, n’a jamais produit la comptabilité de [...] Sàrl alors même qu’il lui incombait de le faire. N.________ ne s’explique pas les raisons pour lesquelles cette comptabilité est demeurée introuvable, concédant toutefois qu’elle « n’a[vait] pas été bouclée en son entier » (jugement, p. 4, déjà citée). C’est ainsi, en particulier, qu’aucune pièce comptable n’a été adressée à la fiduciaire postérieurement à l’exercice 2017. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal de police a constaté que la comptabilité n’avait pas été tenue durant la période incriminée, soit du 5 avril au 14 novembre 2018.”

“Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer sei als Mitglied des Verwaltungsrats mit Einzelunterschrift Organ der B.________ AG (in Liquidation), womit ihm Schuldnereigenschaft im Sinne von Art. 165 Ziff. 1 StGB i.V.m. Art. 29 StGB zukomme. Die Konkurseröffnung über die B.________ AG sei am 19. Februar 2018 erfolgt, womit die objektive Strafbarkeitsbedingung erfüllt sei. Ferner legt sie ausführlich dar, dass aus dem Betreibungsregisterauszug der B.________ AG vom 22. März 2018 eine Vielzahl von Betreibungen ersichtlich seien. Sie stellt fest, dass im deliktsrelevanten Zeitraum (vom 8. November 2016 bis 23. Januar 2018) Betreibungen von insgesamt mehr als Fr. 1'096'759.-- resultierten. Sie erwägt weiter, es liege in Würdigung der zahlreichen und in kurzen Abständen folgenden Betreibungen über Tausende, Zehntausende und sogar Hunderttausende von Franken auf der Hand, dass die B.________ AG bei weitem nicht über die liquiden Mittel verfügt habe, um ihren finanziellen Verpflichtungen aus dem laufenden Geschäft nachzukommen. Der Beschwerdeführer hätte als Verwaltungsrat für die ordentliche Rechnungslegung nach Art. 957 ff. OR und die Liquiditätsplanung sorgen müssen. Da zahlreiche Betreibungen offengeblieben seien und es sogar zu Konkursandrohungen gekommen sei, habe die begründete Besorgnis einer Überschuldung bestanden, welche den Beschwerdeführer zur Erstellung einer Zwischenbilanz und zur Vorlage derselben an einen zugelassen Revisor zur Prüfung verpflichtet habe.”

“Der Beschuldigte ist somit schuldig zu sprechen − der Bevorzugung eines Gläubigers im Sinne von Art. 167 StGB durch die Rückzahlung seines Aktionärsdarlehens (Anklageziffer I.B.), − der Unterlassung der Buchführung der C._____ AG im Sinne von Art. 166 StGB i.V.m. Art. 29 StGB (Anklageziffer I.C.), − des Vergehens gegen das gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung im Sinne von Art. 87 Abs. 2 AHVG in Verbindung mit Art. 89 Abs. 1 AHVG durch die Nichtdeklaration von Löhnen (Anklageziffer I.D.), − des mehrfachen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB, der unge- treuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 StGB und der uner- laubten Entgegennahme von Publikumseinlagen gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG durch den Verkauf von Wandelanleihen der B._____AG AJ._____ (Anklageziffern II.A., II.B. und II.C.), − der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 StGB im Zusammen- hang mit dem Verkauf der Aktien der AB._____ (Anklageziffer III.), − des Führens eines Motorfahrzeuges ohne Berechtigung im Sinne von Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG (Nachtragsanklage).”

“Der Begriff des Organs im Sinne von Art. 29 StGB ist in einem funktionellen Sinne zu verstehen und umfasst nebst dem formellen auch das faktische Organ (PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N. 11 zu Art. 29 StGB). Auf faktische Organe zielt die Kategorie der tatsächlichen Leiter gemäss Art. 29 lit. d StGB ab (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Als faktisches Organ im Sinne von Art. 29 lit. d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen.”

“Der Begriff des Organs im Sinne von Art. 29 StGB ist in einem funktionellen Sinne zu verstehen und umfasst nebst dem formellen auch das faktische Organ (PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N. 11 zu Art. 29 StGB). Auf faktische Organe zielt die Kategorie der tatsächlichen Leiter gemäss Art. 29 lit. d StGB ab (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Als faktisches Organ im Sinne von Art. 29 lit. d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.”

“d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”

“De plus, il ressort de la formulation claire des courriers précités que les montants versés par les époux A______/C______ à titre de plus-value constituaient des acomptes, ce qui est un indice supplémentaire de ce que celles-ci devaient être versées d'avance, comme prévu contractuellement. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de cette volonté initiale et confirmée par actes concluants. Ainsi, la même conclusion s'impose, pour les plus-values, que pour les tranches dues selon l'échéancier des conventions EG. En effet, S______ SA s'est engagée envers les parties plaignantes à utiliser les fonds pour une affectation déterminée, à savoir pour l'exécution de travaux de plus-values sur leurs villas. Les montants versés à ce titre sur les comptes courants entreprise de S______ SA constituent donc bien des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP. Une fois les montants versés sur le compte "miroir" et sur les comptes courants de S______ SA, cette dernière, soit pour elle les époux I______/K______ (art. 29 CP), en sont devenus propriétaires au sens juridique du terme. Les maîtres d'ouvrage en sont cependant restés les ayants-droit économiques, de sorte que S______ SA avait le pouvoir d'en disposer, mais pour en faire l'usage convenu, dans l'intérêt des parties plaignantes. Or, il ressort tant des pièces bancaires et comptables au dossier que des témoignages, que les prévenus n'ont pas employé l'intégralité de ces valeurs patrimoniales en conformité avec la clause d'affectation (cf. infra 3.1.1. et 3.1.2.), mais dans le but de régler des factures concernant d'anciens chantiers. En effet, plusieurs employés de S______ SA, soit AJ______ et BE______, ont expliqué que I______ rattrapait un chantier avec l'autre et payait des factures d'entreprises avec l'argent d'un autre chantier que celui sur lequel elles étaient intervenues. Ce point a également été confirmé par l'état d'avancement de la villa des époux D______ et F______ au moment de la résiliation du contrat EG. Celle-ci n'était construite qu'à 50-60% selon les personnes qui y étaient intervenues, alors que la totalité des fonds relatifs au paiement des acomptes et des plus-values avait été versée et que le compte construction était vide.”

“Der Beschuldigte lavierte dazu zwischen der Bestreitung, er sei nicht Vermögensverwalter gewesen (Urk. 44 S. 24), und der Zugabe, er habe die Gelder der Privatklägerin für Investitionen verwendet (Urk. 44 S. 18; Urk. 50101155 unten; Urk. 50101169 unten). Die Frage, wer Geschäftsführer der AH._____ und AI._____ gewesen sei, beantwortete er mit: "die J1._____, das bin ich" (Urk. 50101160). Mit ihrer Zugabe beantwortet die Verteidigung auch gleich die durch sie an anderer Stelle aufgeworfene Hypothese, "es sei fraglich, ob dem Beschuldigten die Vermögenswerte der Privatklägerin anvertraut wurden". Der Beschuldigte habe als Organ der Gesellschaften gehandelt; das Geschäftsvermögen werde - 21 - einem Organ nicht anvertraut (Prot. I S. 30; Urk. 111 S. 27). Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass Vermögenswerte, die einer Gesellschaft anvertraut werden, auch den Organen als anvertraut gilt, welche für die Gesellschaft handeln und sie unrechtmässig verwenden (Art. 29 StGB; BGer Urteil 6B_256/2016 vom 6. März 2017, E. 2.3; BSK-N IGGLI/RIEDO, N 9a zu Art. 138 StGB). Auch daher waren sie – mit der Vorinstanz (Urk. 69 S. 45) – dem Beschuldigten als Geschäftsführer und Firmenbeteiligten dieser Firma anvertraut. Im Gegensatz zum Beschuldigten hatte die Privatklägerin anerkanntermassen keine Ver- fügungsmacht über dieses Konto der J1._____ und konnte auf die von ihr über- wiesenen Vermögenswerte nicht mehr zugreifen. Der Beschuldigte sodann auf die Frage, wer für die Konten der AH._____ und der AI._____ bevollmächtigt war: "Ich alleine" (Urk. 50101010; 50101019). Trotz der Bestreitungen des Beschuldigten anlässlich der Berufungsverhandlung (Urk. 110 S. 10) ist insbesondere aufgrund der rechtshilfeweise beigezogenen Bankunterlagen ohne Weiteres erstellt, dass die Vermögenswerte der Privatkläge- rin gar nie auf eigene Konten der AH._____ und der AI._____ überwiesen wur- den.”

“Nell'ipotesi dunque in cui si volesse fare astrazione da quanto esposto sopra al consid. 4.3, ammettendo che il ricorrente abbia effettivamente agito quale fiduciario allorquando si trovava alle dipendenze della suddetta ditta, il fatto di richiamarsi alla sede grigionese della medesima per poter usufruire del diritto al libero accesso al mercato sancito dall'art. 2 LMI costituirebbe un chiaro abuso di diritto, che non merita alcuna tutela sul piano giudiziario. Senza poi dimenticare che una simile evenienza avrebbe inevitabilmente esposto anche il ricorrente al rischio di vedersi perseguito sul piano penale per esercizio abusivo della professione. A questo proposito non si deve infatti dimenticare che il reato di cui all'art. 23 LFid costituisce una contravvenzione e come tale non è imputabile alla società (cfr. art. 105 cpv. 1 del Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937; CP; RS 311.0) ma alle persone che per essa hanno agito, ivi compresi anche eventuali organi di fatto che si sono occupati della sua gestione (cfr. art. 29 CP, in particolare lett. c e d). Punibili sono pertanto tutte le persone che, avendo agito tramite la ditta quali fiduciari, hanno di fatto esercitato abusivamente la professione. In ogni caso il fatto che nei confronti del ricorrente non sia stato aperto alcun procedimento costituisce un'ulteriore prova che, come evidenziato sopra (consid. 4.3), nel periodo in cui è stato alle dipendenze della C__________ Sagl egli non ha mai svolto l'attività di fiduciario commercialista, ma fungeva da semplice impiegato di commercio con responsabilità limitata e soggetta a controllo della sua datrice di lavoro.”

“(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, nos 30 à 35 ad art. 163 CP et références citées). Il n'est par ailleurs pas exigé qu'il existe un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite (ibid., nos 31 s. ad art. 163 CP). Le comportement visé par l'art. 163 CP n'est punissable que lorsqu'il est commis intentionnellement. L'intention doit porter tant sur l'acte que sur le résultat, à savoir le préjudice subi par le créancier quant au recouvrement de sa créance. Le dol éventuel est suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 414). L'auteur doit compter avec l'éventualité d'une insolvabilité et agir afin de nuire, le cas échéant, aux créanciers dans la poursuite. Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur soit déjà poursuivi au moment de l'acte (Corboz, op. cit., n° 16 ad art. 163 CP). Si le débiteur mis en cause est une personne morale, les personnes physiques mentionnées à l'art. 29 CP sont punissables en qualité d'auteur: organe ou membre d'un tel organe, associé, collaborateur disposant d'un pouvoir de décision indépendant ou encore dirigeant effectif. Peut ainsi se rendre coupable des infractions retenues aux art. 163 ch. 1 et 164 ch. 1 CP, s'il n'a pas de jonction formelle mais qu'il agit en tant qu'organe de fait, celui qui, des coulisses, préside en fait aux destinées d'une personne morale ou d'une société et nomme des hommes de paille comme administrateur, directeur ou fondé de procuration et les utilise pour parvenir à ses fins (Jeanneret/Hari, op. cit., nos 13 et 14 ad art. 163 et 164 et références citées). 5.3 Moyens de preuve a) Fondée en 1992, la société 9, devenue la société 8 le 9 décembre 2003, a été déclarée en faillite le 25 février 2015 (A-05-00-06-0100). Elle était membre de l'Union suisse des fiduciaires et affiliée à son organisme d'autorégulation (OAR) (au sens de l'art. 24 LBA) (voir p.ex. A-18-14-01-0014). Par décision du 22 mars 2013, la commission de déontologie de l'USF a constaté que la société 8 avait violé les règles professionnelles et a prononcé son exclusion de sa section […].”

“1 StGB folglich nicht aus, zumal mit der Bank E.________ AG auch eine Schweizer Grossbank involviert war. Die Vorinstanz stellt diesbezüglich fest, T.________, der für die beiden Versicherungsgesellschaften zuständige Mitarbeiter der Bank E.________ AG in Zürich, sei spätestens seit dem 6. April 2009 über die gesetzlichen Vorschriften im Umgang mit Geldern einer (zumindest schwedischen) Versicherungsgesellschaft informiert gewesen. Spätestens seit dem 30. April 2009 habe er gewusst, dass eine Übertragung dieser Gelder auf die Konti der D.________ Ltd. zu einer Verpfändung führe (angefochtenes Urteil E. 4.8.2 S. 25). Aus der Anklage ergibt sich zudem, dass der Beschwerdeführer 1 das unterschriebene "Secured Project Funding Agreement" am 3. Mai 2009 per E-Mail an I.H.________, den Kundenberater der D.________ Ltd. bei der Bank E.________ AG in Basel, weiterleitete (vgl. Anklagesachverhalt, erstinstanzliches Urteil S. 11). Auch wer Opfer eines Betrugs wurde, kann sich als Organ oder Mitarbeiter (vgl. Art. 29 StGB) einer Vermögensverwaltungsgesellschaft der ungetreuen Geschäftsbesorgung strafbar machen, wenn er mit der Art und Weise der Vermögensanlage ein unerlaubtes Risiko einging (vgl. dazu etwa Urteil 6B_446/2010 vom 14. Oktober 2010 E. 8). Umgekehrt schliesst daher auch diese ungenügende Absicherung in Bezug auf die Risiken der Vermögensinvestition eine arglistige Täuschung durch den Vertragspartner im Sinne von Art. 146 Abs. 1 StGB nicht zwingend aus, wenn dieser von vornherein nie gewillt war, die Vermögenswerte vereinbarungsgemäss auf Rechnung oder im Interesse des Treuegebers zu investieren, sondern diese von Beginn an für eigene Zwecke verwenden wollte.”

“1 StGB, in RPS 134/2016 p. 196 ss, spéc. p. 201). Sur le plan pénal, l'auteur est puni pour avoir dû reconnaître le risque de l'insolvabilité et pour l'avoir pris, ou pour l'avoir nié d'une manière irresponsable (arrêt 6B_1279/2018 du 26 mars 2019, consid. 2.2.1). Le conseil d'administration ne viole pas ses devoirs en renonçant à l'avis immédiat au juge lorsqu'il existe des perspectives d'assainissement concrètes, réalisables à court terme, à l'exclusion d'expectatives exagérées ou irréalistes, ou encore de vagues espoirs. Les mesures concrètes doivent alors être prises aussitôt (arrêts 4A_373/2015 du 26 janvier 2016, consid. 3.1.3). 3.2.5. Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique, lorsque celle-ci agit en qualité en qualité d'organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe (let. a) ou en qualité d'associé (let. b) (art. 29 CP). 3.2.6. Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; arrêts 6B_829/2019 précité consid. 2.3 ; 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1 ; 6B_1269/2017 précité consid. 3.1). 3.2.7. Selon la jurisprudence, il est admis que la gestion fautive est en tout cas réalisée, sur le plan subjectif, lorsque l'auteur a agi intentionnellement, au moins sous la forme du dol éventuel (sur cette notion, cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; 133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2), tant en ce qui concerne le fait de causer ou d'aggraver l'insolvabilité ou le surendettement que les circonstances qui font apparaître son comportement comme léger ou négligent (cf.”

“Mit der Benachrichtigung des Gerichtes darf hingegen nicht zugewartet werden, wenn die ergriffenen Sanierungsmassnahmen den Unternehmenszusammenbruch lediglich hinauszögern würden. Auch dürfen die Befriedigungschancen der Gesellschaftsgläubiger durch den Aufschub nicht zusätzlich gefährdet werden (Urteil 6B_1104/2022 vom 19. April 2023, E. 1.1.1.). Darüber hinaus ist im Hinblick auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 165 StGB eine Vermögenseinbusse im Sinne einer Gläubigerschädigung er- forderlich (vgl. Urteile 6B_244/2021/6B_254/2021 vom 17. April 2023, E. 4.3.; 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021, E. 1.5.1.; 6B_748/2017 vom 30. Mai 2018, E. 3.2.2. sowie 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017, E. 4.1.1.). Zwischen der Bankrotthandlung im Sinne von Art. 165 StGB und der Vermögenseinbusse muss ferner ein hinreichender Kausalzusammenhang bestehen (Urteile 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022, E. 5.3. und 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021, E. 1.5.1.). Die Eröffnung des Konkurses ist als objektive Strafbarkeitsbedingung ausgestaltet und als Täter kommen ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe in Frage (BGE 144 IV 52, E. 7.3.; Urteil 6B_775/2020 vom 23. November 2020, E. 3.1.). Schliesslich setzt der subjektive Tatbestand von Art. 165 StGB Vorsatz oder Eventualvorsatz hinsichtlich der Bankrotthandlung voraus (HAGENSTEIN, BSK StGB II, N 69 zu Art. 165 StGB). In Bezug auf die Vermögenseinbusse genügt in - 16 - subjektiver Hinsicht hingegen bereits grobe Fahrlässigkeit, um die Strafbarkeit zu begründen (BGE 144 IV 52, E. 7.3.).”

“Gemäss Art. 165 Ziff. 1 StGB macht sich der Misswirtschaft strafbar, wer als Schuldner in anderer Weise als nach Art. 164 StGB, namentlich durch arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbeiführt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage verschlimmert, sofern über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlust-schein ausgestellt wird (Art. 165 Ziff. 1 StGB). Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder, falls der Schuldner – wie vorliegend – eine juristische Person ist, eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein. Misswirtschaft kann nicht nur durch Begehung, sondern auch durch Unterlassung verübt werden. Eine Unterlassung ist nur strafbar, wenn eine rechtliche Handlungspflicht bestand. Es hängt von den spezifischen Bestimmungen, welche die Pflichten des Täters festlegen, ab, ob der Täter die nach den Umständen und seiner persönlichen Situation gebotene Sorgfalt walten liess (BGE 115 IV 38 E. 2). Bei der Geschäftsführung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung muss beispielsweise geprüft werden, ob der Beschuldigte unter Berücksichtigung der Rolle, die den einzelnen Organen zukommt, eine im Obligationenrecht vorgesehene Pflicht verletzt hat (vgl. BGE 116 IV 26 E. 4b; BGer 6B_231/2021 vom 16. August 2022 E. 3.1). Gemäss aArt. 820 Abs. 1 OR i.V.m. aArt. 725 Abs. 2 OR muss, wenn begründete Besorgnis einer Überschuldung besteht, eine Zwischenbilanz erstellt und diese einem zugelassenen Revisor zur Prüfung vorgelegt werden. Ergibt sich aus der Zwischenbilanz, dass die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger weder zu Fortführungsnoch zu Veräusserungswerten gedeckt sind, so hat die Geschäftsführung das Gericht zu benachrichtigen, sofern nicht Gesellschaftsgläubiger im Ausmass dieser Unterdeckung im Rang hinter alle anderen Gesellschaftsgläubiger zurücktreten.”

“Mit der Benachrichtigung des Gerichts darf hingegen nicht zugewartet werden, wenn die ergriffenen Sanierungsmassnahmen den Unternehmenszusammenbruch le- diglich hinauszögern würden; auch dürfen die Befriedigungschancen der Gesell- schaftsgläubiger durch den Aufschub nicht zusätzlich gefährdet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1104/2022 vom 19. April 2023 E. 1.1.1). Darüber hinaus ist im Hinblick auf die Erfüllung des Tatbestands von Art. 165 StGB zudem eine Vermögenseinbusse im Sinne einer Gläubigerschädigung erforderlich (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1; 6B_748/2017 vom 30. Mai 2018 E. 3.2.2; 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1). Zwischen der Bankrotthandlung im Sinne von Art. 165 StGB und der Vermögenseinbusse muss dabei ein Kausalzusammenhang bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 5.3; 6B_803/2020 vom 9. Juni 2021 E. 1.5.1 m.w.H.). Ebenso ist die Eröffnung des Konkurses objektive Strafbarkeits- - 25 - bedingung und Täter kann ausschliesslich der Schuldner selbst oder eines der in Art. 29 StGB genannten Organe sein (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_775/2020 vom 23. November 2020 E. 3.1). Schliesslich setzt der subjektive Tatbestand von Art. 165 StGB Vorsatz oder Eventualvorsatz hin- sichtlich der Bankrotthandlung voraus; in Bezug auf die Vermögenseinbusse ge- nügt hingegen grobe Fahrlässigkeit (BGE 144 IV 52 E. 7.3 m.w.H.). 3.2.Mit der Vorinstanz ist zunächst festzuhalten, dass der Beschuldigten als einzelzeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats zweifellos Organstel- lung bei der C._____ AG zukam, weshalb sie gestützt auf Art. 29 lit. a StGB der Strafbarkeit nach Art. 165 StGB unterliegt, auch wenn die als Tatbestandsmerk- mal ausgestaltete Schuldnereigenschaft nicht auf sie persönlich, sondern die Ge- sellschaft zutrifft (Urk. 69 S. 44). 3.3.Ebenso kann an dieser Stelle konstatiert werden, dass mit der Konkurser- öffnung vom 10. Oktober 2017 über die C._____ AG die im Misswirtschaftstatbe- stand aufgeführte objektive Strafbarkeitsbedingung gegeben ist (vgl.”

“En revanche, si l'animateur d'une entreprise en déconfiture la vide de ses actifs au profit d'une autre société qu'il contrôle, il commet l'infraction s'il y a aliénation sans que l'on distingue en retour une prestation équivalente (B. CORBOZ, op. cit., n. 16 ad art. 164 CP). L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur le fait de causer un dommage à son ou ses créanciers. La déclaration de faillite est une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé de rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.1), étant relevé qu'une infraction à l'art. 164 CP postérieurement au prononcé de faillite, mais préalablement à l'inventaire de l'Office des faillites n'est pas exclue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 4.4.). L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur. Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualités pour cette dernière (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2019 précité consid. 3.1.). 3.2. En l'espèce, la faillite de la société F______ Sàrl a été prononcée le 1er juin 2016, de sorte que la condition objective de punissabilité est réalisée. Il n'est à raison pas contesté qu'en tant qu'associé gérant de la société, avec signature individuelle, l'appelant agissait en tant qu'organe de celle-ci et que c'est lui qui a passé les paiements et effectués les retraits sur le compte bancaire de la société ouvert auprès de H______ au moyen de sa carte P______. L'appelant ne remet en cause que la titularité des fonds prélevés, prétendant qu'il s'agissait d'avoirs revenant à la société L______ Sàrl créée quelques mois plus tôt, et non à la société faillie. Cet argument ne résiste pas aux éléments du dossier. L'absence totale de comptabilité, constitutive d'infraction à l'art. 166 CP que l'appelant ne remet pas en cause, a rendu difficile l'établissement des revenus et dépenses de F______ Sàrl.”

“, Berne 2010, n. 31 ad art. 165 CP). L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive (TF 6B_1269/2017 précité ; TF 6B_920/2018 précité ; TF 6B_726/2017 précité). La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 précité ; TF 6B_1269/2017 précité). L'art. 165 CP ne vise que les fautes de gestion économiques grossières. faire l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO (TF 6B_1107/2017 précité ; TF 6B_985/2016 du 27 février 2017 consid. 4.1.1). La gestion fautive étant un délit propre, il faut, si le débiteur est une personne morale, faire application de l’art. 29 CP pour pouvoir imputer cette qualité aux personnes physiques ayant agi au nom de la société (ATF 131 IV 49, JdT 2007 IV 8). 4.3 Le jugement entrepris retient que le prévenu n’était jamais parvenu à expliquer les nombreux retraits effectués sur le compte courant actionnaire ; que, selon lui, toutes les opérations transitaient par le compte actionnaire, une secrétaire non qualifiée ayant repris la comptabilité au pied levé ; qu’il y avait eu des retraits pour plus de 350'000 fr. entre janvier 2015 et avril 2016 alors que la société connaissait des difficultés depuis fin 2014 et qu’un avis de surendettement avait été adressé par l’organe de révision au juge en juin 2015 ; qu’en septembre et octobre 2015, le prévenu avait prélevé 75'000 fr. et 85'000 fr. représentant selon lui ses arriérés de salaire pour 2015 ; qu’il s’était fait rembourser quelque 12'000 fr. de frais de représentation ; que selon l’organe de révision, des prêts à hauteur de 652'007 fr. 93 avaient été accordés à l’actionnaire, soit au prévenu, alors que la société ne disposait pas de réserves suffisantes, ce qui équivalait à une restitution interdite de capital ; que l’organe de révision avait résilié son mandat faute de réaction du conseil d’administration à ses avertissements ; que le total des retraits était sans rapport avec les activités effectives de la société et son chiffre d’affaires ; que 12'000 fr.”

“Es muss aus ihr erkennbar sein, inwiefern die inkriminierte Handlung den objektiven und subjektiven Tatbestand des angerufenen Straftatbestandes erfüllt (vgl. statt weiterer Urteil des Bundesge- richts 6B_324/2012 vom 27. September 2012 E. 1.3.). Der Misswirtschaft gemäss Art. 165 Ziff. 1 StGB macht sich schuldig, wer als Schuldner, namentlich durch ar- ge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbei- führt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage ver- schlimmert, sofern über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist. Die Verschlimmerung der Zahlungsunfähigkeit oder Über- schuldung besteht darin, dass das Verhältnis zwischen Aktiven und Passiven zum Nachteil der Aktiven verschoben wird. Ungenügend ist jedoch eine geringfügige oder lediglich vorübergehende Verschlechterung der Verhältnisse; erforderlich ist vielmehr eine erhebliche und dauernde Verschlechterung der Vermögenslage. Täter kann eines der in Art. 29 StGB genannten Organe des Schuldners sein (BSK StGB II-Hagenstein, 4. Auflage, Basel 2019, Art. 165 N 4 und 59).”

“Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).  3.2.1. Aux termes de l'art. 165 CP (gestion fautive), le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si le débiteur est une personne morale ou une société, l'art. 29 CP est applicable : les personnes physiques mentionnées par cette disposition - organes ou membres d'un organe (let. a), associés (let. b), collaborateurs disposant d'un pouvoir de décision indépendant (let. c) ou dirigeants effectifs (let. d) - sont punissables en tant qu'auteurs si elles ont agi, en l'une des qualités décrites, pour la personne morale ou la société (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018précité consid. 2.2.1 ; 6B_135/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.1). La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs. L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid.”

“L'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale: l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (arrêt 6B_438/2019 précité consid. 3.1; CORBOZ, op. cit., n° 24 ad art. 164 CP). En tant que l'infraction n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (arrêts 6B_438/2019 précité consid. 3.1; 6B_979/2017 précité consid. 4.1). L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur. Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualités pour cette dernière (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1; arrêts 6B_438/2019 précité consid. 3.1; 6B_1024/2016 du 17 novembre 2017 consid. 2.2; 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.3).”

“Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, il n'y a pas lieu d'exiger de la société qui a émis le moyen de paiement qu'elle contrôle régulièrement la solvabilité de son cocontractant (cf. jugement entrepris, p. 30). Dès lors, le prévenu ne saurait être libéré de l'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit pour ce motif. 4.3.1 L'appelant fait encore valoir que le titulaire légitime de la carte de crédit était la raison sociale L._______ Sàrl si bien qu’il n'aurait pas réalisé lui-même les éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 148 CP. Il soutient que l'art. 29 CP ne créerait pas une responsabilité pénale objective des organes pour l'infraction commise au sein de l'entreprise, les personnes désignées par cette disposition devant, selon lui, avoir réalisé elles-mêmes les éléments constitutifs de l’infraction. 4.3.2 L'art. 29 let. a CP dispose qu'un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe. L'art. 29 CP permet de combler les lacunes de la punissabilité qui interviennent lorsqu'une personne physique commet un délit propre qui viole un devoir particulier n'obligeant que l'entreprise, alors que celle-ci ne peut pas être punie conformément à l'adage societas delinquere non potest (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad. art. 29 CP). Bien qu'elles n'aient pas besoin d'être obligées par le devoir particulier prescrit par la loi, les personnes physiques énumérées aux let. a à d de l'art. 29 CP doivent réaliser elles-mêmes les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction en cause pour être pénalement responsables (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad. art. 29 CP et les références citées). 4.3.3 En l’occurrence, il ressort de l'état de fait et des pièces au dossier que c'est bien le prévenu personnellement qui était titulaire du badge permettant de prélever du carburant, la question de la cession du badge à L._______ Sàrl ayant justement été à l'origine d'un conflit entre la plaignante et le prévenu (cf.”

“Hinzu kommt, dass vorliegend äusserst unklar ist, ob die Beschwerdegeg- ner 2 und 3 die beanzeigte Tathandlung, sprich die aus der Sicht des Beschwer- deführers unvollständige Auskunftserteilung, überhaupt vorgenommen haben bzw. für die allfällige unvollständige Auskunftserteilung verantwortlich waren und damit strafbar sind. Nur private Personen sind mit Strafe bedroht (vgl. Art. 34 DSG). Betreffen die Auskunfts-, Informations-, Melde- und Mitwirkungspflichten juristische Personen, so sind diejenigen natürlichen Personen innerhalb des Unternehmens strafbar, welche die Tathandlung schuldhaft vornehmen (P ÄRLI, a. a. O., N 8 zu Art. 34 DSG). Strafbar macht sich somit nicht die Arbeitgeberin als juristische Person, sondern machen sich jene natürlichen Personen, welche für sie handeln und den Tatbestand von Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG in eigener Person verwirklichen (vgl. die Zurechnungsnorm von Art. 29 StGB). Der Beschwerdeführer liess seine (ursprüngliche) Forderung um Herausgabe des Personaldossiers eindeutig gegenüber der D._____ AG bzw. deren Rechtsvertre- ter stellen (Urk. 14/1/3/4). Die nachfolgende diesbezügliche Korrespondenz fand, soweit aus den Akten ersichtlich, ausschliesslich zwischen der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers und den Rechtsvertretern der D._____ AG statt. So wa- ren es denn auch die (firmenexternen) Rechtsanwälte lic. iur. Y1._____, LL.M., und MLaw Y2._____, welche das (gemäss Beschwerdeführer unvollständige) Personaldossier mit Schreiben vom 5. September 2019 übermittelten (Urk. 14/1/3/- 6) – und nicht etwa die Beschwerdegegner 2 und”

“3 CP l'organe habilité à engager le débiteur qui règle pour lui une dette échue et exigible relative à un prêt. Il est à cet égard sans incidence que l'organe qui agit ainsi soit également le créancier du prêt (ATF 131 IV 49 consid. 1.3). L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (TF 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). Seul le débiteur peut commettre l'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'une société, les personnes visées par l'art. 172 aCP, désormais art. 29 CP, sont assimilées au débiteur. Ces dispositions ne constituent toutefois pas une exception au principe "pas de peine sans faute". La responsabilité pénale de la personne physique visée par elles demeure fondée sur la culpabilité individuelle. Cette personne doit donc remplir elle-même, sous réserve de l'al. 4 in fine de l'art. 172 aCP, respectivement du devoir particulier visé par l'art. 29 CP, les conditions objectives et subjectives de l'infraction spécifique en cause (cf. arrêt 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a). 6.3 En l’occurrence, la prévenue a vendu son fonds de commerce alors que cela allait mal financièrement (PV aud. 1 p. 4). Les dettes s’accumulaient. Elle admet que la G.________ n’avait plus eu d’activité entre le mois de mars et le mois de mai 2018 (PV aud. 1 p. 7). La faillite a été prononcée au mois d’août 2017 avec un passif de l’ordre de 25'000 francs. L’abus de confiance portant sur 6'000 fr. a réduit la masse disponible pour les créanciers, ce que D.________ ne pouvait ignorer. Le concours idéal des deux infractions en tant que tel n’est pas contesté. Le moyen doit être rejeté. 7. 7.1 L’abus de confiance portant sur un montant de 6'000 fr. et non sur le montant de 160'000 fr. tel que retenu par le premier juge, il y a lieu de revoir la peine à infliger à D.________. 7.2 7.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur.”

“1032; Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 164). Il en va de même de l'augmentation du passif (cf. Corboz, op. cit., n. 16 ad art. 164 CP et réf. citées; Trechsel/Ogg, in: Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., 2008, n. 3 ad art. 164 CP). Ne viole pas non plus l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP l'organe habilité à engager le débiteur qui règle pour lui une dette échue et exigible relative à un prêt. Il est à cet égard sans incidence que l'organe qui agit ainsi soit également le créancier du prêt (ATF 131 IV 49 consid. 1.3). L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (TF 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). Seul le débiteur peut commettre l'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'une société, les personnes visées par l'art. 172 aCP, désormais art. 29 CP, sont assimilées au débiteur. Ces dispositions ne constituent toutefois pas une exception au principe "pas de peine sans faute". La responsabilité pénale de la personne physique visée par elles demeure fondée sur la culpabilité individuelle. Cette personne doit donc remplir elle-même, sous réserve de l'al. 4 in fine de l'art. 172 aCP, respectivement du devoir particulier visé par l'art. 29 CP, les conditions objectives et subjectives de l'infraction spécifique en cause (cf. arrêt 6P.101/2001 du 28 novembre 2001 consid. 5a). 6.3 En l’occurrence, la prévenue a vendu son fonds de commerce alors que cela allait mal financièrement (PV aud. 1 p. 4). Les dettes s’accumulaient. Elle admet que la G.________ n’avait plus eu d’activité entre le mois de mars et le mois de mai 2018 (PV aud. 1 p. 7). La faillite a été prononcée au mois d’août 2017 avec un passif de l’ordre de 25'000 francs. L’abus de confiance portant sur 6'000 fr. a réduit la masse disponible pour les créanciers, ce que D.________ ne pouvait ignorer.”

“29 CP instaure un mécanisme dont l'effet est complémentaire à l'art. 102 CP, puisqu'il permet, lorsque l'infraction se définit comme la violation d'un devoir spécial, d'imputer à certaines personnes physiques la condition spéciale réalisée par l'entreprise (MOREILLON/ MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS, Commentaire romand Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 2 ad art. 29 CP; pour des exemples d'infractions concernées, cf. ibidem, n° 5 ad art. 29 CP et NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2018, n° 4 ad art. 29 CP). Il s'agit d'une norme générale applicable à toutes les infractions dont la définition légale érige en élément constitutif ou en circonstance aggravante spéciale, la violation par une personne physique d'un devoir qui oblige une personne morale, une société ou une entreprise individuelle. Si le devoir en cause incombe à une entreprise, sa violation sera imputée à la personne qui a agi (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET ET AL., Petit commentaire Code pénal I, 2e éd., 2017, n° 1 ad art. 29 CP).”

“Demnach ist der Beschuldigte wie folgt schuldig zu sprechen: ➢der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB (Anklagepunkte C.II. bis C.VII.) - 34 - Vom Vorwurf der Veruntreuung in Anklagepunkt C.I. (E._____) ist der Be- schuldigte freizusprechen. ➢der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB (Anklagepunkt H), Vom Vorwurf der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung in Anklage- punkt G ist der Beschuldigte freizusprechen. ➢der mehrfachen Bevorzugung eines Gläubigers gemäss Art. 167 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB (Anklagepunkt H), ➢der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Verbindung mit Art. 29 StGB (Anklagepunkt F), Vom Vorwurf der Unterlassung der Buchführung in Anklagepunkt I ist der Beschuldigte freizusprechen. ➢der Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG in Ver- bindung mit Art. 46 Abs. 1 lit. a. BankG (unbefugte Entgegennahme von Pu- blikumseinlagen)(Anklagepunkt D), ➢des unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b. UWG (Anklagepunkte B II Ziff. 30 (4, 17, 46, 79, 136, 137) und Ziff. 31 (83, 84) sowie B III Ziff. 40 (5, 19, 47, 80, 103), Ziff. 42 (32), Ziff. 43 (6, 138) und Ziff. 44 (18). Vom Vorwurf des unlauteren Wettbewerbs in den Anklagepunkten B II Ziff. 30 (13, 14, 23, 38, 44, 58, 77, 91, 93, 94, 98, 99, 114, 118, 119, 123, 126, 129, 130, 140, 147, 154, 166, 167, 177, 179) und Ziff. 31 (69, 115, 124, 176) sowie B III Ziff. 40 (10, 24, 25, 26, 27, 59, 60, 62, 161, 168), Ziff. 42 (52, 113) und Ziff. 43 (178) ist der Beschuldigte freizusprechen. ➢des mehrfachen Missachtens von Verfügungen im Sinne von Art.”

“étaient des organismes constitués sous forme de sociétés d'investissement selon le droit des […]. Ils recueillaient les apports des investisseurs (voir Isaia D'Amelio, op. cit., p. 68, 103 s.). Simples porteurs de parts (Participating Shares), ceux-ci pouvaient faire valoir seulement des droits patrimoniaux. Leur fortune était gérée de manière collective par la société 22, un tiers distinct. La société 22 détenait 100 Management Shares de chaque fonds, qui lui permettaient ainsi de présider aux destinées des fonds, selon les termes des mandats de gestion (Investment Management Agreements). Les E. étaient des véhicules de placement alternatifs, spéculatifs (ATF 116 Ib 73 consid. 2c). A l'évidence, les investisseurs souhaitaient un rendement, ou à tout le moins conserver la substance des sommes investies. b) S'agissant de l'imputation des actes au prévenu, il est établi que le devoir de gestion incombait à la société 22 qui disposait d'une personnalité juridique propre. La responsabilité de A. ne peut être engagée que s'il revêt la qualité de chef d'entreprise au sens de l'art. 29 CP. L'objectif de cette disposition est d'assurer la punissabilité des délits propres purs, soit des infractions qui ne peuvent être commises que par un auteur possédant une qualité particulière (intraneus), à l'instar de la gestion déloyale (art. 158 CP) (Cassani/Villard, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 5 ad art. 29). En l'occurrence, le prévenu assumait le rôle de CIO de la société 22. A ce titre, il dirigeait les gestionnaires de la société 22 et supervisait les équipes en charge de la gestion de la plupart des fonds. Concernant la gestion à proprement parler, il avait un pouvoir discrétionnaire illimité. Par conséquent, sa position formelle dans la société de même que son rôle effectif faisaient de lui une personne dirigeante et fondaient un devoir de surveillance propre à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de chef d'entreprise. c) CIO de la société 22, A. doit se voir reconnaître la position de gérant. En effet, il pouvait prendre de manière libre et indépendante des décisions importantes sur l'affectation des avoirs, au moment le plus opportun, et sur la sélection des placements.”

“d StGB gilt, wer die den tatsächlichen Organen vorbehaltenen Entscheide trifft oder die eigentliche Geschäftsführung besorgt und so die Willensbildung der Gesellschaft massgebend mitbestimmt, ohne ausdrücklich als Entscheidungsorgan ernannt worden zu sein (Urteil 6B_1043/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3 mit Hinweisen auf die zur Organhaftung nach Art. 754 OR ergangene zivilrechtliche Rechtsprechung). Voraussetzung hierfür ist, dass die natürliche Person in einer Weise auf die Verwaltung und Geschäftsleitung einwirkt, wie dies üblicherweise und typischerweise durch Organe geschieht. Die betreffende Person muss an der Willensbildung teilhaben und die formellen Organe in ihrer Aufgabenerfüllung zumindest teilweise verdrängen. Keine faktischen Organe sind daher Angestellte in untergeordneter Stellung, selbst wenn ihr Einfluss auf die Organisation erheblich ist (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 29 StGB). Auch genügt es für die Annahme eines faktischen Organs nicht, dass der Täter in Bezug auf das tatbestandsmässige Verhalten eine eigenständige Entscheidungsbefugnis hatte, sondern diese Entscheidungsbefugnis muss vielmehr mit der eines formellen Organs vergleichbar sein (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 29 StGB). Allerdings können solche Täter unter die Bestimmung von Art. 29 lit. c StGB fallen, welche auch Personen erfasst, die weder formell noch faktisch eine Organstellung haben, in ihrem Tätigkeitsbereich jedoch selbstständige Entscheidungsbefugnisse haben (vgl. dazu Urteile 6B_1248/2019 vom 17. Dezember 2019 E. 3.3; 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 4.2.4, nicht publ. in: BGE 144 IV 52; 6B_274/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13 und 19 zu Art. 29 StGB). Hingegen gelangt Art. 29 lit. b StGB auf nicht geschäftsführende Gesellschafter einer GmbH nicht zur Anwendung (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 29 StGB).”