Art. 262

“Das Verunehren einer Leichenfeier ist ähnlich zu verstehen, wobei allerdings zu beachten ist, dass sich die Handlung im Gegensatz zu allen anderen Bestimmungen, bei denen die Tathandlung in einem «Verunehren» besteht, nicht gegen ein physisches, sondern ein soziales Objekt (eine Versammlung) richtet, was die Deutung eng an die jeweiligen sozialen Gebräuche koppelt und dadurch erschwert. Verunehren ist demnach einzugrenzen auf Verhaltensweisen, die die Gefühle der Trauernden grob verletzen. Das Stören erfasst Handlungen, die den Verlauf einer bereits begonnenen Leichenfeier derart beeinträchtigen, dass diese unterbrochen werden muss, und zwar unabhängig davon, ob die Handlung nach beendigter Störung fortgesetzt werden kann (Fiolka, a.a.O., N. 19 zu Art. 262 StGB i.V.m. N. 56 zu Art. 261 StGB). Subjektiv wird Vorsatz verlangt. Der Vorsatz wird durch das Merkmal der Böswilligkeit qualifiziert. Der Täter muss darauf abzielen, mit seiner Handlung eine Leichenfeier zu beeinträchtigen und dadurch die Gefühle der Anwesenden zu verletzen. Böswilligkeit ist gleich zu verstehen wie Boshaftigkeit. Boshaft handelt, wer eine Handlung gerade deshalb unternimmt, um anderen Schaden zuzufügen oder Unannehmlichkeiten zu bereiten (Fiolka, a.a.O., N. 20 zu Art. 262 StGB i.V.m. N. 59 zu Art. 261 StGB).”

“262 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP sont intentionnelles ; le dol éventuel suffit (ATF 129 IV 172 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_994/2021 du 27 janvier 2023 consid. 2.3 ; 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.1 ; 6B_969/2009 du 25 janvier 2010 consid. 1.1). Les infractions des art. 262 ch. 1 al. 3 et 262 ch. 2 CP sont susceptibles d'entrer en concours (U. WEDER, OFK-Kommentar StGB, 21ème éd. 2022, n. 11 ad art. 262 CP ; W. WOHLERS, Handkommentar StGB, 4ème éd. 2020, n. 7 ad art 262 CP). Il est en effet possible de dérober un cadavre tout en lui offrant une sépulture digne ou inversement. L'infraction d'atteinte à la paix des morts entre le cas échéant en concours avec une infraction d'homicide commise précédemment par le même auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.4 ; 6S_307/2003 du 9 octobre 2003 consid. 4.4 [concours entre un assassinat et l'incinération du corps de la victime] ; G. FIOLKA, Basler Kommentar StGB, 4ème éd. 2019, n. 40 ad art. 262 CP). 7.2.1. L'appelant a été interpellé sur le territoire suisse. Il est titulaire de la nationalité helvétique, ce qui a pour conséquence qu'une extradition contre sa volonté était exclue ; la question de l'existence d'un nihil obstat (cf. ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1) ne se pose donc pas. Enfin, il apparaît que tant le droit français que le droit suisse répriment le chef dont il est accusé d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de privation de liberté. La compétence des autorités pénales suisses pour le poursuivre eu égard aux évènements s'étant déroulés la nuit du 10 au 11 septembre 2019 dans [la région française] BB______ est donc donnée, ce que le prévenu n'a d'ailleurs pas contesté en appel. 7.2.2. En pliant le cadavre dans une valise avec d'autres objets, sans ménagement, en l'entreposant comme une vulgaire marchandise pendant plus de 24 heures dans l'attente de pouvoir s'en débarrasser, puis en le traînant dans le bagage sur une pente raide, avant de le jeter dans une fosse et d'y bouter le feu, le prévenu s'est incontestablement rendu coupable d'atteinte à la paix des morts au sens de l'art.”

“262 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP sont intentionnelles ; le dol éventuel suffit (ATF 129 IV 172 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_994/2021 du 27 janvier 2023 consid. 2.3 ; 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.1 ; 6B_969/2009 du 25 janvier 2010 consid. 1.1). Les infractions des art. 262 ch. 1 al. 3 et 262 ch. 2 CP sont susceptibles d'entrer en concours (U. WEDER, OFK-Kommentar StGB, 21ème éd. 2022, n. 11 ad art. 262 CP ; W. WOHLERS, Handkommentar StGB, 4ème éd. 2020, n. 7 ad art 262 CP). Il est en effet possible de dérober un cadavre tout en lui offrant une sépulture digne ou inversement. L'infraction d'atteinte à la paix des morts entre le cas échéant en concours avec une infraction d'homicide commise précédemment par le même auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.4 ; 6S_307/2003 du 9 octobre 2003 consid. 4.4 [concours entre un assassinat et l'incinération du corps de la victime] ; G. FIOLKA, Basler Kommentar StGB, 4ème éd. 2019, n. 40 ad art. 262 CP). 7.2.1. L'appelant a été interpellé sur le territoire suisse. Il est titulaire de la nationalité helvétique, ce qui a pour conséquence qu'une extradition contre sa volonté était exclue ; la question de l'existence d'un nihil obstat (cf. ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1) ne se pose donc pas. Enfin, il apparaît que tant le droit français que le droit suisse répriment le chef dont il est accusé d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de privation de liberté. La compétence des autorités pénales suisses pour le poursuivre eu égard aux évènements s'étant déroulés la nuit du 10 au 11 septembre 2019 dans [la région française] BB______ est donc donnée, ce que le prévenu n'a d'ailleurs pas contesté en appel. 7.2.2. En pliant le cadavre dans une valise avec d'autres objets, sans ménagement, en l'entreposant comme une vulgaire marchandise pendant plus de 24 heures dans l'attente de pouvoir s'en débarrasser, puis en le traînant dans le bagage sur une pente raide, avant de le jeter dans une fosse et d'y bouter le feu, le prévenu s'est incontestablement rendu coupable d'atteinte à la paix des morts au sens de l'art.”

“Il faut qu'elle découle d'une position de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance), que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (cf. art. 11 al. 2 et 3 CP). Il s'agit ainsi d'un devoir juridique qualifié. L'obligation incombant à l'auteur doit être spécifique et impérieuse. Par ailleurs, si le texte légal laisse place à la consécration jurisprudentielle d'autres situations de garant que celles expressément mentionnées par la loi, un tel complètement doit demeurer circonscrit à une interprétation restrictive pour d'évidentes raisons en lien avec le principe de la légalité et la sécurité du droit (même arrêt prévu pour publication que ci-dessus, cons. 4.3, qui a retenu une infraction à l’art. 262 CP dans le cas de celui qui, alors qu’il était présent lors d’un décès au domicile d’une personne, a laissé le corps sur place et n’a pas avisé l’autorité, alors qu’il en aurait eu l’obligation légale, de sorte que personne ne s’était occupé du cadavre pendant une quinzaine de jours ; l’arrêt se réfère à l’arrêt du TF du 25.01.2010 [6B_969/2009] cons. 1.3, qui avait retenu l’infraction dans le cas d’une entreprise de pompes funèbres chargée du corps d’un alpiniste décédé accidentellement et n’avait pris aucune mesure pour préparer le cadavre, se contentant de le transporter dans un autre canton, chez une autre entreprise de pompes funèbres, avec le résultat qu’à l’arrivée, deux jours après le décès, le corps était dans un triste état, avec notamment du sang qui coulait dans le cercueil et avait débordé sur le linceul). Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal fédéral a retenu que les paroles prononcées par un prêtre à l’occasion d’un enterrement pouvaient constituer l’infraction si elles étaient blessantes, notamment par l’utilisation de termes injurieux (ATF 73 IV 189 cons.”

“Regeste a Art. 262 StGB; Störung des Totenfriedens. Die am 1. Juli 2023 in Kraft getretene redaktionelle Anpassung von Art. 262 StGB, die rein sprachlicher Natur ist und vor allem auf eine geschlechtsneutrale Formulierung abzielt, bleibt für die Auslegung der Strafnorm ohne Belang (E. 4.1). Mehr als die Verletzung der Integrität der körperlichen Hülle als solche erweist sich die Vereinbarkeit des Verhaltens des Täters mit den gesellschaftlichen Normen als massgebend für die Erfüllung des objektiven Tatbestands (E. 4.2). Regeste b Art. 11 und 262 StGB; Störung des Totenfriedens durch Unterlassen. Das Erfolgsdelikt von Art. 262 StGB kann durch Unterlassen begangen werden (E. 4.3). Die Garantenstellung ergibt sich vorliegend aus einer kantonalen Rechtsvorschrift, die eine Pflicht zur Meldung des Todesfalls für jene Person vorsieht, die einen Leichnam entdeckt. Eine solche Meldepflicht, die nicht bloss Ausfluss des Grundsatzes von Treu und Glauben ist, sondern eine spezifische Pflicht darstellt, die einen bestimmten Zweck im Zusammenhang mit dem von Art.”

“Juli 2023 in Kraft getretene redaktionelle Anpassung von Art. 262 StGB, die rein sprachlicher Natur ist und vor allem auf eine geschlechtsneutrale Formulierung abzielt, bleibt für die Auslegung der Strafnorm ohne Belang (E. 4.1). Mehr als die Verletzung der Integrität der körperlichen Hülle als solche erweist sich die Vereinbarkeit des Verhaltens des Täters mit den gesellschaftlichen Normen als massgebend für die Erfüllung des objektiven Tatbestands (E. 4.2). Regeste b Art. 11 und 262 StGB; Störung des Totenfriedens durch Unterlassen. Das Erfolgsdelikt von Art. 262 StGB kann durch Unterlassen begangen werden (E. 4.3). Die Garantenstellung ergibt sich vorliegend aus einer kantonalen Rechtsvorschrift, die eine Pflicht zur Meldung des Todesfalls für jene Person vorsieht, die einen Leichnam entdeckt. Eine solche Meldepflicht, die nicht bloss Ausfluss des Grundsatzes von Treu und Glauben ist, sondern eine spezifische Pflicht darstellt, die einen bestimmten Zweck im Zusammenhang mit dem von Art. 262 StGB geschützten Rechtsgut verfolgt, ist nicht mit der Pflicht vergleichbar, Änderungen in den für den Bezug von Leistungen massgebenden Verhältnissen zu melden (E. 4.5).”

“Regeste a Art. 262 StGB; Störung des Totenfriedens. Die am 1. Juli 2023 in Kraft getretene redaktionelle Anpassung von Art. 262 StGB, die rein sprachlicher Natur ist und vor allem auf eine geschlechtsneutrale Formulierung abzielt, bleibt für die Auslegung der Strafnorm ohne Belang (E. 4.1). Mehr als die Verletzung der Integrität der körperlichen Hülle als solche erweist sich die Vereinbarkeit des Verhaltens des Täters mit den gesellschaftlichen Normen als massgebend für die Erfüllung des objektiven Tatbestands (E. 4.2). Regeste b Art. 11 und 262 StGB; Störung des Totenfriedens durch Unterlassen. Das Erfolgsdelikt von Art. 262 StGB kann durch Unterlassen begangen werden (E. 4.3). Die Garantenstellung ergibt sich vorliegend aus einer kantonalen Rechtsvorschrift, die eine Pflicht zur Meldung des Todesfalls für jene Person vorsieht, die einen Leichnam entdeckt. Eine solche Meldepflicht, die nicht bloss Ausfluss des Grundsatzes von Treu und Glauben ist, sondern eine spezifische Pflicht darstellt, die einen bestimmten Zweck im Zusammenhang mit dem von Art. 262 StGB geschützten Rechtsgut verfolgt, ist nicht mit der Pflicht vergleichbar, Änderungen in den für den Bezug von Leistungen massgebenden Verhältnissen zu melden (E. 4.5).”

“L'art. 262 ch. 1 al. 3 CP, qui définit une infraction contre la paix publique, protège le sentiment de piété à l'égard des morts, considéré de manière générale et non restreint aux émotions des seuls proches du défunt. Non définie par le législateur, la notion de profanation (Verunehrung; profanazione), qui figure aussi à l'art. 261 CP (atteinte à la liberté de croyance et de culte), s'entend ici de tout mauvais traitement infligé à une dépouille mortelle, qu'elle soit détroussée, mutilée ou l'objet de tout autre geste de mépris ou de dépréciation, ce qui inclut tout acte inutile, soit toute action ne reposant sur aucun motif spécifique légitime commis sur un cadavre. Contrairement aux autres hypothèses visées par l'art. 262 CP, la profanation d'un cadavre humain est sanctionnée même si elle n'est ni grossière (ch. 1 al. 1) ni méchante (ch. 1 al. 2; cf. également la locution "de façon vile" et l'adverbe "méchamment" à l'art. 261 CP; SJ 2019 I p. 349 consid. 1.1.2; arrêt 6B_994/2021 du 27 janvier 2023 consid. 2.3 et les références citées). Entrent ainsi en considération, non seulement les comportements ressortissant à la nécrophilie, le démembrement du corps, sa carbonisation en vue de s'en débarrasser, son exhumation, le prélèvement de composants artificiels (prothèses ou stimulateurs cardiaques) ou le fait de défigurer le mort, de le spolier, de le BGE 150 IV 389 S. 400 dénuder sans motif médical, hors de toute enquête ou simplement faute de faire preuve du professionnalisme qui s'impose à ceux tenus de procéder à de tels actes (ATF 129 IV 172 consid. 2.1; arrêt 6B_994/2021 précité consid. 2.3 et les références citées). Plus que l'atteinte portée à l'intégrité de l'enveloppe charnelle comme telle, c'est la compatibilité du comportement de l'auteur avec les normes sociales qui détermine la réalisation de cet élément objectif (arrêt 6B_994/2021 précité consid.”

“L'art. 262 ch. 1 al. 3 CP, qui définit une infraction contre la paix publique, protège le sentiment de piété à l'égard des morts, considéré de manière générale et non restreint aux émotions des seuls proches du défunt. Non définie par le législateur, la notion de profanation (Verunehrung; profanazione), qui figure aussi à l'art. 261 CP (atteinte à la liberté de croyance et de culte), s'entend ici de tout mauvais traitement infligé à une dépouille mortelle, qu'elle soit détroussée, mutilée ou l'objet de tout autre geste de mépris ou de dépréciation, ce qui inclut tout acte inutile, soit toute action ne reposant sur aucun motif spécifique légitime commis sur un cadavre. Contrairement aux autres hypothèses visées par l'art. 262 CP, la profanation d'un cadavre humain est sanctionnée même si elle n'est ni grossière (ch. 1 al. 1) ni méchante (ch. 1 al. 2; cf. également la locution " de façon vile " et l'adverbe " méchamment " à l'art. 261 CP; SJ 2019 I 349 consid. 1.1.2; arrêt 6B_994/2021 du 27 janvier 2023 consid. 2.3 et les références citées). Entrent ainsi en considération, non seulement les comportements ressortissant à la nécrophilie, le démembrement du corps, sa carbonisation en vue de s'en débarrasser, son exhumation, le prélèvement de composants artificiels (prothèses ou stimulateurs cardiaques) ou le fait de défigurer le mort, de le spolier, de le dénuder sans motif médical, hors de toute enquête ou simplement faute de faire preuve du professionnalisme qui s'impose à ceux tenus de procéder à de tels actes (ATF 129 IV 172 consid. 2.1; arrêt 6B_994/2021 précité consid. 2.3 et les références citées). Plus que l'atteinte portée à l'intégrité de l'enveloppe charnelle comme telle, c'est la compatibilité du comportement de l'auteur avec les normes sociales qui détermine la réalisation de cet élément objectif (arrêt 6B_994/2021 précité consid.”

“262 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP sont intentionnelles ; le dol éventuel suffit (ATF 129 IV 172 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_994/2021 du 27 janvier 2023 consid. 2.3 ; 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.1 ; 6B_969/2009 du 25 janvier 2010 consid. 1.1). Les infractions des art. 262 ch. 1 al. 3 et 262 ch. 2 CP sont susceptibles d'entrer en concours (U. WEDER, OFK-Kommentar StGB, 21ème éd. 2022, n. 11 ad art. 262 CP ; W. WOHLERS, Handkommentar StGB, 4ème éd. 2020, n. 7 ad art 262 CP). Il est en effet possible de dérober un cadavre tout en lui offrant une sépulture digne ou inversement. L'infraction d'atteinte à la paix des morts entre le cas échéant en concours avec une infraction d'homicide commise précédemment par le même auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.4 ; 6S_307/2003 du 9 octobre 2003 consid. 4.4 [concours entre un assassinat et l'incinération du corps de la victime] ; G. FIOLKA, Basler Kommentar StGB, 4ème éd. 2019, n. 40 ad art. 262 CP). 7.2.1. L'appelant a été interpellé sur le territoire suisse. Il est titulaire de la nationalité helvétique, ce qui a pour conséquence qu'une extradition contre sa volonté était exclue ; la question de l'existence d'un nihil obstat (cf. ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1) ne se pose donc pas. Enfin, il apparaît que tant le droit français que le droit suisse répriment le chef dont il est accusé d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de privation de liberté. La compétence des autorités pénales suisses pour le poursuivre eu égard aux évènements s'étant déroulés la nuit du 10 au 11 septembre 2019 dans [la région française] BB______ est donc donnée, ce que le prévenu n'a d'ailleurs pas contesté en appel. 7.2.2. En pliant le cadavre dans une valise avec d'autres objets, sans ménagement, en l'entreposant comme une vulgaire marchandise pendant plus de 24 heures dans l'attente de pouvoir s'en débarrasser, puis en le traînant dans le bagage sur une pente raide, avant de le jeter dans une fosse et d'y bouter le feu, le prévenu s'est incontestablement rendu coupable d'atteinte à la paix des morts au sens de l'art.”

“Il faut qu'elle découle d'une position de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance), que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (cf. art. 11 al. 2 et 3 CP). Il s'agit ainsi d'un devoir juridique qualifié. L'obligation incombant à l'auteur doit être spécifique et impérieuse. Par ailleurs, si le texte légal laisse place à la consécration jurisprudentielle d'autres situations de garant que celles expressément mentionnées par la loi, un tel complètement doit demeurer circonscrit à une interprétation restrictive pour d'évidentes raisons en lien avec le principe de la légalité et la sécurité du droit (même arrêt prévu pour publication que ci-dessus, cons. 4.3, qui a retenu une infraction à l’art. 262 CP dans le cas de celui qui, alors qu’il était présent lors d’un décès au domicile d’une personne, a laissé le corps sur place et n’a pas avisé l’autorité, alors qu’il en aurait eu l’obligation légale, de sorte que personne ne s’était occupé du cadavre pendant une quinzaine de jours ; l’arrêt se réfère à l’arrêt du TF du 25.01.2010 [6B_969/2009] cons. 1.3, qui avait retenu l’infraction dans le cas d’une entreprise de pompes funèbres chargée du corps d’un alpiniste décédé accidentellement et n’avait pris aucune mesure pour préparer le cadavre, se contentant de le transporter dans un autre canton, chez une autre entreprise de pompes funèbres, avec le résultat qu’à l’arrivée, deux jours après le décès, le corps était dans un triste état, avec notamment du sang qui coulait dans le cercueil et avait débordé sur le linceul). Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal fédéral a retenu que les paroles prononcées par un prêtre à l’occasion d’un enterrement pouvaient constituer l’infraction si elles étaient blessantes, notamment par l’utilisation de termes injurieux (ATF 73 IV 189 cons.”

“Regeste a Art. 262 StGB; Störung des Totenfriedens. Die am 1. Juli 2023 in Kraft getretene redaktionelle Anpassung von Art. 262 StGB, die rein sprachlicher Natur ist und vor allem auf eine geschlechtsneutrale Formulierung abzielt, bleibt für die Auslegung der Strafnorm ohne Belang (E. 4.1). Mehr als die Verletzung der Integrität der körperlichen Hülle als solche erweist sich die Vereinbarkeit des Verhaltens des Täters mit den gesellschaftlichen Normen als massgebend für die Erfüllung des objektiven Tatbestands (E. 4.2). Regeste b Art. 11 und 262 StGB; Störung des Totenfriedens durch Unterlassen. Das Erfolgsdelikt von Art. 262 StGB kann durch Unterlassen begangen werden (E. 4.3). Die Garantenstellung ergibt sich vorliegend aus einer kantonalen Rechtsvorschrift, die eine Pflicht zur Meldung des Todesfalls für jene Person vorsieht, die einen Leichnam entdeckt. Eine solche Meldepflicht, die nicht bloss Ausfluss des Grundsatzes von Treu und Glauben ist, sondern eine spezifische Pflicht darstellt, die einen bestimmten Zweck im Zusammenhang mit dem von Art.”

“Juli 2023 in Kraft getretene redaktionelle Anpassung von Art. 262 StGB, die rein sprachlicher Natur ist und vor allem auf eine geschlechtsneutrale Formulierung abzielt, bleibt für die Auslegung der Strafnorm ohne Belang (E. 4.1). Mehr als die Verletzung der Integrität der körperlichen Hülle als solche erweist sich die Vereinbarkeit des Verhaltens des Täters mit den gesellschaftlichen Normen als massgebend für die Erfüllung des objektiven Tatbestands (E. 4.2). Regeste b Art. 11 und 262 StGB; Störung des Totenfriedens durch Unterlassen. Das Erfolgsdelikt von Art. 262 StGB kann durch Unterlassen begangen werden (E. 4.3). Die Garantenstellung ergibt sich vorliegend aus einer kantonalen Rechtsvorschrift, die eine Pflicht zur Meldung des Todesfalls für jene Person vorsieht, die einen Leichnam entdeckt. Eine solche Meldepflicht, die nicht bloss Ausfluss des Grundsatzes von Treu und Glauben ist, sondern eine spezifische Pflicht darstellt, die einen bestimmten Zweck im Zusammenhang mit dem von Art. 262 StGB geschützten Rechtsgut verfolgt, ist nicht mit der Pflicht vergleichbar, Änderungen in den für den Bezug von Leistungen massgebenden Verhältnissen zu melden (E. 4.5).”

“262 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP sont intentionnelles ; le dol éventuel suffit (ATF 129 IV 172 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_994/2021 du 27 janvier 2023 consid. 2.3 ; 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.1 ; 6B_969/2009 du 25 janvier 2010 consid. 1.1). Les infractions des art. 262 ch. 1 al. 3 et 262 ch. 2 CP sont susceptibles d'entrer en concours (U. WEDER, OFK-Kommentar StGB, 21ème éd. 2022, n. 11 ad art. 262 CP ; W. WOHLERS, Handkommentar StGB, 4ème éd. 2020, n. 7 ad art 262 CP). Il est en effet possible de dérober un cadavre tout en lui offrant une sépulture digne ou inversement. L'infraction d'atteinte à la paix des morts entre le cas échéant en concours avec une infraction d'homicide commise précédemment par le même auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 9.4 ; 6S_307/2003 du 9 octobre 2003 consid. 4.4 [concours entre un assassinat et l'incinération du corps de la victime] ; G. FIOLKA, Basler Kommentar StGB, 4ème éd. 2019, n. 40 ad art. 262 CP). 7.2.1. L'appelant a été interpellé sur le territoire suisse. Il est titulaire de la nationalité helvétique, ce qui a pour conséquence qu'une extradition contre sa volonté était exclue ; la question de l'existence d'un nihil obstat (cf. ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1) ne se pose donc pas. Enfin, il apparaît que tant le droit français que le droit suisse répriment le chef dont il est accusé d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de privation de liberté. La compétence des autorités pénales suisses pour le poursuivre eu égard aux évènements s'étant déroulés la nuit du 10 au 11 septembre 2019 dans [la région française] BB______ est donc donnée, ce que le prévenu n'a d'ailleurs pas contesté en appel. 7.2.2. En pliant le cadavre dans une valise avec d'autres objets, sans ménagement, en l'entreposant comme une vulgaire marchandise pendant plus de 24 heures dans l'attente de pouvoir s'en débarrasser, puis en le traînant dans le bagage sur une pente raide, avant de le jeter dans une fosse et d'y bouter le feu, le prévenu s'est incontestablement rendu coupable d'atteinte à la paix des morts au sens de l'art.”

“Conformément à l'art. 262 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2023, soit au moment des faits, celui qui aura grossièrement profané le lieu où repose un mort, celui qui, méchamment, aura troublé ou profané un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre, celui qui aura profané ou publiquement outragé un cadavre humain, sera BGE 150 IV 389 S. 399 puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, aura soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2). La modernisation rédactionnelle de ce texte, entrée en vigueur au 1er juillet 2023, de nature purement linguistique et à vocation surtout épicène (Message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, FF 2018 2889, spéc. 2907 ch.”

“Conformément à l'art. 262 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2023, soit au moment des faits, celui qui aura grossièrement profané le lieu où repose un mort, celui qui, méchamment, aura troublé ou profané un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre, celui qui aura profané ou publiquement outragé un cadavre humain, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, aura soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2). La modernisation rédactionnelle de ce texte, entrée en vigueur au 1er juillet 2023, de nature purement linguistique et à vocation surtout épicène (Message du Conseil fédéral du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, FF 2018 2889, spéc. p. 2907, ch.”

“En l'espèce, pour les motifs exposés, le comportement du recourant doit être considéré comme réalisant les éléments objectifs du délit d'atteinte à la paix des morts (art. 262 CP). L'intéressé qui, sous la plume de son conseil, ne remet pas en question son irresponsabilité pénale, respectivement être atteint d'une forme de schizophrénie qui constitue une grave atteinte à sa santé mentale, ne conteste pas non plus que le comportement (passif) constituant les éléments objectifs de l'atteinte à la paix des morts doive être mis en relation avec le grave trouble psychique qui l'affecte. Il ne conteste pas davantage avoir besoin d'un traitement et ne remet pas en question l'adéquation et l'efficacité sur sa pathologie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré (traitement médicamenteux, psychoéducation, sevrage prolongé aux substances), tel que prôné par l'experte dans son rapport du 19 juillet”

“Il apparaît ensuite que les infractions reprochées au recourant et ses antécédents ne portent pas une atteinte à la sécurité suffisamment grave pour retenir un risque de récidive. L'infraction d'atteinte à la paix des morts (art. 262 CP) - qui est un délit (art. 10 al. 3 CP) contre la paix publique (Titre 12 du Code pénal suisse) - ne présente en particulier pas un contexte dénotant un potentiel de violence ou de dangerosité du recourant. Il en va de même des autres infractions qui lui sont reprochées dans la procédure en cours, ainsi que celles pour lesquelles il a été condamné par le passé. Certes, on peut relever une tendance à la répétition et à l'aggravation de l'activité délictuelle du recourant. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les infractions dont il est question concernent essentiellement des infractions contre le patrimoine, pour lesquelles l'admission de l'atteinte grave à la sécurité implique que les lésés soient touchés de manière particulièrement grave, respectivement atteints de manière similaire à une infraction réalisé avec des actes de violence (cf. ATF 146 IV 136 consid. 2.2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.”