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Law
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Art. 190
Art. 189
Art. 191
Art. 190
272
CPC
Federal Act
1 janv. 2011
Source originale
Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
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