Art. 25

272CPCFederal Act1 janv. 2011Source originale

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.

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N1.Internationale Zuständigkeit und anwendbares Recht

Bei Vorliegen eines internationalen Elements hat das Gericht die Zuständigkeit gestützt auf Art. 25 ZPO bestätigt und zudem unter Bezugnahme auf Art. 66, 68 Abs. 1 und 69 LDIP die Anwendung des schweizerischen Rechts angenommen.

“La cause présente des éléments d'extranéité (art. 1er al. 1 LDIP). La cour cantonale a admis à juste titre, sur la base des art. 66, 68 al. 1 et 69 LDIP, ainsi que de l'art. 25 CPC, la compétence des tribunaux genevois, qui n'est du reste pas contestée, ainsi que l'application du droit suisse.”

CPC · Code de procédure civile

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