Art. 90

“Ciò non è di regola il caso se l'applicazione di una norma comporta l'esercizio del potere di apprezzamento da parte del giudice o se il medesimo è chiamato a decidere in equità, tenendo conto delle circostanze del caso di specie (DTF 144 III 462 consid. 3.1; sentenza 4A_142/2020 cit. loc. cit.). Se le condizioni sono soddisfatte, parte istante ottiene una sentenza favorevole dotata di effetto di cosa giudicata e carattere esecutivo; in caso contrario - esclusa l'eventualità di una reiezione della pretesa con effetto di cosa giudicata - il giudice non può che pronunciare l'irricevibilità della domanda (DTF 144 III 462 consid. 3.1; sentenza 4A_142/2020 cit. loc. cit.). L'istanza giusta l'art. 257 CPC volta a ottenere tutela giurisdizionale in procedura sommaria non si presta ai casi in cui il giudice è chiamato a fare una cernita fra le conclusioni che meritano accoglimento e quelle che devono invece essere respinte: le conclusioni devono poter essere accolte integralmente, pena la loro irricevibilità (sentenza 5A_768/2012 del 17 maggio 2013 consid. 4.3, in SJ 2014 I pag. 27). Va nondimeno rammentato che l'art. 90 CPC - applicabile alla procedura sommaria dell'art. 257 CPC in virtù del rimando all'art. 219 CPC - consente alla parte istante di formulare più pretese nei confronti della parte convenuta, qualora sottoposte alla medesima procedura e di competenza ratione materiae del medesimo giudice. In tal caso, ciascuna pretesa può avere un destino indipendente da quello delle altre: può accadere che alcune conclusioni soddisfino i criteri del caso manifesto e possano allora venire accolte, mentre il giudice debba dichiararne altre inammissibili (sentenze 4A_571/2018 del 14 gennaio 2019 consid. 7; 4A_550/2020 del 29 aprile 2021 consid. 7.2). 2.2. Sulla scorta della giurisprudenza summenzionata, il Tribunale di appello ha ritenuto infondata in diritto l'obiezione ricorsuale secondo la quale l'accoglimento parziale di un'istanza nella procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti fosse per principio proscritta. Esaminando in dettaglio il calcolo proposto dall'opponente, i Giudici cantonali hanno stabilito che la documentazione prodotta permetteva di accertare sia l'ammontare totale dei contributi di mantenimento dovuti alla moglie, e da ella medesima riconosciuti, sia quanto il marito abbia versato nel corso degli anni.”

“Ainsi, pour statuer sur la validité des avis comminatoires émis par la recourante, peu importe de déterminer si les arriérés qu'elle a indiqués étaient ou non trop élevés. Dès lors que l'intimé a laissé échoir les délais comminatoires sans verser le montant du sous-loyer qu'il estimait dû, il ne mérite pas de protection. Dans l'hypothèse où aucun accord sur le montant du sous-loyer ne serait intervenu et donc, aucun contrat n'aurait été conclu entre les parties, l'intimé, occupant les locaux litigieux sans contrepartie, ne mérite pas davantage protection. Par conséquent, l'intimé était quoi qu'il en soit en demeure et ne pouvait tirer aucun argument concluant d'un désaccord sur le montant du sous-loyer. Ce point n'a donc pas d'incidence s'agissant des conclusions de la recourante en expulsion de l'intimé et en prononcé de mesures d'exécution. Dès lors, il ne saurait exclure l'application de la procédure en cas clair à leur égard. En effet, il peut advenir que certaines des prétentions cumulées répondent à toutes les conditions de l'art. 257 CPC et soient accueillies, alors que d'autres n'y satisfassent pas et soient déclarées irrecevables (art. 90 CPC; arrêt 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 7).”

“Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a relevé que les conclusions prises par la recourante étaient listées sur près de nonante pages et visaient – notamment – à obtenir de nombreuses pièces ou attestations de plus d’une dizaine d'établissements bancaires, d'administrations, d'autorités judiciaires, d'assurances, de régies immobilières, voire d'une étude de notaires, documents censés établir la situation financière de l'intimé. Il a retenu que l'étendue et la complexité des renseignements requis suffisaient à dénier au cas d'espèce son caractère liquide ; dans le cadre de l'art. 257 CPC, il n'appartenait en effet pas au juge d'instruire et de faire un tri entre ce qui devait être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité. Dans un arrêt postérieur, le Tribunal fédéral a examiné le sort à donner en procédure de cas clairs à des prétentions indépendantes les unes des autres mais réclamées dans la même procédure. Il a jugé que l’art. 90 CPC, autorisant la partie demanderesse à élever dans la même instance plusieurs prétentions contre la même partie défenderesse, à condition que toutes ressortissent au même tribunal à raison de la matière et que toutes soient soumises à la même procédure, était applicable en vertu de l’art. 219 CPC à la procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC. Chacune des prétentions ainsi cumulées étant susceptible d’un sort indépendant de celui des autres, il pouvait donc advenir que certaines des prétentions cumulées répondent à toutes les conditions de cette disposition-ci, et que d'autres, au contraire, n'y satisfassent pas, avec cette conséquence que les conclusions relatives aux premières soient accueillies et que celles relatives aux secondes soient déclarées irrecevables. Le Tribunal fédéral a par conséquent approuvé la solution cantonale, confirmant d’une part la décision de première instance rendue en procédure de cas clairs, prononçant l’évacuation d’un appartement et d’une place de parc et condamnant le locataire au paiement de montants de loyers ou d’indemnités pour occupation de ces biens, et déclarant d’autre part irrecevables les conclusions du bailleur en paiement de frais de sommation et de rappel car excédant le cadre de la procédure régie par l’art.”

“________ ont conclu dans leur demande à la modification du registre foncier de sorte que le Tribunal civil devait examiner, sous l’angle de tous les fondements juridiques et dans le cadre de la maxime de disposition, si ce chef de conclusions est fondé (arrêt TF 5A_204/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.7.3). Qu’ils n’aient pas fait référence à l’art. 975 CC n’est pas décisif, étant rappelé qu’une motivation juridique dans la demande de première instance n’est que facultative (art. 221 al. 3 CPC). L'action en rectification du registre foncier n'a pas pour objet la naissance ou l'extinction d'un droit, mais la confirmation de l'existence ou de l'inexistence de celui-ci, que le jugement se limite à constater. Il s'agit en ce sens d'une action de nature constatatoire (not. arrêt TF 5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 4.2.1.2), soumise à la procédure ordinaire selon la valeur litigieuse (CPra Actions-Bohnet, 2ème éd. 2019, vol. I § 61 n. 17), à l’instar de l’action confessoire. Dans ces conditions, on ne perçoit pas en l’espèce pour quel motif un cumul d’actions serait prohibé en l’occurrence, les conditions de l’art. 90 CPC étant remplies. Le grief est infondé. 5.4.4. L’art. 975 al. 1 CC vise le cas où l’inscription est illégitime, en principe dès l’origine (CPra Actions-Bohnet, vol. I § 61 n. 4). Cette voie de droit est également ouverte lorsque, en cas de division d’un fonds, le conservateur a omis de reporter une servitude sur les fonds résultant de la division ou que le libellé donné aux servitudes sur ces fonds ne correspond pas au titre d’acquisition (CR CC II-Mooser, art. 977 n. 21). La question de savoir si la désignation de la servitude dans l'inscription au registre foncier reflète correctement le contenu et l'étendue de la servitude selon le motif d'acquisition peut ainsi faire l'objet de l'action en rectification du registre foncier. Il faut cela étant que l’inscription soit inexacte pour que l’intéressé puisse ouvrir action en rectification conformément à l’art. 975 CC (ATF 123 III 461 consid. 2c ; Hohl, Le contrôle de l’interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral, in RNFR 2009 p. 75).”

“________ ont conclu dans leur demande à la modification du registre foncier de sorte que le Tribunal civil devait examiner, sous l’angle de tous les fondements juridiques et dans le cadre de la maxime de disposition, si ce chef de conclusions est fondé (arrêt TF 5A_204/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.7.3). Qu’ils n’aient pas fait référence à l’art. 975 CC n’est pas décisif, étant rappelé qu’une motivation juridique dans la demande de première instance n’est que facultative (art. 221 al. 3 CPC). L'action en rectification du registre foncier n'a pas pour objet la naissance ou l'extinction d'un droit, mais la confirmation de l'existence ou de l'inexistence de celui-ci, que le jugement se limite à constater. Il s'agit en ce sens d'une action de nature constatatoire (not. arrêt TF 5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 4.2.1.2), soumise à la procédure ordinaire selon la valeur litigieuse (CPra Actions-Bohnet, 2ème éd. 2019, vol. I § 61 n. 17), à l’instar de l’action confessoire. Dans ces conditions, on ne perçoit pas en l’espèce pour quel motif un cumul d’actions serait prohibé en l’occurrence, les conditions de l’art. 90 CPC étant remplies. Le grief est infondé. 5.4.4. L’art. 975 al. 1 CC vise le cas où l’inscription est illégitime, en principe dès l’origine (CPra Actions-Bohnet, vol. I § 61 n. 4). Cette voie de droit est également ouverte lorsque, en cas de division d’un fonds, le conservateur a omis de reporter une servitude sur les fonds résultant de la division ou que le libellé donné aux servitudes sur ces fonds ne correspond pas au titre d’acquisition (CR CC II-Mooser, art. 977 n. 21). La question de savoir si la désignation de la servitude dans l'inscription au registre foncier reflète correctement le contenu et l'étendue de la servitude selon le motif d'acquisition peut ainsi faire l'objet de l'action en rectification du registre foncier. Il faut cela étant que l’inscription soit inexacte pour que l’intéressé puisse ouvrir action en rectification conformément à l’art. 975 CC (ATF 123 III 461 consid. 2c ; Hohl, Le contrôle de l’interprétation des servitudes par le Tribunal fédéral, in RNFR 2009 p. 75).”

“Che il giudice adito con un'azione di divisione possa essere chiamato, attraverso un cumulo di azioni (art. 90 CPC), a statuire anche su altre questioni litigiose, come la validità di una disposizione per causa di morte (art. 519 segg. CC), un obbligo di collazione (art. 626 CC) o un'eventuale riduzione (art. 522 CC), da decidere prima della divisione vera e pro-pria, non fa dubbio (Bohnet, Actions civiles, Conditions et conclusions, Vol. I, 2ª edizione, § 39 n. 4). È pacifico altresì che secondo l'opinione dominante un'azione di divisione si connota come un'actio duplex in cui il convenuto è libero di proporre richieste di giudizio e non deve formalmente presentare una riconvenzione, ogni parte ricoprendo simultaneamente il ruolo di attore e di convenuto (Hrubesch-Millauer/Bosshardt/Kocher, Rechts­begehren im Erbrecht in: successio 2018 pag. 24; Spahr in: Commentaire romand, CC II, Basilea 2016, n. 22 segg. ad art. 604; Schaufelber-ger/ Keller Lüscher in: Basler Kommentar, ZGB II, 6ª edizione, n. 4 e 5 ad art. 604; Wolf in: Berner Kommentar, edizione 2014, n. 34 ad art. 604 CC; Weibel in: Abt/Weibel [curatori], Praxiskommentar Erbrecht, 4ª edizione, n.”

“Est litigieuse la question de savoir si le débiteur qui ouvre action en libération de dette selon l'art. 83 al. 2 LP, à la suite d'une décision de mainlevée provisoire prononcée dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier pour la créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire, mais dont la garantie est limitée par convention de sûreté (ou de fiducie) au montant de la créance de base, c'est-à-dire au montant du prêt non remboursé (remise de la cédule hypothécaire en garantie fiduciaire, désormais présumée par l'art. 842 al. 2 CC; cf. arrêt 4A_559/2019 du 12 mai 2020 consid. 2), action qui est dispensée de la tentative préalable de conciliation (art. 198 let. e ch. 1 CPC), peut y joindre une action additionnelle en restitution de la cédule hypothécaire, au sens d'un cumul objectif d'actions de l'art. 90 CPC, quand bien même cette dernière ne serait pas dispensée de l'obligation de la conciliation préalable. Il s'impose de rappeler d'abord brièvement la jurisprudence relative à l'action en libération de dette, avant d'examiner la question procédurale posée.”

“Selon l'art. 83 al. 2 LP, l'action en libération de dette est une action en constatation de droit négative, qui ressortit au droit matériel. Elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette prévue à l'art. 79 LP; seul le rôle des parties est renversé, mais non les fardeaux de la preuve et de l'allégation de l'existence de la créance (ATF 134 III 656 consid. 5.3.1; ATF 131 III 268 consid. 3.1; ATF 130 III 285 consid. 5.3.1; ATF 127 III 232 consid. 3a; ATF 124 III 207 consid. 3a). Le débiteur est le demandeur à cette action et le créancier en est le défendeur. Lorsque le débiteur dépose, en même temps que son action en libération de dette, d'autres conclusions, il y a cumul objectif d'actions au sens de l'art. 90 CPC, et non une reconvention (qui n'exigerait pas de conciliation préalable en vertu de l'art. 198 let. g CPC), malgré le renversement des rôles. En effet, la reconvention étant une notion de procédure, et non de droit de fond, elle ne vise que l'action formée dans la même instance par le défendeur, de sorte que les deux actions s'opposent l'une à l'autre; il s'ensuit que, dans l'action en libération de dette, seul le créancier défendeur à cette action peut prendre des conclusions reconventionnelles. Si le débiteur BGE 149 III 23 S. 26 demandeur joint à ses conclusions libératoires d'autres conclusions, il forme une action cumulée (ou additionnelle) au sens de l'art. 90 CPC (ATF 124 III 207 consid. 3a; 58 I 165 consid. 3; arrêt 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Selon la jurisprudence et la doctrine, dès lors que l'action cumulée est intentée devant le juge de l'action en libération de dette, au for de la poursuite, elle n'est en principe admissible que si elle est connexe à l'action principale et, par conséquent, entre dans la compétence locale du juge saisi (art.”

“Wenn der Mietvertrag ohne Verwendung des amtlichen Formulars abgeschlossen oder die Mietzinserhöhung darauf nicht begründet wurde, kann der Mieter auf Festsetzung des Anfangsmietzinses durch den Richter und auf Rückerstattung des allenfalls zu viel bezahlten Betrages klagen. Es handelt sich dabei um eine Klagehäufung (Art. 90 ZPO). Die erste Klage zielt, nach Feststellung der Nichtigkeit des vereinbarten Mietzinses im Rahmen eines Vorentscheids, auf die richterliche Festsetzung des Mietzinses; die zweite Klage zielt - als Folge der ersten - auf die Rückerstattung der ohne gültigen Grund erbrachten Leistungen gemäss den Regeln über die ungerechtfertigte Bereicherung (Art. 62 ff. OR) (BGE 140 III 583 E. 3.2.3).”

“Elle a pour but d'informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles. Elle sert à empêcher les hausses abusives de loyer lors d'un changement de locataire. L'indication du loyer versé par le précédent locataire doit y figurer (ATF 140 III 583 consid. 3.1 et la référence citée; arrêt 4A_495/2019 du 28 février 2020 consid. 3.1, non publié in ATF 146 III 82, et les arrêts cités). Lorsque la formule officielle n'a pas été employée par le bailleur alors qu'elle était obligatoire ou que la hausse de loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire n'y a pas été motivée, ce vice entraîne la nullité partielle du contrat, limitée à la fixation du montant du loyer (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.1 et 3.2.2; arrêt 4A_495/2019 précité consid. 3.3). Lorsque la fixation du loyer initial est ainsi nulle, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit là d'un cumul d'actions (art. 90 CPC) : la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.3; arrêt 4A_495/2019 précité consid. 3.4). La restitution, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime, de prestations versées à titre périodique, comme des montants payés indûment sur les loyers, est soumise à l'art. 67 CO, l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (ATF 146 III 82 précité consid. 4.1.1; ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.3). L'art. 67 al. 1 CO prévoit deux délais de prescription: le premier délai d'un an (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019), relatif, court à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition; le second délai de dix ans, absolu, court dès la naissance de ce droit.”

“Dans un premier grief, l'appelante se plaint d'une décision arbitraire du Tribunal en tant qu'il avait fixé un loyer plus bas que celui convenu entre les parties, sans tenir compte de ce que la location était prévue pour un ou deux mois et avait été prolongée sur demande de l'intimée pour se terminer après dix-huit mois. Il en découlait que le loyer avait tacitement été accepté. 4.1.1 Lorsque la formule officielle n'a pas été employée par le bailleur alors qu'elle était obligatoire, le Tribunal fédéral a jugé, dans l'arrêt de principe ATF 120 II 341 consid. 5, que ce vice n'entraîne pas la nullité du contrat de bail dans son entier, mais seulement la nullité du loyer fixé et a donc limité, par une interprétation téléologique réductive de l'art. 270 al. 2 CO, les effets du vice de forme à la nullité de la seule fixation du loyer, en application de l'art. 20 al. 2 CO (ATF 120 II 341 consid. 3 à 5; cf. également ATF 124 III 62 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.428/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1). 4.1.2 Lorsque le bail a été conclu sans que soit utilisée la formule officielle, le locataire peut donc agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit là d'un cumul d'actions (art. 90 CPC) : la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Puisque le législateur n'a pas prévu de règle limitant l'invocation du vice de forme dans le temps, par exemple à la durée du bail, seules les règles de la prescription peuvent constituer une limite à l'intérêt du locataire à agir en justice. Son action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où il a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit, conformément à l'art. 67 al. 1 CO - l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (ATF 130 III 504 consid. 6.2 p. 511 et les références) -, de sorte que tant que son action n'est pas prescrite ou que le débiteur n'a pas soulevé l'exception de prescription (art.”

“1 ss LFOCL [loi du 7 mars 1993 sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire ; BLV 221.315]). Il n’est pas contesté que l’usage d’une telle formule ait été nécessaire dans le cas d’espèce. Lorsque la formule officielle n’a pas été employée par le bailleur alors qu’elle était obligatoire ou que la hausse de loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire n’y a pas été motivée, ce vice n’entraîne pas la nullité du contrat de bail dans son entier, mais seulement la nullité du loyer fixé (ATF 140 III 583 consid. 3.2.1, SJ 2015 I 229 qui se réfère à l’arrêt de principe ATF 120 II 341, JdT 1995 I 382, SJ 1995 341 ; TF 4A_302/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 non publié in ATF 148 III 63). Le locataire peut alors faire fixer par le juge le « juste loyer » (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; Lachat/Stastny, op. cit., n. 3.4.1 p. 493) Lorsque la fixation du loyer initial est ainsi nulle, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l’éventuel trop-perçu. Il s’agit là d’un cumul d’actions (art. 90 CPC) : la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.3 ; TF 4A_552/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 4A_495/2019 du 28 février 2020 consid. 3.4). 4.2.2 La jurisprudence a régulièrement rappelé que le locataire qui soulève la nullité du loyer conclu pour s’opposer à la résiliation immédiate du contrat et à son expulsion commet un abus de droit, l’institution juridique étant alors utilisée de façon contraire à son but (cf. ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.4 et les réf. citées ; ATF 138 III 401 consid. 2.4, JdT 2015 II 267 ; ATF 137 III 547 consid. 2.3, JdT 2012 II 187 ; TF 4A_552/2020 précité consid. 3.2 et les réf. citées). 4.3 En l’espèce, les appelants font état qu’ils n’étaient pas conscients de l’exigence d’une formule officielle lors de la conclusion du bail.”

“230 ZPO möglich, ohne dass die Durchführung eines Schlichtungsverfah- rens für die über das die Rechtshängigkeit begründende Schlichtungsgesuch hin- ausgehenden Klagebegehren erforderlich wäre. Mit der formgerechten Klageände- rung im Rahmen der Einreichung der Klage beim Gericht tritt die Rechtshängigkeit des geänderten Anspruchs ein (Art. 62 ZPO; KUKO ZPO-Droese, Art. 62 N 14), womit dessen prozessuales Schicksal dem alleinigen Einfluss der klagenden Par- teien unter dem Vorbehalt eines (teilweisen) Rückzugs grundsätzlich entzogen ist. Namentlich kann die klagende Partei von ihr kumulierte Streitgegenstände (Art. 90 ZPO) nicht mehr durch Parteierklärung in voneinander unabhängige Verfahren trennen (vgl. Art. 125 lit. b ZPO). Insoweit stellt sich die Frage nach einem vom Kläger mit Einreichung der Klage beim Gericht erklärten Verzicht auf das Schlich- tungsverfahren für eine "höhere Klageforderung" bzw. für eine mit dem Leistungs- anspruch gehäuftes (Art. 90 ZPO) Feststellungsbegehren nicht. Auch eine abgeänderte Klage muss die Prozessvoraussetzungen erfüllen, was na- mentlich erfordert, dass die Klage innerhalb der Klagebewilligungsfrist eingereicht worden ist. Die Erweiterung einer verspäteten Klage um Rechtsbegehren, welche für sich allein gesehen nicht dem Schlichtungsobligatorium unterstünden, vermag nichts an diesem Erfordernis zu ändern. Diese Voraussetzung ist vorliegend indes nicht erfüllt, weil nicht erwiesen ist, dass die Klage rechtzeitig erfolgt ist (s.o. II.3.2- 3.3). Soweit der Kläger neu geltend macht, integral auf das Schlichtungsverfahren zu verzichten (Urk. 13), handelt es sich um ein (im Berufungsverfahren) selbst ge- schaffenes Novum. Zu dessen Zulässigkeit (vgl. BGer 4A_583/2019 vom”

“Soweit er vorbringt, in Bezug auf die im Vergleich zum in der Klagebewilligung wiedergegebenen Leistungsbe- gehren "höhere Klageforderung" als auch in Bezug auf das zusätzliche Feststel- lungsbegehren auf das Schlichtungsverfahren verzichtet zu haben (Urk. 9 S. 8), ist zu bemerken, dass der Kläger nicht verschiedene voneinander unabhängige Kla- gen gegen die Beklagte eingereicht, sondern die mit Einreichung des Schlichtungs- gesuchs rechtshängig gewordene Klage (Urk. 1; Art. 62 Abs. 1 ZPO) abgeändert - 10 - hat. Die Abänderung einer rechtshängigen Klage ist nach Massgabe von Art. 227 und Art. 230 ZPO möglich, ohne dass die Durchführung eines Schlichtungsverfah- rens für die über das die Rechtshängigkeit begründende Schlichtungsgesuch hin- ausgehenden Klagebegehren erforderlich wäre. Mit der formgerechten Klageände- rung im Rahmen der Einreichung der Klage beim Gericht tritt die Rechtshängigkeit des geänderten Anspruchs ein (Art. 62 ZPO; KUKO ZPO-Droese, Art. 62 N 14), womit dessen prozessuales Schicksal dem alleinigen Einfluss der klagenden Par- teien unter dem Vorbehalt eines (teilweisen) Rückzugs grundsätzlich entzogen ist. Namentlich kann die klagende Partei von ihr kumulierte Streitgegenstände (Art. 90 ZPO) nicht mehr durch Parteierklärung in voneinander unabhängige Verfahren trennen (vgl. Art. 125 lit. b ZPO). Insoweit stellt sich die Frage nach einem vom Kläger mit Einreichung der Klage beim Gericht erklärten Verzicht auf das Schlich- tungsverfahren für eine "höhere Klageforderung" bzw. für eine mit dem Leistungs- anspruch gehäuftes (Art. 90 ZPO) Feststellungsbegehren nicht. Auch eine abgeänderte Klage muss die Prozessvoraussetzungen erfüllen, was na- mentlich erfordert, dass die Klage innerhalb der Klagebewilligungsfrist eingereicht worden ist. Die Erweiterung einer verspäteten Klage um Rechtsbegehren, welche für sich allein gesehen nicht dem Schlichtungsobligatorium unterstünden, vermag nichts an diesem Erfordernis zu ändern. Diese Voraussetzung ist vorliegend indes nicht erfüllt, weil nicht erwiesen ist, dass die Klage rechtzeitig erfolgt ist (s.o. II.3.2- 3.3). Soweit der Kläger neu geltend macht, integral auf das Schlichtungsverfahren zu verzichten (Urk.”

“41) und die gesundheitlichen Beschwerden £ (RG-act. IX.3, Rz. 13) des Berufungsbeklagten nicht in Abrede. Deshalb ist fraglich, ob in diesem Punkt überhaupt auf die Berufung einzutreten wäre (Art. 59 Abs. 1 i.V.m. Abs. 2 lit. a ZPO). Mit dem Verweis auf die vertragliche Auskunfts- und Mitwirkungspflicht des Versicherungsnehmers macht die Berufungsklägerin abgesehen davon einen materiellen Anspruch geltend, der vom Recht auf Beweis (Art. 152 ZPO) und von der prozessualen Mitwirkungspflicht der Parteien (Art. 160 ZPO) zu unterscheiden ist. Nur weil der Berufungsbeklagte vertraglich gegenüber der Berufungsklägerin zur Auskunft und Mitwirkung verpflichtet ist, war die Vorinstanz nicht gehalten, den Beweisanträgen auf Einholung eines Gutachtens und Beizug von Akten aus einem anderen Prozess stattzugeben. Einen etwaigen vertragsrechtlichen Informationsanspruch gegenüber dem Berufungsbeklagten müsste die Berufungsklägerin vielmehr selbständig - durch selbständige Klage oder in objektiver Klagenhäufung (Art. 90 ZPO) - geltend machen. Eine Verletzung von prozessualen Vorschriften durch die Vorinstanz lässt sich nicht ausmachen.”

“Für die übrigen Beträge wird entweder auf Eintragung eines Pfandrechts oder auf Leistung geklagt, wobei Rechtsgrund im- mer das Stockwerkeigentum bildet. Die Eintragungsklage und die Forderungskla- ge stehen in engem Zusammenhang, sind aber dennoch zu unterscheiden. Die Klage auf definitive Pfandeintragung ist innert gerichtlich angesetzter Frist ohne Schlichtungsverfahren direkt beim Gericht rechtshängig zu machen (Art. 198 lit. h ZPO). Eine solche Frist war der Klägerin durch das Bezirksgericht Zürich (er- streckt mit Verfügung vom 21. Juli 2020 bis 30. September 2020; Urk. 4/6) ange- setzt worden. Demgegenüber ist die Forderungsklage unabhängig von der Klage auf definitive Pfandeintragung und ohne Bindung an eine bestimmte Frist bei der Schlichtungsbehörde anhängig zu machen (Art. 197 ZPO). Kombiniert die kla- gende Partei ein Rechtsbegehren, für welches das Schlichtungsverfahren not- wendig ist, mit einem anderen Rechtsbegehren, bei dem das Schlichtungsverfah- ren entfällt, stellt sich die Frage der Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung. Eine Klagenhäufung gemäss Art. 90 ZPO setzt zwingend voraus, dass das ange- rufene Gericht für beide Klagen sachlich zuständig (lit.”

“Gemäss Art. 90 ZPO kann die klagende Partei gegen dieselbe Partei einer Klage mehrere Ansprüche vereinen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zu- ständig ist (lit.”

“Diese liesse sich nicht durch eine einfache passive Streit- genossenschaft begründen. Für eine Kompetenzattraktion beim Handelsgericht bestehe keine Grundlage (act. 52 Rz. 2; act. 91 Rz. 4 ff.). Die Kläger machen gel- tend, die sachliche Zuständigkeit ergebe sich aufgrund der geltend gemachten Prospekthaftung. Wenn mehrere Ansprüche aus dem gleichen Lebenssachverhalt abgeleitet würden, sei jedes Gericht, das über einen der Ansprüche entscheiden könne, für sämtliche Ansprüche zuständig (act. 73 Rz. 8 ff.). Strittig und vorliegend entscheidend ist, ob es sich beim Anspruch der Klä- ger aus Art. 41 OR um eine andere rechtliche Beurteilung des gleichen Sachver- halts handelt, der auch für die Frage der Prospekthaftung relevant ist, oder ob für die Beurteilung der Haftung der Beklagten ein anderer Sachverhalt zu Grunde ge- legt werden muss. Wie die Beklagten 2 und 3 zu Recht ausführen, ist eine Klage- - 10 - häufung nur zulässig, wenn für sämtliche gleichzeitig geltend gemachten Ansprü- che dieselbe sachliche Zuständigkeit besteht (Art. 90 ZPO; vgl. A LEXANDER R. MARKUS, in: HAUSHEER/WALTER [Hrsg.], Berner Kommentar Schweizerische Zivil- prozessordnung, Band I, Bern 2012, N 8 zu Art. 90 ZPO; BALTHASAR BESSE- NICH /LUKAS BOPP, in: SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, [Hrsg.], Kom- mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2016, N 10 zu Art. 90 ZPO). Anders ist die Sache zu behandeln, wenn es sich um einen einzigen Anspruch aus einem einheitlichen Sachverhalt handelt, der der klagenden Partei gestützt auf verschiedene Anspruchsgrundlagen zustehen kann. Vor Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung hat das Bundesgericht explizit festge- halten, dass jedes Gericht, welches für eine Anspruchsgrundlage zuständig ist, den Sachverhalt auch gestützt auf andere Rechtsgrundlagen prüfen kann und muss (BGE 95 II 242 E. 3). Eine Mehrheit in der Lehre wendet diesen Grundsatz auch nach Inkrafttreten der ZPO an. Daran ändert auch der von den Beklagten 2 und 3 vorgebrachte Entscheid des Bundesgerichts nichts, welcher sich mit der ob- jektiven Klagehäufung befasste (Urteil des Bundesgerichts vom 15.”

“La doctrine considère que dans les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité de la prétention, ceci quand bien même il n’est pas possible en vertu de l’art. 90 let. a CPC de cumuler dans la même action des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements. Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, spéc. pp. 534 ss).                 La requérante peut donc opter pour le for prévu pour l’un des fondements invoqués, en l’occurrence la LCart, à l’exclusion du for institué selon l’OPO à Berne, même si l’examen des prétentions sous l’angle de la LCart est subsidiaire par rapport à l’examen sous l’angle de la législation postale. En effet, ce n’est pas seulement à l’aune des seules dispositions de la LPO et de l’OPO que doit être examinée la légalité du refus de l’intimée d’ouvrir une relation bancaire avec la requérante, mais aussi à l’aune des dispositions de la LCart puisque si une telle obligation ressort de la législation postale, il faut alors examiner si une telle obligation découlant de la LCart existe à la place ou à côté de la première.”

“Selon le principe de disposition qui sous-tend cette règle et reflète au niveau procédural l'autonomie privée inhérente au droit des obligations, les parties disposent librement de l'objet du litige. En particulier, le demandeur décide si, quand et dans quelle mesure il sollicite du juge la protection juridique d'une prétention (arrêts 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1; 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4; ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 p. 605). Lorsqu'il dispose de plusieurs prétentions contre le même défendeur fondées sur des conglomérats de faits différents, il peut choisir de les réunir dans un seul acte procédural (cumul objectif d'actions, art. 90 CPC) ou de les invoquer dans des procès distincts (LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, nos 68 ss; sur le cumul subsidiaire, cf. le même auteur, nos 138 ss; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 90 CPC; ALEXANDER M. MARKUS, in Berner Kommentar, 2012, n° 5 ad art. 90 CPC). En matière de dommage, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes du dommage, le juge n'est lié que par le montant total réclamé dans les conclusions. Il peut ainsi allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre, sans violer le principe de disposition. Les limites dans lesquelles ce type de compensation entre les différents postes du dommage peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, au vu des différentes prétentions formulées par le demandeur (cf. arrêts 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités; 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 6.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. I, 2e éd. 2016, nos 1203 ss).”

“Wenn der Mietvertrag ohne Verwendung des amtlichen Formulars abgeschlossen oder die Mietzinserhöhung darauf nicht begründet wurde, kann der Mieter auf Festsetzung des Anfangsmiet­zinses durch den Richter und auf Rückerstattung des allenfalls zu viel bezahlten Betrages klagen. Es handelt sich dabei um eine Klagehäufung (Art. 90 ZPO). Die erste Klage zielt, nach Feststellung der Nichtigkeit des vereinbarten Mietzinses im Rahmen eines Vorentscheids, auf die richterliche Festsetzung des Mietzinses; die zweite Klage zielt - als Folge der ersten - auf die Rückerstattung der ohne gültigen Grund erbrachten Leistungen gemäss den Regeln über die ungerechtfertigte Bereicherung (Art. 62 ff. OR) (Urteil BGer 4A_83/2022 vom 22. August 2022 E. 4.3 mit Hinweis auf BGE 140 III 583 E. 3.2.3). Eine solche Klagehäufung setzt nach Art. 90 Bst. b ZPO die gleiche Verfahrensart voraus. Die Zusammenrechnung der Streitwerte nach Art. 93 Abs. 1 ZPO hat aber gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung vorgängig zur Prüfung nach Art. 90 ZPO zu erfolgen, so dass die Voraussetzung der gleichen Verfahrensart auf Grundlage der bereits addierten Streit­werte zu prüfen ist (BGE 142 III 788 E. 4.2.3). Gemäss Bundesgericht gilt dies für Ansprüche, für welche allein aufgrund des Streitwertes unterschiedliche Verfahrensarten zur Anwendung gelangen und kann nicht dazu führen, dass Streitigkeiten, welche gemäss Art.”

“Des modifications subséquentes survenues en cours d'instance demeurent ainsi dépourvues d'incidence sur la valeur litigieuse (ATF 140 III 65 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_753/2015 du 8 mars 2016 consid. 1.2.2; 5A_58/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2). En cas de conclusions principales et subsidiaires, c'est la valeur la plus élevée des prétentions qui doit être prise en considération (Heinzmann/Grobéty in PC CPC, op. cit., n. 19 ad art. 91 CPC). 3.1.6 A teneur de l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent en raison de la matière (let. a) et qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. En cas de cumul d'action, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent (art. 93 al. 1 CPC). Il convient préalablement d'additionner les différentes valeurs litigieuses au sens de l'art. 93 CPC, avant de déterminer la conformité de la requête avec l'art. 90 CPC (ATF 142 III 788 consid. 4.2.3). C'est ainsi le résultat de l'addition qui détermine la procédure applicable et la compétente matériel du Tribunal (Heinzmann/Grobéty in PC CPC, op. cit., n. 2 ad art. 93 CPC). L'action en fixation du loyer initial et en restitution du surplus du loyer en résultant est un cumul de deux actions distinctes (ATF 140 III 583 consid. 3.2.3). La condition d'une procédure identique posée par l'art. 90 let. b CPC peut s'avérer problématique lorsque certaines prétentions, par leur nature, sont soumises à la procédure simplifié (art. 243 al. 2 CPC) et que d'autres prétentions, en raison d'une valeur litigieuse supérieur à 30'000 fr., sont soumises à la procédure ordinaire. Certains auteurs préconisent qu'en cas de connexité des prétentions, une « attraction » doit être rendue possible, ceci dans la procédure applicable à la prétention jugée la plus « prépondérante » (cf. Grobéty in PC CPC, n. 12 ad art. 90 CPC et références citées; Bohnet in Commentaire Romand CPC [CR-CPC], 2019, n.”

“En toute hypothèse, dans la requête du 1er juin 2022, l'intimée exposait que l'appelante soutenait qu'elle était liée avec elle par un contrat de bail relatif aux locaux litigieux et que l'appelante avait déjà agi auparavant devant la juridiction des baux et loyers. Se posait donc d'emblée la question délicate de savoir si l'appelante disposait d'un titre l'autorisant à demeurer dans les locaux litigieux. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a choisi d'examiner la question de sa compétence matérielle en même temps que celle du bien-fondé de la requête en évacuation dirigée contre l'appelante, plutôt que de déclarer irrecevables les conclusions visant cette dernière. L'appelante ne critique d'ailleurs pas le jugement du Tribunal, en tant qu'il considère qu'il était allégué qu'elle s'acquittait du paiement du loyer, de sorte que le litige s'inscrivait dans l'interprétation extensive faite par la Cour pour admettre la compétence du Tribunal. Celui-ci a d'ailleurs in fine retenu l'existence d'un bail de sous-location entre la bailleresse et l'appelante. En toute hypothèse, l'art. 90 CPC, invoqué par l'appelante, ne trouvait pas application en l'espèce, dans la mesure où les prétentions de la bailleresse n'étaient pas dirigées contre le même défendeur. Enfin, comme retenu, la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (cf. ci-dessus, consid. 1.1).”

“1 CPC), mais également dans la demande, en cas de connexité (art. 227 CPC par analogie), ou pour toutes les prétentions qui ne sont pas soumises à l’exigence du préalable de conciliation (art. 198 ss CPC), ainsi que dans les cas où la conciliation a été tentée séparément pour l’une ou l’autre des prétentions et que l’autorisation de procéder qui s’y rapporte n’est pas périmée (art. 209 al. 3 et 4 CPC ; CACI 27 mars 2013/180 consid. 3d, publié in JdT 2013 III 99 ; CACI 5 octobre 2011/287 consid. 4a, publié in JT 2012 III 12 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 90 CPC ; cf. également TF 4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.3, non publié à l’ATF 146 III 63). Dans un arrêt du 29 juin 2016, le Tribunal fédéral, se référant au Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, spéc. p. 7290), a considéré qu’au contraire de la consorité passive simple selon l’art. 71 CPC, le cumul objectif d’actions selon l’art. 90 CPC ne supposait pas de connexité entre les diverses demandes (ATF 142 III 581 consid. 2.4). 3.4.2 Aux termes de l’art. 57 CRF, le voisin peut exiger l’enlèvement des plantations violant les art. 37, 52 et 54 CRF, ou l’écimage jusqu’à la hauteur légale des plantations violant les articles 38, 53, 54 et 56 CRF. La compétence pour trancher d’une telle demande relève du juge de paix (art. 62 CRF). Il en va de même des actions en enlèvement ou en écimage des plantations fondées sur le droit fédéral et suivant les prescriptions du CPC (art. 62a CRF). Selon l’art. 107 al. 1 ch. 4 CRF, le juge de paix statue sans égard à la valeur litigieuse sur « les contestations relatives aux plantations (art. 50, 57 à 62 CRF, y compris l'action de droit fédéral ayant le même objet) ». En vertu de l’art. 96d LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), le président du tribunal d’arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.”

“a) et qu’elles soient soumises à la même procédure (let. b). Par action, l’art. 90 CPC vise l’acte formel par lequel le demandeur fait valoir ses prétentions. Celles-ci peuvent être réunies dans une seule et même demande, aux conditions de l’art. 90 CPC. Le principe découle de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le cumul peut intervenir dès la requête de conciliation (art. 202 al. 1 CPC), mais également dans la demande, en cas de connexité (art. 227 CPC par analogie), ou pour toutes les prétentions qui ne sont pas soumises à l’exigence du préalable de conciliation (art. 198 ss CPC), ainsi que dans les cas où la conciliation a été tentée séparément pour l’une ou l’autre des prétentions et que l’autorisation de procéder qui s’y rapporte n’est pas périmée (art. 209 al. 3 et 4 CPC ; CACI 27 mars 2013/180 consid. 3d, publié in JdT 2013 III 99 ; CACI 5 octobre 2011/287 consid. 4a, publié in JT 2012 III 12 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 90 CPC ; cf. également TF 4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.3, non publié à l’ATF 146 III 63). Dans un arrêt du 29 juin 2016, le Tribunal fédéral, se référant au Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, spéc. p. 7290), a considéré qu’au contraire de la consorité passive simple selon l’art. 71 CPC, le cumul objectif d’actions selon l’art. 90 CPC ne supposait pas de connexité entre les diverses demandes (ATF 142 III 581 consid. 2.4). 3.4.2 Aux termes de l’art. 57 CRF, le voisin peut exiger l’enlèvement des plantations violant les art. 37, 52 et 54 CRF, ou l’écimage jusqu’à la hauteur légale des plantations violant les articles 38, 53, 54 et 56 CRF. La compétence pour trancher d’une telle demande relève du juge de paix (art. 62 CRF). Il en va de même des actions en enlèvement ou en écimage des plantations fondées sur le droit fédéral et suivant les prescriptions du CPC (art. 62a CRF). Selon l’art. 107 al. 1 ch. 4 CRF, le juge de paix statue sans égard à la valeur litigieuse sur « les contestations relatives aux plantations (art.”

“Dans les divers arrêts du Tribunal fédéral cités ci-dessus, les deux cas de figure se sont présentés (dans les causes 4A_413/2012 et 4A_262/2018 précitées, l'irrecevabilité totale a été prononcée par les juridictions cantonales; dans les cause 4A_176/2019, 4A_213/2019 et 4A_368/2020 précitées, soit les plus récentes, les juridictions cantonales ont déclaré irrecevables les conclusions non soumises à conciliation et statué au fond sur les autres conclusions). Dans toutes ces affaires, le Tribunal fédéral a confirmé les décisions rendues par les autorités cantonales sur le fait que le cumul d'actions n'était pas un motif de dispense de tentative de conciliation et que la dispense de conciliation sur une partie des conclusions ne s'étendait pas aux conclusions qui auraient dû être soumises à la conciliation préalable obligatoire; en revanche, il n'a pas discuté la sanction à apporter à un tel cumul de prétentions. Le Tribunal fédéral a toutefois récemment jugé qu'un cumul d'actions contraire aux conditions de l'art. 90 CPC – en l'occurrence en raison de prétentions cumulées qui relevaient de la compétence matérielle de tribunaux différents – n'entraînait pas l'irrecevabilité complète de la demande en justice, mais uniquement l'irrecevabilité partielle des conclusions qui ne remplissaient pas les conditions du cumul devant la juridiction saisie. Prononcer l'irrecevabilité complète aurait consacré un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2019 du 7 avril 2020 consid. 4). 3.3 En l'espèce, les parties ne contestent plus en appel que les conclusions en paiement qui n'ont pas été soumises à la tentative de conciliation ne sont pas recevables et ne peuvent être cumulées aux conclusions en inscription définitive de l'hypothèque légale, dispensées de conciliation. Le seul point litigieux porte sur l'irrecevabilité de la demande dans son intégralité prononcée par le premier juge. Une telle sanction a été qualifiée d'excessivement formaliste par le Tribunal fédéral dans le cas d'un cumul d'actions relevant de la compétence matérielle de tribunaux différents.”

“Essa rileva che non vi è mai stata una rinuncia, nemmeno per atti concludenti, all’esperimento della conciliazione, e che l’attrice non si è mai prevalsa dell’eccezione di cui all’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC (considerato oltretutto che i co-convenuti AP 1 e AP 3 sono domiciliati in Svizzera).   3.1       Pur non trovando la censura un riscontro nel petitum del gravame, ove viene unicamente postulata la reiezione della petizione nel merito, essa dev’essere in ogni caso esaminata, essendo l’esistenza di una valida autorizzazione ad agire un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d’ufficio (art. 59 e 60 CPC).   3.2       Con la decisione 21 agosto 2012 (inc. SO.2012.442) il Pretore ha assegnato a AO 1 un termine di 60 giorni per promuovere l’azione di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale ai sensi dell’art. 961 cpv. 3 CC, ciò che comporta l’esenzione dall’obbligo di conciliazione ex art. 198 lett. h CPC. L’azione condannatoria può, ma non deve, esservi cumulata (v. art. 90 CPC e DTF 137 III 563, consid. 3.4) e contrariamente a quanto sembra pretendere la parte appellata, non beneficia della medesima esenzione, ritenuto che l’elenco di cui all’art. 198 CPC è esaustivo e non include il cumulo di azioni (STF 4A_413/2012 del 14 gennaio 2013, consid. 5 e 6.1 e 4A_176/2019 del 2 settembre 2019, consid. 4.3). Ciò è stato confermato in una recente sentenza del Tribunale federale (STF 4A_368/2020 del 9 febbraio 2021, consid. 2.2), ritenuto che la trattazione congiunta delle due diverse azioni può ad esempio essere ottenuta mediante sospensione della procedura di iscrizione definitiva in attesa dell’esperimento del tentativo di conciliazione per l’azione condannatoria, con successiva riunificazione degli incarti ex art. 125 lett. c CPC. Ne consegue che un’azione condannatoria sprovvista del preventivo tentativo di conciliazione, seppur connessa a un’azione di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale, deve di principio essere dichiarata irricevibile, a meno che non sussista una delle eccezioni previste dall’art.”

“4 En l’espèce, on doit constater que les intimés ont formé plusieurs prétentions différentes contre l’appelant dans leur demande du 9 juin 2021, soit notamment la taille de plusieurs arbres, puis ont fait valoir d’autres prétentions dans leur « modification de la demande » du 6 décembre 2021, à savoir l’enlèvement de certains arbres, la réparation d’un mur et le paiement de dommages-intérêts. La première question à trancher, avant celle de la recevabilité des conclusions nouvelles sous l’angle de l’art. 227 CPC, est donc de savoir si les intimés pouvaient réunir ces prétentions dans une seule et même action. En effet si tel n’est pas le cas, la recevabilité de chaque prétention doit être examinée pour elle-même. 3.4.1 Aux termes de l’art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur, pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et qu’elles soient soumises à la même procédure (let. b). Par action, l’art. 90 CPC vise l’acte formel par lequel le demandeur fait valoir ses prétentions. Celles-ci peuvent être réunies dans une seule et même demande, aux conditions de l’art. 90 CPC. Le principe découle de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le cumul peut intervenir dès la requête de conciliation (art. 202 al. 1 CPC), mais également dans la demande, en cas de connexité (art. 227 CPC par analogie), ou pour toutes les prétentions qui ne sont pas soumises à l’exigence du préalable de conciliation (art. 198 ss CPC), ainsi que dans les cas où la conciliation a été tentée séparément pour l’une ou l’autre des prétentions et que l’autorisation de procéder qui s’y rapporte n’est pas périmée (art. 209 al. 3 et 4 CPC ; CACI 27 mars 2013/180 consid. 3d, publié in JdT 2013 III 99 ; CACI 5 octobre 2011/287 consid. 4a, publié in JT 2012 III 12 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 90 CPC ; cf. également TF 4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.3, non publié à l’ATF 146 III 63). Dans un arrêt du 29 juin 2016, le Tribunal fédéral, se référant au Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, spéc.”

“4 En l’espèce, on doit constater que les intimés ont formé plusieurs prétentions différentes contre l’appelant dans leur demande du 9 juin 2021, soit notamment la taille de plusieurs arbres, puis ont fait valoir d’autres prétentions dans leur « modification de la demande » du 6 décembre 2021, à savoir l’enlèvement de certains arbres, la réparation d’un mur et le paiement de dommages-intérêts. La première question à trancher, avant celle de la recevabilité des conclusions nouvelles sous l’angle de l’art. 227 CPC, est donc de savoir si les intimés pouvaient réunir ces prétentions dans une seule et même action. En effet si tel n’est pas le cas, la recevabilité de chaque prétention doit être examinée pour elle-même. 3.4.1 Aux termes de l’art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur, pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et qu’elles soient soumises à la même procédure (let. b). Par action, l’art. 90 CPC vise l’acte formel par lequel le demandeur fait valoir ses prétentions. Celles-ci peuvent être réunies dans une seule et même demande, aux conditions de l’art. 90 CPC. Le principe découle de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le cumul peut intervenir dès la requête de conciliation (art. 202 al. 1 CPC), mais également dans la demande, en cas de connexité (art. 227 CPC par analogie), ou pour toutes les prétentions qui ne sont pas soumises à l’exigence du préalable de conciliation (art. 198 ss CPC), ainsi que dans les cas où la conciliation a été tentée séparément pour l’une ou l’autre des prétentions et que l’autorisation de procéder qui s’y rapporte n’est pas périmée (art. 209 al. 3 et 4 CPC ; CACI 27 mars 2013/180 consid. 3d, publié in JdT 2013 III 99 ; CACI 5 octobre 2011/287 consid. 4a, publié in JT 2012 III 12 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 90 CPC ; cf. également TF 4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.3, non publié à l’ATF 146 III 63).”

“a CPC, tous les litiges relevant de la LEg sont soumis à la procédure simplifiée, quelle que soit la valeur litigieuse et la situation personnelle ou patrimoniale de l'employé, qui est la partie réputée faible, et non seulement présumée telle, pour laquelle cette protection accrue et concrétisée par l'application de la procédure simplifiée (ATF 142 III 581, C.2.1, SJ 2017 I 5, Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., N.14 ad art. 243). La demanderesse et intimée bénéficie ainsi de cette protection à l'égard des conclusions qu'elle a prises sur la base de la LEg, sans qu'il puisse y être renoncé, quelle que soit sa situation personnelle concrète. En l'espèce, la demande fondée sur la LEg est ainsi soumise à la procédure simplifiée, alors que la demande fondée sur le droit des obligations est soumise à la procédure ordinaire, en raison de sa valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., en application de l'art. 308 al 2 CPC. L'intimée et demanderesse était par conséquent dans l'obligation d'ouvrir action par deux procédures séparées, ce qui lui interdisait le cumul d'actions au sens de l'art. 90 CPC, une jonction de cause n'étant par ailleurs pas possible en cas de procédures qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles (ATF 142 III 581, c.2.1, SJ 2017 I 5, Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., N.6 ad art. 125). 3.4 Comparée à la procédure ordinaire, la procédure simplifiée se caractérise par un formalisme allégé (art. 244 CPC, demande simplifiée), une plus grande rapidité (art. 246 CPC) et par l'établissement des faits d'office par le juge (art. 247 al. 2 let. a CPC; ATF 142 III 202 consid. 2.1; Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 1 ad art. 243 CPC). Il s'agit de la maxime inquisitoire simple ou inquisitoire sociale. Elle a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231 consid. 4a). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue (CAPH/156/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3; Bohnet, CPC annoté, op. cit., n. 2 ad art.”

“Die vorinstanzlichen Rechtsbegehren stellen eine eventuelle Klagenhäu- fung dar (vgl. BSK ZPO-Klaus, 3. Auflage 2017, Art. 90 N 3), welche nur möglich ist, wenn das gleiche Gericht sowohl für das Hauptbegehren als auch für das Eventualbegehren sachlich zuständig ist, und wenn in beiden Fällen die gleiche - 9 - Verfahrensart zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 90 ZPO). Fehlt es an einer dieser beiden Voraussetzungen, können die Rechtsbegehren nicht in einem gemeinsa- men Verfahren beurteilt werden, und das angerufene Gericht hat diejenigen Rechtsbegehren mit einem Nichteintretensentscheid zurückzuweisen, die nicht seiner Beurteilung unterliegen (ZK ZPO-Bessenich/Bopp, 3. Auflage 2016, Art. 90 N 10). Hier bestehen für den Haupt- und den Eventualantrag weder die gleiche sachliche Zuständigkeit noch kommt das gleiche Verfahren zur Anwendung: Zu- ständig für die Prüfung aufsichtsrechtlicher Massnahmen gegenüber dem Kon- kursamt ist die untere kantonale Aufsichtsbehörde über die Konkursämter, welche in Dreierbesetzung entscheidet (vgl. § 81 GOG ZH). Das Verfahren richtet sich nach Art. 20a SchKG und § 83 GOG ZH. Dies im Unterschied zum Hauptantrag über die Abberufung der Liquidatorin, welchen die Vorinstanz zu Recht als Ein- zelgericht im summarischen Verfahren behandelte (vgl. Art. 250 lit. c Ziff. 3 ZPO und § 24 lit. c GOG ZH). Im Ergebnis ist deshalb das Nichteintreten der Vo- rinstanz auf das Eventualbegehren nicht zu beanstanden.”

“Les allégations de l'intimée, selon lesquelles le bailleur se serait désintéressé de la procédure pensant être dans son bon droit et ne pas avoir besoin de justifier sa position pour obtenir gain de cause, ne sont pas étayées. En outre, la plupart des pièces dont se prévaut l'intimée, ont été signées par la fille du bailleur, B______, en lieu et place de celui-ci et ce dernier était accompagné à l'audience de mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer entre les parties du 14 mai 2018 par son fils, C______, comme l'a retenu le Tribunal. Contrairement à ce que soutient l'intimée, la situation du cas d'espèce ne saurait être comparée à celle d'un avocat, ni à celle des locataires dans la jurisprudence précitée. Il en découle que l'intimée a échoué à démontrer que les conditions de la restitution ne seraient pas réalisées. Le grief n'est pas fondé. 3. L'appelante fait grief aux premiers juges de n'avoir pas déclaré irrecevable la conclusion par laquelle la partie intimée a conclu au remboursement de 54'196 fr. 30 au titre du trop-perçu de loyer, car formulée en violation de l'art. 90 CPC. Selon elle, cette conclusion devrait suivre la voie de la procédure ordinaire vu la valeur litigieuse, les autres prétentions étant soumises à la procédure simplifiée. 3.1 A teneur de l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b). La procédure simplifiée s'applique, quelle que soit la valeur litigieuse, aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme (art. 243 al. 2 let. c CPC). La protection contre les loyers abusifs couvre l'ensemble des prétentions résultant du chapitre II du Titre huitième du Code des obligations, y compris les autres prétentions abusives du bailleur (BOHNET, CPra Bail, art.”

“Ciò non è di regola il caso se l'applicazione di una norma comporta l'esercizio del potere di apprezzamento da parte del giudice o se il medesimo è chiamato a decidere in equità, tenendo conto delle circostanze del caso di specie (DTF 144 III 462 consid. 3.1; sentenza 4A_142/2020 cit. loc. cit.). Se le condizioni sono soddisfatte, parte istante ottiene una sentenza favorevole dotata di effetto di cosa giudicata e carattere esecutivo; in caso contrario - esclusa l'eventualità di una reiezione della pretesa con effetto di cosa giudicata - il giudice non può che pronunciare l'irricevibilità della domanda (DTF 144 III 462 consid. 3.1; sentenza 4A_142/2020 cit. loc. cit.). L'istanza giusta l'art. 257 CPC volta a ottenere tutela giurisdizionale in procedura sommaria non si presta ai casi in cui il giudice è chiamato a fare una cernita fra le conclusioni che meritano accoglimento e quelle che devono invece essere respinte: le conclusioni devono poter essere accolte integralmente, pena la loro irricevibilità (sentenza 5A_768/2012 del 17 maggio 2013 consid. 4.3, in SJ 2014 I pag. 27). Va nondimeno rammentato che l'art. 90 CPC - applicabile alla procedura sommaria dell'art. 257 CPC in virtù del rimando all'art. 219 CPC - consente alla parte istante di formulare più pretese nei confronti della parte convenuta, qualora sottoposte alla medesima procedura e di competenza ratione materiae del medesimo giudice. In tal caso, ciascuna pretesa può avere un destino indipendente da quello delle altre: può accadere che alcune conclusioni soddisfino i criteri del caso manifesto e possano allora venire accolte, mentre il giudice debba dichiararne altre inammissibili (sentenze 4A_571/2018 del 14 gennaio 2019 consid. 7; 4A_550/2020 del 29 aprile 2021 consid. 7.2). 2.2. Sulla scorta della giurisprudenza summenzionata, il Tribunale di appello ha ritenuto infondata in diritto l'obiezione ricorsuale secondo la quale l'accoglimento parziale di un'istanza nella procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti fosse per principio proscritta. Esaminando in dettaglio il calcolo proposto dall'opponente, i Giudici cantonali hanno stabilito che la documentazione prodotta permetteva di accertare sia l'ammontare totale dei contributi di mantenimento dovuti alla moglie, e da ella medesima riconosciuti, sia quanto il marito abbia versato nel corso degli anni.”

“En ce qui concerne le paiement de créances pécuniaires, le bailleur peut réclamer les loyers et frais accessoires arriérés, dus en vertu du contrat jusqu'à la fin du bail, et, faute de restitution à l'échéance, une indemnité pour l'occupation illégitime des locaux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêt 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1). Il s'agit là d'un cumul objectif d'actions (art. 90 CPC), qui est admissible dans la procédure sommaire de l'art. 257 CPC dans la mesure où il ne complique pas ou ne ralentit pas son déroulement (EVA BACHOFNER, Die Mieterausweisung, 2019, p. 348 n. 629; la même, Aus der Praxis zum Rechtsschutz in klaren Fällen, in Schneller Weg zum Recht, 2020, pp. 68-70). Lorsqu'il est aisé de dissocier les différentes prétentions du requérant, le tribunal peut admettre les prétentions qui peuvent être établies immédiatement conformément à l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC et déclarer irrecevables celles qui ne peuvent pas l'être (s'agissant d'arriérés de loyers, d'indemnités pour occupation et de frais de sommation et de rappel, cf. arrêt 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 7). Certes, dans deux arrêts précédents, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête de protection dans les cas clairs d'instruire et de faire un tri entre les faits allégués pour déterminer ce qui doit être admis ou rejeté, " les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité ", sous peine d'irrecevabilité (ATF 141 III 23 consid.”

“Entsprechend steht die Beschwerde ans Bundesgericht auch in Bezug auf Rechtsbegehren 1a der Klage offen, selbst wenn dieses Rechtsbegehren bei isolierter Betrachtung die nö- tige Streitwertgrenze nicht erreicht. Nachdem die übrigen Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 i.V.m. Abs. 3 ZPO vorliegend ohne Weiteres gegeben sind und auch unbestritten blieben (vgl. act. 13 Rz. 7), ist die sachliche Zuständigkeit des ange- rufenen Handelsgerichts zur Beurteilung von Rechtsbegehren 1a – unter Vorbe- halt der Geltung des vereinfachten Verfahrens – folglich zu bejahen. 4.4. Bei der Verfahrensart ergibt sich die Streitwertgrenze aus Art. 243 Abs. 1 ZPO, weshalb für die Streitwertberechnung die Regeln der ZPO massgebend sind. Art. 91 Abs. 1 ZPO hält diesbezüglich unter anderem fest, dass sich der Streitwert durch das Rechtsbegehren bestimmt und allfällige Eventualbegehren nicht hinzuzurechnen sind. Relevant ist somit das Verhältnis von Art. 90 ZPO und Art. 91 Abs. 1 ZPO bzw. die Frage, ob für die Beurteilung der Zulässigkeit der ob- jektiven Klagenhäufung gemäss Art. 90 ZPO der isolierte Streitwert des Eventual- - 7 - begehrens massgeblich ist oder ob zuerst Art. 91 Abs. 1 ZPO anzuwenden und erst danach die Verfahrensart (und allenfalls die sachliche Zuständigkeit) gemäss Art. 90 ZPO zu prüfen ist. 4.5. Soweit ersichtlich, ist diese Frage bisher noch nicht höchstrichterlich geklärt. In der Lehre äussern sich nur vereinzelte Autorinnen zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 Abs. 1 ZPO. Sofern sie sich äussern, befürworten sie jedoch überein- stimmend den Vorrang von Art. 91 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO (vgl. HU- BER-LEHMANN, a.a.O., S. 904; PESENTI, Gerichtskosten (insbesondere Festsetzung und Verteilung) nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Diss., Ba- sel 2017, N 797 f.). 4.6. Eine vergleichbare Frage stellt sich bei der kumulativen objektiven Klagen- häufung, bei der mehrere einzelne Ansprüche gemeinsam und gleichzeitig gel- tend gemacht werden. Für diesen Fall hat das Bundesgericht bereits entschieden, dass Art. 93 Abs. 1 ZPO gegenüber Art.”

“Bei der Verfahrensart ergibt sich die Streitwertgrenze aus Art. 243 Abs. 1 ZPO, weshalb für die Streitwertberechnung die Regeln der ZPO massgebend sind. Art. 91 Abs. 1 ZPO hält diesbezüglich unter anderem fest, dass sich der Streitwert durch das Rechtsbegehren bestimmt und allfällige Eventualbegehren nicht hinzuzurechnen sind. Relevant ist somit das Verhältnis von Art. 90 ZPO und Art. 91 Abs. 1 ZPO bzw. die Frage, ob für die Beurteilung der Zulässigkeit der ob- jektiven Klagenhäufung gemäss Art. 90 ZPO der isolierte Streitwert des Eventual- - 7 - begehrens massgeblich ist oder ob zuerst Art. 91 Abs. 1 ZPO anzuwenden und erst danach die Verfahrensart (und allenfalls die sachliche Zuständigkeit) gemäss Art. 90 ZPO zu prüfen ist. 4.5. Soweit ersichtlich, ist diese Frage bisher noch nicht höchstrichterlich geklärt. In der Lehre äussern sich nur vereinzelte Autorinnen zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 Abs. 1 ZPO. Sofern sie sich äussern, befürworten sie jedoch überein- stimmend den Vorrang von Art. 91 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO (vgl. HU- BER-LEHMANN, a.a.O., S. 904; PESENTI, Gerichtskosten (insbesondere Festsetzung und Verteilung) nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Diss., Ba- sel 2017, N 797 f.). 4.6. Eine vergleichbare Frage stellt sich bei der kumulativen objektiven Klagen- häufung, bei der mehrere einzelne Ansprüche gemeinsam und gleichzeitig gel- tend gemacht werden. Für diesen Fall hat das Bundesgericht bereits entschieden, dass Art. 93 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO vorgehe. Es sei zuerst in Anwen- dung von Art. 93 Abs. 1 ZPO eine Zusammenrechnung der Streitwerte vorzuneh- men und erst danach sei gestützt auf den addierten Streitwert gemäss Art. 90 ZPO die Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung zu prüfen (vgl. BGE 142 III 788 E. 4.2). Bei der eventuellen objektiven Klagehäufung scheidet eine Addition der Streitwerte von Haupt- und Eventualbegehren zwar aus, da sie sich gegensei- tig ausschliessen (vgl. Art. 93 Abs. 1 ZPO). Allerdings lassen sich die Überlegun- gen des Bundesgerichts zum Verhältnis von Art.”

“Che il giudice adito con un'azione di divisione possa essere chiamato, attraverso un cumulo di azioni (art. 90 CPC), a statuire anche su altre questioni litigiose, come la validità di una disposizione per causa di morte (art. 519 segg. CC), un obbligo di collazione (art. 626 CC) o un'eventuale riduzione (art. 522 CC), da decidere prima della divisione vera e pro-pria, non fa dubbio (Bohnet, Actions civiles, Conditions et conclusions, Vol. I, 2ª edizione, § 39 n. 4). È pacifico altresì che secondo l'opinione dominante un'azione di divisione si connota come un'actio duplex in cui il convenuto è libero di proporre richieste di giudizio e non deve formalmente presentare una riconvenzione, ogni parte ricoprendo simultaneamente il ruolo di attore e di convenuto (Hrubesch-Millauer/Bosshardt/Kocher, Rechts­begehren im Erbrecht in: successio 2018 pag. 24; Spahr in: Commentaire romand, CC II, Basilea 2016, n. 22 segg. ad art. 604; Schaufelber-ger/ Keller Lüscher in: Basler Kommentar, ZGB II, 6ª edizione, n. 4 e 5 ad art. 604; Wolf in: Berner Kommentar, edizione 2014, n. 34 ad art. 604 CC; Weibel in: Abt/Weibel [curatori], Praxiskommentar Erbrecht, 4ª edizione, n.”

“a CPC de cumuler dans la même action des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, Code de procédure civile commenté [ci-après CPC commenté], Bâle 2011, n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (délictuel et contractuel par exemple). Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). Selon la jurisprudence, afin de déterminer le for ou la compétence matérielle d'ensemble, il convient, ratione loci, de se fonder sur la nature prépondérante du litige (ATF 137 III 311, rés. in JdT 2012 II 214). La question de la compétence matérielle au lieu du for doit en principe être résolue selon le droit cantonal d’organisation judiciaire. A défaut de règle spéciale, la solution dépendra là aussi de la nature prépondérante du litige. Ce caractère prépondérant doit s'apprécier, le cas échéant, sur la base des allégations des deux parties, sans qu'il y ait à privilégier un fondement expressément invoqué par le demandeur.”

“Toutefois, dans les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité de la prétention (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (délictuel et contractuel par exemple). Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). Selon la jurisprudence, afin de déterminer le for ou la compétence matérielle d'ensemble, il convient, ratione loci, de se fonder sur la nature prépondérante du litige (ATF 137 III 311, rés. in JdT 2012 II 214). La question de la compétence matérielle au lieu du for doit en principe être résolue selon le droit cantonal d’organisation judiciaire. A défaut de règle spéciale, la solution dépendra là aussi de la nature prépondérante du litige. Ce caractère prépondérant doit s'apprécier, le cas échéant, sur la base des allégations des deux parties, sans qu'il y ait à privilégier un fondement expressément invoqué par le demandeur.”

“02) prévoit que lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge désigné par la cour, est néanmoins compétent pour statuer dans les affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire conformément aux art. 248 ss CPC, soit notamment en matière de mesures provisionnelles (art. 248 let. c CPC). 3.1.2 Il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (délictuel et contractuel par exemple). Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 57 CPC et 110 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (Bohnet, Commentaire romand, op. cit., n. 4c ad art. 90 CPC et les références citées). Par ailleurs, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d’un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d’actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, RDS 2012 I 523, spéc. pp. 534 ss). Selon la jurisprudence, afin de déterminer le for ou la compétence matérielle d’ensemble, il convient, ratione loci, de se fonder sur la nature prépondérante du litige (ATF 137 III 311, JdT 2012 II 214). La question de la compétence matérielle au lieu du for doit en principe être résolue selon le droit cantonal d’organisation judiciaire. A défaut de règle spéciale, la solution dépendra là aussi de la nature prépondérante du litige. Ce caractère prépondérant doit s’apprécier, le cas échéant, sur la base des allégations des deux parties, sans qu’il y ait à privilégier un fondement expressément invoqué par le demandeur.”

“Les sentences rendues par des tribunaux arbitraux sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatiques (ATF 130 III 125 consid. 2). Celles qui émanent de tribunaux arbitraux n'ayant pas leur siège en Suisse sont des sentences arbitrales étrangères, dont la reconnaissance et l'exécution ressortissent à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY; RS 0.277.12), conformément à l'art. 194 LDIP (ATF 135 III 136 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.2.1). Dans une procédure de mainlevée définitive, cette décision d'exequatur peut être prise à titre incident sur la base de l'art. 81 al. 3 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 4). Un cumul de la requête d'exequatur à titre principal avec la requête de mainlevée est possible lorsque le tribunal de l'exécution compétent à raison de la matière et du lieu (cf. art. 339 al. 1 let. a à c CPC) est le même que celui de la mainlevée (art. 90 CPC), la procédure sommaire étant applicable dans les deux cas (art. 251 let. a et 339 al. 2 CPC; Abbet, Décisions étrangères et mainlevée définitive, SJ 2016 II p. 327); le cas échéant, le dispositif se prononce sur l'exequatur et le jugement est investi de la force de chose jugée à cet égard (Staehelin, in Basler Kommentar SchKG, 2e éd. 2010, n. 60 ad art. 80 LP). 2.1.2 L'art. V CNY énumère exhaustivement les motifs qui font échec à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence arbitrale (ATF 144 II 411 consid. 6.3.4; 135 III 136 consid. 2.1); ces motifs doivent être interprétés restrictivement pour favoriser l'exequatur de celle-ci (ATF 135 III 136 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.2.2). Il appartient à la partie qui s'oppose à l'exequatur d'établir que l'un des motifs de refus de l'art. V ch. 1 de la Convention de New York existe (ATF 135 III 136 consid. 2.1), alors que le tribunal pourra retenir d'office les deux motifs de refus de l'exequatur indiqués à l'art.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die von Amtes wegen zu prüfen- den Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 f. ZPO). Prozessvoraussetzun- gen sind insbesondere ein schutzwürdiges Interesse sowie die sachliche und ört- liche Zuständigkeit des Gerichts (Art. 59 Abs. 2 lit. a und lit. b ZPO). Die Liste der Prozessvoraussetzungen in Art. 59 Abs. 2 ZPO ist nicht abschliessend. Zu den ungenannten Prozessvoraussetzungen gehört die Erfüllung der Voraussetzungen von Art. 90 ZPO bei Vorliegen einer objektiven Klagehäufung (Z INGG in: Haus- heer/Walter [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, 2012, Art. 59 N 156, 169; ZÜRCHER und BESSENICH/BOPP in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung, 3. Aufl. 2016, Art. 59 N 9 bzw. Art. 90 N 10).”

“], ZPO Kommentar, 2ª ed., n. 8 ad art. 199 e n. 23 ad art. 221; Bohnet, rispettivamente Tappy in: Commentaire Romand, CPC, 2ª ed., n. 6 ad art. 199 e n. 32 ad art. 221; Trezzini in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, IIª ed., Vol. 2, n. 4 ad art. 199; contrari: Honegger rispettivamente Leuenberger in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 2 ad art. 199 e n. 3 ad art. 220), è pure stata recentemente confermata dall’Alta Corte (STF 5A_1006/2020 del 16 marzo 2021, consid. 3.3). Aggiungasi che il principio della buona fede impone alle parti di sollevare immediatamente eventuali vizi procedurali (art. 2 CC e 52 CPC) e che nella fattispecie si realizza pure l’ulteriore eccezione prevista dall’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC, avendo AP 2 sede all’estero (Liechtenstein) e non potendo il domicilio, rispettivamente la sede svizzera di AP 3 e AP 1 essere determinanti. Difatti, la petizione attorea è frutto di un cumulo di azioni (art. 90 CPC) e contiene concettualmente due azioni separate, benché riunite all’interno della medesima procedura: solo quella tendente all’iscrizione definitiva dell’ipoteca legale è diretta contro AP 3 e AP 1 (quali proprietari delle PPP), mentre l’azione condannatoria è rivolta esclusivamente contro AP 2. Le parti convenute costituiscono fra loro un ammissibile litisconsorzio facoltativo passivo ai sensi dell’art. 71 CPC (v. anche DTF 138 III 471, consid. 5.1).   3.4       In sintesi, non solo a fronte della mancata opposizione tempestiva della parte convenuta all’introduzione diretta dell’azione condannatoria dinanzi al primo giudice e del principio della buona fede, ma anche in considerazione della sede estera della medesima, la suddetta azione dev’essere ritenuta ricevibile. Va comunque detto, alla luce delle argomentazioni contenute nell’appello principale, che un giudizio di irricevibilità non avrebbe automaticamente pregiudicato l’esito della domanda di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale: essa avrebbe in ogni caso imposto un esame pregiudiziale (seppur non definitivo) del credito in questione al fine di determinare l’ammontare del pegno (v.”

“Les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande du 25 août 2015, au motif que l’arrêt précité avait trait à une action partielle dans le cadre de laquelle le demandeur avait omis de préciser sur quelle prétention sa demande portait. En accord avec l’appelante, on ne se trouve pas dans le cas d’une action partielle (cf. art. 86 CPC) telle que décrite dans l’ATF 142 III 683, mais face à un cumul objectif d’actions au sens de l’art. 90 CPC. En effet, s’il résulte du fondement en fait de la demande que, par une conclusion qui en soi n’individualise pas les prétentions portées en justice – telle qu’une conclusion en paiement d’une somme d’argent qui peut inclure plusieurs objets litigieux –, des créances découlant de plusieurs complexes de faits différents sont réclamées, il existe alors, comme en l’espèce, plusieurs objets litigieux, qui, quand bien même ils sont regroupés en une seule conclusion, sont invoqués en un cumul objectif d’actions (cf. Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2016, ad art. 90 et les références citées). Dans ce cas de figure, seul est alors applicable l’art. 90 CPC. Or, en l’occurrence, l’appelante n’invoque pas ni démontre une violation de cette disposition légale. Au demeurant, on relève que les exigences posées par l’ATF 142 III 683 ont été abandonnées et qu’il n’est dès lors désormais plus nécessaire de préciser dans la demande en justice l’ordre ou l’étendue de chaque prétention, la partie demanderesse devant seulement alléguer et motiver de manière suffisante qu’une ou plusieurs de ses prétentions excèdent le montant réclamé (ATF 145 III 299 consid. 2.3 ; ATF 144 III 452 consid. 2). Quoi qu’il en soit, les prétentions de l’intimé se basent, contrairement à ce que soutient l’appelante, en l’espèce sur les mêmes polices d’assurance. La couverture des cas maladie et accident était tout d’abord donnée et courait toujours lors de la conclusion de la seconde police en date du 19 novembre 2012. Ensuite et surtout, les polices ont été dûment alléguées en procédure et l’intimé a allégué tous les éléments utiles au calcul de ses prétentions. Aux alléguées 74 à 82, il a détaillé les périodes de couverture sous l’angle maladie et accident, avec les taux d’incapacité déterminants, précisant qu’en ce qui concernait la période du 5 avril 2012 au 30 avril 2013, il convenait de prendre en compte le taux d’incapacité de travail le plus élevé compte tenu du chevauchement des couvertures.”

“Con riferimento alle pretese poste in compensazione e riferite al credito correntista e alla O__________ Srl, l’appellante contesta che esse siano da considerare insufficientemente allegate e irricevibili. Il suo rinvio all’ammissibilità di una compensazione eventuale (“Eventualverrechnung”) è privo di portata pratica, poiché il giudizio di prima sede non si fonda su tale aspetto. Essa ha però ragione nel sottolineare che una parte può opporre in compensazione alla pretesa avversa degli importi superiori. Semplicemente, in assenza di una domanda riconvenzionale, la compensazione esplicherà i suoi effetti sino a concorrenza dell’importo più basso (STF 4A_23/2011 del 23 marzo 2011, consid. 3.1), e il giudice non potrà pronunciarsi sul residuo. Quanto alle “carenze strutturali” menzionate nella decisione impugnata (v. sopra, consid. 2), il ragionamento pretorile è privo di riferimenti dottrinali e giurisprudenziali. Giacché la parte convenuta ha presentato un cumulo di pretese compensanti, si può comunque osservare che nell’ambito del cumulo di azioni (art. 90 CPC), la parte può chiedere al giudice di esaminarle tutte, oppure può presentare una domanda principale e una o più domande subordinate (conclusioni eventuali), indicando in quale successione esse debbano essere affrontate. Per contro, di principio essa non può avanzare più pretese alternative e lasciare al giudice di stabilire su quali di queste pronunciarsi, poiché ciò condurrebbe all’indeterminatezza (“Unbestimmtheit”) e all’insufficiente individualizzazione della domanda di giudizio, che la giurisprudenza ritiene inammissibile (cfr. DTF 142 III 683, consid. 5.3.2, poi superata, sul tema del cumulo di pretese parziali, dalla DTF 144 III 452). Inoltre, uno dei presupposti della dichiarazione di compensazione (art. 124 CO) è che essa indichi chiaramente quali pretese vi partecipino (STF 4A_549/2010 del 17 febbraio 2011, consid. 3.3; STF 4A_82/2009 del 7 aprile 2009, consid. 2; STF 4C.25/2005 del 15 agosto 2005, consid. 4.1). Nella fattispecie, la convenuta ha postulato un giudizio su tutte le pretese compensanti per un valore complessivo superiore a quella dell’attore, senza tuttavia indicare quale o quali di esse, e per quale importo, dovrebbero conseguentemente estinguersi.”

“Dès lors, ni l'ATF 144 III 452 ni l'ATF 142 III 685 ne trouvent application, en tant que les conditions qu'ils posent dans la formulation des conclusions ne sont pertinentes qu'en cas d'action partielle. Quant au cumul d'actions, le preneur a introduit une demande en paiement fondée sur deux polices d'assurance identiques qui se sont succédées. Toutes les deux couvraient le risque maladie comme accident. Les deux polices d'assurance sont en outre des assurances de sommes (cf. consid. 5). Le preneur a certes ouvert action en raison d'une maladie et d'un accident, mais seul le fait qu'il s'est trouvé en incapacité de travail a été déterminant pour chiffrer son dommage. La qualification de son atteinte, à savoir que celle-ci découle d'un accident ou ait été provoquée par une maladie, n'y change rien. Le preneur a ainsi regroupé deux actions découlant de plusieurs complexes de faits différents, dans la même demande. Il s'agit donc d'un cumul objectif d'actions, puisque le demandeur cumule plusieurs prétentions (HOHL, Procédure civile, tome 1, 2ème éd. 2016, n° 485 ss). Pour le surplus, l'assureur n'invoque pas que les conditions du cumul objectif d'actions de l'art. 90 CPC, soit que le tribunal saisi soit matériellement compétent pour chaque action et que celles-ci soient soumises à la même procédure, soient violées. Le grief de l'assureur doit donc être rejeté.”

“Objektive Klagehäufung und Teilklage Vorliegend klagt die Klägerin zwei Versicherungsansprüche aus derselben Police ein, nämlich einen auf eine Invaliditätssumme und einen auf eine Erwerbsunfä- higkeitsrente. Dies ist nach Art. 90 ZPO zulässig. Die Klägerin stellt mit ihrem Rechtsbegehren 2 den Antrag, es sei davon Vormerk zu nehmen, dass es sich um eine Teilklage handle (act. 1 S. 3). Die Teilklage be- ziehe sich auf die Ansprüche aus fortlaufenden Rentenleistungen (act. 1 S. 21). Eine diesbezügliche Teilklage ist nach Art. 86 ZPO zulässig. Ein schutzwürdiges Interesse an der Vormerknahme des Nachklagevorbehalt besteht hingegen nicht, denn es erwächst ohnehin nur das Urteil über den eingeklagten Anspruch in Rechtskraft (vgl. Urteil und Beschluss des HGer Zürich HG150169 vom 30. Januar 2017 E. 1.2. mit Hinweis auf ein Urteil OGer Zürich LB090076 vom 13. Januar 2012 E. 1.). Auf das Rechtsbegehren 2 ist nicht einzutreten (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO).”

“E. 3.2), was in einem Verfahren betreffend Rechts- schutz in klaren Fällen oder in einem ordentlichen Zivilprozess geschehen kann. Die Klage kann aber auch mittels Klagenhäufung (Art. 90 ZPO) oder Stufenklage (Art. 85 ZPO) mit einer Klage auf Herausgabe des zu Erstattenden verbunden werden (vgl. hierzu BK-Fellmann, Art. 400 OR N 88 ff.). Davon zu unterscheiden sind prozessuale Editions- und Auskunftspflichten ge- stützt auf das Verfahrensrecht. So hat jede Partei das Recht zu beantragen, dass das Gericht über streitige und entscheidwesentliche Tatsachen Beweise abnimmt, nötigenfalls auch die Gegenpartei zur Herausgabe von Beweismitteln verpflichtet (vgl. Art. 150 ff. ZPO; BGer 5A_169/2020 vom”

“Klagehäufung Die Klägerin kombiniert in ihrer Klage Schadenersatzansprüche mit Ansprüchen auf Rechenschaftsablage und Herausgabe. Eine Klagehäufung setzt voraus, dass das gleiche Gericht für sämtliche Ansprüche sachlich zuständig und die gleiche Verfahrensart anwendbar ist (Art. 90 ZPO). Bei streitwertabhängiger Bestimmung der sachlichen Zuständigkeit und der Verfahrensart im Sinne von Art. 90 ZPO ist der kumulierte Betrag der Streitwerte der betroffenen Ansprüche massgeblich. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung hat die in Art. 93 Abs. 1 ZPO vor- gesehene Zusammenrechnung vorgängig zur Prüfung nach Art. 90 ZPO zu erfol- gen (BGE 142 III 788 E. 4.2.3; K LAUS, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zi- vilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 20, 22 zu Art. 90 ZPO). Demnach sind die Voraussetzungen der objektiven Klagehäufung vorliegend erfüllt.”

“Objektive Klagenhäufung Gemäss Art. 90 ZPO kann die klagende Partei mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, wenn das gleiche Gericht für deren Beurteilung sachlich zuständig ist und dabei jeweils die gleiche Verfahrensart anwendbar ist. Bei streitwertabhängiger Bestimmung sowohl der sachlichen Zuständigkeit als auch der Verfahrensart ist der kumulierte Betrag der Streitwerte der betroffenen Ansprüche ausschlaggebend (BGE 142 III 788 E. 4.2.3; Samuel KLaus, BSK ZPO, Art. 90 N 20 f und 24). Wie bereits ausgeführt, liegt der (kumulierte) Streitwert vorliegend bei mindestens CHF 30'000.00, so dass die sachliche Zuständigkeit für die Beurteilung der gesamten Streitsache bei der Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht am Kantonsgericht Basel-Landschaft liegt (Art. 5 Abs. 1 lit. d und Art. 6 Abs. 4 lit. a ZPO i.V.m. Art. 198 lit. f ZPO und § 6 Abs. 1 lit. a EG ZPO BL). Aufgrund des vorliegenden Streitwerts sind für alle Ansprüche die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens anwendbar (Art. 219 ff. bzw. Art. 243 Abs.”

“Objektive Klagenhäufung / Streitwert Die Klägerin kombiniert eine Leistungsklage (Ziff. 1) mit zwei Stufenklagen, be- stehend aus Auskunftsbegehren (Ziff. 2.a. resp. 3.a.) und unbezifferten Forde- rungsklagen (Ziff. 2.b. resp. 3.b.), wobei die zweite Stufenklage (Ziff. 3.a. und 3.b.) nur für den Fall gestellt wird, dass das Gericht auf einen früheren Fälligkeitszeit- punkt der Retrozessionen abstellt. Eine objektive Klagenhäufung ist gemäss Art. 90 ZPO zulässig, wenn für die ein- zelnen Ansprüche das gleiche Gericht sachlich zuständig und dieselbe Ver- - 11 - fahrensart anwendbar ist. Unterschieden wird zwischen kumulativer und eventuel- ler Häufung: Bei Erster werden mehrere Ansprüche nebeneinandergestellt, und das Gericht hat alle zu beurteilen, während bei Zweiter ein Anspruch (Eventu- alanspruch) nur für den Fall gestellt wird, dass der andere Anspruch (Hauptan- spruch) nicht durchdringt (BGE 142 III 683 E. 5.3.2 m.w.H.). Die sachliche Zuständigkeit des hiesigen Handelsgerichts und die Anwendung des ordentlichen Verfahrens hängen massgeblich vom Streitwert ab (Art. 6 Abs. 2 lit. b ZPO i.V.m. Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG; Art. 243 Abs. 1 ZPO e contrario; BGE 139 III 67 E. 1.2). Gemäss herrschender Lehre und Rechtsprechung des hiesigen Handelsgerichts sowie des Bundesgerichts ist, soweit die sachliche Zuständigkeit bzw. die Verfahrensart für die einzelnen Ansprüche alleine aufgrund des Streit- werts unterschiedlich wäre, für die Frage der Zulässigkeit der Klagenhäufung auf den zusammengerechneten Streitwert abzustellen, soweit sich die Ansprüche nicht gegenseitig ausschliessen (Art.”

“En matière de compétence ratione materiae, il revient au droit cantonal de déterminer quel tribunal devra le faire et le choix devra être effectué en principe en fonction du fondement prépondérant de la prétention (p.ex. Bohnet, Cumul et concours d'actions en droit du travail in RSPC 2011, p. 363 ss, 373). Le cumul objectif d'actions (plusieurs prétentions distinctes - à fondement unique ou double - issues de complexes de faits différents et indépendantes les unes des autres sont invoquées simultanément devant le même tribunal contre la même personne) commande, pour ce qui est de la compétence ratione materiae, de diviser la cause sur la base de l'art. 90 lit. a CPC lorsque les différentes prétentions ne relèvent pas de la même compétence matérielle (Bastons Bulletti précitée; Haldy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ab initio ad art. 5 CPC). Dans le cas où la compétence matérielle dépend de la valeur litigieuse pour toutes les prétentions, la question de savoir si un cumul objectif au sens de l'art. 90 CPC est possible, doit être résolue une fois toutes les valeurs litigieuses additionnées (art. 4 al. 2 et 93 al. 2 CPC; Bohnet, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 90 CPC). Par ailleurs, en cas de cumul objectif d'actions présentant un lien étroit, l'économie de procédure commande d'admettre une compétence matérielle unique (ACJC/1291/2017 du 6 octobre 2017 consid. 1.2; ACJC/731/2017 du 15 juin 2017 consid. 1.1; Berger, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung I, Berne 2012, n. 32 ad art. 5 CPC). 1.3. En l'espèce, la requête dirigée à l'encontre de la citée consiste dans un cumul objectif d'actions (la requérante conclut à l'interdiction d'utiliser une raison de commerce et un nom commercial et à l'interdiction d'utiliser un nom de domaine) et un concours d'actions (la première prétention est fondée sur la LCD et sur les dispositions protégeant les raisons de commerce, tandis que l'autre est fondée exclusivement sur la LCD). 1.4 La citée conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de la requête au motif, que la Cour n'est compétente pour les actions fondées sur la LCD qu'à partir d'une valeur litigieuse de 30'000 fr.”

“5/3), weshalb das Gemein- deammann- und Betreibungsamt Dübendorf am 5. Juni 2023 mit der Zustellung beauftragt wurde (act. 7). Dieses konnte der Gesuchsgegnerin die Verfügung vom 22. Mai 2023 am 27. Juni 2023 zustellen (act. 8). Innert Frist ging keine Stellung- nahme zum Gesuch ein. Androhungsgemäss ist aufgrund der Akten zu entschei- den. 2. Formelles 2.1. Zuständigkeit Das Handelsgericht des Kantons Zürich ist zur Beurteilung des vorliegenden Ge- suchs örtlich zuständig (Art. 33 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit des Einzelrich- ters ergibt sich aus Art. 6 Abs. 2 ZPO i.V.m. § 45 lit. d GOG (vgl. act. 1 Rz. 7; act. 3/4). 2.2. Objektive Klagehäufung Die Gesuchstellerin beantragt im Verfahren betreffend Rechtsschutz in klaren Fäl- len einerseits die Ausweisung (Rechtsbegehren Ziff. 1) und andererseits die Zu- sprechung der ausstehenden Mietzinse sowie Schadenersatz für eine verspätete Rückgabe der Mietsache (Rechtsbegehren Ziffer 4). Gemäss Art. 90 ZPO kann die klagende Partei mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage ver- einen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist und die gleiche Ver- fahrensart anwendbar ist. Vorliegend macht die Gesuchstellerin verschiedene mietrechtliche Ansprüche gegen die Gesuchsgegnerin im Rahmen eines summa- rischen Verfahrens (Rechtsschutz in klaren Fällen) geltend. In diesem Fall wird eine objektive Klagehäufung als zulässig angesehen (BGer 4A_234/2022 E. 4 ; [= SZZP, 2/2023 S. 194 ff. mit Note von D ROESE]; BACHOFNER, Die Mieterauswei- sung, 2019, Rz. 629). Damit ist das hiesige Gericht für die Beurteilung sämtlicher geltend gemachten Ansprüche zuständig. - 4 - 3. Rechtsschutz in klaren Fällen Das Gericht gewährt nach Art. 257 Abs. 1 ZPO Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn der”

“Diese reichte ihrer- seits eine Replikeingabe vom 7. Mai 2021 ein (act. 11), welche der Gesuchsgeg- nerin wiederum zur Kenntnisnahme zugestellt wurde (Prot. S. 5). Weitere Einga- ben ergingen nicht. Das Verfahren ist spruchreif. 1.4. Örtliche, sachliche und funktionelle Zuständigkeit Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts das Kantons Zürich ist gegeben (Art. 20 lit. b ZPO i.V.m. Art. 6 Abs. 2 ZPO). In funktioneller Hinsicht ist zur Beurteilung dieser Streitigkeit das Kollegialgericht zuständig (§ 44 lit. b GOG). Dies ist im Übrigen unbestritten geblieben (act. 7 N. 1). - 6 - 1.5. Objektive Klagenhäufung Die Gesuchstellerin beantragt zwei Gegendarstellungen (Gegendarstellung Ziff. 1 und 2) in einem einzigen Gesuch. Das hiesige Gericht ist für beide Gegendarstel- lungen örtlich und sachlich zuständig. Auf beide Fälle ist sodann das summari- sche Verfahren anwendbar (Art. 249 lit. a Ziff. 2 ZPO). Die objektive Klagenhäu- fung erweist sich entsprechend als zulässig (Art. 90 ZPO). Auch dies ist unbestrit- ten geblieben (act. 7 N. 4). 1.6. Grundsätze des summarischen Verfahrens Das Begehren auf Gegendarstellung wird im summarischen Verfahren beurteilt (Art. 28l ZGB i.V.m. Art. 249 lit. a Ziff. 2 ZPO). Im summarischen Verfahren gibt es ‒ vorbehältlich des Novenrechts und "Replikrechts" ‒ nur einen Parteivortrag. Die Parteien wurden mit Verfügung vom 7. April 2021 auf diesen Umstand hingewie- sen (act. 4). Das Gericht ordnete keinen zweiten Schriftenwechsel an. Damit trat mit Einreichung der Gesuchsantwort vom 28. April 2021 (act. 7) der Aktenschluss ein. Auch im summarischen Verfahren sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach Aktenschluss entstanden sind, unbeschränkt vortragbar (echte Noven; Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO). Unechte Noven – Tatsachen und Beweismittel, die bereits vor Aktenschluss bestanden – können nachträglich in den Prozess eingeführt werden, sofern ein vorheriges Einbringen trotz zumutbarer Sorgfalt nicht möglich war (Art.”

“bzw. 28. Mai 2024 verzichteten die Parteien auf die Durchführung einer Hauptverhandlung (act. 51; act. 52). Das Verfahren erweist sich als spruchreif. Erwägungen 1.Formelles 1.1.Zuständigkeit Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts des Kantons Zürich ist gegeben (Art. 17 ZPO und act. 4 Rz. 7 ff.; act. 11 Rz. 3 f.; Art. 6 Abs. 2 ZPO i.V.m. § 44 lit. b GOG ZH) 1.2.Widerklage und Klagenhäufung Die Beklagte erhob in ihrer Klageantwort eine Stufenwiderklage (act. 11 S. 2). Nach Art. 224 Abs. 1 ZPO kann die beklagte Partei in der Klageantwort Widerklage erhe- ben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist. Diese Voraussetzung ist vorliegend ohne Weiteres erfüllt. Dasselbe gilt auch für die Voraussetzungen der Klagenhäufung (Art. 90 ZPO). 1.3.Klageänderung Die Klägerin klagte mit ihrer Klage den Betrag von CHF 7'517'077.66 zzgl. Zins ein (act. 1 S. 2). In ihrer Replik änderte sie ihre Klage und beantragte neu die Zuspre- chung von CHF 7'778'248.03 zzgl. Zins (act. 25 S. 2). Auch die Beklagte änderte ihre Widerklage. In ihrer Widerklagebegründung verlangte sie die Verpflichtung der Klägerin zur Zahlung von mindestens CHF 5'422'559.57 zzgl. Zins (act. 11 S. 2). In der Widerklagereplik machte sie neu einen Anspruch von mindestens CHF 5'847'428.78 geltend und stellte zusätzlich ein Eventualbegehren um Auskunft bzw. Herausgabe (act. 34 S. 3). Die Voraussetzungen einer Klageänderung (Art. 227 Abs. 1 lit. a ZPO) sind hinsichtlich beider Klageänderungen erfüllt. - 12 - 1.4.Änderung der Gerichtsbesetzung An der Vergleichsverhandlung vom 1. Februar 2022 nahm Handelsrichter Thomas Andermatt als Referent teil (Prot. S. 8 f.). Im Verlaufe des vorliegenden Verfahrens schied Thomas Andermatt aus dem Amt, weshalb er nicht mehr mitwirkt und zu ersetzen ist.”

“Nella fattispecie, il Pretore aggiunto ha considerato che la richiesta di exequatur della decisione italiana formulata da RE 1 solo in replica costituiva un’inammissibile mutazione dell’azio­­ne (art. 227 CPC), nella forma del cumulo di azioni (art. 90 CPC), in mancanza del presupposto dell’identità tra la procedura ordinaria applicabile alla conclusione formulata nella petizione e quella sommaria reggente la nuova conclusione contenuta nella replica, motivo per cui ha respinto l’istanza di exequatur. Il motivo di reiezione – in realtà d’inammissibilità – è quindi manifestamente di na­tura formale. Che la pronuncia sia avvenuta in via principale – nel dispositivo in risposta a una richiesta esplicita dell’attore – non vincola il giudice del rigetto per quanto attiene alla questione materiale dell’esecutività della decisione italiana in Svizzera (sopra consid. 3.2, secondo paragrafo). Nella causa di rigetto dell’oppo­sizione il Pretore avrebbe dunque dovuto esaminare la questione dell’exequatur d’ufficio (art. 57 CPC e DTF 140 III 377 consid. 3.3.3) e in via incidentale.”

“Con riferimento alle pretese poste in compensazione e riferite al credito correntista e alla O__________ Srl, l’appellante contesta che esse siano da considerare insufficientemente allegate e irricevibili. Il suo rinvio all’ammissibilità di una compensazione eventuale (“Eventualverrechnung”) è privo di portata pratica, poiché il giudizio di prima sede non si fonda su tale aspetto. Essa ha però ragione nel sottolineare che una parte può opporre in compensazione alla pretesa avversa degli importi superiori. Semplicemente, in assenza di una domanda riconvenzionale, la compensazione esplicherà i suoi effetti sino a concorrenza dell’importo più basso (STF 4A_23/2011 del 23 marzo 2011, consid. 3.1), e il giudice non potrà pronunciarsi sul residuo. Quanto alle “carenze strutturali” menzionate nella decisione impugnata (v. sopra, consid. 2), il ragionamento pretorile è privo di riferimenti dottrinali e giurisprudenziali. Giacché la parte convenuta ha presentato un cumulo di pretese compensanti, si può comunque osservare che nell’ambito del cumulo di azioni (art. 90 CPC), la parte può chiedere al giudice di esaminarle tutte, oppure può presentare una domanda principale e una o più domande subordinate (conclusioni eventuali), indicando in quale successione esse debbano essere affrontate. Per contro, di principio essa non può avanzare più pretese alternative e lasciare al giudice di stabilire su quali di queste pronunciarsi, poiché ciò condurrebbe all’indeterminatezza (“Unbestimmtheit”) e all’insufficiente individualizzazione della domanda di giudizio, che la giurisprudenza ritiene inammissibile (cfr. DTF 142 III 683, consid. 5.3.2, poi superata, sul tema del cumulo di pretese parziali, dalla DTF 144 III 452). Inoltre, uno dei presupposti della dichiarazione di compensazione (art. 124 CO) è che essa indichi chiaramente quali pretese vi partecipino (STF 4A_549/2010 del 17 febbraio 2011, consid. 3.3; STF 4A_82/2009 del 7 aprile 2009, consid. 2; STF 4C.25/2005 del 15 agosto 2005, consid. 4.1). Nella fattispecie, la convenuta ha postulato un giudizio su tutte le pretese compensanti per un valore complessivo superiore a quella dell’attore, senza tuttavia indicare quale o quali di esse, e per quale importo, dovrebbero conseguentemente estinguersi.”

“], ZPO Kommentar, 2ª ed., n. 8 ad art. 199 e n. 23 ad art. 221; Bohnet, rispettivamente Tappy in: Commentaire Romand, CPC, 2ª ed., n. 6 ad art. 199 e n. 32 ad art. 221; Trezzini in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, IIª ed., Vol. 2, n. 4 ad art. 199; contrari: Honegger rispettivamente Leuenberger in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 2 ad art. 199 e n. 3 ad art. 220), è pure stata recentemente confermata dall’Alta Corte (STF 5A_1006/2020 del 16 marzo 2021, consid. 3.3). Aggiungasi che il principio della buona fede impone alle parti di sollevare immediatamente eventuali vizi procedurali (art. 2 CC e 52 CPC) e che nella fattispecie si realizza pure l’ulteriore eccezione prevista dall’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC, avendo AP 2 sede all’estero (Liechtenstein) e non potendo il domicilio, rispettivamente la sede svizzera di AP 3 e AP 1 essere determinanti. Difatti, la petizione attorea è frutto di un cumulo di azioni (art. 90 CPC) e contiene concettualmente due azioni separate, benché riunite all’interno della medesima procedura: solo quella tendente all’iscrizione definitiva dell’ipoteca legale è diretta contro AP 3 e AP 1 (quali proprietari delle PPP), mentre l’azione condannatoria è rivolta esclusivamente contro AP 2. Le parti convenute costituiscono fra loro un ammissibile litisconsorzio facoltativo passivo ai sensi dell’art. 71 CPC (v. anche DTF 138 III 471, consid. 5.1).   3.4       In sintesi, non solo a fronte della mancata opposizione tempestiva della parte convenuta all’introduzione diretta dell’azione condannatoria dinanzi al primo giudice e del principio della buona fede, ma anche in considerazione della sede estera della medesima, la suddetta azione dev’essere ritenuta ricevibile. Va comunque detto, alla luce delle argomentazioni contenute nell’appello principale, che un giudizio di irricevibilità non avrebbe automaticamente pregiudicato l’esito della domanda di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale: essa avrebbe in ogni caso imposto un esame pregiudiziale (seppur non definitivo) del credito in questione al fine di determinare l’ammontare del pegno (v.”

“], ZPO Kommentar, 2ª ed., n. 8 ad art. 199 e n. 23 ad art. 221; Bohnet, rispettivamente Tappy in: Commentaire Romand, CPC, 2ª ed., n. 6 ad art. 199 e n. 32 ad art. 221; Trezzini in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, IIª ed., Vol. 2, n. 4 ad art. 199; contrari: Honegger rispettivamente Leuenberger in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 2 ad art. 199 e n. 3 ad art. 220), è pure stata recentemente confermata dall’Alta Corte (STF 5A_1006/2020 del 16 marzo 2021, consid. 3.3). Aggiungasi che il principio della buona fede impone alle parti di sollevare immediatamente eventuali vizi procedurali (art. 2 CC e 52 CPC) e che nella fattispecie si realizza pure l’ulteriore eccezione prevista dall’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC, avendo AP 2 sede all’estero (Liechtenstein) e non potendo il domicilio, rispettivamente la sede svizzera di AP 3 e AP 1 essere determinanti. Difatti, la petizione attorea è frutto di un cumulo di azioni (art. 90 CPC) e contiene concettualmente due azioni separate, benché riunite all’interno della medesima procedura: solo quella tendente all’iscrizione definitiva dell’ipoteca legale è diretta contro AP 3 e AP 1 (quali proprietari delle PPP), mentre l’azione condannatoria è rivolta esclusivamente contro AP 2. Le parti convenute costituiscono fra loro un ammissibile litisconsorzio facoltativo passivo ai sensi dell’art. 71 CPC (v. anche DTF 138 III 471, consid. 5.1).   3.4       In sintesi, non solo a fronte della mancata opposizione tempestiva della parte convenuta all’introduzione diretta dell’azione condannatoria dinanzi al primo giudice e del principio della buona fede, ma anche in considerazione della sede estera della medesima, la suddetta azione dev’essere ritenuta ricevibile. Va comunque detto, alla luce delle argomentazioni contenute nell’appello principale, che un giudizio di irricevibilità non avrebbe automaticamente pregiudicato l’esito della domanda di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale: essa avrebbe in ogni caso imposto un esame pregiudiziale (seppur non definitivo) del credito in questione al fine di determinare l’ammontare del pegno (v.”

“Wenn der Mietvertrag ohne Verwendung des amtlichen Formulars abgeschlossen oder die Mietzinserhöhung darauf nicht begründet wurde, kann der Mieter auf Festsetzung des Anfangsmiet­zinses durch den Richter und auf Rückerstattung des allenfalls zu viel bezahlten Betrages klagen. Es handelt sich dabei um eine Klagehäufung (Art. 90 ZPO). Die erste Klage zielt, nach Feststellung der Nichtigkeit des vereinbarten Mietzinses im Rahmen eines Vorentscheids, auf die richterliche Festsetzung des Mietzinses; die zweite Klage zielt - als Folge der ersten - auf die Rückerstattung der ohne gültigen Grund erbrachten Leistungen gemäss den Regeln über die ungerechtfertigte Bereicherung (Art. 62 ff. OR) (Urteil BGer 4A_83/2022 vom 22. August 2022 E. 4.3 mit Hinweis auf BGE 140 III 583 E. 3.2.3). Eine solche Klagehäufung setzt nach Art. 90 Bst. b ZPO die gleiche Verfahrensart voraus. Die Zusammenrechnung der Streitwerte nach Art. 93 Abs. 1 ZPO hat aber gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung vorgängig zur Prüfung nach Art. 90 ZPO zu erfolgen, so dass die Voraussetzung der gleichen Verfahrensart auf Grundlage der bereits addierten Streit­werte zu prüfen ist (BGE 142 III 788 E. 4.2.3). Gemäss Bundesgericht gilt dies für Ansprüche, für welche allein aufgrund des Streitwertes unterschiedliche Verfahrensarten zur Anwendung gelangen und kann nicht dazu führen, dass Streitigkeiten, welche gemäss Art. 243 Abs. 2 ZPO streitwertun­abhängig im vereinfachten Verfahren zu behandeln sind, dem ordentlichen Verfahren zugeordnet werden. Die in engem sachlichem Zusammenhang mit der Anfechtung des Anfangsmietzinses stehende und sich aus der Nichtigkeit des Anfangsmietzinses ergebende Klage auf Rückerstattung der zu viel bezahlten Mietzinsen muss ebenfalls als Streitigkeit betreffend den Schutz vor miss­bräuchlichen Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 Bst. c ZPO qualifiziert werden, so dass das vereinfachte Verfahren anwendbar ist und die Rüge der Berufungsbeklagten, auf Rechtsbegehren Ziff. 6 sei mangels gleicher Verfahrensart nicht einzutreten, abzuweisen ist.”

“91 à 94 CPC contiennent des règles sur la détermination de la valeur litigieuse qui trouvent en principe application à chaque fois que la question de la valeur litigieuse est pertinente (ATF 142 III 788 consid. 4.2.3). En vertu de l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. Selon la jurisprudence, pour déterminer la compétence matérielle du tribunal, la valeur litigieuse est arrêtée selon les circonstances prévalant au moment de l'ouverture d'action (ATF 141 III 137 consid. 2.2, JdT 2020 II 208). Aux termes de l'art. 93 al. 1 CPC, en cas de consorité simple ou de cumul d'actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent. Selon la jurisprudence, il y a lieu de calculer la valeur litigieuse des prétentions faisant l'objet d'un cumul d'actions de manière globale selon l'art. 93 al. 1 CPC, avant d'examiner si les conditions de l'art. 90 CPC – traitant du cumul d'actions – sont réalisées. Les conditions de soumission à la même procédure et au même tribunal matériellement compétent (art. 90 let. a et b CPC) doivent donc être examinées sur la base d'une valeur litigieuse déjà additionnée (ATF 142 III 788 consid. 4.2.3). 4.4 En l'occurrence, l'art. 199 al. 1 CPC ne fait pas la distinction entre différentes prétentions qui feraient l'objet d'un même litige. On ne saurait dès lors considérer, car certaines actions seraient exclues de la procédure de conciliation (art. 198 CPC), que la renonciation prévue par l'art. 199 al. 1 CPC ne pourrait être possible que si, en cas de cumul d'actions, parmi ces actions, les litiges soumis à une conciliation obligatoire représentent, à eux seuls, une valeur litigieuse de plus de 100'000 francs. La question est au contraire de savoir si dans un litige porté devant une autorité judiciaire, les parties veulent renoncer ou non à une procédure de conciliation préalable. En effet, il serait illogique, lorsqu'une des actions n'est pas soumise à la procédure de conciliation obligatoire (art.”

“c CPC afin de soumettre tous les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme à la procédure simplifiée (Bohnet, « Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés ? Plaidoyer pour une révision législative » in Bovey/Chappuis/Hirsch (éds), Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 305 ss). Une telle modification n'est toutefois pas prévue dans le cadre de projet de révision du Conseil fédéral précité (cf. supra consid. 3.1.3). 3.1.5 La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). La date déterminante pour l'estimation de l'objet du litige est celle de l'ouverture de l'action. Des modifications subséquentes survenues en cours d'instance demeurent ainsi dépourvues d'incidence sur la valeur litigieuse (ATF 140 III 65 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_753/2015 du 8 mars 2016 consid. 1.2.2; 5A_58/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2). En cas de conclusions principales et subsidiaires, c'est la valeur la plus élevée des prétentions qui doit être prise en considération (Heinzmann/Grobéty in PC CPC, op. cit., n. 19 ad art. 91 CPC). 3.1.6 A teneur de l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent en raison de la matière (let. a) et qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. En cas de cumul d'action, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent (art. 93 al. 1 CPC). Il convient préalablement d'additionner les différentes valeurs litigieuses au sens de l'art. 93 CPC, avant de déterminer la conformité de la requête avec l'art. 90 CPC (ATF 142 III 788 consid. 4.2.3). C'est ainsi le résultat de l'addition qui détermine la procédure applicable et la compétente matériel du Tribunal (Heinzmann/Grobéty in PC CPC, op. cit., n. 2 ad art. 93 CPC). L'action en fixation du loyer initial et en restitution du surplus du loyer en résultant est un cumul de deux actions distinctes (ATF 140 III 583 consid. 3.2.3). La condition d'une procédure identique posée par l'art. 90 let. b CPC peut s'avérer problématique lorsque certaines prétentions, par leur nature, sont soumises à la procédure simplifié (art.”

“1 ZPO anzuwenden und erst danach die Verfahrensart (und allenfalls die sachliche Zuständigkeit) gemäss Art. 90 ZPO zu prüfen ist. 4.5. Soweit ersichtlich, ist diese Frage bisher noch nicht höchstrichterlich geklärt. In der Lehre äussern sich nur vereinzelte Autorinnen zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 Abs. 1 ZPO. Sofern sie sich äussern, befürworten sie jedoch überein- stimmend den Vorrang von Art. 91 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO (vgl. HU- BER-LEHMANN, a.a.O., S. 904; PESENTI, Gerichtskosten (insbesondere Festsetzung und Verteilung) nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Diss., Ba- sel 2017, N 797 f.). 4.6. Eine vergleichbare Frage stellt sich bei der kumulativen objektiven Klagen- häufung, bei der mehrere einzelne Ansprüche gemeinsam und gleichzeitig gel- tend gemacht werden. Für diesen Fall hat das Bundesgericht bereits entschieden, dass Art. 93 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO vorgehe. Es sei zuerst in Anwen- dung von Art. 93 Abs. 1 ZPO eine Zusammenrechnung der Streitwerte vorzuneh- men und erst danach sei gestützt auf den addierten Streitwert gemäss Art. 90 ZPO die Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung zu prüfen (vgl. BGE 142 III 788 E. 4.2). Bei der eventuellen objektiven Klagehäufung scheidet eine Addition der Streitwerte von Haupt- und Eventualbegehren zwar aus, da sie sich gegensei- tig ausschliessen (vgl. Art. 93 Abs. 1 ZPO). Allerdings lassen sich die Überlegun- gen des Bundesgerichts zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 93 ZPO auch auf das Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 ZPO übertragen. 4.7. So lässt sich zwar aus den Wortlauten von Art. 90 und Art. 91 ZPO nichts zum gegenseitigen Verhältnis der Bestimmungen ableiten. In systematischer Hin- sicht handelt es sich bei den Art. 91–94 ZPO aber um allgemeine Regeln zur Streitwertberechnung, die grundsätzlich überall anzuwenden sind, wo der Streit- wert von Bedeutung ist (vgl. BGE 142 III 788 E. 4.2.3). Dies spricht für einen Vor- rang von Art. 91 gegenüber Art. 90 ZPO. 4.8. Auch das historische Auslegungselement führt zum Vorrang von Art. 91 ZPO. Unter den früheren kantonalen Zivilprozessordnungen, die für die Regelung - 8 - der objektiven Klagenhäufung in der ZPO als Vorbilder dienten (vgl.”

“Entgegen der Darstellung der Beklagten hat die Vorinstanz somit den Streitwert im angefochtenen Urteil angegeben. Dass sie ihn im Zusammenhang mit der Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen nicht explizit bezifferte bzw. wiederholte, ist nicht zu beanstanden (act. 103 S. 8 Rz. 12). Auch die übri- gen Vorbringen der Beklagten im Zusammenhang mit dem Streitwert entbehren jeglicher Grundlage. Auf Geldzahlung gerichtete Klagen müssen gemäss Art. 84 Abs. 2 ZPO beziffert werden, was auf die vorliegende Klage zutrifft. Die klagende Partei kann mehrere Teilforderungen in einer Klage vereinen, sofern dafür das gleiche Gericht sachlich zuständig und die gleiche Verfahrensart anwendbar ist (sog. objektive Klagenhäufung; Art. 90 ZPO). Der Streitwert, der gemäss Art. 91 Abs. 1 ZPO durch das Rechtsbegehren bestimmt wird, bezieht sich bei objektiver Klagenhäufung auf sämtliche Teilforderungen. Inwiefern eine aus mehreren Teil- forderungen zusammengesetzte Klage dem "Bezifferungsgebot" widersprechen soll, vermag die Beklagte nicht nachvollziehbar darzulegen (act. 106 S. 6 Rz. 18). Aus ihrem Standpunkt, die Klägerin habe kein Rechtsbegehren gestellt, wonach sie zu verpflichten sei, der Klägerin Fr. 29'164.15 zuzüglich Verzugszins seit 16. März 2022 zu bezahlen (act. 108 S. 4), kann die Beklagte nichts für sich ablei- ten. Indem die Vorinstanz die von der Klägerin eingeklagten Teilforderungen im Urteilsdispositiv zusammengefasst hat, ist der Beklagten kein Nachteil entstan- den.”

“Kapitel, N 91 f.). Die klagende Partei kann im Sinne einer objektiven Klagenhäufung mehrere An- sprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist und die gleiche Verfahrensart anwendbar ist (Art. 90 ZPO; BESSENICH / BOPP, in: Sutter-Somm et al., ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 90 N 3 m.H.). Der Streitwert wird durch die Rechtsbegehren bestimmt. Unter ande- rem allfällige Eventualbegehren werden nicht hinzugerechnet (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Bei einfacher Streitgenossenschaft und Klagenhäufung werden die geltend gemachten Ansprüche zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 93 Abs. 1 ZPO).”

“La décision attaquée qui tranche le litige divisant les parties au fond constitue une décision finale de première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut faire l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC). La décision attaquée n’arrête pas de valeur litigieuse, si bien qu’il appartient à la Cour de la déterminer. Le litige qui divise les parties porte notamment sur la validité du congé donné par le bailleur à ferme en raison du non-paiement par le fermier des frais accessoires d’eau, sur le paiement des arriérés de frais accessoires d’eau qui s’élèvent à un montant total de CHF 6'170.35, sur le paiement d’une indemnité mensuelle de CHF 1'333.- pour occupation illicite dès les 1er janvier 2020 et sur le paiement d’un montant mensuel de CHF 73.45 à titre de frais accessoires d’eau dès le 1er octobre 2019. Il s'agit là d'un cumul d'actions (art. 90 CPC), lequel commande d’additionner les prétentions dans le cas particulier, dès lors qu’elles ne s’excluent pas (art. 93 al. 1 CPC). Ainsi, si le congé devait être annulé, un (nouveau) congé ne pourra pas intervenir avant le terme du contrat de bail à ferme agricole liant les parties, soit au 31 mai 2022 (cf. ATF 144 III 346 et réf. citées). Le prochain terme contractuel étant dans 13 mois, la valeur litigieuse s’élève donc à CHF 47'633.70 au total, soit 13 mois d’affermage par 17'333.35, les arriérés de frais accessoires d’eau par CHF 6'170.35, une indemnité de pour occupation illicite de 17 mois par CHF 22’661.- (17 x 1'333.-) et une indemnité de 20 mois par CHF 1'469.- (20 x 73.45) à titre de frais accessoires d’eau. Par conséquent, il y a lieu d’admettre que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). La valeur litigieuse devant la Cour est identique, de sorte qu’un recours en matière civile peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 72, 74 al. 1 let.”

“ou 30% de plus), le chiffrage de la mise en demeure (lié probablement à des frais de rappel ou administratifs) aurait pu – selon l’ampleur du retard – avoir un impact sur la validité de la résiliation. Enfin, il ne ressort ni des allégués des parties, ni de leurs pièces qu’un décompte précis des paiements effectués par le locataire principal aurait été fourni au Tribunal. Il n’est donc pas clair de savoir, sous l’angle des faits, si lesdits frais de rappel ont été acceptés, respectivement ont eu un impact sur le non-paiement du loyer. La recourante se plaint ensuite que le jugement du Tribunal la contraindrait à agir en évacuation contre le locataire principal, action qui aurait « comme seule conséquence d’encombrer inutilement les juridictions ». Or, la recourante aurait pu – en présentant davantage d’éléments de fait, prouvés par titres (art. 254 al. 1 CPC) – agir simultanément contre le locataire principal et les deux sous-locataires (consorité simple de l’art. 71 CPC et cumul d’actions de l’art. 90 CPC) et essayer d’obtenir leur expulsion simultanée. La recourante reproche enfin au Tribunal de n’avoir pas examiné préjudiciellement la validité du congé : le Tribunal aurait pu le faire, si les éléments factuels qui lui avaient été présenté étaient clairs, mais comme déjà relevé, tel n’était pas le cas dans la situation d’espèce. Contrairement à ce que répète la recourante, l’état de fait n’était pas « solidement établi » : cela ne permettait pas au Tribunal de statuer sur la mise en œuvre ou non de l’art. 641 CC. 3.5 C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions du cas clair n'étaient pas réunies et ont déclaré la requête irrecevable. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2024 par la FONDATION A______ contre le jugement JTBL/846/2024 rendu le 29 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12486/2024-6-SE.”

“ou 30% de plus), le chiffrage de la mise en demeure (lié probablement à des frais de rappel ou administratifs) aurait pu – selon l’ampleur du retard – avoir un impact sur la validité de la résiliation. Enfin, il ne ressort ni des allégués des parties, ni de leurs pièces qu’un décompte précis des paiements effectués par le locataire principal aurait été fourni au Tribunal. Il n’est donc pas clair de savoir, sous l’angle des faits, si lesdits frais de rappel ont été acceptés, respectivement ont eu un impact sur le non-paiement du loyer. La recourante se plaint ensuite que le jugement du Tribunal la contraindrait à agir en évacuation contre le locataire principal, action qui aurait « comme seule conséquence d’encombrer inutilement les juridictions ». Or, la recourante aurait pu – en présentant davantage d’éléments de fait, prouvés par titres (art. 254 al. 1 CPC) – agir simultanément contre le locataire principal et les deux sous-locataires (consorité simple de l’art. 71 CPC et cumul d’actions de l’art. 90 CPC) et essayer d’obtenir leur expulsion simultanée. La recourante reproche enfin au Tribunal de n’avoir pas examiné préjudiciellement la validité du congé : le Tribunal aurait pu le faire, si les éléments factuels qui lui avaient été présenté étaient clairs, mais comme déjà relevé, tel n’était pas le cas dans la situation d’espèce. Contrairement à ce que répète la recourante, l’état de fait n’était pas « solidement établi » : cela ne permettait pas au Tribunal de statuer sur la mise en œuvre ou non de l’art. 641 CC. 3.5 C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions du cas clair n'étaient pas réunies et ont déclaré la requête irrecevable. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2024 par la FONDATION A______ contre le jugement JTBL/846/2024 rendu le 29 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12486/2024-6-SE.”

“Selon le principe de disposition qui sous-tend cette règle et reflète au niveau procédural l'autonomie privée inhérente au droit des obligations, les parties disposent librement de l'objet du litige. En particulier, le demandeur décide si, quand et dans quelle mesure il sollicite du juge la protection juridique d'une prétention (arrêts 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1; 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4; ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 p. 605). Lorsqu'il dispose de plusieurs prétentions contre le même défendeur fondées sur des conglomérats de faits différents, il peut choisir de les réunir dans un seul acte procédural (cumul objectif d'actions, art. 90 CPC) ou de les invoquer dans des procès distincts (LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, nos 68 ss; sur le cumul subsidiaire, cf. le même auteur, nos 138 ss; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 90 CPC; ALEXANDER M. MARKUS, in Berner Kommentar, 2012, n° 5 ad art. 90 CPC). En matière de dommage, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes du dommage, le juge n'est lié que par le montant total réclamé dans les conclusions. Il peut ainsi allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre, sans violer le principe de disposition. Les limites dans lesquelles ce type de compensation entre les différents postes du dommage peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, au vu des différentes prétentions formulées par le demandeur (cf. arrêts 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités; 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 6.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. I, 2e éd. 2016, nos 1203 ss).”

“230 ZPO möglich, ohne dass die Durchführung eines Schlichtungsverfah- rens für die über das die Rechtshängigkeit begründende Schlichtungsgesuch hin- ausgehenden Klagebegehren erforderlich wäre. Mit der formgerechten Klageände- rung im Rahmen der Einreichung der Klage beim Gericht tritt die Rechtshängigkeit des geänderten Anspruchs ein (Art. 62 ZPO; KUKO ZPO-Droese, Art. 62 N 14), womit dessen prozessuales Schicksal dem alleinigen Einfluss der klagenden Par- teien unter dem Vorbehalt eines (teilweisen) Rückzugs grundsätzlich entzogen ist. Namentlich kann die klagende Partei von ihr kumulierte Streitgegenstände (Art. 90 ZPO) nicht mehr durch Parteierklärung in voneinander unabhängige Verfahren trennen (vgl. Art. 125 lit. b ZPO). Insoweit stellt sich die Frage nach einem vom Kläger mit Einreichung der Klage beim Gericht erklärten Verzicht auf das Schlich- tungsverfahren für eine "höhere Klageforderung" bzw. für eine mit dem Leistungs- anspruch gehäuftes (Art. 90 ZPO) Feststellungsbegehren nicht. Auch eine abgeänderte Klage muss die Prozessvoraussetzungen erfüllen, was na- mentlich erfordert, dass die Klage innerhalb der Klagebewilligungsfrist eingereicht worden ist. Die Erweiterung einer verspäteten Klage um Rechtsbegehren, welche für sich allein gesehen nicht dem Schlichtungsobligatorium unterstünden, vermag nichts an diesem Erfordernis zu ändern. Diese Voraussetzung ist vorliegend indes nicht erfüllt, weil nicht erwiesen ist, dass die Klage rechtzeitig erfolgt ist (s.o. II.3.2- 3.3). Soweit der Kläger neu geltend macht, integral auf das Schlichtungsverfahren zu verzichten (Urk. 13), handelt es sich um ein (im Berufungsverfahren) selbst ge- schaffenes Novum. Zu dessen Zulässigkeit (vgl. BGer 4A_583/2019 vom”

“a CPC). Lorsqu'il statue ainsi sur la reconnaissance et l'exequatur à titre incident, le juge de la mainlevée le fait dans les motifs de son jugement; il n'a pas à se prononcer sur ces questions dans le dispositif de celui-ci, même si le poursuivant a pris des conclusions formelles à ce sujet. La reconnaissance et l'exequatur de la décision étrangère prononcés à titre incident ne font pas partie du dispositif et ne revêtent donc pas l'autorité de la chose jugée (ALEXANDER MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2e éd., n. 1579-1581). La troisième possibilité, qui fait suite à une procédure de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP qui a abouti (art. 278 LP; cf. consid. 3.1 ci-dessus), consiste à introduire une poursuite en validation du séquestre (art. 279 al. 1 LP) et, si le débiteur forme opposition, à requérir la mainlevée définitive de celle-ci (art. 279 al. 2 LP) et cumulativement la reconnaissance et l'exequatur à titre indépendant, si les conditions du cumul objectif au sens de l'art. 90 CPC sont remplies (ALEXANDER MARKUS, op. cit., n. 1583 et 1585; STÉPHANE ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2e éd., Berne 2022, n. 39 ad art. 81 LP; DANIEL STAEHELIN, Basler Kommentar LP, n. 68b ad art. 80 LP; WALTER STOFFEL / ISABELLE CHABLOZ, Voies d'exécution, § 4 n. 212). Cette possibilité a déjà été évoquée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 144 III 411, lorsqu'il admet que, dans la procédure en validation de séquestre, la déclaration de force exécutoire a l'autorité de la chose jugée (consid. 6.3.1 in fine). La décision sur la reconnaissance et l'exequatur doit donc faire partie du dispositif de la décision, de même que la décision de mainlevée définitive (cf. également l'arrêt 5A_377/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.2.2 in fine).”

“Les sentences rendues par des tribunaux arbitraux sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatiques (ATF 130 III 125 consid. 2). Celles qui émanent de tribunaux arbitraux n'ayant pas leur siège en Suisse sont des sentences arbitrales étrangères, dont la reconnaissance et l'exécution ressortissent à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY; RS 0.277.12), conformément à l'art. 194 LDIP (ATF 135 III 136 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.2.1). Dans une procédure de mainlevée définitive, cette décision d'exequatur peut être prise à titre incident sur la base de l'art. 81 al. 3 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 4). Un cumul de la requête d'exequatur à titre principal avec la requête de mainlevée est possible lorsque le tribunal de l'exécution compétent à raison de la matière et du lieu (cf. art. 339 al. 1 let. a à c CPC) est le même que celui de la mainlevée (art. 90 CPC), la procédure sommaire étant applicable dans les deux cas (art. 251 let. a et 339 al. 2 CPC; Abbet, Décisions étrangères et mainlevée définitive, SJ 2016 II p. 327); le cas échéant, le dispositif se prononce sur l'exequatur et le jugement est investi de la force de chose jugée à cet égard (Staehelin, in Basler Kommentar SchKG, 2e éd. 2010, n. 60 ad art. 80 LP). 2.1.2 L'art. V CNY énumère exhaustivement les motifs qui font échec à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence arbitrale (ATF 144 II 411 consid. 6.3.4; 135 III 136 consid. 2.1); ces motifs doivent être interprétés restrictivement pour favoriser l'exequatur de celle-ci (ATF 135 III 136 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.2.2). Il appartient à la partie qui s'oppose à l'exequatur d'établir que l'un des motifs de refus de l'art. V ch. 1 de la Convention de New York existe (ATF 135 III 136 consid. 2.1), alors que le tribunal pourra retenir d'office les deux motifs de refus de l'exequatur indiqués à l'art.”

“Con riferimento alle pretese poste in compensazione e riferite al credito correntista e alla O__________ Srl, l’appellante contesta che esse siano da considerare insufficientemente allegate e irricevibili. Il suo rinvio all’ammissibilità di una compensazione eventuale (“Eventualverrechnung”) è privo di portata pratica, poiché il giudizio di prima sede non si fonda su tale aspetto. Essa ha però ragione nel sottolineare che una parte può opporre in compensazione alla pretesa avversa degli importi superiori. Semplicemente, in assenza di una domanda riconvenzionale, la compensazione esplicherà i suoi effetti sino a concorrenza dell’importo più basso (STF 4A_23/2011 del 23 marzo 2011, consid. 3.1), e il giudice non potrà pronunciarsi sul residuo. Quanto alle “carenze strutturali” menzionate nella decisione impugnata (v. sopra, consid. 2), il ragionamento pretorile è privo di riferimenti dottrinali e giurisprudenziali. Giacché la parte convenuta ha presentato un cumulo di pretese compensanti, si può comunque osservare che nell’ambito del cumulo di azioni (art. 90 CPC), la parte può chiedere al giudice di esaminarle tutte, oppure può presentare una domanda principale e una o più domande subordinate (conclusioni eventuali), indicando in quale successione esse debbano essere affrontate. Per contro, di principio essa non può avanzare più pretese alternative e lasciare al giudice di stabilire su quali di queste pronunciarsi, poiché ciò condurrebbe all’indeterminatezza (“Unbestimmtheit”) e all’insufficiente individualizzazione della domanda di giudizio, che la giurisprudenza ritiene inammissibile (cfr. DTF 142 III 683, consid. 5.3.2, poi superata, sul tema del cumulo di pretese parziali, dalla DTF 144 III 452). Inoltre, uno dei presupposti della dichiarazione di compensazione (art. 124 CO) è che essa indichi chiaramente quali pretese vi partecipino (STF 4A_549/2010 del 17 febbraio 2011, consid. 3.3; STF 4A_82/2009 del 7 aprile 2009, consid. 2; STF 4C.25/2005 del 15 agosto 2005, consid. 4.1). Nella fattispecie, la convenuta ha postulato un giudizio su tutte le pretese compensanti per un valore complessivo superiore a quella dell’attore, senza tuttavia indicare quale o quali di esse, e per quale importo, dovrebbero conseguentemente estinguersi.”

“Elle estime que, dans la mesure où la conclusion prise par l’intimé a trait à deux prétentions différentes, à savoir qu’elle repose, d’une part, sur un cas maladie et, d’autre part, sur un cas accident, et donc qu’elle a pour fondement un complexe de faits différents tombant selon elle sous le coup de deux polices d’assurance différentes, l’intéressé devait, dans ses conclusions, individualiser ses prétentions en précisant sur quel contrat d’assurance il était légitimé à réclamer des indemnités journalières. Pour l’appelante, on se trouve en présence d’un cumul objectif d’actions et, selon la jurisprudence précitée, un tel cumul n’est pas recevable si le demandeur n’a pas clairement précisé dans quel ordre traiter chacune des prétentions invoquées. Les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande du 25 août 2015, au motif que l’arrêt précité avait trait à une action partielle dans le cadre de laquelle le demandeur avait omis de préciser sur quelle prétention sa demande portait. En accord avec l’appelante, on ne se trouve pas dans le cas d’une action partielle (cf. art. 86 CPC) telle que décrite dans l’ATF 142 III 683, mais face à un cumul objectif d’actions au sens de l’art. 90 CPC. En effet, s’il résulte du fondement en fait de la demande que, par une conclusion qui en soi n’individualise pas les prétentions portées en justice – telle qu’une conclusion en paiement d’une somme d’argent qui peut inclure plusieurs objets litigieux –, des créances découlant de plusieurs complexes de faits différents sont réclamées, il existe alors, comme en l’espèce, plusieurs objets litigieux, qui, quand bien même ils sont regroupés en une seule conclusion, sont invoqués en un cumul objectif d’actions (cf. Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2016, ad art. 90 et les références citées). Dans ce cas de figure, seul est alors applicable l’art. 90 CPC. Or, en l’occurrence, l’appelante n’invoque pas ni démontre une violation de cette disposition légale. Au demeurant, on relève que les exigences posées par l’ATF 142 III 683 ont été abandonnées et qu’il n’est dès lors désormais plus nécessaire de préciser dans la demande en justice l’ordre ou l’étendue de chaque prétention, la partie demanderesse devant seulement alléguer et motiver de manière suffisante qu’une ou plusieurs de ses prétentions excèdent le montant réclamé (ATF 145 III 299 consid.”

“Sachliche Zuständigkeit betreffend Rechtsbegehren 1a und Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung 4.1. Gemäss Art. 90 ZPO kann die klagende Partei mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist und die gleiche Verfahrensart anwendbar ist. Der Kläger hat vorlie- gend eine solche objektive Klagenhäufung vorgenommen, da er in seiner Klage sowohl einen Anspruch auf Aufhebung eines Generalversammlungsbeschlusses (Rechtsbegehren 1) als auch einen Anspruch auf Ausrichtung einer Entschädi- gung (Rechtsbegehren 1a) gegen die Beklagte vereint hat. Dies hat er in Form ei- ner eventuellen objektiven Klagehäufung getan (vgl. dazu HUBER-LEHMANN, Tü- cken der eventuellen Klagenhäufung, AJP 2019, S. 900 ff.). Beim Rechtsbegeh- ren 1a handelt es sich um ein Eventualbegehren, das nur zu beurteilen ist, wenn der Kläger mit dem Hauptbegehren (Rechtsbegehren 1) nicht durchdringt (vgl. auch nochmals ausdrücklich act. 17 S. 1). Dieses Vorgehen des Klägers ist somit gemäss Art. 90 ZPO nur zulässig, wenn für beide Ansprüche das gleiche Gericht – vorliegend das Handelsgericht – sachlich zuständig ist und für beide Ansprüche die gleiche Verfahrensart anwendbar ist. 4.2. Die sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts und die anwendbare Ver- fahrensart überschneiden sich insoweit teilweise, als bei Geltung des vereinfach- ten Verfahrens die sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts ausgeschlossen ist (vgl. BGE 143 III 137 E. 2). Daneben spielt sowohl bei der Bestimmung der an- wendbaren Verfahrensart als auch bei der Bestimmung der sachlichen Zuständig- keit der Streitwert eine Rolle. So gilt das vereinfachte Verfahren für vermögens- rechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.– (Art. 243 Abs. 1 ZPO). Und die sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts des Kantons Zürich besteht grundsätzlich für handelsrechtliche Streitigkeiten mit einem Streitwert ab Fr. 30'000.– (Art. 6 Abs. 2 lit. b ZPO i.V.m. Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG; vgl. BGE 139 III 67 E.”

“Unverändert bleibt die Klage auch, wenn der Klä- ger den eingeklagten Streitgegenstand mit einer anderen materiellen Rechts- grundlage begründet oder dessen Bewertung ändert (W ILLISEGGER in: Spüh- ler/Tenchio/Ifanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessord- nung, 2017, [zit. BSK ZPO], Art. 227 N 21 f.) . Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu be- urteilen ist und mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht oder die Gegenpartei zustimmt (Art. 227 Abs. 1 ZPO). Zudem muss das Ge- richt auch für die geänderte Klage örtlich zuständig sein (L EUENBERGER in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil- - 7 - prozessordnung, 2016, [zit. ZPO-Komm], Art. 227 N 30a; BSK ZPO-W ILLISEGGER, Art. 227 N 40). Die gleiche sachliche Zuständigkeit ist ebenfalls vorausgesetzt, soweit diese nicht bloss vom Streitwert abhängig ist (vgl. Art. 227 Abs. 2 ZPO). Werden mit der Klageänderung zusätzliche (Eventual-)Anträge gestellt, müssen ausserdem die Voraussetzungen der objektiven Klagehäufung erfüllt sein (Art. 90 ZPO). Art. 90 ZPO setzt seinerseits voraus, dass für die gehäuften Ansprüche das gleiche Gericht sachlich zuständig ist (lit. a) und dass auf sie dieselbe Verfahren- sart anwendbar ist (lit. b). 2.4. Die Rechtsbegehren 2 und 3 sind keine Klageänderung, sondern lediglich eine Verdeutlichung des Hauptbegehrens. Sie stützen sich auf dasselbe Klage- fundament wie das Hauptbegehren und werden lediglich für den Fall gestellt, dass das Gericht die geforderte Provision bzw. den Schadenersatz als nicht im vollen Umfang gegeben erachtet. Grundsätzlich bedürfte es der Stellung der Eventual- begehren nicht: Aufgrund des Dispositionsgrundsatzes (Art. 58 Abs. 1 ZPO) darf das Gericht einer Partei zwar nicht mehr zusprechen, als sie verlangt. Es ist dem Gericht dagegen nicht verwehrt, den eingeklagten Anspruch nur teilweise zu schützen (G LASL in: Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessord- nung, 2016, Art. 58 N 20). Die Eventualbegehren 2 und 3 sind daher in maiore minus im Hauptbegehren enthalten (vgl.”

“Dans les divers arrêts du Tribunal fédéral cités ci-dessus, les deux cas de figure se sont présentés (dans les causes 4A_413/2012 et 4A_262/2018 précitées, l'irrecevabilité totale a été prononcée par les juridictions cantonales; dans les cause 4A_176/2019, 4A_213/2019 et 4A_368/2020 précitées, soit les plus récentes, les juridictions cantonales ont déclaré irrecevables les conclusions non soumises à conciliation et statué au fond sur les autres conclusions). Dans toutes ces affaires, le Tribunal fédéral a confirmé les décisions rendues par les autorités cantonales sur le fait que le cumul d'actions n'était pas un motif de dispense de tentative de conciliation et que la dispense de conciliation sur une partie des conclusions ne s'étendait pas aux conclusions qui auraient dû être soumises à la conciliation préalable obligatoire; en revanche, il n'a pas discuté la sanction à apporter à un tel cumul de prétentions. Le Tribunal fédéral a toutefois récemment jugé qu'un cumul d'actions contraire aux conditions de l'art. 90 CPC – en l'occurrence en raison de prétentions cumulées qui relevaient de la compétence matérielle de tribunaux différents – n'entraînait pas l'irrecevabilité complète de la demande en justice, mais uniquement l'irrecevabilité partielle des conclusions qui ne remplissaient pas les conditions du cumul devant la juridiction saisie. Prononcer l'irrecevabilité complète aurait consacré un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2019 du 7 avril 2020 consid. 4). 3.3 En l'espèce, les parties ne contestent plus en appel que les conclusions en paiement qui n'ont pas été soumises à la tentative de conciliation ne sont pas recevables et ne peuvent être cumulées aux conclusions en inscription définitive de l'hypothèque légale, dispensées de conciliation. Le seul point litigieux porte sur l'irrecevabilité de la demande dans son intégralité prononcée par le premier juge. Une telle sanction a été qualifiée d'excessivement formaliste par le Tribunal fédéral dans le cas d'un cumul d'actions relevant de la compétence matérielle de tribunaux différents.”

“86 CPC. Les parties ont signé, le 14 décembre 2014, un contrat de vente portant sur l’acquisition par l’appelante du Centre d’hydrothérapie de l’intimée pour un montant de 300'000 fr., payable en cinq versements échelonnés de 60'000 francs. L’appelante a payé la première tranche, ainsi qu’un montant de 30'000 fr. sur la deuxième tranche. Les prétentions formulées par l’intimée en première instance se limitent au solde dû de la deuxième tranche, par 30'000 fr., plus des intérêts moratoires et conventionnels. Une telle manière de faire relève de la libre disposition de la demanderesse. L’autonomie privée qui caractérise le droit des obligations trouve son prolongement en procédure civile dans le principe de disposition. Les parties décident de l'introduction d'un procès et en définissent librement l'objet, en indiquant ce qu'elles entendent réclamer ou reconnaître. Elles peuvent notamment cumuler plusieurs prétentions fondées sur des complexes de fait différents (cumul objectif d'actions, art. 90 CPC) ou ne faire valoir qu'une partie de leur prétention divisible (action partielle, art. 86 CPC). La conséquence principale du principe de disposition est exprimée à l'art. 58 al. 1 CPC : le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. En d'autres termes, le juge est lié par les conclusions des parties (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 ; TF 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1 ; Grobéty, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, thèse 2018, n° 68 et les réf. citées). Si le principe de disposition permet ainsi au demandeur de décider de ne réclamer qu’une partie de la prétention totale qu’il allègue, celui-ci est simultanément lié par le procédé qu’il a choisi. Dans ce procès, il ne peut pas s’attendre à ce qu’il soit statué sur un montant plus élevé que celui réclamé et le tribunal ne pourrait pas lui accorder plus qu’il n’est réclamé. La partie adverse ne doit se défendre que – mais néanmoins – du paiement du montant réclamé – il n’y a pas plus en jeu.”

“Force est toutefois de constater qu’en deuxième instance, l’appelant s’est limité à contester l’irrecevabilité de la demande sous l’angle de la compétence ratione valoris, sans remettre en cause son absence d’intérêt digne de protection à agir. Dès lors, il n’a pas démontré que chacune des motivations du prononcé entrepris serait contraire au droit, de sorte que son grief relatif à l’incompétence matérielle de la présidente est irrecevable, faute de motivation (cf. art. 311 CPC). 6.3 6.3.1 A titre superfétatoire, on mentionnera la jurisprudence vaudoise, selon laquelle, en présence de prétentions en partie patrimoniales et en partie non patrimoniales (fondées sur le droit de la personnalité notamment), entre lesquelles il existe un rapport de connexité suffisant, il faut qualifier l'action dans son ensemble de patrimoniale ou non en déterminant si c'est l'aspect pécuniaire ou l'aspect idéal qui l'emporte : ce n'est qu'en l'absence d'un tel rapport de connexité que le cumul de prétentions patrimoniales et non patrimoniales doit être analysé pour chacune de ces prétentions sous l'angle de l'art. 90 CPC traitant du cumul d'actions. Lorsque la demande, en raison du rapport de connexité et de l'importance prépondérante des conclusions pécuniaires, revêt dans son ensemble un caractère patrimonial, l'incompétence ratione valoris entraîne l'irrecevabilité de l'entier de la demande (CACI 13 mai 2022/261 ; CACI 23 avril 2015/192, JdT 2015 III 139 ; cf. ég. TF 5A_483/2022 du 7 septembre 2022 consid. 4.2). En l'espèce, la demande litigeuse du 15 mai 2023 vise au constat d'une attente illicite à la personnalité de l’appelant – prétendument causée par des erreurs de retranscription dans les registres de l’Etat de Vaud –, à la rectification de ces données et à ce que l'intimé soit condamné au paiement d’un montant de 30'500 fr. à titre de tort moral. Toutefois, à la lecture de la demande du 15 mai 2023, on observe que la grande majorité des allégués de l’appelant sont articulés autour du dommage subi, soit le tort moral causé par les erreurs de l’Etat de Vaud, l’appelant se prévalant en particulier d'incapacités de travail.”

“La Cour d'appel civile a considéré qu'en présence de prétentions en partie patrimoniales et en partie non patrimoniales (fondées sur le droit de la personnalité notamment), entre lesquelles il existe un rapport de connexité suffisant, il fallait qualifier l'action dans son ensemble de patrimoniale ou non en déterminant si c'est l'aspect pécuniaire ou l'aspect idéal qui l'emporte. Selon la cour cantonale, ce n'est ainsi qu'en l'absence d'un tel rapport de connexité que le cumul de prétentions patrimoniales et non patrimoniales doit être analysé pour chacune de ces prétentions sous l'angle de l'art. 90 CPC traitant du cumul d'actions. Lorsque la demande, en raison du rapport de connexité et de l'importance prépondérante des conclusions pécuniaires, revêt dans son ensemble un caractère patrimonial, l'incompétence ratione valorisentraîne l'irrecevabilité de l'entier de la demande. Sur ce, les juges cantonaux ont constaté qu'en l'espèce, les conclusions de l'appelant en interdiction d'atteintes illicites aux droits de la personnalité et en paiement de deux sommes d'argent, à titre d'indemnité pour tort moral pour l'une et de dommages-intérêts pour l'autre, reposaient sur le même ensemble de manquements reprochés à l'intimée. Elles présentaient donc un rapport de connexité qui imposait de procéder à une qualification d'ensemble. Au vu de l'importance des conclusions pécuniaires en comparaison avec les conclusions non pécuniaires, ils ont jugé que la cause revêtait, dans son ensemble, un caractère patrimonial. L'indemnité pour tort moral et les dommages-intérêts réclamés par l'appelant ne s'excluant pas, la valeur litigieuse était égale à la somme des montants en capital demandés à titre d'indemnité pour tort moral, par 30'500 fr.”

“En conséquence, une demande en interdiction ou en cessation d'atteintes illicites aux droits de la personnalité doit être portée devant le président du tribunal d'arrondissement du domicile de l'une ou l'autre des parties (cf., pour la compétence territoriale, art. 20 let. a CPC ; CACI 29 octobre 2013/568 consid. 3a). 3.2.2 L'action en protection de la personnalité est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (TF 5A_198/2019 du 29 mars 2019 consid. 3 ; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 1.1 ; TF 5A_75/2008 du 28 juillet 2008 consid. 1). En présence de prétentions en partie patrimoniales et en partie non patrimoniales (fondées sur le droit de la personnalité notamment), entre lesquelles il existe un rapport de connexité suffisant, il faut qualifier l'action dans son ensemble de patrimoniale ou non en déterminant si c'est l'aspect pécuniaire ou l'aspect idéal qui l'emporte : ce n'est qu'en l'absence d'un tel rapport de connexité que le cumul de prétentions patrimoniales et non patrimoniales doit être analysé pour chacune de ces prétentions sous l'angle de l'art. 90 CPC traitant du cumul d'actions. Lorsque la demande, en raison du rapport de connexité et de l'importance prépondérante des conclusions pécuniaires, revêt dans son ensemble un caractère patrimonial, l'incompétence ratione valoris entraîne l'irrecevabilité de l'entier de la demande (CACI 23 avril 2015/192, JdT 2015 III 139). 3.3 En l'espèce, les conclusions de l'appelant en interdiction d'atteintes illicites aux droits de la personnalité et en paiement de deux sommes d'argent, à titre d'indemnité pour tort moral pour l'une et de dommages-intérêts pour l'autre, reposent sur le même ensemble de manquements reprochés à l'intimée. Elles présentent donc un rapport de connexité qui impose de procéder à une qualification d'ensemble. Vu l'importance des conclusions pécuniaires en comparaison avec les conclusions non pécuniaires, la cause revêt, dans son ensemble, un caractère patrimonial. L'indemnité pour tort moral et les dommages-intérêts réclamés par l'appelant ne s'excluant pas, la valeur litigieuse est égale à la somme des montants en capital demandés à titre d'indemnité pour tort moral, par 30'500 fr.”

“90 let. a CPC de cumuler dans la même action des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements. Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). La requérante peut donc opter pour le for prévu pour l’un des fondements invoqués, en l’occurrence la LCart, à l’exclusion du for institué selon l’OPO à Berne.                 c) Au vu de ce qui précède, la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour examiner les prétentions de la requérante.       III.              a) En vertu de l’art. 232 al. 2 CPC (applicable par renvoi de l’art. 219 CPC), les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal leur fixant un délai à cet effet.”

“59 CPC), qu’en l’espèce, les défendeurs soutiennent que la cour de céans n’est pas compétente ratione loci pour examiner la prétention de la demanderesse en tant qu’elle se base sur une prétendue violation de son contrat de travail par le défendeur, puisque dites parties étaient convenues contractuellement d’une élection de for exclusive en faveur des autorités genevoises ; attendu qu’en vertu de l’art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et qu’elles soient soumises à la même procédure (let. b), que l’art. 90 let. a CPC ne permet ainsi pas de cumuler dans la même action des prétentions relevant de l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-ci, soit par exemple des prétentions ayant un fondement contractuel, que la doctrine considère en revanche que, dans les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité de la prétention (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC), qu’il n’y a alors pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements, que, dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), que la cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral, que les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC), qu’en outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes, que ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, spéc.”

“01), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC), dont notamment les litiges relevant de la LPM, l'usage d'une raison de commerce et la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs. Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). En vertu de l’art. 90 let. a CPC, il n’est pas possible de cumuler dans la même action des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-ci. Toutefois, dans les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité de la prétention (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (délictuel et contractuel par exemple). Dans ce type de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes.”

“Kapitel, N 91 f.). Die klagende Partei kann im Sinne einer objektiven Klagenhäufung mehrere An- sprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist und die gleiche Verfahrensart anwendbar ist (Art. 90 ZPO; BESSENICH / BOPP, in: Sutter-Somm et al., ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 90 N 3 m.H.). Der Streitwert wird durch die Rechtsbegehren bestimmt. Unter ande- rem allfällige Eventualbegehren werden nicht hinzugerechnet (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Bei einfacher Streitgenossenschaft und Klagenhäufung werden die geltend gemachten Ansprüche zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 93 Abs. 1 ZPO).”

“90 ZPO der isolierte Streitwert des Eventual- - 7 - begehrens massgeblich ist oder ob zuerst Art. 91 Abs. 1 ZPO anzuwenden und erst danach die Verfahrensart (und allenfalls die sachliche Zuständigkeit) gemäss Art. 90 ZPO zu prüfen ist. 4.5. Soweit ersichtlich, ist diese Frage bisher noch nicht höchstrichterlich geklärt. In der Lehre äussern sich nur vereinzelte Autorinnen zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 Abs. 1 ZPO. Sofern sie sich äussern, befürworten sie jedoch überein- stimmend den Vorrang von Art. 91 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO (vgl. HU- BER-LEHMANN, a.a.O., S. 904; PESENTI, Gerichtskosten (insbesondere Festsetzung und Verteilung) nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Diss., Ba- sel 2017, N 797 f.). 4.6. Eine vergleichbare Frage stellt sich bei der kumulativen objektiven Klagen- häufung, bei der mehrere einzelne Ansprüche gemeinsam und gleichzeitig gel- tend gemacht werden. Für diesen Fall hat das Bundesgericht bereits entschieden, dass Art. 93 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO vorgehe. Es sei zuerst in Anwen- dung von Art. 93 Abs. 1 ZPO eine Zusammenrechnung der Streitwerte vorzuneh- men und erst danach sei gestützt auf den addierten Streitwert gemäss Art. 90 ZPO die Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung zu prüfen (vgl. BGE 142 III 788 E. 4.2). Bei der eventuellen objektiven Klagehäufung scheidet eine Addition der Streitwerte von Haupt- und Eventualbegehren zwar aus, da sie sich gegensei- tig ausschliessen (vgl. Art. 93 Abs. 1 ZPO). Allerdings lassen sich die Überlegun- gen des Bundesgerichts zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 93 ZPO auch auf das Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 ZPO übertragen. 4.7. So lässt sich zwar aus den Wortlauten von Art. 90 und Art. 91 ZPO nichts zum gegenseitigen Verhältnis der Bestimmungen ableiten. In systematischer Hin- sicht handelt es sich bei den Art. 91–94 ZPO aber um allgemeine Regeln zur Streitwertberechnung, die grundsätzlich überall anzuwenden sind, wo der Streit- wert von Bedeutung ist (vgl. BGE 142 III 788 E.”

“En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou de frais accessoires échus (par quoi il faut entendre les acomptes provisionnels ou les montants forfaitaires) au sens de l'art. 257d CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas clairs de l'art. 257 CPC, aussi bien l'expulsion du locataire (art. 267 al. 1 CO) que le paiement de créances pécuniaires. En ce qui concerne le paiement de créances pécuniaires, le bailleur peut réclamer les loyers et frais accessoires arriérés, dus en vertu du contrat jusqu'à la fin du bail, et, faute de restitution à l'échéance, une indemnité pour l'occupation illégitime des locaux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1). Il s'agit là d'un cumul objectif d'actions (art. 90 CPC), qui est admissible dans la procédure sommaire de l'art. 257 CPC dans la mesure où il ne complique pas ou ne ralentit pas son déroulement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2022 du 21 novembre 2022, consid. 4 et 4.2). L'indemnité pour occupation illicite des locaux correspond en principe au montant du loyer convenu (ATF 63 II 368 consid. 3 p. 372; 119 II 437 consid. 3b/bb; 131 III 257 consid. 2). L'occupant illicite doit s'acquitter, en sus, des frais accessoires lorsqu'il était précédemment locataire (Lachat, Le bail à loyer, 2019, n. 2.6, p. 73).”

“En ce qui concerne le paiement de créances pécuniaires, le bailleur peut réclamer les loyers et frais accessoires arriérés, dus en vertu du contrat jusqu'à la fin du bail, et, faute de restitution à l'échéance, une indemnité pour l'occupation illégitime des locaux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêt 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1). Il s'agit là d'un cumul objectif d'actions (art. 90 CPC), qui est admissible dans la procédure sommaire de l'art. 257 CPC dans la mesure où il ne complique pas ou ne ralentit pas son déroulement (EVA BACHOFNER, Die Mieterausweisung, 2019, p. 348 n. 629; la même, Aus der Praxis zum Rechtsschutz in klaren Fällen, in Schneller Weg zum Recht, 2020, pp. 68-70). Lorsqu'il est aisé de dissocier les différentes prétentions du requérant, le tribunal peut admettre les prétentions qui peuvent être établies immédiatement conformément à l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC et déclarer irrecevables celles qui ne peuvent pas l'être (s'agissant d'arriérés de loyers, d'indemnités pour occupation et de frais de sommation et de rappel, cf. arrêt 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 7). Certes, dans deux arrêts précédents, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête de protection dans les cas clairs d'instruire et de faire un tri entre les faits allégués pour déterminer ce qui doit être admis ou rejeté, " les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité ", sous peine d'irrecevabilité (ATF 141 III 23 consid.”

“Mai 2024 (Datum Poststempel) um Rechtsschutz in klaren Fällen (act. 1). Mit Verfü- gung vom 22. Mai 2024 wurde der Gesuchstellerin Frist zur Leistung eines Vor- schusses für die Gerichtskosten angesetzt und der Gesuchsgegnerin Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben (act. 4). Der Kostenvorschuss wurde innert Frist ge- leistet (act. 6). Die Verfügung vom 22. Mai 2024 konnte der Gesuchsgegnerin am 24. Mai 2024 zugestellt werden (act. 5/2). Die der Gesuchsgegnerin angesetzte Frist von 20 Tagen zur Stellungnahme lief am 13. Juni 2024 ungenutzt ab. Andro- hungsgemäss ist aufgrund der Akten zu entscheiden (vgl. act. 4). Das Verfahren erweist sich als spruchreif. 2.Formelles Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Einzelgerichts des Handelsgerichts des Kantons Zürichs ist gegeben (Art. 33 ZPO sowie Art. 6 ZPO i.V.m. § 44 lit. b und § 45 lit. d GOG; BGE 142 III 515 E. 2.2; act. 3/III-IV). Die objektive Klagehäu- fung ist vorliegend zulässig (vgl. Art. 90 ZPO). - 4 - 3.Rechtschutz in klaren Fällen Gemäss Art. 257 Abs. 1 ZPO gewährt das Gericht Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn der”

“En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou de frais accessoires échus (par quoi il faut entendre les acomptes provisionnels ou les montants forfaitaires) au sens de l'art. 257d CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas clairs de l'art. 257 CPC, aussi bien l'expulsion du locataire (art. 267 al. 1 CO) que le paiement de créances pécuniaires. En ce qui concerne le paiement de créances pécuniaires, le bailleur peut réclamer les loyers et frais accessoires arriérés, dus en vertu du contrat jusqu'à la fin du bail, et, faute de restitution à l'échéance, une indemnité pour l'occupation illégitime des locaux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1). Il s'agit là d'un cumul objectif d'actions (art. 90 CPC), qui est admissible dans la procédure sommaire de l'art. 257 CPC dans la mesure où il ne complique pas ou ne ralentit pas son déroulement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2022 du 21 novembre 2022, consid. 4 et 4.2). L'indemnité pour occupation illicite des locaux correspond en principe au montant du loyer convenu (ATF 63 II 368 consid. 3 p. 372; 119 II 437 consid. 3b/bb; 131 III 257 consid. 2). L'occupant illicite doit s'acquitter, en sus, des frais accessoires lorsqu'il était précédemment locataire (Lachat, Le bail à loyer, 2019, n. 2.6, p. 73).”

“Widerklage, objektive Klagehäufung und teilweiser Widerklagerückzug Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der gel- tend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist (Art. 224 Abs. 1 ZPO). Die Beklagte hat die Widerklage in der Kla- geantwort und damit rechtzeitig erhoben. Die geltend gemachten Ansprüche sind ebenfalls im ordentlichen Verfahren zu behandeln. Auf die Widerklage ist somit grundsätzlich einzutreten. Mit den Rechtsbegehren Ziffer 2 und 3 der Widerklage vom 16. Oktober 2021 klagt die Beklagte auf Ablösung von insgesamt 15 Bauhandwerkerpfandrechten. Dies ist nach Art. 90 ZPO zulässig. Insoweit die Beklagte die Rechtsbegehren Zif- fer 2.5,”

“5/3), weshalb das Gemein- deammann- und Betreibungsamt Dübendorf am 5. Juni 2023 mit der Zustellung beauftragt wurde (act. 7). Dieses konnte der Gesuchsgegnerin die Verfügung vom 22. Mai 2023 am 27. Juni 2023 zustellen (act. 8). Innert Frist ging keine Stellung- nahme zum Gesuch ein. Androhungsgemäss ist aufgrund der Akten zu entschei- den. 2. Formelles 2.1. Zuständigkeit Das Handelsgericht des Kantons Zürich ist zur Beurteilung des vorliegenden Ge- suchs örtlich zuständig (Art. 33 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit des Einzelrich- ters ergibt sich aus Art. 6 Abs. 2 ZPO i.V.m. § 45 lit. d GOG (vgl. act. 1 Rz. 7; act. 3/4). 2.2. Objektive Klagehäufung Die Gesuchstellerin beantragt im Verfahren betreffend Rechtsschutz in klaren Fäl- len einerseits die Ausweisung (Rechtsbegehren Ziff. 1) und andererseits die Zu- sprechung der ausstehenden Mietzinse sowie Schadenersatz für eine verspätete Rückgabe der Mietsache (Rechtsbegehren Ziffer 4). Gemäss Art. 90 ZPO kann die klagende Partei mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage ver- einen, sofern das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist und die gleiche Ver- fahrensart anwendbar ist. Vorliegend macht die Gesuchstellerin verschiedene mietrechtliche Ansprüche gegen die Gesuchsgegnerin im Rahmen eines summa- rischen Verfahrens (Rechtsschutz in klaren Fällen) geltend. In diesem Fall wird eine objektive Klagehäufung als zulässig angesehen (BGer 4A_234/2022 E. 4 ; [= SZZP, 2/2023 S. 194 ff. mit Note von D ROESE]; BACHOFNER, Die Mieterauswei- sung, 2019, Rz. 629). Damit ist das hiesige Gericht für die Beurteilung sämtlicher geltend gemachten Ansprüche zuständig. - 4 - 3. Rechtsschutz in klaren Fällen Das Gericht gewährt nach Art. 257 Abs. 1 ZPO Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn der”

“Bei der Klage auf Ausstellung eines Arbeitszeugnisses handelt es sich um einen eigenständigen Anspruch, welcher vorliegend im Rahmen der objektiven Klagenhäufung (vgl. Art. 90 ZPO) geltend gemacht wurde. Die Beklagte wurde durch die Vorinstanz verpflichtet, der Klägerin ein wahrheitsgemässes, vollständi- ges und wohlwollendes Arbeitszeugnis auszustellen (Urk. 30 Dispositiv-Ziffer 3.). Dagegen wendet die Beklagte ein, dass sie dazu nicht in der Lage, nicht gewillt und nicht verpflichtet sei. Die Klägerin habe keine gute Arbeit geleistet, sei negativ aufgefallen, zu spät zur Arbeit erschienen, schmutzig gewesen und habe am Morgen gelegentlich nach Alkohol gerochen Es sei willkürlich und verstosse ge- gen das rechtliche Gehör, wenn die Vorinstanz ohne Abnahme der offerierten Beweise ein wohlwollendes Zeugnis verlange. Die Beklagte habe Anspruch da- rauf, dass durch die Abnahme der offerierten Beweise abgeklärt werde, wie sich die Klägerin an der Arbeitsstelle verhalten habe (Urk. 29 S. 14, Rz. IV.6).”

“Objektive Klagehäufung Die Klägerin macht vorliegend mehrere Ansprüche aus dem zwischen den Partei- en geschlossenen Representation Agreement vom 1. Dezember 2015 geltend. Das Handelsgericht ist für sämtliche Ansprüche sachlich zuständig (vgl. Ausführungen unter Erwägung Ziff. I.1.5.), welche allesamt im ordentlichen Verfahren zu behandeln sind, weshalb die Voraussetzungen der objektiven Kla- gehäufung i.S.v. Art. 90 ZPO gegeben sind. - 7 -”

“Diese reichte ihrer- seits eine Replikeingabe vom 7. Mai 2021 ein (act. 11), welche der Gesuchsgeg- nerin wiederum zur Kenntnisnahme zugestellt wurde (Prot. S. 5). Weitere Einga- ben ergingen nicht. Das Verfahren ist spruchreif. 1.4. Örtliche, sachliche und funktionelle Zuständigkeit Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts das Kantons Zürich ist gegeben (Art. 20 lit. b ZPO i.V.m. Art. 6 Abs. 2 ZPO). In funktioneller Hinsicht ist zur Beurteilung dieser Streitigkeit das Kollegialgericht zuständig (§ 44 lit. b GOG). Dies ist im Übrigen unbestritten geblieben (act. 7 N. 1). - 6 - 1.5. Objektive Klagenhäufung Die Gesuchstellerin beantragt zwei Gegendarstellungen (Gegendarstellung Ziff. 1 und 2) in einem einzigen Gesuch. Das hiesige Gericht ist für beide Gegendarstel- lungen örtlich und sachlich zuständig. Auf beide Fälle ist sodann das summari- sche Verfahren anwendbar (Art. 249 lit. a Ziff. 2 ZPO). Die objektive Klagenhäu- fung erweist sich entsprechend als zulässig (Art. 90 ZPO). Auch dies ist unbestrit- ten geblieben (act. 7 N. 4). 1.6. Grundsätze des summarischen Verfahrens Das Begehren auf Gegendarstellung wird im summarischen Verfahren beurteilt (Art. 28l ZGB i.V.m. Art. 249 lit. a Ziff. 2 ZPO). Im summarischen Verfahren gibt es ‒ vorbehältlich des Novenrechts und "Replikrechts" ‒ nur einen Parteivortrag. Die Parteien wurden mit Verfügung vom 7. April 2021 auf diesen Umstand hingewie- sen (act. 4). Das Gericht ordnete keinen zweiten Schriftenwechsel an. Damit trat mit Einreichung der Gesuchsantwort vom 28. April 2021 (act. 7) der Aktenschluss ein. Auch im summarischen Verfahren sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach Aktenschluss entstanden sind, unbeschränkt vortragbar (echte Noven; Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO). Unechte Noven – Tatsachen und Beweismittel, die bereits vor Aktenschluss bestanden – können nachträglich in den Prozess eingeführt werden, sofern ein vorheriges Einbringen trotz zumutbarer Sorgfalt nicht möglich war (Art.”

“Le jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être rendu après un examen complet en fait et en droit (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568). En outre, le mandant est autorisé à exercer cette action sans avoir à justifier d'un intérêt légitime (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2 p. 59, arrêt 4A_353/2019, du 25 mars 2020, consid. 4). Le droit à la reddition de compte peut être invoqué à titre principal ou dans le cadre d'une action échelonnée. L'action échelonnée est constituée d'une première prétention en reddition de comptes. Cette prétention est en elle-même un objet du litige qui pourrait faire l'objet d'un procès séparé (ATF 140 III 409, consid. 3.2, p. 412). La prétention condamnatoire non chiffrée constitue un second objet du litige. L'action échelonnée se distingue ainsi de l'action en paiement non chiffrée au sens strict en ceci qu'une prétention complémentaire indépendante en délivrance d'informations ou en reddition de comptes doit exister. Elle est une forme de cumul objectif d'actions (art. 90 CPC) (GROBÉTY/HEINZMANN, Petit commentaire du CPC, 2020, n° 14 ad art. 85 CPC).”

“Die Kläger machen gel- tend, die sachliche Zuständigkeit ergebe sich aufgrund der geltend gemachten Prospekthaftung. Wenn mehrere Ansprüche aus dem gleichen Lebenssachverhalt abgeleitet würden, sei jedes Gericht, das über einen der Ansprüche entscheiden könne, für sämtliche Ansprüche zuständig (act. 73 Rz. 8 ff.). Strittig und vorliegend entscheidend ist, ob es sich beim Anspruch der Klä- ger aus Art. 41 OR um eine andere rechtliche Beurteilung des gleichen Sachver- halts handelt, der auch für die Frage der Prospekthaftung relevant ist, oder ob für die Beurteilung der Haftung der Beklagten ein anderer Sachverhalt zu Grunde ge- legt werden muss. Wie die Beklagten 2 und 3 zu Recht ausführen, ist eine Klage- - 10 - häufung nur zulässig, wenn für sämtliche gleichzeitig geltend gemachten Ansprü- che dieselbe sachliche Zuständigkeit besteht (Art. 90 ZPO; vgl. A LEXANDER R. MARKUS, in: HAUSHEER/WALTER [Hrsg.], Berner Kommentar Schweizerische Zivil- prozessordnung, Band I, Bern 2012, N 8 zu Art. 90 ZPO; BALTHASAR BESSE- NICH /LUKAS BOPP, in: SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, [Hrsg.], Kom- mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2016, N 10 zu Art. 90 ZPO). Anders ist die Sache zu behandeln, wenn es sich um einen einzigen Anspruch aus einem einheitlichen Sachverhalt handelt, der der klagenden Partei gestützt auf verschiedene Anspruchsgrundlagen zustehen kann. Vor Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung hat das Bundesgericht explizit festge- halten, dass jedes Gericht, welches für eine Anspruchsgrundlage zuständig ist, den Sachverhalt auch gestützt auf andere Rechtsgrundlagen prüfen kann und muss (BGE 95 II 242 E. 3). Eine Mehrheit in der Lehre wendet diesen Grundsatz auch nach Inkrafttreten der ZPO an. Daran ändert auch der von den Beklagten 2 und 3 vorgebrachte Entscheid des Bundesgerichts nichts, welcher sich mit der ob- jektiven Klagehäufung befasste (Urteil des Bundesgerichts vom 15.”

“Wenn der Mietvertrag ohne Verwendung des amtlichen Formulars abgeschlossen oder die Mietzinserhöhung darauf nicht begründet wurde, kann der Mieter auf Festsetzung des Anfangsmietzinses durch den Richter und auf Rückerstattung des allenfalls zu viel bezahlten Betrages klagen. Es handelt sich dabei um eine Klagehäufung (Art. 90 ZPO). Die erste Klage zielt, nach Feststellung der Nichtigkeit des vereinbarten Mietzinses im Rahmen eines Vorentscheids, auf die richterliche Festsetzung des Mietzinses; die zweite Klage zielt - als Folge der ersten - auf die Rückerstattung der ohne gültigen Grund erbrachten Leistungen gemäss den Regeln über die ungerechtfertigte Bereicherung (Art. 62 ff. OR) (BGE 140 III 583 E. 3.2.3).”

“Elle a pour but d'informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles. Elle sert à empêcher les hausses abusives de loyer lors d'un changement de locataire. L'indication du loyer versé par le précédent locataire doit y figurer (ATF 140 III 583 consid. 3.1 et la référence citée; arrêt 4A_495/2019 du 28 février 2020 consid. 3.1, non publié in ATF 146 III 82, et les arrêts cités). Lorsque la formule officielle n'a pas été employée par le bailleur alors qu'elle était obligatoire ou que la hausse de loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire n'y a pas été motivée, ce vice entraîne la nullité partielle du contrat, limitée à la fixation du montant du loyer (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.1 et 3.2.2; arrêt 4A_495/2019 précité consid. 3.3). Lorsque la fixation du loyer initial est ainsi nulle, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit là d'un cumul d'actions (art. 90 CPC) : la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.3; arrêt 4A_495/2019 précité consid. 3.4). La restitution, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime, de prestations versées à titre périodique, comme des montants payés indûment sur les loyers, est soumise à l'art. 67 CO, l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (ATF 146 III 82 précité consid. 4.1.1; ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.3). L'art. 67 al. 1 CO prévoit deux délais de prescription: le premier délai d'un an (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019), relatif, court à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition; le second délai de dix ans, absolu, court dès la naissance de ce droit.”

“1 ss LFOCL [loi du 7 mars 1993 sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire ; BLV 221.315]). Il n’est pas contesté que l’usage d’une telle formule ait été nécessaire dans le cas d’espèce. Lorsque la formule officielle n’a pas été employée par le bailleur alors qu’elle était obligatoire ou que la hausse de loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire n’y a pas été motivée, ce vice n’entraîne pas la nullité du contrat de bail dans son entier, mais seulement la nullité du loyer fixé (ATF 140 III 583 consid. 3.2.1, SJ 2015 I 229 qui se réfère à l’arrêt de principe ATF 120 II 341, JdT 1995 I 382, SJ 1995 341 ; TF 4A_302/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 non publié in ATF 148 III 63). Le locataire peut alors faire fixer par le juge le « juste loyer » (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; Lachat/Stastny, op. cit., n. 3.4.1 p. 493) Lorsque la fixation du loyer initial est ainsi nulle, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l’éventuel trop-perçu. Il s’agit là d’un cumul d’actions (art. 90 CPC) : la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.3 ; TF 4A_552/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 4A_495/2019 du 28 février 2020 consid. 3.4). 4.2.2 La jurisprudence a régulièrement rappelé que le locataire qui soulève la nullité du loyer conclu pour s’opposer à la résiliation immédiate du contrat et à son expulsion commet un abus de droit, l’institution juridique étant alors utilisée de façon contraire à son but (cf. ATF 140 III 583 précité consid. 3.2.4 et les réf. citées ; ATF 138 III 401 consid. 2.4, JdT 2015 II 267 ; ATF 137 III 547 consid. 2.3, JdT 2012 II 187 ; TF 4A_552/2020 précité consid. 3.2 et les réf. citées). 4.3 En l’espèce, les appelants font état qu’ils n’étaient pas conscients de l’exigence d’une formule officielle lors de la conclusion du bail.”

“Cette formule a en effet pour but d'informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles; elle sert à empêcher les hausses abusives de loyer lors d'un changement de locataire. L'utilisation de la formule officielle, l'indication du loyer versé par le précédent locataire et, cas échéant, la motivation d'une éventuelle hausse de loyer sont indispensables. Il ne suffit pas que le locataire ait eu vent du loyer versé par l'ancien locataire par une autre voie, par exemple à la suite d'une information délivrée par ce dernier (ATF 140 III 583 consid. 3.1 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 4.1.1). 3.2 Lorsque le bail a été conclu sans que soit communiquée la formule officielle ou sans que la hausse de loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire n'y soit motivée, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit là d'un cumul d'actions (art. 90 CPC). La première action tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde action, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (ATF 140 III 583 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Le législateur n'ayant pas prévu de règle limitant l'invocation du vice de forme dans le temps, par exemple à la durée du bail, seules les règles de la prescription de l'action en enrichissement illégitime peuvent constituer une limite à l'intérêt du locataire à agir en fixation judiciaire du loyer. L'action en enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit, conformément à l'art. 67 al. 1 CO. Le créancier a connaissance de son droit de répétition lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice, laquelle n'a pas besoin d'être chiffrée (art.”

“Sur le fond, les appelants reprochent au Tribunal d’être entré en matière sur l’action en fixation du loyer initial, celle-ci étant selon eux prescrite. Les appelants et l’intimée font également grief au Tribunal d'avoir mal appliqué les statistiques pour fixer le loyer. 3.1 Conformément à l'art. 270 al. 2 CO, les cantons peuvent, en cas de pénurie de logements, rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau bail. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 207 al. 1 LaCC. Un vice de forme lors de la notification du loyer initial, comme par exemple la non-utilisation de la formule officielle, n'implique pas la nullité totale du contrat de bail, mais limite cette nullité à la seule fixation du loyer (art. 20 al. 2 CO; cf. ATF 120 II 341 consid. 5d). Lorsque le bail a été conclu sans que soit utilisée la formule officielle, le locataire peut donc agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit là d'un cumul d'actions (art. 90 CPC) : la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). En application de ces dispositions, le locataire qui entend récupérer le trop-payé doit agir dans les trois ans suivant le jour où il a connu son droit à la restitution, mais au plus tard dans les dix ans dès la naissance du droit (art. 67 al. 1 CO ; Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 511). La nullité partielle se constate d’office et intervient de plein droit (arrêt du Tribunal fédéral 4C.428/2004 du 1er avril 2005, in SJ 2006 I p. 19) et le locataire peut la faire valoir en tout temps sous la seule réserve de l’abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2011 du 28 avril 2011 et références citées). Le Tribunal fédéral a retenu qu’une exception au droit de demander la restitution du trop-perçu selon les art.”

“2 CO, les cantons peuvent, en cas de pénurie de logements, rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau bail. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 207 al. 1 LaCC. Un vice de forme lors de la notification du loyer initial, comme par exemple la non-utilisation de la formule officielle, n'implique pas la nullité totale du contrat de bail, mais limite cette nullité à la seule fixation du loyer (art. 20 al. 2 CO; cf. ATF 120 II 341 consid. 5d). Cette nullité partielle, limitée au loyer, intervient de plein droit et se constate d'office; le locataire peut l'invoquer en tout temps, sous réserve de l'abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2011 du 28 avril 2011 consid. 2.2). Lorsque le bail a été conclu sans que soit utilisée la formule officielle, le locataire peut donc agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit là d'un cumul d'action (art. 90 CPC): la première tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (art. 62ss CO). En application de ces dispositions, le locataire qui entend récupérer le trop-payé doit agir dans les trois ans suivant le jour où il a connu son droit à la restitution, mais au plus tard dans les dix ans dès la naissance du droit (art. 67 al. 1 CO; Lachat/Stastny, Le bail à loyer, 2019, p. 511). La nullité partielle se constate d'office et intervient de plein droit (arrêt du Tribunal fédéral 4C.428/2004 du 1er avril 2005, in SJ 2006 I p. 19) et le locataire peut la faire valoir en tout temps sous la seule réserve de l'abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2011 du 28 avril 2011 et les références citées). Le Tribunal fédéral a retenu qu'une exception au droit de demander la restitution du trop-perçu selon les art.”

“Insgesamt sprechen somit systematische, historische und teleologische Gründe dafür, dass Art. 91 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO Vorrang geniesst. Bei der eventuellen objektiven Klagenhäufung ist zunächst in Anwendung von Art. 91 Abs. 1 ZPO ein einheitlicher Streitwert für die gehäuften Begehren zu bestimmen und erst danach sind die Voraussetzungen von Art. 90 ZPO zu prüfen.”

“3 ZPO vorliegend ohne Weiteres gegeben sind und auch unbestritten blieben (vgl. act. 13 Rz. 7), ist die sachliche Zuständigkeit des ange- rufenen Handelsgerichts zur Beurteilung von Rechtsbegehren 1a – unter Vorbe- halt der Geltung des vereinfachten Verfahrens – folglich zu bejahen. 4.4. Bei der Verfahrensart ergibt sich die Streitwertgrenze aus Art. 243 Abs. 1 ZPO, weshalb für die Streitwertberechnung die Regeln der ZPO massgebend sind. Art. 91 Abs. 1 ZPO hält diesbezüglich unter anderem fest, dass sich der Streitwert durch das Rechtsbegehren bestimmt und allfällige Eventualbegehren nicht hinzuzurechnen sind. Relevant ist somit das Verhältnis von Art. 90 ZPO und Art. 91 Abs. 1 ZPO bzw. die Frage, ob für die Beurteilung der Zulässigkeit der ob- jektiven Klagenhäufung gemäss Art. 90 ZPO der isolierte Streitwert des Eventual- - 7 - begehrens massgeblich ist oder ob zuerst Art. 91 Abs. 1 ZPO anzuwenden und erst danach die Verfahrensart (und allenfalls die sachliche Zuständigkeit) gemäss Art. 90 ZPO zu prüfen ist. 4.5. Soweit ersichtlich, ist diese Frage bisher noch nicht höchstrichterlich geklärt. In der Lehre äussern sich nur vereinzelte Autorinnen zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 Abs. 1 ZPO. Sofern sie sich äussern, befürworten sie jedoch überein- stimmend den Vorrang von Art. 91 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO (vgl. HU- BER-LEHMANN, a.a.O., S. 904; PESENTI, Gerichtskosten (insbesondere Festsetzung und Verteilung) nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Diss., Ba- sel 2017, N 797 f.). 4.6. Eine vergleichbare Frage stellt sich bei der kumulativen objektiven Klagen- häufung, bei der mehrere einzelne Ansprüche gemeinsam und gleichzeitig gel- tend gemacht werden. Für diesen Fall hat das Bundesgericht bereits entschieden, dass Art. 93 Abs. 1 ZPO gegenüber Art. 90 ZPO vorgehe. Es sei zuerst in Anwen- dung von Art. 93 Abs. 1 ZPO eine Zusammenrechnung der Streitwerte vorzuneh- men und erst danach sei gestützt auf den addierten Streitwert gemäss Art. 90 ZPO die Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung zu prüfen (vgl.”

“1 ZPO eine Zusammenrechnung der Streitwerte vorzuneh- men und erst danach sei gestützt auf den addierten Streitwert gemäss Art. 90 ZPO die Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung zu prüfen (vgl. BGE 142 III 788 E. 4.2). Bei der eventuellen objektiven Klagehäufung scheidet eine Addition der Streitwerte von Haupt- und Eventualbegehren zwar aus, da sie sich gegensei- tig ausschliessen (vgl. Art. 93 Abs. 1 ZPO). Allerdings lassen sich die Überlegun- gen des Bundesgerichts zum Verhältnis von Art. 90 und Art. 93 ZPO auch auf das Verhältnis von Art. 90 und Art. 91 ZPO übertragen. 4.7. So lässt sich zwar aus den Wortlauten von Art. 90 und Art. 91 ZPO nichts zum gegenseitigen Verhältnis der Bestimmungen ableiten. In systematischer Hin- sicht handelt es sich bei den Art. 91–94 ZPO aber um allgemeine Regeln zur Streitwertberechnung, die grundsätzlich überall anzuwenden sind, wo der Streit- wert von Bedeutung ist (vgl. BGE 142 III 788 E. 4.2.3). Dies spricht für einen Vor- rang von Art. 91 gegenüber Art. 90 ZPO. 4.8. Auch das historische Auslegungselement führt zum Vorrang von Art. 91 ZPO. Unter den früheren kantonalen Zivilprozessordnungen, die für die Regelung - 8 - der objektiven Klagenhäufung in der ZPO als Vorbilder dienten (vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006, S. 7290; Bericht zum Vorentwurf der Expertenkommission vom Juni 2003 S. 48), war die Situation bei der eventuellen objektiven Klagenhäufung zwar nicht ganz so eindeutig wie bei der kumulativen objektiven Klagenhäufung (vgl. dazu BGE 142 III 788 E. 4.2.3 m.w.N.). Die überwiegende Ansicht war aber, dass für die Bestimmung der Zulässigkeit der eventuellen objektiven Klagenhäu- fung nur der Streitwert des Hauptbegehrens – oder allenfalls nur des Eventualbe- gehrens, sofern er höher war – massgebend sei (vgl. BÜHLER/EDELMANN/KILLER, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., Aarau/Frankfurt am Main/Salzburg 1998, § 18 N 2, § 171 N 6; STUDER/RÜEGG/EIHOLZER, Der Luzerner Zivilprozess, Luzern 1994, § 18 N 4; vgl. auch SCHAI, Der Streitwert vor dem Han- delsgericht des Kantons Aargau, in: Leupold/Rüetschi/Stauber/Vetter (Hrsg.”

“1       RE 1 critica il Pretore per aver sancito l’irricevibilità della sua azione creditoria, ritenendo poco convincente la decisione del Tribunale federale richiamata nella sentenza impugnata (STF 4A_368/2020 del 9 febbraio 2021, peraltro emanata dopo l’inoltro della causa qui in esame), e rimarca che la conciliazione a suo modo di vedere non era necessaria alla luce degli scopi che reggono quella procedura, del substrato fattuale e delle argomentazioni che accomunano la domanda creditoria con quella di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale e di un’interpretazione estensiva dell’art. 198 lett. h CPC. Essa inoltre evidenzia che, avendo la controparte il proprio domicilio all’estero, si realizzerebbe l’eccezione prevista all’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC (laddove pretendere da lei una dichiarazione esplicita di rinuncia alla conciliazione sarebbe contrario al divieto del formalismo eccessivo, trattandosi di una facoltà unilaterale a sua disposizione). Il risultato pretorile sarebbe inoltre a suo modo di vedere particolarmente urtante, anche perché la pretesa riconvenzionale della controparte non è mai stata oggetto di conciliazione.   3.2       Ora, con la decisione 28 dicembre 2020 il Pretore ha assegnato a RE 1 un termine di 30 giorni per promuovere l’azione di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale ai sensi dell’art. 961 cpv. 3 CC, ciò che comporta l’esenzione dall’obbligo di conciliazione ex art. 198 lett. h CPC. L’azione condannatoria può, ma non deve, esservi cumulata (v. art. 90 CPC e DTF 137 III 563 consid. 3.4) e non beneficia della medesima esenzione (STF 4A_368/2020 del 9 febbraio 2021 consid. 2.2; IICCA del 5 agosto 2021, inc. 12.2020.110, consid. 3.2). Questa soluzione, pur potendo apparire discutibile, è conforme alla legge e alla giurisprudenza del Tribunale federale (immediatamente applicabile anche alle cause già pendenti al momento della sua adozione, cfr. DTF 146 I 105 consid. 5.2.1 e 140 V 154 consid. 6.3.2) ed è vincolante per questa Corte, ritenuto oltretutto che già nel 2013 e ancora nel 2019 il Tribunale federale aveva rilevato che l’elenco di cui all’art. 198 CPC è esaustivo e non include il cumulo di azioni (STF 4A_413/2012 del 14 gennaio 2013 consid. 5 e 6.1 e 4A_176/2019 del 2 settembre 2019 consid. 4.3). Ne consegue che un’azione condannatoria sprovvista del preventivo tentativo di conciliazione, seppur connessa a un’azione di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale, deve di principio essere dichiarata irricevibile, a meno che non sussista una delle eccezioni previste dall’art.”

“Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse ; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le créancier poursuivant est défendeur au lieu d'être demandeur alors que le débiteur poursuivi est demandeur au lieu d’être défendeur (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF 130 III 285 consid. 5.3.1 ; ATF 127 III 232 consid. 3a). 3.4.2.2 L’objet du litige et, par la suite, la nature de l’action introduite sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l’appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1 ; ATF 117 II 26 consid. 2a). Les conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée et la nature de l’action. En cas d’incertitude, le juge procède à l’interprétation objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter selon les règles de la bonne foi (TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 4.2, in RSPC 2017 p. 499 ; TF 5A_357/2016 du 12 avril 2017 consid. 4.3). 3.4.2.3 Selon l’art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et qu’elles soient soumises à la même procédure (let. b). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur le sort à donner à des demandes joignant une action en libération de dette et une action en paiement. A cet égard, il a estimé qu’une action en paiement ne peut pas être cumulée à une action en libération de dette sans être préalablement et conformément à l’art. 197 CPC soumise à une procédure de conciliation. A plusieurs reprises, il a ainsi confirmé qu’une demande contenant de telles prétentions, intentée directement devant le tribunal du fond sans procédure de conciliation préalable, était irrecevable dans son entier (TF 4A_213/2019 précité consid. 2 ; TF 4A_262/2018 du 31 août 2018 ; TF 4A_413/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.1). 3.4.3 En l’espèce, force est de constater que l’appelant n’a pas conclu qu’il n’était pas débiteur envers les intimés de la créance de 454'000 fr.”

“Elle critique particulièrement deux motivations ayant conduit le Tribunal à ne pas distinguer le sort des deux actions cumulées dans la demande : le premier juge a retenu que les allégués de faits propres à chacune des actions cumulées étaient inextricables et ne pouvaient donc être séparés facilement; il a par ailleurs estimé que les deux actions cumulées relevaient de juridictions cantonales différentes en raison des règles sur la compétence territoriale. L'appelante reproche à cette motivation son caractère erroné et excessivement formaliste. 3.1 Le respect du préalable obligatoire de la tentative de conciliation (art. 197 CPC), est une condition de recevabilité de la demande au sens de l'art. 59 CPC, bien que non mentionné dans cette disposition, et doit être examiné d'office par le juge (art. 60 CPC; ATF 139 III 273 consid. 2.1). L'art. 198 CPC pose des exceptions au préalable obligatoire de la tentative de conciliation, notamment "lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande" (art. 198 let. h CPC). Par cette formulation, le législateur avait essentiellement à l'esprit les demandes précédées de mesures provisionnelles et inscriptions provisoires au Registre foncier, dans le cadre desquelles le juge fixe un délai au requérant pour les valider au moyen d'une action au fond (art. 263 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 30 et 33 ad art. 198 CPC). 3.2 L'art. 90 CPC, sous le titre cumul d'actions, autorise le demandeur à réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que : a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière; b. elles soient soumises à la même procédure. Le cumul d'actions n'est pas un motif de dispense du préalable obligatoire de la conciliation car il n'appartient pas au catalogue exhaustif des exceptions prévues par l'art. 198 CPC. Ainsi, une action en libération de dette – non soumise au préalable obligatoire de la conciliation (art. 198 let. e ch. 1 CPC) – ne peut être cumulée et jugée avec une demande en paiement qui n'a pas été soumise à la conciliation obligatoire, faute de recevabilité de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_413/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6; 4A_262/2018 du 31 août 2018; 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3; 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 2). Il en va de même pour le cumul de l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – non soumise au préalable obligatoire de la conciliation (art.”

“und die gleiche Verfah- rensart anwendbar ist (lit. b). Fehlt es an einer dieser beiden Voraussetzungen, können die Rechtsbegehren nicht in einem gemeinsamen Verfahren beurteilt werden. Das angerufene Gericht hat auf diejenigen Rechtsbegehren, die nicht seiner Beurteilung unterliegen, nicht einzutreten (Bessenich/Bopp, in: ZPO- Komm. Sutter-Somm et al., Art. 90 N 10). Sodann hat das Bundesgericht im Ent- scheid 4A_413/2012 festgehalten, dass die Aufzählung der Ausnahmen vom Schlichtungsverfahren gemäss Art. 198 ZPO abschliessend sei (E. 5). Die Kla- genhäufung nach Art. 90 ZPO falle nicht darunter (E. 6.1). Damit ist aber ausge- schlossen, dass die Leistungsklage ohne vorangegangenes Schlichtungsverfah- ren zusammen mit der Klage auf definitive Eintragung des Bauhandwerkerpfand- rechts beim Gericht eingereicht wird (vgl. OGer ZH LB130063 vom 17. September 2014, E. III/ 3c, einen Fall betreffend, in welchem Forderungen eingeklagt wur- den, für die auch ein Pfandrecht beansprucht wurde).”

“Essa rileva che non vi è mai stata una rinuncia, nemmeno per atti concludenti, all’esperimento della conciliazione, e che l’attrice non si è mai prevalsa dell’eccezione di cui all’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC (considerato oltretutto che i co-convenuti AP 1 e AP 3 sono domiciliati in Svizzera).   3.1       Pur non trovando la censura un riscontro nel petitum del gravame, ove viene unicamente postulata la reiezione della petizione nel merito, essa dev’essere in ogni caso esaminata, essendo l’esistenza di una valida autorizzazione ad agire un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d’ufficio (art. 59 e 60 CPC).   3.2       Con la decisione 21 agosto 2012 (inc. SO.2012.442) il Pretore ha assegnato a AO 1 un termine di 60 giorni per promuovere l’azione di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale ai sensi dell’art. 961 cpv. 3 CC, ciò che comporta l’esenzione dall’obbligo di conciliazione ex art. 198 lett. h CPC. L’azione condannatoria può, ma non deve, esservi cumulata (v. art. 90 CPC e DTF 137 III 563, consid. 3.4) e contrariamente a quanto sembra pretendere la parte appellata, non beneficia della medesima esenzione, ritenuto che l’elenco di cui all’art. 198 CPC è esaustivo e non include il cumulo di azioni (STF 4A_413/2012 del 14 gennaio 2013, consid. 5 e 6.1 e 4A_176/2019 del 2 settembre 2019, consid. 4.3). Ciò è stato confermato in una recente sentenza del Tribunale federale (STF 4A_368/2020 del 9 febbraio 2021, consid. 2.2), ritenuto che la trattazione congiunta delle due diverse azioni può ad esempio essere ottenuta mediante sospensione della procedura di iscrizione definitiva in attesa dell’esperimento del tentativo di conciliazione per l’azione condannatoria, con successiva riunificazione degli incarti ex art. 125 lett. c CPC. Ne consegue che un’azione condannatoria sprovvista del preventivo tentativo di conciliazione, seppur connessa a un’azione di iscrizione definitiva dell’ipoteca legale, deve di principio essere dichiarata irricevibile, a meno che non sussista una delle eccezioni previste dall’art.”

“41) und die gesundheitlichen Beschwerden £ (RG-act. IX.3, Rz. 13) des Berufungsbeklagten nicht in Abrede. Deshalb ist fraglich, ob in diesem Punkt überhaupt auf die Berufung einzutreten wäre (Art. 59 Abs. 1 i.V.m. Abs. 2 lit. a ZPO). Mit dem Verweis auf die vertragliche Auskunfts- und Mitwirkungspflicht des Versicherungsnehmers macht die Berufungsklägerin abgesehen davon einen materiellen Anspruch geltend, der vom Recht auf Beweis (Art. 152 ZPO) und von der prozessualen Mitwirkungspflicht der Parteien (Art. 160 ZPO) zu unterscheiden ist. Nur weil der Berufungsbeklagte vertraglich gegenüber der Berufungsklägerin zur Auskunft und Mitwirkung verpflichtet ist, war die Vorinstanz nicht gehalten, den Beweisanträgen auf Einholung eines Gutachtens und Beizug von Akten aus einem anderen Prozess stattzugeben. Einen etwaigen vertragsrechtlichen Informationsanspruch gegenüber dem Berufungsbeklagten müsste die Berufungsklägerin vielmehr selbständig - durch selbständige Klage oder in objektiver Klagenhäufung (Art. 90 ZPO) - geltend machen. Eine Verletzung von prozessualen Vorschriften durch die Vorinstanz lässt sich nicht ausmachen.”

“Für die übrigen Beträge wird entweder auf Eintragung eines Pfandrechts oder auf Leistung geklagt, wobei Rechtsgrund im- mer das Stockwerkeigentum bildet. Die Eintragungsklage und die Forderungskla- ge stehen in engem Zusammenhang, sind aber dennoch zu unterscheiden. Die Klage auf definitive Pfandeintragung ist innert gerichtlich angesetzter Frist ohne Schlichtungsverfahren direkt beim Gericht rechtshängig zu machen (Art. 198 lit. h ZPO). Eine solche Frist war der Klägerin durch das Bezirksgericht Zürich (er- streckt mit Verfügung vom 21. Juli 2020 bis 30. September 2020; Urk. 4/6) ange- setzt worden. Demgegenüber ist die Forderungsklage unabhängig von der Klage auf definitive Pfandeintragung und ohne Bindung an eine bestimmte Frist bei der Schlichtungsbehörde anhängig zu machen (Art. 197 ZPO). Kombiniert die kla- gende Partei ein Rechtsbegehren, für welches das Schlichtungsverfahren not- wendig ist, mit einem anderen Rechtsbegehren, bei dem das Schlichtungsverfah- ren entfällt, stellt sich die Frage der Zulässigkeit der objektiven Klagenhäufung. Eine Klagenhäufung gemäss Art. 90 ZPO setzt zwingend voraus, dass das ange- rufene Gericht für beide Klagen sachlich zuständig (lit.”

“Die Vorinstanz erwog in der angefochtenen Verfügung, es sei evident, dass sich alle vier Klagen aus demselben Lebenssachverhalt – dem Arbeitsver- hältnis der Klägerin gegen die Beklagte – ergäben und mithin als objektive Kla- genhäufung im Sinne von Art. 90 ZPO anzusehen seien. Aufgrund des allen vier Klagen zugrundeliegenden Lebenssachverhalts dränge sich – wie von der Kläge- rin grundsätzlich ebenfalls beantragt – zur Vereinfachung des Verfahrens die Ver- einigung der Prozesse auf. Bei einer objektiven Klagenhäufung würden die gel- tend gemachten Ansprüche zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegensei- tig ausschlössen. Im Falle der richterlichen Vereinigung von Prozessen im Sinne von Art. 125 lit. c ZPO regle das Gesetz jedoch nicht ausdrücklich, wie sich eine solche auf den Streitwert der betroffenen Prozesse auswirke. Zwar gälten die all- gemeinen Regeln von Art. 91 ff. ZPO. Vereinige das Gericht mehrere separat ein- gereichte Klagen, müsse aber grundsätzlich dem Umstand Rechnung getragen werden, dass die Initiative zur Vereinigung vom Gericht ausgehe, weshalb der Klägerin dadurch kein Nachteil entstehen dürfe (Urk. 45 S. 4 f.). Vorliegend seien alle vier Klagen so ausgestaltet, dass ihr Streitwert jeweils unter Fr. 30'000.– liege, wodurch die Klagen jeweils vom Gericht separat im ver- einfachten Verfahren angelegt worden seien.”

“Le jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être rendu après un examen complet en fait et en droit (ATF 141 III 564, consid. 4.2.2, p. 568). En outre, le mandant est autorisé à exercer cette action sans avoir à justifier d'un intérêt légitime (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2 p. 59, arrêt 4A_353/2019, du 25 mars 2020, consid. 4). Le droit à la reddition de compte peut être invoqué à titre principal ou dans le cadre d'une action échelonnée. L'action échelonnée est constituée d'une première prétention en reddition de comptes. Cette prétention est en elle-même un objet du litige qui pourrait faire l'objet d'un procès séparé (ATF 140 III 409, consid. 3.2, p. 412). La prétention condamnatoire non chiffrée constitue un second objet du litige. L'action échelonnée se distingue ainsi de l'action en paiement non chiffrée au sens strict en ceci qu'une prétention complémentaire indépendante en délivrance d'informations ou en reddition de comptes doit exister. Elle est une forme de cumul objectif d'actions (art. 90 CPC) (GROBÉTY/HEINZMANN, Petit commentaire du CPC, 2020, n° 14 ad art. 85 CPC).”