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Commentaires: Art. 257 | Omnilex
Law
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Art. 257
Art. 256
Art. 258
Art. 257
272
CPC
Federal Act
1 janv. 2011
Source originale
Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;
la situation juridique est claire.
Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.
Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.
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