Loading source…

Commentaires: Art. 364 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 364

Art. 363 Art. 365

Art. 364

272CPCFederal Act1 janv. 2011Source originale

Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.
Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--272--364]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

CPC · Code de procédure civile

Retour à la loi