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Commentaires: Art. 381 | Omnilex
Law
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Art. 381
Art. 380
Art. 382
Art. 381
272
CPC
Federal Act
1 janv. 2011
Source originale
Le tribunal arbitral statue:
selon les règles de droit choisies par les parties;
en équité si les parties l’y ont autorisé.
À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judiciaire aurait appliqué.
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