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Commentaires: Art. 401 | Omnilex
Law
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Art. 401
Art. 400
Art. 401a
Art. 401
272
CPC
Federal Act
1 janv. 2011
Source originale
Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.
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