Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111;BBl 2010 6455). ↩
2 commentaries
Mit der Publikation fordert der Sachwalter die Gläubiger auf, ihre Forderungen anzumelden.
“Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif (al. 2). Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure (al. 3). Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC (art. 295c LP). Le sursis est rendu public par le juge du concordat (art. 296 LP). S'agissant des effets des sursis provisoire et définitif, à teneur des art. 293c al. 1 et 298 al. 2 LP, sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, notamment d’aliéner ou de grever l’actif immobilisé et de constituer un gage pendant la durée du sursis. Pour ce qui est de la procédure concordataire, aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation (art. 299 al. 1 LP). Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication à lui indiquer leurs créances (art. 300 al. 1 LP). A teneur de l'art. 304 LP, avant l’expiration du sursis, dans son rapport au juge du concordat, le commissaire recommande l’octroi ou le refus du concordat (al. 1). Le juge du concordat statue à bref délai (al. 2). La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition (al. 3). Le jugement portant sur l’homologation d'un concordat peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC (art. 307 al. 1 LP). Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 313 LP). 3.1.4 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid.”
Während der Moratoriumsperiode sind bei der Beurteilung der Vermögenslage nur die laufenden Erträge und Aufwendungen zu berücksichtigen; Zinsen (sofern sie nicht grundpfandgesichert/hypothekarisch sind) sowie Abschreibungen bleiben ausser Betracht. Aktiven und Passiven sind getrennt zu erfassen und abschliessend im Inventar sowie in der Liste der Insinuationen zu verzeichnen.
“La bozza di bilancio e conto economico su cui il Pretore e la commissaria si sono fondati per accertare una perdita di € 220'614.– (fr. 214'360.–) durante i primi tre mesi dell’anno (doc. C, ultimo foglio, annesso al reclamo) non è adatta a rispecchiare l’esito dell’attività della società durante la moratoria, ciò che esige invece di tenere conto solo dei ricavi e costi correnti, senza computo d’interessi – il cui corso, se non ipotecari, è infatti sospeso durante la moratoria (art. 293c cpv. 1, e 297 cpv. 7 LEF) – né di ammortamenti o “delcredere”, gli attivi e passivi dovendo essere valutati separatamente (in modo definitivo nell’inventario previsto dall’art. 299 LEF e nella lista delle insinuazioni giusta l’art. 300 LEF) nell’ottica di un risanamento della società o dell’omologazione di un concordato (cfr. art. 294 cpv. 1 LEF). Su questo punto il reclamo è fondato, ma la perdita di € 220'614.– non è l’argomento principale né unico a sostegno della decisione impugnata. Decisivo è che durante la moratoria la società non ha “generato ricavi operativi”.”