Art. 114

“109) prévoit que les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires (ch. 1); afin d'aider à assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires (ch. 2). Selon l'art. 10 al. 1 LHand, les procédures prévues aux art. 7 (droit subjectifs en matière de constructions, d'équipements ou de véhicules) et 8 (droits subjectifs en matière de prestations) LHand sont gratuites. Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 10 al. 2 LHand). Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la LTF (art. 10 al. 3 LHand). De manière similaire à ce qui prévaut en cas d'application de l'art. 13 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), respectivement de l'art. 114 CPC (voir ATF 135 III 470 consid. 1.2 et 3; 131 III 451 consid. 3; 124 I 223 consid. 3; arrêt 2A.400/2005 du 19 décembre 2005 consid. 2), l'art. 10 LHand est applicable à condition que la cause relève effectivement d'un droit découlant des art. 7 et 8 LHand et pas uniquement d'une problématique pouvant avoir, dans une certaine mesure, un lien avec le handicap. Il appartient à celui qui invoque les dispositions précitées de démontrer l'existence de ce droit et pourquoi il peut s'en prévaloir (arrêt 2C_686/2012 du 13 juin 2013 consid. 6.1 et les arrêts cités).”

“Im Entscheidverfahren werden bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Gerichtskosten erhoben, wenn der Streitwert Fr. 30'000.– nicht übersteigt (Art. 114 lit. c ZPO). Die Kostenlosigkeit gilt auch für das kantonale Rechtsmittel- verfahren. Der Streitwert des vorliegenden Berufungsverfahrens liegt aufgrund der eingangs erwähnten Teilrechtskraft etwas unter dem Rechtsmittelstreitwert (der sich nach den vor Vorinstanz zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren richtet). Im Berufungsverfahren war neben einem Geldbetrag von Fr. 15'950.– + Fr. 4'650.– (Entschädigung für die ungerechtfertigte vorzeitige Auflösung des Lehrvertrags) das Arbeitszeugnis strittig, das wie eingangs erwähnt mit einem Monatslohn von Fr. 1'550.– zu beziffern ist. Der Streitwert des Berufungsver- fahrens beträgt mithin Fr. 22'150.–. Keiner Partei ist eine bös- oder mutwillige Prozessführung vorzuwerfen (vgl. Art. 115 Abs. 1 ZPO). Für das Berufungsver- fahren sind daher keine Gerichtskosten geschuldet. 2.Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichts- kosten. Parteientschädigungen richten sich nach den allgemeinen Regeln (vgl. Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO I-Sterchi, Art. 113-114 N 5; Urwyler/Grütter, DIKE- - 26 - Komm-ZPO, Art. 114 N 2). Ausgangsgemäss wird die Beklagte gegenüber dem – im vorinstanzlichen Verfahren teilweise und im Berufungsverfahren vollumfänglich – obsiegenden Kläger für beide Verfahren entschädigungspflichtig. Die von der Vorinstanz festgesetzte reduzierte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 6'700.00 (inkl. Mehrwertsteuer) wurde nicht kritisiert. Sie ist zu bestätigen. Für das Berufungsverfahren rechtfertigt es sich, die Beklagte zur Leistung einer Parteientschädigung an den Kläger in der Höhe von Fr. 3'000.– zu verpflichten (darin eingeschlossen”

“S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 4. Aux termes de l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond lorsque les litiges portent sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. Seuls les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non les dépens (art. 95 al. 3 CPC) sont supprimés par la gratuité selon l’art. 114 CPC (JdT 2016 III 49 consid. 3.3a, cité par Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1 ad art. 114 CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 13 ad art. 114 CPC). En l’espèce, au vu des allégués de la demande et des conclusions prises par l’intimé contre la recourante dans sa demande du 24 septembre 2019, il apparaît que les montants sont réclamés à titre d’indemnités journalières impayées et aux fins de combler la différence entre le salaire intégral de l’intimé et les 80 % effectivement payés par la recourante. Le litige porte dès lors sur des prestations d’assurances complémentaires à l’assurance maladie sociale au sens de la loi fédérale susmentionnée, ce qui justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires dans la procédure au fond ouverte devant le premier juge. En revanche, contrairement à ce que plaide la recourante, la gratuité de l’art. 114 let. e CPC ne concerne pas les dépens. En l’occurrence, la procédure simplifiée s’applique au présent litige selon l’art. 243 al. 2 let. f CPC et les dépens de première instance alloués à l’intimé par la présidente à hauteur de 500 fr. correspondent au montant minimum prévu à ce titre dans cette procédure par l’art.”

“Soweit der Berufungskläger geltend machen möchte, das vorinstanzliche Verfahren müsste unentgeltlich sein, und er sich damit sinngemäss gegen die er- hobene sowie ihm auferlegte Gerichtsgebühr wenden möchte, ist Folgendes fest- zuhalten: Es trifft zu, dass im Schlichtungsverfahren betreffend Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen keine Gerichtskosten erhoben werden (Art. 113 Abs. 2 lit. c ZPO). Im Entscheidverfahren vor dem Mietgericht - 4 - gilt dies jedoch nicht (vgl. Art. 114 ZPO e contrario). Der Berufungskläger führt in seiner Berufung aus, er habe die Schlichtungsbehörde angefragt (act. 11). Falls er damit sinngemäss geltend macht, er habe ein kostenloses Schlichtungsverfah- ren eingeleitet, ist ihm entgegenzuhalten, dass er seine Eingaben vom 30. Juni 2022 und 4. Juli 2022 (act. 1 und 3) ausdrücklich an das Mietgericht gerichtet hat. Für das vorinstanzliche Verfahren durften folglich Kosten erhoben werden, dieses ist nicht "unentgeltlich" resp. kostenlos. Der Berufungskläger wurde darüber durch die Vorinstanz mit Beschluss vom 13. Juli 2022 aufgeklärt. Auch wurde er auf die Möglichkeit der unentgeltlichen Rechtspflege hingewiesen (act. 5). Der Beru- fungskläger hat eine solche jedoch nicht beantragt. Es ist folglich nicht zu bean- standen, hat die Vorinstanz für das Verfahren Gerichtskosten erhoben. Die Beru- fung ist in diesem Punkt abzuweisen.”

“109) prévoit que les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires (ch. 1); afin d'aider à assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires (ch. 2). Selon l'art. 10 al. 1 LHand, les procédures prévues aux art. 7 (droit subjectifs en matière de constructions, d'équipements ou de véhicules) et 8 (droits subjectifs en matière de prestations) LHand sont gratuites. Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 10 al. 2 LHand). Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la LTF (art. 10 al. 3 LHand). De manière similaire à ce qui prévaut en cas d'application de l'art. 13 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), respectivement de l'art. 114 CPC (voir ATF 135 III 470 consid. 1.2 et 3; 131 III 451 consid. 3; 124 I 223 consid. 3; arrêt 2A.400/2005 du 19 décembre 2005 consid. 2), l'art. 10 LHand est applicable à condition que la cause relève effectivement d'un droit découlant des art. 7 et 8 LHand et pas uniquement d'une problématique pouvant avoir, dans une certaine mesure, un lien avec le handicap. Il appartient à celui qui invoque les dispositions précitées de démontrer l'existence de ce droit et pourquoi il peut s'en prévaloir (arrêt 2C_686/2012 du 13 juin 2013 consid. 6.1 et les arrêts cités).”

“On doit admettre une dérogation à cette dernière règle, et permettre aux parties de remonter au-delà de cette date, quand la clause d'échelonnement n'avait pas pour but d'anticiper l'évolution probable des coûts (LACHAT/STASTNY, op. cit., p. 668). 4.3 En l'espèce, les premiers juges ont retenu à juste titre le taux en vigueur au 1er février 2013, soit la date de la conclusion de la clause d'échelonnement, pour le comparer avec celui du 1er février 2020. Ils ont considéré à raison que le loyer avait été échelonné pour tenir compte des nuisances engendrées par le chantier du CEVA et non pour anticiper les coûts. Bien que le bail n'indiquât pas les bases de calcul du loyer échelonné et en application de l'art. 13 al. 4 OBLF, c'était bien la date de la conclusion de la clause d'échelonnement qui devait être prise en compte. Le grief des appelants sera donc rejeté. Le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 3 novembre 2022 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/702/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/27423/2019-6-OSD. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE         Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.”

“Seule l'absence de balcon, l'accès à une cour, à la buanderie avec une jouissance exclusive, à un jardin non privatif à proximité ainsi qu'à un galetas et la proximité des commodités dans un village au calme à la campagne, bien desservi par les transports publics, doivent être prises en compte comme particularités, à l'exclusion de l'état moyen de l'appartement avec des installations anciennes situé dans une maison de village dont l'état est également moyen. Au vu de ce qui précède, la Cour ajustera le résultat de la moyenne des deux statistiques cantonales à la hausse d'un montant de 150 fr., afin de tenir compte desdites particularités de la location, le montant de 10 fr. ajouté par le Tribunal étant excessivement bas, pour arriver à un loyer initial de 1'162 fr. Ainsi, les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris seront annulés et l'appelante sera condamnée à rembourser à l'intimée le trop-perçu de loyer en découlant de 38'220 fr. ((1'750 fr. – 1'162 fr.) x 65 mois). Pour le surplus, le jugement entrepris sera confirmé. 6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 septembre 2021 par E______, G______ et F______ contre l'ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10836/2018. Déclare recevables les appels interjetés le 23 septembre 2021 par D______ contre cette ordonnance, respectivement le 29 septembre 2021 par l'hoirie de feu A______, soit pour elle B______ et C______, contre le jugement JTBL/710/2021 rendu le 26 août 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10836/2018. Au fond : Confirme l'ordonnance rendue le 3 juin 2019. Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ces points : Fixe à 1'162 fr., charges non comprises, du 15 mai 2011 au 15 octobre 2016, le loyer mensuel de l'appartement de 3 pièces loué par D______ au 1er étage de l'immeuble sis route 1______ no. ______ à H______. Condamne l'hoirie de feu A______, soit pour elle B______ et C______, à rembourser à D______ le trop-perçu de loyer en découlant de 38'220 fr.”

“Quant aux conséquences de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement, elles ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles, car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, mais seulement différées, en cas de prolongation de contrat. Toutefois, compte tenu du large pouvoir d'appréciation de la Cour et considérant, d'une part, le fait que le besoin du fils du bailleur n'est pas urgent et qu'il dispose actuellement d'une solution de logement et, d'autre part, que la situation personnelle et financière de l'appelante rend ses recherches d'un nouveau logement compliquées, il se justifie d'accorder une unique prolongation de bail à l'appelante de trois ans. 4.3 Le jugement sera réformé en ce sens. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :   A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 17 novembre 2022 par A______ contre le jugement JTBL/776/2022 rendu le 12 octobre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9761/2021-3-OSB. Au fond : Annule le chiffre 2 de ce jugement. Accorde à A______ une unique prolongation de bail de trois ans, échéant le 31 août 2024. Confirme le jugement précité pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.”

“Dans la pesée des intérêts, il y a lieu de prendre en considération le fait que ni l'OCLPF ni l'intimée n'ont informé l'appelante de l'existence d'une pratique administrative autorisant la sous-location à une personne en formation lui permettant de suspendre ou même d'éviter la procédure de résiliation. L'appelante n'a en effet été avisée de cette pratique que le jour où elle a reçu la décision sur réclamation de l'OCLPF. En outre, elle a sous-loué pendant plusieurs années une chambre de son appartement à une personne en formation. Elle ne se trouvait ainsi plus, pendant toutes ces années, en situation de sous-occupation et l'intérêt public visant à éviter la sous-occupation n'était plus menacé. Le chiffre 2 du jugement entrepris sera par conséquent annulé et il sera octroyé à la locataire une unique prolongation de bail de 4 ans, échéant au 31 décembre 2016. 5. En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Préalablement : Ordonne la reprise de la procédure. Rectifie la qualité de la partie de FONDATION DE PREVOYANCE B______ en FONDATION DE PREVOYANCE C______. A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 3 mars 2014 par A______ contre le jugement JTBL/97/2014 rendu le 28 janvier 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16899/2012. Au fond : Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement. Cela fait et statuant à nouveau : Accorde à A______ une unique prolongation de bail échéant au 31 décembre 2016. Confirme le jugement pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Madame Laurence MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“) (ATF 147 III 14 consid. 8.4). 3.2 En l'espèce, les premiers juges ont à bon droit appliqué la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (ATF 147 III 14 consid. 8.4) ainsi que les règles du code des obligations. La jurisprudence précitée a pris en considération l'évolution de la conjoncture et la situation spécifique des caisses de pension, dont l'obligation est de servir des rentes à leurs assurés pour arrêter le taux admissible. Les dispositions légales applicables aux caisses de pension, de même que des expertises actuarielles spécifiques, n'entrent donc pas en considération en sus de ce qui précède dans le calcul de rendement fondé sur l'art. 269 CO. Le grief de l'appelante sera dès lors rejeté et le jugement entrepris confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 9 juin 2022 par CAISSE DE PREVOYANCE A______ contre le jugement JTBL/336/2022 rendu le 9 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9523/2020. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                 Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Or, tel n'est pas le cas. Il manque en effet une preuve du lien de causalité entre les souffrances que l'appelante dit avoir subies et l'inhalation de produits dans son appartement, preuve qui n'aurait pu être apportée que par une expertise médicale, par exemple. En tout état de cause, les éléments figurant à la procédure, notamment le rapport de l'Office fédéral de la santé publique, qui fait un lien entre d'éventuelles atteintes à la santé et les émanations mesurées, considère le risque comme très faible, ce qui contredit la position de l'appelante. Par conséquence, la preuve d'un tort moral causé par le défaut n'est pas apportée. Ainsi, le rejet des prétentions à titre de dommages-intérêts ou de tort moral sera confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 6 avril 2022 par A______ contre le jugement JTBL/156/2022 rendu le 1er mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/27016/2019. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Serge PATEK; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE         Indication des voies de recours :   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.”

“Au de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la bailleresse a satisfait à son devoir de diligence en adressant les avis de résiliation aux deux locataires, séparément, aux adresses dont elle disposait, que D______ ne possède plus aucun intérêt juridique pour agir en contestation du congé, que B______, seule personne dont les droits sont en jeu, a dûment pu les faire valoir en justice, de sorte que la nullité des avis de résiliation ne peut pas être constatée. Le jugement attaqué sera par conséquent annulé, la validité à la forme des congés notifiés sera constatée et la cause renvoyée au Tribunal pour suite d'instruction et nouvelle décision sur la question de l'efficacité du congé vis-à-vis de B______ et ses conséquences. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 16 août 2021 par la COMMUNE DE A______ contre le jugement JTBL/550/2021 rendu le 17 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9418/2020. Au fond : Annule ce jugement. Cela fait : Constate la validité formelle des congés notifiés le 28 avril 2020 par plis séparés à B______ et D______. Renvoie la cause au Tribunal pour suite d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   Le président : Laurent RIEBEN   La greffière : Maïté VALENTE     Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.”

“Quant à l'allégué selon lequel ce forfait serait plus ou moins égal à la hausse des frais d'entretien calculés à hauteur de la moitié du coût total des travaux amorti sur 30 ans, il n'est pas davantage établi. Ainsi que le Tribunal l'a rappelé à juste titre, on ne peut calculer la hausse éventuelle des frais d'entretien en ne prenant en compte que les frais relatifs aux lourds travaux effectués, sans effectuer une moyenne de l'évolution des charges. Par ailleurs, les premiers juges ont également considéré que l'appelante n'avait pas produit de documents suffisants pour déterminer la quotité de cette hausse. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal n'a pas tenu compte de l'évolution des charges d'entretien, faute de pouvoir vérifier les frais effectifs, de sorte que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :   A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 24 août 2021 par SI A______ SA contre le jugement JTBL/541/2021 rendu le 21 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13892/2016. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Le but d'une réduction de loyer est de replacer le locataire dans la situation qui aurait été la sienne si la chose louée n'avait pas été entachée de défaut. Dans ce cadre, le locataire ne doit pas réaliser de bénéfice ou de gain (Lachat, op. cit., p. 322). Le même principe s'applique mutatis mutandis au bailleur, qui ne peut prétendre économiser une réduction de loyer du fait d'une prestation sociale étatique accordée au locataire. Il appartient cas échéant au locataire de faire état de cette modification du contrat auprès de l'Office cantonal du logement. C'est ainsi à bon droit que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'allocation de logement dans le calcul de la quotité du trop-perçu de loyer à rembourser aux intimés. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 18 juin 2021 par la A______ contre le jugement JTBL/458/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12917/2019. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE               Indication des voies de recours:   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.”

“Im Entscheidverfahren werden bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Gerichtskosten erhoben, wenn der Streitwert Fr. 30'000.– nicht übersteigt (Art. 114 lit. c ZPO). Die Kostenlosigkeit gilt auch für das kantonale Rechtsmittel- verfahren. Der Streitwert des vorliegenden Berufungsverfahrens liegt aufgrund der eingangs erwähnten Teilrechtskraft etwas unter dem Rechtsmittelstreitwert (der sich nach den vor Vorinstanz zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren richtet). Im Berufungsverfahren war neben einem Geldbetrag von Fr. 15'950.– + Fr. 4'650.– (Entschädigung für die ungerechtfertigte vorzeitige Auflösung des Lehrvertrags) das Arbeitszeugnis strittig, das wie eingangs erwähnt mit einem Monatslohn von Fr. 1'550.– zu beziffern ist. Der Streitwert des Berufungsver- fahrens beträgt mithin Fr. 22'150.–. Keiner Partei ist eine bös- oder mutwillige Prozessführung vorzuwerfen (vgl. Art. 115 Abs. 1 ZPO). Für das Berufungsver- fahren sind daher keine Gerichtskosten geschuldet. 2.Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichts- kosten. Parteientschädigungen richten sich nach den allgemeinen Regeln (vgl. Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO I-Sterchi, Art. 113-114 N 5; Urwyler/Grütter, DIKE- - 26 - Komm-ZPO, Art. 114 N 2). Ausgangsgemäss wird die Beklagte gegenüber dem – im vorinstanzlichen Verfahren teilweise und im Berufungsverfahren vollumfänglich – obsiegenden Kläger für beide Verfahren entschädigungspflichtig. Die von der Vorinstanz festgesetzte reduzierte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 6'700.00 (inkl. Mehrwertsteuer) wurde nicht kritisiert. Sie ist zu bestätigen. Für das Berufungsverfahren rechtfertigt es sich, die Beklagte zur Leistung einer Parteientschädigung an den Kläger in der Höhe von Fr. 3'000.– zu verpflichten (darin eingeschlossen”

“Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Ge- richtskosten. Die Zusprechung von Parteientschädigungen erfolgt nach den allge- meinen Regeln (Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO I-Sterchi, Art. 113 und 114 N 5; Urwy- ler/Grütter, DIKE-Komm-ZPO, Art. 114 N 2; CHK-Sutter-Somm/Seiler, ZPO 114 N 1 m.w.Hinw.). Die vor Zweitinstanz vollumfänglich unterliegende Klägerin ist deshalb antragsgemäss (vgl. Urk. 42 S. 2) zu verpflichten, dem Beklagten für das Berufungsverfahren eine volle Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Bei einem (Berufungs-)Streitwert von Fr. 20'000.– (vgl. Art. 91 und Art. 94 Abs. 2 ZPO sowie § 13 Abs. 1 AnwGebV) ist deren Höhe auf insgesamt Fr. 2'162.– (Fr. 2'000.– zuzüglich”

“Gemäss Art. 114 lit. e ZPO ist das Verfahren kostenlos. Zu den Prozesskosten gehören die Gerichtskosten und die Parteientschädigung (Art. 95 Abs. 1 ZPO). Aus der Formulierung von Art. 114 ZPO ergibt sich, dass dessen lit. e nur die Gerichtskosten betrifft, nicht aber die Parteientschädigung an die Gegenpartei (Urteil des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010 E. 2.2.1, nicht publiziert in: BGE 137 III 47). Diese umfasst den Ersatz der notwendigen Auslagen, die Kosten einer berufsmässigen Vertretung sowie in begründeten Fällen eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist (Art. 95 Abs. 3 lit. b und lit. c ZPO).”

“Aus der Formulierung von Art. 114 ZPO ergibt sich, dass dessen lit. e nur die Gerichtskosten betrifft, nicht aber die Prozessentschädigung an die Gegenpartei (Urteil des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010 E. 2.2.1, nicht publiziert in: BGE 137 III 47). Diese umfasst den Ersatz der notwendigen Auslagen, die Kosten einer berufsmässigen Vertretung sowie in begründeten Fällen eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist (Art. 95 Abs. 3 ZPO).     Die Kantone sind zuständig, die Tarife für die Prozesskosten festzusetzen (Art. 96 ZPO). Das zürcherische Ausführungsgesetz zur ZPO, das Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess (GOG), enthält keine für das Sozialversicherungsgericht anwendbare Tarifbestimmung (vgl.”

“Gemäss Art. 114 lit. e ZPO ist das Verfahren kostenlos. Zu den Prozesskosten gehören die Gerichtskosten und die Parteientschädigung (Art. 95 Abs. 1 ZPO). Aus der Formulierung von Art. 114 ZPO ergibt sich, dass dessen lit. e nur die Gerichtskosten betrifft, nicht aber die Prozessentschädigung an die Gegenpartei (Urteil des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010 E. 2.2 [nicht publiziert in BGE 137 III 47]).”

“A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 avril 2024 par A______ contre le jugement JTBL/379/2024 rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1665/2024. Dit que la procédure est gratuite.   Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs, Madame Victoria, greffière.                               Indication des voies de recours: Conformément aux art. 72 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne”

“Le congé ayant été donné pour non-paiement du loyer, l'intimé ne peut par ailleurs prétendre à aucune prolongation de bail (art. 272a al. 1 let. a CO). Le jugement attaqué sera dès lors annulé et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède. 3. Depuis l'expiration du terme fixé, soit le 31 mars 2019, le locataire ne dispose plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans le studio. Il viole ainsi l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. En conséquence, la Cour prononcera l'évacuation du locataire. La question de l'exécution de l'évacuation devra être soumise au Tribunal siégeant dans la composition spéciale prévue par l'art. 30 LaCC, de sorte que la cause devra lui être transmise une fois le présent arrêt entré en force. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 30 mai 2023 par A______ SA contre le jugement JTBL/289/2023 rendu le 12 avril 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/6774/2019. Au fond : Annule ce jugement. Cela fait, et statuant à nouveau : Déclare valable le congé notifié à C______ par A______ SA, par avis officiel du 25 février 2019 pour le 31 mars 2019, concernant le studio situé au 2ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. Condamne C______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers dont il est responsable, le studio susmentionné. Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour décision sur l'exécution de l'évacuation. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.”

“Quant à l'allégué selon lequel ce forfait serait plus ou moins égal à la hausse des frais d'entretien calculés à hauteur de la moitié du coût total des travaux amorti sur 30 ans, il n'est pas davantage établi. Ainsi que le Tribunal l'a rappelé à juste titre, on ne peut calculer la hausse éventuelle des frais d'entretien en ne prenant en compte que les frais relatifs aux lourds travaux effectués, sans effectuer une moyenne de l'évolution des charges. Par ailleurs, les premiers juges ont également considéré que l'appelante n'avait pas produit de documents suffisants pour déterminer la quotité de cette hausse. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal n'a pas tenu compte de l'évolution des charges d'entretien, faute de pouvoir vérifier les frais effectifs, de sorte que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :   A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 24 août 2021 par SI A______ SA contre le jugement JTBL/542/2021 rendu le 21 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13890/2016. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 13 septembre 2021 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/663/2021 rendu le 5 août 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3866/2019-4-OSB. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.”

“Le but d'une réduction de loyer est de replacer le locataire dans la situation qui aurait été la sienne si la chose louée n'avait pas été entachée de défaut. Dans ce cadre, le locataire ne doit pas réaliser de bénéfice ou de gain (Lachat, op. cit., p. 322). Le même principe s'applique mutatis mutandis au bailleur, qui ne peut prétendre économiser une réduction de loyer du fait d'une prestation sociale étatique accordée au locataire. Il appartient cas échéant au locataire de faire état de cette modification du contrat auprès de l'Office cantonal du logement. C'est ainsi à bon droit que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'allocation de logement dans le calcul de la quotité du trop-perçu de loyer à rembourser aux intimés. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 18 juin 2021 par la A______ contre le jugement JTBL/458/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12917/2019. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE               Indication des voies de recours:   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.”

“Partant, c'est à bon droit que les premiers juges sont parvenus à la conclusion que l'appelant avait échoué à démontrer qu'il était autorisé à majorer le loyer et à fonder le congé sur un tel motif économique. Le choix du bailleur de procéder à un congé, plutôt qu'à une majoration de loyer, du moment qu'il s'estimait fondé à se prévaloir d'un congé pour motif économique, n'est en soi pas critiquable, un tel congé étant de longue date admis par la jurisprudence et figurant parmi les prérogatives du bailleur. Ce choix n'est pas déterminant dans l'examen de la validité du congé. Seule l'est l'existence du motif économique, qui ne peut être admise dans le présent cas. Le jugement querellé sera ainsi confirmé en tant qu'il annule le congé notifié le 6 mars 2018. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel formé le 16 avril 2021 par A______ contre le jugement JTBL/135/2021 rendu le 16 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7077/2018. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Le président : Ivo BUETTI   La greffière : Maïté VALENTE           Indication des voies et délais de recours :   Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.”

“1 CO, il appartient au juge de discerner objectivement les divers facteurs à l'origine du dommage, d'après les circonstances, et de pondérer de façon appropriée les responsabilités propres de chaque partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_546/2009 du 1er février 2010 consid. 6.2; ACJC/1766/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4). Le choix des appelants de rester à leur domicile pour en permettre l'accès aux divers corps de métier devant y exécuter des travaux plutôt que de diligenter un tiers ou de remettre une clé au concierge de l'immeuble viole le principe de mitigation du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la prétention des appelants en paiement de dommages-intérêts. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point également. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel formé le 27 janvier 2020 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/1199/2019 rendu le 9 décembre 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5148/2018-1-OSD. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Sylvie DROIN   La greffière : Maïté VALENTE       Indication des voies et délais de recours : Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Comme le relève à juste titre l'intimée, dite incapacité n'était que partielle (50%). Par ailleurs, malgré cette incapacité, l'appelante a été en mesure de se rendre à l'audience du Tribunal du 1er septembre 2020. Par conséquent, l'affection dont se prévaut l'appelante n'était pas à ce point incapacitante qu'elle a été objectivement empêchée d'agir ou de mandater un tiers pour le faire. Au de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'appelante n'a pas rendu vraisemblable que l'empêchement dont elle fait état serait imputable à une faute légère. 2.3 Les conditions d'une restitution de délai font par conséquent défaut, de sorte que la requête sera rejetée. 2.4 Les conclusions en suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal sont dès lors sans objet. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Statuant sur requête de restitution du délai d'appel : Rejette la requête de restitution du délai d'appel formée le 1er octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/586/2020 rendu dans la cause C/11400/2020-8-SE. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.”

“3 Le jugement entrepris sera ainsi réformé, en ce sens que le loyer initial sera fixé annuellement à 16'200 fr., charges non comprises. 6. L'appelante sera ainsi condamnée à restituer à l'intimé le montant des loyers qu'elle a trop perçus, à savoir 11'100 fr. (1'650 fr. [ancien loyer] – 1'350 fr. [nouveau loyer] = 300 fr., multiplié par 37 mois [période du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2024]). 7. La garantie bancaire, qui ne doit pas dépasser trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO), sera également réduite en conséquence et fixée à 4'560 fr. ([1'350 fr. + 170 fr.] × 3), étant précisé que les parties n'ont pas remis en cause que les charges soient intégrées dans le montant de la garantie). Sa libération pour le surplus sera ordonnée en faveur de l'intimé. 8. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers: A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 5 février 2024 par A______ SA contre le jugement JTBL/1114/2023 rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/20498/2021. Au fond : Annule les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement attaqué. Cela fait et statuant à nouveau sur ces points : Fixe à 16'200 fr., charges non comprises, dès le 1er octobre 2021, le loyer annuel de l'appartement de 3 pièces loué par B______ situé au 3ème étage de l'immeuble sis no. 1______, rue 2______ à Genève. Condamne A______ SA à verser à B______ la somme de 11'100 fr. à titre de restitution des loyers versés en trop. Réduit la garantie bancaire à 4'560 fr. et ordonne la libération du solde en faveur de B______. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.”

“A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 8 mai 2024 par A______, B______ et C______ contre le jugement JTBL/385/2024 rendu le 8 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9517/2023. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.                                 Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“Le fait que le contrat de bail restait soumis au Règlement n’y change rien, faute de réserve expresse au moment de la conclusion de l’accord. Six ans et demi plus tard, par avis de majoration du 5 décembre 2022, l’appelante s’est prévalue des loyers usuels de quartiers pour justifier la hausse litigieuse. Elle n’a toutefois pas allégué, ni offert de prouver, que ceux-ci avaient évolué depuis l’accord survenu en 2016, se limitant à soutenir que la majoration était fondée sur le Règlement et que le loyer ainsi déterminé se situait dans les loyers usuels. Dans ces conditions, la hausse de loyer litigieuse est injustifiée. C’est partant à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande en validation de celle-ci. Le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris sera donc confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juin 2024 par VILLE DE GENEVE contre le ch. 1 du dispositif du jugement JTBL/466/2024 rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26228/2022‑22-OSL. Au fond : Confirme le ch. 1 du dispositif de ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.                 Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“Les machines causant des vibrations n'ont pas été utilisées tous les jours et uniquement quelques heures dans la journée. Elles étaient conçues spécialement pour fonctionner en milieu urbain. Les nuisances ont été atténuées dans la mesure du possible, en arrosant par exemple la terre. Enfin, les travaux n'ont pas eu lieu la nuit et durant quelques samedis mais pas de manière constante les week-ends. S'agissant de la réduction de 5% accordée par le Tribunal pour la période du 13 décembre 2019 au 30 avril 2020, elle correspond principalement dans la plantation de nombreux arbres, générant des nuisances moins importantes. Contrairement aux allégations des bailleurs, les premiers juges n'ont pas constaté inexactement les faits, ni violé les dispositions légales sur les défauts de la chose louée. La Cour confirmera donc le jugement entrepris. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 3 novembre 2022 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/699/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/25360/2019-6-OSD. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE       Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.”

“Compte tenu de l'impossibilité de déterminer précisément l'ampleur des nuisances du 17 septembre 2018 au 30 juin 2019, ils ont jugé adéquate une réduction de loyer moyenne de 10%. Au vu des jurisprudences précitées et en particulier des deux dernières jurisprudences de la Cour relatives au chantier du CEVA, la fixation de la réduction de loyer opérée par le Tribunal est conforme au droit. En effet, les nuisances ont eu lieu à des horaires usuels et ont été limitées autant que possible, étant ajouté que seul le salon de l'appartement loué donnait sur le chantier. Ainsi, les premiers juges n'ont pas mésusé de leur pouvoir d'appréciation en jugeant, en équité, qu'une réduction de loyer moyenne de 10% pouvait être appliquée et la Cour ne voit rien à redire à cette appréciation. 4.6 Infondés, les griefs des appelants seront rejetés. Le jugement entrepris sera confirmé. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 3 juin 2022 par B______ et A______ contre le jugement JTBL/321/2022 rendu le 3 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/6907/2017-1-OSD. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Il en est de même du fait que G______ n'a plus, selon l'appelante, « les moyens physiques de déménager de son appartement ». Quoi qu'il en soit, la prolongation du bail ne permettrait pas d'espérer qu'un déménagement ultérieur présenterait moins d'inconvénients sur ce dernier point. Concernant l'intimée, les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas un besoin urgent de voir partir la locataire. Du fait que la durée de la procédure devant le Tribunal a permis à l'appelante de bénéficier, de fait, de plus de deux ans de prolongation, une unique prolongation de l'appartement de deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2021, telle qu'arrêtée par les premiers juges, concilie équitablement les intérêts en présence. La Cour confirmera donc le jugement dans son intégralité. 7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par A______ SA contre le jugement JTBL/865/2021 rendu le 20 octobre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22896/2018. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“________ verpflichtet, der Vorinstanz den Betrag von CHF 9'131.05 zuzüglich Zins zu 5 % ab dem 12. April 2020 zu bezahlen. II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Die Parteikosten werden wettgeschlagen. IV. Zustellung. Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen ab Zustellung Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht werden. Gegen die Festsetzung der Höhe der Verfahrenskosten und der Parteientschädigung ist die Einsprache an die Behörde, die entschieden hat, zulässig, sofern nur dieser Teil des Entscheides angefochten wird (Art. 148 VRG). Freiburg, 11. Mai 2022/mpo Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: 601 2020 164 Art. 37 HFRGart. 37 LHFRart. 37 HFRG Art. 132 StPGart. 132 LPersart. 132 StPG Art. 114 VRGart. 114 CPJAart. 114 VRG Art. 76 VRGart. 76 CPJAart. 76 VRG Art. 79 VRGart. 79 CPJAart. 79 VRG Art. 77 VRGart. 77 CPJAart. 77 VRG Art. 107 StPGart. 107 LPersart. 107 StPG Art. 107 StPGart. 107 LPersart. 107 StPG Art. 107 StPGart. 107 LPersart. 107 StPG BGE 143 II 37ATF 143 II 37DTF 143 II 37 4A_523/2014 Art. 114 ZPOart. 114 CPCart. 114 CPC Art. 137 VRGart. 137 CPJAart. 137 VRG Art. 138 VRGart. 138 CPJAart. 138 VRG Art. 139 VRGart. 139 CPJAart. 139 VRG 601 2016 231 BGE 136 I 39ATF 136 I 39DTF 136 I 39 Art. 138 VRGart. 138 CPJAart. 138 VRG Art. 148 VRGart. 148 CPJAart. 148 VRG erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos601 2020 16411.05.2022Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes des KantonsgerichtsNormen BundArt. 114 ZPORechtsprechung BundBGE 143 II 37BGE 136 I 394A_523/2014Normen KantonArt. 37 HFRGArt. 107 StPGArt. 132 StPGRechtsprechung Kanton601 2020 164601 2016 231Normen Bund/Kanton”

“Ce montant paraît raisonnable au vu des conclusions prises par l’intimé en rejet de la requête incidente en suspension de la procédure. La recourante ne contestant d’ailleurs pas la quotité des dépens, il n’y a pas lieu de les réduire ni de les supprimer. Par conséquent, le recours séparé sur les frais doit être partiellement admis s’agissant de la suppression des frais judiciaires de première instance, sans qu’il soit nécessaire d’inviter l’intimé à se déterminer. 5. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur le refus de suspendre la procédure, mais doit être partiellement admis en tant qu’il porte sur les frais judiciaires de première instance. Le prononcé querellé doit ainsi être réformé en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé. Compte tenu de l’art. 114 let. e CPC, applicable aussi bien à la procédure cantonale de première instance qu’à la procédure d’appel ou de recours (TF 4A_289/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3 ; cf. Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 114 CPC), et l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Le recours contre le rejet de la requête de suspension est irrecevable. II. Le recours séparé contre les frais est partiellement admis et le chiffre II du prononcé est supprimé. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme Catherine Descombaz, juriste au sein de M.________ SA, ‑ Me Laurent Damond, av. (pour J.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1’400 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.”

“________ verpflichtet, der Vorinstanz den Betrag von CHF 9'131.05 zuzüglich Zins zu 5 % ab dem 12. April 2020 zu bezahlen. II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Die Parteikosten werden wettgeschlagen. IV. Zustellung. Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen ab Zustellung Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht werden. Gegen die Festsetzung der Höhe der Verfahrenskosten und der Parteientschädigung ist die Einsprache an die Behörde, die entschieden hat, zulässig, sofern nur dieser Teil des Entscheides angefochten wird (Art. 148 VRG). Freiburg, 11. Mai 2022/mpo Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: 601 2020 164 Art. 37 HFRGart. 37 LHFRart. 37 HFRG Art. 132 StPGart. 132 LPersart. 132 StPG Art. 114 VRGart. 114 CPJAart. 114 VRG Art. 76 VRGart. 76 CPJAart. 76 VRG Art. 79 VRGart. 79 CPJAart. 79 VRG Art. 77 VRGart. 77 CPJAart. 77 VRG Art. 107 StPGart. 107 LPersart. 107 StPG Art. 107 StPGart. 107 LPersart. 107 StPG Art. 107 StPGart. 107 LPersart. 107 StPG BGE 143 II 37ATF 143 II 37DTF 143 II 37 4A_523/2014 Art. 114 ZPOart. 114 CPCart. 114 CPC Art. 137 VRGart. 137 CPJAart. 137 VRG Art. 138 VRGart. 138 CPJAart. 138 VRG Art. 139 VRGart. 139 CPJAart. 139 VRG 601 2016 231 BGE 136 I 39ATF 136 I 39DTF 136 I 39 Art. 138 VRGart. 138 CPJAart. 138 VRG Art. 148 VRGart. 148 CPJAart. 148 VRG erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos601 2020 16411.05.2022Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes des KantonsgerichtsNormen BundArt. 114 ZPORechtsprechung BundBGE 143 II 37BGE 136 I 394A_523/2014Normen KantonArt. 37 HFRGArt. 107 StPGArt. 132 StPGRechtsprechung Kanton601 2020 164601 2016 231Normen Bund/Kanton”

“De même, le recourant est libre de prendre contact avec le service comptable de la Justice de paix pour cas échéant obtenir la possibilité de s’acquitter de la facture par acomptes mensuels réguliers. 3. Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires pour la présente procédure. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. La décision de la Juge de paix de l'arrondissement de la Sarine du 24 juillet 2020 est confirmée. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 13 octobre 2020/lph Le Président : La Greffière : 101 2020 367 Art. 1 ZPOart. 1 CPCart. 1 CPC Art. 110 ZPOart. 110 CPCart. 110 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 248 ZPOart. 248 CPCart. 248 CPC 101 2019 314 Art. 113 ZPOart. 113 CPCart. 113 CPC Art. 114 ZPOart. 114 CPCart. 114 CPC Art. 116 ZPOart. 116 CPCart. 116 CPC Art. 130 JGart. 130 LJart. 130 JG Art. 570 ZGBart. 570 CCart. 570 Codice civile svizzero Art. 30 JRart. 30 RJart. 30 JR Art. 95 ZPOart. 95 CPCart. 95 CPC Art. 96 ZPOart. 96 CPCart. 96 CPC Art. 27 JRart. 27 RJart. 27 JR Art. 31 JRart. 31 RJart. 31 JR Art. 10 JRart. 10 RJart. 10 JR Art. 112 ZPOart. 112 CPCart. 112 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos101 2020 36713.10.2020Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 90 BGGArt. 113 BGGArt. 119 BGGRechtsprechung BundNormen KantonArt. 130 JGArt. 10 JRArt. 27 JRRechtsprechung Kanton101 2020 367101 2019 314Normen Bund/Kanton”

“Das ursprüngliche Massnahmebegehren der Beschwerdegegnerin richtete sich insbesondere auf die Herausgabe von Passwörtern, Codes sowie Daten, auf die der Beschwerdeführer im Verlaufe seines Arbeitsverhältnisses mit der Be- schwerdegegnerin Zugriff erhalten hatte und betraf damit im Kern eine arbeitsrecht- liche Streitigkeit (vgl. RG act. E.I.1). Der Beschwerdeführer bringt vor, zwischen der Beschwerdegegnerin und dem Beschwerdeführer habe neben dem Arbeitsvertrag ein Auftragsverhältnis mit der Einzelfirma das Beschwerdeführers bestanden (act. A.1 Rz. III.7 f.). Ob diese Ausführungen unter dem Gesichtspunkt des Noven- verbots von Art. 326 Abs. 1 ZPO überhaupt zu beachten sind, kann offengelassen werden, würden sie doch ohnehin nichts am überwiegend arbeitsrechtlichen Cha- rakter der Streitigkeit ändern. Überdies steht der Anwendbarkeit von Art. 114 lit. c ZPO nicht entgegen, dass der angefochtene Entscheid ein vor Rechtshängigkeit der Hauptsache eingeleitetes Massnahmeverfahren betrifft (vgl. HOFMANN/BAE- CKERT, a.a.O., N 3 zu Art. 114 ZPO). Die Streitigkeit ist sodann vermögensrechtli- cher Natur, bezog sie sich doch auf den Zugang zum IT-System der Beschwerde- gegnerin und damit einhergehend auf Daten, denen ein wirtschaftlicher Wert zu- kommt. Das Vorliegen einer vermögensrechtlichen Streitigkeit aus dem Arbeitsver- hältnis lässt sich somit ohne Weiteres bejahen. Fraglich ist hingegen, ob der Streit- wert von CHF 30'000.00 überschritten war, womit das vorinstanzliche Verfahren nicht mehr der Kostenlosigkeit gemäss Art. 114 lit. c ZPO unterläge.”

“Dezember 2021 im nicht angefochtenen letzten Abschnitt) in einem Arbeitszeugnis seltsam - 18 - anmuten und dem Gebot der Klarheit (vgl. BGE 144 II 345 E. 5.3.3; Etter, Stämpflis Handkommentar, OR 330a Rz. 29) widersprechen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Im Entscheidverfahren werden bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Gerichtskosten erhoben, wenn der Streitwert Fr. 30'000.– nicht übersteigt (Art. 114 lit. c ZPO). Die Kostenlosigkeit gilt auch für das kantonale Rechts- mittelverfahren (BGer 4A_332/2015 vom 10. Februar 2016, E. 6.2 m.w.H.). Da den Parteien keine bös- oder mutwillige Prozessführung vorzuwerfen ist (vgl. Art. 115 Abs. 1 ZPO und dazu BGer 4A_685/2011 vom 24. Mai 2012, E. 6.2) und der Streitwert Fr. 6'795.– (Fr. 4'530.– [Berufungsbegehren Ziff. 1.1.] + Fr. 2'265.– [Be- rufungsbegehren Ziff. 1.3.; Urk. 1 Rz. 2 und Urk. 25 E. V.1] beträgt, sind für das Berufungsverfahren keine Gerichtskosten geschuldet. 2.Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichts- kosten. Die Zusprechung von Parteientschädigungen erfolgt nach den allgemeinen Regeln (Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO I-Sterchi, Art. 113-114 N 5; Urwyler/Grütter, DIKE-Komm-ZPO, Art. 114 N 2). Ausgangsgemäss wird die Beklagte für beide Ver- fahren gegenüber der im vorinstanzlichen Verfahren grossmehrheitlich (vgl. Urk. 25 E. V.2.1.) und im Berufungsverfahren vollumfänglich obsiegenden Klägerin ent- schädigungspflichtig. Die von der Vorinstanz festgesetzte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'900.– (inkl. Mehrwertsteuer) wurde nicht kritisiert (vgl. Urk. 24 Rz. 24) und ist zu bestätigen. Für das Berufungsverfahren rechtfertigt es sich, die Beklagte zur Leistung einer Parteientschädigung an die Klägerin in der Höhe von Fr. 1'000.– (inkl.”

“seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die schriftliche Begründung des angefochtenen Entscheids vom 5. Mai 2021 wurde der Berufungsklägerin gemäss Rückschein der Schweizerischen Post am 17. August 2021 zugestellt. Die Berufungsfrist endete somit am 16. September 2021. Die Eingabe der Berufungsklägerin vom 15. September 2021, welche gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte somit innert Frist (Art. 143 ZPO). Sachlich zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Berufung ist gemäss § 6 Abs. 1 lit. c EG ZPO (SGS 221) die Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts. Es gilt das vereinfachte Verfahren (Art. 243 Abs. 1 ZPO). Zudem gilt Art. 114 lit. c ZPO, wonach bei Streitigkeiten aus einem Arbeitsverhältnis bis zu einem Streitwert von CHF 30‘000.00 keine Gerichtskosten gesprochen werden dürfen, auch im kantonalen Rechtsmittelverfahren (statt vieler: BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., Basel 2017, Art. 114 ZPO N 2). Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und/oder die unrichtige Feststellung des”

“Die Eingabe der Berufungsklägerin vom 15. September 2021, welche gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte somit innert Frist (Art. 143 ZPO). Sachlich zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Berufung ist gemäss § 6 Abs. 1 lit. c EG ZPO (SGS 221) die Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts. Es gilt das vereinfachte Verfahren (Art. 243 Abs. 1 ZPO). Zudem gilt Art. 114 lit. c ZPO, wonach bei Streitigkeiten aus einem Arbeitsverhältnis bis zu einem Streitwert von CHF 30‘000.00 keine Gerichtskosten gesprochen werden dürfen, auch im kantonalen Rechtsmittelverfahren (statt vieler: BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., Basel 2017, Art. 114 ZPO N 2). Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und/oder die unrichtige Feststellung des Sachverhalts gerügt werden (Art. 310 ZPO). Die Zulässigkeitsvoraussetzungen der Berufung sind von Amtes wegen zu prüfen. Die Berufungsklägerin rügt in ihrer Berufung vom 15. September 2021 eine unrichtige Rechtsanwendung der Vorinstanz, indem diese die jeweils erste Fahrt der Berufungsklägerin zum Kunden nicht als Arbeitszeit und demnach als nicht entschädigungspflichtig qualifiziert habe. Zumal die vorgebrachten Rügen einer Rechtsmittelerhebung im Sinne von Art. 319 f. ZPO zugänglich sind und auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Berufung einzutreten.”

“Es verbleibt über die Prozesskosten (Art. 95 Abs. 1 ZPO) zu befinden. Gemäss Art. 114 lit. c ZPO werden in arbeitsrechtlichen Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von CHF 30'000.00 keine Gerichtskosten gesprochen (vgl. bereits E. 3.1). Art. 114 lit. c ZPO ist nicht nur auf das erstinstanzliche Entscheidverfahren, sondern grundsätzlich auch auf das Rechtsmittelverfahren anwendbar, selbst wenn nur Ne- benpunkte streitig sind (vgl. HOFMANN/BAECKERT, a.a.O., N 3 zu Art. 114 ZPO m. w. H.). Zu beurteilen ist vorliegend eine Kostenbeschwerde gemäss Art. 110 ZPO. Diese betrifft eine arbeitsrechtliche Streitigkeit und weist für sich genommen einen Streitwert von weniger als CHF 30'000.00 auf. Indes liegt in der Hauptsache ein Entscheid vor, welcher aufgrund der überschrittenen Streitwertgrenze nicht der Kostenfreiheit von Art. 114 lit. c ZPO untersteht (vgl. E. 3.1 ff.). Es liefe dem vom Gesetzgeber verfolgten Sozialschutzgedanken zuwider, eine Kostenbeschwerde einzig aufgrund ihres (naturgemäss) reduzierten Streitwerts der Kostenlosigkeit von Art. 114 lit. c ZPO zu unterstellen, während in der Hauptsache Gerichtskosten zu erheben sind (vgl. BGE 104 II 222 E. 2). Obwohl es sich hier im Kern um eine Strei- tigkeit aus dem Arbeitsverhältnis handelt und der Streitwert der Kostenbeschwerde selbst weniger als CHF 30'000.00 beträgt, ist das Verfahren somit nicht kostenlos im Sinne von Art. 114 lit. c ZPO. Entsprechend ist die Gebühr für den vorliegenden Entscheid in Anwendung von Art.”

“Das Verfahren vor dem Versicherungsgericht ist gemäss Art. 114 Abs. 2 lit. f ZPO kostenlos. Es sind deshalb keine Verfahrenskosten zu erheben. Eine Parteientschädigung ist dem nicht anwaltlich vertretenen Kläger nicht auszurichten. Demgemäss wird erkannt: ://:”

“Das Verfahren vor dem Versicherungsgericht ist gemäss Art. 114 Abs. 2 lit. f ZPO kostenlos. Es sind deshalb keine Verfahrenskosten zu erheben. Eine Parteientschädigung ist dem nicht anwaltlich vertretenen Kläger nicht auszurichten. Demgemäss wird erkannt: ://:”

“Egli dal 1° aprile 2022 è infatti diventato contitolare della __________ __________ AT 1 e di conseguenza al momento del sinistro era già uscito dalla cerchia degli assicurati dipendenti, senza essere ancora stato inserito nominativamente tra le persone assicurate (cfr. doc. C).                                   Ora, per l’art. __________ delle condizioni generali dell’assicurazione collettiva di indennità giornaliera in caso di malattia, edizione __________, applicabile in concreto (cfr. doc. C), la copertura assicurativa per le persone assicurate termina con l’uscita dalla cerchia delle persone assicurate (doc. B, pag. 11).                             2.8.  Alla luce di tutto quanto sopra esposto la petizione va respinta.                                    Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2022.23 del 28 ottobre 2022; sentenza 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; sentenza 36.2020.24 del 17 agosto 2020; sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018), calcolate conformemente a quanto previsto dall’art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310), secondo cui per le cause aventi un valore oltre i fr. 20'000.-- sino a fr. 50'000.-- le ripetibili sono stabilite mediante l’applicazione di una percentuale variabile tra il 10% ed il 20%.                                     In concreto l’attore ha quantificato in fr. 36'000 il valore di causa (doc. I, pag. 1).                                     Egli è condannato a versare fr.”

“Come indicato la quantificazione della pretesa creditoria in denaro determina il valore litigioso e rappresenta una componente essenziale del procedimento, la sua mancata quantificazione viola dunque un presupposto processuale essenziale e la petizione deve essere di riflesso dichiarata inammissibile. Di fronte a una tale carenza, che il giudice non può colmare d’ufficio come indicato, questo Tribunale non può entrare nel merito dell'azione (art. 59 cpv. 1 CPC), facendone ostacolo la chiara volontà del legislatore che ha posto dei presupposti processuali minimi, ma necessari, per potere introdurre una causa di fronte a al competente giudice, presupposti che quest'ultimo è tenuto ad esaminare d'ufficio (art. 60 CPC).                                     Da quanto precede la petizione 23 febbraio 2022 di AT 1 deve essere dichiarata inammissibile, senza il carico di spese processuali (art. 114 lett. e CPC).   All'assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno riconosciute ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 3a edizione, 2017, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA”

“2, wo eine Übergangsfrist von 5 Monaten als angemessen betrachtet wurde, obwohl der Versicherte bloß eine neue (Teilzeit-) Stelle im angestammten Beruf suchen musste). Aus dem Zweck der Übergangsfrist folgt, dass während dieser Frist Taggelder weiterhin gemäß der Arbeitsunfähigkeit im angestammten Beruf zu leisten sind (vgl. Urteil 4A_79/2012 vom 27. August 2012 E. 5.1; HÄBERLI/HUSMANN, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, S. 173 Rz. 546)”.                                      7.   Alla luce della natura della procedura e del suo esito non si prelevano spese processuali (art. 114 lett. e CPC), né sono assegnate ripetibili. L’assicuratore, che del resto neppure ha sollevato la questione della competenza del TCA a giudicare nel merito della petizione inoltrata dall’attrice, è infatti rappresentato dal servizio giuridico interno (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                                            La semplice denunciata in lite non ha diritto alle ripetibili (cfr. DTF 130 III 571, consid. 6 e sentenza 4A_480/2014 del 5 novembre 2015, citate da Francesco Trezzini, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], n. 26-27 ad art. 106). Nella sentenza 4A_480/2014 del 5 novembre 2015, al consid. 4.3 il Tribunale federale ha rammentato:   " (…) Nella fattispecie, vista la passività della ricorrente dopo l'emanazione della sentenza di primo grado, non è possibile rimproverare ai Giudici d'appello una violazione delle norme del CPC per non averle riconosciuto ripetibili”. Giova poi osservare che la ricorrente ha partecipato alla procedura di prima istanza quale denunciata in lite e che, per quanto attiene all'attribuzione di ripetibili a una tale parte accessoria, non vanno semplicemente riprese le regole applicabili alle parti principali.”

“Infine, la circostanza che se l’assicurata avesse beneficiato di 720 indennità giornaliere, l’assicurazione non si sarebbe estinta non modifica l’interpretazione delle citate clausole. Poiché in ogni caso, una volta raggiunto il massimo di 730 indennità per la medesima patologia, l’esito sarebbe stato lo stesso (art. __________ CGA __________).                                            Alla luce di tutto quanto sopra esposto l’esclusione di __________ dalla cerchia degli assicurati è conforme a quanto pattuito dalle parti.                                            La petizione deve di conseguenza essere respinta.                                2.13.   Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                            All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2020.24 del 17 agosto 2020; sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018), calcolate conformemente a quanto previsto dall’art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310).                              2.14.   Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art.”

“Gemäss Art. 98 ZPO kann das Gericht von der klagenden Partei einen Kos- tenvorschuss verlangen. Kein Vorschuss darf in denjenigen Verfahren erhoben werden, für die Kostenfreiheit gilt (Art. 113, Art. 114 ZPO und Art. 116 ZPO). Fer- ner darf von Parteien, denen die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, kein Kostenvorschuss erhoben werden (Art. 118 Abs. 1 lit. a ZPO). Im Beschwerdeverfahren kann die Beschwerdeführerin die unrichtige Rechtsanwendung und die offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhal- tes rügen (Art. 320 ZPO). Es kann demnach geltend gemacht werden, der Ge- richtskostenvorschuss sei zu hoch bemessen. Es liege eine Rechtsverletzung vor, indem die Gebührenverordnung nicht korrekt angewendet bzw. das Äquivalenz- prinzip verletzt worden sei. Weiter kann gerügt werden, es liege eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsannahme vor, indem von einem offensichtlich falschen Streitwert ausgegangen werde. Zudem kann geltend gemacht werden, das Ver- fahren sei gestützt auf die Bestimmungen der Zivilprozessordnung unentgeltlich (falsche Rechtsanwendung, vgl. dazu BK ZPO-S TERCHI, 2012, Art. 103 N 6-7).”

“Va qui rammentato che, conformemente alla costante giurisprudenza, il giudice può rinunciare ad assumere una prova se egli ha formato il proprio convincimento sulla base di altri elementi di fatto all’incarto e se egli possa ritenere senza arbitrio che la nuova prova non muterebbe il suo personale convincimento (apprezzamento anticipato delle prove; cfr. STF 5A_34/2013 del 9 settembre 2013, consid. 2.3 con riferimento alla STF 4A_228/2012 del 28 agosto 2012, consid. 2.3 non pubblicato in DTF 138 III 625; cfr. anche STF 4A_675/2016 del 15 dicembre 2016; STF 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; STF 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; STF 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                              12.  Alla luce di quanto precede non sono prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                              13.  All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno invece assegnate ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. STF 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e STF 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018). Come indicato in precedenza non può essere ritenuta la richiesta dell’assicurata di non ammettere ripetibili in favore della convenuta alla luce delle pretese responsabilità della medesima nell’errore in cui è incappata la signora AT 1 nella designazione della convenuta. Neppure può essere recepita la richiesta di vedersi riconoscere ripetibili in questa sede siccome totalmente soccombente. L’identificazione dell’errore era in sé facile: la convenuta è palesemente un assicuratore sociale (come esprime il nome della società ed una verifica a RC rispettivamente nel sito del BAG avrebbe permesso di rilevare), bastava una semplice richiesta di informazioni alla società convenuta (e corrispondente del legale dell’attrice) limitata al nome dell’ente assicurativo rispettivamente la postulazione delle CGA o delle CSA ma, soprattutto, la signora AT 1 rispettivamente il suo patrocinatore avrebbero potuto (e dovuto) con estrema facilità interpellare la signora __________ o la signora __________ o, più formalmente, la __________ ottenendo le informazioni che obbligatoriamente (art.”

“del 23 aprile 2018; cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701), calcolate conformemente a quanto previsto dall’art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310).                                     Con la petizione l’attore ha chiesto la condanna della convenuta al pagamento di fr. 5'193.20 per il periodo dal 1° maggio 2023 sino al 30 giugno 2023 ed al pagamento di un’indennità giornaliera di fr.”

“Egli dal 1° aprile 2022 è infatti diventato contitolare della __________ __________ AT 1 e di conseguenza al momento del sinistro era già uscito dalla cerchia degli assicurati dipendenti, senza essere ancora stato inserito nominativamente tra le persone assicurate (cfr. doc. C).                                   Ora, per l’art. __________ delle condizioni generali dell’assicurazione collettiva di indennità giornaliera in caso di malattia, edizione __________, applicabile in concreto (cfr. doc. C), la copertura assicurativa per le persone assicurate termina con l’uscita dalla cerchia delle persone assicurate (doc. B, pag. 11).                             2.8.  Alla luce di tutto quanto sopra esposto la petizione va respinta.                                    Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2022.23 del 28 ottobre 2022; sentenza 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; sentenza 36.2020.24 del 17 agosto 2020; sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018), calcolate conformemente a quanto previsto dall’art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310), secondo cui per le cause aventi un valore oltre i fr. 20'000.-- sino a fr. 50'000.-- le ripetibili sono stabilite mediante l’applicazione di una percentuale variabile tra il 10% ed il 20%.                                     In concreto l’attore ha quantificato in fr. 36'000 il valore di causa (doc. I, pag. 1).                                     Egli è condannato a versare fr.”

“Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC),                                          All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza”

“Aus der Formulierung von Art. 114 ZPO ergibt sich, dass dessen lit. e nur die Gerichtskosten betrifft, nicht aber die Parteientschädigung an die Gegenpartei (Urteil des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010 E. 2.2.1, nicht publiziert in: BGE 137 III 47). Diese umfasst den Ersatz der notwendigen Auslagen, die Kosten einer berufsmässigen Vertretung sowie in begründeten Fällen eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist (Art. 95 Abs. 3 ZPO).     Nach der zu altArt. 47 Abs. 3 des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) ergangenen, weiterhin gültigen höchstrichterlichen Rechtsprechung hat dabei auch der obsiegende Versicherungsträger Anspruch auf eine Parteientschädigung, falls er durch einen externen Anwalt vertreten ist (Urteile des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010, E. 2.2.1, nicht publiziert in: BGE 137 III 47; 5C.244/2000 vom 9. Januar 2001, E. 5 mit Hinweisen; bestätigt mit Urteil 4A_535/2015 vom 1. Juni 2016 E. 6.4.4).     Die Kantone sind zuständig, die Tarife für die Prozesskosten festzusetzen (Art.”

“Aus der Formulierung von Art. 114 ZPO ergibt sich, dass dessen lit. e nur die Gerichtskosten betrifft, nicht aber die Parteientschädigung an die Gegenpartei (Urteil des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010 E. 2.2.1, nicht publiziert in: BGE 137 III 47). Diese umfasst den Ersatz der notwendigen Auslagen, die Kosten einer berufsmässigen Vertretung sowie in begründeten Fällen eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist (Art. 95 Abs. 3 ZPO).     Nach der zu altArt. 47 Abs. 3 des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) ergangenen, weiterhin gültigen höchstrichterlichen Rechtsprechung hat dabei auch der obsiegende Versicherungsträger Anspruch auf eine Parteientschädigung, falls er durch einen externen Anwalt vertreten ist (Urteile des Bundesgerichtes 4A_194/2010 vom 17. November 2010, E. 2.2.1, nicht publiziert in: BGE 137 III 47; 5C.244/2000 vom 9. Januar 2001, E. 5 mit Hinweisen; bestätigt mit Urteil 4A_535/2015 vom 1. Juni 2016 E. 6.4.4).     Die Kantone sind zuständig, die Tarife für die Prozesskosten festzusetzen (Art.”

“All'attrice era dunque noto che non tutti i terapeuti sono autorizzati ad agire a carico del suo assicuratore, ma che le Condizioni speciali della categoria __________ impongono particolari presupposti. CV 1 gli aveva pure comunicato che poteva interpellarla per sapere se il terapeuta scelto era riconosciuto. L'assicurata avrebbe perciò potuto comportarsi allo stesso modo per i trattamenti osteopatici in discussione, informandosi quindi preventivamente presso l'assicuratore per sapere se le prestazioni fornite dal dr. med. __________ sarebbero state rimborsate dalla sua copertura complementare __________. Sulla scorta delle considerazioni esposte, la petizione deve di conseguenza essere respinta.                                      8.   Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).   All'assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (v. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; v. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; v. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; v. anche STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018), calcolate conformemente a quanto previsto dall'art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d'ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310).                                      9.   Per quanto concerne l'ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l'Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli CHF 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all'assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art.”

“Ensuite, dès lors que la Présidente du Tribunal n’a pas dérogé au principe selon lequel, en cas de garde exclusive, l'obligation d'entretien en argent incombe en principe entièrement à l'autre parent pour autant qu’il en ait les moyens (ATF 147 III 265 consid. 5.5), la pension de l’enfant dépend in casu de ses coûts directs et de la capacité financière du père, et non de l’éventuel disponible de la mère. Aussi, la baisse de revenu que subit effectivement C.________ n’a pas d’incidence sur le montant de la contribution d’entretien de l’appelante à charge du père. Et, comme déjà dit, A.________ ne critique pas valablement dans son mémoire d’appel le montant de son entretien convenable, pas plus que le revenu hypothétique de son père. L’appelante n’a ainsi pas démontré qu’il existe un motif justifiant de modifier les pensions. Ce qui précède ne peut que conduire au rejet de l’appel, sans échange d’écritures dès lors qu’il est manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC). 4. 4.1. Faute de figurer dans la liste exhaustive de l’art. 114 CPC (PC CPC-Dietschy-Martenet, 2021, art. 114 n. 9) ou d’une dispense prévue par le droit cantonal (art. 116 CPC), des frais devraient être perçus en l’occurrence. La Cour décide toutefois exceptionnellement d’y renoncer, dès lors que l’appelante est une enfant de trois ans et que malgré le fait que sa mère est indigente, elle ne peut bénéficier en appel de l’assistance judiciaire (cf. consid. 4.3 infra). 4.2. L’intimé n’ayant pas été invité à répondre à l’appel, il n’y a pas matière à dépens. 4.3. La requête d’assistance judiciaire pour l’appel est sans objet en tant qu’elle tend à l’exonération des frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. b CPC), la Cour ayant renoncé à en percevoir. Pour le surplus, soit la commission d’office d’un conseil juridique (art. 118 al. 1 let. c CPC), elle est rejetée, l’appel étant dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Partant, la décision du 15 novembre 2021 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine est confirmée.”

“Eine gerichtliche Einstellung einer Betreibung kann mit den Klagen gemäss Art. 85 und Art. 85a SchKG erreicht werden. Die Eingabe der Klägerin vom 30. Oktober 2020 erfüllte die Voraussetzungen von Art. 85 SchKG (Urkun- denbeweis, dass die Schuld bezahlt oder gestundet ist) offensichtlich nicht. Dass die Vorinstanz die Eingabe als Klage gemäss Art. 85a SchKG behandelt hat, stellt daher keine unrichtige Rechtsanwendung dar. Letztlich ist jedoch die Qualifikation der Eingabe der Klägerin vom 30. Oktober 2020 gar nicht von Bedeutung, denn die Klägerin hat mit dieser Eingabe eine gerichtliche Anordnung verlangt (super- provisorische Einstellung der Betreibung), welche sie nicht erreicht hat und damit unterlegen ist. Ein gerichtliches Verfahren verursacht sodann Kosten, für welche die Vorinstanz einen Vorschuss verlangen durfte (Art. 98 ZPO; dass eine Aus- nahme im Sinne von Art. 114 ZPO vorliegen würde, wird in der Beschwerde nicht geltend gemacht). Die Klägerin leistete unbestritten den verlangten Kostenvor- schuss trotz Androhung des Nichteintretens nicht. Dass bei dieser Sachlage die Vorinstanz androhungsgemäss auf die Klage nicht eingetreten ist, entspricht so- dann dem Gesetz (Art. 101 Abs. 3 ZPO) und stellt damit wiederum keine unrichti- ge Rechtsanwendung dar. Weshalb ein nichtiger Entscheid vorliegen soll, legt die Klägerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. - 4 -”

“Gemäss Art. 105 Abs. 1 ZPO werden die Gerichtskosten, wozu u.a. die Ent- scheidgebühr gehört (Art. 95 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 lit. b ZPO), von Amtes wegen festgesetzt und verteilt. Eines Parteiantrags bedarf es demnach nicht. Es trifft zwar zu, dass dem Gesuchsteller nach § 200 lit. a GOG/ZH keine Kosten aufzuerlegen sind. Dennoch sind die Gerichtskosten festzusetzen, da das Rechtsöffnungsver- fahren nicht kostenlos ist, auch wenn der Kanton Prozesspartei ist (vgl. Art. 114 ZPO). Die Gesuchsgegnerin hat zudem bezüglich Kostenbefreiung keinen An- spruch auf Gleichbehandlung (vgl. Art. 116 Abs. 1 und Abs. 2 ZPO). Entsprechend hat sie als unterliegende Partei die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens zu tragen (Art. 106 Abs. 2 ZPO). Somit hat es bei den erstinstanzlichen Kostenfol- gen zu bleiben.”

“Die Gesuchsgegnerin rügt, die Entscheidgebühr sei ihr willkürlich aufer- legt worden. Sie werde vom Gesuchsteller bezogen, sei diesem aber von ihr zu ersetzen. Der Gesuchsteller geniesse Kostenfreiheit, weshalb es verfassungswid- rig sei, ihm eine Entscheidgebühr aufzuerlegen (Urk. 14 S. 13 Rz. 1-3). Es trifft zwar zu, dass dem Gesuchsteller nach § 200 lit. a GOG/ZH keine Kosten aufzuerlegen sind. Dennoch sind die Gerichtskosten festzusetzen, da das Rechtsöffnungsverfahren nicht kostenlos ist, auch wenn der Kanton Prozesspartei ist (vgl. Art. 114 ZPO). Die Gesuchsgegnerin hat zudem bezüglich Kostenbefreiung keinen Anspruch auf Gleichbehandlung (vgl. Art. 116 Abs. 1 und Abs. 2 ZPO). Ent- sprechend hat sie als unterliegende Partei die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens zu tragen (Art. 106 Abs. 2 ZPO). Aufgrund des Kostenprivilegs dürfen vom Kanton auch keine Gerichtskosten bezogen werden, die der Gegenpartei auf- erlegt wurden (OGer ZH RT200119 vom 13.08.2021, E. 3.8.2). Diesbezüglich hätte jedoch der Gesuchsteller den vorinstanzlichen Kostenentscheid anfechten müssen. Die Gesuchsgegnerin ist mangels Beschwer hierzu nicht legitimiert. Auch ist sie durch die Zahlungspflicht an den Gesuchsteller, mithin den Kanton Zürich, nicht - 10 - beschwert, denn dies betrifft letztlich die Verrechnung zwischen den verschiedenen kantonalen Stellen und nicht die Gesuchsgegnerin.”

“Es trifft zwar zu, dass dem Gesuchsteller nach § 200 lit. a GOG/ZH keine Kos- ten aufzuerlegen sind. Dennoch sind die Gerichtskosten festzusetzen, da das - 8 - Rechtsöffnungsverfahren nicht kostenlos ist, auch wenn der Kanton Prozesspartei ist (vgl. Art. 114 ZPO). Die Gesuchsgegnerin hat zudem bezüglich Kostenbefreiung keinen Anspruch auf Gleichbehandlung (vgl. Art. 116 Abs. 1 und Abs. 2 ZPO). Ent- sprechend hat sie als unterliegende Partei die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens zu tragen (Art. 106 Abs. 2 ZPO). Aufgrund des Kostenprivilegs dürfen vom Kanton auch keine Gerichtskosten bezogen werden, die der Gegenpartei auf- erlegt wurden (OGer ZH RT200119 vom 13.08.2021, E. 3.8.2). Diesbezüglich hätte jedoch der Gesuchsteller den vorinstanzlichen Kostenentscheid anfechten müssen, die Gesuchsgegnerin ist mangels Beschwer hierzu nicht legitimiert. Auch ist sie durch die Zahlungspflicht an den Gesuchsteller, mithin den Kanton Zürich, nicht beschwert, denn dies betrifft letztlich die Verrechnung zwischen den verschiedenen kantonalen Stellen und nicht die Gesuchsgegnerin. 4.Ergebnis Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde der Gesuchsgegnerin als offen- sichtlich unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist, soweit auf sie einzutreten ist.”

“) (ATF 147 III 14 consid. 8.4). 3.2 En l'espèce, les premiers juges ont à bon droit appliqué la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (ATF 147 III 14 consid. 8.4) ainsi que les règles du code des obligations. La jurisprudence précitée a pris en considération l'évolution de la conjoncture et la situation spécifique des caisses de pension, dont l'obligation est de servir des rentes à leurs assurés pour arrêter le taux admissible. Les dispositions légales applicables aux caisses de pension, de même que des expertises actuarielles spécifiques, n'entrent donc pas en considération en sus de ce qui précède dans le calcul de rendement fondé sur l'art. 269 CO. Le grief de l'appelante sera dès lors rejeté et le jugement entrepris confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 9 juin 2022 par CAISSE DE PREVOYANCE A______ contre le jugement JTBL/336/2022 rendu le 9 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9523/2020. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                 Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 17 février 2021 par A______ contre le jugement JTBL/85/2021 rendu le 2 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22773/2020-7-SE. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“Die Kostenlosigkeit im Sinne von Art. 114 lit. c ZPO gilt – von vorliegend nicht anwendbaren Ausnahmen abgesehen (Art. 115 Abs. 1 ZPO) – auch für das kantonale Rechtsmittelverfahren (BGer 4A_332/2015 vom 10. Februar 2016 E. 6.2). Für das Berufungsverfahren sind damit ebenfalls keine Gerichtskosten zu - 24 - erheben. Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichtskosten. Die Zusprechung von Parteientschädigungen erfolgt nach den allgemeinen Regeln (Art. 105 ZPO; BK ZPO-Sterchi, Art. 113-114 N 5).”

“Abschliessend ist über die Verlegung der Prozesskosten des Beschwerdeverfahrens zu entscheiden. Massgebend für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen sind die Bestimmungen der Art. 95 ff. ZPO. Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten der unterliegenden Partei auferlegt. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Prozesskosten der Berufungsbeklagten aufzuerlegen. Allerdings ist das Verfahren bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB kostenlos (Art. 114 lit. f ZPO). Die gesetzlich vorgesehene Kostenlosigkeit gilt nicht nur in erstinstanzlichen Verfahren, sondern auch in kantonalen Rechtsmittelverfahren. Sie stellen ebenfalls «Entscheidverfahren» i.S.v. Art. 114 ZPO dar und die sozialpolitischen Erwägungen zur Kostenlosigkeit können auch vor oberen kantonalen Instanzen Geltung beanspruchen (BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., 2017, Art. 114 N 2; KGE BL 410 21 99 vom 27. Juli 2021, E. 7). Die Kostenlosigkeit beschränkt sich jedoch ausschliesslich auf die Gerichtskosten. Die Berufungsbeklagte hat mit ihrer Berufungsantwort gestützt auf Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO beantragt, dass im Falle des Obsiegens des Berufungsklägers die Kosten für die anwaltliche Vertretung für das Berufungsverfahren (und das erstinstanzliche Verfahren) wegen besonderen Umständen sowie aus Gründen der Billigkeit der Staatskasse aufzuerlegen seien. Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO sieht vor, dass das Gericht vom Unterliegerprinzip (Art. 106 ZPO) abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen kann, wenn besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach Ermessen unbillig erscheinen lassen. Art. 107 Abs. 1 ZPO regelt einzig die vom Grundsatz nach Art. 106 ZPO abweichende Verteilung der Kosten unter den Prozessparteien (BGE 141 III 426 E.”

“Dezember 2021 im nicht angefochtenen letzten Abschnitt) in einem Arbeitszeugnis seltsam - 18 - anmuten und dem Gebot der Klarheit (vgl. BGE 144 II 345 E. 5.3.3; Etter, Stämpflis Handkommentar, OR 330a Rz. 29) widersprechen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Im Entscheidverfahren werden bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Gerichtskosten erhoben, wenn der Streitwert Fr. 30'000.– nicht übersteigt (Art. 114 lit. c ZPO). Die Kostenlosigkeit gilt auch für das kantonale Rechts- mittelverfahren (BGer 4A_332/2015 vom 10. Februar 2016, E. 6.2 m.w.H.). Da den Parteien keine bös- oder mutwillige Prozessführung vorzuwerfen ist (vgl. Art. 115 Abs. 1 ZPO und dazu BGer 4A_685/2011 vom 24. Mai 2012, E. 6.2) und der Streitwert Fr. 6'795.– (Fr. 4'530.– [Berufungsbegehren Ziff. 1.1.] + Fr. 2'265.– [Be- rufungsbegehren Ziff. 1.3.; Urk. 1 Rz. 2 und Urk. 25 E. V.1] beträgt, sind für das Berufungsverfahren keine Gerichtskosten geschuldet. 2.Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichts- kosten. Die Zusprechung von Parteientschädigungen erfolgt nach den allgemeinen Regeln (Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO I-Sterchi, Art. 113-114 N 5; Urwyler/Grütter, DIKE-Komm-ZPO, Art. 114 N 2). Ausgangsgemäss wird die Beklagte für beide Ver- fahren gegenüber der im vorinstanzlichen Verfahren grossmehrheitlich (vgl. Urk. 25 E. V.2.1.) und im Berufungsverfahren vollumfänglich obsiegenden Klägerin ent- schädigungspflichtig. Die von der Vorinstanz festgesetzte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'900.– (inkl. Mehrwertsteuer) wurde nicht kritisiert (vgl. Urk. 24 Rz. 24) und ist zu bestätigen. Für das Berufungsverfahren rechtfertigt es sich, die Beklagte zur Leistung einer Parteientschädigung an die Klägerin in der Höhe von Fr. 1'000.– (inkl.”

“All'attrice era dunque noto che non tutti i terapeuti sono autorizzati ad agire a carico del suo assicuratore, ma che le Condizioni speciali della categoria __________ impongono particolari presupposti. CV 1 gli aveva pure comunicato che poteva interpellarla per sapere se il terapeuta scelto era riconosciuto. L'assicurata avrebbe perciò potuto comportarsi allo stesso modo per i trattamenti osteopatici in discussione, informandosi quindi preventivamente presso l'assicuratore per sapere se le prestazioni fornite dal dr. med. __________ sarebbero state rimborsate dalla sua copertura complementare __________. Sulla scorta delle considerazioni esposte, la petizione deve di conseguenza essere respinta.                                      8.   Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).   All'assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (v. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; v. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; v. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; v. anche STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018), calcolate conformemente a quanto previsto dall'art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d'ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310).                                      9.   Per quanto concerne l'ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l'Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli CHF 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all'assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art.”

“All'attore era dunque noto che non tutti i terapeuti sono autorizzati ad agire a carico del suo assicuratore, ma che le Condizioni speciali della categoria __________ impongono particolari presupposti. CV 1 gli aveva pure comunicato che poteva interpellarla per sapere se il terapeuta scelto era riconosciuto. L'assicurato avrebbe perciò potuto comportarsi allo stesso modo per i trattamenti osteopatici in discussione, informandosi quindi preventivamente presso l'assicuratore per sapere se le prestazioni fornite dal dr. med. __________ sarebbero state rimborsate dalla sua copertura complementare __________. Sulla scorta delle considerazioni esposte, la petizione deve di conseguenza essere respinta.                                      8.   Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).   All'assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (v. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; v. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; v. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; v. anche STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018), calcolate conformemente a quanto previsto dall'art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d'ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310).                                      9.   Per quanto concerne l'ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l'Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli CHF 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all'assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art.”

“266n CO est de permettre au conjoint non titulaire du bail de faire échec à la résiliation du bail du logement de famille en contestant le congé ou en demandant la prolongation du bail. Il n’est dès lors pas pertinent que le locataire le soit devenu sur la base de dispositions successorales, et il n’y a pas lieu de priver son conjoint de la règle de protection fondamentale de l’art. 266n CO, sauf à créer une différence de traitement entre conjoints et locataires. Il résulte ainsi de ce qui précède que la protection de l’art. 266o CO est invoquée par les intimés à juste titre, sans abus de droit. Partant, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la résiliation de bail du 5 juin 2023 est nulle. Il n’y a par conséquent pas lieu de statuer sur les autres motifs invoqués par l’appelante. 2.4 Le jugement attaqué sera par conséquent confirmé. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).   * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par A______ SA contre le jugement JTBL/702/2024 rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/14473/2023. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière                                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“2 En l'espèce, l'intimée ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que le défaut n'aurait pas été suffisamment prouvé dans la mesure où elle a admis l'allégué n° 20 de ses parties adverses aux termes duquel ces dernières alléguaient que le chauffage ne fonctionnait pas à la prise de bail et ce jusqu'au 1er mars 2023, et qu'elle a, en outre, elle-même expressément déclaré que "la problématique du chauffage [était] reconnue" lors de l'audience du 6 novembre 2023. L'intimée ne saurait revenir devant la Cour sur un fait qu'elle a expressément admis à plusieurs reprises devant le Tribunal, sous peine d'adopter un comportement contraire à bonne foi. Quant à la quotité de la réduction, les 10% prononcés par le Tribunal s'inscrivent dans la "fourchette" admise par la jurisprudence et paraissent adéquats au vu de la nuisance occasionnée et de l'entrave à l'usage de la chose. Il n'est pas démontré que les nuisances atteignaient une intensité telle qu'elle justifierait une réduction plus importante. Le jugement sera confirmé sur ce point également. 6. Au vu de ce qui précède, le jugement sera confirmé dans son intégralité. 7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevables l'appel interjeté le 18 juin 2024 par A______ et B______ ainsi que l'appel joint formé le 16 août 2024 par C______ SA contre le jugement JTBL/510/2024 rendu le 13 mai 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15474/2022‑1. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“1 CO, il appartient au juge de discerner objectivement les divers facteurs à l'origine du dommage, d'après les circonstances, et de pondérer de façon appropriée les responsabilités propres de chaque partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_546/2009 du 1er février 2010 consid. 6.2; ACJC/1766/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4). Le choix des appelants de rester à leur domicile pour en permettre l'accès aux divers corps de métier devant y exécuter des travaux plutôt que de diligenter un tiers ou de remettre une clé au concierge de l'immeuble viole le principe de mitigation du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la prétention des appelants en paiement de dommages-intérêts. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point également. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel formé le 27 janvier 2020 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/1199/2019 rendu le 9 décembre 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5148/2018-1-OSD. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Sylvie DROIN   La greffière : Maïté VALENTE       Indication des voies et délais de recours : Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Am 20. Mai 2021 (Datum Poststempel: 19. Mai 2021) gingen bei der Vor- instanz die Klagebewilligung des Friedensrichteramtes D._____, vom 4. Februar 2021 sowie die vom 19. Mai 2021 datierende Klageschrift des Klägers und Beru- fungsbeklagten (nachfolgend: Kläger) mit vorgenanntem Rechtsbegehren ein (Vi- Urk. 1 und 3). Ausgehend vom seitens des Klägers in der Klageschrift angegebe- nen Streitwert von Fr. 27'051.30 (Vi-Urk. 1 S. 5; Vi-Urk. 6 S. 2) erwog die Vo- rinstanz in ihrer Verfügung vom 28. Mai 2021, der Prozess sei im vereinfachten Verfahren zu führen (Vi-Urk. 6 S. 2). Sie ging ferner davon aus, dass das arbeits- gerichtliche Verfahren gestützt auf Art. 114 ZPO kostenlos sei und machte Aus- führungen zu den Entschädigungsfolgen des Verfahrens sowie zur unentgeltli- - 6 - chen Rechtspflege (Vi-Urk. 6 S. 2). Sodann setzte sie der Beklagten und Beru- fungsklägerin (nachfolgend: Beklagte) Frist zur Erstattung einer schriftlichen Stel- lungnahme im Sinne von Art. 245 Abs. 2 ZPO an (Vi-Urk. 6 S. 2 f.). Innert er- streckter Frist reichte die Beklagte mit Eingabe vom 12. Juli 2021 eine als "be- schränkte Klageantwort" bezeichnete Rechtsschrift ein (Vi-Urk. 8; Vi-Urk. 11). Sie beantragte darin, es sei auf die Klage zufolge mangelnder Prozessvoraussetzun- gen nicht einzutreten, das Verfahren sei gemäss Art. 222 Abs. 3 i.V.m. Art. 125 lit. a ZPO vorerst auf die Frage des Vorliegens sämtlicher Prozessvoraussetzun- gen zu beschränken und es sei ihr die angesetzte Frist zur Erstattung einer um- fassenden Klageantwort abzunehmen, eventualiter sei ihr für die Einreichung ei- ner solchen eine Fristerstreckung zu gewähren, unter Kosten- und Entschädi- gungsfolgen zu Lasten des Klägers (Vi-Urk.”

“Ensuite, dès lors que la Présidente du Tribunal n’a pas dérogé au principe selon lequel, en cas de garde exclusive, l'obligation d'entretien en argent incombe en principe entièrement à l'autre parent pour autant qu’il en ait les moyens (ATF 147 III 265 consid. 5.5), la pension de l’enfant dépend in casu de ses coûts directs et de la capacité financière du père, et non de l’éventuel disponible de la mère. Aussi, la baisse de revenu que subit effectivement C.________ n’a pas d’incidence sur le montant de la contribution d’entretien de l’appelante à charge du père. Et, comme déjà dit, A.________ ne critique pas valablement dans son mémoire d’appel le montant de son entretien convenable, pas plus que le revenu hypothétique de son père. L’appelante n’a ainsi pas démontré qu’il existe un motif justifiant de modifier les pensions. Ce qui précède ne peut que conduire au rejet de l’appel, sans échange d’écritures dès lors qu’il est manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC). 4. 4.1. Faute de figurer dans la liste exhaustive de l’art. 114 CPC (PC CPC-Dietschy-Martenet, 2021, art. 114 n. 9) ou d’une dispense prévue par le droit cantonal (art. 116 CPC), des frais devraient être perçus en l’occurrence. La Cour décide toutefois exceptionnellement d’y renoncer, dès lors que l’appelante est une enfant de trois ans et que malgré le fait que sa mère est indigente, elle ne peut bénéficier en appel de l’assistance judiciaire (cf. consid. 4.3 infra). 4.2. L’intimé n’ayant pas été invité à répondre à l’appel, il n’y a pas matière à dépens. 4.3. La requête d’assistance judiciaire pour l’appel est sans objet en tant qu’elle tend à l’exonération des frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. b CPC), la Cour ayant renoncé à en percevoir. Pour le surplus, soit la commission d’office d’un conseil juridique (art. 118 al. 1 let. c CPC), elle est rejetée, l’appel étant dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Partant, la décision du 15 novembre 2021 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine est confirmée.”

“Il sied encore de préciser, comme l’a justement relevé la présidente, que l’enquêteur n’avait pas un accès direct à la cuisine de l’établissement, ce qui l’empêchait ainsi d’observer le principal intéressé en temps réel. En définitive, la critique formulée par l’appelante ne remplie pas la condition objective posée par l’art. 40 LCA. Enfin, l’appelante ne dit rien non plus de l’absence de la condition subjective de la fraude à la loi, dont la présidente a considéré, à bon escient, qu’elle faisait défaut, dès lors qu’à l’occasion de son entretien du 4 juillet 2019, l’intimé avait spontanément indiqué qu’il continuait à se rendre sur son lieu de travail et avait indiqué en détail les activités résiduelles qu’il avait continué à exercer, alors qu’il ignorait faire l’objet d’une surveillance. Pour ce motif également, le grief doit être rejeté. 5. En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement attaqué confirmé. Compte tenu de l’art. 114 let. e CPC – applicable à la procédure d’appel ou de recours (TF 4A_289/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3 ; cf. Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2019, n° 10 ad art. 114 CPC et les réf. citées) – et dans la mesure où l’intimé n’a pas été invité à se déterminer, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. II. Le jugement est confirmé. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ T.________ SA, ‑ Me Joëlle Manca (pour G.________). et communiqué, par l’envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr.”

“Fr. 5'480.50 netto sowie Ferienlohn in Höhe von Fr. 7'110.40 brutto resp. Fr. 6'559.30 netto, alle Be- träge nebst 5% Zins seit 30. November 2020, die Ausstellung eines Arbeitszeug- nisses mit eingangs aufgeführtem Text und die Herausgabe sämtlicher Kopien seines Personaldossiers (Vi-Urk. 1 S. 2 ff.). II. Prozessgeschichte 1. Am 20. Mai 2021 (Datum Poststempel: 19. Mai 2021) gingen bei der Vor- instanz die Klagebewilligung des Friedensrichteramtes D._____, vom 4. Februar 2021 sowie die vom 19. Mai 2021 datierende Klageschrift des Klägers und Beru- fungsbeklagten (nachfolgend: Kläger) mit vorgenanntem Rechtsbegehren ein (Vi- Urk. 1 und 3). Ausgehend vom seitens des Klägers in der Klageschrift angegebe- nen Streitwert von Fr. 27'051.30 (Vi-Urk. 1 S. 5; Vi-Urk. 6 S. 2) erwog die Vo- rinstanz in ihrer Verfügung vom 28. Mai 2021, der Prozess sei im vereinfachten Verfahren zu führen (Vi-Urk. 6 S. 2). Sie ging ferner davon aus, dass das arbeits- gerichtliche Verfahren gestützt auf Art. 114 ZPO kostenlos sei und machte Aus- führungen zu den Entschädigungsfolgen des Verfahrens sowie zur unentgeltli- - 6 - chen Rechtspflege (Vi-Urk. 6 S. 2). Sodann setzte sie der Beklagten und Beru- fungsklägerin (nachfolgend: Beklagte) Frist zur Erstattung einer schriftlichen Stel- lungnahme im Sinne von Art. 245 Abs. 2 ZPO an (Vi-Urk. 6 S. 2 f.). Innert er- streckter Frist reichte die Beklagte mit Eingabe vom 12. Juli 2021 eine als "be- schränkte Klageantwort" bezeichnete Rechtsschrift ein (Vi-Urk. 8; Vi-Urk. 11). Sie beantragte darin, es sei auf die Klage zufolge mangelnder Prozessvoraussetzun- gen nicht einzutreten, das Verfahren sei gemäss Art. 222 Abs. 3 i.V.m. Art. 125 lit. a ZPO vorerst auf die Frage des Vorliegens sämtlicher Prozessvoraussetzun- gen zu beschränken und es sei ihr die angesetzte Frist zur Erstattung einer um- fassenden Klageantwort abzunehmen, eventualiter sei ihr für die Einreichung ei- ner solchen eine Fristerstreckung zu gewähren, unter Kosten- und Entschädi- gungsfolgen zu Lasten des Klägers (Vi-Urk.”

“Die Kosten des Berufungsverfahren werden in Anwendung von Art. 9 und Art. 13 der Verordnung über die Gerichtsgebühren in Zivilverfahren (VGZ; BR 320.210) auf CHF 1'000.00 festgesetzt. Aufgrund des vorliegend auch im Beru- fungsverfahren geltenden Art. 114 lit. c ZPO (vgl. dazu David Jenny, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2016, N 2 zu Art. 114 ZPO) werden diese - wenngleich das Prozessieren der Berufungsklägerin an Mutwilligkeit grenzt - auf die Staatskasse genommen. Mangels Einholen einer Berufungsantwort ist der Be- rufungsbeklagten im vorliegenden Verfahren kein Aufwand entstanden, sodass ihr keine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Demnach wird erkannt:”

“Die Kosten des Berufungsverfahren werden in Anwendung von Art. 9 und Art. 13 der Verordnung über die Gerichtsgebühren in Zivilverfahren (VGZ; BR 320.210) auf CHF 1'000.00 festgesetzt. Aufgrund des vorliegend auch im Beru- fungsverfahren geltenden Art. 114 lit. c ZPO (vgl. dazu David Jenny, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2016, N 2 zu Art. 114 ZPO) werden diese - wenngleich das Prozessieren der Berufungsklägerin an Mutwilligkeit grenzt - auf die Staatskasse genommen. Mangels Einholen einer Berufungsantwort ist der Be- rufungsbeklagten im vorliegenden Verfahren kein Aufwand entstanden, sodass ihr keine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Demnach wird erkannt:”

“Die Kosten des Berufungsverfahren werden in Anwendung von Art. 9 und Art. 13 der Verordnung über die Gerichtsgebühren in Zivilverfahren (VGZ; BR 320.210) auf CHF 1'000.00 festgesetzt. Aufgrund des vorliegend auch im Beru- fungsverfahren geltenden Art. 114 lit. c ZPO (vgl. dazu David Jenny, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2016, N 2 zu Art. 114 ZPO) werden diese - wenngleich das Prozessieren der Berufungsklägerin an Mutwilligkeit grenzt - auf die Staatskasse genommen. Mangels Einholen einer Berufungsantwort ist der Be- rufungsbeklagten im vorliegenden Verfahren kein Aufwand entstanden, sodass ihr keine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Demnach wird erkannt:”

“Abschliessend ist über die Verlegung der Prozesskosten des Beschwerdeverfahrens zu entscheiden. Massgebend für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen sind die Bestimmungen der Art. 95 ff. ZPO. Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten der unterliegenden Partei auferlegt. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Prozesskosten der Berufungsbeklagten aufzuerlegen. Allerdings ist das Verfahren bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB kostenlos (Art. 114 lit. f ZPO). Die gesetzlich vorgesehene Kostenlosigkeit gilt nicht nur in erstinstanzlichen Verfahren, sondern auch in kantonalen Rechtsmittelverfahren. Sie stellen ebenfalls «Entscheidverfahren» i.S.v. Art. 114 ZPO dar und die sozialpolitischen Erwägungen zur Kostenlosigkeit können auch vor oberen kantonalen Instanzen Geltung beanspruchen (BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., 2017, Art. 114 N 2; KGE BL 410 21 99 vom 27. Juli 2021, E. 7). Die Kostenlosigkeit beschränkt sich jedoch ausschliesslich auf die Gerichtskosten. Die Berufungsbeklagte hat mit ihrer Berufungsantwort gestützt auf Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO beantragt, dass im Falle des Obsiegens des Berufungsklägers die Kosten für die anwaltliche Vertretung für das Berufungsverfahren (und das erstinstanzliche Verfahren) wegen besonderen Umständen sowie aus Gründen der Billigkeit der Staatskasse aufzuerlegen seien. Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO sieht vor, dass das Gericht vom Unterliegerprinzip (Art. 106 ZPO) abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen kann, wenn besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach Ermessen unbillig erscheinen lassen. Art. 107 Abs. 1 ZPO regelt einzig die vom Grundsatz nach Art. 106 ZPO abweichende Verteilung der Kosten unter den Prozessparteien (BGE 141 III 426 E.”

“Ein Friedensrichter kann offensichtlich nicht darüber entscheiden, ob in einem Gerichtsverfahren ein Gerichtskostenvorschuss gefordert wird; dieser Ent- scheid liegt in der Kompetenz des angerufenen Gerichts. Demgemäss kann ein Friedensrichter hierzu auch keine verbindliche Zusage abgeben. Dass die Vor- instanz von den Klägern einen Kostenvorschuss in Höhe der mutmasslichen Ge- richtskosten verlangt hat, entspricht sodann der gesetzlichen Regelung (Art. 98, Art. 114 ZPO); eine unrichtige Rechtsanwendung liegt nicht vor. Demgemäss ist in dieser Hinsicht die Beschwerde der Kläger abzuweisen.”

“Ein Friedensrichter kann offensichtlich nicht darüber entscheiden, ob in einem Gerichtsverfahren ein Gerichtskostenvorschuss gefordert wird; dieser Ent- scheid liegt in der Kompetenz des angerufenen Gerichts. Demgemäss kann ein Friedensrichter hierzu auch keine verbindliche Zusage abgeben. Dass die Vor- instanz von den Klägern einen Kostenvorschuss in Höhe der mutmasslichen Ge- richtskosten verlangt hat, entspricht sodann der gesetzlichen Regelung (Art. 98, Art. 114 ZPO); eine unrichtige Rechtsanwendung liegt nicht vor. Demgemäss ist in dieser Hinsicht die Beschwerde der Kläger abzuweisen.”

“-, n'a rien d'exagéré" n'est corroborée par aucun élément du dossier et est contredite par les loyers tels que résultant des statistiques genevoises. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal a mésusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le loyer selon les "conclusions non déraisonnables" des intimés, fondée sur l'ébauche de calcul de rendement proposé. 3.7 Le loyer mensuel de l'appartement, charges non comprises, sera fixé à 1'326 fr., au regard de la moyenne résultant des diverses statistiques précitées, soit 15'912 fr. par année. Les chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement entrepris seront annulés et il sera statué dans le sens qui précède (art. 318 al. 1 let. b CPC), la garantie de loyer devant être ramenée à 3'978 fr. 4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 27 mai 2024 par A______ contre le jugement JTBL/441/2024 rendu le 25 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16910/2022. Au fond : Annule les chiffres 1 et 3 du dispositif de ce jugement. Cela fait et statuant à nouveau sur ces points : Fixe à 15'912 fr., charges non comprises, dès le 1er août 2022, le loyer annuel de l'appartement de 3 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à Genève. Réduit la garantie de loyer à trois mois du loyer ainsi fixé, soit 3'978 fr. et ordonne la libération du solde en faveur de C______, D______ et E______, solidairement entre eux. Confirme le jugement pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.”

“Ainsi, selon la théorie absolue de la réception, applicable au cas d’espèce, le délai de 30 jours de l’art. 270a al. 2 CO pour saisir l’autorité de conciliation a commencé à courir le 25 mars 2021; en application des art. 142 et suivants CPC, il est arrivé à échéance le lundi 26 avril 2021. Ainsi, la requête des intimés, postée à l’intention de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 30 avril 2021, est tardive. Il en va de même de la requête introduite le 12 juillet 2022 devant le Tribunal, par voie de conséquence. 2.6 Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il sera statué à nouveau sans le sens que la requête en baisse de loyer des intimés sera déclarée irrecevable. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 13 octobre 2023 par A______ contre le jugement JTBL/719/2023 rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8525/2021. Au fond : Annule ce jugement. Cela fait : Déclare irrecevable la demande de baisse de loyer du 12 juillet 2022 formée par B______ et C______ concernant l’arcade au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.                                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.”

“Enfin, les travaux n'ont pas eu lieu la nuit et durant quelques samedis mais pas de manière constante les week-ends. Quant à la date du 10 novembre 2019 retenue pour la fin de la période de réduction de loyer, elle correspond au jour où la pose du revêtement phonoabsorbant entre l’avenue de Champel et l’avenue de Miremont a été terminée. Les intimés ont déclaré en audience du Tribunal que les nuisances avaient été par la suite acceptables, de sorte que cette date a été retenue à juste titre par les premiers juges. Contrairement aux allégations des appelants, les premiers juges n'ont pas constaté inexactement les faits, ni violé les dispositions légales sur les défauts de la chose louée. 3.6 Le jugement entrepris sera ainsi confirmé. 4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 4 octobre 2023 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/700/2023 rendu le 29 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2115/2020. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.                             Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“3 En l'espèce, le Tribunal a été saisi successivement de deux litiges opposant les mêmes parties et relatifs aux mêmes baux : le premier concernait la validité de deux congés ordinaires et d'un congé extraordinaire signifiés à l'intimée le 18 févier 2020 pour sous-occupation illicite, et le second concernait l'expulsion de l'intimée ensuite d'un congé extraordinaire – non contesté – signifié le 29 juin 2021 pour encombrement et insalubrité. S'il est vrai que les congés précités ont été donnés pour des motifs différents et qu'ils ne visent pas la même période, il n'en demeure pas moins qu'ils sont étroitement imbriqués et que l'issue de la première procédure peut être déterminante pour la seconde. Il suit de ce qui précède que la suspension contestée procède d'une saine application de l'art. 126 CPC et que le Tribunal n'a pas mésusé de son large pouvoir d'appréciation en estimant qu'au regard des éléments objectifs du dossier la présente cause devait être suspendue jusqu'à droit jugé définitif dans la procédure C/2______/2020. Infondé, le recours sera, partant, rejeté. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2022 par SI A______ 31 SA contre l'ordonnance OTBL/1/2022 rendue le 6 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17085/2021-2. Au fond : Le rejette. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“Elle a toutefois eu accès à toute la documentation qu'elle a pu consulter dans les locaux de la régie, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, mais reproche cependant à la régie de ne pas lui avoir fourni d'explications. Or, l'obligation de la régie est celle de donner accès aux pièces justificatives concernant les charges facturées, obligation qui a été respectée. Le représentant des intimés a en outre déclaré que plusieurs lettres explicatives, dont certaines ont été produites, ont été adressées à la recourante pour répondre à ses interrogations. Partant, les premiers juges ont à juste titre débouté cette dernière de ses conclusions relatives à la transmission des détails des décomptes de frais accessoires pour les années 2007 à 2016. 3.6 Au vu de tout ce qui précède, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2021 par A______ contre le jugement JTBL/695/2021 rendu le 24 août 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13147/2020. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit que la procédure est gratuite. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE       Indication des voies de recours :   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.”

“Il en est de même du fait que G______ n'a plus, selon l'appelante, « les moyens physiques de déménager de son appartement ». Quoi qu'il en soit, la prolongation du bail ne permettrait pas d'espérer qu'un déménagement ultérieur présenterait moins d'inconvénients sur ce dernier point. Concernant l'intimée, les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas un besoin urgent de voir partir la locataire. Du fait que la durée de la procédure devant le Tribunal a permis à l'appelante de bénéficier, de fait, de plus de deux ans de prolongation, une unique prolongation de l'appartement de deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2021, telle qu'arrêtée par les premiers juges, concilie équitablement les intérêts en présence. La Cour confirmera donc le jugement dans son intégralité. 7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par A______ SA contre le jugement JTBL/865/2021 rendu le 20 octobre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22896/2018. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“La procédure initiée en 2021 par la recourante en prolongation de bail paraît se heurter au principe de l'autorité de chose jugée, dès lors qu'elle porte sur le même objet que le procès ayant abouti à la transaction susmentionnée. Dans ces circonstances, cette procédure n'a pas d'incidence sur la présente affaire, de sorte qu'il ne se justifie pas de la suspendre. Le recours se révèle ainsi infondé sur ce point. S'agissant du sursis, les faits (impossibilité de faire des travaux de réparation des véhicules, coupures d'électricité) que la recourante invoque sont antérieurs à la décision à exécuter, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération. Par ailleurs, la Cour peine à discerner pour quelle raison dite impossibilité justifierait de surseoir à l'évacuation de la recourante. En tout état, cette conclusion est sans objet, le délai requis, au 31 décembre 2021, étant passé. Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Préalablement : Rectifie la qualité de la partie recourante de C______ et D______ SARL en A______ SA. Cela fait : Déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2021 par A______ SA contre le jugement JTBL/848/2021 rendu le 19 octobre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18252/2021-8-SD. Au fond : Le rejette. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE     Indication des voies de recours :   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.”

“Le fait qu'elle ait produit sa requête originale avec son appel tend également à démontrer que l'appelante n'a compris le manquement qui lui était reproché qu'à la lecture du jugement entrepris, qui était davantage explicite sur ce point. Dans ces conditions, il paraît formellement excessif de faire supporter à l'appelante, en déclarant sa demande irrecevable, les conséquences du fait que ses conclusions initiales n'ont pas été jointes à l'autorisation de procéder et qu'elle n'ait pas nécessairement été en mesure de saisir l'omission en résultant suite à l'introduction de sa demande. Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et la cause sera retournée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision, laquelle devra admettre la recevabilité de la demande. 4.             A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 18 août 2020 par A______ SARL contre le jugement JTBL/522/2020 rendu le 24 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18358/2019. Au fond : Annule le jugement. Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Elodie SKOULIKAS, Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE       Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“2 En l'espèce, l'intimée ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que le défaut n'aurait pas été suffisamment prouvé dans la mesure où elle a admis l'allégué n° 20 de ses parties adverses aux termes duquel ces dernières alléguaient que le chauffage ne fonctionnait pas à la prise de bail et ce jusqu'au 1er mars 2023, et qu'elle a, en outre, elle-même expressément déclaré que "la problématique du chauffage [était] reconnue" lors de l'audience du 6 novembre 2023. L'intimée ne saurait revenir devant la Cour sur un fait qu'elle a expressément admis à plusieurs reprises devant le Tribunal, sous peine d'adopter un comportement contraire à bonne foi. Quant à la quotité de la réduction, les 10% prononcés par le Tribunal s'inscrivent dans la "fourchette" admise par la jurisprudence et paraissent adéquats au vu de la nuisance occasionnée et de l'entrave à l'usage de la chose. Il n'est pas démontré que les nuisances atteignaient une intensité telle qu'elle justifierait une réduction plus importante. Le jugement sera confirmé sur ce point également. 6. Au vu de ce qui précède, le jugement sera confirmé dans son intégralité. 7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevables l'appel interjeté le 18 juin 2024 par A______ et B______ ainsi que l'appel joint formé le 16 août 2024 par C______ SA contre le jugement JTBL/510/2024 rendu le 13 mai 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15474/2022‑1. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“Aucune démarche n’a au demeurant été entamée par les locataires pour contraindre la bailleresse à effectuer les travaux de mise en conformité qu’ils estimaient nécessaires comme par exemple consigner le loyer. Aucun élément du dossier n’établit les allégations des appelantes selon lesquelles la résiliation du bail serait en lien avec leur demande de travaux. Dans la mesure où les conditions d’un congé extraordinaire pour défaut de paiement étaient remplies, et que les locataires n’ont pas satisfait à leurs obligations malgré le délai imparti à cet effet, il n’existe pas d’éléments permettant de retenir un comportement abusif de la bailleresse, qui n’a fait qu’exercer les prérogatives conférées par la loi. Il s'ensuit que le congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi et ne doit pas être annulé. 6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 16 mai 2023 par A______ et B______ Sàrl contre le jugement JTBL/280/2023 rendu le 4 avril 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2073/2021. Au fond : Confirme le jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Madame Cosima TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“1 CO, le bailleur ne peut pas éteindre par compensation l’obligation de restituer contre la volonté du déposant ou sans son accord (ACJC/120/2006 et les références citées). 3.2 En l’espèce, le bailleur ne conteste pas que le montant versé à titre de sûretés par le locataire n’a pas été constitué sous forme de dépôt bloqué conformément à la loi. C’est donc à raison que les premiers juges ont considéré que le bailleur ne pouvait pas invoquer les éventuels défauts du studio en compensation de son obligation de restituer le montant versé à titre de sûretés contre la volonté du locataire. Si le bailleur avait estimé qu’il était en droit de se faire indemniser pour les dégâts causés par le locataire, il lui aurait appartenu de faire valoir ses droits à ce sujet, ce qu’il n’a pas fait dans la présente procédure. Partant, le grief est infondé. Le recours sera dès lors rejeté. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2024 par B______ contre le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17683/2021-17-OSD. Déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2024 par A______ contre ce jugement. Au fond : Rejette le recours. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.             Indication des voies de recours :   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.”

“Il n'est en effet pas décisif que les parties aient, cas échéant, évoqué une option d'achat, sans qu'un accord sur ce point n'ait été acté dans le contrat; E______ n'a d'ailleurs donné aucune explication sur une éventuelle raison qui aurait conduit les parties, dans l'hypothèse où elles se seraient accordées sur ce point, à conclure un contrat écrit muet à cet égard. Au vu de la validité du congé extraordinaire, il n'y a pas lieu, à l'instar du Tribunal, d'examiner celle du congé ordinaire, ni la prolongation de bail sollicitée. Enfin, l'appelante ne disposant plus de titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, violant ainsi son obligation de restituer les locaux loués à la fin du bail, les premiers juges ne pouvaient que faire droit aux conclusions en évacuation de l'intimée. Partant, le jugement entrepris sera confirmé. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 15 juillet 2022 par A______ SARL contre le jugement JTBL/466/2022 rendu le 15 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4389/2021. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE       Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“Il est également admis que le recourant n’a pas versé à l'intimé les loyers pour la période du 1er avril au 15 juillet 2022, soit un montant de 5'250 fr. L'intimé a déclaré compenser le montant de la caution avec les loyers impayés et le recourant entend également compenser cette somme en raison d’un loyer qu’il estime abusif et de défauts allégués de la chose louée, la rendant inexploitable. Ainsi, au regard des principes jurisprudentiels susrappelés, il apparaît que l’état de faits n’est pas clair, qu’il nécessite une instruction et que les arguments des parties ne sont pas d’emblée voués à l’échec. Ainsi, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d’application de la procédure sommaire ne sont pas remplies et ont déclaré la requête du recourant irrecevable. Le recours sera dès lors rejeté. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).   * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :   A la forme : Déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2023 par A______ contre le jugement JTBL/181/2023 rendu le 9 mars 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/573/2023. Au fond : Rejette ce recours. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                     Indication des voies de recours :   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.”

“Au vu de ce qui précède, le Tribunal a ordonné à juste titre l'évacuation de l'appelant du logement litigieux sans examiner la validité du congé extraordinaire notifié pour le 31 mai 2021, étant rappelé que l'appelant ne disposait plus d'aucun titre l'autorisant à occuper ledit logement. L'appelant ne contestant pas cette manière de procéder et le jugement entrepris pouvant, en tout état de cause, être confirmé sur ce point, il n'est pas nécessaire d'examiner, dans le cadre du présent arrêt, les conclusions et les arguments subsidiaires de l'intéressé portant sur la validité du congé extraordinaire susmentionné. Il en va a fortiori de même de la conclusion plus subsidiaire de l'appelant tendant à l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans, laquelle ne repose en outre sur aucune motivation. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en tous points et l'appelant débouté de l'intégralité de ses conclusions. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 16 septembre 2022 par A______ contre le jugement JTBL/585/2022 rendu le 2 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9578/2021. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   Le président : Ivo BUETTI   La greffière : Maïté VALENTE         Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.”

“Le besoin de récupérer le logement querellé apparaît moins important que celui de l'intimée à pouvoir se maintenir dans le logement pour pallier les conséquences pénibles du congé, eu égard à son état de santé et à sa mauvaise situation financière. Eu égard à l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, la pesée des intérêts en présence, en particulier l'ancienneté du bail, la situation personnelle et financière de l'intimée et l'absence de toute urgence pour la bailleresse de récupérer le logement querellé, justifie que soit accordée aux intimés une prolongation de bail de quatre ans venant à échéance le 31 décembre 2023. L'appelante sera déboutée de ses conclusions en évacuation, dès lors que l'obligation de restituer le logement, conformément à l'art. 267 al. 1 CO, n'est pas réalisée, le bail prolongé n'ayant pas expiré. 6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel formé le 14 janvier 2022 par la FONDATION DE LA COMMUNE DE A______ POUR LE LOGEMENT contre le jugement JTBL/985/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16444/2019. Au fond : Annule le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau : Admet la validité du congé donné le 19 juin 2019 pour le 31 décembre 2019 par la FONDATION DE LA COMMUNE DE A______ POUR LE LOGEMENT à B______ et C______ concernant le studio/appartement de 2 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis no. ______, rue 3______, à A______ (Genève). Accorde à B______ et C______ une prolongation de bail de quatre ans, échéant le 31 décembre 2023. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Maïté VALENTE, greffière.”

“Au vu de ce qui précède, il n'y a pas de disproportion manifeste des intérêts en présence, contrairement à ce que soutient le locataire. En outre, la bailleresse n'a pas établi que le locataire avait gravement violé son devoir de diligence au sens de l'art. 272a al. 1 let. b CO. A l'instar du Tribunal, la Cour retiendra que les locaux de remplacement proposés par la bailleresse ne peuvent pas être considérés comme équivalents à ceux en question, les premiers ayant pour but le stockage, alors que les deuxièmes sont à considérer comme un magasin. Partant, au vu de ce qui précède, la prolongation de bail de trois ans sera confirmée en faveur du locataire, à l'exclusion de D______, faute pour elle d'avoir de personnalité juridique (cf. supra ch. 1.4). Le jugement entrepris sera modifié en ce sens. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Préalablement : Rectifie la qualité de partie de C______ et D______ par C______ seul. A la forme : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 14 mars 2022 par D______ et déclare recevables les appels interjetés le 9 mars 2022 par A______ SA et le 14 mars 2022 par C______ contre le jugement JTBL/89/2022 rendu le 8 février 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18751/2020. Au fond : Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement. Cela fait et statuant à nouveau : Accorde à C______ une unique prolongation de bail de trois ans, échéant le 31 mars 2024. Confirme ce jugement pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.”

“3 En l'espèce, le Tribunal a été saisi successivement de deux litiges opposant les mêmes parties et relatifs aux mêmes baux : le premier concernait la validité de deux congés ordinaires et d'un congé extraordinaire signifiés à l'intimée le 18 févier 2020 pour sous-occupation illicite, et le second concernait l'expulsion de l'intimée ensuite d'un congé extraordinaire – non contesté – signifié le 29 juin 2021 pour encombrement et insalubrité. S'il est vrai que les congés précités ont été donnés pour des motifs différents et qu'ils ne visent pas la même période, il n'en demeure pas moins qu'ils sont étroitement imbriqués et que l'issue de la première procédure peut être déterminante pour la seconde. Il suit de ce qui précède que la suspension contestée procède d'une saine application de l'art. 126 CPC et que le Tribunal n'a pas mésusé de son large pouvoir d'appréciation en estimant qu'au regard des éléments objectifs du dossier la présente cause devait être suspendue jusqu'à droit jugé définitif dans la procédure C/2______/2020. Infondé, le recours sera, partant, rejeté. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2022 par SI A______ 31 SA contre l'ordonnance OTBL/1/2022 rendue le 6 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17085/2021-2. Au fond : Le rejette. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.”

“5 et 3.6) avait permis d'établir que les nuisances provoquées par l'intimée entre août 2017 et janvier 2018 avaient cessé, hormis quelques rares épisodes sans grande gravité, notamment compte tenu de la mauvaise insonorisation de l'immeuble. Ils ont dès lors considéré que le motif du congé ordinaire, identique à celui du congé extraordinaire, apparaissait comme un prétexte, de sorte que ledit congé devait être année. La Cour fait sienne cette appréciation du Tribunal. Les nuisances permettant de valider le congé extraordinaire n'étant pas établies malgré l'audition de neuf témoins, lesdites nuisances ne sauraient justifier une résiliation ordinaire. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point également. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 11 novembre 2021 par SOCIETE IMMOBILIERE A______ SA contre le jugement JTBL/553/2021 rendu le 11 octobre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10886/2019. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTONIOZ et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“En outre, le fait qu'il soit au bénéfice d'aides substantielles de l'Hospice général, comprenant une aide au logement, et qu'il soit déjà locataire d'un autre logement constituant son domicile principal justifient le refus de toute prolongation de bail, qui ne ferait que différer les effets du congé et ne permettrait pas d'en atténuer les conséquences alléguées. Quant aux intérêts de l'intimée, le besoin de sa fille a été démontré et le raisonnement des premiers juges qui ont considéré le besoin de cette dernière comme actuel, vu le suivi d'études H______, ne prête pas le flanc à la critique. C'est ainsi à bon droit et conformément aux circonstances du cas d'espèce que les premiers juges n'ont accordé aucune prolongation de bail à l'appelant et ont constaté qu'il n'y avait dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de ce dernier relatives à l'adaptation du loyer durant la prolongation du bail. Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point également. 5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :   A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 10 janvier 2022 par A______ contre le jugement JTBL/987/2021 rendu le 26 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4364/2020. Au fond : Confirme ce jugement. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.   La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE             Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.”

“La procédure initiée en 2021 par la recourante en prolongation de bail paraît se heurter au principe de l'autorité de chose jugée, dès lors qu'elle porte sur le même objet que le procès ayant abouti à la transaction susmentionnée. Dans ces circonstances, cette procédure n'a pas d'incidence sur la présente affaire, de sorte qu'il ne se justifie pas de la suspendre. Le recours se révèle ainsi infondé sur ce point. S'agissant du sursis, les faits (impossibilité de faire des travaux de réparation des véhicules, coupures d'électricité) que la recourante invoque sont antérieurs à la décision à exécuter, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération. Par ailleurs, la Cour peine à discerner pour quelle raison dite impossibilité justifierait de surseoir à l'évacuation de la recourante. En tout état, cette conclusion est sans objet, le délai requis, au 31 décembre 2021, étant passé. Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Préalablement : Rectifie la qualité de la partie recourante de C______ et D______ SARL en A______ SA. Cela fait : Déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2021 par A______ SA contre le jugement JTBL/848/2021 rendu le 19 octobre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18252/2021-8-SD. Au fond : Le rejette. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE   La greffière : Maïté VALENTE     Indication des voies de recours :   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.”

“Ils n'ont en outre pas allégué qu'en raison de l'absence d'inscription au Registre du commerce des signataires du congé, ils auraient eu des doutes sur le fait que les avis de résiliation provenaient de la régie et que cette dernière avait agi pour le compte de l'intimée. Partant, les appelants, en se prévalant après la clôture de l'instruction écrite du dossier et plus de dix-sept mois après le congé litigieux de l'absence de signature valable portée par les représentants de la régie sur les avis de résiliation du 24 janvier 2018 dans le seul but de s'opposer aux conclusions en évacuation, adoptent une attitude constitutive d'un un abus de droit. Pour l'ensemble de ces motifs, le grief de nullité du congé, infondé, doit être écarté. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, de même que le prononcé de l'évacuation immédiate des appelants, qui n'a pas fait l'objet de critique spécifique. 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel formé le 1er septembre 2020 par A______ SA et B______ contre le jugement JTBL/423/2020 rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4219/2018. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Sylvie DROIN   La greffière : Maïté VALENTE     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“– verlangt werden können und bei ganz ausserordentlich schwerwiegenden Ehrverletzungen, namentlich beim unbegründeten Vorwurf ei- - 50 - nes unzüchtigen Verhaltens mit Kindern oder bei publikumswirksamen Pressekam- pagnen, ausnahmsweise Genugtuungssummen von Fr. 10'000.– und mehr zuge- sprochen werden können). D.Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Im Entscheidverfahren werden bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohung oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB keine Gerichtskosten erhoben (Art. 114 Bst. f ZPO). Zum Entscheidverfahren zählen auch allfällige Rechtsmittelverfahren (BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, Art. 114 N 2). Das erst- und das zweitinstanzliche Ver- fahren sind dementsprechend kostenlos (vgl. auch Urk. 59 S. 28, 30, Dispositivzif- fer 4), wenngleich es nicht nur um Stalking ging, sondern auch um Ehrverletzungen, welche jedoch ihrerseits wiederum Teil des Stalkings sind, und aufwandsmässig keine genaue Abgrenzung möglich erscheint. Parteientschädigungen werden (nach Obsiegen bzw. Unterliegen, vgl. Art. 106 Abs. 2 ZPO) zugesprochen, wie sich aus dem qualifizierten Schweigen des Geset- zes ergibt, welches in Art. 114 ZPO nur von den Gerichtskosten spricht und die Parteientschädigung im Gegensatz zu Art. 113 ZPO nicht ausschliesst (KUKO ZPO-Schmid/Jent-Sørensen, Art. 113/114, N 5).”

“Abschliessend ist über die Verlegung der Prozesskosten des Beschwerdeverfahrens zu entscheiden. Massgebend für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen sind die Bestimmungen der Art. 95 ff. ZPO. Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten der unterliegenden Partei auferlegt. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Prozesskosten der Berufungsbeklagten aufzuerlegen. Allerdings ist das Verfahren bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB kostenlos (Art. 114 lit. f ZPO). Die gesetzlich vorgesehene Kostenlosigkeit gilt nicht nur in erstinstanzlichen Verfahren, sondern auch in kantonalen Rechtsmittelverfahren. Sie stellen ebenfalls «Entscheidverfahren» i.S.v. Art. 114 ZPO dar und die sozialpolitischen Erwägungen zur Kostenlosigkeit können auch vor oberen kantonalen Instanzen Geltung beanspruchen (BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., 2017, Art. 114 N 2; KGE BL 410 21 99 vom 27. Juli 2021, E. 7). Die Kostenlosigkeit beschränkt sich jedoch ausschliesslich auf die Gerichtskosten. Die Berufungsbeklagte hat mit ihrer Berufungsantwort gestützt auf Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO beantragt, dass im Falle des Obsiegens des Berufungsklägers die Kosten für die anwaltliche Vertretung für das Berufungsverfahren (und das erstinstanzliche Verfahren) wegen besonderen Umständen sowie aus Gründen der Billigkeit der Staatskasse aufzuerlegen seien. Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO sieht vor, dass das Gericht vom Unterliegerprinzip (Art. 106 ZPO) abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen kann, wenn besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach Ermessen unbillig erscheinen lassen. Art. 107 Abs. 1 ZPO regelt einzig die vom Grundsatz nach Art. 106 ZPO abweichende Verteilung der Kosten unter den Prozessparteien (BGE 141 III 426 E.”

“Abschliessend ist über die Verlegung der Prozesskosten des Beschwerdeverfahrens zu entscheiden. Massgebend für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen sind die Bestimmungen der Art. 95 ff. ZPO. Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten der unterliegenden Partei auferlegt, wobei bei einem Nichteintreten die klagende Partei als unterliegend gilt. Entsprechend dem Ausgang des vorliegenden Verfahrens rechtfertigt es sich, der Beschwerdeführerin die Prozesskosten aufzuerlegen. Allerdings ist das Verfahren gemäss Art. 114 lit. f ZPO bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB kostenlos. Die gesetzlich vorgesehene Kostenlosigkeit gilt nicht nur in erstinstanzlichen Verfahren, sondern auch in kantonalen Rechtsmittelverfahren. Sie stellen ebenfalls «Entscheidverfahren» i. S. v. Art. 114 ZPO dar, und die sozialpolitischen Erwägungen zur Kostenlosigkeit können auch vor oberen kantonalen Instanzen Geltung beanspruchen (Rüegg V./Rüegg M., in: BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., Basel 2017, Art. 114 ZPO N 2). Was für das Erkenntnisverfahren zu berücksichtigen ist, gilt auch im vorsorglichen Massnahmeverfahren gemäss Art. 261 ff. ZPO. Nur so wird dem gesetzgeberischen Willen hinreichend nachgelebt, dass der Gerichtszugang für eine Partei des sog. sozialen Zivilprozesses kostenlos zu sein hat. Da sich die Kostenlosigkeit jedoch ausschliesslich auf die Gerichtskosten beschränkt, hat die vorliegend unterliegende Beschwerdeführerin für die Parteikosten aufzukommen und dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Zumal überdies von einer Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung bei Beschwerdeführerin auszugehen ist, wird die Entschädigung von der Gerichtskasse geleistet, wobei der Anspruch auf den Kanton Basel-Landschaft übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Da der Beschwerdegegner für das Beschwerdeverfahren keine Honorarnote eingereicht hat, setzt das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, die Parteientschädigung von Amtes wegen nach Ermessen fest (§ 18 Abs.”

“Bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB werden im Entscheidverfahren keine Gerichtskosten gesprochen (Art. 114 lit. f ZPO). Die Kostenlosigkeit gilt nicht nur im erstinstanzlichen Ent- scheidverfahren, sondern auch im anschliessenden kantonalen Rechtsmittelver- fahren (Rüegg/Rüegg, a.a.O., N 2 zu Art. 114 ZPO). Sie greift ausserdem nicht nur bezüglich der Hauptsache, sondern auch in Streitigkeiten über Nebenpunkte wie die Prozesskosten (BGE 104 II 222 E. 3 [noch bzgl. Art. 343 Abs. 3 aOR]). Die Kostenlosigkeit bei Streitigkeiten nach Art. 28b ZGB wird durch den für die verletz- te Person oftmals existenziellen Charakter der Klagen und das besondere öffentli- che Interesse an Rechtsverwirklichung und Rechtsdurchsetzung in diesem Be- reich gerechtfertigt (Botschaft zum Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 11. Oktober 2017, BBl 2017 7370). Aus dieser Zweckbestimmung folgt, dass der Beschwerdeführer 1 als direkt betroffene Person durch die Kostenlosigkeit des Verfahrens privilegiert werden soll, nicht aber sein Rechtsvertreter, der für sich um ein höheres Honorar kämpft. Während somit die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 kostenlos ist, fallen für die Be- schwerde des Beschwerdeführers 2 Gerichtskosten an. Diese sind auf CHF”

“Va qui rammentato che, conformemente alla costante giurisprudenza, il giudice può rinunciare ad assumere una prova se egli ha formato il proprio convincimento sulla base di altri elementi di fatto all’incarto e se egli possa ritenere senza arbitrio che la nuova prova non muterebbe il suo personale convincimento (apprezzamento anticipato delle prove; cfr. STF 5A_34/2013 del 9 settembre 2013, consid. 2.3 con riferimento alla STF 4A_228/2012 del 28 agosto 2012, consid. 2.3 non pubblicato in DTF 138 III 625; cfr. anche STF 4A_675/2016 del 15 dicembre 2016; STF 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; STF 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; STF 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                              12.  Alla luce di quanto precede non sono prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                              13.  All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno invece assegnate ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. STF 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e STF 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018). Come indicato in precedenza non può essere ritenuta la richiesta dell’assicurata di non ammettere ripetibili in favore della convenuta alla luce delle pretese responsabilità della medesima nell’errore in cui è incappata la signora AT 1 nella designazione della convenuta. Neppure può essere recepita la richiesta di vedersi riconoscere ripetibili in questa sede siccome totalmente soccombente. L’identificazione dell’errore era in sé facile: la convenuta è palesemente un assicuratore sociale (come esprime il nome della società ed una verifica a RC rispettivamente nel sito del BAG avrebbe permesso di rilevare), bastava una semplice richiesta di informazioni alla società convenuta (e corrispondente del legale dell’attrice) limitata al nome dell’ente assicurativo rispettivamente la postulazione delle CGA o delle CSA ma, soprattutto, la signora AT 1 rispettivamente il suo patrocinatore avrebbero potuto (e dovuto) con estrema facilità interpellare la signora __________ o la signora __________ o, più formalmente, la __________ ottenendo le informazioni che obbligatoriamente (art.”

“2; sentenza 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; sentenza 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; sentenza 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                             2.17.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                   All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (STF 4A_473/2022 del 19 gennaio 2023, consid. 4.4 e contrario con riferimenti; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2022.19 del 2 giugno 2022; STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018; cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701).                           2.18.  L’attrice chiede tuttavia di essere posta al beneficio dell’assistenza giudiziaria con gratuito patrocinio dell’avv. RA 1.                                     Ai sensi dell’art. 117 CPC ha diritto al gratuito patrocinio chiunque sia sprovvisto dei mezzi necessari (lett. a) e la cui domanda non appaia priva di possibilità di successo (lett. b).                                     Per l’art. 119 CPC l’istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa (cpv. 1). L’instante deve esporre la sua posizione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prove che intende proporre. Può indicare nell’istanza il nome del patrocinatore desiderato (cpv. 2). Il giudice decide sull’istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve comunque essere sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili (cpv. 3). In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto sospensivo (cpv.”

“2; sentenza 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; sentenza 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; sentenza 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                           2.13.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (STF 4A_473/2022 del 19 gennaio 2023, consid. 4.4 e contrario con riferimenti; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2022.19 del 2 giugno 2022; STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018; cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701), calcolate conformemente a quanto previsto dall’art. 11 del Regolamento sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 (RL 178.310).                                     Con la petizione l’attore ha chiesto la condanna della convenuta al pagamento di fr. 5'193.20 per il periodo dal 1° maggio 2023 sino al 30 giugno 2023 ed al pagamento di un’indennità giornaliera di fr. 115.40 (calcolati sui soli giorni lavorativi: cfr. pag. 9 doc. I) dal 1° luglio 2023 sino alla sua completa guarigione (doc. I, pag. 10). Egli ha valutato in fr. 5'193.20 il valore di causa minimo provvisorio. In seguito non ha più aumentato tale valore.                                     Accertato che il diritto massimo dell’attore è di 730 indennità, compreso il periodo di carenza (doc. AA), che l’assicurato è stato dichiarato inabile al lavoro dal 15 settembre 2022 (doc. T), che ha ottenuto prestazioni fino al 30 aprile 2023 e che ha quantificato in fr.”

“Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                            All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza”

“Der Beschwerdeführer bringt gegen die angefochtene Kostenvorschussver- fügung der Vorinstanz im Wesentlichen vor, das Schlichtungsverfahren sei kos- tenlos. Dabei übersieht er, dass er sich nicht mehr im Schlichtungsverfahren be- findet; dieses wurde mit der Ausstellung der Klagebewilligung beendet. Seit seiner Klageerhebung bei der Vorinstanz befindet sich der Beschwerdeführer in einem Gerichtsverfahren und diese sind grundsätzlich kostenpflichtig. So auch seine Klage betreffend Kündigungsschutz (vgl. Art. 114 ZPO). Das Gesetz sieht in Art. 98 ZPO entsprechend vor, dass das Gericht von einer klagenden Partei einen Kostenvorschuss (bis zur Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten) verlangen kann; darauf hat die Vorinstanz bei der ersten Fristansetzung bereits hingewiesen (vgl. act. 5/6). Die Vorinstanz erhob somit zu Recht einen Kostenvorschuss ge- stützt auf Art. 98 ZPO. Dessen Höhe beanstandet der Beschwerdeführer nicht, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist. Bleibt anzufügen, dass auch für allfäl- lige Beweiserhebungen Kostenvorschüsse verlangt werden können (vgl. Art. 102 ZPO).”

“Soweit der Berufungskläger geltend machen möchte, das vorinstanzliche Verfahren müsste unentgeltlich sein, und er sich damit sinngemäss gegen die er- hobene sowie ihm auferlegte Gerichtsgebühr wenden möchte, ist Folgendes fest- zuhalten: Es trifft zu, dass im Schlichtungsverfahren betreffend Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen keine Gerichtskosten erhoben werden (Art. 113 Abs. 2 lit. c ZPO). Im Entscheidverfahren vor dem Mietgericht - 4 - gilt dies jedoch nicht (vgl. Art. 114 ZPO e contrario). Der Berufungskläger führt in seiner Berufung aus, er habe die Schlichtungsbehörde angefragt (act. 11). Falls er damit sinngemäss geltend macht, er habe ein kostenloses Schlichtungsverfah- ren eingeleitet, ist ihm entgegenzuhalten, dass er seine Eingaben vom 30. Juni 2022 und 4. Juli 2022 (act. 1 und 3) ausdrücklich an das Mietgericht gerichtet hat. Für das vorinstanzliche Verfahren durften folglich Kosten erhoben werden, dieses ist nicht "unentgeltlich" resp. kostenlos. Der Berufungskläger wurde darüber durch die Vorinstanz mit Beschluss vom 13. Juli 2022 aufgeklärt. Auch wurde er auf die Möglichkeit der unentgeltlichen Rechtspflege hingewiesen (act. 5). Der Beru- fungskläger hat eine solche jedoch nicht beantragt. Es ist folglich nicht zu bean- standen, hat die Vorinstanz für das Verfahren Gerichtskosten erhoben. Die Beru- fung ist in diesem Punkt abzuweisen.”

“Insbesondere ist der Entscheid – von Anfang an oder beim Vorgehen nach Art. 239 ZPO auf Verlangen – zu begründen. Die Begründung muss nebst der Prozessgeschichte und den Parteistandpunkten die wesentlichen Überlegungen, welche zum Urteil geführt haben, enthalten. Es ist somit darzustellen, welcher Sachverhalt aus welchen Gründen als feststehend erscheint. Weiter sind die ein- schlägigen Rechtsnormen zu nennen, aufgrund derer die geltend gemachten An- sprüche gemäss dem feststehenden Sachverhalt zugesprochen oder abgewiesen werden. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Ent- scheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Nicht erforderlich ist hinge- gen, dass sich das Gericht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander- setzt (ZK ZPO-Staehelin, 3. Aufl., Art. 239 N 16). Für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen gelten sodann ebenfalls die allgemeinen erstinstanzli- chen Kostenregelungen nach Art. 95 ff. ZPO sowie insbesondere auch Art. 114 ZPO. Mithin kann die Schlichtungsbehörde auch eine Parteientschädigung zu- - 9 - sprechen (Rickli, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 212 N 18; ZK ZPO- Honegger, 3. Aufl. 2016, Art. 212 N 5 und 9). Für das Protokoll gilt Folgendes: Im Schlichtungsverfahren dürfen die Par- tei aussagen nicht protokolliert und entsprechend auch in einem späteren Ent- scheidverfahren nicht verwendet werden (Art. 205 Abs. 1 ZPO). Geführt werden darf und muss hingegen ein Verfahrensprotokoll, welches etwa über Ort und Zeit der Verhandlung, erschienene Parteien, Anträge sowie das Ergebnis (Vergleich oder Nichteinigung) Auskunft gibt (BK ZPO-Cipriano/Thomas, Art. 205 N 3; Egli, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 205 N 7; ZK ZPO-Honegger, 3. Aufl. 2016, Art. 205 N 2). Geht das Schlichtungs- in das Entscheidverfahren über, so ist die- ser Verfahrensschritt zu protokollieren (Rickli, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 212 N 10; ZK ZPO-Honegger, 3. Aufl. 2016, Art. 212 N 4). Alsdann hat die Schlichtungsbehörde Parteiaussagen, die für den Entscheid relevant sind, zu pro- tokollieren (OGer ZH RU200021 vom 7.”

“Soweit der Berufungskläger geltend machen möchte, das vorinstanzliche Verfahren müsste unentgeltlich sein, und er sich damit sinngemäss gegen die er- hobene sowie ihm auferlegte Gerichtsgebühr wenden möchte, ist Folgendes fest- zuhalten: Es trifft zu, dass im Schlichtungsverfahren betreffend Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen keine Gerichtskosten erhoben werden (Art. 113 Abs. 2 lit. c ZPO). Im Entscheidverfahren vor dem Mietgericht - 4 - gilt dies jedoch nicht (vgl. Art. 114 ZPO e contrario). Der Berufungskläger führt in seiner Berufung aus, er habe die Schlichtungsbehörde angefragt (act. 11). Falls er damit sinngemäss geltend macht, er habe ein kostenloses Schlichtungsverfah- ren eingeleitet, ist ihm entgegenzuhalten, dass er seine Eingaben vom 30. Juni 2022 und 4. Juli 2022 (act. 1 und 3) ausdrücklich an das Mietgericht gerichtet hat. Für das vorinstanzliche Verfahren durften folglich Kosten erhoben werden, dieses ist nicht "unentgeltlich" resp. kostenlos. Der Berufungskläger wurde darüber durch die Vorinstanz mit Beschluss vom 13. Juli 2022 aufgeklärt. Auch wurde er auf die Möglichkeit der unentgeltlichen Rechtspflege hingewiesen (act. 5). Der Beru- fungskläger hat eine solche jedoch nicht beantragt. Es ist folglich nicht zu bean- standen, hat die Vorinstanz für das Verfahren Gerichtskosten erhoben. Die Beru- fung ist in diesem Punkt abzuweisen.”

“Nella procedura di conciliazione in materia di locazione e affitto di abitazioni non sono assegnate spese processuali (art. 113 cpv. 2 lett. c CPC; sopra, consid. 5), principio che non vale però nella procedura decisionale (cfr. art. 114 CPC; Tappy, op. cit., n. 2a ad art. 113 e n. 10 ad art. 114; Rüegg/Rüegg, op. cit. n. 6 ad art. 113 e n. 2 e 3 ad art. 114). La procedura di reclamo contro il diniego del gratuito patrocinio non è diversamente dall’art. 119 cpv. 6 CPC, gratuita (DTF 137 III 470 consid. 6). Le spese sono così fissate in fr. 300.– giusta l’art. 2 cpv. 1 LTG (valore, natura e complessità della causa) e 14 LTG (tassa di giustizia per le decisioni su reclamo tra fr. 100.– e fr. 10'000.–), e poste a carico della reclamante, qui soccombente (art. 106 cpv. 1 CPC).     Per i quali motivi,   pronuncia:”

“2; sentenza 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; sentenza 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; sentenza 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                             2.8.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato dal servizio giuridico interno, non vanno assegnate le ripetibili (STF 4A_473/2022 del 19 gennaio 2023, consid. 4.4 con riferimenti; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2022.19 del 2 giugno 2022; STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018; cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701).                                                                   All’attrice, perdente in causa, non vanno assegnate indennità di sorta. La sua richiesta di rimborso di fr. 1'000 per le spese sostenute va pertanto respinta,                             2.9.  Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013 (cfr. anche STF 4A_273/2021 del 17 aprile 2023, consid. 1), l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; art. 7 CPC; art. 75 della legge ticinese di applicazione della LAMal del 26 giugno 1997 [RL/TI 6.”

“Il contratto resta in vigore fino al 31 dicembre 2025, riservati eventuali altri motivi di disdetta non fatti valere in questa sede o non dati (cfr. ad esempio art. __________ CGA [per il tenore cfr. consid. 2.5]; cfr. anche il verbale di udienza del 19 dicembre 2023: “[…] A domanda dell’attore l’assicuratore dà atto che, qualora non fossero accolte le sue tesi in questa sede, in presenza di un aumento del premio riferito all’anno 2025 (in genere comunicato a novembre 2024) non è più necessaria una nuova disdetta siccome quella inoltrata esplicherebbe i suoi effetti antecedentemente siccome comunque valida e registrata in seno ad CV 1”).                                     In queste condizioni la petizione va respinta.                           2.10.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato dal servizio giuridico interno, non vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2022.19 del 2 giugno 2022; STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                           2.11.  Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013 (cfr. anche STF 4A_273/2021 del 17 aprile 2023, consid. 1), l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art.”

“Il contratto resta in vigore fino al 31 dicembre 2025, riservati eventuali altri motivi di disdetta non fatti valere in questa sede o non dati (cfr. ad esempio art. __________ CGA [per il tenore cfr. consid. 2.5]; cfr. anche il verbale di udienza del 19 dicembre 2023: “[…] A domanda dell’attore l’assicuratore dà atto che, qualora non fossero accolte le sue tesi in questa sede, in presenza di un aumento del premio riferito all’anno 2025 (in genere comunicato a novembre 2024) non è più necessaria una nuova disdetta siccome quella inoltrata esplicherebbe i suoi effetti antecedentemente siccome comunque valida e registrata in seno ad CV 1”).                                     In queste condizioni la petizione va respinta.                           2.10.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato dal servizio giuridico interno, non vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2022.19 del 2 giugno 2022; STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                           2.11.  Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013 (cfr. anche STF 4A_273/2021 del 17 aprile 2023, consid. 1), l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art.”

“__________ CGA (libero passaggio tra assicuratori)”, appare chiara e sembra escludere il versamento di indennità giornaliere in favore di __________ per l’incapacità lavorativa dal 1° luglio 2022, ritenuto che l’interessato dal 1° luglio 2016 era al beneficio di una rendita AI al 50% a causa di problematiche lombari (cfr. doc. 3, rapporto del 14 settembre 2019 del medico curante, dr. med. __________, FMH medicina generale ed allegati) e che l’incapacità lavorativa per cui sono chieste prestazioni è dovuta ad un peggioramento della medesima patologia (allegato doc. 13, rapporto del 6 agosto 2022 del medico curante, dr. med. __________, FMH medicina generale).                                7.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                     All’assicuratore, rappresentato dal servizio giuridico interno, non vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, Basilea 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2022.19 del 2 giugno 2022; STCA 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; STCA 36.2020.24 del 17 agosto 2020; STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                                8.  Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; art.”

“anche sentenza 4A_172/2022 del 31 agosto 2022, consid. 2.4; sentenza 4A_491/2020 dell’11 aprile 2022, consid. 7.2; sentenza 4A_587/2015 del 15 febbraio 2017, consid. 3.1; sentenza 5A_34/2013 del 9 settembre 2013, consid. 2.3 con riferimento alla sentenza 4A_228/2012 del 28 agosto 2012, consid. 2.3 non pubblicato in DTF 138 III 625; cfr. anche sentenza 4A_675/2016 del 15 dicembre 2016, consid. 2; sentenza 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; sentenza 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; sentenza 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                           2.10.  Alla luce di tutto quanto sopra esposto, la petizione va respinta.                           2.11.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                   All’assicuratore, rappresentato dal proprio servizio giuridico interno, non vanno assegnate ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; sentenza 36.2020.24 del 17 agosto 2020; sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                           2.12.  Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; art. 7 CPC; art.”

“In concreto l’attore, se non si fosse ammalato, per il lavoro svolto presso la __________, avrebbe conseguito un salario di fr. 14'500 al mese dal 1° maggio 2021 al 31 luglio 2021 e non quello di fr. 33'333 versatogli fino al 30 aprile 2021 (cfr. contratto di lavoro a tempo indeterminato del 30 aprile 2021, doc. F; cfr. anche, in un altro contesto, STF 4A_344/2007 dell’11 marzo 2008, consid. 3.3.2; DTF 141 III 241; DTF 147 III 73).                                     Ne segue che l’assicuratore ha correttamente preso in considerazione, per il calcolo delle indennità giornaliere, l’importo di fr. 14'500 al mese.                                     In queste condizioni la petizione va respinta.                           2.10.  Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                   All’assicuratore, rappresentato dal proprio servizio giuridico interno, non vanno assegnate ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; sentenza 36.2020.24 del 17 agosto 2020; sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                           2.11.  Per quanto concerne l’ammissibilità di un ricorso al TF in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013, l’Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120.--) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all’assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; art. 7 CPC; art.”

“__________, la richiesta dell’attrice va d’acchito respinta giacché ella chiede in sostanza di essere indennizzata nella misura del 10% per la sua perdita di guadagno (differenza tra quanto guadagnava lavorando al 60% e quanto potrebbe guadagnare presso il medesimo datore di lavoro lavorando al 50%).                                            Sennonché, come sopra indicato, l’art. __________ CGA (Variante A), prevede che un’incapacità al lavoro/di guadagno inferiore al 25% non dà diritto a prestazioni.                                            L’attrice non può pertanto pretendere dalla convenuta di essere indennizzata per il 10% della perdita di guadagno come invece da lei domandato.                                            Ne segue che la petizione deve essere respinta senza la necessità di esaminare le altre argomentazioni dell’assicuratore.                                      6.   Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                                            All’assicuratore, rappresentato dal servizio giuridico interno, non vanno assegnate le ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza 36.2020.56 del 25 gennaio 2021; sentenza 36.2020.24 del 17 agosto 2020; sentenza 36.2019.89 del 13 novembre 2019; sentenza 36.2017.109 del 5 marzo 2018; sentenza 36.2017.68 del 23 aprile 2018).                                      7.   L’attrice chiede di essere posta al beneficio dell’assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio dell’avv. RA 1.                                            Ai sensi dell’art. 117 CPC ha diritto al gratuito patrocinio chiunque sia sprovvisto dei mezzi necessari (lett. a) e la cui domanda non appaia priva di possibilità di successo (lett. b).                                            Per l’art. 119 CPC l’istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa (cpv. 1). L’instante deve esporre la sua posizione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prove che intende proporre.”

“Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC), né sono assegnate ripetibili. L’assicuratore è infatti rappresentato dal servizio giuridico interno (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza”

“Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC), né sono assegnate ripetibili. L’assicuratore è infatti rappresentato dal servizio giuridico interno (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza”

“Non vanno prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC), né sono assegnate ripetibili. L’assicuratore è infatti rappresentato dal servizio giuridico interno (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. sentenza 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e sentenza 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche sentenza”

“Va qui rammentato che, conformemente alla costante giurisprudenza, il giudice può rinunciare ad assumere una prova se egli ha formato il proprio convincimento sulla base di altri elementi di fatto all’incarto e se egli possa ritenere senza arbitrio che la nuova prova non muterebbe il suo personale convincimento (apprezzamento anticipato delle prove; cfr. STF 5A_34/2013 del 9 settembre 2013, consid. 2.3 con riferimento alla STF 4A_228/2012 del 28 agosto 2012, consid. 2.3 non pubblicato in DTF 138 III 625; cfr. anche STF 4A_675/2016 del 15 dicembre 2016; STF 4A_391/2016 dell’8 novembre 2016, consid. 3.1-3.3; STF 5A_404/2014 del 29 luglio 2015, consid. 2.3.2; STF 4A_175/2015 del 4 maggio 2015).                              12.  Alla luce di quanto precede non sono prelevate spese processuali (art. 114 lett. e CPC).                              13.  All’assicuratore, rappresentato da un avvocato esterno, vanno invece assegnate ripetibili (cfr. art. 95 cpv. 1 lett. b CPC; cfr. anche Viktor Rüegg/Michael Rüegg, Basler Kommentar, 2017, 3a edizione, n. 18 ad art. 95 CPC, pag. 645 e n. 1 ad art. 114 CPC, pag. 701; cfr. STF 4A_194/2010 del 17 novembre 2010, consid. 2.2.1 non pubblicato in DTF 137 III 47 e STF 4A_535/2015 del 1° giugno 2016, consid. 6.4; cfr. anche STCA 36.2019.89 del 13 novembre 2019; STCA 36.2017.109 del 5 marzo 2018; STCA 36.2017.68 del 23 aprile 2018). Come indicato in precedenza non può essere ritenuta la richiesta dell’assicurata di non ammettere ripetibili in favore della convenuta alla luce delle pretese responsabilità della medesima nell’errore in cui è incappata la signora AT 1 nella designazione della convenuta. Neppure può essere recepita la richiesta di vedersi riconoscere ripetibili in questa sede siccome totalmente soccombente. L’identificazione dell’errore era in sé facile: la convenuta è palesemente un assicuratore sociale (come esprime il nome della società ed una verifica a RC rispettivamente nel sito del BAG avrebbe permesso di rilevare), bastava una semplice richiesta di informazioni alla società convenuta (e corrispondente del legale dell’attrice) limitata al nome dell’ente assicurativo rispettivamente la postulazione delle CGA o delle CSA ma, soprattutto, la signora AT 1 rispettivamente il suo patrocinatore avrebbero potuto (e dovuto) con estrema facilità interpellare la signora __________ o la signora __________ o, più formalmente, la __________ ottenendo le informazioni che obbligatoriamente (art.”

“Enfin, pas plus qu’en première instance, les appelants ne démontrent quels éléments auraient échappé au contrôle de l’autorité de surveillance et expliqueraient l’inadéquation des tarifs dont ils se prévalent. Ils se contentent en effet d’affirmer péremptoirement que la vérification des primes relèverait de la compétence du juge civil, sans motiver plus avant leur thèse, ni faire état d’indices sérieux de violation des standards actuariels. Les appelants n’établissent pas que l’application des tarifs dans leur cas d’espèce serait constitutive d’un abus manifeste qui permettrait à l’autorité judiciaire d’entrer en matière sur leur requête. Les appelants ne sauraient en définitive porter devant le juge civil les critiques qu’ils auraient dû faire valoir dans le cadre d’un recours contre la décision FINMA dont ils n’ont pas fait usage. 4. 4.1 Pour ces motif, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le litige portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie (art. 114 let. e CPC). La gratuité prévue à l’art. 114 CPC ne touchant que les frais judiciaires, la partie obtenant gain de cause doit en principe se voir allouer le défraiement pour ses frais de représentant professionnel et le remboursement de ses débours prévus par l’art. 95 al. 3 CPC (Tappy, CR CPC, n. 13 ad art. 114 CPC). Vu l’issue du litige, la charge des pleins dépens, évaluée à 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), doit être supportée par les appelants qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. IV. Les appelants A.U.________ et B.U.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée E.________ SA la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-Michel Duc (pour A.”

“– verlangt werden können und bei ganz ausserordentlich schwerwiegenden Ehrverletzungen, namentlich beim unbegründeten Vorwurf ei- - 50 - nes unzüchtigen Verhaltens mit Kindern oder bei publikumswirksamen Pressekam- pagnen, ausnahmsweise Genugtuungssummen von Fr. 10'000.– und mehr zuge- sprochen werden können). D.Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Im Entscheidverfahren werden bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohung oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB keine Gerichtskosten erhoben (Art. 114 Bst. f ZPO). Zum Entscheidverfahren zählen auch allfällige Rechtsmittelverfahren (BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, Art. 114 N 2). Das erst- und das zweitinstanzliche Ver- fahren sind dementsprechend kostenlos (vgl. auch Urk. 59 S. 28, 30, Dispositivzif- fer 4), wenngleich es nicht nur um Stalking ging, sondern auch um Ehrverletzungen, welche jedoch ihrerseits wiederum Teil des Stalkings sind, und aufwandsmässig keine genaue Abgrenzung möglich erscheint. Parteientschädigungen werden (nach Obsiegen bzw. Unterliegen, vgl. Art. 106 Abs. 2 ZPO) zugesprochen, wie sich aus dem qualifizierten Schweigen des Geset- zes ergibt, welches in Art. 114 ZPO nur von den Gerichtskosten spricht und die Parteientschädigung im Gegensatz zu Art. 113 ZPO nicht ausschliesst (KUKO ZPO-Schmid/Jent-Sørensen, Art. 113/114, N 5).”

“Bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB werden im Entscheidverfahren keine Gerichtskosten gesprochen (Art. 114 lit. f ZPO). Die Kostenlosigkeit gilt nicht nur im erstinstanzlichen Ent- scheidverfahren, sondern auch im anschliessenden kantonalen Rechtsmittelver- fahren (Rüegg/Rüegg, a.a.O., N 2 zu Art. 114 ZPO). Sie greift ausserdem nicht nur bezüglich der Hauptsache, sondern auch in Streitigkeiten über Nebenpunkte wie die Prozesskosten (BGE 104 II 222 E. 3 [noch bzgl. Art. 343 Abs. 3 aOR]). Die Kostenlosigkeit bei Streitigkeiten nach Art. 28b ZGB wird durch den für die verletz- te Person oftmals existenziellen Charakter der Klagen und das besondere öffentli- che Interesse an Rechtsverwirklichung und Rechtsdurchsetzung in diesem Be- reich gerechtfertigt (Botschaft zum Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 11. Oktober 2017, BBl 2017 7370). Aus dieser Zweckbestimmung folgt, dass der Beschwerdeführer 1 als direkt betroffene Person durch die Kostenlosigkeit des Verfahrens privilegiert werden soll, nicht aber sein Rechtsvertreter, der für sich um ein höheres Honorar kämpft. Während somit die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 kostenlos ist, fallen für die Be- schwerde des Beschwerdeführers 2 Gerichtskosten an. Diese sind auf CHF”

“Abschliessend ist über die Verlegung der Prozesskosten des Beschwerdeverfahrens zu entscheiden. Massgebend für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen sind die Bestimmungen der Art. 95 ff. ZPO. Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten der unterliegenden Partei auferlegt, wobei bei einem Nichteintreten die klagende Partei als unterliegend gilt. Entsprechend dem Ausgang des vorliegenden Verfahrens rechtfertigt es sich, der Beschwerdeführerin die Prozesskosten aufzuerlegen. Allerdings ist das Verfahren gemäss Art. 114 lit. f ZPO bei Streitigkeiten wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Art. 28b ZGB kostenlos. Die gesetzlich vorgesehene Kostenlosigkeit gilt nicht nur in erstinstanzlichen Verfahren, sondern auch in kantonalen Rechtsmittelverfahren. Sie stellen ebenfalls «Entscheidverfahren» i. S. v. Art. 114 ZPO dar, und die sozialpolitischen Erwägungen zur Kostenlosigkeit können auch vor oberen kantonalen Instanzen Geltung beanspruchen (Rüegg V./Rüegg M., in: BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., Basel 2017, Art. 114 ZPO N 2). Was für das Erkenntnisverfahren zu berücksichtigen ist, gilt auch im vorsorglichen Massnahmeverfahren gemäss Art. 261 ff. ZPO. Nur so wird dem gesetzgeberischen Willen hinreichend nachgelebt, dass der Gerichtszugang für eine Partei des sog. sozialen Zivilprozesses kostenlos zu sein hat. Da sich die Kostenlosigkeit jedoch ausschliesslich auf die Gerichtskosten beschränkt, hat die vorliegend unterliegende Beschwerdeführerin für die Parteikosten aufzukommen und dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Zumal überdies von einer Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung bei Beschwerdeführerin auszugehen ist, wird die Entschädigung von der Gerichtskasse geleistet, wobei der Anspruch auf den Kanton Basel-Landschaft übergeht (Art.”