Art. 122

“Le recours est dirigé contre une décision relative à l’indemnisation du conseil d’office rendue par l’autorité de protection. 1.1 1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Toutefois, la décision arrêtant - comme en l’espèce - la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC (applicable par renvoi des art. 12 al. 1 LVPAE et 450f CC) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC), cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 1er février 2022/29 ; CREC 18 mai 2021/109 ; CREC 28 avril 2021/120). L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 29 juin 2022/160 ; CREC 10 mai 2022/117 ; CREC 12 avril 2022/93 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1). Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid.”

“________ a recouru contre cette décision, concluant à ce que l’indemnité de son conseil d’office, par 4'909 fr., soit définitivement laissée à la charge de l’Etat. Elle a produit deux pièces à l’appui de son écriture. Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 1er mars 2023, indiqué qu’il renonçait à se déterminer ou à reconsidérer sa décision, se référant intégralement à son contenu. 3. 3.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix arrêtant l’indemnité allouée au conseil d’office de L.________ dans la cause en institution d’une curatelle la concernant. 3.2 3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Toutefois, la décision arrêtant - comme en l’espèce - la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC (applicable par renvoi des art. 12 al. 1 LVPAE et 450f CC) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; JdT 2020 III 18 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 3 mars 2023/50 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 23 février 2023/39 ; CCUR 9 janvier 2023/2). L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art.”

“Il a demandé l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 3. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de protection de l'adulte arrêtant l’indemnité allouée au conseil d’office du recourant. 3.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les dispositions de la procédure civile s’appliquant par analogie devant l’instance judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC et le pouvoir d’examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (cf. notamment CCUR 29 juillet 2022/131 et les références citées ; CCUR 23 décembre 2020/248). En effet, la décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art. 319 ss CPC précités (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; JdT 2020 III 18 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; CREC 1er février 2022/29 ; CREC 18 mai 2021/109 ; CREC 28 avril 2021/120). L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art.”

“Dem Berufungsbeklagten wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der (damaligen) II. Zivilkammer des Kantonsgerichts vom 20. Dezember 2023 (ZK2 23 69) für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt und Rechtsanwalt Christian Schreiber zum unentgeltlichen Rechtsvertreter ernannt. Die Kosten seiner Rechtsvertretung gehen somit nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Dabei sind die Kosten der Rechtsvertretung gestützt auf einen Honoraransatz von CHF”

“ad art. 122 CPC et réf. cit.). Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés et de celui de 110 fr. prévu pour les avocats-stagiaires (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 3'025 fr. (= [13h46 x 180 fr. = 2'475 fr.] + [5h x 110 fr. = 550 fr.]), à laquelle s’ajoutent les débours par 60 fr. 50 (soit 2 % de 3'025 fr. en application de l’art. 3bis RAJ) et le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 3'165 fr. 50 = 243 fr. 75), soit une indemnité d’office due à Me Sarah El-Abshihy de 3'409 fr. 25 au total, arrondie à 3'410 francs. Me Michèle Meylan, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste d’opérations indiquant qu’elle avait consacré 33h30 à ce dossier du 1er juillet au 15 novembre”

“L’art. 122 CPC prescrive che il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. Al patrocinatore sono riconosciuti l’onorario e le spese delle prestazioni derivanti da una ragionevole conduzione del mandato secondo la tariffa fissata dal Consiglio di Stato (art. 4 LAG). In Ticino, l’onorario dell’avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è calcolato secondo il tempo di lavoro sulla base della tariffa oraria di fr. 180.– (art. 4 cpv. 1 del Regolamento ticinese sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 [Rtar]). La liquidazione delle spese giudiziarie è effettuata dal giudice (art. 104 segg. e 122 CPC) il quale, trattandosi di costi che gravano la cassa pubblica dello Stato (Bühler, in: Berner Kommentar, ZPO, vol. 1, 2012, n. 41b ad art. 122), deve vigilare affinché vi sia un utilizzo oculato e razionale delle risorse cantonali.”

“Con decreti del 16 luglio 2020 (inc. n. 135-2020-221) e del 23 luglio 2020 (inc. n. 135-2020-233) la prima istanza ha concesso il gratuito patrocinio ad entrambe le parti. Nella decisione qui impugnata ciò non è tuttavia stato considerato, malgrado la liquidazione delle spese giudiziarie ai sensi dell'art. 122 CPC deve avere luogo nella decisione finale (TC ZK1 13 111 del”

“Con decreti del 16 luglio 2020 (inc. n. 135-2020-221) e del 23 luglio 2020 (inc. n. 135-2020-233) la prima istanza ha concesso il gratuito patrocinio ad entrambe le parti. Nella decisione qui impugnata ciò non è tuttavia stato considerato, malgrado la liquidazione delle spese giudiziarie ai sensi dell'art. 122 CPC deve avere luogo nella decisione finale (TC ZK1 13 111 del”

“(inkl. Auslagen und MWST) geltend. Diese scheint als angemessen. Der Berufungskläger ist somit zu verpflichten, der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung in der genannten Höhe zu bezahlen. Die Parteientschädigung ist voraussichtlich uneinbringlich. Die Parteientschädigung der Berufungsbeklagten ist daher aus der Gerichtskasse zu bezahlen, unter Legalzession des Anspruchs gegenüber dem Berufungskläger auf den Kanton (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO). Der unentgeltliche Rechtsbeistand des Berufungsklägers, Advokat Silvan Ulrich, ist aus der Gerichtskasse zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Nachdem der Letztere keine Honorarnote eingereicht hat, ist dessen Entschädigung gestützt auf § 18 Abs. 1 und 2 TO von Amtes wegen nach Ermessen festzusetzen. Diese ist gemäss § 2 Abs. 1 TO nach dem Zeitaufwand zu bemessen. In Anbetracht der Schwierigkeit der Sache erscheint vorliegend ein Arbeitsaufwand von 4 Stunden à CHF”

“Ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bzw. eine unentgeltliche Rechtsbeiständin ist grundsätzlich nach Vorlegung einer Aufstellung über den Zeitaufwand und die - 11 - Auslagen (§ 23 Abs. 2 AnwGebV) mit separatem Entscheid aus der Staatskasse für das Beschwerdeverfahren angemessen zu entschädigen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Der Rechtsbeistand des Beschwerdeführers ist allerdings darauf hin- zuweisen, dass sich die Gebühr für die unentgeltliche Rechtsverbeiständung nach denselben Bestimmungen berechnet wie die Parteientschädigung, welche dem Beschwerdeführer aufgrund seines Obsiegens im Beschwerdeverfahren zuzu- sprechen ist (§ 23 Abs. 1 GebV OG). V. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Die ZPO regelt nicht, ob die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO auch den Aufwand des Recht- spraktikanten deckt, der für die als unentgeltliche Rechtsvertretung eingesetzte Anwältin tätig ist. Art. 122 Abs. 2 ZPO spricht lediglich davon, dass die unentgeltli- che Rechtsbeistandin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton "ange- messen" entschädigt wird. Abgesehen davon bleibt die nähere Regelung der Ent- schädigung Sache der Kantone (Art. 96 ZPO; BGE 141 I 70 E. 6.1 m.w.H.).”

“E. 2). Im Unterschied dazu richtet sich die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung, die der Rechtsvertretung persönlich zusteht, gegen den Staat. In Bezug auf das gegenseitige Verhältnis ist festzuhalten, dass die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung ge- genüber der Parteientschädigung subsidiär ist, d.h. sie ist nur geschuldet, wenn die der unentgeltlich prozessführenden Partei zugesprochene Parteientschädi- gung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO; BGE 140 III 167 E. 2.3). Was die Höhe der Entschädigungen angeht, ist die Parteientschädigung nach den tariflichen Ansätzen zu bemessen, die für frei gewählte Anwaltsmandate gelten (BGE 140 III 167 E. 2.3). Die staatli- che Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung beruht nach den an- wendbaren kantonalen Tarifregeln demgegenüber meist auf reduzierten Ansätzen. So gelten im Kanton Graubünden üblicherweise Honoraransätze zwischen CHF”

“h auf 11 h herabgesetzt wurde (act. B.2, 4.2.1.). Den so ermittel- ten gekürzten Zeitaufwand legte die Vorinstanz sodann auch der aus der Ge- richtskasse zu bezahlenden Entschädigung für die unentgeltliche Rechtsvertre- tung (Art. 122 Abs. 2 ZPO) zugrunde (act. B.2, E. 4.2.2). Die Beschwerdeführerin wehrt sich gegen diese Honorarkürzungen.”

“Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et réf. cit.) ou encore qui relèvent de l'aide sociale (JdT 2013 III 35 ; JdT 2017 III 59). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 c. 3.2.2.3 et réf. cit., RSPC 2018 p. 370 ; cf. Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1 ad art. 122 CPC). 5.3 Me Isabelle Jaques a indiqué dans sa liste des opérations du 29 mars 2023 avoir consacré 19 heures et 18 minutes du 23 novembre 2022 au 29 mars 2023. Cependant, certaines opérations ne doivent pas être retenues. L’ouverture du dossier indiquée le 23 novembre 2022 (18min) est un poste qui relève des frais généraux et n’a pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire (JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259). Il ne se justifie pas non plus de facturer les sept tentatives d’appel avec sa cliente ou le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) (21min), ni les opérations en lien avec cette institution, dès lors qu’elles concernent la problématique de la contribution d’entretien et non celle des modalités d’exercice du droit de visite (1h54). Quant aux opérations d’accusé de réception et de « carton » des 23 novembre 2022, 6 janvier, 1er et 17 mars 2023, elles ne peuvent être considérées comme une activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294) ou ne nécessitant qu’une lecture cursive (CREC 3 août 2016/301) (12min).”

“Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung übt ein amtlich bestellter Rechtsbeistand nicht ein privates Mandat aus, sondern erfüllt eine öffentlich-rechtliche Pflicht, der er sich nicht entziehen kann und die ihm einen öffentlich-rechtlichen Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aufgrund kantonaler Vorschriften gewährt (Art. 122 ZPO; vgl. BGE 141 III 560 E. 3.2.2.). Dieser Anspruch auf Entschädigung umfasst aber nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein verfassungsrechtlicher Anspruch besteht nur, soweit es zur Wahrung der Rechte notwendig ist (BGE 141 I 124 E. 3.1). Die unentgeltliche Verbeiständung besteht nicht einfach darin, vom Staat ein privates Mandat finanzieren zu lassen. Es handelt sich um ein Dreiecksverhältnis, in welchem der Staat den amtlich bestellten Rechtsbeistand beauftragt, die Interessen der mittellosen Partei zu vertreten, indem er ihm eine Art Auftrag zugunsten eines Dritten erteilt (vgl. BGE 141 III 560 E. 3.2.2). Entschädigungspflichtig sind nur jene Bemühungen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte stehen, und die notwendig und verhältnismässig sind. Das Honorar muss allerdings so festgesetzt werden, dass der unentgeltlichen Rechtsvertretung ein Handlungsspielraum verbleibt und sie das Mandat wirksam ausüben kann (BGE 141 I 124 E.”

“Bei der Festsetzung der Entschädigung zu berücksichtigen sind namentlich die Art und Wichtigkeit der Angelegenheit, besondere Schwierigkeiten in tatsächli- cher und rechtlicher Hinsicht, der Zeitaufwand des Anwalts, die Qualität seiner Arbeit, die Anzahl der Sitzungen, Gerichtstermine und Instanzen, an denen er teil- nahm, das von ihm erreichte Resultat und die von ihm übernommene Verantwor- tung (vgl. Frank Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 5 zu Art. 122 ZPO m.w.H.). Entschädigungspflichtig sind nur jene Bemühungen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Verfahren stehen und geeignet sind, die prozessuale Situation des Klienten unmittelbar und substantiell zu verbessern (BGer 5A_209/2016 v.”

“einem Honorar von CHF 3'738.25 (inkl. Barauslagen und MwSt.) entspricht. Der geltend gemach- te Aufwand wird entschädigt, sofern er angemessen und für die Prozessführung erforderlich war (Art. 2 Abs. 2 Ziff. 2 HV [BR 310.250]). Im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege ist zu beachten, dass entschädigungspflichtig nur jener Aufwand ist, welcher im Zusammenhang mit einer sachkundigen, engagier- ten und effektiven Wahrnehmung der Parteiinteressen notwendig, nützlich und verhältnismässig ist, unter Einschluss der Mehrwertsteuer und der tatsächlichen Auslagen. Ausgeschlossen ist die Vergütung von unnützen, überflüssigen oder aussichtslosen Rechtsvorkehren (vgl. zum Ganzen Alfred Bühler, in: Haus- heer/Walter [Hrsg.], Berner Kommentar zur Zivilprozessordnung, Bd. I, Bern 2012, N 20 zu Art. 122 ZPO m.w.H.). Der geltend gemachte Aufwand scheint angemes- sen, ist allerdings um die zwei Positionen vom 8. Juli 2021 und vom 19. Juli 2021 zu kürzen, da diese Aufwendungen betrafen, welche die Rechtsvertreterin im Ver- fahren vor der KESB getätigt hatte (1.5 Std.). Somit resultiert eine Parteientschä- digung von CHF 3'327.90 (12.5 Std. à CHF”

“Le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Ce droit ne comprend pas tout ce qui est important pour la défense des intérêts du mandant; en effet, le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par l'État un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'État confère au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le droit à l'indemnité n'existe dès lors que dans la mesure où les démarches entreprises sont nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 consid. 3.1) et pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Dans le champ d'application du CPC, le législateur fédéral a délibérément renoncé à prescrire une pleine indemnisation (ATF 137 III 185 consid. 5.3). L'art. 122 al. 1 let. a CPC n'oblige qu'à une rémunération " équitable " du défenseur d'office (cf. arrêt 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.2). Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation (cf.”

“C’est par conséquent à juste titre que la CNA a fixé à 20 % l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à laquelle le recourant a droit. 9. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’instruction comme le requiert le recourant par la mise en œuvre de compléments d’expertise médicale. En effet, de telles mesures d’instruction ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). 10. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 24 mai 2022 confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) La partie recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Reymond a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Après examen de la liste des opérations déposée le 29 septembre 2023, il apparaît qu’elle ne peut pas être intégralement suivie. En particulier, la liste fait mention de démarches antérieures à la date à compter de laquelle l’assistance judiciaire a été accordée (13 juin 2022), lesquelles n’ont pas à être prises en charge au titre de l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure. Partant, il convient de retenir 25 heures et 45 minutes de prestations d’avocat rémunérées au tarif horaire de 180 fr., ce qui correspond à un montant total d’honoraires de 4'635 fr. auquel il y a lieu d’ajouter les débours et la TVA au taux de 7,7 %. L’indemnité totale sera donc arrêtée à 5'241 fr. 50 (art. 3, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). d) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.”

“235), savoir sur la base de vrais nova (TF 5A_521/2021 du 28 avril 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_465/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2.2 ; TF 4A_375/2020 du 23 septembre 2020 consid. 3.1, in RSPC 2021 p. 107). En revanche, une nouvelle requête fondée sur le même état de fait a le caractère de requête de réexamen, à laquelle le requérant n'a aucun droit. Il suffit en effet que la partie ait eu l’occasion à une reprise d’obtenir l’assistance judiciaire (TF 5A_521/2021, déjà cité, consid. 2.2 ; TF 5A_465/2021, loc. cit. ; TF 4A_375/2020, loc. cit. ; TF 5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4). 3.2.3 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, BSK-ZPO, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC). 3.3 On relèvera d’emblée que l’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment du dépôt de la requête y relative et pour l’avenir, ce que la recourante ne conteste du reste pas. A raison, celle-ci ne prétend pas non plus que l’assistance judiciaire aurait été requise avec effet rétroactif au 3 septembre 2019. La décision du 20 novembre 2019 est limpide en ce que l'assistance judiciaire a été accordée avec effet au 3 octobre 2019 à B.________ et cette décision, qui n’a pas été attaquée, est définitive, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une autre date pour l’octroi de l’assistance judiciaire. Se pose toutefois la question de savoir si les opérations écartées par la juge déléguée entrent, comme le prétend la recourante, dans la catégorie des « démarches entreprises simultanément ou peu avant » le dépôt de la requête d’assistance judiciaire (cf. supra consid. 3.2.1). Il y a lieu d’y répondre par la négative s’agissant d’opérations débutées un mois avant le dépôt de la requête d’assistance judiciaire.”

“Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so wird der unentgeltliche Rechtsbeistand gemäss Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO vom Kanton angemessen entschädigt. Diese Bestimmung - in Verbindung mit Art. 96 ZPO - belässt den Kantonen einen erheblichen Regelungsspielraum, namentlich hinsichtlich der Fragen, ob das Honorar gestützt auf eine streitwertabhängige Pauschale oder nach Stundenaufwand und zu welchem Tarif es festzusetzen ist (siehe Urteile 5D_11/2022 vom 25. März 2022 E. 4.2; 4D_37/2018 vom 5. April 2019 E. 2; 5A_10/2018 vom 17. April 2018 E. 3.2.2.2). Der Bundesgesetzgeber hat bewusst darauf verzichtet, den Grundsatz der vollen Entschädigung vorzuschreiben. Die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands kann tiefer sein als diejenige eines privat mandatierten Rechtsvertreters (BGE 137 III 185 E. 5.2). Von Bundesrechts wegen müssen nur jene anwaltlichen Bemühungen entschädigt werden, die notwendig und verhältnismässig - eben: angemessen - sind. Ein Aufwand, der zur Wahrung der Rechte bloss vertretbar erscheint, begründet (bundesrechtlich) keinen Entschädigungsanspruch. Das Honorar muss immerhin so festgesetzt werden, dass die unentgeltliche Rechtsvertretung über den Handlungsspielraum verfügt, den sie zur wirksamen Ausübung des Mandats benötigt (BGE 141 I 124 E.”

“Gestützt auf Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO ist die unentgeltliche Rechtsbei- ständin vom Kanton angemessen zu entschädigen, wobei die Tarifhoheit über die Entschädigung bei den Kantonen liegt (Art. 96 ZPO; BGer 5A_86/2015 vom 15. Oktober 2015, E. 1). Im Kanton Zürich richtet sich die Höhe der angemesse- nen Entschädigung nach den Ansätzen der AnwGebV (Art. 96 ZPO in Verbindung mit § 48 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 AnwG und § 23 Abs. 1 AnwGebV). Sie wird fest- gesetzt, nachdem die Anwältin dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitauf- wand und die Auslagen vorgelegt hat, mit welcher ein Antrag zur Höhe der bean- spruchten Vergütung verbunden werden kann (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Die Ent- schädigung berechnet sich – vorbehältlich der bundegerichtlichen Einschränkung, wonach jedenfalls notwendiger Aufwand angemessen zu entschädigen ist (BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015, E. 3.3.1 f.) – nach dem vom kantonalen Recht vorgegebene pauschalen Rahmen.”

“Monatslöhnen eingeklagt habe. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO sehe vor, dass die unentgeltliche Rechtsbeiständin der Klägerin bei deren (teilweisem) Unterliegen vom Kanton angemessen zu entschädigen sei. Auszugehen sei immer vom streitwertabhängigen Honorar. Dieses berechne sich folgendermassen: § 5 Abs. 1 des Reglements über das Honorar und die Entschädigung der berufsmässigen Vertretung im Gerichtsverfahren (Honorarreglement, [HoR, SG 291.400]) sehe im ordentlichen und vereinfachten Verfahren bei einem Streitwert zwischen CHF 10'000.– und CHF 30'000.– ein Grundhonorar zwischen CHF 2'000.– und CHF 3'000.– vor. In casu sei folglich von einem Grundhonorar von CHF 2'930.– auszugehen. Hinzu kämen gemäss § 8 HoR noch Zuschläge In Höhe von 50 % bei Anordnung eines Schriftenwechsels im vereinfachten Verfahren und 30 % bei Teilnahme an einer vorgängigen Schlichtungsverhandlung (§ 8 Abs. 2 lit. c Ziff. 1 resp. lit. d Ziff. 1 HoR). Würden noch die pauschalisierten Auslagen gemäss § 23 Abs. 1 HoR in Höhe von CHF”

“Die Beschwerdeführerin macht bezüglich ihres Hauptbegehrens nach einer Entschädigung in der Höhe von CHF 18'228.65 geltend, dass das zugesprochene Honorar von CHF 2'925.25 keine angemessene Entschädigung im Sinn von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO darstelle. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung müsse dem amtlichen Anwalt eine Entschädigung im schweizerischen Durchschnitt von CHF 180.–/h zustehen, damit sie vor der Verfassung standhalte. Angesichts des von ihr bzw. ihrer Vorgängerin sowie weiteren Mitarbeitern vorliegend erbrachten Aufwands von 88,2 Stunden resultiere ein Stundenansatz von CHF 33.77, was in einem Widerspruch zu dem vom Bundesgericht festgelegten Mindeststundenansatz von CHF 180.– stehe (Beschwerde, Rz 17 ff.). Angesichts der Tarifhoheit der Kantone im Bereich der unentgeltlichen Verbeiständung erscheint es angezeigt, vorab zu prüfen, ob die zugesprochene Entschädigung, was die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit ihrem Eventualbegehren nach einem Honorar von CHF 6'658.25 ebenfalls bestreitet (dazu Beschwerde, Rz 39 ff.), überhaupt im Einklang mit den Grundsätzen für die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung gemäss Honorarreglement steht.”

“E. 6.3). Auch die Lehre scheint die grundsätzliche Zulässigkeit zur Delegation von im Rahmen des amtlichen Mandats anfallenden Arbeiten an Rechtspraktikantin- nen und Rechtspraktikanten zu bejahen (vgl. Bühler, a.a.O., N 24 zu Art. 122 ZPO; Huber, a.a.O., N 23 zu Art. 122 ZPO; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 527).”

“Die Berufungsklägerin dringt zwar nicht mit sämtlichen Rügen durch, hat allerdings zu Recht eine Gehörsverletzung geltend gemacht, welche gemäss ihrem Eventualbegehren zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung entsprechend den vorstehenden Erwägungen führt. Der Berufungsbeklagte hat sich erfolglos dagegen gewehrt. Aufgrund der Rückweisung an die Vorinstanz rechtfertigt es sich demnach, die Prozesskosten dieses Berufungsverfahrens in Anwendung von Art. 106 Abs. 1 ZPO vollumfänglich dem unterliegenden Berufungsbeklagten aufzuerlegen. Er hat folglich die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens zu tragen, welche aufgrund des Streitwerts von CHF 30'000.00 und gemäss § 9 Abs. 1 i.V.m. § 8 Abs. 1 lit. f der Verordnung über die Gebühren der Gerichte (SGS 170.31) auf CHF 3'000.00 festgelegt werden. Zufolge der bewilligten unentgeltlichen Rechtspflege sind diese Gerichtskosten vom Staat zu übernehmen und der Berufungsklägerin ist der von ihr geleistete Kostenvorschuss von CHF 3'000.00 zurückzuerstatten (Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO).”

“Im Berufungsverfahren obsiegt die Ehefrau zu ca. 65%, weshalb die Ge- richtskosten von CHF 3'000.00 im Umfang von 2/3 (CHF 2'000.00) zulasten des Ehemannes und im Umfang von 1/3 (CHF 1'000.00) zulasten der Ehefrau zu ver- teilen sind. Die dem Ehemann auferlegten Gerichtskosten sind mit dem von ihm geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen. Der restliche Kostenvorschuss von CHF 1'000.00 ist dem Ehemann durch das Kantonsgericht zurückzuerstatten (Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO). Die der Ehefrau auferlegten Gerichtskosten sind unter Vorbehalt der Rückforderung gemäss Art. 123 ZPO dem Kanton Graubünden in Rechnung zu stellen und aus der Gerichtskasse des Kantonsgerichts zu bezahlen.”

“Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique, ni la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de vacation à hauteur de 120 francs. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Gillard peut ainsi être arrêtée à 2’070 fr. (11 h. 30 x 180 fr.), plus un montant de 41 fr. 40 à titre de débours (2 % x 2'070 fr. ) et de 120 fr. à titre de vacation, TVA (7.7 %) sur tout par 171 fr. 80 en sus, soit 2'403 fr. au total en chiffres arrondis. 4.3 L’intimée étant également au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office, Me Franck Ammann, a également droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse où les dépens qui lui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC et art. 4 RAJ). Me Ammann a produit une note d’honoraires et débours faisant état de 22 heures consacrées au dossier. La rédaction de la réponse entre le 4 et le 6 septembre 2023 a notamment nécessité 12 heures (360 min. + 180 min. + 180 min.) de travail, ce qui paraît excessif, compte tenu de la difficulté relative de la cause. Elle sera dès lors réduite de 4 heures, une journée de travail apparaissant suffisante pour répondre à l’appel. Par ailleurs, il a été compté un temps de 1 heure et 55 minutes (70 min. + 45 min.) pour la préparation de l’audience entre le 5 et le 6 décembre 2023. Cela paraît également trop élevé, au vu de la connaissance préalable du dossier par le conseil concerné. Cette opération sera dès lors réduite de 55 minutes. Enfin, on rappelle que le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 3 août 2016/301).”

“Nach den gleichen Grundsätzen sind die Kosten des vorliegenden Beru- fungsverfahrens, welche in Anwendung von Art. 10 Abs. 1 der Verordnung über die Gerichtsgebühren in Zivilverfahren (VGZ; BR 320.210) auf CHF 4'000.00 fest- gesetzt werden, zu verteilen. Die Kosten gehen zu Lasten der unterliegenden Klä- ger, die hierfür nach den Grundsätzen der Solidarität haften. Die unterliegenden Kläger haben darüber hinaus den Beklagten für das Berufungsverfahren zu ent- schädigen. Das von Rechtsanwalt MLaw Patrik Schmid geltend gemachte Honorar (vgl. act. G.3.9) von CHF 2'921.90 (inkl. Barauslagen und MwSt.) ist nicht zu be- anstanden. Die Kläger haften für die Leistung der Parteientschädigung solidarisch. Im Falle der Uneinbringlichkeit der von den Klägern zu leistenden Parteientschä- digung ist dem unentgeltlichen Rechtsbeistand des Beklagten wiederum gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO eine durch den Kanton zu leistende Entschädigung (indes zum reduzierten Stundenansatz von CHF 200.00) zuzusprechen. Der beklagtische Rechtsvertreter reichte ferner eine Honorarnote zum URP-Stundenansatz ein (vgl. act. G.3b). In dieser werden ebenfalls Praktikantenaufwendungen zu einem Stun- denansatz von CHF”

“Mehrwertsteuer, eingereicht. Sie macht einen Zeitaufwand von 9 Stunden und 10 Minuten zu einem Stundensatz von CHF 200.– geltend. Dieser Aufwand erscheint, auch im Vergleich zum geltend gemachten Aufwand des Ehemanns, als angemessen. Da die zugesprochene Parteientschädigung in Anbetracht der prekären finanziellen Verhältnisse des Ehemanns voraussichtlich nicht einbringlich ist, ist die Rechtsvertreterin der Ehefrau vom Staat zu entschädigen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://:”

“________ a, par lettre du 30 novembre 2020, précisé que la rédaction de la requête de conciliation et de la demande, qui comportaient toutes deux plus de 330 allégués, devaient être prises en considération dans leur globalité, dans la mesure où la plus grande partie du travail avait été effectuée pour la requête de conciliation, qui avait pu être reprise ensuite comme demande. Ainsi, l’activité déployée pour la requête de conciliation, y compris l’étude du dossier et le calcul du dommage, était de 34 heures, tandis que la demande avait nécessité 7.5 heures, y compris la requête de preuves à futur qu’elle contenait et la rédaction, l’établissement et la coordination du bordereau de 58 pièces, des bordereaux de pièces requises et de la liste de témoins. En droit : 1. 1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC). 1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable. On précisera que les pièces produites par la recourante sont recevables dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme, respectivement qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.”

“Konkret ist er der Auffassung, die ihm zugesprochene Entschädigung sei nicht "angemessen", wie dies Art. 122 ZPO aber verlange. Er habe (zusammen mit seinen Hilfspersonen) insgesamt 41.58 Stunden aufgewendet. Es stehe in einem "geradezu groteske[n] Missverhältnis", wenn ihm hierfür nur Fr. 3'000.-- vergütet würden.”

“Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO die in Dispositiv-Ziffer 4 des Urteils der Vorinstanz vom 10. März 2022 fest- gelegte Parteientschädigung von Fr. 3'157.– (inkl.”

“Gleiches hat grundsätzlich für das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege der Beschwerdeführerin zu gelten, zumal kein Raum für eine amtliche Entschädigung besteht, wenn eine Parteientschädigung ausgerichtet wird. Mit Blick auf die Vermögensverhältnisse des Beschwerdegegners (vgl. KAB 9, 10, 11) kann auch nicht zum Vornherein von offensichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung ausgegangen werden. Um von der Festsetzung einer (subsidiären) amtlichen Entschädigung abzusehen, muss jedoch aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit die Uneinbringlichkeit ausgeschlossen werden können. Ist dem nicht so, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu behandeln und die amtliche Entschädigung für den Fall der Uneinbringlichkeit festzulegen (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO; BGE 122 I 322 E. 3d; Urteil des Bundesgerichts 5A_242/2019 vom 27. September 2019 E. 5.2).”

“11]). 6.2.2. Des dépens peuvent être alloués. Ils sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat ainsi que de l'intérêt et de la situation économique des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.- par instance, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). Partant, A.________ versera pour l'instance de recours une indemnité de dépens de CHF 1'000.-, débours compris, TVA (7.7%) par CHF 77.- en sus. B.________ plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens sont dus à son avocat d’office (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). 6.3. Ceci étant, la recourante étant indigente, il peut être d’ores et déjà retenu que les démarches de l’avocat en vue du recouvrement des dépens seront vraisemblablement infructueuses. Il convient de fixer directement son indemnité due en qualité de défenseur d'office, conformément à l'art. 122 al. 2 CPC. Il s'agit également de fixer l'indemnité de défenseur d'office de l'avocat de la recourante. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire; les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ; il n'y a ainsi pas lieu d'inviter les mandataires à produire leurs listes de frais respectives. Au vu de ce qui précède, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1'000.-, débours compris, TVA par CHF 77.- (7.7%) en sus, tant à Me Denis Schroeter qu'à Me Laurent Bosson, à titre d'indemnité de défenseur d'office pour la procédure de recours, à charge de l'État. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère du 1er septembre 2022 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.”

“2              Me Anne-Louise Gillièron a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 4 heures et 35 minutes de travail au dossier entre les 4 et 31 décembre 2023 et 3 heures et 50 minutes entre les 1er janvier et 7 février 2024, sans compter le temps de participation à l’audience du 7 février 2024 d’une durée de 2 heures et 25 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Anne-Louise Gillièron doit être arrêtée à 2'276 fr. 45, arrondie à 2'277 fr., soit 1'950 fr. d’honoraires (4 h 35 x 180 fr. + [3 h 50 + 2 h 25] x 180 fr.), auxquels s’ajoutent les débours par 39 fr. (2 % de 1'950 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout à 7,7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit 64 fr. 80, et à 8,1 % dès le 1er janvier 2024, soit 102 fr. 65.                 Cette indemnité sera versée à Me Gillièron si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC).   7.4               La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supporté par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).   Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est rejeté.                 II.              L’ordonnance est confirmée.                 III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant Z.________.                 IV.              L’appelant Z.________ doit verser au conseil de X.________, Me Anne-Louise Gillièron, la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.                 V.”

“11.2.2              Quant à Me Sébastien Pedroli, conseil d’office de l’appelant, il allègue une durée d’activité de 820 minutes (soit 13h40) pour la période du 25 avril 2023 au 17 mai 2024, dont 125 minutes (soit 2h05) effectuées après le 1er janvier 2024. Ici aussi, le temps allégué ne paraît pas excessif et peut être admis. Il s’ensuit que les honoraires de Me Sébastien Pedroli peuvent être arrêtés à 2'460 fr. (820 min x 180 fr./60min), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 49 fr. 20 (2% x 2’460 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), un forfait de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur les prestations antérieures au 1er janvier 2024 et à 8,1% sur celles postérieures, soit une TVA de 233 fr. 91 au total (193 fr. 21 + 40 fr. 70), ce qui donne une indemnité de 3'245 fr. 61, montant arrondi à 3’246 francs.   12.              L’indemnité d’office sera versée à Mes Elodie Fuentes et Sébastien Pedroli si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’intimé (art. 122 al. 2 CPC).   13.              L’appelant remboursera l’indemnité allouée à son conseil d’office, pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC), dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). L’intimé est tenu au remboursement de l’indemnité d’office, ainsi que des frais judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).     Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est partiellement admis.                 II.              Le jugement est réformé aux chiffres II à V et X de son dispositif comme il suit :   II.              supprimé ;   III.              dit que W.”

“einstweilen vom Kanton übernommen wird (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Andererseits steht dem unentgeltlichen Rechtsbeistand des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Dominic Nellen, eine angemessene und mangels Vorliegen einer Honorarnote von Amtes wegen festzusetzende Entschädigung nach Zeitaufwand aus der Staatskasse zu (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Diese wird aufgrund des Umfangs der Beschwerdeantwort, der darin aus früheren Rechtsschriften des unentgeltlichen Rechtsbeistands übernommenen Textpassagen und der durchschnittlichen Schwierigkeit der Sache auf acht Aufwandstunden festgelegt und mit einem Ansatz von CHF”

“Dem Berufungsbeklagten wurde mit Verfügung vom 20. September 2021 (ZK1 21 92) ebenfalls die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. Die Kosten seiner Rechtsvertretung durch Rechtsanwalt Guido Ranzi gehen daher - unter Vorbehalt der Nachforderung gemäss Art. 123 ZPO - zulasten des Kantons Graubünden und werden aus der Gerichtskasse des Kantonsgerichts bezahlt (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 12 Abs. 3 EGzZPO). Da Rechtsanwalt Ranzi keine Honorar- note eingereicht hat, ist seine Entschädigung nach Ermessen festzusetzen (Art. 5 Abs. 2 HV). Dabei kann von einem etwa vergleichbaren Aufwand wie beim Rechtsvertreter der Berufungsklägerin ausgegangen werden, zumal er sich im Verfahren betreffend Vollstreckungsaufschub ebenfalls zweimal geäussert hat und sich mit den verschiedenen neuen Urkunden der Berufungsklägerin befassen musste. Mit dem für die unentgeltliche Rechtsvertretung massgeblichen Stunden- ansatz von CHF”

“Le temps consacré le 9 décembre 2024 pour la rédaction d’un bordereau de pièces (12 minutes) doit être retranché, s’agissant d’un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ; Juge délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2). Les opérations ultérieures, estimées à 1 heure, doivent être ramenées à 30 minutes, l’appelant ayant retiré son appel. Enfin, le temps d’audience du 7 février 2025 (1 h 05) doit être pris en compte.                 En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel de 17 h 28 (23 h 52 – 2 h 00 – 1 h 40 ­–  1 h 07 – 2 h 00 – 0 h 12 – 0 h 30 + 1 h 05), de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité d’office de Me Christophe Borel doit être fixée à 3’144 fr. (17 h 28 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 62 fr. 90 (2% de 3’144 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par 269 fr. 45, soit 3'596 fr. 35 au total.                 Cette indemnité sera versée à Me Christophe Borel si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).   3.4              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ). Par ces motifs, la Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              La cause est rayée du rôle.                 II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant N.________ sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.                 III.              L’appelant N.________ versera à Me Christophe Borel, conseil de l’intimée C.________, la somme de 4’000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.                 IV.”

“3               Me Thierry de Mestral, désigné conseil d’office en première instance en cours d’appel, a reçu copie des actes adressés à l’appelant. Dans le délai imparti pour déposer sa liste des opérations, ce conseil n’a pas procédé. Il convient ainsi de considérer qu’il a renoncé à toute indemnisation.   10.5               L’intimée, qui obtient gain de cause à raison de deux tiers de la cause, a droit à des dépens réduits de deuxième instance. Ceux-ci seront fixés à 3'000 fr., compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du temps consacré par l’avocat et du barème des dépens applicable (art. 7 et 21 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), et dont l’appelant sera reconnu débiteur.                             Au vu du bénéfice de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’intimée, ces dépens doivent être alloués à Me Gilles Davoine directement, conformément à la jurisprudence (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.                             10.6              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires mis à leur charge et, pour ce qui concerne l’intimée, de l’indemnité de son conseil d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ).                 Par ces motifs, la Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est partiellement admis.                 II.               La requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 11 décembre 2024 est irrecevable.”

“11.2.2              Quant à Me Sébastien Pedroli, conseil d’office de l’appelant, il allègue une durée d’activité de 820 minutes (soit 13h40) pour la période du 25 avril 2023 au 17 mai 2024, dont 125 minutes (soit 2h05) effectuées après le 1er janvier 2024. Ici aussi, le temps allégué ne paraît pas excessif et peut être admis. Il s’ensuit que les honoraires de Me Sébastien Pedroli peuvent être arrêtés à 2'460 fr. (820 min x 180 fr./60min), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 49 fr. 20 (2% x 2’460 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), un forfait de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur les prestations antérieures au 1er janvier 2024 et à 8,1% sur celles postérieures, soit une TVA de 233 fr. 91 au total (193 fr. 21 + 40 fr. 70), ce qui donne une indemnité de 3'245 fr. 61, montant arrondi à 3’246 francs.   12.              L’indemnité d’office sera versée à Mes Elodie Fuentes et Sébastien Pedroli si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’intimé (art. 122 al. 2 CPC).   13.              L’appelant remboursera l’indemnité allouée à son conseil d’office, pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC), dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). L’intimé est tenu au remboursement de l’indemnité d’office, ainsi que des frais judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).     Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est partiellement admis.                 II.              Le jugement est réformé aux chiffres II à V et X de son dispositif comme il suit :   II.              supprimé ;   III.              dit que W.”

“c CPC doit certes être appliqué de manière restrictive, on peut admettre que son application pouvait néanmoins se justifier en l’espèce en présence d’une première décision de mesures protectrices de l’union conjugale qui a par ailleurs vu les parties conclure une convention partielle lors de l’audience du 12 janvier 2024.                 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de réformer l’ordonnance attaquée s’agissant des dépens.   9.3              Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), augmentés de 120 fr. 30 de frais d’interprète (art. 91 TFJC), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire accordée.   9.4              Vu l’issue de l’appel, l’intimé versera en outre à Me Coralie Germond (cf. TF 4A_106/2021) de plein dépens de deuxième instance, qui peuvent être fixés à 3'000 fr., l’octroi de l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).   9.5 9.5.1              Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).                 Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées).   9.5.2              Me Coralie Germond a indiqué dans sa liste des opérations du 22 août 2024 avoir consacré 10 heures et 40 minutes à la procédure d’appel, ce temps comprenant une estimation de la durée de l’audience d’appel du lendemain à une heure et trente minutes.”

“C'est ainsi que les frais de photocopies du dossier judiciaire de l'instance en cours doivent être intégralement pris en considération au titre de débours car indispensables pour exécuter le mandat (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 ; TF 5A_4/2018 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, op. cit. , n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et les références citées). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (ibidem, n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). 2.2.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. Le juge applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ ; CCUR 3 mars 2023/50). Les débours du conseil commis d'office sont quant à eux fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). 2.3 Le recourant conteste la réduction de plus de 40% de ses opérations, jugeant ce retranchement « en vrac » arbitraire et manifestement insoutenable.”

“1 LAG – che corrisponde all’art. 118 cpv. 1 CPC – l’assistenza giudiziaria si estende all’esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni, all’esenzione dalle tasse e spese processuali e all’ammissione al gratuito patrocinio.                                          L’assistenza giudiziaria è considerata un rapporto giuridico di diritto pubblico esistente tra lo Stato e l'avvocato (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2.; 132 V 200 consid. 5.1.4; Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 32; ad art. 122 CPC n. 2; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3° ed. 2016, ad art. 119 CPC n. 12). Esso giustifica una richiesta di onorario del patrocinatore nei confronti dello Stato e non nei confronti della persona rappresentata (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2; STF 5D_160/2011 del 22 novembre 2011, consid. 1.2; STF 9C_574/2012 del 12 giugno 2013, consid. 1.2; questo principio vale anche se la situazione finanziaria della persona rappresentata migliora successivamente: Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 122 CPC n. 21). All'avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è fatto divieto di chiedere e incassare degli acconti per le sue prestazioni e, qualora li avesse già percepiti prima della sua designazione, egli deve restituirli al cliente (Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 33; Rüegg, in: BSK ZPO, 2° ed. 2013, ad art. 118 CPC n. 16; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), ad art. 119 CPC n. 12; Staehelin A./ Staehelin D./ Grolimund/ Bachofner, Zivilprozessrecht, Unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3° ed. 2019, §16 n. 64).                                          Se lo Stato ricompensa l’avvocato nell'ambito dell’assistenza giudiziaria, quest'ultimo non può pretendere ulteriori onorari dalla parte da lui patrocinata: tale compenso aggiuntivo non può essere richiesto neppure laddove l'indennità versatagli dalla cassa dello Stato non corrisponda ad un onorario intero (DTF 108 Ia 11 consid. 1; DTF 122 I 322 consid.”

“118 CPC). Les frais de traduction de pièces dans la langue officielle du procès engagés par une partie ne constituent pas des frais judiciaires mais des débours. Ceux-ci ne donnent lieu à indemnisation que s'ils sont nécessaires à la conduite du procès (Stoudmann, op. cit., n. 14, 19 et 20 ad art. 95 CPC; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 95 CPC). 3.1.2 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance juridique succombe ou si, en cas de gain du procès, le recouvrement des dépens alloués s'est avéré infructueux ou n'apparaît pas vraisemblable, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'avocat d'office a droit au remboursement intégral des débours s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles et superflues (ATF 122 I 1 consid. 3; 117 Ia 22 consid. 4b; 109 Ia 107 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC; Colombini, op. cit., n. 15 ad art. 122 CPC). S'il a déployé une activité importante dans le cadre d'une procédure appelée à se prolonger, il peut solliciter une avance sur taxation (art. 16 al. 4 RAJ). Selon la directive du greffe de l'assistance juridique relative à l'établissement de l'état de frais des avocats du 10 septembre 2002, applicable par renvoi de l'art. 17 RAJ, l'engagement de frais de traduction doit faire l'objet d'une demande préalable motivée quant à leur nécessité auprès du service de l'assistance juridique. 3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale accordée avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle peut être exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ), en particulier lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une opération de procédure impérativement requise, de déposer en même temps une requête d'assistance juridique et de désignation d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid.”

“En outre, l’ordonnance ayant été rendue sans dépens, il n’y a pas lieu de revoir leur fixation ni leur répartition, l’appelante n’ayant pris aucune conclusion en ce sens. 6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire. Eu égard au sort de l’appel, l’appelante a droit à de pleins dépens, qui peuvent être fixés à 1'750 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être alloués directement à son conseil, Me Martine Dang. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). 6.4 6.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). 6.4.2 En l’occurrence, Me Martine Dang, conseil de l’appelante, indique avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier, dont 1 heure effectuée par l’avocate-stagiaire de l’étude, pour la période du 26 décembre 2023 au 12 février 2024. Les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Dang doit être arrêtée à 1'209 fr. 50, arrondie à 1'210 fr., soit 1'100 fr. d’honoraires ([180 fr.”

“3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). 4.4 Dans sa réponse du 4 avril 2024, l’intimée, représentée par sa gérance, a « confirm[é] être du même avis que la [commission de conciliation], soit que l’opposition [de l’appelante] [était] tardive ». Elle a donc implicitement conclu au rejet de l’appel. Dans cette mesure, elle succombe (art. 106 al. 1 CPC). Compte tenu de l’issue de l’appel, l’appelante a droit à de pleins dépens, qui peuvent être fixés à 1'400 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être alloués directement à Me Jonathan Kuntzmann. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). 4.5 4.5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). 4.5.2 En l’occurrence, Me Jonathan Kuntzmann indique avoir consacré 4 heures et 10 minutes au dossier pour la période du 26 février au 9 avril 2024. Les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Kuntzmann doit être arrêtée à 826 fr. 95, arrondis à 827 fr., soit 750 fr. d’honoraires (180 fr. x 4 heures et 10 minutes), auxquels s’ajoutent les débours par 15 fr. (2 % de 750 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 8.”

“3               Me Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste des opérations, faisant état d’activités dans le dossier à hauteur de 5 heures et 54 minutes.                   Le décompte présenté apparaît justifié et peut être admis tel quel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Mathias Micsiz doit être fixée à 1'062 fr. (5,9 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires à 2 % par 21 fr. 24, et la TVA à 8,1 % sur le tout par 87 fr. 74, soit au total un montant de 1'170 fr. 98, arrondi à 1'171 francs.   2.4               L’intimé, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance. Leur charge peut être estimée à 1'200 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), compte tenu notamment des écritures échangées et de l’issue de l’appel.                 Au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’appelante, ces dépens doivent être alloués à Me Mathias Micsiz directement, conformément à la jurisprudence (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.   2.5                             Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office respectif et, pour l’appelante, des frais judiciaires mis à sa charge, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                       Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).     Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est irrecevable.                 II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.”

“11]). 6.2.2. Des dépens peuvent être alloués. Ils sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat ainsi que de l'intérêt et de la situation économique des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.- par instance, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). Partant, A.________ versera pour l'instance de recours une indemnité de dépens de CHF 1'000.-, débours compris, TVA (7.7%) par CHF 77.- en sus. B.________ plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens sont dus à son avocat d’office (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). 6.3. Ceci étant, la recourante étant indigente, il peut être d’ores et déjà retenu que les démarches de l’avocat en vue du recouvrement des dépens seront vraisemblablement infructueuses. Il convient de fixer directement son indemnité due en qualité de défenseur d'office, conformément à l'art. 122 al. 2 CPC. Il s'agit également de fixer l'indemnité de défenseur d'office de l'avocat de la recourante. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire; les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ; il n'y a ainsi pas lieu d'inviter les mandataires à produire leurs listes de frais respectives. Au vu de ce qui précède, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1'000.-, débours compris, TVA par CHF 77.- (7.7%) en sus, tant à Me Denis Schroeter qu'à Me Laurent Bosson, à titre d'indemnité de défenseur d'office pour la procédure de recours, à charge de l'État. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère du 1er septembre 2022 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.”

“Ils sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.- par instance, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). En l’espèce, les dépens sont fixés globalement à CHF 2'625.-, débours par 5% compris mais TVA par CHF 202.15 (7.7%) en sus, ce qui correspond à 10 heures de travail. Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le créancier des dépens est son avocat (cf. arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). 9. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Elle sera arrêtée de manière globale, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. B.________ étant indigente, il y a lieu d’admettre que l’hypothèse de l’art. 122 al. 2 CPC est réalisée et de fixer d’ores et déjà l’indemnité due par l’Etat à Me Sébastien Bossel. Elle sera arrêtée à CHF 1'900.-, débours compris mais TVA par CHF 146.30 (7.7%) en sus. En ce qui concerne Me Valentin Sapin, compte tenu des opérations effectuées en recours, une indemnité de CHF 1'900.-, débours compris mais TVA par CHF 146.30 (7.7%) en sus, apparaît équitable. la Cour arrête : I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. Partant, a. Le chiffre I du dispositif de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement du Lac du 22 mai 2023 est modifié comme suit : B.________exerce son droit de visite sur ses enfants G.________ et F.________, un week-end sur deux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures. [2ème paragraphe supprimé] b. Le chiffre II du dispositif de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement du Lac du 22 mai 2023 est modifié d’office comme suit : [1er paragraphe inchangé]. Le droit aux jours fériés et aux vacances commence la veille à 18.”

“En l'occurrence, l'activité de Me André Clerc aura consisté, en substance, en l'étude du recours de 9 pages, le dépôt d'une réponse de 5 pages, la prise de connaissance du courrier du 12 octobre 2023 de la Justice de paix ainsi que la prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à son client. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, la Cour estime qu'une indemnité de CHF 1000.- (débours compris), plus la TVA (à 7.7%, soit CHF 77.-), est appropriée. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ce montant est dû directement au mandataire de B.________, Me André Clerc, vu l'assistance judiciaire octroyée à l'intimé. 5.4. Cela étant, si les démarches de l’intimé en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été alloués dans le cadre de la présente procédure devaient s’avérer infructueuses étant donné que la recourante est indigente, il convient de fixer directement l'indemnité de défenseur d’office due à Me André Clerc (art. 122 al. 2 CPC). Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 861.60, TVA par CHF 61.60 (7.7%) comprise, à Me André Clerc, à charge de l'Etat. 5.5. En tenant compte du travail requis (dépôt d'un recours de 9 pages, prise de connaissance du courrier du 12 octobre 2023 de la Justice de paix et de la réponse de l'intimé de 5 pages ainsi que prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à sa cliente), de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer l’indemnité de défenseure d’office due à Me Nathalie Weber-Braune pour la procédure de recours à CHF 861.60, TVA par CHF 61.”

“L’avocat de la partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire victorieuse dispose d’un droit propre et personnel sur les dépens auxquels la partie adverse a été condamnée, de sorte qu’il peut recourir contre une réduction des dépens alloués à son client (arrêt du TF du 20.06.2018 [4A_170/2018] cons. 1.3). Ainsi, déposé par écrit auprès de l’autorité compétente par une personne disposant de la qualité pour recourir et en temps utile, le recours est recevable. 2. Alors même qu’elle invoque une violation du droit d’être entendu, et que l’ARMC ne dispose que d’un pouvoir d’examen limité en matière d’appréciation des faits (cf. ci-dessous), la recourante soutient principalement que l’ARMC est à même de statuer. Le moyen pris de la violation du droit d’être entendu n’a ainsi pas de portée indépendante. 3. Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, si la partie assistée d’un défenseur d’office obtient gain de cause, les dépens mis à la charge de la partie succombante, incontestablement solvable, fondent seulement une créance de droit civil. La situation est alors la même que si l’avocat n’était pas défenseur d’office mais simplement le mandataire de sa cliente. En effet, comme déjà mentionné, le défenseur d’office dispose d’une prétention propre et personnelle en lien non seulement avec l’indemnisation subsidiaire de l’Etat, mais aussi avec la créance prioritaire de dépens (arrêt du TF du 03.03.2020 [5A_1047/2019] cons. 3.1.2 et les références). La rétribution du conseil doit être fixée sur la base du tarif horaire applicable aux affaires plaidées par un avocat de choix (arrêt du TF du 03.03.2020 [5A_1047/2019] cons. 3.1.2 ; ATF 140 III 167 cons. 2.3). L’article 122 al. 2, 2e phrase, distingue le cas, normal, où les dépens paraissent recouvrables, de celui où il apparaît d’emblée qu’ils ne le seront vraisemblablement pas.”

“je Stunde zuzüglich Auslagen und MWSt in Rechnung, was einem Honorar von CHF 3’328.05 entspricht. Der in Rechnung gestellte Aufwand erscheint der Sache angemessen, weshalb der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung in entsprechender Höhe zuzusprechen ist. Beiden Parteien wurden für das Rechtsmittelverfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Die Berufungsbeklagte liess in ihrer Berufungsantwort beantragen, dass die Parteientschädigung zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit beim Berufungskläger aus der Staatskasse auszurichten sei. Diesem Antrag ist ohne Weiteres zu entsprechen, weil die Uneinbringlichkeit beim sozialhilfeunterstützten Berufungskläger offensichtlich ist. Die vorliegend nach Art. 122 Abs. 2 ZPO «angemessene» Entschädigung aus der Gerichtskasse wird praxisgemäss nach einem Stundenansatz von CHF”

“En effet, sa mandante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les honoraires ne sont pas dus au mandataire à titre de dépens, mais à titre d’indemnité de défenseur d’office, ce d’autant plus que l’avocat a le droit de percevoir auprès de son client la différence entre les dépens reçus et sa note finale, alors que cela est interdit en matière de défense d’office. 2.2. 2.2.1. Dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office, les cantons sont compétents et disposent d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b et l’art. 122 CPC; arrêt TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 2). Celui-ci s’étend tant à la détermination des démarches à indemniser in concreto qu’aux principes d’indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). La rémunération de l’avocat d’office peut être fixée sur la base d’une liste de ses opérations ou forfaitairement; en effet, la forfaitisation des indemnités par les tarifs cantonaux est en principe admissible, puisqu’il résulte seulement de l’art. 122 CPC que l’indemnité fixée selon le tarif cantonal doit être équitable dans son ensemble (arrêt TF 5A_86/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1). La forfaitisation de l’indemnité d’avocat d’office connait toutefois des limites, car il convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on parvient, par le forfait, à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.-, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l’activité facturée dépasse ce qui est courant dans un domaine précité, l’avocat doit fournir des explications quant au temps passé sur le dossier, la simple énumération d’opérations dans la liste de frais ne suffisant pas à cet égard. De son côté, le tribunal doit justifier ses réductions (arrêt TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2-3.4 in RSPC 2016 p. 121 n. 1792). 2.2.2. Pour le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l’indemnité équitable allouée au défenseur d’office en matière civile et pénale est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l’importance et de la difficulté de l’affaire.”

“a LTF est de CHF 4’604.55, soit la différence entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par la première juge (CHF 18'271.70 – CHF 13'667.15). 2. 2.1. Le recourant considère dans un premier grief que la Présidente du tribunal ne pouvait pas en l’espèce fixer son indemnité globalement. S’il reconnait qu’une telle manière de faire est en soi possible, il soutient que la Présidente du tribunal a adopté un comportement contradictoire en demandant dans un premier temps des explications sur la liste de frais et en refusant de fixer l’indemnité tant qu’elle n’était pas en possession du dossier physique, pour dans un deuxième temps opter pour une indemnité globale sans discuter en rien les opérations figurant sur ladite liste de frais, réduisant le montant réclamé d’environ 33%. 2.2. 2.2.1. Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons sont compétents et disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC ; arrêt TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 2). Celui-ci s'étend tant à la détermination des démarches à indemniser in concreto qu'aux principes d'indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). La rémunération de l’avocat d’office peut être fixée sur la base d’une liste de ses opérations, ou forfaitairement ; la forfaitisation des indemnités par les tarifs cantonaux est en effet en principe admissible, puisqu’il résulte seulement de l’art. 122 CPC que l’indemnité fixée selon le tarif cantonal doit être équitable dans son ensemble (arrêt TF 5A_86/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1). La forfaitisation de l’indemnité d’avocat d’office connait toutefois des limites car il convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on parvient par le forfait à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.-, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l’activité facturée dépasse ce qui est courant dans un domaine précité, l’avocat doit fournir des explications quant au temps passé sur le dossier, la simple énumération d’opérations dans la liste de frais ne suffisant pas à cet égard.”

“Art. 122 ZPO räumt dem unentgeltlichen Rechtsbeistand im Zivilprozess einen Anspruch auf "angemessene" Entschädigung ein. Die Tarifhoheit bei der Festsetzung der Prozesskosten ist Sache der Kantone (vgl. Art. 96 ZPO) und da- mit auch die Festlegung von deren Angemessenheit. Den kantonalen Behörden - 3 - kommt bei der Bemessung der Entschädigung im Rahmen des Gesetzes ein be- trächtliches Ermessen zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst (BGE 141 I 124 E. 3.2). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist es zulässig, für das Anwaltsho- norar Pauschalen vorzusehen. Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträ- gen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Insbesondere setzt das pauschalisierende Vorgehen nicht eine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr.”

“Cette indemnité sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat. 5.2.4 Invitée à déposer des déterminations sur la requête de restitution de l’effet suspensif, Me Tiphanie Chappuis a droit à une rémunération pour ses opérations et débours dans ce cadre. Dans sa liste du 27 août 2024, l’avocate annonce avoir consacré 3 heures et 27 minutes, pour la période du 5 au 27 août 2024. Vu l’issue du recours, le temps chiffré pour les opérations futures doit être réduit à 10 minutes. Il s’ensuit qu’en retenant une durée totale de 3 heures et 17 minutes, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Tiphanie Chappuis doit être fixée à 651 fr. 65, à savoir 591 fr. (3,283̅3h x 180) à titre d’honoraires, 23 fr. 40 de débours forfaitaires (2 % de 591 [art. 3bis al. 1 RAJ]) et 48 fr. 85 (8,1 % de 602.80) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). Sous réserve du versement des dépens par la partie adverse (cf. consid. 5.4 infra ; art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ), cette indemnité sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat. 5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., comprenant l’émolument forfaitaire de décision par 600 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ainsi que 200 fr. de frais relatifs à l’ordonnance sur l’effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC par analogie), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat dans le cadre de l’assistance judiciaire. 5.4 L’intimée, qui a procédé par l’intermédiaire d’une mandataire professionnelle, n’a été interpellée que sur la requête d’effet suspensif déposée par le recourant. Dans cette mesure, elle a droit à des dépens de deuxième instance qu’il convient d’arrêter à 700 fr. et de mettre à la charge de H.________ (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), l’octroi de l’assistance judiciaire n’impliquant pas la libération de la charge des dépens (art.”

“Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Les parties ne critiquent ni la quotité ni la répartition des frais de première instance, laquelle apparaît au demeurant conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile (art. 95 CPC et 30 RTFMC), lesquelles seront dès lors confirmées. 5.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'250 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC) et seront mis à la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu du sort et de la nature familiale du litige (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Dès lors que l'intimée plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC), la part des frais à sa charge, de 625 fr., sera provisoirement laissée à la charge de l'Etat de Genève, qui pourra en demander le remboursement ultérieurement (art. 123 CPC). La part de l'appelant sera compensée à hauteur de 625 fr. avec l'avance de 1'250 fr. fournie par lui et le solde lui sera restitué. Au vu de la nature du litige, il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 28 décembre 2021 par A______ contre les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement JTPI/14551/2021 rendu le 15 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29313/2019. Au fond : Annule le chiffre 6 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : Fixe le droit de visite entre B______ et sa fille G______, née le ______ 2010, à raison de deux séances par mois auprès de I______ [centre de consultations familiales]. Confirme le jugement entrepris pour le surplus.”

“Selon la jurisprudence, pour déterminer si et dans quelle mesure une partie succombe, il faut se référer au résultat final de la procédure ; il est sans importance que certains moyens d’attaque ou de défense aient été admis ou rejetés (TF 5A_942/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2). Dans les affaires familiales, les frais peuvent aussi être répartis en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC). En l’espèce, le premier juge a, sous réserve de l’assistance judiciaire, mis les frais par moitié à la charge de chacune des parties et a compensé les dépens. Cela demeure justifié, même après la reformatio in pejus d’office du jugement. La répartition des frais opérée par le président sera dès lors confirmée. 6.3 Pour le surplus, chaque partie supportera les frais judiciaires de deuxième instance afférents à son appel, respectivement appel joint. Ainsi, lesdits frais, arrêtés à 1'200 fr. au total (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5] et 106 al. 1 CPC), sont mis à la charge de chacune des parties à raison d’une moitié chacun. Dans la mesure où elles sont toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, leur part sera toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 2 CPC). 6.4 S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant, Me Philippe Baudraz a déposé une liste de ses opérations le 24 juin 2022 faisant état d’un temps consacré au dossier en deuxième instance de 12.46 heures, ainsi que de débours forfaitaires d’un montant correspondant à 5% de ses honoraires, soit à 116 fr. 60. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Baudraz peut ainsi être arrêtée à 2'242 fr. 80 pour les honoraires, débours par 44 fr. 85 (2% x 2’242 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 176 fr. 15 en sus, soit à un montant total de 2'463 fr. 80, arrondi à 2’464 francs. S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimé, Me Dominique-Anne Kirchhofer a déposé une liste de ses opérations le 27 juin 2022, faisant état d’un temps consacré au dossier de 14 heures et 17 minutes, ainsi que de débours forfaitaires d’un montant correspondant à 2% de ses honoraires, soit à 51 fr.”

“Par ailleurs, l'appelante a initié une action alimentaire quelques mois plus tard précisément en raison du fait que le juge du divorce avait écarté ses prétentions en entretien pour l'enfant, ce qui prouve qu'elle en a bien eu connaissance. Ses griefs concernant une prétendue violation à l'ordre public suisse ne sont dès lors pas rendus vraisemblables, de sorte que l'on ne saurait constater d'emblée que le jugement de divorce étranger ne pourra manifestement pas être reconnu en Suisse. La compétence du juge pour statuer sur mesures protectrices ne peut dès lors être maintenue à ce titre. 2.3 En définitive, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de l'appelante. Le jugement entrepris sera donc confirmé. 3. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 31 al. 1 et 35 RTFMC) et seront mis à la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). Dès lors que les deux parties plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC), aucune avance de frais n'a été payée. Les frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, qui pourra en demander le remboursement ultérieurement (art. 123 CPC). Au vu de la nature du litige, il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 7 mars 2022 par A______ contre le jugement JTPI/1985/2022 rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3055/2019. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge des parties pour moitié chacune. Dit que les frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.”

“La situation de la demanderesse n’est pas différente de celle jugée par le Tribunal fédéral ci-dessus, puisque la demande déposée devant la Cour des assurances sociales a également pour fondement une violation du devoir d’information et qu’elle tend, ainsi qu’on l’a vu, à engager la responsabilité civile de la défenderesse.                 Il résulte de ce qui précède que la demande déposée le 23 novembre 2023 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est irrecevable.   4.              a) Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande et de renvoyer la demanderesse à poursuivre la procédure ouverte devant la juridiction civile.                 b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la demanderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).                 c) La demanderesse ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).                 La décision du 28 novembre 2023 de la juge instructrice précisait que l’assistance judiciaire était accordée avec effet au 23 novembre 2023, date à laquelle la demanderesse a ouvert action. Les opérations effectuées avant cette date, singulièrement celles intervenues en mars, avril et juin 2024, sont sans lien avec l’affaire, si bien qu’il n’en sera pas tenu compte.                 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office, elle doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). En l’espèce, selon la liste des opérations communiquée le 17 septembre 2024, Me Misteli a chiffré à 6 heures et 40 minutes le temps consacré au dossier de la demanderesse.”

“Gemäss Art. 122 ZPO ist der unentgeltliche Rechtsbeistand angemessen zu entschädigen, wobei die Tarifhoheit über die Entschädigung bei den Kantonen liegt (Art. 96 ZPO; BGer 5A_86/2015 vom 15. Oktober 2015, E. 1). Vorbehalten bleibt die bundes(verfassungs)rechtlich gewährleistete Minimalentschädigung (dazu hin- ten, E. III/ 4.1.). Die Entschädigung richtet sich nach den Ansätzen der Verordnung über die Anwaltsgebühren (AnwGebV) vom 8. September 2010 (§ 23 Abs. 1 AnwGebV). Sie wird – im summarischen Verfahren (Art. 248 lit. a i.V.m. Art. 119 Abs. 3 Satz 1 ZPO; ZR 111 [2012] Nr. 53 E. 3) – festgesetzt, nachdem der Anwalt dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat. Mit dieser Aufstellung kann ein Antrag zur Höhe der beanspruchten Vergütung verbunden werden (§ 23 Abs. 2 AnwGebV).”

“Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). 7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 31 janvier 2024, faisant état de 18.85 heures consacrées à la présente procédure. S’il convient d’en tenir compte pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie. L’activité déployée dépasse en effet ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à la complexité du litige. En particulier, les 6 heures 40 consacrées à la rédaction du recours, auxquelles s’ajoutent 4 heures 10 pour préparer la réplique, paraissent excessives, ce d’autant que Me Carré représentait déjà le recourant dans le cadre de la procédure administrative et que l’acte de recours reprend très largement le contenu de ses écritures des 15 juin et 30 septembre 2022 contestant la décision de l’intimée. Certaines opérations doivent en outre être retranchées, dès lors qu’elles ne concernent pas le litige (contacts avec l’assurance-maladie ou l’employeur) ou qu’il s’agit d’opérations de secrétariat (tentatives de joindre par téléphone).”

“Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties, selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC). 5.2. En l’espèce, le recours étant partiellement admis, il se justifie que chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours, sous réserve de l’assistance judiciaire – partielle s’agissant de C.________ – qui leur a été accordée. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 19 al. 1 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). 5.3. Il n’a pas été perçu de frais judiciaires pour la procédure de première instance, ni alloué de dépens. L’issue de la procédure de recours ne justifie pas de revenir sur ce point de la décision du 5 juin 2023. 6. 6.1. Il résulte de l'art. 122 CPC que, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire doit assumer ses propres dépens, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Il convient ainsi de fixer les indemnités de défenseurs d’office dues à Me Charles Navarro et Me Elise Deillon-Antenen pour la procédure de recours, compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à leurs mandants le 13 octobre 2023, respectivement par le présent arrêt. 6.2. Conformément à l’art. 57 al. 1 RJ, l’indemnité équitable allouée au défenseur d’office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l’importance et de la difficulté de l’affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine (art. 64 al. 1 let. c RJ), les indemnités de défenseurs d’office le seront aussi, ce que permet l’art. 57 al. 2 RJ. 6.3. De la liste de frais produite spontanément par Me Charles Navarro le 20 novembre 2023, il ressort une durée totale de 7 heures et 30 minutes, pour un montant de CHF 1'417.50 TVA incluse.”

“Der Ehefrau wurde mit Verfügung der Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 3. Juli 2023 (ZK1 23 84) für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechts- pflege gewährt. Zu ihrer Rechtsvertreterin wurde Rechtsanwältin Susanna Mazzet- ta ernannt. Damit gehen die der Ehefrau auferlegten Gerichtskosten von CHF 1'500.00 und die Kosten ihrer Rechtsvertretung nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Die unentgeltliche Rechtsbeistandin hat An- spruch auf eine angemessene Entschädigung (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Bei der Festsetzung der Entschädigung zu berücksichtigen sind die Art und Wichtigkeit der Angelegenheit, besondere Schwierigkeiten in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht, der Zeitaufwand des Anwalts, die Qualität seiner Arbeit, die Anzahl der Sitzungen, Gerichtstermine und Instanzen, an denen er teilnahm, das von ihm er- reichte Resultat und die von ihm übernommene Verantwortung (vgl. Frank Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizeri- schen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 5 zu Art. 122 ZPO m.w.H.). Nebst einer Entschädigung für den Arbeitsaufwand sind der Rechtsbei- ständin die nötigen Auslagen und die Mehrwertsteuer zu vergüten (Art. 16 Abs. 2 AnwG [BR 310.100]; Art. 5 Abs. 1 HV [BR 310.250]).”

“zu- züglich Spesenpauschale von 3% sowie 7.7% MwSt. bis 31. Dezember 2023 re- spektive 8.1% MwSt. ab 1. Januar 2024 ergibt eine Entschädigung von CHF 13'319.20), mithin CHF 10'655.35, sind gestützt auf die ihm gewährte unent- geltliche Rechtspflege (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO) unter Vorbehalt der Rückforde- rung gemäss Art. 123 ZPO vom Kanton Graubünden zu übernehmen und aus der Gerichtskasse des Kantonsgerichts zu bezahlen. Demnach wird erkannt:”

“Die auf den Beklagten entfallenden Gerichtskosten von Fr. 1'400.– und die von ihm zu tragende Hälfte der Kosten der Kinderprozessbeiständin von Fr. 3'444.30 werden aus dem von ihm geleisteten Kostenvorschuss bezogen (Fr. 8'000.–; Urk. 349; vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO). Die auf die Klägerin 2 entfal- lenden Gerichtskosten von Fr. 1'400.– sowie die von ihr zu tragende Hälfte der Kos- ten der Kinderprozessbeiständin von Fr. 3'444.30 gehen einstweilen zulasten des - 22 - Kantons (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Die Klägerin 2 ist zur Nachzahlung ver- pflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist (Art. 123 Abs. 1 ZPO). Es wird beschlossen: 1.Die Berufung bezüglich Dispositiv-Ziffer 1 des Urteils des Einzelgerichts im vereinfachten Verfahren am Bezirksgericht Pfäffikon vom 28. Juni 2023 wird abgeschrieben. 2.Es wird vorgemerkt, dass das Urteil des Einzelgerichts im vereinfachten Ver- fahren am Bezirksgericht Pfäffikon vom 28. Juni 2023 betreffend die Disposi- tiv-Ziffern 1, 2.2-2.5, 3.1, 3.2, erster Absatz, und”

“+ 241 fr. + 70 fr. + 1'000 fr.] = 1'014 fr.) et à 1'214 fr. par mois dans la seconde (1'497 fr. – [1'200 fr. + 241 fr. + 70 fr. + 1'200 fr.] = 1'214 fr.), ce qui excède le disponible de 931 fr. de l'intimé. 3.2.3 Le minimum vital de l'intimé devant être préservé, c'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que celui-ci devait consacrer la totalité, ou la quasi-totalité, de son disponible à l'entretien de l'appelante, soit en l'occurrence la somme de 900 fr. par mois, et ce dès la séparation effective ou dès le 15 décembre 2023 au plus tard. Le jugement entrepris sera par conséquent intégralement confirmé. 4.             Les frais judiciaires d'appel, comprenant les frais de la décision rendue sur effet suspensif, seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 23, 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC, art. 19 RAJ). Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 25 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/10332/2023 rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5079/2023. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement pris en charge par l'Etat de Genève. Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.   Le président : Cédric-Laurent MICHEL   La greffière : Sandra CARRIER       Indication des voies de recours : Conformément aux art.”

“Im Berufungsverfahren dringt die Ehefrau im Punkt Güterrecht nahezu vollständig und im Punkt Vorsorgeausgleich mehrheitlich durch. Im Punkt Unter- halt unterliegt sie hingegen formell. Insgesamt ergibt sich somit ein Verfahrens- ausgang von 2/3 zugunsten der Ehefrau. Ihr Unterliegen ist vorliegend primär dem späten Entscheid bzw. der langen Verfahrensdauer geschuldet, was ihr nicht an- gelastet werden kann, sondern vom Gericht zu vertreten ist. Insofern ist eine teil- weise Kostenauflage zulasten des Kantons gerechtfertigt (Art. 107 Abs. 2 ZPO). Die Kosten des Berufungsverfahrens - festgelegt auf CHF 4'000.00 (Art. 9 VGZ [BR 320.210]) - sind daher je zu 1/6 (gerundet CHF 666.65) dem Kanton Graubünden und der Ehefrau sowie zu 2/3 (CHF 2'666.70) dem Ehemann aufzu- erlegen. Die der Ehefrau auferlegten Kosten sind unter Vorbehalt von Art. 123 ZPO vorläufig vom Kanton Graubünden zu tragen, da ihr mit Verfügung vom 16. Juni 2019 die unentgeltliche Prozessführung bewilligt wurde (ZK1 16 41; Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO).”

“Mit Verfügung des Vorsitzenden der II. Zivilkammer vom 15. Februar 2021 wurde das Gesuch des Berufungsklägers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung für das Verfahren ZK2 20 32 gutgeheissen (ZK2 20 40) und Rechtsanwalt Dr. iur. Christian Schreiber zum Rechtsbeistand im Sinne von Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO ernannt. Daher geht die dem Berufungskläger auferlegte Gerichtsgebühr von CHF 4'000.00 nach Massgabe von Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO zulasten des Kantons Graubünden und ist aus der Gerichtskasse zu bezahlen. Vorbehalten bleibt die Rückforderung durch den Kostenträger im Sinne von Art. 123 ZPO.”

“Der Kostenentscheid – als Bestandteil des Endentscheids – fällt deshalb nicht in die Einzelrichterkompetenz der Vorinstanz. Zweitens – und selbst wenn die Vorinstanz für den Kostenentscheid zuständig gewesen wäre – war das Hauptverfahren zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids noch nicht abgeschlossen. Im Juli 2024 teilte die Vorinstanz mit, dass sie den Versuch einer einvernehm­lichen Lösungsfindung betreffend Besuchsrecht begrüsse und hielt die Eltern an, in Zusammen­arbeit mit ihren Rechtsvertretern eine einvernehmliche Lösung zu erarbeiten. Die Frist für eine Replik zur Stellungnahme des Beschwerdeführers lief noch bis Mitte August 2024. Sodann stellte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer im Juli 2024 den ordentlichen Bericht des Beistands zu und setzte ihm ebenfalls eine Frist bis Mitte August 2024, dazu Stellung zu nehmen. Der Ausgang des Verfahrens stand im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids nicht fest, weshalb auch die Verfahrenskosten noch nicht definitiv verteilt werden konnten. Entsprechend waren die Voraussetzungen für eine Liquidation der Entschädigung des Offizial­anwalts im Sinn von Art. 122 ZPO nicht erfüllt. Im Übrigen ist auch nicht ersichtlich, dass die Vorinstanz vorliegend – wäre sie denn zuständig gewesen – überhaupt vom Grundsatz der Kostenverlegung im verfahrenserledigen Entscheid abweichen wollte. Im angefochtenen Entscheid finden sich keine Ausführungen zur Kostenverlegung. Gemäss Lehre und Rechtsprechung ist die vorgängige Ansetzung eines verbindlichen Kostendachs beziehungsweise die teilweise Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung unter vorgängiger Festsetzung einer Obergrenze für die amtliche Entschädigung unzulässig und unangemessen. Die amtlich vertretene Partei läuft damit Gefahr, dass der Offizialanwalt weniger als den gebotenen Zeitaufwand leistet, um nicht teilweise unentschädigt zu bleiben. Anders läge der Fall, wenn die Vorinstanz ein sogenanntes "weiches Kostendach" im Sinn des Kostenmanagements im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege und im Hinblick auf die "angemessene" Entschädigung des Offizialanwalts festgesetzt hätte. Dabei handelt es sich lediglich um eine vorläufige Festsetzung des maximalen Honorars, mit welchem die Verfahrensleitung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung anzeigt, dass die angemessene Entschädigung von Art.”

“1              Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).   5.6.2              En l’occurrence, Me Jessica Jaccoud indique dans sa liste des opérations du 27 février 2025 avoir consacré 7 heures et 50 minutes, dont 5 heures et 35 minutes par une avocat-stagiaire, au dossier. Les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Jaccoud doit être arrêtée à 1’123 fr. 37, arrondie à 1'123 fr., soit 1’019 fr. 17 d’honoraires ([180 fr. x 2 h 15] + [110 fr. x 5 h 35), auxquels s’ajoutent les débours par 20 fr. (2 % en 2ème instance, art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 84 fr. 20.                 Cette indemnité sera versée à Me Jaccoud si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC).   5.6.3              La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. 122 al. 2 CPC), dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).   Par ces motifs, la juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                   I.              L’appel est rejeté.                 II.              L’ordonnance de mesures provisionnelles du 1er octobre 2024 est confirmée.                 III.              La requête d’assistance judiciaire déposée par X.________ est rejetée.                 IV.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant X.”

“1'700.– zu verpflichten. Ange- sichts der fehlenden Unterlagen zur Leistungsfähigkeit des Beklagten und somit auch der fraglichen Solvenz des Beklagten ist indessen über das Gesuch um Be- stellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes zu entscheiden (vgl. BGer 5A_407/2014 vom 7. Juli 2014, E. 2.2). Die Klägerin wird vom Sozialamt unterstützt, hat keine liquiden Vermögenswerte und gilt deshalb als mittellos (vgl. Urk. 15/1-5). Zudem ist sie rechtsunkundig und für die sachgerechte Wahrung ihrer Rechte auf anwaltlichen Beistand angewiesen. Es ist ihr daher für das Berufungsverfahren in der Person ihres Rechtsvertreters ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu bestellen. Ist die Parteientschädigung uneinbringlich, so bleibt mit der Bestellung des unent- geltlichen Rechtsbeistands gewährleistet, dass der Anwalt der Klägerin nötigenfalls durch den Staat entschädigt werden kann. Diesfalls geht mit der Zahlung der An- - 16 - spruch auf den Kanton Zürich über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Im Mehrumfang ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege als gegenstandslos abzuschreiben. Es wird beschlossen: 1.Der Klägerin wird für das Berufungsverfahren in der Person von Rechtsan- walt Dr. iur. Y._____ ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt. Im Übrigen wird das Gesuch der Klägerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechts- pflege abgeschrieben. 2.Die Berufung wird abgewiesen und die Verfügung des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich,”

“L’activité du mandataire pour les besoins de la procédure d’appel a essentiellement consisté en la rédaction d’un mémoire d’appel de dix pages, dont la motivation a été jugée largement insuffisante, et d’une réplique spontanée de six pages, consistant essentiellement en des redites et arguments irrecevables (compléments tardifs du mémoire d’appel). Pour la rédaction de ces écrits (recherches et prise de connaissance de la réponse comprises), on indemnisera 270 minutes d’activité utile. On y ajoutera 120 minutes pour la prise de connaissance du présent arrêt et les entretiens avec le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, ce qui correspond à des honoraires de 1'170 francs. À ce montant, on ajoutera l’indemnité forfaitaire au sens de l’article 24 LAJ (58 francs) et la TVA (95 francs), ce qui porte le total à 1'323 francs. 9.2 L’intimée obtient intégralement gain de cause. Vu la situation financière de l’adverse partie, Me G.________ sera toutefois rémunéré équitablement par le canton, lequel est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). L’intimée dépose un mémoire d’honoraires faisant état d’une activité totale de 190 minutes pour la procédure d’appel. Ce temps n’est pas contesté par l’adverse partie et il paraît raisonnable, si bien que les honoraires seront fixés à 570 francs, montant auquel il convient d’ajouter l’indemnité forfaitaire au sens de l’article 24 LAJ (29 francs) et la TVA (46 francs), ce qui porte le total à 645 francs. 10. Frais et dépens 10.1. Les frais du présent arrêt sont arrêtés à 500 francs, en application des articles 20, 21 et 34 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN 164.1). Ils seront mis à la charge de l’appelant, conformément à l’article 106 al. 1 CPC. L’appelant doit en outre être condamné à verser une indemnité de dépens à l’intimée pour la procédure d’appel (art. 106 al. 1, art. 95, art. 118 al. 3 et art. 122 al. 1 let. d CPC). Celle-ci sera arrêtée à 1'032 francs (190 minutes au tarif horaire usuel de 275 francs, plus l’indemnité forfaitaire au sens de l’art.”

“En l'occurrence, l'activité de Me André Clerc aura consisté, en substance, en l'étude du recours de 9 pages, le dépôt d'une réponse de 5 pages, la prise de connaissance du courrier du 12 octobre 2023 de la Justice de paix ainsi que la prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à son client. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, la Cour estime qu'une indemnité de CHF 1000.- (débours compris), plus la TVA (à 7.7%, soit CHF 77.-), est appropriée. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ce montant est dû directement au mandataire de B.________, Me André Clerc, vu l'assistance judiciaire octroyée à l'intimé. 5.4. Cela étant, si les démarches de l’intimé en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été alloués dans le cadre de la présente procédure devaient s’avérer infructueuses étant donné que la recourante est indigente, il convient de fixer directement l'indemnité de défenseur d’office due à Me André Clerc (art. 122 al. 2 CPC). Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 861.60, TVA par CHF 61.60 (7.7%) comprise, à Me André Clerc, à charge de l'Etat. 5.5. En tenant compte du travail requis (dépôt d'un recours de 9 pages, prise de connaissance du courrier du 12 octobre 2023 de la Justice de paix et de la réponse de l'intimé de 5 pages ainsi que prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à sa cliente), de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer l’indemnité de défenseure d’office due à Me Nathalie Weber-Braune pour la procédure de recours à CHF 861.60, TVA par CHF 61.”

“Steht die Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung im Hauptverfahren bereits fest, spricht das Gericht die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechts- vertretung im Dispositiv bereits zu (Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 575). Ist die Unein- bringlichkeit hingegen bloss wahrscheinlich, ist die staatliche Entschädigung "für den Fall der Uneinbringlichkeit" ins Urteil aufzunehmen und vom späteren Nach- weis dieses Sachverhaltes abhängig zu machen (Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 575). Bestehen keine Anhaltspunkte für die Uneinbringlichkeit oder sind solche nicht geltend gemacht worden, darf das Gericht dem Anwalt oder der Anwältin neben der Parteientschädigung nicht vorbehaltlos eine zusätzliche Vergütung aus der Gerichtskasse zusprechen (Maier/Mühlemann, a.a.O., S. 768). Setzt das Sachge- richt die staatliche Entschädigung mangels Glaubhaftmachung der Uneinbringlich- keit in seinem Entscheid noch nicht fest, so setzt das Gericht diese auf Gesuch hin nachträglich fest (Bühler, a.a.O., N 74 zu Art. 122 ZPO; vgl. zu den verschiedenen Varianten auch BGer 5A_849/2008 v.”

“Au contraire, comme le démontre le texte clair de la convention, l'appelant entendait souscrire à une solution englobant tous les responsables possibles, y compris le médecin l'ayant opéré, et renoncer donc à ses droits envers lui, au même titre qu'envers tous les autres participants. Ainsi, la solution retenue par le Tribunal, fondée sur une interprétation subjective de la volonté des parties, est conforme au droit et sera confirmée. Les prétentions de l'appelant à l'encontre du Dr D______ sont donc exclues par l'application de la convention. 5. Par conséquent, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 6. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 35'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), compte tenu de la valeur litigieuse et du fait que l'examen de la Cour n'a pas porté sur les conditions de fond de la responsabilité (art. 19 al. 5 in fine LaCC), et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 106 CPC). Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). Vu l'issue du litige, l'appelant sera, en outre, condamné aux dépens d'appel de ses parties adverses, arrêtés à 30'000 fr. pour chacune d'elles, débours et TVA inclus (art. 122 al. 1 let. d CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * *     PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 23 octobre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/10627/2023 rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28295/2019. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 35'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire. Condamne A______ à verser 30'000 fr. à CLINIQUE C______ et 30'000 fr. à D______, à titre de dépens d'appel.”

“148 al. 1 CO. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal a condamné l'appelant à verser 12'053 fr. 25 à l'intimée en lien avec les factures d'assurances maladies émises concernant E______ entre 2006 et 2008. Le chiffre 6 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent annulé. Il sera donné acte aux parties de ce que leur régime matrimonial est liquidé. 3. Le Tribunal a condamné l'appelant à verser à l'Etat de Genève un montant de 9'345 fr. à titre de frais judiciaires. L'appelant fait valoir qu'il n'aurait pas dû être condamné à payer ces frais puisqu'il bénéficie de l'assistance judiciaire. Il résulte effectivement du dossier que l'appelant, comme l'intimée, plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. Les frais judiciaires mis à charge de l'appelant, dont le montant n'est pas contesté, doivent ainsi être supportés provisoirement par l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement, aux conditions prévues par l'art. 123 CPC (art. 122 CPC). Le chiffre 8 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent modifié en ce sens. 4. Les frais judiciaires d'appel, fixés à 1'250 fr. (art. 30 et 35 RTFMC), seront, pour des motifs d'équité et compte tenu de la nature familiale du litige, mis à charge des parties à raison d'une moitié chacune (art. 107 al. 1 let. c CPC). Puisque les parties plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire, leurs parts respectives en 625 fr. chacune, seront laissées provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 122 et 123 CPC). Chacune des parties gardera ses propres dépens à sa charge. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6227/2020 rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18685/2014. Au fond : Annule le chiffre 6 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau sur ce point, donne acte aux parties de ce que leur régime matrimonial est liquidé.”

“En statuant sur la question de la remise des documents d'identité des enfants dans le cadre de l'ordonnance entreprise, le Tribunal a violé le droit d'être entendues des parties puisqu'elles ne pouvaient s'attendre à ce que le Tribunal statue sur cet objet au vu de ses ordonnances et elles n'ont pas pu s'exprimer à cet égard. L'ordonnance sera par conséquent annulée sur cet objet, sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question de fond. Cela ne change toutefois rien à l'obligation de déposer ces documents, telle que valablement ordonnée le 21 décembre 2016 et que l'appelante n'a jamais respectée. En outre, la question sera en tout état réexaminée dans le cadre des nouvelles mesures provisionnelles requises par l'appelante le 25 novembre 2020. 6. En conclusion, l'ordonnance entreprise sera annulée, sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau. 7. Les frais judiciaires d’appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 96 et 104 al. 1 et 2, 105 al. 1 CPC; art. 19 LaCC; art. 18 et 37 RTFMC), mis à la charge de la mère et du père à raison d'une moitié chacun compte tenu de la nature familiale du litige et de son issue (art. 107 al. 1 let. c CPC). Les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève vu l'octroi de l'assistance judiciaire à toutes les parties (art. 122 CPC), sous réserve de remboursement aux conditions de l'art. 123 CPC. Pour les mêmes motifs, les parties conserveront leurs propres dépens d’appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Les frais judiciaires de première instance ayant été réservés, ils n'ont fait l'objet d'aucune décision et il n'y a pas lieu de statuer à nouveau (art. 318 al. 2 CPC). Le sort des dépens de première instance, qui a été réglé par l'ordonnance entreprise, sera renvoyé à la décision au fond (art. 104 al. 1 CPC) et il n'y a pas lieu de statuer à nouveau à cet égard (art. 318 al. 2 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance OTPI/703/2020 rendue le 13 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/238/2016. Au fond : Annule l'ordonnance susvisée. Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr.”

“Im vorliegenden Fall hat der vom Beschwerdeführer als unentgeltli- chem Rechtsbeistand vertretene Kläger vollumfänglich obsiegt und wurde im Ur- teil vom 4. Mai 2021 dem Beschwerdeführer direkt eine Parteientschädigung zu- gesprochen (Urk. 7 Dispositiv-Ziffer 3). Bei dieser Sachlage ist der Beschwerde- führer nur dann mittels separater Verfügung (angemessen) zu entschädigen, wenn die Parteientschädigung nicht einbringlich ist (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Dass solches der Fall wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Damit bleibt es dabei, dass der Beschwerdeführer mit der Parteientschädigung gemäss dem Ur- teil vom 4. Mai 2021 abschliessend entschädigt wurde. Wenn er die Höhe dieser Entschädigung als zu gering erachtet, hätte er hiergegen ein Rechtsmittel ergrei- fen müssen (und dazu vorab die Begründung des Urteils verlangen müssen; vgl. Urk. 7 Dispositiv-Ziffer 5). Dies hat er offensichtlich nicht getan; dass das Urteil vom 4. Mai 2021 in der Folge in Rechtskraft erwachsen ist (vgl. Urk. 12), ist nicht umstritten. Raum für einen separaten Entscheid über die Festsetzung des Hono- rars als unentgeltlicher Rechtsbeistand im Sinne des Anliegens des Beschwerde- führers besteht daher nicht. Die vom Beschwerdeführer gerügte Verzögerung bei der Festsetzung seines Honorars liegt nicht vor. - 5 -”

“E. 2). Im Unterschied dazu richtet sich die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung, die der Rechtsvertretung persönlich zusteht, gegen den Staat. In Bezug auf das gegenseitige Verhältnis ist festzuhalten, dass die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung ge- genüber der Parteientschädigung subsidiär ist, d.h. sie ist nur geschuldet, wenn die der unentgeltlich prozessführenden Partei zugesprochene Parteientschädi- gung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO; BGE 140 III 167 E. 2.3). Was die Höhe der Entschädigungen angeht, ist die Parteientschädigung nach den tariflichen Ansätzen zu bemessen, die für frei gewählte Anwaltsmandate gelten (BGE 140 III 167 E. 2.3). Die staatli- che Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung beruht nach den an- wendbaren kantonalen Tarifregeln demgegenüber meist auf reduzierten Ansätzen. So gelten im Kanton Graubünden üblicherweise Honoraransätze zwischen CHF”

“In Anwendung dieses Artikels auferlegte die Vorinstanz die Prozesskosten des Scheidungsverfahrens trotz überwiegendem Verfahrensausgangs zugunsten des Ehemannes nicht überwiegend der Ehefrau, sondern den Parteien je zur Hälf- te und ordnete an, dass jede Partei ihre Parteikosten selbst zu tragen habe. Neu obsiegen die Ehegatten tatsächlich hälftig, sodass sich auch dem Verfahrensaus- gang entsprechend eine hälftige Kostenverteilung rechtfertigt. Nachdem die Be- schwerde der Ehefrau gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege im vorinstanzlichen Verfahren (ZK1 15 146) abgewiesen wird, entfällt auch eine Kostenliquidation gemäss Art. 122 ZPO. Der vorinstanzliche Entscheid betreffend Prozesskosten ist daher zu bestätigen.”

“Die Vorinstanz hat festgestellt, dass der Beschwerdeführer für das Mass- nahmeverfahren kein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gestellt habe, und hat daher davon abgesehen, die ihm auferlegten Prozesskosten nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu liquidieren (act. B.1, 6 in fine).”

“September 2021 verlangte der Verfahrensleiter von den Berufungsklägern einen Kostenvorschuss von CHF 600.–. Dieser wurde am 16. September 2021 geleistet. Mit Eingaben vom selben Tag und vom 21. September 2021 beantragte die Berufungsklägerin für das Berufungsverfahren unentgeltliche Rechtspflege. Ihr Gesuch ging am 20. September 2021 beim Appellationsgericht ein. Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen, die Befreiung von den Gerichtskosten und die gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist (Art. 118 Abs. 1 ZPO). Bereits bezahlte Kostenvorschüsse werden nach der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege nicht zurückerstattet (Rüegg/Rüegg, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 119 ZPO N 4; Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, Zürich 2019, N 715; vgl. Huber, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 118 N 25; differenzierend Bühler, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 122 ZPO N 81 f.). Ein weiterer Gerichtskostenvorschuss und eine Sicherheitsleistung für eine Parteientschädigung stehen im vorliegenden Fall nicht zur Diskussion. Die Berufungsklägerin hat die Berufung ohne anwaltliche Vertretung erhoben und in ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht um gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistands ersucht. Zudem ist eine anwaltliche Vertretung der durch den Berufungskläger als gesetzlicher Vertreter vertretenen Berufungsklägerin zur Wahrung ihrer Rechte nicht erforderlich. Damit kommt im vorliegenden Fall auch die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung nicht in Betracht. Aus den vorstehenden Gründen wäre die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im vorliegenden Fall von vornherein wirkungslos. Folglich hat die Berufungsklägerin kein Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung ihres Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege. Daher ist darauf nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO). Im Übrigen wäre das Gesuch der Berufungsklägerin um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen, wenn darauf einzutreten wäre.”

“die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 122 Abs. 1 ZPO). Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeistandin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO).”

“Unter Berücksichtigung namentlich des Schwierigkeitsgrades, der unter gewöhnlichen Umständen zur Führung des Prozesses notwendigen Zeit und der auf dem Spiel stehenden Interessen ist die beantragte Entschädigung grundsätzlich nicht zu beanstanden. Allerdings ist der Zuschlag gemäss Art. 66 Abs. 4 JR in einem Prozess zwischen Ehegatten nur betreffend güterrechtliche Ansprüche anwendbar (u.a. Urteile KG FR 101 2013 56 vom 26. Februar 2014 E. 6c/bb; 101 2015 20 vom 30. November 2015 E. 4e; FZR 1999 S. 268 f.), womit vorliegend kein Zuschlag zu berücksichtigen ist. Die Parteientschädigung ist somit auf CHF 3'364.30, inkl. 7.7% MwSt. von CHF 240.55, festzusetzen. Der Berufungsbeklagte hat die Entschädigung dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Berufungsklägerin zu entrichten. Ist diese nicht einbringlich, so wird der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO; Urteil BGer 4A_106/2021 vom 8. August 2022 E. 4 m.H.).”

“Im vorliegenden Fall hat der vom Beschwerdeführer als unentgeltli- chem Rechtsbeistand vertretene Kläger vollumfänglich obsiegt und wurde im Ur- teil vom 4. Mai 2021 dem Beschwerdeführer direkt eine Parteientschädigung zu- gesprochen (Urk. 7 Dispositiv-Ziffer 3). Bei dieser Sachlage ist der Beschwerde- führer nur dann mittels separater Verfügung (angemessen) zu entschädigen, wenn die Parteientschädigung nicht einbringlich ist (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Dass solches der Fall wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Damit bleibt es dabei, dass der Beschwerdeführer mit der Parteientschädigung gemäss dem Ur- teil vom 4. Mai 2021 abschliessend entschädigt wurde. Wenn er die Höhe dieser Entschädigung als zu gering erachtet, hätte er hiergegen ein Rechtsmittel ergrei- fen müssen (und dazu vorab die Begründung des Urteils verlangen müssen; vgl. Urk. 7 Dispositiv-Ziffer 5). Dies hat er offensichtlich nicht getan; dass das Urteil vom 4. Mai 2021 in der Folge in Rechtskraft erwachsen ist (vgl. Urk. 12), ist nicht umstritten. Raum für einen separaten Entscheid über die Festsetzung des Hono- rars als unentgeltlicher Rechtsbeistand im Sinne des Anliegens des Beschwerde- führers besteht daher nicht. Die vom Beschwerdeführer gerügte Verzögerung bei der Festsetzung seines Honorars liegt nicht vor. - 5 -”

“4.1). De manière constante, le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'indemnité équitable, pour un avocat, devait au minimum être de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particulières dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas (ATF 141 I 124 consid. 3.2 et les références; arrêt 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.2; 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2). Le droit du conseil d'office à être rémunéré " équitablement " ressort de l'art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC. Il n'existe que dans la mesure où les démarches entreprises sont nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 consid. 3.1). Dans le champ d'application du CPC, le législateur fédéral a en effet délibérément renoncé à prévoir une pleine indemnisation (ATF 137 III 185 consid. 5.2 et 5.3). Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le défraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC). Le canton de Vaud a délégué cette compétence législative à la Cour plénière du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]). Le Tribunal cantonal vaudois a adopté le 7 décembre 2010 le RAJ/VD. L'art. 2 al. 1 RAJ/VD - qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ/VD). Procédant à un contrôle abstrait du RAJ/VD, le Tribunal fédéral a jugé que les tarifs horaires applicables à l'avocat breveté et à l'avocat-stagiaire selon ledit règlement satisfont aux exigences du droit fédéral (ATF 137 III 185 consid.”

“Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le défraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec les art. 95 al. 3 let. b et art. 122 CPC). Le canton de Vaud a délégué cette compétence législative à la Cour plénière du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; BLV 173.01]). Le Tribunal cantonal vaudois a adopté le 7 décembre 2010 le Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ; BLV 211.02.3). L'art. 2 al. 1 RAJ - qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (arrêt 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.1). Le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art.”

“En outre, on ne saurait considérer que l’assistance d’un conseil professionnel était inutile pour se défendre dans un dossier où elle avait obtenu gain de cause en première instance. La requête de l’intimée est dès lors admise et le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé dans la procédure de recours, Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée conseil d’office avec effet au 1er octobre 2022, y compris pour les démarches entreprises par ce mandataire simultanément ou peu avant cette date. c) L’indemnité du conseil d'office de l’intimée doit être fixée et ce dernier sera rémunéré par le canton aux conditions de l’art. 122 al. 2 CPC. aa) Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, in Basler Kommentar, ZPO, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b). Lorsque l'autorité statue sur la base d'une liste de frais, elle doit exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 et les références citées ; CPF 2 mars 2021/4). bb) Selon la liste d’opérations produite en l’espèce, celles-ci, exécutées pour l’essentiel par le stagiaire du conseil d’office, ont consisté en la rédaction d'un mémoire de réponse, la rédaction de deux courriels à la cliente et un entretien téléphonique avec celle-ci, tandis que le conseil d’office a rédigé un courriel à sa cliente et deux courriers à la cour de céans.”

“Januar 2024, dem Stand des Indexes per Ende November des Vorjahres anzupassen. Die An- passung erfolgt nach folgender Formel: - 9 - alter Unterhaltsbeitrag x neuer Index Neuer Unterhaltsbeitrag = 106.0 10. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 4'800.00 die weiteren Gerichtskosten betragen Fr. 1'072.50 Dolmetscher Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 11. Die Gerichtskosten werden dem Beklagten zu drei Vierteln und der Kindsmut- ter, C._____, zu einem Viertel auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Beklagte und die Kindsmutter werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 12. Der Beklagte wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Kinds- mutter, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, substituiert durch MLaw Y2._____, eine um die Hälfte reduzierte Parteientschädigung im Betrage von Fr. 2'500.– (inkl. MwSt.) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art.”

“(7,7 % auf CHF 2'266.– und 8,1 % auf CHF 1’030.–), aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mit der Zahlung des Honorars (einschliesslich Auslagen und zuzüglich MWST) von total CHF 3'553.90 an die Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten aus der Gerichtskasse geht der Anspruch auf Zahlung der Parteientschädigung in diesem Umfang auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Nachzahlung durch den Berufungskläger gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Mitteilung an: - Berufungskläger - Berufungsbeklagte - Zivilgericht Basel-Stadt - Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt (Dispositiv Abs. 1) - Zivilstandesamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) - Einwohneramt / Migrationsamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) - Erbschaftsamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Gerichtsschreiberin MLaw Melissa Buser Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten gilt dies nur dann, wenn der Streitwert die Beschwerdesumme gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a oder b BGG erreicht (CHF 15'000.– bei Streitigkeiten aus Miete oder Arbeitsverhältnis bzw. CHF 30'000.– in allen übrigen Fällen) oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.”

“20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Demnach wird erkannt: ://: Auf die Berufung wird nicht eingetreten. Das Gesuch des Berufungsklägers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. Das Gesuch der Berufungsbeklagten um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Auf die Auferlegung einer Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren wird verzichtet. Der Berufungskläger hat der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 2'154.00 (inkl. MWSt von CHF 154.00) zu bezahlen. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte sowie aufgrund voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung von CHF 2'154.00 beim Berufungskläger wird der Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten, Advokatin Susanne Ackermann, eine Entschädigung von CHF 1'723.20 (inkl. MWSt von 123.20) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit dieser Zahlung geht der Entschädigungsanspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Allfällige wesentliche Vermögensverbesserungen bei der Berufungsbeklagten sind von dieser umgehend der Gerichtsverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Bahnhofplatz 16, 4410 Liestal, zu melden. Eine Rückzahlung durch die Ehefrau wird nur verlangt, sofern der ausbezahlte Betrag von CHF 1'723.20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco”

“Le sort de l’appel ne justifie pas de modifier la répartition des frais et dépens faite par l’APEA, qui paraît toujours adéquate. L’intimée, au bénéfice de l’assistance judiciaire, a droit à une indemnité de dépens légèrement réduite fixée – vu l’absence de mémoire d’honoraires – sur la base du dossier et des observations sur appel et mesures provisionnelles, à 1'600 francs (80% x 2’000 francs ; art. 105 al. 2 CPC, 64 al. 2 LTFrais), à charge de l’appelant. Ce dernier, qui n’a pas non plus déposé de mémoire d’honoraires, a quant à lui droit à une indemnité de dépens de 400 francs (20% de 2'000 francs), à charge de l’intimée. Après compensation, l’appelant doit à l’intimée une indemnité de dépens de 1'200 francs. Le recouvrement des dépens par l’intimée paraissant difficile, compte tenu du domicile de l’appelant à l’étranger, une indemnité équitable sera directement allouée à l’avocat d’office de l’intimée par le canton, lequel est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). Me B.________ est ainsi invité à déposer son mémoire, afin que l’indemnité d’avocat d’office qui lui est due soit fixée. Par ces motifs, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 1. Décline sa compétence s’agissant du droit de garde et des relations personnelles des parties sur l’enfant A.________ (ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 13 mars 2019). 2. Statuant elle-même, réforme les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 13 mars 2019 comme suit : 4. Fixe l’entretien convenable de l’enfant A.________ à 693.15 francs pour la période du 6 juillet 2018 au 31 décembre 2018, à 643.15 francs pour la période du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2019, à 548.55 francs du 26 décembre 2019 au 30 avril 2020. 5. Condamne X.________ à verser en mains de Y.________, d’avance et par mois, allocations familiales en sus, les contributions d’entretien d’enfant pour A.________ suivantes : · CHF 1'005 pour la période du 6 juillet 2018 au 31 décembre 2018 ; · CHF 960 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019 ; · CHF 1’038 pour la période du 1er août 2019 au 25 décembre 2019 ; · CHF 787 du 26 décembre 2019 au 30 avril 2020 ; · CHF 685 dès le 1er mai 2020, jusqu’à la majorité ou, au-delà, jusqu’au terme de sa formation régulièrement menée.”

“Nach Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO wird im Falle des Unterliegens der unentgeltlich prozessführenden Partei die unentgeltliche Rechtsbeiständin vom Kanton angemessen entschädigt. Die Festlegung der Angemessenheit ist Sache der Kantone, denen Tarifhoheit zukommt (Art. 96 ZPO; vgl. Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 122 ZPO N 4 f.). Art. 122 ZPO verlangt lediglich, dass die Entschädigung angemessen ist. Bei der Bemessung der Entschädigung sind insbesondere die Art, die Wichtigkeit sowie die tatsächliche und rechtliche Schwierigkeit der Streitsache, der Zeitaufwand der unentgeltlichen Rechtsbeiständin, die Qualität ihrer Arbeit sowie die von ihr übernommene Verantwortung und das von ihr erzielte Resultat zu berücksichtigen. Den kantonalen Behörden kommt bei der Bemessung der Entschädigung im Rahmen des Gesetzes ein beträchtliches Ermessen zu. Ein Anspruch auf Entschädigung besteht nur, soweit der Aufwand zur Wahrung der Rechte der Partei notwendig und verhältnismässig ist.”

“Der Ehefrau wurde mit Verfügung der Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 3. Juli 2023 (ZK1 23 84) für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechts- pflege gewährt. Zu ihrer Rechtsvertreterin wurde Rechtsanwältin Susanna Mazzet- ta ernannt. Damit gehen die der Ehefrau auferlegten Gerichtskosten von CHF 1'500.00 und die Kosten ihrer Rechtsvertretung nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Die unentgeltliche Rechtsbeistandin hat An- spruch auf eine angemessene Entschädigung (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Bei der Festsetzung der Entschädigung zu berücksichtigen sind die Art und Wichtigkeit der Angelegenheit, besondere Schwierigkeiten in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht, der Zeitaufwand des Anwalts, die Qualität seiner Arbeit, die Anzahl der Sitzungen, Gerichtstermine und Instanzen, an denen er teilnahm, das von ihm er- reichte Resultat und die von ihm übernommene Verantwortung (vgl. Frank Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizeri- schen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 5 zu Art. 122 ZPO m.w.H.). Nebst einer Entschädigung für den Arbeitsaufwand sind der Rechtsbei- ständin die nötigen Auslagen und die Mehrwertsteuer zu vergüten (Art. 16 Abs. 2 AnwG [BR 310.100]; Art. 5 Abs. 1 HV [BR 310.250]).”

“Der unentgeltliche Rechtsbeistand hat einen Anspruch auf Entschädigung und Rückerstattung der Auslagen, welcher aus Art. 29 Abs. 3 BV hergeleitet wird. Er umfasst indessen nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein Anspruch besteht von Verfassung wegen nur, soweit der Aufwand zur Wahrung der Rechte notwendig ist (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.1), somit nicht schon, soweit er bloss vertretbar erscheint. Für den Anwen- dungsbereich der ZPO hat der Bundesgesetzgeber bewusst darauf verzichtet, ei- ne volle Entschädigung vorzuschreiben (vgl. BGE 137 III 185 E. 5.2 m.w.H.). Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO, wonach der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt wird, verpflichtet nur zu einer "angemessenen" Entschä- digung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (vgl. auch Art. 96 ZPO). Es ist Sache der kantonalen Behörden, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beur- teilen. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Festsetzung des Honorars aus- serhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst. Das Hono- rar muss allerdings so festgesetzt werden, dass die unentgeltliche Rechtsvertre- tung über den Handlungsspielraum verfügt, den sie zur wirksamen Ausübung des Mandates benötigt (vgl. zum Ganzen BGer 5A_75/2017 v.”

“3 En l’espèce, bien qu'assisté d'une mandataire professionnelle, l’appelant R.________ n'a pas produit l’intégralité des pièces nécessaires à l’établissement de sa situation financière à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire. Il ne produit en effet pas ses extraits bancaires, ni quelque explication que ce soit sur cette omission, de sorte que son absence de revenu – alors qu’il a achevé une formation professionnelle en juillet 2023 – et de fortune ne peut pas être vérifiée. En revanche, la demande d’assistance judiciaire déposée ainsi que les pièces produites à son appui par l’appelante Q.________ permettent de retenir que les conditions posées par l’art. 117 CPC sont remplies s’agissant de celle-ci. Au vu de ce qui précède, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être refusé à l’appelant R.________ et accordé à l’appelante Q.________ avec effet au 8 décembre 2023. 4.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Me Charlotte Palazzo a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 4 heures et 55 minutes à l’assistance des appelants. Cette durée est adéquate vu que le mandat a débuté en cours d’appel, la nature du litige et les difficultés de la cause. Néanmoins, Me Palazzo ayant assisté les deux appelants et l’assistance judiciaire n’étant accordée qu’à l’appelante Q.________, il convient d’indemniser la moitié des opérations, le surplus étant à la charge de l’appelant R.________. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Palazzo doit être fixée à 442 fr. 50 (4 h 55 / 2 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 8 fr. 85 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit 36 fr. 60, pour un montant total de 487 fr. 95. 4.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.”

“30 % sowie der pauschalisierten Auslagen sowie der Mehrwertsteuer, was ein Gesamthonorar von CHF 5'850.50 ergab, ihre Entschädigung ohne rechtliche Grundlage um die Hälfte auf CHF 2'925.25 gekürzt habe (Beschwerde, Rz 55). Die Verteilung der Gerichts- und Parteikosten richtet sich nach den Bestimmungen von Art. 106 ff. ZPO. Sie geschieht grundsätzlich entsprechend dem Ausgang des Gerichtsverfahrens (Art. 106 ZPO). Die Kostenverteilungvorschriften gelten auch, wenn eine Partei oder sogar beiden Parteien die unentgeltliche Prozessführung gewährt wurde (Emmel, a.a.O., Art. 122 ZPO N 1). Falls die Partei mit unentgeltlicher Rechtspflege im Prozess ganz oder teilweise unterliegt, gehen die Gerichtskosten im Umfang, wie sie dieser Partei aufzuerlegen wären, zu Lasten des Gemeinwesens (Artl. 122 Abs. 1 lit. b ZPO), im vorliegenden Falles des Zivilgerichts. Gleiches gilt, wenn die Prozesskosten nach freiem Ermessen gemäss Art. 107 ZPO verteilt werden und dabei durch die Parteien mit unentgeltlicher Rechtspflege zu übernehmen wären (Emmel, a.a.O., Art. 122 ZPO N 2). Im vorliegenden Fall ist das Zivilgericht in Anwendung von Art. 106 und 107 Abs. 1 lit. a ZPO von einem hälftigen Obsiegen und somit auch von einem hälftigen Unterliegen der Klägerin ausgegangen (Zivilgerichtsentscheid, E. V). Das Zivilgericht hat diesem so angenommenen hälftigen Obsiegen/Unterliegen bei der Kostenverteilung insofern Rechnung getragen, als es beiden Parteien die Tragung der eigenen Parteikosten auferlegt hat. Es hat somit nicht angeordnet, dass jede Partei der anderen eine hälftige Parteientschädigung zu leisten hat. Gemäss dem Entscheid des Zivilgerichts hatte die Klägerin somit die eigenen Parteivertretungskosten vollumfänglich zu tragen und sie erhielt keine Parteientschädigung zu Lasten der Beklagten zugesprochen. Umgekehrt wurde sie gemäss Entscheiddisposititv auch nicht zur Leistung einer Parteientschädigung an die Gegenseite verpflichtet. Obwohl die in unentgeltlicher Rechtspflege prozessierende Klägerin somit die eigenen Rechtsvertretungskosten gemäss dem angefochtenen Entscheid vollumfänglich zu tragen hatte, wurde ihr aus der Gerichtskasse nur die Hälfte des im angefochtenen Entscheid festgesetzten streitwertabhängigen Honorars als Entschädigung ausbezahlt.”

“En outre, cette mesure d’instruction ne serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 130 II 425 c. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 ; TF 8C_361/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.2). Il en va de même des rapports d’imagerie annexés à l’avis du Dr S.________ du 4 février 2023 que le recourant n’a pas jugé pertinent de produire. 8. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause et que l’intimée agit en sa qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 14 décembre 2023 qui fait état de 29,9333 heures consacrées à la présente procédure. S’il convient d’en tenir compte pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie. En effet, plusieurs opérations figurant dans la liste ne sont manifestement pas en rapport avec la présente cause et doivent être retranchées. Il s’agit notamment des opérations relatives à des contacts avec l’OAI et l’intimée en juillet 2023 ainsi qu’avec différents médecins qui n’ont établi aucun nouveau rapport dans le dossier, à l’exception du Dr S.________ le 4 février 2023 ou qui ne se sont pas occupés de la question de l’épaule, objet du litige. On dénote de surcroît que certaines prestations résultant de la liste des opérations paraissent excessives. Tel est le cas des vingt-huit contacts (courrier ou appel téléphonique) avec le recourant sur une période de dix mois et de la tenue de huit conférences avec le client dont cinq pour une durée totale de 6 heures 20 postérieurement au dépôt de la réplique.”

“16. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 3'900.00 ; die weiteren Auslagen betragen: Fr. 457.50 Dolmetscherkosten Fr. 1'250.00 Kosten MMI Fr. 5'607.50 Total 17. Die Kosten werden zu zwei Dritteln dem Gesuchsgegner und zu einem Drit- tel der Gesuchstellerin auferlegt. - 9 - Der Anteil der Gesuchstellerin wird zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Eine Nachfor- derung gestützt auf Art. 123 ZPO bleibt vorbehalten. 18. Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin eine reduzierte Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 5'000.00 (zuzüglich Mehrwertsteu- er) zu bezahlen. 19. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertreterin der Gesuchstellerin aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung unter Anrechnung der bereits geleiste- ten Akontozahlung und der vom Gesuchsgegner zu leistenden Parteient- schädigung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Gesuchstellerin verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung allfällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 20. (Schriftliche Mitteilung) 21. (Rechtsmittel) Berufungsanträge: des Gesuchsgegners und Berufungsklägers (Urk. 89 S. 2 ff. ): "1. Ziffer 9 des Entscheids des Bezirksgerichtspräsidiums Dietikon vom 9. November 2022 im Verfahren EE220014-M sei aufzuheben und wie folgt neu zu formulieren: '9. Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, während der Dauer des Getrenntle- bens für die Kinder monatliche Unterhaltsbeiträge von je CHF 738.–, je zu- züglich allfällig bezogener Familienzulagen, zu bezahlen. Die Unterhaltsbeiträge und Familienzulagen sind an die Gesuchstellerin zahlbar und zwar im Voraus auf den ersten eines jeden Monats.' 2. - 10 - Eventualiter sei Ziffer 9 des Entscheids des Bezirksgerichtspräsidiums Dietikon vom 9.”

“1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par l'avocat désigné d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue de la même étude d'avocats au bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une convention interne à l'étude, alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6 ; Colombini, op. cit., n. 3.8 ad art. 122 CPC). De manière générale, le mandant n'a pas à supporter un surcoût de frais généré par la prise de connaissance de son dossier par un autre membre de la même étude (CREC 4 septembre 2019/245). En outre, la confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat et n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130). Le travail de tri, de numérotation de pièces et de leur intégration dans la procédure que l’avocat effectue intervient d’ailleurs lors de la rédaction de l’écriture et est inclus dans le temps nécessaire à l’élaboration et à la correction de cette écriture (CREC 18 novembre 2020/275 ; CREC 11 août 2017/294). 4.2 4.2.1 En l’espèce, la recourante, que la décision d’assistance judiciaire du 10 juillet 2018 désigne seule comme conseil d’office, relève que, contrairement à ce que laisse entendre la décision entreprise, il n’y a pas eu de surcoût lié à une double prise de connaissance du dossier par deux autres membres de la même étude dans la mesure où Me T.”

“1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent. 5.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront supportés à parts égales par les parties (art. 106 al. 2 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat en ce qui concerne l’intimée, celle-ci plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens seront compensés. 5.3 5.3.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les arrêts cités), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 3e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739-741). Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 adart. 64 LTF ; ATF 122 l 1 consid. 3a). Le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues (ATF 122 I 1consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.). 5.3.2 Me Thomas Büchli, conseil d’office de l’intimée, a produit une liste des opérations faisant état de 7 heures et 30 minutes consacrées à la procédure d’appel.”

“Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt (Art. 106 Abs. 2 ZPO). Von diesem Verteilungsgrundsatz kann das Gericht unter gewissen Umständen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen (Art. 107 ZPO). Entsprechend den vorstehenden Erwägungen dringt die Ehefrau mit ihrer Berufung teilweise durch. In Anwendung von Art. 106 Abs. 2 ZPO sowie unter Berücksichtigung, dass es sich um ein Eheschutzverfahren handelt, werden die Gerichtskosten den Parteien je hälftig auferlegt und jede Partei hat für ihre eigenen Parteikosten aufzukommen. Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist in Anwendung von § 9 Abs. 1 i.V. mit § 8 Abs. 1 lit. h des Gebührentarifs (SGS 170.31) auf pauschal CHF 2’000.00 festzusetzen. Da beiden Parteien die unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren bewilligt wurde, sind die hälftigen Gerichtskostenanteile beider Parteien vorläufig vom Staat zu tragen (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO) und die beiden unentgeltlichen Rechtsvertretungen sind vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Der von Georg Ranert in seiner Honorarnote vom 11. Mai 2024 geltend gemachte Aufwand von 14 Stunden ist übersetzt und entsprechend zu kürzen. Sowohl die 120 Minuten für das Aktenstudium des vorinstanzlichen Verfahrens vom 11. April 2024, die 90 Minuten Besprechung vom 11. April 2024 als auch die 180 Minuten für das Verfassen der Replik vom 11. Mai 2024 erscheinen zu hoch, zumal in der Replik lediglich die Ausführungen der Berufungsantwort bestritten werden und im Übrigen an den eigenen Rechtsbegehren festgehalten wird, ohne nennenswerte Neuerungen vorzubringen. Diese 6.5 Stunden sind auf ein angemessenes Mass um drei Stunden zu reduzieren. Somit ist ein Stundenaufwand von 11 Stunden à CHF”

“Über die Kostentragung haben die Parteien keine Vereinbarung getroffen. Die von der Berufungsbeklagten beantragte hälftige Kostentragung ist dem Verfahrens- ausgang angemessen (vgl. Urk. 127). Die gesamten Gerichtskosten gehen einst- weilen zulasten des Kantons (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Beide Parteien sind zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage sind (Art. 123 Abs. 1 ZPO). - 27 - Es wird beschlossen: 1.Es wird vorgemerkt, dass das Urteil des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Uster vom 28. Juli 2023 betreffend die Disposi- tiv-Ziffern 1, 6, 8-10 in Rechtskraft erwachsen ist. 2.Das Berufungsverfahren wird hinsichtlich des Berufungsantrags Ziffer 3 ab- geschrieben. 3.Dem Berufungskläger wird für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und in der Person von Rechtsanwältin lic. iur. X1._____ eine unentgeltliche Rechtsbeiständin bestellt. 4.Rechtsanwältin lic. iur. X1._____ wird für ihre Bemühungen und Barausla- gen als unentgeltliche Rechtsvertreterin des Berufungsklägers im Beru- fungsverfahren mit Fr. 14'651.83 (inkl. MwSt.) aus der Gerichtskasse ent- schädigt. Die Nachzahlungspflicht des Berufungsklägers gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. 5.Der Berufungsbeklagten wird für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und in der Person von Rechtsanwältin lic.”

“Die auf den Beklagten entfallenden Gerichtskosten von Fr. 1'400.– und die von ihm zu tragende Hälfte der Kosten der Kinderprozessbeiständin von Fr. 3'444.30 werden aus dem von ihm geleisteten Kostenvorschuss bezogen (Fr. 8'000.–; Urk. 349; vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO). Die auf die Klägerin 2 entfal- lenden Gerichtskosten von Fr. 1'400.– sowie die von ihr zu tragende Hälfte der Kos- ten der Kinderprozessbeiständin von Fr. 3'444.30 gehen einstweilen zulasten des - 22 - Kantons (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Die Klägerin 2 ist zur Nachzahlung ver- pflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist (Art. 123 Abs. 1 ZPO). Es wird beschlossen: 1.Die Berufung bezüglich Dispositiv-Ziffer 1 des Urteils des Einzelgerichts im vereinfachten Verfahren am Bezirksgericht Pfäffikon vom 28. Juni 2023 wird abgeschrieben. 2.Es wird vorgemerkt, dass das Urteil des Einzelgerichts im vereinfachten Ver- fahren am Bezirksgericht Pfäffikon vom 28. Juni 2023 betreffend die Disposi- tiv-Ziffern 1, 2.2-2.5, 3.1, 3.2, erster Absatz, und”

“Die Prozesskosten werden grundsätzlich der unterliegenden Partei aufer- legt. Bei Nichteintreten gilt die klagende Partei als unterliegend (Art. 106 Abs. 1 ZPO). In familienrechtlichen Prozessen kann von diesen Grundsätzen ab- gewichen, und die Prozesskosten können nach Ermessen verteilt werden (Art. 107 Abs. 1 lit. c ZPO). So können bei Streitigkeiten über die Regelung der El- ternrechte (Obhut, Sorge und Kontakt) die Prozesskosten den Eltern in der Regel – unabhängig vom Ausgang des Verfahrens – hälftig auferlegt, wenn beide Par- teien unter dem Gesichtspunkt der Interessen des Kindes gute Gründe für ihren Standpunkt hatten. Es rechtfertigt sich daher, die Gerichtskosten (inklusive die weiteren Kosten für die Kindesvertretung) insgesamt den Parteien je hälftig aufzu- erlegen und die Parteientschädigungen wettzuschlagen. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung (vgl. act. 16) sind die Gerichtskosten unter Vorbe- halt der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO einstweilen auf die Staats- kasse zu nehmen (Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO). Nach Vorlage der Aufstellung ihrer Bemühungen werden die unentgeltlichen Rechtsbeiständinnen der Parteien für ihre Bemühungen im Berufungsverfahren mit separatem Beschluss zu entschädi- gen sein. - 12 - Es wird beschlossen: 1.Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 2.Die zweitinstanzliche Entscheidgebühr wird auf Fr. 750.-- festgesetzt. Die weiteren Kosten für die Kindesvertretung betragen Fr. 1'364.95. 3.Die Gerichtskosten (inklusive die Kosten für die Kindesvertretung) werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt und zufolge Bewilligung der unentgeltli- chen Rechtspflege einstweilen auf die Staatskasse genommen. Die Nach- zahlungspflicht der Parteien gemäss Art. 123 ZPO bleibt vorbehalten. 4.Rechtsanwalt lic. iur. Z._____ wird für seine Bemühungen als Vertreter des Kindes C._____ mit Fr. 1'263.30 zuzüglich Fr.”

“+ 241 fr. + 70 fr. + 1'000 fr.] = 1'014 fr.) et à 1'214 fr. par mois dans la seconde (1'497 fr. – [1'200 fr. + 241 fr. + 70 fr. + 1'200 fr.] = 1'214 fr.), ce qui excède le disponible de 931 fr. de l'intimé. 3.2.3 Le minimum vital de l'intimé devant être préservé, c'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que celui-ci devait consacrer la totalité, ou la quasi-totalité, de son disponible à l'entretien de l'appelante, soit en l'occurrence la somme de 900 fr. par mois, et ce dès la séparation effective ou dès le 15 décembre 2023 au plus tard. Le jugement entrepris sera par conséquent intégralement confirmé. 4.             Les frais judiciaires d'appel, comprenant les frais de la décision rendue sur effet suspensif, seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 23, 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC, art. 19 RAJ). Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 25 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/10332/2023 rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5079/2023. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement pris en charge par l'Etat de Genève. Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.   Le président : Cédric-Laurent MICHEL   La greffière : Sandra CARRIER       Indication des voies de recours : Conformément aux art.”

“Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt (Art. 106 Abs. 2 ZPO). Von diesem Verteilungsgrundsatz kann das Gericht unter gewissen Umständen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen (Art. 107 ZPO). Entsprechend den vorstehenden Erwägungen dringt die Ehefrau mit ihrer Berufung teilweise durch. In Anwendung von Art. 106 Abs. 2 ZPO sowie unter Berücksichtigung, dass es sich um eine vorsorgliche Massnahme im Rahmen eines Scheidungsverfahrens, mithin um ein eherechtliches Verfahren, handelt, werden die Gerichtskosten den Ehegatten je hälftig auferlegt und jede Partei hat für ihre eigenen Parteikosten aufzukommen. Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist in Anwendung von § 9 Abs. 1 i.V. mit § 8 Abs. 1 lit. h des Gebührentarifs (SGS 170.31) auf pauschal CHF 2’000.00 festzusetzen. Da dem Ehemann die unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren bewilligt wurde, wird sein Gerichtskostenanteil vorläufig vom Staat getragen (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO) und seine unentgeltliche Rechtsvertretung ist vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Seine Rechtsvertreterin hat im Berufungsverfahren keine Honorarnote eingereicht, deshalb setzt das Kantonsgericht die Parteientschädigung von Amtes wegen nach Ermessen fest (§ 18 Abs. 1 der Tarifordnung für die Anwältinnen und Anwälte [TO]; SGS BL 178.112). Unter Berücksichtigung des Umfangs der eingereichten Berufungsantwort rechtfertigt es sich, von einem Aufwand von 10 Stunden à CHF”

“Die Beschwerdeführerin stellt sinngemäss ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung (vgl. act. 17 Rückseite). Mit der Vorinstanz ist von der Mittellosig- keit der Beschwerdeführerin auszugehen (vgl. act. 16 E. V.). Da die Beschwerde der Beschwerdeführerin nicht als aussichtslos im Sinne von Art. 117 ZPO er- scheint, ist ihr Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gutzuheissen. Aus- gangsgemäss sind ihr somit zwar die Gerichtskosten aufzuerlegen, jedoch zufol- ge der Gutheissung ihres Gesuchs (einstweilen) auf die Gerichtskasse zu neh- men (vgl. Art. 118 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Vorbehalten bleibt die gesetzliche Nachzahlungspflicht der Beschwerdeführerin gemäss Art. 123 ZPO, worauf sie hinzuweisen ist. Es wird beschlossen:”

“Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 352 consid. 2.2; 138 I 435 consid. 3.1; 137 I 167 consid. 3.4; 135 I 106 consid. 2.1; 133 I 110 consid. 4.1). 1.2 Bien que selon l'art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale, les parties ne disposent d'aucun droit à ce que le juge se prononce sur l’assistance judiciaire et l’indemnisation du défenseur d’office dans la décision finale. Il ne ressort en effet pas de la loi que l’expression "frais" viserait aussi la décision sur l’assistance judiciaire et le montant de l’indemnité du défenseur d’office (arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4). 1.3 Les cantons sont compétents pour fixer le défraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5D_276/2020 du 20 mai 2021 consid. 4.1). Dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a adopté le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ E 2 05.04). Selon ce règlement, la décision fixant la rétribution de l'avocat d'office (décision de taxation) est rendue par le greffe de l'assistance juridique et peut faire l'objet d'une demande de reconsidération auprès du président du Tribunal de première instance dans les 10 jours dès sa notification (art. 18 al. 1 et 2 RAJ). 1.4 La procédure d'assistance juridique relève de la juridiction gracieuse (cf. ATF 141 I 241 consid. 3.1). En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même de confier l'affaire à une autorité judiciaire. Lorsque le canton peut désigner l'autorité compétente (autorité administrative ou judiciaire), il règle aussi la procédure (ATF 139 III 225 consid.”

“ad art. 122 CPC et réf. cit.). Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés et de celui de 110 fr. prévu pour les avocats-stagiaires (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 3'025 fr. (= [13h46 x 180 fr. = 2'475 fr.] + [5h x 110 fr. = 550 fr.]), à laquelle s’ajoutent les débours par 60 fr. 50 (soit 2 % de 3'025 fr. en application de l’art. 3bis RAJ) et le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 3'165 fr. 50 = 243 fr. 75), soit une indemnité d’office due à Me Sarah El-Abshihy de 3'409 fr. 25 au total, arrondie à 3'410 francs. Me Michèle Meylan, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste d’opérations indiquant qu’elle avait consacré 33h30 à ce dossier du 1er juillet au 15 novembre”

“Une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêts 6B_904/2023 du 18 janvier 2024 consid. 2.3; 6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.1). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt 4A_112/2024 du 3 juillet 2024 consid. 5.1 et les références). 3.2.2.2. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le défraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC). Le canton de Vaud a délégué cette compétence législative à la Cour plénière du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]). Le Tribunal cantonal vaudois a adopté le 7 décembre 2010 le RAJ/VD. L'art. 2 al. 1 RAJ/VD - qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ/VD). Procédant à un contrôle abstrait du RAJ/VD, le Tribunal fédéral a jugé que les tarifs horaires applicables à l'avocat breveté et à l'avocat-stagiaire selon ledit règlement satisfont aux exigences du droit fédéral (ATF 137 III 185 consid.”

“Étant donné qu’il est statué sur le fond, les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles de l’appelant deviennent sans objet. 9. L’appel et l’appel joint doivent tous deux être partiellement admis. L’assistance judiciaire doit être accordée aux deux parties, car elles paraissent en remplir les conditions (elle l’a déjà été pour l’appelant, le 6 novembre 2023, et l’est ici pour l’intimée). Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 2'000 francs, seront mis pour 1'500 francs à la charge de l’appelant et 500 francs à celle de l’appelante jointe, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire. Les dépens de la procédure d’appel ne peuvent pas être compensés, vu l’assistance judiciaire dont chacune des parties bénéficie (quand les deux parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, le mandataire de la partie qui obtient gain de cause est indemnisé par le canton, dans la mesure où les dépens ne pourront pas être obtenus de la partie adverse, le canton étant ensuite subrogé à concurrence du montant versé [art. 122 al. 2 CPC ; cf. Rüegg, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 122] ; si une partie plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens ne peuvent être compensés, à mesure que ceux dus par la partie non assistée à la partie assistée ne doivent pas être versés directement à cette dernière, mais à l’État, vu l’assistance judiciaire dont elle bénéficie [RJN 2020, p. 189] ; le même principe doit valoir quand les deux parties bénéficient de l’assistance judiciaire [arrêt de la Cour d’appel civile du 09.09.2021 [CACIV.2021.48] cons. 6g]). Les dépens seront fixés à 2'000 francs de part et d’autre, sur la base du dossier ; vu le sort de la cause, l’appelant devra une indemnité de dépens de 1'500 francs à l’appelante jointe, cette dernière lui devant une indemnité de dépens de 500 francs. Les mandataires seront invités à déposer leurs mémoires d’activité en vue de la fixation de leurs indemnités d’avocats d’office. Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Admet partiellement l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.”

“Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de L.________, arrêtés à 1’200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC), seront mis à sa charge dès lors qu’il succombe (art. 106 al. 2 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel d’A.F.________, arrêtés à 1’200 fr., seront mis à sa charge par 600 fr. et à la charge de l’intimé par 600 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC). En effet, l’appelante n’obtient que partiellement gain de cause sur ses différentes conclusions.”

“, sous déduction de l’abonnement téléphonique de l’enfant par 60 fr. jusqu’à décision définitive et exécutoire, puis sans déduction des frais de l’abonnement téléphonique de l’enfant (IX), que, pour la même période, il contribuera à l’entretien d’C.________ par le versement d’une pension mensuelle de 860 fr. (X). 13.2 L’appelant a obtenu partiellement gain de cause sur la demande d’effet suspensif, de sorte que les frais de cette décision, par 200 fr. (art. 60 al. 1 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de chaque partie par moitié et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les parties étant toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de F.________, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC), seront mis à sa charge par 500 fr. et à la charge de l’intimée par 100 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC). En effet, l’appelant n’obtient que partiellement gain de cause sur la question du droit de visite et succombe sur la question des contributions d’entretien. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel d’C.________, également arrêtés à 600 fr., seront mis à sa charge par 300 fr. et à la charge de l’intimée par 300 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC), dès lors que l’appelante n’obtient que partiellement gain de cause sur la question des contributions d’entretien. 13.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Vincent Demierre a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit, le 22 avril 2022, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 6 heures et 5 minutes à la procédure de deuxième instance, temps qui peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.”

“2 L’appelant a obtenu partiellement gain de cause sur la demande d’effet suspensif, de sorte que les frais de cette décision, par 200 fr. (art. 60 al. 1 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de chaque partie par moitié et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les parties étant toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de F.________, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC), seront mis à sa charge par 500 fr. et à la charge de l’intimée par 100 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC). En effet, l’appelant n’obtient que partiellement gain de cause sur la question du droit de visite et succombe sur la question des contributions d’entretien. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel d’C.________, également arrêtés à 600 fr., seront mis à sa charge par 300 fr. et à la charge de l’intimée par 300 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC), dès lors que l’appelante n’obtient que partiellement gain de cause sur la question des contributions d’entretien. 13.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Vincent Demierre a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit, le 22 avril 2022, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 6 heures et 5 minutes à la procédure de deuxième instance, temps qui peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Demierre doit être fixée à 1’095 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par 21 fr. 90 (1’095 fr. x 2 %, cf. art. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 86 fr., pour un total arrondi à 1'202 francs. Me Martin Brechbühl, conseil d’office de l’appelante, a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art.”

“5]), doivent être mis à la charge de l’appelant par 500 fr. et à la charge de l’intimée par 100 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les parties étant toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 CPC). L’appelante par voie de jonction a conclu à ce qu’elle obtienne une contribution de 2'460 fr. jusqu’au 31 août 2025, puis de 1'890 francs. Elle obtient partiellement gain de cause, d’une part en ce sens que les contributions d’entretien ne sont pas refixées pour la durée de la procédure et, d’autre part, par l’augmentation partielle des contributions dues durant la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel joint, également arrêtés à 600 fr., doivent ainsi être mis à la charge de l’appelante par voie de jonction par 200 fr. et de l’intimé par voie de jonction par 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC), ces montants étant toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 CPC). 13.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Damien Hottelier a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a indiqué, par courrier du 28 février 2022, s’en remettre à justice s’agissant du montant de son indemnité. Compte tenu d’un appel de 10 pages, de déterminations sur appel joint de 2 pages et de la connaissance de la cause de première instance par l’avocat, on peut admettre un total de 10 heures consacrées au dossier. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Hottelier doit être arrêtée à 1’800 fr. (10 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 2% (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 36 fr. (2% x 1'800 fr.), ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, soit 141 fr. 35 (7,7% x 1'836 fr.), pour un montant total de 1'977 fr.”

“Multipliziert mit dem von ihr geltend gemachten Aufwand von 17 Stunden und 55 Minuten resultiert bei diesem Stundenansatz ein Honorar von CHF 3'583.–. Der Antrag auf Parteientschädigung braucht zwar nicht beziffert zu werden. Wenn eine Partei eine bezifferte Honorarnote einreicht, kann die volle Parteientschädigung den betreffenden Betrag aber nicht übersteigen, weil das Gericht einer Partei nach dem Dispositionsgrundsatz (Art. 58 Abs. 1 ZPO) nicht mehr zusprechen darf, als sie verlangt, und weil die Parteientschädigung nicht zu einer Bereicherung der Partei führen soll (AGE ZB.2018.24 vom 21. November 2018 E. 9.2.2 mit Nachweisen). Folglich hat der Ehemann der Ehefrau mit der Parteientschädigung nur ein Honorar von CHF 3'583.– zu ersetzen. Die geltend gemachten Auslagen von CHF 45.– bewegen sich im Rahmen der Auslagenpauschale gemäss § 23 Abs. 1 HoR und sind daher zusätzlich zu berücksichtigen. Insgesamt beläuft sich die Parteientschädigung damit auf CHF 3'628.–. Der Antrag der Ehefrau, wonach ihr diese Parteientschädigung zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO aus der Gerichtskasse zu bezahlen sei, ist abzuweisen, nachdem dieser Anspruch nur der unentgeltlich prozessführenden Partei zusteht und der Antrag der Ehefrau auf Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren mit verfahrensleitender Verfügung vom 17. Januar 2023 mangels prozessualer Bedürftigkeit abgewiesen worden ist.”

“Aus der Beru- fungsantwort ergibt sich jedoch sinngemäss, dass sie kein Gesuch stellte, weil sie die Einbringlichkeit eines weiteren Prozesskostenbeitrags als aussichtslos erach- tete, zumal schon der vorinstanzlich zugesprochene Prozesskostenbeitrag auf dem Vollstreckungsweg nicht erhältlich gemacht werden konnte (Urk. 280 S. 9). Daher erwiese es sich als überspitzt formalistisch, der Berufungsbeklagten die unentgeltliche Rechtspflege zu verweigern mit dem Hinweis, sie hätte einen Pro- zesskostenbeitrag verlangen können bzw. müssen. Die Berufungsbeklagte hat glaubhaft gemacht, dass weder ein (weiterer) Prozesskostenbeitrag noch die Par- teientschädigung erhältlich gemacht werden können, resultierte doch für den Pro- zesskostenbeitrag des erstinstanzlichen Verfahrens ein Verlustschein (Urk. 282/1) und wurde gegen den Berufungskläger sogar Strafanzeige wegen betrügerischen Konkurses und Pfändungsbetrugs eingereicht (Urk. 276). Der Berufungsbeklagten ist unter diesen Umständen die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und Rechtsanwalt X._____ ist aufgrund voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Par- teientschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt angemessen aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung wird festgesetzt, nachdem die Anwältin oder der Anwalt dem - 6 - Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat. Mit dieser Aufstellung kann ein Antrag zur Höhe der beanspruchten Vergütung verbunden werden (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Bei nicht vermögensrechtlichen Strei- tigkeiten wird die Grundgebühr nach der Verantwortung und dem notwendigen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts und nach der Schwierigkeit des Falls festgesetzt. Sie beträgt in der Regel Fr. 1'400.– bis Fr. 16'000.– (§ 5 Abs. 1 AnwGebV; s.a. § 2 Abs. 1 lit. c, d und e AnwGebV). In Eheschutzsachen kann die Gebühr in der Regel auf einen Drittel bis zwei Drittel ermässigt werden (§ 6 Abs. 3 AnwGebV). Dem Gericht kommt bei der konkreten Bemessung der Entschädi- gung ein weites Ermessen zu. Rechtsanwalt X.”

“m.w.H.). Bei der Festsetzung der Entschädigung zu berücksichtigen sind namentlich die Art und Wichtigkeit der Angelegenheit, besondere Schwierigkeiten in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht, der Zeitaufwand des Anwalts, die Qualität seiner Arbeit, die Anzahl der Sitzungen, Gerichtstermine und Instanzen, an denen er teilnahm, das von ihm erreichte Resultat und die von ihm übernommene Verantwortung (vgl. Frank Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 5 zu Art. 122 ZPO m.w.H.). Zu entschädigen ist jener Aufwand, der mit der eigentlichen Interes- senwahrung im Rahmen einer konkreten Streitigkeit zusammenhängt und der ver- hältnismässig ist. Nebst einer Entschädigung für den Arbeitsaufwand sind dem Rechtsbeistand die nötigen Auslagen und die Mehrwertsteuer zu vergüten (Art. 16 Abs. 2 AnwG; Art. 5 Abs. 1 HV). Kommt das Gericht zum Schluss, dass die einge- reichte Honorarnote zu kürzen sei, hat es kurz zu erläutern, welche der Aufwand- positionen inwiefern ungerechtfertigt sind und daher ausser Betracht bleiben müs- sen (BGer 5A_157/2015 v.”

“[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'expliquer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; TF 5A_414/2014 du 15 août 2014 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a cependant jugé que le droit d'être entendu n'oblige pas l'autorité cantonale à inviter l'avocat d'office à produire sa note de frais et d'honoraires. S'il présente une telle note, le droit d'être entendu n'oblige pas non plus l'autorité à lui donner, dans chaque cas, l'occasion de fournir des explications ultérieures ; en principe, une réduction de la créance des honoraires de l'avocat sans audition complémentaire ne doit pas être considérée comme une violation du droit d'être entendu (TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 7.1, SJ 2015 I 78 ; TF 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 1.4 ; TF 5P.70/2000 du 6 septembre 2000 consid. 2a ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.3 ad art. 122 CPC ; cf. également CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.1, qui rappelle qu’une telle pratique d’interpellation du mandataire en cas de réduction de l’indemnité allouée n’a pas cours). 3.2 En l’espèce, au regard de la jurisprudence tant fédérale que vaudoise précitée, la recourante n’avait pas à être interpellée par le premier juge avant que celui-ci ne rende la décision litigieuse, peu importe à cet égard l’étendue du pouvoir de cognition de la Chambre de céans. Partant, le grief de la recourante de violation de son droit d’être entendu est infondé. Au demeurant, il est relevé que l’intéressée, pressentant que la durée de ses opérations serait considérée comme élevée, avait déjà fourni quelques explications anticipées, tant dans sa lettre du 23 novembre 2020 accompagnant sa liste des opérations que dans son courrier subséquent du 30 novembre 2020. 4. La recourante conteste les réductions opérées par le premier juge du temps qu’elle a indiqué avoir consacré à l’affaire et relève des erreurs de calculs contenues dans la décision entreprise, qui ne permettraient pas de saisir la réelle volonté du juge délégué.”

“320 CPC). Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 1.5. La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 541.15 (CHF 3'837.70 - CHF 3'296.55). 2. 2.1. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il reproche à la première Juge d'avoir fixé ses honoraires de défenseur d'office à CHF 3'296.55 et d'avoir ainsi arbitrairement réduit la liste de frais détaillée produite, qui ascendait à CHF 3'837.70, de surcroît sans motiver suffisamment sa décision. Il allègue que la Juge de paix se contente d'affirmer que la liste de frais produite apparaît comme adéquate « à l'exception de quelques opérations superflues ». Or, la décision ne mentionne aucunement quelles sont les opérations concernées et dans quelles mesures elles le sont. Le recourant soutient que ce manque de motivation ne lui permet donc pas d'attaquer utilement la décision. 2.2. S’agissant du règlement des frais conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, dans le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire. A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du défenseur choisi (cf. ATF 122 I 1 consid. 3a; arrêt TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 3). L’alinéa 2 de cette disposition précise au demeurant qu’en cas de fixation sur la base d’une liste de frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-. L'art. 58 RJ règle quant à lui la question des débours, lesquels sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de téléphone, fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base, et des déplacements (cf. al. 1 et 2). Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues.”

“Les dépens sont fixés sous la forme d’une indemnité globale à CHF 3'000.- au maximum (art. 64 al. 1 let. c du Règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]). En l’espèce, il s’agit d’un conflit d’intérêts privés tel que mentionné à l’art. 6 al. 3 LPEA. A.________ succombe entièrement, de sorte que les frais seront mis à sa charge. Ils comprennent les frais judiciaires par CHF 500.- et les dépens de B.________ fixés globalement à CHF 1’300.-, débours compris mais TVA par CHF 100.10 en sus, ce qui correspond à environ 5 heures de travail. B.________ plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le créancier des dépens est dès lors son avocate (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). 5.2. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Elle sera arrêtée de manière globale, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. A.________ étant indigent, il y a lieu d’admettre que l’hypothèse de l’art. 122 al. 2 CPC est réalisée et de fixer d’ores et déjà l’indemnité due par l’Etat à Me Déborah Keller. Elle sera arrêtée à CHF 1'000.- plus TVA (CHF 77.-). En ce qui concerne Me Geneviève Chapuis Emery, compte tenu des opérations effectuées en recours, une indemnité de CHF 1’000.-, débours compris mais TVA par CHF 77.- en sus, apparaît équitable. la Cour arrête : I. La requête d’effet suspensif est sans objet. II. Le recours est rejeté. III. Le chiffre II du dispositif de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne est modifié d’office en ces termes : II. La requête de B.________ du 1er septembre 2022 tendant au retrait de l’autorité parentale à A.________ sur l’enfant C.________ est irrecevable. IV. F.________ déposera auprès de la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne d’ici au 31 décembre 2023 un rapport sur la situation de C.________ dans lequel elle examinera notamment si la mise en place d’un droit de visite surveillé garantissant la confidentialité du lieu de domicile de la mère est possible.”

“Diese Begründung überzeugt und erscheint dogmatisch richtig und konse- quent. Der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Staat eingesetzt, womit ein öf- fentlich-rechtliches Rechtsverhältnis zwischen Anwalt und Staat begründet wird, und zwar zugunsten eines Dritten, der mittellosen Partei. Es kann insofern von ei- nem öffentlich-rechtlichen Mandat zugunsten eines Dritten gesprochen werden. Zwischen dem unentgeltlichen Rechtsbeistand (Promittent) und der verbeistände- ten Person (Drittbegünstigte) besteht – abgesehen von der blossen Leistungsbe- ziehung (und allenfalls einem selbstständigen Forderungsrecht analog zu Art. 112 Abs. 2 OR) – kein separates Rechtsverhältnis, das Grundlage für einen Entschä- digungsanspruch des unentgeltlichen Rechtsbeistands gegenüber der verbeistän- deten Person bilden könnte. Der unentgeltliche Rechtsbeistand ist ausschliesslich gestützt auf das öffentlich-rechtliche Rechtsverhältnis gegenüber dem Staat (Pro- missar) zu einer Entschädigung berechtigt (dieser Anspruch wird bei Obsiegen der verbeiständeten Person gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO primär – zahlungshalber – durch Zusprechung der Parteientschädigung an den Rechtsbeistand erfüllt; vgl. KUKO ZPO-Jent/Sørensen, 3. Aufl., 2021, Art. 122 N 5). Das gilt selbst dann, wenn sich die wirtschaftlichen Verhältnisse der verbeiständeten Person nachträg- lich verbessern. In diesem Fall ist der Staat – und nur dieser – gestützt auf Art. 123 ZPO zur Nachforderung der dem unentgeltlichen Rechtsbeistand aus der Staatskasse entrichteten Entschädigung berechtigt. 6.6.Diese in der ZPO vorgesehene Regelung ist abschliessend und zwingend; gegenteilige kantonale Vorschriften würden sich als bundesrechtswidrig erweisen (zutreffend BK ZPO-A. Bühler, Art. 123 N 27; Balmer, a.a.O., 251 f.). Ebenso we- nig besteht Raum für eine separate privatrechtliche Vereinbarung zwischen dem unentgeltlichen Rechtsbeistand und der verbeiständeten Person, wonach diese dem Rechtsbeistand – in jedem Fall oder bloss bei Verbesserung der wirtschaftli- chen Verhältnisse – ein höheres als das vom Staat zugesprochene Honorar schulde.”

“Il n’est ainsi pas nécessaire de l’interpeller, comme elle le souhaiterait, avant de s’écarter du décompte produit. Le droit d’être entendu n’oblige en effet pas l’autorité à donner à l’avocat l’occasion de fournir des explications ultérieures, une réduction de la créance des honoraires de l’avocat sans audition complémentaire ne devant en principe pas être considérée comme une violation du droit d’être entendu (TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 7.1 ; cf. CREC 14 septembre 2015/332, lequel rappelle qu’une telle pratique d’interpellation n’a pas cours).                 Il s’ensuit que l’indemnité de Me Reymond-Eniaeva doit être arrêtée à 1’160 fr. 50, arrondie à 1'160 fr., soit 1’052 fr. 50 d’honoraires ([180 fr. x 0 h 30] + [110 fr. x 8 h 45), auxquels s’ajoutent les débours par 21 fr. 05 (2 % x 1’052 fr. 50 [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 8,1 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 87 francs.                 Cette indemnité sera versée à Me Reymond-Eniaeva si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus du recourant (art. 122 al. 2 CPC).   5.5                            L’intimée ayant été invitée à procéder, il y a lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à la charge du recourant qui succombe. Etant au bénéfice de l’assistance judiciaire et au vu de la jurisprudence sur la distraction des dépens (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ces dépens seront directement alloués au conseil d’office de l’intimée, soit à Me Reymond-Eniaeva.   5.6                            Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, aux conditions de l’art. 123 CPC,  au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.                               Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.”

“20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Demnach wird erkannt: ://: Auf die Berufung wird nicht eingetreten. Das Gesuch des Berufungsklägers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. Das Gesuch der Berufungsbeklagten um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Auf die Auferlegung einer Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren wird verzichtet. Der Berufungskläger hat der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 2'154.00 (inkl. MWSt von CHF 154.00) zu bezahlen. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte sowie aufgrund voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung von CHF 2'154.00 beim Berufungskläger wird der Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten, Advokatin Susanne Ackermann, eine Entschädigung von CHF 1'723.20 (inkl. MWSt von 123.20) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit dieser Zahlung geht der Entschädigungsanspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Allfällige wesentliche Vermögensverbesserungen bei der Berufungsbeklagten sind von dieser umgehend der Gerichtsverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Bahnhofplatz 16, 4410 Liestal, zu melden. Eine Rückzahlung durch die Ehefrau wird nur verlangt, sofern der ausbezahlte Betrag von CHF 1'723.20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco”

“00 4.a) Die Gerichtskosten dieses Verfahrens sowie jene der Verfahren Proz. Nr. 135-2019-208 und Proz. Nr. 135-2020-181 in Höhe von CHF 9'000.00 gehen zu 1/3 zu Lasten der klagenden Partei und zu 2/3 zu Lasten der beklagten Partei. Der auf die klagende Partei anfallende Anteil in Höhe von CHF 3'000.00 geht - unter Vorbehalt von Art. 123 ZPO - zu Lasten des Kantons Graubünden und wird auf die Gerichtskasse genommen. Der auf die beklagte Partei vor dem 1. September 2020 anfallende An- teil in Höhe von CHF 4'000.00 wird mit dem geleisteten Vorschuss von CHF 1'000.00 verrechnet. Der Fehlbetrag von CHF 3'000.00 wird ihr nach Rechtskraft des Entscheides in Rechnung gestellt. Der ab dem 1. September 2020 auf die beklagte Partei anfallende Anteil in Höhe von CHF 2'000.00 geht - unter Vorbehalt von Art. 123 ZPO - zu Las- ten des Kantons Graubünden und wird auf die Gerichtskasse genom- men. b) Der unentgeltliche Rechtsbeistand Rechtsanwalt lic. iur. et oec. Pius Fryberg wird in Beachtung von Art. 122 Abs. 2 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden mit CHF 8'153.50 (inkl. Barauslagen und MwSt.) entschädigt. Die Entschädigung wird aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Anspruch geht mit der Zahlung auf den Kanton über. 5.a) [Rechtsmittelbelehrung] b) [Rechtsmittelbelehrung Kostenentscheid] 6. [Mitteilungen] G. Gegen diesen Entscheid erhob A. (nachfolgend: Berufungskläger) am 1. Februar 2021 Berufung und stellte folgende Rechtsbegehren: 1. Die Dispositivziffern 1 sowie 3 bis 5 des Entscheids des Regionalge- richts Imboden vom 15. September 2020 (Proz.Nr. 115-2019-14), zu- gestellt am 21.12.2020 seien aufzuheben und es sei die Klage der be- rufungsbeklagten Partei vollumfänglich abzuweisen. 2. Die Dispositivziffer 2 des Entscheids des Regionalgerichts Imboden vom 15. September 2020 (Proz.Nr. 115-2019-14) sei zu ergänzen und dem Vater das Recht einzuräumen, mindestens ein Wochenende pro Monat frei gestalten zu können, d.h. ohne anderweitige Verpflichtun- gen der Kinder wie Turniere oder dergleichen.”

“Multipliziert mit dem von ihr geltend gemachten Aufwand von 17 Stunden und 55 Minuten resultiert bei diesem Stundenansatz ein Honorar von CHF 3'583.–. Der Antrag auf Parteientschädigung braucht zwar nicht beziffert zu werden. Wenn eine Partei eine bezifferte Honorarnote einreicht, kann die volle Parteientschädigung den betreffenden Betrag aber nicht übersteigen, weil das Gericht einer Partei nach dem Dispositionsgrundsatz (Art. 58 Abs. 1 ZPO) nicht mehr zusprechen darf, als sie verlangt, und weil die Parteientschädigung nicht zu einer Bereicherung der Partei führen soll (AGE ZB.2018.24 vom 21. November 2018 E. 9.2.2 mit Nachweisen). Folglich hat der Ehemann der Ehefrau mit der Parteientschädigung nur ein Honorar von CHF 3'583.– zu ersetzen. Die geltend gemachten Auslagen von CHF 45.– bewegen sich im Rahmen der Auslagenpauschale gemäss § 23 Abs. 1 HoR und sind daher zusätzlich zu berücksichtigen. Insgesamt beläuft sich die Parteientschädigung damit auf CHF 3'628.–. Der Antrag der Ehefrau, wonach ihr diese Parteientschädigung zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO aus der Gerichtskasse zu bezahlen sei, ist abzuweisen, nachdem dieser Anspruch nur der unentgeltlich prozessführenden Partei zusteht und der Antrag der Ehefrau auf Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren mit verfahrensleitender Verfügung vom 17. Januar 2023 mangels prozessualer Bedürftigkeit abgewiesen worden ist.”

“Monatslöhnen eingeklagt habe. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO sehe vor, dass die unentgeltliche Rechtsbeiständin der Klägerin bei deren (teilweisem) Unterliegen vom Kanton angemessen zu entschädigen sei. Auszugehen sei immer vom streitwertabhängigen Honorar. Dieses berechne sich folgendermassen: § 5 Abs. 1 des Reglements über das Honorar und die Entschädigung der berufsmässigen Vertretung im Gerichtsverfahren (Honorarreglement, [HoR, SG 291.400]) sehe im ordentlichen und vereinfachten Verfahren bei einem Streitwert zwischen CHF 10'000.– und CHF 30'000.– ein Grundhonorar zwischen CHF 2'000.– und CHF 3'000.– vor. In casu sei folglich von einem Grundhonorar von CHF 2'930.– auszugehen. Hinzu kämen gemäss § 8 HoR noch Zuschläge In Höhe von 50 % bei Anordnung eines Schriftenwechsels im vereinfachten Verfahren und 30 % bei Teilnahme an einer vorgängigen Schlichtungsverhandlung (§ 8 Abs. 2 lit. c Ziff. 1 resp. lit. d Ziff. 1 HoR). Würden noch die pauschalisierten Auslagen gemäss § 23 Abs. 1 HoR in Höhe von CHF”

“zu reduzieren, zumal lediglich ein An- spruch auf eine angemessene Entschädigung i.S.v. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO be- steht. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertreterin wird entsprechend auf CHF 4'770.05 (bestehend aus 21.5 Stunden à CHF”

“Wie vorstehend in E. 6.1 dargelegt, verfügt die Beschwerdegegnerin nicht über die Einkommens- und Vermögensverhältnisse, um die aussergerichtliche Entschädigung an den Beschwerdeführer zu entrichten. Die Parteientschädigung ist mit anderen Worten uneinbringlich. Entsprechend greift der subsidiäre Ent- schädigungsanspruch des unentgeltlichen Rechtsbeistands Dr. iur. Simon Gubler gegenüber dem Kanton. Die Höhe dieses Entschädigungsanspruchs entspricht der Höhe nach aber nicht der uneinbringlichen Parteientschädigung. Es besteht lediglich ein Anspruch auf eine angemessene Entschädigung i.S.v. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO. Die im kantonalen Tarifrecht vorgesehenen Bemessungsregeln sind hierbei anwendbar. Ausgehend von einem geschätzten Stundenaufwand von 8 Stunden zum reduzierten Ansatz von CHF”

“Zusammenfassend ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass das Sozialversicherungsgericht den unter dem Titel von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zu vergütenden Zeitaufwand auf 15 Stunden festgesetzt und den Beschwerdeführer für dessen Tätigkeit als unentgeltlicher Rechtsbeistand mit Fr. 3'932.-- entschädigt hat.”

“Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei ganz oder teilweise, so hat sie der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Die unterliegende Ehefrau ist folglich zu verpflichten, dem Ehemann eine Parteientschädigung zu entrichten. Die von seinem Rechtsvertreter eingereichte Honorarnote weist einen Aufwand von 6.5 Stunden à CHF”

“________ de sa mission de conseil d’office de F.________ (VI) et a fixé son indemnité finale à 1'662 fr. 35, débours et TVA inclus, pour la période du 9 mars au 24 avril 2023 (VII). 3. Par acte du 15 juin 2023, Me G.________ a interjeté recours (ci-après : la recourante) contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné au Tribunal d’arrondissement de Lausanne de rectifier son prononcé du 1er juin 2023, en tenant compte d’une vacation oubliée, de deux téléphones au greffe ainsi que d’un courrier du 5 juin 2023. Le 17 juillet 2023, la recourante a versé l’avance de frais requise de 100 francs. 4. 4.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/34 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). 4.2 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4). Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; CREC 8 février 2023/32 consid. 3.1). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.”

“, débours, vacation et TVA compris, pour la période du 20 juin 2022 au 6 avril 2023 (VI) et celle du conseil d’office de Q.G.________ à 4'407 fr. 70, débours, vacation et TVA compris, pour la période du 4 août 2022 au 17 avril 2023 (VII). 3. Par acte du 29 juin 2023, adressé à la présidente, le recourant a requis la « vérification » des chiffres VI et VII du dispositif du jugement précité. Le recourant a indiqué avoir noté une différence d’indemnité considérable entre celle de son ex-épouse et la sienne, « ceci pour le même (ou presque) travail effectué », soit une différence de 5'292 francs. Le 3 juillet 2023, la présidente a transmis ce courrier à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. 4. 4.1 4.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/34 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). 4.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1). En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.”

“% MWST ein entschädigungspflichtiger Aufwand im Betrag von insgesamt CHF 9'575.50. Der Rechtsvertreter von A. ist demnach mit CHF 9'575.50 vom Kanton Graubünden aus der Gerichtskasse zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 12 Abs. 2 EGzZPO).”

“eine Ent- schädigung von CHF 3'631.90 (1/3 von CHF 10'895.70, inklusive Spesen und MwSt.). Mit der Zahlung geht der Anspruch auf die Parteientschädigung im ent- sprechenden Umfang auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Infolge der gewährten unentgeltlichen Rechtspflege gehen auch die weiteren nicht von der Parteienschädigung gedeckten Kosten der Rechtsvertretung des Berufungs- klägers von CHF 7'263.80 (2/3 von CHF 10'895.70) zu Lasten des Kantons Graubünden und werden aus der Gerichtskasse des Kantonsgerichts bezahlt (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO; BGE 145 III 433 E. 2.3). Vorbehalten bleibt für diesen Teil der Rechtsvertretungskosten die Rückforderung durch den Kostenträger im Sinne von Art. 123 ZPO.”

“A17 et A18 Bulletin LACI RCRE). Pour le reste, les dénégations du recourant relatives au fait qu’il n’avait pas connaissance des intentions délictuelles de B.________, qu’il a signé des documents sans les comprendre ou que certains documents comprendraient une imitations de sa signature ne sont pas pertinents compte tenu de l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public. Au demeurant, de tels arguments, censés démontrer sa bonne foi, ont trait à la problématique de la remise de l’obligation de restituer et sortent ainsi du cadre de la décision attaquée et de l’objet du litige. 6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d'office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). La décision du 8 septembre 2023 de la juge instructrice précisait que l'assistance judiciaire était accordée avec effet au 6 juillet 2023, date à laquelle le recourant avait déposé son recours, et que le caractère nécessaire des éventuelles opérations effectuées avant cette date pour l'exercice du droit de recours contre la décision attaquée serait examiné au moment de la fixation de l'indemnisation de l'avocat d'office (TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 5.2). En l'occurrence, les opérations annoncées entre le 14 juin et le 5 juillet 2023 apparaissent nécessaires à la préparation de l'acte de recours, de sorte qu'il en sera tenu compte. Me Kryeziu a produit une liste d'opérations en date du 28 août 2024 qui fait état de 16 heures et 55 minutes de travail – dont 9 heures et 20 minutes effectuées par Me Valentine Glardon, avocate-stagiaire. Cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie, l'activité déployée dépassant ce qu'admet la pratique de la Cour dans l'estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l'importance et à la complexité du litige.”

“2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et de pleins dépens à 1'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour chacune des parties. 5.3 5.3.1 L’appelante et l’intimé ont tous deux sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. A teneur de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant réalisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé aux parties pour la procédure d’appel. Me Aurélie Cornamusaz est ainsi désignée comme conseil d’office de l’appelante, avec effet au 15 mai 2024, tandis que Me Romain Kramer est désigné comme conseil d’office de l’intimé, avec effet au 24 mai 2024. 5.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). 5.3.3 5.3.3.1 Me Aurélie Cornamusaz, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa liste d’opérations du 19 août 2024 avoir consacré 13 heures et 6 minutes au dossier, dont 5 heures et 18 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a fait valoir des débours correspondant à un forfait de 3.5 % de sa rémunération hors taxe. Me Cornamusaz mentionne en outre 1 heure à titre d’opérations ultérieures. Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction de « notes pour Me Cornamusaz », à raison de 2 heures et 18 minutes le 15 mai 2024, à la suite d’une conférence téléphonique d’une heure avec la cliente, est excessif et une durée de 30 minutes sera retenue. Il convient en outre de retrancher la durée de 48 minutes dédiée à la préparation du bordereau d’appel le 23 mai 2024, dès lors qu’il s’agit de pur travail de secrétariat (Juge unique CACI 15 avril 2024/165 consid.”

“De plus, le fait de ne pas systématiquement écarter les opérations relatives à la prise de connaissance des courriers ne signifie pas pour autant que, comme le voudrait voir reconnu l’avocat, toutes les activités déployées puissent être retenues. e) En définitive, l’appréciation de l’intimée selon laquelle l’activité facturée par l’avocat d’office excède ce qui doit être admis peut être suivie au vu de la complexité ordinaire du cas, sans question ou norme sortant du cadre habituel dans ce genre de cas et surtout pour une période temporelle limitée. 12. a) En conclusion, les recours doivent être rejetés et les décisions attaquées confirmées. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que les recourants n’obtiennent pas gain de cause et que l’intimée agit en sa qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations du 4 septembre 2023 qui fait état de 18 heures 19 consacrées à la présente procédure, ainsi que de frais de copies par 51 fr. 30 et de frais de timbres et téléphones par 37 fr. 90. Vérifiée d’office, la liste des opérations ne peut être intégralement suivie. En effet, elle fait état d’opérations effectuées entre les mois de septembre et décembre 2022 alors même qu’aucun échange n’a eu lieu avec la Cour de céans pendant ce laps de temps. Les opérations figurant dans la liste produite ont en réalité trait à une seconde procédure d’opposition entamée par le recourant dans le cadre d’une nouvelle décision rendue par l’intimée le 22 septembre 2022 (cf. courrier du 10 février 2023). Ainsi, on ne saurait tenir compte de ces opérations qui sortent du cadre du présent dossier. En conséquence, le nombre d’heures nécessaire au présent mandat doit être ramené à [1039 minutes – 281 minutes = 758 minutes] 12 heures 38 auquel on peut ajouter l’heure supplémentaire prévue par Me B.”

“Il ne se justifie pas non plus de facturer les sept tentatives d’appel avec sa cliente ou le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) (21min), ni les opérations en lien avec cette institution, dès lors qu’elles concernent la problématique de la contribution d’entretien et non celle des modalités d’exercice du droit de visite (1h54). Quant aux opérations d’accusé de réception et de « carton » des 23 novembre 2022, 6 janvier, 1er et 17 mars 2023, elles ne peuvent être considérées comme une activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294) ou ne nécessitant qu’une lecture cursive (CREC 3 août 2016/301) (12min). En outre, le temps consacré les 20 février et 17 mars 2023 pour l’envoi de courriers à la cliente destinés spécifiquement à lui transmettre des écrits adressés à la curatrice et au Tribunal cantonal ne paraît pas nécessaire et ne justifie pas une rémunération (24min) (CCUR 25 octobre 2017/204 ; Colombini, op. cit., n. 3.12.2 ad art. 122 CPC). Compte tenu de ce qui précède et vu la nature du dossier et la complexité de la cause, il convient de rémunérer 16 heures et 30 minutes (19h18 – 2h48) consacrées à ce dossier. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques doit être fixée au montant arrondi de 3'263 fr. soit 2'970 fr. (16h30 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 59 fr. 40 à titre de débours et 233 fr. 26 (7.7 % x [2'970 fr. + 59 fr. 40]) de TVA sur le tout. 6. Dès lors que la recourante succombe, mais bénéficie de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; art. 74a al. 1 TFCJ [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). En application de l’art. 122 al. 1 let. d CPC, la recourante versera la somme de 500 fr. à l’intimé (art.”

“Or, le caractère forfaitaire des opérations en question illustre davantage un travail de routine propre à une activité de secrétariat qu’une activité d’avocat dont le temps consacré au mandat varie nécessairement suivant l’ampleur et la difficulté de sa prestation au client. Par ailleurs, dès lors que les courriels retranchés sont ceux qui ont été envoyés le même jour qu’une correspondance au conseil adverse et/ou au tribunal, on ne voit pas que la présidente aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que de tels courriels constituaient manifestement des mémos, non facturables. Il est en effet d’usage que simultanément à l’envoi de telles correspondances, le conseil en adresse une copie à son client aux fins de le renseigner sur le déroulement de la procédure et les opérations effectuées dans le cadre du mandat que lui a été confié. Le grief de la recourante tombe dès lors à faux. 6. 6.1 La recourante fait valoir que la présidente se devait de l’interpeller avant de retrancher les courriels litigieux. 6.2 Selon l’art. 105 al. 2 1re phrase CPC, l’avocat d’office peut produire avant la décision finale une note de frais pour exposer notamment les débours supportés et le temps consacré à son mandat (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 122 CPC). S'il présente une telle note, le droit d'être entendu n'oblige pas l'autorité à lui donner, dans chaque cas, l'occasion de fournir des explications ultérieures; en principe, une réduction de la créance des honoraires de l'avocat sans audition complémentaire ne doit pas être considérée comme une violation du droit d'être entendu (TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 c. 7.1, SJ 2015 I 78 ; TF 5D_54/ 2014 du 1er juillet 2014 c. 1.4 ; cf. CREC 14 septembre 2015/332, qui rappelle qu’une telle pratique d’interpellation n’a pas cours). 6.3 En l’espèce, la recourante a fait usage de cette faculté, en produisant sa liste des opérations du 24 mai 2022. Si elle estimait qu’un poste qui pourrait être assimilé à une activité non facturable ne devait pas l’être, il lui appartenait de l’expliquer au moment où elle a déposé sa note, ce qu’elle n’a pas fait. Son grief ne peut dès lors qu’être rejeté. 7. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et le prononcé entrepris confirmé.”

“Cela devait naturellement impliquer de comprendre la situation du client et de lui expliquer préalablement les tenants et aboutissants d'une telle procédure voire d'une procédure contentieuse. On comprend donc que le conseil ait pu passer 1 heure et 30 minutes avec son client le 13 août 2019 à ses fins. Y consacrer 30 minutes de plus le jour même apparaît en revanche effectivement excessif. Pour le surplus, la liste d'opérations ne contient que deux courriers à la mère de l'enfant (des 14 août 2019 et 13 mars 2020) et deux téléphones à celle-ci (les 16 avril et 29 avril 2020). Il en découle qu'avant le 16 avril 2020, il ne se justifiait plus, faute de réaction de la mère de l'enfant, de réexpliquer les choses au client, puisque rien de nouveau ne s’était produit. Le temps consacré à contacter le client jusqu'au 15 avril 2020, par 2 heures et 42 minutes, apparaît ainsi avoir été principalement utilisé à relancer le client pour avoir les pièces justificatives pour l'obtention de l'assistance judiciaire ou à redire ce qui avait déjà été expliqué au client, ce qui ne constitue pas, dans une extrêmement large part, du travail devant être rémunéré conformément à l'art. 122 CPC. Au vu de ces différentes déductions, qui s’élèvent à tout le moins à plus de 4 heures, la décision de réduire la note d'honoraires du recourant de 3 heures et 51 minutes ne prête pas flanc à la critique et peut ici être confirmée. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 in fine CPC), doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant H.________. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me H.”

“pro Stunde ein (RG act. VI.3) und beantragte er für das vorinstanzliche Verfahren noch keine unentgeltliche Rechtspflege. Unter diesen Umständen bestand für die Vorinstanz kein Anlass, die subsidiäre staatliche Entschädigung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO im Urteil bereits festzusetzen. Die diesbezügliche Kritik des Be- schwerdeführers 2 am vorinstanzlichen Entscheid ist unbegründet und seine Be- schwerde dementsprechend abzuweisen.”

“Wie ausgeführt (oben E. 1.3.1), ist die staatliche Entschädigung der unent- geltlichen Rechtsvertretung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO gegenüber der Parteien- tschädigung subsidiär. Erst wenn die Bemühungen, die Parteientschädigung bei der Gegenpartei erhältlich zu machen, fruchtlos bleiben oder sich von vorneherein als aussichtslos erweisen, kann eine angemessene Entschädigung vom Staat ge- fordert werden (Rüegg/Rüegg, a.a.O., N 4a zu Art. 122 ZPO). Die (zumindest vor- aussichtliche) Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung ist mithin Anspruchsvor- aussetzung für die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung durch den Kanton (Bühler, a.a.O., N 64 zu Art. 122 ZPO). Die Uneinbringlichkeit der Partei- entschädigung muss von der Rechtsvertretung glaubhaft gemacht werden (Rüegg/Rüegg, a.a.O., N 4a zu Art. 122 ZPO). Das Gericht ist nicht gehalten, von sich aus diesbezügliche Abklärungen zu treffen (Maier/Mühlemann, a.a.O., S. 768). Steht die Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung im Hauptverfahren bereits fest, spricht das Gericht die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechts- vertretung im Dispositiv bereits zu (Wuffli/Fuhrer, a.”

“2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et de pleins dépens à 1'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour chacune des parties. 5.3 5.3.1 L’appelante et l’intimé ont tous deux sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. A teneur de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant réalisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé aux parties pour la procédure d’appel. Me Aurélie Cornamusaz est ainsi désignée comme conseil d’office de l’appelante, avec effet au 15 mai 2024, tandis que Me Romain Kramer est désigné comme conseil d’office de l’intimé, avec effet au 24 mai 2024. 5.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). 5.3.3 5.3.3.1 Me Aurélie Cornamusaz, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa liste d’opérations du 19 août 2024 avoir consacré 13 heures et 6 minutes au dossier, dont 5 heures et 18 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a fait valoir des débours correspondant à un forfait de 3.5 % de sa rémunération hors taxe. Me Cornamusaz mentionne en outre 1 heure à titre d’opérations ultérieures. Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction de « notes pour Me Cornamusaz », à raison de 2 heures et 18 minutes le 15 mai 2024, à la suite d’une conférence téléphonique d’une heure avec la cliente, est excessif et une durée de 30 minutes sera retenue. Il convient en outre de retrancher la durée de 48 minutes dédiée à la préparation du bordereau d’appel le 23 mai 2024, dès lors qu’il s’agit de pur travail de secrétariat (Juge unique CACI 15 avril 2024/165 consid.”

“Le dossier étant complet et permettant à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1), il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la mesure d’instruction mentionnée par le recourant dans son écriture du 17 novembre 2022, à savoir une expertise médicale pluridisciplinaire sur mandat de la Cour de céans. 9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 4 janvier 2024 qui fait état de 19 heures consacrées à la présente procédure. S’il convient d’en tenir compte pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie. En effet, on notera que l’activité déployée pour la rédaction de la réplique du 22 septembre 2022 dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de ce genre de cas. Au vu de ce qui précède, il se justifie de réduire à 16 heures le nombre d’heures nécessaires au mandat auxquelles s’applique le tarif horaire de 180 francs. Ainsi, le montant de l’indemnité de Me Carré doit être arrêtée à 2'880 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours par 144 fr. (2’880 fr. x 5 %) ainsi qu’une TVA à 7,7 % [les opérations à rémunérer se sont déroulées du 8 juillet 2022 au 22 septembre 2023] sur l’ensemble, soit 232 fr. 85 (7,7 % x 3’024 fr.”

“ad art. 122 CPC), et des mémos ou des avis de transmission qui ne peuvent être pris en compte comme activité de l’avocat, s’agissant également de pur travail de secrétariat (Colombini, ibidem). De surcroît, il est raisonnable de retenir 30 minutes, et non 1 heure, pour la demande de l’assistance judiciaire. Ainsi, seules 1 heure et 20 minutes seront retenues pour le poste correspondance (- 1 heure et 15 minutes). Par conséquent, il se justifie de retenir 10 heures et 20 minutes consacrées à ce dossier de la part de Me Boudiaf. En tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 1’860 fr. (= 10h20 x 180 fr.), à laquelle s’ajoutent les débours par 37 fr. 20 (soit 2 % de 1’860 fr. en application de l’art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 1’897 fr. 20 = 146 fr. 10), soit une indemnité d’office due à Me Boudiaf de 2'043 fr.”

“ad art. 122 CPC, pp. 523-524). En sa qualité de conseil d’office de A.N.________, Me Pierre-Yves Brandt a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure de recours. Dans son relevé d’opérations du 8 décembre 2020, il indique avoir consacré au dossier 11 heures 15 pour la période du 18 août au 8 décembre”

“Beim vorliegenden Verfahrensausgang hat der Berufungskläger der Beru- fungsbeklagten ihre Parteikosten zu entschädigen, zumal die unentgeltliche Rechtspflege nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegen- partei befreit (Art. 118 Abs. 3 ZPO u. Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Die Rechtsvertre- terin der Berufungsbeklagten, Rechtsanwältin lic. iur. Rita Marugg, verzichtete auf das Einreichen einer Honorarnote, weshalb die Parteientschädigung nach Ermes- sen festzusetzen ist (vgl. Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über die Bemessung des Honorars der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte [Honorarverordnung, HV; BR 310.250]). Angesichts der sich stellenden Rechts- und Sachverhaltsfragen sowie der eingereichten Rechtsschrift erscheint für die Vertretung der Berufungsbeklag- ten im Berufungsverfahren ein Aufwand von ca. 10 Stunden als angemessen. Gemäss Art. 105 Abs. 2 ZPO spricht das Gericht die Parteientschädigung nach den kantonalen Tarifen zu (Art. 96 ZPO). Die Tarife im Kanton Graubünden sind in Art. 3 HV geregelt, wobei ein Stundenansatz zwischen CHF”

“Die unentgeltliche Rechtspflege befreit nicht von der Bezahlung einer Par- teientschädigung an die Gegenpartei (Art. 118 Abs. 2 ZPO und Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO), weshalb der unentgeltlich prozessführende und unterliegende Beru- fungskläger den Berufungsbeklagten die durch die anwaltliche Vertretung entstan- denen Kosten zu ersetzen hat. Der Aufwand von Fürsprecher lic. iur. Robert Büh- ler ist dabei mangels Vorliegens einer Honorarnote nach Ermessen festzulegen. Unter Berücksichtigung des üblichen Stundenansatzes von CHF”

“Weiter ist hinsichtlich des Gleichheitsgebots anzumerken, dass eine rechtsanwendende Behörde gehalten ist, Sachverhalte gleich zu behandeln, die sich durch gleiche (oder zumindest ähnliche) wesentliche Tatsachen auszeichnen (S CHWEIZER, SG Kommentar BV, 3. Aufl., Art. 8 N 42). Der Beschwerdeführer scheint in dieser Hinsicht zu verkennen, dass die Frage der Verteilung der Pro- zesskosten und der Zusprechung einer Parteientschädigung von der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und der Liquidation der Prozesskosten in sol- chen Fällen zu unterscheiden ist. Unklar ist deshalb, inwiefern im Falle eines Ob- siegens bei einer unentgeltlich vertretenen Partei ihr Aufwand "in Form der unent- geltlichen Rechtsverbeiständung zugesprochen würde" (vgl. act. 28 Rz. 7). Sollte der Beschwerdeführer damit die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes durch den Staat i.S.v. Art. 122 Abs. 2 ZPO meinen, so ist darauf hinzu- weisen, dass diese Bestimmung eine Gegenpartei voraussetzt, die zur Leistung einer Parteientschädigung verpflichtet wurde. Wie dargelegt fehlte es im vo- rinstanzlichen Beschwerdeverfahren gerade an einer Gegenpartei (vgl. vorste- hend E. II.5.1.). Selbst wenn die unentgeltlich prozessführende Partei mit ihren Anträgen durchdringt, werden ihr in Verfahren, in denen eine formelle Gegenpar- tei fehlt, die Kosten nach dem Verursacherprinzip auferlegt. Gleichwohl wird der unentgeltliche Rechtsbeistand im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO aus der Staatskasse entschädigt. Diese Entschädigung untersteht allerdings der Nach- zahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO, weshalb sie keine Parteientschädigung im Sinne von Art. 95 Abs. 1 lit. b ZPO darstellt. Entsprechend gehen die Vorbringen des Beschwerdeführers hinsichtlich des Gleichheitsgebots an der Sache vorbei.”

“In Bezug auf die gerichtliche Zustellung ist die Beschwerdeführerin auf Art. 137 ZPO hin- zuweisen: Ist eine Partei vertreten, erfolgt die Zustellung im Verfahren an die Ver- tretung. Entsprechend wurde die Honorarverfügung vom 12. Juni 2014 der unent- geltlichen Rechtsbeiständin im Doppel für sich und die Beschwerdeführerin zuge- stellt (act. 6/5 Dispositiv-Ziff. 2). Sollte Rechtsanwältin lic. iur. X._____ der Be- schwerdeführerin den Entscheid nicht übergeben resp. ihr davon keine Kenntnis erteilt haben, so beträfe dies das interne Mandatsverhältnis zwischen Rechtsan- wältin sowie Klientin und könnte in diesem Verfahren nicht vorgebracht werden. Der Entscheid über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes nach Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO stellt als Bestandteil der Liquidation der Prozess- kosten einen Kostenentscheid nach Art. 110 ZPO dar, der innert 10 Tagen ab Er- öffnung grundsätzlich selbständig mit Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO anfecht- bar ist (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO und Art. 321 Abs. 2 ZPO; OGer ZH PC150063 vom 14. Januar 2016 E. II.1; ZR 111 Nr. 53). Die Rechtsmittelfrist zur Anfechtung - 5 - der Honorarverfügung vom 12. Juni 2014 lief ab Zustellung an die Rechtsvertrete- rin der Beschwerdeführerin. Soweit die Beschwerdeführerin gegen die Honorar- verfügung des Bezirksgerichts Uster vom 12. Juni 2014 resp. das darin an Rechtsanwältin lic. iur. X._____ zugesprochene Honorar zum heutigen Zeitpunkt (das heisst nach gut sieben Jahren) eine Beschwerde erheben wollte, wäre auf diese zufolge Ablaufs der Rechtsmittelfrist nicht einzutreten.”

“Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert: Die unentgeltliche Rechtsbeistandin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt, die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons, der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet, die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 122 Abs. 1 ZPO). Dem Berufungskläger wurde für das vorliegende Berufungsverfahren mit Verfügung des damaligen Vorsitzenden vom 20. Dezember 2023 (ZK2 23 66) die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt Christian Schreiber zum Rechtsvertreter ernannt. Die Entscheidgebühr in Höhe von CHF 8'000.00 ist daher einstweilen auf die Staatskasse zu nehmen, unter Vorbehalt der Rückforderung im Sinne von Art. 123 ZPO. Der unentgeltliche Rechtsbeistand Christian Schreiber wird vom Kanton Graubünden angemessen entschädigt. Für das Berufungsverfahren hat Christian Schreiber keine Kostennote eingereicht. Ausgehend von einem Stundenansatz von CHF”

“Mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 28. März 2023 wurde das Gesuch des Beschwerdeführers um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren vor dem Kantonsgericht von Graubünden (ZK1 22 160) dahingehend entschieden, dass Rechtsanwältin lic. iur. Laura Oesch als unentgeltliche Rechtsvertreterin eingesetzt wurde. Die Kosten ihrer Rechtsvertretung werden demnach vorerst durch den Kanton Graubünden übernommen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). In den beiden bei den Akten liegenden Honorarnoten wird ein zu ent- schädigender Aufwand von insgesamt 24 Stunden geltend gemacht (act. G.4 und G.5). Dieser Aufwand erscheint angesichts der sich stellenden Sach- und Rechts- fragen insofern als zu hoch, als Aufwendungen im Zusammenhang mit der Gestal- tung eines Besuchsrechts während des laufenden Beschwerdeverfahrens ver- rechnet wurden (Besprechungen mit Schulleiter, Beiständin etc.), so dass die Aufwendungen vom 11. bis 19. Januar 2023, welche nicht das gerichtliche Verfah- ren betreffen, um 2.5 Stunden zu kürzen sind. Der geltend gemachte Stundenan- satz von CHF”

“Da der Berufungskläger unterliegt, ist sein unentgeltlicher Rechtsbeistand vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Die Kosten seiner Rechtsvertretung werden demnach vorerst durch den Kanton Graubünden getragen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Mit Honorarnote vom 18. Februar 2021 machte Rechtsanwalt Dr. iur. Chris- tian Schreiber einen zeitlichen Aufwand 26.30 Stunden geltend. Dabei verrechnet er für das Verfassen der Berufungsschrift ohne Aktenstudium (dieses wird separat mit 4 Stunden berücksichtigt) insgesamt 14.3 Stunden. In Anbetracht des Um- standes, dass die Eingabe abgesehen von wenigen rechtlichen Ausführungen zum Auftrag lediglich die bereits vor der Vorinstanz vorgetragene Auffassung zur Entgeltlichkeit der getätigten Leistungen für die Berufungsbeklagte enthält, er- scheint dieser Aufwand als überhöht. Er ist daher um 6.3 Stunden auf 8 Stunden zu kürzen. Gewährt wird demnach ein zeitlicher Aufwand von 20 Stunden und ein Stundenansatz von CHF 200.00, was dem tariflichen Ansatz für die unentgeltliche Prozessführung entspricht (vgl. Art. 5 Abs. 1 der Verordnung über die Bemessung des Honorars der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte [BR 310.250; HV]). Dar- aus resultiert ein Honorar von CHF 4'000.00. Ebenfalls zu kürzen sind die Ausla- gen für Fotokopien.”

“% MWST). Davon hat der Ehemann der Ehefrau nach dem Gesagten vier Fünf- tel (13 Stunden) zu ersetzen, weshalb die Parteientschädigung auf CHF 3'475.00 festgesetzt wird. Aufgrund der der Ehefrau gewährten unentgeltlichen Rechtspflege wird der verbleibende Fünftel (3.25 Stunden) ihrer Parteikosten, welcher nicht vom Ehemann zu tragen ist, vorläufig durch den Kanton ersetzt (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Unter Berücksichtigung des reduzierten Stundenansatzes von CHF”

“festzusetzen ist (Art. 105 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 9 und 12 VGZ [BR 320.210]), welche infolge der dem Ehemann mit Verfügung vom 15. März 2023 (ZK1 23 41) erteilten unentgeltlichen Rechtspflege einstweilen bzw. unter Vorbehalt der Rückforde- rung gemäss Art. 123 ZPO zulasten des Kantons geht, – dass die Entschädigung seines unentgeltlichen Rechtsvertreters ebenfalls einstweilen aus der Gerichtskasse zu bezahlen ist (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO; Art. 123 ZPO), – dass Rechtsanwalt Christoph Meyer am 31. März 2023 für seine Bemühungen im vorliegenden Verfahren eine Honorarnote (act. G.2, 2.1) in Höhe von CHF 2'229.40 (inkl.”

“festzusetzen ist (Art. 105 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 9 und 12 VGZ [BR 320.210]), welche infolge der dem Ehemann mit Verfügung vom 15. März 2023 (ZK1 23 41) erteilten unentgeltlichen Rechtspflege einstweilen bzw. unter Vorbehalt der Rückforde- rung gemäss Art. 123 ZPO zulasten des Kantons geht, – dass die Entschädigung seines unentgeltlichen Rechtsvertreters ebenfalls einstweilen aus der Gerichtskasse zu bezahlen ist (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO; Art. 123 ZPO), – dass Rechtsanwalt Christoph Meyer am 31. März 2023 für seine Bemühungen im vorliegenden Verfahren eine Honorarnote (act. G.2, 2.1) in Höhe von CHF 2'229.40 (inkl.”

“Mit Verfügung des Vorsitzenden der II. Zivilkammer vom 15. Februar 2021 wurde das Gesuch des Berufungsklägers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung für das Verfahren ZK2 20 32 gutgeheissen (ZK2 20 40) und Rechtsanwalt Dr. iur. Christian Schreiber zum Rechtsbeistand im Sinne von Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO ernannt. Daher geht die dem Berufungskläger auferlegte Gerichtsgebühr von CHF 4'000.00 nach Massgabe von Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO zulasten des Kantons Graubünden und ist aus der Gerichtskasse zu bezahlen. Vorbehalten bleibt die Rückforderung durch den Kostenträger im Sinne von Art. 123 ZPO.”

“zu bemessen (vgl. Art. 48 GebV SchKG [SR 281.35]). Aufgrund der durch den Einzelrichter am Regionalgericht Plessur mit Entscheid vom 13. April 2021 gewährten unentgeltli- chen Rechtspflege (Proz. Nr. 335-2021-76; vgl. act. G.1) verbleiben diese unter Vorbehalt der Rückforderung gemäss Art. 123 ZPO beim Kanton Graubünden (Gerichtskasse des Regionalgerichts Plessur; Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO).”

“Ausgangsgemäss wird der Berufungskläger kostenpflichtig (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Die Entscheidgebühr ist auf Fr. 300.-- festzusetzen (§§ 2, 5, 6, 8, 10 und 12 GebV OG), dem Berufungskläger aufzuerlegen und zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege unter Vorbehalt der Nachzahlungspflicht ge- mäss Art. 123 ZPO einstweilen auf die Staatskasse zu nehmen (Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO). Eine Parteientschädigung an die Berufungsbeklagte ist mangels zu entschädigender Umtriebe nicht zuzusprechen. Rechtsanwältin lic. iur. X._____ ist für ihre Bemühungen als unentgeltliche Rechtsbeiständin des Berufungsklä- gers unter Vorbehalt der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO aus der Staatskasse zu entschädigen. Nach Einsicht in die Eingabe vom 19. November 2021 mit der Zusammenstellung der Bemühungen und Barausla- gen von Rechtsanwältin lic. iur. X._____ (act. 11/2) erscheint die von dieser ver- langte Entschädigung in Höhe von Fr. 1'628.--, zuzüglich”

“für die Französischübersetzung. Da beiden Parteien die unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren zu bewilligen ist, sind die hälftigen Gerichtskostenanteile beider Parteien vorläufig vom Staat zu tragen (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO) und die beiden unentgeltlichen Rechtsvertretungen sind vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Der von beiden Rechtsvertretungen je geltend gemachte Aufwand ist angemessen und ihre Honorarnoten sind zu genehmigen. Folglich ist der Rechtsvertreterin der Ehefrau, Advokatin Stephanie Trüeb, ein Honorar von CHF 5'103.15 (inkl. Auslagen von CHF”

“, l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). 6.4 Me Romain Kramer, conseil de l'appelante, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 21 février 2022, il indique avoir consacré 6 heures et 15 minutes à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Kramer peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 1’125 fr. (180 fr. x 6,25), montant auquel s'ajoutent 22 fr. 50 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 88 fr. 40, ce qui donne un total de 1'235 fr. 90, arrondi à 1'236 francs. 6.5 Me Pascal Nicollier, conseil de l'intimée, a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 lit. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 18 février 2022, il indique que son avocate-stagiaire a consacré 11 heures et 50 minutes à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Pascal Nicollier peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), à 1'301 fr. 65 (110 fr. x 10,833), montant auquel s'ajoutent 26 fr. 05 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 102 fr. 25, ce qui donne un total de 1'429 fr. 95, arrondi à 1'430 fr., sous déduction des dépens fixés ci-dessus dans la mesure où ceux-ci peuvent être recouvrés. 6.6 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.”

“Mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 3. April 2024 wurde das Gesuch der Beschwerdeführerin um Bewilligung der unentgeltlichen Rechts- pflege für das Beschwerdeverfahren vor dem Kantonsgericht von Graubünden (ZK1 24 36) dahingehend entschieden, dass Rechtsanwalt lic. iur. Christoph Han- selmann ab Gesuchseinreichung vom 21. März 2024 als unentgeltlicher Rechts- vertreter eingesetzt wurde. Die Kosten der Rechtsvertretung der Beschwerdefüh- rerin werden demnach, soweit sie ab dem 21. März 2024 entstanden sind, vorerst durch den Kanton Graubünden übernommen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). In der Honorarnote wird ein zu entschä- digender Aufwand von 17.75 Stunden geltend gemacht (act. G.5). Dieser scheint angemessen und ist um die anlässlich der Hauptverhandlung geltend gemachte Dauer der Hauptverhandlung von sechs Stunden sowie die Reisezeit von zwei Stunden auf insgesamt 25.75 Stunden zu erhöhen. Der Stundenansatz beträgt CHF”

“Mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 3. April 2024 wurde das Gesuch der Beschwerdeführerin um Bewilligung der unentgeltlichen Rechts- pflege für das Beschwerdeverfahren vor dem Kantonsgericht von Graubünden (ZK1 24 36) dahingehend entschieden, dass Rechtsanwalt lic. iur. Christoph Han- selmann ab Gesuchseinreichung vom 21. März 2024 als unentgeltlicher Rechts- vertreter eingesetzt wurde. Die Kosten der Rechtsvertretung der Beschwerdefüh- rerin werden demnach, soweit sie ab dem 21. März 2024 entstanden sind, vorerst durch den Kanton Graubünden übernommen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). In der Honorarnote wird ein zu entschä- digender Aufwand von 17.75 Stunden geltend gemacht (act. G.5). Dieser scheint angemessen und ist um die anlässlich der Hauptverhandlung geltend gemachte Dauer der Hauptverhandlung von sechs Stunden sowie die Reisezeit von zwei Stunden auf insgesamt 25.75 Stunden zu erhöhen. Der Stundenansatz beträgt CHF”

“Le législateur part dès lors de l’idée que les dépens, qu’il appartiendra au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d’office par le canton. C’est seulement en cas de défaillance de la partie adverse débitrice qu’une créance dudit conseil contre l’Etat est prévue par l’art. 122 al. 2, 1re phrase CPC. L’art. 122 al. 2, 2e phrase, CPC distingue à cet égard le cas, normal, où les dépens paraissent recouvrables, de celui où il apparaît d’emblée qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (Tappy, CR CPC, 2019, n. 14 ad art. 122 CPC). La requête de désignation d’un défenseur d’office de la partie qui obtient gain de cause doit être déclarée sans objet lorsqu’il y a lieu d’admettre que les dépens peuvent être recouvrés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 1.2.3). Le défenseur d’office n’a pas droit à une indemnisation supérieure au montant des dépens qui ne peuvent être obtenus : la fixation des dépens opérée dans le jugement au fond lie aussi le juge pour la fixation de l’indemnité équitable selon l’art. 122 al. 2 CPC. Le fait que selon l’art. 122 al. 2, il ne s’agit pas de verser «les dépens qui ne peuvent être obtenus», mais une «indemnité équitable», n’y change rien. Cette disposition tient seulement compte du fait que la plupart des cantons, en vertu de leur pouvoir de déterminer le tarif (art. 96 CPC), prévoient des montants plus faibles pour l’indemnisation des défenseurs d’office que pour les dépens en cas de défense choisie. Dès lors, une indemnité supérieure au montant des dépens fixés devrait être réclamée par voie de recours contre le jugement dans la cause principale (OGer/ZH du 8 septembre 2014 (C140016 ) consid. 3 et 4, cités in CPC Online ad art. 122 CPC. 3.2. En l'espèce, la procédure pour laquelle l'aide étatique a été sollicitée s'est terminée par une décision favorable au recourant, celui-ci s'étant par ailleurs vu octroyer des dépens. Dans la mesure où la partie adverse du recourant dans la procédure au fond était le SPC, il peut d'emblée être considéré que lesdits dépens seront recouvrables.”

“Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der II. Zivil- kammer vom 17. August 2023 (ZK2 23 41) für das vorliegende Beschwerdeverfah- ren (ZK2 23 40) die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt lic. iur. HSG Hermann Just zum Rechtsvertreter ernannt. Die Kosten der Rechtsvertretung gehen somit - soweit sie nicht durch die Partei- entschädigung der Gegenpartei gedeckt sind - nach Massgabe von Art. 122 Abs. 2 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Nachdem vorliegend der Kanton Graubünden (Amt für Gemeinden) die im Beschwerdeverfahren unterliegende Partei ist, bestehen keine Anhaltspunkte für die Uneinbringlichkeit der für das Be- schwerdeverfahren zugesprochenen Parteientschädigung. Deshalb kann derzeit davon abgesehen werden, die dem unentgeltlichen Rechtsvertreter subsidiär vom Kanton zu leistende Entschädigung festzusetzen (Art. 122 Abs. 2 ZPO; vgl. KGer GR ZK2 16 8 v.”

“Un justiciable raisonnable qui devrait rémunérer lui-même son avocat n’aurait pas entrepris une telle démarche, ce d’autant moins compte tenu du caractère provisoire de la décision attaquée. Il s’ensuit que l’appelant n’a pas droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance (art. 117 let. b CPC ; art. 29 al. 3 Cst. féd.). 5. Frais et dépens 5.1 Pour la procédure d’appel, les frais judiciaires seront arrêtés à 400 francs (art. 13 al. 1 LTFrais, applicable par renvoi de l’art. 16 al. 3). Ils seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 5.2 L’appelant doit en outre être condamné à verser à l’intimée une indemnité de dépens pour la procédure d’appel. Faute pour cette dernière d’avoir déposé un mémoire d’honoraires, cette indemnité sera arrêtée à 750 francs. 5.3 à mesure qu’il ne peut être tenu pour vraisemblable que l’appelant serait indigent (v. supra cons. 4.2), ni que les dépens fixés au considérant 5.2 ci-dessus ne pourraient pas être obtenus par l’intimée (au besoin par voie de poursuite), il n’y a pas lieu pour l’État de rémunérer équitablement l’avocate de l’intimée (art. 122 al. 2 CPC a contrario). Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Rejette l’appel, dans la mesure de sa recevabilité. 2. Dit que l’intimée a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. 3. Dit que l’appelant n’a pas droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. 4. Arrête les frais de la procédure d’appel à 400 francs et les met à la charge de l’appelant. 5. Condamne l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 750 francs. Neuchâtel, le 11 septembre 2023”

“Il n’est cependant pas nécessaire de procéder à des calculs précis car, de toute manière, l’appelant, pourtant assisté par un mandataire professionnel, n’a pas fourni, en procédure d’appel, de renseignements suffisants au sujet de sa situation : il n’a donné aucune indication sur sa fortune ; il n’a pas produit d’extraits de ses comptes bancaires ; il a déposé le bouclement de l’année 2021 pour son immeuble, mais n’a apporté aucune pièce justificative de la valeur de ce bien, ni du montant de l’hypothèque qui le grèverait, ni démontré qu’il ne pourrait pas obtenir un prêt – supplémentaire, le cas échéant – sur cet élément de fortune (arrêt du TF du 12.11.2018 [1B_436/2018] cons. 3.3 et les références citées). La situation financière de l’appelant n’est ainsi pas établie dans une mesure suffisante pour que l’assistance judiciaire puisse lui être accordée pour la procédure d’appel. La requête doit être rejetée. 9.3. L’assistance judiciaire peut être accordée à l’intimée pour la procédure d’appel : personne ne conteste qu’elle vit de l’aide sociale depuis plusieurs années et elle est ainsi manifestement indigente. Cela étant, l’intimée obtient gain de cause et rien ne permet de penser que des dépens ne pourraient pas être obtenus de la part de l’appelant, vu la situation financière de celui-ci ; dès lors, il n’y a pas lieu à rémunération par le canton du mandataire de l’intimée (art. 122 al. 2 CPC). 10. Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront mis à la charge de l’appelant. Pour cette même procédure, l’appelant versera une indemnité de dépens à l’intimée, indemnité qui peut, à défaut de production d’un mémoire d’honoraires par l’intimée, être fixée en équité à 1'500 francs (étant relevé qu’avec sa seconde réplique, l’appelant produisait un mémoire ascendant à environ 2'500 francs et qu’on peut admettre que l’activité du mandataire de l’intimée a pu être moins importante que celle du mandataire de l’appelant). Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Rejette l’appel et confirme la décision entreprise. 2. Rejette la demande d’assistance judiciaire déposée par X.________ pour la procédure d’appel. 3. Accorde l’assistance judiciaire à Y.________ pour la procédure d’appel. 4. Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 800 francs et les met à la charge de X.________. 5. Condamne X.________ à verser à Y.________, pour la procédure d’appel, une indemnité de dépens de 1'500 francs.”

“Zufolge Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung ist die amtliche Entschädigung von Rechtsanwältin B.________ zu bestimmen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die amtliche Entschädigung bemisst sich nach dem gebotenen Zeitaufwand und entspricht höchstens dem Honorar gemäss der Tarifordnung für den Parteikosten-ersatz. Bei der Festsetzung des gebotenen Aufwands sind die Bedeutung der Streitsache und die Schwierigkeit des Prozesses zu berücksichtigen. Auslagen und Mehrwertsteuer werden zusätzlich entschädigt (Art. 42 KAG). Der Stundenansatz beträgt CHF”

“Zufolge Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung ist die amtliche Entschädigung von Rechtsanwältin B.________ zu bestimmen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die amtliche Entschädigung bemisst sich nach dem gebotenen Zeitaufwand und entspricht höchstens dem Honorar gemäss der Tarifordnung für den Parteikosten-ersatz. Bei der Festsetzung des gebotenen Aufwands sind die Bedeutung der Streitsache und die Schwierigkeit des Prozesses zu berücksichtigen. Auslagen und Mehrwertsteuer werden zusätzlich entschädigt (Art. 42 KAG). Der Stundenansatz beträgt CHF”

“Januar 2024, dem Stand des Indexes per Ende November des Vorjahres anzupassen. Die An- passung erfolgt nach folgender Formel: - 9 - alter Unterhaltsbeitrag x neuer Index Neuer Unterhaltsbeitrag = 106.0 10. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 4'800.00 die weiteren Gerichtskosten betragen Fr. 1'072.50 Dolmetscher Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 11. Die Gerichtskosten werden dem Beklagten zu drei Vierteln und der Kindsmut- ter, C._____, zu einem Viertel auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Beklagte und die Kindsmutter werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 12. Der Beklagte wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Kinds- mutter, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, substituiert durch MLaw Y2._____, eine um die Hälfte reduzierte Parteientschädigung im Betrage von Fr. 2'500.– (inkl. MwSt.) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art.”

“(Urk. 98/2-3). Das Ver- fahren erweist sich aus Sicht der Klägerin sodann nicht als von vornherein aus- sichtslos. Sie war als rechtsunkundiges Kind für die sachgerechte Wahrung ihrer Rechte im Berufungsverfahren ferner auf anwaltliche Unterstützung gemäss Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO angewiesen. Ihr ist daher in der Person von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu bestellen. Die volle Partei- entschädigung von Fr. 2'693.– (inkl. MwSt.) ist dem Rechtsbeistand der Klägerin, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, direkt aus der Staatskasse zu leisten Art. 122 Abs. 2 ZPO; KUKO ZPO-Jent-Sørensen, Art. 122 N 5, m.w.H.). Mit der Zahlung geht die Forderung auf den Kanton Zürich über. Da die Klägerin im vorliegenden Verfahren zu 20% unterliegt, sind ihr in diesem Umfang die Gerichtskosten aufzuerlegen. Da es sich bei der Klägerin um ein heute erst siebenjähriges Kind handelt, das über die Prozessführung nicht selber ent- scheidet, über kein eigenes Vermögen verfügt und deren Eltern mittellos sind, sind die ihr aufzuerlegenden Kosten sofort abzuschreiben (vgl. Art. 112 Abs. 1 ZPO). Da die Klägerin im Ergebnis keine Prozesskosten zu tragen haben wird, ist ihr Ge- such um unentgeltliche Rechtspflege hinsichtlich der Gerichtskosten als gegen- standslos geworden abzuschreiben. 5.5Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist (Art. 123 Abs. 1 ZPO). Die Nachzahlungspflicht umfasst auch die in Anwendung von Art. 122 Abs.”

“(7,7 % auf CHF 2'266.– und 8,1 % auf CHF 1’030.–), aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mit der Zahlung des Honorars (einschliesslich Auslagen und zuzüglich MWST) von total CHF 3'553.90 an die Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten aus der Gerichtskasse geht der Anspruch auf Zahlung der Parteientschädigung in diesem Umfang auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Nachzahlung durch den Berufungskläger gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Mitteilung an: - Berufungskläger - Berufungsbeklagte - Zivilgericht Basel-Stadt - Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt (Dispositiv Abs. 1) - Zivilstandesamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) - Einwohneramt / Migrationsamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) - Erbschaftsamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Gerichtsschreiberin MLaw Melissa Buser Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten gilt dies nur dann, wenn der Streitwert die Beschwerdesumme gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a oder b BGG erreicht (CHF 15'000.– bei Streitigkeiten aus Miete oder Arbeitsverhältnis bzw. CHF 30'000.– in allen übrigen Fällen) oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.”

“pro Stunde zu vergüten (§ 3 Abs. 1 TO). Im Hinblick auf die umfangmässig kurzen Eingaben des Berufungsbeklagten ist der zu entschädigende Zeitaufwand ermessensweise auf 4 Stunden festzulegen, womit sich die Parteientschädigung vorliegend auf CHF 1'000.00 beläuft. Allerdings ist der unentgeltliche Rechtsbeistand der obsiegenden unentgeltlich prozessführenden Partei vom Kanton «angemessen» zu entschädigen, wenn die Parteientschädigung bei der Gegenpartei voraussichtlich nicht einbringlich ist, wobei der Honoraranspruch mit Zahlung der Entschädigung auf den Kanton übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Vorliegend hat die kostenpflichtige Berufungsklägerin selbst mit unentgeltlicher Rechtspflege prozessiert, so dass die von ihr zu leistende Entschädigung ohne Weiteres als uneinbringlich gilt (vgl. KUKO-Jent-Sørensen, 3. Aufl., 2021, Art. 122 ZPO N 5). Praxisgemäss ist in Fällen der Uneinbringlichkeit als «angemessenes» Honorar analog zur Bestimmung betreffend die unentgeltliche Rechtspflege ein Stundensatz von CHF”

“Demgegenüber ist der Berufungsbeklagten, welche sich unverschuldet im Berufungsverfahren gegen die Berufungsanträge hat wehren müssen, die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren. Da die zugesprochene Parteientschädigung voraussichtlich nicht einbringlich ist, ist ihr Rechtsvertreter gleichwohl vom Staat zu entschädigen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Unter Berücksichtigung des im Rahmen der unentgeltlichen Prozessführung massgebenden Stundenansatzes von CHF 200.– ist die entsprechende Entschädigung nach dem oben Ausgeführten auf CHF 850.– inkl. Auslagen, zuzüglich Mehrwertsteuer, festzusetzen. Im Umfang dieser staatlichen Kostenübernahme geht der Anspruch auf Parteientschädigung auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO; Bühler, in: Berner Kommentar ZPO Band 1, Bern 2012, Art. 122 N 65). Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: Die Berufung gegen den Entscheid des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 6. Mai 2020 (F.2018.112) wird abgewiesen. Der Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege des Berufungsklägers wird abgewiesen. Der Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege der Berufungsbeklagten wird gutgeheissen. Der Berufungskläger trägt die ordentlichen Kosten des Berufungsverfahrens mit einer Urteilsgebühr von CHF 800.–. Der Berufungskläger trägt seine eigenen Parteikosten. Der Berufungskläger hat dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 1'050.–, zuzüglich 7,7 % MWST von CHF 80.85, zu bezahlen (inkl. Auslagen). Zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung und Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte wird ihrem unentgeltlichen Rechtsbeistand, [...], ein Honorar von CHF 850.– zuzüglich 7,7 % MWST von CHF 65.”

“Der Mutter wurde mit Verfügung vom 26. März 2024 für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Verbeiständung mit ihrer Rechtsvertreterin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin bewilligt. Daher hat der Vater die Parteientschädigung nicht der Mutter, sondern ihrer Rechtsvertreterin zu bezahlen. Die Parteientschädigung ist beim Vater voraussichtlich nicht einbringlich. Daher ist die Rechtsvertreterin der Mutter vom Kanton angemessen zu entschädigen (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO). Da der Stundenansatz für die unentgeltliche Verbeiständung nur CHF 200.– beträgt (vgl. § 20 Abs. 1 HoR), beläuft sich die angemessene Entschädigung der Rechtsvertreterin auf CHF 2'511.– zuzüglich Mehrwertsteuer. In diesem Umfang geht der Anspruch auf Parteientschädigung der Mutter auf den Staat über.”

“Der Stundenansatz für die Entschädigung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO beträgt CHF 200.– (AGE ZB.2020.27 vom 15. Dezember 2020 E. 3.3). Folglich beläuft sich die Entschädigung gerundet auf CHF 1'216.–. Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: In teilweiser Gutheissung der Berufung werden die Ziffern 1 und 2 des Dispositivs des Entscheids des Zivilgerichts vom 22. Juni 2023 (EA.2022.15773) aufgehoben und wie folgt neu gefasst (Änderungen hervorgehoben):”

“mit diesem zu verrechnen sind (Art. 111 Abs. 2 ZPO). Weil die der im Kostenerlass prozessierenden Beschwerdegegnerin zugesprochene Parteientschädigung aufgrund der aus dem Berufungsverfahren Nr. 400 20 215 gerichtsnotorischen Mittellosigkeit beim Beschwerdeführer uneinbringlich ist, ist die Rechtsvertreterin Advokatin Angela Ganter angemessen vom Kantons Basel-Landschaft zu entschädigen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Bemessung einer entsprechenden Entschädigung orientiert sich praxisgemäss am Honorar einer in unentgeltlicher Rechtspflege prozessierenden Partei. Bei einem Stundenansatz von CHF”

“En cette qualité, Me Golano a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours.                 Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produites par Me Golano le 27 janvier 2025, si ce n’est pour tenir compte de la durée effective de l’audience (1h30 en lieu et place des 3h estimées) et d’y ajouter les opérations en lien avec le dépôt de la requête de mesures provisionnelles du 28 janvier 2025 (1h30). Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Golano doit être fixée à 7’865 fr. en arrondi, soit 6’840 fr. (38 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 342 fr. (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 5'685 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 562 fr. 25 de TVA à 8,1% sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).                 Cette indemnité ne sera versée par l'Etat que si les dépens alloués au conseil du demandeur ne peuvent pas être perçus de la défenderesse (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, cf. consid. 6.7 infra).”

“3               Me Thierry de Mestral, désigné conseil d’office en première instance en cours d’appel, a reçu copie des actes adressés à l’appelant. Dans le délai imparti pour déposer sa liste des opérations, ce conseil n’a pas procédé. Il convient ainsi de considérer qu’il a renoncé à toute indemnisation.   10.5               L’intimée, qui obtient gain de cause à raison de deux tiers de la cause, a droit à des dépens réduits de deuxième instance. Ceux-ci seront fixés à 3'000 fr., compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du temps consacré par l’avocat et du barème des dépens applicable (art. 7 et 21 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), et dont l’appelant sera reconnu débiteur.                             Au vu du bénéfice de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’intimée, ces dépens doivent être alloués à Me Gilles Davoine directement, conformément à la jurisprudence (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.                             10.6              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires mis à leur charge et, pour ce qui concerne l’intimée, de l’indemnité de son conseil d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ).                 Par ces motifs, la Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est partiellement admis.                 II.               La requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 11 décembre 2024 est irrecevable.”

“En effet, dans cette rubrique, il y a de nombreux téléphones avec le client ; ainsi, cette réduction se justifie d’autant plus au regard du nombre élevé d’heures annoncées, à hauteur de 4 heures, pour des conférences avec le client.                 Au final, il convient de retrancher 8 heures, respectivement retenir une durée adéquate maximale de 31 heures et 35 minutes d’activité d’avocate.                 Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Valérie Malagoli-Pache doit être fixée à 6'583 fr. en arrondi, soit 5'685 fr. (31h35 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 284 fr. 25 (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 5'685 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 493 fr. 25 (8.1% x 6'089 fr. 25 [5'685 fr. + 284 fr. 25 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).                 Cette indemnité ne sera versée par l'Etat que si les dépens alloués au conseil du demandeur ne peuvent pas être perçus de la défenderesse (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, cf. consid. 6.5 infra).   6.3.3              En application de l’art. 117 al. 1 CPC, il y a également lieu d’accorder à la défenderesse le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure et de désigner Me Sophie Béroud en qualité de conseil d’office, avec effet au 29 août 2024.               En cette qualité, Me Sophie Béroud a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Dans sa liste des opérations du 4 octobre 2024, l’avocate indique avoir consacré 28 heures et 54 minutes au mandat pour la période du 29 août 2024 au 4 octobre 2024. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée peut être admise.                 Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Sophie Béroud doit être fixée à 6'035 fr. en arrondi, soit 5'202 fr. (28h54 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 260 fr. 10 (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 5'202 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art.”

“]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). 5.3.3 Me David Parisod a droit à une indemnité de conseil d’office de l’intimée. Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 14 mars 2024 avoir consacré 7.10 heures au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Parisod doit être fixée à 1’539 fr. arrondis, soit 1’278 fr. (7.10 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 25 fr. 55 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’278 fr.) de débours, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et 115 fr. 30 (8.1 % x [1’278 fr. + 25 fr. 55 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA). Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à l’intimée (cf. supra consid. 5.2.3) ne peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ). 5.3.4 Il appartiendra pour le surplus à la présidente de fixer la rémunération de la curatrice de représentation Me X.________ (art. 3 al. 1 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]), en tenant compte des opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure d’appel. 5.3.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant – le cas échéant – et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d'appel civile prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.”

“Dans sa liste d'opérations du 14 décembre 2023, l’avocate indique avoir consacré 24 heures et 20 minutes au mandat pour la période du 23 octobre au 14 décembre 2023. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée peut être admise, sous une réserve. L’audience du 6 décembre 2023 a duré 1 heure et 10 minutes, et non 1 heure et 40 minutes comme revendiqué. Il convient donc de retrancher 30 minutes (-0h30). Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Ana Rita Perez doit être fixée à 4'981 fr. en arrondi, soit 4'290 fr. (23h50 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 214 fr. 50 (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 4’380 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 356 fr. 10 (7.7 % x 4'719 fr. [4'290 fr. + 214 fr. 50 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). Cette indemnité ne sera versée par l'Etat que si les dépens alloués au demandeur ne peuvent pas être perçus de la défenderesse (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, cf. consid. 6.5 infra). 6.3.3 L’assistance judiciaire pour la procédure de retour a également été octroyée à X.________ par ordonnance du 7 novembre 2023 et Me Franck-Olivier Karlen désigné en qualité de conseil d’office avec effet à cette date. En cette qualité, Me Franck-Olivier Karlen a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Dans sa liste des opérations du 14 décembre 2023, l’avocat indique que lui-même et son avocate-stagiaire ont consacré 23 heures et 50 minutes au total à la présente affaire pour la période du 7 novembre au 14 décembre 2023. Il a également produit une facture du 6 décembre 2023 pour des frais de traduction totalisant 2'584 fr. 80, TVA comprise. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée peut être admise, sous la même réserve précitée s’agissant de l’audience du 6 décembre 2023 qui a duré 1 heure et 10 minutes, et non 1 heure et 20 minutes comme comptabilisé (-0h10). Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.”

“arrondis, soit 1'800 fr. (10 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 36 fr. (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’800 fr.) de débours et 142 fr. (7.7 % x [1’800 fr. + 36 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). 3.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), soit 600 fr. pour l’arrêt au fond et 200 fr. pour l’ordonnance de mesures conservatoires, sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 3.4 L’intimé succombant, il versera à la recourante la somme de 2’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). 3.5 L’indemnité de conseil d’office de Me Angelo Ruggiero ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à la recourante ne peuvent pas être perçus de l’intimé (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ). La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du district de Morges pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. IV. L’indemnité d’office de Me Angelo Ruggiero, conseil de la recourante A.B.________, est arrêtée à 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs), TVA et débours inclus. V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr (huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimé S.”

“Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der II. Zivil- kammer vom 17. August 2023 (ZK2 23 41) für das vorliegende Beschwerdeverfah- ren (ZK2 23 40) die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt lic. iur. HSG Hermann Just zum Rechtsvertreter ernannt. Die Kosten der Rechtsvertretung gehen somit - soweit sie nicht durch die Partei- entschädigung der Gegenpartei gedeckt sind - nach Massgabe von Art. 122 Abs. 2 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Nachdem vorliegend der Kanton Graubünden (Amt für Gemeinden) die im Beschwerdeverfahren unterliegende Partei ist, bestehen keine Anhaltspunkte für die Uneinbringlichkeit der für das Be- schwerdeverfahren zugesprochenen Parteientschädigung. Deshalb kann derzeit davon abgesehen werden, die dem unentgeltlichen Rechtsvertreter subsidiär vom Kanton zu leistende Entschädigung festzusetzen (Art. 122 Abs. 2 ZPO; vgl. KGer GR ZK2 16 8 v.”

“Aus der Beru- fungsantwort ergibt sich jedoch sinngemäss, dass sie kein Gesuch stellte, weil sie die Einbringlichkeit eines weiteren Prozesskostenbeitrags als aussichtslos erach- tete, zumal schon der vorinstanzlich zugesprochene Prozesskostenbeitrag auf dem Vollstreckungsweg nicht erhältlich gemacht werden konnte (Urk. 280 S. 9). Daher erwiese es sich als überspitzt formalistisch, der Berufungsbeklagten die unentgeltliche Rechtspflege zu verweigern mit dem Hinweis, sie hätte einen Pro- zesskostenbeitrag verlangen können bzw. müssen. Die Berufungsbeklagte hat glaubhaft gemacht, dass weder ein (weiterer) Prozesskostenbeitrag noch die Par- teientschädigung erhältlich gemacht werden können, resultierte doch für den Pro- zesskostenbeitrag des erstinstanzlichen Verfahrens ein Verlustschein (Urk. 282/1) und wurde gegen den Berufungskläger sogar Strafanzeige wegen betrügerischen Konkurses und Pfändungsbetrugs eingereicht (Urk. 276). Der Berufungsbeklagten ist unter diesen Umständen die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und Rechtsanwalt X._____ ist aufgrund voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Par- teientschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt angemessen aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung wird festgesetzt, nachdem die Anwältin oder der Anwalt dem - 6 - Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat. Mit dieser Aufstellung kann ein Antrag zur Höhe der beanspruchten Vergütung verbunden werden (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Bei nicht vermögensrechtlichen Strei- tigkeiten wird die Grundgebühr nach der Verantwortung und dem notwendigen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts und nach der Schwierigkeit des Falls festgesetzt. Sie beträgt in der Regel Fr. 1'400.– bis Fr. 16'000.– (§ 5 Abs. 1 AnwGebV; s.a. § 2 Abs. 1 lit. c, d und e AnwGebV). In Eheschutzsachen kann die Gebühr in der Regel auf einen Drittel bis zwei Drittel ermässigt werden (§ 6 Abs. 3 AnwGebV). Dem Gericht kommt bei der konkreten Bemessung der Entschädi- gung ein weites Ermessen zu. Rechtsanwalt X.”

“Die Entscheidgebühr für das Beschwerdeverfahren wird gestützt auf Art. 15 Abs. 2 EGzZPO in Verbindung mit Art. 10 Abs. 1 VGZ (BR 320.210) auf CHF 1'500.00 festgesetzt. Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Be- schwerdeführerin auferlegt (Art. 106 Abs. 1 ZPO) und gehen zufolge der mit Ver- fügung heutigen Datums (ZK1 23 169) gewährten unentgeltlichen Rechtspflege unter Vorbehalt der Rückforderung gemäss Art. 123 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzu- sprechen, da C. sich am Beschwerdeverfahren nicht beteiligt hat. Die Bewil- ligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Beschwerdeführerin erstreckt sich sodann nicht auf die Bestellung eines Rechtsbeistandes, weshalb auch die Fest- setzung einer Entschädigung für die Rechtsvertretung (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO) entfällt. Demnach wird erkannt:”

“Die Entscheidgebühr für das Beschwerdeverfahren wird gestützt auf Art. 15 Abs. 2 EGzZPO in Verbindung mit Art. 10 Abs. 1 VGZ (BR 320.210) auf CHF 1'500.00 festgesetzt. Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Be- schwerdeführerin auferlegt (Art. 106 Abs. 1 ZPO) und gehen zufolge der mit Ver- fügung heutigen Datums (ZK1 23 169) gewährten unentgeltlichen Rechtspflege unter Vorbehalt der Rückforderung gemäss Art. 123 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzu- sprechen, da C. sich am Beschwerdeverfahren nicht beteiligt hat. Die Bewil- ligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Beschwerdeführerin erstreckt sich sodann nicht auf die Bestellung eines Rechtsbeistandes, weshalb auch die Fest- setzung einer Entschädigung für die Rechtsvertretung (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO) entfällt. Demnach wird erkannt:”

“Es hat aber unabhängig davon bereits entschieden, dass das Gesetz keinen Rechtsanspruch darauf verschafft, dass das Gericht im Endentscheid auch über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters befindet (Urteile 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.4; 5A_120/2016 vom 26. Mai 2016 E. 2.1). Da der Zeitpunkt des Endentscheids und derjenige der Prozesskostenverteilung auseinanderfallen können, ist präzisierend anzufügen, dass auch kein Anspruch besteht, dass das Gericht über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters zusammen mit der Prozesskostenverteilung nach Art. 104 ff. ZPO entscheidet. Art. 122 ZPO lässt sich nichts Abweichendes entnehmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers 1 regelt Art. 122 ZPO, insbesondere dessen Abs. 1 lit. a, nämlich nicht den Zeitpunkt der Festlegung des Honorars des unentgeltlichen Vertreters. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO regelt bloss, dass der Kanton die Entschädigung schuldet, und er äussert sich ansatzweise zur Höhe der Entschädigung, indem diese angemessen sein muss (vgl. zu Letzterem BGE 137 III 185 E. 5.2 und 5.3). Art. 122 ZPO legt auch keine Zeitspanne fest, innert der nach Abschluss eines Prozesses über die Entschädigung befunden werden muss. Auch Art. 122 ZPO schliesst demnach nicht aus, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Vertreters erst nach Erlass des Endentscheides und nach dem Entscheid über die Prozesskostenverteilung festgesetzt wird. An diesem Ergebnis ändern die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers 1 nichts. Es mag zwar zutreffen, dass die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters häufig oder sogar im Regelfall im Endentscheid bzw. zusammen mit der Prozesskostenverteilung festgelegt wird. Unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit kann der Beschwerdeführer 1 daraus jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die ZPO auf die gleichzeitige Festlegung - wie gesagt - gerade keinen Anspruch verschafft. Es trifft sodann zwar zu, dass bei gleichzeitiger Festlegung die Rechtskraft oder die Vollstreckbarkeit der Prozesskostenregelung nicht abgewartet wird, um über die Entschädigung zu urteilen. Mit anderen Worten erachtet die Praxis in solchen Fällen die Rechtskraft bzw. Vollstreckbarkeit der Prozesskostenregelung gerade nicht als zwingende Voraussetzung für die Festlegung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters.”

“Es hat aber unabhängig davon bereits entschieden, dass das Gesetz keinen Rechtsanspruch darauf verschafft, dass das Gericht im Endentscheid auch über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters befindet (Urteile 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.4; 5A_120/2016 vom 26. Mai 2016 E. 2.1). Da der Zeitpunkt des Endentscheids und derjenige der Prozesskostenverteilung auseinanderfallen können, ist präzisierend anzufügen, dass auch kein Anspruch besteht, dass das Gericht über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters zusammen mit der Prozesskostenverteilung nach Art. 104 ff. ZPO entscheidet. Art. 122 ZPO lässt sich nichts Abweichendes entnehmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers 1 regelt Art. 122 ZPO, insbesondere dessen Abs. 1 lit. a, nämlich nicht den Zeitpunkt der Festlegung des Honorars des unentgeltlichen Vertreters. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO regelt bloss, dass der Kanton die Entschädigung schuldet, und er äussert sich ansatzweise zur Höhe der Entschädigung, indem diese angemessen sein muss (vgl. zu Letzterem BGE 137 III 185 E. 5.2 und 5.3). Art. 122 ZPO legt auch keine Zeitspanne fest, innert der nach Abschluss eines Prozesses über die Entschädigung befunden werden muss. Auch Art. 122 ZPO schliesst demnach nicht aus, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Vertreters erst nach Erlass des Endentscheides und nach dem Entscheid über die Prozesskostenverteilung festgesetzt wird. An diesem Ergebnis ändern die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers 1 nichts. Es mag zwar zutreffen, dass die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters häufig oder sogar im Regelfall im Endentscheid bzw. zusammen mit der Prozesskostenverteilung festgelegt wird. Unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit kann der Beschwerdeführer 1 daraus jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die ZPO auf die gleichzeitige Festlegung - wie gesagt - gerade keinen Anspruch verschafft. Es trifft sodann zwar zu, dass bei gleichzeitiger Festlegung die Rechtskraft oder die Vollstreckbarkeit der Prozesskostenregelung nicht abgewartet wird, um über die Entschädigung zu urteilen. Mit anderen Worten erachtet die Praxis in solchen Fällen die Rechtskraft bzw. Vollstreckbarkeit der Prozesskostenregelung gerade nicht als zwingende Voraussetzung für die Festlegung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters.”

“Gemäss Art. 104 Abs. 1 ZPO muss die Prozesskostenverteilung nicht zwingend im Endentscheid erfolgen. Ob mit dem Ausdruck "Prozesskosten" in Art. 104 Abs. 1 ZPO auch der Entscheid über die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters gemeint ist, hat das Bundesgericht offengelassen. Es hat aber unabhängig davon bereits entschieden, dass das Gesetz keinen Rechtsanspruch darauf verschafft, dass das Gericht im Endentscheid auch über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters befindet (Urteile 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.4; 5A_120/2016 vom 26. Mai 2016 E. 2.1). Da der Zeitpunkt des Endentscheids und derjenige der Prozesskostenverteilung auseinanderfallen können, ist präzisierend anzufügen, dass auch kein Anspruch besteht, dass das Gericht über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters zusammen mit der Prozesskostenverteilung nach Art. 104 ff. ZPO entscheidet. Art. 122 ZPO lässt sich nichts Abweichendes entnehmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers 1 regelt Art. 122 ZPO, insbesondere dessen Abs. 1 lit. a, nämlich nicht den Zeitpunkt der Festlegung des Honorars des unentgeltlichen Vertreters. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO regelt bloss, dass der Kanton die Entschädigung schuldet, und er äussert sich ansatzweise zur Höhe der Entschädigung, indem diese angemessen sein muss (vgl. zu Letzterem BGE 137 III 185 E. 5.2 und 5.3). Art. 122 ZPO legt auch keine Zeitspanne fest, innert der nach Abschluss eines Prozesses über die Entschädigung befunden werden muss. Auch Art. 122 ZPO schliesst demnach nicht aus, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Vertreters erst nach Erlass des Endentscheides und nach dem Entscheid über die Prozesskostenverteilung festgesetzt wird. An diesem Ergebnis ändern die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers 1 nichts. Es mag zwar zutreffen, dass die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters häufig oder sogar im Regelfall im Endentscheid bzw.”

“1 ZPO muss die Prozesskostenverteilung nicht zwingend im Endentscheid erfolgen. Ob mit dem Ausdruck "Prozesskosten" in Art. 104 Abs. 1 ZPO auch der Entscheid über die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters gemeint ist, hat das Bundesgericht offengelassen. Es hat aber unabhängig davon bereits entschieden, dass das Gesetz keinen Rechtsanspruch darauf verschafft, dass das Gericht im Endentscheid auch über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters befindet (Urteile 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.4; 5A_120/2016 vom 26. Mai 2016 E. 2.1). Da der Zeitpunkt des Endentscheids und derjenige der Prozesskostenverteilung auseinanderfallen können, ist präzisierend anzufügen, dass auch kein Anspruch besteht, dass das Gericht über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters zusammen mit der Prozesskostenverteilung nach Art. 104 ff. ZPO entscheidet. Art. 122 ZPO lässt sich nichts Abweichendes entnehmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers 1 regelt Art. 122 ZPO, insbesondere dessen Abs. 1 lit. a, nämlich nicht den Zeitpunkt der Festlegung des Honorars des unentgeltlichen Vertreters. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO regelt bloss, dass der Kanton die Entschädigung schuldet, und er äussert sich ansatzweise zur Höhe der Entschädigung, indem diese angemessen sein muss (vgl. zu Letzterem BGE 137 III 185 E. 5.2 und 5.3). Art. 122 ZPO legt auch keine Zeitspanne fest, innert der nach Abschluss eines Prozesses über die Entschädigung befunden werden muss. Auch Art. 122 ZPO schliesst demnach nicht aus, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Vertreters erst nach Erlass des Endentscheides und nach dem Entscheid über die Prozesskostenverteilung festgesetzt wird. An diesem Ergebnis ändern die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers 1 nichts. Es mag zwar zutreffen, dass die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters häufig oder sogar im Regelfall im Endentscheid bzw. zusammen mit der Prozesskostenverteilung festgelegt wird. Unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit kann der Beschwerdeführer 1 daraus jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die ZPO auf die gleichzeitige Festlegung - wie gesagt - gerade keinen Anspruch verschafft.”

“En l'occurrence, l'activité de Me André Clerc aura consisté, en substance, en l'étude du recours de 9 pages, le dépôt d'une réponse de 5 pages, la prise de connaissance du courrier du 12 octobre 2023 de la Justice de paix ainsi que la prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à son client. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, la Cour estime qu'une indemnité de CHF 1000.- (débours compris), plus la TVA (à 7.7%, soit CHF 77.-), est appropriée. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ce montant est dû directement au mandataire de B.________, Me André Clerc, vu l'assistance judiciaire octroyée à l'intimé. 5.4. Cela étant, si les démarches de l’intimé en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été alloués dans le cadre de la présente procédure devaient s’avérer infructueuses étant donné que la recourante est indigente, il convient de fixer directement l'indemnité de défenseur d’office due à Me André Clerc (art. 122 al. 2 CPC). Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 861.60, TVA par CHF 61.60 (7.7%) comprise, à Me André Clerc, à charge de l'Etat. 5.5. En tenant compte du travail requis (dépôt d'un recours de 9 pages, prise de connaissance du courrier du 12 octobre 2023 de la Justice de paix et de la réponse de l'intimé de 5 pages ainsi que prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à sa cliente), de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer l’indemnité de défenseure d’office due à Me Nathalie Weber-Braune pour la procédure de recours à CHF 861.60, TVA par CHF 61.”

“L’avocat de la partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire victorieuse dispose d’un droit propre et personnel sur les dépens auxquels la partie adverse a été condamnée, de sorte qu’il peut recourir contre une réduction des dépens alloués à son client (arrêt du TF du 20.06.2018 [4A_170/2018] cons. 1.3). Ainsi, déposé par écrit auprès de l’autorité compétente par une personne disposant de la qualité pour recourir et en temps utile, le recours est recevable. 2. Alors même qu’elle invoque une violation du droit d’être entendu, et que l’ARMC ne dispose que d’un pouvoir d’examen limité en matière d’appréciation des faits (cf. ci-dessous), la recourante soutient principalement que l’ARMC est à même de statuer. Le moyen pris de la violation du droit d’être entendu n’a ainsi pas de portée indépendante. 3. Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, si la partie assistée d’un défenseur d’office obtient gain de cause, les dépens mis à la charge de la partie succombante, incontestablement solvable, fondent seulement une créance de droit civil. La situation est alors la même que si l’avocat n’était pas défenseur d’office mais simplement le mandataire de sa cliente. En effet, comme déjà mentionné, le défenseur d’office dispose d’une prétention propre et personnelle en lien non seulement avec l’indemnisation subsidiaire de l’Etat, mais aussi avec la créance prioritaire de dépens (arrêt du TF du 03.03.2020 [5A_1047/2019] cons. 3.1.2 et les références). La rétribution du conseil doit être fixée sur la base du tarif horaire applicable aux affaires plaidées par un avocat de choix (arrêt du TF du 03.03.2020 [5A_1047/2019] cons. 3.1.2 ; ATF 140 III 167 cons. 2.3). L’article 122 al. 2, 2e phrase, distingue le cas, normal, où les dépens paraissent recouvrables, de celui où il apparaît d’emblée qu’ils ne le seront vraisemblablement pas.”

“Da sich die Beschwerde sogleich als offensichtlich unbegründet erweist, kann auf das Einholen einer Beschwerdeantwort verzichtet werden (Art. 322 Abs. 1 ZPO). 2.Der Kläger wendet sich gegen die der Beschwerdegegnerin ausgerich- tete Entschädigung und macht verschiedene Vergehen ihrerseits sowie Amtsmiss- brauch und Befangenheit sämtlicher involvierter Gerichtsinstanzen im Abände- rungsverfahren geltend (Urk. 1). 3.Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteient- schädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so - 3 - wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Weitere Voraussetzungen sieht das Gesetz nicht vor. Der Kläger macht nicht geltend, dass die Beschwerdegegnerin die For- derung bei ihm hätte erhältlich machen können. Er beanstandet vielmehr die Qua- lität der Arbeit der Beschwerdegegnerin bzw. die Tatsache, dass ihr bzw. C._____ überhaupt eine Parteientschädigung in Höhe von Fr. 11'270.– zugesprochen wurde. Über Letzteres wurde aber bereits rechtskräftig entschieden, weshalb auf seine Beschwerde nicht einzutreten wäre, soweit sie sich gegen die Zusprechung der Parteientschädigung an sich richtet. Im Übrigen steht die unentgeltliche Rechts- beiständin in einem Auftragsverhältnis zum Staat, weshalb Dritte – wie der Kläger – nicht die Einrede der mangelhaften Erfüllung des Auftrags erheben können. Die Voraussetzungen für die Auszahlung der Parteientschädigung der Gerichtskasse sind daher erfüllt. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist ab- zuweisen. Entsprechend wird auch der Sistierungsantrag der Klägers gegen- standslos.”

“Schulden einander zwei Parteien Leistungen, die ihrem Gegenstand nach gleichartig sind, was wie vorliegend bei Geldsummen der Fall ist, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen (Art. 120 Abs. 1 OR). Bezüglich der Fälligkeit genügt es, wenn die eigene Schuld des Verrechnenden erfüllbar ist, während die Schuld des Verrechnungsgegners fällig sein muss (statt vieler: Peter, in: Basler Kommentar Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl., Basel 2019, Art. 120 OR N 4 m.w.H.). Zumal der Anspruch des Kantons gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO erst mit der Zahlung an die Rechtsvertreterin der Beschwerdegegnerin auf diesen übergeht, hat die Gerichtsbuchhaltung dafür besorgt zu sein, dass die Überweisung innert der Rechtsmittelfrist für einen allfälligen Weiterzug ans Bundesgericht erfolgt. Bei unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stehen sich sodann der Rückforderungsanspruch des Beschwerdeführers aus dem zu viel bezahlten Kostenvorschuss sowie die Forderung der Gerichtskasse aus Art. 122 Abs. 2 ZPO als bestehende, unmittelbar fällige Schulden gegenüber. Bei einem Weiterzug ans Bundesgericht bleibt die Vollstreckbarkeit des den gegenseitigen Forderungen aus Art. 111 Abs. 1 und Art. 122 Abs. 2 ZPO zugrundeliegenden Entscheids wegen der in der Regel fehlenden aufschiebenden Wirkung einer solchen Beschwerde bestehen (vgl. Art. 103 des Bundesgerichtsgesetzes [BGG]; SR Art. 173.110), so dass auch die Einlegung eines Rechtsmittels ans Bundesgericht der Verrechenbarkeit nicht entgegensteht (vgl. sinngemäss Entscheid der Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts, in: Blätter für Zürcherische Rechtsprechung Nr. 118/2019, S. 186 ff., S. 189 E. 3.2). Daraus folgt, dass nach erfolgter Auszahlung der Entschädigung an die Rechtsvertreterin die Ansprüche des Beschwerdeführers auf Rückerstattung des zu viel bezahlten Kostenvorschusses und der Rückforderungsanspruch des Kantons Basel-Landschaft im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO als durch Verrechnung getilgt zu betrachten sind. Demnach wird erkannt: ://:”

“Gegenstand der Beschwerde bildet die Abweisung des Gesuchs der Beklag- ten 1 um unentgeltliche Rechtspflege und die von ihr formell erstmals im Be- schwerdeverfahren geltend gemachte Parteikostenersatzforderung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO (Art. 319 lit. b Ziff. 1 i.V.m. Art. 110 und Art. 121 ZPO). Beschwerde- gegner ist hierbei allein der Staat, sowohl was die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege anbelangt (vgl. BGE 140 III 501 E. 4.1.2) als auch die staatliche Ausfallhaftung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO, welche aus dem besonderen öffentlich- rechtlichen Charakters des Mandats eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes folgt (vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7221 ff., S. 7304).”

“83, subsidiairement au renvoi de la cause au Président du tribunal pour fixation de l’indemnité. Elle sollicite des dépens à charge de l’Etat par CHF 500.-. Le Président du tribunal a produit son dossier le 5 août 2024. Il a renoncé à se déterminer.   en droit   1. Même si le Président du tribunal ne l’a pas expressément mentionnée comme telle, n’indiquant notamment pas la voie de droit, son courrier du 18 juillet 2024 constitue bien une décision susceptible de recours par l’avocate d’office qui a qualité pour recourir dans les dix jours (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC ; CR CPC-Tappy, 2e éd. 2019, art. 122 n. 21), délai en l’espèce respecté. 2. La recourante se prévaut d’une violation du droit (art. 320 let. a CPC), à raison. En effet, l’avocat qui a travaillé sur la foi d’un mandat d’office conféré par l’Etat (sauf évidemment s’il était complice d’une dissimulation d’éléments à la base de la révocation) garde son droit d’être payé par ce dernier au moins, par application analogique de l’art. 122 al. 2 CPC, s’il ne parvient pas à être payé par le client ou s’il est vraisemblable qu’il ne le sera pas (arrêt TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5 ; CR CPC-Tappy, art. 120 n. 11 ; BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 2e éd. 2017, art. 120 n. 2). En l’espèce, le Président du tribunal, qui avait requis de l’avocate le 21 février 2024 qu’elle lui transmette sa liste de frais, ne retient aucune de ces hypothèses et se limite à invoquer le retrait de l’assistance judiciaire pour nier le droit de Me A.________ à être indemnisée. Cette violation du droit fédéral entraîne l’admission du recours et l’annulation de la décision du 18 juillet 2024. La fixation de l’indemnité de l’avocate d’office est en premier lieu la tâche du juge de première instance. La cause doit dès lors lui être renvoyée pour qu’il fixe l’indemnité sollicitée par l’avocate (art. 327 al. 3 let. a CPC). 3. S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire (art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III 470 consid.”

“________ sera désignée en qualité d’avocate d’office. 6.2. L’appel étant rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sous réserve d’un point très accessoire et sans conséquence sur la situation de l’épouse, la totalité des frais d’appel seront mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c et f CPC), sous réserve des règles de l’assistance judiciaire dont il bénéficie. 6.3. Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400 francs, en application des articles 9 al. 1 et 2, 13 al. 1, 16 al. 3, 17 al. 1 et 34 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN 164.1). 6.4. a) Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas ; le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). b) En l’espèce, vu l’indigence de l’appelant, Me E.________ doit être indemnisée équitablement par le canton pour l’activité déployée en deuxième instance. c) L’avocat d’office est indemnisé en fonction de son activité (art. 21 al. 2 de la loi sur l’assistance judiciaire [LAJ, RSN 161.2]), laquelle se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts confiés, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité qu’il est appelé à assumer (art. 19 al. 2 LAJ) ; il exerce son mandat avec soin et diligence (art. 19 al. 1 LAJ) et n’a pas le droit d’être indemnisé pour les démarches inutiles ou dénuées de chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. féd. ; art. 117 let. b CPC ; art. 22 al. 2 LAJ). L’indemnité due à l’avocat est calculée au tarif horaire de 180 francs, TVA non comprise (art. 22 al. 1 let. a LAJ). Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5 % du montant de l’indemnité (art.”

“Ils sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.- par instance, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). En l'occurrence, l'activité de Me Laurent Bosson a consisté en substance, dans le cadre de la procédure de recours, en l'étude du recours de 9 pages, au dépôt d'une réponse de 14 pages et en la prise de connaissance du présent arrêt, avec explications à la cliente. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, la Cour estime qu'une indemnité de CHF 1’250.- (débours compris), plus la TVA (7.7 %, soit CHF 96.25), est appropriée. 4.3. Ceci étant, si les démarches de l’intimée en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été alloués dans le cadre de la présente procédure devaient s’avérer infructueuses étant donné que le recourant est indigent, il convient de fixer directement l'indemnité due à Me Laurent Bosson en qualité de défenseur d'office (art. 122 al. 2 CPC). Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 969.30, TVA par CHF 69.30 (7.7%) comprise, à Me Laurent Bosson. 4.4. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 969.30, TVA par CHF 69.30 (7.7 %) comprise, à Me Fabien Morand à titre d’indemnité de défenseur d’office pour la procédure de recours, étant rappelé que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. la Cour arrête : I.”

“festgesetzt (§ 9 Abs. 2 lit. a, § 3 Abs. 1 sowie § 4 Abs. 2 der Verordnung über die Gebühren der Gerichte, GebT, SGS 170.31) und geht zulasten der Staatskasse. Ferner hat die Vorinstanz resp. der Beschwerdegegner für die Parteikosten aufzukommen und dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Da der Beschwerdeführer für das Beschwerdeverfahren keine Honorarnote eingereicht hat, setzt das Kantonsgericht die Parteientschädigung von Amtes wegen nach Ermessen fest (§ 18 Abs. 1 der Tarifordnung für die Anwältinnen und Anwälte, TO, SGS 178.112). Unter Berücksichtigung des Umfangs der eingereichten Beschwerde und des mittleren Schwierigkeitsgrads rechtfertigt es sich, die Parteientschädigung auf CHF 2’000.00 (rund 8 Stunden zu einem Stundensatz von CHF 250) festzusetzen. Dies scheint auch vor dem Hintergrund angemessen, dass ein Grossteil der Aufwendungen, die der Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers für das vorliegende Beschwerdeverfahren angefallen sind, bereits im vorinstanzlichen Verfahren angefallen waren bzw. entsprechende Elemente und Unterlagen auch für das Beschwerdeverfahren übernommen werden konnten. Die Parteientschädigung ist ebenfalls durch die Staatskasse zu entrichten. Ein Auslagenersatz und die Mehrwertsteuer wird mangels entsprechender Parteianträge gemäss kantonsgerichtlicher Praxis nicht hinzugeschlagen (vgl.”

“einstweilen vom Kanton übernommen wird (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Andererseits steht dem unentgeltlichen Rechtsbeistand des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Dominic Nellen, eine angemessene und mangels Vorliegen einer Honorarnote von Amtes wegen festzusetzende Entschädigung nach Zeitaufwand aus der Staatskasse zu (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Diese wird aufgrund des Umfangs der Beschwerdeantwort, der darin aus früheren Rechtsschriften des unentgeltlichen Rechtsbeistands übernommenen Textpassagen und der durchschnittlichen Schwierigkeit der Sache auf acht Aufwandstunden festgelegt und mit einem Ansatz von CHF”

“Zufolge der bewilligten unentgeltlichen Rechtspflege an den Berufungsbeklagten ist sein unentgeltlicher Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Daniel Altermatt, vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Seine Entschädigung richtet sich gemäss § 2 Abs. 1 TO nach dem Zeitaufwand für das Berufungsverfahren, wobei die Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts ohne Vorliegen eines entsprechenden Aufwandnachweises ermessensweise aufgrund der durchschnittlichen Schwierigkeit und Bedeutung der Sache und der damit verbundenen Verantwortung von einem Zeitaufwand von 12 Stunden für das Berufungsverfahren ausgeht. Zuschläge sind keine zu gewähren und wie erwähnt können bei fehlender Honorarnote weder ein Auslagenersatz noch der Ersatz einer allfälligen Mehrwertsteuer zugesprochen werden. Unter Berücksichtigung eines Stundenhonorars von CHF”

“vorläufig auf die Staatskasse zu nehmen (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Zudem ist die Rechtsbeiständin des Beschwerdeführers vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Die von Advokatin Sarah Brutschin eingereichte Honorarnote vom 25. März 2024 ist nach dem Streitwert anstatt richtigerweise nach dem erforderlichen Zeitaufwand berechnet (§ 2 Abs. 1 TO). Die Parteientschädigung ist deshalb analog § 18 Abs. 1 TO von Amtes wegen nach Ermessen festzusetzen. In Anbetracht dessen, dass Advokatin Sarah Brutschin den Beschwerdeführer bereits im erstinstanzlichen Verfahren vertreten hat, ist ihr Aufwand für die Instruktion und Ausfertigung der Beschwerde vom 26. Februar 2024 und der Replik vom 25. März 2024 auf 5.5 Stunden festzusetzen. In Anwendung eines Stundenansatzes von CHF”

“b ch. 1 CPC ; TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 28 mars 2022/51).                 La décision fixant l'indemnité du conseil d'office étant rendue en procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC par analogie), le recours doit être déposé dans les dix jours suivant la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 précité consid. 2.1).                 Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 122 CPC).   1.3.          En l'espèce, le recours, motivé et formé en temps utile par la recourante, conseil juridique gratuit du père de l’enfant, contre une décision fixant la rémunération équitable qui lui est accordée, est recevable.                 L'autorité de protection s’est référée au contenu de la décision entreprise et Z.________ a déclaré ne pas s’opposer à la liste des opérations produite par son avocate. 2.                  2.1.          Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.”

“b ch. 1 CPC ; TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 28 mars 2022/51).                 La décision fixant l'indemnité du conseil d'office étant rendue en procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC par analogie), le recours doit être déposé dans les dix jours suivant la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 précité consid. 2.1).                 Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 122 CPC).   1.3.          En l'espèce, le recours, motivé et formé en temps utile par la recourante, conseil juridique gratuit du père de l’enfant, contre une décision fixant la rémunération équitable qui lui est accordée, est recevable.                 L'autorité de protection s’est référée au contenu de la décision entreprise et Z.________ a déclaré ne pas s’opposer à la liste des opérations produite par son avocate. 2.                  2.1.          Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.”

“Beim angefochtenen Entscheid des Dreiergerichts des Zivilgerichts handelt es sich um einen erstinstanzlichen Endentscheid, mit welchem die Klage der Arbeitnehmerin teilweise gutgeheissen wurde. Angefochten ist vorliegend ausschliesslich die Festsetzung der Entschädigung für die Rechtsbeiständin der im Kostenerlass prozessierenden Klägerin, welche die zugesprochene Entschädigung für zu niedrig hält. Nach Lehre und Rechtsprechung hat alleine die unentgeltliche Rechtsbeiständin ein schutzwürdiges Interesse an der Erhöhung ihres Honorars, weshalb auch sie und nicht ihre Mandantin zur Anfechtung legitimiert ist (statt vieler BGer 5A_34/2018 vom 21. März 2018 E. 2 mit weiteren Hinweisen; Bühler, Berner Kommentar, 2012, Art. 122 ZPO N 46 und 48; Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 122 N 8; Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, Zürich/St. Gallen 2019, Rz 974 und 981). Die Beschwerdeführerin hat entsprechend die Beschwerde vorliegend zu Recht in eigenem Namen erhoben.”

“La recourante fait valoir que cette décision viole les art. 122 al. 2 CPC, 29 Cst. et 6 CEDH, de même que les principes de la proportionnalité et de la bonne foi (art. 52 CPC, 2 CC, 5 et 36 Cst.). Elle se prévaut aussi d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de ces dispositions. Au terme d'une argumentation circonstanciée, elle soutient que dans le cadre de la décision sur le fond du 5 septembre 2019, sa requête d'assistance judiciaire n'avait pas été examinée matériellement, puisqu'elle avait été déclarée sans objet. Dans la mesure où l'irrécouvrabilité de l'indemnité de dépens qui lui avait été allouée ne s'était révélée que plus tard, il convenait désormais de fixer une indemnité d'avocat d'office en faveur du conseil qui l'avait représentée dans la procédure en question.”

“b) En l'espèce, on peut considérer que le dépôt d’une demande d’assistance judiciaire par formulaire simplifié est suffisant, dès lors que les pièces produites à l’appui de la demande complète formulée en première instance, à laquelle il a été fait droit par la décision précitée du 19 avril 2022, figurent au dossier et permettent d’examiner la situation économique et financière de l’intimée. Il en ressort que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes. En outre, on ne saurait considérer que l’assistance d’un conseil professionnel était inutile pour se défendre dans un dossier où elle avait obtenu gain de cause en première instance. La requête de l’intimée est dès lors admise et le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé dans la procédure de recours, Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée conseil d’office avec effet au 1er octobre 2022, y compris pour les démarches entreprises par ce mandataire simultanément ou peu avant cette date. c) L’indemnité du conseil d'office de l’intimée doit être fixée et ce dernier sera rémunéré par le canton aux conditions de l’art. 122 al. 2 CPC. aa) Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, in Basler Kommentar, ZPO, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid.”

“La juridiction précédente a considéré que la requête d'assistance judiciaire introduite par B.________ dans le cadre de la procédure C_1 avait été déclarée sans objet par décision du 5 septembre 2019, entrée en force de chose jugée. La prénommée n'ayant alors pas été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, la première condition de l'art. 122 al. 2 CPC faisait défaut, de sorte que la requête ultérieure du 3 mai 2023 tendant à la fixation d'une indemnité d'avocat d'office pour l'activité déployée dans la cause C_1 (y compris la prise en charge des frais engagés pour recouvrer les dépens), devait être rejetée.”

“Die beschwerdeführende Partei hat im Einzelnen darzulegen, an welchen Mängeln (unrichtige Rechtsanwendung, offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts; Art. 320 ZPO) der angefochtene Entscheid ihrer Ansicht nach lei- det. Unerlässlich ist dabei, dass die Beschwerde auf die Begründung des ange- fochtenen Entscheids eingeht. Erfüllt die Beschwerde grundlegende Inhaltsanfor- derungen nicht, fehlt es an einer Eintretensvoraussetzung und die Rechtsmittelin- stanz hat darauf nicht einzutreten. Inhaltliche Nachbesserung der Begründung ist nach Ablauf der Beschwerdefrist nicht zulässig. Der Beklagte unterlässt es in seiner Beschwerdeschrift, sich mit den vorin- stanzlichen Erwägungen der angefochtenen Verfügung konkret auseinanderzu- setzen. Zum wesentlichen Element der vorinstanzlichen Ausführungen, dass der (rechtskräftige) Entscheid über die Höhe der Parteientschädigung gemäss dem Entscheid in der Sache auch für die Entschädigung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO bindend sei, äussert er sich in seiner Eingabe nicht. Eine genügende Auseinan- dersetzung mit den erstinstanzlichen Erwägungen ist seiner Beschwerdeschrift demnach nicht zu entnehmen, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.”

“Mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 13. Juni 2022 wur- de das Gesuch der Beschwerdeführerin um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren vor dem Kantonsgericht von Graubünden (ZK1 22 54) dahingehend entschieden, dass Rechtsanwalt MLaw Tobias Brändli als unentgeltlicher Rechtsvertreter eingesetzt wurde. Die Kosten ihrer Rechtsvertretung werden demnach vorerst durch den Kanton Graubünden übernommen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). In der Honorarnote wird ein zu entschädigender Aufwand von 17.75 Stunden geltend gemacht. Dieser erscheint angemessen (vgl. act. G.3). Der gel- tend gemachte Stundenansatz von CHF”

“Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, wird der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Darauf stützt sich Dispositiv-Ziffer 6 des angefochtenen Urteils. Der Anspruch steht dem amtlichen Rechtsbeistand selber und nicht der verbeiständeten Partei zu. Entsprechend ist allein der Rechtsvertreter legitimiert, die Höhe der amtlichen Entschädigung anzufechten (siehe Urteile 5A_96/2021 vom 3. August 2021 E. 2; 4A_66/2018 vom 15. Mai 2019 E. 3; 4A_206/2018 vom 7. August 2018 E. 6; 5A_413/2018 vom 17. Mai 2018 E. 4; 5A_34/2018 vom 21. März 2018 E. 2; 4A_511/2015 vom 9. Dezember 2015 E. 1.3 f.; 4D_24/2014 vom 14. Oktober 2014 E. 4.1). Demzufolge ist der Beschwerdeführer 3 zur Beschwerde berechtigt, soweit er Dispositiv-Ziffer 6 anficht.”

“Der geltend gemachte Aufwand für die anwaltliche Vertretung wird entschädigt, sofern er angemessen und für die Prozessführung erforderlich ist (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Genauer ist derjenige Aufwand zu vergüten, der kausal mit der Wahrung der Rechte im fraglichen Verfahren zusammenhängt, notwendig und verhältnismässig, das heisst angemessen ist. Hingegen begründet ein Aufwand, der lediglich als vertretbar erscheint, von Bundesrechts wegen noch keinen Entschädigungsanspruch (EMMEL, in: Sutter- Somm/Lötscher/Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 4. Aufl. 2025, Art. 122 N. 5).”

“Die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands kann tiefer sein als diejenige eines privat mandatierten Rechtsvertreters (BGE 137 III 185 E. 5.2). Von Bundesrechts wegen müssen nur jene anwaltlichen Bemühungen entschädigt werden, die notwendig und verhältnismässig - eben: angemessen - sind. Ein Aufwand, der zur Wahrung der Rechte bloss vertretbar erscheint, begründet (bundesrechtlich) keinen Entschädigungsanspruch. Das Honorar muss immerhin so festgesetzt werden, dass die unentgeltliche Rechtsvertretung über den Handlungsspielraum verfügt, den sie zur wirksamen Ausübung des Mandats benötigt (BGE 141 I 124 E. 3.1; Urteile 5D_11/2022 vom 25. März 2022 E. 4.2; 5A_10/2018 vom 17. April 2018 E. 3.2.2.2; 5A_75/2017 vom 19. Januar 2018 E. 5.1; 5A_868/2016 vom 28. Juni 2017 E. 3.4; 5A_209/2016 vom 12. Mai 2016 E. 2.2). Der Beschwerdeführer rügt keine willkürliche Anwendung des kantonalen Tarifrechts. Zu entscheiden ist damit einzig, ob die vom Sozialversicherungsgericht festgesetzte Entschädigung "angemessen" im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO ist.”

“Allen Parteien wurde mit Verfügung vom 5. September 2022 die unentgeltli- che Rechtspflege bewilligt (ZK1 22 95 und ZK1 22 129). Der jeweilige Anteil an den Gerichtskosten sowie die jeweiligen Kosten der Rechtsvertretung gehen da- her nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Der geltend gemachte Aufwand für die anwaltliche Vertretung wird entschädigt, sofern er angemessen und für die Prozessführung erforderlich ist (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO; BGer 5A_209/2016 v.”

“1              Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).   5.6.2              En l’occurrence, Me Jessica Jaccoud indique dans sa liste des opérations du 27 février 2025 avoir consacré 7 heures et 50 minutes, dont 5 heures et 35 minutes par une avocat-stagiaire, au dossier. Les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Jaccoud doit être arrêtée à 1’123 fr. 37, arrondie à 1'123 fr., soit 1’019 fr. 17 d’honoraires ([180 fr. x 2 h 15] + [110 fr. x 5 h 35), auxquels s’ajoutent les débours par 20 fr. (2 % en 2ème instance, art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 84 fr. 20.                 Cette indemnité sera versée à Me Jaccoud si les dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC).   5.6.3              La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. 122 al. 2 CPC), dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).   Par ces motifs, la juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                   I.              L’appel est rejeté.                 II.              L’ordonnance de mesures provisionnelles du 1er octobre 2024 est confirmée.                 III.              La requête d’assistance judiciaire déposée par X.________ est rejetée.                 IV.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant X.”

“474) aufgehoben und wie folgt neu gefasst: Davon ausgenommen bleiben allfällige Kontakte und Annäherungen, die vom Kinder- und Jugenddienst (KJD) oder von der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) angeordnet werden, Kontakte und Annäherungen im Rahmen eines allfälligen von der KESB angeordneten persönlichen Verkehrs und Kontakte, die zur Vorbereitung allfälliger von der KESB angeordneter Besuche und Ferien erforderlich sind. Im Übrigen wird die Berufung abgewiesen. Das Berufungsverfahren ist kostenlos. Der Berufungskläger hat der unentgeltlichen Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten, [...], für das Berufungsverfahren eine Parteientschädigung von CHF 3'128.–, zuzüglich 8,1 % MWST von CHF 253.–, zu bezahlen. Zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung und Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte wird ihrer unentgeltlichen Rechtsbeiständin eine Entschädigung von CHF 2'511.–, zuzüglich 8,1 % MWST von CHF 203.–, aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mit der Zahlung der Entschädigung von total CHF 2'714.– an die Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten aus der Gerichtskasse geht der Anspruch auf Zahlung der Parteientschädigung in diesem Umfang auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Der Berufungskläger trägt seine eigenen Parteikosten. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege wird seinem unentgeltlichen Rechtsbeistand, [...], für das Berufungsverfahren eine Entschädigung von CHF 2'683.–, zuzüglich MWST von CHF 209.– (7,7 % auf CHF 2'200.– und 8,1 % auf CHF 483.–), aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Die Nachzahlung gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Mitteilung an: - Berufungskläger - Berufungsbeklagte - Zivilgericht Basel-Stadt - Kinder- und Jugenddienst Basel-Stadt - Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt - Kantonspolizei Basel-Stadt APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Gerichtsschreiberin MLaw Stephanie von Sprecher Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten gilt dies nur dann, wenn der Streitwert die Beschwerdesumme gemäss Art.”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 17. Oktober 2023 (400 23 203) Zivilprozessrecht/Zivilgesetzbuch Nichteintreten auf eine Berufung gegen einen erstinstanzlichen Eheschutzentscheid aufgrund des im Zeitpunkt der Berufungseinreichung bereits erfolgten Wegzuges der Ehefrau und Kinder nach Frankreich (E. 3.1 ff.); dementsprechend Abweisung des Verfahrensantrags auf Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Berufung (Art. 315 Abs. 5 ZPO, E. 3.4) und Nichteintreten auf die Rüge zum Kostenentscheid, welcher mit Beschwerde hätte angefochten werden müssen (E. 4); Rückzahlungsanspruch des Staates für die ausbezahlte Parteientschädigung beim unterliegenden Ehemann und in Ausnahmefällen subsidiär bei der obsiegenden Ehefrau (Art. 122 Abs. 2 ZPO, E. 6). Besetzung Präsidentin Christine Baltzer-Bader; Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco Parteien B.____, vertreten durch Advokatin Susanne Ackermann, Kasernenstrasse 22a, Postfach 569, 4410 Liestal, Gesuchsklägerin und Berufungsbeklagte gegen A.____, vertreten durch Advokatin Alinda Neidhart, subst. durch Benjamin Stückelberger, Advokat, Advokatur und Notariat Neidhart Joset Bürgi, Pelikanweg 2/Viaduktstrasse 6, 4054 Basel, Gesuchsbeklagter und Berufungskläger Gegenstand Eheschutz Berufung gegen das Urteil der Präsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 16. August 2023 A. Mit Urteil des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft Ost vom 20. Juni 2023 wurde den Ehegatten A.____ (nachfolgend: Ehemann) und B.____ (nachfolgend: Ehefrau) das Getrenntleben bewilligt und die anlässlich der Eheschutzverhandlung vom 20. Juni 2023 unterzeichnete Trennungsvereinbarung gerichtlich genehmigt. Die drei gemeinsamen Kinder der Ehegatten, C.____ (geboren am xxxx), D.____ (geboren am yyyy) und E.”

“Ces deux postes doivent être divisés de moitié pour tenir compte du fait que seule la procédure de conciliation relative à l’action en nullité, subsidiairement en annulation du congé est indemnisée ici. S’agissant des frais de vacation, par CHF 102.50, ils doivent également être réduits de moitié étant donné qu’il n’y a eu qu’une seule audience pour les deux procédures de conciliation. Ainsi, aux honoraires d’un montant de CHF 865.30 (207.5 minutes x CHF 250.-/h), s’ajoutent le forfait correspondance par CHF 100.-, les débours par CHF 48.25 (5 %), ainsi que les frais de vacations par CHF 51.25 (CHF 102.50/2) et la TVA par CHF 82.-. Partant, les dépens de A.________ dus par B.________ SA pour la procédure de conciliation relative à l’action en nullité, subsidiairement en annulation du congé, sont fixés à CHF 1'146.80, TVA par CHF 82.- comprise. 2.4.3. Dans la mesure où l’avocat de la recourante a déjà perçu son indemnité de défenseur d’office pour la procédure de conciliation (1/2 de CHF 2'140.80, soit CHF 1'070.40, TVA par CHF 76.50 comprise), il lui incombe de la restituer à l’Etat dès qu’il aura obtenu le paiement des dépens alloués en faveur de la recourante par l’intimée (art. 122 al. 2 CPC). Il s’ensuit l’admission partielle du recours. 3. S’agissant des frais de la procédure de recours, l’intimée a conclu au rejet du recours. Quand bien même la recourante n’obtient pas le montant total des dépens qu’elle réclame, elle obtient gain de cause sur le principe et dans une large mesure sur le montant également. Partant, il se justifie de mettre l’intégralité des frais de la procédure de recours à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 3.1. Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC et 130 LJ). 3.2. Les frais comprennent également les dépens. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. g RJ), l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens de l’art.”

“C'est ainsi que les frais de photocopies du dossier judiciaire de l'instance en cours doivent être intégralement pris en considération au titre de débours car indispensables pour exécuter le mandat (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 ; TF 5A_4/2018 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, op. cit. , n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et les références citées). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (ibidem, n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). 2.2.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. Le juge applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ ; CCUR 3 mars 2023/50). Les débours du conseil commis d'office sont quant à eux fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). 2.3 Le recourant conteste la réduction de plus de 40% de ses opérations, jugeant ce retranchement « en vrac » arbitraire et manifestement insoutenable.”

“118 CPC). Les frais de traduction de pièces dans la langue officielle du procès engagés par une partie ne constituent pas des frais judiciaires mais des débours. Ceux-ci ne donnent lieu à indemnisation que s'ils sont nécessaires à la conduite du procès (Stoudmann, op. cit., n. 14, 19 et 20 ad art. 95 CPC; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 95 CPC). 3.1.2 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance juridique succombe ou si, en cas de gain du procès, le recouvrement des dépens alloués s'est avéré infructueux ou n'apparaît pas vraisemblable, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'avocat d'office a droit au remboursement intégral des débours s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles et superflues (ATF 122 I 1 consid. 3; 117 Ia 22 consid. 4b; 109 Ia 107 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC; Colombini, op. cit., n. 15 ad art. 122 CPC). S'il a déployé une activité importante dans le cadre d'une procédure appelée à se prolonger, il peut solliciter une avance sur taxation (art. 16 al. 4 RAJ). Selon la directive du greffe de l'assistance juridique relative à l'établissement de l'état de frais des avocats du 10 septembre 2002, applicable par renvoi de l'art. 17 RAJ, l'engagement de frais de traduction doit faire l'objet d'une demande préalable motivée quant à leur nécessité auprès du service de l'assistance juridique. 3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale accordée avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle peut être exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ), en particulier lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une opération de procédure impérativement requise, de déposer en même temps une requête d'assistance juridique et de désignation d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid.”

“Die Ehefrau beantragt für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege mit ihrer Rechtsvertreterin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin. Da die Rechtsvertreterin der Ehefrau im Fall der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege aus der Gerichtskasse zu entschädigen ist, wenn sich die Parteientschädigung als uneinbringlich erweist (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO), besteht ein schutzwürdiges Interesse am Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, obwohl die Prozesskosten des Berufungsverfahrens dem Ehemann auferlegt werden. Die prozessuale Bedürftigkeit der Ehefrau ist glaubhaft, ihr Rechtsbegehren war nicht aussichtslos und die anwaltliche Vertretung ist zur Wahrung ihrer Rechte notwendig. Folglich ist ihr für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen mit ihrer Rechtsvertreterin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin. Aufgrund der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege steht die Forderung auf die Parteientschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin der Ehefrau und nicht dieser zu (AGE ZB.2020.4 vom 22. Juli 2020 E. 5.2.2 mit Nachweisen). Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO vom Kanton angemessen entschädigt. Für den Nachweis der Uneinbringlichkeit genügt blosses Glaubhaftmachen.”

“Nach Art. 122 Abs. 2 ZPO wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei obsiegt und die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. An den Nachweis der Uneinbringlichkeit sind keine allzu hohen Anforderungen zu stellen; in diesem Zu- sammenhang genügt blosses Glaubhaftmachen. Art. 122 Abs. 2 ZPO konkreti- siert einen verfassungsmässigen Anspruch, denn Art. 29 Abs. 3 BV verlangt, dass der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Staat entschädigt wird, wenn bei Obsie- gen die kostenpflichtige Partei nicht mit Erfolg belangt werden kann. Das Gericht - 6 - darf ein Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands somit nicht schon deshalb abweisen oder als gegenstandslos abschreiben, weil der bedürfti- gen Partei eine Parteientschädigung zugesprochen worden ist. Ein solches Vor- gehen ist lediglich dann zulässig, wenn die Solvenz der Gegenpartei ausser Zwei- fel steht und damit eine Parteientschädigung ohne weiteres als einbringlich gelten kann. Erweist sich die Zahlungsfähigkeit demgegenüber als unsicher, muss ge- währleistet bleiben, dass der Anwalt der bedürftigen Partei nötigenfalls durch den Staat entschädigt wird (zum Ganzen: BGer 5A_407/2014 vom 7. Juli 2014, E. 2.2. m.w.H.).”

“E. 6.3). Auch die Lehre scheint die grundsätzliche Zulässigkeit zur Delegation von im Rahmen des amtlichen Mandats anfallenden Arbeiten an Rechtspraktikantin- nen und Rechtspraktikanten zu bejahen (vgl. Bühler, a.a.O., N 24 zu Art. 122 ZPO; Huber, a.a.O., N 23 zu Art. 122 ZPO; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 527).”

“E. 6.3). Auch die Lehre scheint die grundsätzliche Zulässigkeit zur Delegation von im Rahmen des amtlichen Mandats anfallenden Arbeiten an Rechtspraktikantin- nen und Rechtspraktikanten zu bejahen (vgl. Bühler, a.a.O., N 24 zu Art. 122 ZPO; Huber, a.a.O., N 23 zu Art. 122 ZPO; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 527).”

“Les dépens sont fixés sous la forme d’une indemnité globale à CHF 3'000.- au maximum (art. 64 al. 1 let. c du Règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]). En l’espèce, il s’agit d’un conflit d’intérêts privés tel que mentionné à l’art. 6 al. 3 LPEA. A.________ succombe entièrement, de sorte que les frais seront mis à sa charge. Ils comprennent les frais judiciaires par CHF 500.- et les dépens de B.________ fixés globalement à CHF 1’300.-, débours compris mais TVA par CHF 100.10 en sus, ce qui correspond à environ 5 heures de travail. B.________ plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le créancier des dépens est dès lors son avocate (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). 5.2. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Elle sera arrêtée de manière globale, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. A.________ étant indigent, il y a lieu d’admettre que l’hypothèse de l’art. 122 al. 2 CPC est réalisée et de fixer d’ores et déjà l’indemnité due par l’Etat à Me Déborah Keller. Elle sera arrêtée à CHF 1'000.- plus TVA (CHF 77.-). En ce qui concerne Me Geneviève Chapuis Emery, compte tenu des opérations effectuées en recours, une indemnité de CHF 1’000.-, débours compris mais TVA par CHF 77.- en sus, apparaît équitable. la Cour arrête : I. La requête d’effet suspensif est sans objet. II. Le recours est rejeté. III. Le chiffre II du dispositif de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne est modifié d’office en ces termes : II. La requête de B.________ du 1er septembre 2022 tendant au retrait de l’autorité parentale à A.________ sur l’enfant C.________ est irrecevable. IV. F.________ déposera auprès de la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne d’ici au 31 décembre 2023 un rapport sur la situation de C.________ dans lequel elle examinera notamment si la mise en place d’un droit de visite surveillé garantissant la confidentialité du lieu de domicile de la mère est possible.”

“Compte tenu de l’issue du recours, les frais relatifs à la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée pour la procédure de recours. Les frais judiciaires, pour la procédure de recours, sont fixés forfaitairement à CHF 600.- (art. 19 al. 1 RJ). 6.2.2. Des dépens peuvent être alloués en l’espèce à B.________. Ils sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.- par instance, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). En l’espèce, pour l’instance de recours, A.________ versera à B.________ une indemnité de dépens fixée globalement à CHF 1'830.90, TVA par CHF 130.90 (7.7 %) comprise. Celle-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire et vu sa situation financière, il y a d’emblée lieu de fixer l’indemnité de défenseur d’office de l’avocat de l’intimé, conformément à l’art. 122 al. 2 CPC. 6.3. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1'615.50, TVA par CHF 115.50 (7.7%) comprise, à chacun des défenseurs d’office. (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 25 janvier 2021 est confirmée. II. La requête de révocation de l’effet suspensif est sans objet. III. La requête d’assistance judiciaire de A.________ est admise. Partant, pour la procédure de recours, l'assistance judiciaire est accordée à A.________, qui est en conséquence exonérée des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d'office rémunéré par l'Etat en la personne de Me Laurent Bosson, avocat.”

“L’art. 122 CPC prescrive che il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. Al patrocinatore sono riconosciuti l’onorario per le prestazioni necessarie per lo svolgimento del patrocinio e il rimborso delle spese (art. 2 del Regolamento ticinese sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 [Rtar]). In Ticino, l’onorario dell’avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è calcolato secondo il tempo di lavoro sulla base della tariffa oraria di fr. 180.– (art. 4 cpv. 1 Rtar), mentre a titolo di spese di cancelleria può essere riconosciuto un importo forfettario in per cento dell’onorario (art. 6 cpv. 1 Rtar). Salvo diversa decisione del giudice, nelle cause di protezione dell’unione coniugale e in quelle di divorzio su richiesta comune o su richiesta unilaterale, è riconosciuto un onorario massimo, calcolato sulla base dell’articolo 4, di fr. 4200.– (art. 5 Rtar).”

“L’art. 122 CPC prescrive che il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. Al patrocinatore sono riconosciuti l’onorario e le spese delle prestazioni derivanti da una ragionevole conduzione del mandato secondo la tariffa fissata dal Consiglio di Stato (art. 4 LAG). In Ticino, l’onorario dell’avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è calcolato secondo il tempo di lavoro sulla base della tariffa oraria di fr. 180.– (art. 4 cpv. 1 del Regolamento ticinese sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 [Rtar]). La liquidazione delle spese giudiziarie è effettuata dal giudice (art. 104 segg. e 122 CPC) il quale, trattandosi di costi che gravano la cassa pubblica dello Stato (Bühler, in: Berner Kommentar, ZPO, vol. 1, 2012, n. 41b ad art. 122), deve vigilare affinché vi sia un utilizzo oculato e razionale delle risorse cantonali.”

“Ein Anspruch auf angemessene Entschädigung bestehe auch dann, wenn die Parteien in einem Vergleich gegenseitig auf Parteientschädigungen verzichten würden. Die Gebühr berechne sich nach der Verordnung über die An- waltsgebühren (§ 23 AnwGebV). Massgeblich für die Festsetzung der Gebühr seien der Streitwert, die Verantwortung des Anwalts, sein notwendiger Zeitaufwand und die Schwierigkeit des Falles (§ 2 AnwGebV). Sei die Verantwortung, der Zeitaufwand der Vertretung oder die Schwierigkeit eines Falles besonders hoch, - 5 - könne die Gebühr bis zu einem Drittel erhöht werden (§ 4 Abs. 2 AnwGebV). Die Gebühr decke die Erarbeitung der Klagebegründung und den Aufwand für die Teil- nahme an der Hauptverhandlung ab. Für weitere notwendige Rechtsschriften sei ein Einzelzuschlag von je höchstens der Hälfte der Gebühr zu veranschlagen, wo- bei die Summe der Einzelzuschläge in der Regel höchstens die ursprüngliche Ge- bühr betragen solle (§ 11 AnwGebV). Zudem seien notwendige Auslagen zu erset- zen (§ 22 Abs. 2 AnwGebV). Eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. § 4 ff. AnwGebV sei keine Zeitaufwandentschädi- gung, sondern bemesse sich nach Pauschalbeträgen, mit welchen alle prozessua- len Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst würden und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt werde. Ausgangspunkt bilde eine Gesamtbetrachtung des Honorars unter Berücksichti- gung des konkreten Falles. Eine Beurteilung oder Kürzung einzelner Positionen einer eingereichten Honorarnote sei nicht notwendig. Auch nicht notwendig sei eine Kontrollrechnung anhand des geltend gemachten Aufwands des unentgeltlichen Rechtsvertreters. Es genüge, wenn das Gericht kurz begründe, welche vom unent- geltlichen Rechtsvertreter aufgeführten Leistungen es für ungerechtfertigt halte. Es liege am unentgeltlichen Rechtsvertreter, der einen Aufwand geltend mache, der nach einem Minimalansatz von Fr. 180.– zzgl. Mehrwertsteuer zu einer Entschädi- gung führe, welche die Pauschale übersteige und damit über das Mass dessen hinausgehe, das für Fälle der betreffenden Art üblicherweise als geboten und ent- schädigungspflichtig angesehen werde, darzulegen, inwiefern zur gehörigen Erle- digung des Mandats ein solcher Aufwand erforderlich gewesen sei (Urk.”

“Folglich könne vorliegend von der Prüfung der Frage, ob der mit der Kostennote ausgewiesene Aufwand notwendig gewesen wäre, nicht abgesehen werden. Für ein pauschales Vorgehen, wie dies die Vorinstanz tue, be- stehe kein Spielraum (Urk. 1 Rz. 30). 1.3.Die Vorinstanz legte die Grundlagen der Möglichkeit, die Entschädigung ei- ner unentgeltlichen Rechtsvertretung nach einer Pauschale zu bemessen, korrekt dar. Präzisierend und ergänzend ist festzuhalten, dass der im Rahmen der Hono- rarnote von der Rechtsvertretung geltend gemachte Zeitaufwand neben ihrer Ver- antwortung und der Schwierigkeit des Falls lediglich ein Bemessungskriterium dar- stellt und nur insoweit zu berücksichtigen ist, als er auch erforderlich war. Die un- entgeltliche Rechtsvertretung wird demnach nicht nach der Rechnung "Stunden mal Stundenansatz" honoriert; vielmehr greift ein System der Pauschalentschädi- gung, bei welchem dem Gericht ein beträchtliches Ermessen zukommt. Ein solches pauschalierendes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig; einerseits, weil die genannte Bestimmung die Kantone lediglich zu einer "angemessenen" und nicht zu einer "vollen" Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung verpflichtet, und andererseits, weil die Parteientschädigung – und damit auch der Umfang der Entschädigung einer entgeltlich tätig werdenden Rechtsvertretung – ebenfalls nach diesem System bemessen wird. Die unentgeltli- - 7 - che Rechtsvertretung wird insoweit der entgeltlichen gleichgestellt. Es obliegt bei- den, im Interesse ihrer Klienten ihre Bemühungen im Rahmen der Gebührenver- ordnung zu halten (OGer ZH PC180037 vom 29.07.2019, E. 5.a mit Verweis auf BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015, E. 3.1). Unter verfassungsrechtlichen Vorgaben bzw. mit Blick auf das Willkürverbot nach Art. 9 BV ist letztlich entschei- dend, ob der notwendige Aufwand der Rechtsvertretung angemessen entschädigt wird, sodass eine effektive Vertretung möglich bleibt (BGer 5A_945/2017 vom 20.”

“2; BGer 6B_464/2007 vom 12. November 2007 E. 2.1). Das gilt soweit auch für die oberen kantonalen Instanzen (OGer ZH PC140004 vom 18. Juni 2014 E. II./1.). 1.4 Die Entschädigung für die unentgeltliche Rechtsvertretung wird festgesetzt, nachdem dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt worden ist (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Die Entschädigung hat im Zivilpro- zess jedoch ausschliesslich nach dem massgeblichen Tarifrahmen und in An- wendung der vorstehend genannten Bemessungskriterien zu erfolgen; sie stellt insbesondere keine reine Zeitaufwandsentschädigung dar. Der effektive Zeitauf- - 5 - wand ist daher nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den Aufwand, wie er nach den Vorstellungen des kantonalen Verordnungsgebers angemessen sein soll (vgl. BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 7.1.4.), und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 m.w.H.). Ein solches pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (vgl. BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.3.1). Es dient der gleichmässigen Behandlung und begünstigt eine effi- ziente Mandatsführung. Zudem entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Auf- stellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinandersetzen zu müs- sen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begründungspflicht ge- mäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1). Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem vom Rechtsvertreter tatsächlich ge- leisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswidrig (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 4.3; vgl. auch BGer 5D_163/2019 vom 24. Februar 2020 E. 6.1.). 2. Die Vorinstanz ging zur Bemessung der Entschädigung von einem Streitwert von Fr. 13'830.– aus. Sie erwog, dass gestützt auf den Streitwert von einer ordentlichen Gebühr nach § 4 Abs.”

“Die Gebühr wird festgesetzt, nachdem die Rechtsvertretung dem Gericht ei- ne Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Diese hat einzig die Funktion, dem Gericht die nachträgliche Schät- zung des notwendigen Stundenaufwands der Rechtsvertretung zu erleichtern. Die Entschädigung hat im Zivilprozess ausschliesslich nach den massgeblichen Tarif- rahmen und in Anwendung der vorstehend genannten Bemessungskriterien zu er- folgen; sie stellt keine Zeitaufwandentschädigung dar. Der effektive Zeitaufwand ist daher nur sehr bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den Aufwand, wie er nach den Vorstellungen des kantonalen Verordnungsgebers angemessen sein soll (vgl. BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016, E. 7.1.4), und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Gleichwohl sind die sachbezogenen und angemessenen Bemühungen zu entschädigen (vgl. BGE 143 IV 453, E. 2.5.1 f. m.w.H.). Ein solches pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (vgl. BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015, E. 3.1). Es dient der gleichmässigen Behandlung und begünstigt eine effizi- ente Mandatsführung. Zudem entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Auf- stellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinandersetzen zu müs- sen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begründungspflicht ge- mäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 3.2). Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem vom Rechts- vertreter tatsächlich geleisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswid- rig (vgl. BGE 143 IV 453 ff., E. 2.5.1; BGE 141 I 124 ff., E. 4.3). Nach der bundes- - 9 - gerichtlichen Rechtsprechung wird keine systematische Kontrollrechnung mit ei- nem Stundenansatz von Fr. 180.-- vorausgesetzt (BGE 143 IV 453).”

“2 CPC. Cela étant, lorsque le travail de l'avocat ne peut pas être effectivement couvert par les dépens accordés, le droit à l'indemnisation équitable au titre de l'assistance judiciaire. Cette règle doit s'appliquer non seulement en cas d'insolvabilité du débiteur des dépens, mais également lorsque, exceptionnellement, les dépens accordés sont inférieurs au montant de l'indemnité équitable à laquelle l'avocat à droit en application de l'art. 122 al. 2 CPC ; cette situation peut se présenter en particulier lorsque les dépens sont fixés sous la forme d'une indemnité globale plutôt que de faire l'objet d'une fixation détaillée, ce qui est le cas dans les recours contre les jugements du ou de la juge unique (art. 64 al. 1 let. e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). Dans un tel cas, il y a lieu d'admettre que, pour le montant de l'indemnité équitable qui dépasse celui alloué au titre des dépens, les conditions de l'allocation par l'Etat au sens de l'art. 122 al. 2 CPC sont d'emblée réunies, de sorte que le conseil juridique doit être rémunéré par le canton à concurrence de ce montant (arrêt TC FR 104 2013 30 du 31 janvier 2014 consid. 2b ; arrêt IDO rendu le 20 août 2020 dans la cause 101 2020 24 consid. 1.1). […]   le Président arrête :   L'indemnité équitable due à Me A.________ pour la défense d'office de B.________ dans la procédure d'appel sur mesures provisionnelles qui l'a opposée à C.________ est fixée à CHF 2'203.15, TVA par CHF 165.10 incluse. Compte tenu du montant de CHF 1'297.20 d'ores et déjà acquitté par la partie adverse au titre des dépens, seul le solde, par CHF 905.95, sera versé à Me A.________. Notification.   Fribourg, le 2 décembre 2024/lfa     Le Président  Le Greffier-rapporteur      Dokument im Originalformat anzeigen Dossierinfos 101 2024 233 08.10.2024 Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal Normen Bund Art. 122 ZPO Rechtsprechung Kanton 101 2024 233 101 2020 24 104 2013 30”

“Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de choix, les dépens alloués au bénéficiaire victorieux sont en principe au moins équivalents ou supérieurs à la rémunération équitable envisagée par l'art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part dès lors de l'idée que les dépens, qu'il appartiendra au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d'office par le canton. C'est seulement en cas de défaillance de la partie adverse débitrice qu'une créance dudit conseil contre l'Etat est prévue par l'art. 122 al. 2 CPC. Cela étant, lorsque le travail de l'avocat ne peut pas être effectivement couvert par les dépens accordés, le droit à l'indemnisation équitable au titre de l'assistance judiciaire. Cette règle doit s'appliquer non seulement en cas d'insolvabilité du débiteur des dépens, mais également lorsque, exceptionnellement, les dépens accordés sont inférieurs au montant de l'indemnité équitable à laquelle l'avocat à droit en application de l'art. 122 al. 2 CPC ; cette situation peut se présenter en particulier lorsque les dépens sont fixés sous la forme d'une indemnité globale plutôt que de faire l'objet d'une fixation détaillée, ce qui est le cas dans les recours contre les jugements du ou de la juge unique (art. 64 al. 1 let. e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). Dans un tel cas, il y a lieu d'admettre que, pour le montant de l'indemnité équitable qui dépasse celui alloué au titre des dépens, les conditions de l'allocation par l'Etat au sens de l'art. 122 al. 2 CPC sont d'emblée réunies, de sorte que le conseil juridique doit être rémunéré par le canton à concurrence de ce montant (arrêt TC FR 104 2013 30 du 31 janvier 2014 consid. 2b ; arrêt IDO rendu le 20 août 2020 dans la cause 101 2020 24 consid. 1.1). […]   le Président arrête :   L'indemnité équitable due à Me A.________ pour la défense d'office de B.________ dans la procédure d'appel sur mesures provisionnelles qui l'a opposée à C.________ est fixée à CHF 2'203.”

“Sollte sich ergeben, dass die Parteientschädigung beim Beklagten 2 nicht einbringlich ist, wird der unentgeltliche Rechtsbeistand der Beklagten 1 vom Kan- ton entschädigt (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Entschädigung durch den Kanton erfolgt zudem im von der reduzierten Parteientschädigung nicht gedeckten Um- fang (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO).”

“Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).”

“3 En l’espèce, bien qu'assisté d'une mandataire professionnelle, l’appelant R.________ n'a pas produit l’intégralité des pièces nécessaires à l’établissement de sa situation financière à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire. Il ne produit en effet pas ses extraits bancaires, ni quelque explication que ce soit sur cette omission, de sorte que son absence de revenu – alors qu’il a achevé une formation professionnelle en juillet 2023 – et de fortune ne peut pas être vérifiée. En revanche, la demande d’assistance judiciaire déposée ainsi que les pièces produites à son appui par l’appelante Q.________ permettent de retenir que les conditions posées par l’art. 117 CPC sont remplies s’agissant de celle-ci. Au vu de ce qui précède, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être refusé à l’appelant R.________ et accordé à l’appelante Q.________ avec effet au 8 décembre 2023. 4.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Me Charlotte Palazzo a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 4 heures et 55 minutes à l’assistance des appelants. Cette durée est adéquate vu que le mandat a débuté en cours d’appel, la nature du litige et les difficultés de la cause. Néanmoins, Me Palazzo ayant assisté les deux appelants et l’assistance judiciaire n’étant accordée qu’à l’appelante Q.________, il convient d’indemniser la moitié des opérations, le surplus étant à la charge de l’appelant R.________. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Palazzo doit être fixée à 442 fr. 50 (4 h 55 / 2 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 8 fr. 85 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit 36 fr. 60, pour un montant total de 487 fr. 95. 4.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.”

“En outre, on ne saurait considérer que l’assistance d’un conseil professionnel était inutile pour se défendre dans un dossier où elle avait obtenu gain de cause en première instance. La requête de l’intimée est dès lors admise et le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé dans la procédure de recours, Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée conseil d’office avec effet au 1er octobre 2022, y compris pour les démarches entreprises par ce mandataire simultanément ou peu avant cette date. c) L’indemnité du conseil d'office de l’intimée doit être fixée et ce dernier sera rémunéré par le canton aux conditions de l’art. 122 al. 2 CPC. aa) Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, in Basler Kommentar, ZPO, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b). Lorsque l'autorité statue sur la base d'une liste de frais, elle doit exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 et les références citées ; CPF 2 mars 2021/4). bb) Selon la liste d’opérations produite en l’espèce, celles-ci, exécutées pour l’essentiel par le stagiaire du conseil d’office, ont consisté en la rédaction d'un mémoire de réponse et la rédaction d’un courriel explicatif à la cliente, tandis que le conseil d’office a rédigé un courriel à sa cliente et deux courriers à la cour de céans.”

“ad art. 122 CPC et réf. cit. ; - 20 minutes), celle du 31 août 2021 qui consiste en une lettre au tribunal d’arrondissement (- 10 minutes) et celle du 13 août 2021 qui peut être retenue pour une durée de 1h30 au lieu de 2h30 (- 1h), le dossier étant connu de l’avocat, ne doivent pas être admises. Il se justifie ainsi de retenir 21h effectuées par Me Meylan dans ce dossier. Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés, il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 3'780 fr., à laquelle s’ajoutent les débours par 75 fr. 60 (soit 2 % de 3'780 fr. en application de l’art. 3bis RAJ) et le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 3'975 fr. 60 = 306 fr. 12), soit une indemnité d’office due à Me Michèle Meylan de 4'281 fr. 72 au total, arrondie à 4’282 francs. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat dès qu’ils seront en mesure de le faire (art.”

“Il ne se justifiait pas de faire systématiquement usage, par analogie, des indemnisations forfaitaires arrêtées par la jurisprudence pénale dans la mesure où ces rémunérations forfaitaires apparaissaient trop élevées par rapport à la durée effective d'un déplacement jusqu'au siège d'une autorité civile ou administrative, étant relevé que dans le cas d'espèce, le trajet réel aller-retour était estimé à 34 minutes. c. Par courrier du 2 mai 2023, le greffe de la Cour a informé le recourant de ce que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1.             1.1 Les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), sont sujettes à recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). 1.2 En l'espèce, le recours dirigé contre la décision sur reconsidération en matière de taxation rendue le 7 mars 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil, reçue le 10 mars 2023 par le recourant, est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 2. 2.1 A l'instar du défenseur d'office en matière pénale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement (cf.”

“Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). 4.2.1 En l'espèce, l'annulation partielle de l'ordonnance attaquée ne commande pas de revoir la décision du Tribunal de statuer sur les frais dans la décision finale. Cette décision est conforme à la loi et n'a fait l'objet d'aucun grief motivé devant la Cour, de sorte qu'elle sera confirmée. 4.2.2 Les frais judiciaires d'appel seront pour le surplus arrêtés à 2'000 fr. (art. 31 et 37 RTFMC) et partiellement compensés avec l'avance de 800 fr. versée par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Au vu de l'issue et de la nature familiale du litige (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC), ils seront partagés par moitié entre les parties. L'appelant sera par conséquent condamné à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. La part des frais de l'intimée, de 1'000 fr., qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 10 octobre 2024 par A______ contre l'ordonnance OTPI/599/2024 rendue le 26 septembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24707/2023. Au fond : Annule le chiffre 1 de son dispositif. Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, 2'600 fr. du 1er mars 2023 au 31 mars 2024, 2'400 fr. du 1er avril 2024 au 30 avril 2025 et 1'400 fr. dès le 1er mai 2025. Confirme l'ordonnance pour le surplus. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., partiellement compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. Les met à la charge des parties pour moitié chacune.”

“Au contraire, comme le démontre le texte clair de la convention, l'appelant entendait souscrire à une solution englobant tous les responsables possibles, y compris le médecin l'ayant opéré, et renoncer donc à ses droits envers lui, au même titre qu'envers tous les autres participants. Ainsi, la solution retenue par le Tribunal, fondée sur une interprétation subjective de la volonté des parties, est conforme au droit et sera confirmée. Les prétentions de l'appelant à l'encontre du Dr D______ sont donc exclues par l'application de la convention. 5. Par conséquent, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 6. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 35'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), compte tenu de la valeur litigieuse et du fait que l'examen de la Cour n'a pas porté sur les conditions de fond de la responsabilité (art. 19 al. 5 in fine LaCC), et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 106 CPC). Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). Vu l'issue du litige, l'appelant sera, en outre, condamné aux dépens d'appel de ses parties adverses, arrêtés à 30'000 fr. pour chacune d'elles, débours et TVA inclus (art. 122 al. 1 let. d CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * *     PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 23 octobre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/10627/2023 rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28295/2019. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 35'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire. Condamne A______ à verser 30'000 fr. à CLINIQUE C______ et 30'000 fr. à D______, à titre de dépens d'appel.”

“Le fait que l'intimé n'a pas suivi une telle formation n'est ainsi pas déterminant, contrairement à ce que soutient l'appelant. A cela s'ajoute qu'il n'était pas prévisible, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, que l'appelant, qui était conscient, les pieds au sol, et parlait, tomberait, la tête la première, une fois libéré de l'étreinte de l'intimé, au lieu de se tenir débout. Il sied de relever que les parties n'ont pas allégué, ni a fortiori établi, qu'un éventuel état d'ébriété de l'appelant l'aurait empêché de se maintenir sur ses deux jambes. Ainsi, comme retenu par le premier juge, certaines conditions cumulatives de l'art. 41 al. 1 CO n'étant pas remplies, l'intimé n'est pas tenu de réparer le dommage allégué par l'appelant. Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé. 5. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). L'appelant sera également condamné à verser 2'400 fr. à l'intimé à titre de dépens d'appel (art. 96 CPC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 1er février 2024 par A______ contre le jugement JTPI/14902/2023 rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24388/2019. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire. Condamne A______ à verser 2'400 fr. à C______ à titre de dépens d'appel. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Emilie FRANÇOIS, greffière.”

“Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 5'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), compte tenu de la valeur litigieuse et des circonstances particulières du cas d'espèce (art. 19 al. 5 in fine LaCC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 106 CPC). Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC).”

“________ sont étayées par les données cliniques au dossier, il ne se justifie pas de compléter l’instruction en vue de pallier la prétendue absence de constatations médicales objectives. Ainsi, quoi qu’en dise le recourant, le dossier constitué ne souffre d’aucune lacune, de sorte que toute mesure d’instruction complémentaire apparaît superfétatoire (sur l’appréciation anticipée des preuves : ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 11. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat. Son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 8 mai 2023 qui fait état de 5 heures 05 consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office, la liste des opérations peut être approuvée. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Scuderi doit être arrêtée à 915 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours par 45 fr. 75 (915 fr. x 5 % [et non pas 2 % comme retenu à tort par Me Scuderi, cf. art. 3 al. 3bis RAJ (règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3)]) ainsi qu’une TVA à 7,7 % sur l’ensemble, soit 74 fr. (960 fr. 75 x 7,7 %), pour un total de 1’034 fr. 75 (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ). La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art.”

“E. 2.1). Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO sieht vor, dass der unentgeltliche Rechtsbeistand bei Unterliegen der unentgeltlich prozessführenden Partei vom Kanton angemessen entschädigt wird (vgl. auch Art. 96 ZPO). Bei unentgeltlichen Rechtsvertretungen setzt die mit der Sache befasste Instanz die Entschädigung der Anwältin oder des Anwaltes nach dem für eine sachgerechte Prozessführung notwendigen Zeitaufwand fest (Art. 16 Abs. 2 Anwaltsgesetz GR). Für den berech- tigten Aufwand der unentgeltlichen Vertretung und der amtlichen Verteidigung wird der Rechtsanwältin oder dem Rechtsanwalt ein Honorar von 200 Franken pro Stunde zuzüglich notwendige Barauslagen und Mehrwertsteuer ausgerichtet. Zu- schläge werden keine gewährt (Art. 5 Abs. 1 HV). Die (bundesgerichtliche) Recht- sprechung zur Festsetzung der Parteientschädigung findet auch für die Entschä- digung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes Anwendung (BGer 5D_15/2012 v.”

“Da der Berufungskläger unterliegt, ist sein unentgeltlicher Rechtsbeistand vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Die Kosten seiner Rechtsvertretung werden demnach vorerst durch den Kanton Graubünden getragen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Mit Honorarnote vom 18. Februar 2021 machte Rechtsanwalt Dr. iur. Chris- tian Schreiber einen zeitlichen Aufwand 26.30 Stunden geltend. Dabei verrechnet er für das Verfassen der Berufungsschrift ohne Aktenstudium (dieses wird separat mit 4 Stunden berücksichtigt) insgesamt 14.3 Stunden. In Anbetracht des Um- standes, dass die Eingabe abgesehen von wenigen rechtlichen Ausführungen zum Auftrag lediglich die bereits vor der Vorinstanz vorgetragene Auffassung zur Entgeltlichkeit der getätigten Leistungen für die Berufungsbeklagte enthält, er- scheint dieser Aufwand als überhöht. Er ist daher um 6.3 Stunden auf 8 Stunden zu kürzen. Gewährt wird demnach ein zeitlicher Aufwand von 20 Stunden und ein Stundenansatz von CHF 200.00, was dem tariflichen Ansatz für die unentgeltliche Prozessführung entspricht (vgl. Art. 5 Abs.”

“A. wurde mit Verfügung der Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 21. Dezember 2021 (ZK1 21 150) für das Verfahren ZK1 21 141 die unentgeltliche Rechtspflege gewährt, mit Rechtsvertretung durch Rechtsanwalt Dr. iur. Angelo Schwizer. Damit gehen die ihm auferlegten Gerichtskosten von CHF 1'100.00 zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Dies gilt auch für die Kosten der Rechtsvertretung von A. (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Rechtsan- walt Schwizer macht in seiner Honorarnote vom 18. Oktober 2021 (act. G.1) einen Aufwand von 9.17 Stunden geltend, was angemessen erscheint. Daraus resultiert inklusive Spesen und Mehrwertsteuer eine Entschädigung von gerundet CHF 2'035.00 (Honorar nach Zeitaufwand CHF 1'834.00 [9.17 h à CHF 200.00], Spe- sen CHF”

“, l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). 6.4 Me Romain Kramer, conseil de l'appelante, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 21 février 2022, il indique avoir consacré 6 heures et 15 minutes à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Kramer peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 1’125 fr. (180 fr. x 6,25), montant auquel s'ajoutent 22 fr. 50 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 88 fr. 40, ce qui donne un total de 1'235 fr. 90, arrondi à 1'236 francs. 6.5 Me Pascal Nicollier, conseil de l'intimée, a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 lit. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 18 février 2022, il indique que son avocate-stagiaire a consacré 11 heures et 50 minutes à la procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Pascal Nicollier peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), à 1'301 fr. 65 (110 fr. x 10,833), montant auquel s'ajoutent 26 fr. 05 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 102 fr. 25, ce qui donne un total de 1'429 fr. 95, arrondi à 1'430 fr., sous déduction des dépens fixés ci-dessus dans la mesure où ceux-ci peuvent être recouvrés. 6.6 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.”

“Auch die Parteikosten des Berufungsverfahrens sind ausgangsgemäss vollumfänglich der Berufungsklägerin aufzuerlegen. Daraus folgt, dass die Berufungsklägerin ihre Anwaltskosten selber zu tragen und dem Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung zu entrichten hat (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Die Rechtsvertreterinnen beider Parteien haben keine Honorarnote eingereicht, weshalb ihr Zeitaufwand vom Gericht von Amtes wegen zu schätzen ist (vgl. § 2 Abs. 1 sowie § 18 der Tarifordnung für die Anwältinnen und Anwälte [TO, SGS 178.112]) und allfällige Auslagen nicht zu ersetzen sind (vgl. KGer BL 400 19 237 vom 3. Dezember 2019 E. 9.1). Angesichts des Umfangs der eingereichten Rechtsschriften sowie der Tatsache, dass die Ausführungen in der freiwilligen Replik und Duplik mehrheitlich an der Sache vorbeigehen, ist von einem Aufwand von je 13 Stunden auszugehen. Bei unentgeltlicher Verbeiständung ist ein Stundenansatz von CHF”

“65, was einer Erhöhung ihrer Entschädigung um CHF 15'303.40 entspricht. Erhält die Beschwerdeführerin mit dem vorliegenden Entscheid nunmehr für das zivilgerichtliche Verfahren ein Honorar von insgesamt CHF 6'500.50 (einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer) und damit gegenüber dem vorinstanzlichen Entscheid ein Mehr von CHF 3'575.25, obsiegt sie im Umfang von knapp einem Viertel. Die Gerichtskosten des Beschwerdeverfahrens betragen CHF 1'300.– (§ 13 Abs. 2 und § 2 des Gerichtsgebührenreglements [GGR, SG 254.810]), wovon die Beschwerdeführerin im Umfang ihres Unterliegens von drei Vierteln (gerundet) CHF 1'000.– zu tragen hat und im Übrigen zu Lasten des Staates geht. Im Beschwerdeverfahren betreffend die Höhe ihrer Entschädigung hat die unentgeltliche Rechtsbeiständin Anspruch auf eine angemessene Parteientschädigung nach Massgabe ihres Obsiegens, ohne dass die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Parteientschädigung an eine in eigener Sache prozessierende Anwältin erfüllt sein müssten (Bühler, a.a.O., Art. 122 ZPO N 49; BGer 6B_439/2012 vom 2. Oktober 2012; AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 7.2). Angesichts des Obsiegens im Umfang von (knapp) einem Viertel und des Streitwerts von rund CHF 18'000.– erscheint eine Parteientschädigung von CHF 500.– als angemessen (vgl. § 5 Abs. 1 in Verbindung mit § 12 Abs. 1 und § 2 Abs. 1 und 2 des Honorarreglements [HoR, SG 291.400]), welche der Beschwerdeführerin zu Lasten der Zivilgerichtskasse zuzusprechen ist. Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: In teilweiser Gutheissung der Beschwerde wird Ziffer 4 des Dispositivs des Entscheids des Zivilgerichts vom 3. Januar 2023 (GS.2021.42) wie folgt geändert: «1. Jede Partei trägt ihre eigenen Parteikosten selbst. A____, Rechtsanwältin, wird für die im Kostenerlass prozessierende Klägerin ein Honorar von CHF 6'082.20 (einschliesslich Auslagen), zuzüglich 7,7 % MWST auf CHF 5'432.20 (= CHF 418.30) aus der Gerichtskasse ausgewiesen. Art. 123 ZPO bleibt vorbehalten.» Die Beschwerdeführerin trägt die Gerichtskosten des Beschwerdeverfahrens im Umfang von CHF 1'000.”

“pro Seite abgedeckt gelten (vgl. Frank Emmel, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 5b zu Art. 122 ZPO). Insgesamt ist der Rechtsvertreter der Mutter deshalb mit CHF 4'470.50 (inkl. 3 % Barauslagen und”

“Entsprechend sind auch die Ausgaben für das minderjährige Kind bei der Ermittlung der Bedürftigkeit der gesuchstellenden Person auszuklammern (E. 6.1). Grundbetrag für Alleinerziehende im Konkubinat und kostensenkende Wohn-/Lebensgemeinschaft Lebt eine alleinerziehende Person mit ihrem Konkubinatspartner und dem nicht gemeinsamen minderjährigen Kind, für welches sie die alleinige Obhut hat, in einer gemeinsamen Wohnung, wird ein Grundbetrag von CHF 1'350.00 eingesetzt, zumal ihrem Konkubinatspartner keine Erziehungsberechtigung oder Entscheidbefugnis für das minderjährige Kind zukommt (E. 6.3.2). Verfügen beide Wohnpartner – ohne gemeinsame Kinder – über Einkommen, so ist diesem Umstand unter Berücksichtigung der Dauer der Gemeinschaft sowie der Gemeinsamkeiten (gemeinsame Verpflegung, gemeinsame Kasse etc.) durch einen angemessenen Abzug Rechnung zu tragen. Der Abzug vom jeweiligen Grundbetrag für eine alleinstehende bzw. alleinerziehende Person beträgt mindestens CHF 100.00 und maximal CHF 350.00 (E. 6.3.1). Festsetzung einer amtlichen Entschädigung für die obsiegende gesuchstellende Partei im Falle der Uneinbringlichkeit (Art. 122 Abs. 1 ZPO) Um von der Festsetzung einer (subsidiären) amtlichen Entschädigung abzusehen, muss aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit die Uneinbringlichkeit ausgeschlossen werden können. Ist dem nicht so, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege trotz Obsiegens zu behandeln und die amtliche Entschädigung für den Fall der Uneinbringlichkeit festzulegen (E. 8.3.1). Erwägungen: I. 1. 1.1 A.________, vertreten durch Rechtsanwalt B.________ (nachfolgend: Beschwerdeführerin), reichte mit Eingabe vom 13. November 2020 beim Regionalgericht Oberland (nachfolgend: Vorinstanz) eine Ehescheidungsklage gegen C.________ (nachfolgend: Beschwerdegegner) ein (pag. 1 ff.). Gleichentags beantragte die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, für das Scheidungsverfahren einen Prozesskostenvorschuss in der Höhe von mindestens CHF 5'000.00 zzgl. Mehrwertsteuer zu leisten. Eventualiter stellte sie ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Scheidungsverfahren unter Beiordnung von Rechtsanwalt B.”

“Entsprechend sind auch die Ausgaben für das minderjährige Kind bei der Ermittlung der Bedürftigkeit der gesuchstellenden Person auszuklammern (E. 6.1). Grundbetrag für Alleinerziehende im Konkubinat und kostensenkende Wohn-/Lebensgemeinschaft Lebt eine alleinerziehende Person mit ihrem Konkubinatspartner und dem nicht gemeinsamen minderjährigen Kind, für welches sie die alleinige Obhut hat, in einer gemeinsamen Wohnung, wird ein Grundbetrag von CHF 1'350.00 eingesetzt, zumal ihrem Konkubinatspartner keine Erziehungsberechtigung oder Entscheidbefugnis für das minderjährige Kind zukommt (E. 6.3.2). Verfügen beide Wohnpartner – ohne gemeinsame Kinder – über Einkommen, so ist diesem Umstand unter Berücksichtigung der Dauer der Gemeinschaft sowie der Gemeinsamkeiten (gemeinsame Verpflegung, gemeinsame Kasse etc.) durch einen angemessenen Abzug Rechnung zu tragen. Der Abzug vom jeweiligen Grundbetrag für eine alleinstehende bzw. alleinerziehende Person beträgt mindestens CHF 100.00 und maximal CHF 350.00 (E. 6.3.1). Festsetzung einer amtlichen Entschädigung für die obsiegende gesuchstellende Partei im Falle der Uneinbringlichkeit (Art. 122 Abs. 1 ZPO) Um von der Festsetzung einer (subsidiären) amtlichen Entschädigung abzusehen, muss aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit die Uneinbringlichkeit ausgeschlossen werden können. Ist dem nicht so, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege trotz Obsiegens zu behandeln und die amtliche Entschädigung für den Fall der Uneinbringlichkeit festzulegen (E. 8.3.1). Erwägungen: I. 1. 1.1 A.________, vertreten durch Rechtsanwalt B.________ (nachfolgend: Beschwerdeführerin), reichte mit Eingabe vom 13. November 2020 beim Regionalgericht Oberland (nachfolgend: Vorinstanz) eine Ehescheidungsklage gegen C.________ (nachfolgend: Beschwerdegegner) ein (pag. 1 ff.). Gleichentags beantragte die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, für das Scheidungsverfahren einen Prozesskostenvorschuss in der Höhe von mindestens CHF 5'000.00 zzgl. Mehrwertsteuer zu leisten. Eventualiter stellte sie ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Scheidungsverfahren unter Beiordnung von Rechtsanwalt B.”

“Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique, ni la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de vacation à hauteur de 120 francs. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Gillard peut ainsi être arrêtée à 2’070 fr. (11 h. 30 x 180 fr.), plus un montant de 41 fr. 40 à titre de débours (2 % x 2'070 fr. ) et de 120 fr. à titre de vacation, TVA (7.7 %) sur tout par 171 fr. 80 en sus, soit 2'403 fr. au total en chiffres arrondis. 4.3 L’intimée étant également au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office, Me Franck Ammann, a également droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse où les dépens qui lui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC et art. 4 RAJ). Me Ammann a produit une note d’honoraires et débours faisant état de 22 heures consacrées au dossier. La rédaction de la réponse entre le 4 et le 6 septembre 2023 a notamment nécessité 12 heures (360 min. + 180 min. + 180 min.) de travail, ce qui paraît excessif, compte tenu de la difficulté relative de la cause. Elle sera dès lors réduite de 4 heures, une journée de travail apparaissant suffisante pour répondre à l’appel. Par ailleurs, il a été compté un temps de 1 heure et 55 minutes (70 min. + 45 min.) pour la préparation de l’audience entre le 5 et le 6 décembre 2023. Cela paraît également trop élevé, au vu de la connaissance préalable du dossier par le conseil concerné. Cette opération sera dès lors réduite de 55 minutes. Enfin, on rappelle que le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 3 août 2016/301).”

“Nach den gleichen Grundsätzen sind die Kosten des vorliegenden Beru- fungsverfahrens, welche in Anwendung von Art. 10 Abs. 1 der Verordnung über die Gerichtsgebühren in Zivilverfahren (VGZ; BR 320.210) auf CHF 4'000.00 fest- gesetzt werden, zu verteilen. Die Kosten gehen zu Lasten der unterliegenden Klä- ger, die hierfür nach den Grundsätzen der Solidarität haften. Die unterliegenden Kläger haben darüber hinaus den Beklagten für das Berufungsverfahren zu ent- schädigen. Das von Rechtsanwalt MLaw Patrik Schmid geltend gemachte Honorar (vgl. act. G.3.9) von CHF 2'921.90 (inkl. Barauslagen und MwSt.) ist nicht zu be- anstanden. Die Kläger haften für die Leistung der Parteientschädigung solidarisch. Im Falle der Uneinbringlichkeit der von den Klägern zu leistenden Parteientschä- digung ist dem unentgeltlichen Rechtsbeistand des Beklagten wiederum gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO eine durch den Kanton zu leistende Entschädigung (indes zum reduzierten Stundenansatz von CHF 200.00) zuzusprechen. Der beklagtische Rechtsvertreter reichte ferner eine Honorarnote zum URP-Stundenansatz ein (vgl. act. G.3b). In dieser werden ebenfalls Praktikantenaufwendungen zu einem Stun- denansatz von CHF”

“2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et de pleins dépens à 1'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour chacune des parties. 5.3 5.3.1 L’appelante et l’intimé ont tous deux sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. A teneur de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant réalisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé aux parties pour la procédure d’appel. Me Aurélie Cornamusaz est ainsi désignée comme conseil d’office de l’appelante, avec effet au 15 mai 2024, tandis que Me Romain Kramer est désigné comme conseil d’office de l’intimé, avec effet au 24 mai 2024. 5.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). 5.3.3 5.3.3.1 Me Aurélie Cornamusaz, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa liste d’opérations du 19 août 2024 avoir consacré 13 heures et 6 minutes au dossier, dont 5 heures et 18 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a fait valoir des débours correspondant à un forfait de 3.5 % de sa rémunération hors taxe. Me Cornamusaz mentionne en outre 1 heure à titre d’opérations ultérieures. Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction de « notes pour Me Cornamusaz », à raison de 2 heures et 18 minutes le 15 mai 2024, à la suite d’une conférence téléphonique d’une heure avec la cliente, est excessif et une durée de 30 minutes sera retenue. Il convient en outre de retrancher la durée de 48 minutes dédiée à la préparation du bordereau d’appel le 23 mai 2024, dès lors qu’il s’agit de pur travail de secrétariat (Juge unique CACI 15 avril 2024/165 consid.”

“Le dossier étant complet et permettant à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1), il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la mesure d’instruction mentionnée par le recourant dans son écriture du 17 novembre 2022, à savoir une expertise médicale pluridisciplinaire sur mandat de la Cour de céans. 9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 4 janvier 2024 qui fait état de 19 heures consacrées à la présente procédure. S’il convient d’en tenir compte pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie. En effet, on notera que l’activité déployée pour la rédaction de la réplique du 22 septembre 2022 dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de ce genre de cas. Au vu de ce qui précède, il se justifie de réduire à 16 heures le nombre d’heures nécessaires au mandat auxquelles s’applique le tarif horaire de 180 francs. Ainsi, le montant de l’indemnité de Me Carré doit être arrêtée à 2'880 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours par 144 fr. (2’880 fr. x 5 %) ainsi qu’une TVA à 7,7 % [les opérations à rémunérer se sont déroulées du 8 juillet 2022 au 22 septembre 2023] sur l’ensemble, soit 232 fr. 85 (7,7 % x 3’024 fr.”

“En outre, cette mesure d’instruction ne serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 130 II 425 c. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 ; TF 8C_361/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.2). Il en va de même des rapports d’imagerie annexés à l’avis du Dr S.________ du 4 février 2023 que le recourant n’a pas jugé pertinent de produire. 8. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause et que l’intimée agit en sa qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 14 décembre 2023 qui fait état de 29,9333 heures consacrées à la présente procédure. S’il convient d’en tenir compte pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement suivie. En effet, plusieurs opérations figurant dans la liste ne sont manifestement pas en rapport avec la présente cause et doivent être retranchées. Il s’agit notamment des opérations relatives à des contacts avec l’OAI et l’intimée en juillet 2023 ainsi qu’avec différents médecins qui n’ont établi aucun nouveau rapport dans le dossier, à l’exception du Dr S.________ le 4 février 2023 ou qui ne se sont pas occupés de la question de l’épaule, objet du litige. On dénote de surcroît que certaines prestations résultant de la liste des opérations paraissent excessives. Tel est le cas des vingt-huit contacts (courrier ou appel téléphonique) avec le recourant sur une période de dix mois et de la tenue de huit conférences avec le client dont cinq pour une durée totale de 6 heures 20 postérieurement au dépôt de la réplique.”

“Il ne se justifie pas non plus de facturer les sept tentatives d’appel avec sa cliente ou le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) (21min), ni les opérations en lien avec cette institution, dès lors qu’elles concernent la problématique de la contribution d’entretien et non celle des modalités d’exercice du droit de visite (1h54). Quant aux opérations d’accusé de réception et de « carton » des 23 novembre 2022, 6 janvier, 1er et 17 mars 2023, elles ne peuvent être considérées comme une activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294) ou ne nécessitant qu’une lecture cursive (CREC 3 août 2016/301) (12min). En outre, le temps consacré les 20 février et 17 mars 2023 pour l’envoi de courriers à la cliente destinés spécifiquement à lui transmettre des écrits adressés à la curatrice et au Tribunal cantonal ne paraît pas nécessaire et ne justifie pas une rémunération (24min) (CCUR 25 octobre 2017/204 ; Colombini, op. cit., n. 3.12.2 ad art. 122 CPC). Compte tenu de ce qui précède et vu la nature du dossier et la complexité de la cause, il convient de rémunérer 16 heures et 30 minutes (19h18 – 2h48) consacrées à ce dossier. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques doit être fixée au montant arrondi de 3'263 fr. soit 2'970 fr. (16h30 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 59 fr. 40 à titre de débours et 233 fr. 26 (7.7 % x [2'970 fr. + 59 fr. 40]) de TVA sur le tout. 6. Dès lors que la recourante succombe, mais bénéficie de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; art. 74a al. 1 TFCJ [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). En application de l’art. 122 al. 1 let. d CPC, la recourante versera la somme de 500 fr. à l’intimé (art.”

“1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent. 5.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront supportés à parts égales par les parties (art. 106 al. 2 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat en ce qui concerne l’intimée, celle-ci plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens seront compensés. 5.3 5.3.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les arrêts cités), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 3e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739-741). Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 adart. 64 LTF ; ATF 122 l 1 consid. 3a). Le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues (ATF 122 I 1consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.). 5.3.2 Me Thomas Büchli, conseil d’office de l’intimée, a produit une liste des opérations faisant état de 7 heures et 30 minutes consacrées à la procédure d’appel.”

“Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 condi. 2.1). Cependant le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues (Colombini, code procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2 ad art. 122 CPC, pp. 523-524). À cet égard, Le juge applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 let. a RAJ) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 let. b RAJ) (ATF 137 III 185 consid. 5 et 6 et les réf. citées). En outre, le temps indiqué pour la prise de connaissance des courriers/courriels qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève ne sera pas pris en compte (CREC 2 août 2016/297). En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.”

“Tribunal cantonal TC Page 1 de 3   IDO 101 2024 233   Arrêt du 2 décembre 2024 Ie Cour d’appel civil Composition   Président : Jérôme Delabays Greffier-rapporteur : Ludovic Farine Parties   A.________, avocate et défenseure d'office de   B.________ dans le procès qui a opposé celle-ci à C.________, représenté par Me D.________, avocate Objet   Dépens et indemnité de la défenseure d'office (art. 122 al. 2 CPC) Liste de frais produite le 21 novembre 2024 par Me A.________ considérant en fait   [Résumé des faits : Dans le cadre d’une procédure d’appel, la partie intimée s’est vue octroyer l’assistance judiciaire. Par arrêt au fond, la Cour a rejeté l’appel et mis les frais à la charge de l’appelant, les dépens de l’intimée étant fixés globalement à la somme de CHF 1'297.20, TVA incluse, et dus à l’avocate de l’intimée. Celle-ci s’est adressée à la Cour pour demander la fixation de son indemnité de défenseure d’office à la somme de CHF 2'203.15, sous déduction des dépens d’ores et déjà recouvrés.]   en droit   1. 1.1. Il résulte de l'art. 122 al. 2 CPC que, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause et l'attribution de dépens, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de choix, les dépens alloués au bénéficiaire victorieux sont en principe au moins équivalents ou supérieurs à la rémunération équitable envisagée par l'art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part dès lors de l'idée que les dépens, qu'il appartiendra au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d'office par le canton. C'est seulement en cas de défaillance de la partie adverse débitrice qu'une créance dudit conseil contre l'Etat est prévue par l'art. 122 al. 2 CPC. Cela étant, lorsque le travail de l'avocat ne peut pas être effectivement couvert par les dépens accordés, le droit à l'indemnisation équitable au titre de l'assistance judiciaire.”

“Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 4'800.00 die weiteren Gerichtskosten betragen Fr. 1'072.50 Dolmetscher Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 11. Die Gerichtskosten werden dem Beklagten zu drei Vierteln und der Kindsmut- ter, C._____, zu einem Viertel auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Beklagte und die Kindsmutter werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 12. Der Beklagte wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Kinds- mutter, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, substituiert durch MLaw Y2._____, eine um die Hälfte reduzierte Parteientschädigung im Betrage von Fr. 2'500.– (inkl. MwSt.) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art. 123 ZPO ist der Beklagte verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung allfällige Adresswechsel zu melden, andern- falls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten.”

“Auch der Berufungsbeklagten ist entsprechend ihrem Gesuch die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen. Da die ihr zugesprochene Parteientschädigung offensichtlich uneinbringlich ist, ist ihr auf der Grundlage ihres angemessenen Aufwands (vgl. oben E. 4.2.2) und des massgebenden Honoraransatzes bei unentgeltlicher Rechtsvertretung ein Honorar von CHF 3'200.– zuzüglich Auslagen von CHF 96.– und Mehrwertsteuer aus der Gerichtskasse auszurichten. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Auch diesbezüglich bleibt die Nachzahlung durch den kostenpflichtigen Berufungskläger vorbehalten (Art. 123 Abs. 1 ZPO i.V.m. § 9 Abs. 5 des Finanzreglements [SG 154.125]). Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: Die Berufung gegen den Entscheid des Zivilgerichts vom 28. März 2023 (F.2022.192) wird abgewiesen. Dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten wird für das Berufungsverfahren je die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Der Berufungskläger trägt die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens von CHF 500.–. Diese gehen zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege zu Lasten der Gerichtskasse. Die Nachzahlung gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Der Berufungskläger trägt seine eigenen Parteikosten. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege wird seinem unentgeltlichen Rechtsbeistand, [...], ein Honorar von CHF 3'296.–, zuzüglich MWST von CHF”

“Betreuungsunterhalt ab 1. Januar 2030 bis 31. Juli 2032.» Die Entscheidgebühr von CHF 2'000.00 für das Berufungsverfahren wird dem Berufungsbeklagten auferlegt. Zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege gehen diese Kosten zu Lasten des Staates. Der Berufungsbeklagte hat der Berufungsklägerin eine Parteientschädigung von insgesamt CHF 3'507.20 (inkl. Auslagen und MWSt) zu entrichten. Zufolge Uneinbringlichkeit dieser Parteientschädigung beim Berufungsbeklagten wird Advokatin Sonja Ryf ein Honorar von CHF 3'507.20 (inkl. Auslagen und MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit der Zahlung geht der Anspruch in entsprechender Höhe auf den Kanton Basel-Landschaft über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege zu Gunsten des Berufungsbeklagten wird seinem Rechtsvertreter Dr. Peter Steiner ein Anwaltshonorar von CHF 2'000.00 aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Berufungsbeklagte bleibt zur Nachzahlung der Gerichtskosten gemäss Ziffer 2 und der Anwaltskosten gemäss Ziffer 4 hiervor verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens (Art. 123 ZPO). Mitteilung an Parteien Vorinstanz Gerichtsverwaltung (Dispositiv) Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiberin Karin Wiesner”

“ergibt sich eine durch den Kanton zu leistende uneinbringliche Prozessentschädigung im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO in Höhe von total CHF 1'774.90. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf die Parteientschädigung in entsprechendem Umfang auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Demnach wird erkannt:”

“3               Me Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste des opérations, faisant état d’activités dans le dossier à hauteur de 5 heures et 54 minutes.                   Le décompte présenté apparaît justifié et peut être admis tel quel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Mathias Micsiz doit être fixée à 1'062 fr. (5,9 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires à 2 % par 21 fr. 24, et la TVA à 8,1 % sur le tout par 87 fr. 74, soit au total un montant de 1'170 fr. 98, arrondi à 1'171 francs.   2.4               L’intimé, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance. Leur charge peut être estimée à 1'200 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), compte tenu notamment des écritures échangées et de l’issue de l’appel.                 Au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’appelante, ces dépens doivent être alloués à Me Mathias Micsiz directement, conformément à la jurisprudence (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.   2.5                             Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office respectif et, pour l’appelante, des frais judiciaires mis à sa charge, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                       Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).     Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est irrecevable.                 II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.”

“1 CPC). 8.3 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 5 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, qui est adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), l’indemnité d’office de Me Irène Wettstein doit être fixée à 930 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 18 fr. 60 (2 % de 930 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 73 fr. 05, soit à 1'021 fr. 65 au total, montant arrondi à 1'022 francs. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat. 8.4 L’octroi de l’assistance judiciaire à la partie ayant obtenu gain de cause ne dispense pas la partie adverse du versement des dépens (art. 122 al. 2 CPC). Vu l’issue du litige, l’appelant doit verser à l’intimée de pleins dépens pour la procédure d’appel, arrêtés à 1'200 fr. (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est réformé d’office par la suppression des chiffres III nouveau et IIIbis nouveau ; il est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant J.________. IV. L’indemnité d’office de Me Irène Wettstein, conseil de l’intimée D.________, est arrêtée à 1'022 fr. (mille vingt-deux francs), TVA et débours compris. V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VI. L’appelant J.________ doit verser à l’intimée D.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.”

“Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Widmer doit être arrêtée à 1’440 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours par 28 fr. 80 (2% x 1’440 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ] et la TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 113 fr. 10 (7.7% x 1'468 fr. 80), pour un total de 1'581 fr. 90, arrondi à 1'582 francs. 5.4.3 L’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Contrairement à l’appelant, celle-ci n’a toutefois par erreur pas été étendue à la cause 210466 (appel contre le prononcé du 18 février 2021), de sorte qu’il y a lieu de préciser, dans le dispositif du présent arrêt, que l’assistance judiciaire allouée à l’intimée par ordonnance du 10 mars 2021 est étendue à cette procédure. Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 al. 2 CPC), comme cela paraît être le cas en l’espèce. Me Ventura a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 6 heures et 33 minutes à la procédure d’appel et sa stagiaire 3 heures et vingt minutes. Ce temps peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement 110 fr., l’indemnité de Me Ventura doit être arrêtée à 1'545 fr. 30 fr. ([6,55 x 180 fr.] + [3,3 x 110 fr.]) montant auquel il convient d’ajouter des débours par 30 fr. 90 (2% x 1’545 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 121 fr. 35 (7.7% x 1'576 fr. 20), pour un total de 1'697 fr. 55, arrondi à 1'698 francs. 5.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à leur conseil d’office mis(e) provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.”

“e CHF 3'000.00. In considerazione di tutti gli elementi, segnatamente del dispendio temporale cagionato, si giustifica di fissare la tassa di giustizia in CHF 1'500.00. Poiché il resistente è soccombente, la tassa di giustizia per la procedura di reclamo deve essere posta integralmente a suo carico (art. 106 cpv. 1 CPC). Giusta l'art. 122 CPC le spese coperte dal gratuito patrocinio vanno a carico del Cantone dei Grigioni e sono assunte dalla cassa del tribunale (art. 12 cpv. 3 LACPC), sicché la tassa di giustizia a carico del resistente rimane a carico del Cantone dei Grigioni. È in ogni caso riservata la richiesta di rifusione ai sensi dell'art. 123 CPC da parte del Cantone dei Grigioni.”

“c CPC doit certes être appliqué de manière restrictive, on peut admettre que son application pouvait néanmoins se justifier en l’espèce en présence d’une première décision de mesures protectrices de l’union conjugale qui a par ailleurs vu les parties conclure une convention partielle lors de l’audience du 12 janvier 2024.                 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de réformer l’ordonnance attaquée s’agissant des dépens.   9.3              Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), augmentés de 120 fr. 30 de frais d’interprète (art. 91 TFJC), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire accordée.   9.4              Vu l’issue de l’appel, l’intimé versera en outre à Me Coralie Germond (cf. TF 4A_106/2021) de plein dépens de deuxième instance, qui peuvent être fixés à 3'000 fr., l’octroi de l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).   9.5 9.5.1              Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).                 Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées).   9.5.2              Me Coralie Germond a indiqué dans sa liste des opérations du 22 août 2024 avoir consacré 10 heures et 40 minutes à la procédure d’appel, ce temps comprenant une estimation de la durée de l’audience d’appel du lendemain à une heure et trente minutes.”

“c CPC), mais de les faire provisoirement supporter par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). 4.3.2 Quant aux dépens de deuxième instance, ils peuvent être évalués à 2'000 fr. pour chacune des parties (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la répartition des frais judiciaires de deuxième instance, l’appelante versera à l’intimé la somme de 1'500 fr. ([7/8 x 2'000 fr.] – [1/8 x 2'000 fr.]) à titre de dépens réduits de deuxième instance, étant rappelé que l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC). 4.4 4.4.1 L’appelante et l’intimé, ont sollicité l’assistance judiciaire par requête du 13 novembre 2023, respectivement du 4 décembre 2023. Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé aux parties. 4.4.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid.”

“118 CPC). Les frais de traduction de pièces dans la langue officielle du procès engagés par une partie ne constituent pas des frais judiciaires mais des débours. Ceux-ci ne donnent lieu à indemnisation que s'ils sont nécessaires à la conduite du procès (Stoudmann, op. cit., n. 14, 19 et 20 ad art. 95 CPC; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 95 CPC). 3.1.2 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance juridique succombe ou si, en cas de gain du procès, le recouvrement des dépens alloués s'est avéré infructueux ou n'apparaît pas vraisemblable, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'avocat d'office a droit au remboursement intégral des débours s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles et superflues (ATF 122 I 1 consid. 3; 117 Ia 22 consid. 4b; 109 Ia 107 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC; Colombini, op. cit., n. 15 ad art. 122 CPC). S'il a déployé une activité importante dans le cadre d'une procédure appelée à se prolonger, il peut solliciter une avance sur taxation (art. 16 al. 4 RAJ). Selon la directive du greffe de l'assistance juridique relative à l'établissement de l'état de frais des avocats du 10 septembre 2002, applicable par renvoi de l'art. 17 RAJ, l'engagement de frais de traduction doit faire l'objet d'une demande préalable motivée quant à leur nécessité auprès du service de l'assistance juridique. 3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale accordée avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle peut être exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ), en particulier lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une opération de procédure impérativement requise, de déposer en même temps une requête d'assistance juridique et de désignation d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid.”

“d) Par décision de la juge instructrice du 11 octobre 2022, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14 septembre 2022 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la personne de Me Monney. Cette dernière a produit sa liste des opérations le 20 février 2024, faisant état de 28h10 d’opérations pour la période antérieure au 1er janvier 2024 et d’une heure pour 2024, durée légèrement surévaluée. Me Monney peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat d’office, qu’il convient de fixer sur la base de 25 heures de travail (24h pour la période antérieure au 1er janvier 2024 et une heure pour 2024), durée admissible compte tenu de la complexité de l’affaire, à un montant de 5'089 fr. 55, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] ; [24h × 180 fr. + 5 % + 7,7 %] + [1h × 180 fr. + 5 % + 8,1 %]). Cette rémunération n’est que très partiellement couverte par les dépens devant être acquittés par l’intimé, de sorte que le solde à hauteur de 4'589 fr. 55 (5'089 fr. 55 – 500 fr.) est provisoirement supporté par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est très partiellement admis. II. La décision rendue le 21 juillet 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que Q.________ a droit à une rente entière de l’assurance-invalidité du 1er avril 2019 au 30 novembre 2020. La décision est confirmée pour le surplus. III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr.”

“En l’espèce, seules les prestations nécessaires à l’assistance du recourant peuvent être admises. Or, certaines prestations résultant de la liste des opérations paraissent excessives. Tel est le cas des 27 courriels et correspondances adressées au recourant sur une période de 10 mois ; la tenue de trois conférences avec le client pour une durée totale de trois heures trente postérieurement au dépôt du recours et quatre heures trente d’étude du dossier alors que le mandataire représentait déjà le recourant dans le cadre de la procédure administrative. En définitive, le nombre d’heures nécessaires au mandat doit être ramené à 20 heures, auxquelles doit être appliqué un tarif horaire de 180 francs. S’y ajoute le forfait de 5 % du défraiement hors taxe pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ). Ainsi, le montant de l’indemnité de Me Maggioni est arrêté à 4'071 fr. 05, débours et TVA compris. e) Cette rémunération n’est que partiellement couverte par les dépens devant être acquittés par l’intimé, de sorte que le solde à hauteur de 1'071 fr. 05 est provisoirement supporté par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). f) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser la somme de 1'071 fr. 05 dès qu’il sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité. Il incombera à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d’en fixer les modalités, en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure (art. 5 RAJ). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 5 octobre 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud. IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à P.________ une indemnité de 3'000 fr.”

“L’octroi de l’assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement des frais judiciaires et des indemnités ; celle-ci est en effet tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). La liste des opérations produite par Me Jaques le 20 octobre 2022 ne peut pas être intégralement suivie. En effet, l’activité déployée dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à la complexité du litige. Partant, il convient de retenir 25 heures de prestations d’avocat rémunérées au tarif horaire de 180 fr., ce qui correspond à un montant total d’honoraires de 4'500 fr. auquel il y a lieu d’ajouter les débours et la TVA de 7,7 %. L’indemnité totale sera donc arrêtée à 5'088 fr. 85 (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Cette rémunération n’est que partiellement couverte par les dépens devant être acquittés par l’intimé, de sorte que le solde à hauteur de 2'588 fr. 85 est provisoirement supporté par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser la somme de 2'588 fr. 85 dès qu’il sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité. Il incombera à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d’en fixer les modalités, en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure (art. 5 RAJ). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 3 décembre 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens qu’U.________ est mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er novembre 2017. III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud. IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à U.________ une indemnité de 2'500 fr.”

“L’indemnité totale sera donc arrêtée à 7'475 fr. 65 (montant arrondi). Cette rémunération n’est que partiellement couverte par les dépens devant être acquittés par l’intimé, de sorte que le solde à hauteur de 3’975 fr. 65 est provisoirement supporté par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser la somme de 4’015 fr. 45 dès qu’il sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité. Il incombera à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d’en fixer les modalités, en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure (art. 5 RAJ). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 24 mars 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que S.________ est mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er avril”

“pour l'avocat et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Monnier peut ainsi être arrêtée à 2'024 fr. pour les honoraires ([4.4 x 180 fr.] + [11.2 x 110 fr.]), débours par 40 fr. 50 (2% x 2'024 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 158 fr. 95 non compris, soit à un montant total de 2'223 fr. 45, arrondi à 2’223 francs. 9.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’630 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant à hauteur d’une part de 9/10 de leur montant total, puisqu’il obtient en définitive un montant de 5'654 fr. 90 sur les 62'958 fr. auxquels il concluait en appel. L’appelant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, sa part sera toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 2 CPC). Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). 9.5 Vu l’issue du litige, l’appelant versera aux intimés des dépends réduits d’un montant de 2'400 fr. ([9/10 x 3'000] – [1/10 x 3’000] ; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif : I. A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux, doivent payer à L.________ la somme de 5'654 fr. 90 (cinq mille six cent cinquante-quatre francs et nonante centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 15 mai 2012 Le jugement est confirmé pour le surplus.”

“Dem Vater wurde mit Verfügung vom 16. Februar 2024 für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Verbeiständung mit seinem Rechtsvertreter gewährt. Dieser ist daher vom Kanton angemessen zu entschädigen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Sein Honorar bemisst sich nach dem Zeitaufwand (§ 10 Abs. 1 in Verbindung mit § 12 Abs. 1 HoR). Mit Kostennote vom 16. März 2024 macht der Rechtsvertreter des Vaters einen Zeitaufwand von 13 Stunden und 25 Minuten geltend. Dieser Aufwand ist angemessen. Gewisse Bemühungen des Rechtsvertreters sind darauf zurückzuführen, dass der Vater nach der Zustellung des angefochtenen Entscheids seine anwaltliche Vertretung gewechselt hat. Da davon auszugehen ist, dass dieser Zusatzaufwand im vorliegenden Fall gering ist, wird er ohne weitere Prüfung der Gründe des Wechsels der anwaltlichen Vertretung entschädigt. Der Stundenansatz für die unentgeltliche Verbeiständung beträgt CHF 200.– (§ 20 Abs. 1 HoR). Auf die Geltendmachung von Barauslagen verzichtet der Rechtsvertreter des Vaters ausdrücklich. Vorbehalten bleibt die Pflicht des Berufungsklägers zur Nachzahlung dieser Vertretungskosten gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO. Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: In teilweiser Gutheissung der Berufung wird der letzte Absatz von Ziffer 1 des Dispositivs des Entscheids des Zivilgerichts vom 24.”

“A. wurde mit Verfügung der Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 21. Dezember 2021 (ZK1 21 150) für das Verfahren ZK1 21 141 die unentgeltliche Rechtspflege gewährt, mit Rechtsvertretung durch Rechtsanwalt Dr. iur. Angelo Schwizer. Damit gehen die ihm auferlegten Gerichtskosten von CHF 1'100.00 zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Dies gilt auch für die Kosten der Rechtsvertretung von A. (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Rechtsan- walt Schwizer macht in seiner Honorarnote vom 18. Oktober 2021 (act. G.1) einen Aufwand von 9.17 Stunden geltend, was angemessen erscheint. Daraus resultiert inklusive Spesen und Mehrwertsteuer eine Entschädigung von gerundet CHF 2'035.00 (Honorar nach Zeitaufwand CHF 1'834.00 [9.17 h à CHF 200.00], Spe- sen CHF”

“Die unentgeltliche Rechtsvertreterin der Berufungsbeklagten, Rechtsanwältin Rita Marugg, hat ebenfalls Anspruch auf eine angemessene Entschädigung durch den Kanton (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Ausgehend von einem für die Berufungsantwort sowie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege angemessenen anwaltlichen Aufwand von sieben Stunden und dem Tarif für unentgeltliche Vertretung von CHF”

“Mit der in E. 4.5 genannten Verfügung wurde dem Berufungskläger Rechts- anwalt lic. iur. Christoph Suter als unentgeltlicher Rechtsbeistand im Sinne von Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO ernannt (vgl. ZK1 23 148), welcher vom Kanton ange- messen zu entschädigen ist (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Auch Rechtsanwalt lic. iur. Christoph Suter verzichtete auf das Einreichen einer Honorarnote, weshalb die Entschädigung auch hier nach Ermessen festzusetzen ist (Art. 5 Abs. 2 HV). An- gesichts der sich stellenden Rechts- und Sachverhaltsfragen sowie der einge- reichten Rechtsschriften erscheint für die Vertretung des Berufungsklägers im Be- rufungsverfahren ein Aufwand von ca. 12 Stunden als angemessen. Mit dem für die unentgeltliche Rechtsvertretung massgeblichen Stundenansatz von CHF”

“einstweilen vom Kanton übernommen wird (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Andererseits steht dem unentgeltlichen Rechtsbeistand des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Dominic Nellen, eine angemessene und mangels Vorliegen einer Honorarnote von Amtes wegen festzusetzende Entschädigung nach Zeitaufwand aus der Staatskasse zu (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Diese wird aufgrund des Umfangs der Beschwerdeantwort, der darin aus früheren Rechtsschriften des unentgeltlichen Rechtsbeistands übernommenen Textpassagen und der durchschnittlichen Schwierigkeit der Sache auf acht Aufwandstunden festgelegt und mit einem Ansatz von CHF”

“% MWST ein Honoraranspruch von insgesamt CHF 6'867.65. Die Entschädigung von CHF 6'867.65 ist dem Rechtsvertreter von B. zulasten des Kantons Graubünden aus der Gerichtskasse zu entrichten (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 12 Abs. 2 EGzZPO).”

“% MWST). Die Entschädigung von CHF 5'723.00 wird dem Rechtsvertreter von A. zulasten des Kantons Graubünden aus der Gerichtskasse entrichtet (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 12 Abs. 2 EGzZPO).”

“Das Gemeinwesen ist verpflichtet, die amtlich bestellte Rechtsbeiständin soweit zu entschädigen, wie die Gegenpartei die Anwaltskosten der unentgeltlich prozessierenden Partei nicht zu übernehmen hat. Nach Lehre und Rechtsprechung gilt dies nicht nur bei vollständigem Unterliegen, sondern auch bei Wettschlagung der Parteikosten (BGE 145 III 433 E. 2.3 [= Praxis 2020 Nr. 23] mit weiteren Hinweisen; Emmel, a.a.O., Art. 122 ZPO N 4; Bühler, Berner Kommentar, 2012, Art. 122 N 83; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz 648). Nachdem die Beklagte im Verfahren vor Zivilgericht nicht zu einer (gekürzten) Parteientschädigung an die Klägerin verurteilt wurde, hätte das Zivilgericht deren Rechtsbeiständin eine volle Entschädigung aus der Gerichtskasse zusprechen müssen, mithin ein nach Massgabe des Honorarreglements errechnetes streitwertabhängiges Honorar von CHF 5'274.– (Grundhonorar: CHF 2'930.– + 50 % Zuschlag [Schriftenwechsel]: CHF 1'465.– + 30 % Zuschlag [Schlichtungsverhandlung]: CHF 879.–) zuzüglich Auslagen und Mehrwertsteuer. Es ist nachfolgend zu prüfen, inwiefern dieses Honorar einer angemessenen Entschädigung im Sinn von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO entspricht, was die Beschwerdeführerin mit ihrem Hauptbegehren auf eine Entschädigung in der Höhe von CHF 18'228.65 bestreitet.”

“Das Zivilgericht hat diesem so angenommenen hälftigen Obsiegen/Unterliegen bei der Kostenverteilung insofern Rechnung getragen, als es beiden Parteien die Tragung der eigenen Parteikosten auferlegt hat. Es hat somit nicht angeordnet, dass jede Partei der anderen eine hälftige Parteientschädigung zu leisten hat. Gemäss dem Entscheid des Zivilgerichts hatte die Klägerin somit die eigenen Parteivertretungskosten vollumfänglich zu tragen und sie erhielt keine Parteientschädigung zu Lasten der Beklagten zugesprochen. Umgekehrt wurde sie gemäss Entscheiddisposititv auch nicht zur Leistung einer Parteientschädigung an die Gegenseite verpflichtet. Obwohl die in unentgeltlicher Rechtspflege prozessierende Klägerin somit die eigenen Rechtsvertretungskosten gemäss dem angefochtenen Entscheid vollumfänglich zu tragen hatte, wurde ihr aus der Gerichtskasse nur die Hälfte des im angefochtenen Entscheid festgesetzten streitwertabhängigen Honorars als Entschädigung ausbezahlt. Die – notabene unbegründet gebliebene – hälftige Kürzung der zugesprochenen Entschädigung (ohne Statuierung eines Parteientschädigungsanspruchs gegen die Beklagte im Umfang der anderen Hälfte) ist indessen mit Art. 122 Abs. 1 ZPO nicht vereinbar. Das Gemeinwesen ist verpflichtet, die amtlich bestellte Rechtsbeiständin soweit zu entschädigen, wie die Gegenpartei die Anwaltskosten der unentgeltlich prozessierenden Partei nicht zu übernehmen hat. Nach Lehre und Rechtsprechung gilt dies nicht nur bei vollständigem Unterliegen, sondern auch bei Wettschlagung der Parteikosten (BGE 145 III 433 E. 2.3 [= Praxis 2020 Nr. 23] mit weiteren Hinweisen; Emmel, a.a.O., Art. 122 ZPO N 4; Bühler, Berner Kommentar, 2012, Art. 122 N 83; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz 648). Nachdem die Beklagte im Verfahren vor Zivilgericht nicht zu einer (gekürzten) Parteientschädigung an die Klägerin verurteilt wurde, hätte das Zivilgericht deren Rechtsbeiständin eine volle Entschädigung aus der Gerichtskasse zusprechen müssen, mithin ein nach Massgabe des Honorarreglements errechnetes streitwertabhängiges Honorar von CHF 5'274.– (Grundhonorar: CHF 2'930.– + 50 % Zuschlag [Schriftenwechsel]: CHF 1'465.– + 30 % Zuschlag [Schlichtungsverhandlung]: CHF 879.”

“Nachdem der Vater ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt hat (ZK1 21 169), welches mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 20. Februar 2023 (ZK1 21 169) bewilligt wurde, ist das Honorar des Rechtsvertreters des Vaters, Rechtsanwalt MLaw Tobias Brandli, festzusetzen. Mangels im Recht liegender Honorarnote erfolgt dies nach Ermessen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO; Ing- rid Jent-Sørensen, in: Oberhammer/Domej/Haas [hrsg.], Kurzkommentar ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Basel 2021, N 1 zu Art. 122 ZPO m.H.a. BGE 141 III 560 E. 3). Dabei wird der Aufwand zum reduzierten Tarif von CHF”

“Der unentgeltlich prozessierende Berufungsbeklagte hat nach Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO eine Parteientschädigung an die Berufungsklägerin zu bezahlen. Diese ist mangels Vorliegen einer Honorarnote des Rechtsvertreters der Berufungsklägerin von Amtes wegen nach Ermessen festzusetzen (§ 18 Abs. 1 der Tarifordnung für Anwältinnen und Anwälte, TO, SGS 178.112). Nach § 10 TO ist das Grundhonorar für die Vertretung vor zweiter Instanz nach den für die erste Instanz geltenden Grundsätzen zu berechnen, beträgt jedoch ohne schriftliche Berufungsbegründung nur 50% und mit einer solchen bis zu 100% des jeweils zutreffenden Grundhonorars. In Anwendung von § 2 Abs. 2 und § 7 Abs. 1 lit. e TO ist das streitwertbezogene Grundhonorar nach den für die Erstinstanz geltenden Kriterien auf CHF 4'875.00 festzulegen, wobei auf Zuschläge gemäss § 8 TO zu verzichten ist. Die Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts erachtet sodann eine Kürzung des Grundhonorars für das zweitinstanzliche Verfahren gemäss § 10 TO um 1/3 als angemessen, zumal die Berufungsschrift an mehreren Stellen Wiederholungen von Textpassagen aus erstinstanzlichen Rechtsschriften und Verfügungen enthält, die einen nicht unwesentlichen Teil der Berufungsschrift ausmachen.”

“Schulden einander zwei Parteien Leistungen, die ihrem Gegenstand nach gleichartig sind, was wie vorliegend bei Geldsummen der Fall ist, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen (Art. 120 Abs. 1 OR). Bezüglich der Fälligkeit genügt es, wenn die eigene Schuld des Verrechnenden erfüllbar ist, während die Schuld des Verrechnungsgegners fällig sein muss (statt vieler: Peter, in: Basler Kommentar Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl., Basel 2019, Art. 120 OR N 4 m.w.H.). Zumal der Anspruch des Kantons gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO erst mit der Zahlung an die Rechtsvertreterin der Beschwerdegegnerin auf diesen übergeht, hat die Gerichtsbuchhaltung dafür besorgt zu sein, dass die Überweisung innert der Rechtsmittelfrist für einen allfälligen Weiterzug ans Bundesgericht erfolgt. Bei unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stehen sich sodann der Rückforderungsanspruch des Beschwerdeführers aus dem zu viel bezahlten Kostenvorschuss sowie die Forderung der Gerichtskasse aus Art. 122 Abs. 2 ZPO als bestehende, unmittelbar fällige Schulden gegenüber. Bei einem Weiterzug ans Bundesgericht bleibt die Vollstreckbarkeit des den gegenseitigen Forderungen aus Art. 111 Abs. 1 und Art. 122 Abs. 2 ZPO zugrundeliegenden Entscheids wegen der in der Regel fehlenden aufschiebenden Wirkung einer solchen Beschwerde bestehen (vgl. Art. 103 des Bundesgerichtsgesetzes [BGG]; SR Art. 173.110), so dass auch die Einlegung eines Rechtsmittels ans Bundesgericht der Verrechenbarkeit nicht entgegensteht (vgl. sinngemäss Entscheid der Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts, in: Blätter für Zürcherische Rechtsprechung Nr. 118/2019, S. 186 ff., S. 189 E. 3.2). Daraus folgt, dass nach erfolgter Auszahlung der Entschädigung an die Rechtsvertreterin die Ansprüche des Beschwerdeführers auf Rückerstattung des zu viel bezahlten Kostenvorschusses und der Rückforderungsanspruch des Kantons Basel-Landschaft im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO als durch Verrechnung getilgt zu betrachten sind. Demnach wird erkannt: ://:”

“OR überschüssige Vorschüsse zur Tilgung alter Prozessschulden der gleichen Partei heranziehen, sofern sie nicht zur Deckung der Gerichtskosten des betreffenden Prozesses verwendet werden (Rüegg/Rüegg, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Basel 2017, Art. 111 ZPO N 3). Sind die gesetzlichen Voraussetzungen im Sinne von Art. 120 OR gegeben, muss die Verrechnung auch im vorliegenden Fall zulässig sein. Schulden einander zwei Parteien Leistungen, die ihrem Gegenstand nach gleichartig sind, was wie vorliegend bei Geldsummen der Fall ist, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen (Art. 120 Abs. 1 OR). Bezüglich der Fälligkeit genügt es, wenn die eigene Schuld des Verrechnenden erfüllbar ist, während die Schuld des Verrechnungsgegners fällig sein muss (statt vieler: Peter, in: Basler Kommentar Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl., Basel 2019, Art. 120 OR N 4 m.w.H.). Zumal der Anspruch des Kantons gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO erst mit der Zahlung an die Rechtsvertreterin der Beschwerdegegnerin auf diesen übergeht, hat die Gerichtsbuchhaltung dafür besorgt zu sein, dass die Überweisung innert der Rechtsmittelfrist für einen allfälligen Weiterzug ans Bundesgericht erfolgt. Bei unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stehen sich sodann der Rückforderungsanspruch des Beschwerdeführers aus dem zu viel bezahlten Kostenvorschuss sowie die Forderung der Gerichtskasse aus Art. 122 Abs. 2 ZPO als bestehende, unmittelbar fällige Schulden gegenüber. Bei einem Weiterzug ans Bundesgericht bleibt die Vollstreckbarkeit des den gegenseitigen Forderungen aus Art. 111 Abs. 1 und Art. 122 Abs. 2 ZPO zugrundeliegenden Entscheids wegen der in der Regel fehlenden aufschiebenden Wirkung einer solchen Beschwerde bestehen (vgl. Art. 103 des Bundesgerichtsgesetzes [BGG]; SR Art. 173.110), so dass auch die Einlegung eines Rechtsmittels ans Bundesgericht der Verrechenbarkeit nicht entgegensteht (vgl. sinngemäss Entscheid der Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts, in: Blätter für Zürcherische Rechtsprechung Nr.”

“Les frais de la procédure de recours initiée par B.________ SA sont mis à la charge de celle-ci et de la Fondation A.________ à raison de la moitié chacune. a) Les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 1'000.-. Ils sont prélevés sur l’avance de CHF 1'000.- prestée par B.________ SA qui a droit au remboursement par la Fondation A.________ de la moitié, soit CHF 500.-. b) A titre de dépens et après compensation, la Fondation A.________ doit à B.________ SA la somme de 2'937.05, TVA par CHF 210.- comprise. VI. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 29 juin 2021/cth La Vice-Présidente : La Greffière-rapporteure : 101 2021 149 101 2021 152 Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 99 ZPOart. 99 CPCart. 99 CPC 101 2008 36 4A_193/2013 101 2014 212 101 2017 289 4A_121/2018 101 2021 150 Art. 404 ZPOart. 404 CPCart. 404 CPC Art. 405 ZPOart. 405 CPCart. 405 CPC Art. 125 ZPOart. 125 CPCart. 125 CPC Art. 103 ZPOart. 103 CPCart. 103 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 120 ZPOart. 120 CPCart. 120 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC 4P.113/2003 Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC 4A_26/2013 Art. 99 ZPOart. 99 CPCart. 99 CPC 4A_26/2013 Art. 59 ZPOart. 59 CPCart. 59 CPC Art. 60 ZPOart. 60 CPCart. 60 CPC Art. 101 ZPOart. 101 CPCart. 101 CPC BGE 141 III 554ATF 141 III 554DTF 141 III 554 Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC Art. 333 ZPOart. 333 CPCart. 333 CPC 5P.”

“1 ZPO auch der Entscheid über die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters gemeint ist, hat das Bundesgericht offengelassen. Es hat aber unabhängig davon bereits entschieden, dass das Gesetz keinen Rechtsanspruch darauf verschafft, dass das Gericht im Endentscheid auch über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters befindet (Urteile 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.4; 5A_120/2016 vom 26. Mai 2016 E. 2.1). Da der Zeitpunkt des Endentscheids und derjenige der Prozesskostenverteilung auseinanderfallen können, ist präzisierend anzufügen, dass auch kein Anspruch besteht, dass das Gericht über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters zusammen mit der Prozesskostenverteilung nach Art. 104 ff. ZPO entscheidet. Art. 122 ZPO lässt sich nichts Abweichendes entnehmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers 1 regelt Art. 122 ZPO, insbesondere dessen Abs. 1 lit. a, nämlich nicht den Zeitpunkt der Festlegung des Honorars des unentgeltlichen Vertreters. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO regelt bloss, dass der Kanton die Entschädigung schuldet, und er äussert sich ansatzweise zur Höhe der Entschädigung, indem diese angemessen sein muss (vgl. zu Letzterem BGE 137 III 185 E. 5.2 und 5.3). Art. 122 ZPO legt auch keine Zeitspanne fest, innert der nach Abschluss eines Prozesses über die Entschädigung befunden werden muss. Auch Art. 122 ZPO schliesst demnach nicht aus, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Vertreters erst nach Erlass des Endentscheides und nach dem Entscheid über die Prozesskostenverteilung festgesetzt wird. An diesem Ergebnis ändern die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers 1 nichts. Es mag zwar zutreffen, dass die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters häufig oder sogar im Regelfall im Endentscheid bzw. zusammen mit der Prozesskostenverteilung festgelegt wird. Unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit kann der Beschwerdeführer 1 daraus jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die ZPO auf die gleichzeitige Festlegung - wie gesagt - gerade keinen Anspruch verschafft.”

“1 ZPO auch der Entscheid über die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters gemeint ist, hat das Bundesgericht offengelassen. Es hat aber unabhängig davon bereits entschieden, dass das Gesetz keinen Rechtsanspruch darauf verschafft, dass das Gericht im Endentscheid auch über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters befindet (Urteile 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.4; 5A_120/2016 vom 26. Mai 2016 E. 2.1). Da der Zeitpunkt des Endentscheids und derjenige der Prozesskostenverteilung auseinanderfallen können, ist präzisierend anzufügen, dass auch kein Anspruch besteht, dass das Gericht über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters zusammen mit der Prozesskostenverteilung nach Art. 104 ff. ZPO entscheidet. Art. 122 ZPO lässt sich nichts Abweichendes entnehmen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers 1 regelt Art. 122 ZPO, insbesondere dessen Abs. 1 lit. a, nämlich nicht den Zeitpunkt der Festlegung des Honorars des unentgeltlichen Vertreters. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO regelt bloss, dass der Kanton die Entschädigung schuldet, und er äussert sich ansatzweise zur Höhe der Entschädigung, indem diese angemessen sein muss (vgl. zu Letzterem BGE 137 III 185 E. 5.2 und 5.3). Art. 122 ZPO legt auch keine Zeitspanne fest, innert der nach Abschluss eines Prozesses über die Entschädigung befunden werden muss. Auch Art. 122 ZPO schliesst demnach nicht aus, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Vertreters erst nach Erlass des Endentscheides und nach dem Entscheid über die Prozesskostenverteilung festgesetzt wird. An diesem Ergebnis ändern die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers 1 nichts. Es mag zwar zutreffen, dass die Höhe der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters häufig oder sogar im Regelfall im Endentscheid bzw. zusammen mit der Prozesskostenverteilung festgelegt wird. Unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit kann der Beschwerdeführer 1 daraus jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die ZPO auf die gleichzeitige Festlegung - wie gesagt - gerade keinen Anspruch verschafft.”

“Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht in diesem Bereich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber nur mit formell ausreichend begründeten Einwänden (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 143 II 283 E. 1.2.2; 140 III 86 E. 2). Die Festsetzung der Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin obliegt dem kantonalen Gesetzgeber (vgl. Art. 96 und Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Gegenüber kantonalem Recht ist die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts beschränkt. Es kann die Anwendung von kantonalem Recht - von hier nicht zutreffenden Ausnahmen (Art. 95 lit. c-e BGG) abgesehen - einzig auf die Verletzung verfassungsmässiger Rechte, namentlich auf Willkür hin, überprüfen, wenn und soweit entsprechende Rügen erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG; Rügeprinzip; BGE 147 II 44 E. 1.2; 143 II 283 E. 1.2.2). Es prüft nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen (BGE 142 III 364 E. 2.4). Dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (BGE 145 I 121 E. 2.1 in fine mit Hinweis), präzise angibt, welches verfassungsmässige Recht durch den angefochtenen kantonalen Entscheid verletzt wurde, und im Einzelnen darlegt, worin die Verletzung besteht (BGE 146 I 62 E. 3). Wird eine Verletzung des Willkürverbots nach Art. 9 BV gerügt, reicht es daher nicht aus, wenn die beschwerdeführende Partei die Sach- und Rechtslage aus ihrer Sicht darlegt und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich bezeichnet.”

“Im Berufungsverfahren obsiegt die Ehefrau zu ca. 65%, weshalb die Ge- richtskosten von CHF 3'000.00 im Umfang von 2/3 (CHF 2'000.00) zulasten des Ehemannes und im Umfang von 1/3 (CHF 1'000.00) zulasten der Ehefrau zu ver- teilen sind. Die dem Ehemann auferlegten Gerichtskosten sind mit dem von ihm geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen. Der restliche Kostenvorschuss von CHF 1'000.00 ist dem Ehemann durch das Kantonsgericht zurückzuerstatten (Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO). Die der Ehefrau auferlegten Gerichtskosten sind unter Vorbehalt der Rückforderung gemäss Art. 123 ZPO dem Kanton Graubünden in Rechnung zu stellen und aus der Gerichtskasse des Kantonsgerichts zu bezahlen.”

“Die Vorinstanz setzte die Entscheidgebühr auf CHF 5'000.00 fest und ver- teilte sie gestützt auf Art. 122 Abs. 1 ZPO-GR zu fünf Siebteln dem Berufungsklä- ger und zu zwei Siebteln der Berufungsbeklagten. Ersterer hatte zudem Letztere mit drei Siebteln ihrer Honorarnote zu entschädigen (act. B.1, E. 6). Wenngleich die Berufung teilweise gutzuheissen ist (vorstehend E. 10), erscheint der Vertei- lungssatz der Vorinstanz nach wie vor angemessen. Das erstinstanzliche Kosten- und Entschädigungsdispositiv ist somit zu bestätigen.”

“für Auslagen und 7,7 % MWST von CHF 214.95) zuzusprechen. Die Berufungsklägerin muss diesen Betrag selber beim Berufungsbeklagten erhältlich machen, da sie keine unentgeltliche Rechtspflege beantragt hat (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO).”

“a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c). b) La décision entreprise est une ordonnance fixant une indemnité d’avocat d’office, qui peut être attaquée séparément par un recours, au sens de l’art. 110 CPC, la partie assistée et le conseil juridique disposant d’un droit de recours au sujet de la rémunération accordée (ATF 131 V 153 cons. 1 ; arrêt du TF du 25.03.2022 [5D_11/2022] cons. 1.3 ; Tappy, in : CR CPC, 2e éd., n. 21 et 22 ad art. 122). Le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 et 119 al. 3 CPC). c) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319 let. b ch. 1, 321 al. 1 et 2 CPC). 2. a) Le conseil d’office a droit à une indemnité équitable, versée par le canton, quand la partie qu’il représente succombe ou, en cas de gain du procès, si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 CPC). b) Selon la jurisprudence (arrêts du TF du 23.08.2022 [4A_171/2022] cons. 3.1 et 15.10.2021 [5D_118/2021] cons. 5.1.3 et les réf. cit.), le juge doit, pour fixer la quotité de l'indemnité d’avocat d’office, tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte. Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.”

“Den Ausführungen der Vorinstanz, wonach sie der Klägerin im vorinstanzli- chen Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege sowohl für das erstinstanzliche Verfahren als auch für das vorgehende Schlichtungsverfahren gewährte und dem Beschwerdeführer eine Gesamtentschädigung zusprach, ist grundsätzlich nichts hinzuzufügen. Über die Kosten- und Entschädigungsfolgen ist am Ende des erst- instanzlichen Gerichtsverfahrens zu entscheiden (Art. 104 ff. ZPO), wobei auch für das Schlichtungsverfahren ein Ersatz der Parteikosten möglich ist , wenn an- schliessend Klage eingereicht wird (BGE 141 III 20 E. 5.3). Folglich kann die Ent- schädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (auch) für das Schlichtungsver- - 10 - fahren im Rahmen und gemäss Ausgang des Hauptverfahrens festgesetzt und umfassend nach Art. 122 ZPO verlegt werden. Die Klägerin stellte sodann im vor- instanzlichen Verfahren auch ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege inkl. Rechtsvertretung bereits ab Zeitpunkt des Schlichtungsverfahrens (vgl. act. 5/1 S. 2 und 11), was ihr gewährt wurde (act. 5/32; vgl. auch act. 4 S. 3 f.). Ebenso sind der Honorarnote des Beschwerdeführers die diesbezüglich gesamthaften Aufwendungen zu entnehmen (vgl. act. 31/30). Die Vorinstanz erhöhte die Ent- schädigungsgebühr um den Betrag von Fr. 1'232.– für die Aufwendungen im Schlichtungsverfahren, was – entgegen den Ausführungen des Beschwerdefüh- rers (vgl. act. 2 S. 3 Rz. 4) – genau dem geltend gemachten Anteil gemäss Hono- rarnote für das Schlichtungsverfahren bis und mit 28. September 2020 entspricht (vgl. act. 31/30 S. 2: Fr. 77.– + Fr. 22.– + Fr. 22.– + Fr. 22.– + Fr. 0.– + Fr. 220.– + Fr. 737.– + Fr. 110.– + Fr. 22.–). Der auf den Betrag von Fr. 1'232.– entfallende MwSt.-Anteil wurde sodann am Schluss bei der Berechnung aufgrund des Ge- samthonorars berücksichtigt (vgl.”

“A titre préliminaire, il n’y a pas lieu de tenir compte des opérations effectuées du 2 au 17 décembre 2020 pour une durée de 1 heure, dès lors que l’ordonnance querellée objet de l’appel a été rendue le 18 décembre 2020 (- 1h). En outre, cette liste indique quelque 90 courriels dès le 21 décembre 2020, chacun d’une durée de 6 minutes, ce qui aboutit à une durée de 9 heures pour leur envoi. Or, outre les 4 mémos indiqués comme opérations les 30 décembre 2020, 7 et 28 janvier et 8 février 2021, il est vraisemblable que ces courriels comprennent aussi des mémos ou de simples avis d’information. Dès lors que les mémos sont considérés comme du pur travail de secrétariat, ils ne peuvent être pris en compte comme activité déployée par l’avocat (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018, nn. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De même, toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève ne doivent pas être prises en compte (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De surcroît, si autant de courriels ont été nécessaires en raison de l’attitude de l’appelant, l’avocat doit considérer de manière critique les actes nécessaires à la défense de son client. Il n’y a pas de droit à l’indemnisation de contacts illimités avec le client (Colombini, op. cit., n. 3.6 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Dès lors, pour l’envoi de tous ces courriels, il se justifie de ne tenir compte que d’un tiers du temps indiqué, soit d’une durée de 3 heures (- 6h). De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de la durée de 30 minutes mentionnée pour les 4 mémos précités (- 30min.). La confection du bordereau de pièces complémentaires du 21 avril 2021 ne peut pas non plus être comptabilisée, dès lors qu’elle constitue une activité de secrétariat (Colombini, op. cit., n. 3.12.6 ad art. 122 CPC et réf. cit.) (- 15 min). En outre, il n’y a pas lieu de tenir compte du courrier adressé au « TAC » le 5 janvier 2021, dès lors que cet envoi ne semble pas concerner la procédure d’appel (- 12 min).”

“Il reste à déterminer qui doit recueillir les dépens lorsque le justiciable victorieux a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire avec l'aide d'un conseil d'office. La pratique relative à la LTF est d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office plutôt qu'à son client indigent, nonobstant l'absence de règle expresse (voir par ex. arrêts 5A_825/2021 du 31 mars 2022 consid. 5 i.f.; 4A_376/2018 du 7 août 2019 consid. 7; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 65 ad art. 64 et n° 26 ad art. 68 LTF). Il faut admettre que cette solution s'impose aussi pour l'art. 122 al. 2 CPC, conformément à l'opinion défendue par la doctrine majoritaire, à laquelle l'autorité de céans a déjà eu l'occasion de se rallier (arrêt 5A_754/2013 du 4 février 2014 consid. 5; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar [KUKO] ZPO, 3e éd. 2021, n° 5 ad art. 122 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 3e éd. 2019, p. 272 n. 72; FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 27 ad art. 122 CPC; F RANK EMMEL in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii éd.] 3e éd. 2016, n° 12 ad art. 122 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.], 2e éd. 2016, n° 19 ad art. 122 CPC; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, 2012, n° 59 ad art. 122 CPC; plutôt dans ce sens également DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 122 CPC; contra RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 122 CPC).”

“3               Me Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste des opérations, faisant état d’activités dans le dossier à hauteur de 5 heures et 54 minutes.                   Le décompte présenté apparaît justifié et peut être admis tel quel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Mathias Micsiz doit être fixée à 1'062 fr. (5,9 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires à 2 % par 21 fr. 24, et la TVA à 8,1 % sur le tout par 87 fr. 74, soit au total un montant de 1'170 fr. 98, arrondi à 1'171 francs.   2.4               L’intimé, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance. Leur charge peut être estimée à 1'200 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), compte tenu notamment des écritures échangées et de l’issue de l’appel.                 Au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’appelante, ces dépens doivent être alloués à Me Mathias Micsiz directement, conformément à la jurisprudence (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.   2.5                             Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office respectif et, pour l’appelante, des frais judiciaires mis à sa charge, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                       Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).     Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d’appel civile prononce :                 I.              L’appel est irrecevable.                 II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.”

“Il conviendrait en principe d’indemniser l’avocat de l’appelant au tarif de conseil d’office (art. 2 al. 1 let. a et b et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Toutefois, vu l’admission de l’appel en raison de la violation du droit d’être entendu de l’appelant, l’Etat doit lui verser des dépens, de sorte qu’on se limitera à lui en accorder. Les dépens en faveur de l’appelant peuvent être évalués, au regard du temps indiqué dans la liste des opérations déposée par son conseil, à 2'400 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être alloués directement à Me Brochellaz. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des considérants. III. L’Etat versera Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de l’appelant N.P.________, la somme de 2'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance. IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : ‑ Me Raphaël Brochellaz (pour N.P.________), et communiqué, par l’envoi de photocopies, à : ‑ Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, ‑ l’Etat de Vaud, Service de la population, Direction de l’état civil. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art.”

“Januar 2024, dem Stand des Indexes per Ende November des Vorjahres anzupassen. Die An- passung erfolgt nach folgender Formel: - 9 - alter Unterhaltsbeitrag x neuer Index Neuer Unterhaltsbeitrag = 106.0 10. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 4'800.00 die weiteren Gerichtskosten betragen Fr. 1'072.50 Dolmetscher Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 11. Die Gerichtskosten werden dem Beklagten zu drei Vierteln und der Kindsmut- ter, C._____, zu einem Viertel auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Beklagte und die Kindsmutter werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 12. Der Beklagte wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Kinds- mutter, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, substituiert durch MLaw Y2._____, eine um die Hälfte reduzierte Parteientschädigung im Betrage von Fr. 2'500.– (inkl. MwSt.) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art.”

“(7,7 % auf CHF 2'266.– und 8,1 % auf CHF 1’030.–), aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mit der Zahlung des Honorars (einschliesslich Auslagen und zuzüglich MWST) von total CHF 3'553.90 an die Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten aus der Gerichtskasse geht der Anspruch auf Zahlung der Parteientschädigung in diesem Umfang auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Nachzahlung durch den Berufungskläger gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Mitteilung an: - Berufungskläger - Berufungsbeklagte - Zivilgericht Basel-Stadt - Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt (Dispositiv Abs. 1) - Zivilstandesamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) - Einwohneramt / Migrationsamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) - Erbschaftsamt Basel-Stadt (Anzeige nach Eintritt der Rechtskraft) APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Gerichtsschreiberin MLaw Melissa Buser Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten gilt dies nur dann, wenn der Streitwert die Beschwerdesumme gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a oder b BGG erreicht (CHF 15'000.– bei Streitigkeiten aus Miete oder Arbeitsverhältnis bzw. CHF 30'000.– in allen übrigen Fällen) oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.”

“60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1); s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 3.1.2. Selon l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement. Si la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, la fixation et la répartition des frais s’opère en principe selon les règles ordinaires des art. 104 ss. Les frais judiciaires devraient être supportés par l’adversaire qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ailleurs, des dépens normaux sont mis à la charge de ce dernier (art. 111 al. 2). Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de choix, ils devraient, en principe, être au moins équivalents ou supérieurs à la rémunération équitable envisagée par l’art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part dès lors de l’idée que les dépens, qu’il appartiendra au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d’office par le canton.”

“(8.1 % auf CHF 1'442.00). Im Ergebnis resultiert eine vom Kanton zu leistende Entschädigung von gerundet CHF 1'560.00 (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Mit der Zahlung seitens des Kantons geht der Anspruch auf die Parteientschädigung im entsprechenden Umfang auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 Satz 2 ZPO).”

“20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Demnach wird erkannt: ://: Auf die Berufung wird nicht eingetreten. Das Gesuch des Berufungsklägers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. Das Gesuch der Berufungsbeklagten um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Auf die Auferlegung einer Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren wird verzichtet. Der Berufungskläger hat der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 2'154.00 (inkl. MWSt von CHF 154.00) zu bezahlen. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte sowie aufgrund voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung von CHF 2'154.00 beim Berufungskläger wird der Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten, Advokatin Susanne Ackermann, eine Entschädigung von CHF 1'723.20 (inkl. MWSt von 123.20) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit dieser Zahlung geht der Entschädigungsanspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Allfällige wesentliche Vermögensverbesserungen bei der Berufungsbeklagten sind von dieser umgehend der Gerichtsverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Bahnhofplatz 16, 4410 Liestal, zu melden. Eine Rückzahlung durch die Ehefrau wird nur verlangt, sofern der ausbezahlte Betrag von CHF 1'723.20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco”

“Schulden einander zwei Parteien Leistungen, die ihrem Gegenstand nach gleichartig sind, was wie vorliegend bei Geldsummen der Fall ist, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen (Art. 120 Abs. 1 OR). Bezüglich der Fälligkeit genügt es, wenn die eigene Schuld des Verrechnenden erfüllbar ist, während die Schuld des Verrechnungsgegners fällig sein muss (statt vieler: Peter, in: Basler Kommentar Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl., Basel 2019, Art. 120 OR N 4 m.w.H.). Zumal der Anspruch des Kantons gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO erst mit der Zahlung an die Rechtsvertreterin der Beschwerdegegnerin auf diesen übergeht, hat die Gerichtsbuchhaltung dafür besorgt zu sein, dass die Überweisung innert der Rechtsmittelfrist für einen allfälligen Weiterzug ans Bundesgericht erfolgt. Bei unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stehen sich sodann der Rückforderungsanspruch des Beschwerdeführers aus dem zu viel bezahlten Kostenvorschuss sowie die Forderung der Gerichtskasse aus Art. 122 Abs. 2 ZPO als bestehende, unmittelbar fällige Schulden gegenüber. Bei einem Weiterzug ans Bundesgericht bleibt die Vollstreckbarkeit des den gegenseitigen Forderungen aus Art. 111 Abs. 1 und Art. 122 Abs. 2 ZPO zugrundeliegenden Entscheids wegen der in der Regel fehlenden aufschiebenden Wirkung einer solchen Beschwerde bestehen (vgl. Art. 103 des Bundesgerichtsgesetzes [BGG]; SR Art. 173.110), so dass auch die Einlegung eines Rechtsmittels ans Bundesgericht der Verrechenbarkeit nicht entgegensteht (vgl. sinngemäss Entscheid der Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts, in: Blätter für Zürcherische Rechtsprechung Nr. 118/2019, S. 186 ff., S. 189 E. 3.2). Daraus folgt, dass nach erfolgter Auszahlung der Entschädigung an die Rechtsvertreterin die Ansprüche des Beschwerdeführers auf Rückerstattung des zu viel bezahlten Kostenvorschusses und der Rückforderungsanspruch des Kantons Basel-Landschaft im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO als durch Verrechnung getilgt zu betrachten sind. Demnach wird erkannt: ://:”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 17. Oktober 2023 (400 23 203) Zivilprozessrecht/Zivilgesetzbuch Nichteintreten auf eine Berufung gegen einen erstinstanzlichen Eheschutzentscheid aufgrund des im Zeitpunkt der Berufungseinreichung bereits erfolgten Wegzuges der Ehefrau und Kinder nach Frankreich (E. 3.1 ff.); dementsprechend Abweisung des Verfahrensantrags auf Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Berufung (Art. 315 Abs. 5 ZPO, E. 3.4) und Nichteintreten auf die Rüge zum Kostenentscheid, welcher mit Beschwerde hätte angefochten werden müssen (E. 4); Rückzahlungsanspruch des Staates für die ausbezahlte Parteientschädigung beim unterliegenden Ehemann und in Ausnahmefällen subsidiär bei der obsiegenden Ehefrau (Art. 122 Abs. 2 ZPO, E. 6). Besetzung Präsidentin Christine Baltzer-Bader; Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco Parteien B.____, vertreten durch Advokatin Susanne Ackermann, Kasernenstrasse 22a, Postfach 569, 4410 Liestal, Gesuchsklägerin und Berufungsbeklagte gegen A.____, vertreten durch Advokatin Alinda Neidhart, subst. durch Benjamin Stückelberger, Advokat, Advokatur und Notariat Neidhart Joset Bürgi, Pelikanweg 2/Viaduktstrasse 6, 4054 Basel, Gesuchsbeklagter und Berufungskläger Gegenstand Eheschutz Berufung gegen das Urteil der Präsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 16. August 2023 A. Mit Urteil des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft Ost vom 20. Juni 2023 wurde den Ehegatten A.____ (nachfolgend: Ehemann) und B.____ (nachfolgend: Ehefrau) das Getrenntleben bewilligt und die anlässlich der Eheschutzverhandlung vom 20. Juni 2023 unterzeichnete Trennungsvereinbarung gerichtlich genehmigt. Die drei gemeinsamen Kinder der Ehegatten, C.____ (geboren am xxxx), D.____ (geboren am yyyy) und E.”

“Das Verfahren vor Bundesgericht richtet sich nach dem BGG und dem BZP, was die Gesuchstellerin verkennt, soweit sie sich auf Art. 122 Abs. 2 ZPO beruft. Dies tut der Beurteilung ihres Gesuchs jedoch keinen Abbruch; das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG).”

“Il n’est cependant pas nécessaire de procéder à des calculs précis car, de toute manière, l’appelant, pourtant assisté par un mandataire professionnel, n’a pas fourni, en procédure d’appel, de renseignements suffisants au sujet de sa situation : il n’a donné aucune indication sur sa fortune ; il n’a pas produit d’extraits de ses comptes bancaires ; il a déposé le bouclement de l’année 2021 pour son immeuble, mais n’a apporté aucune pièce justificative de la valeur de ce bien, ni du montant de l’hypothèque qui le grèverait, ni démontré qu’il ne pourrait pas obtenir un prêt – supplémentaire, le cas échéant – sur cet élément de fortune (arrêt du TF du 12.11.2018 [1B_436/2018] cons. 3.3 et les références citées). La situation financière de l’appelant n’est ainsi pas établie dans une mesure suffisante pour que l’assistance judiciaire puisse lui être accordée pour la procédure d’appel. La requête doit être rejetée. 9.3. L’assistance judiciaire peut être accordée à l’intimée pour la procédure d’appel : personne ne conteste qu’elle vit de l’aide sociale depuis plusieurs années et elle est ainsi manifestement indigente. Cela étant, l’intimée obtient gain de cause et rien ne permet de penser que des dépens ne pourraient pas être obtenus de la part de l’appelant, vu la situation financière de celui-ci ; dès lors, il n’y a pas lieu à rémunération par le canton du mandataire de l’intimée (art. 122 al. 2 CPC). 10. Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront mis à la charge de l’appelant. Pour cette même procédure, l’appelant versera une indemnité de dépens à l’intimée, indemnité qui peut, à défaut de production d’un mémoire d’honoraires par l’intimée, être fixée en équité à 1'500 francs (étant relevé qu’avec sa seconde réplique, l’appelant produisait un mémoire ascendant à environ 2'500 francs et qu’on peut admettre que l’activité du mandataire de l’intimée a pu être moins importante que celle du mandataire de l’appelant). Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Rejette l’appel et confirme la décision entreprise. 2. Rejette la demande d’assistance judiciaire déposée par X.________ pour la procédure d’appel. 3. Accorde l’assistance judiciaire à Y.________ pour la procédure d’appel. 4. Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 800 francs et les met à la charge de X.________. 5. Condamne X.________ à verser à Y.________, pour la procédure d’appel, une indemnité de dépens de 1'500 francs.”

“Die ZPO regelt nicht, ob die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO auch den Aufwand des Recht- spraktikanten deckt, der für die als unentgeltliche Rechtsvertretung eingesetzte Anwältin tätig ist. Art. 122 Abs. 2 ZPO spricht lediglich davon, dass die unentgeltli- che Rechtsbeistandin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton "ange- messen" entschädigt wird. Abgesehen davon bleibt die nähere Regelung der Ent- schädigung Sache der Kantone (Art. 96 ZPO; BGE 141 I 70 E. 6.1 m.w.H.).”

“Dem Beschwerdegegner wurde die unentgeltliche Rechtsverbeiständung durch Rechtsanwalt MLaw Chasper C. Vital mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 13. Juni 2022 (ZK1 22 66) bewilligt. Weil die dem Beschwerde- gegner zugesprochene Parteientschädigung aufgrund der ausgewiesenen Bedürf- tigkeit der Beschwerdeführerin im Verfahren (ZK1 22 54) voraussichtlich nicht ein- bringlich ist, ist sein Rechtsvertreter vom Kanton Graubünden zu entschädigen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Dabei wird der Aufwand zum reduzierten Tarif von CHF”

“E. 2). Im Unterschied dazu richtet sich die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung, die der Rechtsvertretung persönlich zusteht, gegen den Staat. In Bezug auf das gegenseitige Verhältnis ist festzuhalten, dass die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung ge- genüber der Parteientschädigung subsidiär ist, d.h. sie ist nur geschuldet, wenn die der unentgeltlich prozessführenden Partei zugesprochene Parteientschädi- gung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO; BGE 140 III 167 E. 2.3). Was die Höhe der Entschädigungen angeht, ist die Parteientschädigung nach den tariflichen Ansätzen zu bemessen, die für frei gewählte Anwaltsmandate gelten (BGE 140 III 167 E. 2.3). Die staatli- che Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung beruht nach den an- wendbaren kantonalen Tarifregeln demgegenüber meist auf reduzierten Ansätzen. So gelten im Kanton Graubünden üblicherweise Honoraransätze zwischen CHF”

“Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).”

“L’art. 122 CPC prescrive che il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. Al patrocinatore sono riconosciuti l’onorario per le prestazioni necessarie per lo svolgimento del patrocinio e il rimborso delle spese (art. 2 del Regolamento ticinese sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 [Rtar]). In Ticino, l’onorario dell’avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è calcolato secondo il tempo di lavoro sulla base della tariffa oraria di fr. 180.– (art. 4 cpv. 1 Rtar), mentre a titolo di spese di cancelleria può essere riconosciuto un importo forfettario in per cento dell’onorario (art. 6 cpv. 1 Rtar). Salvo diversa decisione del giudice, nelle cause di protezione dell’unione coniugale e in quelle di divorzio su richiesta comune o su richiesta unilaterale, è riconosciuto un onorario massimo, calcolato sulla base dell’articolo 4, di fr. 4200.– (art. 5 Rtar).”

“3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC). Chaque partie supporte l’émolument perçu pour la décision dans laquelle elle succombe (art. 106 al. 1 CPC), soit l’appelante les frais de la décision sur effet suspensif, par 200 fr., et l’intimé les frais d’appel, par 600 francs. L’intimé a droit à des dépens pour le dépôt de ses déterminations du 6 novembre 2023 sur la requête d’effet suspensif. L’appelante a quant à elle droit à des dépens pour le dépôt de son mémoire d’appel. Les déterminations de l’intimé totalisent 5 pages, rédigées en caractères serrés, tandis que l’appel comporte 9 pages, plus aérées. Vu l’importance comparable de ces deux actes, les dépens de deuxième instance seront compensés. 4.4 4.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ). Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid.”

“L’art. 122 CPC prescrive che il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. Al patrocinatore sono riconosciuti l’onorario per le prestazioni necessarie per lo svolgimento del patrocinio e il rimborso delle spese (art. 2 del Regolamento ticinese sulla tariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la fissazione delle ripetibili del 19 dicembre 2007 [Rtar]). In Ticino, l’onorario dell’avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è calcolato secondo il tempo di lavoro sulla base della tariffa oraria di fr. 180.– (art. 4 cpv. 1 Rtar), mentre a titolo di spese di cancelleria può essere riconosciuto un importo forfettario in per cento dell’onorario (art. 6 cpv. 1 Rtar).”

“Il doit s'agir de débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la tâche de l'avocat d'office, à l'exclusion de démarches inutiles et superflues. C'est ainsi que les frais de photocopies du dossier judiciaire de l'instance en cours doivent être intégralement pris en considération au titre de débours car indispensables pour exécuter le mandat (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 ; TF 5A_4/2018 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, op. cit. , n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et les références citées). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (ibidem, n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). 2.2.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. Le juge applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ ; CCUR 3 mars 2023/50). Les débours du conseil commis d'office sont quant à eux fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art.”

“Beiden Parteien ist die unentgeltlichen Prozessführung bewilligt worden. Daraus folgt, dass die Gerichtskosten unter Vorbehalt der Nachforderung gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO zu Lasten der Gerichtskasse gehen. Gemäss Art. 122 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO ist die unentgeltliche Rechtsvertretung vom Kanton angemessen zu entschädigen, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei unterliegt wie auch dann, wenn sie zwar obsiegt, die zugesprochene Parteientschädigung aber bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. Diese Voraussetzung ist aufgrund der Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung für beide Parteien erfüllt, weshalb beiden Vertretern der Parteien Honorare aus der Gerichtskasse auszurichten sind. Deren konkrete Höhe richtet sich nach kantonalem Recht (AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 2.1.1; Rüegg/Rüegg, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 122 ZPO N 5; Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, Zürich 2019, N 549 und 555; vgl. Art. 96 ZPO). Sie richtet sich in familienrechtlichen Verfahren ebenfalls nach dem Zeitaufwand, welcher zum Stundenansatz von CHF 200.– entschädigt wird. Daraus folgt ein Honorar für den Vertreter der Berufungsklägerin von CHF 830.– einschliesslich Auslagen und zuzüglich Mehrwertsteuer. Dem Vertreter des Berufungsbeklagten ist aufgrund seiner eingereichten Honorarnote (act. 6/4) ein Honorar von CHF 710.– einschliesslich Auslagen und zuzüglich Mehrwertsteuer aus der Gerichtskasse auszurichten. Die Ausrichtung dieser Honorare erfolgt ebenfalls unter dem Vorbehalt der Nachforderung beim Berufungsbeklagten gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO. Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: Die Ziffern 1, 2, 6, 7 und 8 des Dispositivs des Entscheids des Zivilgerichts vom 25. Oktober 2022 (EA.[...]) sind in Rechtskraft erwachsen. In Gutheissung der Berufung werden die Ziffern 3, 4 und 5 des Entscheids des Zivilgerichts vom 25.”

“Gemäss Art. 122 ZPO ist der unentgeltliche Rechtsbeistand angemessen zu entschädigen, wobei die Tarifhoheit über die Entschädigung bei den Kantonen liegt (Art. 96 ZPO; BGer 5A_86/2015 vom 15. Oktober 2015, E. 1). Vorbehalten bleibt die bundes(verfassungs)rechtlich gewährleistete Minimalentschädigung (dazu hin- ten, E. III/ 4.1.). Die Entschädigung richtet sich nach den Ansätzen der Verordnung über die Anwaltsgebühren (AnwGebV) vom 8. September 2010 (§ 23 Abs. 1 AnwGebV). Sie wird – im summarischen Verfahren (Art. 248 lit. a i.V.m. Art. 119 Abs. 3 Satz 1 ZPO; ZR 111 [2012] Nr. 53 E. 3) – festgesetzt, nachdem der Anwalt dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat. Mit dieser Aufstellung kann ein Antrag zur Höhe der beanspruchten Vergütung verbunden werden (§ 23 Abs. 2 AnwGebV).”

“Art. 122 ZPO räumt dem unentgeltlichen Rechtsbeistand im Zivilprozess einen Anspruch auf "angemessene" Entschädigung ein. Die Tarifhoheit bei der Festsetzung der Prozesskosten ist Sache der Kantone (vgl. Art. 96 ZPO) und da- mit auch die Festlegung von deren Angemessenheit. Den kantonalen Behörden - 3 - kommt bei der Bemessung der Entschädigung im Rahmen des Gesetzes ein be- trächtliches Ermessen zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst (BGE 141 I 124 E. 3.2). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist es zulässig, für das Anwaltsho- norar Pauschalen vorzusehen. Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträ- gen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Insbesondere setzt das pauschalisierende Vorgehen nicht eine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr.”

“Une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêts 6B_904/2023 du 18 janvier 2024 consid. 2.3; 6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.1). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt 4A_112/2024 du 3 juillet 2024 consid. 5.1 et les références). 3.2.2.2. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le défraiement de l'avocat commis d'office (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC). Le canton de Vaud a délégué cette compétence législative à la Cour plénière du Tribunal cantonal (art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]; art. 69 let. c de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]). Le Tribunal cantonal vaudois a adopté le 7 décembre 2010 le RAJ/VD. L'art. 2 al. 1 RAJ/VD - qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ/VD). Procédant à un contrôle abstrait du RAJ/VD, le Tribunal fédéral a jugé que les tarifs horaires applicables à l'avocat breveté et à l'avocat-stagiaire selon ledit règlement satisfont aux exigences du droit fédéral (ATF 137 III 185 consid.”

“Il doit s'agir de débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la tâche de l'avocat d'office, à l'exclusion de démarches inutiles et superflues. C'est ainsi que les frais de photocopies du dossier judiciaire de l'instance en cours doivent être intégralement pris en considération au titre de débours car indispensables pour exécuter le mandat (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 ; TF 5A_4/2018 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, op. cit. , n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et les références citées). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (ibidem, n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). 2.2.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. Le juge applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ ; CCUR 3 mars 2023/50). Les débours du conseil commis d'office sont quant à eux fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art.”

“Der unentgeltliche Rechtsbeistand des Beschwerdeführers wird für das vor- liegende Verfahren nach Vorlage einer Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen (§ 23 Abs. 2 AnwGebV) mit separatem Entscheid von der Kammer an- gemessen aus der Staatskasse zu entschädigen sein (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Für das vorinstanzliche Verfahren ist die betreffende Aufstellung bei der Vorin- stanz einzureichen.”

“Nach Art. 122 Abs. 2 ZPO wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei obsiegt und die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. An den Nachweis der Uneinbringlichkeit sind keine allzu hohen Anforderungen zu stellen; in diesem Zu- sammenhang genügt blosses Glaubhaftmachen. Art. 122 Abs. 2 ZPO konkreti- siert einen verfassungsmässigen Anspruch, denn Art. 29 Abs. 3 BV verlangt, dass der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Staat entschädigt wird, wenn bei Obsie- gen die kostenpflichtige Partei nicht mit Erfolg belangt werden kann. Das Gericht - 6 - darf ein Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands somit nicht schon deshalb abweisen oder als gegenstandslos abschreiben, weil der bedürfti- gen Partei eine Parteientschädigung zugesprochen worden ist. Ein solches Vor- gehen ist lediglich dann zulässig, wenn die Solvenz der Gegenpartei ausser Zwei- fel steht und damit eine Parteientschädigung ohne weiteres als einbringlich gelten kann.”

“Dies sei alles in der Klageschrift ausgeführt und belegt worden. Die Vor- instanz habe selber feststellen müssen, dass eine rechtshilfeweise Zustellung an den Gesuchsgegner nicht möglich sei. Inzwischen habe die Gesuchstellerin auch erfahren, dass sich die Schuldneranweisung nicht durchsetzen lasse, da der Ge- suchsgegner nicht mehr beim verpflichteten Arbeitgeber arbeite (Urk. 33 S. 3 f.). Der Gesuchsgegner habe sich weder im Eheschutzverfahren im Jahr 2017 noch im vorliegenden Schuldneranweisungsverfahren vernehmen lassen. Die finanziel- len Verhältnisse des Gesuchsgegners seien unbekannt, weshalb sich nicht fest- stellen lasse, ob er die Parteientschädigung leisten könne. Die Höhe seines Lohns von monatlich Fr. 7'511.– sei fiktiv und ohne Belege festgelegt worden. Selbst wenn diese Annahme zutreffen würde, könnte die Gesuchstellerin die Par- teientschädigung nicht geltend machen, da der Gesuchsgegner unauffindbar sei. Die Vorinstanz hätte die Einbringlichkeit prüfen müssen. Da diese unmöglich sei, sei die Parteientschädigung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO auf die Staatskasse zu nehmen (Urk. 33 S. 4).”

“Dès lors que la capacité de l'État de s'acquitter des dépens mis à sa charge ne saurait sérieusement être mise en doute, le sort des frais judiciaires et des dépens obéit aux règles ordinaires des articles 106ss CPC et le défraiement du conseil de la partie assistée victorieuse doit être fixé d'après le tarif applicable aux affaires plaidées par un avocat de choix; il est dès lors arbitraire de fixer la rétribution de ce conseil sur la base du tarif horaire (inférieur) applicable au défenseur d'office. e) Toujours au sujet de l’article 122 CPC, mais s’agissant de la rémunération de l’avocat d’office en cas de compensation des dépens, le Tribunal fédéral (ATF 145 III 433, cons. 2.3) précise que, l'État est tenu d'indemniser l'avocat d'office dans la mesure où l'adversaire n'a pas à supporter les dépens de la partie plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire ; tel est le cas notamment lorsque celle-ci succombe entièrement (arrêt du TF du 03.08.2018 [5A_272/2018] cons. 2.3.3 in fine ; Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, p. 204 let. c) ou que les dépens sont compensés (Meichssner, loc. cit.; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 122 CPC ; idem pour la procédure fédérale, cf. arrêt du TF du 22.05.2003 [5P.470/2002] cons. 4, non publié aux ATF 129 III 417 ; même solution en cas de renonciation conventionnelle aux dépens : Colombini , Code de procédure civile, 2018, n. 3.4. ad art. 122 CPC). f) Selon l’article 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès. L’étendue du devoir de rembourser porte à la fois sur les montants versés effectivement par l’État, notamment à titre de rémunération équitable d’un avocat d’office, et sur les frais judiciaires laissés à sa charge, mais qui auraient été à celle du bénéficiaire si l’assistance judiciaire ne lui avait pas été octroyée (Colombini, op.cit., n. 7 ad art. 123 CPC ; Tappy, op.cit., n. 9 ad art. 123). g) Aux termes de l’article 95 al. 2 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a) ; le défraiement d’un représentant professionnel (let.”

“Multipliziert mit dem von ihr geltend gemachten Aufwand von 17 Stunden und 55 Minuten resultiert bei diesem Stundenansatz ein Honorar von CHF 3'583.–. Der Antrag auf Parteientschädigung braucht zwar nicht beziffert zu werden. Wenn eine Partei eine bezifferte Honorarnote einreicht, kann die volle Parteientschädigung den betreffenden Betrag aber nicht übersteigen, weil das Gericht einer Partei nach dem Dispositionsgrundsatz (Art. 58 Abs. 1 ZPO) nicht mehr zusprechen darf, als sie verlangt, und weil die Parteientschädigung nicht zu einer Bereicherung der Partei führen soll (AGE ZB.2018.24 vom 21. November 2018 E. 9.2.2 mit Nachweisen). Folglich hat der Ehemann der Ehefrau mit der Parteientschädigung nur ein Honorar von CHF 3'583.– zu ersetzen. Die geltend gemachten Auslagen von CHF 45.– bewegen sich im Rahmen der Auslagenpauschale gemäss § 23 Abs. 1 HoR und sind daher zusätzlich zu berücksichtigen. Insgesamt beläuft sich die Parteientschädigung damit auf CHF 3'628.–. Der Antrag der Ehefrau, wonach ihr diese Parteientschädigung zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO aus der Gerichtskasse zu bezahlen sei, ist abzuweisen, nachdem dieser Anspruch nur der unentgeltlich prozessführenden Partei zusteht und der Antrag der Ehefrau auf Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren mit verfahrensleitender Verfügung vom 17. Januar 2023 mangels prozessualer Bedürftigkeit abgewiesen worden ist.”

“Damit wird aber auch das Gesuch der Gesuchstellerin um Zusprechung der staatlichen Ausfallhaftung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO gegenstandslos. Schliesslich ist ihr weder eine Parteientschädigung zuzusprechen noch die unentgeltliche Rechtsverbeiständung zu gewähren. Es wird beschlossen:”

“Weiter stellte die Beklagte 1 den Beschwerdeantrag, es sei ihr infolge der Mittellosigkeit des Klägers die vorinstanzliche Parteientschädigung von Fr. 9'000.– aus der Staatskasse zu entrichten. Hierzu bringt sie vor, dass nach Art. 122 Abs. 2 ZPO die unentgeltliche Rechtsbeiständin vom Kanton angemes- sen zu entschädigen sei, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei obsiegt und die Parteientschädigung nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich sei (Urk. 42 S. 11). Wie dem klaren Wortlaut von Art. 122 Abs. 2 ZPO zu entnehmen ist, setzt die staatliche Ausfallhaftung voraus, dass die obsiegende Partei ihren Prozess unentgeltlich führt. Da der Beklagten 1 die unentgeltliche Rechtspflege aber von der Vorinstanz zu Recht nicht gewährt wurde, wird sie von der Ausfall- - 11 - haftung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO nicht erfasst und der Beschwerdeantrag Ziffer 2 ist ohne Weiterungen abzuweisen. III.”

“La juridiction précédente a considéré que la requête d'assistance judiciaire introduite par B.________ dans le cadre de la procédure C_1 avait été déclarée sans objet par décision du 5 septembre 2019, entrée en force de chose jugée. La prénommée n'ayant alors pas été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, la première condition de l'art. 122 al. 2 CPC faisait défaut, de sorte que la requête ultérieure du 3 mai 2023 tendant à la fixation d'une indemnité d'avocat d'office pour l'activité déployée dans la cause C_1 (y compris la prise en charge des frais engagés pour recouvrer les dépens), devait être rejetée.”

“E. 7.2). Andernfalls würde die Ent- schädigung des Rechtsbeistandes, deren Festsetzung er erfolgreich angefochten hat, durch die Aufwendungen im Beschwerdeverfahren indirekt wieder herabge- setzt (vgl. zum Ganzen Alfred Bühler, in: Hausheer/Walter [Hrsg.], Berner Kom- mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band I, Bern 2012, N 49 zu Art. 122 ZPO).”

“Nach dem Gesagten ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde nicht durchdringt. Sie ist abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Abschliessend ist er darauf hinzuweisen, dass in Bezug auf die Gerichtskosten nach Verfahrensabschluss und nach Rechnungsstellung durch das Zentrale In- kasso der Gerichte, eine Stundung, ein Erlass oder eine Ratenzahlung beantragt werden könnte. Ein entsprechendes Gesuch wäre beim Zentralen Inkasso zu stel- len, welches alsdann darüber entscheiden würde, ob die Voraussetzungen von Art. 122 ZPO im konkreten Fall vorliegen.”

“60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1); s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 3.1.2. Selon l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement. Si la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, la fixation et la répartition des frais s’opère en principe selon les règles ordinaires des art. 104 ss. Les frais judiciaires devraient être supportés par l’adversaire qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ailleurs, des dépens normaux sont mis à la charge de ce dernier (art. 111 al. 2). Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de choix, ils devraient, en principe, être au moins équivalents ou supérieurs à la rémunération équitable envisagée par l’art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part dès lors de l’idée que les dépens, qu’il appartiendra au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d’office par le canton.”

“pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron doit être fixée à 728 fr. en arrondi, soit 660 fr. (3h40 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 13 fr. 20 (2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 660 fr.) de débours, et 54 fr. 55 (8.1% x 673 fr. 20 [660 fr. + 13 fr. 20]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).                 Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Elle ne sera en outre versée par l'Etat que si les dépens alloués au conseil d’office d’Y.________ (cf. consid. 6 infra) ne peuvent pas être perçus de X.________.     6.              6.1              Les dépens sont fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC). En principe, ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur, respectivement la partie recourante, en cas de désistement d’action (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2).                 En vertu de l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement. Le devoir d'indemnisation de l'Etat est subsidiaire, de sorte que les frais de la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire doivent prioritairement être couverts par les dépens mis à la charge de la partie adverse (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).   6.2              En l’occurrence, l’intimée a été invitée se déterminer sur le recours. Partant, dans la mesure où le recourant est considéré comme avoir succombé dès lors qu’il a retiré son recours, il se justifie de condamner celui-ci à verser au conseil de l’intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (cf.”

“Bei der Parteientschädigung im Sinne von Art. 95 Abs. 3 ZPO und der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands durch den Kanton nach Art. 122 ZPO handelt es sich um zwei verschiedene Ansprüche. Gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO wird der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt, wenn die der obsiegenden unentgeltlich prozessführenden Partei zugesprochene Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. Die Parteientschädigung geht, wenn sie einbringlich ist, dem Entschädigungsanspruch gegenüber dem Kanton vor (Urteil 5D_49/2018 vom 7. August 2018 E. 2.3 mit weiterem Hinweis), was umgekehrt bedeutet, dass die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands gegenüber der Parteientschädigung subsidiär ist (vgl. auch Rüegg/Rüegg, in BSK ZPO, 3. Aufl. 2017, Art. 122 N. 4a). Die von der Gegenpartei geschuldete Parteientschädigung ist nach tariflichen Ansätzen zu bemessen, die für frei gewählte Anwaltsmandate gelten. Obsiegt eine unentgeltlich vertretene Partei, ist es willkürlich, die Parteientschädigungsforderung nach den für die staatliche Entschädigung geltenden Tarifregeln zu kürzen (BGE 140 III 167 E. 2.3 mit weiteren Hinweisen). Ist die Parteientschädigung bei der kostenpflichtigen Gegenpartei uneinbringlich, besteht gegenüber dem Kanton lediglich ein Anspruch auf eine «angemessene» Entschädigung.”

“Il est précisé que lorsque le parent, à qui incombe la charge des frais de représentation de l'enfant, ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, l'Etat garantit le paiement de ces frais qui sont alors payés par l'autorité compétente conformément aux directives en la matière (art. 5 al. 4 RCur) et que lorsque l'Etat a pris en charge les frais de représentation de l'enfant, il peut en réclamer le remboursement aux parents, éventuellement par voie d'acomptes (art. 5 al. 5 RCur). 5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr., soit 600 fr. pour la décision au fond et 100 fr. pour la requête d’effet suspensif (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 5.4 S’agissant de l’intimé, celui-ci obtient ainsi gain de cause et a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du 26 novembre 2020. 5.4.1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 al. 2 CPC). Le devoir d'indemnisation de l'Etat est subsidiaire, de sorte que les frais de la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire doivent prioritairement être couverts par les dépens mis à la charge de la partie adverse (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 c. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018 c. 2.3). Le tribunal ne peut rejeter ou déclarer sans objet une requête d'assistance judiciaire, au motif que des dépens ont été alloués à la partie indigente. Un tel procédé n'est admissible que lorsque la solvabilité de la partie adverse est manifeste et que les dépens pourront sans autres être récupérés. Lorsque la solvabilité est douteuse, il doit être garanti que l'avocat de la partie indigente soit au besoin indemnisé par l'Etat (ATF 122 I 322 c. 3d ; TF 5A_407/2014 du 7 juillet 2014 c. 2.2). Lorsque les dépens ne peuvent finalement être recouvrés, la requête devra être traitée après coup (TF 6F_20/2019 du 30 avril 2019 consid. 1 ; TF 4A_112/2018 du 20 juin 2018 c.”

“En effet, dans cette rubrique, il y a de nombreux téléphones avec le client ; ainsi, cette réduction se justifie d’autant plus au regard du nombre élevé d’heures annoncées, à hauteur de 4 heures, pour des conférences avec le client.                 Au final, il convient de retrancher 8 heures, respectivement retenir une durée adéquate maximale de 31 heures et 35 minutes d’activité d’avocate.                 Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Valérie Malagoli-Pache doit être fixée à 6'583 fr. en arrondi, soit 5'685 fr. (31h35 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 284 fr. 25 (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 5'685 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 493 fr. 25 (8.1% x 6'089 fr. 25 [5'685 fr. + 284 fr. 25 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).                 Cette indemnité ne sera versée par l'Etat que si les dépens alloués au conseil du demandeur ne peuvent pas être perçus de la défenderesse (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, cf. consid. 6.5 infra).   6.3.3              En application de l’art. 117 al. 1 CPC, il y a également lieu d’accorder à la défenderesse le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure et de désigner Me Sophie Béroud en qualité de conseil d’office, avec effet au 29 août 2024.               En cette qualité, Me Sophie Béroud a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Dans sa liste des opérations du 4 octobre 2024, l’avocate indique avoir consacré 28 heures et 54 minutes au mandat pour la période du 29 août 2024 au 4 octobre 2024. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée peut être admise.                 Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Sophie Béroud doit être fixée à 6'035 fr. en arrondi, soit 5'202 fr. (28h54 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 260 fr. 10 (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 5'202 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art.”

“474) aufgehoben und wie folgt neu gefasst: Davon ausgenommen bleiben allfällige Kontakte und Annäherungen, die vom Kinder- und Jugenddienst (KJD) oder von der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) angeordnet werden, Kontakte und Annäherungen im Rahmen eines allfälligen von der KESB angeordneten persönlichen Verkehrs und Kontakte, die zur Vorbereitung allfälliger von der KESB angeordneter Besuche und Ferien erforderlich sind. Im Übrigen wird die Berufung abgewiesen. Das Berufungsverfahren ist kostenlos. Der Berufungskläger hat der unentgeltlichen Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten, [...], für das Berufungsverfahren eine Parteientschädigung von CHF 3'128.–, zuzüglich 8,1 % MWST von CHF 253.–, zu bezahlen. Zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung und Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte wird ihrer unentgeltlichen Rechtsbeiständin eine Entschädigung von CHF 2'511.–, zuzüglich 8,1 % MWST von CHF 203.–, aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mit der Zahlung der Entschädigung von total CHF 2'714.– an die Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten aus der Gerichtskasse geht der Anspruch auf Zahlung der Parteientschädigung in diesem Umfang auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Der Berufungskläger trägt seine eigenen Parteikosten. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege wird seinem unentgeltlichen Rechtsbeistand, [...], für das Berufungsverfahren eine Entschädigung von CHF 2'683.–, zuzüglich MWST von CHF 209.– (7,7 % auf CHF 2'200.– und 8,1 % auf CHF 483.–), aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Die Nachzahlung gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Mitteilung an: - Berufungskläger - Berufungsbeklagte - Zivilgericht Basel-Stadt - Kinder- und Jugenddienst Basel-Stadt - Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt - Kantonspolizei Basel-Stadt APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Gerichtsschreiberin MLaw Stephanie von Sprecher Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten gilt dies nur dann, wenn der Streitwert die Beschwerdesumme gemäss Art.”

“in D._____ samt Mobiliar und Hausrat wird für die Dauer des Getrenntlebens der Gesuchstellerin und Beru- fungsklägerin zur alleinigen Benützung zugewiesen. Der Gesuchsgegner und Be- rufungsbeklagter wird verpflichtet, die eheliche Wohnung bis spätestens Ende März 2021 zu verlassen. 9. Eventualiter Die Gesuchstellerin und Berufungsklägerin wird verpflichtet, die eheliche Woh- nung bis spätestens Ende März 2021 zu verlassen. - 9 - 10. Es [sei] Ziffer 11 des Entscheids des Bezirksgerichts Bülach vom 14. September 2020 (EE190114-C/U1) aufzuheben. 11. Es sei Ziffer 11 durch eine neue Regelung zu ersetzen. Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin eine Parteientschädi- gung von CHF 4'769.10 zu bezahlen. Diese Entschädigung wir[d] der unentgeltli- chen Rechtsvertreterin der Gesuchstellerin, Advogada X._____, direkt aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Der Anspruch auf die Parteientschädigung geht mit der Zahlung vollumfänglich auf die Gerichtskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 12. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Berufungsbeklagten. 13. Es sei der Gesuchstellerin und Berufungsklägerin für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren." des Gesuchsgegners und Berufungsbeklagten (Urk. 69): "Die Berufung der Berufungsklägerin vom 31.12.2020 sei vollumfänglich abzuwei- sen und das Urteil des Bezirksgerichts Bülach vom 14.09.2020 (EE190114) sei in allen Punkten zu bestätigen; unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zuzüglich 7.7 % Mwst. zu Lasten der Berufungsklägerin, eventualiter des Staates." Prozessuales Begehren "Es sei die Berufungsklägerin zur Leistung eines angemessenen Prozesskosten- beitrages an den Berufungsbeklagten in der Höhe von mindestens CHF 3'200.00 zu verpflichten; eventualiter sei dem Berufungsbeklagten für das Berufungsverfahren die unent- geltliche Prozessführung zu bewilligen und ihm in der Person des Unterzeichners einen unentgeltlichen Rechtsvertreter zu bestellen.”

“Überdies hat der Berufungsbeklagte für die Parteikosten aufzukommen und der Berufungsklägerin eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Nach Durchsicht der vorinstanzlichen Akten ist von einer Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung beim Berufungsbeklagten auszugehen, so dass die Entschädigung aus der Gerichtskasse geleistet wird, wobei der Anspruch auf den Kanton Basel-Landschaft übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Rechtsvertreterin der Berufungsklägerin weist in ihrer eingereichten Honorarnote einen Aufwand von 15.4 Stunden à CHF”

“Hingegen sind vorliegend praxisgemäss keine Auslagen zu entschädigen, weil diese mangels detaillierter Honorarnote weder betragsmässig noch der Gattung nach hinreichend spezifiziert wurden (Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, 400 19 237 E. 9.1). Der Berufungskläger ist abschliessend darauf aufmerksam zu machen, dass er die von der Gerichtskasse im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege übernommenen Gerichts- und Anwaltskosten gemäss Art. 123 ZPO zurückzubezahlen hat, sobald er dazu in der Lage ist. Demnach wird erkannt: ://: Die Berufung wird abgewiesen. Die Gerichtskosten des kantonsgerichtlichen Berufungsverfahrens von CHF 1’500.00 werden dem Berufungskläger auferlegt bzw. gehen zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege zu Lasten des Staates. Die Parteikosten werden ebenfalls dem Berufungskläger auferlegt, weshalb dieser der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 3’328.05 (inkl. Auslagen und MWSt) zu bezahlen hat. Zufolge Uneinbringlichkeit wird dem Rechtsvertreter der Berufungsbeklagten, Advokat Simon Furler, ein Honorar von CHF 2'692.60 (inkl. Auslagen und MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt, wobei mit der Überweisung dieses Honorars der Anspruch auf den Kanton Basel-Landschaft übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Weil dem Berufungskläger die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt wurde, wird dessen Rechtsvertreterin, Advokatin Renate Jäggi, ein Honorar von CHF 2'154.00 (exkl. Auslagen, inkl. 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Berufungskläger ist zur Nachzahlung der Gerichtskosten und der Entschädigung an seine Rechtsbeiständin (gemäss Ziffer 2 und 4 hievor) verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Rageth Clavadetscher”

“0.– Fr. 258'000.– 12. Die Anträge der Parteien auf Anordnung der Gütertrennung werden abgewiesen. 13. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 6'000.– ; die Barauslagen betragen: Fr. 4'162.50 Übersetzungskosten; Fr. 20'168.70 Honorar Kindsvertreterin. Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 14. Die Gerichtskosten werden der Gesuchstellerin zu 25% und dem Gesuchsgegner zu 75% auferlegt. Der Anteil der Gesuchstellerin wird einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Die Gesuchstellerin wird auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 15. Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin eine reduzierte Parteient- schädigung von Fr. 9'693.– (inkl. Mehrwertsteuer) zu bezahlen. Da diese Parteientschädigung vom Gesuchsgegner voraussichtlich nicht erhältlich sein wird, wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin der Gesuchstellerin, Rechtsanwältin lic. iur. Y._____, in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO angemessen aus der Ge- richtskasse entschädigt. Die Forderung geht auf die Gerichtskasse über. Die Nachfor- derung gemäss Art. 123 ZPO bleibt vorbehalten. 16. Schriftliche Mitteilung je mit Gerichtsurkunde an die Parteien und die Kindsvertreterin. 17. (Rechtsmittelbelehrung: Berufung, Frist 10 Tage. Hinweis auf fehlenden Fristenstill- stand gemäss Art. 145 Abs. 2 ZPO). Berufungsanträge: des Gesuchsgegners und Berufungsklägers (Urk. 140 S. 2 ff.): " 1. Es sei Ziffer 3 des Urteils des Bezirksgerichts Bülach vom 14. Dezember 2020 aufzu- heben und es sei die Obhut für den Sohn C._____, geboren am tt.mm 2016, dem Be- rufungskläger zuzuteilen. Zudem sei der Wohnsitz von C._____ zum Wohnsitz des Be- rufungsklägers an die ... [Adresse] in D._____ zu verlegen. 2. Es sei in Abweichung von Ziffer 4 des Urteils des Bezirksgerichts Bülach vom 14. Dezember 2020 die Berufungsbeklagte für berechtigt zu erklären, bis zu 1. August 2021 C._____ in geraden Wochen von Mittwoch, 20.”

“E. 7.2). Andernfalls würde die Ent- schädigung des Rechtsbeistandes, deren Festsetzung er erfolgreich angefochten hat, durch die Aufwendungen im Beschwerdeverfahren indirekt wieder herabge- setzt (vgl. zum Ganzen Alfred Bühler, in: Hausheer/Walter [Hrsg.], Berner Kom- mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band I, Bern 2012, N 49 zu Art. 122 ZPO).”

“September 2021 verlangte der Verfahrensleiter von den Berufungsklägern einen Kostenvorschuss von CHF 600.–. Dieser wurde am 16. September 2021 geleistet. Mit Eingaben vom selben Tag und vom 21. September 2021 beantragte die Berufungsklägerin für das Berufungsverfahren unentgeltliche Rechtspflege. Ihr Gesuch ging am 20. September 2021 beim Appellationsgericht ein. Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen, die Befreiung von den Gerichtskosten und die gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist (Art. 118 Abs. 1 ZPO). Bereits bezahlte Kostenvorschüsse werden nach der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege nicht zurückerstattet (Rüegg/Rüegg, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 119 ZPO N 4; Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, Zürich 2019, N 715; vgl. Huber, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 118 N 25; differenzierend Bühler, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 122 ZPO N 81 f.). Ein weiterer Gerichtskostenvorschuss und eine Sicherheitsleistung für eine Parteientschädigung stehen im vorliegenden Fall nicht zur Diskussion. Die Berufungsklägerin hat die Berufung ohne anwaltliche Vertretung erhoben und in ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht um gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistands ersucht. Zudem ist eine anwaltliche Vertretung der durch den Berufungskläger als gesetzlicher Vertreter vertretenen Berufungsklägerin zur Wahrung ihrer Rechte nicht erforderlich. Damit kommt im vorliegenden Fall auch die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung nicht in Betracht. Aus den vorstehenden Gründen wäre die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im vorliegenden Fall von vornherein wirkungslos. Folglich hat die Berufungsklägerin kein Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung ihres Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege. Daher ist darauf nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO). Im Übrigen wäre das Gesuch der Berufungsklägerin um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen, wenn darauf einzutreten wäre.”

“Die unentgeltliche Rechtsvertreterin der Berufungsbeklagten, Rechtsanwältin Rita Marugg, hat ebenfalls Anspruch auf eine angemessene Entschädigung durch den Kanton (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Ausgehend von einem für die Berufungsantwort sowie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege angemessenen anwaltlichen Aufwand von sieben Stunden und dem Tarif für unentgeltliche Vertretung von CHF”

“vorläufig auf die Staatskasse zu nehmen (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Zudem ist die Rechtsbeiständin des Beschwerdeführers vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Die von Advokatin Sarah Brutschin eingereichte Honorarnote vom 25. März 2024 ist nach dem Streitwert anstatt richtigerweise nach dem erforderlichen Zeitaufwand berechnet (§ 2 Abs. 1 TO). Die Parteientschädigung ist deshalb analog § 18 Abs. 1 TO von Amtes wegen nach Ermessen festzusetzen. In Anbetracht dessen, dass Advokatin Sarah Brutschin den Beschwerdeführer bereits im erstinstanzlichen Verfahren vertreten hat, ist ihr Aufwand für die Instruktion und Ausfertigung der Beschwerde vom 26. Februar 2024 und der Replik vom 25. März 2024 auf 5.5 Stunden festzusetzen. In Anwendung eines Stundenansatzes von CHF”

“Zufolge der bewilligten unentgeltlichen Rechtspflege an den Berufungsbeklagten ist sein unentgeltlicher Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Daniel Altermatt, vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Seine Entschädigung richtet sich gemäss § 2 Abs. 1 TO nach dem Zeitaufwand für das Berufungsverfahren, wobei die Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts ohne Vorliegen eines entsprechenden Aufwandnachweises ermessensweise aufgrund der durchschnittlichen Schwierigkeit und Bedeutung der Sache und der damit verbundenen Verantwortung von einem Zeitaufwand von 12 Stunden für das Berufungsverfahren ausgeht. Zuschläge sind keine zu gewähren und wie erwähnt können bei fehlender Honorarnote weder ein Auslagenersatz noch der Ersatz einer allfälligen Mehrwertsteuer zugesprochen werden. Unter Berücksichtigung eines Stundenhonorars von CHF”

“Die Berufungsklägerin hat überdies den anwaltlich vertretenen Berufungs- beklagten zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Die Entschädigung des Rechtsbeistands des obsiegenden Berufungsbeklagten ist nach richterlichem Er- messen festzulegen, nachdem dessen Rechtsvertreter keine Honorarnote einge- reicht hat (vgl. Art. 105 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Ein Betrag von CHF 1'500.00 (inkl. Barauslagen und Mehrwertsteuer) ist dem effektiv getätigten und notwendigen Aufwand sowie der Bedeutung der Sache angemessen.”

“Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die amtlichen Kosten des Beschwerdeverfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 95 Abs. 1 VRP). Eine Entscheidgebühr von CHF 2'000 ist angemessen (Art. 7 Ziff. 222 der Gerichtskostenverordnung; sGS 941.12). Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ist er von der Bezahlung zu befreien. Der Staat hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für die ausseramtlichen Kosten des Beschwerdeverfahrens zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zu entschädigen (Art. 99 Abs. 2 VRP in Verbindung mit Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Der Staat entschädigt somit den unentgeltlichen Rechtsvertreter, der keine Kostennote eingereicht hat, für die ausseramtlichen Kosten ermessensweise pauschal mit CHF 2'000 (80 Prozent von CHF 2'500) zuzüglich pauschale Barauslagen von CHF 100 (vier Prozent von CHF 2'500; Art. 6, Art. 19, Art. 22 Abs. 1 lit. b sowie Art. 28bis Honorarordnung, sGS 963.75, HonO; Art. 31 Abs. 1 und 3 Anwaltsgesetz, sGS 963.70, AnwG). Ein Antrag auf Entschädigung der Mehrwertsteuer wurde nicht gestellt, weshalb kein Zuschlag hinzugerechnet wird (Art. 29 HonO). Der Rechtsvertreter darf von seinem Mandanten kein zusätzliches Honorar fordern (Art. 11bis HonO). Der Beschwerdeführer wiederum ist zur Nachzahlung der Kosten aus unentgeltlicher Rechtspflege und Rechtsverbeiständung an den Staat verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist (Art. 99 Abs. 2 VRP in Verbindung mit Art. 123 ZPO).   Demnach erkennt das Verwaltungsgericht zu Recht: Die Beschwerde wird abgewiesen. Die amtlichen Kosten von CHF 2'000 werden dem Beschwerdeführer auferlegt.”

“Die Klägerin unterlag im vorinstanzlichen Verfahren mit ihrer Klage zu 60 % (vgl. Urk. 122 S. 60), weshalb die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO vom Kanton angemessen zu entschädigen ist. Die Höhe der angemes- senen Entschädigung richtet sich nach den Ansätzen der kantonalen Verordnung über die Anwaltsgebühren (AnwGebV) vom 8. September 2010 (§ 23 Abs. 1 AnwGebV in Verbindung mit Art. 96 ZPO). Sie setzt sich aus der Grundgebühr, etwaigen Zuschlägen und den notwendigen Auslagen zusammen (§ 1 Abs. 2 und § 11 Abs. 1-3 AnwGebV) und wird festgesetzt, nachdem der unentgeltliche Rechtsbeistand dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Aus- lagen vorgelegt hat, mit welcher ein Antrag zur Höhe der beanspruchten Vergü- tung verbunden werden kann (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). In vermögensrechtlichen Streitigkeiten wie der vorliegenden bemisst sich die Grundgebühr nicht nach dem konkret notwendigen Zeitaufwand, sondern – im Sinne einer Pauschalentschädi- gung – nach dem Streitwert (Art. 4 Abs. 1 AnwGebV), der sich seinerseits nach Art. 91 ff. ZPO bestimmt.”

“S'agissant d'une procédure devant l'autorité de protection de l'enfant, les dispositions du CPC sur l'assistance judiciaire, en particulier l'art. 122 al. 2 CPC, ont en l'occurrence été appliquées à titre de droit cantonal supplétif (art. 118 al. 1 LACC/VS [RS/VS 211.1]; arrêt 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral ne peut donc intervenir à cet égard que si l'autorité précédente a versé dans l'arbitraire ou enfreint d'autres droits constitutionnels, et autant qu'un tel grief a été invoqué et régulièrement motivé (ATF 144 I 159 consid. 4.2 et les références). Les conditions de l'assistance judiciaire gratuite selon les art. 117 ss CPC correspondent toutefois à celles de la garantie minimale de l'art. 29 al. 3 Cst., disposition dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142 III 131 consid. 4.1; parmi plusieurs, arrêt 5A_158/2024 du 14 octobre 2024 consid. 7.1).”

“S'agissant d'une procédure devant l'autorité de protection de l'enfant, les dispositions du CPC sur l'assistance judiciaire, en particulier l'art. 122 al. 2 CPC, ont en l'occurrence été appliquées à titre de droit cantonal supplétif (art. 118 al. 1 LACC/VS [RS/VS 211.1]; arrêt 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral ne peut donc intervenir à cet égard que si l'autorité précédente a versé dans l'arbitraire ou enfreint d'autres droits constitutionnels, et autant qu'un tel grief a été invoqué et régulièrement motivé (ATF 144 I 159 consid. 4.2 et les références). Les conditions de l'assistance judiciaire gratuite selon les art. 117 ss CPC correspondent toutefois à celles de la garantie minimale de l'art. 29 al. 3 Cst., disposition dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142 III 131 consid. 4.1; parmi plusieurs, arrêt 5A_158/2024 du 14 octobre 2024 consid. 7.1).”

“L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2 ; CCUR 27 juillet 2022/130 consid. 3.2.2 et réf. cit. ; CCUR 30 août 2021/188 consid. 9.2.2 ; CCUR 23 avril 2018/77 consid. 6). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur). 2.2.3 Selon l’art. 4 al. 1 RCur, les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée. En vertu de l’art. 4 al. 2 RCur, lorsque la personne concernée est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 francs par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'article 3 alinéa 4 et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.”

“Dans sa liste des opérations produite le 4 novembre 2022, elle indique avoir consacré un total de 4 heures et 24 minutes à cette procédure en rectification du 17 août au 4 novembre 2022. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, le nombre d’heures indiqué paraît toutefois excessif. Les e-mails à la cliente des 1er et 23 septembre, ainsi que du 4 novembre 2022 paraissent constituer des avis de transmission par lesquels le conseil d’office a communiqué à sa cliente le même jour ou le lendemain une copie des actes adressés à la juge de céans, soit la requête en rectification du 1er septembre 2022 et la liste des opérations du 4 novembre 2022, et les déterminations du 21 septembre 2022 de l’intimé reçues au plus tôt le 22 septembre 2022. Or, les mémos ou les avis de transmission ne peuvent être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Il est d’ailleurs admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi de courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes, constituent manifestement des mémos ou des avis de transmission non facturables, relevant d’un tel travail (CREC 15 août 2022/188 consid. 4.3). Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte des 36 minutes indiquées à ce titre (3 x 12 minutes). En outre, l’entretien téléphonique du 18 août 2022 avec la cliente semble faire double emploi avec le courriel adressé à celle-ci le 24 août 2022, dès lors que le conseil d’office n’a apparemment effectué aucun acte dans l’intervalle qui aurait impliqué des explications à l’attention de sa cliente et que ces deux entretiens semblent, au degré de la vraisemblance, se rapporter implicitement à la problématique du dépôt d’une requête en rectification, opération indiquée ultérieurement. Partant, il n’y a pas lieu de tenir compte des 12 minutes indiquées pour cette opération du 24 août 2022.”

“L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2 ; CCUR 27 juillet 2022/130 consid. 3.2.2 et réf. cit. ; CCUR 30 août 2021/188 consid. 9.2.2 ; CCUR 23 avril 2018/77 consid. 6). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). 3.2 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l’art. 276 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.”

“A nouveau, le client n’a pas à supporter la transmission du dossier entre avocats et, malgré les 15 pages de l’acte d’appel, cette durée paraît manifestement excessive au vu des difficultés de la cause. Il y a donc lieu de retenir seulement 4h30 pour la rédaction de l’acte (- 4h). Ayant déjà connaissance du dossier et de l’acte d’appel, le temps consacré à la préparation de l’audience et à la rédaction des plaidoiries par Me Abbas le 21 juin 2021 doit être comptabilisé à hauteur d’une heure (- 1h). En outre, les opérations effectuées les 22, 24 et 25 avril 2021 après l’audience d’appel tenue le 22 juin 2021 ne doivent pas être retenues, dès lors qu’elles ne s’avéraient pas nécessaires, la procédure d’appel s’étant terminée, sous réserve d’un prononcé sur frais et indemnité d’assistance judiciaire à rendre, par une transaction judiciaire consignée au procès-verbal, dont une copie a été remise aux parties à l’issue de l’audience et dont le temps d’attente par l’avocat n’a pas être inclus dans l’indemnité judiciaire (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018, n. 3.12.8 ad art. 122 CPC et réf. cit.) (- 30min). De plus, l’examen du courrier du tribunal d’arrondissement indiqué en date du 14 mai 2021 ne concerne pas la procédure d’appel, de sorte que cette opération n’a pas être retenue (- 5min). Enfin, s’agissant des courriels adressés à la cliente les 14 mai et 1er juin 2021, il est vraisemblable qu’ils concernent des mémos ou de simples avis d’information. Ceux-ci étant considérés comme du pur travail de secrétariat, ils ne peuvent être pris en compte comme activité déployée par l’avocat (Colombini, op. cit., n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.) (- 10min). Par conséquent, il se justifie d’admettre 10 heures et 30 minutes consacrées à ce dossier. Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 1'890 fr., à laquelle s’ajoutent les débours par 37 fr. 80 (soit 2 % de 1’890 fr.”

“Il a produit une liste d’opérations indiquant qu’il avait consacré un total de 35 heures du 2 décembre 2020 au 26 avril 2021. Même au vu de la nature et de la complexité de la cause, le nombre d’heures indiqué paraît excessif. A titre préliminaire, il n’y a pas lieu de tenir compte des opérations effectuées du 2 au 17 décembre 2020 pour une durée de 1 heure, dès lors que l’ordonnance querellée objet de l’appel a été rendue le 18 décembre 2020 (- 1h). En outre, cette liste indique quelque 90 courriels dès le 21 décembre 2020, chacun d’une durée de 6 minutes, ce qui aboutit à une durée de 9 heures pour leur envoi. Or, outre les 4 mémos indiqués comme opérations les 30 décembre 2020, 7 et 28 janvier et 8 février 2021, il est vraisemblable que ces courriels comprennent aussi des mémos ou de simples avis d’information. Dès lors que les mémos sont considérés comme du pur travail de secrétariat, ils ne peuvent être pris en compte comme activité déployée par l’avocat (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018, nn. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De même, toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève ne doivent pas être prises en compte (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De surcroît, si autant de courriels ont été nécessaires en raison de l’attitude de l’appelant, l’avocat doit considérer de manière critique les actes nécessaires à la défense de son client. Il n’y a pas de droit à l’indemnisation de contacts illimités avec le client (Colombini, op. cit., n. 3.6 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Dès lors, pour l’envoi de tous ces courriels, il se justifie de ne tenir compte que d’un tiers du temps indiqué, soit d’une durée de 3 heures (- 6h). De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de la durée de 30 minutes mentionnée pour les 4 mémos précités (- 30min.). La confection du bordereau de pièces complémentaires du 21 avril 2021 ne peut pas non plus être comptabilisée, dès lors qu’elle constitue une activité de secrétariat (Colombini, op.”

“1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par l'avocat désigné d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue de la même étude d'avocats au bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une convention interne à l'étude, alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6 ; Colombini, op. cit., n. 3.8 ad art. 122 CPC). De manière générale, le mandant n'a pas à supporter un surcoût de frais généré par la prise de connaissance de son dossier par un autre membre de la même étude (CREC 4 septembre 2019/245). En outre, la confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat et n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130). Le travail de tri, de numérotation de pièces et de leur intégration dans la procédure que l’avocat effectue intervient d’ailleurs lors de la rédaction de l’écriture et est inclus dans le temps nécessaire à l’élaboration et à la correction de cette écriture (CREC 18 novembre 2020/275 ; CREC 11 août 2017/294). 4.2 4.2.1 En l’espèce, la recourante, que la décision d’assistance judiciaire du 10 juillet 2018 désigne seule comme conseil d’office, relève que, contrairement à ce que laisse entendre la décision entreprise, il n’y a pas eu de surcoût lié à une double prise de connaissance du dossier par deux autres membres de la même étude dans la mesure où Me T.”

“L’appelante tient pour équitable la répartition des frais de première instance ; elle ne sollicite pas la modification du dispositif querellé sur les points y relatifs, même en cas d’admission totale de son appel. On en prend acte et confirmera en conséquence les chiffres 10, 11 et 12 du dispositif querellé. 9.2. Vu le sort de l’appel et en application des dispositions légales citées plus haut, les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 400 francs en application des articles 9 al. 1 et 2, 13 al. 1, 16 al. 3, 17 al. 1 et 34 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN 164.1), seront mis à la charge de l’intimé par 4/5 et à celle de l’appelante par 1/5. 9.3. a) Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas ; le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). b) En l’espèce, vu le flou régnant sur la situation financière réelle de B.________, Me E.________ sera indemnisé équitablement par le canton pour l’activité déployée en deuxième instance. c) L’avocat d’office est indemnisé en fonction de son activité (art. 21 al. 2 de la loi sur l’assistance judiciaire [LAJ, RSN 161.2]), laquelle se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts confiés, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité qu’il est appelé à assumer (art. 19 al. 2 LAJ) ; il exerce son mandat avec soin et diligence (art. 19 al. 1 LAJ) et n’a pas le droit d’être indemnisé pour les démarches inutiles ou dénuées de chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. féd. ; art. 117 let. b CPC ; art. 22 al. 2 LAJ). L’indemnité due à l’avocat est calculée au tarif horaire de 180 francs, TVA non comprise (art. 22 al. 1 let. a LAJ). Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5 % du montant de l’indemnité (art.”

“20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Demnach wird erkannt: ://: Auf die Berufung wird nicht eingetreten. Das Gesuch des Berufungsklägers um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. Das Gesuch der Berufungsbeklagten um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Auf die Auferlegung einer Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren wird verzichtet. Der Berufungskläger hat der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 2'154.00 (inkl. MWSt von CHF 154.00) zu bezahlen. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte sowie aufgrund voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung von CHF 2'154.00 beim Berufungskläger wird der Rechtsbeiständin der Berufungsbeklagten, Advokatin Susanne Ackermann, eine Entschädigung von CHF 1'723.20 (inkl. MWSt von 123.20) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit dieser Zahlung geht der Entschädigungsanspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Allfällige wesentliche Vermögensverbesserungen bei der Berufungsbeklagten sind von dieser umgehend der Gerichtsverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Bahnhofplatz 16, 4410 Liestal, zu melden. Eine Rückzahlung durch die Ehefrau wird nur verlangt, sofern der ausbezahlte Betrag von CHF 1'723.20 beim Ehemann nicht erhältlich gemacht werden konnte. Der Rückforderungsanspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco”

“09.2017 [TF 4A_233/2017] cons. 4.1, publié in RSPC 2018 p. 25 ; du 22.10.2013 [4A_355/2013] cons. 4.2). En l’espèce, la Caisse de chômage n’allègue pas que (et a fortiori elle n’explique pas pour quelles raisons) sa participation à la procédure d’appel lui aurait occasionné des frais justifiant, à titre exceptionnel, une indemnisation équitable. Aucune indemnité ne lui sera par conséquent octroyée. 13. B.________ requiert l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il ressort de la requête d’assistance judiciaire et des pièces produites que l’intimée est bénéficiaire de l’aide sociale et qu’elle ne dispose d’aucune fortune. La condition de l’indigence étant remplie, elle a droit à l’assistance judiciaire (art. 117 CPC). Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 al. 2 CPC). Cette condition n’est pas réalisée en l’espèce. Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Rejette l’appel, dans la mesure de sa recevabilité. 2. Accorde à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et lui désigne Me N.________ en qualité d’avocat d’office. 3. Statue sans frais. 4. Condamne l’appelante à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 4'087.55 francs pour la procédure d’appel. 5. Constate qu’en application de l’article 122 al. 2 CPC, il n’y a pas encore lieu d’arrêter une indemnité d’avocat d’office en faveur de Me N.________ et réserve la décision à ce titre en fonction du recouvrement des dépens visés au chiffre 4 ci-dessus. Neuchâtel, le 2 juillet 2024”

“Dies sei alles in der Klageschrift ausgeführt und belegt worden. Die Vor- instanz habe selber feststellen müssen, dass eine rechtshilfeweise Zustellung an den Gesuchsgegner nicht möglich sei. Inzwischen habe die Gesuchstellerin auch erfahren, dass sich die Schuldneranweisung nicht durchsetzen lasse, da der Ge- suchsgegner nicht mehr beim verpflichteten Arbeitgeber arbeite (Urk. 33 S. 3 f.). Der Gesuchsgegner habe sich weder im Eheschutzverfahren im Jahr 2017 noch im vorliegenden Schuldneranweisungsverfahren vernehmen lassen. Die finanziel- len Verhältnisse des Gesuchsgegners seien unbekannt, weshalb sich nicht fest- stellen lasse, ob er die Parteientschädigung leisten könne. Die Höhe seines Lohns von monatlich Fr. 7'511.– sei fiktiv und ohne Belege festgelegt worden. Selbst wenn diese Annahme zutreffen würde, könnte die Gesuchstellerin die Par- teientschädigung nicht geltend machen, da der Gesuchsgegner unauffindbar sei. Die Vorinstanz hätte die Einbringlichkeit prüfen müssen. Da diese unmöglich sei, sei die Parteientschädigung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO auf die Staatskasse zu nehmen (Urk. 33 S. 4).”

“Les frais de la procédure de recours initiée par B.________ SA sont mis à la charge de celle-ci et de la Fondation A.________ à raison de la moitié chacune. a) Les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 1'000.-. Ils sont prélevés sur l’avance de CHF 1'000.- prestée par B.________ SA qui a droit au remboursement par la Fondation A.________ de la moitié, soit CHF 500.-. b) A titre de dépens et après compensation, la Fondation A.________ doit à B.________ SA la somme de 2'937.05, TVA par CHF 210.- comprise. VI. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 29 juin 2021/cth La Vice-Présidente : La Greffière-rapporteure : 101 2021 149 101 2021 152 Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 99 ZPOart. 99 CPCart. 99 CPC 101 2008 36 4A_193/2013 101 2014 212 101 2017 289 4A_121/2018 101 2021 150 Art. 404 ZPOart. 404 CPCart. 404 CPC Art. 405 ZPOart. 405 CPCart. 405 CPC Art. 125 ZPOart. 125 CPCart. 125 CPC Art. 103 ZPOart. 103 CPCart. 103 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 120 ZPOart. 120 CPCart. 120 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC 4P.113/2003 Art. 122 ZPOart. 122 CPCart. 122 CPC 4A_26/2013 Art. 99 ZPOart. 99 CPCart. 99 CPC 4A_26/2013 Art. 59 ZPOart. 59 CPCart. 59 CPC Art. 60 ZPOart. 60 CPCart. 60 CPC Art. 101 ZPOart. 101 CPCart. 101 CPC BGE 141 III 554ATF 141 III 554DTF 141 III 554 Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC Art. 333 ZPOart. 333 CPCart. 333 CPC 5P.”

“Étant donné qu’il est statué sur le fond, les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles de l’appelant deviennent sans objet. 9. L’appel et l’appel joint doivent tous deux être partiellement admis. L’assistance judiciaire doit être accordée aux deux parties, car elles paraissent en remplir les conditions (elle l’a déjà été pour l’appelant, le 6 novembre 2023, et l’est ici pour l’intimée). Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 2'000 francs, seront mis pour 1'500 francs à la charge de l’appelant et 500 francs à celle de l’appelante jointe, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire. Les dépens de la procédure d’appel ne peuvent pas être compensés, vu l’assistance judiciaire dont chacune des parties bénéficie (quand les deux parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, le mandataire de la partie qui obtient gain de cause est indemnisé par le canton, dans la mesure où les dépens ne pourront pas être obtenus de la partie adverse, le canton étant ensuite subrogé à concurrence du montant versé [art. 122 al. 2 CPC ; cf. Rüegg, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 122] ; si une partie plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens ne peuvent être compensés, à mesure que ceux dus par la partie non assistée à la partie assistée ne doivent pas être versés directement à cette dernière, mais à l’État, vu l’assistance judiciaire dont elle bénéficie [RJN 2020, p. 189] ; le même principe doit valoir quand les deux parties bénéficient de l’assistance judiciaire [arrêt de la Cour d’appel civile du 09.09.2021 [CACIV.2021.48] cons. 6g]). Les dépens seront fixés à 2'000 francs de part et d’autre, sur la base du dossier ; vu le sort de la cause, l’appelant devra une indemnité de dépens de 1'500 francs à l’appelante jointe, cette dernière lui devant une indemnité de dépens de 500 francs. Les mandataires seront invités à déposer leurs mémoires d’activité en vue de la fixation de leurs indemnités d’avocats d’office. Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Admet partiellement l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.”

“Dès lors, en cas de perte du procès, le droit constitutionnel à l’assistance judiciaire ne dispense pas de payer à la partie adverse des dépens calculés de la manière usuelle (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 118). L’obligation, pour la partie plaidant à l’assistance judiciaire, de payer les dépens vaut aussi lorsque la partie adverse bénéficie également de l’assistance judiciaire (Colombini, in : Petit commentaire CPC, n. 35 ad art. 118). La partie adverse supporte le risque d’insolvabilité du débiteur des dépens qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 118). Il n’y a ainsi aucun droit à indemnisation contre l’État, pour la partie gagnante (Stoudmann, op. cit., n. 36 ad art. 118). f) Quand les deux parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, le mandataire de la partie qui obtient gain de cause est indemnisé par le canton, dans la mesure où les dépens ne pourront pas être obtenus de la partie adverse, le canton étant ensuite subrogé à concurrence du montant versé (art. 122 al. 2 CPC ; cf. Rüegg, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 122). g) Si une partie plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens ne peuvent être compensés, à mesure que ceux dus par la partie non assistée à la partie assistée ne doivent pas être versés directement à cette dernière, mais à l’État, vu l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (RJN 2020, p. 189). Le même principe doit valoir quand les deux parties bénéficient de l’assistance judiciaire. h) En l’espèce, l’appelant ne conteste pas le montant de 10'000 francs retenu pour les honoraires de chacune des parties. Il obtient finalement environ 30 % de ce qu’il réclamait (6'732.20 + 2'000 = 8'732.20, alors qu’il réclamait 20'181 + 8'013.50 = 28'194.05). Dès lors, pour les dépens, le demandeur doit 7'000 francs à la défenderesse (7/10 de 10'000) et la défenderesse doit 3’000 francs au demandeur (3/10 de 10'000). En première instance, les deux parties plaidaient au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les deux conseils d’office devront donc être indemnisés par le canton, qui sera ensuite subrogé, envers chacun des deux plaideurs, à concurrence du montant versé (art.”

“Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 3. 3.1 Invoquant une violation de l’interdiction du formalisme excessif et de l’art. 122 CPC, le recourant fait grief à l’autorité précédente d’avoir refusé d’indemniser les opérations antérieures au 1er juin 2020 – à savoir celles revendiquées pour la période du 1er au 27 mai 2020 –, au motif que l’assistance judiciaire avait été accordée à compter de cette date. Il soutient que les décisions d’octroi de l’assistance judiciaires mentionneraient par erreur la date du 1er juin 2020 et que s’il fallait s’en tenir à celle-ci, cela signifierait qu’il aurait dû déployer une activité antérieurement au 1er juin 2020 sans être rémunéré dès lors qu’un délai au 25 mai 2020 lui avait été imparti pour déposer des déterminations. 3.2 Selon l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. L'assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour l'avenir, sous réserve des démarches entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2 let. c, JdT 1997 I 604). Sont couvertes les opérations du conseil en relation avec une écriture déposée simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l'établissement de la requête d'assistance judiciaire elle-même (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid.”

“4 CDPJ prévoit que si, après l'octroi de l'assistance judiciaire, il est renoncé à l'introduction de l'action, le conseil désigné peut, dans un délai d'un an à compter de la date de sa désignation, demander au juge de fixer l'indemnité qui lui est due. Ce délai peut être prolongé, sur demande, par l'autorité d'octroi. L'art. 39 al. 4 CDPJ est conforme au droit fédéral (CREC 26 janvier 2017/41, JdT 2017 III 142). Il ressort clairement de l'art. 39 al. 4 CDPJ qu'il appartient à l'avocat de demander au juge de fixer son indemnité, sans interpellation préalable, et pas au juge d'interpeller l'avocat à ce sujet (CREC 24 juin 2020/159 ; CREC 14 mars 2019/67, JdT 2019 III 165). Selon le Message du CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009 relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ qui appartient aux règles d’organisation judiciaire et de procédure complémentaires nécessaires à l’application du Code de procédure civile suisse, le droit fédéral ne règle pas la « liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été accordée hors procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé. La relation entre le conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal, indépendamment des règles d’une procédure civile unifiée, une règle cantonale doit être édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral. L’alinéa 4 comble cette lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance judiciaire était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la partie qui l’a sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur d’office sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer l’indemnité qui lui est due. Afin d’éviter des abus de droit par la multiplication des actes à charge de l’assistance judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de péremption d’une année au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des négociations menées hors procédures peuvent durer au-delà d’une année, il est loisible à l’autorité d’octroi de prolonger ce délai (p.”

“Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat et Me Girardin peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat d’office, étant rappelé que les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2021 ont déjà été rémunérées par décision de taxation intermédiaire du 1er février 2022, avec un montant de 4'647 fr. 80 pour 22 heures et 50 minutes. S’agissant des opérations effectuées dès le 1er janvier 2022, la liste d’opérations du 2 mars 2022 ne pouvant être intégralement suivie pour les motifs exposés ci-dessus, il convient d’arrêter le complément d’indemnité à 508 fr. 90, dont 22 fr. 50 de débours et 36 fr. 40 pour la TVA (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). d) Les dépens alloués dépassent l’indemnité complémentaire du mandat d’office qui vient d’être fixée. Dans la mesure où un montant de 4'647 fr. 80 a déjà été avancé à Me Girardin à titre de rémunération intermédiaire du mandat d’office, le canton est subrogé pour le solde des dépens dépassant l’indemnité complémentaire (art. 122 al. 2 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En conséquence, les dépens dus par l’intimé devront être versés à la recourante à raison de 508 fr. 90 et le solde, par (2'400 fr. - 508 fr. 90 =) 1'891 fr. 10, au canton, représenté par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes. e) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais et le solde de l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. Les décisions rendues les 11 novembre et 15 décembre 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont renformées en ce sens que X.”

“En l'espèce, les heures indiquées par Me Alexandre Dafflon peuvent être retenues compte tenu des explications fournies sur les difficultés de compréhension de la langue française par la cliente, étant précisé que la liste de frais comporte également un certain nombre d’opérations relevant de la correspondance usuelle, de sorte qu’il ne sera pas accordé de forfait en sus. La durée indiquée de 24 heures et 55 minutes justifie des honoraires à hauteur d’un montant de 6'229.35, auxquels s’ajoutent les débours par CHF 311.45 (5 % de CHF 6'229.35) et la TVA par CHF 503.65 (7.7 % de CHF 6'540.80). Partant, les dépens de B.________ pour l'instance d'appel sont fixés au montant total de CHF 7'044.45, TVA comprise. Dans l'arrêt du 27 avril 2020, les frais de la procédure d'appel avaient été mis à la charge de l'intimée, et son mandataire d'office a obtenu, par arrêt du 28 mai 2020, la fixation de son indemnité de défenseur d'office à CHF 3'189.- et, selon ses propres allégations, cette indemnité lui a été dûment versée. Dans ces conditions, par application de l'art. 122 al. 2 CPC, le canton est subrogé à concurrence du montant de CHF 3'189.- au montant des dépens accordés par le présent arrêt à l'intimée à la charge de l'appelant. L'intimée pourra dès lors et en définitive prétendre au versement d'un montant de CHF 3'855.45 (7'044.45 - 3'189) de la part de l'appelant, celui-ci devant en outre verser un montant de CHF 3'189.- à l'Etat. 3.3. Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. En l'espèce, le sort partiellement différent donné en appel à un seul point de l'ensemble des questions que devaient régler les premiers juges ne justifie pas de modifier la répartition des frais et dépens effectuée par ceux-ci. la Cour arrête : I. L'appel est partiellement admis. Partant, le chiffre VII du dispositif de la décision du Tribunal civil de la Sarine du 15 mai 2019 est modifié. Il a désormais la teneur suivante: VII. A.________ est astreint à contribuer à l'entretien de B.________ par le versement d'une contribution d'entretien de CHF 335.”

“Ces deux postes doivent être divisés de moitié pour tenir compte du fait que seule la procédure de conciliation relative à l’action en nullité, subsidiairement en annulation du congé est indemnisée ici. S’agissant des frais de vacation, par CHF 102.50, ils doivent également être réduits de moitié étant donné qu’il n’y a eu qu’une seule audience pour les deux procédures de conciliation. Ainsi, aux honoraires d’un montant de CHF 865.30 (207.5 minutes x CHF 250.-/h), s’ajoutent le forfait correspondance par CHF 100.-, les débours par CHF 48.25 (5 %), ainsi que les frais de vacations par CHF 51.25 (CHF 102.50/2) et la TVA par CHF 82.-. Partant, les dépens de A.________ dus par B.________ SA pour la procédure de conciliation relative à l’action en nullité, subsidiairement en annulation du congé, sont fixés à CHF 1'146.80, TVA par CHF 82.- comprise. 2.4.3. Dans la mesure où l’avocat de la recourante a déjà perçu son indemnité de défenseur d’office pour la procédure de conciliation (1/2 de CHF 2'140.80, soit CHF 1'070.40, TVA par CHF 76.50 comprise), il lui incombe de la restituer à l’Etat dès qu’il aura obtenu le paiement des dépens alloués en faveur de la recourante par l’intimée (art. 122 al. 2 CPC). Il s’ensuit l’admission partielle du recours. 3. S’agissant des frais de la procédure de recours, l’intimée a conclu au rejet du recours. Quand bien même la recourante n’obtient pas le montant total des dépens qu’elle réclame, elle obtient gain de cause sur le principe et dans une large mesure sur le montant également. Partant, il se justifie de mettre l’intégralité des frais de la procédure de recours à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 3.1. Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC et 130 LJ). 3.2. Les frais comprennent également les dépens. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. g RJ), l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens de l’art.”

“Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 4'800.00 die weiteren Gerichtskosten betragen Fr. 1'072.50 Dolmetscher Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 11. Die Gerichtskosten werden dem Beklagten zu drei Vierteln und der Kindsmut- ter, C._____, zu einem Viertel auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Beklagte und die Kindsmutter werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 12. Der Beklagte wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Kinds- mutter, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, substituiert durch MLaw Y2._____, eine um die Hälfte reduzierte Parteientschädigung im Betrage von Fr. 2'500.– (inkl. MwSt.) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art. 123 ZPO ist der Beklagte verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung allfällige Adresswechsel zu melden, andern- falls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten.”

“% auf CHF 206.–) aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mit der Zahlung der Entschädigung zuzüglich MWST von total CHF 1'737.– an die Rechtsbeiständin des Berufungsklägers aus der Gerichtskasse geht der Anspruch auf Zahlung der Parteientschädigung in diesem Umfang auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Der Kindervertreterin, Advokatin [...], wird für das Berufungsverfahren eine Entschädigung von CHF”

“Betreuungsunterhalt ab 1. Januar 2030 bis 31. Juli 2032.» Die Entscheidgebühr von CHF 2'000.00 für das Berufungsverfahren wird dem Berufungsbeklagten auferlegt. Zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege gehen diese Kosten zu Lasten des Staates. Der Berufungsbeklagte hat der Berufungsklägerin eine Parteientschädigung von insgesamt CHF 3'507.20 (inkl. Auslagen und MWSt) zu entrichten. Zufolge Uneinbringlichkeit dieser Parteientschädigung beim Berufungsbeklagten wird Advokatin Sonja Ryf ein Honorar von CHF 3'507.20 (inkl. Auslagen und MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit der Zahlung geht der Anspruch in entsprechender Höhe auf den Kanton Basel-Landschaft über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege zu Gunsten des Berufungsbeklagten wird seinem Rechtsvertreter Dr. Peter Steiner ein Anwaltshonorar von CHF 2'000.00 aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Berufungsbeklagte bleibt zur Nachzahlung der Gerichtskosten gemäss Ziffer 2 und der Anwaltskosten gemäss Ziffer 4 hiervor verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens (Art. 123 ZPO). Mitteilung an Parteien Vorinstanz Gerichtsverwaltung (Dispositiv) Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiberin Karin Wiesner”

“Hingegen sind vorliegend praxisgemäss keine Auslagen zu entschädigen, weil diese mangels detaillierter Honorarnote weder betragsmässig noch der Gattung nach hinreichend spezifiziert wurden (Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, 400 19 237 E. 9.1). Der Berufungskläger ist abschliessend darauf aufmerksam zu machen, dass er die von der Gerichtskasse im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege übernommenen Gerichts- und Anwaltskosten gemäss Art. 123 ZPO zurückzubezahlen hat, sobald er dazu in der Lage ist. Demnach wird erkannt: ://: Die Berufung wird abgewiesen. Die Gerichtskosten des kantonsgerichtlichen Berufungsverfahrens von CHF 1’500.00 werden dem Berufungskläger auferlegt bzw. gehen zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege zu Lasten des Staates. Die Parteikosten werden ebenfalls dem Berufungskläger auferlegt, weshalb dieser der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 3’328.05 (inkl. Auslagen und MWSt) zu bezahlen hat. Zufolge Uneinbringlichkeit wird dem Rechtsvertreter der Berufungsbeklagten, Advokat Simon Furler, ein Honorar von CHF 2'692.60 (inkl. Auslagen und MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt, wobei mit der Überweisung dieses Honorars der Anspruch auf den Kanton Basel-Landschaft übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Weil dem Berufungskläger die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt wurde, wird dessen Rechtsvertreterin, Advokatin Renate Jäggi, ein Honorar von CHF 2'154.00 (exkl. Auslagen, inkl. 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Berufungskläger ist zur Nachzahlung der Gerichtskosten und der Entschädigung an seine Rechtsbeiständin (gemäss Ziffer 2 und 4 hievor) verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Rageth Clavadetscher”

“Faisant référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où la première juge n’a aucunement justifié la diminution importante de la liste de frais détaillée qu’il a produite et ne semble d’ailleurs pas avoir examiné ladite liste, cette dernière ne comportant aucune mention ou annotation. Il considère qu’en ne motivant pas sa décision, la Présidente du tribunal a fait preuve d’arbitraire. En outre, le recourant fait valoir que c’est à tort que cette dernière a procédé à une fixation globale en application de l’art. 64 al. 1 RJ et donc de la limite maximale de CHF 6'000.-. En effet, sa mandante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les honoraires ne sont pas dus au mandataire à titre de dépens, mais à titre d’indemnité de défenseur d’office, ce d’autant plus que l’avocat a le droit de percevoir auprès de son client la différence entre les dépens reçus et sa note finale, alors que cela est interdit en matière de défense d’office. 2.2. 2.2.1. Dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office, les cantons sont compétents et disposent d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b et l’art. 122 CPC; arrêt TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 2). Celui-ci s’étend tant à la détermination des démarches à indemniser in concreto qu’aux principes d’indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). La rémunération de l’avocat d’office peut être fixée sur la base d’une liste de ses opérations ou forfaitairement; en effet, la forfaitisation des indemnités par les tarifs cantonaux est en principe admissible, puisqu’il résulte seulement de l’art. 122 CPC que l’indemnité fixée selon le tarif cantonal doit être équitable dans son ensemble (arrêt TF 5A_86/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1). La forfaitisation de l’indemnité d’avocat d’office connait toutefois des limites, car il convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on parvient, par le forfait, à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.-, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l’activité facturée dépasse ce qui est courant dans un domaine précité, l’avocat doit fournir des explications quant au temps passé sur le dossier, la simple énumération d’opérations dans la liste de frais ne suffisant pas à cet égard.”

“Faisant référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où la première juge n’a aucunement justifié la diminution importante de la liste de frais détaillée qu’il a produite et ne semble d’ailleurs pas avoir examiné ladite liste, cette dernière ne comportant aucune mention ou annotation. Il considère qu’en ne motivant pas sa décision, la Présidente du tribunal a fait preuve d’arbitraire. En outre, le recourant fait valoir que c’est à tort que cette dernière a procédé à une fixation globale en application de l’art. 64 al. 1 RJ et donc de la limite maximale de CHF 6'000.-. En effet, sa mandante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les honoraires ne sont pas dus au mandataire à titre de dépens, mais à titre d’indemnité de défenseur d’office, ce d’autant plus que l’avocat a le droit de percevoir auprès de son client la différence entre les dépens reçus et sa note finale, alors que cela est interdit en matière de défense d’office. 2.2. 2.2.1. Dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office, les cantons sont compétents et disposent d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b et l’art. 122 CPC; arrêt TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 2). Celui-ci s’étend tant à la détermination des démarches à indemniser in concreto qu’aux principes d’indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). La rémunération de l’avocat d’office peut être fixée sur la base d’une liste de ses opérations ou forfaitairement; en effet, la forfaitisation des indemnités par les tarifs cantonaux est en principe admissible, puisqu’il résulte seulement de l’art. 122 CPC que l’indemnité fixée selon le tarif cantonal doit être équitable dans son ensemble (arrêt TF 5A_86/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1). La forfaitisation de l’indemnité d’avocat d’office connait toutefois des limites, car il convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on parvient, par le forfait, à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.-, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l’activité facturée dépasse ce qui est courant dans un domaine précité, l’avocat doit fournir des explications quant au temps passé sur le dossier, la simple énumération d’opérations dans la liste de frais ne suffisant pas à cet égard.”

“S’il reconnait qu’une telle manière de faire est en soi possible, il soutient que la Présidente du tribunal a adopté un comportement contradictoire en demandant dans un premier temps des explications sur la liste de frais et en refusant de fixer l’indemnité tant qu’elle n’était pas en possession du dossier physique, pour dans un deuxième temps opter pour une indemnité globale sans discuter en rien les opérations figurant sur ladite liste de frais, réduisant le montant réclamé d’environ 33%. 2.2. 2.2.1. Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons sont compétents et disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b et l'art. 122 CPC ; arrêt TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 2). Celui-ci s'étend tant à la détermination des démarches à indemniser in concreto qu'aux principes d'indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). La rémunération de l’avocat d’office peut être fixée sur la base d’une liste de ses opérations, ou forfaitairement ; la forfaitisation des indemnités par les tarifs cantonaux est en effet en principe admissible, puisqu’il résulte seulement de l’art. 122 CPC que l’indemnité fixée selon le tarif cantonal doit être équitable dans son ensemble (arrêt TF 5A_86/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1). La forfaitisation de l’indemnité d’avocat d’office connait toutefois des limites car il convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on parvient par le forfait à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.-, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l’activité facturée dépasse ce qui est courant dans un domaine précité, l’avocat doit fournir des explications quant au temps passé sur le dossier, la simple énumération d’opérations dans la liste de frais ne suffisant pas à cet égard. De son côté, le tribunal doit justifier ses réductions (arrêt TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2- 3.4 in RSPC 2016 p. 121 n. 1792). 2.2.2. Pour le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11) dispose que l’indemnité équitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et pénale est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire.”

“Januar 2024, dem Stand des Indexes per Ende November des Vorjahres anzupassen. Die An- passung erfolgt nach folgender Formel: - 9 - alter Unterhaltsbeitrag x neuer Index Neuer Unterhaltsbeitrag = 106.0 10. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 4'800.00 die weiteren Gerichtskosten betragen Fr. 1'072.50 Dolmetscher Allfällige weitere Auslagen bleiben vorbehalten. 11. Die Gerichtskosten werden dem Beklagten zu drei Vierteln und der Kindsmut- ter, C._____, zu einem Viertel auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Beklagte und die Kindsmutter werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 12. Der Beklagte wird verpflichtet, dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Kinds- mutter, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, substituiert durch MLaw Y2._____, eine um die Hälfte reduzierte Parteientschädigung im Betrage von Fr. 2'500.– (inkl. MwSt.) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art.”

“3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). 4.4 Dans sa réponse du 4 avril 2024, l’intimée, représentée par sa gérance, a « confirm[é] être du même avis que la [commission de conciliation], soit que l’opposition [de l’appelante] [était] tardive ». Elle a donc implicitement conclu au rejet de l’appel. Dans cette mesure, elle succombe (art. 106 al. 1 CPC). Compte tenu de l’issue de l’appel, l’appelante a droit à de pleins dépens, qui peuvent être fixés à 1'400 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être alloués directement à Me Jonathan Kuntzmann. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). 4.5 4.5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). 4.5.2 En l’occurrence, Me Jonathan Kuntzmann indique avoir consacré 4 heures et 10 minutes au dossier pour la période du 26 février au 9 avril 2024. Les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Kuntzmann doit être arrêtée à 826 fr. 95, arrondis à 827 fr., soit 750 fr. d’honoraires (180 fr. x 4 heures et 10 minutes), auxquels s’ajoutent les débours par 15 fr. (2 % de 750 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 8.”

“Le sort de l’appel ne justifie pas de modifier la répartition des frais et dépens faite par l’APEA, qui paraît toujours adéquate. L’intimée, au bénéfice de l’assistance judiciaire, a droit à une indemnité de dépens légèrement réduite fixée – vu l’absence de mémoire d’honoraires – sur la base du dossier et des observations sur appel et mesures provisionnelles, à 1'600 francs (80% x 2’000 francs ; art. 105 al. 2 CPC, 64 al. 2 LTFrais), à charge de l’appelant. Ce dernier, qui n’a pas non plus déposé de mémoire d’honoraires, a quant à lui droit à une indemnité de dépens de 400 francs (20% de 2'000 francs), à charge de l’intimée. Après compensation, l’appelant doit à l’intimée une indemnité de dépens de 1'200 francs. Le recouvrement des dépens par l’intimée paraissant difficile, compte tenu du domicile de l’appelant à l’étranger, une indemnité équitable sera directement allouée à l’avocat d’office de l’intimée par le canton, lequel est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC). Me B.________ est ainsi invité à déposer son mémoire, afin que l’indemnité d’avocat d’office qui lui est due soit fixée. Par ces motifs, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 1. Décline sa compétence s’agissant du droit de garde et des relations personnelles des parties sur l’enfant A.________ (ch. 2 et 3 du dispositif de la décision du 13 mars 2019). 2. Statuant elle-même, réforme les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 13 mars 2019 comme suit : 4. Fixe l’entretien convenable de l’enfant A.________ à 693.15 francs pour la période du 6 juillet 2018 au 31 décembre 2018, à 643.15 francs pour la période du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2019, à 548.55 francs du 26 décembre 2019 au 30 avril 2020. 5. Condamne X.________ à verser en mains de Y.________, d’avance et par mois, allocations familiales en sus, les contributions d’entretien d’enfant pour A.________ suivantes : · CHF 1'005 pour la période du 6 juillet 2018 au 31 décembre 2018 ; · CHF 960 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019 ; · CHF 1’038 pour la période du 1er août 2019 au 25 décembre 2019 ; · CHF 787 du 26 décembre 2019 au 30 avril 2020 ; · CHF 685 dès le 1er mai 2020, jusqu’à la majorité ou, au-delà, jusqu’au terme de sa formation régulièrement menée.”

“h auf 11 h herabgesetzt wurde (act. B.2, 4.2.1.). Den so ermittel- ten gekürzten Zeitaufwand legte die Vorinstanz sodann auch der aus der Ge- richtskasse zu bezahlenden Entschädigung für die unentgeltliche Rechtsvertre- tung (Art. 122 Abs. 2 ZPO) zugrunde (act. B.2, E. 4.2.2). Die Beschwerdeführerin wehrt sich gegen diese Honorarkürzungen.”

“Le législateur part dès lors de l’idée que les dépens, qu’il appartiendra au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d’office par le canton. C’est seulement en cas de défaillance de la partie adverse débitrice qu’une créance dudit conseil contre l’Etat est prévue par l’art. 122 al. 2, 1re phrase CPC. L’art. 122 al. 2, 2e phrase, CPC distingue à cet égard le cas, normal, où les dépens paraissent recouvrables, de celui où il apparaît d’emblée qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (Tappy, CR CPC, 2019, n. 14 ad art. 122 CPC). La requête de désignation d’un défenseur d’office de la partie qui obtient gain de cause doit être déclarée sans objet lorsqu’il y a lieu d’admettre que les dépens peuvent être recouvrés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 1.2.3). Le défenseur d’office n’a pas droit à une indemnisation supérieure au montant des dépens qui ne peuvent être obtenus : la fixation des dépens opérée dans le jugement au fond lie aussi le juge pour la fixation de l’indemnité équitable selon l’art. 122 al. 2 CPC. Le fait que selon l’art. 122 al. 2, il ne s’agit pas de verser «les dépens qui ne peuvent être obtenus», mais une «indemnité équitable», n’y change rien. Cette disposition tient seulement compte du fait que la plupart des cantons, en vertu de leur pouvoir de déterminer le tarif (art. 96 CPC), prévoient des montants plus faibles pour l’indemnisation des défenseurs d’office que pour les dépens en cas de défense choisie. Dès lors, une indemnité supérieure au montant des dépens fixés devrait être réclamée par voie de recours contre le jugement dans la cause principale (OGer/ZH du 8 septembre 2014 (C140016 ) consid. 3 et 4, cités in CPC Online ad art. 122 CPC. 3.2. En l'espèce, la procédure pour laquelle l'aide étatique a été sollicitée s'est terminée par une décision favorable au recourant, celui-ci s'étant par ailleurs vu octroyer des dépens. Dans la mesure où la partie adverse du recourant dans la procédure au fond était le SPC, il peut d'emblée être considéré que lesdits dépens seront recouvrables.”

“60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1); s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 3.1.2. Selon l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement. Si la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, la fixation et la répartition des frais s’opère en principe selon les règles ordinaires des art. 104 ss. Les frais judiciaires devraient être supportés par l’adversaire qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ailleurs, des dépens normaux sont mis à la charge de ce dernier (art. 111 al. 2). Calculés selon le tarif applicable aux causes plaidées par un avocat de choix, ils devraient, en principe, être au moins équivalents ou supérieurs à la rémunération équitable envisagée par l’art. 122 al. 1 let. a CPC. Le législateur part dès lors de l’idée que les dépens, qu’il appartiendra au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de recouvrer, rendront superflue une indemnisation du conseil d’office par le canton.”

“1 RAJ] x 1’517 fr. 40) de débours et 119 fr. 20 (7.7 % x [1’517 fr. 40 + 30 fr. 35]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA). Son indemnité pour 2024 doit par ailleurs être fixée à 893 fr. 10, soit 810 fr. (4.50 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 16 fr. 20 (2 % x 810 fr.) de débours et 66 fr. 90 (8.1 % x [810 fr. + 16 fr. 20]) de TVA sur le tout. L’indemnité totale de Me Konde doit ainsi être fixée à 2'560 fr. en chiffres arrondis, TVA et débours compris. A toutes fins utiles, il est précisé que la cause ne présente pas de circonstances exceptionnelles justifiant d’arrêter les débours à un montant supérieur au taux forfaitaire usuel de 2 %, étant au surplus relevé que le conseil d’office n’a présenté aucun justificatif de paiement à l’appui de ses prétentions en allocation de débours (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).                 Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à l’intimée (cf. consid. 5.3 supra) ne peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ).   6.2              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant – le cas échéant – et des indemnités allouées à leurs conseils d’offices respectifs, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).         Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d'appel civile prononce :                 I.              La convention signée les 24 avril et 15 mai 2024 par l’intimée T.________ et l’appelant S.________, annexée au présent arrêt pour en faire partie intégrante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.                 II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.”

“Étant donné qu’il est statué sur le fond, les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles de l’appelant deviennent sans objet. 9. L’appel et l’appel joint doivent tous deux être partiellement admis. L’assistance judiciaire doit être accordée aux deux parties, car elles paraissent en remplir les conditions (elle l’a déjà été pour l’appelant, le 6 novembre 2023, et l’est ici pour l’intimée). Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 2'000 francs, seront mis pour 1'500 francs à la charge de l’appelant et 500 francs à celle de l’appelante jointe, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire. Les dépens de la procédure d’appel ne peuvent pas être compensés, vu l’assistance judiciaire dont chacune des parties bénéficie (quand les deux parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, le mandataire de la partie qui obtient gain de cause est indemnisé par le canton, dans la mesure où les dépens ne pourront pas être obtenus de la partie adverse, le canton étant ensuite subrogé à concurrence du montant versé [art. 122 al. 2 CPC ; cf. Rüegg, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 122] ; si une partie plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens ne peuvent être compensés, à mesure que ceux dus par la partie non assistée à la partie assistée ne doivent pas être versés directement à cette dernière, mais à l’État, vu l’assistance judiciaire dont elle bénéficie [RJN 2020, p. 189] ; le même principe doit valoir quand les deux parties bénéficient de l’assistance judiciaire [arrêt de la Cour d’appel civile du 09.09.2021 [CACIV.2021.48] cons. 6g]). Les dépens seront fixés à 2'000 francs de part et d’autre, sur la base du dossier ; vu le sort de la cause, l’appelant devra une indemnité de dépens de 1'500 francs à l’appelante jointe, cette dernière lui devant une indemnité de dépens de 500 francs. Les mandataires seront invités à déposer leurs mémoires d’activité en vue de la fixation de leurs indemnités d’avocats d’office. Par ces motifs, LA COUR D'APPEL CIVILE 1. Admet partiellement l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.”

“Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der II. Zivil- kammer vom 17. August 2023 (ZK2 23 41) für das vorliegende Beschwerdeverfah- ren (ZK2 23 40) die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt lic. iur. HSG Hermann Just zum Rechtsvertreter ernannt. Die Kosten der Rechtsvertretung gehen somit - soweit sie nicht durch die Partei- entschädigung der Gegenpartei gedeckt sind - nach Massgabe von Art. 122 Abs. 2 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Nachdem vorliegend der Kanton Graubünden (Amt für Gemeinden) die im Beschwerdeverfahren unterliegende Partei ist, bestehen keine Anhaltspunkte für die Uneinbringlichkeit der für das Be- schwerdeverfahren zugesprochenen Parteientschädigung. Deshalb kann derzeit davon abgesehen werden, die dem unentgeltlichen Rechtsvertreter subsidiär vom Kanton zu leistende Entschädigung festzusetzen (Art. 122 Abs. 2 ZPO; vgl. KGer GR ZK2 16 8 v.”

“zuzüglich MWSt aufzurechnen sei. Dem Rechtsvertreter sei somit eine Zahlung von total CHF 2’982.35 (inkl. Auslagen und MWSt) auszurichten. Im vorinstanzlichen Entscheid fehlt eine Begründung zur Höhe der Entschädigung an den Rechtsvertreter des Berufungsklägers im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO. Die Beanstandung zur Honorarhöhe des Berufungsklägers trifft sodann zu, so dass der Entscheid des Zivilkreisgerichts in Gutheissung der Berufung in diesem Punkt aufzuheben und dem Rechtsvertreter des Berufungsklägers für das vorinstanzliche Verfahren eine Entschädigung in der mit Berufung beantragten Höhe aus der Gerichtskasse auszubezahlen ist.”

“Der Ehefrau wurde mit Verfügung der Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 3. Juli 2023 (ZK1 23 84) für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechts- pflege gewährt. Zu ihrer Rechtsvertreterin wurde Rechtsanwältin Susanna Mazzet- ta ernannt. Damit gehen die der Ehefrau auferlegten Gerichtskosten von CHF 1'500.00 und die Kosten ihrer Rechtsvertretung nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Die unentgeltliche Rechtsbeistandin hat An- spruch auf eine angemessene Entschädigung (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Bei der Festsetzung der Entschädigung zu berücksichtigen sind die Art und Wichtigkeit der Angelegenheit, besondere Schwierigkeiten in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht, der Zeitaufwand des Anwalts, die Qualität seiner Arbeit, die Anzahl der Sitzungen, Gerichtstermine und Instanzen, an denen er teilnahm, das von ihm er- reichte Resultat und die von ihm übernommene Verantwortung (vgl. Frank Emmel, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizeri- schen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 5 zu Art. 122 ZPO m.w.H.). Nebst einer Entschädigung für den Arbeitsaufwand sind der Rechtsbei- ständin die nötigen Auslagen und die Mehrwertsteuer zu vergüten (Art. 16 Abs. 2 AnwG [BR 310.100]; Art. 5 Abs. 1 HV [BR 310.250]).”

“Le revenu annoncé par celui-ci au moment de sa requête d’assistance judiciaire correspond au salaire qu’il a délibérément choisi d’annoncer officiellement afin, vraisemblablement, de servir ses intérêts propres, mais qu’il ne se verse pas. Dès lors que sa société finance directement son train de vie, il ne pouvait ignorer la discrépance entre le salaire officiellement annoncé et les sommes qu’il perçoit réellement. Du reste, l’on ne saurait retenir la bonne foi de l’appelant à cet égard, lequel a demandé et obtenu à plusieurs reprises des fiches de salaires fictives apparaissant établies au gré des objectifs pécuniaires poursuivis par celui-ci. Le bénéfice de l’assistance judicaire doit dès lors lui être retiré pour la procédure d’appel avec effet au 4 décembre 2023. 7.3.2 7.3.2.1 L’appelante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. 7.3.2.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid.”

“zuzüglich MWSt aufzurechnen sei. Dem Rechtsvertreter sei somit eine Zahlung von total CHF 2’982.35 (inkl. Auslagen und MWSt) auszurichten. Im vorinstanzlichen Entscheid fehlt eine Begründung zur Höhe der Entschädigung an den Rechtsvertreter des Berufungsklägers im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO. Die Beanstandung zur Honorarhöhe des Berufungsklägers trifft sodann zu, so dass der Entscheid des Zivilkreisgerichts in Gutheissung der Berufung in diesem Punkt aufzuheben und dem Rechtsvertreter des Berufungsklägers für das vorinstanzliche Verfahren eine Entschädigung in der mit Berufung beantragten Höhe aus der Gerichtskasse auszubezahlen ist.”

“Anzufügen ist, dass angesichts des geringen Streitwerts auf eine Reduktion gemäss § 9 AnwGebV verzichtet wird. b)Die Gesuchstellerin ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechts- pflege für das Beschwerdeverfahren (Urk. 28 S. 2). Da ihr im Rechtsmittelverfahren jedoch ausgangsgemäss keine Gerichtskosten auferlegt werden, ist ihr Gesuch, soweit es sich auf die Befreiung der Gerichtskosten bezieht, zufolge Gegenstands- losigkeit abzuschreiben. Das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechts- beistandes darf gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung hingegen nicht schon deshalb als gegenstandslos geworden abgeschrieben werden, weil der bedürftigen - 11 - Partei eine Parteientschädigung zugesprochen wird. Ein solches Vorgehen ist le- diglich dann zulässig, wenn die Solvenz der Gegenpartei ausser Zweifel steht und damit eine Parteientschädigung ohne Weiteres als einbringlich gelten kann. Erweist sich die Zahlungsfähigkeit demgegenüber als unsicher, muss gewährleistet blei- ben, dass der Anwalt der bedürftigen Partei nötigenfalls durch den Staat gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO entschädigt wird (BGer 5A_407/2014 vom 7. Juli 2014, E. 2.2. m.w.H.). Da die Solvenz des Gesuchsgegners vorliegend nicht ausgewiesen ist, ist über das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands zu befin- den. c)Die Gesuchstellerin begründet ihr Gesuch im Wesentlichen damit, dass sie nicht über die notwendigen finanziellen Mittel verfüge, um für die Prozesskosten aufzukommen. So stünden ihren monatlichen Einkünften von Fr. 3'723.70 monatli- che Auslagen von "mindestens" Fr. 2'905.– gegenüber, sodass das Nettoeinkom- men das erweiterte Existenzminimum um lediglich Fr.”

“Nach Art. 122 Abs. 2 ZPO wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei obsiegt und die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. An den Nachweis der Uneinbringlichkeit sind keine allzu hohen Anforderungen zu stellen; in diesem Zu- sammenhang genügt blosses Glaubhaftmachen. Art. 122 Abs. 2 ZPO konkreti- siert einen verfassungsmässigen Anspruch, denn Art. 29 Abs. 3 BV verlangt, dass der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Staat entschädigt wird, wenn bei Obsie- gen die kostenpflichtige Partei nicht mit Erfolg belangt werden kann. Das Gericht - 6 - darf ein Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands somit nicht schon deshalb abweisen oder als gegenstandslos abschreiben, weil der bedürfti- gen Partei eine Parteientschädigung zugesprochen worden ist. Ein solches Vor- gehen ist lediglich dann zulässig, wenn die Solvenz der Gegenpartei ausser Zwei- fel steht und damit eine Parteientschädigung ohne weiteres als einbringlich gelten kann. Erweist sich die Zahlungsfähigkeit demgegenüber als unsicher, muss ge- währleistet bleiben, dass der Anwalt der bedürftigen Partei nötigenfalls durch den Staat entschädigt wird (zum Ganzen: BGer 5A_407/2014 vom 7. Juli 2014, E. 2.2. m.w.H.).”

“Umgekehrt heisst das, dass es dann bzw. so lange zu keiner Liquidation der Prozesskosten und damit auch zu keiner Entschädigung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands gemäss Art. 122 ZPO kommen kann, wenn bzw. so lange es an der Voraussetzung der Verteilung der Prozesskosten nach Massgabe von Obsie- gen und Unterliegen durch das Gericht fehlt. Das ist stets dann der Fall, wenn bzw. so lange Obsiegen und Unterliegen noch nicht (rechtskräftig) feststehen (ZR 111/2012 Nr. 83 S. 240). Wird folglich im Schlichtungsverfahren die Klagebewilligung erteilt und ein gerichtlicher Prozess anhängig gemacht, in welchem die Schlichtungspauschale zur Hauptsache geschlagen wird (Art. 207 Abs. 2 ZPO) und, wie gesagt, eine Par- teientschädigung auch für den Aufwand im Schlichtungsverfahren zugesprochen werden kann (BGE 141 III 20 E. 5.3), ist die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (auch) für das Schlichtungsverfahren im Rahmen des Hauptver- fahrens festzusetzen und umfassend nach Art. 122 ZPO zu verlegen. Dies ist auch insofern zweckmässig, als sowohl für das Schlichtungsverfahren als auch für das Hauptsachenverfahren die gleichen anwaltlichen Arbeiten anfallen und es – mit Ausnahme der Teilnahme an der Schlichtungsverhandlung – schwierig bis unmöglich ist, auseinanderzuhalten, welche Arbeit der Parteivertreter ausschliess- lich für das Schlichtungsverfahren erbracht hat (vgl. BGE 141 III 20 E. 5.3).”

“Obsiegt eine unentgeltlich vertretene Partei, ist es laut Bundesgericht will- kürlich, die Parteientschädigung nach den für die staatliche Entschädigung gelten- den Tarifgrundsätzen zu kürzen (BGE 140 III 167 E. 2.3). Wie erwähnt (oben E. 1.3.1), beinhaltet Art. 122 Abs. 2 ZPO die Pflicht der Gegenpartei zur Bezah- lung einer (vollen) Parteientschädigung, die sich nach den Ansätzen und Grundsätzen für die Honorierung von frei gewählten Rechtsvertretern bemisst. Die angemessene, allenfalls tiefere Entschädigung, welche der Staat nach Art. 122 Abs. 2 ZPO der unentgeltlichen Rechtsvertretung zu entrichten hat, greift nur sub- sidiär, nämlich für den Fall, dass die zugesprochene Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. Nachdem der Be- schwerdeführer 1 im vorinstanzlichen Verfahren vollständig obsiegte, steht ihm gegenüber dem Beschwerdegegner folglich eine volle Parteientschädigung zu, die sich nach den Grundsätzen für frei gewählte Anwaltsmandate berechnet. Indem die Vorinstanz das geltend gemachte Honorar unter Verweis auf Grundsätze, die - nach ihrer Auffassung - spezifisch für das staatliche Honorar der unentgeltlichen Rechtsvertretung gelten sollen (vgl. act. B.1 E. 5.2.2), kürzte, verletzte sie Art. 122 ZPO.”

“Nach Art. 122 Abs. 2 ZPO wird die unentgeltliche Rechtsvertretung vom Kanton angemessen entschädigt, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei obsiegt und die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. Die von der Ehefrau zu leistende Parteientschädigung von CHF 1'442.10 wird voraussichtlich nicht einbringlich sein. Der unentgeltliche Rechtsbeistand des Ehemannes ist daher direkt aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Allerdings besteht lediglich ein Anspruch auf eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO. Es handelt sich dabei um eine Art Ausfallhaftung des Kantons, welche auf dem besonderen öffentlich-rechtlichen Charakter der unentgeltlichen Rechtspflege basiert (KUKO ZPO-Gasser/Rickli, 2. Aufl., 2014, Art. 122 N 5). Anwendbar ist der Stundenansatz bei unentgeltlicher Verbeiständung gemäss § 3 Abs. 2 TO (SGS 178.112) in der Höhe von CHF”

“Im konkreten Fall wurde die Parteientschädigung auch nicht direkt der Beschwerdeführerin zugesprochen, was nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung zulässig gewesen wäre und der Beschwerdeführerin ein entsprechendes Beschwerderecht verschafft hätte (Urteil 4A_456/2021 vom 27. Oktober 2021 E. 2.2 mit Hinweisen). Entsprechend war die Beschwerdeführerin entgegen dem, was der angefochtene Entscheid unter Hinweis auf die erwähnte zürcherische Praxis suggeriert, auch nicht darauf angewiesen, gegen den im Eheschutzverfahren unterlegenen Ehemann ihrer Mandantin auf eigenes Risiko einen Prozess um die Höhe der Parteientschädigung zu führen, die nicht der Prozessvertretung, sondern entsprechend Art. 111 Abs. 2 ZPO der Prozesspartei zugesprochen wurde. An alledem ändert schliesslich auch der Umstand nichts, dass sich die zugesprochene Parteientschädigung in der Folge als uneinbringlich erweisen sollte. Die Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung beschlägt nicht die Festsetzung und Verteilung, sondern allein die Liquidation der Parteikosten. Sie hat nichts mit der Frage zu tun, welcher Betrag der Beschwerdeführerin nach Massgabe von Art. 122 Abs. 2 ZPO als angemessene Entschädigung im Ergebnis zusteht, und ändert auch nichts daran, dass sich der amtlich bestellte Rechtsbeistand von der verbeiständeten Partei nicht entschädigen lassen darf, falls die vom Gericht zugesprochene Parteientschädigung die tatsächlichen Anwaltskosten nicht deckt (BGE 122 I 322 E. 3b; Urteil 5D_52/2009 vom 6. Mai 2009 E. 1.1).”

“Die Entschädigung stellt keine Zeitaufwandentschädigung dar, anders als im Strafprozess oder im Justizverwaltungsverfahren (§ 16 und § 21 AnwGebV i.V.m. § 3 AnwGebV). Der effektive Zeitaufwand ist nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den angemessenen Aufwand und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Ein pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 7.1.3 f.). Es dient einerseits der gleichmässigen Behandlung und begüns- tigt eine effiziente Mandatsführung. Anderseits entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Aufstellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinander- setzen zu müssen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begrün- dungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen. Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zum von der Rechtsvertreterin tatsächlich geleisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswidrig. Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst. Das pauschalisierende Vorgehen setzt keine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr. 180.– voraus (BGE 143 IV 453 E.”

“Die Entschädigung stellt keine reine Zeitaufwandentschädigung dar. Der effek- tive Zeitaufwand ist nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den ange- messenen Aufwand und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Ein pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E.”

“2; BGer 6B_464/2007 vom 12. November 2007 E. 2.1). Das gilt soweit auch für die oberen kantonalen Instanzen (OGer ZH PC140004 vom 18. Juni 2014 E. II./1.). 1.4 Die Entschädigung für die unentgeltliche Rechtsvertretung wird festgesetzt, nachdem dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt worden ist (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Die Entschädigung hat im Zivilpro- zess jedoch ausschliesslich nach dem massgeblichen Tarifrahmen und in An- wendung der vorstehend genannten Bemessungskriterien zu erfolgen; sie stellt insbesondere keine reine Zeitaufwandsentschädigung dar. Der effektive Zeitauf- - 5 - wand ist daher nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den Aufwand, wie er nach den Vorstellungen des kantonalen Verordnungsgebers angemessen sein soll (vgl. BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 7.1.4.), und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 m.w.H.). Ein solches pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (vgl. BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.3.1). Es dient der gleichmässigen Behandlung und begünstigt eine effi- ziente Mandatsführung. Zudem entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Auf- stellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinandersetzen zu müs- sen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begründungspflicht ge- mäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1). Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem vom Rechtsvertreter tatsächlich ge- leisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswidrig (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 4.3; vgl. auch BGer 5D_163/2019 vom 24. Februar 2020 E. 6.1.). 2. Die Vorinstanz ging zur Bemessung der Entschädigung von einem Streitwert von Fr. 13'830.– aus. Sie erwog, dass gestützt auf den Streitwert von einer ordentlichen Gebühr nach § 4 Abs.”

“Diese Begründung überzeugt und erscheint dogmatisch richtig und konse- quent. Der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Staat eingesetzt, womit ein öf- fentlich-rechtliches Rechtsverhältnis zwischen Anwalt und Staat begründet wird, und zwar zugunsten eines Dritten, der mittellosen Partei. Es kann insofern von ei- nem öffentlich-rechtlichen Mandat zugunsten eines Dritten gesprochen werden. Zwischen dem unentgeltlichen Rechtsbeistand (Promittent) und der verbeistände- ten Person (Drittbegünstigte) besteht – abgesehen von der blossen Leistungsbe- ziehung (und allenfalls einem selbstständigen Forderungsrecht analog zu Art. 112 Abs. 2 OR) – kein separates Rechtsverhältnis, das Grundlage für einen Entschä- digungsanspruch des unentgeltlichen Rechtsbeistands gegenüber der verbeistän- deten Person bilden könnte. Der unentgeltliche Rechtsbeistand ist ausschliesslich gestützt auf das öffentlich-rechtliche Rechtsverhältnis gegenüber dem Staat (Pro- missar) zu einer Entschädigung berechtigt (dieser Anspruch wird bei Obsiegen der verbeiständeten Person gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO primär – zahlungshalber – durch Zusprechung der Parteientschädigung an den Rechtsbeistand erfüllt; vgl. KUKO ZPO-Jent/Sørensen, 3. Aufl., 2021, Art. 122 N 5). Das gilt selbst dann, wenn sich die wirtschaftlichen Verhältnisse der verbeiständeten Person nachträg- lich verbessern. In diesem Fall ist der Staat – und nur dieser – gestützt auf Art. 123 ZPO zur Nachforderung der dem unentgeltlichen Rechtsbeistand aus der Staatskasse entrichteten Entschädigung berechtigt. 6.6.Diese in der ZPO vorgesehene Regelung ist abschliessend und zwingend; gegenteilige kantonale Vorschriften würden sich als bundesrechtswidrig erweisen (zutreffend BK ZPO-A. Bühler, Art. 123 N 27; Balmer, a.a.O., 251 f.). Ebenso we- nig besteht Raum für eine separate privatrechtliche Vereinbarung zwischen dem unentgeltlichen Rechtsbeistand und der verbeiständeten Person, wonach diese dem Rechtsbeistand – in jedem Fall oder bloss bei Verbesserung der wirtschaftli- chen Verhältnisse – ein höheres als das vom Staat zugesprochene Honorar schulde.”

“(Urk. 98/2-3). Das Ver- fahren erweist sich aus Sicht der Klägerin sodann nicht als von vornherein aus- sichtslos. Sie war als rechtsunkundiges Kind für die sachgerechte Wahrung ihrer Rechte im Berufungsverfahren ferner auf anwaltliche Unterstützung gemäss Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO angewiesen. Ihr ist daher in der Person von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu bestellen. Die volle Partei- entschädigung von Fr. 2'693.– (inkl. MwSt.) ist dem Rechtsbeistand der Klägerin, Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____, direkt aus der Staatskasse zu leisten Art. 122 Abs. 2 ZPO; KUKO ZPO-Jent-Sørensen, Art. 122 N 5, m.w.H.). Mit der Zahlung geht die Forderung auf den Kanton Zürich über. Da die Klägerin im vorliegenden Verfahren zu 20% unterliegt, sind ihr in diesem Umfang die Gerichtskosten aufzuerlegen. Da es sich bei der Klägerin um ein heute erst siebenjähriges Kind handelt, das über die Prozessführung nicht selber ent- scheidet, über kein eigenes Vermögen verfügt und deren Eltern mittellos sind, sind die ihr aufzuerlegenden Kosten sofort abzuschreiben (vgl. Art. 112 Abs. 1 ZPO). Da die Klägerin im Ergebnis keine Prozesskosten zu tragen haben wird, ist ihr Ge- such um unentgeltliche Rechtspflege hinsichtlich der Gerichtskosten als gegen- standslos geworden abzuschreiben. 5.5Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist (Art. 123 Abs. 1 ZPO). Die Nachzahlungspflicht umfasst auch die in Anwendung von Art. 122 Abs.”

“Eventualiter für den Fall, dass der Beschwerdegegner nicht leistungsfä- hig ist oder der Prozesskostenvorschuss nicht einbringlich sein sollte, sei der Beschwerdeführerin auch für das vorliegende Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und in der Person der Un- terzeichneten eine Rechtsbeiständin zu bestellen. 5. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. 7.7% Mehrwert- steuer) zu Lasten der Staatskasse." - 3 - 4. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 1-41). Die Einholung einer Beschwerdeantwort (Art. 322 Abs. 1 ZPO) kommt aus den nachstehenden Gründen nicht in Frage (vgl. E. II.1.). Von einer Stellungnahme durch die Vor- instanz kann abgesehen werden (Art. 324 ZPO). Das Verfahren erweist sich da- mit als spruchreif. II. 1. Gegenstand der Beschwerde bildet die Abweisung des Gesuchs der Beklag- ten 1 um unentgeltliche Rechtspflege und die von ihr formell erstmals im Be- schwerdeverfahren geltend gemachte Parteikostenersatzforderung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO (Art. 319 lit. b Ziff. 1 i.V.m. Art. 110 und Art. 121 ZPO). Beschwerde- gegner ist hierbei allein der Staat, sowohl was die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege anbelangt (vgl. BGE 140 III 501 E. 4.1.2) als auch die staatliche Ausfallhaftung nach Art. 122 Abs. 2 ZPO, welche aus dem besonderen öffentlich- rechtlichen Charakters des Mandats eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes folgt (vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7221 ff., S. 7304). 2. 2.1. Mit der Beschwerde können unrichtige Rechtsanwendung und offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 17. Oktober 2023 (400 23 203) Zivilprozessrecht/Zivilgesetzbuch Nichteintreten auf eine Berufung gegen einen erstinstanzlichen Eheschutzentscheid aufgrund des im Zeitpunkt der Berufungseinreichung bereits erfolgten Wegzuges der Ehefrau und Kinder nach Frankreich (E. 3.1 ff.); dementsprechend Abweisung des Verfahrensantrags auf Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Berufung (Art. 315 Abs. 5 ZPO, E. 3.4) und Nichteintreten auf die Rüge zum Kostenentscheid, welcher mit Beschwerde hätte angefochten werden müssen (E. 4); Rückzahlungsanspruch des Staates für die ausbezahlte Parteientschädigung beim unterliegenden Ehemann und in Ausnahmefällen subsidiär bei der obsiegenden Ehefrau (Art. 122 Abs. 2 ZPO, E. 6). Besetzung Präsidentin Christine Baltzer-Bader; Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco Parteien B.____, vertreten durch Advokatin Susanne Ackermann, Kasernenstrasse 22a, Postfach 569, 4410 Liestal, Gesuchsklägerin und Berufungsbeklagte gegen A.____, vertreten durch Advokatin Alinda Neidhart, subst. durch Benjamin Stückelberger, Advokat, Advokatur und Notariat Neidhart Joset Bürgi, Pelikanweg 2/Viaduktstrasse 6, 4054 Basel, Gesuchsbeklagter und Berufungskläger Gegenstand Eheschutz Berufung gegen das Urteil der Präsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 16. August 2023 A. Mit Urteil des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft Ost vom 20. Juni 2023 wurde den Ehegatten A.____ (nachfolgend: Ehemann) und B.____ (nachfolgend: Ehefrau) das Getrenntleben bewilligt und die anlässlich der Eheschutzverhandlung vom 20. Juni 2023 unterzeichnete Trennungsvereinbarung gerichtlich genehmigt. Die drei gemeinsamen Kinder der Ehegatten, C.____ (geboren am xxxx), D.____ (geboren am yyyy) und E.”

“zuzüglich 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse auszubezahlen. Mit der Zahlung geht der Anspruch der Ehefrau in Höhe des ausbezahlten Betrags auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Rückzahlung des Betrags von CHF 1'723.20 kann vom Ehemann grundsätzlich sofort eingefordert werden, währenddem auf eine Rückforderung gegenüber der subsidiär rückzahlungspflichtigen Ehefrau in der Regel verzichtet wird, vorbehältlich einzelner Ausnahmefälle wie beispielsweise bei einem voraussehbaren Vermögenszuwachs innerhalb der nächsten Monate oder Jahre. Die Ehefrau plant einerseits, den von ihren über 70-jährigen Eltern betriebenen Pferdehof (mit Gästezimmern) in Frankreich zu übernehmen. Andererseits soll gemäss den Angaben der Ehefrau die Liegenschaft in der Schweiz, welche den Eltern der Ehefrau gehört und in welcher die Ehegatten und Kinder lebten, veräussert werden (vgl. vorinstanzliche Eingabe der Ehefrau vom 14. Juli 2023, Ziff. 8). Es ist deshalb anzunehmen, dass sich die Vermögensverhältnisse der Ehefrau bald verbessern könnten, namentlich aufgrund einer Schenkung oder Erbschaft. Infolgedessen ist die Ehefrau anzuhalten, der Gerichtsverwaltung umgehend Mitteilung zu machen, sobald sich ihre Vermögensverhältnisse wesentlich verbessert haben und sie in der Lage sein wird, den Betrag von CHF 1'723.”

“Unbestritten – und nicht Gegenstand des Beschwerdeverfahrens – ist die Tatsache, dass die Bestellung eines Offizialanwalts für die Gesuchstellerin bei der gegebenen Ausgangslage für das vorinstanzliche Verfahren betreffend Regelung des persönlichen Verkehrs aus Gründen der Waffengleichheit angezeigt ist. Nachfolgend ist die in diesem Zusammenhang von der Vorinstanz getroffene Entschädigungsregelung für den Beschwerdeführer als Offizialanwalt zu beurteilen. Die Kosten des Verfahrens vor der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde bestehen aus der Verfahrensgebühr und den Kosten einer von der Behörde angeordneten Vertretung sowie den Barauslagen. Die Kostenverlegung wird in der Regel im verfahrenserledigenden Entscheid vorgenommen. In Kindesschutzverfahren und in Verfahren betreffend den persönlichen Verkehr, die elterliche Sorge oder den Unterhalt sind die Verfahrenskosten in der Regel von den Eltern zu tragen. Im Verfahren vor der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde besteht kein Anspruch auf Parteientschädigung. Eine solche kann ausnahmsweise zugesprochen werden, wenn sich dies bei komplizierter Sachlage oder schwierigen Rechtsfragen rechtfertigt. Die Liquidation der Verfahrenskosten im Sinn von Art. 122 ZPO, wonach dem Offizialanwalt unter anderem ein Anspruch auf "angemessene" Entschädigung zusteht, setzt vorgängig die Kostenverteilung nach den Grundsätzen von § 63 KESV voraus. Unter dem Begriff des "Kostenentscheids" ist die verbindliche Festlegung der in § 62 KESV genannten Verfahrenskosten sowie der angemessenen Entschädigung im Sinn von Art. 122 Abs. 1 lit. a oder Abs. 2 ZPO zu verstehen. Mit dem Kostenentscheid wird autoritativ über Rechte und Pflichten der Beteiligten entschieden, indem er das Verfahren hinsichtlich der beurteilten Kosten abschliesst. Der Kostenentscheid weist definitiven Charakter auf. Nachdem er eröffnet wurde, kann er von der Behörde nicht in Wiedererwägung gezogen werden, wie dies bei prozessleitenden Verfügungen der Fall ist. Die Vorinstanz hat zusammen mit dem prozessleitenden Entscheid betreffend die teilweise Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege definitiv über einen Teil der Verfahrenskosten entschieden, indem sie die Entschädigung des Beschwerdeführers auf Fr.”

“) zu bezahlen, wobei die Entschädigung in Anwendung von Art. 122 Abs. 2 ZPO direkt aus der Gerichtskasse erfolgt. Der Anspruch von Rechtsanwalt lic. iur. Y1._____ gegenüber dem Beklagten geht dabei in vol- lem Umfang auf die Staatskasse über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). 13. Die darüber hinausgehende Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbei- standes der Kindsmutter aus der Gerichtskasse – unter Berücksichtigung der teilweise zugesprochenen Parteientschädigung – erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO ist die Kinds- mutter verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung all- fällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 14. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin des Beklagten aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Ent- scheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungs- - 10 - pflicht gemäss Art. 123 ZPO ist der Beklagte verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung allfällige Adresswechsel zu melden, andern- falls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten. 15. [Schriftliche Mitteilung] 16. [Rechtsmittelbelehrung] Berufungsanträge: des Beklagten und Berufungsklägers (Urk. 78 S. 2 ff.): "1.a) Disp.-Ziff. 6 des Urteils des Einzelgerichts Dietikon vom 5. April 2023 (FK 220011-M) sei aufzuheben und wie folgt zu ändern: «Der Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin folgende Kinderunterhaltsbei- träge, zuzüglich allfälliger Familien- und/oder Ausbildungszulagen, zu bezah- len: - Fr. 0.-rückwirkend ab 1. Februar 2023 bis 30 November 2022 (davon Betreuungsunterhalt Fr. 0.-; Phase 1) - Fr. 99.-rückwirkend ab 1. Dezember 2022 bis 31. August 2022 (davon Betreuungsunterhalt Fr. 0.-; Phase 2) - Fr. 74.- ab 1. September 2023 bis 31. Oktober 2026 (davon Betreuungsunterhalt Fr.”

“00 Dolmetscherkosten Fr. 1'300.00 Gutachten Marie Meierhofer-Institut für das Kind (Übertrag von EE200017-M) Fr. 700.00 KOFA Intensivabklärung Fr. 11'935.00 Gutachten Psych. Universitätsklinik ZH (PUK- Gutachten; act. 245) Fr. 16'180.00 Gutachten Psych. Universitätsklinik ZH (Familien- Gutachten; act. 246) Fr. 20'000.00 bisherige Kosten des Kindesvertreters Allfällige weitere Auslagen, insb. Kosten für den Kindesvertreter, bleiben vorbehalten. - 15 - 28. Die Kosten werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt, jedoch zufolge Ge- währung der unentgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Die Parteien werden auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 29. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 30. Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertreterinnen der Parteien aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzah- lungspflicht gemäss Art. 123 ZPO sind die Parteien verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügung allfällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gel- ten. 31. (Schriftliche Mitteilung). 32. (Rechtsmittel/Berufung). Berufungsanträge: des Beklagten und Berufungsklägers (act. 347 S. 2 ff.): 1. Es sei Ziff. 5 des Entscheides vom 11. April 2023 aufzuheben und es seien die Parteien berechtigt und verpflichtet zu erklä- ren, C._____ abwechselnd während einer Kalenderwoche zu betreuen. Der Betreuungswechsel sei jeweils auf Montag, bei Schulbeginn, festzusetzen. 2. Es sei Ziff. 6b des Entscheides vom 11. April 2023 teilweise aufzuheben bzw. abzuändern und es sei der Berufungskläger zu berechtigen und zu verpflichten C._____ während den Schulferien in ungeraden Kalenderjahren wie folgt zu betreuen: - Sportferien: Beide Wochen durch die Berufungsbeklagte.”

“Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertreterin des Gesuchstellers bzw. der Kindsvertreterin aus der Gerichtskasse erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids mit separater Verfügung (Art. 122 ZPO). Aufgrund der Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO sind die Parteien verpflichtet, dem Gericht bis zum Erhalt dieser Honorarverfügungen allfällige Adresswechsel zu melden, andernfalls Zustellungen an die heutige Adresse als rechtsgültig erfolgt gelten.”

“zuzüglich 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse auszubezahlen. Mit der Zahlung geht der Anspruch der Ehefrau in Höhe des ausbezahlten Betrags auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Rückzahlung des Betrags von CHF 1'723.20 kann vom Ehemann grundsätzlich sofort eingefordert werden, währenddem auf eine Rückforderung gegenüber der subsidiär rückzahlungspflichtigen Ehefrau in der Regel verzichtet wird, vorbehältlich einzelner Ausnahmefälle wie beispielsweise bei einem voraussehbaren Vermögenszuwachs innerhalb der nächsten Monate oder Jahre. Die Ehefrau plant einerseits, den von ihren über 70-jährigen Eltern betriebenen Pferdehof (mit Gästezimmern) in Frankreich zu übernehmen. Andererseits soll gemäss den Angaben der Ehefrau die Liegenschaft in der Schweiz, welche den Eltern der Ehefrau gehört und in welcher die Ehegatten und Kinder lebten, veräussert werden (vgl. vorinstanzliche Eingabe der Ehefrau vom 14. Juli 2023, Ziff. 8). Es ist deshalb anzunehmen, dass sich die Vermögensverhältnisse der Ehefrau bald verbessern könnten, namentlich aufgrund einer Schenkung oder Erbschaft. Infolgedessen ist die Ehefrau anzuhalten, der Gerichtsverwaltung umgehend Mitteilung zu machen, sobald sich ihre Vermögensverhältnisse wesentlich verbessert haben und sie in der Lage sein wird, den Betrag von CHF 1'723.”

“Bei unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stehen sich sodann der Rückforderungsanspruch des Beschwerdeführers aus dem zu viel bezahlten Kostenvorschuss sowie die Forderung der Gerichtskasse aus Art. 122 Abs. 2 ZPO als bestehende, unmittelbar fällige Schulden gegenüber. Bei einem Weiterzug ans Bundesgericht bleibt die Vollstreckbarkeit des den gegenseitigen Forderungen aus Art. 111 Abs. 1 und Art. 122 Abs. 2 ZPO zugrundeliegenden Entscheids wegen der in der Regel fehlenden aufschiebenden Wirkung einer solchen Beschwerde bestehen (vgl. Art. 103 des Bundesgerichtsgesetzes [BGG]; SR Art. 173.110), so dass auch die Einlegung eines Rechtsmittels ans Bundesgericht der Verrechenbarkeit nicht entgegensteht (vgl. sinngemäss Entscheid der Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts, in: Blätter für Zürcherische Rechtsprechung Nr. 118/2019, S. 186 ff., S. 189 E. 3.2). Daraus folgt, dass nach erfolgter Auszahlung der Entschädigung an die Rechtsvertreterin die Ansprüche des Beschwerdeführers auf Rückerstattung des zu viel bezahlten Kostenvorschusses und der Rückforderungsanspruch des Kantons Basel-Landschaft im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO als durch Verrechnung getilgt zu betrachten sind. Demnach wird erkannt: ://:”

“Die Entschädigung stellt keine Zeitaufwandentschädigung dar, anders als im Strafprozess oder im Justizverwaltungsverfahren (§ 16 und § 21 AnwGebV i.V.m. § 3 AnwGebV). Der effektive Zeitaufwand ist nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den angemessenen Aufwand und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Ein pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 7.1.3 f.). Es dient einerseits der gleichmässigen Behandlung und begüns- tigt eine effiziente Mandatsführung. Anderseits entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Aufstellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinander- setzen zu müssen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begrün- dungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen. Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zum von der Rechtsvertreterin tatsächlich geleisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswidrig. Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst. Das pauschalisierende Vorgehen setzt keine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr. 180.– voraus (BGE 143 IV 453 E.”

“BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.1). Nur wenn die Pauschale auf die konkreten Ver- hältnisse in keiner Weise Rücksicht nähme und in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem von der Rechtsvertreterin tatsächlich geleisteten Dienst stünde, wäre sie verfassungswidrig (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 4.3; BGer 5D_163/2019 vom 24. Februar 2020 E. 6.1). Dies ist bei einer Pauschale, die un- ter Berücksichtigung der Verantwortung, des notwendigen Zeitaufwands und der - 9 - Schwierigkeit des Falls festgesetzt wird, indes nicht der Fall. Honorarpauschalen, wie die in Frage stehende, dienen der gleichmässigen Behandlung und begünsti- gen eine effiziente Mandatsführung. Sie sollen das Gericht davon entlasten, sich mit der Aufstellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinanderset- zen zu müssen. Das pauschalisierende Vorgehen setzt auch keine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr. 180.– voraus. Das gilt so- wohl unter dem Blickwinkel von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO als auch unter dem Blickwinkel der gerichtlichen Begründungspflicht (vgl. dazu BGer 5D_28/2014 vom 26. Mai 2014 E. 2.2). Es ist an der Rechtsvertreterin, die Notwendigkeit von Aufwendungen, die über den Rahmen des für entsprechende Verfahren Üblichen (auch im Sinne von Pauschalen) hinaus gehen, zu begründen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 f. m.w.H.).”

“2; BGer 6B_464/2007 vom 12. November 2007 E. 2.1). Das gilt soweit auch für die oberen kantonalen Instanzen (OGer ZH PC140004 vom 18. Juni 2014 E. II./1.). 1.4 Die Entschädigung für die unentgeltliche Rechtsvertretung wird festgesetzt, nachdem dem Gericht eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt worden ist (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Die Entschädigung hat im Zivilpro- zess jedoch ausschliesslich nach dem massgeblichen Tarifrahmen und in An- wendung der vorstehend genannten Bemessungskriterien zu erfolgen; sie stellt insbesondere keine reine Zeitaufwandsentschädigung dar. Der effektive Zeitauf- - 5 - wand ist daher nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den Aufwand, wie er nach den Vorstellungen des kantonalen Verordnungsgebers angemessen sein soll (vgl. BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 7.1.4.), und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 m.w.H.). Ein solches pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (vgl. BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.3.1). Es dient der gleichmässigen Behandlung und begünstigt eine effi- ziente Mandatsführung. Zudem entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Auf- stellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinandersetzen zu müs- sen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begründungspflicht ge- mäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1). Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem vom Rechtsvertreter tatsächlich ge- leisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswidrig (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 4.3; vgl. auch BGer 5D_163/2019 vom 24. Februar 2020 E. 6.1.). 2. Die Vorinstanz ging zur Bemessung der Entschädigung von einem Streitwert von Fr. 13'830.– aus. Sie erwog, dass gestützt auf den Streitwert von einer ordentlichen Gebühr nach § 4 Abs.”

“Die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens in Höhe von CHF 3'000.00 werden den Parteien gemäss Ziffer 7 der Vergleichsvereinbarung je zur Hälfte (d.h. zu je CHF 1'500.00) auferlegt. Ihre Parteikosten tragen die Parteien jeweils selber, wobei sowohl A. (ZK1 24 182) als auch B. (ZK1 24 190) mit Verfügungen vom 17. Dezember 2024 für das vorliegende Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege gewährt worden ist. Dementsprechend gehen die ihnen je hälftig auferlegten Gerichtskosten und die Kosten ihrer Rechtsvertretungen zu Lasten des Kantons Graubünden und werden aus der Gerichtskasse bezahlt (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO i.V.m. Art. 12 Abs. 3 EGzZPO).”

“der Ehefrau aufzuerlegen. Der Ehemann hat am 18. November 2024 ein Gesuch um unentgeltliche Rechts- pflege für das vorliegende Verfahren gestellt. Mit Verfügung vom 16. Dezember 2024 (ZK1 24 215) wurde das Gesuch gutgeheissen. Gleichentags wurde auch der Ehefrau gestützt auf ihr Gesuch vom 3. Dezember 2024 die unentgeltliche Rechts- pflege gewährt (ZK1 24 230). Daher gehen die dem Ehemann und der Ehefrau auf- erlegten Gerichtskosten zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO) und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen. Vorbehalten bleibt deren Rück- forderung durch den Kostenträger (Art. 123 ZPO).”

“Sowohl der Kindsmutter als auch dem Kindsvater wurden für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege gewährt (Verfügung ZK1 24 228 vom 11. Dezember 2024 und Verfügung ZR1 24 238 vom 30. Januar 2025). Die den Eltern auferlegten Kosten des Berufungsverfahrens im Betrag von je CHF 3'293.00 gehen somit zulasten des Kantons Graubünden und werden aus der Gerichtskasse bezahlt (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO i.V.m. Art. 12 Abs. 3 EGzZPO).”

“Abschliessend ist über die Verlegung der Prozesskosten des Berufungsverfahrens zu befinden. Massgebend für die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen sind die Bestimmungen der Art. 95 ff. ZPO. Die Prozesskosten setzen sich gemäss Art. 95 Abs. 1 ZPO aus den Gerichtskosten und der Parteientschädigung zusammen. Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten grundsätzlich der unterliegenden Partei auferlegt. Ausgangsgemäss sind der vollständig unterliegenden Berufungsklägerin in Anwendung von Art. 106 Abs. 1 ZPO die Prozesskosten des Berufungsverfahren aufzuerlegen. Die Entscheidgebühr wird auf CHF 2‘000.00 festgelegt (§ 9 Abs. 1 i.V.m. § 8 Abs. 1 lit. a der Verordnung über die Gebühren der Gerichte [GebT, SGS 170.31]) und geht zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege der unterliegenden Berufungsklägerin zulasten des Kantons (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Ferner ist die unterliegende Berufungsklägerin ausgangsgemäss zu verpflichten, dem Berufungsbeklagten für das Verfahren vor Kantonsgericht eine angemessene Entschädigung zu entrichten. Die unentgeltliche Rechtspflege befreit nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegenpartei (Art. 118 Abs. 3 ZPO). Die Parteientschädigung ist gemäss Art. 105 Abs. 2 ZPO gestützt auf die kantonale Tarifordnung für die Anwältinnen und Anwälte (TO, SGS 178.112) festzusetzen. In familienrechtlichen Streitigkeiten ist die Parteientschädigung nach Zeitaufwand zu bemessen (§ 2 Abs. 1 TO). Der Rechtsvertreter des Berufungsbeklagten hat keine Honorarnote eingereicht, so dass das Kantonsgericht seine Entschädigung von Amtes wegen nach Ermessen festsetzen kann (§ 18 Abs. 1 TO). Aufgrund der Schwierigkeit der Sache ist grundsätzlich ein Honorar von CHF”

“Die Entscheidgebühr für das Beschwerdeverfahren wird gestützt auf Art. 15 Abs. 2 EGzZPO in Verbindung mit Art. 10 Abs. 1 VGZ (BR 320.210) auf CHF 1'500.00 festgesetzt. Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Be- schwerdeführerin auferlegt (Art. 106 Abs. 1 ZPO) und gehen zufolge der mit Ver- fügung heutigen Datums (ZK1 23 169) gewährten unentgeltlichen Rechtspflege unter Vorbehalt der Rückforderung gemäss Art. 123 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzu- sprechen, da C. sich am Beschwerdeverfahren nicht beteiligt hat. Die Bewil- ligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Beschwerdeführerin erstreckt sich sodann nicht auf die Bestellung eines Rechtsbeistandes, weshalb auch die Fest- setzung einer Entschädigung für die Rechtsvertretung (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO) entfällt. Demnach wird erkannt:”

“Die Berufungsklägerin dringt zwar nicht mit sämtlichen Rügen durch, hat allerdings zu Recht eine Gehörsverletzung geltend gemacht, welche gemäss ihrem Eventualbegehren zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung entsprechend den vorstehenden Erwägungen führt. Der Berufungsbeklagte hat sich erfolglos dagegen gewehrt. Aufgrund der Rückweisung an die Vorinstanz rechtfertigt es sich demnach, die Prozesskosten dieses Berufungsverfahrens in Anwendung von Art. 106 Abs. 1 ZPO vollumfänglich dem unterliegenden Berufungsbeklagten aufzuerlegen. Er hat folglich die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens zu tragen, welche aufgrund des Streitwerts von CHF 30'000.00 und gemäss § 9 Abs. 1 i.V.m. § 8 Abs. 1 lit. f der Verordnung über die Gebühren der Gerichte (SGS 170.31) auf CHF 3'000.00 festgelegt werden. Zufolge der bewilligten unentgeltlichen Rechtspflege sind diese Gerichtskosten vom Staat zu übernehmen und der Berufungsklägerin ist der von ihr geleistete Kostenvorschuss von CHF 3'000.00 zurückzuerstatten (Art. 122 Abs. 1 lit. c ZPO).”

“Auch der Berufungsbeklagten ist entsprechend ihrem Gesuch die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen. Da die ihr zugesprochene Parteientschädigung offensichtlich uneinbringlich ist, ist ihr auf der Grundlage ihres angemessenen Aufwands (vgl. oben E. 4.2.2) und des massgebenden Honoraransatzes bei unentgeltlicher Rechtsvertretung ein Honorar von CHF 3'200.– zuzüglich Auslagen von CHF 96.– und Mehrwertsteuer aus der Gerichtskasse auszurichten. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Auch diesbezüglich bleibt die Nachzahlung durch den kostenpflichtigen Berufungskläger vorbehalten (Art. 123 Abs. 1 ZPO i.V.m. § 9 Abs. 5 des Finanzreglements [SG 154.125]). Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: Die Berufung gegen den Entscheid des Zivilgerichts vom 28. März 2023 (F.2022.192) wird abgewiesen. Dem Berufungskläger und der Berufungsbeklagten wird für das Berufungsverfahren je die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Der Berufungskläger trägt die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens von CHF 500.–. Diese gehen zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege zu Lasten der Gerichtskasse. Die Nachzahlung gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO bleibt vorbehalten. Der Berufungskläger trägt seine eigenen Parteikosten. Zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege wird seinem unentgeltlichen Rechtsbeistand, [...], ein Honorar von CHF 3'296.–, zuzüglich MWST von CHF”

“Betreuungsunterhalt ab 1. Januar 2030 bis 31. Juli 2032.» Die Entscheidgebühr von CHF 2'000.00 für das Berufungsverfahren wird dem Berufungsbeklagten auferlegt. Zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege gehen diese Kosten zu Lasten des Staates. Der Berufungsbeklagte hat der Berufungsklägerin eine Parteientschädigung von insgesamt CHF 3'507.20 (inkl. Auslagen und MWSt) zu entrichten. Zufolge Uneinbringlichkeit dieser Parteientschädigung beim Berufungsbeklagten wird Advokatin Sonja Ryf ein Honorar von CHF 3'507.20 (inkl. Auslagen und MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt. Mit der Zahlung geht der Anspruch in entsprechender Höhe auf den Kanton Basel-Landschaft über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege zu Gunsten des Berufungsbeklagten wird seinem Rechtsvertreter Dr. Peter Steiner ein Anwaltshonorar von CHF 2'000.00 aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Berufungsbeklagte bleibt zur Nachzahlung der Gerichtskosten gemäss Ziffer 2 und der Anwaltskosten gemäss Ziffer 4 hiervor verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens (Art. 123 ZPO). Mitteilung an Parteien Vorinstanz Gerichtsverwaltung (Dispositiv) Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiberin Karin Wiesner”

“Ils sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.- par instance, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). En l’espèce, les dépens sont fixés globalement à CHF 2'625.-, débours par 5% compris mais TVA par CHF 202.15 (7.7%) en sus, ce qui correspond à 10 heures de travail. Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le créancier des dépens est son avocat (cf. arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). 9. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Elle sera arrêtée de manière globale, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. B.________ étant indigente, il y a lieu d’admettre que l’hypothèse de l’art. 122 al. 2 CPC est réalisée et de fixer d’ores et déjà l’indemnité due par l’Etat à Me Sébastien Bossel. Elle sera arrêtée à CHF 1'900.-, débours compris mais TVA par CHF 146.30 (7.7%) en sus. En ce qui concerne Me Valentin Sapin, compte tenu des opérations effectuées en recours, une indemnité de CHF 1'900.-, débours compris mais TVA par CHF 146.30 (7.7%) en sus, apparaît équitable. la Cour arrête : I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. Partant, a. Le chiffre I du dispositif de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement du Lac du 22 mai 2023 est modifié comme suit : B.________exerce son droit de visite sur ses enfants G.________ et F.________, un week-end sur deux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures. [2ème paragraphe supprimé] b. Le chiffre II du dispositif de la décision de la Justice de paix de l’arrondissement du Lac du 22 mai 2023 est modifié d’office comme suit : [1er paragraphe inchangé]. Le droit aux jours fériés et aux vacances commence la veille à 18.”

“Hingegen sind vorliegend praxisgemäss keine Auslagen zu entschädigen, weil diese mangels detaillierter Honorarnote weder betragsmässig noch der Gattung nach hinreichend spezifiziert wurden (Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, 400 19 237 E. 9.1). Der Berufungskläger ist abschliessend darauf aufmerksam zu machen, dass er die von der Gerichtskasse im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege übernommenen Gerichts- und Anwaltskosten gemäss Art. 123 ZPO zurückzubezahlen hat, sobald er dazu in der Lage ist. Demnach wird erkannt: ://: Die Berufung wird abgewiesen. Die Gerichtskosten des kantonsgerichtlichen Berufungsverfahrens von CHF 1’500.00 werden dem Berufungskläger auferlegt bzw. gehen zufolge bewilligter unentgeltlicher Rechtspflege zu Lasten des Staates. Die Parteikosten werden ebenfalls dem Berufungskläger auferlegt, weshalb dieser der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 3’328.05 (inkl. Auslagen und MWSt) zu bezahlen hat. Zufolge Uneinbringlichkeit wird dem Rechtsvertreter der Berufungsbeklagten, Advokat Simon Furler, ein Honorar von CHF 2'692.60 (inkl. Auslagen und MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt, wobei mit der Überweisung dieses Honorars der Anspruch auf den Kanton Basel-Landschaft übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Weil dem Berufungskläger die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt wurde, wird dessen Rechtsvertreterin, Advokatin Renate Jäggi, ein Honorar von CHF 2'154.00 (exkl. Auslagen, inkl. 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse bezahlt. Der Berufungskläger ist zur Nachzahlung der Gerichtskosten und der Entschädigung an seine Rechtsbeiständin (gemäss Ziffer 2 und 4 hievor) verpflichtet, sobald er dazu in der Lage ist. Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Präsidentin Christine Baltzer-Bader Gerichtsschreiber Rageth Clavadetscher”

“und 7.7% MWSt (CHF 79.70) resultiert damit ein Honorar von insgesamt CHF 1'115.00. Da die Parteientschädigung beim Beschwerdeführer voraussichtlich uneinbringlich ist, sind die Voraussetzungen gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO erfüllt, weshalb die Parteientschädigung an den Rechtsvertreter der Beschwerdegegnerin auf der Basis eines Honorars für unentgeltliche Verbeiständung aus der Gerichtskasse zu bezahlen ist. Dabei ist der Ansatz von CHF”

“zu bezahlen. Dieses Honorar wird dem unentgeltlichen Vertreter des Berufungsbeklagten aufgrund der offensichtlichen Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO aus der Gerichtskasse ausgewiesen.”

“Da die Rechtsvertreterin der Ehefrau im Fall der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege aus der Gerichtskasse zu entschädigen ist, wenn sich die Parteientschädigung als uneinbringlich erweist (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO), besteht ein schutzwürdiges Interesse am Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, obwohl die Prozesskosten des Berufungsverfahrens dem Ehemann auferlegt werden. Die prozessuale Bedürftigkeit der Ehefrau ist glaubhaft, ihr Rechtsbegehren war nicht aussichtslos und die anwaltliche Vertretung ist zur Wahrung ihrer Rechte notwendig. Folglich ist ihr für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen mit ihrer Rechtsvertreterin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin. Aufgrund der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege steht die Forderung auf die Parteientschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin der Ehefrau und nicht dieser zu (AGE ZB.2020.4 vom 22. Juli 2020 E. 5.2.2 mit Nachweisen). Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO vom Kanton angemessen entschädigt. Für den Nachweis der Uneinbringlichkeit genügt blosses Glaubhaftmachen. Wenn die Uneinbringlichkeit noch nicht feststeht, aber möglich ist, kann die Entschädigung suspensiv bedingt für den Fall der Uneinbringlichkeit bereits mit dem Entscheid in der Sache festgesetzt und vom Nachweis der Uneinbringlichkeit abhängig gemacht werden (AGE ZB.2020.6 vom 18. Juni 2020 E. 7.3.4). Dem Ehemann ist im vorliegenden Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege mit einem kleinen Selbstbehalt genehmigt worden. Damit ist es glaubhaft, dass er nicht über liquide Mittel zur Leistung der Parteientschädigung verfügt, zumal solche auch nicht aufgrund eines relevanten, ihm anzurechnenden Notgroschens ersichtlich sind.”

“Da die Rechtsvertreterin der Ehefrau im Fall der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege aus der Gerichtskasse zu entschädigen ist, wenn sich die Parteientschädigung als uneinbringlich erweist (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO), besteht ein schutzwürdiges Interesse am Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, obwohl die Prozesskosten des Berufungsverfahrens dem Ehemann auferlegt werden. Die prozessuale Bedürftigkeit der Ehefrau ist glaubhaft, ihr Rechtsbegehren war nicht aussichtslos und die anwaltliche Vertretung ist zur Wahrung ihrer Rechte notwendig. Folglich ist ihr für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen mit ihrer Rechtsvertreterin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin. Aufgrund der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege steht die Forderung auf die Parteientschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin der Ehefrau und nicht dieser zu (AGE ZB.2020.4 vom 22. Juli 2020 E. 5.2.2 mit Nachweisen). Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO vom Kanton angemessen entschädigt. Für den Nachweis der Uneinbringlichkeit genügt blosses Glaubhaftmachen. Wenn die Uneinbringlichkeit noch nicht feststeht, aber möglich ist, kann die Entschädigung suspensiv bedingt für den Fall der Uneinbringlichkeit bereits mit dem Entscheid in der Sache festgesetzt und vom Nachweis der Uneinbringlichkeit abhängig gemacht werden (AGE ZB.2020.6 vom 18. Juni 2020 E. 7.3.4). Dem Ehemann ist im vorliegenden Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege mit einem kleinen Selbstbehalt genehmigt worden. Damit ist es glaubhaft, dass er nicht über liquide Mittel zur Leistung der Parteientschädigung verfügt, zumal solche auch nicht aufgrund eines relevanten, ihm anzurechnenden Notgroschens ersichtlich sind.”

“pro Stunde zu vergüten (§ 3 Abs. 1 TO). Im Hinblick auf die umfangmässig kurzen Eingaben des Berufungsbeklagten ist der zu entschädigende Zeitaufwand ermessensweise auf 4 Stunden festzulegen, womit sich die Parteientschädigung vorliegend auf CHF 1'000.00 beläuft. Allerdings ist der unentgeltliche Rechtsbeistand der obsiegenden unentgeltlich prozessführenden Partei vom Kanton «angemessen» zu entschädigen, wenn die Parteientschädigung bei der Gegenpartei voraussichtlich nicht einbringlich ist, wobei der Honoraranspruch mit Zahlung der Entschädigung auf den Kanton übergeht (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Vorliegend hat die kostenpflichtige Berufungsklägerin selbst mit unentgeltlicher Rechtspflege prozessiert, so dass die von ihr zu leistende Entschädigung ohne Weiteres als uneinbringlich gilt (vgl. KUKO-Jent-Sørensen, 3. Aufl., 2021, Art. 122 ZPO N 5). Praxisgemäss ist in Fällen der Uneinbringlichkeit als «angemessenes» Honorar analog zur Bestimmung betreffend die unentgeltliche Rechtspflege ein Stundensatz von CHF”

“Der Mutter wurde mit Verfügung vom 26. März 2024 für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Verbeiständung mit ihrer Rechtsvertreterin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin bewilligt. Daher hat der Vater die Parteientschädigung nicht der Mutter, sondern ihrer Rechtsvertreterin zu bezahlen. Die Parteientschädigung ist beim Vater voraussichtlich nicht einbringlich. Daher ist die Rechtsvertreterin der Mutter vom Kanton angemessen zu entschädigen (vgl. Art. 122 Abs. 2 ZPO). Da der Stundenansatz für die unentgeltliche Verbeiständung nur CHF 200.– beträgt (vgl. § 20 Abs. 1 HoR), beläuft sich die angemessene Entschädigung der Rechtsvertreterin auf CHF 2'511.– zuzüglich Mehrwertsteuer. In diesem Umfang geht der Anspruch auf Parteientschädigung der Mutter auf den Staat über.”

“Der Stundenansatz für die Entschädigung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO beträgt CHF 200.– (AGE ZB.2020.27 vom 15. Dezember 2020 E. 3.3). Folglich beläuft sich die Entschädigung gerundet auf CHF 1'216.–. Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: In teilweiser Gutheissung der Berufung werden die Ziffern 1 und 2 des Dispositivs des Entscheids des Zivilgerichts vom 22. Juni 2023 (EA.2022.15773) aufgehoben und wie folgt neu gefasst (Änderungen hervorgehoben):”

“Demgegenüber ist der Berufungsbeklagten, welche sich unverschuldet im Berufungsverfahren gegen die Berufungsanträge hat wehren müssen, die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren. Da die zugesprochene Parteientschädigung voraussichtlich nicht einbringlich ist, ist ihr Rechtsvertreter gleichwohl vom Staat zu entschädigen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Unter Berücksichtigung des im Rahmen der unentgeltlichen Prozessführung massgebenden Stundenansatzes von CHF 200.– ist die entsprechende Entschädigung nach dem oben Ausgeführten auf CHF 850.– inkl. Auslagen, zuzüglich Mehrwertsteuer, festzusetzen. Im Umfang dieser staatlichen Kostenübernahme geht der Anspruch auf Parteientschädigung auf den Staat über (Art. 122 Abs. 2 ZPO; Bühler, in: Berner Kommentar ZPO Band 1, Bern 2012, Art. 122 N 65). Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht): ://: Die Berufung gegen den Entscheid des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 6. Mai 2020 (F.2018.112) wird abgewiesen. Der Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege des Berufungsklägers wird abgewiesen. Der Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege der Berufungsbeklagten wird gutgeheissen. Der Berufungskläger trägt die ordentlichen Kosten des Berufungsverfahrens mit einer Urteilsgebühr von CHF 800.–. Der Berufungskläger trägt seine eigenen Parteikosten. Der Berufungskläger hat dem unentgeltlichen Rechtsbeistand der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung von CHF 1'050.–, zuzüglich 7,7 % MWST von CHF 80.85, zu bezahlen (inkl. Auslagen). Zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung und Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege für die Berufungsbeklagte wird ihrem unentgeltlichen Rechtsbeistand, [...], ein Honorar von CHF 850.– zuzüglich 7,7 % MWST von CHF 65.”

“mit diesem zu verrechnen sind (Art. 111 Abs. 2 ZPO). Weil die der im Kostenerlass prozessierenden Beschwerdegegnerin zugesprochene Parteientschädigung aufgrund der aus dem Berufungsverfahren Nr. 400 20 215 gerichtsnotorischen Mittellosigkeit beim Beschwerdeführer uneinbringlich ist, ist die Rechtsvertreterin Advokatin Angela Ganter angemessen vom Kantons Basel-Landschaft zu entschädigen (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Bemessung einer entsprechenden Entschädigung orientiert sich praxisgemäss am Honorar einer in unentgeltlicher Rechtspflege prozessierenden Partei. Bei einem Stundenansatz von CHF”

“Nach Art. 122 Abs. 2 ZPO wird die unentgeltliche Rechtsvertretung vom Kanton angemessen entschädigt, wenn die unentgeltlich prozessführende Partei obsiegt und die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich ist. Die von der Ehefrau zu leistende Parteientschädigung von CHF 1'442.10 wird voraussichtlich nicht einbringlich sein. Der unentgeltliche Rechtsbeistand des Ehemannes ist daher direkt aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Allerdings besteht lediglich ein Anspruch auf eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO. Es handelt sich dabei um eine Art Ausfallhaftung des Kantons, welche auf dem besonderen öffentlich-rechtlichen Charakter der unentgeltlichen Rechtspflege basiert (KUKO ZPO-Gasser/Rickli, 2. Aufl., 2014, Art. 122 N 5). Anwendbar ist der Stundenansatz bei unentgeltlicher Verbeiständung gemäss § 3 Abs. 2 TO (SGS 178.112) in der Höhe von CHF”

“________ a dû s’opposer à la Justice de paix, qui avalisait les démarches de E.________ en violation du droit, ce que les autorités de recours ont reconnu. Le père devait ainsi s’opposer à deux parties adverses et à la Justice de paix qui, dès le départ, avait pris fait et cause contre lui ; cela est démontré par le fait que cette autorité a refusé de se conformer au délai au 31 décembre 2021 fixé par le Tribunal cantonal pour le retour de sa fille, délai pourtant avalisé par le Tribunal fédéral. Cette situation a nécessité des démarches nombreuses et un soutien important de la part du recourant, le père craignant que sa fille ne lui soit jamais rendue. C’est pour cela qu’il s’est résolu à passer un accord lors de l’audience du 21 décembre 2021, qui n’a pourtant pas clôt les difficultés, ses compétences parentales continuant à être remises en cause et le droit de visite très large qu’il avait dû accorder à E.________ occasionnant des problèmes. 2.2. S’agissant du règlement des frais conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, dans le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L’alinéa 2 de cette disposition précise qu’en cas de fixation sur la base d’une liste de frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-. L'art. 58 RJ règle quant à lui la question des débours, lesquels sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de téléphone, fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base, et des déplacements (cf. al. 1 et 2). Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (cf.”

“1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est octroyée au recourant dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à H.________, avec effet au 29 octobre 2020, dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Arnaud Thièry, l’intéressé étant astreint au versement d’une franchise mensuelle de 200 fr. dès et y compris le 1er mars 2021, à verser à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, à Lausanne. 4.2 Au vu de ce résultat, la requête d’assistance judiciaire formée par le recourant dans le cadre de son recours doit être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées ; Me Arnaud Thièry sera désigné en qualité de conseil d’office de l’intéressé. En cette qualité, Me Arnaud Thièry a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 2 CPC). Me Thièry a indiqué dans sa liste des opérations du 1er février 2021 avoir consacré 3 heures et 30 minutes au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de sa rémunération hors taxe. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Thièry doit être fixée à 630 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 12 fr. 60 (2% de 630 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 49 fr. 50, soit à 692 fr. 10 au total. 4.3 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC). En cas d’admission d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire – qui n’est pas dirigé contre la partie adverse –, le canton doit être considéré comme la partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. Vu l’issue du recours, il se justifie de considérer que le recourant a droit à de pleins dépens de deuxième instance devant être versés par l’Etat (ATF 140 III 501 consid.”

“E. I.c). Soweit er die Entschädi- gung seiner Rechtsvertreterin aus der Gerichtskasse in ziffernmässig bestimmter Höhe beantragt, fehlt es ihm allerdings am erforderlichen Rechtsschutzinteres- se. Was die Höhe seiner Entschädigung durch den Staat (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO) angeht, ist die unentgeltliche Rechtsvertreterin in eigenem Namen zur Be- schwerde legitimiert. Gegen die unterlassene Festsetzung ihrer Entschädigung für anwaltliche Bemühungen, die (ihrer Auffassung nach) von der bereits erteilten Bewilligung zur unentgeltlichen Rechtspflege (unter Einschluss der unentgeltlichen Rechtsvertretung) umfasst sind, hätte die Rechtsvertreterin des Beschwerdefüh- rers daher (auch) in eigenem Namen Beschwerde erheben müssen, wenn sie die Zusprechung eines bestimmten Betrages erreichen wollte (vgl. zum Ganzen KGer GR ZK1 20 55 v.”

“E. 2.1). Für den Anwendungsbereich der ZPO hat der Bundesgesetzgeber bewusst darauf verzichtet, eine volle Entschädigung vorzuschreiben (vgl. BGE 137 III 185 E. 5.2 m.w.H.). Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO, wonach der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt wird, verpflichtet nur zu einer angemessenen Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (vgl. auch Art. 96 ZPO). Die Bemessung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands im kantona- len Verfahren ist mangels bundesrechtlicher Bestimmungen dem kantonalen Recht überlassen (BGE 131 V 153 E. 6.1). Den Kantonen steht bei der Bemes- sung des Honorars des unentgeltlichen Rechtsvertreters hinsichtlich des im Ein- zelfall zu entschädigenden Aufwands ein weites Ermessen zu (BGer 5A_209/2016 v.”

“E. 2.1). Für den Anwendungsbereich der ZPO hat der Bundesgesetzgeber bewusst darauf verzichtet, eine volle Entschädigung vorzuschreiben (vgl. BGE 137 III 185 E. 5.2 m.w.H.). Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO, wonach der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt wird, verpflichtet nur zu einer angemessenen Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (vgl. auch Art. 96 ZPO). Die Bemessung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands im kantona- len Verfahren ist mangels bundesrechtlicher Bestimmungen dem kantonalen Recht überlassen (BGE 131 V 153 E. 6.1). Den Kantonen steht bei der Bemes- sung des Honorars des unentgeltlichen Rechtsvertreters hinsichtlich des im Ein- zelfall zu entschädigenden Aufwands ein weites Ermessen zu (BGer 5A_209/2016 v.”

“Die ZPO regelt nicht, ob die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO auch den Aufwand des Recht- spraktikanten deckt, der für die als unentgeltliche Rechtsvertretung eingesetzte Anwältin tätig ist. Art. 122 Abs. 2 ZPO spricht lediglich davon, dass die unentgeltli- che Rechtsbeistandin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton "ange- messen" entschädigt wird. Abgesehen davon bleibt die nähere Regelung der Ent- schädigung Sache der Kantone (Art. 96 ZPO; BGE 141 I 70 E. 6.1 m.w.H.).”

“Die ZPO regelt nicht, ob die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung gemäss Art. 122 Abs. 2 ZPO auch den Aufwand des Recht- spraktikanten deckt, der für die als unentgeltliche Rechtsvertretung eingesetzte Anwältin tätig ist. Art. 122 Abs. 2 ZPO spricht lediglich davon, dass die unentgeltli- che Rechtsbeistandin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton "ange- messen" entschädigt wird. Abgesehen davon bleibt die nähere Regelung der Ent- schädigung Sache der Kantone (Art. 96 ZPO; BGE 141 I 70 E. 6.1 m.w.H.).”

“Dem Berufungsbeklagten wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der (damaligen) II. Zivilkammer des Kantonsgerichts vom 20. Dezember 2023 (ZK2 23 69) für das Berufungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt und Rechtsanwalt Christian Schreiber zum unentgeltlichen Rechtsvertreter ernannt. Die Kosten seiner Rechtsvertretung gehen somit nach Massgabe von Art. 122 ZPO zu Lasten des Kantons Graubünden. Dabei sind die Kosten der Rechtsvertretung gestützt auf einen Honoraransatz von CHF”

“Die Prozesskosten des Berufungsverfahrens sind den Parteien grundsätzlich nach Obsiegen und Unterliegen aufzuerlegen (vgl. Art. 106 - 22 - Abs. 1 ZPO). Der Berufungskläger obsiegt im Berufungsverfahren insoweit, als er in den vier Monaten von Mai bis und mit August 2024 von der Zahlung von Kin- derunterhaltsbeiträgen befreit wird. Hingegen hat er entgegen seinen Berufungs- anträgen ab September 2024 für die weitere Dauer des Scheidungsverfahrens bzw. für die Dauer des Getrenntlebens Kinderunterhaltsbeiträge zu bezahlen. Weil noch nicht absehbar ist, für wie lange die Regelung gelten wird und dem Ge- richt bei der Verteilung der Prozesskosten in familienrechtlichen Verfahren ein ge- wisses Ermessen zukommt (Art. 107 Abs. 1 lit. c ZPO), rechtfertigt es sich die Ge- richtskosten hälftig aufzuerlegen und die Parteientschädigungen wettzuschlagen. Aufgrund der beiden Parteien gewährten unentgeltlichen Rechtspflege sind die Gerichtskosten einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Ebenso sind die unentgeltlichen Rechtsvertretungen einstweilen aus der Staatskasse zu entschä- digen (vgl. Art. 122 ZPO). Die Parteien sind darauf hinzuweisen, dass sie zur Nachzahlung verpflichtet sind, sobald sie dazu in der Lage sind (Art. 123 ZPO).”

“Die Prozesskosten werden grundsätzlich der unterliegenden Partei auferlegt (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Hat keine Partei vollständig obsiegt, werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt (Art. 106 Abs. 2 ZPO). Beide Parteien obsiegen im Berufungsverfahren rund zur Hälfte. Es rechtfertigt sich deshalb, die Gerichtskosten hälftig aufzuerlegen und die Parteientschädigun- gen wettzuschlagen. Aufgrund der beiden Parteien gewährten unentgeltlichen Rechtspflege sind die Gerichtskosten einstweilen auf die Gerichtskasse zu neh- men. Ebenso sind die unentgeltlichen Rechtsvertretungen einstweilen aus der Staatskasse zu entschädigen (vgl. Art. 122 ZPO). Die Entschädigungen werden nach Einreichung der Zusammenstellungen über den Zeitaufwand und die Ausla- gen in separaten Beschlüssen festgesetzt (vgl. § 23 Abs. 2 AnwGebV). Die Par- teien sind darauf hinzuweisen, dass sie zur Nachzahlung verpflichtet sind, sobald sie dazu in der Lage sind (Art. 123 ZPO). - 30 - Es wird beschlossen:”

“C’est par conséquent à juste titre que la CNA a fixé à 20 % l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à laquelle le recourant a droit. 9. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’instruction comme le requiert le recourant par la mise en œuvre de compléments d’expertise médicale. En effet, de telles mesures d’instruction ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). 10. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 24 mai 2022 confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) La partie recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Reymond a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Après examen de la liste des opérations déposée le 29 septembre 2023, il apparaît qu’elle ne peut pas être intégralement suivie. En particulier, la liste fait mention de démarches antérieures à la date à compter de laquelle l’assistance judiciaire a été accordée (13 juin 2022), lesquelles n’ont pas à être prises en charge au titre de l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure. Partant, il convient de retenir 25 heures et 45 minutes de prestations d’avocat rémunérées au tarif horaire de 180 fr., ce qui correspond à un montant total d’honoraires de 4'635 fr. auquel il y a lieu d’ajouter les débours et la TVA au taux de 7,7 %. L’indemnité totale sera donc arrêtée à 5'241 fr. 50 (art. 3, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). d) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.”

“________ sont étayées par les données cliniques au dossier, il ne se justifie pas de compléter l’instruction en vue de pallier la prétendue absence de constatations médicales objectives. Ainsi, quoi qu’en dise le recourant, le dossier constitué ne souffre d’aucune lacune, de sorte que toute mesure d’instruction complémentaire apparaît superfétatoire (sur l’appréciation anticipée des preuves : ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 11. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). c) Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat. Son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 8 mai 2023 qui fait état de 5 heures 05 consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office, la liste des opérations peut être approuvée. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Scuderi doit être arrêtée à 915 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours par 45 fr. 75 (915 fr. x 5 % [et non pas 2 % comme retenu à tort par Me Scuderi, cf. art. 3 al. 3bis RAJ (règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3)]) ainsi qu’une TVA à 7,7 % sur l’ensemble, soit 74 fr. (960 fr. 75 x 7,7 %), pour un total de 1’034 fr. 75 (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ). La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art.”

“Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par le recourant, à savoir interpeller le Dr C.________ pour qu’il produise un rapport circonstancié des limitations fonctionnelles constatée et leur évolution et ordonner une expertise judiciaire. En effet, de telles mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit. Les requêtes du recourant en ce sens doivent ainsi être rejetées par appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). 11. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause et que l’intimée agit en sa qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205). c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération équitable (art. 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a produit une liste d’opérations en date du 8 mai 2023 qui fait état de 4 heures 45 consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office, la liste des opérations peut être approuvée. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Scuderi doit être arrêtée à 855 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours par 42 fr. 75 (855 fr. x 5 % [et non pas 2 % comme retenu à tort par Me Scuderi, cf. art. 3 al. 3bis RAJ (règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3)] ainsi qu’une TVA à 7,7 % sur l’ensemble, soit 69 fr. 10 (7,7 % x 897 fr. 75), pour un total de 966 fr. 85 (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ). La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art.”

“3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2 ; CCUR 27 juillet 2022/130 consid. 3.2.2 et réf. cit. ; CCUR 30 août 2021/188 consid. 9.2.2 ; CCUR 23 avril 2018/77 consid. 6). En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10min) ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliments non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas de rémunération (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Il en est de même pour la prise de connaissance des courriers et des courriels, laquelle n’implique qu’une lecture cursive et brève (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC). 3.2 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l’art. 276 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art. 276 CC. Par exemple, l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la situation économique du ou des parents, sa ou leur responsabilité dans la procédure ayant nécessité l’institution d’une mesure de protection en faveur du mineur.”

“ad art. 122 CPC et réf. cit.). Pour ce qui concerne les courriels et communications des 17 mai, 26 août, 21 et 29 décembre 2021, ainsi que des courriels au client des 26 janvier et 7 mars 2022, ils concernent plutôt des courriers dont la prise de connaissance n’implique qu’une lecture cursive et brève (Colombini, op. cit., n.”

“Il a produit une liste d’opérations indiquant qu’il avait consacré un total de 35 heures du 2 décembre 2020 au 26 avril 2021. Même au vu de la nature et de la complexité de la cause, le nombre d’heures indiqué paraît excessif. A titre préliminaire, il n’y a pas lieu de tenir compte des opérations effectuées du 2 au 17 décembre 2020 pour une durée de 1 heure, dès lors que l’ordonnance querellée objet de l’appel a été rendue le 18 décembre 2020 (- 1h). En outre, cette liste indique quelque 90 courriels dès le 21 décembre 2020, chacun d’une durée de 6 minutes, ce qui aboutit à une durée de 9 heures pour leur envoi. Or, outre les 4 mémos indiqués comme opérations les 30 décembre 2020, 7 et 28 janvier et 8 février 2021, il est vraisemblable que ces courriels comprennent aussi des mémos ou de simples avis d’information. Dès lors que les mémos sont considérés comme du pur travail de secrétariat, ils ne peuvent être pris en compte comme activité déployée par l’avocat (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018, nn. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De même, toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève ne doivent pas être prises en compte (Colombini, op. cit., n. 3.12.3 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De surcroît, si autant de courriels ont été nécessaires en raison de l’attitude de l’appelant, l’avocat doit considérer de manière critique les actes nécessaires à la défense de son client. Il n’y a pas de droit à l’indemnisation de contacts illimités avec le client (Colombini, op. cit., n. 3.6 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Dès lors, pour l’envoi de tous ces courriels, il se justifie de ne tenir compte que d’un tiers du temps indiqué, soit d’une durée de 3 heures (- 6h). De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de la durée de 30 minutes mentionnée pour les 4 mémos précités (- 30min.). La confection du bordereau de pièces complémentaires du 21 avril 2021 ne peut pas non plus être comptabilisée, dès lors qu’elle constitue une activité de secrétariat (Colombini, op.”

“E. 1.1). Die Legitimation der unentgelt- lich prozessierenden Partei zur Anfechtung des Kostenentscheids wird nur bejaht, wenn sich die Partei gegen eine übersetzte Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung wehrt. Ihre Legitimation zur Anfechtung einer zu tiefen staatli- chen Entschädigung wird mit dem Argument verneint, die Partei hätte vor dem Hintergrund ihrer grundsätzlichen Pflicht zur Rückerstattung der unentgeltlich ge- währten Rechtspflege (Art. 123 ZPO) kein Interesse an der Zusprechung einer höheren Entschädigung zugunsten der unentgeltlichen Rechtsvertretung (vgl. Lu- kas Huber, in: Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozess- ordnung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, N 27 zu Art. 122 ZPO; Al- fred Bühler, in: Hausheer/Walter [Hrsg.], Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band I, Bern 2012, N 46 f. zu Art. 122 ZPO).”

“Dans un dernier grief, le recourant se plaint de l'application arbitraire des art. 30, 34 al. 1 et 35 de la Loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RSVS 173.8), affirmant que la rémunération de son avocat d'office, qu'il estime insuffisante, aurait été fixée de manière arbitraire, choquante et crassement inéquitable. Le conseil juridique commis d'office accomplit une tâche étatique, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 141 III 560 consid. 3.2.2 et les références). Lorsque l'indemnité arrêtée en sa faveur serait prétendument insuffisante, lui seul dispose d'un droit de recours, à l'exclusion du bénéficiaire de l'assistance judiciaire (ATF 140 V 116 consid. 4; arrêt 8C_760/2016 consid. 5). Il s'ensuit que le grief ici soulevé par le recourant est irrecevable, faute de tout intérêt l'appuyant.”

“Eine ständige Praxis auf kantonaler und auf Bundes-Ebene, dass die An- fechtung in der Sache auch zur Anfechtung der Entschädigung legitimiere (wobei zu ergänzen ist: auch und insbesondere, wenn es um das Honorar eines unent- geltlichen Vertreters oder Kindesbeistandes geht), ist der Kammer nicht bekannt, und die Beschwerde gibt dazu auch keine Belege an. Vermutlich ist es ein Miss- verständnis: der Kostenentscheid eines Urteils ist auch dann mit Beschwerde an- fechtbar, wenn die Sache der Berufung unterliegt (Art. 110 ZPO). Das Gesetz spricht aber von der selbständigen Anfechtung und macht damit klar, dass auch der Kostenentscheid zusammen mit der Sache angefochten werden kann (und al- lenfalls angefochten werden muss). Das geht aber von der stillschweigenden Vor- aussetzung aus, die vom Kostenspruch Betroffenen seien auch die an der Sache Beteiligten (Art. 105 - 107 ZPO). Wie die Beschwerde an anderer Stelle einräumt, ist es ständige Praxis, die Legitimation zum Anfechten eines zu tiefen Honorars beim unentgeltlichen Vertre- ter oder Kindesbeistand nur diesem zuzugestehen (so schon das kantonale Recht: Frank/Sträuli/Messer, ZPO, N. 11 zu §§ 89/90 ZPO/ZH; für das neue Recht nur beispielhaft BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, N. 8 zu Art. 122 ZPO, BK ZPO- Bühler N. 46 f. zu Art. 122 ZPO, mit zahlreichen Hinweisen auf Literatur und Ge- richtspraxis). Die vertretene Person selber kann einzig rügen, das festgesetzte Honorar sei übersetzt (weil sie es unter den Voraussetzungen von Art. 123 ZPO eventuell dem Staat zurückzahlen muss). Das theoretische Interesse des Vertre- tenen an einer allgemein ausreichenden Honorierung unentgeltlicher Vertreter, weil sich sonst keine solchen mehr finden liessen, stellt kein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO dar. Das Argument ist im Übrigen auch von der Sache her nicht stichhaltig; nach der Erfahrung der Kammer sind genügend gut qualifizierte Anwältinnen und Anwälte bereit, unentgeltliche Manda- te zu übernehmen. Der Vorwurf der Beschwerde, die KESB habe eine unrichtige oder treuwidrig irreführende Rechtsmittelbelehrung angegeben, ist nicht berechtigt. Der Vertreter - 13 - A._____s wusste nach eigener Darstellung sehr wohl, wie die Festsetzung seines Honorars anzufechten war - und wenn er es nicht gewusst haben sollte, hätte er es wissen können und wissen müssen.”

“Art. 122 Abs. 2 ZPO räumt dem unentgeltlichen Rechtsbeistand im Zivil- prozess einen Anspruch auf "angemessene" Entschädigung ein. Die Tarifhoheit bei der Festsetzung der Prozesskosten ist Sache der Kantone (vgl. Art. 96 ZPO), und damit auch die Festlegung von deren Angemessenheit. Den kantonalen Be- hörden kommt bei der Bemessung der Entschädigung im Rahmen des Gesetzes ein beträchtliches Ermessen zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Fest- setzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtig- keitsgefühl verstösst (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.2).”

“Art. 122 Abs. 2 ZPO räumt dem unentgeltlichen Rechtsbeistand im Zivil- prozess einen Anspruch auf "angemessene" Entschädigung ein. Die Tarifhoheit bei der Festsetzung der Prozesskosten ist Sache der Kantone (vgl. Art. 96 ZPO) und damit auch die Festlegung von deren Angemessenheit. Den kantonalen Be- hörden kommt bei der Bemessung der Entschädigung im Rahmen des Gesetzes ein beträchtliches Ermessen zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Fest- setzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtig- keitsgefühl verstösst (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.2; BGer 6B_464/2007 vom 12. November 2007 E. 2.1).”

“Il reste à déterminer qui doit recueillir les dépens lorsque le justiciable victorieux a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire avec l'aide d'un conseil d'office. La pratique relative à la LTF est d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office plutôt qu'à son client indigent, nonobstant l'absence de règle expresse (voir par ex. arrêts 5A_825/2021 du 31 mars 2022 consid. 5 i.f.; 4A_376/2018 du 7 août 2019 consid. 7; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 65 ad art. 64 et n° 26 ad art. 68 LTF). Il faut admettre que cette solution s'impose aussi pour l'art. 122 al. 2 CPC, conformément à l'opinion défendue par la doctrine majoritaire, à laquelle l'autorité de céans a déjà eu l'occasion de se rallier (arrêt 5A_754/2013 du 4 février 2014 consid. 5; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar [KUKO] ZPO, 3e éd. 2021, n° 5 ad art. 122 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 3e éd. 2019, p. 272 n. 72; FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 27 ad art. 122 CPC; F RANK EMMEL in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii éd.] 3e éd. 2016, n° 12 ad art. 122 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.], 2e éd. 2016, n° 19 ad art. 122 CPC; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, 2012, n° 59 ad art. 122 CPC; plutôt dans ce sens également DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 122 CPC; contra RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 122 CPC).”

“Il conviendrait en principe d’indemniser l’avocat de l’appelant au tarif de conseil d’office (art. 2 al. 1 let. a et b et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Toutefois, vu l’admission de l’appel en raison de la violation du droit d’être entendu de l’appelant, l’Etat doit lui verser des dépens, de sorte qu’on se limitera à lui en accorder. Les dépens en faveur de l’appelant peuvent être évalués, au regard du temps indiqué dans la liste des opérations déposée par son conseil, à 2'400 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être alloués directement à Me Brochellaz. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des considérants. III. L’Etat versera Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de l’appelant N.P.________, la somme de 2'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance. IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : ‑ Me Raphaël Brochellaz (pour N.P.________), et communiqué, par l’envoi de photocopies, à : ‑ Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, ‑ l’Etat de Vaud, Service de la population, Direction de l’état civil. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art.”

“2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), le défraiement est fixé en fonction notamment de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté. À cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. Au vu de l’issue de l’appel, l’intimé a droit à des dépens, dont la charge peut être estimée à 4'500 fr., considérant notamment la liste des opérations présentée par son conseil, Me Laura Emonet. Compte tenu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’intimé, ces dépens doivent être alloués à Me Laura Emonet directement. En effet, le Tribunal fédéral a considéré que la pratique relative à la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office dans les cas où la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtenait gain de cause s'imposait également pour l'art. 122 al. 2 CPC (TF 4A 106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). 8.3 8.3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]). Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.”

“Or, le jugement entrepris tranche également les questions – non contestées – de l’entretien convenable de l’enfant, de la situation financière des parties, du montant de la contribution d’entretien et de son indexation à l’Indice suisse du prix à la consommation, ces points constituant la large majorité des objets examinés par le président. Il n’y a ainsi pas lieu de modifier les frais de première instance. 4.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (émolument d'arrêt ; art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 4.4 Compte tenu de l’issue de l’appel, l’appelant a droit à de pleins dépens, qui peuvent être fixés à 2’200 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être alloués directement à Me Gaëlle Esteves. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office dans les cas où la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtenait gain de cause s'imposait également pour l'art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). 4.5 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). En l’occurrence, les conditions de cette disposition sont remplies, étant en particulier relevé que, bien que l’appel ait été admis, on ne saurait considérer que la position de l’intimée paraissait d’emblée dénuée de chances de succès s’agissant de l’interprétation d’une transaction judiciaire. Aussi, la requête d'assistance judiciaire de l’intimée doit être admise avec effet au 9 mai 2023, Me Zakia Arnouni lui étant désignée en qualité de conseil d'office. 4.6 4.6.1 En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Gaëlle Esteves et Me Zakia Arnouni ont respectivement droit à une rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’ils y ont consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art.”

“Il avait à son actif plusieurs années de service auprès de l’appelante, qui n’a pas cherché à contacter son employé avant de le licencier avec effet immédiat trois jours seulement après le début de l’absence. Par conséquent, l’indemnité de 1'500 fr. fixée par le Tribunal de première instance est adéquate et doit être confirmée. 7. 7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé. 7.2 L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 lit. c CPC). Vu le sort de l’appel, l’intimé a droit à de pleins dépens de deuxième instance, qui peuvent être fixés à 1’800 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), et doivent être alloués à Me Christelle Farquet. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office dans les cas où la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtenait gain de cause s'imposait également pour l'art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). 7.3 L’intimé a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause n’est pas dépourvue de chance de succès (art. 117 CPC). En l’espèce, les conditions de l'art. 117 CPC étant réalisées, la requête d'assistance judiciaire de l'intimé doit être admise. Me Christelle Farquet sera désignée en qualité de conseil d'office de l’intimé avec effet au 6 février 2023, ce qui correspond à la première opération comptabilisée pour la procédure d’appel dans la liste des opérations remise par Me Christelle Farquet. 7.4 7.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.”

“Das Zivilgericht hat diesem so angenommenen hälftigen Obsiegen/Unterliegen bei der Kostenverteilung insofern Rechnung getragen, als es beiden Parteien die Tragung der eigenen Parteikosten auferlegt hat. Es hat somit nicht angeordnet, dass jede Partei der anderen eine hälftige Parteientschädigung zu leisten hat. Gemäss dem Entscheid des Zivilgerichts hatte die Klägerin somit die eigenen Parteivertretungskosten vollumfänglich zu tragen und sie erhielt keine Parteientschädigung zu Lasten der Beklagten zugesprochen. Umgekehrt wurde sie gemäss Entscheiddisposititv auch nicht zur Leistung einer Parteientschädigung an die Gegenseite verpflichtet. Obwohl die in unentgeltlicher Rechtspflege prozessierende Klägerin somit die eigenen Rechtsvertretungskosten gemäss dem angefochtenen Entscheid vollumfänglich zu tragen hatte, wurde ihr aus der Gerichtskasse nur die Hälfte des im angefochtenen Entscheid festgesetzten streitwertabhängigen Honorars als Entschädigung ausbezahlt. Die – notabene unbegründet gebliebene – hälftige Kürzung der zugesprochenen Entschädigung (ohne Statuierung eines Parteientschädigungsanspruchs gegen die Beklagte im Umfang der anderen Hälfte) ist indessen mit Art. 122 Abs. 1 ZPO nicht vereinbar. Das Gemeinwesen ist verpflichtet, die amtlich bestellte Rechtsbeiständin soweit zu entschädigen, wie die Gegenpartei die Anwaltskosten der unentgeltlich prozessierenden Partei nicht zu übernehmen hat. Nach Lehre und Rechtsprechung gilt dies nicht nur bei vollständigem Unterliegen, sondern auch bei Wettschlagung der Parteikosten (BGE 145 III 433 E. 2.3 [= Praxis 2020 Nr. 23] mit weiteren Hinweisen; Emmel, a.a.O., Art. 122 ZPO N 4; Bühler, Berner Kommentar, 2012, Art. 122 N 83; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz 648). Nachdem die Beklagte im Verfahren vor Zivilgericht nicht zu einer (gekürzten) Parteientschädigung an die Klägerin verurteilt wurde, hätte das Zivilgericht deren Rechtsbeiständin eine volle Entschädigung aus der Gerichtskasse zusprechen müssen, mithin ein nach Massgabe des Honorarreglements errechnetes streitwertabhängiges Honorar von CHF 5'274.– (Grundhonorar: CHF 2'930.– + 50 % Zuschlag [Schriftenwechsel]: CHF 1'465.– + 30 % Zuschlag [Schlichtungsverhandlung]: CHF 879.”

“Giusta l’art. 29 cpv. 3 Cost. chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. Ai sensi dell’art. 3 cpv. 1 LAG – che corrisponde all’art. 118 cpv. 1 CPC – l’assistenza giudiziaria si estende all’esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni, all’esenzione dalle tasse e spese processuali e all’ammissione al gratuito patrocinio.                                          L’assistenza giudiziaria è considerata un rapporto giuridico di diritto pubblico esistente tra lo Stato e l'avvocato (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2.; 132 V 200 consid. 5.1.4; Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 32; ad art. 122 CPC n. 2; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3° ed. 2016, ad art. 119 CPC n. 12). Esso giustifica una richiesta di onorario del patrocinatore nei confronti dello Stato e non nei confronti della persona rappresentata (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2; STF 5D_160/2011 del 22 novembre 2011, consid. 1.2; STF 9C_574/2012 del 12 giugno 2013, consid. 1.2; questo principio vale anche se la situazione finanziaria della persona rappresentata migliora successivamente: Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 122 CPC n. 21). All'avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è fatto divieto di chiedere e incassare degli acconti per le sue prestazioni e, qualora li avesse già percepiti prima della sua designazione, egli deve restituirli al cliente (Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 33; Rüegg, in: BSK ZPO, 2° ed. 2013, ad art. 118 CPC n. 16; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), ad art. 119 CPC n. 12; Staehelin A./ Staehelin D./ Grolimund/ Bachofner, Zivilprozessrecht, Unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3° ed.”

“1 LAG – che corrisponde all’art. 118 cpv. 1 CPC – l’assistenza giudiziaria si estende all’esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni, all’esenzione dalle tasse e spese processuali e all’ammissione al gratuito patrocinio.                                          L’assistenza giudiziaria è considerata un rapporto giuridico di diritto pubblico esistente tra lo Stato e l'avvocato (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2.; 132 V 200 consid. 5.1.4; Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 32; ad art. 122 CPC n. 2; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3° ed. 2016, ad art. 119 CPC n. 12). Esso giustifica una richiesta di onorario del patrocinatore nei confronti dello Stato e non nei confronti della persona rappresentata (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2; STF 5D_160/2011 del 22 novembre 2011, consid. 1.2; STF 9C_574/2012 del 12 giugno 2013, consid. 1.2; questo principio vale anche se la situazione finanziaria della persona rappresentata migliora successivamente: Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 122 CPC n. 21). All'avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è fatto divieto di chiedere e incassare degli acconti per le sue prestazioni e, qualora li avesse già percepiti prima della sua designazione, egli deve restituirli al cliente (Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 33; Rüegg, in: BSK ZPO, 2° ed. 2013, ad art. 118 CPC n. 16; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), ad art. 119 CPC n. 12; Staehelin A./ Staehelin D./ Grolimund/ Bachofner, Zivilprozessrecht, Unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3° ed. 2019, §16 n. 64).                                          Se lo Stato ricompensa l’avvocato nell'ambito dell’assistenza giudiziaria, quest'ultimo non può pretendere ulteriori onorari dalla parte da lui patrocinata: tale compenso aggiuntivo non può essere richiesto neppure laddove l'indennità versatagli dalla cassa dello Stato non corrisponda ad un onorario intero (DTF 108 Ia 11 consid. 1; DTF 122 I 322 consid.”

“Giusta l’art. 29 cpv. 3 Cost. chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. Ai sensi dell’art. 3 cpv. 1 LAG – che corrisponde all’art. 118 cpv. 1 CPC – l’assistenza giudiziaria si estende all’esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni, all’esenzione dalle tasse e spese processuali e all’ammissione al gratuito patrocinio.                                          L’assistenza giudiziaria è considerata un rapporto giuridico di diritto pubblico esistente tra lo Stato e l'avvocato (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2.; 132 V 200 consid. 5.1.4; Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 32; ad art. 122 CPC n. 2; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3° ed. 2016, ad art. 119 CPC n. 12). Esso giustifica una richiesta di onorario del patrocinatore nei confronti dello Stato e non nei confronti della persona rappresentata (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2; STF 5D_160/2011 del 22 novembre 2011, consid. 1.2; STF 9C_574/2012 del 12 giugno 2013, consid. 1.2; questo principio vale anche se la situazione finanziaria della persona rappresentata migliora successivamente: Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 122 CPC n. 21). All'avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è fatto divieto di chiedere e incassare degli acconti per le sue prestazioni e, qualora li avesse già percepiti prima della sua designazione, egli deve restituirli al cliente (Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 33; Rüegg, in: BSK ZPO, 2° ed. 2013, ad art. 118 CPC n. 16; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), ad art. 119 CPC n. 12; Staehelin A./ Staehelin D./ Grolimund/ Bachofner, Zivilprozessrecht, Unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3° ed.”

“Giusta l’art. 29 cpv. 3 Cost. chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. Ai sensi dell’art. 3 cpv. 1 LAG – che corrisponde all’art. 118 cpv. 1 CPC – l’assistenza giudiziaria si estende all’esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni, all’esenzione dalle tasse e spese processuali e all’ammissione al gratuito patrocinio.                                          L’assistenza giudiziaria è considerata un rapporto giuridico di diritto pubblico esistente tra lo Stato e l'avvocato (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2.; 132 V 200 consid. 5.1.4; Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 32; ad art. 122 CPC n. 2; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3° ed. 2016, ad art. 119 CPC n. 12). Esso giustifica una richiesta di onorario del patrocinatore nei confronti dello Stato e non nei confronti della persona rappresentata (DTF 141 III 560 consid. 3.2.2; STF 5D_160/2011 del 22 novembre 2011, consid. 1.2; STF 9C_574/2012 del 12 giugno 2013, consid. 1.2; questo principio vale anche se la situazione finanziaria della persona rappresentata migliora successivamente: Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 122 CPC n. 21). All'avvocato che opera in regime di assistenza giudiziaria è fatto divieto di chiedere e incassare degli acconti per le sue prestazioni e, qualora li avesse già percepiti prima della sua designazione, egli deve restituirli al cliente (Trezzini, CPC Comm-2017, ad art. 118 CPC n. 33; Rüegg, in: BSK ZPO, 2° ed. 2013, ad art. 118 CPC n. 16; Emmel, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), ad art. 119 CPC n. 12; Staehelin A./ Staehelin D./ Grolimund/ Bachofner, Zivilprozessrecht, Unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3° ed.”

“Beim vorliegenden Verfahrensausgang hat der Berufungskläger der Beru- fungsbeklagten ihre Parteikosten zu entschädigen, zumal die unentgeltliche Rechtspflege nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegen- partei befreit (Art. 118 Abs. 3 ZPO u. Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Die Rechtsvertre- terin der Berufungsbeklagten, Rechtsanwältin lic. iur. Rita Marugg, verzichtete auf das Einreichen einer Honorarnote, weshalb die Parteientschädigung nach Ermes- sen festzusetzen ist (vgl. Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über die Bemessung des Honorars der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte [Honorarverordnung, HV; BR 310.250]). Angesichts der sich stellenden Rechts- und Sachverhaltsfragen sowie der eingereichten Rechtsschrift erscheint für die Vertretung der Berufungsbeklag- ten im Berufungsverfahren ein Aufwand von ca. 10 Stunden als angemessen. Gemäss Art. 105 Abs. 2 ZPO spricht das Gericht die Parteientschädigung nach den kantonalen Tarifen zu (Art. 96 ZPO). Die Tarife im Kanton Graubünden sind in Art. 3 HV geregelt, wobei ein Stundenansatz zwischen CHF”

“Gemäss Art. 117 ZPO hat eine Person Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst die gerichtliche Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist, insbesondere wenn die Gegenpartei anwaltlich vertreten ist (Art. 118 Abs. 1 lit. c ZPO). Nicht von der unentgeltlichen Rechtspflege umfasst ist hingegen die Ausrichtung einer Parteientschädigung an die Gegenpartei (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO).”

“Die unentgeltliche Rechtspflege befreit die unterliegende Partei nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegenpartei (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO i.V.m. Art. 95 Abs. 3 ZPO). Der anwaltlich nicht vertretene Beschwerdeführer hat zwar eine Entschädigung beantragt (vgl. act. 467 S. 1), doch diese mit keinem Wort begründet. Daher ist ihm keine Entschädigung zuzusprechen.”

“Die unentgeltliche Rechtspflege befreit nicht von der Bezahlung einer Par- teientschädigung an die Gegenpartei (Art. 118 Abs. 2 ZPO und Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO), weshalb der unentgeltlich prozessführende und unterliegende Beru- fungskläger den Berufungsbeklagten die durch die anwaltliche Vertretung entstan- denen Kosten zu ersetzen hat. Der Aufwand von Fürsprecher lic. iur. Robert Büh- ler ist dabei mangels Vorliegens einer Honorarnote nach Ermessen festzulegen. Unter Berücksichtigung des üblichen Stundenansatzes von CHF”

“Die Entschädigung stellt keine Zeitaufwandentschädigung dar, anders als im Strafprozess oder im Justizverwaltungsverfahren (§ 16 und § 21 AnwGebV i.V.m. § 3 AnwGebV). Der effektive Zeitaufwand ist nur bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den angemessenen Aufwand und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Ein pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 7.1.3 f.). Es dient einerseits der gleichmässigen Behandlung und begüns- tigt eine effiziente Mandatsführung. Anderseits entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Aufstellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinander- setzen zu müssen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begrün- dungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen. Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zum von der Rechtsvertreterin tatsächlich geleisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswidrig. Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst. Das pauschalisierende Vorgehen setzt keine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr. 180.– voraus (BGE 143 IV 453 E.”

“Eine Pauschalentschädigung, wie sie die AnwGebV in § 6 i.V.m. § 5 vor- sieht, ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (vgl. BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.1). Nur wenn die Pauschale auf die konkreten Ver- hältnisse in keiner Weise Rücksicht nähme und in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem von der Rechtsvertreterin tatsächlich geleisteten Dienst stünde, wäre sie verfassungswidrig (vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 4.3; BGer 5D_163/2019 vom 24. Februar 2020 E. 6.1). Dies ist bei einer Pauschale, die un- ter Berücksichtigung der Verantwortung, des notwendigen Zeitaufwands und der - 9 - Schwierigkeit des Falls festgesetzt wird, indes nicht der Fall. Honorarpauschalen, wie die in Frage stehende, dienen der gleichmässigen Behandlung und begünsti- gen eine effiziente Mandatsführung. Sie sollen das Gericht davon entlasten, sich mit der Aufstellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinanderset- zen zu müssen. Das pauschalisierende Vorgehen setzt auch keine systematische "Kontrollrechnung" mit einem Stundenansatz von Fr. 180.– voraus. Das gilt so- wohl unter dem Blickwinkel von Art.”

“pro effektiv geleiste- te und notwendige Aufwandstunde (zuzüglich Mehrwertsteuer) habe (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.2; BGE 137 III 185 E. 5.4; BGE 132 I 201 E. 8.6 f.). Gemäss bun- desgerichtlicher Rechtsprechung ist es indessen auch zulässig, für die Festset- zung des Honorars der unentgeltlichen Rechtsbeiständin Pauschalen vorzusehen, wie dies im Kanton Zürich der Fall ist (§ 4 ff. AnwGebV). Ein solches pauschalisie- rendes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig, einerseits, weil diese Bestimmung die Kantone lediglich zu einer "angemessenen" und nicht zu einer "vollen" Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung verpflichtet (BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015, E. 3.1; BGE 137 III 185 E. 5.2 mit Hinweis auf die Materialien), und andererseits, weil die Parteientschä- digungen – und damit auch der Umfang der Entschädigung einer entgeltlich tätig werdenden Rechtsvertretung – ebenfalls nach diesem System bemessen werden. Die unentgeltlichen sind insoweit den entgeltlichen Rechtsvertretungen gleichge- stellt, und es obliegt daher beiden im Interesse ihrer Klienten, ihre Bemühungen im Rahmen der Gebührenverordnung zu halten. Unter verfassungsrechtlichen Vorgaben (Art. 9 BV, Willkürverbot) ist letztlich entscheidend, ob der notwendige Aufwand angemessen entschädigt wird, so dass eine effektive Vertretung möglich bleibt (BGer 5A_945/2017 vom 20. April 2018, E. 4.3). - 9 -”

“Die Gebühr wird festgesetzt, nachdem die Rechtsvertretung dem Gericht ei- ne Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat (§ 23 Abs. 2 AnwGebV). Diese hat einzig die Funktion, dem Gericht die nachträgliche Schät- zung des notwendigen Stundenaufwands der Rechtsvertretung zu erleichtern. Die Entschädigung hat im Zivilprozess ausschliesslich nach den massgeblichen Tarif- rahmen und in Anwendung der vorstehend genannten Bemessungskriterien zu er- folgen; sie stellt keine Zeitaufwandentschädigung dar. Der effektive Zeitaufwand ist daher nur sehr bedingt massgebend, mithin bloss ein Indiz für den Aufwand, wie er nach den Vorstellungen des kantonalen Verordnungsgebers angemessen sein soll (vgl. BGer 5D_213/2015 vom 8. März 2016, E. 7.1.4), und wird lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Gleichwohl sind die sachbezogenen und angemessenen Bemühungen zu entschädigen (vgl. BGE 143 IV 453, E. 2.5.1 f. m.w.H.). Ein solches pauschalisiertes Bemessungssystem ist im Lichte von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO zulässig (vgl. BGer 5A_157/2015 vom 12. November 2015, E. 3.1). Es dient der gleichmässigen Behandlung und begünstigt eine effizi- ente Mandatsführung. Zudem entlastet es die Gerichte davon, sich mit der Auf- stellung des erbrachten Zeitaufwandes im Einzelnen auseinandersetzen zu müs- sen bzw. ermöglicht es ihnen, von einer Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarrechnung abzusehen, ohne ihre Begründungspflicht ge- mäss Art. 29 Abs. 2 BV zu verletzen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1; BGE 141 I 124 E. 3.2). Erst wenn die Pauschale auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nimmt und sie in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem vom Rechts- vertreter tatsächlich geleisteten Dienst steht, erweist sie sich als verfassungswid- rig (vgl. BGE 143 IV 453 ff., E. 2.5.1; BGE 141 I 124 ff., E. 4.3). Nach der bundes- - 9 - gerichtlichen Rechtsprechung wird keine systematische Kontrollrechnung mit ei- nem Stundenansatz von Fr. 180.-- vorausgesetzt (BGE 143 IV 453).”

“Nachdem der Vater ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt hat (ZK1 21 169), welches mit Verfügung des Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 20. Februar 2023 (ZK1 21 169) bewilligt wurde, ist das Honorar des Rechtsvertreters des Vaters, Rechtsanwalt MLaw Tobias Brandli, festzusetzen. Mangels im Recht liegender Honorarnote erfolgt dies nach Ermessen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO; Ing- rid Jent-Sørensen, in: Oberhammer/Domej/Haas [hrsg.], Kurzkommentar ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Basel 2021, N 1 zu Art. 122 ZPO m.H.a. BGE 141 III 560 E. 3). Dabei wird der Aufwand zum reduzierten Tarif von CHF”

“Wie vorstehend in E. 6.1 dargelegt, verfügt die Beschwerdegegnerin nicht über die Einkommens- und Vermögensverhältnisse, um die aussergerichtliche Entschädigung an den Beschwerdeführer zu entrichten. Die Parteientschädigung ist mit anderen Worten uneinbringlich. Entsprechend greift der subsidiäre Ent- schädigungsanspruch des unentgeltlichen Rechtsbeistands Dr. iur. Simon Gubler gegenüber dem Kanton. Die Höhe dieses Entschädigungsanspruchs entspricht der Höhe nach aber nicht der uneinbringlichen Parteientschädigung. Es besteht lediglich ein Anspruch auf eine angemessene Entschädigung i.S.v. Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO. Die im kantonalen Tarifrecht vorgesehenen Bemessungsregeln sind hierbei anwendbar. Ausgehend von einem geschätzten Stundenaufwand von 8 Stunden zum reduzierten Ansatz von CHF”

“Da der Berufungskläger unterliegt, ist sein unentgeltlicher Rechtsbeistand vom Kanton angemessen zu entschädigen (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Die Kosten seiner Rechtsvertretung werden demnach vorerst durch den Kanton Graubünden getragen und sind aus der Gerichtskasse zu bezahlen (vgl. Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Mit Honorarnote vom 18. Februar 2021 machte Rechtsanwalt Dr. iur. Chris- tian Schreiber einen zeitlichen Aufwand 26.30 Stunden geltend. Dabei verrechnet er für das Verfassen der Berufungsschrift ohne Aktenstudium (dieses wird separat mit 4 Stunden berücksichtigt) insgesamt 14.3 Stunden. In Anbetracht des Um- standes, dass die Eingabe abgesehen von wenigen rechtlichen Ausführungen zum Auftrag lediglich die bereits vor der Vorinstanz vorgetragene Auffassung zur Entgeltlichkeit der getätigten Leistungen für die Berufungsbeklagte enthält, er- scheint dieser Aufwand als überhöht. Er ist daher um 6.3 Stunden auf 8 Stunden zu kürzen. Gewährt wird demnach ein zeitlicher Aufwand von 20 Stunden und ein Stundenansatz von CHF 200.00, was dem tariflichen Ansatz für die unentgeltliche Prozessführung entspricht (vgl. Art. 5 Abs.”

“A. wurde mit Verfügung der Vorsitzenden der I. Zivilkammer vom 21. Dezember 2021 (ZK1 21 150) für das Verfahren ZK1 21 141 die unentgeltliche Rechtspflege gewährt, mit Rechtsvertretung durch Rechtsanwalt Dr. iur. Angelo Schwizer. Damit gehen die ihm auferlegten Gerichtskosten von CHF 1'100.00 zu Lasten des Kantons Graubünden (Art. 122 Abs. 1 lit. b ZPO). Dies gilt auch für die Kosten der Rechtsvertretung von A. (Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO). Rechtsan- walt Schwizer macht in seiner Honorarnote vom 18. Oktober 2021 (act. G.1) einen Aufwand von 9.17 Stunden geltend, was angemessen erscheint. Daraus resultiert inklusive Spesen und Mehrwertsteuer eine Entschädigung von gerundet CHF 2'035.00 (Honorar nach Zeitaufwand CHF 1'834.00 [9.17 h à CHF 200.00], Spe- sen CHF”

“entschädigt worden. Dies liege deutlich unter dem "verfassungsmässigen Minimum" von Fr. 180.-- pro Stunde. Diese Überlegung hilft ihm nicht: Der Beschwerdeführer geht in diesem Zusammenhang nämlich zu Unrecht davon aus, die Vorinstanz habe eine Honorar pauschale festgesetzt (zu den Honorarpauschalen vgl. etwa BGE 143 IV 453 E. 2.5.1). Vorliegend sprach die Vorinstanz aber kein pauschales, streitwertabhängiges Honorar zu, sondern sie legte ihrem Entschädigungsentscheid die Honorarnote des Beschwerdeführers zugrunde. Den darin ausgewiesenen Aufwand kürzte sie um die nicht notwendigen Bemühungen, die sie zum gerichtsüblichen (bundesrechtskonformen) Stundenansatz von Fr. 220.-- vergütete. Dieses Vorgehen ist nicht zu beanstanden, sondern entspricht durchwegs den Anforderungen von Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO (keine Entschädigung des nicht notwendigen Aufwands). Davon, dass der Beschwerdeführer mit einem Stundenansatz von weniger als Fr. 180.-- entschädigt worden wäre, kann nicht die Rede sein.”

“2 En l’espèce, le recourant avait requis devant le premier juge la prolongation, respectivement la restitution, du délai pour demander l’indemnisation des opérations qu’il a effectuées. Cette requête a été rejetée par la présidente. Dans son recours, le recourant prend des conclusions en réforme du prononcé concernant sa future indemnisation de conseil d’office, alors que celle-ci n’était pas l’objet de sa requête. Force est ainsi d’admettre qu’il prend des nouvelles conclusions qui sont irrecevables en vertu de l’art. 326 CPC. Le fait que la présidente ait émis des considérations juridiques allant au-delà du dispositif de sa décision n’y change rien. Quant à la conclusion subsidiaire tendant à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, elle est également irrecevable dans la mesure où elle n’est aucunement motivée. 7. 7.1 L’art. 119 al. 1 CPC prévoit que la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. Lorsqu’une procédure a été ouverte, la liquidation des frais est traitée par l’art. 122 CPC qui prévoit le droit du conseil d’office d’être rémunéré équitablement par le canton, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe (al. 1 let. a) et lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (al. 2). Le législateur vaudois a quant à lui usé de sa compétence pour régler le sort des frais d’assistance judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ (Piotet, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile ou l’art. 1er CPC, pied d’argile du géant, in Bohnet [éd.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien, Neuchâtel 2010, n. 16 p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss), disposition qui prévoit que si, après l’octroi de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction de l’action, le conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter de la date de sa désignation, demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est due.”

“b ch. 1 CPC ; TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 28 mars 2022/51).                 La décision fixant l'indemnité du conseil d'office étant rendue en procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC par analogie), le recours doit être déposé dans les dix jours suivant la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 précité consid. 2.1).                 Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 122 CPC).   1.3.          En l'espèce, le recours, motivé et formé en temps utile par la recourante, conseil juridique gratuit du père de l’enfant, contre une décision fixant la rémunération équitable qui lui est accordée, est recevable.                 L'autorité de protection s’est référée au contenu de la décision entreprise et Z.________ a déclaré ne pas s’opposer à la liste des opérations produite par son avocate. 2.                  2.1.          Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.”

“La présidente a arrêté l’indemnité d’office de Me Capt en se fondant sur sa liste des opérations du 8 octobre 2024. Après avoir examiné et évalué ces opérations sur la base du dossier, elle a considéré que les 29 heures de travail annoncées paraissaient justifiées. Partant, la totalité du temps de travail revendiqué devait être indemnisée. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr., du forfait de 5 % pour les débours, de la vacation forfaitaire de 120 fr. et de la TVA, l’indemnité a été arrêtée à 6'047 fr. 80.   2.              Par acte du 31 octobre 2024 adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Q.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre ce prononcé.   3. 3.1              La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).                 L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).                 Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir contre la rémunération équitable de son conseil d’office, accordée selon l’art.”

“110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d'office est également rendue en procédure sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433 ; CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC). 1.2 Le litige portant sur la rétribution de l'avocat d'office est de nature pécuniaire (TF 5D_11/2022 précité consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 5D_31/2022 du 11 août 2022 consid. 1.1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.1). Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (art. 60 et 84 al. 2 CPC ; ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité de recours peut, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid.”

“3 CPC, lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 29 juin 2022/160 ; CREC 10 mai 2022/117 ; CREC 12 avril 2022/93 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1). Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 22 ad art. 122 CPC ; sur le tout : CCUR 1er mars 2023/46 consid. 1.2). 1.1.2 A l’instar de l’appel (cf. art. 311 al. 1 CPC), le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le mémoire doit notamment contenir des conclusions ; s’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut en principe pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient remplies. Les conclusions au fond à formuler dans le recours doivent être déterminées et, en matière pécuniaire, chiffrées (sur le tout : TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 603 note Droese). Il en va ainsi du recours sur l’indemnité d’office, lequel doit comporter des conclusions chiffrées, sous peine d’irrecevabilité, une conclusion tendant à la réduction de l’indemnité n’étant pas suffisante (CREC 19 novembre 2019/315 ; CREC 19 novembre 2018/354 ; CREC 14 novembre 2018/350).”

“zuzüglich 7,7% MWSt auf dem so errechneten Zwischentotal von CHF 2’500.10, so dass ein aus der Staatskasse zu überweisendes Gesamthonorar (inkl. Auslagen und MWSt) von CHF 2'692.60 resultiert. Mit der Überweisung dieses Honorars geht der Anspruch im Umfang der geleisteten Zahlung auf den Kanton Basel-Landschaft über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Für die Differenz zum vollen Honorar hat sich die Berufungsbeklagte bzw. deren Rechtsvertreter weiterhin an die Gegenpartei zu halten (vgl. Botschaft zur ZPO, S. 7304). Da dem Berufungskläger die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt wurde, ist seine Rechtsvertreterin aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Da diese für das Berufungsverfahren keine Honorarnote eingereicht hat, setzt das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, ihre Entschädigung von Amtes wegen nach Ermessen fest (§ 18 Abs. 1 der Tarifordnung für die Anwältinnen und Anwälte [TO]; SGS BL 178.112). Unter Berücksichtigung des Umfangs der eingereichten Berufung und des Schwierigkeitsgrades der vorliegenden Streitsache rechtfertigt es sich, das Honorar auf CHF 2'000.00 (rund 10 Stunden zu einem Stundenansatz von CHF 200.00) festzusetzen. In seiner Berufung vom 31. Januar 2022 stellte der Berufungskläger seine Rechtsbegehren «unter o/e-Kostenfolge zuzüglich Auslagen und Mehrwertsteuer». Demnach ist zum Honorar von CHF 2'000.”

“entschädigt. Hinzu kommen die Spesenpauschale von 3% sowie die Mehrwertsteuer. Gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO ist Rechtsanwalt MLaw Chas- per C. Vital ein Honorar in Höhe von CHF 3'372.30 auszubezahlen. Mit der Zah- lung geht der Anspruch auf die Parteientschädigung im entsprechenden Umfang gegenüber der Beschwerdeführerin auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Demnach wird erkannt:”

“ergibt sich eine durch den Kanton zu leistende uneinbringliche Prozessentschädigung im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO in Höhe von total CHF 1'774.90. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf die Parteientschädigung in entsprechendem Umfang auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 Satz 2 ZPO). Demnach wird erkannt:”

“zuzüglich 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse auszubezahlen. Mit der Zahlung geht der Anspruch der Ehefrau in Höhe des ausbezahlten Betrags auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Rückzahlung des Betrags von CHF 1'723.20 kann vom Ehemann grundsätzlich sofort eingefordert werden, währenddem auf eine Rückforderung gegenüber der subsidiär rückzahlungspflichtigen Ehefrau in der Regel verzichtet wird, vorbehältlich einzelner Ausnahmefälle wie beispielsweise bei einem voraussehbaren Vermögenszuwachs innerhalb der nächsten Monate oder Jahre. Die Ehefrau plant einerseits, den von ihren über 70-jährigen Eltern betriebenen Pferdehof (mit Gästezimmern) in Frankreich zu übernehmen. Andererseits soll gemäss den Angaben der Ehefrau die Liegenschaft in der Schweiz, welche den Eltern der Ehefrau gehört und in welcher die Ehegatten und Kinder lebten, veräussert werden (vgl. vorinstanzliche Eingabe der Ehefrau vom 14. Juli 2023, Ziff. 8). Es ist deshalb anzunehmen, dass sich die Vermögensverhältnisse der Ehefrau bald verbessern könnten, namentlich aufgrund einer Schenkung oder Erbschaft. Infolgedessen ist die Ehefrau anzuhalten, der Gerichtsverwaltung umgehend Mitteilung zu machen, sobald sich ihre Vermögensverhältnisse wesentlich verbessert haben und sie in der Lage sein wird, den Betrag von CHF 1'723.”

“zuzüglich 7,7% MWSt) aus der Gerichtskasse auszubezahlen. Mit der Zahlung geht der Anspruch der Ehefrau in Höhe des ausbezahlten Betrags auf den Kanton über (Art. 122 Abs. 2 ZPO). Die Rückzahlung des Betrags von CHF 1'723.20 kann vom Ehemann grundsätzlich sofort eingefordert werden, währenddem auf eine Rückforderung gegenüber der subsidiär rückzahlungspflichtigen Ehefrau in der Regel verzichtet wird, vorbehältlich einzelner Ausnahmefälle wie beispielsweise bei einem voraussehbaren Vermögenszuwachs innerhalb der nächsten Monate oder Jahre. Die Ehefrau plant einerseits, den von ihren über 70-jährigen Eltern betriebenen Pferdehof (mit Gästezimmern) in Frankreich zu übernehmen. Andererseits soll gemäss den Angaben der Ehefrau die Liegenschaft in der Schweiz, welche den Eltern der Ehefrau gehört und in welcher die Ehegatten und Kinder lebten, veräussert werden (vgl. vorinstanzliche Eingabe der Ehefrau vom 14. Juli 2023, Ziff. 8). Es ist deshalb anzunehmen, dass sich die Vermögensverhältnisse der Ehefrau bald verbessern könnten, namentlich aufgrund einer Schenkung oder Erbschaft. Infolgedessen ist die Ehefrau anzuhalten, der Gerichtsverwaltung umgehend Mitteilung zu machen, sobald sich ihre Vermögensverhältnisse wesentlich verbessert haben und sie in der Lage sein wird, den Betrag von CHF 1'723.”

“________ versera à B.________ une indemnité réduite (1/5) de CHF 366.20, TVA par CHF 26.20 comprise. 7.3. Conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. Les dépens étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce que permet l'art. 57 al. 2 RJ. Par arrêt du Vice-Président de la Cour du 22 décembre 2020, A.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour la présente procédure. En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1'615.50, TVA par CHF 115.50 (7.7 %) comprise, à la mandataire de A.________, Me Elodie Fuentes. Un cinquième de ce montant sera versé immédiatement (art. 122 al. 1 let. a CPC), le solde n’étant en revanche dû qu’au cas où les dépens ne pourront pas être obtenus de la partie adverse (art. 122 al. 2 CPC). la Cour arrête : I. Le recours est partiellement admis. Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse du 26 novembre 2020 est réformée et prend la teneur suivante: I. Le lieu de résidence de C.________ est fixé au domicile de A.________. II. La requête de B.________ conduisant à l’attribution de la garde exclusive sur l’enfant C.________ est rejetée. Partant, C.________ est confiée à A.________ pour sa garde et son entretien. III. Le droit aux relations personnelles de B.________ sur sa fille C.________ s’exerce, le plus largement possible d’entente entre les parents et, à défaut: • du mardi à 17h00 au mercredi à 17h00, à charge pour A.________ d’amener C.________ à la gare de F.________ le mardi soir à 17h00 où B.________ viendra la chercher, et à B.________ d’amener C.________ le mercredi soir à 17h00 à la gare de M.________ où A.________ viendra la chercher; les coûts de ces trajets sont à la charge du parent responsable du trajet en question; • un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00 ainsi que quatre semaines par année et la moitié des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel an, à Pâques ou à la Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral; les coûts de ces trajets sont à la charge de B.”

“106 ZPO abweichende Verteilung der Kosten unter den Prozessparteien (BGE 141 III 426 E. 2.3), womit der Staatskasse gestützt auf Art. 107 Abs. 1 lit. f ZPO keine Kosten auferlegt werden können, sofern der Staat nicht selbst Verfahrenspartei ist. Eine Kostenauflage aus Billigkeitsgründen an den Kanton statuiert indes Art. 107 Abs. 2 ZPO. Diese kantonale Staatshaftung greift vorliegend jedoch von vornherein nicht ein, zumal diese lediglich Gerichtskosten, nicht aber Parteikosten erfasst (BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., 2027, Art. 107 N 11). Ohnehin könnte die Berufungsbeklagte aus Billigkeitsüberlegungen nichts zu ihren Gunsten ableiten. Sie macht zwar im Kostenpunkt geltend, dass der Berufungskläger insbesondere die Arbeit des vorinstanzlichen Gerichts kritisiere. Selbst beantragt sie indes die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils. Die vorliegend unterliegende Berufungsbeklagte hat demzufolge gestützt auf Art. 106 Abs. 1 ZPO für die Parteikosten aufzukommen und dem Berufungskläger eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO). Der Rechtsvertreter des Berufungsklägers hat am 22. Mai 2024 seine Honorarnote eingereicht, welcher ein Aufwand von 7.42 Stunden à CHF 250.00, d. h. CHF 1’854.15, Auslagen in Höhe von CHF”

“für Auslagen und 7,7 % MWST von CHF 214.95) zuzusprechen. Die Berufungsklägerin muss diesen Betrag selber beim Berufungsbeklagten erhältlich machen, da sie keine unentgeltliche Rechtspflege beantragt hat (Art. 122 Abs. 1 lit. d ZPO).”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass mit diesem gemäss Honorarreglement berechneten Honorar keine angemessene Entschädigung erzielt werde. Die Entschädigung sei angesichts des tatsächlich angefallenen Aufwands zu gering (Beschwerde, Rz 26 ff.). Das Honorarreglement des Kantons Basel-Stadt sieht für die Honorarberechnung bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten Mindest- und Höchstsätze vor (oben E. 3.2.2). Pauschalisierte Entschädigungen sind sowohl für die Festlegung der Parteienschädigung als auch für die unengeltliche Verbeiständung zulässig, sofern eine Mehr- bzw. Mindervergütung für besonders aufwändige bzw. einfache Fälle möglich bleibt (vgl. grundlegend dazu AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 2.1.2; Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz 571; vgl. Bühler, a.a.O., Art. 122 ZPO N 18). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 und 141 I 124 E. 4.3). Pauschalen sind nur dann unzulässig, wenn sie auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nehmen und im Einzelfall ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den von der unentgeltlichen Rechtsbeiständin geleisteten Diensten stehen (Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz 571; vgl. BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 und 141 I 124 E. 4.3). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen ist von einer Gesamtbetrachtung des Honorars unter Berücksichtigung des konkreten Falls auszugehen. Eine unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse im Rahmen des gerichtlichen Ermessens festgesetzte Pauschale entbindet das Gericht davon, die einzelnen Positionen der eingereichten Kostennote zu beurteilen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 f.; vgl. BGE 141 I 124 E.”

“Ein Anspruch auf Entschädigung besteht nur, soweit der Aufwand zur Wahrung der Rechte der Partei notwendig und verhältnismässig ist. Dass der Aufwand zur Wahrung der Rechte bloss vertretbar erscheint, genügt nicht. Die Bemühungen müssen geeignet sein, die prozessuale Situation der Partei unmittelbar und substanziell zu verbessern. Zur Beurteilung der Notwendigkeit und Verhältnismässigkeit des Aufwands orientiert sich die Praxis am Massstab eines erfahrenen Rechtsanwalts, der aufgrund seiner besonderen Fachkenntnisse und Erfahrung von Anfang an zielgerichtet sein Mandat führt und sich auf die zur Wahrung der Interessen seines Mandanten notwendigen Massnahmen beschränkt (AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 2.1.1 mit Nachweisen). Pauschalisierte Entschädigungen für die unentgeltliche Verbeiständung sind zulässig, sofern eine Mehr- bzw. Mindervergütung für besonders aufwändige bzw. einfache Fälle möglich bleibt (AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 2.1.2; Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, Zürich 2019, N 571; vgl. Bühler, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 122 ZPO N 18). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 S. 454 und E. 2.5.1 S. 455, 141 I 124 E. 4.3 S. 128; AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 2.1.2). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen ist von einer Gesamtbetrachtung des Honorars unter Berücksichtigung des konkreten Falls auszugehen. Eine unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse im Rahmen des gerichtlichen Ermessens festgesetzte Pauschale entbindet das Gericht davon, die einzelnen Positionen der eingereichten Kostennote zu beurteilen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1 S. 454 und E. 2.5.2 S. 456; vgl. BGE 141 I 124 E. 4.5 S. 129; AGE BEZ.2019.56 vom 21. Februar 2020 E. 2.1.2). Muss sich die im konkreten Fall geschuldete Entschädigung an einem Pauschalbetrag messen, so steht mit dieser Pauschale auch fest, welcher Aufwand für Fälle der betreffenden Art üblicherweise als geboten und damit als entschädigungspflichtig erachtet wird (BGer 5A_380/2014 vom 30.”

“für diesen höchstens mittelschweren Rechtsfall wird die Parteientschädigung auf CHF 2'000.00 festgelegt (§ 2 Abs. 1 i.V.m. § 3 Abs. 1 TO). Weder ist ein Zuschlag im Sinne von § 4 TO gerechtfertigt noch ist der Rechtsvertreterin der Ehefrau mangels separat ausgewiesener Auslagen ein Spesenersatz geschuldet (dazu KGE BL 400 19 196 vom 19. November 2019 E. 10; 400 19 237 vom 3. Dezember 2019 E. 9.1). Zuzüglich der beantragten Mehrwertsteuer ist die Parteientschädigung für die Ehefrau auf CHF 2'154.00 festzulegen. Auch diese Parteientschädigung ist in absehbarer Zeit voraussichtlich uneinbringlich, so dass der obsiegenden Ehefrau gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO eine Parteientschädigung auf Grundlage des Tarifs für die unentgeltliche Rechtsverbeiständung aus der Staatskasse ausgerichtet werden kann (Sutter-Somm/Seiler, Handkomm. ZPO, 2021, Art. 122 N 12). Die Gerichtsverwaltung ist folglich anzuweisen, der Rechtsbeiständin der Ehefrau, Advokatin Susanne Ackermann, eine Entschädigung in Höhe von CHF 1'723.20 (acht Stunden à CHF”

“Nach den gleichen Grundsätzen sind die Kosten des vorliegenden Beru- fungsverfahrens, welche in Anwendung von Art. 10 Abs. 1 der Verordnung über die Gerichtsgebühren in Zivilverfahren (VGZ; BR 320.210) auf CHF 4'000.00 fest- gesetzt werden, zu verteilen. Die Kosten gehen zu Lasten der unterliegenden Klä- ger, die hierfür nach den Grundsätzen der Solidarität haften. Die unterliegenden Kläger haben darüber hinaus den Beklagten für das Berufungsverfahren zu ent- schädigen. Das von Rechtsanwalt MLaw Patrik Schmid geltend gemachte Honorar (vgl. act. G.3.9) von CHF 2'921.90 (inkl. Barauslagen und MwSt.) ist nicht zu be- anstanden. Die Kläger haften für die Leistung der Parteientschädigung solidarisch. Im Falle der Uneinbringlichkeit der von den Klägern zu leistenden Parteientschä- digung ist dem unentgeltlichen Rechtsbeistand des Beklagten wiederum gestützt auf Art. 122 Abs. 2 ZPO eine durch den Kanton zu leistende Entschädigung (indes zum reduzierten Stundenansatz von CHF 200.00) zuzusprechen. Der beklagtische Rechtsvertreter reichte ferner eine Honorarnote zum URP-Stundenansatz ein (vgl. act. G.3b). In dieser werden ebenfalls Praktikantenaufwendungen zu einem Stun- denansatz von CHF”

“je Stunde zuzüglich Auslagen und MWSt in Rechnung, was einem Honorar von CHF 3’328.05 entspricht. Der in Rechnung gestellte Aufwand erscheint der Sache angemessen, weshalb der Berufungsbeklagten eine Parteientschädigung in entsprechender Höhe zuzusprechen ist. Beiden Parteien wurden für das Rechtsmittelverfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Die Berufungsbeklagte liess in ihrer Berufungsantwort beantragen, dass die Parteientschädigung zufolge voraussichtlicher Uneinbringlichkeit beim Berufungskläger aus der Staatskasse auszurichten sei. Diesem Antrag ist ohne Weiteres zu entsprechen, weil die Uneinbringlichkeit beim sozialhilfeunterstützten Berufungskläger offensichtlich ist. Die vorliegend nach Art. 122 Abs. 2 ZPO «angemessene» Entschädigung aus der Gerichtskasse wird praxisgemäss nach einem Stundenansatz von CHF”

“Les parties obtiennent partiellement gain de cause sur l’appel, à raison de la moitié chacune, étant précisé que l’appelante n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel joint.                               La charge des dépens de l’appelante peut être estimée à 4'500 fr., en application des art. 3 et 7 TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6). Celle de l’intimé, pour ses déterminations sur l’appel, peut être estimée à 1'000 francs. Eu égard à l’issue de l’appel, l’appelante a droit à des dépens de deuxième instance, à hauteur de 1'750 fr. ([4'500 fr. - 1'000 fr.] : 2), dont l’intimé sera reconnu débiteur.   Au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’appelante, ces dépens doivent être alloués à Me Christian Delaloye directement, conformément à la jurisprudence (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.”

“Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Widmer doit être arrêtée à 1’440 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours par 28 fr. 80 (2% x 1’440 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ] et la TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 113 fr. 10 (7.7% x 1'468 fr. 80), pour un total de 1'581 fr. 90, arrondi à 1'582 francs. 5.4.3 L’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Contrairement à l’appelant, celle-ci n’a toutefois par erreur pas été étendue à la cause 210466 (appel contre le prononcé du 18 février 2021), de sorte qu’il y a lieu de préciser, dans le dispositif du présent arrêt, que l’assistance judiciaire allouée à l’intimée par ordonnance du 10 mars 2021 est étendue à cette procédure. Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas (art. 122 al. 2 CPC), comme cela paraît être le cas en l’espèce. Me Ventura a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 6 heures et 33 minutes à la procédure d’appel et sa stagiaire 3 heures et vingt minutes. Ce temps peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement 110 fr., l’indemnité de Me Ventura doit être arrêtée à 1'545 fr. 30 fr. ([6,55 x 180 fr.] + [3,3 x 110 fr.]) montant auquel il convient d’ajouter des débours par 30 fr. 90 (2% x 1’545 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 121 fr. 35 (7.7% x 1'576 fr. 20), pour un total de 1'697 fr. 55, arrondi à 1'698 francs. 5.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à leur conseil d’office mis(e) provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.”

“Dagegen erhob die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 28. Juli 2022 Be- schwerde bei der Kammer. Darin beantragt sie, ihr Honorar sei auf Fr. 70'479.25 (inkl. Barauslagen und MWST) festzusetzen, und es sei ihr eine Rest- Honorarzahlung von Fr. 38'479.25 (inkl. Barauslagen und MWST) auszurichten. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (act. 2 S. 2). Der mit Verfügung vom 9. August 2022 einverlangte Kostenvor- schuss ging fristgemäss ein (act. 6–8). 1.3. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (act. 5/1–216). Weiterun- gen sind nicht erforderlich, namentlich ist der unentgeltlich Verbeiständete praxis- gemäss nicht anzuhören. Das Verfahren ist spruchreif. - 3 - 2. Prozessuale Vorbemerkungen 2.1. Gegenstand der Beschwerde ist eine Honorarentschädigung, die der Be- schwerdeführerin als unentgeltlicher Rechtsbeiständin des Beklagten im Schei- dungsverfahren vor Vorinstanz zugesprochen wurde. Der Entscheid über die Ent- schädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin nach Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO stellt als Bestandteil der Liquidation der Prozesskosten einen Kostenentscheid nach Art. 110 ZPO dar, der selbstständig mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO). Die Beschwerde ist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO; vgl. OGer ZH PC210024 vom 19. Oktober 2021 E. II. 1.1 sowie BK ZPO- B ÜHLER, Bern 2012, Art. 122 ZPO N 42). Die Beschwerde ist frist- und formge- recht eingereicht worden (vgl. act. 2 und act. 5/211). 2.2. Mit der Beschwerde können die unrichtige Rechtsanwendung (vgl. Art. 320 lit. a ZPO), wozu namentlich die Prüfung der Angemessenheit gehört, und die of- fensichtlich unrichtige Feststellung des”

“Die Vorinstanz leitete daher die Eingabe der Beschwerdeführerin samt Anmerkungen zuständigkeitshalber an die Kammer weiter (act. 22). 2. 2.1. Bei der Kammer wurde das vorliegende Beschwerdeverfahren angelegt. Darüber wurde die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 16. November 2021 informiert. Sie wurde zudem auf die Anforderungen an die Beschwerdebegrün- dung aufmerksam gemacht und darauf hingewiesen, dass sie innert laufender Beschwerdefrist ihre Beschwerde ergänzen könne (act. 23). Die Beschwerdefüh- rerin machte innert Rechtsmittelfrist keine weitere Eingabe an die Kammer. 2.2. Die Akten des vorinstanzlichen Verfahrens wurden beigezogen (act. 1-19). Eine Stellungnahme des Beschwerdegegners ist nicht erforderlich (vgl. Art. 322 Abs. 1 ZPO); das Verfahren erweist sich als spruchreif. Dem Beschwerdegegner ist mit dem vorliegenden Entscheid lediglich eine Kopie von act. 22 zuzustellen. 3. 3.1. Der Entscheid über die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands nach Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO stellt als Bestandteil der Liquidation der Prozess- kosten einen Kostenentscheid nach Art. 110 ZPO dar, der selbständig mit Be- schwerde nach Art. 319 ff. ZPO anfechtbar ist (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO; OGer ZH PC150063 vom 14. Januar 2016 E. II.1; ZR 111 Nr. 53). Mit der Beschwerde kann die unrichtige Rechtsanwendung und die offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“En effet, par courrier du 3 mai 2023, la recourante a en réalité réitéré sa requête initiale en se prévalant d'un changement de circonstances, à savoir qu'elle n'était pas parvenue à recouvrer les dépens, ce qui imposait à l'autorité cantonale de déterminer - après avoir vérifié si l'irrécouvrabilité des dépens avait été démontrée à suffisance - si les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire étaient remplies, sous peine de violer l'art. 29 al. 3 Cst. (cf. supra consid. 6.2.2). Certes, dans l'éventualité où l'impécuniosité de C.________ ne faisait pas d'emblée aucun doute lorsque la décision sur le fond a été rendue - ce que l'on ignore -, B.________ aurait aussi pu recourir contre la décision du 5 septembre 2019 afin d'obtenir qu'il soit statué sur les conditions matérielles de l'assistance judiciaire et que, le cas échéant, des honoraires d'avocat d'office soient fixés d'emblée pour le cas où elle ne pourrait recouvrer les dépens (arrêt 5A_407/2014 du 7 juillet 2014 consid. 2.3 [ad art. 122 CPC]). Il n'en demeure pas moins qu'elle devait également être admise, en lieu et place du dépôt d'un tel recours, à renouveler sa requête d'assistance judiciaire après avoir (vainement) tenté de recouvrer les dépens.”

“Steht die Uneinbringlichkeit der Parteientschädigung im Hauptverfahren bereits fest, spricht das Gericht die staatliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechts- vertretung im Dispositiv bereits zu (Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 575). Ist die Unein- bringlichkeit hingegen bloss wahrscheinlich, ist die staatliche Entschädigung "für den Fall der Uneinbringlichkeit" ins Urteil aufzunehmen und vom späteren Nach- weis dieses Sachverhaltes abhängig zu machen (Wuffli/Fuhrer, a.a.O., Rz. 575). Bestehen keine Anhaltspunkte für die Uneinbringlichkeit oder sind solche nicht geltend gemacht worden, darf das Gericht dem Anwalt oder der Anwältin neben der Parteientschädigung nicht vorbehaltlos eine zusätzliche Vergütung aus der Gerichtskasse zusprechen (Maier/Mühlemann, a.a.O., S. 768). Setzt das Sachge- richt die staatliche Entschädigung mangels Glaubhaftmachung der Uneinbringlich- keit in seinem Entscheid noch nicht fest, so setzt das Gericht diese auf Gesuch hin nachträglich fest (Bühler, a.a.O., N 74 zu Art. 122 ZPO; vgl. zu den verschiedenen Varianten auch BGer 5A_849/2008 v.”