Art. 208

“Gemäss Art. 208 Abs. 2 ZPO hat ein vor der Schlichtungsbehörde abge- schlossener Vergleich die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids. Rechtskräf- tig bedeutet, dass der Gegenstand des Vergleichs in materielle Rechtskraft er- wächst (res iudicata) und vollstreckbar ist (OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). Der Vergleich kann nicht mit Berufung oder Beschwerde einer hö- heren Instanz zur inhaltlichen Überprüfung unterbreitet werden. Einzig gegen die Kostenregelung in der Abschreibungsverfügung kann Beschwerde erhoben wer- den (Art. 110 ZPO). Will eine Partei geltend machen, der Vergleich sei unwirk- sam, beispielsweise weil sie sich beim Abschluss in einem wesentlichen Irrtum befunden habe (vgl. Art. 23 ff. OR), hat dies mit dem Rechtsmittel der Revision zu geschehen (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO; BGE 149 III 145 E. 2.6.4,”

“Par acte déposé le 27 octobre 2023, A______ recourt à la Cour de justice contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il conclut, avec suite de frais, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. b. Les parties ont été informées le 16 novembre 2023 de ce que la cause était gardée à juger, B______ SARL n'ayant pas fait usage de son droit de répondre. C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance. a. Selon un procès-verbal de transaction passé le 12 avril 2022 devant l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3______/2022-5, B______ SARL s'est engagée à verser à A______, qui a accepté, pour solde de tout compte, la somme brute de 18'000 fr., à verser avant fin avril 2022 "sur le compte connu des parties". Une fiche de salaire mentionnant les déductions sociales et légales usuelles devait être établie et transmise à A______ par pli postal. Il est mentionné au pied du procès-verbal que la transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). b. Le 29 avril 2022, B______ SARL a versé à A______ 12'263 fr. 07 avec la mention "SALAIRE DECEMBRE 21+ 13+3000.- JANVIER SOLDE DE TOUS COMPTE". c. Sur réquisition de A______, l'Office des poursuites a notifié le 8 juin 2022 à B______ SARL un commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur 1'855 fr. 08 et dont la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation" mentionnait: "Non-respect de la clause du procès-verbal de transaction du tribunal des prud'hommes C/3______/2022-5 du 12.04.2022. La somme totale devait être payée au plus tard fin avril 2022; seul un versement partiel a été effectué jusqu'à aujourd'hui". B______ SARL a formé opposition audit commandement de payer. d. Par acte du 16 juin 2022, dont la rubrique "Motivation" reprenait la mention précitée figurant sur le commandement de payer, A______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. Il a produit notamment: -          sous pièce 6, un bulletin de salaire de décembre 2021 établi sur papier à entête de B______ SARL, daté du 29 mars 2022, imprimé à cette date et adressé à A______, mentionnant un salaire brut de 15'000 fr.”

“2 Il résulte des développements qui précèdent que c'est à tort que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de mainlevée définitive, au motif que le litige avait déjà fait l'objet de la procédure C/4______/2022. En dépit de l'arrêt de la Cour du 23 décembre 2022, le recourant pouvait requérir à nouveau la mainlevée définitive dans une nouvelle poursuite. Le recours doit donc être admis. La cause étant en l'état d'être jugée, la Cour examinera ci-après les autres griefs du recourant (cf. art. 327 al. 2 let. b CPC). 3. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir constaté de manière manifestement inexacte les faits, en considérant que la créance litigieuse avait été intégralement payée. A son avis, la mainlevée définitive devrait être prononcée à concurrence du salaire brut (18'000 fr.), sous imputation de 12'263 fr. 07 et de 600 fr. 3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). En particulier, la transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte. 3.2 3.2.1 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS; AI; APG; AC; LAA; LPP; éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (p. ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire). Les travailleurs sans permis d'établissement qui ont leur domicile fiscal en Suisse sont en outre soumis à l'imposition à la source (ATF 139 III 259 consid. 6.3.1.1 et les références citées). En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié.”

“Il fait valoir que le désaccord des parties au sujet du montant net dû par l'intimée ne pouvait pas "mettre à néant le titre de mainlevée définitive produit par le recourant et [qu']il était du devoir de l'employé [recte: l'employeur] de prouver qu'il avait payé les contributions sociales aux institutions concernées". Il prétend ainsi qu'il aurait pu déduire en poursuite la somme de 5'736 fr. 93 (18'000 fr. - 12'263 fr. 07). 3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte. La transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). 3.1.1 Un jugement ne justifie la mainlevée définitive que si la somme due est chiffrée; celle-ci peut, cependant, être établie par le rapprochement de plusieurs pièces. Le fait que le jugement dont se prévaut le poursuivant emporte condamnation à payer un montant brut, sous déduction des cotisations sociales - procédé par ailleurs courant - ne prive donc pas cette décision de son aptitude à constituer un titre de mainlevée définitive (arrêt du Tribunal fédéral 5P_364/2002 du 16 décembre 2002 consid. 2.1.2). S’il est possible de chiffrer exactement le salaire dû après déduction des cotisations légales et conventionnelles sur la base des pièces au dossier ou des considérants du jugement invoqué comme titre à la mainlevée, l’opposition peut être levée à concurrence du montant net même si le dispositif du jugement n’est pas suffisant en lui-même (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d’opposition, § 108 n° 3; JT 1964 II 53). Lorsque le salaire alloué est un montant brut (arrêt du Tribunal fédéral 4C_319/1999, consid.”

“Le 9 février 2024, l'hoirie a conclu à ce que la Cour confirme le jugement querellé. c. Par pli du greffe de la Cour du 8 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier: a. A______ et B______, locataires, et feu C______, bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 5 pièces au rez-de chaussée de l'immeuble sis route 1______ nos. ______ à I______. Le montant du loyer ne ressort pas du dossier. b. Par avis notifié le 28 mai 2021, le bailleur a résilié ledit bail pour le 30 septembre 2021. c. Cette résiliation a été contestée par les locataires. d. Lors de l'audience de conciliation du 16 septembre 2021, les parties sont parvenues à un accord, aux termes duquel le congé a été accepté par les locataires, une unique prolongation de bail échéant au 30 juin 2023 leur étant octroyée. Cet engagement a été protocolé dans le procès-verbal de conciliation, qui précise que la transaction vaut décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC) et jugement d'évacuation dès le 1er juillet 2023. e. L'appartement n'a pas été restitué par A______ et B______. f. C______ est décédé à une date qui ne ressort pas du dossier. g. Par requête du 6 septembre 2023, l'hoirie a conclu à ce que le Tribunal prononce l'évacuation des locataires et en ordonne l'exécution directe. Elle a fait valoir que ces derniers n'avaient pas respecté le procès-verbal transactionnel valant jugement d'évacuation. h. Lors de l'audience du Tribunal du 16 novembre 2023, l'hoirie a persisté dans ses conclusions. A______ et B______ n'étaient ni présents ni représentés. i. Lors de l'audience du Tribunal du 14 décembre 2023, l'hoirie a persisté dans ses conclusions. A______ et B______ ont expliqué que les circonstances avaient changé depuis l'audience de conciliation du 16 septembre 2021. Au moment où l'accord avait été trouvé avec feu C______, la fille de ce dernier devait venir s'installer dans l'appartement litigieux afin de s'occuper de lui, car il était malade.”

“Le 9 février 2024, l'hoirie a conclu à ce que la Cour confirme le jugement querellé. c. Par pli du greffe de la Cour du 8 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier: a. A______ et B______, locataires, et feu C______, bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 5 pièces au rez-de chaussée de l'immeuble sis route 1______ nos. ______ à I______. Le montant du loyer ne ressort pas du dossier. b. Par avis notifié le 28 mai 2021, le bailleur a résilié ledit bail pour le 30 septembre 2021. c. Cette résiliation a été contestée par les locataires. d. Lors de l'audience de conciliation du 16 septembre 2021, les parties sont parvenues à un accord, aux termes duquel le congé a été accepté par les locataires, une unique prolongation de bail échéant au 30 juin 2023 leur étant octroyée. Cet engagement a été protocolé dans le procès-verbal de conciliation, qui précise que la transaction vaut décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC) et jugement d'évacuation dès le 1er juillet 2023. e. L'appartement n'a pas été restitué par A______ et B______. f. C______ est décédé à une date qui ne ressort pas du dossier. g. Par requête du 6 septembre 2023, l'hoirie a conclu à ce que le Tribunal prononce l'évacuation des locataires et en ordonne l'exécution directe. Elle a fait valoir que ces derniers n'avaient pas respecté le procès-verbal transactionnel valant jugement d'évacuation. h. Lors de l'audience du Tribunal du 16 novembre 2023, l'hoirie a persisté dans ses conclusions. A______ et B______ n'étaient ni présents ni représentés. i. Lors de l'audience du Tribunal du 14 décembre 2023, l'hoirie a persisté dans ses conclusions. A______ et B______ ont expliqué que les circonstances avaient changé depuis l'audience de conciliation du 16 septembre 2021. Au moment où l'accord avait été trouvé avec feu C______, la fille de ce dernier devait venir s'installer dans l'appartement litigieux afin de s'occuper de lui, car il était malade.”

“Die Erstinstanz ist auf die Klage mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten; die Vorinstanz hat dieses Ergebnis bestätigt. Sie erwog zusammengefasst, die Beschwerdeführerin sei anlässlich der Schlichtungsverhandlung vom 5. April 2019 mittels Unterzeichnung einer von der Schlichtungsbehörde genehmigten Vereinbarung per Saldo aller Ansprüche aus der Erbengemeinschaft ausgetreten. Dieser Vergleich sei nicht angefochten worden und habe damit die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Damit sei unbestritten, dass die Beschwerdeführerin noch vor Einreichung ihrer Klage am 1. Oktober 2019 ihre ursprüngliche Erbenstellung verloren habe. Daraus folge ohne Weiteres, dass keine erbrechtlichen Ansprüche mehr geltend gemacht werden könnten. Für das Festhalten an der Geltendmachung erbrechtlicher Auskunftsansprüche trotz fehlender Erbenstellung bestehe kein Rechtsschutzinteresse mehr. Das Rechtsschutzinteresse ergebe sich auch nicht aus dem Umstand, dass ein Staatshaftungsverfahren beabsichtigt werde oder bereits eingeleitet worden sei.”

“Auf das in der Beschwerde vom 26. Oktober 2022 enthaltene Revisionsgesuch und auf das am 16. November 2022 separat eingereichte Revisionsgesuch vom 16. November 2022 kann mangels Zuständigkeit des Appellationsgerichts nicht eingetreten werden. Für ein Revisionsgesuch betreffend ein Entscheidsurrogat ist die Instanz zuständig, vor der zuletzt in der Sache verhandelt worden ist, mit anderen Worten die Instanz, deren Verfahren durch das angeblich unwirksame Entscheidsurrogat hinfällig geworden ist (Schwander, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 328 N 20; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 328 ZPO N 7). Ein Gesuch um Revision eines Vergleichs, den die Schlichtungsbehörde zu Protokoll genommen hat, ist daher bei dieser zu stellen (vgl. Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 208 CPC N 12; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2021, Art. 208 N 8). Für das Revisionsgesuch des Schuldners betreffend den Vergleich vom 28. März 2022 ist somit die Schlichtungsbehörde des Zivilgerichts und nicht das Appellationsgericht zuständig. Eine Pflicht der unzuständigen Instanz zur Weiterleitung des Rechtsmittels an die zuständige Instanz besteht im Anwendungsbereich der ZPO nur für Berufungen und Beschwerden, die versehentlich beim vorinstanzlichen Gericht, das den angefochtenen Entscheid gefällt hat, eingereicht worden sind (AGE DGZ.2020.11 vom 16. Februar 2021 E. 2.2, mit Nachweisen). Daher hat das Appellationsgericht die Revisionsgesuche nicht an die Schlichtungsbehörde des Zivilgerichts weiterzuleiten.”

“Auf das in der Beschwerde vom 26. Oktober 2022 enthaltene Revisionsgesuch und auf das am 16. November 2022 separat eingereichte Revisionsgesuch vom 16. November 2022 kann mangels Zuständigkeit des Appellationsgerichts nicht eingetreten werden. Für ein Revisionsgesuch betreffend ein Entscheidsurrogat ist die Instanz zuständig, vor der zuletzt in der Sache verhandelt worden ist, mit anderen Worten die Instanz, deren Verfahren durch das angeblich unwirksame Entscheidsurrogat hinfällig geworden ist (Schwander, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 328 N 20; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 328 ZPO N 7). Ein Gesuch um Revision eines Vergleichs, den die Schlichtungsbehörde zu Protokoll genommen hat, ist daher bei dieser zu stellen (vgl. Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 208 CPC N 12; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2021, Art. 208 N 8). Für das Revisionsgesuch des Schuldners betreffend den Vergleich vom 28. März 2022 ist somit die Schlichtungsbehörde des Zivilgerichts und nicht das Appellationsgericht zuständig. Eine Pflicht der unzuständigen Instanz zur Weiterleitung des Rechtsmittels an die zuständige Instanz besteht im Anwendungsbereich der ZPO nur für Berufungen und Beschwerden, die versehentlich beim vorinstanzlichen Gericht, das den angefochtenen Entscheid gefällt hat, eingereicht worden sind (AGE DGZ.2020.11 vom 16. Februar 2021 E. 2.2, mit Nachweisen). Daher hat das Appellationsgericht die Revisionsgesuche nicht an die Schlichtungsbehörde des Zivilgerichts weiterzuleiten.”

“207 CPC, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur lorsqu’il retire sa requête (a), lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut (b), ou lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée (let. c). Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause (al. 2). Quant à l’art. 208 CPC, il prévoit que lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (al. 1). La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force (al. 2). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais d’une décision sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le défendeur en cas de désistement d’action. 4.3 En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le paiement de la recourante devait être interprété comme une déclaration d'acquiescement ayant les effets d'une décision entrée en force. Le premier juge s'est référé à l'art. 241 CPC alors qu'il s'agissait de l'art. 208 CPC, mais cela est sans incidence, car les effets sont les mêmes que ce soit sous l'angle de l'art. 208 al. 2 ou de l'art. 241 al. 2 CPC. C'est donc à bon droit que les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de la recourante, celle-ci ayant bien obtempéré aux conclusions des demandeurs. Le grief doit être rejeté. 5. Partant, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., seront mis par 20 fr. à la charge de la recourante, par 40 fr. à la charge des intimés L.________, P.________, F.________, G.________, A.J.________, B.J.________, X.________, H.________, solidairement entre eux, et par 40 fr. à la charge des intimés B.Z.________ et A.Z.________, solidairement entre eux. Enfin, il se justifie d’allouer des dépens réduits de deuxième instance, qu’il convient d’arrêter à 200 fr. à la charge des intimés L.”

“3 C'est en vain que les intimés se réfèrent à l'ATF 141 III 20 pour conclure à la confirmation de l'allocation des dépens en leur faveur, puisqu'en l'espèce c'est « dans la procédure de conciliation » et exclusivement dans cette procédure que des dépens leur ont été alloués, ce qui est proscrit par l'art. 113 CPC. Aucun jugement n'a été rendu en application de l'art. 212 CPC, la décision attaquée ayant pris acte du paiement de la somme réclamée par les intimés. Il en résulte que le grief doit être admis et que les dépens alloués en première instance doivent être supprimés. 4. 4.1 La recourante conteste ensuite la mise à sa charge des frais de la procédure de conciliation. 4.2 Aux termes de l'art. 207 CPC, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur lorsqu’il retire sa requête (a), lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut (b), ou lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée (let. c). Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause (al. 2). Quant à l’art. 208 CPC, il prévoit que lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (al. 1). La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force (al. 2). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais d’une décision sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le défendeur en cas de désistement d’action. 4.3 En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le paiement de la recourante devait être interprété comme une déclaration d'acquiescement ayant les effets d'une décision entrée en force. Le premier juge s'est référé à l'art. 241 CPC alors qu'il s'agissait de l'art. 208 CPC, mais cela est sans incidence, car les effets sont les mêmes que ce soit sous l'angle de l'art. 208 al. 2 ou de l'art. 241 al. 2 CPC. C'est donc à bon droit que les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de la recourante, celle-ci ayant bien obtempéré aux conclusions des demandeurs.”

“E. 4.2). Ebenso kann eine Klage schon vor der Schlichtungsbehörde gültig und rechtswirksam anerkannt werden (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Ob nun aber die Abstandserklärung der Berufungsbeklagten 2, welche sie im Schlichtungsverfahren abgegeben hat, bzw. ihre Klageanerkennung in jenem Verfahrensstadium rechtswirksam erfolgt ist, braucht vorliegend nicht geprüft zu werden, hat die Berufungsbeklagte 2 doch auch gegenüber der Vorinstanz den Abstand vom Prozess bzw. die Anerkennung der Ungültigkeitsklage erklärt (RG act. I.3). Spätestens in jenem Zeitpunkt war der Prozess zwischen dem Berufungsbeklagten 1 und der Berufungsbeklagten 2 über die Ungültigkeit des handschriftlichen Testaments vom 31. August 2015 samt Anhang/Ergänzung vom 2. September 2015 aufgrund der Klageanerkennung beendet und die Berufungsbeklagte 2 nahm am weiteren Verlauf des Prozesses mit den weiteren Beklagten nicht mehr teil, weder als Partei noch sonst wie. 2.1.2.1. Der Berufungsbeklagte 1 hat in seiner Klage eventualiter die Herabsetzung der Vermächtnisse der Berufungsklägerinnen 1, 2 und 3 verlangt (Ziff. 2 des klägerischen Rechtsbegehrens). Mit Widerklageduplik vom 8.”

“Die Gesuchsgegnerin hat in ihrer Stellungnahme vom 4. September 2023 den Anspruch der Gesuchstellerin auf Entschädigung im vollen in Rechnung gestellten Umfang (d.h. für den gesamten Aufenthalt der Versicherten vom 3. bis 5. Oktober 2022) anerkannt und die Begleichung der Rechnung in Aussicht gestellt. Hierauf ist sie zu behaften. Die Parteiäusserung stellt eine Klageanerkennung im Sinne von Art. 208 Abs. 1 ZPO dar und ist entsprechend dieser Bestimmung hiermit zu Protokoll zu nehmen. Damit liegt im vorliegenden Verfahren kein Gegenstand mehr vor, über welchen sich die Parteien uneinig wären und wofür eine Schlichtungsverhandlung durchgeführt werden müsste bzw. eine Klagebewilligung erteilt werde könnte. Das Gesuch ist deshalb gegenstandslos geworden und das Verfahren vom Protokoll des Gerichts abzuschreiben.”

“23 ss CO sur les vices de la volonté ne s'appliquent qu'avec des restrictions (ATF 132 III 737 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.1). La transaction judiciaire, comme tout contrat, est parfaite lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO) et qu'elles se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, dès lors même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 al. 1 CO; ATF 110 II 287, JT 1985 II 146). Peuvent être considérés comme objectivement essentiels tous les points sur lesquels un accord des parties est indispensable, parce qu’ils ne peuvent être précisés ni par une règle du droit dispositif, ni par l’intervention du juge (Morin, Commentaire romand, CO-I, 2021, n° 3 ad art. 2 CO). Seules les prétentions dont les parties peuvent librement disposer sont susceptibles de faire l’objet d’une transaction judiciaire (ATF 138 III 407 c. 2.3, JdT 2013 II 374; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 7 ad art. 208 CPC). La transaction judiciaire lie les parties à la procédure et l’effet obligatoire ne s’étend qu'à celles-ci et à leurs successeurs en droit. En revanche les tiers, même parties au rapport de droit litigieux mais qui n’ont pas été impliqués dans le procès, ne sont pas liés par la transaction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_77/2012 du 14.3.2012 consid. 4.2). 3.1.2 Le CPC ne précise pas les contrôles que le juge doit exercer sur la validité de la transaction avant de faire rayer une cause du rôle et les travaux préparatoires sont muets à cet égard. En principe, l’autorité a seulement à prendre connaissance de la conclusion de la transaction et à constater la liquidation du procès, mais sans examiner le caractère raisonnable de ce qui a été convenu. Il ne saurait en tous les cas être question de vérifications similaires à celles qui doivent être opérées avant la ratification d’une convention sur les effets du divorce, soumise à des cautèles particulières (art. 279 CPC). Un contrôle formel est cependant indispensable, la cause ne pouvant être rayée du rôle que si le tribunal se trouve véritablement en présence d’une transaction judiciaire signée par toutes les personnes concernées ou par des représentants ayant les pouvoirs nécessaires, respectant les exigences notamment de langue requises, portant bien sur des droits librement disponibles, etc.”

“2 CPC, elle a les effets d’une décision entrée en force : elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Les mêmes règles sont prévues pour la transaction passée en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 CPC) ; elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC) (TF 4A_631/2021 du 6 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l’autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (TF 4A_150/2020 précité consid. 2.2 ; TF 2C_550/2019 du 28 février 2020 consid. 4.3 ; TF 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1). Le juge en prend acte dans son procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire de le faire signer par les parties (Bohnet, CR-CPC, n. 3 ad art. 208 CPC). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu’acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 ; ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405 ; TF 4A_631/2021 précité consid. 3.1 ; TF 4A_432/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2). L’autorité ou le juge se bornent à en prendre acte ; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (ATF 143 III 564 précité consid. 4.2.1 ; TF 4A_631/2021 précité consid. 3.1 ; TF 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1). Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l’art. 241 al. 3 CPC, est dès lors un acte n’ayant qu’une portée déclaratoire (ATF 139 III 133 précité consid. 1.2 ; TF 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2 ; TF 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.5). L’invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vices du consentement (art. 23 ss CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]), que par la voie de la révision (art.”

“Die Erstinstanz ist auf die Klage mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten; die Vorinstanz hat dieses Ergebnis bestätigt. Sie erwog zusammengefasst, die Beschwerdeführerin sei anlässlich der Schlichtungsverhandlung vom 5. April 2019 mittels Unterzeichnung einer von der Schlichtungsbehörde genehmigten Vereinbarung per Saldo aller Ansprüche aus der Erbengemeinschaft ausgetreten. Dieser Vergleich sei nicht angefochten worden und habe damit die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Damit sei unbestritten, dass die Beschwerdeführerin noch vor Einreichung ihrer Klage am 1. Oktober 2019 ihre ursprüngliche Erbenstellung verloren habe. Daraus folge ohne Weiteres, dass keine erbrechtlichen Ansprüche mehr geltend gemacht werden könnten. Für das Festhalten an der Geltendmachung erbrechtlicher Auskunftsansprüche trotz fehlender Erbenstellung bestehe kein Rechtsschutzinteresse mehr. Das Rechtsschutzinteresse ergebe sich auch nicht aus dem Umstand, dass ein Staatshaftungsverfahren beabsichtigt werde oder bereits eingeleitet worden sei.”

“La suspension doit ainsi correspondre à un vrai besoin, par exemple en cas de pourparlers transactionnels entre les parties, d'appel en cause ou lorsqu'une procédure pénale est conduite contre un témoin essentiel pour faux témoignage (Frei, in Berner Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 2 ad art. 126 CPC). Le principal motif d'opportunité sera d'éviter des décisions contradictoires, en veillant cependant à ce qu'il ne justifie pas de requêtes dilatoires (Hofmann/ Lüscher, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 52). La suspension devra être admise en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3). 2.4 La transaction judiciaire passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est signée par les parties (art. 208 al. 1 CPC). Elle a les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). 2.5 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, parmi lesquelles celle que le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). L'objet de la nouvelle demande est délimité par les conclusions et par le complexe de faits invoqué à l'appui de celles-ci; la cause juridique n'est pas déterminante, le juge appliquant le droit d'office (art. 57 CPC) (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; 136 III 123 consid. 4.3.1). Pour que l'exception de l'autorité de la chose jugée soit admise, il faut que la prétention qui est invoquée dans le nouveau procès (ou qui est l'objet de la question préjudicielle qui doit y être tranchée) soit identique à celle qui a fait l'objet de la précédente décision. Cela nécessite de comparer le contenu de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée avec l'objet de la nouvelle demande.”

“E. 4). Dem Vergleich über die Erstreckung des Miet- verhältnisses kommt die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids zu (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Damit hat der Berufungsbeklagte sofort bewiesen, dass das Miet- verhältnis per 30. September 2022 beendet worden ist. Dies wurde vonseiten der Berufungsklägerin auch nicht bestritten. Die Vorbringen der Berufungsklägerin, wonach es ihr trotz entsprechenden Bemühungen nicht möglich gewesen sei, eine Wohnung zu finden und sie die Miete immer bezahlt habe, ändern daran nichts (act. A.1). Damit zeigt die Berufungsklägerin insbesondere nicht auf, weshalb dem abgeschlossenen Vergleich die Wirkung eines rechtskräftigen Vergleichs abge- sprochen werden müsste. Trotz der Beendigung des Mietverhältnisses hat die Be- rufungsklägerin die Mietsache bis heute nicht geräumt. Somit erweist sich der vor- instanzliche Entscheid im Ergebnis als richtig und der Vermieter verfügt über einen Ausweisungsanspruch. Die Berufung ist demzufolge abzuweisen.”

“Wenngleich die Klage mit der (vermeintlichen) vorsorgerechtlichen Auswirkung des Entscheids über den Bestand der geltend gemachten Forderung begründet wurde, hat die Streitigkeit ihre rechtliche Grundlage nicht in der beruflichen Vorsorge. Es handelt sich um eine Streitigkeit arbeitsrechtlicher Natur (vgl. Urteile des Bundesgerichts 9C_817/2018 vom 24. Juni 2019 E. 3.2, 9C_70/2015 vom 28. August 2015 E. 4.2). Damit fällt insoweit die sachliche Zuständigkeit des Berufsvorsorgegerichts ausser Betracht, und es erübrigt sich auch die vom Kläger beantragte Edition der Versicherungsanträge durch die Krankenkasse A.___ AG.     Darüber hinaus bestünde im konkreten Fall kein Raum für eine vorfrageweise Überprüfung der Frage, ob weitere Provisionen geschuldet sind. Diese Frage war bereits Gegenstand in einem Schlichtungsverfahren vor dem Friedensrichter. Jenes Verfahren wurde mit Verfügung vom 6. März 2019 als durch Klagerückzug abgeschrieben (Urk. 2/5A S. 6). Damit liegt eine abgeurteilte Sache (res iudicata) vor (Infanger, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 12 zu Art. 208 ZPO).”

“Im Übrigen haben sich das Regional-, das Ober- und das Bundesgericht mit der Frage, ob Gerichtsprä­sident C.________ in den von der Klägerin vor dem Regionalgericht geführ­ten Verfahren in den Ausstand treten müsse, bereits mehrfach und einge­hend beschäftigt (vgl. vorne E. 2.1.2). Sie wurde mithin auf dem Weg des Primärrechtsschutzes letztinstanzlich geklärt (und verneint). Was den Vor­wurf der Untätigkeit anbelangt, so ist der Klägerin entgegenzuhalten, dass sie eine allfällige schleppende Verfahrensführung jederzeit mit Rechtsverzö­gerungsbeschwerde hätte beanstanden können (Art. 319 Bst. c i.V.m. Art. 321 Abs. 4 ZPO). Die entsprechende Rüge ist daher im staatshaftungs­rechtlichen Verfahren (auch) nicht mehr zu hören. Der von der Klägerin ge­schlossene Vergleich vom 5. April 2019 hat den erbrechtlichen Prozess zu­dem unmittelbar beendet (Klagebeilage 10 [act. 1C], Protokoll Schlichtungs­verhandlung vom 5.4.2019, Klagebeilage 9 [act. 1C]; vgl. vorne E. 2.1.1). Er hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO), ist rechtsbeständig geworden und gilt damit im Staatshaftungsprozess grund­sätzlich als rechtmässig. Das der Vorsitzenden J.________ vorgewor­fene Fehlverhalten im Schlichtungsverfahren ist im Staatshaftungsverfahren daher (ebenfalls) nicht zu überprüfen. Anders würde es sich nur verhalten, wenn die rechtskräftigen Zivilrechtsakte (teilweise) als nichtig zu betrachten wären oder ein Ausnahmetatbestand vom Grundsatz der Einmaligkeit des Rechtsschutzes vorliegen würde. Beides ist hier nicht der Fall und von der Klägerin hinsichtlich der vorgenannten Rechtsakte auch nicht substanziiert geltend gemacht worden. Es sind keine Gründe ersichtlich, auf diese zurück­zukommen bzw. davon abzuweichen. Die nicht angefochtenen bzw. von Rechtsmittelinstanzen bestätigten Rechtsakte scheiden nach dem Gesagten als Grundlage für die geltend gemachten Staatshaftungs- bzw. Genugtu­ungsansprüche aus.”

“Gemäss Art. 208 Abs. 2 ZPO hat ein vor der Schlichtungsbehörde abge- schlossener Vergleich die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids. Rechtskräf- tig bedeutet, dass der Gegenstand des Vergleichs in materielle Rechtskraft er- wächst (res iudicata) und vollstreckbar ist (OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). Der Vergleich kann nicht mit Berufung oder Beschwerde einer hö- heren Instanz zur inhaltlichen Überprüfung unterbreitet werden. Einzig gegen die Kostenregelung in der Abschreibungsverfügung kann Beschwerde erhoben wer- den (Art. 110 ZPO). Will eine Partei geltend machen, der Vergleich sei unwirk- sam, beispielsweise weil sie sich beim Abschluss in einem wesentlichen Irrtum befunden habe (vgl. Art. 23 ff. OR), hat dies mit dem Rechtsmittel der Revision zu geschehen (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO; BGE 149 III 145 E. 2.6.4,”

“Il en dŽcoule que l'appel, rŽdigŽ par un avocat, ne remplit pas les exigences de motivation sur ce point et qu'il ne peut tre donnŽ suite ˆ cette conclusion qui est ainsi irrecevable (ACJC/1359/2016 consid 2.3). 3.       L'appelant reproche ensuite au Tribunal d'avoir considŽrŽ que la requte ne se heurtait pas ˆ l'autoritŽ de chose jugŽe et Žtait recevable. Il soutient en effet que l'identitŽ des parties et des prŽtentions, attachŽes au mme immeuble, permet de conclure que la transaction judiciaire couvrait Žgalement le montant du loyer pour la pŽriode antŽrieure au 1er dŽcembre 2020. 3.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC, le juge n'entre en matire que sur les demandes et les requtes qui satisfont aux conditions de recevabilitŽ de l'action, parmi lesquelles figure l'exigence que le litige ne fasse pas l'objet d'une dŽcision entrŽe en force (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_481/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1). D'aprs l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passŽe durant la procŽdure de conciliation est consignŽe au procs-verbal et signŽe par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une dŽcision entrŽe en force : elle a force exŽcutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revtue de l'autoritŽ de la chose jugŽe (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). La transaction judiciaire au sens de l'art. 208 CPC est passŽe par les parties en cours de procŽdure, soit directement devant l'autoritŽ ou le juge, soit hors de sa prŽsence, mais pour lui tre remise (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). La transaction judiciaire elle-mme, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procs (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Le juge se borne ˆ en prendre acte; il ne rend pas de dŽcision judiciaire, mme si, formellement, il raye la cause du r™le (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invaliditŽ de la transaction judiciaire ne peut tre invoquŽe, notamment pour vice du consentement (art. 23 ss CO), que comme celle d'un jugement, par la voie de la rŽvision (art.”

“Ausserdem wurde ihm durch die Vorinstanz Gelegenheit gegeben, sich so- wohl zum Gesuch wie auch zu sämtlichen in den Akten liegenden Gesuchsbeila- gen zu äussern (vgl. act. 4 und 11). Die Rüge des Beschwerdeführers betreffend Verletzung des rechtlichen Gehörs ist somit unbegründet. Kein Rechtsschutz in klaren Fällen / Fehlende sachliche Zuständigkeit 4.5Bezüglich ihrer sachlichen Zuständigkeit befand die Vorinstanz, dass sie gemäss Art. 248 lit. b i.V.m. Art. 257 ZPO und § 24 lit. c GOG für Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen sowie gemäss Art. 339 Abs. 1 ZPO und § 24 lit. e GOG für die Vollstreckung von Entscheiden zuständig sei, weshalb ihre sachliche Zuständigkeit für den vorliegenden Streitgegenstand gegeben sei (act. 15 = - 7 - act. 19 = act. 21, je E. 3.1). Sodann erwog sie, dass aufgrund des zwischen dem Vater des Beschwerdeführers und der Beschwerdegegnerin geschlossenen Ver- gleichs in Bezug auf die Verpflichtung zur Rückgabe der fraglichen Mietobjekte eine abgeurteilte Sache vorliege. So habe dieser Vergleich nach Art. 208 Abs. 2 ZPO die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids. Liege bereits ein rechtskräfti- ger Entscheid vor, sei ein weiterer Erkenntnisentscheid nach Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO nicht möglich, weshalb auf das entsprechende Gesuch der Beschwerdegeg- nerin − bzw. ihr erstes Rechtsbegehren, wonach dem Beschwerdeführer unter Androhung der Zwangsvollstreckung im Unterlassungsfall zu befehlen sei, die fraglichen Mietobjekte unverzüglich zu räumen und zu verlassen − nicht einzutre- ten sei. Die Vorinstanz hat das Ausweisungsbegehren der Beschwerdegegnerin in der Folge als Gesuch um Vollstreckung des vorgenannten Vergleichs behan- delt und erachtete diesen letztlich als vollstreckbar (act. 15 = act. 19 = act. 21, je E. 3.3 und E. 6.1 f.; vgl. act. 1). Betreffend die vom Beschwerdeführer sinnge- mäss beantragte Schonfrist führte die Vorinstanz sodann aus, dass diese nicht gewährt werden könne, weil der Beschwerdeführer nicht vorbringe, aus welchen Gründen eine sofortige Ausweisung unverhältnismässig wäre und ihm eine Schonfrist eingeräumt werden müsste.”

“anerkannt, aber die weiteren Kosten bestritten (vgl. act. 92 S. 3), was nicht mit den Erwägungen im angefochtenen Entscheid übereinstimmt, wonach die grundsätzliche Pflicht zur Bezahlung der Beitragsfor- derung anerkannt worden sei, aber einzelne Positionen der Betriebskostenab- rechnung bestritten worden seien (act. 85), zeigt exemplarisch die Problematik ei- - 11 - nes fehlenden Protokolls. Bereits dies führt folglich in Anwendung von Art. 318 Abs. 1 lit. c Ziff. 2 ZPO zu einer Aufhebung des angefochtenen Entscheides und zu einer Rückweisung an das Friedensrichteramt zur Erstellung eines korrekten Protokolls, welches sich an Art. 235 ZPO zu orientieren haben wird. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdefüh- rer irren, wenn sie sich auf den Standpunkt stellen, das Protokoll müsse von den Parteien unterzeichnet werden (vgl. act. 87 S. 2). Dies ist nur der Fall, wenn es zu einer Einigung kommt und der Vergleich ins Protokoll aufgenommen wird (vgl. Art. 208 Abs. 1 ZPO). Ansonsten ist das Protokoll lediglich von der protokollfüh- renden Person zu unterzeichnen (Art. 235 Abs. 1 lit. f ZPO). Sollte das Protokoll nach Ansicht einer Partei inhaltlich nicht korrekt sein, bestünde die Möglichkeit ei- nes Antrages auf Protokollberichtigung an das Friedensrichteramt (Art. 235 Abs. 3 ZPO).”

“1 La procédure de conciliation est introduite par le dépôt d'une requête de conciliation, à laquelle il faut joindre la procuration d'un éventuel représentant (art. 68 al. 3 CPC). La requête de conciliation est introductive d'instance et emporte litispendance. Contrairement à la demande adressée au tribunal (art. 65 CPC), la requête de conciliation peut être retirée sans préjudice même après sa notification au défendeur, lequel ne peut s'opposer au retrait. Le retrait de la requête de conciliation n'équivaut pas à un désistement d'action et n'emporte donc pas les effets d'une décision entrée en force (SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse, 2010, pp. 66-67). Lorsque la tentative de conciliation aboutit devant l'autorité de conciliation, celle-ci consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (art. 208 al. 1 CPC). La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action qui interviennent en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 al. 1 et 2 CPC); elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC). L'art. 241 al. 3 CPC prévoit que le tribunal raye l'affaire du rôle. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). L'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid.”

“Als Hinweis an den Beschwerdeführer diene, dass sich aus der vom Beschwerdeführer teilweise eingereichten Honorarnote des Beschuldigten vom 10. Mai 2016 ergibt, dass der Beschuldigte offenbar ab April 2015 bis zum angeblichen Ablauf der Klagefrist am 14. Juli 2015 mehrere Besprechungen mit dem Beschwerdeführer und Kontakt mit dem Rechtsvertreter von C.________, Rechtsanwalt D.________, hatte (vgl. insbesondere eine Besprechung mit dem Beschwerdeführer und einen Entwurf eines Schreibens an Rechtsanwalt D.________ am 13. Juli 2015 bezüglich weiteres Vorgehen). Es scheint, dass bereits dazumal eine gütliche Einigung angestrebt worden ist. Ebenfalls als Hinweis an den Beschwerdeführer diene, dass gemäss Art. 208 Abs. 1 ZPO die Schlichtungsbehörde, wenn es zu einer Einigung kommt, den Vergleich zu Protokoll nimmt und die Parteien dieses unterzeichnen lässt (vgl. auch die undatierte Anwaltsvollmacht des Beschuldigten, wonach er zum Abschluss von Vergleichen bevollmächtigt wurde). Ein Vergleich hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO), d.h. das Verfahren wird unmittelbar beendet und ist mit den ordentlichen Rechtsmitteln nicht mehr anfechtbar. Die Parteien können sich im Rahmen der Dispositionsmaxime mithin über den Streitgegenstand einigen und so das Verfahren definitiv zum Abschluss bringen. Wird der Vergleich zu Protokoll genommen und das Verfahren abgeschrieben, ist folglich keine Klagebewilligung auszustellen. Da der Vergleich nur mittels des ausserordentlichen Rechtsmittels der Revision anfechtbar ist, ist dem Protokoll auch keine Rechtsmittelbelehrung anzufügen.”

“Der Klagerückzug ist in Art. 241 Abs. 2 ZPO, Art. 208 Abs. 2 ZPO sowie in Art. 63 und Art. 65 ZPO geregelt. Gemäss Art. 241 Abs. 2 ZPO hat ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides ("...un désistement d'action a les effets d'une décision entrée BGE 148 III 30 S. 37 en force"; "...e la desistenza hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato"). Art. 208 Abs. 2 ZPO sieht Analoges für den Vergleich, die Klageanerkennung und den vorbehaltlosen Klagerückzug während des Schlichtungsverfahrens vor. Art. 241 Abs. 2 ZPO kann als Fiktion aufgefasst werden, d.h. als unwiderlegbare gesetzliche Gleichsetzung zweier unterschiedlicher Dinge, nämlich einer prozessualen Handlung der Parteien mit einem gerichtlichen Entscheid, und zwar in Bezug auf die Wirkungen, die dieser prozessualen Handlung zugeschrieben werden. Der auf den Klagerückzug folgende Abschreibungsbeschluss (Art. 241 Abs. 3 ZPO) ist demgegenüber deklaratorischer Natur, beurkundet die Prozesserledigung aber im Hinblick auf die Vollstreckung (BGE 139 III 133 E. 1.2 S. 133 f.). Näheres zum Klagerückzug findet sich ausserdem im vierten Titel der Allgemeinen Bestimmungen der ZPO (Art. 62 ff. ZPO). Art. 63 ZPO betrifft die Aufrechterhaltung der Rechtshängigkeit bei Rückzug der Klage mangels Zuständigkeit oder falscher Verfahrensart. Art. 65 ZPO regelt gemäss seiner Marginalie die Folgen des Klagerückzuges ("Conséquence du désistement d'action"; "Effetti della desistenza").”

“1 der dort beschriebenen Vereinbarung habe er nie erklärt, dass er die eingeklagte Forderung auf Fr. 100.− reduziere. Der Beschwer- deführer macht mithin geltend, dass die Parteien am Schlichtungstermin keinen (wirksamen) Vergleich mit dem von der Vorinstanz wiedergegebenen Inhalt abge- schlossen hätten. Dies hat nach der angepassten Praxis der Kammer nicht (mehr) mit dem Rechtsmittel der Beschwerde, sondern mit dem Rechtsmittel der Revisi- on zu geschehen. Zuständig für die Beurteilung des Revisionsgesuchs ist die Vo- rinstanz (vgl. Art. 328 Abs. 1 ZPO). Auf die Alternativanträge des Beschwerdefüh- rers ist demzufolge nicht einzutreten. Die Rechtsmitteleingabe des Beschwerde- führers vom 8. November 2023 ist zur Behandlung des sinngemässen Revisions- gesuchs an die Vorinstanz zu überweisen (vgl. BGE 140 III 636 E. 3.6). Die Vor- instanz wird sich im Rahmen des Revisionsverfahrens auch mit der Frage zu be- fassen haben, ob das eingangs beschriebene "Protokoll, Forderungsreduktion" den Formvorschriften von Art. 208 Abs. 1 ZPO genügt. 4. Weiter beantragt der Beschwerdeführer, es sei gegen den Friedensrichter der Vorinstanz eine Administrativuntersuchung einzuleiten. Administrativuntersu- chungen sind ein verwaltungsinternes, aufsichtsrechtliches Mittel, mit dem die Di- rektionen oder die Staatskanzlei einen”

“1 der dort beschriebenen Vereinbarung habe er nie erklärt, dass er die eingeklagte Forderung auf Fr. 100.− reduziere. Der Beschwer- deführer macht mithin geltend, dass die Parteien am Schlichtungstermin keinen (wirksamen) Vergleich mit dem von der Vorinstanz wiedergegebenen Inhalt abge- schlossen hätten. Dies hat nach der angepassten Praxis der Kammer nicht (mehr) mit dem Rechtsmittel der Beschwerde, sondern mit dem Rechtsmittel der Revisi- on zu geschehen. Zuständig für die Beurteilung des Revisionsgesuchs ist die Vo- rinstanz (vgl. Art. 328 Abs. 1 ZPO). Auf die Alternativanträge des Beschwerdefüh- rers ist demzufolge nicht einzutreten. Die Rechtsmitteleingabe des Beschwerde- führers vom 8. November 2023 ist zur Behandlung des sinngemässen Revisions- gesuchs an die Vorinstanz zu überweisen (vgl. BGE 140 III 636 E. 3.6). Die Vor- instanz wird sich im Rahmen des Revisionsverfahrens auch mit der Frage zu be- fassen haben, ob das eingangs beschriebene "Protokoll, Forderungsreduktion" den Formvorschriften von Art. 208 Abs. 1 ZPO genügt. 4. Weiter beantragt der Beschwerdeführer, es sei gegen den Friedensrichter der Vorinstanz eine Administrativuntersuchung einzuleiten. Administrativuntersu- chungen sind ein verwaltungsinternes, aufsichtsrechtliches Mittel, mit dem die Di- rektionen oder die Staatskanzlei einen”

“1 der dort beschriebenen Vereinbarung habe er nie erklärt, dass er die eingeklagte Forderung auf Fr. 100.− reduziere. Der Beschwer- deführer macht mithin geltend, dass die Parteien am Schlichtungstermin keinen (wirksamen) Vergleich mit dem von der Vorinstanz wiedergegebenen Inhalt abge- schlossen hätten. Dies hat nach der angepassten Praxis der Kammer nicht (mehr) mit dem Rechtsmittel der Beschwerde, sondern mit dem Rechtsmittel der Revisi- on zu geschehen. Zuständig für die Beurteilung des Revisionsgesuchs ist die Vo- rinstanz (vgl. Art. 328 Abs. 1 ZPO). Auf die Alternativanträge des Beschwerdefüh- rers ist demzufolge nicht einzutreten. Die Rechtsmitteleingabe des Beschwerde- führers vom 8. November 2023 ist zur Behandlung des sinngemässen Revisions- gesuchs an die Vorinstanz zu überweisen (vgl. BGE 140 III 636 E. 3.6). Die Vor- instanz wird sich im Rahmen des Revisionsverfahrens auch mit der Frage zu be- fassen haben, ob das eingangs beschriebene "Protokoll, Forderungsreduktion" den Formvorschriften von Art. 208 Abs. 1 ZPO genügt.”

“werden der Gesuchstellerin auferlegt und dem von dieser geleisteten Kostenvorschuss von CHF 1'500.00 entnommen. Der Rest des Kostenvorschusses von CHF 1'000.00 wird nach Rechtskraft dieses Urteils der Gesuchstellerin zurückerstattet Es werden keine Parteikosten zugesprochen. Zu eröffnen (R): - A.________ AG (inklusive Eingabe der Gesuchsgegnerin vom 4. September 2023) - Atupri Gesundheitsversicherung - Bundesamt für Gesundheit Der Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Begründung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) geführt werden. Art. 45 EG KUMVart. 45 LiLAMAMart. 45 EG KUMV Art. 45 EG KUMVart. 45 LiLAMAMart. 45 EG KUMV Art. 202 ZPOart. 202 CPCart. 202 CPC Art. 45 EG KUMVart. 45 LiLAMAMart. 45 EG KUMV Art. 208 ZPOart. 208 CPCart. 208 CPC Art. 47 EG KUMVart. 47 LiLAMAMart. 47 EG KUMV Art. 109 VRPGart. 109 LPJAart. 109 VRPG Art. 109 VRPGart. 109 LPJAart. 109 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 57 GSOGart. 57 LOJMart. 57 GSOG Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos200 2023 55305.09.2023Ladungsgesuch vom 20. Juli 2023Normen BundArt. 39 BGGArt. 82 BGGArt. 90 BGGRechtsprechung BundNormen KantonArt. 45 EG KUMVArt. 47 EG KUMVArt. 57 GSOGRechtsprechung KantonNormen Bund/Kanton”

“Il fait valoir que le désaccord des parties au sujet du montant net dû par l'intimée ne pouvait pas "mettre à néant le titre de mainlevée définitive produit par le recourant et [qu']il était du devoir de l'employé [recte: l'employeur] de prouver qu'il avait payé les contributions sociales aux institutions concernées". Il prétend ainsi qu'il aurait pu déduire en poursuite la somme de 5'736 fr. 93 (18'000 fr. - 12'263 fr. 07). 3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte. La transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). 3.1.1 Un jugement ne justifie la mainlevée définitive que si la somme due est chiffrée; celle-ci peut, cependant, être établie par le rapprochement de plusieurs pièces. Le fait que le jugement dont se prévaut le poursuivant emporte condamnation à payer un montant brut, sous déduction des cotisations sociales - procédé par ailleurs courant - ne prive donc pas cette décision de son aptitude à constituer un titre de mainlevée définitive (arrêt du Tribunal fédéral 5P_364/2002 du 16 décembre 2002 consid. 2.1.2). S’il est possible de chiffrer exactement le salaire dû après déduction des cotisations légales et conventionnelles sur la base des pièces au dossier ou des considérants du jugement invoqué comme titre à la mainlevée, l’opposition peut être levée à concurrence du montant net même si le dispositif du jugement n’est pas suffisant en lui-même (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d’opposition, § 108 n° 3; JT 1964 II 53). Lorsque le salaire alloué est un montant brut (arrêt du Tribunal fédéral 4C_319/1999, consid.”

“Il en dŽcoule que l'appel, rŽdigŽ par un avocat, ne remplit pas les exigences de motivation sur ce point et qu'il ne peut tre donnŽ suite ˆ cette conclusion qui est ainsi irrecevable (ACJC/1359/2016 consid 2.3). 3.       L'appelant reproche ensuite au Tribunal d'avoir considŽrŽ que la requte ne se heurtait pas ˆ l'autoritŽ de chose jugŽe et Žtait recevable. Il soutient en effet que l'identitŽ des parties et des prŽtentions, attachŽes au mme immeuble, permet de conclure que la transaction judiciaire couvrait Žgalement le montant du loyer pour la pŽriode antŽrieure au 1er dŽcembre 2020. 3.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC, le juge n'entre en matire que sur les demandes et les requtes qui satisfont aux conditions de recevabilitŽ de l'action, parmi lesquelles figure l'exigence que le litige ne fasse pas l'objet d'une dŽcision entrŽe en force (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_481/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1). D'aprs l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passŽe durant la procŽdure de conciliation est consignŽe au procs-verbal et signŽe par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une dŽcision entrŽe en force : elle a force exŽcutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revtue de l'autoritŽ de la chose jugŽe (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). La transaction judiciaire au sens de l'art. 208 CPC est passŽe par les parties en cours de procŽdure, soit directement devant l'autoritŽ ou le juge, soit hors de sa prŽsence, mais pour lui tre remise (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). La transaction judiciaire elle-mme, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procs (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Le juge se borne ˆ en prendre acte; il ne rend pas de dŽcision judiciaire, mme si, formellement, il raye la cause du r™le (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invaliditŽ de la transaction judiciaire ne peut tre invoquŽe, notamment pour vice du consentement (art. 23 ss CO), que comme celle d'un jugement, par la voie de la rŽvision (art.”

“1 ; TF 4A_432/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2). L’autorité ou le juge se bornent à en prendre acte ; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (ATF 143 III 564 précité consid. 4.2.1 ; TF 4A_631/2021 précité consid. 3.1 ; TF 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1). Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l’art. 241 al. 3 CPC, est dès lors un acte n’ayant qu’une portée déclaratoire (ATF 139 III 133 précité consid. 1.2 ; TF 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2 ; TF 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.5). L’invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vices du consentement (art. 23 ss CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]), que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC) (ATF 139 III 133 précité consid. 1.3 ; TF 4A_631/2021 précité consid. 3.1 ; TF 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2 ; TF 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1 ; Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 208 CPC et les réf. citées). L’autorité de conciliation est compétente pour se prononcer (art. 328 al. 1 CPC, à tout le moins par analogie) (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 208 CPC). La décision de radiation au sens de l’art. 241 al. 3 CPC n’est en revanche pas susceptible d’un appel ou recours ordinaire, hormis sur la question des frais de la procédure (ATF 139 III 133 précité consid. 1.3 ; TF 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2). 4.3 En l’espèce, l’acte des appelants est dirigé contre une transaction conclue durant la procédure de conciliation, dont il a été pris acte par l’autorité compétente, soit par la présidente de la commission de conciliation, pour valoir jugement définitif et exécutoire. Il s’agit ainsi d’une décision rayant la cause du rôle ensuite d’une transaction non soumise à ratification, puisque portant sur la résiliation d’un bail à loyer d’habitation. La décision n’a donc qu’une portée déclaratoire et il n’existe aucune voie de droit à son encontre. L’appel est ainsi irrecevable.”

“Il soutient en effet que l'identitŽ des parties et des prŽtentions, attachŽes au mme immeuble, permet de conclure que la transaction judiciaire couvrait Žgalement le montant du loyer pour la pŽriode antŽrieure au 1er dŽcembre 2020. 3.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC, le juge n'entre en matire que sur les demandes et les requtes qui satisfont aux conditions de recevabilitŽ de l'action, parmi lesquelles figure l'exigence que le litige ne fasse pas l'objet d'une dŽcision entrŽe en force (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_481/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1). D'aprs l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passŽe durant la procŽdure de conciliation est consignŽe au procs-verbal et signŽe par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une dŽcision entrŽe en force : elle a force exŽcutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revtue de l'autoritŽ de la chose jugŽe (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). La transaction judiciaire au sens de l'art. 208 CPC est passŽe par les parties en cours de procŽdure, soit directement devant l'autoritŽ ou le juge, soit hors de sa prŽsence, mais pour lui tre remise (arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). La transaction judiciaire elle-mme, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procs (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Le juge se borne ˆ en prendre acte; il ne rend pas de dŽcision judiciaire, mme si, formellement, il raye la cause du r™le (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invaliditŽ de la transaction judiciaire ne peut tre invoquŽe, notamment pour vice du consentement (art. 23 ss CO), que comme celle d'un jugement, par la voie de la rŽvision (art. 328 al. 1 let. c CPC; arrt du Tribunal fŽdŽral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et les rŽfŽrences citŽes). Il y a chose jugŽe sur un mme objet quand, dans l'un et l'autre procs, les parties ont soumis au juge la mme prŽtention en se fondant sur les mmes faits (ATF 139 III 126 consid.”

“Gemäss Art. 208 Abs. 2 ZPO hat ein vor der Schlichtungsbehörde abge- schlossener Vergleich die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids. Rechtskräf- tig bedeutet, dass der Gegenstand des Vergleichs in materielle Rechtskraft er- wächst (res iudicata) und vollstreckbar ist (OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). Der Vergleich kann nicht mit Berufung oder Beschwerde einer hö- heren Instanz zur inhaltlichen Überprüfung unterbreitet werden. Einzig gegen die Kostenregelung in der Abschreibungsverfügung kann Beschwerde erhoben wer- den (Art. 110 ZPO). Will eine Partei geltend machen, der Vergleich sei unwirk- sam, beispielsweise weil sie sich beim Abschluss in einem wesentlichen Irrtum befunden habe (vgl. Art. 23 ff. OR), hat dies mit dem Rechtsmittel der Revision zu geschehen (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO; BGE 149 III 145 E. 2.6.4,”

“Das heisst, der Schlichtungsbehörde verbleiben drei mög- liche Vorgehensweisen: Sie kann die Klagebewilligung erteilen (Art. 209 ZPO) oder − wenn die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind − den Parteien einen Entscheidvorschlag unterbreiten (Art. 210 ZPO) oder einen Entscheid fällen (Art. 212 ZPO). Die Vorinstanz entschied sich stattdessen aber dafür, unter tele- fonischem Einbezug des säumigen Beschwerdegegners auf eine Einigung der Parteien hinzuwirken. Der Abschreibungsverfügung vom 6. November 2023 zu- folge sollen die Parteien dabei einen Vergleich abgeschlossen haben. 3.2. Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica- ta) und vollstreckbar ist (KUKO ZPO-G LOOR/UMBRICHT, 3. Aufl. 2021, Art. 208 N 9; OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). 3.3. In der Literatur und Rechtsprechung existieren unterschiedliche Ansichten dazu, welche Rechtsmittel bei einer Erledigung des Verfahrens durch Parteihand- lung zur Verfügung stehen. Die Meinungsverschiedenheiten gehen zum Teil noch auf die unterschiedliche Regelung in den früheren, kantonalen Prozessordnungen zurück (vgl. BSK ZPO-G SCHWEND/STECK, 3. Aufl., Art. 241 N 1 ff.). Gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO kann eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids ver- langen, wenn geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerück- zug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist. Einigkeit besteht darüber, dass die Anfechtung eines Vergleichs, eines Klagerückzugs oder einer Klageanerken- nung aufgrund zivilrechtlicher Willensmängel (Art.”

“Bei Säumnis der beklagten Partei hat die Schlichtungsbe- hörde zu verfahren, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 206 Abs. 2 ZPO). Das heisst, der Schlichtungsbehörde verbleiben drei mög- liche Vorgehensweisen: Sie kann die Klagebewilligung erteilen (Art. 209 ZPO) oder − wenn die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind − den Parteien einen Entscheidvorschlag unterbreiten (Art. 210 ZPO) oder einen Entscheid fällen (Art. 212 ZPO). Die Vorinstanz entschied sich stattdessen aber dafür, unter tele- fonischem Einbezug des säumigen Beschwerdegegners auf eine Einigung der Parteien hinzuwirken. Der Abschreibungsverfügung vom 6. November 2023 zu- folge sollen die Parteien dabei einen Vergleich abgeschlossen haben. 3.2. Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica- ta) und vollstreckbar ist (KUKO ZPO-G LOOR/UMBRICHT, 3. Aufl. 2021, Art. 208 N 9; OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). 3.3. In der Literatur und Rechtsprechung existieren unterschiedliche Ansichten dazu, welche Rechtsmittel bei einer Erledigung des Verfahrens durch Parteihand- lung zur Verfügung stehen. Die Meinungsverschiedenheiten gehen zum Teil noch auf die unterschiedliche Regelung in den früheren, kantonalen Prozessordnungen zurück (vgl. BSK ZPO-G SCHWEND/STECK, 3. Aufl., Art. 241 N 1 ff.). Gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO kann eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids ver- langen, wenn geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerück- zug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist.”

“D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A_432/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2 et les arrêts cités; 4A_150/2020 précité consid. 2.2). Le juge se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC; ATF 139 III 133 consid. 1.3; arrêts 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2; 4A_150/2020 précité consid. 2.2; 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1). Une précision ou un changement de jurisprudence postérieur à la conclusion d'une transaction judiciaire ne constitue pas un motif de révision de ladite transaction (art.”

“1 CPC), sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4; 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). 2.3 Aux termes de l'art. 338 CPC, si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d'exécution est présentée au tribunal de l'exécution (al. 1); le requérant doit établir les conditions de l'exécution et fournir les documents nécessaires (al. 2). Le Tribunal de l'exécution examine le caractère exécutoire d'office. Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (art. 341 al. 1 et 2 CPC). 2.4 D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et la référence aux travaux préparatoires). La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (cf. art. 73 al. 1 PCF; arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1 et les auteurs cités). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3 p. 134). Le juge se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vice du consentement (art. 23 ss CO), que comme celle d'un jugement, par la voie de la révision (art.”

“Ein Vergleich hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides (Art. 208 Abs. 2 ZPO, Art. 241 Abs. 2 ZPO). Das Gericht schreibt das Verfahren ab (Art. 241 Abs. 3 ZPO). Bei einem Abschreibungsbeschluss im Sinne von Art. 241 Abs. 3 ZPO handelt es sich um einen rein deklaratorischen Akt, weil be- reits der Vergleich als solcher den Prozess unmittelbar beendet. Der Abschrei- bungsbeschluss beurkundet den Prozesserledigungsvorgang im Hinblick auf die Vollstreckung des Vergleichs, erfolgt aber abgesehen davon der guten Ordnung halber, d.h. zum Zwecke der Geschäftskontrolle. Gegen den Abschreibungsbe- schluss als solchen steht kein Rechtsmittel zu Verfügung. Der Abschreibungsbe- schluss bildet mithin kein Anfechtungsobjekt, das mit Berufung oder Beschwerde nach ZPO angefochten werden ka nn. Lediglich der darin enthaltene Kostenent- scheid ist gemäss Art. 110 ZPO anfechtbar. Der gerichtliche Vergleich selbst hat zwar die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides (Art. 208 Abs. 2 ZPO, Art. 241 Abs. 2 ZPO), kann aber einzig mit Revision nach ZPO angefochten wer- den (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO). In Bezug auf materielle oder prozessuale Mängel des Vergleichs ist die Revision mithin primäres und ausschliessliches Rechtsmit- tel. Gegen einen Vergleich stehen weder die Berufung noch die Beschwerde nach ZPO offen (BGE 139 III 133; BGer 5A_220/2017 vom 19. Oktober 2017, E. 3.6 f. m.w.H.). Sofern das Schlichtungsverfahren durch Vergleich seinen Abschluss fin- det, erfolgt dies – analog zu Art. 241 Abs. 3 ZPO – durch eine entsprechende Ab- schreibungsverfügung (Handbuch für die Friedensrichterinnen und Friedensrichter des Kantons Zürich, 3. Aufl., 2018, N 121). Wie die Friedensrichterin in ihrer Abschreibungsverfügung in Dispositivzif- fer 4 somit zu Recht erwähnte, hat die Anfechtung der Vereinbarung mit Revision zu erfolgen (Art. 328 ff. ZPO, Urk. 6 S. 3).”

“________ SA l’a désignée comme nommable, aux fins de reprendre tous les engagements résultant de la promesse de vente et d'achat du 10 juin 2016. Le 11 juillet 2016, l’appelante 2 lui a vendu la parcelle no [...] de la Commune de [...], toutes deux comparantes à l’acte de vente se donnant réciproquement quittance pour tous les engagements résultant de la promesse de vente et d'achat conditionnelle. Les seules obligations contractuelles qu’elle assumait étaient celles résultant du contrat de vente du 11 juillet 2016, cet acte ne prévoyant aucune obligation pour l'acheteuse de construire le mur litigieux.                 Elle soutient également que la convention conclue à l'audience de conciliation ne vise que les rapports directs entre elle-même et les propriétaires de la parcelle [...], respectivement les rapports directs entre ces derniers et les intimés.   4.1              D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force : elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction passée en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 CPC ; Message précité, ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940) ; ces règles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC).                 La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3 p. 134). L'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte ; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art.”

“Das heisst, der Schlichtungsbehörde verbleiben drei mög- liche Vorgehensweisen: Sie kann die Klagebewilligung erteilen (Art. 209 ZPO) oder − wenn die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind − den Parteien einen Entscheidvorschlag unterbreiten (Art. 210 ZPO) oder einen Entscheid fällen (Art. 212 ZPO). Die Vorinstanz entschied sich stattdessen aber dafür, unter tele- fonischem Einbezug des säumigen Beschwerdegegners auf eine Einigung der Parteien hinzuwirken. Der Abschreibungsverfügung vom 6. November 2023 zu- folge sollen die Parteien dabei einen Vergleich abgeschlossen haben. 3.2. Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica- ta) und vollstreckbar ist (KUKO ZPO-G LOOR/UMBRICHT, 3. Aufl. 2021, Art. 208 N 9; OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). 3.3. In der Literatur und Rechtsprechung existieren unterschiedliche Ansichten dazu, welche Rechtsmittel bei einer Erledigung des Verfahrens durch Parteihand- lung zur Verfügung stehen. Die Meinungsverschiedenheiten gehen zum Teil noch auf die unterschiedliche Regelung in den früheren, kantonalen Prozessordnungen zurück (vgl. BSK ZPO-G SCHWEND/STECK, 3. Aufl., Art. 241 N 1 ff.). Gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO kann eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids ver- langen, wenn geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerück- zug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist. Einigkeit besteht darüber, dass die Anfechtung eines Vergleichs, eines Klagerückzugs oder einer Klageanerken- nung aufgrund zivilrechtlicher Willensmängel (Art.”

“Il peut en revanche être partiel (Bohnet, in Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 208 CPC et les références citées). L'acquiescement est consigné au procès-verbal et signé par les parties (art. 241 al. 1 CPC). Il a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Cette décision de radiation est toutefois un acte purement déclaratif, dès lors que la transaction en elle-même clôt déjà la procédure; elle se borne à attester la liquidation préalable du procès par acquiescement en vue d'une éventuelle exécution. Le juge ne rend pas de décision judiciaire sur le fond, même si formellement, il rend une ordonnance de radiation de l'affaire du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2). 2.1.3 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties, conformément à l'art. 208 al. 1 CPC. Selon l'art. 208 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et les références citées). 2.2 En l'espèce, la recourante se prévaut d'un acquiescement à la demande de sa partie adverse fondé sur ses écritures du 2 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l'audience de conciliation signée par ses soins. Par ses écritures du 2 décembre 2021 intitulées "CONCLUSIONS EN ACQUIESCEMENT", la recourante a déclaré acquiescer à la demande en liquidation de la société simple et en nomination d'un liquidateur "dans le sens de la conclusion 6 paragraphe 3", laquelle prévoit le rachat par celle-ci de la part de son frère. Or, la conclusion n° 6 prévoit en premier lieu la mise en œuvre d'une vente de gré à gré, puis le rachat par l'intimé de la part de la recourante et, enfin, le rachat par cette dernière de la part de son frère.”

“Les raisons de cette absence d'exécution importent peu : dès lors qu'un tel jugement n'est pas exécuté en dépit du fait que le créancier s'en prévaut, et à supposer que ce dernier demande l'intervention étatique, l'autorité d'exécution doit intervenir quitte à passer outre la volonté du débiteur (JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art. 335 CPC). S'agissant d'une décision prescrivant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut, entre autres mesures d'exécution, assortir sa décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC). La "décision" susceptible d'être exécutée en application de l'art. 335 al. 1 CPC peut se définir comme un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité judiciaire suisse. La notion de "décision" fait avant tout référence au jugement rendu contradictoirement, y compris la décision rendue par l'autorité de conciliation dans une affaire patrimoniale d'une valeur litigieuse ne dépassant pas 2'000 fr. (art. 212 CPC). Elle englobe toutefois d'autres figures judiciaires ou assimilées comme telles: la proposition de jugement entrée en force (art. 211 al. 1 et 3 CPC), la transaction et l'acquiescement passés en conciliation (art. 208 al. 2 CPC) ou devant le juge du fond (art. 241 al. 2) et l'accord conclu dans le cadre d'une médiation lorsqu'il est ratifié judiciairement (art. 217 CPC), tous titres exécutoires auxquels vient s'ajouter le titre authentique (art. 347 al. 1) faisant l'objet des art. 347 ss CPC (JEANDIN, op. cit., n. 11 et 12 ad art. 335 CPC). Pour entrer dans le champ d'application de l'art. 335 CPC, une décision doit être exécutoire au sens de l'art. 336 CPC. Le caractère exécutoire survient en principe avec l'entrée en force de chose jugée de la décision, à savoir dès le moment où le jugement ne peut plus être remis en cause par la voie ordinaire (art. 315 CPC). En conséquence, la décision contre laquelle seule la voie du recours extraordinaire (art. 319 ss CPC) est ouverte acquiert force de chose jugée (et devient exécutoire) dès son prononcé (art. 325 CPC), tandis que la décision soumise à la voie de l'appel ordinaire (art. 308 ss CPC) n'acquiert force de chose jugée (et ne devient exécutoire) qu'une fois le délai d'appel écoulé sans avoir été valablement utilisé ou lorsqu'un appel valablement introduit est retiré (JEANDIN, op.”

“________ indiquait avoir quitté le logement depuis le 1er août 2024.     B.              Par acte du 5 novembre 2024, W.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que la date de l’exécution forcée de son expulsion soit fixée au 30 avril 2025. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours et a produit trois pièces.     C.              La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :   1.              A l’audience de conciliation tenue le 29 mai 2024 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), J.________ (ci-après : l’intimé), bailleur, ainsi que le recourant et sa conjointe O.________, locataires, ont passé une transaction, qui avait les effets d’une décision entrée en force en application de l’art. 208 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et prévoyait notamment ce qui suit :   « I.              Les locataires acceptent les résiliations de bail notifiées le 5 septembre 2023 pour le 31 janvier 2024 portant sur le logement, le garage box et la place de parc extérieure.   Il.              Les parties conviennent d'une prolongation unique et définitive au 15 octobre 2024 concernant tant le logement que les places de parc. Les locataires rendront le logement et les places de parc au plus tard à cette date en les laissant propres, libres de tout objet et de tout occupant.   III.              Les locataires peuvent dès ce jour quitter le logement et les places de parc en tout temps moyennant un préavis de quinze jours pour le quinze ou la fin d'un mois.   IV.              La partie locataire se reconnaît débitrice d'un montant forfaire de Fr. 36'400.- afférent aux loyers et indemnités pour occupation illicite échues depuis le mois d'août 2023 à mai 2024. La partie locataire s'engage à s'acquitter de ce montant en mains de la partie bailleresse en deux mensualités selon les modalités suivantes :   -           Fr.”

“35 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2022. b. Par courrier du 22 juin 2023, C______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 11 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits suivants ressortent du dossier du Tribunal. a. A______ SA, en qualité de bailleresse, et C______, en qualité de locataire, ont conclu plusieurs contrats de bail, portant sur la location de bureaux au 4ème étage de l'immeuble sis, no. ______ chemin 2______ à D______ (Genève), deux caves, sept emplacements de parking intérieurs et deux extérieurs, à la même adresse. Deux places de parc intérieures ont été restituées et les autres baux résiliés. C______ a contesté les congés par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. b. Les parties sont parvenues à un accord, entériné dans un procès-verbal de conciliation ACCBL n° 3______/4______/5______/6______/2020 du 30 septembre 2020, valant décision entrée en force au sens de l'art. 208 al. 2 CPC, celles-ci étant condamnées en tant que de besoin à en respecter et exécuter les dispositions. Au terme de l'accord, C______ s'est notamment engagé à restituer les bureaux, les deux caves, les places de parc intérieures (cinq) et extérieures (deux) au 30 septembre 2020. La bailleresse a renoncé au paiement de la mensualité du mois de septembre 2020 pour ces objets et a consenti à un abattement de 10'000 fr., C______ donnant son accord à la libération de la garantie de loyer de 23'649 fr. La somme résiduelle due était de 61'040 fr. 35, que C______ a reconnu devoir et s'est engagé à régler par le versement de 5'087 fr. à la signature de l'accord et de vingt-cinq mensualités de 2'150 fr. et une de 2'203 fr. 35, la première étant payable le 30 novembre 2020. c. A______ SA soutient que C______ a cessé tout paiement depuis le mois de mai 2022. d. Le 31 octobre 2022, à la requête de A______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 33'069 fr. 35, plus intérêts à 5% dès le 15 août 2022, a été notifié à C______, qui y a formé opposition.”

“E. 4). Dem Vergleich über die Erstreckung des Miet- verhältnisses kommt die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids zu (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Damit hat der Berufungsbeklagte sofort bewiesen, dass das Miet- verhältnis per 30. September 2022 beendet worden ist. Dies wurde vonseiten der Berufungsklägerin auch nicht bestritten. Die Vorbringen der Berufungsklägerin, wonach es ihr trotz entsprechenden Bemühungen nicht möglich gewesen sei, eine Wohnung zu finden und sie die Miete immer bezahlt habe, ändern daran nichts (act. A.1). Damit zeigt die Berufungsklägerin insbesondere nicht auf, weshalb dem abgeschlossenen Vergleich die Wirkung eines rechtskräftigen Vergleichs abge- sprochen werden müsste. Trotz der Beendigung des Mietverhältnisses hat die Be- rufungsklägerin die Mietsache bis heute nicht geräumt. Somit erweist sich der vor- instanzliche Entscheid im Ergebnis als richtig und der Vermieter verfügt über einen Ausweisungsanspruch. Die Berufung ist demzufolge abzuweisen.”

“Il a dès lors adressé au Tribunal le procès-verbal signé par A______. Dans l'hypothèse où le premier juge ne devait pas partager sa position, il lui demandait la notification d'une décision formelle, motivée en droit et en fait, avec l'indication du délai et de l'autorité de recours, sous peine de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte à son encontre. k. Par courrier du lendemain, le conseil de B______ a contesté l'existence d'une transaction. La conclusion n° 6 comprenait, dans son énoncé principal, la mise en vente des immeubles de gré à gré sur le marché et supposait la mise en vente auprès d'une agence immobilière afin d'en obtenir le meilleur prix. A______ s'y était opposée de sorte qu'aucun accord n'avait été trouvé. l. Par requête en exécution déposée le 11 février 2022 auprès du Tribunal, A______ a conclu à l'exécution de l'acquiescement intervenu lors de l'audience de conciliation du 2 décembre 2021 dans la cause C/1______/2021, lequel valait décision entrée en force selon l'art. 208 al. 2 CPC. Elle a fait valoir que l'acquiescement était un acte unilatéral, de sorte que seule était nécessaire la signature de la partie qui acquiesçait. Elle avait acquiescé à toutes les conclusions de la demande. La conclusion n° 6 formulée par B______ présentait trois options exclusives (vente des immeubles de gré à gré ou achat par B______ de la part de sa sœur ou achat par A______ de la part de son frère) et elle avait acquiescé à l'une d'elles. La requête concluait à titre de mesure d'exécution indirecte, outre l'expertise des immeubles et la désignation d'un liquidateur et de ses tâches, à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de vendre les immeubles n° 3______ et 4______ à A______ moyennant versement à B______ de la moitié de la valeur des immeubles estimée par l'expertise immobilière. m. Invité à se déterminer par écrit, B______ a conclu au déboutement complet de A______. Il a expliqué que sa conclusion n° 6 supposait la vente de gré à gré des immeubles avec l'aide d'un courtier pour en obtenir le meilleur prix (par.”

“Il peut en revanche être partiel (Bohnet, in Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 208 CPC et les références citées). L'acquiescement est consigné au procès-verbal et signé par les parties (art. 241 al. 1 CPC). Il a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Cette décision de radiation est toutefois un acte purement déclaratif, dès lors que la transaction en elle-même clôt déjà la procédure; elle se borne à attester la liquidation préalable du procès par acquiescement en vue d'une éventuelle exécution. Le juge ne rend pas de décision judiciaire sur le fond, même si formellement, il rend une ordonnance de radiation de l'affaire du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2). 2.1.3 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties, conformément à l'art. 208 al. 1 CPC. Selon l'art. 208 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et les références citées). 2.2 En l'espèce, la recourante se prévaut d'un acquiescement à la demande de sa partie adverse fondé sur ses écritures du 2 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l'audience de conciliation signée par ses soins. Par ses écritures du 2 décembre 2021 intitulées "CONCLUSIONS EN ACQUIESCEMENT", la recourante a déclaré acquiescer à la demande en liquidation de la société simple et en nomination d'un liquidateur "dans le sens de la conclusion 6 paragraphe 3", laquelle prévoit le rachat par celle-ci de la part de son frère. Or, la conclusion n° 6 prévoit en premier lieu la mise en œuvre d'une vente de gré à gré, puis le rachat par l'intimé de la part de la recourante et, enfin, le rachat par cette dernière de la part de son frère.”

“En l'espèce, les premiers juges ont tout d'abord souligné que le statut de chef d'équipe de l'intimé ne constituait indéniablement pas un fait nouveau au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Ils ont ensuite examiné si la convention conclue entre l'intimé et son ancien employeur et valant jugement définitif pouvait être considérée comme un nouveau moyen de preuve, en vue d'établir la position de chef d'équipe de l'intimé. A cet égard, les points litigieux, à savoir le poste réellement occupé et le montant du salaire, avaient dû être soumis à un juge civil pour être définitivement attestés. En effet et toujours selon les juges cantonaux, l'entreprise contestait au départ que son employé eût assuré la fonction de chef d'équipe, avant de finalement admettre ce fait et de signer une transaction en ce sens - ayant les mêmes effets qu'un jugement civil (art. 208 al. 2 CPC) -, cela dans le but d'éviter une procédure qui aurait probablement abouti au même résultat. L'employeur était assisté d'une avocate qui avait pu évaluer avec lui les chances de succès dans la procédure civile avant de consentir à cette transaction. Le Tribunal cantonal a ainsi constaté que la convention n'était logiquement pas disponible au moment où la décision sur opposition du 12 mars 2021 était entrée en force. Sans elle, l'intimé n'avait pas été en mesure de prouver de manière vraisemblable qu'il avait travaillé en qualité de chef d'équipe pour le compte de son ancien employeur. Cette pièce portait de surplus sur un fait important précédemment allégué. Si ce dernier avait pu être démontré à l'époque, il aurait vraisemblablement conduit la CNA à constater la position de chef d'équipe de l'intimé de même qu'à retenir un salaire de référence plus élevé et, partant, à statuer autrement sur les points litigieux relatifs au montant des indemnités journalières et au droit à la rente d'invalidité.”

“L’assuré avait en effet déjà allégué, dans le cadre de la procédure principale, avoir exercé cette fonction au sein de cette entreprise, sans toutefois avoir pu prouver ses propos, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un fait étant inconnu des parties. b) Il convient en revanche d’examiner si la convention conclue entre le recourant et son ancien employeur à l’occasion de l’audience de conciliation du 26 octobre 2021, dont le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement [...] a pris acte pour valoir jugement définitif, peut être considérée comme un nouveau moyen de preuve, en vue d’établir la position de chef d’équipe du recourant. A cet égard, les points litigieux portant sur le poste réellement occupé par celui-ci dans la société Z.________ SA et le montant du salaire y afférant ont dû être soumis à un juge civil pour être définitivement attestés. En effet, cette entreprise contestait au départ que son employé ait assuré la fonction de chef d’équipe, avant de finalement admettre ce fait et de signer une transaction en ce sens – ayant les mêmes effets qu’un jugement civil (cf. art. 208 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) –, cela dans le but d’éviter une procédure qui aurait probablement abouti au même résultat. L’employeur était assisté d’une avocate, qui avait pu évaluer avec lui les chances de succès dans la procédure civile avant de consentir à cette transaction. Ainsi, la convention n’était logiquement pas disponible au moment où la décision sur opposition du 12 mars 2021 est entrée en force, puisque la procédure devant l’autorité de première instance n’a été introduite qu’en juillet 2021. Sans elle, le recourant n’avait donc pas été en mesure de prouver de manière vraisemblable, lors de la procédure principale, qu’il avait travaillé en qualité de chef d’équipe pour le compte de la société Z.________ SA. Cette pièce porte de surplus sur un fait important précédemment allégué. Si ce dernier avait pu à l’époque être démontré, il aurait vraisemblablement conduit l’intimée à constater la position de chef d’équipe du recourant de même qu’à retenir un salaire de référence plus élevé et, partant, à statuer autrement sur les points litigieux relatifs au montant des indemnités journalières et au droit à la rente d’invalidité.”

“La Cour de céans étant compétente pour statuer sur la question de l'imposition de l'indemnité litigieuse au titre de l'ICC et de l'IFD pour la période 2017, elle l'est aussi pour trancher, à titre préjudiciel, la question de la nature juridique de ladite indemnité dans le cas d'espèce (cf. art. 31 LTF; arrêt 2C_550/2019 du 28 février 2020 consid. 4.2), pour autant toutefois que l'autorité formellement compétente pour connaître du litige civil ne se soit pas encore prononcée: si la question a déjà été tranchée par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est en principe lié (ATF 132 II 469 consid. 2.5).   En l'occurrence, la décision de transaction du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne du 15 août 2017, seule autorité civile s'étant prononcée sur la cause, a les effets d'une décision entrée en force et revêt l'autorité de la chose jugée (cf. art. 208 al. 2 CPC; arrêt 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). Toutefois, cette autorité ne s'est pas prononcée sur la nature de l'indemnité litigieuse; elle s'est limitée à prendre acte de l'accord passé entre les parties en cours de procédure (arrêt 2C_550/2019 précité consid. 4.3). Le Tribunal de prud'hommes n'a ainsi pas rendu de décision sur le fond même si, formellement, il a rayé la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Il s'ensuit que la question de la nature juridique de l'indemnité versée à l'intimée n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire par l'autorité civile compétente, de sorte que cette question peut être examinée dans le cadre du présent litige.”

“1 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf s'il est manifestement irrecevable ou infondé. En l’espèce, vu le sort réservé au recours, il a été renoncé à l’échange d’écritures. 2. 2.1. Le recourant soutient notamment qu’il s’est rendu à une séance le 29 août 2022, à 15h30. L’intimée ne s’y est pas présentée et n’a plus donné de nouvelles. Une année plus tard, il aurait reçu une nouvelle poursuite à laquelle il s’est opposé et a été convoqué à une autre séance fixée au 31 octobre 2023. Il relève qu’il ne s’est pas présenté à cette dernière séance car il n’a pas reçu la citation à comparaître avant celle-ci. 2.2. A titre liminaire, il est relevé qu’en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée (art. 206 al. 1 CPC). La procédure est rayée du rôle comme étant sans objet, mettant ainsi fin à la procédure de conciliation. Il ne s'agit toutefois pas d'un retrait d'action (BSK ZPO-Infanger, 4e éd. 2025, art. 206 n. 9) au sens de l’art. 208 al. 2 CPC qui aurait les effets d’une décision entrée en force. En l’occurrence, il convient de constater d’office que l’absence de l’intimée à la séance de conciliation du 29 août 2022 (DO / 20 ss) n’a pas eu pour conséquence un retrait de l’action, dès lors, elle était en droit de réintroduire sa demande en la précédant d’une requête de conciliation. 2.3. Une partie est défaillante lorsqu’elle ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). Le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.”

“Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica-”

“D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A_432/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2 et les arrêts cités; 4A_150/2020 précité consid. 2.2). Le juge se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC; ATF 139 III 133 consid. 1.3; arrêts 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2; 4A_150/2020 précité consid.”

“En l'occurrence, contrairement à ce que soutient l'intimée, les recourants ont critiqué de manière précise et circonstanciée les motifs pour lesquels, à leur sens, le jugement querellé est erroné. Leur motivation, suffisante et explicite, répond ainsi aux exigences prescrites en la matière. L'acte a été introduit dans le délai et selon la forme prévue par la loi (art. 321 al. 1, 145 al. 1 let. b et 142 al. 3 CPC). Bien qu'intitulé appel, il sera converti en recours, dès lors qu'il respecte les exigences de forme et le délai prescrit. 1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). La Cour dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen en droit, mais d'un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant (Hohl, Procédure civile II, 2010, n. 2307). 2. Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir fait droit à leur demande de révision. 2.1 La transaction judiciaire passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est signée par les parties (art. 208 al. 1 CPC). Elle a les effets d'une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (cf. art. 73 al. 1 PCF; arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1 et les auteurs cités).  La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Le juge se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vice du consentement (art. 23 ss CO), que comme celle d'un jugement, par la voie de la révision (art.”

“Die Staatsanwaltschaft begründet die Nichtanhandnahmeverfügung wie folgt: Im vorliegenden Fall ergeben sich aus dem Schreiben des Privatklägers vom 8. September 2022 keine Hinweise auf strafbare Handlungen. So finden sich insbesondere keine Ausführungen zur Frage, durch welche Handlungen des Beschuldigten welche Straftatbestände erfüllt sein sollen. Die Schlechterfüllung eines Vertrages, eine willkürliche Behandlung durch einen Anwalt und ein Verstoss nach Treu und Glauben stellen keine Straftatbestände dar. Aus den durch den Privatkläger eingereichten Beilagen geht überdies hervor, dass sich der Privatkläger mit seinem Begehren bereits an die Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland gewandt hatte und ein Schlichtungsverfahren stattfand, wobei am 21. April 2021 ein Vergleich erzielt und das Verfahren von der Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland als erledigt abgeschrieben wurde. Einigen sich die Parteien, setzt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich auf, den die Parteien unterschreiben. Der Vergleich hat die Wirkung eines rechtkräftigen Entscheides (Art. 208 ZPO). Das Verfahren der Schlichtungsbehörde wurde durch einen Vergleich abgeschlossen, weswegen der Privatkläger keine Klagebewilligung erhielt. Die nachträgliche Unzufriedenheit des Privatklägers mit dem Vergleich begründet kein strafrechtlich relevantes Fehlverhalten des Beschuldigten. Aus diesen Gründen wird das Verfahren nicht an die Hand genommen.”

“2 Die Staatsanwaltschaft begründet die Nichtanhandnahmeverfügung wie folgt: Im vorliegenden Fall ergeben sich aus dem Schreiben des Privatklägers vom 8. September 2022 keine Hinweise auf strafbare Handlungen. So finden sich insbesondere keine Ausführungen zur Frage, durch welche Handlungen des Beschuldigten welche Straftatbestände erfüllt sein sollen. Die Schlechterfüllung eines Vertrages, eine willkürliche Behandlung durch einen Anwalt und ein Verstoss nach Treu und Glauben stellen keine Straftatbestände dar. Aus den durch den Privatkläger eingereichten Beilagen geht überdies hervor, dass sich der Privatkläger mit seinem Begehren bereits an die Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland gewandt hatte und ein Schlichtungsverfahren stattfand, wobei am 21. April 2021 ein Vergleich erzielt und das Verfahren von der Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland als erledigt abgeschrieben wurde. Einigen sich die Parteien, setzt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich auf, den die Parteien unterschreiben. Der Vergleich hat die Wirkung eines rechtkräftigen Entscheides (Art. 208 ZPO). Das Verfahren der Schlichtungsbehörde wurde durch einen Vergleich abgeschlossen, weswegen der Privatkläger keine Klagebewilligung erhielt. Die nachträgliche Unzufriedenheit des Privatklägers mit dem Vergleich begründet kein strafrechtlich relevantes Fehlverhalten des Beschuldigten. Aus diesen Gründen wird das Verfahren nicht an die Hand genommen. 4. 4.1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt (Art. 309 Abs. 1 Bst. a StPO). Gemäss Art. 310 Abs. 1 Bst. a StPO verfügt die Staatsanwaltschaft die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind. Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“Bei Säumnis der beklagten Partei hat die Schlichtungsbe- hörde zu verfahren, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 206 Abs. 2 ZPO). Das heisst, der Schlichtungsbehörde verbleiben drei mög- liche Vorgehensweisen: Sie kann die Klagebewilligung erteilen (Art. 209 ZPO) oder − wenn die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind − den Parteien einen Entscheidvorschlag unterbreiten (Art. 210 ZPO) oder einen Entscheid fällen (Art. 212 ZPO). Die Vorinstanz entschied sich stattdessen aber dafür, unter tele- fonischem Einbezug des säumigen Beschwerdegegners auf eine Einigung der Parteien hinzuwirken. Der Abschreibungsverfügung vom 6. November 2023 zu- folge sollen die Parteien dabei einen Vergleich abgeschlossen haben. 3.2. Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica- ta) und vollstreckbar ist (KUKO ZPO-G LOOR/UMBRICHT, 3. Aufl. 2021, Art. 208 N 9; OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). 3.3. In der Literatur und Rechtsprechung existieren unterschiedliche Ansichten dazu, welche Rechtsmittel bei einer Erledigung des Verfahrens durch Parteihand- lung zur Verfügung stehen. Die Meinungsverschiedenheiten gehen zum Teil noch auf die unterschiedliche Regelung in den früheren, kantonalen Prozessordnungen zurück (vgl. BSK ZPO-G SCHWEND/STECK, 3. Aufl., Art. 241 N 1 ff.). Gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO kann eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids ver- langen, wenn geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerück- zug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist.”

“Im Schlichtungsverfahren hat der vorbehaltlose Klagerückzug die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids im Sinne einer Klageabweisung (Art. 208 Abs. 2 ZPO; vgl. auch Art. 241 Abs. 2 ZPO; BSK ZPO-Infanger, 3. Aufl., Art. 65 N 5). Daher ist im Schlichtungsverfahren mit dem Rückzug zu erklären, ob dieser unter dem allfälligen Vorbehalt der Wiedereinbringung erfolgt (BSK ZPO-Infanger, 3. Aufl., Art. 65 N 5 f.). Die Abweisung einer Anerkennungsklage (Art. 79 SchKG) oder die Gutheissung einer Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG) gehört zu den nach Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG gerichtlichen Entscheiden, gemäss welchen die Betreibungsämter von der entsprechenden Betreibung keine Kenntnis geben (BGE 147 III 41 E. 3.4.1 m.w.H.).   Im vorliegenden Fall wurde das Schlichtungsgesuch mit E-Mail vom 3. Februar 2021 mit der Begründung zurückgezogen, dass die (damalige) Verwaltung "den Willen der EigentümerInnen grob missachtet und das Rechtsöffnungsverfahren nicht wie gewünscht an unsere Anwältin, Frau […] weitergeleitet [hat]. Frau […] wird ein neues Rechtsöffnungsverfahren in die Wege leiten". Zugunsten der Beschwerdegegnerin ist vorliegend damit nicht von einem vorbehaltslosen Klagerückzug auszugehen, sondern (sinngemäss) von einem solchen unter Vorbehalt der Wiedereinbringung.”

“Im Schlichtungsverfahren hat der vorbehaltlose Klagerückzug die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids im Sinne einer Klageabweisung (Art. 208 Abs. 2 ZPO; vgl. auch Art. 241 Abs. 2 ZPO; BSK ZPO-Infanger, 3. Aufl., Art. 65 N 5). Daher ist im Schlichtungsverfahren mit dem Rückzug zu erklären, ob dieser unter dem allfälligen Vorbehalt der Wiedereinbringung erfolgt (BSK ZPO-Infanger, 3. Aufl., Art. 65 N 5 f.). Die Abweisung einer Anerkennungsklage (Art. 79 SchKG) oder die Gutheissung einer Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG) gehört zu den nach Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG gerichtlichen Entscheiden, gemäss welchen die Betreibungsämter von der entsprechenden Betreibung keine Kenntnis geben (BGE 147 III 41 E. 3.4.1 m.w.H.).   Im vorliegenden Fall wurde das Schlichtungsgesuch mit E-Mail vom 3. Februar 2021 mit der Begründung zurückgezogen, dass die (damalige) Verwaltung "den Willen der EigentümerInnen grob missachtet und das Rechtsöffnungsverfahren nicht wie gewünscht an unsere Anwältin, Frau […] weitergeleitet [hat]. Frau […] wird ein neues Rechtsöffnungsverfahren in die Wege leiten". Zugunsten der Beschwerdegegnerin ist vorliegend damit nicht von einem vorbehaltslosen Klagerückzug auszugehen, sondern (sinngemäss) von einem solchen unter Vorbehalt der Wiedereinbringung.”

“Eine solche hat gemäss Art. 208 Abs. 2 ZPO die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids. In einem solchen Fall ist das Verfahren nach Art. 261 ZPO nicht anwendbar. Bei einem Verfahren auf Erlass vorsorglicher Massnahmen handelt es sich nämlich um ein Erkenntnisverfahren. Die Regelung des persönlichen Verkehrs ist aber bereits rechtskräftig entschieden, was ein weiteres Erkenntnisverfahren ausschliesst (sog. res iudicata). Richtigerweise hätte der Kindsvater ein Vollstreckungsverfahren bezüglich des rechtskräftigen Entscheides (Art. 338 ff. ZPO) einleiten müssen.”

“Bei Säumnis der beklagten Partei hat die Schlichtungsbe- hörde zu verfahren, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 206 Abs. 2 ZPO). Das heisst, der Schlichtungsbehörde verbleiben drei mög- liche Vorgehensweisen: Sie kann die Klagebewilligung erteilen (Art. 209 ZPO) oder − wenn die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind − den Parteien einen Entscheidvorschlag unterbreiten (Art. 210 ZPO) oder einen Entscheid fällen (Art. 212 ZPO). Die Vorinstanz entschied sich stattdessen aber dafür, unter tele- fonischem Einbezug des säumigen Beschwerdegegners auf eine Einigung der Parteien hinzuwirken. Der Abschreibungsverfügung vom 6. November 2023 zu- folge sollen die Parteien dabei einen Vergleich abgeschlossen haben. 3.2. Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica- ta) und vollstreckbar ist (KUKO ZPO-G LOOR/UMBRICHT, 3. Aufl. 2021, Art. 208 N 9; OFK/ZPO-MÖHLER, 3. Aufl. 2023, Art. 208 N 7). 3.3. In der Literatur und Rechtsprechung existieren unterschiedliche Ansichten dazu, welche Rechtsmittel bei einer Erledigung des Verfahrens durch Parteihand- lung zur Verfügung stehen. Die Meinungsverschiedenheiten gehen zum Teil noch auf die unterschiedliche Regelung in den früheren, kantonalen Prozessordnungen zurück (vgl. BSK ZPO-G SCHWEND/STECK, 3. Aufl., Art. 241 N 1 ff.). Gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO kann eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids ver- langen, wenn geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerück- zug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist.”

“D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A_432/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2 et les arrêts cités; 4A_150/2020 précité consid. 2.2). Le juge se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC; ATF 139 III 133 consid. 1.3; arrêts 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2; 4A_150/2020 précité consid.”

“Il peut en revanche être partiel (Bohnet, in Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 208 CPC et les références citées). L'acquiescement est consigné au procès-verbal et signé par les parties (art. 241 al. 1 CPC). Il a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Cette décision de radiation est toutefois un acte purement déclaratif, dès lors que la transaction en elle-même clôt déjà la procédure; elle se borne à attester la liquidation préalable du procès par acquiescement en vue d'une éventuelle exécution. Le juge ne rend pas de décision judiciaire sur le fond, même si formellement, il rend une ordonnance de radiation de l'affaire du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2). 2.1.3 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties, conformément à l'art. 208 al. 1 CPC. Selon l'art. 208 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et les références citées). 2.2 En l'espèce, la recourante se prévaut d'un acquiescement à la demande de sa partie adverse fondé sur ses écritures du 2 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l'audience de conciliation signée par ses soins. Par ses écritures du 2 décembre 2021 intitulées "CONCLUSIONS EN ACQUIESCEMENT", la recourante a déclaré acquiescer à la demande en liquidation de la société simple et en nomination d'un liquidateur "dans le sens de la conclusion 6 paragraphe 3", laquelle prévoit le rachat par celle-ci de la part de son frère. Or, la conclusion n° 6 prévoit en premier lieu la mise en œuvre d'une vente de gré à gré, puis le rachat par l'intimé de la part de la recourante et, enfin, le rachat par cette dernière de la part de son frère.”

“Kommt es im Schlichtungsverfahren zu einer Einigung, so nimmt die Schlichtungsbehörde einen Vergleich, eine Klageanerkennung oder einen vorbe- haltlosen Klagerückzug zu Protokoll und lässt die Parteien dieses unterzeichnen. Jede Partei erhält ein Exemplar des Protokolls (Art. 208 Abs. 1 ZPO). Sofern die formellen Anforderungen von Art. 208 Abs. 1 ZPO erfüllt sind, entfalten alle drei - 5 - Einigungsformen – Klageanerkennung, Klagerückzug und Vergleich – die Wir- kungen eines rechtskräftigen Entscheids (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Das bedeutet, dass der Gegenstand der Einigung in materielle Rechtskraft erwächst (res iudica-”

“Der Klagerückzug ist in Art. 241 Abs. 2 ZPO, Art. 208 Abs. 2 ZPO sowie in Art. 63 und Art. 65 ZPO geregelt. Gemäss Art. 241 Abs. 2 ZPO hat ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides ("...un désistement d'action a les effets d'une décision entrée BGE 148 III 30 S. 37 en force"; "...e la desistenza hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato"). Art. 208 Abs. 2 ZPO sieht Analoges für den Vergleich, die Klageanerkennung und den vorbehaltlosen Klagerückzug während des Schlichtungsverfahrens vor. Art. 241 Abs. 2 ZPO kann als Fiktion aufgefasst werden, d.h. als unwiderlegbare gesetzliche Gleichsetzung zweier unterschiedlicher Dinge, nämlich einer prozessualen Handlung der Parteien mit einem gerichtlichen Entscheid, und zwar in Bezug auf die Wirkungen, die dieser prozessualen Handlung zugeschrieben werden. Der auf den Klagerückzug folgende Abschreibungsbeschluss (Art. 241 Abs. 3 ZPO) ist demgegenüber deklaratorischer Natur, beurkundet die Prozesserledigung aber im Hinblick auf die Vollstreckung (BGE 139 III 133 E.”

“________ indiquait avoir quitté le logement depuis le 1er août 2024.     B.              Par acte du 5 novembre 2024, W.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que la date de l’exécution forcée de son expulsion soit fixée au 30 avril 2025. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours et a produit trois pièces.     C.              La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :   1.              A l’audience de conciliation tenue le 29 mai 2024 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), J.________ (ci-après : l’intimé), bailleur, ainsi que le recourant et sa conjointe O.________, locataires, ont passé une transaction, qui avait les effets d’une décision entrée en force en application de l’art. 208 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et prévoyait notamment ce qui suit :   « I.              Les locataires acceptent les résiliations de bail notifiées le 5 septembre 2023 pour le 31 janvier 2024 portant sur le logement, le garage box et la place de parc extérieure.   Il.              Les parties conviennent d'une prolongation unique et définitive au 15 octobre 2024 concernant tant le logement que les places de parc. Les locataires rendront le logement et les places de parc au plus tard à cette date en les laissant propres, libres de tout objet et de tout occupant.   III.              Les locataires peuvent dès ce jour quitter le logement et les places de parc en tout temps moyennant un préavis de quinze jours pour le quinze ou la fin d'un mois.   IV.              La partie locataire se reconnaît débitrice d'un montant forfaire de Fr. 36'400.- afférent aux loyers et indemnités pour occupation illicite échues depuis le mois d'août 2023 à mai 2024. La partie locataire s'engage à s'acquitter de ce montant en mains de la partie bailleresse en deux mensualités selon les modalités suivantes :   -           Fr.”

“35 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2022. b. Par courrier du 22 juin 2023, C______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 11 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits suivants ressortent du dossier du Tribunal. a. A______ SA, en qualité de bailleresse, et C______, en qualité de locataire, ont conclu plusieurs contrats de bail, portant sur la location de bureaux au 4ème étage de l'immeuble sis, no. ______ chemin 2______ à D______ (Genève), deux caves, sept emplacements de parking intérieurs et deux extérieurs, à la même adresse. Deux places de parc intérieures ont été restituées et les autres baux résiliés. C______ a contesté les congés par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. b. Les parties sont parvenues à un accord, entériné dans un procès-verbal de conciliation ACCBL n° 3______/4______/5______/6______/2020 du 30 septembre 2020, valant décision entrée en force au sens de l'art. 208 al. 2 CPC, celles-ci étant condamnées en tant que de besoin à en respecter et exécuter les dispositions. Au terme de l'accord, C______ s'est notamment engagé à restituer les bureaux, les deux caves, les places de parc intérieures (cinq) et extérieures (deux) au 30 septembre 2020. La bailleresse a renoncé au paiement de la mensualité du mois de septembre 2020 pour ces objets et a consenti à un abattement de 10'000 fr., C______ donnant son accord à la libération de la garantie de loyer de 23'649 fr. La somme résiduelle due était de 61'040 fr. 35, que C______ a reconnu devoir et s'est engagé à régler par le versement de 5'087 fr. à la signature de l'accord et de vingt-cinq mensualités de 2'150 fr. et une de 2'203 fr. 35, la première étant payable le 30 novembre 2020. c. A______ SA soutient que C______ a cessé tout paiement depuis le mois de mai 2022. d. Le 31 octobre 2022, à la requête de A______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 33'069 fr. 35, plus intérêts à 5% dès le 15 août 2022, a été notifié à C______, qui y a formé opposition.”

“E. 4). Dem Vergleich über die Erstreckung des Miet- verhältnisses kommt die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids zu (Art. 208 Abs. 2 ZPO). Damit hat der Berufungsbeklagte sofort bewiesen, dass das Miet- verhältnis per 30. September 2022 beendet worden ist. Dies wurde vonseiten der Berufungsklägerin auch nicht bestritten. Die Vorbringen der Berufungsklägerin, wonach es ihr trotz entsprechenden Bemühungen nicht möglich gewesen sei, eine Wohnung zu finden und sie die Miete immer bezahlt habe, ändern daran nichts (act. A.1). Damit zeigt die Berufungsklägerin insbesondere nicht auf, weshalb dem abgeschlossenen Vergleich die Wirkung eines rechtskräftigen Vergleichs abge- sprochen werden müsste. Trotz der Beendigung des Mietverhältnisses hat die Be- rufungsklägerin die Mietsache bis heute nicht geräumt. Somit erweist sich der vor- instanzliche Entscheid im Ergebnis als richtig und der Vermieter verfügt über einen Ausweisungsanspruch. Die Berufung ist demzufolge abzuweisen.”

“Ceci doit ici d’autant plus valoir que la bailleresse, si l’on s’en tient au formalisme de la loi et de la convocation, aurait dû être considérée comme défaillante, à mesure que ne figure au dossier aucune délégation écrite en faveur de la gérance, habilitant celle-ci à transiger (art. 204 al. 3 let. c CPC), gérance qui est pourtant expressément intervenue en son nom. 4. À ce qui précède et qui conduit déjà à l’annulation de la décision querellée s’ajoute une circonstance qu’aucune des parties n’évoque. Les chapitres 3 et 4 du Titre 1 consacré, parmi les Dispositions spéciales de la Partie 2 du CPC, à la conciliation détaillent quelle issue peut avoir la procédure de conciliation. D’une part, l’autorité de conciliation peut faire une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC, qui énumèrent les situations dans lesquelles une proposition de jugement peut être faite, sur demande des parties, ce qui n’est pas la situation en cause ici) ; d’autre part, l’autorité de conciliation peut mener la procédure de conciliation vers un accord et consigner alors celui-ci dans un procès-verbal (art. 208 CPC), ou constater dans le même procès-verbal l’échec de la conciliation (art. 209 CPC). Parmi les attributions de l’autorité de conciliation ne figure en revanche pas la possibilité de statuer sur la recevabilité de la requête. Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Tribunal fédéral a exposé qu’il était nécessaire « que la requête de conciliation renferme tous les éléments nécessaires à l'identification du litige (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 p. 6939). Elle doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). Il appartient au demandeur de désigner précisément la ou les parties défenderesses. L'autorité de conciliation a uniquement pour tâche de tenter de concilier les parties et de délivrer, si la conciliation échoue, l'autorisation de procéder contre la partie désignée par la demanderesse, sans avoir à procéder à d'autres démarches » (arrêt du TF du 20.05.2016 [4A_560/2015] cons.”

“Grundlage für die Festsetzung der Gerichtsgebühren im Zivilprozess bildet der Streitwert (§ 2 lit. a GebV OG; Art. 96 ZPO). Dieser wird durch das Rechtsbe- gehren bestimmt. Zinsen werden nicht hinzugerechnet (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Ste- hen sich Klage und Widerklage gegenüber, werden die Streitwerte zur Bestim- mung der Prozesskosten zusammengerechnet, sofern sich Klage und Widerklage nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 94 Abs. 2 ZPO). Die Kosten- und Entschädi- gungsfolgen sind nach Obsiegen und Unterliegen der Parteien im Prozess festzu- setzen (Art. 106 ZPO). Eine Beschränkung der Klage während des Verfahrens (Art. 227 Abs. 3 ZPO) ist einem teilweisen Klagerückzug (im Sinne von Art. 65 ZPO; vgl. ferner Art. 208 Abs. 2 ZPO und Art. 241 ZPO) gleichzustellen (BGer 4A_396/2021 vom”