Articles 272 and 273 apply by analogy to the procedure.
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Art. 306 Abs. 2 ZPO bestimmt im Zusammenhang mit der gracieusen Nachlassregelung die Eingangsbedingung für Rechtsmittel; je nach Streitwert (Grenze: Fr. 10'000) ist die Beschwerde bzw. das Rechtsmittel gegebenenfalls statthaft. Die einschlägigen Fristen für die Beschwerde ergeben sich (im Zusammenhang) aus Art. 314 Abs. 1 bzw. Art. 321 Abs. 2 ZPO (Frist: zehn Tage).
“______ Arcade", "Rue 1______ no. ______ Entresol" et "Rue 1______ no. ______ Rdc". F. Dans la décision querellée, le Juge de paix a considéré que l'administrateur d'office n'avait pas failli à ses obligations, dans la mesure où les pièces produites permettaient de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, que le locataire du lot 4______ s'acquittait des factures d'électricité relatives à ce lot et que la masse successorale n'était pas impactée par des factures réglées ni par la régie, ni par la succession. EN DROIT 1. 1.1 Les décisions finales et incidentes du juge de paix en matière successorale, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel ou d'un recours, par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), selon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 306 al. 2 CPC). 1.2 Interjeté dans les forme et délais prescrits auprès de l'autorité compétente dans une procédure portant sur la prise en charge par la succession de factures des SIG en lien avec certains lots de copropriété, dont le montant est inférieur à 10'000 fr., le recours formé par A______ est recevable. 2. La présente cause relevant de la juridiction gracieuse, la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC). Le pouvoir d'examen de la Chambre de céans est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 3. Le recourant reproche au premier juge d'avoir renoncé à ordonner à l'administrateur d'office d'organiser un transport sur place afin de réconcilier les compteurs SIG, les factures d'électricité et les lieux de consommation s'y rapportant. 3.1.1 L'administration d'office, prévue à l'art. 554 al. 1 CC, a pour but de conserver l’état et la valeur de la succession. Elle tend notamment à empêcher que des héritiers ou des tiers non autorisés ne prennent possession de la succession et que des actifs de celle-ci ne disparaissent au détriment d’héritiers inconnus ou inatteignables.”
“______ Arcade", "Rue 1______ no. ______ Entresol" et "Rue 1______ no. ______ Rdc". F. Dans la décision querellée, le Juge de paix a considéré que l'administrateur d'office n'avait pas failli à ses obligations, dans la mesure où les pièces produites permettaient de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, que le locataire du lot 4______ s'acquittait des factures d'électricité relatives à ce lot et que la masse successorale n'était pas impactée par des factures réglées ni par la régie, ni par la succession. EN DROIT 1. 1.1 Les décisions finales et incidentes du juge de paix en matière successorale, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel ou d'un recours, par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), selon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 306 al. 2 CPC). 1.2 Interjeté dans les forme et délais prescrits auprès de l'autorité compétente dans une procédure portant sur la prise en charge par la succession de factures des SIG en lien avec certains lots de copropriété, dont le montant est inférieur à 10'000 fr., le recours formé par A______ est recevable. 2. La présente cause relevant de la juridiction gracieuse, la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC). Le pouvoir d'examen de la Chambre de céans est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 3. Le recourant reproche au premier juge d'avoir renoncé à ordonner à l'administrateur d'office d'organiser un transport sur place afin de réconcilier les compteurs SIG, les factures d'électricité et les lieux de consommation s'y rapportant. 3.1.1 L'administration d'office, prévue à l'art. 554 al. 1 CC, a pour but de conserver l’état et la valeur de la succession. Elle tend notamment à empêcher que des héritiers ou des tiers non autorisés ne prennent possession de la succession et que des actifs de celle-ci ne disparaissent au détriment d’héritiers inconnus ou inatteignables.”
Entscheide des Friedensrichters in Nachlasssachen gehören zur Gerichtsbarkeit ohne Streit und unterliegen dem summarischen Verfahren; entsprechend finden die Verfahrensvereinfachungen des summarischen Verfahrens auf Nachlasssachen Anwendung. Soweit relevant, sind solche Entscheide — je nach Streitwert — innert der gesetzlichen Frist anfechtbar; Instruktionsverfügungen sind dagegen nur unter der zusätzlichen Voraussetzung zulässig, dass durch sie ein schwer wieder gutzumachender Schaden droht.
“A cette occasion, le notaire a encore informé la Justice de paix que les prétentions en revendication de l'hoirie devaient, le cas échéant, faire l'objet d'actions à intenter par les héritiers après avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. f) Le notaire a remis, le 30 mai 2022, à la demande de la Justice de paix, une attestation du président du conseil d'administration de la Société F______ SA selon laquelle, au 5 mars 2021, le défunt n'était pas actionnaire de la société. Suite à quoi, la décision querellée a été rendue. EN DROIT 1. 1.1 Les décisions finales et incidentes du juge de paix en matière successorale, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel ou d'un recours, par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), selon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 306 al. 2 CPC). Quant aux ordonnances d'instruction, elles sont susceptibles d'un recours pour autant qu'elles puissent causer un dommage difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 1.2 En l'espèce, le recours déposé par une personne qui y a un intérêt et dans le délai légal, contre une ordonnance de la Justice de paix, est recevable de ce point de vue. La possibilité que ladite ordonnance puisse causer un dommage difficilement réparable est une condition de recevabilité d'un recours contre les ordonnances d'instruction (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Quand bien même la réalisation de cette condition apparaît douteuse, à titre exceptionnel au vu du type de procédure spécifique en matière bénéfice d'inventaire et des conséquences attachées à l'inventaire lui-même, la question peut rester indécise dans le cas présent dans la mesure de ce qui suit. 2. En l'absence de conclusion relative aux développements consacrés par l'hoirie recourante relatifs au refus de la Justice de paix de la laisser consulter l'intégralité du dossier, cette question ne sera pas abordée.”
Eine nach Art. 306 Abs. 2 ZPO eingesetzte Vertreterin bzw. ein eingesetzter Vertreter (z. B. Anwältin/Anwalt) darf ohne Weiteres nicht auf schulische und medizinische Entscheidungen ausgedehnt werden; solche Bereiche können fachfremde (sozialpädagogische oder medizinische) Kenntnisse erfordern, sodass die gerichtliche Vertretung für diese Fragen nicht zwingend durch eine juristisch qualifizierte Person bzw. durch eine Anwältin/einen Anwalt erfolgen muss.
“Par ailleurs, lorsque le mandat de curatelle ne nécessite pas des connaissances juridiques, mais plutôt des connaissances socio-éducatives, telles que les démarches en matières scolaires, ou des suivis en matières médicales, l’assistance d’un avocat ne paraît pas indispensable à cette fin (CCUR 10 octobre 2022/169, dans cette affaire le mandat de curatelle de représentation en matière médicales et scolaires a été confié au SCTP). 5.2 En l’espèce, il est établi que le conflit parental est si important qu’il empêche les parents de s’entendre sur l’organisation et le déroulement des visites de l’enfant chez le parent non gardien. Une curatelle à forme de l’art. 308 al. 2 CC est dès lors toujours indiquée, ce que les deux parties et la curatrice de représentation de l’enfant admettent. C’est ainsi à tort que cette mesure de protection n’a pas été maintenue par le jugement de divorce. Le chiffre VI du dispositif de ce jugement sera dès lors réformé en ce sens. Par ailleurs, conformément aux principes exposés au considérant 5.1.3 ci-dessus, la curatelle prévue par l’art. 306 al. 2 CPC, qui a été instaurée en l’espèce pour permettre la représentation des intérêts de l’enfant en justice et confiée à l’avocate Mélanie Freymond, ne peut pas être étendue en matière scolaire et médicale, domaines qui ne nécessitent pas l’intervention d’une femme ou homme de loi. Dans son rapport du 14 juin 2021, la DGEJ a relevé que le conflit parental concernait tous les sujets de la vie courante de l’enfant, en particulier les suivis médicaux (cf. ci-dessus, let. C/ch. 2.18). Il ressort aussi des pièces produites en deuxième instance que sans l’aide de la DGEJ, les parents, en raison de leur mésentente, n’auraient pas réussi à mettre en place les suivis pédopsychiatrique et logopédique, réclamés notamment par l’école. Or, comme le relève la curatrice de représentation (cf. réponse sur appel, p. 5 et réponse sur appel joint, p. 3), il apparaît que ce n’est pas un(des) empêchement(s) pratique(s) (par exemple l’absence physique des parents ou un cas d’urgence) ou une situation de conflit d’intérêts qui entravent la prise de décisions nécessaires au bon développement de S.”
Für vorläufige Massnahmen gilt das summarische Verfahren mit eingeschränkter Beweiserhebung; die Prüfung beschränkt sich auf die blosse Voraussehbarkeit der behaupteten Tatsachen und eine summarische Rechtsprüfung. Auf das Verfahren sind die Dispositionsmaxime und die eingeschränkte Inquisitionsmaxime anwendbar. Letztere verpflichtet den Richter nicht zur umfassenden Amtsermittlung, verlangt aber, eine unvertretene oder schwächere Partei verstärkt zu schützen (verstärktes Ermittlungs‑ und Hinweisgebot). Die Parteien bleiben jedoch weiterhin verpflichtet, die für ihre Anträge relevanten Tatsachen darzulegen und Beweise vorzulegen.
“2 et 92 al. 2 CPC). Interjetés dans le délai de dix jours (art. 248 let. d, 271, 276 al. 1 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), les appels sont recevables. 1.2 Les appels seront traités dans le même arrêt. A______ sera désigné ci-après comme l'appelant et B______ comme l'intimé. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 305 CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5; 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). Les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC, applicable par renvoi de l'art. 306 CPC). L'art. 272 CPC ne prévoit que la maxime inquisitoire limitée qui n'oblige pas le Tribunal à rechercher les faits d'office, mais lui impose de protéger une partie non assistée ou plus faible, ce qui en pratique se traduit par un devoir d'investigation renforcé au cours des débats et le devoir d'inviter à produire les preuves manquantes. Cette maxime ne dispense pas les parties d'indiquer au Tribunal les éléments de fait nécessaires et de produire les preuves disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2). 2. L'appelant, de nationalité suisse, domicilié officiellement en Suisse, réside en Russie depuis à tout le moins janvier 2018. La cause présente donc un lien d'extranéité. 2.1 Les autorités judiciaires genevoises sont compétentes pour connaître d'une action en dissolution du partenariat enregistré du fait du domicile de l'intimé à Genève et elles le sont également pour ordonner des mesures provisoires (art. 59, 62 al. 1 et 65a LDIP). 2.2 Les mesures provisoires dans le cadre de la dissolution d'un partenariat enregistré sont régies par le droit suisse (art.”
“2 et 92 al. 2 CPC). Interjetés dans le délai de dix jours (art. 248 let. d, 271, 276 al. 1 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), les appels sont recevables. 1.2 Les appels seront traités dans le même arrêt. A______ sera désigné ci-après comme l'appelant et B______ comme l'intimé. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 305 CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5; 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). Les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC, applicable par renvoi de l'art. 306 CPC). L'art. 272 CPC ne prévoit que la maxime inquisitoire limitée qui n'oblige pas le Tribunal à rechercher les faits d'office, mais lui impose de protéger une partie non assistée ou plus faible, ce qui en pratique se traduit par un devoir d'investigation renforcé au cours des débats et le devoir d'inviter à produire les preuves manquantes. Cette maxime ne dispense pas les parties d'indiquer au Tribunal les éléments de fait nécessaires et de produire les preuves disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2). 2. L'appelant, de nationalité suisse, domicilié officiellement en Suisse, réside en Russie depuis à tout le moins janvier 2018. La cause présente donc un lien d'extranéité. 2.1 Les autorités judiciaires genevoises sont compétentes pour connaître d'une action en dissolution du partenariat enregistré du fait du domicile de l'intimé à Genève et elles le sont également pour ordonner des mesures provisoires (art. 59, 62 al. 1 et 65a LDIP). 2.2 Les mesures provisoires dans le cadre de la dissolution d'un partenariat enregistré sont régies par le droit suisse (art.”