The competence of the criminal court to decide incidental civil actions is reserved.
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Adhäsionsweise erhobene Zivilansprüche aus Vertrag können im Strafverfahren nicht geltend gemacht werden. Ein Strafantrag führt nicht zur Unterbrechung der Verjährung einer vertraglichen Forderung.
“Regeste Art. 39 ZPO; Art. 122 Abs. 1 und 3 StPO; Art. 135 Ziff. 2 OR; Auftrag; Klage aus Vertrag; Unzuständigkeit des Strafgerichts; Unterbrechung der Verjährung. Ansprüche aus Vertrag können nicht Gegenstand einer adhäsionsweise erhobenen Zivilklage im Strafverfahren sein (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.2). Die Verjährung einer Forderung aus Vertrag wird durch Strafantrag nicht unterbrochen (E. 3.3 und 3.4).”
“Regeste Art. 39 ZPO; Art. 122 Abs. 1 und 3 StPO; Art. 135 Ziff. 2 OR; Auftrag; Klage aus Vertrag; Unzuständigkeit des Strafgerichts; Unterbrechung der Verjährung. Ansprüche aus Vertrag können nicht Gegenstand einer adhäsionsweise erhobenen Zivilklage im Strafverfahren sein (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.2). Die Verjährung einer Forderung aus Vertrag wird durch Strafantrag nicht unterbrochen (E. 3.3 und 3.4).”
Die Zuständigkeit des Strafgerichts zur Beurteilung adhäsionsweise geltend gemachter Zivilansprüche ist auf solche Ansprüche beschränkt, die im Zusammenhang mit einer rechtswidrigen bzw. strafbaren Handlung stehen.
“L'on peut encore souligner que la compétence réservée du juge pénal de statuer sur des conclusions civiles est prévue à l'art. 39 CPC, disposition faisant l'objet de la section 7 du chapitre 2 relative aux actions fondées sur un acte illicite. Autrement dit, le CPC ne réserve la compétence du juge pénal qu'en lien avec un acte illicite.”
“L'on peut encore souligner que la compétence réservée du juge pénal de statuer sur des conclusions civiles est prévue à l'art. 39 CPC, disposition faisant l'objet de la section 7 du chapitre 2 relative aux actions fondées sur un acte illicite. Autrement dit, le CPC ne réserve la compétence du juge pénal qu'en lien avec un acte illicite.”
Für wegen eines unerlaubten Handelns erhobene Zivilansprüche bleibt die Zuständigkeit des Strafgerichts vorbehalten (Art. 39 ZPO).
“En ce qui concerne la compétence pour statuer sur les actions civiles, elle appartient en principe aux tribunaux civils (art. 31 CPC pour l'action contractuelle et art. 36 CPC pour l'action délictuelle). Sous le titre d'"Actions fondées sur un acte illicite", le CPC réserve toutefois la compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles (art. 39 CPC).”
“En ce qui concerne la compétence pour statuer sur les actions civiles, elle appartient en principe aux tribunaux civils (art. 31 CPC pour l'action contractuelle et art. 36 CPC pour l'action délictuelle). Sous le titre d'"Actions fondées sur un acte illicite", le CPC réserve toutefois la compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles (art. 39 CPC).”