Art. 62

“Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_344/2018 du 27 février 2019 consid. 2.3.1; cf. ATF 126 I 97 consid. 2c). Une autorité judiciaire ne commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. que si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1). 2.3 A teneur de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. La forme et le contenu des actes désignés par l'art. 63 al. 1 CPC se rapportent à l'art. 62 al. 1 CPC, selon lequel l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou requête en justice, ou de la requête commune en divorce (Infanger, Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 14 ad art. 63 CPC). Selon la doctrine, la "demande en récusation" de l'art. 49 CPC est en réalité une "requête" selon la terminologie du CPC, soit un acte par lequel il est demandé quelque chose au juge, au même titre que la demande, la conciliation, le recours ou l'appel en cause (Bohnet, Commentaire Romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 6 ad art. 62 CPC). La question de savoir si une requête en récusation est susceptible de bénéficier de la prorogation de litispendance prévue aux conditions de l'art. 63 al. 1 CPC n'a, à ce jour, pas été tranchée par le Tribunal fédéral. 2.4 2.4.1 Dans un premier pan de son argumentation, la recourante soutient que le refus de l'instance précédente d'entrer en matière sur la requête de récusation au motif de sa tardiveté constitue un déni de justice formel au sens de l'art.”

“Le 2 mars 2021, N.________ a adressé à la Cour de céans une convention intitulée « convention complémentaire sur les effets accessoires du divorce », signée par les parties les 23 et 25 février 2021, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du présent arrêt. Invité par la Cour de céans à se déterminer sur le caractère exécutable de cette convention, le notaire [...] a confirmé le 15 mars 2021 qu’il était en mesure d’exécuter les chiffres II et III de la convention en question. 2. 2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss ; Juge délégué CACI 1er septembre 2011/231). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux effets du divorce.”

“Aux termes de cette convention, les parties sont convenues de réduire le montant de la contribution d’entretien due par l'appelant à l'intimée à 1'075 fr. par mois dès le 1er avril 2020 (ch. I), d’assumer chacun ses frais et de renoncer à l’allocation de dépens dans le cadre de la présente procédure d’appel (ch. II) et de requérir la ratification de la convention par le juge délégué (ch. III). 2. 2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3). Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les réf. citées). La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). 2.2 En l’espèce, le chiffre I de la convention passée par les parties règle le montant de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée, épouse de l’appelant, dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale.”

“La reclamante invoca la litispendenza giusta l’art. 62 CPC della causa dal valore litigioso di fr. 4'886.35, che le era già stata notificata con ordinanza 9 febbraio 2021 e i cui effetti risalivano all’8 febbraio”

“Im vorliegenden Fall wurden Barbeträge in USD und GBP gepfändet, so dass kein Anwendungsfall von Art. 199 Abs. 2 SchKG vorliegt. Die gepfändete Barschaft fällt deshalb in die Konkursmasse. Damit fiel auch die Grundlage für ei- ne Drittansprache im Rahmen eines Widerspruchsverfahrens weg. Es ist der Drittansprecherin zwar darin zuzustimmen, dass im Zeitpunkt der Konkurseröffnung (bereits) hängige Verfahren nach Art. 206 SchKG gegenstands- - 7 - los werden (vgl. BGE 99 III 12 ff. E. 1) und abzuschreiben sind (vgl. Art. 242 ZPO). Diesfalls sind die Prozesskosten grundsätzlich nach Ermessen zu verteilen (vgl. Art. 107 Abs. 1 lit. e ZPO), womit auch von einer Kostenauflage zulasten der klagenden Partei – hier die Drittansprecherin – abgesehen werden könnte, wie dies die Drittansprecherin eventualiter auch beantragt. Die Drittansprecherin übersieht jedoch, dass sie ihre Widerspruchsklage erst mit Eingabe vom 28. September 2021 und damit erst nach der Eröffnung des Konkurses über D._____ am 17. September 2021 anhängig gemacht hat (vgl. Art. 198 lit. e Ziff. 3 ZPO i.V.m. Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Zeitpunkt der Konkurseröff- nung über D._____ war diese somit noch nicht hängig und konnte daher auch nicht gegenstandslos werden. Vielmehr bestand zum Zeitpunkt der Anhängigma- chung der Widerspruchsklage bereits keine gültige Pfändung mehr. Da das Rechtsschutzinteresse der Parteien eines Widerspruchsverfahrens – also auch jenes der Drittansprecherin – vom Bestehen einer gültigen Pfändung abhängig ist (vgl. OGer ZH NE190002 vom 9. Dezember 2019, E. 6 m.w.H.), fehlte es von An- fang an an einer Prozessvoraussetzung – nämlich einem schutzwürdigen Interes- se der Drittansprecherin –, weshalb die Vorinstanz auf ihre Klage nicht eintreten konnte (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO).”

“Im vorliegenden Fall wurde ein Barbetrag in USD gepfändet, so dass kein Anwendungsfall von Art. 199 Abs. 2 SchKG vorliegt. Die gepfändete Barschaft fällt deshalb in die Konkursmasse. Damit fiel auch die Grundlage für eine Drittan- sprache im Rahmen eines Widerspruchsverfahrens weg. - 7 - Es ist der Drittansprecherin zwar darin zuzustimmen, dass im Zeitpunkt der Konkurseröffnung (bereits) hängige Verfahren nach Art. 206 SchKG gegenstands- los werden (vgl. BGE 99 III 12 ff. E. 1) und abzuschreiben sind (vgl. Art. 242 ZPO). Diesfalls sind die Prozesskosten grundsätzlich nach Ermessen zu verteilen (vgl. Art. 107 Abs. 1 lit. e ZPO), womit auch von einer Kostenauflage zulasten der klagenden Partei – hier die Drittansprecherin – abgesehen werden könnte, wie dies die Drittansprecherin eventualiter auch beantragt. Die Drittansprecherin übersieht jedoch, dass sie ihre Widerspruchsklage erst mit Eingabe vom 28. September 2021 und damit erst nach der Eröffnung des Konkurses über B._____ am 17. September 2021 anhängig gemacht hat (vgl. Art. 198 lit. e Ziff. 3 ZPO i.V.m. Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Zeitpunkt der Konkurseröff- nung über B._____ war diese somit noch nicht hängig und konnte daher auch nicht gegenstandslos werden. Vielmehr bestand zum Zeitpunkt der Anhängigma- chung der Widerspruchsklage bereits keine gültige Pfändung mehr. Da das Rechtsschutzinteresse der Parteien eines Widerspruchsverfahrens – also auch jenes der Drittansprecherin – vom Bestehen einer gültigen Pfändung abhängig ist (vgl. OGer ZH NE190002 vom 9. Dezember 2019, E. 6 m.w.H.), fehlte es von An- fang an an einer Prozessvoraussetzung – nämlich einem schutzwürdigen Interes- se der Drittansprecherin –, weshalb die Vorinstanz auf ihre Klage nicht eintreten konnte (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO).”

“Les dispositions figurant dans un testament postérieur au pacte successoral sont considérées comme incompatibles avec les attributions prévues dans celui-ci et ainsi attaquables, lorsque l'institution d'héritier postérieure empiète sur la part attribuée dans le pacte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.2.3 et les références doctrinales citées). Aux termes de l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte. Le délai d'un an est en réalité un délai de péremption (ATF 138 III 354 consid. 5.2; 98 II 176 consid. 10). Il doit donc être préservé par l'introduction de la requête de conciliation (art. 64 al. 2 en lien avec l'art. 62 al. 1 CPC; MINNIG, in OFK-ZGB, 3ème éd., 2016, n° 1 ad art. 533 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_432/2019 du 14 novembre 2019 consid. 1.2.2). 5.2 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC). L'art 63 al. 1 CPC prévoit que si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétente, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Il s'agit d'une règle de litispendance rétroactive, qui a pour effet que le délai de prescription ou de péremption du droit matériel est interrompu, respectivement sauvegardé à la date du dépôt de la demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.3). En ce qui concerne le délai de péremption du droit matériel, la fin de la litispendance entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du droit matériel a expiré dans l'intervalle; ce sera souvent le cas lorsque le délai de péremption prévu par le droit matériel est de courte durée (ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4) 5.3 L'art. 199 al. 1 CPC permet aux parties de renoncer d'un commun accord à la procédure de conciliation dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100'000 fr.”

“Sodann bleibt darauf hinzuweisen, dass die Klägerin durch Abschreibung des Verfahrens des Datums der Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO) verlustig ginge. Dies könnte gravierende Auswirkungen für den Fristenlauf bei der Ungül- tigkeitsklage haben. So verjährt (bzw. verwirkt, vgl. BSK ZGB II-F ORNI/PIATTI, 6. Aufl. 2019, Art. 521 N 1) das Recht auf Erhebung der Ungültigkeitsklage ein Jahr von dem Zeitpunkt an gerechnet, da der Kläger von der Verfügung von To- des wegen und dem Ungültigkeitsgrund Kenntnis erhalten hat (Art. 521 Abs. 1 ZGB). Da die Klägerin ihr Schlichtungsgesuch am 11. Dezember 2020 eingereicht hatte und damit zwischenzeitlich bereits mehr als ein Jahr seit der Einreichung vergangen ist , hätte sie bei einem neuen Anhängigmachen des Schlichtungsge- suchs oder einer direkten Klageeinleitung beim Gericht (in Anwendung von - 9 - Art. 199 Abs. 2 lit. a ZPO, auf welche Bestimmung das Friedensrichteramt mit Verfügung vom 24. September 2021 hinwies, vgl. act. 33) ihr materielles Recht verwirkt. Dadurch wirkt die vom Friedensrichteramt angedrohte Säumnisfolge um- so schwerer und erscheint auch unter diesem Aspekt keinesfalls als verhältnis- mässig.”

“Cette rétroactivité doit permettre à l'enfant de trouver une solution à l'amiable avec le débirentier avant toute ouverture d'action sans qu'il subisse un désavantage en cas d'échec des pourparlers. Les intérêts du débirentier sont suffisamment protégés si la modification prend effet au plus tôt à la date de l'ouverture de l'action. Au contraire, lorsque c’est l’enfant qui ouvre une action en paiement de la pension alimentaire ou une action en modification, ces dernières peuvent rétroagir une année avant le dépôt de la demande (ATF 127 III 503/JdT 2002 I 441 consid. 3b/aa; cf. ég. arrêt TC FR 101 2020 371 du 10 juin 2021 consid. 4.2). 3.1.2. En l’espèce, la convention alimentaire a été passée par les parties (et approuvée par l’autorité compétente) en 2013. Les enfants avaient alors deux ans et leurs parents vivaient encore ensemble. Il est évident que, depuis lors, des faits nouveaux importants et durables sont survenus, la date déterminante étant celle du dépôt de la requête de conciliation – laquelle crée litispendance (cf. art. 62 al. 1 CPC) –, soit le 18 novembre 2020. En particulier, il ne pouvait pas être prévu, en 2013, quel système de garde allait être mis en place par les parties en cas de séparation. S’agissant du dies a quo de la modification des contributions d’entretien, la Cour de céans relève que le motif principal à la base de la modification – à savoir la séparation des parties et l’instauration d’une garde alternée –, existait déjà à la date de la litispendance, soit le 18 novembre 2020. Ainsi, la date déterminante pour la modification devrait être arrêtée à cette dernière date. La jurisprudence prévoit un régime d’exception pour repousser les effets du jugement en modification à une date postérieure, ce qui n’est en l’espèce pas demandé. L’intimée, demanderesse en première instance, concluait bien plutôt à un effet rétroactif à sa demande, à savoir une modification des contributions d’entretien à partir du 1er mai 2020. La décision attaquée a arrêté quant à elle le dies a quo au 15 mai 2020, conformément aux conclusions de l’appelant (et défendeur en première instance).”

“Cette rétroactivité doit permettre à l'enfant de trouver une solution à l'amiable avec le débirentier avant toute ouverture d'action sans qu'il subisse un désavantage en cas d'échec des pourparlers. Les intérêts du débirentier sont suffisamment protégés si la modification prend effet au plus tôt à la date de l'ouverture de l'action. Au contraire, lorsque c’est l’enfant qui ouvre une action en paiement de la pension alimentaire ou une action en modification, ces dernières peuvent rétroagir une année avant le dépôt de la demande (ATF 127 III 503/JdT 2002 I 441 consid. 3b/aa; cf. ég. arrêt TC FR 101 2020 371 du 10 juin 2021 consid. 4.2). 3.1.2. En l’espèce, la convention alimentaire a été passée par les parties (et approuvée par l’autorité compétente) en 2013. Les enfants avaient alors deux ans et leurs parents vivaient encore ensemble. Il est évident que, depuis lors, des faits nouveaux importants et durables sont survenus, la date déterminante étant celle du dépôt de la requête de conciliation – laquelle crée litispendance (cf. art. 62 al. 1 CPC) –, soit le 18 novembre 2020. En particulier, il ne pouvait pas être prévu, en 2013, quel système de garde allait être mis en place par les parties en cas de séparation. S’agissant du dies a quo de la modification des contributions d’entretien, la Cour de céans relève que le motif principal à la base de la modification – à savoir la séparation des parties et l’instauration d’une garde alternée –, existait déjà à la date de la litispendance, soit le 18 novembre 2020. Ainsi, la date déterminante pour la modification devrait être arrêtée à cette dernière date. La jurisprudence prévoit un régime d’exception pour repousser les effets du jugement en modification à une date postérieure, ce qui n’est en l’espèce pas demandé. L’intimée, demanderesse en première instance, concluait bien plutôt à un effet rétroactif à sa demande, à savoir une modification des contributions d’entretien à partir du 1er mai 2020. La décision attaquée a arrêté quant à elle le dies a quo au 15 mai 2020, conformément aux conclusions de l’appelant (et défendeur en première instance).”

“L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 7.             Les frais judiciaires des deux appels seront arrêtés à 10'000 fr. au total (art. 13, 17 et 36 RTFMC). Ils seront mis pour moitié à la charge de B______, qui succombe dans son appel, et pour moitié à la charge de D______ et C______, pris conjointement et solidairement, qui succombent dans le leur (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC), Ces frais seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Les appelants seront condamnés conjointement et solidairement à payer la somme de 12'000 fr.”

“L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 7.             Les frais judiciaires des deux appels seront arrêtés à 10'000 fr. au total (art. 13, 17 et 36 RTFMC). Ils seront mis pour moitié à la charge de B______, qui succombe dans son appel, et pour moitié à la charge de D______ et C______, pris conjointement et solidairement, qui succombent dans le leur (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC), Ces frais seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Les appelants seront condamnés conjointement et solidairement à payer la somme de 12'000 fr.”

“Der als Berichtigungsgrundlage dienende Kontokorrent- saldo von CHF 201'246.18 sei daher um CHF 65'000.00 auf CHF 136'246.18 zu korrigieren, unter Vorbehalt der übrigen Berichtigungsansprüche der Berufungs- beklagten. Daneben bestehe aber im Umfang der CHF 65'000.00, über die die Vorinstanz im Rahmen der Beurteilung der selbständig geltend gemachten Lohn- ansprüche des Berufungsklägers und seiner Ehefrau längst geurteilt habe, eine bereits abgeurteilte Sache, eine res iudicata. Dies hätte die Vorinstanz berücksich- tigen müssen, nachdem zum einen die Berufungsbeklagte in ihrer Stellungnahme vom 9. Februar 2015 darauf hingewiesen habe und zum andern die Zusprechung der Lohnansprüche an den Berufungskläger und an dessen Ehefrau für die Vorin- stanz gerichtsnotorisch gewesen sei. Trotzdem habe die Vorinstanz die CHF 65'000.00 im Kontokorrentsaldo belassen. Damit habe sie zweimal über ein und denselben Anspruch geurteilt respektive dem Berufungskläger zweimal ein und denselben Anspruch zugesprochen; sie habe folglich Art. 59 Abs. 2 lit. d und e ZPO und Art. 62 ZPO verletzt. Falls das Kantonsgericht wider Erwarten keine Be- richtigung vornehme, ändere dies nichts daran, dass CHF 65'000.00 an Lohn doppelt bezahlt würden. Die Berufungsbeklagte könnte daher die CHF 65'000.00 aus ungerechtfertigter Bereicherung zurückverlangen. Sie mache deshalb Ver- rechnung dieses Rückforderungsanspruches im Umfang von CHF 65'000.00 mit einem allfälligen aus diesem Verfahren resultierenden Anspruch des Berufungs- klägers geltend. Im Verfahren ZK2 17 23 bringt die Berufungsbeklagte dieselben Argumente noch vertieft vor.”

“Der als Berichtigungsgrundlage dienende Kontokorrent- saldo von CHF 201'246.18 sei daher um CHF 65'000.00 auf CHF 136'246.18 zu korrigieren, unter Vorbehalt der übrigen Berichtigungsansprüche der Berufungs- beklagten. Daneben bestehe aber im Umfang der CHF 65'000.00, über die die Vorinstanz im Rahmen der Beurteilung der selbständig geltend gemachten Lohn- ansprüche des Berufungsklägers und seiner Ehefrau längst geurteilt habe, eine bereits abgeurteilte Sache, eine res iudicata. Dies hätte die Vorinstanz berücksich- tigen müssen, nachdem zum einen die Berufungsbeklagte in ihrer Stellungnahme vom 9. Februar 2015 darauf hingewiesen habe und zum andern die Zusprechung der Lohnansprüche an den Berufungskläger und an dessen Ehefrau für die Vorin- stanz gerichtsnotorisch gewesen sei. Trotzdem habe die Vorinstanz die CHF 65'000.00 im Kontokorrentsaldo belassen. Damit habe sie zweimal über ein und denselben Anspruch geurteilt respektive dem Berufungskläger zweimal ein und denselben Anspruch zugesprochen; sie habe folglich Art. 59 Abs. 2 lit. d und e ZPO und Art. 62 ZPO verletzt. Falls das Kantonsgericht wider Erwarten keine Be- richtigung vornehme, ändere dies nichts daran, dass CHF 65'000.00 an Lohn doppelt bezahlt würden. Die Berufungsbeklagte könnte daher die CHF 65'000.00 aus ungerechtfertigter Bereicherung zurückverlangen. Sie mache deshalb Ver- rechnung dieses Rückforderungsanspruches im Umfang von CHF 65'000.00 mit einem allfälligen aus diesem Verfahren resultierenden Anspruch des Berufungs- klägers geltend. Im Verfahren ZK2 17 23 bringt die Berufungsbeklagte dieselben Argumente noch vertieft vor.”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 29. Oktober 2024 (400 24 155) Zivilprozessrecht Ein Parteiwechsel oder ein Parteibeitritt nach Einreichung des Schlichtungsgesuchs und damit nach Rechtshängigkeit des Schlichtungsverfahrens (Art. 62 ZPO) ist nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO möglich (E. 5.4.1 – 5.4.4); sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt – wie bspw. im vorliegenden Fall, in welchem das Einverständnis der Gegenpartei fehlte – ist die betreffende Klagebewilligung, die den Parteiwechsel trotzdem nachvollzieht, ungültig. Besetzung Präsidentin Susanne Afheldt, Richterin Barbara Jermann Richterich (Ref.), Richter Philippe Spitz; Gerichtsschreiber Rageth Clavadetscher Parteien A. Inc., Vereinigte Staaten von Amerika, vertreten durch Rechtsanwalt Lars Gerspacher, und/oder Rechtsanwalt Dr. Roger Thalmann, gbf Rechtsanwälte AG, Hegibachstrasse 47, Postfach, 8032 Zürich, Klägerin und Berufungsklägerin gegen B. Inc., Vereinigte Staaten von Amerika, vertreten durch Rechtsanwalt Stephan Erbe, Elisabethenstrasse 30, Postfach 632, 4010 Basel, Beklagte und Berufungsbeklagte Gegenstand Forderung Berufung gegen den Entscheid des Zivilkreisgerichts West vom 5. April 2024 A. Im Rahmen mehrerer frachtvertraglicher Abreden verpflichtete sich die B.”

“Wie bereits erwogen, werden mit der Rechtshängigkeit gemäss Art. 62 ZPO sowohl der Streitgegenstand als auch die Prozessparteien fixiert. Selbstredend hat ein Parteiwechsel nach Eintritt der Rechtshängigkeit ohne Einverständnis der betreffenden Gegenpartei stets zur Folge, dass für eine gegen deren Willen nachträglich ins Verfahren einbezogene beklagte Partei kein rechtsgültiges Schlichtungsverfahren und vor allem auch kein Schlichtungsversuch durchgeführt wurde. Insbesondere letzteres ist für das Schlichtungsverfahren derart zentral, dass eine unter den genannten Voraussetzungen ausgestellte Klagebewilligung stets ungültig ist. Die Frage der Gültigkeit einer Klagebewilligung ist zudem erst Prozessthema im erstinstanzlichen Erkenntnisverfahren. Der Entscheid der Schlichtungsbehörde, eine Partei in einer Klagebewilligung aufzuführen oder nicht, bindet das erkennende Gericht nicht. Dass eine gültige Klagebewilligung eine Prozessvoraussetzung darstellt und deren Bestand von Amtes wegen zu prüfen ist, wurde ebenfalls bereits erwähnt. Kommt hinzu, dass vorliegend der Versuch eines vorbehaltslosen Einbezugs der Berufungsbeklagten ins Verfahren erst nach durchgeführter Schlichtungsverhandlung begehrt wurde, was wiederum zum Befund führt, dass kein gültiger Schlichtungsversuch unternommen wurde.”

“Wie bereits erwogen, werden mit der Rechtshängigkeit gemäss Art. 62 ZPO sowohl der Streitgegenstand als auch die Prozessparteien fixiert. Selbstredend hat ein Parteiwechsel nach Eintritt der Rechtshängigkeit ohne Einverständnis der betreffenden Gegenpartei stets zur Folge, dass für eine gegen deren Willen nachträglich ins Verfahren einbezogene beklagte Partei kein rechtsgültiges Schlichtungsverfahren und vor allem auch kein Schlichtungsversuch durchgeführt wurde. Insbesondere letzteres ist für das Schlichtungsverfahren derart zentral, dass eine unter den genannten Voraussetzungen ausgestellte Klagebewilligung stets ungültig ist. Die Frage der Gültigkeit einer Klagebewilligung ist zudem erst Prozessthema im erstinstanzlichen Erkenntnisverfahren. Der Entscheid der Schlichtungsbehörde, eine Partei in einer Klagebewilligung aufzuführen oder nicht, bindet das erkennende Gericht nicht. Dass eine gültige Klagebewilligung eine Prozessvoraussetzung darstellt und deren Bestand von Amtes wegen zu prüfen ist, wurde ebenfalls bereits erwähnt. Kommt hinzu, dass vorliegend der Versuch eines vorbehaltslosen Einbezugs der Berufungsbeklagten ins Verfahren erst nach durchgeführter Schlichtungsverhandlung begehrt wurde, was wiederum zum Befund führt, dass kein gültiger Schlichtungsversuch unternommen wurde.”

“La litispendance est créée par le dépôt d'une requête de conciliation ou d'une demande (cf. art. 62 al. 1 CPC), que les conditions de recevabilité soient remplies ou non. Dans ce dernier cas, elle perdure ensuite jusqu'à l'entrée en force de la décision d'irrecevabilité. Ainsi, le dépôt d'une requête de conciliation crée la litispendance pour l'objet du litige même si, faute de compétence, la procédure de conciliation se termine de par la loi et que, partant, il convient de ne pas entrer en matière sur la requête de conciliation (arrêt 5A_248/2023 du 17 août 2023 consid. 4.3.4, publié in FamPra.ch 2024 p. 284 et in RSPC 2024 p. 66). Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens du CPC (art. 64 al. 2 CPC).”

“Im Ergebnis ging die Vorinstanz demnach zu Recht davon aus, dass Art. 63 Abs. 1 ZPO vorliegend nicht anwendbar sei. Daraus ergab sich, dass die mit dem Schlichtungsgesuch vor dem Vermittleramt begründete Rechtshängigkeit rückwir- kend wieder dahinfiel. Die erst mit der Klage vom 27. September 2019 neu be- gründete Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO) erfolgte somit nicht mehr innert der angesetzten Klagefrist, weil diese bereits am 31. Juli 2019 abgelaufen war. Damit war eine direkte Klage beim Regionalgericht - ohne gültige Klagebewilli- gung - nicht mehr zulässig (vgl. Art. 198 lit. h ZPO). Der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz erweist sich somit als korrekt, mit der Folge, dass dieser zu bestätigen und die Berufung abzuweisen ist.”

“Si, contrairement à la situation prévalant dans le hall du deuxième étage, les aménagements effectués dans le séjour avaient certes conduit à une dégradation de l'acoustique du bâtiment par rapport à l'état initial, la cour cantonale a relevé que D.________ avait procédé à des aménagements depuis lors, sans que le recourant établisse que les nuisances sonores relevées par l'expert en 2015 étaient toujours d'une intensité excédant la norme. A défaut de toute démonstration en ce sens de la part du recourant, il était vraisemblable que ces aménagements (pose de plaques d'isolation phonique et d'un linoléum sur le carrelage) avaient eu une influence positive sur la propagation du bruit. 3.1.2.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir pris en considération les travaux effectués par D.________ en août 2016, à savoir entre le dépôt de la requête en conciliation et celui de la demande. Certes, le dépôt de la requête en conciliation, acte introductif d'instance, crée la litispendance (art. 62 al. 1 CPC; ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4). C'est néanmoins le dépôt de la demande qui introduit la procédure au fond devant le juge de première instance (cf. art. 220 CPC) et la litispendance n'empêche pas les parties d'alléguer des faits qui se seraient déroulés postérieurement à sa création. Une limitation quant à l'allégation de faits nouveaux (proprement dits ou improprement dits) n'est prévue en première instance qu'au stade des débats principaux (art. 229 CPC), le code de procédure se limitant à indiquer que la demande, tout comme la réponse, doivent contenir les allégations de fait (art. 221 let. d et 222 al. 2 CPC), sans restriction quant à leur avènement. Dans ces conditions, et en tant que le recourant ne prétend pas que le fait dont il conteste la prise en considération n'aurait été allégué qu'au stade des débats principaux, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir tenu compte de ces travaux, même si ceux-ci ont été réalisés après le dépôt de la requête de conciliation. 3.1.2.2. Prétendre au demeurant que le bruit aurait perduré, en se bornant à se référer au témoignage de son épouse, ne permet pas au recourant de faire apparaître arbitraire le raisonnement cantonal consistant à admettre la vraisemblance de l'influence positive des aménagements effectués par D.”

“Si, contrairement à la situation prévalant dans le hall du deuxième étage, les aménagements effectués dans le séjour avaient certes conduit à une dégradation de l'acoustique du bâtiment par rapport à l'état initial, la cour cantonale a relevé que D.________ avait procédé à des aménagements depuis lors, sans que le recourant établisse que les nuisances sonores relevées par l'expert en 2015 étaient toujours d'une intensité excédant la norme. A défaut de toute démonstration en ce sens de la part du recourant, il était vraisemblable que ces aménagements (pose de plaques d'isolation phonique et d'un linoléum sur le carrelage) avaient eu une influence positive sur la propagation du bruit. 3.1.2.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir pris en considération les travaux effectués par D.________ en août 2016, à savoir entre le dépôt de la requête en conciliation et celui de la demande. Certes, le dépôt de la requête en conciliation, acte introductif d'instance, crée la litispendance (art. 62 al. 1 CPC; ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4). C'est néanmoins le dépôt de la demande qui introduit la procédure au fond devant le juge de première instance (cf. art. 220 CPC) et la litispendance n'empêche pas les parties d'alléguer des faits qui se seraient déroulés postérieurement à sa création. Une limitation quant à l'allégation de faits nouveaux (proprement dits ou improprement dits) n'est prévue en première instance qu'au stade des débats principaux (art. 229 CPC), le code de procédure se limitant à indiquer que la demande, tout comme la réponse, doivent contenir les allégations de fait (art. 221 let. d et 222 al. 2 CPC), sans restriction quant à leur avènement. Dans ces conditions, et en tant que le recourant ne prétend pas que le fait dont il conteste la prise en considération n'aurait été allégué qu'au stade des débats principaux, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir tenu compte de ces travaux, même si ceux-ci ont été réalisés après le dépôt de la requête de conciliation. 3.1.2.2. Prétendre au demeurant que le bruit aurait perduré, en se bornant à se référer au témoignage de son épouse, ne permet pas au recourant de faire apparaître arbitraire le raisonnement cantonal consistant à admettre la vraisemblance de l'influence positive des aménagements effectués par D.”

“Das Bezirksgericht Horgen ist einzuladen, inskünftig entsprechende Eingangsanzeigen zu versenden (vgl. Art. 62 Abs. 2 ZPO). Es wird beschlossen:”

“Der Kläger moniert nicht einen nicht bzw. noch nicht erlassenen Ent- scheid, sondern das Unterlassen einer Eingangsanzeige im Sinne von Art. 62 Abs. 2 ZPO. Eine solche stellt jedoch keinen Entscheid dar, gegen dessen Nicht- erlass eine Rechtsverweigerungsbeschwerde geführt werden könnte.”

“La décision du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale prise en vertu de sa compétence déploie des effets jusqu'à ce que le juge du divorce ait pris d'autres mesures (ATF 129 III 60 consid. 3 = JdT 2003 I p. 45). Lorsque le magistrat de première instance a statué en qualité de juge des mesures protectrices - alors qu'une procédure en divorce était pendante à l'étranger et que seules des mesures provisoires auraient pu être ordonnées en Suisse -, cette seule informalité ne suffit pas à justifier l'annulation de la décision, lorsque personne ne soutient que les dispositions prises par le premier juge n'auraient pas pu être ordonnées comme mesures provisoires (ATF 134 III 326 précité). 3.1.2 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), qui sont, notamment, les suivantes : le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b) et le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante (al. 2 let. d). La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). Le juge saisi en deuxième peut, par exemple, décider de suspendre la procédure en attendant l'issue de la procédure antérieure (ATF 141 III 549 consid. 6.5). Le tribunal saisi examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Si le tribunal se prononce malgré le défaut d'une condition de recevabilité, ce au lieu de refuser d'entrer en matière, le jugement peut souffrir d'une grave lacune et, selon les circonstances, être entaché de nullité (ATF 140 III 227 consid. 3.3; 137 III 217 consid. 2.4.3). Il faut ainsi différencier quelle condition de recevabilité est en cause, puisque, par exemple, l'absence de compétence ratione loci peut être guérie par le consentement d'une partie. Il doit être dans l'intérêt public d'éviter la survenance du vice de procédure en question.”

“La reclamante invoca la litispendenza giusta l’art. 62 CPC della causa dal valore litigioso di fr. 4'886.35, che le era già stata notificata con ordinanza 9 febbraio 2021 e i cui effetti risalivano all’8 febbraio”

“Vor Vorinstanz wurde der Gesuchsgegner rückwirkend zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'741.55 ab 20. Oktober 2020 bis 31. März 2021 und Fr. 1'041.60 ab 1. April 2021 für die weitere Dauer des Getrenntlebens verpflichtet (Urk. 48 S. 41 f. Dispositiv-Ziffer 3). Der Höhe nach stellt der Gesuchsgegner die in Dispositiv-Ziffer 3 erster Spiegelstrich ihm ab dem 20. Oktober 2020 bis zum 31. März 2021 rückwirkend auferlegten Unterhaltsbeiträge von monatlich Fr. 1'741.55 nicht in Frage. Jedoch setzt er sowohl in seinem Haupt- als auch Eventualbegehren den Beginn der Unterhaltsverpflichtung erst auf den 21. Oktober 2020 fest. In der Berufungsbegründung geht der Gesuchsgegner für das Datum der Rechts- hängigkeit und den Beginn der Unterhaltsverpflichtung jedoch zu Recht (vgl. Art. 62 ZPO; ZK ZPO-Sutter-Somm/Hedinger, Art. 62 N 14) vom Datum der Kla- geeinreichung – d.h. dem 20. Oktober 2020 – aus (vgl. Urk. 47 S. 5 Ziff. 8). Da Rechtsbegehren im Lichte ihrer Begründung auszulegen sind (unten E. II.2.3.1), wird offensichtlich, dass es sich beim 21. Oktober 2020 um ein Versehen des Ge- - 7 - suchsgegners handelt und er die von der Vorinstanz in Dispositiv-Ziffer 3 erster Spiegelstrich festgelegte Unterhaltsverpflichtung nicht anficht. Mit der vorliegenden Berufung wendet sich der Gesuchsgegner gegen die Dispo- sitiv-Ziffern 3 zweiter Spiegelstrich (Ehegattenunterhalt ab 1. April 2021), 5 (Kos- tenauferlegung), 6 (Parteientschädigung) und 7 (Prozesskostenbeitrag) des vor- instanzlichen Entscheids vom 12. Mai”

“Cette rétroactivité doit permettre à l'enfant de trouver une solution à l'amiable avec le débirentier avant toute ouverture d'action sans qu'il subisse un désavantage en cas d'échec des pourparlers. Les intérêts du débirentier sont suffisamment protégés si la modification prend effet au plus tôt à la date de l'ouverture de l'action. Au contraire, lorsque c’est l’enfant qui ouvre une action en paiement de la pension alimentaire ou une action en modification, ces dernières peuvent rétroagir une année avant le dépôt de la demande (ATF 127 III 503/JdT 2002 I 441 consid. 3b/aa; cf. ég. arrêt TC FR 101 2020 371 du 10 juin 2021 consid. 4.2). 3.1.2. En l’espèce, la convention alimentaire a été passée par les parties (et approuvée par l’autorité compétente) en 2013. Les enfants avaient alors deux ans et leurs parents vivaient encore ensemble. Il est évident que, depuis lors, des faits nouveaux importants et durables sont survenus, la date déterminante étant celle du dépôt de la requête de conciliation – laquelle crée litispendance (cf. art. 62 al. 1 CPC) –, soit le 18 novembre 2020. En particulier, il ne pouvait pas être prévu, en 2013, quel système de garde allait être mis en place par les parties en cas de séparation. S’agissant du dies a quo de la modification des contributions d’entretien, la Cour de céans relève que le motif principal à la base de la modification – à savoir la séparation des parties et l’instauration d’une garde alternée –, existait déjà à la date de la litispendance, soit le 18 novembre 2020. Ainsi, la date déterminante pour la modification devrait être arrêtée à cette dernière date. La jurisprudence prévoit un régime d’exception pour repousser les effets du jugement en modification à une date postérieure, ce qui n’est en l’espèce pas demandé. L’intimée, demanderesse en première instance, concluait bien plutôt à un effet rétroactif à sa demande, à savoir une modification des contributions d’entretien à partir du 1er mai 2020. La décision attaquée a arrêté quant à elle le dies a quo au 15 mai 2020, conformément aux conclusions de l’appelant (et défendeur en première instance).”

“Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). 5.7 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 303 CPC cum art. 279 CC). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). Lorsque la procédure débute par une conciliation, c'est le moment du dépôt de la requête de conciliation (qui crée la litispendance; cf. art. 62 al. 1 CPC) qui est déterminant pour le calcul rétroactif, et non le dépôt de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3 et réf. cit.). Les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d'une action alimentaire apparaissent comme des mesures de réglementation, soit des mesures qui règlent provisoirement, pour la durée du procès, le rapport de droit durable existant entre les parties. En ce sens, elles doivent être rapprochées des mesures provisoires ordonnées pendant la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises (ATF 137 III 586 consid. 1.2; 130 I 347 consid. 3.2; 128 III 121 c. 3c/bb). En d'autres termes, si le juge ne modifie pas les mesures provisionnelles en prononçant de nouvelles mesures provisionnelles, il ne peut revenir rétroactivement sur ces mesures dans le jugement au fond (ATF 142 III 193 consid. 5.3; 141 III 376 consid. 3.3.4). 5.8 Des contributions doivent être déduits les montants dont l'intimé s'est d'ores et déjà acquitté à titre d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid.”

“4 Il peut être attendu du parent se consacrant à la prise en charge des enfants qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Ces lignes directrices ne sont pas des règles strictes. Leur application dépend du cas concret; le juge en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 144 III 481 consid. 4.7.9; arrêts du Tribunal fédéral 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.2; 5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). 2.5 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 303 CPC cum art. 279 CC). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). Lorsque la procédure débute par une conciliation, c'est le moment du dépôt de la requête de conciliation (qui crée la litispendance; cf. art. 62 al. 1 CPC) qui est déterminant pour le calcul rétroactif, et non le dépôt de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3 et réf. cit.). 2.6 Des contributions doivent être déduits les montants dont l'intimé s'est d'ores et déjà acquitté à titre d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.3, non publié in ATF 144 III 377). Si le débiteur prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au crédirentier depuis la séparation des époux, il est nécessaire que le juge du fond statue sur les montants qui doivent être déduits de l'arriéré; il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_428/2012 du 20 septembre 2012 consid. 3.3). 2.7 En l'espèce, la situation financière des parties doit être arrêtée en tenant compte de leurs minima vitaux selon le droit des poursuites - et non selon le droit de la famille - au vu de leurs revenus, de sorte que les primes d'assurance-maladie LCA, les impôts et les primes d'assurance-ménage ne seront pas pris en compte.”

“Du reste, en droit interne, il est parfaitement envisageable que, dans le cadre d'une action en modification, la contribution des enfants soit modifiée mais non celle du conjoint, ou inversement. En outre, s’il faut bien admettre qu’en Suisse, le montant de la pension alimentaire d’un époux ou ex-époux dépend souvent du montant des pensions alimentaires allouées aux enfants, il faut reconnaître que, dans le cas d’espèce, les deux questions n’étaient pas interdépendantes et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de craindre des jugements contradictoires. En effet, l’intimée demandait au président la couverture de l’entier des coûts directs des enfants, sans contributions de prise en charge, de sorte que la question de la suppression ou non de la contribution d’entretien de l’intimée ne dépendait aucunement de la modification ou non des contributions d’entretien dues aux enfants. Enfin, pour répondre à un argument de l’intimée, on relève encore que le contenu exact de l’attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance délivrée aux parties en vertu de l’art. 62 CPC n’est pas déterminant, même si celle-ci ne précise pas que la demande de modification du jugement de divorce concernait uniquement les contributions d’entretien dues aux enfants. En définitive, il convient d’admettre la compétence des autorités américaines sur la question de la contribution d’entretien en faveur de l’intimée, la demande de l’appelant ayant été déposée avant celle de l’intimé sur ce point. Cela conduit à reconnaître la décision de mesures provisionnelles du 14 septembre 2017 et le jugement du 27 mars 2018 dans cette mesure, aucun motif ne s'y opposant. 5. 5.1 L'appelant conteste encore la constatation de la compétence exclusive du président pour statuer sur la modification de l'ensemble des contributions d'entretien. 5.2 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, soit notamment que le litige ne fasse pas l’objet d’une litispendance préexistante (art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC). Le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid.”

“CB210089-L) sei zu entnehmen, dass der anwaltlich vertretenen Gesuchsgegnerin im Beschwerdeverfahren gegen die Arresturkunde im hier zu- grundeliegenden Arrest eine Frist von 20 Tagen eingeräumt worden sei, um ihre Rechts- und Parteifähigkeit nachzuweisen (Urk. 4/7). Demgegenüber sei ihr (der Gesuchstellerin) diese Möglichkeit von der Vorinstanz nicht gewährt worden. Bei- de Verfahren fänden vor demselben lokalen Bezirksgericht statt. In beiden Verfah- ren sei jeweils eine 10-tägige gesetzliche Frist zu wahren gewesen (Art. 17 Abs. 2 - 10 - SchKG; Art. 279 Abs. 2 SchKG). Trotzdem sei sie (die Gesuchstellerin) strenger behandelt worden als die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin im Verfahren vor der Aufsichtsbehörde (Urk. 11 S. 15). Ausserdem sei die Begründung der Vorinstanz, wonach die Prosequie- rungfrist nicht gewahrt werde, wenn eine Nachbesserung gewährt würde, unzu- treffend und rechtswidrig. Sie habe ihr Rechtsöffnungsgesuch fristgerecht einge- reicht. Gemäss Art. 62 ZPO sei damit die Rechtshängigkeit begründet worden. Ein allenfalls fehlendes Vorbringen, wie ein fehlendes Beweismittel, bewirke klar- erweise nicht, dass die Rechtshängigkeit nicht eintreten würde bzw. nicht einge- treten wäre. Sei die Rechtshängigkeit eingetreten, daure sie bis zu ihrer Beendi- gung weiter an. Allfällige Verbesserungen und Ergänzungen im laufenden Verfah- ren, wie weitere Vorbringen und das Nachreichen von Beweismitteln, änderten nichts an der Rechtshängigkeit und vermöchten folgerichtig auch in keiner Weise die Prosequierung zu beeinträchtigen oder auch nur zu beeinflussen. Die Regeln von Art. 56 und Art. 132 ZPO seien auch für das summarische Verfahren an- wendbar. Dass die”

“November 2013 reichte die Gesuchstellerin beim hiesigen Gericht ein Eheschutzbegehren ein (Geschäfts-Nr. EE130439-L; act. 101/1), - 7 - worauf die Parteien zur Verhandlung auf den 20. Februar 2014 vorgeladen wurden. Im Vorfeld dieser Verhandlung liess die Gesuchstellerin am 13. Februar 2014 ein Scheidungsbegehren einreichen, welches zur Eröff- nung des vorliegenden Scheidungsverfahrens führte. Mit Datum vom 18. Februar 2014 stellte auch der Gesuchsteller ein Scheidungsbegehren, wobei den Akten nicht zu entnehmen ist, wann genau dieses beim Gericht eingereicht wurde (beides als act. 1). Fest steht, dass die Parteien am 20. Februar 2014 vom Gericht im Sinne von Art. 112 ZGB zu ihrem Schei- dungswillen angehört wurden und diesen sowohl in gemeinsamer als auch getrennter Anhörung bestätigten (Prot. S. 3 f.). Mangels Belegen für eine frühere Einreichung des gemeinsamen Scheidungsbegehrens ist davon auszugehen, dass dieses (spätestens) am 20. Februar 2014 rechtshängig gemacht wurde (vgl. Art. 62 Abs. 1 ZPO). Gleichentags wurde über vorsorg- liche Massnahmen im Scheidungsverfahren verhandelt (Prot. S. 5 ff.) und die Gesuchstellerin zog ihr Eheschutzbegehren zurück (vgl. Prot. S. 3), wo- raufhin das Eheschutzverfahren EE130439-L mit Verfügung vom 3. März 2014 als durch Rückzug erledigt abgeschrieben wurde (act. 101/13). (3.) Mit Verfügung vom 3. März 2014 wurde im Sinne eines Teilent- scheides über die beantragten vorsorglichen Massnahmen dem Gesuchstel- ler ein begleitetes Besuchsrecht für C._____ eingeräumt und eine kombi- nierte Erziehungs- und Besuchsrechtsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB für das Kind errichtet (act. 17). Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Am 18. März 2014 ernannte die KESB Stadt Zürich Frau L._____ zur Beiständin von C._____ (act. 33). Mit Verfügung vom 28. Mai 2014 wurde den Parteien Dr. I._____ als Gutachter für ein Er- ziehungsfähigkeitsgutachten vorgeschlagen und es wurde ihnen der vorge- sehene Fragekatalog zugestellt (act.”

“En se référant à l’ATF 146 III 265, les premiers juges ont considéré que l’appelant n’était plus légitimé à contester la compétence à raison du lieu du Tribunal au stade de sa réponse à la demande au fond du 1er mai 2023, dès lors qu’une telle contestation aurait impérativement dû intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation, laquelle a pris fin en date du 12 janvier 2023 (décision attaquée, p. 7, 1er §). La question du lieu de domicile de l’appelant, quant à elle, a été laissée ouverte (décision attaquée, p. 6, 2e §). 2.2. Selon l’art. 10 CPC, sauf disposition contraire, le for est, pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile (al. 1 let. a), qui est déterminé d’après le code civil (al. 2). Selon l’art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier qu’il ait été prévu par les parties que la demande en paiement puisse être introduite à un autre for que celui du domicile de l’appelant ; le for n’étant, en l’espèce, pas impératif (art. 9 CPC). 2.3. 2.3.1. Aux termes de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. La compétence à raison du lieu est perpétuée (art. 64 al. 1 let. b CPC). Le principe de la « perpetuatio fori », selon lequel le dépôt de la requête de conciliation a pour effet de fixer définitivement le for (art. 64 al. 1 let. b CPC), ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique. En effet, le principe de la « perpetuatio fori » vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie. Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC ; ATF 146 III 265 consid. 5.5.2). Bien qu’une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente a raison du lieu n’est en principe pas valable, il y a lieu d’admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal […].”

“En se référant à l’ATF 146 III 265, les premiers juges ont considéré que l’appelant n’était plus légitimé à contester la compétence à raison du lieu du Tribunal au stade de sa réponse à la demande au fond du 1er mai 2023, dès lors qu’une telle contestation aurait impérativement dû intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation, laquelle a pris fin en date du 12 janvier 2023 (décision attaquée, p. 7, 1er §). La question du lieu de domicile de l’appelant, quant à elle, a été laissée ouverte (décision attaquée, p. 6, 2e §). 2.2. Selon l’art. 10 CPC, sauf disposition contraire, le for est, pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile (al. 1 let. a), qui est déterminé d’après le code civil (al. 2). Selon l’art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier qu’il ait été prévu par les parties que la demande en paiement puisse être introduite à un autre for que celui du domicile de l’appelant ; le for n’étant, en l’espèce, pas impératif (art. 9 CPC). 2.3. 2.3.1. Aux termes de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. La compétence à raison du lieu est perpétuée (art. 64 al. 1 let. b CPC). Le principe de la « perpetuatio fori », selon lequel le dépôt de la requête de conciliation a pour effet de fixer définitivement le for (art. 64 al. 1 let. b CPC), ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique. En effet, le principe de la « perpetuatio fori » vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie. Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC ; ATF 146 III 265 consid. 5.5.2). Bien qu’une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente a raison du lieu n’est en principe pas valable, il y a lieu d’admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal […].”

“1 ZGB gestützten Anordnung gewährleistet werden kann und muss, dass allfällige Kinderrenten der IV und der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge ihrem Zweck entsprechend für den Unterhalt der Kinder verwendet werden. Die Kinder befinden sich in der alternierenden Obhut beider Elternteile. Der Bedarf der Tochter beim Kindsvater beträgt CHF 738.– und derjenige des Sohns beim Kindsvater CHF 668.– (angefochtener Entscheid E. 6.8). In diesem Umfang benötigt der Kindsvater allfällige Kinderrenten selbst zur Bestreitung des Naturalunterhalts der Kinder. Im darüberhinausgehenden Umfang hat er sie jedoch an die Kindsmutter als gesetzliche Vertreterin der Kinder zu bezahlen, damit sie damit den bei ihr anfallenden Bedarf der Kinder ganz oder teilweise decken kann. Eine entsprechende Anordnung ist jedenfalls für die Zeit ab einem Jahr vor der Klageerhebung zulässig. Als solche ist die Eingabe der Kindsmutter vom 24. August 2020 im Schlichtungsverfahren zu betrachten (vgl. Art. 64 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 62 Abs. 1 ZPO; Hartmann, CHK, Art. 279 ZGB N 2). Die (rückwirkende) Zusprechung von Kinderrenten kommt im vorliegenden Fall ohnehin erst ab einem späteren Zeitpunkt in Betracht.”

“Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). 5.7 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 303 CPC cum art. 279 CC). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). Lorsque la procédure débute par une conciliation, c'est le moment du dépôt de la requête de conciliation (qui crée la litispendance; cf. art. 62 al. 1 CPC) qui est déterminant pour le calcul rétroactif, et non le dépôt de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3 et réf. cit.). Les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d'une action alimentaire apparaissent comme des mesures de réglementation, soit des mesures qui règlent provisoirement, pour la durée du procès, le rapport de droit durable existant entre les parties. En ce sens, elles doivent être rapprochées des mesures provisoires ordonnées pendant la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises (ATF 137 III 586 consid. 1.2; 130 I 347 consid. 3.2; 128 III 121 c. 3c/bb). En d'autres termes, si le juge ne modifie pas les mesures provisionnelles en prononçant de nouvelles mesures provisionnelles, il ne peut revenir rétroactivement sur ces mesures dans le jugement au fond (ATF 142 III 193 consid. 5.3; 141 III 376 consid. 3.3.4). 5.8 Des contributions doivent être déduits les montants dont l'intimé s'est d'ores et déjà acquitté à titre d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid.”

“4 Il peut être attendu du parent se consacrant à la prise en charge des enfants qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Ces lignes directrices ne sont pas des règles strictes. Leur application dépend du cas concret; le juge en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 144 III 481 consid. 4.7.9; arrêts du Tribunal fédéral 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.2; 5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). 2.5 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 303 CPC cum art. 279 CC). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). Lorsque la procédure débute par une conciliation, c'est le moment du dépôt de la requête de conciliation (qui crée la litispendance; cf. art. 62 al. 1 CPC) qui est déterminant pour le calcul rétroactif, et non le dépôt de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3 et réf. cit.). 2.6 Des contributions doivent être déduits les montants dont l'intimé s'est d'ores et déjà acquitté à titre d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.3, non publié in ATF 144 III 377). Si le débiteur prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au crédirentier depuis la séparation des époux, il est nécessaire que le juge du fond statue sur les montants qui doivent être déduits de l'arriéré; il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_428/2012 du 20 septembre 2012 consid. 3.3). 2.7 En l'espèce, la situation financière des parties doit être arrêtée en tenant compte de leurs minima vitaux selon le droit des poursuites - et non selon le droit de la famille - au vu de leurs revenus, de sorte que les primes d'assurance-maladie LCA, les impôts et les primes d'assurance-ménage ne seront pas pris en compte.”

“Il ne se justifie pas de limiter le versement de la contribution aux 25 ans de l'enfant, dès lors qu'une telle limitation n'existe pas en droit civil (ATF 130 V 237; arrêt du Tribunal fédéral 5A_330/2014 du 30 octobre 2014 consid. 8.3). 5.6 Les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris seront réformés pour refléter les montants définis ci-dessus. Au vu des soldes disponibles des parties, avant et après le mois de septembre 2025, le chiffre 5 de ce dispositif, qui prévoit que les frais extraordinaires des enfants seront jusqu'à cette date pris en charge à hauteur des deux tiers par l'appelant et d'un tiers par l'intimée, puis ensuite répartis par moitié entre les parties, sera quant à lui confirmé. 6.             Il convient ensuite d'examiner le dies a quo des obligations d'entretien susvisées, qui est également litigieux. 6.1 En vertu de l'art. 279 al. 1 CC, l'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l’ouverture de l’action. Lorsque la procédure débute par une conciliation, c'est le moment du dépôt de la requête de conciliation (qui crée la litispendance; cf. art. 62 al. 1 CPC) qui est déterminant pour le calcul rétroactif, et non le dépôt de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3 et les références citées; cf. Hohl, Procédure civile, Tome I, 2ème éd., Berne 2016, n. 289). Le but de cette rétroactivité est que l'entretien puisse être exigé pour le présent et l'avenir et pour une durée déterminée du passé, sans forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, et en lui laissant un certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 = JdT 1991 I 537). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). 6.2 En l'espèce, dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré – au moins implicitement – qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux contributions d'entretien fixées un effet rétroactif, dès lors que l'obligation d'entretien de l'appelant avait été précédemment réglée sur mesures provisionnelles.”

“März 2023 ein Schlichtungsgesuch gestellt und die Klage unter Beilage der ihm ausgestellten Klagebewilligung bei der Erstinstanz eingereicht. Er habe zwar sein Leistungsbegehren erhöht und die Klage um ein Feststellungsbegehren erweitert. Doch habe er keine verschiedenen, voneinander unabhängige Klagen gegen die Beschwerdegegnerin eingereicht. Vielmehr sei seine Klage bereits mit der Einreichung des Schlichtungsgesuchs gemäss Art. 62 Abs. 1 ZPO rechtshängig geworden. Diese rechtshängige Klage habe er abgeändert. Die Abänderung einer rechtshängigen Klage sei nach Massgabe von Art. 227 und Art. 230 ZPO durchaus möglich, ohne dass ein neues Schlichtungsverfahren erforderlich sei. Die Vorinstanz verwies diesbezüglich auf die Lehre, wonach das Rechtsbegehren sich im Lauf des Verfahrens verändern kann. Berühren die Veränderungen den Streitgegenstand nicht oder sind sie unzulässig, so bleibt es bei der Rechtshängigkeit des ursprünglichen Begehrens (vgl. dazu LORENZ DROESE, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Oberhammer/Domej/ Haas [Hrsg.], 3. Auflage 2021, N. 14 zu Art. 62 ZPO). Das prozessuale Schicksal dieses Begehrens ist dem alleinigen Einfluss der klagenden Partei - unter dem Vorbehalt eines teilweisen Rückzugs - grundsätzlich entzogen. Mit dieser Begründung gelangte die Vorinstanz zum zutreffenden Schluss, dass sich die Frage nach einem vom Beschwerdeführer mit Einreichung der Klage beim Gericht erklärten Verzicht auf das Schlichtungsverfahren für eine "höhere Klageforderung" oder für ein Feststellungsbegehren überhaupt nicht stelle. Die Vorinstanz erwog, auch eine abgeänderte Klage müsse die Prozessvoraussetzungen erfüllen, was namentlich erfordere, dass die Klage innerhalb der Klagebewilligungsfrist eingereicht worden sei. Die Erweiterung einer verspäteten Klage um Rechtsbegehren, die für sich allein nicht der obligatorischen Schlichtung unterstünden, vermöge nichts an diesem Erfordernis zu ändern.”

“März 2023 ein Schlichtungsgesuch und reichte die Klage später unter Beilage der ihm ausgestellten Klagebewilligung bei der Vorin- stanz ein, wobei er den Forderungsbetrag seines Leistungsbegehren erhöhte und die Klage um ein Feststellungsbegehren erweiterte. Soweit er vorbringt, in Bezug auf die im Vergleich zum in der Klagebewilligung wiedergegebenen Leistungsbe- gehren "höhere Klageforderung" als auch in Bezug auf das zusätzliche Feststel- lungsbegehren auf das Schlichtungsverfahren verzichtet zu haben (Urk. 9 S. 8), ist zu bemerken, dass der Kläger nicht verschiedene voneinander unabhängige Kla- gen gegen die Beklagte eingereicht, sondern die mit Einreichung des Schlichtungs- gesuchs rechtshängig gewordene Klage (Urk. 1; Art. 62 Abs. 1 ZPO) abgeändert - 10 - hat. Die Abänderung einer rechtshängigen Klage ist nach Massgabe von Art. 227 und Art. 230 ZPO möglich, ohne dass die Durchführung eines Schlichtungsverfah- rens für die über das die Rechtshängigkeit begründende Schlichtungsgesuch hin- ausgehenden Klagebegehren erforderlich wäre. Mit der formgerechten Klageände- rung im Rahmen der Einreichung der Klage beim Gericht tritt die Rechtshängigkeit des geänderten Anspruchs ein (Art. 62 ZPO; KUKO ZPO-Droese, Art. 62 N 14), womit dessen prozessuales Schicksal dem alleinigen Einfluss der klagenden Par- teien unter dem Vorbehalt eines (teilweisen) Rückzugs grundsätzlich entzogen ist. Namentlich kann die klagende Partei von ihr kumulierte Streitgegenstände (Art. 90 ZPO) nicht mehr durch Parteierklärung in voneinander unabhängige Verfahren trennen (vgl. Art. 125 lit. b ZPO). Insoweit stellt sich die Frage nach einem vom Kläger mit Einreichung der Klage beim Gericht erklärten Verzicht auf das Schlich- tungsverfahren für eine "höhere Klageforderung" bzw. für eine mit dem Leistungs- anspruch gehäuftes (Art. 90 ZPO) Feststellungsbegehren nicht. Auch eine abgeänderte Klage muss die Prozessvoraussetzungen erfüllen, was na- mentlich erfordert, dass die Klage innerhalb der Klagebewilligungsfrist eingereicht worden ist. Die Erweiterung einer verspäteten Klage um Rechtsbegehren, welche für sich allein gesehen nicht dem Schlichtungsobligatorium unterstünden, vermag nichts an diesem Erfordernis zu ändern.”

“À teneur de l'art. 62 CPC, l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce (al. 1); une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties (al. 2). Cette attestation a pour but de documenter la litispendance d'un litige déterminé vis-à-vis d'une autre juridiction (INFANGER, in Basler Kommentar, ZPO, 3e éd. 2017, no 27 ad art. 62 CPC). À cette fin, elle mentionne la date et l'heure du dépôt, le moment déterminant pour la litispendance, ainsi que les éléments essentiels permettant de déterminer l'objet du litige et les parties au procès, qui fixent l'étendue de la litispendance (BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 20 ad art. 62 CPC; INFANGER, op. cit., no 28 ad art. 62 CPC).”

“Con l’art. 118 cpv. 1 lett. c e 119 cpv. 1 CPC, il nuovo codice di procedura civile ha introdotto il principio secondo cui il gratuito patrocinio può comprendere anche la designazione di un patrocinatore d’ufficio per la preparazione del processo, la relativa istanza potendo in effetti già essere proposta prima della pendenza della causa, facoltà questa che va oltre la garanzia minima sancita dall’art. 29 cpv. 3 Cost. (Trezzini, op. cit., n. 1 ad art. 119; Emmel, op. cit., n. 2 ad art. 119; Bühler, op. cit., n. 89 ad art. 118). Trattandosi di un diritto che, laddove precede la litispendenza (art. 62 CPC), può unicamente sussistere nell’ottica di una ben specifica e determinata procedura giudiziaria o di conciliazione, l’istanza dovrà essere proposta all’autorità competente per la futura vertenza, di cui dovranno evidentemente essere contestualizzati gli estremi (Trezzini, op. cit., n. 2 e 3 ad 119; Emmel, op. cit., n. 12 ad art. 118; Bühler, op. cit., n. 80 seg. ad art. 119). Si pensi soprattutto all’elaborazione della convenzione necessaria per il divorzio su richiesta comune (Messaggio concernente il Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC) in: FF 2006 6593, 6674). Va da sé che, l’istituto del gratuito patrocinio essendo funzionale all’esistenza di una causa, nell’eventualità in cui sia stato richiesto e quindi concesso prima della litispendenza, se poi il processo non è presentato e l’attività del patrocinatore d’ufficio così designato è rimasta allo stadio puramente extragiudiziale, il beneficio del gratuito patrocinio non si attiva (Trezzini, op. cit., n. 31 ad art. 118).”

“Die Rechtsbeziehung der Parteien ist ungewiss (vgl. Urk. 41 S. 8). Die Klä- gerin kann diesbezüglich weder eine Leistungs- noch eine Gestaltungsklage er- - 10 - heben. Da die Betreibung durch den Beklagten bis anhin nicht fortgesetzt wurde, stehen auch keine vollstreckungsrechtlichen Behelfe zur Verfügung, die Unsi- cherheit zeitnah zu beseitigen. Im Übrigen steht nunmehr die Rechtshängigkeit der vorliegenden Feststellungsklage (Art. 62 Abs. 1 ZPO) einer allfälligen Aner- kennungs- bzw. Aberkennungsklage entgegen (Art. 59 Abs. 2 lit. d ZPO). Das weitere Kriterium gemäss der früher verwendeten Formulierung, wonach die Fort- dauer der Ungewissheit für die Klägerin unzumutbar sein müsse, ist angesichts der angeführten gelockerten bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch ohne wei- teres zu bejahen (vgl. E. 5.1.). Die im angefochtenen Beschluss angeführten As- pekte des langjährigen Bestehens der Ungewissheit und der Bezahlung von rund Fr. 25'000.– an den Beklagten führen zu keinem gegenteiligen Schluss. Das Feststellungsinteresse der Klägerin an der Klage ist daher zu bejahen, der ange- fochtene Nichteintretensentscheid aufzuheben und die Sache in Gutheissung der Berufung zur Fortsetzung des Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen, oh- ne dass auf die weiterführenden Argumente der Klägerin in der Berufungsschrift eingegangen werden müsste.”

“Der Lohn ist für einen ange- stellten Juristen vergleichsweise sehr tief. Bei der Firma K._____ AG erhielt er z.B. gerade einmal einen Nettojahreslohn von Fr. 9'000.– (Urk. 56). Zudem wird nach Angaben des Beschuldigten ohnehin nur ein Lohnausweis für alle Gesell- schaften von Herrn J._____ ausgestellt (Prot. I S. 25). Es ist demnach davon aus- - 16 - zugehen, dass der Beschuldigte als eigentlicher Rechtsvertreter von Herrn J._____ fungiert und nicht (nur) der firmeneigene Vertreter bzw. Handlungsbe- vollmächtigter der I._____ AG ist . Dafür spricht auch, dass der Beschuldigte seine private Adresse als Zustelladresse verwendet, damit "das rechtliche Zeug" zu ihm komme (vgl. Prot. I S. 26). Der Beschuldigte arbeitet(e) demnach trotz Hand- lungsvollmacht nicht hausintern. Ein solches Verhalten des Beschuldigten zwecks Umgehung des Anwaltsmonopols verdient keinen Rechtsschutz. Der Beschuldig- te weiss aufgrund zahlreicher Verfahren, dass es ihm mit den erwähnten Aus- nahmen von Art. 62 ZPO nicht erlaubt ist, als berufsmässiger Vertreter im An- waltsmonopol aufzutreten. Der Versuch des Beschuldigten mittels Handlungs- vollmachten von Gesellschaften einer einzigen Person (Herr J._____) dennoch als Vertreter im Anwaltsmonopol auftreten zu können, ist unter diesen Umständen folglich rechtsmissbräuchlich. Indem der Beschuldigte nach eigenen Angaben bei mehreren Gesellschaften als Handlungsbevollmächtiger im Rahmen des An- waltsmonopols auftritt, ist sein Handeln auch als berufsmässig zu qualifizieren, indem er seine Bereitschaft zeigt, in einer unbestimmten Vielzahl von Fällen nicht nur beratend sondern auch forensisch als Prozessvertreter der Gesellschaften tä- tig zu werden. Hier hat demnach mit der Staatsanwaltschaft ebenfalls ein Schuld- spruch zu ergehen.”

“November 2013 reichte die Gesuchstellerin beim hiesigen Gericht ein Eheschutzbegehren ein (Geschäfts-Nr. EE130439-L; act. 101/1), - 7 - worauf die Parteien zur Verhandlung auf den 20. Februar 2014 vorgeladen wurden. Im Vorfeld dieser Verhandlung liess die Gesuchstellerin am 13. Februar 2014 ein Scheidungsbegehren einreichen, welches zur Eröff- nung des vorliegenden Scheidungsverfahrens führte. Mit Datum vom 18. Februar 2014 stellte auch der Gesuchsteller ein Scheidungsbegehren, wobei den Akten nicht zu entnehmen ist, wann genau dieses beim Gericht eingereicht wurde (beides als act. 1). Fest steht, dass die Parteien am 20. Februar 2014 vom Gericht im Sinne von Art. 112 ZGB zu ihrem Schei- dungswillen angehört wurden und diesen sowohl in gemeinsamer als auch getrennter Anhörung bestätigten (Prot. S. 3 f.). Mangels Belegen für eine frühere Einreichung des gemeinsamen Scheidungsbegehrens ist davon auszugehen, dass dieses (spätestens) am 20. Februar 2014 rechtshängig gemacht wurde (vgl. Art. 62 Abs. 1 ZPO). Gleichentags wurde über vorsorg- liche Massnahmen im Scheidungsverfahren verhandelt (Prot. S. 5 ff.) und die Gesuchstellerin zog ihr Eheschutzbegehren zurück (vgl. Prot. S. 3), wo- raufhin das Eheschutzverfahren EE130439-L mit Verfügung vom 3. März 2014 als durch Rückzug erledigt abgeschrieben wurde (act. 101/13). (3.) Mit Verfügung vom 3. März 2014 wurde im Sinne eines Teilent- scheides über die beantragten vorsorglichen Massnahmen dem Gesuchstel- ler ein begleitetes Besuchsrecht für C._____ eingeräumt und eine kombi- nierte Erziehungs- und Besuchsrechtsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB für das Kind errichtet (act. 17). Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Am 18. März 2014 ernannte die KESB Stadt Zürich Frau L._____ zur Beiständin von C._____ (act. 33). Mit Verfügung vom 28. Mai 2014 wurde den Parteien Dr. I._____ als Gutachter für ein Er- ziehungsfähigkeitsgutachten vorgeschlagen und es wurde ihnen der vorge- sehene Fragekatalog zugestellt (act.”

“November 2013 reichte die Gesuchstellerin beim hiesigen Gericht ein Eheschutzbegehren ein (Geschäfts-Nr. EE130439-L; act. 101/1), - 7 - worauf die Parteien zur Verhandlung auf den 20. Februar 2014 vorgeladen wurden. Im Vorfeld dieser Verhandlung liess die Gesuchstellerin am 13. Februar 2014 ein Scheidungsbegehren einreichen, welches zur Eröff- nung des vorliegenden Scheidungsverfahrens führte. Mit Datum vom 18. Februar 2014 stellte auch der Gesuchsteller ein Scheidungsbegehren, wobei den Akten nicht zu entnehmen ist, wann genau dieses beim Gericht eingereicht wurde (beides als act. 1). Fest steht, dass die Parteien am 20. Februar 2014 vom Gericht im Sinne von Art. 112 ZGB zu ihrem Schei- dungswillen angehört wurden und diesen sowohl in gemeinsamer als auch getrennter Anhörung bestätigten (Prot. S. 3 f.). Mangels Belegen für eine frühere Einreichung des gemeinsamen Scheidungsbegehrens ist davon auszugehen, dass dieses (spätestens) am 20. Februar 2014 rechtshängig gemacht wurde (vgl. Art. 62 Abs. 1 ZPO). Gleichentags wurde über vorsorg- liche Massnahmen im Scheidungsverfahren verhandelt (Prot. S. 5 ff.) und die Gesuchstellerin zog ihr Eheschutzbegehren zurück (vgl. Prot. S. 3), wo- raufhin das Eheschutzverfahren EE130439-L mit Verfügung vom 3. März 2014 als durch Rückzug erledigt abgeschrieben wurde (act. 101/13). (3.) Mit Verfügung vom 3. März 2014 wurde im Sinne eines Teilent- scheides über die beantragten vorsorglichen Massnahmen dem Gesuchstel- ler ein begleitetes Besuchsrecht für C._____ eingeräumt und eine kombi- nierte Erziehungs- und Besuchsrechtsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB für das Kind errichtet (act. 17). Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Am 18. März 2014 ernannte die KESB Stadt Zürich Frau L._____ zur Beiständin von C._____ (act. 33). Mit Verfügung vom 28. Mai 2014 wurde den Parteien Dr. I._____ als Gutachter für ein Er- ziehungsfähigkeitsgutachten vorgeschlagen und es wurde ihnen der vorge- sehene Fragekatalog zugestellt (act.”

“À teneur de l'art. 62 CPC, l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce (al. 1); une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties (al. 2). Cette attestation a pour but de documenter la litispendance d'un litige déterminé vis-à-vis d'une autre juridiction (INFANGER, in Basler Kommentar, ZPO, 3e éd. 2017, no 27 ad art. 62 CPC). À cette fin, elle mentionne la date et l'heure du dépôt, le moment déterminant pour la litispendance, ainsi que les éléments essentiels permettant de déterminer l'objet du litige et les parties au procès, qui fixent l'étendue de la litispendance (BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 20 ad art. 62 CPC; INFANGER, op. cit., no 28 ad art. 62 CPC).”

“En revanche, lorsque la requête de preuve à futur est présentée pendente lite, la décision qui en connaît est une décision sur preuve, qui n’est susceptible que d’un recours, pour autant qu’elles soient susceptibles de causer un dommage difficilement réparable (CREC 12 avril 2017/88 ; CREC 1er septembre 2016/354 ; CACI 29 août 2014/457). 4.1.3 Par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC, la décision portant sur la preuve à futur est rendue en application de la procédure sommaire applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de sorte que le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Le traitement d’un appel en matière de preuve à futur est toutefois de la compétence de la Cour d’appel civile in corpore, l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) étant inapplicable (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 14 août 2014/430 consid. 1b ; Colombini, op. cit., n. 5.3.1.2 ad art. 308 CPC). 4.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 CPC, lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC), l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. Partant, la litispendance débute à ce moment-là, comme l’indique le titre marginal de l'art. 62 CPC. Le dépôt de la requête de conciliation produit dès lors tous les effets attachés à la litispendance (cf. TF 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1). 4.3 4.3.1 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; cf. TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées). Mais la jurisprudence admet très restrictivement la conversion lorsque la partie recourante est représentée par un mandataire professionnel. Dans cette hypothèse, en effet, la conversion doit être refusée si le mandataire professionnel choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de la loi ou de la jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime (cf.”

“Die Rechtshängigkeit einer Klage oder eines Gesuchs gemäss Art. 62 ZPO hat verschiedene Wirkungen. Diese umfassen insbesondere die Ausschlusswirkung, wonach für dieselbe Klage nicht erneut ein Gericht angerufen werden kann, die Begründung der Fortführungslast, die Fixierung der örtlichen Zuständigkeit, die Einhaltung von Fristen und die Fixierung des Streitgegenstands. Nicht jede dieser Wirkungen muss indes zur gleichen Zeit eintreten (Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, eine kritische Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, 2010, S. 247).”

“4.1 4.1.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). La maxime d’office applicables aux enfants (art. 296 al. 3 CPC) permet au juge d’ordonner les mesures provisionnelles ou superprovisionnelles qu’il juge nécessaire. 4.1.2 Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force. Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Selon Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation, n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Pour les questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.”

“Die Beklagte 2 kann aus dem Verweis auf Art. 62 ZPO sowie die von ihr zi- tierte Lehrmeinung (act. 2 Rz 9) nichts für ihren Standpunkt ableiten. Aufgrund des klaren Wortlauts der Bestimmung, ihrer systematischen Stellung unter dem Titel "Rechtshängigkeit und Folgen des Klagerückzugs" sowie der Marginalie "Beginn der Rechtshängigkeit" definiert sie den Zeitpunkt der Rechtshängigkeit und nicht den Streitwert der Rechtsbegehren, welcher in Art. 91 ff. ZPO normiert wird (Art. 4 Abs. 2 ZPO). Die von der Beklagten 2 zitierte Lehrmeinung ist über- dies nicht einschlägig. Es wird darin die Frage, ob die Rechtsbegehren des Schlichtungsgesuchs die sachliche Zuständigkeit und die Verfahrensart des an- schliessenden Gerichtsprozesses verbindlich festlegen, nicht diskutiert, sondern sie bezieht sich auf Fälle, in welchen eine vereinfachte Klage gemäss Art. 244 ZPO erhoben wurde. Die Klägerin reichte aber eine schriftliche Klage im ordentli- chen Verfahren ein (act.”

“En d'autres termes, ces déclarations de renonciation à invoquer la prescription ne valaient pas interruption de la prescription, mais suspension du cours du délai de prescription pour chacune des durées indiquées. Concrètement, le délai de 5 ans avait commencé à courir au plus tôt le 26 février 2009. Il avait couru jusqu'au 7 novembre 2012, soit pendant 3 ans, 8 mois et 10 jours environ. Il avait ensuite été suspendu du 8 novembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2020. Le délai avait recommencé à courir du 1er janvier 2021 jusqu'au 21 décembre 2021, soit pendant 11 mois et 21 jours, puisque la requête de conciliation avait été déposée le 22 décembre 2021, requête qui avait interrompu la prescription, en application de l'art. 135 CO. Ainsi, le délai de prescription avait couru pendant 3 ans, 8 mois et 10 jours puis pendant 11 mois et 21 jours. Le délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 180 de la norme SIA n'était donc pas échu lors du dépôt de la requête de conciliation, qui marquait le début de la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Les prétentions que faisait valoir B______ SA à l'encontre de A______ SA n'étaient donc pas prescrites. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendues dans des affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le jugement qui rejette le moyen tiré de la prescription est une décision incidente qui doit être attaquée immédiatement (art. 237 al. 2 CPC; JEANDIN, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 308 CPC). L'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable. 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). La partie intimée à l'appel peut elle-aussi présenter des griefs dans sa réponse à l'appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs de l'appelant, ou même en s'écartant des constats et du raisonnement juridique du jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat.”

“Les dispositions figurant dans un testament postérieur au pacte successoral sont considérées comme incompatibles avec les attributions prévues dans celui-ci et ainsi attaquables, lorsque l'institution d'héritier postérieure empiète sur la part attribuée dans le pacte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.2.3 et les références doctrinales citées). Aux termes de l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte. Le délai d'un an est en réalité un délai de péremption (ATF 138 III 354 consid. 5.2; 98 II 176 consid. 10). Il doit donc être préservé par l'introduction de la requête de conciliation (art. 64 al. 2 en lien avec l'art. 62 al. 1 CPC; MINNIG, in OFK-ZGB, 3ème éd., 2016, n° 1 ad art. 533 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_432/2019 du 14 novembre 2019 consid. 1.2.2). 5.2 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC). L'art 63 al. 1 CPC prévoit que si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétente, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Il s'agit d'une règle de litispendance rétroactive, qui a pour effet que le délai de prescription ou de péremption du droit matériel est interrompu, respectivement sauvegardé à la date du dépôt de la demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.3). En ce qui concerne le délai de péremption du droit matériel, la fin de la litispendance entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du droit matériel a expiré dans l'intervalle; ce sera souvent le cas lorsque le délai de péremption prévu par le droit matériel est de courte durée (ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4) 5.3 L'art. 199 al. 1 CPC permet aux parties de renoncer d'un commun accord à la procédure de conciliation dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100'000 fr.”

“Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_344/2018 du 27 février 2019 consid. 2.3.1; cf. ATF 126 I 97 consid. 2c). Une autorité judiciaire ne commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. que si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1). 2.3 A teneur de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. La forme et le contenu des actes désignés par l'art. 63 al. 1 CPC se rapportent à l'art. 62 al. 1 CPC, selon lequel l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou requête en justice, ou de la requête commune en divorce (Infanger, Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 14 ad art. 63 CPC). Selon la doctrine, la "demande en récusation" de l'art. 49 CPC est en réalité une "requête" selon la terminologie du CPC, soit un acte par lequel il est demandé quelque chose au juge, au même titre que la demande, la conciliation, le recours ou l'appel en cause (Bohnet, Commentaire Romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 6 ad art. 62 CPC). La question de savoir si une requête en récusation est susceptible de bénéficier de la prorogation de litispendance prévue aux conditions de l'art. 63 al. 1 CPC n'a, à ce jour, pas été tranchée par le Tribunal fédéral. 2.4 2.4.1 Dans un premier pan de son argumentation, la recourante soutient que le refus de l'instance précédente d'entrer en matière sur la requête de récusation au motif de sa tardiveté constitue un déni de justice formel au sens de l'art.”

“À teneur de l'art. 62 CPC, l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce (al. 1); une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties (al. 2). Cette attestation a pour but de documenter la litispendance d'un litige déterminé vis-à-vis d'une autre juridiction (INFANGER, in Basler Kommentar, ZPO, 3e éd. 2017, no 27 ad art. 62 CPC). À cette fin, elle mentionne la date et l'heure du dépôt, le moment déterminant pour la litispendance, ainsi que les éléments essentiels permettant de déterminer l'objet du litige et les parties au procès, qui fixent l'étendue de la litispendance (BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 20 ad art. 62 CPC; INFANGER, op. cit., no 28 ad art. 62 CPC).”

“Le délai d'un mois pour réintroduire l'acte commence à courir le jour qui suit l'expédition de la déclaration de retrait ou sa transcription au procès-verbal (BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, ZPO, tome I, 2012, n° 45 ad art. 63 CPC; BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n° 20 s. ad art. 63 CPC). Le prononcé d'irrecevabilité cause la cessation de la litispendance, avec effet rétroactif. Celle-ci entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du droit matériel a expiré dans l'intervalle (ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4; arrêt 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.4, publié in SJ 2018 I p. 77). Le correctif de l'art. 63 CPC permet non seulement de faire rétroagir la litispendance, mais aussi de sauvegarder les délais de prescription et de péremption (arrêt 4A_16/2023 du 8 novembre 2023 consid. 5.1.1, publié in SJ 2024 I p. 100 et in RSPC 2024 p. 201). En effet, il ressort de l'art. 64 al. 2 CPC que la litispendance créée conformément au CPC (art. 62 CPC) coïncide avec l'ouverture d'action qui, selon le droit matériel, interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO) ou permet de sauvegarder un délai de péremption (BASTON BULLETTI, Litispendance rétroactive et sauvegarde des délais du droit matériel: les aléas de la procédure arbitrale, Note sur l'arrêt 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, in Newsletter CPC Online du 17 janvier 2024). Le CPC vise à éviter de priver sans nécessité, en raison d'une rigueur formelle excessive, une partie qui fait appel à la justice de la possibilité de faire trancher son litige par l'autorité compétente (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4; LEUENBERGER, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart (Art. 63 ZPO), in RSPC 2013 p. 169 ss [172]). 5.2.2.2. L'art. 63 CPC ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Il exclut le défaut d'autres conditions de recevabilité ou des vices de forme de l'acte initialement déposé (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4). Cette norme englobe donc toutes les compétences réglées par le CPC (arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid.”

“Le délai d'un mois pour réintroduire l'acte commence à courir le jour qui suit l'expédition de la déclaration de retrait ou sa transcription au procès-verbal (BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, ZPO, tome I, 2012, n° 45 ad art. 63 CPC; BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n° 20 s. ad art. 63 CPC). Le prononcé d'irrecevabilité cause la cessation de la litispendance, avec effet rétroactif. Celle-ci entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du droit matériel a expiré dans l'intervalle (ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4; arrêt 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.4, publié in SJ 2018 I p. 77). Le correctif de l'art. 63 CPC permet non seulement de faire rétroagir la litispendance, mais aussi de sauvegarder les délais de prescription et de péremption (arrêt 4A_16/2023 du 8 novembre 2023 consid. 5.1.1, publié in SJ 2024 I p. 100 et in RSPC 2024 p. 201). En effet, il ressort de l'art. 64 al. 2 CPC que la litispendance créée conformément au CPC (art. 62 CPC) coïncide avec l'ouverture d'action qui, selon le droit matériel, interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO) ou permet de sauvegarder un délai de péremption (BASTON BULLETTI, Litispendance rétroactive et sauvegarde des délais du droit matériel: les aléas de la procédure arbitrale, Note sur l'arrêt 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, in Newsletter CPC Online du 17 janvier 2024). Le CPC vise à éviter de priver sans nécessité, en raison d'une rigueur formelle excessive, une partie qui fait appel à la justice de la possibilité de faire trancher son litige par l'autorité compétente (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4; LEUENBERGER, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart (Art. 63 ZPO), in RSPC 2013 p. 169 ss [172]). 5.2.2.2. L'art. 63 CPC ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Il exclut le défaut d'autres conditions de recevabilité ou des vices de forme de l'acte initialement déposé (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4). Cette norme englobe donc toutes les compétences réglées par le CPC (arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid.”

“Le délai d'un mois pour réintroduire l'acte commence à courir le jour qui suit l'expédition de la déclaration de retrait ou sa transcription au procès-verbal (BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, ZPO, tome I, 2012, n° 45 ad art. 63 CPC; BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n° 20 s. ad art. 63 CPC). Le prononcé d'irrecevabilité cause la cessation de la litispendance, avec effet rétroactif. Celle-ci entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du droit matériel a expiré dans l'intervalle (ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4; arrêt 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.4, publié in SJ 2018 I p. 77). Le correctif de l'art. 63 CPC permet non seulement de faire rétroagir la litispendance, mais aussi de sauvegarder les délais de prescription et de péremption (arrêt 4A_16/2023 du 8 novembre 2023 consid. 5.1.1, publié in SJ 2024 I p. 100 et in RSPC 2024 p. 201). En effet, il ressort de l'art. 64 al. 2 CPC que la litispendance créée conformément au CPC (art. 62 CPC) coïncide avec l'ouverture d'action qui, selon le droit matériel, interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO) ou permet de sauvegarder un délai de péremption (BASTON BULLETTI, Litispendance rétroactive et sauvegarde des délais du droit matériel: les aléas de la procédure arbitrale, Note sur l'arrêt 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, in Newsletter CPC Online du 17 janvier 2024). Le CPC vise à éviter de priver sans nécessité, en raison d'une rigueur formelle excessive, une partie qui fait appel à la justice de la possibilité de faire trancher son litige par l'autorité compétente (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4; LEUENBERGER, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart (Art. 63 ZPO), in RSPC 2013 p. 169 ss [172]). 5.2.2.2. L'art. 63 CPC ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Il exclut le défaut d'autres conditions de recevabilité ou des vices de forme de l'acte initialement déposé (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4). Cette norme englobe donc toutes les compétences réglées par le CPC (arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid.”

“2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) zu verzinsen. Dabei hat die Vorsorgeeinrichtung den Mindestzinssatz von Art. 12 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) oder den allenfalls höheren reglementarischen Zins zu vergüten. Der Mindestzinssatz beträgt seit dem 1. Januar 2017 1 % (Art. 12 lit. j BVV 2).     Für den Fall des Eintritts der Verzugszinspflicht (nach Ablauf von dreissig Tagen seit Rechtskraft des vorliegenden Entscheids) würde der anzuwendende Zinssatz dem BVG-Mindestzinssatz plus ein Prozent entsprechen (Art. 2 Abs. 4 FZG und Art. 26 Abs. 2 FZG in Verbindung mit Art. 7 der Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Freizügigkeitsverordnung, FZV]).     Rechtsprechungsgemäss ist daher die Austrittsleistung von Fr. 16'001.60 vom massgebenden Stichtag der Teilung an, das heisst vorliegend ab dem 29. April 2020 (Einleitung des Scheidungsverfahrens; vgl. Art. 122 ZGB, Art. 62 ZPO) bis zum Zeitpunkt der Überweisung zu verzinsen.”

“2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) zu verzinsen. Dabei hat die Vorsorgeeinrichtung den Mindestzinssatz von Art. 12 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) oder den allenfalls höheren reglementarischen Zins zu vergüten. Der Mindestzinssatz beträgt seit dem 1. Januar 2017 1 % (Art. 12 lit. j BVV 2).     Für den Fall des Eintritts der Verzugszinspflicht (nach Ablauf von dreissig Tagen seit Rechtskraft des vorliegenden Entscheids) würde der anzuwendende Zinssatz dem BVG-Mindestzinssatz plus ein Prozent entsprechen (Art. 2 Abs. 4 FZG und Art. 26 Abs. 2 FZG in Verbindung mit Art. 7 der Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Freizügigkeitsverordnung, FZV]).     Rechtsprechungsgemäss ist daher die Austrittsleistung von Fr. 41'447.65 vom massgebenden Stichtag der Teilung an, das heisst vorliegend ab dem 8. Januar 2020 (Einleitung des Scheidungsverfahrens; vgl. Art. 122 ZGB, Art. 62 ZPO) bis zum Zeitpunkt der Überweisung zu verzinsen. Das Gericht erkennt: 1.    Die Integral Stiftung für die berufliche Vorsorge wird angewiesen, vom Berufsvorsorgekonto von X.___, geboren 19. Dezember 1976, AHV-Nr. …, den Betrag von Fr. 41‘447.65 zuzüglich Zins ab 8. Januar 2020 im Sinne der”

“La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé.”

“Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 7.             Les frais judiciaires des deux appels seront arrêtés à 10'000 fr. au total (art. 13, 17 et 36 RTFMC). Ils seront mis pour moitié à la charge de B______, qui succombe dans son appel, et pour moitié à la charge de D______ et C______, pris conjointement et solidairement, qui succombent dans le leur (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC), Ces frais seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat (art.”

“La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé.”

“Pour savoir si le tribunal suisse a été saisi en premier ou en second lieu, il faut en outre déterminer le moment de la saisine de la juridiction étrangère dans le cas particulier, en appliquant la loi locale (Bucher, op. cit., n. 14 ad art. 9 LDIP ; cf. également dans ce sens TF 4C.553/1996 du 16 octobre 1997 consid. 3a). 5.2 5.2.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont chacune ouvert action en divorce, l’appelant en Serbie et l’intimée en Suisse, de sorte qu’il existe une identité de litige et de parties. Il n’est pas non plus contesté que les deux tribunaux saisis sont compétents et qu’il s’agit d’un cas de litispendance internationale. 5.2.2 Il reste dès lors à déterminer à quelle date chacun des tribunaux a été saisi. 5.2.2.1 En droit suisse, la procédure de divorce contentieuse s’ouvre par le dépôt de la demande unilatérale tendant au divorce (art. 62 et 274 CPC). Le dépôt de la demande correspond à la remise de l’acte au greffe, laquelle est introductive d’instance (cf. Bohnet, op. cit., nn. 2 et 11 ad art. 62 CPC). 5.2.2.2 En l’espèce, l’intimée a déposé, par porteur, une demande unilatérale en divorce auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 24 juin 2020. Cette demande, qui contient les noms et les adresses des parties, la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif du divorce, respecte en outre les conditions de forme prévues à l’art. 290 CPC. Il y a donc lieu de considérer, ce qu’aucune des parties ne conteste d’ailleurs, que la litispendance en Suisse est née le 24 juin 2020. 5.2.3 5.2.3.1 Selon l’art. 80 ch. 1 de la loi sur la résolution des conflits de lois, loi parue au Journal Officiel de la République de Serbie (n° 46/2006 – autre loi) et applicable en Serbie, le tribunal de la République fédérale de Yougoslavie mettra fin à la procédure sur la demande d’une des parties si le litige en même matière judiciaire et entre les mêmes parties est déjà en cours devant un tribunal étranger, et cela notamment lorsque la procédure portant sur ledit litige a été d’abord introduite auprès d’un tribunal étranger.”

“En revanche, lorsque la requête de preuve à futur est présentée pendente lite, la décision qui en connaît est une décision sur preuve, qui n’est susceptible que d’un recours, pour autant qu’elles soient susceptibles de causer un dommage difficilement réparable (CREC 12 avril 2017/88 ; CREC 1er septembre 2016/354 ; CACI 29 août 2014/457). 4.1.3 Par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC, la décision portant sur la preuve à futur est rendue en application de la procédure sommaire applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de sorte que le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Le traitement d’un appel en matière de preuve à futur est toutefois de la compétence de la Cour d’appel civile in corpore, l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) étant inapplicable (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 14 août 2014/430 consid. 1b ; Colombini, op. cit., n. 5.3.1.2 ad art. 308 CPC). 4.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 CPC, lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC), l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. Partant, la litispendance débute à ce moment-là, comme l’indique le titre marginal de l'art. 62 CPC. Le dépôt de la requête de conciliation produit dès lors tous les effets attachés à la litispendance (cf. TF 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1). 4.3 4.3.1 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; cf.”

“À teneur de l'art. 202 al. 2 CPC, la requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige. Selon la jurisprudence, l'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1; 139 III 126 consid. 3.2.2; 135 III 123 consid. 4.3.1). Le dépôt d'une requête de conciliation fixe l'objet du litige (arrêt 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1). Il introduit la litispendance (art. 62 al. 1 CPC) et fait ainsi naître les effets déployés par celle-ci telles que l'exception de litispendance et la perpétuation de la compétence à raison du lieu (art. 64 al. 1 CPC). L'autorisation de procéder contient entre autres les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles (art. 209 al. 1 let. b CPC). Fondamentalement, les conclusions doivent être formulées de manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3). En cas d'action condamnatoire tendant au paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 CPC. Cette exigence sert notamment à déterminer la compétence matérielle et la procédure applicable. Elle est par ailleurs nécessaire au respect du droit d'être entendu de la partie adverse, qui doit pouvoir déterminer contre quoi elle doit se défendre (ATF 142 III 102 consid.”

“Le défaut de qualité pour agir ou pour défendre n'est en principe pas susceptible de rectification; il entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3; arrêt 4A_560/2015, précité, consid. 4.1). En particulier, si l'action n'a pas été ouverte par ou dirigée contre tous les consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2; art. 87 CPC). L'acte par lequel le demandeur ouvre l'action contre le défendeur afin de respecter le délai de droit matériel - de prescription ou de péremption - auquel est soumis son droit est le même que celui qui crée la litispendance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (art. 64 al. 2 CPC). La date déterminante pour apprécier la qualité pour agir est donc celle de l'ouverture d'action et de la litispendance (arrêts 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3; 4A_560/2015, précité, consid. 4.1.1; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral examine librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui font partie des conditions matérielles de la prétention litigieuse (art. 106 al. 1 LTF; ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 130 III 417 consid. 3.1; 128 III 50 consid. 2b/bb; 123 III 60 consid. 3a). L'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice: en contestant le congé que lui a notifié le bailleur, le locataire cherche en effet à maintenir le rapport de droit qui les lie (ATF 145 III 143 consid. 5.2; 140 III 598 consid. 3.2; arrêts 4A_282/2021, précité, consid. 4.3.1; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1). Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat.”

“Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC). 2.1.2 Par la suite, la procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 CPC). Celle-ci contient notamment les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2017 cité consid. 4.1.1 avec réf.). La litispendance – qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) – fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. A certaines conditions, qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance – avec ou sans modification de l'objet du litige – par la production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2017 cité consid. 4.1.1 avec réf.). 2.1.3 Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Il est notamment admis que, par application analogique de cette disposition, les conclusions peuvent également être modifiées ou complétées lors de la phase de conciliation, soit entre le dépôt de la requête et la remise de l'autorisation de procéder.”

“1) formuliert, womit die Schlichtungsbehörde zuständig sei (E. 10 und 14 des angefochtenen Entscheids, pag. 119 ff.). 4.1.2 Der Beschwerdeführer bringt sinngemäss vor, dass die Beschwerdegegnerin in ihrem Schlichtungsgesuch um provisorische Rechtsöffnung ersucht habe. Anlässlich der Schlichtungsverhandlung habe sie eine Klageänderung vorgenommen und stelle nun eine Anerkennungsklage. Diese Klageänderung sei aber nach Art. 227 Abs. 1 ZPO unzulässig (insb. Ziff. 5 der Beschwerde, pag. 131 ff.). 4.2 Gemäss Protokoll der Schlichtungsverhandlung hat die Beschwerdegegnerin das Rechtsbegehren «angepasst» (pag. 109). Ob die Anpassung des Begehrens eine Klageänderung oder eine blosse Präzisierung beziehungsweise Auslegung des Rechtsbegehrens ist (so der aufgehobene Zwischenentscheid der Schlichtungsbehörde vom 28. September 2021, pag. 37), kann offenbleiben. Wenn eine Klageänderung vorläge, erwiese sich der Einwand der Verletzung von Art. 227 ZPO als unbegründet (dazu E. 4.3 ff.). 4.3 4.3.1 Die Rechtshängigkeit einer Klage oder eines Gesuchs gemäss Art. 62 ZPO hat verschiedene Wirkungen. Diese umfassen insbesondere die Ausschlusswirkung, wonach für dieselbe Klage nicht erneut ein Gericht angerufen werden kann, die Begründung der Fortführungslast, die Fixierung der örtlichen Zuständigkeit, die Einhaltung von Fristen und die Fixierung des Streitgegenstands. Nicht jede dieser Wirkungen muss indes zur gleichen Zeit eintreten (Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, eine kritische Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, 2010, S. 247). 4.3.2 Nach der Fixierung des Streitgegenstands kann die Klage nicht mehr beliebig geändert werden. So wird ein Ausgleich zwischen dem Interesse einer möglichst beschleunigten Prozessführung (Rechtsfriedensziel) und dem Interesse an einer möglichst umfassenden Beurteilung der Sache (Rechtsschutzziel) gefunden. Das Rechtsschutzziel wird im Zivilprozessrecht relativ hoch gewichtet und die ZPO lässt auch nach Fixierung des Streitgegenstands noch Änderungen und Ergänzungen des Streitgegenstands zu. 4.3.3 Freilich ist die Änderung des Streitgegenstands nach Eintritt der Fixierung an gewisse Voraussetzungen geknüpft (siehe Art.”

“La litispendance est créée par le dépôt d'une requête de conciliation ou d'une demande (cf. art. 62 al. 1 CPC), que les conditions de recevabilité soient remplies ou non. Dans ce dernier cas, elle perdure ensuite jusqu'à l'entrée en force de la décision d'irrecevabilité. Ainsi, le dépôt d'une requête de conciliation crée la litispendance pour l'objet du litige même si, faute de compétence, la procédure de conciliation se termine de par la loi et que, partant, il convient de ne pas entrer en matière sur la requête de conciliation (arrêt 5A_248/2023 du 17 août 2023 consid. 4.3.4, publié in FamPra.ch 2024 p. 284 et in RSPC 2024 p. 66). Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens du CPC (art. 64 al. 2 CPC).”

“Geht dem Entscheidverfahren ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus, was grundsätzlich der Fall ist (Art. 197-199 ZPO), löst gemäss Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits die Einreichung des Gesuchs um Schlichtung die Rechtshängigkeit aus (vgl. Berger-Steiner, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 1 zu Art. 62 ZPO). Um bei schriftlichen Eingaben den exakten Zeitpunkt zu identifizieren, in dem die Rechtshängigkeit eintritt, sind nach dem Willen des Gesetzgebers die in den Absätzen 1 und 2 von Art. 143 ZPO niedergelegten Grundsätze heranzuziehen. Für schriftliche Eingaben gilt das «Expeditionsprinzip». Die Eingabe muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Die Rechtshängigkeit tritt damit im Zeitpunkt ein, da die Eingabe direkt der Rechtspflegeinstanz oder zu deren Handen der Schweizerischen Post (Poststempel) oder einer schweizerischen Vertretung übergeben wird (vgl. Berger-Steiner, a.a.O., N. 5 zu Art. 62 ZPO; vgl. auch Infanger, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3.”

“Geht dem Entscheidverfahren ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus, was grundsätzlich der Fall ist (Art. 197-199 ZPO), löst gemäss Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits die Einreichung des Gesuchs um Schlichtung die Rechtshängigkeit aus (vgl. Berger-Steiner, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 1 zu Art. 62 ZPO). Um bei schriftlichen Eingaben den exakten Zeitpunkt zu identifizieren, in dem die Rechtshängigkeit eintritt, sind nach dem Willen des Gesetzgebers die in den Absätzen 1 und 2 von Art. 143 ZPO niedergelegten Grundsätze heranzuziehen. Für schriftliche Eingaben gilt das «Expeditionsprinzip». Die Eingabe muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Die Rechtshängigkeit tritt damit im Zeitpunkt ein, da die Eingabe direkt der Rechtspflegeinstanz oder zu deren Handen der Schweizerischen Post (Poststempel) oder einer schweizerischen Vertretung übergeben wird (vgl. Berger-Steiner, a.a.O., N. 5 zu Art. 62 ZPO; vgl. auch Infanger, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3.”

“Auflage 2016, Art. 31 N 5 und 12 f.). Für konsumen- tenrechtliche, arbeitsrechtliche, sowie miet- und pachtrechtliche Klagen gel- ten besondere Gerichtsstände (Art. 32-34 ZPO). Zu unterscheiden sind zwingende und nicht zwingende Gerichtsstände. Ein Gerichtsstand ist nur dann zwingend, wenn es das Gesetz ausdrücklich vorschreibt. Von einem - 8 - zwingenden Gerichtsstand können die Parteien nicht abweichen (Art 9 ZPO). Soweit nicht zwingende Gerichtsstandsvorschriften entgegenstehen, wird das angerufene Gericht zuständig, wenn sich die beklagte Partei ohne Einrede der fehlenden Zuständigkeit zur Sache äussert (Art. 18 ZPO). Eine Einlassung ist auch bei einem aufgrund einer ausschliesslichen Prorogati- onsabrede örtlich unzuständigen Gericht möglich (ZK ZPO-S UTTER-SOMM/ HEDINGER, 3. Auflage 2016, Art. 18 N 4 f.). Unterbleibt die Einrede, so wird die fehlende örtliche Zuständigkeit nicht von Amtes wegen festgestellt (BK ZPO I-Z INGG, Art. 60 N 8). Obschon die Rechtshängigkeit nach Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits mit Einreichung eines Schlichtungsgesuches eintritt, ist eine Einlassung im Schlichtungsverfahren ausgeschlossen. Die beklagte Partei muss in einem bereits hängigen gerichtlichen Verfahren die Unzuständig- keitseinrede erheben (ZK ZPO-SUTTER-SOMM/HEDINGER, Art. 18 N 10).”

“Auflage 2016, Art. 31 N 5 und 12 f.). Für konsumen- tenrechtliche, arbeitsrechtliche, sowie miet- und pachtrechtliche Klagen gel- ten besondere Gerichtsstände (Art. 32-34 ZPO). Zu unterscheiden sind zwingende und nicht zwingende Gerichtsstände. Ein Gerichtsstand ist nur dann zwingend, wenn es das Gesetz ausdrücklich vorschreibt. Von einem - 8 - zwingenden Gerichtsstand können die Parteien nicht abweichen (Art 9 ZPO). Soweit nicht zwingende Gerichtsstandsvorschriften entgegenstehen, wird das angerufene Gericht zuständig, wenn sich die beklagte Partei ohne Einrede der fehlenden Zuständigkeit zur Sache äussert (Art. 18 ZPO). Eine Einlassung ist auch bei einem aufgrund einer ausschliesslichen Prorogati- onsabrede örtlich unzuständigen Gericht möglich (ZK ZPO-S UTTER-SOMM/ HEDINGER, 3. Auflage 2016, Art. 18 N 4 f.). Unterbleibt die Einrede, so wird die fehlende örtliche Zuständigkeit nicht von Amtes wegen festgestellt (BK ZPO I-Z INGG, Art. 60 N 8). Obschon die Rechtshängigkeit nach Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits mit Einreichung eines Schlichtungsgesuches eintritt, ist eine Einlassung im Schlichtungsverfahren ausgeschlossen. Die beklagte Partei muss in einem bereits hängigen gerichtlichen Verfahren die Unzuständig- keitseinrede erheben (ZK ZPO-SUTTER-SOMM/HEDINGER, Art. 18 N 10).”

“Beim Auftrag, Werkvertrag und ähn- lichen Dienstleistungsverträgen ist dies die Dienstleistung (I VO SCHWANDER, DIKE-Komm-ZPO, 2. Auflage 2016, Art. 31 N 5 und 12 f.). Für konsumen- tenrechtliche, arbeitsrechtliche, sowie miet- und pachtrechtliche Klagen gel- ten besondere Gerichtsstände (Art. 32-34 ZPO). Zu unterscheiden sind zwingende und nicht zwingende Gerichtsstände. Ein Gerichtsstand ist nur dann zwingend, wenn es das Gesetz ausdrücklich vorschreibt. Von einem zwingenden Gerichtsstand können die Parteien nicht abweichen (Art 9 ZPO). Soweit nicht zwingende Gerichtsstandsvorschriften entgegenstehen, wird das angerufene Gericht zuständig, wenn sich die beklagte Partei ohne Einrede der fehlenden Zuständigkeit zur Sache äussert (Art. 18 ZPO). Eine Einlassung ist auch bei einem aufgrund einer ausschliesslichen Prorogati- onsabrede örtlich unzuständigen Gericht möglich (ZK-S UTTER-SOMM/ H EDINGER, 3. Auflage 2016, Art. 18 N 4 f.). Unterbleibt die Einrede, so wird die fehlende örtliche Zuständigkeit nicht von Amtes wegen festgestellt (BK ZPO I-ZINGG, Art. 60 N 8). Obschon die Rechtshängigkeit nach Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits mit Einreichung eines Schlichtungsgesuches eintritt, ist eine Einlassung im Schlichtungsverfahren ausgeschlossen. Die beklagte Partei muss in einem bereits hängigen gerichtlichen Verfahren die Unzuständig- keitseinrede erheben (ZK-S UTTER-SOMM/HEDINGER, Art. 18 N 10). - 7 -”

“Zeitpunkt der Rechtshängigkeit Die Klägerin erachtet den 16. April 2021 als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit, da sie die vorliegende Klage innert Monatsfrist seit dem Nichteintretensentscheid des Bezirksgerichts Winterthur einreichte (act. 1 S. 2 f. Ziff. I). Die Rückdatierung nach Art. 63 Abs. 1 ZPO setzt voraus, dass die gleiche Rechtsschrift wie die ursprüng- lich eingegebene im Original eingereicht wird (BGE 145 III 428 E. 3.5; BGE 141 III 481 E. 3.2.4), worauf die Klägerin mit Verfügung vom 9. Juni 2021 aufmerksam - 8 - gemacht wurde (act. 4 S. 2). Da die Klägerin dies unterliess und stattdessen eine neue Klage einreichte, begründet erst deren Eingabe mit Poststempel vom 6. Juni 2021 Rechtshängigkeit (Art. 62 ZPO; act. 1 S. 1).”

“Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches begründet die Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Prozessual hat sie unter anderem die Wirkung, dass der Streitgegenstand und die Prozessparteien fixiert werden. Änderungen daran sind nur noch unter eingeschränkten, durch das Gesetz vorgesehene Voraussetzungen möglich. Damit bleibt das Verfahren grundsätzlich an die ursprünglichen Parteien gebunden und Tatsachen, welche sich nach Eintritt der Rechtshängigkeit ereignen, haben keinen Einfluss auf die Person der Parteien (BGer 4A_357/2016 E. 3.1.3.1 in Pra 107 (108) Nr. 46 mit Hinweis auf BGer 4A_560/2015 E. 4.1.2 und 4A_385/2014 E. 4.1 ihrerseits mit weiteren Hinweisen). Findet nach Eintritt der Rechtshängigkeit ein Parteiwechsel statt, ist dieser nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO zulässig (Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. 2015, N 587). Nach besagter Bestimmung ist ein Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat. Bei einem Parteibeitritt tritt zu einer bisherigen Partei mindestens eine zusätzliche Hauptpartei an die Seite der erstgenannten hinzu, ohne dass die andere (Haupt- oder Neben-) Partei aus dem Verfahren ausscheidet.”

“Wenn die Berufungsklägerin nun erstmals im Rahmen der Berufung als Prozessstandschafterin und damit als eigenständige Partei auftreten möchte (Urk. 42 Rz. 25), so ist dies verspätet: Die Person der Partei kann nicht beliebig ausgewechselt werden. Die Personen der Parteien werden mit dem Eintritt der Rechtshängigkeit fixiert (perpetuatio personae). Vorliegend sind die Parteien so- mit mit Einleitung der Klage vom 6. November 2020 fixiert worden (Urk. 1 S. 1; Art. 62 Abs. 1 ZPO; massgebend ist das Datum der Postaufgabe, BSK ZPO- Infanger, Art. 62 N 13). Dass die Voraussetzungen eines Parteiwechsels (Art. 83 ZPO) vorliegend erfüllt wären, wird von der Berufungsklägerin sodann nicht gel- tend gemacht und ist auch nicht ersichtlich. Die Berufungsklägerin ist somit nicht Partei des vorliegenden Verfahrens. Die Teilnahme als Haupt- oder allenfalls Ne- - 16 - benpartei am vorinstanzlichen Verfahren, ist indes vorausgesetzt, um als eigen- ständige Partei zur Berufung legitimiert zu sein. Ist diese Voraussetzung nicht er- füllt, so ist auf die Berufung nicht einzutreten (BSK ZPO-Spühler, Art. 318 N 1; Staehelin/Staehelin/Grolimund/Bachofner [Hrsg.], Zivilprozessrecht, 2019, S. 499), sofern die Beschwer des Rechtsmittelklägers, die im Allgemeinen die Verletzung eigener Rechte voraussetzt (BGer 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016, E. 5.4), nicht ausnahmsweise dennoch zu bejahen ist.”

“Die Einreichung des Schlichtungsgesuches begründet Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Schlichtungsgesuch sind die Gegenpartei, das Rechts- begehren und der Streitgegenstand zu bezeichnen (Art. 202 Abs. 2 ZPO). Damit werden die Parteien eines Zivilprozesses mit der Einreichung des Schlichtungs- gesuches fixiert. Veränderungen in der Existenz einer Partei wie auch im Streit- gegenstand können dazu führen, dass eine bisherige Partei durch einen Dritten ersetzt wird. Die Zulässigkeit eines derartigen Parteiwechsels stellt eine Prozess- voraussetzung dar und muss von Amtes wegen festgestellt werden. Sie bemisst sich einerseits nach der Bestimmung von Art. 83 ZPO, andererseits nach den Vorschriften des materiellen Rechts über die Einzel- bzw. Gesamtrechtsnachfolge (ZK ZPO-Z ÜRCHER, 3. Aufl. 2016, Art. 59 N 70 m.w.H.; BSK ZPO-GRABER, 3. Aufl. 2017, Art. 83 N 22 m.w.H.). Wird die im Streit liegende Forderung während eines Verfahrens von der klagenden Partei zediert, verliert die Zedentin grundsätzlich die Aktivlegitimation zur gerichtlichen Geltendmachung der zedierten Forderung (BSK ZPO-G RABER, a.”

“Die Einreichung des Schlichtungsgesuches begründet Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Schlichtungsgesuch sind die Gegenpartei, das Rechts- begehren und der Streitgegenstand zu bezeichnen (Art. 202 Abs. 2 ZPO). Damit werden die Parteien eines Zivilprozesses mit der Einreichung des Schlichtungs- gesuches fixiert. Veränderungen in der Existenz einer Partei wie auch im Streit- gegenstand können dazu führen, dass eine bisherige Partei durch einen Dritten ersetzt wird. Die Zulässigkeit eines derartigen Parteiwechsels stellt eine Prozess- voraussetzung dar. Sie bemisst sich einerseits nach der Bestimmung von Art. 83 - 14 - ZPO, andererseits nach den Vorschriften des materiellen Rechts über die Einzel- bzw. Gesamtrechtsnachfolge (Z ÜRCHER, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], ZPO Kommentar, 3. Aufl., Basel 2016, Art. 59 N 70 m.w.H.).”

“Reicht die gesuchstellende Partei während des laufenden Verfahrens betref- fend vorsorgliche Beweisführung ein Schlichtungsgesuch ein, dessen Rechtsbe- gehren weit höher ist als dasjenige, welches sie ursprünglich als mutmassliches Rechtsbegehren im Hauptverfahren angab, darf das mit der vorsorglichen Be- weisführung befasste Gericht diesen Umstand entgegen der Ansicht der Be- schwerdeführerin nicht unberücksichtigt lassen. Die Einreichung des Schlich- tungsgesuchs begründet die Rechtshängigkeit des Entscheidverfahrens (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Schlichtungsgesuch ist das Rechtsbegehren zu bezeichnen (Art. 202 Abs. 2 ZPO). Dieses Rechtsbegehren kann zwar bei einer allfälligen späteren Einreichung der Klage beim Gericht noch geändert werden, stellt bis da- hin jedoch vorläufig das Rechtsbegehren im Hauptprozess dar. Vorliegend ist das Rechtsbegehren im Hauptverfahren seit Einreichung des Schlichtungsgesuchs - 9 - somit nicht mehr unbekannt, sondern lautet bis auf Weiteres auf Zahlung von Fr. 213 Mio. Lautet das Rechtsbegehren auf eine bezifferte Geldforderung, ent- spricht der Streitwert diesem Betrag, selbst dann, wenn die Klägerin offensichtlich überklagt (Art. 91 Abs. 1 ZPO; CHK ZPO-S UTTER-SOMM/SEILER, Art. 91 N 8). Vor diesem Hintergrund ist bzw. wäre grundsätzlich von einem Streitwert der Haupt- sache von Fr. 213 Mio. auszugehen.”

“Reicht die gesuchstellende Partei während des laufenden Verfahrens betref- fend vorsorgliche Beweisführung ein Schlichtungsgesuch ein, dessen Rechtsbe- gehren weit höher ist als dasjenige, welches sie ursprünglich als mutmassliches Rechtsbegehren im Hauptverfahren angab, darf das mit der vorsorglichen Be- weisführung befasste Gericht diesen Umstand entgegen der Ansicht der Be- schwerdeführerin nicht unberücksichtigt lassen. Die Einreichung des Schlich- tungsgesuchs begründet die Rechtshängigkeit des Entscheidverfahrens (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Schlichtungsgesuch ist das Rechtsbegehren zu bezeichnen (Art. 202 Abs. 2 ZPO). Dieses Rechtsbegehren kann zwar bei einer allfälligen späteren Einreichung der Klage beim Gericht noch geändert werden, stellt bis da- hin jedoch vorläufig das Rechtsbegehren im Hauptprozess dar. Vorliegend ist das Rechtsbegehren im Hauptverfahren seit Einreichung des Schlichtungsgesuchs - 9 - somit nicht mehr unbekannt, sondern lautet bis auf Weiteres auf Zahlung von Fr. 213 Mio. Lautet das Rechtsbegehren auf eine bezifferte Geldforderung, ent- spricht der Streitwert diesem Betrag, selbst dann, wenn die Klägerin offensichtlich überklagt (Art. 91 Abs. 1 ZPO; CHK ZPO-S UTTER-SOMM/SEILER, Art. 91 N 8). Vor diesem Hintergrund ist bzw. wäre grundsätzlich von einem Streitwert der Haupt- sache von Fr. 213 Mio. auszugehen.”

“La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Sous sa forme active, elle est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 136 III 431 consid. 3.3). Sont ainsi consorts nécessaires les membres d'une communauté du droit civil - telle la communauté héréditaire - qui sont ensemble titulaires d'un même droit (ATF 137 III 455 consid. 3.5). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2; art. 87 CPC). L'acte par lequel le demandeur ouvre l'action contre le défendeur afin de respecter le délai de droit matériel - de prescription ou de péremption - auquel est soumis son droit est le même que celui qui crée la litispendance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (art. 64 al. 2 CPC). La date déterminante pour apprécier la qualité pour agir est donc celle de l'ouverture d'action et de la litispendance (arrêts 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral examine librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui font partie des conditions matérielles de la prétention litigieuse (art. 106 al. 1 LTF; ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 130 III 417 consid. 3.1; 128 III 50 consid. 2b/bb; 123 III 60 consid. 3a).”

“Le défaut de qualité pour agir ou pour défendre n'est en principe pas susceptible de rectification; il entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3; arrêt 4A_560/2015, précité, consid. 4.1). En particulier, si l'action n'a pas été ouverte par ou dirigée contre tous les consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2; art. 87 CPC). L'acte par lequel le demandeur ouvre l'action contre le défendeur afin de respecter le délai de droit matériel - de prescription ou de péremption - auquel est soumis son droit est le même que celui qui crée la litispendance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (art. 64 al. 2 CPC). La date déterminante pour apprécier la qualité pour agir est donc celle de l'ouverture d'action et de la litispendance (arrêts 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3; 4A_560/2015, précité, consid. 4.1.1; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral examine librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui font partie des conditions matérielles de la prétention litigieuse (art. 106 al. 1 LTF; ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 130 III 417 consid. 3.1; 128 III 50 consid. 2b/bb; 123 III 60 consid. 3a). L'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice: en contestant le congé que lui a notifié le bailleur, le locataire cherche en effet à maintenir le rapport de droit qui les lie (ATF 145 III 143 consid. 5.2; 140 III 598 consid. 3.2; arrêts 4A_282/2021, précité, consid. 4.3.1; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1). Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat.”

“Die Berufungsklägerin rügt die durch die Vorinstanz erklärte Anwendbarkeit von Art. 83 ZPO auf den vorliegenden Fall. Das Zivilkreisgericht erwog im angefochtenen Entscheid gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, dass Art. 83 ZPO auch im Schlichtungsverfahren gelte. Gemäss Art. 62 ZPO trete mit der Einreichung des Schlichtungsgesuchs die Rechtshängigkeit ein. Eine Folge der Rechtshängigkeit sei die Fixierung des Streitgegenstands und der Prozessparteien. Ein späterer Wechsel der Prozessparteien sei nur noch unter eingeschränkten Voraussetzungen gestützt auf Art. 83 ZPO möglich. Das Zivilkreisgericht verneinte für den vorliegenden Fall, dass die gesetzlichen Voraussetzungen eines Parteiwechsels erfüllt seien. Zudem vertritt die Vorinstanz unter Hinweis auf die Literatur die Meinung, dass bei einem Parteibeitritt, sollte ein solcher vorliegen, die Voraussetzungen von Art. 83 ZPO genauso erfüllt sein müssten. Würde ein Parteibeitritt voraussetzungslos zugelassen, wäre damit faktisch die Möglichkeit eines Parteiwechsels unter Umgehung der Vorgaben nach Art. 83 ZPO geschützt, wenn eine Klagpartei in einem ersten Schritt die «richtige» Partei ins Verfahren einbeziehen könnte, um dann in einem zweiten Schritt die zuerst irrtümlich ins Recht gefasste Partei aus dem Verfahren zu entfernen.”

“Comme l'a constaté la première autorité, la communauté héréditaire comprend également F.X.________, qui n'est pas mentionnée dans l'acte déposé par l'appelante. Pour ce motif, la Commission de conciliation a considéré que la requête du 4 novembre 2022 était irrecevable. La violation des règles sur la consorité nécessaire relève toutefois du droit matériel et conduit au rejet de l'action et non à son irrecevabilité (cf. CACI 15 avril 2020/146 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). C'est donc à tort que la Commission de conciliation a constaté l'irrecevabilité de la requête. Il convenait qu'elle délivre une autorisation de procéder. 6. 6.1 Il convient encore de déterminer si cette autorisation de procéder devrait mentionner l'ensemble des membres de la communauté héréditaire propriétaire du bien, y compris F.X.________, ainsi que le souhaite l’appelante. 6.2 6.2.1 Lorsque la conciliation est un préalable nécessaire à l'introduction de la demande, la litispendance débute au moment du dépôt de la requête de conciliation (art. 62 CPC) et a notamment pour effet de fixer les parties au procès, des modifications n'étant ensuite possibles qu'à des conditions restrictives. C'est pourquoi la requête de conciliation doit contenir la désignation de la partie adverse, à qui la requête est notifiée sans retard avec la citation à l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur l'autorisation de procéder, laquelle comporte notamment les noms et adresses des parties désignées dans la requête de conciliation (cf. art. 209 al. 1 let. b et al. 2 let. a CPC) (TF 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 et la réf. cit.). 6.2.2 Selon la jurisprudence, la désignation inexacte d'une partie peut être rectifiée par le juge (ATF 142 III 782 consid. 3.2). La désignation inexacte d'une partie – que ce soit de son nom ou de son siège – ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie, même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement.”

“Une exception à l'action conjointe a été admise en ce sens que l'un des locataires peut agir seul en cas de désaccord avec son ou ses colocataires, pour autant qu'il l'assigne ou les assigne aux côtés du bailleur (ATF 140 III 498 consid. 3). En cas de consorité nécessaire, si l'action n'est pas introduite par tous les ayants-droits ou n'est pas dirigée contre toutes les personnes obligées, la légitimation active, respectivement, passive, fait défaut et la demande doit être rejetée, car infondée (ATF 138 III 737 consid. 2, JdT 2013 II 379). 2.1.2 En matière de baux et loyers, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description du litige (art. 202 al. 2 CPC). Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation, l'acte qui introduit l'instance est le dépôt de la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC). Partant, la litispendance débute à ce moment-là (titre marginal de l'art. 62 CPC). Elle entraîne également la fixation de l'objet du procès et la fixation des parties à celui-ci, des modifications n'étant alors possibles qu'aux conditions restrictives prévues par le code. Ainsi, en principe, le procès demeure lié entre les parties originaires et les faits qui se produisent après le début de la litispendance sont sans influence sur la personne des parties (arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1 et 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.2). La requête de conciliation, respectivement la demande en justice, doivent être déposées par tous les consorts nécessaires (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3). Il est nécessaire que la requête de conciliation renferme tous les éléments nécessaires à l'identification du litige (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 p. 6939). Elle doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder indique notamment les noms et les adresses des parties, et, le cas échéant, de leurs représentants (art.”

“Par ordonnance du 22 février 2024, le juge unique a accordé à R.________ l'assistance judiciaire requise et a désigné Me Samuel Pahud en qualité de conseil d’office. 1.2.3 L’audience d’appel, fixée le 13 mars 2024 a été annulée, dès lors que les parties étaient sur le point de trouver un accord. 1.3 Par courrier du 10 avril 2024, l’appelant a communiqué au juge unique un exemplaire de la convention signée par les parties les 29 mars et 5 avril 2024, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du présent arrêt. 2. 2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss ; Juge délégué CACI 1er septembre 2011/231). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives à l’exercice de l’autorité parentale ou du droit aux relations personnelles, ainsi qu’aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application des art.”

“________ a déposé une réplique le 8 février 2021, modifiant ses conclusions d’appel, principalement en ce sens que la pension mensuelle versée en sa faveur s’élève à 7'500 francs. Le 22 février 2021, soit dans le délai qui lui a été imparti pour déposer sa duplique, l’intimé à l’appel a informé le juge de céans qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Une convention signée par les parties le 22 février 2021, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du présent arrêt, était annexée au courrier. 2. 2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss ; Juge délégué CACI 1er septembre 2011/231). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). 2.2 En l’espèce, le chiffre I de la convention passée par les parties règle le montant de la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée, épouse de l’appelant, dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale.”

“La décision du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale prise en vertu de sa compétence déploie des effets jusqu'à ce que le juge du divorce ait pris d'autres mesures (ATF 129 III 60 consid. 3 = JdT 2003 I p. 45). Lorsque le magistrat de première instance a statué en qualité de juge des mesures protectrices - alors qu'une procédure en divorce était pendante à l'étranger et que seules des mesures provisoires auraient pu être ordonnées en Suisse -, cette seule informalité ne suffit pas à justifier l'annulation de la décision, lorsque personne ne soutient que les dispositions prises par le premier juge n'auraient pas pu être ordonnées comme mesures provisoires (ATF 134 III 326 précité). 3.1.2 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), qui sont, notamment, les suivantes : le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b) et le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante (al. 2 let. d). La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). Le juge saisi en deuxième peut, par exemple, décider de suspendre la procédure en attendant l'issue de la procédure antérieure (ATF 141 III 549 consid. 6.5). Le tribunal saisi examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Si le tribunal se prononce malgré le défaut d'une condition de recevabilité, ce au lieu de refuser d'entrer en matière, le jugement peut souffrir d'une grave lacune et, selon les circonstances, être entaché de nullité (ATF 140 III 227 consid. 3.3; 137 III 217 consid. 2.4.3). Il faut ainsi différencier quelle condition de recevabilité est en cause, puisque, par exemple, l'absence de compétence ratione loci peut être guérie par le consentement d'une partie. Il doit être dans l'intérêt public d'éviter la survenance du vice de procédure en question.”

“Celles déposées par l'intimé après que la cause a été gardée à juger sont cependant irrecevables; elles ne sont, en tout état de cause, pas pertinentes pour l'issue du litige. 1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 310 CPC). 2. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison d'une litispendance préexistante. Elle fait valoir que l'intimé a agi en aliments et en fixation des relations personnelles, alors qu'elle a elle-même agi, représentée par sa mère, en paternité et en aliments, l'action alimentaire étant accessoire à l'action principale d'établissement du lien de filiation, de sorte que les causes ne sont pas de même nature, que l'objet du litige est distinct et que les procédures ne poursuivent pas le même but. 2.1 2.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). Il y a identité d'objet du litige lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique.”

“Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches begründet die Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Prozessual hat sie unter anderem die Wirkung, dass der Streitgegenstand und die Prozessparteien fixiert werden. Änderungen daran sind nur noch unter eingeschränkten, durch das Gesetz vorgesehene Voraussetzungen möglich. Damit bleibt das Verfahren grundsätzlich an die ursprünglichen Parteien gebunden und Tatsachen, welche sich nach Eintritt der Rechtshängigkeit ereignen, haben keinen Einfluss auf die Person der Parteien (BGer 4A_357/2016 E. 3.1.3.1 in Pra 107 (108) Nr. 46 mit Hinweis auf BGer 4A_560/2015 E. 4.1.2 und 4A_385/2014 E. 4.1 ihrerseits mit weiteren Hinweisen). Findet nach Eintritt der Rechtshängigkeit ein Parteiwechsel statt, ist dieser nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO zulässig (Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. 2015, N 587). Nach besagter Bestimmung ist ein Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat. Bei einem Parteibeitritt tritt zu einer bisherigen Partei mindestens eine zusätzliche Hauptpartei an die Seite der erstgenannten hinzu, ohne dass die andere (Haupt- oder Neben-) Partei aus dem Verfahren ausscheidet.”

“Wenn die Berufungsklägerin nun erstmals im Rahmen der Berufung als Prozessstandschafterin und damit als eigenständige Partei auftreten möchte (Urk. 42 Rz. 25), so ist dies verspätet: Die Person der Partei kann nicht beliebig ausgewechselt werden. Die Personen der Parteien werden mit dem Eintritt der Rechtshängigkeit fixiert (perpetuatio personae). Vorliegend sind die Parteien so- mit mit Einleitung der Klage vom 6. November 2020 fixiert worden (Urk. 1 S. 1; Art. 62 Abs. 1 ZPO; massgebend ist das Datum der Postaufgabe, BSK ZPO- Infanger, Art. 62 N 13). Dass die Voraussetzungen eines Parteiwechsels (Art. 83 ZPO) vorliegend erfüllt wären, wird von der Berufungsklägerin sodann nicht gel- tend gemacht und ist auch nicht ersichtlich. Die Berufungsklägerin ist somit nicht Partei des vorliegenden Verfahrens. Die Teilnahme als Haupt- oder allenfalls Ne- - 16 - benpartei am vorinstanzlichen Verfahren, ist indes vorausgesetzt, um als eigen- ständige Partei zur Berufung legitimiert zu sein. Ist diese Voraussetzung nicht er- füllt, so ist auf die Berufung nicht einzutreten (BSK ZPO-Spühler, Art. 318 N 1; Staehelin/Staehelin/Grolimund/Bachofner [Hrsg.], Zivilprozessrecht, 2019, S. 499), sofern die Beschwer des Rechtsmittelklägers, die im Allgemeinen die Verletzung eigener Rechte voraussetzt (BGer 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016, E. 5.4), nicht ausnahmsweise dennoch zu bejahen ist.”

“Soweit der Beklagte sowohl in der Klageantwort als auch in der Duplik die örtliche Zuständigkeit des hiesigen Gerichts zur Beurteilung der eingereichten Klage bestreitet und einerseits vorbringt, die Klage hätte – infolge seiner Abmeldung aus der Schweiz – an seinem Wohnsitz in Deutschland eingereicht werden müssen, und andererseits ausführt, die Klage hätte sich gegen seinen Arbeitgeber, das Y.___, zu richten, woraus sich eine andere gerichtliche Zuständigkeit ergäbe (Urk. 6 S. 13; Urk. 22 S. 3 und S. 7), vermag dies nicht zu verfangen.     Den Akten ist zu entnehmen, dass sich der Beklagte am 9. August 2021 aus der Schweiz nach Deutschland abmeldete, mithin ab diesem Zeitpunkt über keinen Wohnsitz in der Schweiz mehr verfügt haben soll (Urk. 7). Die Klägerin erhob mit Eingabe vom 9. August 2021 Klage beim hiesigen Gericht (Urk. 1) und stützte sich dabei auf Ziff. 38 ihrer AVB, wonach für Klagen aus dem Versicherungsvertrag die Gerichte am schweizerischen Wohnort des Versicherungsnehmers beziehungsweise des Anspruchsberechtigten zuständig sind (Urk. 2/1; vgl. auch Urk. 1 S. 2).     Für die Bestimmung des Wohnsitzes ist der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit einer Streitigkeit massgebend, wobei die Rechtshängigkeit nach Art. 62 Abs. 1 ZPO mit der Einreichung einer Klage beginnt (vgl. Infanger, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Basel 2017, Art. 62 N 1). Mit der Rechtshängigkeit wird zugleich der Gerichtsstand fixiert (perpetuatio fori), so dass eine allfällige spätere Veränderung des Wohnsitzes keine Auswirkungen auf den einmal begründeten Gerichtsstand hat (vgl. BGE 143 III 237 E. 2.3; ferner BSK-Infanger, a.a.O., Art. 64 N 10).     Vorliegend wurde die Rechtshängigkeit mit Erhebung der Klage am 9. August 2021 begründet; in diesem Zeitpunkt lag der Wohnsitz des Beklagten noch in B.___ im Kanton Zürich, weshalb vorliegend die örtliche Zuständigkeit zu bejahen ist. Nach dem vorstehend Ausgeführten bleibt die örtliche Zuständigkeit für das laufende Verfahren überdies bis zur rechtskräftigen Erledigung bestehen, unabhängig davon, dass der Beklagte seinen Wohnsitz im Verlauf des Verfahrens nach Deutschland verlegte.     Darüber hinaus handelt es sich beim Beklagten um eine aus Versicherungsvertrag begünstigte (natürliche) Person mit Wohnsitz in B.”

“1 sinngemäss angesprochenen) "Teilung des Stammrechtes" mit entsprechend unlösbaren Folgeschwierigkeiten bei der Schaffung des Unterhaltstitels wie insbesondere auch bei dessen Vollstreckung kommen, wenn bloss ein Teil des Unterhaltes bevorschusst wird. Dies ist in der Praxis häufig, weil das kantonale öffentliche Recht die Bevorschussung regelmässig auf einen bestimmten Betrag limitiert, während der sich nach Art. 285 ZGB bemessende materielle Anspruch des Kindes quantitativ deutlich höher sein kann. Aus dem Gesagten ergibt sich für die Abänderungsklage, dass unabhängig davon, ob und ab wann bzw. wie lange eine BGE 148 III 270 S. 293 Bevorschussung besteht, immer nur der Unterhaltsschuldner und das Kind (oder dessen gesetzlicher Vertreter als Prozessstandschafter) die Prozessparteien sind, aber nie das bevorschussende Gemeinwesen. Dies folgt weniger aus dem Umstand, dass die Bevorschussung verfallene Unterhaltsbeiträge betrifft, die Abänderungsklage jedoch frühestens die Zeit ab der Rechtshängigkeit der Abänderungsklage im Sinn von Art. 62 Abs. 1 ZPO, sondern vielmehr daraus, dass sich die Unterhaltspflicht als solche - d.h. aus der Perspektive des Kindes das Stammrecht - unmittelbar aus dem Kindesverhältnis ergibt und ab der Geburt besteht (vgl. BGE 129 III 646 E. 4.3), wobei Art. 276 ZGB die gesetzliche Grundlage hierfür ist. Diese Unterhaltspflicht wird im Unterhaltstitel entsprechend den hierfür anwendbaren Kriterien konkretisiert, indem das Stammrecht für das individuelle Kindesverhältnis dem Umfang nach rechtsverbindlich festgelegt wird (statt vieler: FOUNTOULAKIS/BREITSCHMID, a.a.O., N. 1a zu Art. 276 ZGB). Zufolge des Grundsatzes der Periodizität der Unterhaltsbeiträge (BGE 145 III 169 E. 3.6; BGE 133 III 57 E. 3; BGE 132 III 593 E. 7.3) wird im Urteilsdispositiv zwangsläufig stets der monatlich zu leistende Betrag festgehalten, zumal im Unterschied zum nachehelichen Unterhalt (vgl. Art. 126 Abs. 2 ZGB) eine Kapitalisierung grundsätzlich nicht vorgesehen ist (vgl. immerhin Art. 288 ZGB). Das darf aber nicht darüber hinwegtäuschen, dass es um das Stammrecht selbst geht, welches im Urteil oder in einer Unterhaltsvereinbarung quantifiziert wird.”

“1 La demande de l'intimé est soumise à la procédure ordinaire, la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 219 ss CPC). 3.1.1 L'art. 197 CPC prescrit que la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Il est fait exception à cette exigence dans les cas mentionnés à l'art. 198 CPC, ainsi que lorsqu'il y a eu renonciation à la procédure de conciliation en vertu de l'art. 199 CPC. Lorsque les exceptions des art. 198 et 199 CPC n'entrent pas en ligne de compte, la conciliation est un préalable nécessaire à l'introduction de la demande (ATF 139 III 273 consid. 2.1). Selon l'art. 199 al. 2 CPC, le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger (let. a), lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu (let. b) et dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (let. c). Dans ces cas, la conciliation préalable est facultative. Dans la mesure où la requête de conciliation fixe la litispendance (art. 62 CPC) et qu'elle peut être rédigée sous une forme très simple, il peut être préférable de ne pas y renoncer, afin d'ouvrir l'instance aussi rapidement que possible (BOHNET, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 199 CPC). Le demandeur peut se prévaloir de l'art. 199 al. 2 let. a CPC même si le défendeur a une succursale en Suisse. Le fait que l'art. 5 § 5 CL (à l'instar de l'art. 18 § 2 CL) accorde au demandeur un for au lieu de la succursale du défendeur ne veut pas dire que cette dernière – qui ne dispose ni de la personnalité juridique ni de la capacité d'être partie – assume le rôle de défendeur. Par ailleurs, le législateur n'a pas limité la possibilité de renoncer à la procédure de conciliation aux cas où le siège à l'étranger du défendeur impliquerait probablement son absence à l'audience ou pourrait entraîner des retards dans sa citation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_533/2015 du 20 décembre 2016 consid. 2.3, résumé in CPC Online ad art. 199 CPC). 3.1.2 L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande lorsque celle-ci doit avoir lieu.”

“Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet, so ist für den Entscheid über die elterliche Sorge grundsätzlich die Kindesschutzbehörde zuständig. Vorbehalten bleibt die Klage auf Leistung des Unterhalts oder Änderung des Unterhaltsbeitrages an das zuständige Gericht; in diesem Fall entscheidet das Gericht auch über die elterliche Sorge sowie die weiteren Kinderbelange bzw. über deren Neuregelung (Art. 298b Abs. 3 und Art. 298d Abs. 3 ZGB). Gemäss Art. 197 ZPO geht dem Entscheidverfahren ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus. Das Schlichtungsverfahren entfällt unter anderem bei Klagen über den Unterhalt des Kindes und weitere Kinderbelange, wenn vor der Klage ein Elternteil nach Massgabe von Art. 298b oder Art. 298d ZGB die Kindesschutzbehörde angerufen hat (Art. 198 Bst. b bis ZPO). Die Einreichung eines Schlichtungsgesuchs oder einer Klage begründet Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO).”

“Heute sei "einheitlich anerkannt", dass die Rechtshängigkeit bereits bei Einreichung des Schlichtungsgesuchs eintritt. Die Kompetenzattraktion gemäss Art. 298b Abs. 3 und Art. 298d Abs. 3 ZGB müsse folglich bereits im Zeitpunkt der Rechtshängigkeit gelten. Die Vorinstanz unterscheide zu Unrecht danach, ob ein Schlichtungsverfahren oder ein gerichtliches Verfahren eingeleitet wird. Erstens sei das Durchlaufen eines Schlichtungsverfahrens die obligatorische Vorstufe zum gerichtlichen Verfahren, weshalb in die sachliche Schlichtungszuständigkeit fallen müsse, was anschliessend in die sachliche Gerichtszuständigkeit fällt. Und zweitens sei eine Schlichtungsbehörde als Gericht anzusehen, womit eine Kompetenzattraktion bereits bei Eintritt der Rechtshängigkeit des Schlichtungsgesuchs entstehe; allein diese Auslegung sei auch EMRK-konform. Im konkreten Fall habe sie, die Beschwerdeführerin, am 18. Oktober 2022 ein Schlichtungsverfahren eingeleitet, womit am 19. Oktober 2022 die Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO) und die Kompetenzattraktion (Art. 298b Abs. 3 und Art. 298d Abs. 3 ZGB) eingetreten seien. Entsprechend sei die Kindesschutzbehörde sachlich nicht mehr zuständig gewesen, als sie am 20. Oktober 2022 ihren Entscheid fällte. Die Beschwerdeführerin verwahrt sich dagegen, im Verfahren schikanös gehandelt zu haben. Sie beteuert, dass sie die Kindesschutzbehörde nicht habe informieren müssen und es ihr unbenommen gewesen sei, "die zivilprozessualen Möglichkeiten auszuschöpfen". Aus der ZPO ergebe sich kein Zwang, ausschliesslich die Kindesschutzbehörde anzurufen. Sie sei nicht von prozessualen Verhaltensvorschriften abgewichen, weshalb für einen Verstoss gegen Treu und Glauben kein Raum verbleibe. Hinzu komme, dass die Kindesschutzbehörde ihre Zuständigkeit gemäss Art. 444 Abs. 1 ZGB von Amtes wegen prüfen müsse. Das Appellationsgericht gehe auf ihr entsprechendes Vorbringen in der kantonalen Beschwerde nicht ein und setze sich insofern dem Vorwurf der materiellen Rechtsverweigerung aus. Dass die Kindesschutzbehörde vor Erlass ihres Entscheids ihre sachliche Zuständigkeit als Prozessvoraussetzung nicht von Amtes wegen geprüft habe, könne nicht ihr, der Beschwerdeführerin, angelastet werden.”

“Regeste: Zuständigkeit; Kompetenzattraktion (Art. 298b Abs. 3 und Art. 298d Abs. 3 ZGB) Die Kompetenzattraktion gilt ab dem Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Unterhaltsklage (Art. 62 Abs. 1 ZPO; E. 5.2). Die Zuständigkeit zur Regelung der mit der Unterhaltsstreitigkeit verbundenen weiteren Kinderbelange obliegt damit dem Regionalgericht, das aufgrund der von der KESB ausgestellten Klagebewilligung direkt angerufen werden konnte, auch wenn nur ein Tag nach Rechtshängigkeit der Entscheid der KESB erfolgte (E. 5.3 ff.).”

“1 La demande de l'intimé est soumise à la procédure ordinaire, la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 219 ss CPC). 3.1.1 L'art. 197 CPC prescrit que la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Il est fait exception à cette exigence dans les cas mentionnés à l'art. 198 CPC, ainsi que lorsqu'il y a eu renonciation à la procédure de conciliation en vertu de l'art. 199 CPC. Lorsque les exceptions des art. 198 et 199 CPC n'entrent pas en ligne de compte, la conciliation est un préalable nécessaire à l'introduction de la demande (ATF 139 III 273 consid. 2.1). Selon l'art. 199 al. 2 CPC, le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger (let. a), lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu (let. b) et dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (let. c). Dans ces cas, la conciliation préalable est facultative. Dans la mesure où la requête de conciliation fixe la litispendance (art. 62 CPC) et qu'elle peut être rédigée sous une forme très simple, il peut être préférable de ne pas y renoncer, afin d'ouvrir l'instance aussi rapidement que possible (BOHNET, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 199 CPC). Le demandeur peut se prévaloir de l'art. 199 al. 2 let. a CPC même si le défendeur a une succursale en Suisse. Le fait que l'art. 5 § 5 CL (à l'instar de l'art. 18 § 2 CL) accorde au demandeur un for au lieu de la succursale du défendeur ne veut pas dire que cette dernière – qui ne dispose ni de la personnalité juridique ni de la capacité d'être partie – assume le rôle de défendeur. Par ailleurs, le législateur n'a pas limité la possibilité de renoncer à la procédure de conciliation aux cas où le siège à l'étranger du défendeur impliquerait probablement son absence à l'audience ou pourrait entraîner des retards dans sa citation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_533/2015 du 20 décembre 2016 consid. 2.3, résumé in CPC Online ad art. 199 CPC). 3.1.2 L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande lorsque celle-ci doit avoir lieu.”

“Con l’art. 118 cpv. 1 lett. c e 119 cpv. 1 CPC, il nuovo codice di procedura civile ha introdotto il principio secondo cui il gratuito patrocinio può comprendere anche la designazione di un patrocinatore d’ufficio per la preparazione del processo, la relativa istanza potendo in effetti già essere proposta prima della pendenza della causa, facoltà questa che va oltre la garanzia minima sancita dall’art. 29 cpv. 3 Cost. (Trezzini, op. cit., n. 1 ad art. 119; Emmel, op. cit., n. 2 ad art. 119; Bühler, op. cit., n. 89 ad art. 118). Trattandosi di un diritto che, laddove precede la litispendenza (art. 62 CPC), può unicamente sussistere nell’ottica di una ben specifica e determinata procedura giudiziaria o di conciliazione, l’istanza dovrà essere proposta all’autorità competente per la futura vertenza, di cui dovranno evidentemente essere contestualizzati gli estremi (Trezzini, op. cit., n. 2 e 3 ad 119; Emmel, op. cit., n. 12 ad art. 118; Bühler, op. cit., n. 80 seg. ad art. 119). Si pensi soprattutto all’elaborazione della convenzione necessaria per il divorzio su richiesta comune (Messaggio concernente il Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC) in: FF 2006 6593, 6674). Va da sé che, l’istituto del gratuito patrocinio essendo funzionale all’esistenza di una causa, nell’eventualità in cui sia stato richiesto e quindi concesso prima della litispendenza, se poi il processo non è presentato e l’attività del patrocinatore d’ufficio così designato è rimasta allo stadio puramente extragiudiziale, il beneficio del gratuito patrocinio non si attiva (Trezzini, op. cit., n. 31 ad art. 118).”

“Vorladungen, Verfügungen und Entscheide werden durch eingeschrie- bene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zugestellt (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine eingeschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt sie am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, - 8 - wenn die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Zustellfiktion setzt ein Prozessrechtsverhältnis voraus. Dieses entsteht mit der Rechtshängigkeit (BGE 138 III 225 E. 3.1; OGer ZH PF180004 vom 08.02.2018, ZR 2018 Nr. 30, E. 4.3.2). Ein Verfahren wird unter anderem mit Einreichung des Schlichtungsgesuchs pendent gemacht (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Nimmt die beklagte Partei an der Schlichtungsverhandlung teil, hat sie spätestens ab diesem Zeit- punkt Kenntnis vom Prozessrechtsverhältnis. Kommt keine Einigung zustande, so muss sie mit der Einreichung der Klage beim Gericht und der Zustellung einer ge- richtlichen Vorladung rechnen (OGer ZH LA200007 vom 18.05.2020, E. III.3.2.; BGer 4P.30/2007 vom 13. März 2007, E. 5.3; BK ZPO-Frei, Art. 138 N 24). Kann eine eingeschriebene Sendung dem Empfänger nicht direkt übergeben werden, hinterlässt die Post eine Abholaufforderung ("Avis"). Es besteht eine natürliche Vermutung dafür, dass der oder die Postangestellte den "Avis" ordnungsgemäss in den Briefkasten oder das Postfach des Empfängers gelegt und das Zustellda- tum korrekt registriert hat. Die natürliche Vermutung kann durch den Gegenbe- weis umgestossen werden. Damit dieser Gegenbeweis gelingt, ist bloss erforder- lich, dass der Hauptbeweis erschüttert wird bzw.”

“Le domicile au sens de la LDIP est déterminé d'après les critères de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 CC. La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique en un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement. Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui est décisive, mais les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, qui permettent d'en déduire une telle intention (arrêt TF 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2). Des documents administratifs ou le dépôt de papiers d'identité constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard, mais il ne s'agit là que d'indices. La présomption que ces indices créent peut être renversée par des preuves contraires (ATF 136 II 405 consid. 4.3). 2.3.4. Aux termes de l'art. 62 al. 1 CPC, l'instance est introduite, notamment, par le dépôt de la requête en justice. Conformément à l'art. 63 al. 1 CPC, si l’acte introductif d’instance déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte. Le but de cette norme est d'éviter la perte d'un droit en raison d'un problème de compétence ou de forme (CR CPC – Bohnet, art. 63 n. 26). Le délai de grâce de l'art. 63 CPC peut être utilisé à plusieurs reprises, sous réserve d'un abus de droit (ATF 141 III 481 consid. 3.1), et il n'est pas exclu que le même tribunal soit saisi plusieurs fois (CR CPC – Bohnet, art. 63 n. 26). 2.4. En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la compétence à raison du lieu de la première juge devait être donnée au jour de l'ouverture d'action, soit le 12 juillet 2023, par application analogique de la jurisprudence rendue en matière de divorce, ou s'il suffit que cette condition de recevabilité ait été réalisée lorsqu'a été rendue la décision querellée, le 6 octobre 2023.”

“Soweit der Beklagte sowohl in der Klageantwort als auch in der Duplik die örtliche Zuständigkeit des hiesigen Gerichts zur Beurteilung der eingereichten Klage bestreitet und einerseits vorbringt, die Klage hätte – infolge seiner Abmeldung aus der Schweiz – an seinem Wohnsitz in Deutschland eingereicht werden müssen, und andererseits ausführt, die Klage hätte sich gegen seinen Arbeitgeber, das Y.___, zu richten, woraus sich eine andere gerichtliche Zuständigkeit ergäbe (Urk. 6 S. 13; Urk. 22 S. 3 und S. 7), vermag dies nicht zu verfangen.     Den Akten ist zu entnehmen, dass sich der Beklagte am 9. August 2021 aus der Schweiz nach Deutschland abmeldete, mithin ab diesem Zeitpunkt über keinen Wohnsitz in der Schweiz mehr verfügt haben soll (Urk. 7). Die Klägerin erhob mit Eingabe vom 9. August 2021 Klage beim hiesigen Gericht (Urk. 1) und stützte sich dabei auf Ziff. 38 ihrer AVB, wonach für Klagen aus dem Versicherungsvertrag die Gerichte am schweizerischen Wohnort des Versicherungsnehmers beziehungsweise des Anspruchsberechtigten zuständig sind (Urk. 2/1; vgl. auch Urk. 1 S. 2).     Für die Bestimmung des Wohnsitzes ist der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit einer Streitigkeit massgebend, wobei die Rechtshängigkeit nach Art. 62 Abs. 1 ZPO mit der Einreichung einer Klage beginnt (vgl. Infanger, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Basel 2017, Art. 62 N 1). Mit der Rechtshängigkeit wird zugleich der Gerichtsstand fixiert (perpetuatio fori), so dass eine allfällige spätere Veränderung des Wohnsitzes keine Auswirkungen auf den einmal begründeten Gerichtsstand hat (vgl. BGE 143 III 237 E. 2.3; ferner BSK-Infanger, a.a.O., Art. 64 N 10).     Vorliegend wurde die Rechtshängigkeit mit Erhebung der Klage am 9. August 2021 begründet; in diesem Zeitpunkt lag der Wohnsitz des Beklagten noch in B.___ im Kanton Zürich, weshalb vorliegend die örtliche Zuständigkeit zu bejahen ist. Nach dem vorstehend Ausgeführten bleibt die örtliche Zuständigkeit für das laufende Verfahren überdies bis zur rechtskräftigen Erledigung bestehen, unabhängig davon, dass der Beklagte seinen Wohnsitz im Verlauf des Verfahrens nach Deutschland verlegte.     Darüber hinaus handelt es sich beim Beklagten um eine aus Versicherungsvertrag begünstigte (natürliche) Person mit Wohnsitz in B.”

“16/4). Der Zahlungsbefehl vom 1. Oktober 2020 sei dem Gesuchsgegner bereits am 20. Oktober 2020 zuge- stellt worden (unter Hinweis auf Urk. 2/1), womit die Zustellung offensichtlich vor dem Wohnsitzwechsel des Gesuchsgegners geschehen sei. Sodann hätten die Gesuchsteller bereits mit Eingabe vom 17. November 2020 ein Gesuch um Rechtsöffnung beim Bezirksgericht Dietikon eingereicht (unter Hinweis auf Urk. 1), womit Rechtshängigkeit begründet worden sei. Das Bundesgericht stelle in dem vom Gesuchsgegner angeführten BGE 136 III 373 lediglich klar, dass - 5 - wenn der Schuldner nach Zustellung des Zahlungsbefehls seinen Wohnsitz verle- ge, das Rechtsöffnungsgesuch am Gericht des neuen Wohnsitzes gestellt werden müsse (unter Hinweis auf BGE 136 III 373 E. 2.1). Dass jedoch ein bereits vor Verlegung des Wohnsitzes angerufenes Gericht nach dem Wohnsitzwechsel nicht mehr zuständig sein sollte, ergebe sich aus diesem Entscheid nicht und würde sodann auch dem geltenden Recht (vgl. Art. 62 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 64 Abs. 1 lit. b ZPO) widersprechen. Das Bezirksgericht Dietikon sei folglich für das vorlie- gende Rechtsöffnungsverfahren zuständig und es sei auf das Gesuch einzutreten (Urk. 28 S. 4 E. 3).”

“Im Ergebnis ging die Vorinstanz demnach zu Recht davon aus, dass Art. 63 Abs. 1 ZPO vorliegend nicht anwendbar sei. Daraus ergab sich, dass die mit dem Schlichtungsgesuch vor dem Vermittleramt begründete Rechtshängigkeit rückwir- kend wieder dahinfiel. Die erst mit der Klage vom 27. September 2019 neu be- gründete Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO) erfolgte somit nicht mehr innert der angesetzten Klagefrist, weil diese bereits am 31. Juli 2019 abgelaufen war. Damit war eine direkte Klage beim Regionalgericht - ohne gültige Klagebewilli- gung - nicht mehr zulässig (vgl. Art. 198 lit. h ZPO). Der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz erweist sich somit als korrekt, mit der Folge, dass dieser zu bestätigen und die Berufung abzuweisen ist.”

“Le 2 mars 2021, N.________ a adressé à la Cour de céans une convention intitulée « convention complémentaire sur les effets accessoires du divorce », signée par les parties les 23 et 25 février 2021, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du présent arrêt. Invité par la Cour de céans à se déterminer sur le caractère exécutable de cette convention, le notaire [...] a confirmé le 15 mars 2021 qu’il était en mesure d’exécuter les chiffres II et III de la convention en question. 2. 2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss ; Juge délégué CACI 1er septembre 2011/231). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux effets du divorce.”

“________ SA ou qui lui a été confié par elle; ordre lui a été donné de retirer immédiatement de tous sites internet et autres journaux et médias toutes annonces en lien avec la promotion immobilière de G.________, et de s’abstenir d’offrir aux clients de la société A.________ SA de conclure des contrats avec lui et d’exploiter de façon indue le résultat d’un travail de cette société ou qui lui a été confié par elle. E. Dans sa détermination du 12 juin 2023, B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, subsidiairement à son rejet, l’arrêt du 26 mai 2023 devenant caduc. Il indique que la requérante a déposé une autre requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès du Président du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Broye dont les conclusions sont identiques, à quelques mots près, les unes se basant sur une violation de la LCD et les autres sur la violation d’une clause du contrat de travail. Il soutient que cette requête auprès du Président du Tribunal des prud’hommes a créé la litispendance au sens de l’art. 62 al. 1 CPC de sorte qu’elle ne peut être portée en justice devant une autre autorité conformément à l’art. 64 al. 1 let. a CPC, sous peine d’irrecevabilité (art. 59 al. 2 let. d CPC). B.________ conteste toute violation des dispositions de la LCD invoquée par la requérante. Il allègue qu’il a amené les clients H.________ et I.________ et à la requérante car il s’agit de connaissances de longue date, qu’ils sont venus pour lui et qu’ils souhaitaient que leur dossier soit géré par lui (cf. détermination p. 5 ch. 40), même après son départ de F.________ (cf. détermination p. 5 ch. 47), qu’ils sont retournés chez la requérante lorsqu’ils ont appris que B.________ ne pouvait plus s’occuper de leur dossier mais que cette dernière a refusé de les reprendre comme clients (cf. détermination p. 5 ch. 48). Il allègue en outre que la requérante a démontré, en refusant de reprendre les époux H.________ et I.________ comme clients, qu’elle n’avait pas d’intérêt, si ce n’est purement chicanier, à interdire l’activité de B.”

“Pour ce motif également, le jugement entrepris sera donc confirmé en tant qu'il a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt digne de protection de l'intimée. 6.             L'appelant B______ reproche enfin au Tribunal de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de la litispendance existant avec les procédures bernoises. 6.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La demande reconventionnelle est un acte introductif d'instance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (cf. Chabloz in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 14 ad art. 62 CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). 6.2 En l'espèce, les appelants ont saisi la Schlichtungsbehörde de L______ d'une requête tendant (notamment) à la constatation de la validité du Pacte successoral litigieux en date du 3______ février 2019, soit postérieurement au dépôt par l'intimée, le 21 décembre 2018, de sa demande reconventionnelle portant (essentiellement) sur le même objet. Lors de la saisine des tribunaux bernois, les parties aux deux procès étaient par ailleurs identiques. Si la demande reconventionnelle était à l'origine dirigée contre la défunte, alors demanderesse principale, les appelants se sont de plein droit substitués à celle-ci à son décès (cf.”

“Celles déposées par l'intimé après que la cause a été gardée à juger sont cependant irrecevables; elles ne sont, en tout état de cause, pas pertinentes pour l'issue du litige. 1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 310 CPC). 2. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison d'une litispendance préexistante. Elle fait valoir que l'intimé a agi en aliments et en fixation des relations personnelles, alors qu'elle a elle-même agi, représentée par sa mère, en paternité et en aliments, l'action alimentaire étant accessoire à l'action principale d'établissement du lien de filiation, de sorte que les causes ne sont pas de même nature, que l'objet du litige est distinct et que les procédures ne poursuivent pas le même but. 2.1 2.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). Il y a identité d'objet du litige lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique.”

“La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé.”

“Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 7.             Les frais judiciaires des deux appels seront arrêtés à 10'000 fr. au total (art. 13, 17 et 36 RTFMC). Ils seront mis pour moitié à la charge de B______, qui succombe dans son appel, et pour moitié à la charge de D______ et C______, pris conjointement et solidairement, qui succombent dans le leur (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC), Ces frais seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat (art.”

“Si, contrairement à la situation prévalant dans le hall du deuxième étage, les aménagements effectués dans le séjour avaient certes conduit à une dégradation de l'acoustique du bâtiment par rapport à l'état initial, la cour cantonale a relevé que D.________ avait procédé à des aménagements depuis lors, sans que le recourant établisse que les nuisances sonores relevées par l'expert en 2015 étaient toujours d'une intensité excédant la norme. A défaut de toute démonstration en ce sens de la part du recourant, il était vraisemblable que ces aménagements (pose de plaques d'isolation phonique et d'un linoléum sur le carrelage) avaient eu une influence positive sur la propagation du bruit. 3.1.2.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir pris en considération les travaux effectués par D.________ en août 2016, à savoir entre le dépôt de la requête en conciliation et celui de la demande. Certes, le dépôt de la requête en conciliation, acte introductif d'instance, crée la litispendance (art. 62 al. 1 CPC; ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4). C'est néanmoins le dépôt de la demande qui introduit la procédure au fond devant le juge de première instance (cf. art. 220 CPC) et la litispendance n'empêche pas les parties d'alléguer des faits qui se seraient déroulés postérieurement à sa création. Une limitation quant à l'allégation de faits nouveaux (proprement dits ou improprement dits) n'est prévue en première instance qu'au stade des débats principaux (art. 229 CPC), le code de procédure se limitant à indiquer que la demande, tout comme la réponse, doivent contenir les allégations de fait (art. 221 let. d et 222 al. 2 CPC), sans restriction quant à leur avènement. Dans ces conditions, et en tant que le recourant ne prétend pas que le fait dont il conteste la prise en considération n'aurait été allégué qu'au stade des débats principaux, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir tenu compte de ces travaux, même si ceux-ci ont été réalisés après le dépôt de la requête de conciliation. 3.1.2.2. Prétendre au demeurant que le bruit aurait perduré, en se bornant à se référer au témoignage de son épouse, ne permet pas au recourant de faire apparaître arbitraire le raisonnement cantonal consistant à admettre la vraisemblance de l'influence positive des aménagements effectués par D.”

“1) findet sich in § 128 unter der Marginale "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klage- einreichung" folgender Wortlaut: "Das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts entscheidet über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht." Die Kammer hat bei der Auslegung dieser Bestimmung im Urteil vom 20. August 2020 massgeblich auf die Entstehungsgeschichte dieser Norm abge- stellt (act. 17 E. 4.2. S. 10 f.). Demgegenüber stellte die Vorinstanz wie zuvor schon das Handelsgericht auf den Wortlaut von § 128 GOG ab. Auch das Bun- desgericht scheint (zumindest sinngemäss) von einem klaren Wortlaut auszuge- hen, wenn es die Kammer zur Prüfung auffordert, ob sie entgegen dem Wortlaut an ihrem Standpunkt festhalte, dass sich die genannte Bestimmung nur auf die unentgeltliche Rechtspflege für das Schlichtungsverfahren beziehe (act. 26 E. 4.5). Aus dem Wortlaut ergibt sich zweifelsfrei, dass für Gesuche vor Klageein- leitung – und damit für vorprozessual gestellte Gesuche, mithin auch solche vor Begründung der Rechtshängigkeit durch Einreichung eines Schlichtungsgesuchs (Art. 62 Abs. 1 ZPO) – sachlich das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts zuständig ist. Insbesondere beschränkt der Wortlaut der Bestimmung deren Anwendungsbereich nicht auf das Schlichtungsverfahren und er klammert auch die von Art. 118 Abs. 1 lit. a–c ZPO umfassten Aufwendun- gen (u.a. auch die Erarbeitung der Klage- oder Massnahmenschrift) nicht aus. Ei- ne entsprechende Kostenbefreiung kann nach Bundesrecht ausdrücklich auch vor Einreichung der Klage (bzw. "vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit") bean- tragt werden (Art. 119 Abs. 1 ZPO), wobei eine Klage vor Handelsgericht mangels Schlichtungsverfahrens erst mit ihrer Einreichung rechtshängig wird. - 10 - 3.4 Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszule- gen, und die rechtsanwendenden Behörden sind an den klaren Gesetzeswortlaut gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut können dann zulässig oder gar geboten sein, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass der Wortlaut nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht.”

“1) findet sich in § 128 unter der Marginale "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klage- einreichung" folgender Wortlaut: "Das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts entscheidet über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht." Die Kammer hat bei der Auslegung dieser Bestimmung im Urteil vom 20. August 2020 massgeblich auf die Entstehungsgeschichte dieser Norm abge- stellt (act. 17 E. 4.2. S. 10 f.). Demgegenüber stellte die Vorinstanz wie zuvor schon das Handelsgericht auf den Wortlaut von § 128 GOG ab. Auch das Bun- desgericht scheint (zumindest sinngemäss) von einem klaren Wortlaut auszuge- hen, wenn es die Kammer zur Prüfung auffordert, ob sie entgegen dem Wortlaut an ihrem Standpunkt festhalte, dass sich die genannte Bestimmung nur auf die unentgeltliche Rechtspflege für das Schlichtungsverfahren beziehe (act. 26 E. 4.5). Aus dem Wortlaut ergibt sich zweifelsfrei, dass für Gesuche vor Klageein- leitung – und damit für vorprozessual gestellte Gesuche, mithin auch solche vor Begründung der Rechtshängigkeit durch Einreichung eines Schlichtungsgesuchs (Art. 62 Abs. 1 ZPO) – sachlich das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts zuständig ist. Insbesondere beschränkt der Wortlaut der Bestimmung deren Anwendungsbereich nicht auf das Schlichtungsverfahren und er klammert auch die von Art. 118 Abs. 1 lit. a–c ZPO umfassten Aufwendun- gen (u.a. auch die Erarbeitung der Klage- oder Massnahmenschrift) nicht aus. Ei- ne entsprechende Kostenbefreiung kann nach Bundesrecht ausdrücklich auch vor Einreichung der Klage (bzw. "vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit") bean- tragt werden (Art. 119 Abs. 1 ZPO), wobei eine Klage vor Handelsgericht mangels Schlichtungsverfahrens erst mit ihrer Einreichung rechtshängig wird. - 10 - 3.4 Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszule- gen, und die rechtsanwendenden Behörden sind an den klaren Gesetzeswortlaut gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut können dann zulässig oder gar geboten sein, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass der Wortlaut nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht.”

“zur Abänderbarkeit von Verfügungen aufgrund geänderter Umstände ISAAK MEIER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 3. Aufl. 2021, N. 116 ff. vor Art. 17-21 SchKG, insbesondere N. 129; vgl. auch BGE 133 III 580 E. 2.1; Urteil 5A_597/2008 vom 27. Januar 2009 E. 3.3.4). Es braucht an dieser Stelle nicht allgemein geprüft zu werden, ob eine Verfügung, mit der ein Akteneinsichtsgesuch gutgeheissen wurde, überhaupt geändert werden kann. Jedenfalls haben sich vorliegend die Umstände nicht wesentlich geändert: Die in der Verfügung vom 19. September 2023 angeführte Begründung (zwischenzeitlich erfolgte Klageeinreichung) trifft nicht zu, denn die von der ausseramtlichen Konkursverwaltung im vorliegenden Beschwerdeverfahren eingereichte Klageschrift datiert erst vom 5. Oktober 2023 (vgl. oben E. 3.3). Selbst wenn die Klage am 19. September 2023 schon eingereicht gewesen wäre, hätte sich nichts Wesentliches geändert, denn das Anfechtungsverfahren war bereits seit Einreichung des Schlichtungsgesuchs rechtshängig (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Damit standen sich die Beschwerdeführerin und die Konkursmasse bereits seit längerem in einem kontradiktorischen Verfahren gegenüber. Hätte die ausseramtliche Konkursverwaltung der Beschwerdeführerin aufgrund des Anfechtungsverfahrens die Akteneinsicht verweigern wollen, hätte sie dies bereits am 28. August 2023 tun können. Wäre die Klage am 19. September 2023 bereits eingereicht gewesen, müsste sich die ausseramtliche Konkursverwaltung schliesslich entgegenhalten lassen, dass sie die Änderung der Umstände selber herbeigeführt hätte, indem sie die Klage zu einem von ihr gewählten Zeitpunkt eingereicht und damit das bereits gewährte, aber noch nicht vollständig wahrgenommene Akteneinsichtsrecht vereitelt hätte, was Treu und Glauben widerspräche. Aus all dem folgt, dass kein Abänderungsgrund bestand und es demnach bei der Verfügung vom 28. August 2023 bleibt.”

“zur Abänderbarkeit von Verfügungen aufgrund geänderter Umstände ISAAK MEIER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 3. Aufl. 2021, N. 116 ff. vor Art. 17-21 SchKG, insbesondere N. 129; vgl. auch BGE 133 III 580 E. 2.1; Urteil 5A_597/2008 vom 27. Januar 2009 E. 3.3.4). Es braucht an dieser Stelle nicht allgemein geprüft zu werden, ob eine Verfügung, mit der ein Akteneinsichtsgesuch gutgeheissen wurde, überhaupt geändert werden kann. Jedenfalls haben sich vorliegend die Umstände nicht wesentlich geändert: Die in der Verfügung vom 19. September 2023 angeführte Begründung (zwischenzeitlich erfolgte Klageeinreichung) trifft nicht zu, denn die von der ausseramtlichen Konkursverwaltung im vorliegenden Beschwerdeverfahren eingereichte Klageschrift datiert erst vom 5. Oktober 2023 (vgl. oben E. 3.3). Selbst wenn die Klage am 19. September 2023 schon eingereicht gewesen wäre, hätte sich nichts Wesentliches geändert, denn das Anfechtungsverfahren war bereits seit Einreichung des Schlichtungsgesuchs rechtshängig (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Damit standen sich die Beschwerdeführerin und die Konkursmasse bereits seit längerem in einem kontradiktorischen Verfahren gegenüber. Hätte die ausseramtliche Konkursverwaltung der Beschwerdeführerin aufgrund des Anfechtungsverfahrens die Akteneinsicht verweigern wollen, hätte sie dies bereits am 28. August 2023 tun können. Wäre die Klage am 19. September 2023 bereits eingereicht gewesen, müsste sich die ausseramtliche Konkursverwaltung schliesslich entgegenhalten lassen, dass sie die Änderung der Umstände selber herbeigeführt hätte, indem sie die Klage zu einem von ihr gewählten Zeitpunkt eingereicht und damit das bereits gewährte, aber noch nicht vollständig wahrgenommene Akteneinsichtsrecht vereitelt hätte, was Treu und Glauben widerspräche. Aus all dem folgt, dass kein Abänderungsgrund bestand und es demnach bei der Verfügung vom 28. August 2023 bleibt.”

“Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 7.             Les frais judiciaires des deux appels seront arrêtés à 10'000 fr. au total (art. 13, 17 et 36 RTFMC). Ils seront mis pour moitié à la charge de B______, qui succombe dans son appel, et pour moitié à la charge de D______ et C______, pris conjointement et solidairement, qui succombent dans le leur (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC), Ces frais seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat (art.”

“Wie die Rechtsprechung die Möglichkeit einer formellen Rechtsverweigerung bejahte, wenn ein Gericht mit der Begründung einer res iudicata auf eine Beschwerde in einer anderen Streitsache nicht eintritt (vgl. BGE 107 Ia 97), ist dies auch bei einem Nichteintreten möglich, das mit einem parallel hängigen Verfahren begründet wird. Vom Beschwerdeführer nicht bestritten wurde, dass die beiden Rechtsbegehren, wie von der Vorinstanz angeführt, in jeweils einem anderen (Rechtsmittel-) Verfahren bereits rechtshängig waren. Die Vorinstanz hält zu Recht fest, dass die Gefahr widersprüchlicher Urteile besteht, wenn die identischen Rechtsbegehren in verschiedenen Verfahren behandelt werden. Es liegt eine Situation vor, die mit der Litispendenz im Zivilverfahrensrecht vergleichbar ist. Die Sperrwirkung der Litispendenz besteht dort namentlich von der Einreichung einer Klage bis zur rechtskräftigen Erledigung des Prozesses (Art. 62 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 lit. a ZPO; ISABELLE BERGER-STEINER, in: Berner Kommentar Zivilprozessordnung, 2012, N. 40 zu Art. 62 ZPO; DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 22 f. zu Art. 62 ZPO). Die Sperrwirkung der Litispendez soll widersprüchliche Urteile verhindern (vgl. BGE 145 IV 351 E. 4.3; 114 II 183 E. 2a; 105 II 229 E. 1a; je mit Hinweisen; Urteil 6B_686/2020 vom 16. November 2020 E. 2.2). Die zwei Begehren des Beschwerdeführers, für welche er eine formelle Rechtsverweigerung geltend macht, waren im Urteilszeitpunkt des angefochtenen Urteils Gegenstand von anderen Rechtsmittelverfahren. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung wurde vom DdI mit Verfügung vom 18. Februar 2020 und die dagegen erhobene Beschwerde von der Vorinstanz am 23. April 2020 abgewiesen. Der Beschwerdeführer führte dagegen Beschwerde in Strafsachen, die mit Urteil 1B_262/2020 vom 5. Januar 2021 abgewiesen wurde, soweit auf sie eingetreten werden konnte. Im Urteilszeitpunkt war das Verfahren betreffend unentgeltliche Rechtsverbeiständung damit noch nicht endgültig entschieden.”

“L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance. Cet effet est réservé aux actes introductifs d'instance mentionnés à l'art. 62 al. 1 CPC et les appelants ne peuvent donc tirer un quelconque grief utile, du point de vue de la litispendance, du fait qu'une telle attestation ne leur aurait pas été délivrée. 6.3 Au vu des motifs qui précèdent, c'est également à bon droit que le Tribunal a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour cause de litispendance. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 7.             Les frais judiciaires des deux appels seront arrêtés à 10'000 fr. au total (art. 13, 17 et 36 RTFMC). Ils seront mis pour moitié à la charge de B______, qui succombe dans son appel, et pour moitié à la charge de D______ et C______, pris conjointement et solidairement, qui succombent dans le leur (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC), Ces frais seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies par les appelants, qui demeurent acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Les appelants seront condamnés conjointement et solidairement à payer la somme de 12'000 fr.”

“Dann allerdings stellt sich die Frage, wie es sich mit dem Abschreibungs- entscheid des Regionalgerichts Plessur vom 6. August 2018 (RG act. I./2.), der auf einem Rückzug basiert, unter dem Blickwinkel von Art. 65 ZPO verhält. Art. 65 ZPO, der die Folgen des Klagerückzuges nennt, lautet: "Wer eine Klage beim zum Entscheid zuständigen Gericht zurückzieht, kann gegen die gleiche Partei über den gleichen Streitgegenstand keinen zweiten Prozess mehr führen, sofern das Gericht die Klage der beklagten Partei bereits zugestellt hat [ ... ]". Die Rechtshän- gigkeit tritt zwar mit der Einleitung des Schlichtungsverfahrens ein (Art. 62 Abs. 1 ZPO), die Fortführungslast jedoch erst später, wenn das Gericht die Klage der be- klagten Partei zugestellt hat, was hier nicht geschehen ist, wie auch die Beru- fungsklägerin bestätigt (act. A.1 Rz. III.5). Ein Verlust des materiellrechtlichen An- spruchs war deshalb mit dem Rückzug der Klage beim Regionalgericht Plessur nicht verbunden (BGE 141 III 376 E. 3.3.2; BGE 140 III 159 E. 4.2.2), und die Fra- ge der Zulässigkeit einer zweiten Schlichtung und die Unzulässigkeit allenfalls modifizierter Rechtsbegehren stellt sich nicht, gab es doch keine Bindung an die Begehren bei der ersten Klageeinleitung beim Vermittleramt/Regionalgericht Ples- sur.”

“Dann allerdings stellt sich die Frage, wie es sich mit dem Abschreibungs- entscheid des Regionalgerichts Plessur vom 6. August 2018 (RG act. I./2.), der auf einem Rückzug basiert, unter dem Blickwinkel von Art. 65 ZPO verhält. Art. 65 ZPO, der die Folgen des Klagerückzuges nennt, lautet: "Wer eine Klage beim zum Entscheid zuständigen Gericht zurückzieht, kann gegen die gleiche Partei über den gleichen Streitgegenstand keinen zweiten Prozess mehr führen, sofern das Gericht die Klage der beklagten Partei bereits zugestellt hat [ ... ]". Die Rechtshän- gigkeit tritt zwar mit der Einleitung des Schlichtungsverfahrens ein (Art. 62 Abs. 1 ZPO), die Fortführungslast jedoch erst später, wenn das Gericht die Klage der be- klagten Partei zugestellt hat, was hier nicht geschehen ist, wie auch die Beru- fungsklägerin bestätigt (act. A.1 Rz. III.5). Ein Verlust des materiellrechtlichen An- spruchs war deshalb mit dem Rückzug der Klage beim Regionalgericht Plessur nicht verbunden (BGE 141 III 376 E. 3.3.2; BGE 140 III 159 E. 4.2.2), und die Fra- ge der Zulässigkeit einer zweiten Schlichtung und die Unzulässigkeit allenfalls modifizierter Rechtsbegehren stellt sich nicht, gab es doch keine Bindung an die Begehren bei der ersten Klageeinleitung beim Vermittleramt/Regionalgericht Ples- sur.”

“La demande de l'intimée était irrecevable dans son entier, et non seulement en partie, puisque la résiliation du bail n'avait pas été contestée en temps utile par l'entité légitimée à le faire. Aucune des parties ne conteste à ce stade l'irrecevabilité de la demande déposée par l'intimée le 4 octobre 2022 en tant qu'elle vise la contestation de la résiliation des baux relatifs aux deux places extérieures et au bureau situés dans le "A______/1______", sis au no. ______, route 2______. 2.1.1 En principe, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Tel est le cas de l'action en constatation de la nullité du congé, ainsi que des actions en annulation du congé et en prolongation du bail; pour ces deux actions-ci, l'autorité de conciliation doit être saisie dans le délai de péremption de 30 jours à partir de la réception du congé (art. 273 al. 1 et al. 2 let. a CO). Lorsque la conciliation est un préalable nécessaire à l'introduction de la demande, la litispendance débute au moment du dépôt de la requête de conciliation (art. 62 CPC) et a notamment pour effet de fixer les parties au procès, des modifications n'étant ensuite possibles qu'à des conditions restrictives. C'est pourquoi la requête de conciliation doit désigner le manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse, à qui la requête est notifiée sans retard avec la citation à l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur l'autorisation de procéder, laquelle comporte notamment les noms et adresses des parties désignées dans la requête de conciliation (cf. art. 209 al. 1 let. b et al. 2 let. a CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 et les références citées; 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4). Dans le cadre d'une action en contestation de congé dirigée contre l'hoirie d'un bailleur, le Tribunal fédéral a retenu qu'il appartenait au locataire de désigner précisément la ou les parties défenderesses dans sa requête de conciliation.”

“Pour ce motif également, le jugement entrepris sera donc confirmé en tant qu'il a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt digne de protection de l'intimée. 6.             L'appelant B______ reproche enfin au Tribunal de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de la litispendance existant avec les procédures bernoises. 6.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La demande reconventionnelle est un acte introductif d'instance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (cf. Chabloz in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 14 ad art. 62 CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). 6.2 En l'espèce, les appelants ont saisi la Schlichtungsbehörde de L______ d'une requête tendant (notamment) à la constatation de la validité du Pacte successoral litigieux en date du 3______ février 2019, soit postérieurement au dépôt par l'intimée, le 21 décembre 2018, de sa demande reconventionnelle portant (essentiellement) sur le même objet. Lors de la saisine des tribunaux bernois, les parties aux deux procès étaient par ailleurs identiques. Si la demande reconventionnelle était à l'origine dirigée contre la défunte, alors demanderesse principale, les appelants se sont de plein droit substitués à celle-ci à son décès (cf.”

“En l'absence de calculs précis présentés par les parties, lesquels relèvent le cas échéant du fond, on ne peut à ce stade exclure que l'intimée ait un intérêt digne de protection à ce que la question de la validité dudit Pacte soit tranchée par les tribunaux genevois, saisis antérieurement, plutôt que par d'autres juridictions saisies postérieurement, notamment à L______, dans l'optique de démontrer le respect des délais susvisés. Pour ce motif également, le jugement entrepris sera donc confirmé en tant qu'il a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt digne de protection de l'intimée. 6.             L'appelant B______ reproche enfin au Tribunal de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de la litispendance existant avec les procédures bernoises. 6.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La demande reconventionnelle est un acte introductif d'instance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (cf. Chabloz in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 14 ad art. 62 CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). 6.2 En l'espèce, les appelants ont saisi la Schlichtungsbehörde de L______ d'une requête tendant (notamment) à la constatation de la validité du Pacte successoral litigieux en date du 3______ février 2019, soit postérieurement au dépôt par l'intimée, le 21 décembre 2018, de sa demande reconventionnelle portant (essentiellement) sur le même objet.”

“Pour ce motif également, le jugement entrepris sera donc confirmé en tant qu'il a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt digne de protection de l'intimée. 6.             L'appelant B______ reproche enfin au Tribunal de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de la litispendance existant avec les procédures bernoises. 6.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La demande reconventionnelle est un acte introductif d'instance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (cf. Chabloz in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 14 ad art. 62 CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). 6.2 En l'espèce, les appelants ont saisi la Schlichtungsbehörde de L______ d'une requête tendant (notamment) à la constatation de la validité du Pacte successoral litigieux en date du 3______ février 2019, soit postérieurement au dépôt par l'intimée, le 21 décembre 2018, de sa demande reconventionnelle portant (essentiellement) sur le même objet. Lors de la saisine des tribunaux bernois, les parties aux deux procès étaient par ailleurs identiques. Si la demande reconventionnelle était à l'origine dirigée contre la défunte, alors demanderesse principale, les appelants se sont de plein droit substitués à celle-ci à son décès (cf.”

“En l'absence de calculs précis présentés par les parties, lesquels relèvent le cas échéant du fond, on ne peut à ce stade exclure que l'intimée ait un intérêt digne de protection à ce que la question de la validité dudit Pacte soit tranchée par les tribunaux genevois, saisis antérieurement, plutôt que par d'autres juridictions saisies postérieurement, notamment à L______, dans l'optique de démontrer le respect des délais susvisés. Pour ce motif également, le jugement entrepris sera donc confirmé en tant qu'il a débouté les appelants de leurs conclusions tendant à ce que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt digne de protection de l'intimée. 6.             L'appelant B______ reproche enfin au Tribunal de ne pas avoir constaté l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de la litispendance existant avec les procédures bernoises. 6.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, notamment lorsque le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante. La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). La demande reconventionnelle est un acte introductif d'instance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (cf. Chabloz in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 14 ad art. 62 CPC). La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à l'action fait ainsi défaut (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). 6.2 En l'espèce, les appelants ont saisi la Schlichtungsbehörde de L______ d'une requête tendant (notamment) à la constatation de la validité du Pacte successoral litigieux en date du 3______ février 2019, soit postérieurement au dépôt par l'intimée, le 21 décembre 2018, de sa demande reconventionnelle portant (essentiellement) sur le même objet.”

“Beklagte Partei im Verfahren vor dem Friedensrichteramt ist die Ge- meinde Wädenswil (vgl. Urk. 1/1 S. 4). Mit Verfügung vom 4. März 2022 wies die Vorinstanz das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Schlichtungsverfahren ab (Urk. 4 = Urk. 7). 1.2 Hiergegen erhob der Gesuchsteller mit Eingabe vom 14. März 2022 fristge- recht (vgl. Urk. 5; Art. 321 Abs. 2 ZPO) Beschwerde mit dem sinngemässen Be- gehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm für das Schlichtungsverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und eine Verbeiständung zu gewähren (Urk. 6 S. 3). Sodann beantragte der Gesuchsteller, es sei ihm noch vor Ablauf der Rechtsmittelfrist die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und es sei ihm ein unentgeltlicher Rechtsbeistand respektive ein Beistand nach Art. 69 ZPO zu bestellen (Urk. 6 S. 1 ff.). 1.3 Mit Schreiben vom 15. März 2022 wurden dem Gesuchsteller die Voraus- setzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nach Art. 117 ZPO mitgeteilt und wurde ihm erklärt, dass das Verfahren nach Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits rechtshängig sei und die Erfolgsaussichten seines Gesuchs um Ge- währung der unentgeltlichen Rechtspflege erst nach Ablauf der Rechtsmittelfrist geprüft werden könnten (Urk. 9). Mit Eingabe vom 21. März 2022 beantragte der Gesuchsteller (immer noch innerhalb der Rechtsmittelfrist von Art. 321 Abs. 2 ZPO) erneut die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie die Gewäh- rung der unentgeltlichen Rechtspflege und die Bestellung eines Rechtsbeistands - 3 - resp. eines Beistands nach Art. 69 ZPO für das Beschwerdeverfahren (Urk. 10 S. 1). 1.4 Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 1-5). Das Verfahren erweist sich als spruchreif. 2. Die Vorinstanz erwog zusammengefasst, eine Person habe gemäss Art. 117 ZPO Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn sie nicht über die erforderli- chen Mittel verfüge und ihr Rechtsbegehren nicht als aussichtslos erscheine (Urk. 7 S. 3). Der Gesuchsteller habe seine Mittellosigkeit wohl hinreichend darge- legt. Sie brauche indessen nicht abschliessend beurteilt zu werden, da dem Ge- such aus anderen Gründen nicht stattgegeben werden könne (Urk.”

“Mit Schreiben vom 15. März 2022 wurden dem Gesuchsteller die Voraus- setzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nach Art. 117 ZPO mitgeteilt und wurde ihm erklärt, dass das Verfahren nach Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits rechtshängig sei und die Erfolgsaussichten seines Gesuchs um Ge- währung der unentgeltlichen Rechtspflege erst nach Ablauf der Rechtsmittelfrist geprüft werden könnten (Urk. 9). Mit Eingabe vom 21. März 2022 beantragte der Gesuchsteller (immer noch innerhalb der Rechtsmittelfrist von Art. 321 Abs. 2 ZPO) erneut die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie die Gewäh- rung der unentgeltlichen Rechtspflege und die Bestellung eines Rechtsbeistands - 3 - resp. eines Beistands nach Art. 69 ZPO für das Beschwerdeverfahren (Urk. 10 S. 1).”

“Der Beschwerdeführer beantragte bei der Vorinstanz, dass ihm Rechtsanwalt Dr. X._____ als vorprozessualer unentgeltlicher Rechtsvertreter bestellt werde. Das Einreichen eines Schlichtungsgesuchs oder einer Klage begründet Rechts- hängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 119 Abs. 1 ZPO kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit um unentgeltliche Rechtspflege ersucht werden. Folglich darf die bedürftige Person ihr Begehren bereits vor Verfah- renseinleitung stellen. Sie muss damit nicht bis zum Schlichtungsgesuch oder bis zur Klageerhebung warten. Ob ein Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung besteht, bestimmt sich nach Art. 117 ZPO. Danach hat eine Person einen An- spruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn (a) sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und (b) ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Die Vor- - 6 - instanz knüpfte die Bewilligung an eine zusätzliche Voraussetzung: Ihrer Meinung nach dürfe ein Anwalt vorprozessual nur dann bestellt werden, wenn "die notwen- digen, vorprozessualen anwaltlichen Bemühungen [...] über das normale Mass der Vorbereitung einer Klageschrift hinausgehen" (act. 12 E. 9). Diese Auffassung lässt sich mit dem Wortlaut von Art. 117 oder Art. 119 ZPO nicht in Einklang brin- gen.”

“Der Beschwerdeführer beantragte bei der Vorinstanz, dass ihm Rechtsanwalt Dr. X._____ als vorprozessualer unentgeltlicher Rechtsvertreter bestellt werde. Das Einreichen eines Schlichtungsgesuchs oder einer Klage begründet Rechts- hängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 119 Abs. 1 ZPO kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit um unentgeltliche Rechtspflege ersucht werden. Folglich darf die bedürftige Person ihr Begehren bereits vor Verfah- renseinleitung stellen. Sie muss damit nicht bis zum Schlichtungsgesuch oder bis zur Klageerhebung warten. Ob ein Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung besteht, bestimmt sich nach Art. 117 ZPO. Danach hat eine Person einen An- spruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn (a) sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und (b) ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Die Vor- - 6 - instanz knüpfte die Bewilligung an eine zusätzliche Voraussetzung: Ihrer Meinung nach dürfe ein Anwalt vorprozessual nur dann bestellt werden, wenn "die notwen- digen, vorprozessualen anwaltlichen Bemühungen [...] über das normale Mass der Vorbereitung einer Klageschrift hinausgehen" (act. 12 E. 9). Diese Auffassung lässt sich mit dem Wortlaut von Art. 117 oder Art. 119 ZPO nicht in Einklang brin- gen.”

“63 CPC ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Il exclut le défaut d'autres conditions de recevabilité ou des vices de forme de l'acte initialement déposé (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4). Cette norme englobe donc toutes les compétences réglées par le CPC (arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.2). Est aussi visé le cas où l'autorité de conciliation est abordée à tort, alors que la tentative préalable de conciliation était exclue et que le tribunal aurait dû être immédiatement saisi (ATF 145 III 428 consid. 3.5; arrêts 5A_234/2023 du 18 août 2023 consid. 2.2.2, publié in RSPC 2024 p. 24; 5A_248/2023 du 17 août 2023 consid. 4.3.4, publié in FamPra.ch 2024 p. 284 et in RSPC 2024 p. 66). C'est ainsi que lorsque la conciliation n'est pas prévue par la loi, l'autorisation de procéder est privée d'effet même si la partie ne conteste pas la compétence à l'audience, puisque la procédure débute directement par le dépôt de la demande ou de la requête en justice. Le dépôt de la requête de conciliation fixe néanmoins la litispendance (art. 62 al. 1 CPC) et le demandeur bénéficie de ses effets si la requête est redéposée à l'identique conformément à la jurisprudence développée au sujet de l'art. 63 CPC (BOHNET, Le respect d'un délai de déchéance en cas de saisine de l'autorité de conciliation alors que le préalable de conciliation est exclu, Note sur l'arrêt 5A_234/2023 du 18 août 2023, in RSPC 2024 p. 28 [cité: RSPC]). Le risque d'abus est en principe évité, dès lors que l'acte à réintroduire dans le mois doit être identique à celui déposé en premier lieu. En effet, pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par l'art. 63 CPC, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée et ce, en original et en temps utile, auprès de l'autorité qu'il tient pour compétente. Cela vaut aussi lorsque le premier acte introduit consiste en une requête de conciliation remise à une autorité de conciliation matériellement incompétente, en tout cas lorsque la requête en question satisfaisait aux exigences d'une demande (ATF 146 III 265 consid.”

“Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_344/2018 du 27 février 2019 consid. 2.3.1; cf. ATF 126 I 97 consid. 2c). Une autorité judiciaire ne commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. que si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1). 2.3 A teneur de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. La forme et le contenu des actes désignés par l'art. 63 al. 1 CPC se rapportent à l'art. 62 al. 1 CPC, selon lequel l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou requête en justice, ou de la requête commune en divorce (Infanger, Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 14 ad art. 63 CPC). Selon la doctrine, la "demande en récusation" de l'art. 49 CPC est en réalité une "requête" selon la terminologie du CPC, soit un acte par lequel il est demandé quelque chose au juge, au même titre que la demande, la conciliation, le recours ou l'appel en cause (Bohnet, Commentaire Romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 6 ad art. 62 CPC). La question de savoir si une requête en récusation est susceptible de bénéficier de la prorogation de litispendance prévue aux conditions de l'art. 63 al. 1 CPC n'a, à ce jour, pas été tranchée par le Tribunal fédéral. 2.4 2.4.1 Dans un premier pan de son argumentation, la recourante soutient que le refus de l'instance précédente d'entrer en matière sur la requête de récusation au motif de sa tardiveté constitue un déni de justice formel au sens de l'art.”

“2 CL 2007), que la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une juridiction est réputée saisie par exemple (CJUE C-467/16 du 20.12.2017 consid. 58), que lorsque la conciliation représente une étape obligatoire de la procédure, sa réalisation crée alors une situation de litispendance, situation soumise à la condition que le demandeur entreprenne les démarches ultérieures nécessaires (FF 2009 1497, spéc. 1521), que lorsqu’une procédure de conciliation n’est pas prévue, c’est le dépôt de la demande en justice qui est déterminant, dite notion de dépôt de la demande comprenant tout acte introductif ou préparatoire demandant pour la première fois la protection au juge dans la forme requise (FF 2009 1497, spéc. 1521), que la détermination de l’acte introductif d’instance correspondant au stade de la procédure à partir duquel la litispendance est créée relève du droit de procédure national (FF 2009 1497, spéc. 1521), qu’en droit de procédure civile suisse, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce (art. 62 al. 1 CPC), que la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), sauf notamment dans le cas où le litige est de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu de l’art. 5 CPC (art. 198 let. f CPC), que si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte (art. 63 al. 1 CPC), que l'alinéa 2 de cette disposition indique qu'il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite, que c’est par exemple le cas lorsque le demandeur débute le procès par une requête de conciliation alors qu’il souhaite obtenir un divorce sur demande unilatérale (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 63 CPC), que l'art. 63 CPC est applicable à tous les cas d'incompétence régis par le CPC, qu'il s'agisse de règles de compétence ratione loci ou ratione materiae (TF 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid.”

“Das Gericht stellt den betroffenen Personen insbesondere Vorladungen, Verfügungen und Entscheide sowie Eingaben der Gegenpartei zu (Art. 136 ZPO). Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch ein- geschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine derartige Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Zustellung am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO; sog. Zustellfiktion). Der Adressat muss grundsätzlich mit gerichtlichen Sen- dungen rechnen, solange ein Prozessrechtsverhältnis vorliegt. Das Prozess- rechtsverhältnis entsteht gegenüber der klagenden Partei, wenn sie ein Verfahren rechtshängig macht (Art. 62 Abs. 1 ZPO), und gegenüber der beklagten Partei, - 4 - sobald sie vom gegen sie angehobenen Verfahren durch behördliche Zustellung Kenntnis erlangt hat (ZR 117/2018 Nr. 30 E.”

“Im vorliegenden Fall erfolgte die Vorladung zur Hauptverhandlung vom 9. Juni 2021 inhaltlich korrekt. Ferner wurde sie am 21. April 2021, mithin mehr als zehn Tage vor der Verhandlung, per eingeschriebener Postsendung ver- sandt. Wie zu zeigen sein wird, galt die besagte Vorladung aufgrund der Zustel- lungsfiktion im Sinne von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO am 30. April 2021 als erfolgt. 2.3. Nach der sogenannten Zustellfiktion von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO gilt eine eingeschriebene Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, als am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellversuch als erfolgt, sofern die Person mit einer Zu- stellung rechnen musste. Die Geltung der Zustellungsfiktion setzt ein hängiges bzw. laufendes Verfahren voraus; d.h. das relevante Prozessrechtsverhältnis entsteht erst mit Rechtshängigkeit (BGer 2C.298/2015 v. 26. April 2017 E. 3.2. mit Hinweis auf BGE 138 III 225 E. 3.1 und 130 III 396 E. 1.2.3). Das Prozess- rechtsverhältnis entsteht gegenüber dem Kläger, wenn er ein Verfahren rechts- hängig macht (Art. 62 Abs. 1 ZPO), und gegenüber dem Beklagten, wenn er vom gegen ihn angehobenen Verfahren offiziell, durch behördliche Zustellung, Kennt- nis erlangt hat (vgl. W ILLISEGGER, Grundstruktur des Zivilprozesses, Grundlagen, Grundelemente, Gerichtsverfahren, Zürich 2012, S. 120 f.; OGer ZH, PF180004 v. 8. Februar 2018 E. 4.3.2). 2.4. Wie das Gericht bereits in der Verfügung vom 13. Januar 2021 ausgeführt hat, war das Prozessrechtsverhältnis gegenüber dem Beklagten mit der Zustel- lung des Schlichtungsgesuchs und den diversen Vorladungen zur Schlichtungs- verhandlung entstanden. Sodann hat sich der Beklagte in der Zwischenzeit bei verschiedenen Gelegenheiten selbst oder durch seine Tochter vernehmen las- sen. Gerade nach der eigens beantragten und vom Gericht bewilligten Verschie- bung der ursprünglich auf den 14. April 2021 angesetzten Hauptverhandlung - 5 - musste der Beklagte mit weiteren gerichtlichen Zustellungen rechnen, womit die Zustellungsfiktion in Bezug auf die Vorladung vom 21. April 2021 greift.”

“Geht dem Entscheidverfahren ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus, was grundsätzlich der Fall ist (Art. 197-199 ZPO), löst gemäss Art. 62 Abs. 1 ZPO bereits die Einreichung des Gesuchs um Schlichtung die Rechtshängigkeit aus (vgl. Berger-Steiner, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 1 zu Art. 62 ZPO). Um bei schriftlichen Eingaben den exakten Zeitpunkt zu identifizieren, in dem die Rechtshängigkeit eintritt, sind nach dem Willen des Gesetzgebers die in den Absätzen 1 und 2 von Art. 143 ZPO niedergelegten Grundsätze heranzuziehen. Für schriftliche Eingaben gilt das «Expeditionsprinzip». Die Eingabe muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Die Rechtshängigkeit tritt damit im Zeitpunkt ein, da die Eingabe direkt der Rechtspflegeinstanz oder zu deren Handen der Schweizerischen Post (Poststempel) oder einer schweizerischen Vertretung übergeben wird (vgl. Berger-Steiner, a.a.O., N. 5 zu Art. 62 ZPO; vgl. auch Infanger, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3.”

“Une exception à l'action conjointe a été admise en ce sens que l'un des locataires peut agir seul en cas de désaccord avec son ou ses colocataires, pour autant qu'il l'assigne ou les assigne aux côtés du bailleur (ATF 140 III 498 consid. 3). En cas de consorité nécessaire, si l'action n'est pas introduite par tous les ayants-droits ou n'est pas dirigée contre toutes les personnes obligées, la légitimation active, respectivement, passive, fait défaut et la demande doit être rejetée, car infondée (ATF 138 III 737 consid. 2, JdT 2013 II 379). 2.1.2 En matière de baux et loyers, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description du litige (art. 202 al. 2 CPC). Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation, l'acte qui introduit l'instance est le dépôt de la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC). Partant, la litispendance débute à ce moment-là (titre marginal de l'art. 62 CPC). Elle entraîne également la fixation de l'objet du procès et la fixation des parties à celui-ci, des modifications n'étant alors possibles qu'aux conditions restrictives prévues par le code. Ainsi, en principe, le procès demeure lié entre les parties originaires et les faits qui se produisent après le début de la litispendance sont sans influence sur la personne des parties (arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1 et 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.2). La requête de conciliation, respectivement la demande en justice, doivent être déposées par tous les consorts nécessaires (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3). Il est nécessaire que la requête de conciliation renferme tous les éléments nécessaires à l'identification du litige (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 p. 6939). Elle doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder indique notamment les noms et les adresses des parties, et, le cas échéant, de leurs représentants (art.”

“Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC). 2.1.2 Par la suite, la procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 CPC). Celle-ci contient notamment les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2017 cité consid. 4.1.1 avec réf.). La litispendance – qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) – fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. A certaines conditions, qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance – avec ou sans modification de l'objet du litige – par la production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2017 cité consid. 4.1.1 avec réf.). 2.1.3 Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Il est notamment admis que, par application analogique de cette disposition, les conclusions peuvent également être modifiées ou complétées lors de la phase de conciliation, soit entre le dépôt de la requête et la remise de l'autorisation de procéder.”

“Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC). Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 et 219 CPC). Celle-ci contient notamment, dans la procédure ordinaire, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1). La litispendance – qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) – fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance – avec ou sans modification de l'objet du litige – par production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (Hohl, Procédure civile, tome I, 2e éd. 2016, n. 458 p. 87, nn. 560-562 p. 104). Lors de la phase antérieure de la conciliation, les conclusions peuvent être modifiées ou complétées. L'autorisation de procéder devra alors mentionner les modifications opérées (TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1 et les références citées). 4.3 Il est vrai que l’autorité de première instance n’aurait pas dû rendre une décision sur la recevabilité de la requête de conciliation dès lors que seule une décision d’irrecevabilité était possible en cas d’incompétence manifeste. Le président aurait donc dû délivrer uniquement l’autorisation de procéder, ce qui revenait implicitement à admettre sa compétence.”

“1) findet sich in § 128 unter der Marginale "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klage- einreichung" folgender Wortlaut: "Das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts entscheidet über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht." Die Kammer hat bei der Auslegung dieser Bestimmung im Urteil vom 20. August 2020 massgeblich auf die Entstehungsgeschichte dieser Norm abge- stellt (act. 17 E. 4.2. S. 10 f.). Demgegenüber stellte die Vorinstanz wie zuvor schon das Handelsgericht auf den Wortlaut von § 128 GOG ab. Auch das Bun- desgericht scheint (zumindest sinngemäss) von einem klaren Wortlaut auszuge- hen, wenn es die Kammer zur Prüfung auffordert, ob sie entgegen dem Wortlaut an ihrem Standpunkt festhalte, dass sich die genannte Bestimmung nur auf die unentgeltliche Rechtspflege für das Schlichtungsverfahren beziehe (act. 26 E. 4.5). Aus dem Wortlaut ergibt sich zweifelsfrei, dass für Gesuche vor Klageein- leitung – und damit für vorprozessual gestellte Gesuche, mithin auch solche vor Begründung der Rechtshängigkeit durch Einreichung eines Schlichtungsgesuchs (Art. 62 Abs. 1 ZPO) – sachlich das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts zuständig ist. Insbesondere beschränkt der Wortlaut der Bestimmung deren Anwendungsbereich nicht auf das Schlichtungsverfahren und er klammert auch die von Art. 118 Abs. 1 lit. a–c ZPO umfassten Aufwendun- gen (u.a. auch die Erarbeitung der Klage- oder Massnahmenschrift) nicht aus. Ei- ne entsprechende Kostenbefreiung kann nach Bundesrecht ausdrücklich auch vor Einreichung der Klage (bzw. "vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit") bean- tragt werden (Art. 119 Abs. 1 ZPO), wobei eine Klage vor Handelsgericht mangels Schlichtungsverfahrens erst mit ihrer Einreichung rechtshängig wird. - 10 - 3.4 Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszule- gen, und die rechtsanwendenden Behörden sind an den klaren Gesetzeswortlaut gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut können dann zulässig oder gar geboten sein, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass der Wortlaut nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht.”

“4.1 4.1.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). La maxime d’office applicables aux enfants (art. 296 al. 3 CPC) permet au juge d’ordonner les mesures provisionnelles ou superprovisionnelles qu’il juge nécessaire. 4.1.2 Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force. Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Selon Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation, n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Pour les questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.”

“Le recourant - en tant qu'intervenant principal - et son fils - en tant que demandeur - ont chacun ouvert action contre la banque en exécution de leurs ordres de transfert respectifs émis le 5 juin 2013 à quelques heures d'intervalle. Le juge est ainsi appelé à dire envers quel titulaire du compte joint la banque doit s'exécuter. Les instructions adressées à la banque sont incompatibles entre elles puisque chaque titulaire réclame pour lui la totalité ou la quasi-totalité des avoirs disponibles de la relation bancaire. La dette de la banque est donc exécutable envers plusieurs titulaires du compte joint de sorte que l'art. 150 al. 3 CO - auquel les parties n'ont pas dérogé - est applicable. La banque a refusé d'exécuter les ordres de transfert litigieux, invitant les intéressés à lui adresser des instructions communes et claires. A ce stade, elle disposait du libre choix du créancier et n'était ainsi pas obligée d'exécuter le premier ordre de transfert, celui émis par le recourant. La situation en était là lorsque le fils du recourant a ouvert action contre la banque, par acte déposé en vue de conciliation le 6 juin BGE 148 III 115 S. 126 2013 - ce qui a créé la litispendance (art. 62 CPC) - et introduit au fond le 23 janvier”