Art. 127

“________ (Arbeitnehmerin) bestand in den Jahren 2018 und 2019 ein Arbeitsverhältnis. In der Folge kam es zu Streitigkeiten. Die Arbeitgeberin machte Schadenersatz und eine Konventionalstrafe geltend, während die Arbeitnehmerin diverse Lohnforderungen, Überstundenlohn und eine Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung verlangte. A.b. Mit Klage vom 10. März 2020 beantragte die Arbeitgeberin dem Bezirksgericht Y.________ im Verfahren VZ.2020.3, die Arbeitnehmerin sei zu verpflichten, ihr Fr. 19'250.-- nebst Zins zu bezahlen. Zudem sei die Arbeitnehmerin zu verurteilen, die Betreibungen Nr. xxx und Nr. yyy des Betreibungsamts X.________ "zu löschen". Hingegen sei der Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. zzz des Betreibungsamts Y.________ aufzuheben. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Arbeitnehmerin. A.c. Die Arbeitnehmerin ihrerseits klagte am 28. Mai 2020 beim Bezirksgericht Lenzburg im Verfahren OZ.2020.8 und stellte den Prozessantrag, die Verfahren VZ.2020.3 vor dem Bezirksgericht Muri und die vorliegende Klage seien in Anwendung von Art. 127 Abs. 1 ZPO gemeinsam von einem der beiden angerufenen Bezirksgerichte zu beurteilen. In der Sache beantragte die Arbeitnehmerin, die Arbeitgeberin sei zu verpflichten, ihr Fr. 17'321.85 netto, Fr. 237.25 und Fr. 14'625.-- zu bezahlen, alles nebst Zins zu 5 %. Es seien die Rechtsvorschläge der Arbeitgeberin in den Betreibungen Nr. xxx und Nr. yyy des Betreibungsamts X.________ im Umfang von je Fr. 4'500.-- zuzüglich Zins zu 5 % und Betreibungskosten zu beseitigen. Die Arbeitgeberin sei unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB zu verpflichten, der Arbeitnehmerin ein Arbeitszeugnis auszustellen und das vollständige Personaldossier auszuhändigen. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Arbeitgeberin. A.d. Mit Verfügung vom 30. Juni 2020 überwies das Bezirksgericht Lenzburg das Verfahren OZ.2020.8, welches auf Klage der Arbeitnehmerin vom 28. Mai 2020 eröffnet worden war, an das Bezirksgericht Muri. Dieses vereinigte mit Verfügung vom 14. September 2020 die Verfahren VZ.2020.3 und OZ.”

“L'art. 127 al. 1 CPC (ou art. 28 CL) prévoit que lorsque deux actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l'action au tribunal saisi en premier lieu, avec l'accord de celui-ci.”

“1 Les décisions rendues par une justice de paix en sa qualité d’autorité de protection de l’enfant, ou par le juge de paix en sa qualité de président de cette autorité, peuvent faire l’objet du recours prévu par l’art. 450 CC, par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC. Dans le canton de Vaud, ce recours doit être porté devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (cf. art. 8 LVPAE [Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]). Les décisions sur mesures provisionnelles rendues par le juge de paix (art. 5 let. j LVPAE) peuvent faire l’objet de ce recours en vertu de l’art. 445 al. 3 CC. Ainsi, la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur un recours interjeté contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par un juge de paix en sa qualité de président de l’autorité de protection de l’enfant. Il appartient en principe exclusivement à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal de statuer sur un tel recours. 2.2 Aux termes de l’art. 127 al. 1 CPC, lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci. Rien ne s’oppose à ce que cette disposition, qui régit les actions civiles soumises au CPC, soit, dans des cas très exceptionnels, appliquée par analogie à un appel au sens de l’art. 308 CPC et à un recours au sens de l’art. 450 CC. 2.3 Dans le cas présent, le jugement attaqué par la voie de l’appel et l’ordonnance de mesures provisionnelles attaquée par la voie du recours portent sur le même objet, soit notamment sur la réglementation des relations personnelles d’R.________ avec l’enfant S.________. Par son arrêt du 15 mai 2020, la Chambre des curatelles s’est dessaisie du recours formé par D.________ en faveur de la Cour de céans, qui avait été saisie avant elle. Vu l’urgence des décisions à rendre, il sied d’accepter, à titre très exceptionnel, ce renvoi pour cause de connexité et d’examiner le recours en lieu et place de la Chambre des curatelles.”

“, sous déduction des charges sociales « sur la quote-part de ce montant que Justice dira », avec intérêts à 5 % l’an à compter du 1er décembre 2013. A l’appui de sa demande, l’appelant a notamment contesté la légalité du système de rémunération des vacances, à savoir le paiement d’une indemnité mensuelle (cf. allégués 58 à 65). Il a en outre allégué que « si les chauffeurs de taxi respectaient les 53 heures prévues par l’OTR 2, leur salaire mensuel brut serait d’environ 2'500 [fr.] » (cf. all. 36). Le 13 août 2014, l’appelant a déposé une demande également dirigée contre l’intimée par-devant le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme nette de 24'413 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 29 janvier 2014 (I) et à lui délivrer un certificat de travail conforme à l’art. 330a al. 1 CO (II). Les deux procédures ont été jointes et traitées par la Chambre patrimoniale en application de l’art. 127 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Par réponse du 9 juillet 2014, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion prise par l’appelant au pied de sa demande du 31 janvier 2014. L’intimée a déposé une nouvelle réponse le 30 avril 2015 et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant au pied de sa demande du 13 août 2014. L’appelant a déposé une réplique le 26 octobre 2015, par laquelle il a persisté, sous suite de frais et dépens, dans ses conclusions prises dans ses demandes des 31 janvier et 13 août 2014. L’intimée a déposé une duplique le 3 février 2016 et a persisté à conclure au rejet des conclusions de l’appelant prises dans ses demandes des 31 janvier et 13 août 2014. L’appelant a déposé des déterminations le 13 septembre 2016. Des audiences ont été tenues les 2 novembre 2016 et 14 juin 2017. Des témoins et les parties ont été entendues. Les parties ont déposé leurs mémoires de plaidoiries écrites le 12 février 2021.”

“________ (Arbeitnehmerin) bestand in den Jahren 2018 und 2019 ein Arbeitsverhältnis. In der Folge kam es zu Streitigkeiten. Die Arbeitgeberin machte Schadenersatz und eine Konventionalstrafe geltend, während die Arbeitnehmerin diverse Lohnforderungen, Überstundenlohn und eine Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung verlangte. A.b. Mit Klage vom 10. März 2020 beantragte die Arbeitgeberin dem Bezirksgericht Y.________ im Verfahren VZ.2020.3, die Arbeitnehmerin sei zu verpflichten, ihr Fr. 19'250.-- nebst Zins zu bezahlen. Zudem sei die Arbeitnehmerin zu verurteilen, die Betreibungen Nr. xxx und Nr. yyy des Betreibungsamts X.________ "zu löschen". Hingegen sei der Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. zzz des Betreibungsamts Y.________ aufzuheben. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Arbeitnehmerin. A.c. Die Arbeitnehmerin ihrerseits klagte am 28. Mai 2020 beim Bezirksgericht Lenzburg im Verfahren OZ.2020.8 und stellte den Prozessantrag, die Verfahren VZ.2020.3 vor dem Bezirksgericht Muri und die vorliegende Klage seien in Anwendung von Art. 127 Abs. 1 ZPO gemeinsam von einem der beiden angerufenen Bezirksgerichte zu beurteilen. In der Sache beantragte die Arbeitnehmerin, die Arbeitgeberin sei zu verpflichten, ihr Fr. 17'321.85 netto, Fr. 237.25 und Fr. 14'625.-- zu bezahlen, alles nebst Zins zu 5 %. Es seien die Rechtsvorschläge der Arbeitgeberin in den Betreibungen Nr. xxx und Nr. yyy des Betreibungsamts X.________ im Umfang von je Fr. 4'500.-- zuzüglich Zins zu 5 % und Betreibungskosten zu beseitigen. Die Arbeitgeberin sei unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB zu verpflichten, der Arbeitnehmerin ein Arbeitszeugnis auszustellen und das vollständige Personaldossier auszuhändigen. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Arbeitgeberin. A.d. Mit Verfügung vom 30. Juni 2020 überwies das Bezirksgericht Lenzburg das Verfahren OZ.2020.8, welches auf Klage der Arbeitnehmerin vom 28. Mai 2020 eröffnet worden war, an das Bezirksgericht Muri. Dieses vereinigte mit Verfügung vom 14. September 2020 die Verfahren VZ.2020.3 und OZ.”

“Bien que cette autorité n’ait été compétente pour connaître de la réglementation des relations personnelles que par attraction avec la question de la contribution d’entretien, conformément à l’art. 298b al. 3, 2e phrase in fine CC, et que la contribution d’entretien soit désormais fixée, la cause doit être renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, en tant que seul juge devant lequel l’instance a été valablement liée. Les pièces du dossier de la Justice de paix – sous réserve du procès-verbal des opérations et des décisions, ainsi que des pièces de forme et de la correspondance – sont versées au dossier du président et seront envoyées à ce magistrat. La Cour de céans n’entend toutefois pas interdire un renvoi de la cause, pour connexité, par le président à la Justice de paix, avec l’accord préalable de cette dernière autorité, par application analogique de l’art. 127 al. 1 CPC, si la Justice de paix diligente en même temps une enquête en limitation de l’autorité parentale de l’appelante sur sa fille C.________ ; il appartiendra donc aux deux autorités concernées de se concerter et de décider, après déterminations des parties, celle d’entre elles qui complétera l’instruction et statuera à nouveau sur les questions encore pendantes.”

“En l'espèce, les parties ne contestent pas, à juste titre, que la question du for de consorité ne peut être tranchée sur la base de la CL, tous les autres intimés ayant leur siège ou leur domicile en Suisse. Le fait que l'intimée devra être poursuivie devant les tribunaux zurichois, tandis que les autres intimés seront poursuivis devant les tribunaux genevois aura certes des conséquences sur la longueur, la complexité et le coût de la procédure ainsi que sur le risque d'aboutir à des décisions contradictoires. Toutefois, la volonté des parties l'emporte sur ces considérations. La faculté offerte par l'art. 127 CPC au juge en soi compétent de renoncer à l'exercice de sa compétence au profit d'une autre juridiction, également compétente et saisie en premier lieu, ne permet pas de passer outre la volonté des parties et une décision d'incompétence rendue précisément par le tribunal saisi en premier lieu. Quant au for de nécessité de l'art. 3 LDIP, il ne trouve pas application dans le cas d'espèce. En tout état, il appartenait à l'appelant – qui ne l'a pas même invoquée – de prouver la réalisation de ces conditions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 5.2.2.3). Partant, la clause d'élection de for revêtant un caractère exclusif, elle prime le for de consorité, que celui-ci soit basé sur la LDIP ou sur le CPC. Le Tribunal a donc refusé à juste titre l'attraction de for de consorité sans violer les garanties générales de procédure. Ce résultat, respectant la primauté de la volonté des parties, ne conduit pas à un résultat arbitraire. Partant, le grief de l'appelant ne résiste pas à l'examen.”

“Nel caso concreto, nei confronti della pronuncia pretorile in esame, che è una decisione finale di prima istanza resa in una controversia patrimoniale dal valore superiore a fr. 10'000.-, è così esperibile il rimedio dell’appello, che, essendo stato inoltrato entro il termine di 30 giorni dalla notificazione del giudizio (art. 311 CPC), è tempestivo.                                          Quanto alla competenza funzionale a trattare l’appello, la stessa spetterebbe teoricamente alla prima Camera civile (art. 48 lett. a n. 1 LOG). In ossequio al principio di economia e di celerità della procedura, le due Camere, visto che nel caso concreto l’iscrizione in via definitiva dell’ipoteca legale costituiva un aspetto accessorio dell’azione creditoria promossa nei confronti della committente, che era pacificamente di competenza di questa Camera (art. 48 lett. b n. 1 LOG), e che soprattutto - come si vedrà - il giudizio pretorile, e di conseguenza le censure ricorsuali, riguardavano unicamente il credito della committente, hanno tuttavia convenuto, a titolo eccezionale e in applicazione analogica dell’art. 127 CPC, di demandare il giudizio su entrambe le questioni alla scrivente Camera.                                        7.   Il giudice di prime cure ha in sostanza concluso che l’attrice non aveva dimostrato di vantare tutt’ora un credito residuo nei confronti della committente per le opere svolte. Pur essendo vero che essa aveva eseguito lavori ed opere sul fondo della convenuta rientranti in parte tra quelle previste nei contratti di cui ai doc. D inc. n. SO.2014.3948 rich. e E inc. n. SO.2014.3948 rich. e costituenti in parte delle opere supplementari da fatturare a regia (interrogatorio di __________; testi __________, __________ e __________; delucidazione peritale p. 9; scritto del perito 2 dicembre 2020 p. 2); ciò non toglieva che, come risultava in particolare dalla perizia giudiziaria agli atti, essa non era stata in grado di dimostrare l’entità delle opere svolte, né l’ammontare della relativa mercede, né tanto meno che la stessa non fosse compresa negli acconti già corrisposti dalla committente di complessivi fr.”

“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Sistierung eines Verfahrens nur ausnahmsweise zulässig. Im Zweifel geht das Beschleunigungsgebot vor (BGE 135 III 127 E. 3.4; 119 II 386 E. 1b = Pra 1994 Nr. 231 S. 760; Urteil des Bundesgerichts 4A_175/2022 vom 7. Juli 2022 E. 5.2.1). Allerdings ist aus prozessökonomischen Gründen und wegen der Gefahr widersprüchlicher Urteile zu vermeiden, dass mehrere Gerichte gleichzeitig identische Forderungen behandeln. Gemäss Art. 126 Abs. 1 ZPO kann das Gericht das Verfahren sistieren, wenn die Zweckmässigkeit dies verlangt. Die Aussetzung ist namentlich zulässig, wenn der Entscheid vom Ausgang eines anderen Verfahrens abhängt. In diesem Fall ist ein Spannungsfeld mit dem verfassungsrechtlichen Beschleunigungsgebot nach Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) in Kauf zu nehmen. Falls die Koordination der Verfahren auch mittels einer Prozessüberweisung gemäss Art. 127 Abs. 1 ZPO oder einer Verfahrensvereinigung gemäss Art. 125 Bst. c ZPO geschehen kann, sind diesen Mitteln im Verhältnis zur Sistierung der Vorzug zu geben (vgl. BGE 141 III 549 E. 6.5).”

“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Sistierung eines Verfahrens nur ausnahmsweise zulässig. Im Zweifel geht das Beschleunigungsgebot vor (BGE 135 III 127 E. 3.4; 119 II 386 E. 1b = Pra 1994 Nr. 231 S. 760; Urteil des Bundesgerichts 4A_175/2022 vom 7. Juli 2022 E. 5.2.1). Allerdings ist aus prozessökonomischen Gründen und wegen der Gefahr widersprüchlicher Urteile zu vermeiden, dass mehrere Gerichte gleichzeitig identische Forderungen behandeln. Gemäss Art. 126 Abs. 1 ZPO kann das Gericht das Verfahren sistieren, wenn die Zweckmässigkeit dies verlangt. Die Aussetzung ist namentlich zulässig, wenn der Entscheid vom Ausgang eines anderen Verfahrens abhängt. In diesem Fall ist ein Spannungsfeld mit dem verfassungsrechtlichen Beschleunigungsgebot nach Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) in Kauf zu nehmen. Falls die Koordination der Verfahren auch mittels einer Prozessüberweisung gemäss Art. 127 Abs. 1 ZPO oder einer Verfahrensvereinigung gemäss Art. 125 Bst. c ZPO geschehen kann, sind diesen Mitteln im Verhältnis zur Sistierung der Vorzug zu geben (vgl. BGE 141 III 549 E. 6.5).”

“, sous déduction des charges sociales « sur la quote-part de ce montant que Justice dira », avec intérêts à 5 % l’an à compter du 1er décembre 2013. A l’appui de sa demande, l’appelant a notamment contesté la légalité du système de rémunération des vacances, à savoir le paiement d’une indemnité mensuelle (cf. allégués 58 à 65). Il a en outre allégué que « si les chauffeurs de taxi respectaient les 53 heures prévues par l’OTR 2, leur salaire mensuel brut serait d’environ 2'500 [fr.] » (cf. all. 36). Le 13 août 2014, l’appelant a déposé une demande également dirigée contre l’intimée par-devant le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme nette de 24'413 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 29 janvier 2014 (I) et à lui délivrer un certificat de travail conforme à l’art. 330a al. 1 CO (II). Les deux procédures ont été jointes et traitées par la Chambre patrimoniale en application de l’art. 127 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Par réponse du 9 juillet 2014, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion prise par l’appelant au pied de sa demande du 31 janvier 2014. L’intimée a déposé une nouvelle réponse le 30 avril 2015 et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant au pied de sa demande du 13 août 2014. L’appelant a déposé une réplique le 26 octobre 2015, par laquelle il a persisté, sous suite de frais et dépens, dans ses conclusions prises dans ses demandes des 31 janvier et 13 août 2014. L’intimée a déposé une duplique le 3 février 2016 et a persisté à conclure au rejet des conclusions de l’appelant prises dans ses demandes des 31 janvier et 13 août 2014. L’appelant a déposé des déterminations le 13 septembre 2016. Des audiences ont été tenues les 2 novembre 2016 et 14 juin 2017. Des témoins et les parties ont été entendues. Les parties ont déposé leurs mémoires de plaidoiries écrites le 12 février 2021.”

“La doctrine admet de telles exceptions dans les cas prévus aux art. 234 al. 2 CPC (défaut des deux parties), 241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d’action) et 242 CPC (procès devenu sans objet pour d’autres raisons), soit des hypothèses de fin du procès, ou lors de décisions complémentaires qui interviennent après une décision finale (cf. Tappy, Commentaire romand, op. cit., nn. 16 et 17 ad art. 104 CPC). En droit vaudois, l’art. 51 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit pour sa part un émolument forfaitaire pour une décision incidente sur la recevabilité (art. 59 CPC) ou la compétence (art. 61 CPC), mais aussi pour une décision sur incident, notamment – parmi d’autres comme les décisions sur la récusation (art. 50 CPC), la requête d’intervention (art. 75 al. 2 CPC), l’admission d’un appel en cause (art. 82 al. 4 CPC), les avances de frais et les sûretés (art. 103 CPC), la suspension (art. 126 al. 2 CPC), le renvoi pour cause de connexité (art. 127 al. 2 CPC) et la restitution du délai ou la nouvelle fixation d’audience (art. 148 CPC) – celles concernant la simplification du procès au sens de l’art. 125 CPC. Ainsi, au regard de cette disposition légale, il y a lieu de considérer que les décisions sur incident, bien qu’elles ne constituent pas des décisions incidentes au sens de l’art. 237 CPC, justifient la perception de frais judiciaires, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ce qui implique de déterminer la partie qui a obtenu gain de cause et celle qui a succombé sur l’objet en question. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a décidé fixer des frais judiciaires et des dépens relatifs à sa décision du 1er mars 2022 et qu’il les a mis à la charge de la recourante, celle-ci ayant succombé sur ce point. 4. 4.1 La recourante invoque l’interdiction de l’arbitraire. Elle considère que sa condamnation au paiement des frais et des dépens au stade de la décision querellée serait arbitraire et irait au-delà du pouvoir d’appréciation du juge.”