Art. 1

“Die StPO regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bun- desrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1 StPO). Nach Art. 1 Abs. 2 StPO bleiben die Verfahrensvorschriften anderer Bun- desgesetze vorbehalten. Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes werden in einem vereinfachten Verfahren mit Ordnungsbussen bis CHF”

“61 RGPPol permet ainsi de compenser le non-versement de l'IRIF aux ASP non armés et d'éviter de créer une inégalité de traitement. Par conséquent, l'art. 61 RGPPol, bien qu'il instaure une distinction entre les ASP armés et ceux non-armés, doit être apprécié dans la globalité de la réglementation relative aux ASP et, dans ce cadre, ne consacre aucune inégalité de traitement prohibée par l'art. 8 Cst.   Mal fondé, le grief sera écarté.   8.             Les recourants font valoir que les art. 65 et 66 RGPPol sont respectivement contraires au « droit fédéral » et à l'art. 302 CPP.   8.1    La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (art. 123 al. 1 Cst.) L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (art. 123 al. 2 Cst.).   8.2    Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP). La police est une autorité de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).   8.3    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination (art. 14 al. 1 CPP). Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le CPP ou d’autres lois fédérales (art. 14 al. 2 CPP). Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type ; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière (art. 14 al. 4 CPP). Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales (art. 14 al. 5 CPP).   8.4    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le CPP (art. 15 al. 1 CPP).   8.5    Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées (art.”

“6 CPP) à d’autres autorités, la délégation des auditions par le Ministère public à ses collaborateurs (art. 142 al. 1 CPP), la possibilité pour la police d’entendre des témoins (art. 142 al. 2 CPP), la réglementation sur les récompenses (art. 211 al. 2 CPP), la désignation des membres du personnel médical tenus d’annoncer les morts suspectes (art. 253 al. 4 CPP), la détermination des personnes soumises à une obligation de dénoncer (art. 302 al. 2 CPP) ou encore la règlementation sur les frais et émoluments (art. 424 CPP). L’adoption de règles dans ce domaine ne doit cependant rien contenir de contraire au but et au sens du droit fédéral (art 49 Cst.). Un canton ne peut ainsi, par exemple, pas compléter les normes du CPP applicables en matière de secret médical (art. 171 al. 1 CPP) pour étendre l’obligation de déposer d’un médecin (Stéphane GRODECKI in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op. cit., n. 20 s. ad art. 123). 4.2 Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP). Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (art. 6 al. 1 CPP). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions (art. 7 al. 1 CPP). Les cantons peuvent prévoir d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le parlement cantonal (let. a), de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions (let. b ; art. 7 al.”

“6 CPP) à d’autres autorités, la délégation des auditions par le Ministère public à ses collaborateurs (art. 142 al. 1 CPP), la possibilité pour la police d’entendre des témoins (art. 142 al. 2 CPP), la réglementation sur les récompenses (art. 211 al. 2 CPP), la désignation des membres du personnel médical tenus d’annoncer les morts suspectes (art. 253 al. 4 CPP), la détermination des personnes soumises à une obligation de dénoncer (art. 302 al. 2 CPP) ou encore la règlementation sur les frais et émoluments (art. 424 CPP). L’adoption de règles dans ce domaine ne doit cependant rien contenir de contraire au but et au sens du droit fédéral (art 49 Cst.). Un canton ne peut ainsi, par exemple, pas compléter les normes du CPP applicables en matière de secret médical (art. 171 al. 1 CPP) pour étendre l’obligation de déposer d’un médecin (Stéphane GRODECKI in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op. cit., n. 20 s. ad art. 123). 4.2 Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP). Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (art. 6 al. 1 CPP). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions (art. 7 al. 1 CPP). Les cantons peuvent prévoir d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le parlement cantonal (let. a), de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions (let. b ; art. 7 al.”

“In casu ist unstrittig, dass die Verfügung vom 6. August 2019 verwaltungsrechtlich unangefochten geblieben ist (supra E. II./2.3). Eine offensichtliche Gesetzesverletzung, welche es ausnahmsweise erlauben würde, im Rahmen des hiesigen Berufungsverfahrens korrigierend einzugreifen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschuldigten auch nicht geltend gemacht. Entgegen der vom Berufungskläger vertretenen Ansicht führt der Umstand, wonach an Entzugsverfügungen der MFK strafrechtliche Folgen geknüpft sein können, nicht zur Anwendbarkeit strafprozessualer Zustellungsvorschriften im strassenverkehrsrechtlichen Administrativverfahren. Die Strafprozessordnung definiert ihren Geltungsbereich selbst (Art. 1 Abs. 1 StPO): "Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone." Bis und mit Eintritt der Entzugsverfügung in Rechtskraft handelt es sich um ein Verwaltungsverfahren, worauf nach Art. 106 Abs. 2 SVG das kantonale (Verfahrens-) Recht Anwendung findet. Nur und erst wenn sich der Verfügungsadressat der angeordneten Abgabe von Kontrollschildern und Ausweisen nicht fügt, mithin die angesetzte Frist unbenutzt verstreichen lässt, kommt es überhaupt zur Eröffnung eines Straf-verfahrens und zur Anwendbarkeit der Strafprozessordnung auf die nun beginnende Strafuntersuchung. Soweit der Beschuldigte eine den Anforderungen von Art. 85 Abs. 2 StPO nicht genügende Eröffnung der Verfügung der MFK geltend macht, kann er folglich nicht gehört werden. Ferner verkennt der Berufungskläger, dass für eine Bestrafung wegen fahrlässiger Nichtabgabe von entzogenen Kontrollschildern und Ausweisen trotz behördlicher Aufforderung eine tatsächliche Kenntnis der Abgabepflicht gerade nicht vorausgesetzt wird (hierzu eingehend obige E.”

“Fest steht aber, dass die übrigen offenen Strafverfahren von den «ordentlichen» Staatsanwaltschaften geführt werden, womit diese vom Geburtsdatum «01.01.2006» ausgehen, da andernfalls die Jugendanwaltschaft vermerkt wäre. Nach dem Gesagten steht fest, dass der Beschuldigte bei den Migrationsdiensten und insbesondere im Zemis unter dem Geburtsdatum «01.01.2006» geführt wird. Beim Eintrag ins Strafregister wird das Geburtsdatum kaum überprüft werden, sondern die Angaben der meldenden Behörde übernommen. Der Beschuldigte selbst gab im laufenden Verfahren wiederum ein anderes Geburtsdatum an. Das Gericht stellt vorliegend auf die Angaben der Migrationsbehörden, welche im laufenden Asyl- und Ausländerverfahren massgebend sind, ab. Dort wird der Beschuldigte in der Hauptidentität mit dem Geburtsdatum «01.01.2006» geführt. Bei der Einreise des Beschuldigten wurde dieses Geburtsdatum aufgenommen, womit ihm ein erhöhter Stellenwert zukommt. Damit gilt der Beschuldigte nicht mehr als Jugendlicher und das Strafgesetzbuch (StGB) sowie insbesondere die Strafprozessordnung (StPO) sind anwendbar (Art. 3 JStGB i.V.m. Art. 1 JStPO). Die Staatsanwaltschaft wird sich mit der Frage des Alters des Beschuldigten näher zu befassen haben. Der Umstand, dass der Beschuldigte mit Jugendlichen angehalten wurde, ist kein Indiz, dass er selber noch minderjährig wäre. So geben sich 18-jährige Leute auch mit 15- und 16-jährigen Jugendlichen ab. Zudem ist nicht bekannt, ob er das Alter der anderen Personen überhaupt kannte, als sie sich kennenlernten. Der diesbezüglichen Argumentation der Verteidigung ist somit nicht zu folgen.”

“Zunächst ist festzuhalten, dass das Strafverfahren wegen Hinterziehung kantonaler Steuern nicht der StPO unterliegt (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO; vgl. auch Urteile 9C_578/2023 vom 27. November 2023 E. 8.2; 2C_1052/2020 vom 19. Oktober 2021 E. 2.2.2, in: StE 2022 B”

“September 2023 und den Freispruch vom Vorwurf der Steuerhinterziehung. Das Steueramt und das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen beantragen die Abweisung der Beschwerde. 2. 2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die kantonalen Instanzen hätten den Anklagegrundsatz (Art. 9 und 325 StPO; Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV; Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und b EMRK) verletzt. Der Strafbefehl sei so formuliert gewesen, dass er nur mit einer Verurteilung wegen fahrlässiger Steuerhinterziehung habe rechnen müssen. Ausserdem habe die Vorinstanz zu Unrecht darauf abgestellt, dass der Beschwerdeführer aufgrund der unvollständigen Deklaration einen Pauschalabzug für Minderheitsbeteiligungen erhalten habe. Diesen Vorwurf habe das Steueramt erst im Rahmen des Verwaltungsgerichtsverfahrens erhoben; er sei im Strafbefehl nicht enthalten gewesen. 2.2. Diese Rügen sind offensichtlich unbegründet. 2.2.1. Zunächst ist festzuhalten, dass das Strafverfahren wegen Hinterziehung kantonaler Steuern nicht der StPO unterliegt (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO; vgl. auch Urteile 9C_578/2023 vom 27. November 2023 E. 8.2; 2C_1052/2020 vom 19. Oktober 2021 E. 2.2.2, in: StE 2022 B 101.21 Nr. 22). Deren Bestimmungen über den Anklagegrundsatz finden demnach jedenfalls nicht kraft Bundesrechts, sondern höchstens als subsidiäres kantonales Recht Anwendung (vgl. BGE 142 V 577 E. 3.1; 140 I 320 E. 3.3; 138 I 232 E. 2.4). Gemäss der Vorinstanz verweist das kantonale Recht soweit hier relevant indessen nicht auf die Bestimmungen der StPO, sondern auf die Vorschriften über das Rekursverfahren bei der Veranlagung für die Staatssteuer (vgl. angefochtenes Urteil E. 3.2; vgl. auch Art. 57bis Abs. 3 StHG [SR 642.14]). Art. 9 und 325 StPO sind demnach nicht einschlägig. 2.2.2. In Bezug auf die Verfassungs- und Konventionsbestimmungen, auf die sich der Beschwerdeführer beruft, hat das Bundesgericht im Kontext des Steuerhinterziehungsverfahrens unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des EGMR festgehalten, dass die Veranlagungsbehörde in ihrer Bussenverfügung mit hinreichender Deutlichkeit aufzeigen muss, welcher”

“Dahinter steht die Überlegung, dass mit der Rechtmässigkeit derjenigen Zwangsmassnahme, die dem Zufallsfund vorausgeht, der Grundrechtseingriff abgeschlossen ist (BSK StPO-Gfeller/Thormann, a.a.O., N 34 zu Art. 243 und BGer 6B_24/2019 vom 3. Oktober 2019 E. 2.4, wo das Bundesgericht eine Verhältnismässigkeitsprüfung ebenfalls verneinte). Kern der Frage nach der hypothetischen Zulässigkeit sind demnach die Beschlagnahmeverbote. Was aufgrund der persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person nicht beschlagnahmt werden kann, darf auch nicht als Zufallsfund verwertet werden (BSK StPO-Gfeller/Thormann, a.a.O., N 35 zu Art. 243). Die Auffassung der Vorinstanz, wonach sich auch die Verwertbarkeit der vorliegenden Videoaufnahme als Beweismittel im Strafverfahren gegen den Beschuldigten nach diesen von Lehre und Rechtsprechung entwickelten Voraussetzungen bestimmt, überzeugt. Es ist nicht ersichtlich, weshalb diese Voraussetzungen – wie es die Verteidigung vorbringt – bei Hinweisen auf Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz und bei «Bagatellfällen» nicht zur Anwendung gelangen sollten, findet doch die StPO für sämtliche Straftaten nach Bundesrecht Anwendung (Art. 1 Abs. 1 StPO; vgl. zudem BSK StPO-Gfeller/Thormann, a.a.O., N 11 zu Art. 243, wonach sich der Hinweis [Zufallsfund] auch auf eine Übertretung beziehen kann und Schulthess StPO-Hansjakob/Pajarola, a.a.O., N 47 zu Art. 278, wonach als neue Taten auch Übertretungen in Frage kommen).”

“Der Geltungsbereich der Schweizerischen Strafprozessordnung wird in deren Art. 1 festgelegt: Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Abs. 1). Die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze bleiben vorbehalten (Abs. 2). Unter den Vorbehalt bzw. die Ausnahmebestimmung gemäss Art. 1 Abs. 2 StPO fällt insbesondere auch das BGG, welches das Verfahren vor Bundesgericht regelt (vgl. Straub/Weltert, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 1 StPO N. 12, sowie Geth, ebenda, Art. 13 StPO N. 2). So enthält etwa das”

“Die Tätigkeit der Polizei von Bund, Kantonen und Gemeinden im Rahmen der Verfolgung von Straftaten richtet sich nach der StPO (Art. 15 Abs. 1 StPO). Der Bund ist aufgrund von Art. 123 Abs. 1 BV zur Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafprozessrechts befugt. Von dieser Kompetenz hat er durch den Erlass der StPO grundsätzlich erschöpfend Gebrauch gemacht (TARKAN GÖKSU, in: Waldmann/Belser/ Epiney, Basler Kommentar zur Bundesverfassung, 2015 [nachfolgend: BSK-BV], N. 9 zu Art. 123 BV; vgl. Art. 1 Abs. 2 StPO); kantonales Verfahrensrecht kann allenfalls bei Widerhandlungen gegen kantonales Übertretungsstrafrecht (vgl. Art. 335 StGB) zur Anwendung kommen (vgl. CHRISTOPH GETH, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar StPO, 3. Auflage 2024 [nachfolgend: BSK-StPO], N. 12 zu Art. 1 StPO). Dagegen verfügen die Kantone auf ihrem Hoheitsgebiet über die originäre Kompetenz zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung (BGE 140 I 353 E. 5.1 S. 359; RETO PATRICK MÜLLER/MARKUS H.F. MOHLER, in: St. Galler BV-Kommentar, 4. Aufl., 2023, N. 32 zu Art. 57 BV mit zahlreichen Hinweisen). Diese sog. Polizeihoheit umfasst die Rechtsetzungskompetenz im Hinblick auf die Wahrnehmung des umfassenden Auftrags zur Gefahrenabwehr. Dazu gehören insbesondere Massnahmen zur Verhinderung von Straftaten. Die präventive polizeiliche Tätigkeit ist grundsätzlich Sache der Kantone (BGE 149 I 218 E. 4.1 mit Hinweisen). Kantonales Recht findet auch auf sog. Vorermittlungen Anwendung, mit dem Ziel, mögliche Straftaten zu erkennen (BGE 150 I 353 E. 5.1 S. 360). Sobald ein Anfangsverdacht vorliegt und damit ein strafprozessuales Vorverfahren eröffnet werden muss (gemäss Art. 299 f. StPO), ist die StPO und nicht kantonales Polizeirecht anwendbar (BGE 143 IV 27 2.5; Urteil 1C_269/2021 vom 13.”

“Nach dem Gesagten ist nicht zu beanstanden, dass das Zwangsmassnahmengericht auf das von den Migrationsbehörden eingesetzte Geburtsdatum abstellte, von der Volljährigkeit des Beschwerdeführers ausging, die StPO für anwendbar erklärte (Art. 1 JStPO i.V.m. Art. 3 Abs. 1 StPO) und seine (sachliche) Zuständigkeit bejahte. Dies gilt umso mehr, als dass das zwischenzeitlich erstellte Gutachten des IRM zur Forensischen Altersschätzung des Beschwerdeführers vom 8. Januar 2025 mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ein Mindestalter von 19 Jahren ergeben hat (E. 5.3.4 hiervor).”

“Nach dem Gesagten ist nicht zu beanstanden, dass das Zwangsmassnahmengericht auf das von den Migrationsbehörden eingesetzte Geburtsdatum abstellte, von der Volljährigkeit des Beschwerdeführers ausging, die StPO für anwendbar erklärte (Art. 1 JStPO i.V.m. Art. 3 Abs. 1 StPO) und seine (sachliche) Zuständigkeit bejahte. Dies gilt umso mehr, als dass das zwischenzeitlich erstellte Gutachten des IRM zur Forensischen Altersschätzung des Beschwerdeführers vom 8. Januar 2025 mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ein Mindestalter von 19 Jahren ergeben hat (E. 5.3.4 hiervor).”

“Altersjahres begangene Tat bekannt wurde, so bleibt dieses Verfahren anwendbar. Andernfalls ist das Verfahren gegen Erwachsene anwendbar (Art. 3 Abs. 2 JStG). Die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht, die von Jugendlichen im Sinne von Art. 3 Abs. 1 JStG verübt worden sind, wird in der Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (JStPO; SR 312.1) geregelt (Art. 1 JStPO). Enthält die JStPO keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der StPO anwendbar (Art. 3 JStPO). Art. 14 JStPO sieht vor, dass das Jugendstrafverfahren unter Ausschluss der Öffentlichkeit stattfindet. Die Untersuchungsbehörde und die Gerichte können die Öffentlichkeit in geeigneter Weise über den Stand des Verfahrens informieren (Abs. 1). Das Jugendgericht und die Berufungsinstanz können eine öffentliche Verhandlung anordnen, wenn a. die oder der urteilsfähige beschuldigte Jugendliche oder die gesetzliche Vertretung dies verlangt oder das öffentliche Interesse es gebietet; und b. dies den Interessen der oder des beschuldigten Jugendlichen nicht zuwiderläuft (Abs. 2).”

“Der Geltungsbereich der Schweizerischen Strafprozessordnung wird in deren Art. 1 festgelegt: Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Abs. 1). Die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze bleiben vorbehalten (Abs. 2). Unter den Vorbehalt bzw. die Ausnahmebestimmung gemäss Art. 1 Abs. 2 StPO fällt insbesondere auch das BGG, welches das Verfahren vor Bundesgericht regelt (vgl. Straub/Weltert, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 1 StPO N. 12, sowie Geth, ebenda, Art. 13 StPO N. 2). So enthält etwa das”

“Die Tätigkeit der Polizei von Bund, Kantonen und Gemeinden im Rahmen der Verfolgung von Straftaten richtet sich nach der StPO (Art. 15 Abs. 1 StPO). Der Bund ist aufgrund von Art. 123 Abs. 1 BV zur Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafprozessrechts befugt. Von dieser Kompetenz hat er durch den Erlass der StPO grundsätzlich erschöpfend Gebrauch gemacht (TARKAN GÖKSU, in: Waldmann/Belser/ Epiney, Basler Kommentar zur Bundesverfassung, 2015 [nachfolgend: BSK-BV], N. 9 zu Art. 123 BV; vgl. Art. 1 Abs. 2 StPO); kantonales Verfahrensrecht kann allenfalls bei Widerhandlungen gegen kantonales Übertretungsstrafrecht (vgl. Art. 335 StGB) zur Anwendung kommen (vgl. CHRISTOPH GETH, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar StPO, 3. Auflage 2024 [nachfolgend: BSK-StPO], N. 12 zu Art. 1 StPO). Dagegen verfügen die Kantone auf ihrem Hoheitsgebiet über die originäre Kompetenz zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung (BGE 140 I 353 E. 5.1 S. 359; RETO PATRICK MÜLLER/MARKUS H.F. MOHLER, in: St. Galler BV-Kommentar, 4. Aufl., 2023, N. 32 zu Art. 57 BV mit zahlreichen Hinweisen). Diese sog. Polizeihoheit umfasst die Rechtsetzungskompetenz im Hinblick auf die Wahrnehmung des umfassenden Auftrags zur Gefahrenabwehr. Dazu gehören insbesondere Massnahmen zur Verhinderung von Straftaten. Die präventive polizeiliche Tätigkeit ist grundsätzlich Sache der Kantone (BGE 149 I 218 E. 4.1 mit Hinweisen). Kantonales Recht findet auch auf sog. Vorermittlungen Anwendung, mit dem Ziel, mögliche Straftaten zu erkennen (BGE 150 I 353 E.”

“Dieser erfolgt mit anderen Worten am Ende eines gerichtlichen Verfahrens, in welchem der Beschwerdeführer zu einer freiheitsentziehenden Massnahme verurteilt wurde. Der in Art. 5 Abs. 4 EMRK statuierte Anspruch auf richterliche Haftprüfung wird damit von vornherein von der gerichtlichen Verurteilung absorbiert (vgl. MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3. Aufl. 2020, N. 439). Mit dem Appellationsgericht Basel-Stadt ist zudem bereits eine unabhängige gerichtliche Instanz im Hauptverfahren mit der vorliegenden Sache bzw. dem Entlassungsgesuch des Beschwerdeführers befasst. Inwieweit darüber hinaus ein anderes Gericht den Freiheitsentzug überprüfen sollte, erschliesst sich nicht. Beim Beschwerdeführer handelt es sich - entgegen seiner Auffassung - nicht um einen Beschuldigten in Untersuchungshaft, sondern um einen rechtskräftig verurteilten Massnahmeunterworfenen. Die Schweizerische Strafprozessordnung im Allgemeinen und die Bestimmungen über die strafprozessuale Untersuchungshaft (Art. 220 ff. StPO) im Besonderen sind demnach im vorliegenden Fall nicht anwendbar (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO und Art. 439 Abs. 1 StPO). Damit fällt - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - insbesondere ein Haftverfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht im Sinne von Art. 225 StPO ausser Betracht. Nachdem sich mit dem Appellationsgericht Basel-Stadt ein Gericht mit dem Vollzug der gegenüber dem Beschwerdeführer angeordneten freiheitsentziehenden Massnahme bzw. dessen in diesem Zusammenhang gestellten Entlassungsgesuch befasst, ist dem entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers auf richterliche Überprüfung seines Entlassungsantrags bereits Genüge getan. Demnach erübrigen sich weitere Ausführungen dazu.”

“Die StPO regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bun- desrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1 StPO). Nach Art. 1 Abs. 2 StPO bleiben die Verfahrensvorschriften anderer Bun- desgesetze vorbehalten. Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes werden in einem vereinfachten Verfahren mit Ordnungsbussen bis CHF”

“Gemäss Art. 85 Abs. 2 StPO erfolgt die Zustellung von Mitteilungen im Geltungsbereich der Strafprozessordnung durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung. Diese Bestimmung ist jedoch auf die vorgängig versandte Übertretungsanzeige und Zahlungserinnerung nicht anwendbar. Diese sind im Rahmen des Ordnungsbussenverfahrens versandt worden, in welchem Zustellungen praxisgemäss nicht eingeschrieben erfolgen. Das Ordnungsbussenverfahren ist vom ordentlichen Strafverfahren zu unterscheiden; es handelt sich um ein vereinfachtes Verfahren, in welchem keine Kosten erhoben werden dürfen (Art. 1 Abs. 1 und Art. 12 des Ordnungsbussengesetzes [OBG, SR 314.1]). Überdies ist es durch den Vorbehalt von Art. 1 Abs. 2 StPO vom Geltungsbereich der Strafprozessordnung ausgenommen (vgl. BGE 145 IV 252 E. 1.6 f.). Daher ist der nicht eingeschriebene Versand von Übertretungsanzeigen und Zahlungserinnerungen im Ordnungsbussenverfahren grundsätzlich zulässig (vgl. Art. 6 Abs. 6 OBG). Allerdings obliegt die Beweislast für die Zustellung von Verfügungen und Entscheiden der Behörde. Sie hat auf geeignete Art den Beweis dafür zu erbringen, dass und wann die Zustellung erfolgt ist (vgl. BGE 145 IV 252 E. 1.8, 129 I 8 E. 2.2; BGer 2C_128/2012 vom 29. Mai 2012 E. 2.2; Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 4. Auflage, Basel 2021, N 905). Ein Fehler bei der Postzustellung liegt nicht derart ausserhalb jeder Wahrscheinlichkeit, dass nicht damit gerechnet werden müsste und die Behörde sich für den Nachweis ausschliesslich mit einer aus Wahrscheinlichkeitsüberlegungen fliessenden Fiktion begnügen könnte. Der Nachweis der Zustellung kann jedoch auch aufgrund von Indizien oder gestützt auf die gesamten Umstände erbracht werden (BGE 142 IV 125 E.”

“Seit Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung am 1. Januar 2011 werden Strafbefehle grundsätzlich mit eingeschriebener Post zugestellt. Dies ergibt sich aus Art. 85 Abs. 2 StPO, wonach die Zustellung von Mitteilungen im Geltungsbereich der Strafprozessordnung durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu erfolgen hat. Diese Bestimmung ist jedoch auf die vorgängig versandte Übertretungsanzeige und Zahlungserinnerung nicht anwendbar. Vielmehr sind diese im Rahmen des Ordnungsbussenverfahrens versandt worden, in welchem Zustellungen praxisgemäss nicht eingeschrieben erfolgen. Das Ordnungsbussenverfahren ist vom ordentlichen Strafverfahren zu unterscheiden; es handelt sich um ein vereinfachtes Verfahren (Art. 1 Abs. 1 Ordnungsbussengesetz [OBG, SR 741.03]), in welchem keine Kosten erhoben werden dürfen (Art. 7 OBG). Überdies ist es durch den Vorbehalt von Art. 1 Abs. 2 StPO vom Geltungsbereich der Strafprozessordnung ausgenommen. Daher ist der nicht eingeschriebene Versand von Übertretungsanzeigen und Zahlungserinnerungen im Ordnungsbussenverfahren grundsätzlich zulässig (statt vieler: AGE BES.2017.115 vom 2. August 2017 E. 2.2; BES.2016.190 vom 10. Januar 2017 E. 3.1). Ein Anspruch auf eingeschriebene Zustellung im Sinne von Art. 85 Abs. 2 StPO besteht im Ordnungsbussenverfahren nicht.”

“________, seul prévenu à n’apparaître que dans la procédure française et à qui il est reproché d’avoir participé au vol du véhicule à J.________, de concert notamment avec le recourant. Selon lui, cette infraction annexe, et non dépourvue d’un lien avec les faits principaux ne saurait toutefois suffire à justifier l’ouverture d’une instruction pénale en France en parallèle à celle menée en Suisse. Le recourant termine en soulevant que la compétence parallèle des autorités françaises ne fait qu’augmenter le risque d’un jugement contradictoire quant à l’état de fait, un ralentissement de la procédure, une violation du principe de l’économie de la procédure et un risque de violation de l’interdiction de la double poursuite, au vu des faits et des infractions similaires retenus par les deux procédures (recours p. 22 ss). 2.3. 2.3.1. En l’espèce, la position avancée par le Ministère public dans l’ordonnance attaquée doit être confirmée. En effet, il parait évident, en vertu du principe de territorialité, que le CPP ne s’applique qu’aux autorités suisses et pour les infractions prévues par le droit suisse (cf. art. 1 al. 1 CPP). Ainsi, le principe de l’unité de la procédure, ancré à l’art. 29 CPP, ne peut s’appliquer qu’aux procédures menées par les autorités pénales suisses, à l’exclusion de procédures pénales ouvertes dans un Etat étranger. Suivre le recourant, qui estime que la compétence de la Suisse doit être reconnue pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, tant par les autorités suisses que françaises (cf. recours p. 22), reviendrait à donner l’ordre aux autorités françaises d’abandonner la procédure pénale qu’elles ont ouverte à l’encontre du recourant, ce qui n'est indiscutablement pas possible. Ces considérations valent d’ailleurs même si les infractions pour­suivies dans les deux Etats devaient être les mêmes – ce qui ne semble par ailleurs pas être le cas, en tant qu’il ressort du dossier que des infractions semblent avoir effectivement eu lieu en France (comme le vol et les dommages apportés à un véhicule) –, les autorités pénales françaises étant seules compétentes pour décider d’ouvrir ou de clore une enquête pénale ouverte dans leur pays, à l’exclusion de l’autorité intimée ou de la Chambre.”

“Die StPO regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bun- desrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1 StPO). Nach Art. 1 Abs. 2 StPO bleiben die Verfahrensvorschriften anderer Bun- desgesetze vorbehalten. Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes werden in einem vereinfachten Verfahren mit Ordnungsbussen bis CHF”

“Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 1 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 300 Abs. 1 lit. StPO. Die ESBK habe ein Verfahren eröffnet, nachdem ihr am 18. Dezember 2018 ein anonymes Schreiben zugegangen sei. Nach Erhalt des Schreibens habe sie die Kantonspolizei Aargau telefonisch beauftragt, Abklärungen im Gasthof B.________ vorzunehmen. Dies ergebe sich aus einem E-Mail-Austausch zwischen Mitarbeitenden der Kantonspolizei und der ESBK. Die Kantonspolizei habe den Auftrag am 4. April 2019 und 4. Mai 2019 unter Umgehung des Formzwangs von Art. 2 Abs. 2 StPO ausgeführt und damit unzulässige Zwangsmassnahmen ergriffen. Art. 48 VStrR und Art. 141 StPO seien verletzt, weil die Hausdurchsuchung vom 3. September 2019 rechtswidrig erfolgt sei. Er sei daher mangels verwertbarer Beweise freizusprechen.”

“Die Tätigkeit der Polizei im Rahmen der Strafverfolgung richtet sich nach der StPO (Art. 15 Abs. 1 StPO; als ergänzendes kantonales Recht vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO und § 2 GOG/ZH). Für die weiteren polizeilichen Zuständigkeiten, insbesondere die sicherheitspolizeilichen Aufgaben der Aufrechterhaltung von Sicherheit und Ordnung, kommt die Polizeigesetzgebung von Bund und Kantonen zur Anwendung. Während die Anhaltung nach kantonalem Recht sicherheitspolizeiliche Anhaltspunkte voraussetzt, ist für die Anwendbarkeit der StPO ein strafprozessualer Anfangsverdacht erforderlich, wobei die Übergänge fliessend sein können (Urteile 7B_258/2022 vom 18. Januar 2024 E. 2.1.1; 6B_1174/2017 vom 7. März 2018 E. 4.3 mit Hinweisen). Die Vorinstanz verweist auf das Polizeigesetz vom 23. April 2007 (PolG/ZH; LS 550.1). Demnach darf die Polizei eine Person anhalten und deren Identität feststellen, wenn es zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendig ist (§ 21 Abs. 1 PolG/ZH). Die angehaltene Person ist verpflichtet, Angaben zur Person zu machen, mitgeführte Ausweis- und Bewilligungspapiere vorzuzeigen und zu diesem Zweck Behältnisse und Fahrzeuge zu öffnen (§ 21 Abs. 3 PolG/ZH).”

“2 StPO vorgesehenen Kontrollen erfolgen üblicherweise an Ort und Stelle (Urteile 6B_1409/2019 vom 4. März 2021 E. 1.6.1; 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Die polizeiliche Anhaltung erfolgt im Interesse der Aufklärung einer Straftat (Art. 215 Abs. 1 StPO). Ein konkreter Tatverdacht ist gemäss Rechtsprechung nicht erforderlich (BGE 142 IV 129 E. 2.2; 139 IV 128 E. 1.2; Urteile 6B_1409/2019 vom 4. März 2021 E. 1.6.1; 1B_176/2016 vom 11. April 2017 E. 5.2; je mit Hinweisen), sondern es genügt ein relativ vager Verdacht (Urteile 6B_1297/2017 vom 26. Juli 2018 E. 2.4.1; 1B_176/2016 vom 11. April 2017 E. 6.6; je mit Hinweis). Ein solcher ist zu bejahen, wenn in der konkreten Situation objektiv betrachtet ein Zusammenhang zwischen der angehaltenen Person und einem Delikt als möglich erscheint (Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 1.4.1 mit Hinweisen). Die Tätigkeit der Polizei im Rahmen der Strafverfolgung richtet sich nach der StPO (Art. 15 Abs. 1 StPO; als ergänzendes kantonales Recht; vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO und § 2 GOG/ZH). Für die weiteren polizeilichen Zuständigkeiten, insbesondere der sicherheitspolizeilichen Aufgabe der Aufrechterhaltung von Sicherheit und Ordnung, kommt die Polizeigesetzgebung von Bund und Kantonen zur Anwendung. Während die Anhaltung nach kantonalem Recht sicherheitspolizeiliche Anhaltspunkte voraussetzt, ist für die Anwendbarkeit der StPO ein strafprozessualer Anfangsverdacht erforderlich, wobei die Übergange fliessend sein können (Urteil 6B_1174/2017 vom 7. März 2018 E. 4.3 mit Hinweisen).”

“Der Beschwerdeführer rügt, dass die Hausdurchsuchung unrechtmässig erfolgt sei und damit auch die Beschlagnahmung und Einziehung nicht statthaft seien. Vorliegend handelt es sich bei der Einziehung nach Art. 31 Abs. 3 lit. a WG um ein administratives Verfahren, dessen Ziel nicht strafrechtliche Sanktionierung ist, sondern der präventive Schutz der öffentlichen Sicherheit (vorne E. 4.5). Somit gelangt die StPO nicht zur Anwendung (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO), womit vorfrageweise nicht zu klären ist, ob der Realakt der Hausdurchsuchung rechtmässig war. Weiter rügt der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer, dass keine überwiegende Wahrscheinlichkeit einer Selbst- oder Drittgefährdung nach Art. 8 WG bestehe und deshalb eine Einziehung der beschlagnahmten Gegenstände unzulässig sei.”

“5 Eine überwiegende Wahrscheinlichkeit liegt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unter anderem bei Personen vor, welche in ihrer psychischen oder geistigen Gesundheit beeinträchtigt sind, bei Alkoholabhängigkeit, anderen Suchtkrankheiten, einer erhöhten Suizidneigung oder anderweitig auffälligen Charakterzügen. Massgebend ist das gesamte Verhalten bzw. die Instabilität des psychischen Zustands der betroffenen Person (BGr, 19. Februar 2018, 2C_444/2017, E. 3.2.1; 11. Oktober 2010, 2C_469/2010, E. 3.6; 3. September 2007, 2C_93/2007, E. 5.2, mit weiteren Hinweisen; VGr, 12. Januar 2023, VB.2022.00002, E. 2.6; 5. Mai 2020, VB.2019.00803, E. 2.6). 4.   4.1 Der Beschwerdeführer rügt, dass ihn die Polizei zu Unrecht durchsuchte und damit auch die Beschlagnahmung des Messers unrechtmässig sei. Vorliegend handelt es sich bei der Einziehung eines gefährlichen Gegenstandes nach Art. 31 Abs. 3 lit. a WG um ein administratives Verfahren, dessen Ziel nicht strafrechtliche Sanktionierung ist, sondern der präventive Schutz der öffentlichen Sicherheit (vorne E. 3.2). Somit gelangt die Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) nicht zur Anwendung (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO). Der Regierungsrat führte dazu aus, dass eine Kontrolle nach Art. 6 der Strassenverkehrskontrollverordnung vom 28. März 2007 (SKV; SR 741.013) zulässig gewesen sei, zumal der Beschwerdeführer gemäss Polizeiprotokoll auf dem Fahrersitz im Auto gesessen sei. Es sei nicht ersichtlich, inwiefern das Polizeiprotokoll unrichtig gewesen sein sollte, auch wenn der Beschwerdeführer behauptet habe, dass er auf dem Beifahrersitz gesessen sei. Darüber hinaus sei die Kontrolle auch gestützt auf § 21 Abs. 1 des Polizeigesetzes vom 23. April 2007 (PolG; LS 550.1) zulässig gewesen, da ein Eintrag wegen verbotenem Waffentragen bestanden habe, was aufgrund des Ortes und der Zeit eine Kontrolle geradezu aufgedrängt habe. Diese sei daher recht- und verhältnismässig ausgefallen. Nach § 21 Abs. 2 PolG sei die Polizei auch berechtigt gewesen, das Fahrzeug und die Ausweise zu kontrollieren. Zudem dürfe die Polizei zum Selbstschutz Personen nach Waffen abtasten gemäss § 35 Abs. 1 lit. a PolG. 4.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, dass kein Anlass für eine Polizeikontrolle bestanden habe, zumal aus den Akten kein Eintrag wegen des Tragens verbotener Waffen ersichtlich sei.”

“Or, pour avoir été libéré « le 28 février 2023 », il eût pu passer sans problème le coup de fil désiré à sa fille. Pour lui, le raisonnement du Ministère public tient de la « scotomisation ». Il reprend in fine les griefs de sa plainte pénale. b. À réception, la cause a été gardée à juger. EN DROIT : 1.             Le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 384 let. b, 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante, qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP). 2.             L’objet du litige est strictement délimité par le prononcé attaqué, soit le refus d’entrer en matière sur la plainte du recourant. Toute conclusion sortant de ce cadre – qui est celui de la suite pénale à donner à une plainte pénale (cf. art. 1 al. 1 CPP) – est irrecevable. Il ne saurait donc être question de lancer un audit sur la façon dont le TPAE, plus particulièrement la juge mise en cause, exerce ses compétences légales dans le conflit parental et familial qui oppose le recourant à la mère de ses enfants ; pas plus qu’il ne saurait être question de suspendre de ses fonctions la magistrate visée ou de se pencher sur le rapport d’une commission du Grand Conseil consacré au système cantonal de protection de l’enfance. Aucun de ces domaines ne ressortit au droit pénal fédéral, au sens de la disposition légale précitée. Dans ces limites, les conclusions visant à l’admission du recours et à l’audition de son auteur sont, en revanche, recevables, pour émaner d’un justiciable non représenté par avocat. 3.             Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.”

“Le CPP règle la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 CPP). Il ne régit en revanche pas la procédure d'exécution des jugements rendus, qui demeure de la compétence des cantons, sauf disposition contraire du CPP ou du CP (cf. art. 123 al. 2 Cst. et 439 al. 1 CPP; ATF 149 I 161 consid. 3.1; arrêt 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.1 et les références citées).”