Art. 374

“Le juge de première instance (voire l'autorité d'appel) peut tout aussi bien, moyennant la mise en oeuvre des mesures d'instruction idoines (art. 20 CP), constater l'irresponsabilité alors qu'il est saisi d'un acte d'accusation en bonne et due forme (respectivement d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition), qu'écarter cette issue alors qu'il est saisi en application des art. 374 ss CPP. S'il ne peut, dans ce cas, statuer sur la culpabilité faute d'accusation, il n'en peut pas moins rejeter la requête du ministère public en l'invitant, pour peu que le stade auquel est parvenu l'enquête le permette, à engager formellement l'accusation (art. 375 al. 3 CPP; ATF 147 IV 93 consid. 1.3.6; BOMMER, op. cit., nos 4, 13 et 18 ad art. 374 CPP; dans le même sens: JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 10 ad art. 375 ss CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, no 6a ad art. 375 StPO; QUELOZ/MANTELLI RODRIGUEZ, op. cit., no 9 ad art. 374 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, no 18025). Même dans cette dernière situation, à nouveau saisie, l'autorité de première instance peut constater l'irresponsabilité et ordonner une mesure nonobstant son prononcé initial (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, no 14 ad art. 375 CPP). Le recourant se plaint certes que l'acte en question ne contenait pas de proposition d'instituer une mesure, mais il ne soutient pas non plus avoir été pris au dépourvu par ce prononcé et l'on ne voit pas que tel a pu être le cas, dès lors que l'hypothèse de son irresponsabilité était suggérée avec clarté par l'intitulé de l'acte du 21 décembre 2022, qu'une expertise psychiatrique avait déjà été réalisée puis complétée, que le rapport concluait à l'existence d'une grave affection psychique, à la nécessité d'un traitement qui ne pouvait être ambulatoire et qu'il avait lui-même requis qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre (décision du 21 décembre 2022, p.”

“À la différence de l'expulsion obligatoire, l'expulsion facultative ne semble pas être subordonnée au prononcé d'une peine. Une mesure au sens des art. 59 à 61 CP ou un internement au sens de l'article 64 CP devraient suffire (M. DUPUIS et al, op. cit., n. 2 ad art. 66abis CP; S. GRODECKI / Y. JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - évolutions en 2018, CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2017, n. 56; F. GERMANIER, Einige Ungereimtheiten der Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB), in Jusletter 21 novembre 2016 ; K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, in : Jusletter 28 novembre 2016). La possibilité de prononcer une expulsion non-obligatoire en cas de prononcé d'une mesure vise en première ligne les personnes irresponsables, au sens de l'art. 19 CP (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 66abis CP). L'absence de mention, à l'art. 19 al. 3 CP et à l'art. 374 al. 1 CPP, de la possibilité de prononcer une expulsion, n'y fait pas obstacle, cette absence ne constituant pas un silence qualifié mais plutôt une omission du législateur (S. GRODECKI / Y. JEANNERET, op. cit., n. 56). 5.2.2.  À la lecture des textes français et italiens de l'article 66abis CP, la condition selon laquelle les faits de la cause portent sur "un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP" s'applique également en cas de prononcé d'une mesure pour personne irresponsable ("Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64"; "Il giudice può espellere dal territorio svizzero per un tempo da tre a quindici anni lo straniero condannato a una pena o nei confronti del quale è pronunciata una misura ai sensi degli articoli 59-61 o 64 per un crimine o un delitto non previsto nell'articolo 66a"). Toutefois, et quand bien même le texte allemand ne résout pas cette ambiguïté de façon absolue, tel ne peut avoir été l'intention du législateur.”

“Entsprechend muss das Gericht vorliegend prüfen, ob der Beschuldigte Täter der «angeklagten» Taten ist und ob die Tatumstände unter die objektiven und subjektiven Tatbestände der jeweiligen Strafnormen fallen. Weiter muss es prüfen, ob die Taten rechtswidrig sind, d.h. ob keine Rechtfertigungsgründe vorliegen. Bejaht es dies, muss es prüfen, ob der Beschuldigte die Taten im Zustand ausgeschlossener Schuldunfähigkeit begangen hat, respektive darin enthalten, ob er den Zustand der Schuldunfähigkeit nicht selber zu verantworten hat. Bejaht das Gericht all diese Punkte, stellt es die schuldlose Begehung der Taten fest. In einem nächsten Schritt prüft es die Anordnung einer Massnahme (vgl. BSK StPO-Bommer, Art. 375 N 4 ff.). Bei fehlender Tatbestandsmässigkeit hat – in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre – ein Freispruch zu erfolgen (vgl. BSK StPO-Bommer, Art. 375 N 20). Ergänzend und teilweise wiederholend sei auf nachfolgendes hingewiesen: Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig und die Voraussetzungen von Art. 374 Abs. 1 StPO als erfüllt, beantragt sie dem erstinstanzlichen Gericht schriftlich eine Massnahme. Gestützt auf diesen Antrag beurteilt das Gericht zunächst die Fragen der Täterschaft der betroffenen Person und die Tatbestandsmässigkeit sowie Rechtswidrigkeit deren Verhaltens, bevor es schliesslich prüft, ob die betroffene Person die Tat im Zustand der Schuldunfähigkeit begangen hat und kein Fall von Art. 19 Abs. 4 und Art. 263 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) vorliegt. Sind nach Ansicht des Gerichts Täterschaft, Tatbestandsmässigkeit, Rechtswidrigkeit und fehlende Tatverantwortlichkeit gegeben und alle Voraussetzungen für die Anordnung einer Massnahme erfüllt, stellt es im Urteil die schuldlose Begehung der namentlich bezeichneten Straftat(en) fest und ordnet die beantragte oder eine andere Massnahme an. In einem solchen Fall ergeht kein Freispruch, denn ein solcher erfolgt stets mit Blick auf den Vorwurf schuldhafter Tatverwirklichung und dieser Vorwurf wird im Verfahren gegen den Schuldunfähigen nicht erhoben.”

“Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Dispositiv Ziff. III.5). Gestützt darauf und auf die weiteren erfüllten Sachverhalte/Tatbestände sowie in Anwendung von Art. 19 Abs. 1 und Abs. 3 i.V.m. Art. 56 und Art. 59 StGB sowie Art. 374 StPO sei eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB anzuordnen. IV. WEITERE VERFÜGUNGEN”

“Même en supposant qu'un traitement ambulatoire serait ordonné par le juge du fond, cette mesure n'entrainerait pas la privation de liberté exigée par l'art. 236 al. 1 CP [à la différence du traitement institutionnel de l'art. 59 al. 1 CP], de sorte qu'il ne peut être mis en œuvre à ce stade (ACPR/88/2023 consid. 3.1.). Partant, l'exécution anticipée du traitement ambulatoire doit déjà être refusée pour ce motif. 5. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst et 197 al. 1 let. c et d CPP). 5.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). L'art. 197 al. 1 CPP prévoit notamment que les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 5.2. Aux termes de l'art 374 al. 1 CPP, si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l'art. 19 al. 4, ou 263 CP n'entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu. 5.3. En l'occurrence, le recourant persiste à soutenir que seul un traitement ambulatoire sera en l'espèce prononcé. Or, il vient d'être exposé (cf 4.2 supra), qu'en l'état, un tel traitement ne peut être ordonné de manière anticipée. Quoi qu'il en soit, il n'est pas certain que cette mesure soit suffisante pour pallier le risque de récidive présenté par le recourant, comme retenu par le Tribunal fédéral dans son arrêt 7B_1157/2024 du 29 novembre 2024 consid. 3.4. Conformément à l'art. 374 al. 1 CPP, il appartient au juge du fond, en l'occurrence le Tribunal correctionnel, de décider quelle mesure est la plus adéquate, le cas échéant après avoir entendu les experts.”

“Conformément à l'art. 374 CPP, première disposition de la section 2 (Procédure à l'égard de prévenus irresponsables) du Chapitre 5 du code consacré aux procédures indépendantes en matière de mesures, si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l'art. 19, al. 4, ou 263 CP n'entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu (al. 1). Pour tenir compte de l'état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut débattre en l'absence du prévenu (al. 2 let.”

“Davon ausgenommen ist allerdings das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person nach Art. 374 StPO und Art. 375 StPO. Für dieses gilt, als lex specialis zu Art. 426 StPO, einzig Art. 419 StPO (BSK StPO- DOMEISEN, Art. 419 N. 8; BSK StPO-DOMEISEN, Art. 426 N. 46; BSK StPO-BOMMER, Art. 375 N. 24). Demgemäss können einer schuldunfähigen beschuldigten Person die Kosten einzig dann auferlegt werden, wenn dies nach den Umständen billig erscheint (Art. 419 StPO), was – über den Wortlaut der Bestimmung hinaus – auch für die Entschädigungspflicht gilt (BSK StPO-DOMEISEN, Art. 419 N. 9). Die Kosten- tragungspflicht der verurteilten Person gründet auf der Annahme, dass diese, weil verurteilt, verschuldet Anlass zur Verfahrenseinleitung und -betreibung gegeben hat und deshalb die daraus erwachsenen Kosten tragen soll. Die Vorwerfbarkeit der Tat soll die Vorwerfbarkeit ihrer Verfolgung nach sich ziehen. Das selbständige Massnahmeverfahren nach Art. 374 StPO und Art. 375 StPO kommt jedoch dann zum Tragen, wenn es um die Beurteilung nicht vorwerfbarer Taten geht (BSK StPO- BOMMER, Art. 375 N. 24). Es rechtfertigt sich daher, Art. 419 StPO auch im Berufungsverfahren zur Anwendung zu bringen. 1.2.Eine Kostentragung aus Billigkeitsgründen fällt aufgrund der knappen finan- ziellen Verhältnisse und der angesichts der schweren psychischen Erkrankung unklaren Zukunftsaussichten der Beschuldigten ausser Betracht (vgl. Prot. I S. 15; Urk. 1/19/20; Urk. 110 S. 25 f.; Urk. 109 S. 10 i.V.m. S. 12). Bei dieser Ausgangs- lage fällt die Gerichtsgebühr für das zweitinstanzliche Verfahren ausser Ansatz und sind die übrigen Kosten des Verfahrens, insbesondere diejenigen der vormaligen und derzeitigen amtlichen Verteidigung, definitiv auf die Gerichtskasse zu nehmen. - 54 - 2.Entschädigungsfolgen 2.1.Es gilt festzuhalten, dass die vormalige amtliche Verteidigerin der Beschul- digten, Rechtsanwältin lic. iur. X2._____, ihrer Honorarnote entsprechend bereits mit Fr.”