Art. 316

“Il convient de vérifier ce point. Dans ces circonstances, sans l’audition de E.________, l’on ne saurait dire que le cas est clair du point de vue des faits et que les éléments constitutifs des infractions dénoncés ne sont manifestement pas réunis. Par conséquent, la Chambre ne partage pas l’avis du Ministère public selon lequel « les soupçons relatifs à la commission d’infractions [sont] insuffisants pour conduire à une condamnation du prévenu, ni même pour fonder un renvoi devant une autorité de répression » (cf. l’ordonnance querellée), argument qui n’a d’ailleurs pas sa place dans une ordonnance de non-entrée en matière (cf. supra consid. 3.2 et les références). Partant, les conditions pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière ne sont pas remplies. Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière. Le Ministère public est invité à ouvrir une instruction pénale et (faire) entendre E.________, éventuellement son fils. Une tentative de conciliation (art. 316 CPP) pourrait entrer en ligne de compte. 4. 4.1. Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le sort du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-), seront mis à la charge de l’Etat. 4.2. Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024; arrêt TC FR 502 2024 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2 et les références). Requérant d’asile, il est à l’assistance sociale et, partant, indigent. Il ne maitrise que peu le français et n’aurait manifestement pas été en mesure de recourir sans le concours d’une avocate qui était partant nécessaire (art. 136 al. 2 let. c CPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Vu le sort du recours, celui-ci n’était pas voué à l’échec. Les conditions pour octroyer l’assistance judiciaire gratuite sont ainsi remplies (cf.”

“1164), la Confédération et les cantons peuvent établir des réglementations qui confèrent expressément aux collaborateurs du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux, notamment aux greffiers ou aux secrétaires de tribunaux, la compétence de procéder à des auditions. La loi ne fixe aucune limite aux délégations des art. 142 al. 1 et 311 al. 1 CPP. La Confédération et les cantons peuvent confier n’importe quelle tâche à n’importe quel collaborateur du ministère public, à l’exception des actes essentiels de l’instruction comme l’établissement de demandes de détention ou les mises en accusation devant le tribunal (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale [CR-CPP], 2e éd., 2019, nn. 3 et 8 ad art. 311 CPP). Bien que la tentative de conciliation ne soit pas un « acte d’instruction » au sens étroit, elle se déroule pendant la phase d’instruction. La conduite d’un processus de conciliation peut ainsi être confiée à un collaborateur du ministère public, ce d’autant que la loi ne fixe pas de limite à cette délégation (Perrier Depeursinge, CR-CPP, n. 24 ad art. 316 CPP). Les collaborateurs concernés peuvent être des greffiers-juristes ou des collaborateurs scientifiques ayant des connaissances spécifiques (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 12001). 3.3 En l’espèce, comme l’indique le recourant, s’agissant de la procédure PE22.022239-VWT, objet de l’audience du 13 avril 2023, M.________ et N.________ ont déposé plainte contre S.________ et T.________ pour dommages à la propriété (recours, ch. 3 let. b). Cette infraction ne se poursuivant que sur plainte, selon l’art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le Ministère public était légitimé à citer les parties à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. En outre, comme évoqué ci-dessus, en application du pouvoir conféré au canton de Vaud par le Code de procédure pénale, l’art. 28 LMPu dispose que le procureur peut confier à un collaborateur autorisé selon l'art. 28 LVCPP l'audition du prévenu, du témoin et de la personne appelée à donner des renseignements.”

“1 Le recourant soutient que F.________ ne pouvait pas déléguer la tenue de l’audience de conciliation du 13 avril 2023 à une greffière et que toute tentative de conciliation était de toute manière impossible vu les diverses procédures déjà en cours entre les parties, de sorte que l’audience du 13 avril 2023 devrait être déclarée nulle et de nul effet. Il expose que le canton de Vaud a fait usage de la compétence législative conférée par les art. 142 et 311 CPP – à savoir que le canton pouvait déterminer dans quelle mesure les collaborateurs du ministère public pouvaient procéder à des auditions et dans quelle mesure il pouvait confier des actes d’instruction particuliers aux collaborateurs du procureur – en édictant les art. 28 LVCPP et 28 LMPu et que ces deux dernières dispositions sont claires en ce sens que la délégation est conférée aux auditions du prévenu, du témoin et de la personne autorisée à donner des renseignements, mais pas aux auditions de conciliation. 3.2 Aux termes de l’art. 316 al. 1 CPP, lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l’objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée. Selon le Tribunal fédéral, la tentative de conciliation de l’art. 316 al. 1 CPP peut avoir lieu même dans une instruction mêlant poursuite d’office et sur plainte (ATF 140 IV 118 consid. 3). Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions (art. 142 al. 1 CPP). Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instruction particuliers à leurs collaborateurs (art. 311 al. 1 CPP). Le canton de Vaud a fait usage de la délégation des art.”

“Die Generalstaatsanwaltschaft hält dem jedoch zu Recht entgegen, dass der Gesetzgeber die Möglichkeit der Staatsanwaltschaft, von der antragstellenden Person bei Ehrverletzungsdelikten innert einer Frist eine Sicherheit für allfällige Kosten und Entschädigungen zu verlangen, an keine besonderen Voraussetzungen knüpfen wollte. Entsprechendes ergibt sich mit der Generalstaatsanwaltschaft bereits aus dem klaren Gesetzeswortlaut von Art. 303a StPO, welcher Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet (anders etwa Art. 316 Abs. 4 StPO, welcher vorsieht, dass die Verpflichtung zu einer Sicherheitsleistung ausdrücklich auf «begründete Fälle» beschränkt ist). Gemäss der Botschaft zur Revision liegt der Norm die Überlegung des Gesetzgebers zugrunde, dass der Antrieb für eine Anzeige bei Ehrverletzungsdelikten oftmals eher im Wunsch nach persönlicher Vergeltung als in der Tatsache einer Rechtsgutverletzung begründet ist. Stehen solche Motive für eine Anzeige im Vordergrund, rechtfertigt es sich gemäss Gesetzgeber, von der antragstellenden Person einen Vorschuss zu verlangen, bevor der Strafverfolgungsapparat in Gang gesetzt wird (BBl 2019 6697, S. 6757). Zumal es bei Ehrverletzungsdelikten immer um etwas Persönliches geht, immer private Interessen betroffen sind und gleichzeitig bloss ein geringes öffentliches Interesse an der Strafverfolgung besteht, bedeutet die neu geschaffene Möglichkeit, bei Ehrverletzungsdelikten eine Sicherheitsleistung einfordern zu können, eine Annäherung an das in manchen Kantonen früher bekannte Privatstrafklageverfahren (Droese, Revision der StPO – einige Neuerungen aus Geschädigtensicht, in: recht 2024 29, S.”

“Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen. Bleibt die antragstellende Person aus, so gilt der Strafantrag als zurückgezo­gen (Art. 316 Abs. 1 StPO). Laut Art. 84 des Justizgesetzes vom 31. Mai 2010 (JG; SGF 130.1) überweist die Staatsanwaltschaft die Akten an die Oberamtsperson zur Durchführung eines Versöh­nungsversuchs, wenn ausschliesslich Antrags­delikte Gegenstand des Verfahrens sind und das Zustandekommen einer Einigung nicht von vornherein aussichtslos erscheint (Abs. 2). Die Ober­amtsperson hält das Ergebnis der Verhandlung im Protokoll fest und übermittelt dieses der Staats­anwaltschaft (Abs. 3). Wer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten (Art. 205 Abs. 1 StPO). Wer verhindert ist, einer Vorladung Folge zu leisten, hat dies der vorladenden Behörde unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und soweit möglich zu belegen (Art. 205 Abs. 2 StPO). Eine Vorladung kann aus wichtigen Gründen widerrufen werden. Der Widerruf wird erst dann wirksam, wenn er der vorgeladenen Person mitge­teilt worden ist (Art. 205 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 93 StPO ist eine Partei säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.”

“Die Beschwerdeführerinnen und der Beschuldigte haben am 20. April 2023 gestützt auf Art. 316 Abs. 1 StPO vor der Staatsanwaltschaft einen Vergleich abgeschlossen, in dessen Rahmen die Beschwerdeführerinnen bzw. der gesetzliche Vertreter der Beschwerdeführerin 2 ihre Strafanträge gegen den Beschuldigten wegen sexueller Belästigung zurückgezogen haben. Gemäss Art. 316 Abs. 1 StPO kann die Staatsanwaltschaft, soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen. Wird eine Einigung erzielt, so ist diese im Protokoll festzuhalten und von den Beteiligten zu unterzeichnen. Die Staatsanwaltschaft stellt alsdann das Verfahren ein (Art. 316 Abs. 3 StPO). Zieht die mutmasslich geschädigte Person im Rahmen der Einigung ihren Strafantrag zurück, führt dies zum selben Ergebnis. Es mangelt in der Folge endgültig (vgl. Art. 33 Abs. 2 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]) an einer Prozessvoraussetzung (Art. 319 Abs. 1 Bst. d StPO). Im Beschwerdeverfahren geht es folglich nicht um die Frage, ob neue Beweise für ein strafbares Verhalten des Beschuldigten vorliegen, sondern einzig um die Frage, ob der Rückzug des Strafantrags sowie die Vereinbarung gültig sind.”

“Die dem vorliegenden Beschwerdeverfahren zugrunde liegenden Strafvorwürfe hätten somit mit einer Einstellung – unter vorgängiger Ansetzung der Beweisantragsfrist nach Art. 318 StPO – erledigt werden müssen. Nur am Rande sei bemerkt, dass dies für den hier nicht mehr relevanten Tatbestand der falschen Anschuldigung (wegen angeblicher Schwarzarbeit) allein schon deshalb gegolten hätte, weil die Staatsanwaltschaft in diesem Zusammenhang Akten ediert hat (vgl. pag. 149). Im Übrigen war die Staatsanwaltschaft bemüht, mit den zerstrittenen Parteien im Rahmen einer Vergleichsverhandlung eine Einigung betreffend die diversen Anzeigen und Gegenanzeigen zu erzielen, was letztlich jedoch erfolglos geblieben war (vgl. pag. 463 ff., insbesondere pag. 473). Abgesehen davon, dass zu Vergleichsverhandlungen vorgeladen wurde und spätestens dann die Strafuntersuchung faktisch als eröffnet zu gelten hat (Art. 309 Abs. 1 Bst. b StPO), schreibt der Gesetzgeber ausdrücklich vor, dass die Untersuchung bei einem Scheitern von Vergleichsverhandlungen fortzusetzen ist (Art. 316 Abs. 4 StPO; Riedo, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 16 zu Art. 316 StPO).”

“in den Räumlichkeiten der Staatsanwaltschaft Vergleichsverhandlungen geführt, welche scheiterten, weshalb die vorliegende Untersuchung von Gesetzes weitergeführt wurde (vgl. dazu Art. 316 Abs. 4 StPO). Entgegen den Vorbringen ihrer Rechtsbeiständin kann die Privatklägerin aus dieser prozessual vorgeschriebenen Vorgehensweise somit nichts ihren Gunsten ableiten, mit Hinweis darauf, dass mit der Vorladung zu Vergleichsverhandlungen eine Untersuchung per se als eröffnet gilt. Soweit die Privatklägerin in ihrer Eingabe vom”

“Or, une telle issue serait clairement contraire à la volonté du Conseil fédéral et du législateur qui tend à lutter contre les plaintes abusives. Le plaignant qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer les sûretés n’est en outre pas démuni puisqu’il pourra toujours solliciter l’assistance judiciaire et demander à être exonéré du paiement de l’avance de frais ordonnée aux conditions de l’art. 136 al. 1 CPP. Cette exonération ne sera en revanche octroyée qu’au plaignant dont l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. a CPP) et pourra ainsi être refusée à la personne qui poursuit un but moins louable.                 Compte tenu de ce qui précède, il faut considérer que la capacité financière du plaignant ne constitue pas un critère pour statuer tant sur le principe de la fourniture de sûretés que sur leur montant.   3.2.4              Certains auteurs considèrent que même si l’autorité n’est liée par aucune condition dans le cas de l’art. 303a CPP (contrairement par exemple à la fourniture de sûretés prévue à l’art. 316 al. 4 CPP, laquelle ne peut être requise que « dans les cas dûment justifiés »), le versement de sûretés ne devrait néanmoins être exigé qui si la personne qui dépose plainte pénale fait valoir des conclusions civiles – la situation étant alors similaire à celle qui prévaut en droit civil (cf. art. 98 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) – et/ou qu’il existe de bonnes raisons de penser qu’elle agit de manière téméraire ou par négligence grave – la situation étant alors assimilable à une forme de responsabilité pour faute (« Dabei handelt es sich um eine Art Verschuldenshaftung ») –  (Riedo/Boner, in : Basler Kommentar, n. 9 et 13 ad art. 303a CPP). Ces auteurs n’expliquent toutefois pas les raisons pour lesquelles la personne qui dépose plainte sans prendre de conclusions civiles ni agir de façon apparemment téméraire ou grossièrement négligente ne pourrait pas être astreinte au versement d’une avance.                 Cela étant, il convient de rappeler que les sûretés sont destinées à couvrir les éventuels frais et indemnités.”

“Regeste Art. 316 StPO; Entschädigung bei Einstellung des Strafverfahrens durch Vergleich. Wollen sich die Parteien in einem Vergleich Entschädigungen zulasten der Staatskasse vorbehalten, bedarf dieser der Genehmigung der Behörden (E. 2.2).”

“Dieser muss den gesamten Schaden wieder gutmachen, der mit dem Strafverfahren in einem adäquaten Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechts steht (BGE 142 IV 237 E. 1.3.1; Urteile 7B_12/2022 vom 13. März 2024 E. 2.2; 7B_150/2023 vom 23. Oktober 2023 E. 3.1; je mit Hinweisen). Erfolgt die Verfahrenseinstellung auf einen Vergleich hin gestützt auf Art. 316 Abs. 3 StPO, passt Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO als Anspruchsgrundlage eines Entschädigungsanspruchs gegenüber dem Staat nicht, da die Parteien üblicherweise im Vergleich die Entschädigungsfrage abschliessend regeln (vgl. Begleitbericht zum Vorentwurf für eine Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BGE 150 IV 196 S. 199 Begleitbericht], 2001, S. 288; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 4. Aufl. 2023, N. 12 zu Art. 427 StPO). Allerdings - und insoweit ist der Beschwerdeführerin zuzustimmen - enthält Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO auch keinen Vorbehalt zugunsten des Falles einer Einstellung infolge eines Vergleichs nach Art. 316 StPO.”

“Die Beschwerdeführerinnen und der Beschuldigte haben am 20. April 2023 gestützt auf Art. 316 Abs. 1 StPO vor der Staatsanwaltschaft einen Vergleich abgeschlossen, in dessen Rahmen die Beschwerdeführerinnen bzw. der gesetzliche Vertreter der Beschwerdeführerin 2 ihre Strafanträge gegen den Beschuldigten wegen sexueller Belästigung zurückgezogen haben. Gemäss Art. 316 Abs. 1 StPO kann die Staatsanwaltschaft, soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen. Wird eine Einigung erzielt, so ist diese im Protokoll festzuhalten und von den Beteiligten zu unterzeichnen. Die Staatsanwaltschaft stellt alsdann das Verfahren ein (Art. 316 Abs. 3 StPO). Zieht die mutmasslich geschädigte Person im Rahmen der Einigung ihren Strafantrag zurück, führt dies zum selben Ergebnis. Es mangelt in der Folge endgültig (vgl. Art. 33 Abs. 2 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]) an einer Prozessvoraussetzung (Art. 319 Abs. 1 Bst. d StPO). Im Beschwerdeverfahren geht es folglich nicht um die Frage, ob neue Beweise für ein strafbares Verhalten des Beschuldigten vorliegen, sondern einzig um die Frage, ob der Rückzug des Strafantrags sowie die Vereinbarung gültig sind.”

“Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen. Bleibt die antragstellende Person aus, so gilt der Strafantrag als zurückgezo­gen (Art. 316 Abs. 1 StPO). Laut Art. 84 des Justizgesetzes vom 31. Mai 2010 (JG; SGF 130.1) überweist die Staatsanwaltschaft die Akten an die Oberamtsperson zur Durchführung eines Versöh­nungsversuchs, wenn ausschliesslich Antrags­delikte Gegenstand des Verfahrens sind und das Zustandekommen einer Einigung nicht von vornherein aussichtslos erscheint (Abs. 2). Die Ober­amtsperson hält das Ergebnis der Verhandlung im Protokoll fest und übermittelt dieses der Staats­anwaltschaft (Abs. 3). Wer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten (Art. 205 Abs. 1 StPO). Wer verhindert ist, einer Vorladung Folge zu leisten, hat dies der vorladenden Behörde unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und soweit möglich zu belegen (Art. 205 Abs. 2 StPO). Eine Vorladung kann aus wichtigen Gründen widerrufen werden. Der Widerruf wird erst dann wirksam, wenn er der vorgeladenen Person mitge­teilt worden ist (Art. 205 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 93 StPO ist eine Partei säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.”

“1 Le recourant soutient que F.________ ne pouvait pas déléguer la tenue de l’audience de conciliation du 13 avril 2023 à une greffière et que toute tentative de conciliation était de toute manière impossible vu les diverses procédures déjà en cours entre les parties, de sorte que l’audience du 13 avril 2023 devrait être déclarée nulle et de nul effet. Il expose que le canton de Vaud a fait usage de la compétence législative conférée par les art. 142 et 311 CPP – à savoir que le canton pouvait déterminer dans quelle mesure les collaborateurs du ministère public pouvaient procéder à des auditions et dans quelle mesure il pouvait confier des actes d’instruction particuliers aux collaborateurs du procureur – en édictant les art. 28 LVCPP et 28 LMPu et que ces deux dernières dispositions sont claires en ce sens que la délégation est conférée aux auditions du prévenu, du témoin et de la personne autorisée à donner des renseignements, mais pas aux auditions de conciliation. 3.2 Aux termes de l’art. 316 al. 1 CPP, lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l’objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée. Selon le Tribunal fédéral, la tentative de conciliation de l’art. 316 al. 1 CPP peut avoir lieu même dans une instruction mêlant poursuite d’office et sur plainte (ATF 140 IV 118 consid. 3). Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions (art. 142 al. 1 CPP). Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instruction particuliers à leurs collaborateurs (art. 311 al. 1 CPP). Le canton de Vaud a fait usage de la délégation des art.”

“Ce témoignage, couplé aux photographies produites à l’appui de la plainte – qui révèlent l’existence d’hématomes et de dermabrasions sur un corps qui paraît être celui du recourant – vont également dans le sens de la version exposée dans la plainte. Ces deux témoignages conduisent également à considérer que S.________, qui a tout au plus reconnu l’existence d’un différend au sujet d’un grill qui se serait toutefois réglé dans le cadre d’une discussion « sans violence » (PV aud. 1, R. 7), semble clairement vouloir édulcorer la nature réelle de ses relations avec le recourant. Au vu de ce qui précède, on doit admettre qu’il existe des indices suffisamment sérieux que les infractions dénoncées par le recourant ont bien été commises, de sorte que le Ministère public ne pouvait refuser d’entrer en matière. Il lui appartiendra par conséquent d’ouvrir une instruction au cours de laquelle il conviendra notamment qu’il entende personnellement les parties dans le cadre d’une audience de confrontation, voire de conciliation (art. 316 CPP). L’audition du fils du prévenu, dont le recourant affirme qu’il serait venu le voir pour s’excuser des comportements de son père, pourrait également être utile. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. Vu l’issue du recours et la situation financière du recourant (P. 12), la demande d’assistance judiciaire gratuite de ce dernier pour la procédure de recours est admise (art. 136 al. 3 CPP). Me Antoine Golano, déjà consulté, sera désigné en tant que conseil juridique gratuit. Au vu du travail accompli par Me Antoine Golano, il sera retenu 4 h d’activité d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 720 francs.”

“318 StPO – erledigt werden müssen. Nur am Rande sei bemerkt, dass dies für den hier nicht mehr relevanten Tatbestand der falschen Anschuldigung (wegen angeblicher Schwarzarbeit) allein schon deshalb gegolten hätte, weil die Staatsanwaltschaft in diesem Zusammenhang Akten ediert hat (vgl. pag. 149). Im Übrigen war die Staatsanwaltschaft bemüht, mit den zerstrittenen Parteien im Rahmen einer Vergleichsverhandlung eine Einigung betreffend die diversen Anzeigen und Gegenanzeigen zu erzielen, was letztlich jedoch erfolglos geblieben war (vgl. pag. 463 ff., insbesondere pag. 473). Abgesehen davon, dass zu Vergleichsverhandlungen vorgeladen wurde und spätestens dann die Strafuntersuchung faktisch als eröffnet zu gelten hat (Art. 309 Abs. 1 Bst. b StPO), schreibt der Gesetzgeber ausdrücklich vor, dass die Untersuchung bei einem Scheitern von Vergleichsverhandlungen fortzusetzen ist (Art. 316 Abs. 4 StPO; Riedo, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 16 zu Art. 316 StPO).”

“Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte. Die Bestimmung begründet eine Kausalhaftung des Staates. Dieser muss den gesamten Schaden wieder gutmachen, der mit dem Strafverfahren in einem adäquaten Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechts steht (BGE 142 IV 237 E. 1.3.1; Urteile 7B_12/2022 vom 13. März 2024 E. 2.2; 7B_150/2023 vom 23. Oktober 2023 E. 3.1; je mit Hinweisen). Erfolgt die Verfahrenseinstellung auf einen Vergleich hin gestützt auf Art. 316 Abs. 3 StPO, passt Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO als Anspruchsgrundlage eines Entschädigungsanspruchs gegenüber dem Staat nicht, da die Parteien üblicherweise im Vergleich die Entschädigungsfrage abschliessend regeln (vgl. Begleitbericht zum Vorentwurf für eine Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BGE 150 IV 196 S. 199 Begleitbericht], 2001, S. 288; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 4. Aufl. 2023, N. 12 zu Art. 427 StPO). Allerdings - und insoweit ist der Beschwerdeführerin zuzustimmen - enthält Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO auch keinen Vorbehalt zugunsten des Falles einer Einstellung infolge eines Vergleichs nach Art. 316 StPO.”

“Demgegenüber ist die Regelung von Art. 427 Abs. 3 StPO ausdrücklich auf den Fall eines Vergleichs nach Art. 316 StPO zugeschnitten: Danach trägt in der Regel der Bund oder der Kanton die Verfahrenskosten, wenn die antragstellende Person im Rahmen eines durch die Staatsanwaltschaft vermittelten Vergleichs den Strafantrag zurückzieht. Damit soll die Bereitschaft der Beteiligten zur Zustimmung zu einem durch die Staatsanwaltschaft vorgeschlagenen Vergleich gefördert werden (Begleitbericht, a.a.O., S. 288). Gemäss Art. 427 Abs. 4 StPO bedarf sodann eine Vereinbarung zwischen der antragstellenden und der beschuldigten Person über die Kostentragung beim Rückzug des Strafantrags der Genehmigung der Behörde, welche die Einstellung verfügt; die Vereinbarung darf sich nicht zulasten des Bundes oder des Kantons auswirken. Bei der Vereinheitlichung des Strafprozessrechts wurde dieser Genehmigungsvorhalt vorgeschlagen, damit es die Parteien nicht in der Hand haben, durch Abschluss einer solchen Vereinbarung die Kostenpflicht z.B. einer zahlungsunfähigen Partei zuzuschieben und so den Staat um die ihm zustehenden Verfahrenskosten zu prellen (Begleitbericht, a.”

“Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen. Bleibt die antragstellende Person aus, so gilt der Strafantrag als zurückgezo­gen (Art. 316 Abs. 1 StPO). Laut Art. 84 des Justizgesetzes vom 31. Mai 2010 (JG; SGF 130.1) überweist die Staatsanwaltschaft die Akten an die Oberamtsperson zur Durchführung eines Versöh­nungsversuchs, wenn ausschliesslich Antrags­delikte Gegenstand des Verfahrens sind und das Zustandekommen einer Einigung nicht von vornherein aussichtslos erscheint (Abs. 2). Die Ober­amtsperson hält das Ergebnis der Verhandlung im Protokoll fest und übermittelt dieses der Staats­anwaltschaft (Abs. 3). Wer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten (Art. 205 Abs. 1 StPO). Wer verhindert ist, einer Vorladung Folge zu leisten, hat dies der vorladenden Behörde unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und soweit möglich zu belegen (Art. 205 Abs. 2 StPO). Eine Vorladung kann aus wichtigen Gründen widerrufen werden. Der Widerruf wird erst dann wirksam, wenn er der vorgeladenen Person mitge­teilt worden ist (Art. 205 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 93 StPO ist eine Partei säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.”

“L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 2. 2.1. À teneur des art. 316 al. 1 et 332 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable. 2.2. L'appelant se prévaut d'avoir subi un préjudice irréparable du fait de l'absence de toute tentative de conciliation depuis l'ouverture de la procédure. Ce faisant, il oublie que la mise en place d'une telle procédure est une faculté du juge et non une obligation pour ce dernier, ce qui ressort de l'utilisation par le législateur du verbe "pouvoir", et cela quand bien même les conditions de l'art. 316 al. 1 CPP seraient réalisées. L'appelant ne saurait dès lors s'en prévaloir comme d'un droit absolu. Une réconciliation entre les parties apparaissait en outre d'emblée difficile vu l'attitude et les propos de l'appelant, qui n'a jamais cessé de contester sa culpabilité et de mettre en doute la véracité des déclarations de l'intimée. Ce comportement, qui demeure inchangé au stade de l'appel, a conduit cette dernière à s'opposer à la tenue d'une conciliation. Ainsi, même si les infractions visées sont poursuivies sur plainte, il ne ressort aucunement du dossier que les parties auraient été disposées à conclure un arrangement à l'amiable. Pour ces raisons, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il aurait suivi un préjudice irréparable du fait de l'absence de tentative de conciliation. 3. 3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.”

“Il convient de vérifier ce point. Dans ces circonstances, sans l’audition de E.________, l’on ne saurait dire que le cas est clair du point de vue des faits et que les éléments constitutifs des infractions dénoncés ne sont manifestement pas réunis. Par conséquent, la Chambre ne partage pas l’avis du Ministère public selon lequel « les soupçons relatifs à la commission d’infractions [sont] insuffisants pour conduire à une condamnation du prévenu, ni même pour fonder un renvoi devant une autorité de répression » (cf. l’ordonnance querellée), argument qui n’a d’ailleurs pas sa place dans une ordonnance de non-entrée en matière (cf. supra consid. 3.2 et les références). Partant, les conditions pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière ne sont pas remplies. Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière. Le Ministère public est invité à ouvrir une instruction pénale et (faire) entendre E.________, éventuellement son fils. Une tentative de conciliation (art. 316 CPP) pourrait entrer en ligne de compte. 4. 4.1. Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le sort du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-), seront mis à la charge de l’Etat. 4.2. Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024; arrêt TC FR 502 2024 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2 et les références). Requérant d’asile, il est à l’assistance sociale et, partant, indigent. Il ne maitrise que peu le français et n’aurait manifestement pas été en mesure de recourir sans le concours d’une avocate qui était partant nécessaire (art. 136 al. 2 let. c CPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Vu le sort du recours, celui-ci n’était pas voué à l’échec. Les conditions pour octroyer l’assistance judiciaire gratuite sont ainsi remplies (cf.”