Art. 357

“02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban (cf. art. 258 CPC), conformément à la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11). L’art. 3 al. 1 LContr prévoit que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de cette loi. Selon l’art. 4 al. 1 LContr, l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes. L’art. 10 LContr précise que, sauf disposition contraire de la LContr, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1) ; celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2). En vertu de l’art. 16 LContr, si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité compétente prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée. 1.2 L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1) ; si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée (al. 3). Selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr et 357 CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la municipalité ou l’autorité à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs conformément à l’art. 3 al. 2 LContr –, lorsqu’elle est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre une ordonnance pénale qu’elle a rendue (art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1 LContr), peut notamment décider, après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP), ce qu’elle fait en rendant une ordonnance de classement au sens des art.”

“02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban (cf. art. 258 CPC), conformément à la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11). L’art. 3 al. 1 LContr prévoit que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de cette loi. Selon l’art. 4 al. 1 LContr, l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes. L’art. 10 LContr précise que sauf disposition contraire de la LContr, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1) ; celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2). En vertu de l’art. 16 LContr, si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité compétente prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée. 1.2 L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1) ; si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée (al. 3). Selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr et 357 CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la municipalité ou l’autorité à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs conformément à l’art. 3 al. 2 LContr –, lorsqu’elle est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre une ordonnance pénale qu’elle a rendue (art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1 LContr), peut notamment décider, après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP), ce qu’elle fait en rendant une ordonnance de classement au sens des art.”

“2 En l’espèce, l’ordonnance du 7 février 2024 porte sur la conversion d’une amende en une peine privative de liberté, de sorte que le recours est de la compétence d’un juge de la Chambre des recours pénale. 2. 2.1 Le recourant soutient qu’un justiciable peut ne pas s’opposer à une ordonnance pénale le condamnant à une amende, mais en revanche peut ensuite faire opposition à l’ordonnance convertissant l’amende en une peine privative de liberté, de sorte que c’est à tort que la Préfète a refusé d’entrer en matière sur son opposition du 19 février 2024 et déclaré que l’ordonnance de conversion du 7 février 2024 était définitive. 2.2 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP, sont compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public, le préfet, l'autorité municipale, ainsi que toute autre autorité administrative désignée par les lois spéciales (cf. art. 17 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 let. a LPréf (loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), le préfet pourvoit à la répression des contraventions. Dans ce cadre, il a les mêmes attributions que le Ministère public (cf. art. 357 al. 1 CPP). Selon l’art. 363 al. 2 CPP, lorsque l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rend une décision en matière de contraventions, elle est également compétente pour rendre les décisions ultérieures. L’ordonnance prononçant la conversion d’une amende en une peine privative de liberté est une décision judiciaire ultérieure au sens de cette disposition (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1282 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP ; Roten/Perrin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 46 ad art. 364 CPP). La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP (Roten/Perrin, op. cit., ibidem ; CREP 21 janvier 2015/52), ce qui signifie que la décision de conversion peut être frappée d’opposition et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, op.”

“Le 7 décembre 2023, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours. Le 18 décembre 2023, le Préfet du district de la Broye-Vully a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations. Les réponses du Ministère public et du Préfet du district de la Broye-Vully ont été envoyées à X.________ le 20 décembre 2023. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), le préfet statue sur toute cause que la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Une décision du préfet sur une demande de restitution de délai peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 29 juin 2023/525), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.”

“________ pour infraction simple au sens de la LCR (I) et a mis les frais de procédure, par 60 fr., à la charge de cette dernière (II). Le préfet a considéré que Q.________ avait directement été atteinte par les conséquences de son acte, au point qu’une peine serait inappropriée, et que les conditions d’application de l’art. 54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient dès lors remplies. C. Par acte du 19 mars 2022, Q.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. On comprend de son recours qu’elle s’oppose à ce que les frais de procédure soient mis à sa charge. La Préfecture du Jura-Nord vaudois ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous réserve des attributions de l’autorité municipale, le préfet est compétent pour réprimer les contraventions. L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité administrative exerçant les attributions du ministère public. 1.2 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable. Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.”

“________ que le recours devait être adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et lui a renvoyé son courrier en lui laissant le soin de le transmettre à la Cour de céans. Le 19 juillet 2021, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre la décision du 12 juillet 2021. Le 27 juillet 2021, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a déclaré s’en remettre à justice, en relevant que les troubles de la mémoire évoqués ne sauraient excuser le défaut de la prévenue à l’audience du 8 juillet 2021, mais en admettant que les pièces au dossier ne permettaient pas de confirmer que la prévenue avait reçu la convocation qui lui avait été adressée par pli simple du 28 juin 2021. En droit : 1. 1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). En l’espèce, conformément à l’art. 91 al. 4 CPP, la Préfète du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut aurait dû transmettre sans retard à la Cour de céans le recours du 15 juillet 2021 déposé à son adresse. Cela ne porte toutefois pas à conséquence puisque la recourante a déposé un second recours auprès de la Cour de céans le 19 juillet 2021, soit dans le délai légal de dix jours de l’art. 396 al. 1 CPP. Pour le surplus, interjeté par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.”

“________ avait été directement atteinte par les conséquences de son acte, au point qu’une peine serait inappropriée, et que les conditions d’application de l’art. 54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient dès lors remplies. C. Par acte du 29 janvier 2021, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Préfet du district du Jura-Nord vaudois pour complément d’instruction. Le 21 mai 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous réserve des attributions de l’autorité municipale, le préfet est compétent pour réprimer les contraventions. L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité administrative exerçant les attributions du ministère public. 1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art.”

“A titre provisionnel, les recourants ont conclu qu’ordre soit donné à la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois de n’entreprendre aucune démarche ou mesure d’instruction dans le cadre des affaires pénales ouvertes sous références JNV/01/21/0000046, JNV/01/21/0000047 et JNV/01/21/0000048 et de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà ordonnées, notamment le délai au 31 mars 2021 qui leur a été imparti pour compléter par écrit leurs oppositions et pour requérir leur audition, jusqu’à droit connu sur leur recours (II). Ils ont en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P. 4/2). b) Par décision du 31 mars 2021 rendue dans les trois affaires pénales précitées, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue dans le recours. c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l’espèce, l'ordonnance préfectorale attaquée portant sur la violation des obligations relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé « Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art.”

“429 CPP est applicable en vertu du principe de la primauté du droit fédéral. Il convient par conséquent de déterminer si l’art. 24 LContr – selon lequel l’autorité municipale peut mettre les frais à la charge du dénoncé mais ne peut allouer ni indemnité civile ni dépens – est applicable. 3.2 Les conséquences législatives, organisationnelles et financières résultant de l’introduction du CPP au 1er janvier 2011 ont fait l’objet de l’exposé des motifs et projets de loi (EMPL) de septembre 2008 (Projet CODEX-2010 « Procédure pénale »). Concernant les contraventions, on constate d’abord que l’art. 24 LContr, en vigueur aussi depuis le 1er janvier 2011, a la même teneur que l’art. 5 al. 2 de l’ancienne loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 (pp. 70 ss). Selon l’art. 416 al. 1 CPP, les dispositions relatives aux frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral, soit les art. 417 à 436 CPP, s’appliquent à toutes les procédures prévues par le CPP. Par conséquent, la procédure en matière de contraventions, concrétisée par l’art. 357 CPP, entre dans le champ d’application de l’art. 429 CPP, relatif aux indemnités et à la réparation du tort moral qui peuvent être allouées au prévenu (Crevoisier/Crevoisier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 416 CPP ; Domeisen, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 3, ad art. 416 CPP ; CREP 17 août 2011/350). L’art. 24 LContr, qui dispose que l’autorité municipale ne peut allouer aucun dépens au dénoncé, est ainsi contraire au droit fédéral. Dans la mesure où le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (principe de force dérogatoire ; cf. art. 49 al. 1 Cst.), le Ministère public ne peut donc pas se fonder sur l’art. 24 LContr – ni sur aucune autre norme cantonale d’ailleurs – pour dénier au recourant toute indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, même dans le cadre d’une procédure concernant une amende (cf. par exemple TF 6B_1103/2015 du 2 mars 2016 ; TF 6B_880/2015 du 8 décembre 2015 ; CREP 23 février 2021/184 ; CREP 11 mars 2016/178).”

“429 CPP est applicable en vertu du principe de la primauté du droit fédéral. Il convient par conséquent de déterminer si l’art. 24 LContr – selon lequel l’autorité municipale peut mettre les frais à la charge du dénoncé mais ne peut allouer ni indemnité civile ni dépens – est applicable. 3.2 Les conséquences législatives, organisationnelles et financières résultant de l’introduction du CPP au 1er janvier 2011 ont fait l’objet de l’exposé des motifs et projets de loi (EMPL) de septembre 2008 (Projet CODEX-2010 « Procédure pénale »). Concernant les contraventions, on constate d’abord que l’art. 24 LContr, en vigueur aussi depuis le 1er janvier 2011, a la même teneur que l’art. 5 al. 2 de l’ancienne loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 (pp. 70 ss). Selon l’art. 416 al. 1 CPP, les dispositions relatives aux frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral, soit les art. 417 à 436 CPP, s’appliquent à toutes les procédures prévues par le CPP. Par conséquent, la procédure en matière de contraventions, concrétisée par l’art. 357 CPP, entre dans le champ d’application de l’art. 429 CPP, relatif aux indemnités et à la réparation du tort moral qui peuvent être allouées au prévenu (Crevoisier/Crevoisier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 416 CPP ; Domeisen, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 3, ad art. 416 CPP ; CREP 17 août 2011/350). L’art. 24 LContr, qui dispose que l’autorité municipale ne peut allouer aucun dépens au dénoncé, est ainsi contraire au droit fédéral. Dans la mesure où le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (principe de force dérogatoire ; cf. art. 49 al. 1 Cst.), le Ministère public ne peut donc pas se fonder sur l’art. 24 LContr – ni sur aucune autre norme cantonale d’ailleurs – pour dénier au recourant toute indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, même dans le cadre d’une procédure concernant une amende (cf. par exemple TF 6B_1103/2015 du 2 mars 2016 ; TF 6B_880/2015 du 8 décembre 2015 ; CREP 23 février 2021/184 ; CREP 11 mars 2016/178).”

“De ce fait je me permets de solliciter à votre bienveillance de me donner un autre rendez pour une prochaine fois. […] ». B. Par décision du 13 février 2024, la Préfecture a informé A.____ que son opposition formée le 1er décembre 2023 à l’encontre de l’ordonnance pénale du 3 août 2023 était réputée retirée en raison de son défaut de comparution à l’audience du 30 janvier 2024, en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). C. Par acte du 22 février 2024, A.____ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPréf [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Il en va ainsi de la décision par laquelle le préfet prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (art. 355 al. 2 CPP). 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.”

“Cette dernière était dès lors maintenue et exécutoire. Par courriel du 9 février 2023, Q.________ a informé la Préfecture qu’il était en Chine de fin décembre 2022 à début janvier 2023 et qu’il n’avait pas vu la convocation à l’audience du 24 janvier 2023. C. Par acte du 10 février 2023, Q.________ a interjeté un recours contre la décision du Préfet du district de Lausanne du 25 janvier 2023. Il a, à nouveau, expliqué qu’il était en Chine de fin décembre à début janvier 2023, qu’il n’avait pas vu la citation à comparaître à l’audience du 24 janvier 2023 et qu’il maintenait son opposition à l’ordonnance pénale du 18 octobre 2022. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). La preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et, lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).”

“A titre provisionnel, les recourants ont conclu qu’ordre soit donné à la Préfecture du district de Lavaux-Oron de n’entreprendre aucune démarche ou mesure d’instruction dans le cadre des affaires pénales ouvertes sous références LAO/01/21/0000101, LAO/01/21/0000102, LAO/01/21/0000104, LAO/01/21/0000106, LAO/01/21/0000108, LAO/01/21/0000109, LAO/01/21/0000110, LAO/01/21/0000112, LAO/01/21/0000113, LAO/01/21/0000114, LAO/01/21/0000115, LAO/01/21/0000116 et LAO/01/21/0000117 et de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà ordonnées, notamment le délai au 31 mars 2021 qui leur a été imparti pour compléter par écrit leurs oppositions et pour requérir leur audition, jusqu’à droit connu sur leur recours (II). Ils ont en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P. 4/2). b) Par décision du 19 mars 2021 rendue dans les treize affaires pénales précitées, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue dans le recours. c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l’espèce, l'ordonnance préfectorale attaquée portant sur la violation des obligations relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé « Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art.”

“Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1). 3. 3.1 Dans un premier grief, l'appelant se plaint d'une violation des règles de la procédure de l'ordonnance pénale ainsi que, dans ce contexte, d'une violation de son droit d’être entendu, à l’aune notamment de l'art. 6 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il fait valoir qu’il n’a jamais été entendu en qualité de prévenu au cours de la procédure préliminaire et ne s’est donc pas vu signifier les droits de procédure inhérents à cette qualité. Il en conclut que le tribunal de première instance a rendu un jugement sur la base d’un acte d’accusation qui n’était pas valable, car vicié. 3.2 3.2.1 Aux termes de l'art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (al. 1). Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3). Selon l’art. 10 LContr (loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), sauf disposition contraire de la loi, le CPP est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1). Celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2). Sauf disposition légale contraire, le préfet connaît des contraventions de droit cantonal (art. 5 al. 1 LContr). 3.2.2 Le droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 CEDH, également consacré par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte notamment le droit d'être entendu (art.”

“Celle-ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6E3_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d'arbitraire n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s'avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 1140 consid. 5.4 ; ATF 133 1149 consid. 3.1 et les arrêts cités). 3. 3.1 Le Ministère public conclut à la condamnation de X.________ pour infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux, infraction à la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions, infraction à la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites et infraction à la loi cantonale sur la gestion des déchets. Il soutient que l'intimée n'a jamais été mise au bénéfice d'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement implicite, de sorte qu'elle ne pouvait être libéré des chefs d'accusations précités. 3.2 Aux termes de l'art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (al. 1). Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). 3.3 Le premier juge a retenu qu'en rendant une ordonnance pénale pour les mêmes faits à l'encontre de [...] exclusivement, le Préfet avait simultanément mis X.________ au bénéfice d'une ordonnance de non-entrée en matière implicite en lien avec faits. Selon lui, dès lors que [...] avait été libéré de toute infraction et faute de faits ou moyens de preuve nouveaux, il ne lui était pas possible de reprendre la procédure à l'encontre de X.________, sauf à violer l'art. 323 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP. Il a notamment fondé son raisonnement sur un arrêt de la Chambre des recours pénale (CREP 26 juin 2019/513, consid.”

“La révision doit être admise lorsque la modification du jugement antérieur paraît probable (ATF 116 IV 353 consid. 4e p. 360 s.). La révision ne sert pas à remettre en cause en tout temps des décisions entrées en force ou à réparer des omissions procédurales antérieures (arrêt du Tribunal fédéral 6B_517/2018 du 24 avril 2019 consid. 1.1 et les références citées). Il existe un numerus clausus des motifs de révision et l'on ne saurait en déduire d'autres de la Constitution ou de la CEDH. Hormis le cas spécifique de l'internement a posteriori (art. 65 al. 2 CP), les motifs de révision sont régis exhaustivement par le CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 19 ad art. 410). 2.1.2. Aux termes de l'art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). 2.1.3. La jurisprudence retient que la signature du jugement constitue une exigence de validité conformément à l'art. 80 al. 2 CPP. La signature manuscrite de la décision confirme l'exactitude formelle de l'expédition et sa conformité avec la décision prise par le tribunal. L'exigence de la signature participe ainsi à la sécurité du droit. En ce qui concerne les ordonnances pénales, le Tribunal fédéral exige la signature de la personne compétente et l'art. 353 al. 1 let. k CPP prescrit que l'ordonnance pénale indique qui l'a rendue. La seule signature de l'ordonnance pénale ne peut pas être déléguée ; l'auteur et le signataire doivent être identiques (ATF 148 IV 445 consid. 1.3.2 et 1.3.3). 2.1.4. Selon le Tribunal fédéral, les décisions erronées sont nulles au sens de la théorie de l'évidence si le vice qui leur est attaché est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement reconnaissable et si, en outre, la sécurité du droit n'est pas sérieusement menacée par l'acceptation de la nullité (ATF 129 I 361 consid.”

“Le 18 décembre 2023, le Préfet du district de la Broye-Vully a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations. Les réponses du Ministère public et du Préfet du district de la Broye-Vully ont été envoyées à X.________ le 20 décembre 2023. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), le préfet statue sur toute cause que la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Une décision du préfet sur une demande de restitution de délai peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 29 juin 2023/525), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.”

“Sollte die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 318 Abs. 1 StPO rü- gen wollen, so könnte dem ebenfalls nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 318 Abs. 1 StPO bezieht sich auf den Abschluss des staatsanwaltschaftlichen Vorverfahrens und ist auf das Übertretungsstrafverfahren daher nicht anwendbar. Auch aus den Bestimmungen der Strafprozessordnung über das Strafbefehlsverfahren (Art. 352 - 356 StPO) ergibt sich keine Pflicht zur Vorankündigung. Das Statthalteramt war somit nicht gehalten, den Parteien die Einstellung des Verfahrens vorgängig anzukündigen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin liegt somit nicht vor. III.”

“Zuständig für die Behandlung der Beschwerde ist die Verfahrensleitung bzw. der Präsident der hiesigen Kammer (Art. 395 lit. a StPO). II. 1. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, dass sie nach Einreichung ihrer Strafanzeige am 24. Oktober 2019 keine Einladung zur Einvernahme erhal- ten habe (Urk. 2). 2. Dem ist zunächst entgegenzuhalten, dass sowohl die Beschwerdeführerin als auch der Beschwerdegegner 1 und der gemeinsame Sohn C._____ am 19. August 2019, also bereits bevor die Beschwerdeführerin am 24. Oktober 2019 Strafantrag gegen den Beschwerdegegner 1 stellte (vgl. Urk. 11/5 S. 7), polizeilich zur Sache befragt wurden (Urk. 11/1 S. 7 ff., S. 14 ff. und S. 18 ff.). Ein Recht auf eine (weitere) formelle Anhörung besteht sodann nicht, insbesondere wenn be- reits feststeht, dass eine Einstellung zu erfolgen hat. Dies war vorliegend der Fall, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen werden. 3. Sollte die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 318 Abs. 1 StPO rü- gen wollen, so könnte dem ebenfalls nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 318 Abs. 1 StPO bezieht sich auf den Abschluss des staatsanwaltschaftlichen Vorverfahrens und ist auf das Übertretungsstrafverfahren daher nicht anwendbar. Auch aus den Bestimmungen der Strafprozessordnung über das Strafbefehlsverfahren (Art. 352 - 356 StPO) ergibt sich keine Pflicht zur Vorankündigung. Das Statthalteramt war somit nicht gehalten, den Parteien die Einstellung des Verfahrens vorgängig anzukündigen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin liegt somit nicht vor. III. 1.1. Der Strafuntersuchung lag der folgende”

“In der Strafprozessordnung ist vorgesehen, dass die Verfolgung und Beurtei- lung von Übertretungstatbeständen an Verwaltungsbehörden übertragen werden können (Art. 17 StPO). Diesen kommen sodann die gleichen Befugnisse wie den Staatsanwaltschaften zu (Art. 357 StPO). Im Kanton Zürich wurden die Verfol- gung und Beurteilung von Übertretungen an die Statthalterämter übertragen (§ 89 Abs. 1 GOG). Ihnen kommen damit in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich die gleichen Befugnisse zu wie den Staatsanwaltschaften.”

“Die Verfolgung und die Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone (Art. 84 Abs. 1 EpG) gestützt auf die Verfahrensvorschriften der Straf- prozessordnung. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungs- strafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Stadtrichteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“Pour autant qu’on le comprenne, le recourant paraît soutenir que la cause n’aurait pas dû être transmise au Tribunal de police, dès lors qu’il avait payé le montant de l’amende à laquelle il a été condamné. 3.1. Conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre). Selon l'art. 6 al. 2 et 3 LAO, le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours; s'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3. Les émoluments de décision visent à couvrir les frais (art. 422 al. 1 CPP). Ils sont forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03). L’opposition à une ordonnance pénale peut ne porter que sur cet aspect (cf. art. 356 al. 6 CPP). 3.4. En l'espèce, le recourant s’est vu notifier l’ordonnance pénale du SdC le 25 juin 2021.”

“Selon l'art. 17 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. Dans le canton de Vaud, le préfet est compétent pour la répression des contraventions (art. 3 al. 2 LVCPP; art. 18 de la loi vaudoise du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures [Lpréf; RSV 172.165]). Le jugement des crimes et des délits relève en revanche de la compétence exclusive des autorités judiciaires que sont le ministère public et les tribunaux. Selon l'art. 357 al. 4 CPP, si l'autorité pénale compétente en matière de contravention infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public. En l'espèce, le Procureur général a refusé d'approuver le classement implicite prononcé en faveur de la recourante s'agissant de la violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Etant donné que la faute de circulation considérée devait être considéré comme une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (ATF 131 IV 133), il a considéré que c'était à tort que le cas avait été transmis à l'autorité préfectorale et a prié celle-ci de transmettre le dossier au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence.”

“Nachdem der Beschuldigte Einsprache gegen den Strafbefehl des Statthalteram- tes erhoben hatte, war dieses in sinngemässer Anwendung der Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren gehalten, die (weiteren) Beweise abzunehmen, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich waren (Art. 357 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 355 Abs. 1 StPO). 1.4.2. Als erstes zog das Statthalteramt Bülach die Videoaufzeichnung des bean- standeten Fahrmanövers des Beschuldigten bei (Urk. 3/1-2) und dürfte diese ge- sichtet haben, was zweifellos eine sinnvolle Untersuchungshandlung darstellte. Im Weiteren entschied sie sich, unter Wahrung des rechtlichen Gehörs des Beschul- digten ein Gutachten zur Analyse des Fahrmanövers in Auftrag zu geben - 9 - (Urk. 9/5; Urk. 4/2), was ebenfalls zu keinen Bemerkungen Anlass gibt. Nach Ein- gang und Durchsicht des Gutachtens hegte das Statthalteramt den Verdacht, das in Frage stehende Verhalten des Beschuldigten könnte nicht nur eine einfache, sondern eine grobe Verletzung der Verkehrsregeln und damit nicht bloss eine Übertretung, sondern ein Vergehen darstellen (Urk. 4/5; Urk. 10). Wie die Vor- instanz zutreffend festhält, sieht das Gesetz in Art. 357 Abs. 4 StPO vor, dass die Übertretungsstrafbehörde den Fall der Staatsanwaltschaft überweist, wenn der zu beurteilende”

“Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, die soeben wiedergegebene bundesgerichtliche Rechtsprechung gelange vorliegend nicht zur Anwendung. Sie führt aus, das Verfahren vor der Übertretungsstrafbehörde ende mit einer Nichtanhandnahme, einer Einstellung oder einem Strafbefehl. Zu einer Anklageerhebung und damit zu einer Hauptverhandlung vor dem Strafrichter, anlässlich welcher die Zuständigkeitsfrage erneut zur Diskussion gestellt werden könnte, komme es grundsätzlich nicht. Dies sei nur anders, wenn Einsprache gegen den Strafbefehl erhoben und die Sache deshalb an den Strafrichter weitergeleitet werde. Die der zitierten Rechtsprechung zugrundeliegenden Fälle seien denn auch von einer Staatsanwaltschaft untersucht worden und nicht wie vorliegend von einer Übertretungsstrafbehörde. Die Argumentation der Beschwerdeführerin vermag nicht zu überzeugen. Die Übertretungsstrafbehörden sind mit denselben Befugnissen ausgestattet wie die Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO) und es finden im Übertretungsstrafverfahren sinngemäss die Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren Anwendung (Art. 357 Abs. 2 StPO). Es trifft somit nicht zu, dass hinsichtlich der Möglichkeit, die Zuständigkeitsfrage (nochmals) richterlich überprüfen zu lassen, ein Unterschied bestehen würde, je nachdem, ob die Strafuntersuchung von einer Staatsanwaltschaft oder von einer Übertretungsstrafbehörde geführt wird. Somit bleibt es dabei, dass die Beschwerde ans Bundesgericht gestützt auf Art. 92 Abs. 1 BGG nicht zulässig ist.”

“EN FAIT : Vu : -       l'ordonnance pénale du Service des contraventions (ci-après, SdC) rendue le 22 octobre 2020, notifiée à A______ le 29 octobre 2020; -        l'opposition formée le 14 août 2023 (cachet postal sur l'enveloppe) par A______ contre cette décision; -          l'ordonnance du 4 septembre 2023, par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, formée tardivement; -          l'ordonnance du Tribunal de police du 28 septembre 2023, notifiée le 2 octobre suivant au Ministère public, ordonnant le classement de la procédure, pour cause de prescription; -          le recours expédié le 10 octobre 2023 par le Ministère public; -          les observations du Tribunal de police, du 20 octobre 2023; -          la réplique de A______, du 19 novembre 2023. Attendu que : -        le recours est exercé en temps utile par le Ministère public, qui a qualité pour agir (art. 381 al. 1 CPP); -        selon l'art. 356 al. 2 CPP – applicable par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 CPP) – le Tribunal de première instance, en l'occurrence le Tribunal de police, statue sur la validité de l’opposition; -        dans ses observations, le Tribunal de police conclut à l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision.”

“Die Verfolgung und die Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone (Art. 84 Abs. 1 EpG) gestützt auf die Verfahrensvorschriften der Straf- prozessordnung. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungs- strafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Stadtrichteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“________ le 16 mars 2021 comme tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2020 par la Commission de police de la Ville de Lausanne était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). C. Par acte du 22 mai 2021, X.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant à son annulation, à l’annulation de l’ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2020, à l’annulation de la sommation du 9 décembre 2020 et à l’annulation du commandement de payer du 10 février 2020. Subsidiairement, elle a conclu « à la renonciation des frais et émoluments demandés par les documents [précités] et à la renonciation des frais du présent recours ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 19 mai 2020/384 et les réf. citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]). Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre le prononcé rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Les conclusions tendant à l’annulation des autres décisions sont toutefois irrecevables, faute de voies de recours devant la Cour de céans contre ces décisions.”

“Le 18 décembre 2023, le Préfet du district de la Broye-Vully a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations. Les réponses du Ministère public et du Préfet du district de la Broye-Vully ont été envoyées à X.________ le 20 décembre 2023. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), le préfet statue sur toute cause que la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Une décision du préfet sur une demande de restitution de délai peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 29 juin 2023/525), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Verfahren der Übertretungs- strafbehörden sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren, d.h. nach den Art. 352 - 356 StPO. Ist der Übertretungsstraftatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Nach dem Gesetz beendet die Ver- waltungsbehörde somit die Untersuchung bzw. das Verfahren entweder durch ei- nen Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung; die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwal- tungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldig- ten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beurteilung der Beweislage zu ent- scheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung zu erlassen ist. Da- bei ist der für die Staatsanwaltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbre- chen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden.”

“Ist der Übertretungstatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). - 6 - Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeiten, entweder einen Strafbefehl zu erlassen oder aber das Verfahren einzustellen bzw. eine Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen. Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvo- raussetzung eines ausreichend geklärten Sachverhalts im verwaltungsbehördli- chen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu handhaben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungs- strafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens bzw. über den Erlass einer Nichtanhandnahmeverfügung ein grösserer Ermessens- spielraum zu. Ferner gilt unabhängig von den prozessualen Möglichkeiten der zu- ständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- - 5 - waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Voraussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der Sachverhalt unter keinen Straftatbestand fällt. Eine Nichtanhandnahme darf nur in sachverhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen ergehen.”

“Soweit einer Person Geschädigtenstellung zukommt und ihr die Konstituierung als Privatklägerschaft im Sinne von Art. 118 ff. StPO vor Abschluss des Vorverfahrens nicht möglich war, kann sie dies im Falle einer Nichtanhand- nahme der Untersuchung im Beschwerdeverfahren nachholen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_33/2019 vom 22. Mai 2019 Erw. 3; Zürcher Kommentar StPO- L IEBER, Art. 118 N. 8; ZR 110 [2011] Nr. 76 Erw. II/1.2 m. H.). Eine solche Konstel- lation liegt hier vor, womit der Beschwerdeführer Partei im Strafverfahren (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO) und als solche zur Beschwerde gegen die angefochtene Nicht- anhandnahmeverfügung legitimiert ist (Art. 382 Abs. 1 StPO). Die weiteren Eintre- - 3 - tensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 3. 3.1. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“1 SVG) zu verurteilen. - 3 - 3.Die Verfahrenskosten seien dem Beschuldigten aufzuerlegen. b)Des Beschuldigten: (Urk. 44 S. 2) Das vorinstanzliche Urteil vom 11. Oktober 2022 (GC220162) sei zu bestäti- gen; unter Kosten und Entschädigungsfolgen im Untersuchungs- und den Ge- richtsverfahren zulasten der Staatskasse. ________________________________ Erwägungen: I. Verfahrensgang 1.Mit Strafbefehl vom 29. März 2022 sprach das Statthalteramt Bezirk Zürich (nachfolgend Statthalteramt) den Beschuldigten der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 4 SVG sowie Art. 12 Abs. 1 VRV schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 400.– und setzte eine Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen fest. Ferner auferlegte es dem Beschuldigten Gebühren in der Höhe von Fr. 330.– (Urk. 3). 2.Gegen diesen Strafbefehl erhob der Beschuldigte mit Eingabe vom 2. April 2022 frist- und formgerecht Einsprache gemäss Art. 354 Abs. 1 lit. a StPO in Ver- bindung mit Art. 357 Abs. 2 StPO beim Statthalteramt (Urk. 4). In der Folge wurde der Beschuldigte am 22. August 2022 durch das Statthalteramt einvernommen (Urk. 10). 3.In Anwendung von Art. 355 Abs. 3 lit. c StPO erliess das Statthalteramt am 25. August 2022 einen neuen Strafbefehl. Es sprach den Beschuldigten erneut der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne der eingangs zitierten Be- stimmungen schuldig und bestrafte ihn wieder mit einer Busse von Fr. 400.– unter Ansetzung einer Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen. Dem Beschuldigten wurden sodann unverändert Gebühren in der Höhe von Fr. 330.– auferlegt (Urk. 13). - 4 - 4.Gegen den Strafbefehl vom 25. August 2022 liess der Beschuldigte durch seinen Verteidiger mit Eingabe vom 26. August 2022 frist- und formgerecht Ein- sprache beim Statthalteramt erheben (Urk. 14). Das Statthalteramt hielt daraufhin an seinem Strafbefehl fest und überwies die Akten in Anwendung von Art. 356 Abs. 1 StPO samt Auflagen nachträglicher Gebühren von Fr. 300.– dem Einzelge- richt in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich (nachfolgend Vorinstanz) zur Durch- führung des Hauptverfahrens (Urk.”

“Erwägungen: I. Verfahrensgang 1.Mit Strafbefehl vom 29. März 2022 sprach das Statthalteramt Bezirk Zürich (nachfolgend Statthalteramt) den Beschuldigten der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 4 SVG sowie Art. 12 Abs. 1 VRV schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 400.– und setzte eine Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen fest. Ferner auferlegte es dem Beschuldigten Gebühren in der Höhe von Fr. 330.– (Urk. 3). 2.Gegen diesen Strafbefehl erhob der Beschuldigte mit Eingabe vom 2. April 2022 frist- und formgerecht Einsprache gemäss Art. 354 Abs. 1 lit. a StPO in Ver- bindung mit Art. 357 Abs. 2 StPO beim Statthalteramt (Urk. 4). In der Folge wurde der Beschuldigte am 22. August 2022 durch das Statthalteramt einvernommen (Urk. 10). 3.In Anwendung von Art. 355 Abs. 3 lit. c StPO erliess das Statthalteramt am 25. August 2022 einen neuen Strafbefehl. Es sprach den Beschuldigten erneut der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne der eingangs zitierten Be- stimmungen schuldig und bestrafte ihn wieder mit einer Busse von Fr. 400.– unter Ansetzung einer Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen. Dem Beschuldigten wurden sodann unverändert Gebühren in der Höhe von Fr. 330.– auferlegt (Urk. 13). - 4 - 4.Gegen den Strafbefehl vom 25. August 2022 liess der Beschuldigte durch seinen Verteidiger mit Eingabe vom 26. August 2022 frist- und formgerecht Ein- sprache beim Statthalteramt erheben (Urk. 14). Das Statthalteramt hielt daraufhin an seinem Strafbefehl fest und überwies die Akten in Anwendung von Art. 356 Abs. 1 StPO samt Auflagen nachträglicher Gebühren von Fr. 300.– dem Einzelge- richt in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich (nachfolgend Vorinstanz) zur Durch- führung des Hauptverfahrens (Urk.”

“Pour autant qu’on le comprenne, le recourant paraît soutenir que la cause n’aurait pas dû être transmise au Tribunal de police, dès lors qu’il avait payé le montant de l’amende à laquelle il a été condamné. 3.1. Conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre). Selon l'art. 6 al. 2 et 3 LAO, le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours; s'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3. Les émoluments de décision visent à couvrir les frais (art. 422 al. 1 CPP). Ils sont forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03). L’opposition à une ordonnance pénale peut ne porter que sur cet aspect (cf. art. 356 al. 6 CPP). 3.4. En l'espèce, le recourant s’est vu notifier l’ordonnance pénale du SdC le 25 juin 2021.”

“Les conclusions tendant à l’annulation des autres décisions sont toutefois irrecevables, faute de voies de recours devant la Cour de céans contre ces décisions. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 17 juillet 2019/575 et les réf. citées). 2. 2.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher (unter anderem) einzustellen, wenn sich ein Tatverdacht nicht in einem Mass er- härten lässt, das eine Anklage – bzw.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher (unter anderem) einzustellen, wenn sich ein Tatverdacht nicht in einem Mass er- härten lässt, das eine Anklage – bzw.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher (unter anderem) einzustellen, wenn sich ein Tatverdacht nicht in einem Mass er- härten lässt, das eine Anklage – bzw.”

“Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s'avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 1140 consid. 5.4 ; ATF 133 1149 consid. 3.1 et les arrêts cités). 3. 3.1. L’appelante fait valoir une violation du principe ne bis in idem. Elle rappelle que, par jugement du 7 décembre 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré Y.________ de toute infraction. Elle fait valoir que le fait qu’elle ait été concernée par les deux rapports de dénonciation, aux côtés de Y.________, et qu’elle ait participé en qualité de témoin – alors même qu’elle aurait dû selon elle être entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements – à la procédure pénale dirigée contre le précité, aurait dû conduire les autorités à considérer qu’elle avait été mise au bénéfice d’une ordonnance de non-entrée en matière implicite, respectivement une ordonnance de classement implicite. 3.2. Aux termes de l'art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (al. 1). Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). 3.3. Conformément à l'art. 311 al. 2 CPP, le ministère public peut étendre l'instruction à d'autre prévenus et à d'autres infractions, l'art. 309 al. 3 CPP étant alors applicable. La partie plaignante est fondée à formuler une requête tendant à une telle extension de l'instruction (cf. art. 109 al. 1 CPP). Si cette requête peut être assimilée à une plainte (art. 303 CPP et 304 CPP), il appartient alors au ministère public de rendre une décision formelle en procédant, mutatis mutandis, conformément aux art. 309 CPP et 310 CPP. S'il refuse la requête d'extension, sa décision s'apparente à une non-entrée en matière au sens de l'art.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der Sachverhalt unter keinen Straftatbestand fällt. Eine Nichtanhandnahme darf nur in sachverhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen ergehen. Im Zweifelsfall – wenn die Sach- und/oder die Rechtslage nicht von vornherein klar sind – ist eine Untersuchung zu eröffnen (Urteil des Bundes- gerichts 6B_585/2019 vom 25.”

“Juli 2020 übergebene Beschwerde innert Frist erhoben wurde. Sie erfüllt die Formerfordernisse (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Prozesskaution leis- tete der Beschwerdeführer sodann rechtzeitig (Urk. 10). d) Die weiteren Eintretensvoraussetzungen geben vorliegend zu keinen Be- merkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. Auf die Themen der An- - 6 - wendbarkeit des DSG und der Passivlegitimation bzw. Beschuldigtenstellung der Beschwerdegegner 2 und 3 ist unter dem Materiellen einzugehen. Gleiches gilt mit Bezug auf die Frage nach einer allfälligen rechtsmissbräuchlichen Ausübung des (datenschutzrechtlichen) Auskunftsrechts. e) Da ausschliesslich eine Übertretung Gegenstand des Verfahrens bildet, ist die Verfahrensleitung der Beschwerdeinstanz für die Beurteilung der Beschwerde zuständig (Art. 395 lit. a StPO), mithin der Präsident der hiesigen Strafkammer. 2. Rechtliches a) Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbe- hörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Ist bereits bei Eingang des Polizeirapports (bzw. vorliegend bei Überwei- sung der Sache zur Behandlung) zu erkennen, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, ergeht eine Nichtanhandnahmeverfügung im Sinne von Art. 310 StPO (RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 11 zu Art. 357 StPO). Gemäss Art. 310 Abs. 1 StPO verfügt die Staatsanwaltschaft bzw. die Übertretungsstrafbehörde die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvor- aussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind (lit. a), Verfahrenshindernisse bestehen (lit. b) oder aus den in Art. 8 StPO genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist (lit. c). b) Die Frage, ob ein Strafverfahren über eine Nichtanhandnahme erledigt wer- den kann, beurteilt sich grundsätzlich nach dem auf das Legalitätsprinzip gestütz- ten Grundsatz "in dubio pro duriore", wonach die Sache nur bei sachverhaltsmäs- sig und rechtlich klaren Fällen nicht an die Hand nehmen zu nehmen ist.”

“________ avait été directement atteinte par les conséquences de son acte, au point qu’une peine serait inappropriée, et que les conditions d’application de l’art. 54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient dès lors remplies. C. Par acte du 29 janvier 2021, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Préfet du district du Jura-Nord vaudois pour complément d’instruction. Le 21 mai 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous réserve des attributions de l’autorité municipale, le préfet est compétent pour réprimer les contraventions. L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité administrative exerçant les attributions du ministère public. 1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Ver- waltungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ergibt sich bereits aufgrund des Po- lizeirapports oder der eingegangenen Strafanzeige, dass kein Straftatbestand er- füllt ist, kann die Übertretungsstrafbehörde eine Nichtanhandnahmeverfügung nach Art. 310 StPO erlassen (Daphinoff, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Bas- ler Kommentar StPO, 3. Aufl. 2023, N 17 zu Art. 357).”

“Somit liege keine Zuwiderhandlung gegen datenschutz- rechtliche Strafbestimmungen vor und die Voraussetzungen für die Eröffnung ei- ner Untersuchung seien nicht gegeben, weshalb kein Strafverfahren an Hand zu nehmen sei (Urk. 5/1 und Urk. 5/2). 3.2. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, es gehe ihm nicht um die Veröf- fentlichung des Entscheids, sondern um die Weitergabe der datenschutzrelevan- ten/persönlichkeitsrechtlich-relevanten Unterlagen an die Gegenseite. Diese Wei- tergabe ergebe sich aus dem Beschluss vom 9. März 2020, mit welchem die Be- schwerdegegner die eingereichten Unterlagen betreffend das Gesuch um unent- geltliche Prozessführung und Rechtsbeistandschaft an die Gegenseite weiterge- leitet hätten, dies entgegen seinem ausdrücklichen Willen (Urk. 2). 4. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- - 5 - waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Voraussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der Sachverhalt unter keinen Straftatbestand fällt. Eine Nichtanhandnahme darf nur in sachverhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen ergehen.”

“Soweit einer Person Geschädigtenstellung zukommt und ihr die Konstituierung als Privatklägerschaft im Sinne von Art. 118 ff. StPO vor Abschluss des Vorverfahrens nicht möglich war, kann sie dies im Falle einer Nichtanhand- nahme der Untersuchung im Beschwerdeverfahren nachholen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_33/2019 vom 22. Mai 2019 Erw. 3; Zürcher Kommentar StPO- L IEBER, Art. 118 N. 8; ZR 110 [2011] Nr. 76 Erw. II/1.2 m. H.). Eine solche Konstel- lation liegt hier vor, womit der Beschwerdeführer Partei im Strafverfahren (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO) und als solche zur Beschwerde gegen die angefochtene Nicht- anhandnahmeverfügung legitimiert ist (Art. 382 Abs. 1 StPO). Die weiteren Eintre- - 3 - tensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 3. 3.1. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“EN FAIT : Vu : -       l'ordonnance pénale du Service des contraventions (ci-après, SdC) rendue le 22 octobre 2020, notifiée à A______ le 29 octobre 2020; -        l'opposition formée le 14 août 2023 (cachet postal sur l'enveloppe) par A______ contre cette décision; -          l'ordonnance du 4 septembre 2023, par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, formée tardivement; -          l'ordonnance du Tribunal de police du 28 septembre 2023, notifiée le 2 octobre suivant au Ministère public, ordonnant le classement de la procédure, pour cause de prescription; -          le recours expédié le 10 octobre 2023 par le Ministère public; -          les observations du Tribunal de police, du 20 octobre 2023; -          la réplique de A______, du 19 novembre 2023. Attendu que : -        le recours est exercé en temps utile par le Ministère public, qui a qualité pour agir (art. 381 al. 1 CPP); -        selon l'art. 356 al. 2 CPP – applicable par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 CPP) – le Tribunal de première instance, en l'occurrence le Tribunal de police, statue sur la validité de l’opposition; -        dans ses observations, le Tribunal de police conclut à l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision.”

“4 ; 502 2019 318 du 12 décembre 2019 consid. 1.4), avec moins de rigueur et doit être considérée comme respectée en l’espèce. 2. 2.1. Le Lieutenant de préfet de la Broye a estimé que l’intimée n’avait pas commis de violation d’une mise à ban en circulant avec son véhicule sur l’article ccc du registre foncier de la commune de D.________. A cet égard, il a retenu qu’elle avait bénéficié d’une autorisation d’utiliser ce passage émanant d’un propriétaire foncier riverain et au bénéfice d’une servitude de passage sur l’article mis à ban, ce qui lui conférait le titre d’ayant droit. 2.2. Dans son pourvoi, la recourante explique les raisons de sa requête de mise à ban de sa parcelle, notamment les abus ayant perduré sur plusieurs années. En outre, elle précise ne pas avoir été mise au courant de la situation concernant l’intimée, en particulier de la place de stationnement accordée sur le fonds voisin. À cet égard, elle s’oppose totalement à une telle autorisation souhaitant éviter tout autre abus de passage. 2.3. Selon l'art. 357 al. 3 CPP, l’autorité compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés. Dans le canton de Fribourg, le préfet est compétent pour prononcer l’amende en matière de mise à ban (art. 65 al. 3 de la Loi d’application du code civil suisse du 10 février 2012 [LACC; RFS 210.1]). Les art. 319 ss CPP sont applicables par analogie (BSK StPO-Daphinoff, 3e éd. 2023, art. 357 n. 14). Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). Cette disposition doit être appliquée conformément au principe in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid.”

“La révision doit être admise lorsque la modification du jugement antérieur paraît probable (ATF 116 IV 353 consid. 4e p. 360 s.). La révision ne sert pas à remettre en cause en tout temps des décisions entrées en force ou à réparer des omissions procédurales antérieures (arrêt du Tribunal fédéral 6B_517/2018 du 24 avril 2019 consid. 1.1 et les références citées). Il existe un numerus clausus des motifs de révision et l'on ne saurait en déduire d'autres de la Constitution ou de la CEDH. Hormis le cas spécifique de l'internement a posteriori (art. 65 al. 2 CP), les motifs de révision sont régis exhaustivement par le CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 19 ad art. 410). 2.1.2. Aux termes de l'art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). 2.1.3. La jurisprudence retient que la signature du jugement constitue une exigence de validité conformément à l'art. 80 al. 2 CPP. La signature manuscrite de la décision confirme l'exactitude formelle de l'expédition et sa conformité avec la décision prise par le tribunal. L'exigence de la signature participe ainsi à la sécurité du droit. En ce qui concerne les ordonnances pénales, le Tribunal fédéral exige la signature de la personne compétente et l'art. 353 al. 1 let. k CPP prescrit que l'ordonnance pénale indique qui l'a rendue. La seule signature de l'ordonnance pénale ne peut pas être déléguée ; l'auteur et le signataire doivent être identiques (ATF 148 IV 445 consid. 1.3.2 et 1.3.3). 2.1.4. Selon le Tribunal fédéral, les décisions erronées sont nulles au sens de la théorie de l'évidence si le vice qui leur est attaché est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement reconnaissable et si, en outre, la sécurité du droit n'est pas sérieusement menacée par l'acceptation de la nullité (ATF 129 I 361 consid.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Ver- waltungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ergibt sich bereits aufgrund des Po- lizeirapports oder der eingegangenen Strafanzeige, dass kein Straftatbestand er- füllt ist, kann die Übertretungsstrafbehörde eine Nichtanhandnahmeverfügung nach Art. 310 StPO erlassen (Daphinoff, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Bas- ler Kommentar StPO, 3. Aufl. 2023, N 17 zu Art. 357).”

“Soweit einer Person Geschädigtenstellung zukommt und ihr die Konstituierung als Privatklägerschaft im Sinne von Art. 118 ff. StPO vor Abschluss des Vorverfahrens nicht möglich war, kann sie dies im Falle einer Nichtanhand- nahme der Untersuchung im Beschwerdeverfahren nachholen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_33/2019 vom 22. Mai 2019 Erw. 3; Zürcher Kommentar StPO- L IEBER, Art. 118 N. 8; ZR 110 [2011] Nr. 76 Erw. II/1.2 m. H.). Eine solche Konstel- lation liegt hier vor, womit der Beschwerdeführer Partei im Strafverfahren (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO) und als solche zur Beschwerde gegen die angefochtene Nicht- anhandnahmeverfügung legitimiert ist (Art. 382 Abs. 1 StPO). Die weiteren Eintre- - 3 - tensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 3. 3.1. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3). Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263). Le SdC est compétent, en cas de contravention, pour recevoir les objets et les valeurs patrimoniales saisis par la police, lorsqu'il y a péril en la demeure, et ordonner leur séquestre, puisqu'il possède alors les mêmes attributions que le ministère public (art. 11 al. 1 et 2 de la Loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) et art. 357 al. 1 CPP ; ACPR/541/2012 du 28 novembre 2012). 4.2. À teneur de l'art. 19a LStup, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 LStup pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende. L'art. 19 al. 1 let. b LStup punit celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit. 4.3. En l'espèce, au vu des dispositions légales précitées et des explications transmises par le SdC, il existe un soupçon suffisant, en l'état, de la commission d'une infraction. Il s'agit, en effet, selon toute apparence de graines de cannabis prohibé importées en Suisse. L'art. 24 al. 2 LStup précise que les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction. Partant, le séquestre conservatoire a été valablement ordonné et il appartiendra à l'autorité saisie de l'opposition à l'ordonnance pénale, soit le SdC, puis éventuellement le Tribunal de police, de statuer sur la question de l'infraction, sur la confiscation et la destruction, ou non, des substances saisies.”

“2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3). Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263). Le SdC est compétent, en cas de contravention, pour recevoir les objets et les valeurs patrimoniales saisis par la police, lorsqu'il y a péril en la demeure, et ordonner leur séquestre, puisqu'elle possède alors les mêmes attributions que le ministère public (art. 11 al. 1 et 2 de la Loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) et art. 357 al. 1 CPP ; ACPR/541/2012 du 28 novembre 2012). 4.2. À teneur de l'art. 19a LStup, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. L'art. 19 al. 1 let. b LStup puni celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit. 4.3. En l'espèce, au vu des dispositions légales précitées et des explications transmises par le SdC, il existe un soupçon suffisant, en l'état, de la commission d'une infraction. Il s'agit, en effet, selon toute apparence de graines de cannabis prohibé importées en Suisse. L'art. 24 al. 2 LStup précise que les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction. Partant, le séquestre conservatoire a été valablement ordonné et il appartiendra à l'autorité saisie de l'opposition à l'ordonnance pénale, soit le SdC, puis éventuellement le Tribunal de police, de statuer sur la question de l'auteur de l'infraction, sur la confiscation et à la destruction, ou non, des substances saisies.”

“Zum Tatvorwurf kann auf den Strafbefehl des Stadtrichteramts Zürich vom 1. Oktober 2021 (Urk. 12) sowie auf dessen zutreffende Wiedergabe durch die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid (Urk. 73 S. 5 unten) verwiesen werden. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 357 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 356 Abs. 1 Satz 2 StPO). - 7 -”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 - 4 - Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Statthalteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Stadtrichteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Stadtrichteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“Die Verfolgung und die Beurteilung strafbarer Handlungen sind Sache der Kantone (Art. 84 Abs. 1 EpG) gestützt auf die Verfahrensvorschriften der Straf- prozessordnung. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungs- strafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Stadtrichteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der Sachverhalt unter keinen Straftatbestand fällt. Eine Nichtanhandnahme darf nur in sachverhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen ergehen. Im Zweifelsfall – wenn die Sach- und/oder die Rechtslage nicht von vornherein klar sind – ist eine Untersuchung zu eröffnen (Urteil des Bundes- gerichts 6B_585/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 3.1; R IKLIN, in: Basler Kommen- tar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 11 zu Art. 357 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 310 und N. 11 zu Art. 357 StPO).”

“Zuständig für die Behandlung der Beschwerde ist die Verfahrensleitung bzw. der Präsident der hiesigen Kammer (Art. 395 lit. a StPO). II. 1. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, dass sie nach Einreichung ihrer Strafanzeige am 24. Oktober 2019 keine Einladung zur Einvernahme erhal- ten habe (Urk. 2). 2. Dem ist zunächst entgegenzuhalten, dass sowohl die Beschwerdeführerin als auch der Beschwerdegegner 1 und der gemeinsame Sohn C._____ am 19. August 2019, also bereits bevor die Beschwerdeführerin am 24. Oktober 2019 Strafantrag gegen den Beschwerdegegner 1 stellte (vgl. Urk. 11/5 S. 7), polizeilich zur Sache befragt wurden (Urk. 11/1 S. 7 ff., S. 14 ff. und S. 18 ff.). Ein Recht auf eine (weitere) formelle Anhörung besteht sodann nicht, insbesondere wenn be- reits feststeht, dass eine Einstellung zu erfolgen hat. Dies war vorliegend der Fall, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen werden. 3. Sollte die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 318 Abs. 1 StPO rü- gen wollen, so könnte dem ebenfalls nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 318 Abs. 1 StPO bezieht sich auf den Abschluss des staatsanwaltschaftlichen Vorverfahrens und ist auf das Übertretungsstrafverfahren daher nicht anwendbar. Auch aus den Bestimmungen der Strafprozessordnung über das Strafbefehlsverfahren (Art. 352 - 356 StPO) ergibt sich keine Pflicht zur Vorankündigung. Das Statthalteramt war somit nicht gehalten, den Parteien die Einstellung des Verfahrens vorgängig anzukündigen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin liegt somit nicht vor. III. 1.1. Der Strafuntersuchung lag der folgende”

“Sollte die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 318 Abs. 1 StPO rü- gen wollen, so könnte dem ebenfalls nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 318 Abs. 1 StPO bezieht sich auf den Abschluss des staatsanwaltschaftlichen Vorverfahrens und ist auf das Übertretungsstrafverfahren daher nicht anwendbar. Auch aus den Bestimmungen der Strafprozessordnung über das Strafbefehlsverfahren (Art. 352 - 356 StPO) ergibt sich keine Pflicht zur Vorankündigung. Das Statthalteramt war somit nicht gehalten, den Parteien die Einstellung des Verfahrens vorgängig anzukündigen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin liegt somit nicht vor. III.”

“Conformément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, applicable par analogie en matière de contraventions en vertu de l'art. 357 al. 2 CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale par écrit et dans les dix jours. Le délai commence à courir le jour qui suit celui de la notification (art. 90 al. 1 CPP).”

“Les conclusions tendant à l’annulation des autres décisions sont toutefois irrecevables, faute de voies de recours devant la Cour de céans contre ces décisions. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 17 juillet 2019/575 et les réf. citées). 2. 2.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art.”

“Il renvoie à la motivation de son opposition, selon laquelle il n'était pas au volant de la voiture surprise en excès de vitesse et demandait à voir les photos prises par le radar, appareil dont il contestait au surplus la précision. b. Le Tribunal de police et le SdC déclarent chacun s'en rapporter à justice. c. A______ réplique qu'il serait d'accord de payer l'amende initiale. EN DROIT : 1.             Les ordonnances rendues par le Tribunal de police sur le fondement, comme en l'espèce, de l'art. 356 al. 2 CPP, sont sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse, ci-après CPP; ACPR/846/2020 du 24 novembre 2020 consid. 1 et les références citées), raison pour laquelle la cause lui a été dûment transmise. 2.             Le recourant estime « parfaitement valable » son opposition, pour l'avoir adressée au consulat de Suisse à C______ dans les dix jours qui suivirent la notification de l'ordonnance pénale. 2.1.       Selon l'art. 354 al. 1 CPP, applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP), le prévenu peut former opposition, sous dix jours et par écrit, contre l'ordonnance pénale qui lui a été régulièrement notifiée. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 4 CPP). 2.2.       Si le fardeau de la preuve d'une notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2. p. 10), inversement le justiciable qui affirme avoir respecté un délai doit-il le prouver (ATF 99 Ib 356 consid. 2 p. 359 ; ATF 97 III 12 consid. 2b p. 15 ; ATF 92 I 253 consid. 3 p. 257 ; ATF 92 II 216 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2008 du 9 avril 2008, consid. 2.2.2, et 5A_163/2007 du 2 août 2007).”

“2 mit Hinweis). Hauptgedanke des Absehens von Strafe ist, dass die Streitenden sich selber schon an Ort und Stelle Gerechtigkeit verschafft haben und der Streit zu unbedeutend ist, als dass das öffentliche Interesse nochmalige Sühne verlangen würde (OFK StGB-D ONATSCH, 21. Aufl. 2022, Art. 177 N 13). Zum Entscheid darüber, ob eine Retorsion vorliegt und eine Straf- befreiung vorzunehmen ist, kann im Sinne der Opportunität nicht nur das Gericht, sondern gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. e StPO auch die Staatsanwaltschaft zu- ständig sein (BSK StGB-R IKLIN, 4. Aufl. 2019, Art. 177 N 22). Die formellen und materiellen Einstellungsgründe von Art. 319 StPO – und damit auch die Möglich- keit der Strafbefreiung zufolge Retorsion – gelten desgleichen für die von den Übertretungsstrafbehörden vorzunehmenden Einstellungsverfügungen (vgl. ZK StPO-S CHWARZENEGGER, a.a.O., Art. 357 N 13; BSK StPO-RIKLIN, a.a.O., Art. 357 N 10), welchen gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen die Befugnisse der Staatsanwaltschaft zukommen.”

“2 mit Hinweis). Hauptgedanke des Absehens von Strafe ist, dass die Streitenden sich selber schon an Ort und Stelle Gerechtigkeit verschafft haben und der Streit zu unbedeutend ist, als dass das öffentliche Interesse nochmalige Sühne verlangen würde (OFK StGB-D ONATSCH, 21. Aufl. 2022, Art. 177 N 13). Zum Entscheid darüber, ob eine Retorsion vorliegt und eine Straf- befreiung vorzunehmen ist, kann im Sinne der Opportunität nicht nur das Gericht, sondern gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. e StPO auch die Staatsanwaltschaft zu- ständig sein (BSK StGB-R IKLIN, 4. Aufl. 2019, Art. 177 N 22). Die formellen und materiellen Einstellungsgründe von Art. 319 StPO – und damit auch die Möglich- keit der Strafbefreiung zufolge Retorsion – gelten desgleichen für die von den Übertretungsstrafbehörden vorzunehmenden Einstellungsverfügungen (vgl. ZK StPO-S CHWARZENEGGER, a.a.O., Art. 357 N 13; BSK StPO-RIKLIN, a.a.O., Art. 357 N 10), welchen gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen die Befugnisse der Staatsanwaltschaft zukommen.”

“Une absence est considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1). A teneur de l'art. 336 al. 1 CPP, le prévenu doit participer en personne aux débats s'il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit (let. a) ou si la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle (let. b). La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable (al. 3). 2.1.2 Aux termes de l'art. 355 CPP, en cas d'opposition, le ministère public – ou l’autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, soit dans le canton de Vaud notamment le préfet (art. 357 al. 1 CPP ; Gilliéron/Killias, in CR-CPP, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 357 CPP) – administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (al. 1). Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (al. 2). Eu égard aux spécificités de la procédure de l’ordonnance pénale, le Tribunal fédéral considère que l’art. 355 al. 2 CPP, à l’instar de l’art. 356 al. 4 CPP, doit être interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1). Il en déduit que la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 355 al. 2 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.”

“390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Pour autant qu’on le comprenne, le recourant paraît soutenir que la cause n’aurait pas dû être transmise au Tribunal de police, dès lors qu’il avait payé le montant de l’amende à laquelle il a été condamné. 3.1. Conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre). Selon l'art. 6 al. 2 et 3 LAO, le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours; s'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3. Les émoluments de décision visent à couvrir les frais (art. 422 al. 1 CPP). Ils sont forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03). L’opposition à une ordonnance pénale peut ne porter que sur cet aspect (cf.”

“Selon l'art. 17 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. Dans le canton de Vaud, le préfet est compétent pour la répression des contraventions (art. 3 al. 2 LVCPP; art. 18 de la loi vaudoise du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures [Lpréf; RSV 172.165]). Le jugement des crimes et des délits relève en revanche de la compétence exclusive des autorités judiciaires que sont le ministère public et les tribunaux. Selon l'art. 357 al. 4 CPP, si l'autorité pénale compétente en matière de contravention infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public. En l'espèce, le Procureur général a refusé d'approuver le classement implicite prononcé en faveur de la recourante s'agissant de la violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Etant donné que la faute de circulation considérée devait être considéré comme une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (ATF 131 IV 133), il a considéré que c'était à tort que le cas avait été transmis à l'autorité préfectorale et a prié celle-ci de transmettre le dossier au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Verfahren der Übertretungs- strafbehörden sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren, d.h. nach den Art. 352 - 356 StPO. Ist der Übertretungsstraftatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Nach dem Gesetz beendet die Ver- waltungsbehörde somit die Untersuchung bzw. das Verfahren entweder durch ei- nen Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung; die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwal- tungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldig- ten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beurteilung der Beweislage zu ent- scheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung zu erlassen ist. Da- bei ist der für die Staatsanwaltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbre- chen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden.”

“In Zweifelsfällen beweismässiger oder rechtlicher Natur hat tendenziell das Gericht über Schuld oder Unschuld zu befinden. Als praktischer Richtwert gilt, dass das Verfahren einzustellen ist, wenn eine Verurteilung nicht wahrscheinlicher erscheint als ein Freispruch. - 4 - Während nun die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der beschuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO er- forderlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrschein- lich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, Anklage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- behörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder einen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen. Daraus folgt einerseits, dass die Strafbefehlsvoraussetzung eines ausreichend geklärten Sachverhalts im verwal- tungsbehördlichen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, umgekehrt aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu handhaben ist. Mit anderen Worten kommt der Verwaltungsbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens ein grösserer Ermessensspielraum zu. Auch in beweismässigen Konstellationen, in welchen das Ausmass der Zweifel an der Straflosigkeit der be- schuldigten Person bei staatsanwaltschaftlicher Zuständigkeit eine Anklage gebö- te, kann sich unter Umständen eine Einstellung rechtfertigen, wenn eine Verwal- tungsbehörde über den Fortgang des Strafverfahrens zu entscheiden hat. Ferner gilt unabhängig von den prozessualen Möglichkeiten der zuständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E. 4.1 am Ende), im Umkehrschluss also bei geringfügigeren Delikten eher eine Einstellung in Frage kommt. Dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu be- rücksichtigen.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO), d. h. nach den Art. 352- 356 StPO. Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstraf- behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwaltungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldigten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beur- teilung der Beweislage zu entscheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen ist. Dabei ist der für die Staatsan- waltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbrechen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden. Mit anderen Worten hat die Verwaltungsbehörde nicht zwingend einen Strafbefehl zu erlassen, wenn gewisse Zweifel an einer klaren Straflosigkeit bestehen (vgl. Beschluss der hiesigen Kammer vom 17.”

“Nachdem der Beschuldigte Einsprache gegen den Strafbefehl des Statthalteram- tes erhoben hatte, war dieses in sinngemässer Anwendung der Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren gehalten, die (weiteren) Beweise abzunehmen, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich waren (Art. 357 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 355 Abs. 1 StPO). 1.4.2. Als erstes zog das Statthalteramt Bülach die Videoaufzeichnung des bean- standeten Fahrmanövers des Beschuldigten bei (Urk. 3/1-2) und dürfte diese ge- sichtet haben, was zweifellos eine sinnvolle Untersuchungshandlung darstellte. Im Weiteren entschied sie sich, unter Wahrung des rechtlichen Gehörs des Beschul- digten ein Gutachten zur Analyse des Fahrmanövers in Auftrag zu geben - 9 - (Urk. 9/5; Urk. 4/2), was ebenfalls zu keinen Bemerkungen Anlass gibt. Nach Ein- gang und Durchsicht des Gutachtens hegte das Statthalteramt den Verdacht, das in Frage stehende Verhalten des Beschuldigten könnte nicht nur eine einfache, sondern eine grobe Verletzung der Verkehrsregeln und damit nicht bloss eine Übertretung, sondern ein Vergehen darstellen (Urk. 4/5; Urk. 10). Wie die Vor- instanz zutreffend festhält, sieht das Gesetz in Art. 357 Abs. 4 StPO vor, dass die Übertretungsstrafbehörde den Fall der Staatsanwaltschaft überweist, wenn der zu beurteilende”

“Was der Übertretungsstrafbehörde jedoch versagt bleibt, ist der Erlass eines (neuen) über ihren Kompetenzbereich hinausgehenden Strafbe- fehls oder die Erhebung einer Anklage. Dies ist gleichzeitig der Grund, weshalb sie bei Verdacht auf ein Verbrechen oder Vergehen zur Überweisung des Ver- fahrens an die hierfür kompetente Staatsanwaltschaft gezwungen ist. Der Voll- ständigkeit halber ist an dieser Stelle anzumerken, dass in gewissen Kantonen die Staatsanwaltschaften auch für die Verfolgung von Übertretungen zuständig sind. Ist dies der Fall, entfällt die Notwendigkeit einer Überweisung, nachdem sich der Tatverdacht auf ein Vergehen ausdehnt; vielmehr ermittelt die gleiche Behör- de weiter. So oder anders ist eine Strafuntersuchung gegen einen Beschuldigten als ein einziger Vorgang zu betrachten, und zwar ungeachtet dessen, dass sie - 11 - von der Übertretungsstrafbehörde und von der Staatsanwaltschaft zu gewissen Teilen geführt wird. Dafür spricht denn auch der bereits erwähnte Globalverweis in Art. 357 Abs. 2 StPO oder die Verwertbarkeit der von der anderen Untersu- chungsbehörde gesetzmässig erhobenen Beweismittel. Sodann ist es (auch) im rein staatsanwaltschaftlich geführten Strafbefehlsverfahren so, dass aufgrund der gesetzlichen Regelung der Zeitpunkt, in welchem die Einsprache spätestens zu- rückgezogen werden kann, sehr weit in das aufgrund der Einsprache eingeleitete ordentliche Strafverfahren hineinverlegt wird (Daphinoff, Das Strafbefehlsver- fahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. 2012, S. 622 f.). Die Rückzugsmöglichkeit endet nämlich erst, wenn die Staatsanwaltschaft einen neu- en Strafbefehl erlässt oder eine Anklage erhebt oder bei Abschluss der Partei- vorträge der erstinstanzlichen Hauptverhandlung, sollte die Staatsanwaltschaft schlicht an ihrem ursprünglichen Strafbefehl festgehalten haben (Art. 356 Abs. 3 StPO). Der im staatsanwaltlichen Untersuchungsverfahren stehenden beschuldig- ten Person wird dadurch Gelegenheit geboten, sich einen Überblick über die Sach- und Rechtslage und die Chancen ihrer Einsprache zu verschaffen (Daphinoff, a.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher (unter anderem) einzustellen, wenn sich ein Tatverdacht nicht in einem Mass er- härten lässt, das eine Anklage – bzw. in der Kompetenz der Übertretungsstrafbe- hörde einen Strafbefehl – rechtfertigt, oder wenn kein Tatbestand erfüllt ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a und b StPO). Ergibt sich schon aufgrund des Polizeirapports oder der eingegangenen Strafanzeige, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, kann die Übertretungsstrafbehörde auch eine Nichtanhandnahmeverfügung nach Art. 310 StPO erlassen (Riklin, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafpro- zessordnung, 2. Aufl. 2014, N 10 zu Art. 357 StPO; Schmid/Jositsch, Schweizeri- - 5 - sche Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2018, N 11 zu Art. 357 StPO; Schwarzeneg- ger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Kommentar zur Schweizeri- schen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N 13 zu Art. 357 StPO).”

“StPO vor Abschluss des Vorverfahrens nicht möglich war, kann sie dies im Falle einer Nichtanhand- nahme der Untersuchung im Beschwerdeverfahren nachholen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_33/2019 vom 22. Mai 2019 Erw. 3; Zürcher Kommentar StPO- L IEBER, Art. 118 N. 8; ZR 110 [2011] Nr. 76 Erw. II/1.2 m. H.). Eine solche Konstel- lation liegt hier vor, womit der Beschwerdeführer Partei im Strafverfahren (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO) und als solche zur Beschwerde gegen die angefochtene Nicht- anhandnahmeverfügung legitimiert ist (Art. 382 Abs. 1 StPO). Die weiteren Eintre- - 3 - tensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 3. 3.1. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“Juli 2020 übergebene Beschwerde innert Frist erhoben wurde. Sie erfüllt die Formerfordernisse (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Prozesskaution leis- tete der Beschwerdeführer sodann rechtzeitig (Urk. 10). d) Die weiteren Eintretensvoraussetzungen geben vorliegend zu keinen Be- merkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. Auf die Themen der An- - 6 - wendbarkeit des DSG und der Passivlegitimation bzw. Beschuldigtenstellung der Beschwerdegegner 2 und 3 ist unter dem Materiellen einzugehen. Gleiches gilt mit Bezug auf die Frage nach einer allfälligen rechtsmissbräuchlichen Ausübung des (datenschutzrechtlichen) Auskunftsrechts. e) Da ausschliesslich eine Übertretung Gegenstand des Verfahrens bildet, ist die Verfahrensleitung der Beschwerdeinstanz für die Beurteilung der Beschwerde zuständig (Art. 395 lit. a StPO), mithin der Präsident der hiesigen Strafkammer. 2. Rechtliches a) Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbe- hörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Ist bereits bei Eingang des Polizeirapports (bzw. vorliegend bei Überwei- sung der Sache zur Behandlung) zu erkennen, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, ergeht eine Nichtanhandnahmeverfügung im Sinne von Art. 310 StPO (RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 11 zu Art. 357 StPO). Gemäss Art. 310 Abs. 1 StPO verfügt die Staatsanwaltschaft bzw. die Übertretungsstrafbehörde die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvor- aussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind (lit. a), Verfahrenshindernisse bestehen (lit. b) oder aus den in Art. 8 StPO genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist (lit. c). b) Die Frage, ob ein Strafverfahren über eine Nichtanhandnahme erledigt wer- den kann, beurteilt sich grundsätzlich nach dem auf das Legalitätsprinzip gestütz- ten Grundsatz "in dubio pro duriore", wonach die Sache nur bei sachverhaltsmäs- sig und rechtlich klaren Fällen nicht an die Hand nehmen zu nehmen ist.”

“a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Le recourant soutient avoir payé le montant des amendes d'ordre dans le délai imparti, de sorte que les frais ne devraient pas être mis à sa charge. 3.1.       Conformément à l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par cette loi. Selon l'art. 7 al. 2 et 3 LAO, le détenteur peut payer l'amende dans les 30 jours. S'il ne la paie pas dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2.       L'art. 91 al. 5 CPP (applicable par renvoi de l'art. 357 al. 2 CPP) stipule qu'un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il appartient à la partie de prendre ses dispositions pour que son compte bancaire ou postal soit débité à temps et pour prouver la date du débit lorsque le paiement arrive après le délai sur le compte bancaire de l'autorité pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, N. 22 ad art. 91). 3.3.       Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP) et appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux let.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzte Verwal- tungsbehörde – hier das Statthalteramt – hat die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschrif- ten über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO besteht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlossen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks hat die Untersuchungsbehörde diejenigen Vorkehrungen zu treffen, welche zur Klärung des Falles wesentlich beitragen können. Dabei ist sie gerade im Übertretungsstraf- - 7 - bereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermittlungshandlungen vorzunehmen (auch wenn die geschädigte Person solches erwartet). Nach Abschluss des Unter- suchungsverfahrens entscheidet die zuständige Behörde, ob ein Strafbefehl zu er- lassen oder das Verfahren einzustellen ist (vgl. Art. 318 Abs. 1 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde stellt das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein, wenn der Übertretungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher unter anderem einzustellen, wenn kein Tatverdacht in dem Masse erhärtet ist, dass eine Anklage – bzw.”

“Juni 2021 und damit fast acht Monate nach der ersten Vorladung auf den 8. Oktober 2020 bzw. sieben Monate nach der letzten Vorladung vom 10. Novem- ber 2020 und folglich nicht zu den betreffenden Zeitpunkten mit ihrer Unterschrift - 4 - bestätigt habe, die Pfändungsankündigung erhalten zu haben. Zudem gehe aus dem besagten Pfändungsprotokoll auch nicht klar hervor, von welcher Pfän- dungsankündigung sie den Erhalt bestätigt habe. Deshalb lasse sich nicht rechts- genügend erstellen, ob die Beschwerdegegnerin 1 zu den Tatzeitpunkten über die Pfändungsankündigung bzw. die Vorladungstermine und die damit verbundenen strafrechtlichen Konsequenzen bei Nichterscheinen ausreichend informiert war (Urk. 9). 4. 4.1. Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den”

“Soweit einer Person Geschädigtenstellung zukommt und ihr die Konstituierung als Privatklägerschaft im Sinne von Art. 118 ff. StPO vor Abschluss des Vorverfahrens nicht möglich war, kann sie dies im Falle einer Nichtanhand- nahme der Untersuchung im Beschwerdeverfahren nachholen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_33/2019 vom 22. Mai 2019 Erw. 3; Zürcher Kommentar StPO- L IEBER, Art. 118 N. 8; ZR 110 [2011] Nr. 76 Erw. II/1.2 m. H.). Eine solche Konstel- lation liegt hier vor, womit der Beschwerdeführer Partei im Strafverfahren (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO) und als solche zur Beschwerde gegen die angefochtene Nicht- anhandnahmeverfügung legitimiert ist (Art. 382 Abs. 1 StPO). Die weiteren Eintre- - 3 - tensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 3. 3.1. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Vor aussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“Pour autant qu’on le comprenne, le recourant paraît soutenir que la cause n’aurait pas dû être transmise au Tribunal de police, dès lors qu’il avait payé le montant de l’amende à laquelle il a été condamné. 3.1. Conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre). Selon l'art. 6 al. 2 et 3 LAO, le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours; s'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3. Les émoluments de décision visent à couvrir les frais (art. 422 al. 1 CPP). Ils sont forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03). L’opposition à une ordonnance pénale peut ne porter que sur cet aspect (cf. art. 356 al. 6 CPP). 3.4. En l'espèce, le recourant s’est vu notifier l’ordonnance pénale du SdC le 25 juin 2021.”

“Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             3.1. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 3.2. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 3.3. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 3.4. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP). 3.5. Une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1240/2021 du 23 mai 2022 consid.”

“La recourante, qui a été invitée, par pli de la Direction de la procédure du 22 novembre 2024 – reçu par elle le 30 suivant – à s'exprimer dans un délai de cinq jours, n'a pas répliqué. EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La recourante soutient ne pas avoir eu connaissance de l'ordonnance pénale n. 1______ lors de sa notification en juin 2022. 2.1.       Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 2.2. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 2.3. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par pli recommandé (art. 85 al. 2 CPP). 2.4.1. En vertu de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties qui ont leur résidence à l'étranger sont tenues de désigner une adresse de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité d'une notification directe sont réservés (al. 2). 2.4.2. Conformément aux art. 16 al. 1 du IIe Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (RS 0.”

“390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Pour autant qu’on le comprenne, le recourant paraît soutenir que la cause n’aurait pas dû être transmise au Tribunal de police, dès lors qu’il avait payé le montant de l’amende à laquelle il a été condamné. 3.1. Conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre). Selon l'art. 6 al. 2 et 3 LAO, le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours; s'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3. Les émoluments de décision visent à couvrir les frais (art. 422 al. 1 CPP). Ils sont forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03). L’opposition à une ordonnance pénale peut ne porter que sur cet aspect (cf.”

“A titre provisionnel, les recourants ont conclu qu’ordre soit donné à la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois de n’entreprendre aucune démarche ou mesure d’instruction dans le cadre des affaires pénales ouvertes sous références JNV/01/21/0000046, JNV/01/21/0000047 et JNV/01/21/0000048 et de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà ordonnées, notamment le délai au 31 mars 2021 qui leur a été imparti pour compléter par écrit leurs oppositions et pour requérir leur audition, jusqu’à droit connu sur leur recours (II). Ils ont en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P. 4/2). b) Par décision du 31 mars 2021 rendue dans les trois affaires pénales précitées, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue dans le recours. c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l’espèce, l'ordonnance préfectorale attaquée portant sur la violation des obligations relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé « Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art.”

“________ a recouru contre le prononcé du 5 novembre 2020 auprès de la Chambre des recours pénale en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à la Préfecture du district de La Broye-Vully pour qu'elle transmette le dossier de la cause au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence, pour statuer sur la validité de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 2 octobre 2020 par la Préfecture du district de La Broye-Vully. Ni le Ministère public central, ni le Préfet du district de La Broye-Vully ne se sont déterminés dans le délai imparti. En droit : 1. 1.1. Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2. L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art.”

“1 CP attribue au « juge » la compétence de prononcer la confiscation des objets dangereux, soit à un tribunal indépendant et impartial au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), il n’est pas exclu qu’un organe non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst., rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Chambre de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP ; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable ; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid.”

“(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), rende une décision de confiscation ; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées ; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public lorsqu’il statue sur le fond (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable ; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc.”

“(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoie soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzte Verwal- tungsbehörde – hier das Statthalteramt – hat die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschrif- ten über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO besteht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlossen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks hat die Untersuchungsbehörde diejenigen Vorkehrungen zu treffen, welche zur Klärung des Falles wesentlich beitragen können. Dabei ist sie gerade im Übertretungsstraf- - 7 - bereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermittlungshandlungen vorzunehmen (auch wenn die geschädigte Person solches erwartet). Nach Abschluss des Unter- suchungsverfahrens entscheidet die zuständige Behörde, ob ein Strafbefehl zu er- lassen oder das Verfahren einzustellen ist (vgl. Art. 318 Abs. 1 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde stellt das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein, wenn der Übertretungstatbestand nicht erfüllt ist (Art.”

“Les faits et moyens de preuve nouveaux qui sont de nature à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et qui permettent de rendre une décision plus favorable à la personne condamnée sont pris en compte par le droit de la révision. En revanche, les violations de procédure ne peuvent en principe pas être corrigées par le biais d'une révision, mais doivent être invoquées dans le cadre de la procédure de recours ordinaire. La révision doit être admise lorsque la modification du jugement antérieur paraît probable (ATF 116 IV 353 consid. 4e p. 360 s.). La révision ne sert pas à remettre en cause en tout temps des décisions entrées en force ou à réparer des omissions procédurales antérieures (arrêt du Tribunal fédéral 6B_517/2018 du 24 avril 2019 consid. 1.1 et les références citées). Il existe un numerus clausus des motifs de révision et l'on ne saurait en déduire d'autres de la Constitution ou de la CEDH. Hormis le cas spécifique de l'internement a posteriori (art. 65 al. 2 CP), les motifs de révision sont régis exhaustivement par le CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 19 ad art. 410). 2.1.2. Aux termes de l'art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). 2.1.3. La jurisprudence retient que la signature du jugement constitue une exigence de validité conformément à l'art. 80 al. 2 CPP. La signature manuscrite de la décision confirme l'exactitude formelle de l'expédition et sa conformité avec la décision prise par le tribunal. L'exigence de la signature participe ainsi à la sécurité du droit. En ce qui concerne les ordonnances pénales, le Tribunal fédéral exige la signature de la personne compétente et l'art. 353 al. 1 let. k CPP prescrit que l'ordonnance pénale indique qui l'a rendue. La seule signature de l'ordonnance pénale ne peut pas être déléguée ; l'auteur et le signataire doivent être identiques (ATF 148 IV 445 consid.”

“Das Übertretungsstrafverfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gegen den Strafbefehl kann die beschuldigte Person bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben (Art. 354 Abs. 1 lit. a StPO). Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil (Art. 354 Abs. 3 StPO). Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Übertretungsstrafbehörde die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind (Art. 355 Abs. 1 StPO). Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen (Art. 355 Abs. 2 StPO). Die gesetzliche Rückzugsfiktion setzt nach der Rechtsprechung voraus, dass die beschuldigte Person effektiv Kenntnis von der Vorladung und der Pflicht zum persönlichen Erscheinen hat und dass sie hinreichend über die Folgen des unentschuldigten Fernbleibens in einer ihr verständlichen Weise belehrt wurde (BGE 146 IV 286 E. 2.2, 30 E. 1.1.1; 142 IV 158 E. 3.1; 140 IV 82 E. 2.5 und 2.7). Vorbehalten bleiben Fälle rechtsmissbräuchlichen Verhaltens (BGE 146 IV 30 E.”

“Im Kanton Zürich steht die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen den Statthalterämtern zu (Art. 17 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 89 Abs. 1 GOG). Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staats- anwaltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Nach Art. 352 Abs. 1 StPO setzt der Erlass eines Strafbefehls voraus, dass die beschuldigte Person den Sachverhalt eingestanden hat oder dieser anderweitig ausreichend geklärt ist; das heisst, sich aus den bisherigen Verfahrensakten klar ergibt, dass die beschuldigte Person die fragliche Straftat begangen hat. Die Ein- stellung des Verfahrens ist nach den allgemeinen Bestimmungen über die Unter- suchung zu verfügen, wenn kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage recht- fertigt (Art. 319 Abs. 1 lit. a StPO). Dabei darf die Staatsanwaltschaft gemäss dem Grundsatz in dubio pro duriore nicht allzu rasch gestützt auf eigene Bedenken zur Einstellung schreiten. In Zweifelsfällen beweismässiger oder rechtlicher Natur hat tendenziell das Gericht über Schuld oder Unschuld zu befinden. Als praktischer Richtwert gilt, dass das Verfahren einzustellen ist, wenn eine Verurteilung nicht wahrscheinlicher erscheint als ein Freispruch.”

“03) ; que le représentant de l’organe compétent est tenu d’informer le prévenu qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre (al. 1) ; que si le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée, sous une réserve non pertinente en l’espèce (art. 13 LAO) ; qu’à défaut de paiement d’une amende d’ordre, la procédure ordinaire est engagée (art. 5 al. 3 et 6 al. 3 et 4 LAO), par le service, à moins que le Conseil d'État ne délègue en tout ou partie ces tâches aux communes, avec l'accord de ces dernières, pour les amendes d'ordre infligées par leurs agents (art. 11 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - E 4 10 ; art. 18 al. 2 loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes du 20 février 2009 (LAPM - F 1 07) ; que ce sont alors les dispositions du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) qui s’appliquent, plus particulièrement l’art. 357 CPP ; que le recourant se limite à affirmer, sans autres précisions, que « dans tous les autres cantons de la Confédération, les services de contraventions offrent une possibilité de contester une amende d’ordre et d’être entendu par une commission de police qui permet d’examiner les arguments de la contestation » ; que le recourant pourra faire valoir ses arguments dans le cadre de la contestation de la contravention, conformément aux dispositions précitées ; que de surcroît, la lettre du 5 juin 2024 n’est pas une décision administrative, s’agissant d’un simple renseignement ; qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable en application de l’art. 72 LPA qui autorise à l’autorité de recours, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, à écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2024 par A______ contre le courrier  du 5 juin 2024 du service des contraventions ;   dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;   dit que, conformément aux art.”

“02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban (cf. art. 258 CPC), conformément à la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11). L’art. 3 al. 1 LContr prévoit que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de cette loi. Selon l’art. 4 al. 1 LContr, l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes. L’art. 10 LContr précise que, sauf disposition contraire de la LContr, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1) ; celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2). En vertu de l’art. 16 LContr, si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité compétente prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée. 1.2 L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1) ; si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée (al. 3). Selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr et 357 CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la municipalité ou l’autorité à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs conformément à l’art. 3 al. 2 LContr –, lorsqu’elle est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre une ordonnance pénale qu’elle a rendue (art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1 LContr), peut notamment décider, après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP), ce qu’elle fait en rendant une ordonnance de classement au sens des art.”

“11 et les références citées) est pertinent : même si tout un chacun comprend les notions de « perte de maîtrise du véhicule » ou de « défaut d’attention », il n’en reste pas moins que l’acte d’accusation doit expliciter le comportement de l’auteur tenu pour constitutif de la perte de maîtrise ou du défaut d’attention incriminés. Ici, l’acte d’accusation ne permet pas une déduction d’un tel ordre, faute de mention des actes concrètement reprochés. C’est dès lors en vain que le Ministère public fait valoir que l’intéressé avait bien compris ce qui lui était reproché, puisqu’il s’était largement exprimé à ce sujet lors de l’audience de jugement. 4.2 4.2.1 A l’appui de ses conclusions subsidiaires en nullité, le Ministère public fait valoir une violation de l'art. 329 al. 2 CPP. 4.2.2 Il découle de cette disposition que, s’il apparaît, lors de l’examen de la régularité de l’acte d’accusation ou plus tard durant la procédure, qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. Selon l’art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du Ministère public (al. 1). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). A teneur de l’art. 355 al. 1 CPP, en cas d’opposition, le Ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. Selon l’art. 355 al. 3 CPP, après l’administration des preuves, le Ministère public décide : (a) de maintenir l’ordonnance pénale; (b) de classer la procédure; (c) de rendre une nouvelle ordonnance pénale; (d) de porter l’accusation devant le tribunal de première instance. L’art. 355 CPP, applicable par analogie en matière d’opposition à une ordonnance préfectorale, impose ainsi au Ministère public de compléter l’instruction en cas d’opposition du prévenu à l’ordonnance. 4.2.3 En l’espèce, le Ministère public a transmis l’opposition du prévenu au Tribunal d’arrondissement, alors qu’il aurait dû, à ce stade de la procédure, faire compléter l’ordonnance pénale valant acte d’accusation rendue par l’autorité préfectorale.”

“11 et les références citées) est pertinent : même si tout un chacun comprend les notions de « perte de maîtrise du véhicule » ou de « défaut d’attention », il n’en reste pas moins que l’acte d’accusation doit expliciter le comportement de l’auteur tenu pour constitutif de la perte de maîtrise ou du défaut d’attention incriminés. Ici, l’acte d’accusation ne permet pas une déduction d’un tel ordre, faute de mention des actes concrètement reprochés. C’est dès lors en vain que le Ministère public fait valoir que l’intéressé avait bien compris ce qui lui était reproché, puisqu’il s’était largement exprimé à ce sujet lors de l’audience de jugement. 4.2 4.2.1 A l’appui de ses conclusions subsidiaires en nullité, le Ministère public fait valoir une violation de l'art. 329 al. 2 CPP. 4.2.2 Il découle de cette disposition que, s’il apparaît, lors de l’examen de la régularité de l’acte d’accusation ou plus tard durant la procédure, qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. Selon l’art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du Ministère public (al. 1). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). A teneur de l’art. 355 al. 1 CPP, en cas d’opposition, le Ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. Selon l’art. 355 al. 3 CPP, après l’administration des preuves, le Ministère public décide : (a) de maintenir l’ordonnance pénale; (b) de classer la procédure; (c) de rendre une nouvelle ordonnance pénale; (d) de porter l’accusation devant le tribunal de première instance. L’art. 355 CPP, applicable par analogie en matière d’opposition à une ordonnance préfectorale, impose ainsi au Ministère public de compléter l’instruction en cas d’opposition du prévenu à l’ordonnance. 4.2.3 En l’espèce, le Ministère public a transmis l’opposition du prévenu au Tribunal d’arrondissement, alors qu’il aurait dû, à ce stade de la procédure, faire compléter l’ordonnance pénale valant acte d’accusation rendue par l’autorité préfectorale.”

“Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich - 4 - erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Christian Schwarzenegger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (Hrsg.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, N. 7 zu Art. 357 StPO). Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvoraussetzung eines ausrei- chend geklärten Sachverhalts im verwaltungsbehördlichen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu hand- haben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungsstrafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens ein grösserer Ermessens- spielraum zu. Auch in beweismässigen Konstellationen, in welchen das Ausmass der Zweifel an der Straflosigkeit der beschuldigten Person bei staatsanwaltschaft- licher Zuständigkeit eine Anklage geböte, kann sich unter Umständen eine Ein- stellung rechtfertigen, wenn eine Übertretungsstrafbehörde über den Fortgang des Strafverfahrens zu entscheiden hat. Ferner gilt unabhängig von den pro- zessualen Möglichkeiten der zuständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E. 4.1 am Ende), im Umkehrschluss also bei geringfügige- ren Delikten eher eine Einstellung in Frage kommt. Dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu berücksichtigen.”

“Ist der Übertretungstatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). - 6 - Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeiten, entweder einen Strafbefehl zu erlassen oder aber das Verfahren einzustellen bzw. eine Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen. Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvo- raussetzung eines ausreichend geklärten Sachverhalts im verwaltungsbehördli- chen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu handhaben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungs- strafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens bzw. über den Erlass einer Nichtanhandnahmeverfügung ein grösserer Ermessens- spielraum zu. Ferner gilt unabhängig von den prozessualen Möglichkeiten der zu- ständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E.”

“Dabei ist sie gerade im Übertretungsstraf- - 7 - bereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermittlungshandlungen vorzunehmen (auch wenn die geschädigte Person solches erwartet). Nach Abschluss des Unter- suchungsverfahrens entscheidet die zuständige Behörde, ob ein Strafbefehl zu er- lassen oder das Verfahren einzustellen ist (vgl. Art. 318 Abs. 1 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde stellt das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein, wenn der Übertretungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher unter anderem einzustellen, wenn kein Tatverdacht in dem Masse erhärtet ist, dass eine Anklage – bzw. in der Kompetenz der Übertretungs- strafbehörde ein Strafbefehl – gerechtfertigt wäre, oder kein Tatbestand erfüllt ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a und b StPO; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N 13 zu Art. 357 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde hat bei Ihrem Entscheid, ob sie das Verfahren ein- stellen will, einen grossen Ermessensspielraum (DAPHINOFF, in: Basler Kommentar StPO, 3. Auflage 2023, N 15 zu Art. 357 StPO). Auch der Grundsatz in dubio pro duriore ist hierbei (entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, Urk. 2 Rz. 5, und anders als im Verfahren der Staatsanwaltschaft) nicht strikt anzuwenden. Schliess- lich ist darauf hinzuweisen, dass bei geringfügigen Delikten eher eine Einstellung in Betracht fällt; dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu berücksichtigen (vgl. die Praxis der Kammer: u.a. Beschluss UE180161-O vom 6. September 2016 Erw. III./4.1 mit weiteren Hinweisen).”

“357 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretun- gen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Abs. 2). Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich - 4 - erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Christian Schwarzenegger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (Hrsg.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, N. 7 zu Art. 357 StPO). Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvoraussetzung eines ausrei- chend geklärten Sachverhalts im verwaltungsbehördlichen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu hand- haben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungsstrafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens ein grösserer Ermessens- spielraum zu. Auch in beweismässigen Konstellationen, in welchen das Ausmass der Zweifel an der Straflosigkeit der beschuldigten Person bei staatsanwaltschaft- licher Zuständigkeit eine Anklage geböte, kann sich unter Umständen eine Ein- stellung rechtfertigen, wenn eine Übertretungsstrafbehörde über den Fortgang des Strafverfahrens zu entscheiden hat. Ferner gilt unabhängig von den pro- zessualen Möglichkeiten der zuständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl.”

“Damit ist die Frage der internationalen Zuständigkeit noch nicht endgültig entschieden. Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, die soeben wiedergegebene bundesgerichtliche Rechtsprechung gelange vorliegend nicht zur Anwendung. Sie führt aus, das Verfahren vor der Übertretungsstrafbehörde ende mit einer Nichtanhandnahme, einer Einstellung oder einem Strafbefehl. Zu einer Anklageerhebung und damit zu einer Hauptverhandlung vor dem Strafrichter, anlässlich welcher die Zuständigkeitsfrage erneut zur Diskussion gestellt werden könnte, komme es grundsätzlich nicht. Dies sei nur anders, wenn Einsprache gegen den Strafbefehl erhoben und die Sache deshalb an den Strafrichter weitergeleitet werde. Die der zitierten Rechtsprechung zugrundeliegenden Fälle seien denn auch von einer Staatsanwaltschaft untersucht worden und nicht wie vorliegend von einer Übertretungsstrafbehörde. Die Argumentation der Beschwerdeführerin vermag nicht zu überzeugen. Die Übertretungsstrafbehörden sind mit denselben Befugnissen ausgestattet wie die Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO) und es finden im Übertretungsstrafverfahren sinngemäss die Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren Anwendung (Art. 357 Abs. 2 StPO). Es trifft somit nicht zu, dass hinsichtlich der Möglichkeit, die Zuständigkeitsfrage (nochmals) richterlich überprüfen zu lassen, ein Unterschied bestehen würde, je nachdem, ob die Strafuntersuchung von einer Staatsanwaltschaft oder von einer Übertretungsstrafbehörde geführt wird. Somit bleibt es dabei, dass die Beschwerde ans Bundesgericht gestützt auf Art. 92 Abs. 1 BGG nicht zulässig ist.”

“(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid.”

“1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 7 août 2020/609 ; CREP 19 février 2019/127). 1.2 La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est exhaustive (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 4 ad art. 393 CPP). L’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP, par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause qu’au moyen de l’opposition selon l’art. 354 CPP (Schmid/Jositsch, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP; CREP 29 septembre 2017/665 consid. 1 et les réf. Citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP). 1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués (art.”

“Der im staatsanwaltlichen Untersuchungsverfahren stehenden beschuldig- ten Person wird dadurch Gelegenheit geboten, sich einen Überblick über die Sach- und Rechtslage und die Chancen ihrer Einsprache zu verschaffen (Daphinoff, a.a.O., S. 623). Durch einen rechtzeitig erklärten Rückzug lebt der durch die Einsprache zunächst dahin gefallene Strafbefehl wieder auf. In concreto hätte ein Rückzug der Einsprache des Beschuldigten zweifellos dazu geführt, dass der Strafbefehl des Statthalteramtes rechtskräftig geworden wäre, wenn er diesen erklärt hätte, solange das Verfahren noch beim Statthalteramt pendent war. Daran hätte sich nichts geändert, wenn sich bereits vor der Überweisung klar ergeben hätte, dass sich der Beschuldigte mit seinem Verhalten in Tat und Wahrheit nicht nur einer Übertretung, sondern eines Vergehens schuldig gemacht hätte, mit anderen Worten feststeht, dass der Strafbefehl nicht dem strafbaren Verhalten des Beschuldigten entspricht und daher "falsch" ist. Weshalb dem zu- nächst im Übertretungsverfahren verfolgten Beschuldigten die Option des Rück- zugs seiner Beschwerde mit der gemäss Art. 357 Abs. 4 StPO zuständigkeitshal- ber notwendigen Überweisung an die Staatsanwaltschaft oder zu einem anderen folgenden Zeitpunkt bis zum Erlass eine Strafbefehls bzw. Erhebung einer Ankla- ge durch die Staatsanwaltschaft nicht mehr offen stehen sollte, ist mangels einer ausdrücklichen gesetzlichen Regelung nicht ersichtlich. Zu betonen ist ferner, - 12 - dass dem Beschuldigten in einem staatsanwaltschaftlich geführten Strafbefehls- verfahren – nicht zuletzt aus Fairnessgründen – voranzukündigen ist, wenn die Staatsanwaltschaft eine Anklage zu erheben gedenkt, was durch den Rückzug einer Einsprache verhindert werden kann. Bei Abschluss des Vorverfahrens durch Festhalten am ursprünglichen Strafbefehl bzw. bei Erlass eines neuen Strafbe- fehls ist eine solche Vorankündigung nicht notwendig, weil der Beschuldigte im ersten Fall den Strafbefehl bereits kennt und bis zur Fällung des erstinstanzlichen Urteils über die Rückzugsmöglichkeit verfügt und ihm im zweiten Fall wiederum erneut die Einsprache offen steht.”

“Der im staatsanwaltlichen Untersuchungsverfahren stehenden beschuldig- ten Person wird dadurch Gelegenheit geboten, sich einen Überblick über die Sach- und Rechtslage und die Chancen ihrer Einsprache zu verschaffen (Daphinoff, a.a.O., S. 623). Durch einen rechtzeitig erklärten Rückzug lebt der durch die Einsprache zunächst dahin gefallene Strafbefehl wieder auf. In concreto hätte ein Rückzug der Einsprache des Beschuldigten zweifellos dazu geführt, dass der Strafbefehl des Statthalteramtes rechtskräftig geworden wäre, wenn er diesen erklärt hätte, solange das Verfahren noch beim Statthalteramt pendent war. Daran hätte sich nichts geändert, wenn sich bereits vor der Überweisung klar ergeben hätte, dass sich der Beschuldigte mit seinem Verhalten in Tat und Wahrheit nicht nur einer Übertretung, sondern eines Vergehens schuldig gemacht hätte, mit anderen Worten feststeht, dass der Strafbefehl nicht dem strafbaren Verhalten des Beschuldigten entspricht und daher "falsch" ist. Weshalb dem zu- nächst im Übertretungsverfahren verfolgten Beschuldigten die Option des Rück- zugs seiner Beschwerde mit der gemäss Art. 357 Abs. 4 StPO zuständigkeitshal- ber notwendigen Überweisung an die Staatsanwaltschaft oder zu einem anderen folgenden Zeitpunkt bis zum Erlass eine Strafbefehls bzw. Erhebung einer Ankla- ge durch die Staatsanwaltschaft nicht mehr offen stehen sollte, ist mangels einer ausdrücklichen gesetzlichen Regelung nicht ersichtlich. Zu betonen ist ferner, - 12 - dass dem Beschuldigten in einem staatsanwaltschaftlich geführten Strafbefehls- verfahren – nicht zuletzt aus Fairnessgründen – voranzukündigen ist, wenn die Staatsanwaltschaft eine Anklage zu erheben gedenkt, was durch den Rückzug einer Einsprache verhindert werden kann. Bei Abschluss des Vorverfahrens durch Festhalten am ursprünglichen Strafbefehl bzw. bei Erlass eines neuen Strafbe- fehls ist eine solche Vorankündigung nicht notwendig, weil der Beschuldigte im ersten Fall den Strafbefehl bereits kennt und bis zur Fällung des erstinstanzlichen Urteils über die Rückzugsmöglichkeit verfügt und ihm im zweiten Fall wiederum erneut die Einsprache offen steht.”

“Was der Übertretungsstrafbehörde jedoch versagt bleibt, ist der Erlass eines (neuen) über ihren Kompetenzbereich hinausgehenden Strafbe- fehls oder die Erhebung einer Anklage. Dies ist gleichzeitig der Grund, weshalb sie bei Verdacht auf ein Verbrechen oder Vergehen zur Überweisung des Ver- fahrens an die hierfür kompetente Staatsanwaltschaft gezwungen ist. Der Voll- ständigkeit halber ist an dieser Stelle anzumerken, dass in gewissen Kantonen die Staatsanwaltschaften auch für die Verfolgung von Übertretungen zuständig sind. Ist dies der Fall, entfällt die Notwendigkeit einer Überweisung, nachdem sich der Tatverdacht auf ein Vergehen ausdehnt; vielmehr ermittelt die gleiche Behör- de weiter. So oder anders ist eine Strafuntersuchung gegen einen Beschuldigten als ein einziger Vorgang zu betrachten, und zwar ungeachtet dessen, dass sie - 11 - von der Übertretungsstrafbehörde und von der Staatsanwaltschaft zu gewissen Teilen geführt wird. Dafür spricht denn auch der bereits erwähnte Globalverweis in Art. 357 Abs. 2 StPO oder die Verwertbarkeit der von der anderen Untersu- chungsbehörde gesetzmässig erhobenen Beweismittel. Sodann ist es (auch) im rein staatsanwaltschaftlich geführten Strafbefehlsverfahren so, dass aufgrund der gesetzlichen Regelung der Zeitpunkt, in welchem die Einsprache spätestens zu- rückgezogen werden kann, sehr weit in das aufgrund der Einsprache eingeleitete ordentliche Strafverfahren hineinverlegt wird (Daphinoff, Das Strafbefehlsver- fahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. 2012, S. 622 f.). Die Rückzugsmöglichkeit endet nämlich erst, wenn die Staatsanwaltschaft einen neu- en Strafbefehl erlässt oder eine Anklage erhebt oder bei Abschluss der Partei- vorträge der erstinstanzlichen Hauptverhandlung, sollte die Staatsanwaltschaft schlicht an ihrem ursprünglichen Strafbefehl festgehalten haben (Art. 356 Abs. 3 StPO). Der im staatsanwaltlichen Untersuchungsverfahren stehenden beschuldig- ten Person wird dadurch Gelegenheit geboten, sich einen Überblick über die Sach- und Rechtslage und die Chancen ihrer Einsprache zu verschaffen (Daphinoff, a.”

“S'il ne la paie pas dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2.       L'art. 91 al. 5 CPP (applicable par renvoi de l'art. 357 al. 2 CPP) stipule qu'un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il appartient à la partie de prendre ses dispositions pour que son compte bancaire ou postal soit débité à temps et pour prouver la date du débit lorsque le paiement arrive après le délai sur le compte bancaire de l'autorité pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, N. 22 ad art. 91). 3.3.       Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP) et appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux let. a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'art. 426 al. 1 phr. 1 CPP prescrit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 5 let. b et c du règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière pénale (RSG E 4 10.03) prévoit que le Service des contraventions peut prélever un émolument de CHF 40.- lorsqu'il prononce une amende dont le montant est compris entre CHF 40.- et CHF 79.- et CHF 60.- lorsqu'il prononce une amende dont le montant est compris entre CHF 80.- et CHF 149.-. 3.4.       En l'espèce, les deux amendes d'ordre litigieuses découlent de contraventions au stationnement perpétrées par le recourant les 24 (à deux reprises) et 29 mars 2022.”

“Die Staatsanwaltschaft stellte sich in jenem Verfahren auf den Standpunkt, der Strafbefehl sei durchaus unter der Kontrolle und Verantwortung des leitenden Staatsanwalts ergangen und von diesem erlassen worden, doch sei es den drei Staatsanwälten in der Hauptabteilung Strafbefehle nicht möglich, die grosse Anzahl Übertretungsstrafverfahren selbst zu führen und abzuschliessen. Insoweit zeigt sich eine Parallele zum vorliegenden Fall: Auch im zitierten Verfahren beanspruchte die Staatsanwaltschaft für sich, dass ein Staatsanwalt selbst für den Strafbefehl verantwortlich zeichne, und hielt es für legitim, dass angesichts des Massengeschäfts ein Ersatz für die persönliche bzw. eigenhändige Unterschrift des Staatsanwaltes auf dem Strafbefehl angebracht wurde. Das Bundesgericht kam im genannten Fall zum Schluss, dass es grundsätzlich zulässig sei, den Erlass von Übertretungsstrafbefehlen, jedoch nicht die blosse Unterschrift des Strafbefehls, an Verwaltungsbeamte zu delegieren. Diesbezüglich gelte Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO (vgl. Art. 17 Abs. 1 i.V.m. Art. 357 Abs. 2 StPO), wonach Aussteller und Unterzeichner identisch sein müssen. Abgesehen davon sei die ratio legis einer solchen Regelung auch nicht nachvollziehbar. Seien die Staatsanwälte aufgrund der grossen Arbeitslast nicht in der Lage, ihre Unterschrift auf den Übertretungsstrafbefehlen anzubringen, könne auch nicht davon ausgegangen werden, dass der Entscheid über Schuld und Strafe im Einzelfall von ihnen getragen werde (BGer 6B_845/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.1 – nicht publiziert in BGE 142 IV 70). In der Lehre wird – soweit sie sich ausdrücklich zu dieser Frage äussert – die Auffassung postuliert, jeder Strafbefehl müsse entsprechend dem Wortlaut von Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO die eigenhändige Unterschrift der ausstellenden Person enthalten. Eine faksimilierte Unterschrift mittels Stempel oder eine eingescannte und mittels Computer ins Dokument einsetzbare Unterschrift seien nicht zulässig (Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. Zürich/Basel/Genf 2012, S.”

“Die Staatsanwaltschaft stellte sich in jenem Verfahren auf den Standpunkt, der Strafbefehl sei durchaus unter der Kontrolle und Verantwortung des leitenden Staatsanwalts ergangen und von diesem erlassen worden, doch sei es den drei Staatsanwälten in der Hauptabteilung Strafbefehle nicht möglich, die grosse Anzahl Übertretungsstrafverfahren selbst zu führen und abzuschliessen. Insoweit zeigt sich eine Parallele zum vorliegenden Fall: Auch im zitierten Verfahren beanspruchte die Staatsanwaltschaft für sich, dass ein Staatsanwalt selbst für den Strafbefehl verantwortlich zeichne, und hielt es für legitim, dass angesichts des Massengeschäfts ein Ersatz für die persönliche bzw. eigenhändige Unterschrift des Staatsanwaltes auf dem Strafbefehl angebracht wurde. Das Bundesgericht kam im genannten Fall zum Schluss, dass es grundsätzlich zulässig sei, den Erlass von Übertretungsstrafbefehlen, jedoch nicht die blosse Unterschrift des Strafbefehls, an Verwaltungsbeamte zu delegieren. Diesbezüglich gelte Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO (vgl. Art. 17 Abs. 1 i.V.m. Art. 357 Abs. 2 StPO), wonach Aussteller und Unterzeichner identisch sein müssen. Abgesehen davon sei die ratio legis einer solchen Regelung auch nicht nachvollziehbar. Seien die Staatsanwälte aufgrund der grossen Arbeitslast nicht in der Lage, ihre Unterschrift auf den Übertretungsstrafbefehlen anzubringen, könne auch nicht davon ausgegangen werden, dass der Entscheid über Schuld und Strafe im Einzelfall von ihnen getragen werde (BGer 6B_845/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.1 – nicht publiziert in BGE 142 IV 70). In der Lehre wird – soweit sie sich ausdrücklich zu dieser Frage äussert – die Auffassung postuliert, jeder Strafbefehl müsse entsprechend dem Wortlaut von Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO die eigenhändige Unterschrift der ausstellenden Person enthalten. Eine faksimilierte Unterschrift mittels Stempel oder eine eingescannte und mittels Computer ins Dokument einsetzbare Unterschrift seien nicht zulässig (Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. Zürich/Basel/Genf 2012, S.”

“Die Staatsanwaltschaft stellte sich in jenem Verfahren auf den Standpunkt, der Strafbefehl sei durchaus unter der Kontrolle und Verantwortung des leitenden Staatsanwalts ergangen und von diesem erlassen worden, doch sei es den drei Staatsanwälten in der Hauptabteilung Strafbefehle nicht möglich, die grosse Anzahl Übertretungsstrafverfahren selbst zu führen und abzuschliessen. Insoweit zeigt sich eine Parallele zum vorliegenden Fall: Auch im zitierten Verfahren beanspruchte die Staatsanwaltschaft für sich, dass ein Staatsanwalt selbst für den Strafbefehl verantwortlich zeichne, und hielt es für legitim, dass angesichts des Massengeschäfts ein Ersatz für die persönliche bzw. eigenhändige Unterschrift des Staatsanwaltes auf dem Strafbefehl angebracht wurde. Das Bundesgericht kam im genannten Fall zum Schluss, dass es grundsätzlich zulässig sei, den Erlass von Übertretungsstrafbefehlen, jedoch nicht die blosse Unterschrift des Strafbefehls, an Verwaltungsbeamte zu delegieren. Diesbezüglich gelte Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO (vgl. Art. 17 Abs. 1 i.V.m. Art. 357 Abs. 2 StPO), wonach Aussteller und Unterzeichner identisch sein müssen. Abgesehen davon sei die ratio legis einer solchen Regelung auch nicht nachvollziehbar. Seien die Staatsanwälte aufgrund der grossen Arbeitslast nicht in der Lage, ihre Unterschrift auf den Übertretungsstrafbefehlen anzubringen, könne auch nicht davon ausgegangen werden, dass der Entscheid über Schuld und Strafe im Einzelfall von ihnen getragen werde (BGer 6B_845/2015 vom 1. Februar 2016 E. 5.1 – nicht publiziert in BGE 142 IV 70). In der Lehre wird – soweit sie sich ausdrücklich zu dieser Frage äussert – die Auffassung postuliert, jeder Strafbefehl müsse entsprechend dem Wortlaut von Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO die eigenhändige Unterschrift der ausstellenden Person enthalten. Eine faksimilierte Unterschrift mittels Stempel oder eine eingescannte und mittels Computer ins Dokument einsetzbare Unterschrift seien nicht zulässig (Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. Zürich/Basel/Genf 2012, S.”

“101), il n’est pas exclu qu’un organe non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst., rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Chambre de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP ; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable ; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et les références citées ; TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid.”

“1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), il n’est pas exclu qu’un organe non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid.”

“Der Beschwerdeführer macht geltend, eine Einstellung des Verfahrens dürfe nur erfolgen, wenn von vornherein feststehe, dass in einem gerichtlichen Verfah- ren jedes andere Ergebnis als ein Freispruch ausgeschlossen erscheine (Urk. 2 S. 7). Der Beschwerdeführer lässt mit diesen Ausführungen die spezifischen Regelun- gen bei der Beurteilung von Übertretungen durch die Übertretungsstrafbehörden ausser Acht. Gemäss Art. 357 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretun- gen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Abs. 2). Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich - 4 - erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Christian Schwarzenegger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (Hrsg.”

“Gemäss Art. 357 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft (Abs. 1). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Abs. 2). Ist der Übertretungstatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). - 6 - Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeiten, entweder einen Strafbefehl zu erlassen oder aber das Verfahren einzustellen bzw.”

“Gemäss Art. 357 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Über- tretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsanwalt- schaft (Abs. 1). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Abs. 2). Ist der Übertretungstatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Zürcher Kommentar StPO-Schwarzenegger, a.”

“Nachdem der Beschuldigte Einsprache gegen den Strafbefehl des Statthalteram- tes erhoben hatte, war dieses in sinngemässer Anwendung der Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren gehalten, die (weiteren) Beweise abzunehmen, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich waren (Art. 357 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 355 Abs. 1 StPO). 1.4.2. Als erstes zog das Statthalteramt Bülach die Videoaufzeichnung des bean- standeten Fahrmanövers des Beschuldigten bei (Urk. 3/1-2) und dürfte diese ge- sichtet haben, was zweifellos eine sinnvolle Untersuchungshandlung darstellte. Im Weiteren entschied sie sich, unter Wahrung des rechtlichen Gehörs des Beschul- digten ein Gutachten zur Analyse des Fahrmanövers in Auftrag zu geben - 9 - (Urk. 9/5; Urk. 4/2), was ebenfalls zu keinen Bemerkungen Anlass gibt. Nach Ein- gang und Durchsicht des Gutachtens hegte das Statthalteramt den Verdacht, das in Frage stehende Verhalten des Beschuldigten könnte nicht nur eine einfache, sondern eine grobe Verletzung der Verkehrsregeln und damit nicht bloss eine Übertretung, sondern ein Vergehen darstellen (Urk. 4/5; Urk. 10). Wie die Vor- instanz zutreffend festhält, sieht das Gesetz in Art. 357 Abs. 4 StPO vor, dass die Übertretungsstrafbehörde den Fall der Staatsanwaltschaft überweist, wenn der zu beurteilende”

“Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungs- gründe. Das Verfahren ist daher unter anderem einzustellen, wenn kein Tatbe- stand erfüllt ist oder wenn Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unan- wendbar machen (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. b und c StPO; R IKLIN, in: Niggli/Heer/- Wiprächtiger [Hrsg.], BSK StPO, 2. Aufl., Basel 2014, N 10 zu Art. 357 StPO; S CHWARZENEGGER, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020, N 13 zu Art. 357 StPO). - 6 -”

“1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschrif- ten über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO besteht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlossen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks hat die Untersuchungsbehörde diejenigen Vorkehrungen zu treffen, welche zur Klärung des Falles wesentlich beitragen können. Dabei ist sie gerade im Übertretungsstraf- - 7 - bereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermittlungshandlungen vorzunehmen (auch wenn die geschädigte Person solches erwartet). Nach Abschluss des Unter- suchungsverfahrens entscheidet die zuständige Behörde, ob ein Strafbefehl zu er- lassen oder das Verfahren einzustellen ist (vgl. Art. 318 Abs. 1 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde stellt das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein, wenn der Übertretungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher unter anderem einzustellen, wenn kein Tatverdacht in dem Masse erhärtet ist, dass eine Anklage – bzw. in der Kompetenz der Übertretungs- strafbehörde ein Strafbefehl – gerechtfertigt wäre, oder kein Tatbestand erfüllt ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a und b StPO; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N 13 zu Art. 357 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde hat bei Ihrem Entscheid, ob sie das Verfahren ein- stellen will, einen grossen Ermessensspielraum (DAPHINOFF, in: Basler Kommentar StPO, 3. Auflage 2023, N 15 zu Art. 357 StPO). Auch der Grundsatz in dubio pro duriore ist hierbei (entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, Urk. 2 Rz. 5, und anders als im Verfahren der Staatsanwaltschaft) nicht strikt anzuwenden. Schliess- lich ist darauf hinzuweisen, dass bei geringfügigen Delikten eher eine Einstellung in Betracht fällt; dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu berücksichtigen (vgl.”

“1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschrif- ten über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO besteht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlossen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks hat die Untersuchungsbehörde diejenigen Vorkehrungen zu treffen, welche zur Klärung des Falles wesentlich beitragen können. Dabei ist sie gerade im Übertretungsstraf- - 7 - bereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermittlungshandlungen vorzunehmen (auch wenn die geschädigte Person solches erwartet). Nach Abschluss des Unter- suchungsverfahrens entscheidet die zuständige Behörde, ob ein Strafbefehl zu er- lassen oder das Verfahren einzustellen ist (vgl. Art. 318 Abs. 1 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde stellt das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein, wenn der Übertretungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher unter anderem einzustellen, wenn kein Tatverdacht in dem Masse erhärtet ist, dass eine Anklage – bzw. in der Kompetenz der Übertretungs- strafbehörde ein Strafbefehl – gerechtfertigt wäre, oder kein Tatbestand erfüllt ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a und b StPO; SCHWARZENEGGER, a.a.O., N 13 zu Art. 357 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde hat bei Ihrem Entscheid, ob sie das Verfahren ein- stellen will, einen grossen Ermessensspielraum (DAPHINOFF, in: Basler Kommentar StPO, 3. Auflage 2023, N 15 zu Art. 357 StPO). Auch der Grundsatz in dubio pro duriore ist hierbei (entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, Urk. 2 Rz. 5, und anders als im Verfahren der Staatsanwaltschaft) nicht strikt anzuwenden. Schliess- lich ist darauf hinzuweisen, dass bei geringfügigen Delikten eher eine Einstellung in Betracht fällt; dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu berücksichtigen (vgl.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Übertretungsstrafverfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren. Art. 357 Abs. 2 StPO verweist mithin auf die Art. 352 ff. StPO. In Art. 356 StPO wird das Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht geregelt. Hat das Stadtrichteramt sich dazu entschlossen, am Strafbefehl festzuhalten, überweist es die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1 StPO).”

“Erwägungen: I. Verfahrensgang 1.Mit Strafbefehl vom 29. März 2022 sprach das Statthalteramt Bezirk Zürich (nachfolgend Statthalteramt) den Beschuldigten der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 34 Abs. 4 SVG sowie Art. 12 Abs. 1 VRV schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 400.– und setzte eine Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen fest. Ferner auferlegte es dem Beschuldigten Gebühren in der Höhe von Fr. 330.– (Urk. 3). 2.Gegen diesen Strafbefehl erhob der Beschuldigte mit Eingabe vom 2. April 2022 frist- und formgerecht Einsprache gemäss Art. 354 Abs. 1 lit. a StPO in Ver- bindung mit Art. 357 Abs. 2 StPO beim Statthalteramt (Urk. 4). In der Folge wurde der Beschuldigte am 22. August 2022 durch das Statthalteramt einvernommen (Urk. 10). 3.In Anwendung von Art. 355 Abs. 3 lit. c StPO erliess das Statthalteramt am 25. August 2022 einen neuen Strafbefehl. Es sprach den Beschuldigten erneut der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne der eingangs zitierten Be- stimmungen schuldig und bestrafte ihn wieder mit einer Busse von Fr. 400.– unter Ansetzung einer Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen. Dem Beschuldigten wurden sodann unverändert Gebühren in der Höhe von Fr. 330.– auferlegt (Urk. 13). - 4 - 4.Gegen den Strafbefehl vom 25. August 2022 liess der Beschuldigte durch seinen Verteidiger mit Eingabe vom 26. August 2022 frist- und formgerecht Ein- sprache beim Statthalteramt erheben (Urk. 14). Das Statthalteramt hielt daraufhin an seinem Strafbefehl fest und überwies die Akten in Anwendung von Art. 356 Abs. 1 StPO samt Auflagen nachträglicher Gebühren von Fr. 300.– dem Einzelge- richt in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich (nachfolgend Vorinstanz) zur Durch- führung des Hauptverfahrens (Urk.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 2 StPO richtet sich das Verfahren der Übertretungs- strafbehörden sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren, d.h. nach den Art. 352 - 356 StPO. Ist der Übertretungsstraftatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Nach dem Gesetz beendet die Ver- waltungsbehörde somit die Untersuchung bzw. das Verfahren entweder durch ei- nen Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung; die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwal- tungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldig- ten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beurteilung der Beweislage zu ent- scheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung zu erlassen ist. Da- bei ist der für die Staatsanwaltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbre- chen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden. Mit anderen Worten hat die Verwaltungsbehörde nicht zwingend ei- nen Strafbefehl zu erlassen, wenn gewisse Zweifel an einer klaren Straflosigkeit bestehen (Beschluss der hiesigen Kammer vom 17.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO), d. h. nach den Art. 352- 356 StPO. Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstraf- behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwaltungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldigten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beur- teilung der Beweislage zu entscheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen ist. Dabei ist der für die Staatsan- waltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbrechen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden. Mit anderen Worten hat die Verwaltungsbehörde nicht zwingend einen Strafbefehl zu erlassen, wenn gewisse Zweifel an einer klaren Straflosigkeit bestehen (vgl. Beschluss der hiesigen Kammer vom 17. Februar 2014, Geschäfts-Nr. UE130180, E. II.”

“Par ordonnance du 13 février 2024, la préfecture, considérant l’opposition comme retirée en raison du défaut de B.________ à l’audience du 30 janvier 2024, a pris acte du retrait de l’opposition en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a déclaré l’ordonnance pénale du 1er novembre 2023 exécutoire. C. Par acte du 26 février 2024, B.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en contestant le fond de l’affaire. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPréf [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]). Dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Il en va ainsi de la décision par laquelle le préfet prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (art. 355 al. 2 CPP). L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (let. a).”

“Par courrier non daté, posté le 14 novembre 2023, à l’adresse de la Préfecture du district de Lausanne, A.________ a indiqué avoir appelé avant la date de l’audience pour expliquer qu’il était dans l’obligation de partir à l’étranger pour accompagner [son] épouse afin qu’elle soit opérée en Tunisie. Il a joint un certificat médical établi le 31 octobre 2023 par un médecin à Tunis et a demandé « de bien vouloir [l]’excuser et de [lui] réduire les frais de 660 fr. » (P. 4). Interprétant ce courrier comme un recours, la Préfecture du district de Lausanne l’a transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence en date du 14 novembre 2023 (P. 5). Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). La preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et, lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).”

“A titre provisionnel, les recourants ont conclu qu’ordre soit donné à la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois de n’entreprendre aucune démarche ou mesure d’instruction dans le cadre des affaires pénales ouvertes sous références JNV/01/21/0000046, JNV/01/21/0000047 et JNV/01/21/0000048 et de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà ordonnées, notamment le délai au 31 mars 2021 qui leur a été imparti pour compléter par écrit leurs oppositions et pour requérir leur audition, jusqu’à droit connu sur leur recours (II). Ils ont en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P. 4/2). b) Par décision du 31 mars 2021 rendue dans les trois affaires pénales précitées, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue dans le recours. c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l’espèce, l'ordonnance préfectorale attaquée portant sur la violation des obligations relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé « Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art.”

“Bei den zur Anzeige gebrachten Tätlichkeiten handelt es sich um Übertretun- gen (Art. 126 Abs. 1 i.V.m. Art. 103 StGB). Zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen ist unbestritten das Statthalteramt als Verwaltungsbehörde im Sinne von Art. 357 Abs. 1 StPO zuständig (vgl. § 89 Abs. 1 GOG/ZH). Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sie ist den Parteien jedoch nicht vorab gemäss Art. 318 Abs. 1 StPO anzukündi- gen, da diese Bestimmung (hinsichtlich der Ankündigung) auf das Übertretungs- strafverfahren nicht anwendbar ist (SCHWARZENEGGER, in: Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, N 13 zu Art. 357 StPO, mit Hinweis auf die Praxis der hiesigen Kammer). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörsanspruchs der Beschwerdeführerin beim Erlass der angefochtenen Einstellungsverfügung durch das Statthalteramt ist daher zu verneinen.”

“Im Kanton Zürich steht die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen den Statthalterämtern zu (Art. 17 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 89 Abs. 1 GOG). Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staats- anwaltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Nach Art. 352 Abs. 1 StPO setzt der Erlass eines Strafbefehls voraus, dass die beschuldigte Person den Sachverhalt eingestanden hat oder dieser anderweitig ausreichend geklärt ist; das heisst, sich aus den bisherigen Verfahrensakten klar ergibt, dass die beschuldigte Person die fragliche Straftat begangen hat. Die Ein- stellung des Verfahrens ist nach den allgemeinen Bestimmungen über die Unter- suchung zu verfügen, wenn kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage recht- fertigt (Art. 319 Abs. 1 lit. a StPO). Dabei darf die Staatsanwaltschaft gemäss dem Grundsatz in dubio pro duriore nicht allzu rasch gestützt auf eigene Bedenken zur Einstellung schreiten.”

“L’avis de prochaine clôture doit être donné aux parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Grodecki/Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 318 CPP ; TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1 ; CREP 10 décembre 2019/841 consid. 5.2). Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure ; elle doit le faire par une ordonnance brièvement motivée (art. 357 al. 3 CPP et 16 LContr [loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]). 2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public – respectivement l’autorité pénale compétente en matière de contravention (art. 357 al. 1 CPP) – ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp.”

“Mithin erklärt der Unterzeichner eines Strafbefehls die Übereinstimmung von dessen Inhalt mit dem von ihm gefassten Entscheid und zugleich die formelle Richtigkeit der Ausfertigung. In diesem Sinne stellt die persönliche handschriftliche Unterschrift beim Erlass eines Strafbefehls ein formelles Gültigkeitserfordernis im Interesse der Rechtssicherheit dar (BGE 148 IV 445 E. 1.4.1). Gemäss Art. 86 Abs. 1 StPO können Mitteilungen seitens der Behörden auch elektronisch zuge- stellt werden. Diesfalls sind sie mit einer elektronischen Signatur zu versehen und - 6 - benötigen das Einverständnis der betroffenen Parteien (Art. 86 Abs. 1 StPO). Der vorliegend zu beurteilende Strafbescheid vom 19. April 2023 wurde der Beschul- digten – unbestrittenermassen – nicht elektronisch zugestellt, sondern die Zustel- lung erfolgte postalisch. Die Bestimmung von Art. 86 StPO ist deswegen nicht an- zuwenden. Es liegt ein nicht elektronischer Strafbescheid vor, der gemäss Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO i.V.m. Art. 357 Abs. 2 StPO der persönlichen handschriftlichen Unterschrift des Erstellers bedarf. Wenn der Strafbefehl ausgedruckt per Post zugestellt wird, kann eine qualifizierte elektronische Signatur eine eigenhändige Unterschrift nicht ersetzen, sondern sie würde nur Gültigkeit entfalten, wenn der Strafbefehl elektronisch (gemäss Art. 86 StPO) zugestellt würde, was hier aber gerade nicht der Fall war. So wenig eine elektronisch gesendete Email mit einer eigenhändigen handschriftlichen Unterschrift versehen werden kann, so wenig kann ein Papierdokument mit einer digitalen Unterschrift versehen werden. Physi- kalisch unterschiedliche Medien verlangen eine unterschiedliche, mediums- konforme Unterzeichnung. Eine Vermischung ist nicht möglich und würde dem qualifizierten Authentizitätsnachweis seines Sinnes – die erhöhte Rechtssicher- heit – berauben. Das ist keine Frage des anwendbaren Prozessrechts, sondern geht auch aus dem Bundesgesetz über die elektronische Signatur hervor (SR 943.”

“Mithin erklärt der Unterzeichner eines Strafbefehls die Übereinstimmung von dessen Inhalt mit dem von ihm gefassten Entscheid und zugleich die formelle Richtigkeit der Ausfertigung. In diesem Sinne stellt die persönliche handschriftliche Unterschrift beim Erlass eines Strafbefehls ein formelles Gültigkeitserfordernis im Interesse der Rechtssicherheit dar (BGE 148 IV 445 E. 1.4.1). Gemäss Art. 86 Abs. 1 StPO können Mitteilungen seitens der Behörden auch elektronisch zuge- stellt werden. Diesfalls sind sie mit einer elektronischen Signatur zu versehen und - 6 - benötigen das Einverständnis der betroffenen Parteien (Art. 86 Abs. 1 StPO). Der vorliegend zu beurteilende Strafbescheid vom 19. April 2023 wurde der Beschul- digten – unbestrittenermassen – nicht elektronisch zugestellt, sondern die Zustel- lung erfolgte postalisch. Die Bestimmung von Art. 86 StPO ist deswegen nicht an- zuwenden. Es liegt ein nicht elektronischer Strafbescheid vor, der gemäss Art. 353 Abs. 1 lit. k StPO i.V.m. Art. 357 Abs. 2 StPO der persönlichen handschriftlichen Unterschrift des Erstellers bedarf. Wenn der Strafbefehl ausgedruckt per Post zugestellt wird, kann eine qualifizierte elektronische Signatur eine eigenhändige Unterschrift nicht ersetzen, sondern sie würde nur Gültigkeit entfalten, wenn der Strafbefehl elektronisch (gemäss Art. 86 StPO) zugestellt würde, was hier aber gerade nicht der Fall war. So wenig eine elektronisch gesendete Email mit einer eigenhändigen handschriftlichen Unterschrift versehen werden kann, so wenig kann ein Papierdokument mit einer digitalen Unterschrift versehen werden. Physi- kalisch unterschiedliche Medien verlangen eine unterschiedliche, mediums- konforme Unterzeichnung. Eine Vermischung ist nicht möglich und würde dem qualifizierten Authentizitätsnachweis seines Sinnes – die erhöhte Rechtssicher- heit – berauben. Das ist keine Frage des anwendbaren Prozessrechts, sondern geht auch aus dem Bundesgesetz über die elektronische Signatur hervor (SR 943.”

“3), doch kann der Beschuldigte, bis dies geschieht – gemäss dieser Lehrmeinung also selbst bei einer bereits offen- sichtlich geänderten Sach- und/oder Rechtslage und daher bei wesentlich zu mil- de ausgefallener Bestrafung – durch einen Rückzug seiner Einsprache erreichen, dass der für ihn günstigere Strafbefehl wieder auflebt und er so einer härteren Beurteilung und Sanktion entgeht (BSK StPO II-Riklin, N 4 f. zu Art. 356). Letztlich besteht auch vorliegend eine solche Situation: Gemäss den zutreffenden Ausfüh- rungen der Vorinstanz förderte das Gutachten des Forensischen Instituts (ledig- lich) insofern neue Erkenntnisse zutage, als zusätzliche, sich bisher nicht mit der erforderlichen Sicherheit aus den Akten ersichtliche Sachverhaltselemente bzw. Details des Fahrmanövers des Beschuldigten und damit des gleichen Lebensvor- ganges, der bereits im Strafbefehl des Statthalteramtes beurteilt wurde, bekannt wurden. Diese zusätzlichen Sachverhaltselemente erlauben grundsätzlich eine neue rechtliche Würdigung des Sachverhalts bzw. führen dazu, dass sich die Rechtslage anders darstellt als gestützt auf den blossen Polizeirapport. Davon dass nach Erlass des Strafbefehls neue Straftaten entdeckt worden wären, kann indessen nicht die Rede sein. Gemäss dem in Art. 357 Abs. 2 StPO enthaltenen Globalverweis auf die Vorschriften des Strafbefehlsverfahrens der Staatsanwalt- schaft stehen der Übertretungsstrafbehörde nach einer Einsprache im Grundsatz zwar die gleichen Möglichkeiten zur Verfügung wie der Staatsanwaltschaft in Art. 355 Abs. 3 StPO. Was der Übertretungsstrafbehörde jedoch versagt bleibt, ist der Erlass eines (neuen) über ihren Kompetenzbereich hinausgehenden Strafbe- fehls oder die Erhebung einer Anklage. Dies ist gleichzeitig der Grund, weshalb sie bei Verdacht auf ein Verbrechen oder Vergehen zur Überweisung des Ver- fahrens an die hierfür kompetente Staatsanwaltschaft gezwungen ist. Der Voll- ständigkeit halber ist an dieser Stelle anzumerken, dass in gewissen Kantonen die Staatsanwaltschaften auch für die Verfolgung von Übertretungen zuständig sind. Ist dies der Fall, entfällt die Notwendigkeit einer Überweisung, nachdem sich der Tatverdacht auf ein Vergehen ausdehnt; vielmehr ermittelt die gleiche Behör- de weiter.”

“3), doch kann der Beschuldigte, bis dies geschieht – gemäss dieser Lehrmeinung also selbst bei einer bereits offen- sichtlich geänderten Sach- und/oder Rechtslage und daher bei wesentlich zu mil- de ausgefallener Bestrafung – durch einen Rückzug seiner Einsprache erreichen, dass der für ihn günstigere Strafbefehl wieder auflebt und er so einer härteren Beurteilung und Sanktion entgeht (BSK StPO II-Riklin, N 4 f. zu Art. 356). Letztlich besteht auch vorliegend eine solche Situation: Gemäss den zutreffenden Ausfüh- rungen der Vorinstanz förderte das Gutachten des Forensischen Instituts (ledig- lich) insofern neue Erkenntnisse zutage, als zusätzliche, sich bisher nicht mit der erforderlichen Sicherheit aus den Akten ersichtliche Sachverhaltselemente bzw. Details des Fahrmanövers des Beschuldigten und damit des gleichen Lebensvor- ganges, der bereits im Strafbefehl des Statthalteramtes beurteilt wurde, bekannt wurden. Diese zusätzlichen Sachverhaltselemente erlauben grundsätzlich eine neue rechtliche Würdigung des Sachverhalts bzw. führen dazu, dass sich die Rechtslage anders darstellt als gestützt auf den blossen Polizeirapport. Davon dass nach Erlass des Strafbefehls neue Straftaten entdeckt worden wären, kann indessen nicht die Rede sein. Gemäss dem in Art. 357 Abs. 2 StPO enthaltenen Globalverweis auf die Vorschriften des Strafbefehlsverfahrens der Staatsanwalt- schaft stehen der Übertretungsstrafbehörde nach einer Einsprache im Grundsatz zwar die gleichen Möglichkeiten zur Verfügung wie der Staatsanwaltschaft in Art. 355 Abs. 3 StPO. Was der Übertretungsstrafbehörde jedoch versagt bleibt, ist der Erlass eines (neuen) über ihren Kompetenzbereich hinausgehenden Strafbe- fehls oder die Erhebung einer Anklage. Dies ist gleichzeitig der Grund, weshalb sie bei Verdacht auf ein Verbrechen oder Vergehen zur Überweisung des Ver- fahrens an die hierfür kompetente Staatsanwaltschaft gezwungen ist. Der Voll- ständigkeit halber ist an dieser Stelle anzumerken, dass in gewissen Kantonen die Staatsanwaltschaften auch für die Verfolgung von Übertretungen zuständig sind. Ist dies der Fall, entfällt die Notwendigkeit einer Überweisung, nachdem sich der Tatverdacht auf ein Vergehen ausdehnt; vielmehr ermittelt die gleiche Behör- de weiter.”

“S'il ne la paie pas dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2.       L'art. 91 al. 5 CPP (applicable par renvoi de l'art. 357 al. 2 CPP) stipule qu'un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il appartient à la partie de prendre ses dispositions pour que son compte bancaire ou postal soit débité à temps et pour prouver la date du débit lorsque le paiement arrive après le délai sur le compte bancaire de l'autorité pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, N. 22 ad art. 91). 3.3.       Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP) et appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux let. a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'art. 426 al. 1 phr. 1 CPP prescrit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 5 let. b et c du règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière pénale (RSG E 4 10.03) prévoit que le Service des contraventions peut prélever un émolument de CHF 40.- lorsqu'il prononce une amende dont le montant est compris entre CHF 40.- et CHF 79.- et CHF 60.- lorsqu'il prononce une amende dont le montant est compris entre CHF 80.- et CHF 149.-. 3.4.       En l'espèce, les deux amendes d'ordre litigieuses découlent de contraventions au stationnement perpétrées par le recourant les 24 (à deux reprises) et 29 mars 2022.”

“Il renvoie à la motivation de son opposition, selon laquelle il n'était pas au volant de la voiture surprise en excès de vitesse et demandait à voir les photos prises par le radar, appareil dont il contestait au surplus la précision. b. Le Tribunal de police et le SdC déclarent chacun s'en rapporter à justice. c. A______ réplique qu'il serait d'accord de payer l'amende initiale. EN DROIT : 1.             Les ordonnances rendues par le Tribunal de police sur le fondement, comme en l'espèce, de l'art. 356 al. 2 CPP, sont sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse, ci-après CPP; ACPR/846/2020 du 24 novembre 2020 consid. 1 et les références citées), raison pour laquelle la cause lui a été dûment transmise. 2.             Le recourant estime « parfaitement valable » son opposition, pour l'avoir adressée au consulat de Suisse à C______ dans les dix jours qui suivirent la notification de l'ordonnance pénale. 2.1.       Selon l'art. 354 al. 1 CPP, applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP), le prévenu peut former opposition, sous dix jours et par écrit, contre l'ordonnance pénale qui lui a été régulièrement notifiée. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 4 CPP). 2.2.       Si le fardeau de la preuve d'une notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2. p. 10), inversement le justiciable qui affirme avoir respecté un délai doit-il le prouver (ATF 99 Ib 356 consid. 2 p. 359 ; ATF 97 III 12 consid. 2b p. 15 ; ATF 92 I 253 consid. 3 p. 257 ; ATF 92 II 216 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2008 du 9 avril 2008, consid. 2.2.2, et 5A_163/2007 du 2 août 2007).”

“1 Le recourant fait grief au juge de première instance de n'avoir pas pris en considération les éléments suivants. Le 21 juin 2021, il a dû se rendre à l'hôpital, il y a passé dix heures et il n'est rentré qu'à deux heures du matin chez lui. Les deux jours suivants son état s'est aggravé et, le mercredi 23 juin 2021, il a dû retourner à l'hôpital. A cette même date, n'étant pas en état de former opposition à l'ordonnance pénale, il a contacté par téléphone la Préfecture pour demander une prolongation du délai pour former opposition. Il lui a été répondu qu'il n'avait pas besoin de délai supplémentaire puisque la Préfecture était souple avec le respect de celui-ci, pour autant que le retard ne soit pas de plus de deux ou trois jours. Le même jour, le recourant a été opéré. Ne pouvant se déplacer ensuite de son opération, son opposition, datée du 26 juin 2021, a été postée par son père le lundi 28 juin 2021. 2.2 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public – ou l’autorité compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) –, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art.”

“4/2), was ebenfalls zu keinen Bemerkungen Anlass gibt. Nach Ein- gang und Durchsicht des Gutachtens hegte das Statthalteramt den Verdacht, das in Frage stehende Verhalten des Beschuldigten könnte nicht nur eine einfache, sondern eine grobe Verletzung der Verkehrsregeln und damit nicht bloss eine Übertretung, sondern ein Vergehen darstellen (Urk. 4/5; Urk. 10). Wie die Vor- instanz zutreffend festhält, sieht das Gesetz in Art. 357 Abs. 4 StPO vor, dass die Übertretungsstrafbehörde den Fall der Staatsanwaltschaft überweist, wenn der zu beurteilende Sachverhalt nach ihrer Auffassung als Vergehen strafbar ist (Urk. 32 S. 5). Angesichts dieser Bestimmung ist nicht zu beanstanden, dass das Statt- halteramt die Angelegenheit mit Verfügung vom 26. März 2018 zur weiteren Be- handlung der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland überwies (Urk. 10). Der Vorinstanz und der entsprechenden Kommentierung ist nicht zuletzt darin beizu- stimmen, dass die in Art. 357 Abs. 4 StPO vorgesehene Überweisung auch dann zu erfolgen hat, wenn erst nach erfolgter Einsprache des Beschuldigten gegen den Strafbefehl festgestellt wird, dass ein Verbrechen oder Vergehen vorliegen könnte (Urk. 32 S. 5; Schmid/Jositsch, Handbuch zum schweizerischen Straf- prozessrecht, 3. Auflage, 2017, N 1361). Die Strafprozessordnung bietet den Strafbehörden jedoch keine Möglichkeit, ihre Entscheide auf Gesuch oder von Amtes wegen "in Wiedererwägung" zu ziehen. Das Vorgehen des Statthalteram- tes, den von ihm erlassenen Strafbefehl in Wiedererwägung zu ziehen, vermochte sich daher auf keine rechtliche Grundlage zu stützen und daher keine Wirkungen zu enfalten. Beachtenswert ist sodann die in der Literatur zum in der Kompetenz der Staatsanwaltschaft gemäss Art. 355 StPO geführten Strafbefehlsverfahren vertretene Auffassung, wonach der Rückzug der Einsprache eines Beschuldigten keine Auswirkung auf Untersuchungshandlungen betreffend Delikte habe, die erst nach der Einsprache entdeckt oder bekannt werden (BSK StPO II-Riklin, N 5 zu Art.”

“Als erstes zog das Statthalteramt Bülach die Videoaufzeichnung des bean- standeten Fahrmanövers des Beschuldigten bei (Urk. 3/1-2) und dürfte diese ge- sichtet haben, was zweifellos eine sinnvolle Untersuchungshandlung darstellte. Im Weiteren entschied sie sich, unter Wahrung des rechtlichen Gehörs des Beschul- digten ein Gutachten zur Analyse des Fahrmanövers in Auftrag zu geben - 9 - (Urk. 9/5; Urk. 4/2), was ebenfalls zu keinen Bemerkungen Anlass gibt. Nach Ein- gang und Durchsicht des Gutachtens hegte das Statthalteramt den Verdacht, das in Frage stehende Verhalten des Beschuldigten könnte nicht nur eine einfache, sondern eine grobe Verletzung der Verkehrsregeln und damit nicht bloss eine Übertretung, sondern ein Vergehen darstellen (Urk. 4/5; Urk. 10). Wie die Vor- instanz zutreffend festhält, sieht das Gesetz in Art. 357 Abs. 4 StPO vor, dass die Übertretungsstrafbehörde den Fall der Staatsanwaltschaft überweist, wenn der zu beurteilende Sachverhalt nach ihrer Auffassung als Vergehen strafbar ist (Urk. 32 S. 5). Angesichts dieser Bestimmung ist nicht zu beanstanden, dass das Statt- halteramt die Angelegenheit mit Verfügung vom 26. März 2018 zur weiteren Be- handlung der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland überwies (Urk. 10). Der Vorinstanz und der entsprechenden Kommentierung ist nicht zuletzt darin beizu- stimmen, dass die in Art. 357 Abs. 4 StPO vorgesehene Überweisung auch dann zu erfolgen hat, wenn erst nach erfolgter Einsprache des Beschuldigten gegen den Strafbefehl festgestellt wird, dass ein Verbrechen oder Vergehen vorliegen könnte (Urk. 32 S. 5; Schmid/Jositsch, Handbuch zum schweizerischen Straf- prozessrecht, 3. Auflage, 2017, N 1361). Die Strafprozessordnung bietet den Strafbehörden jedoch keine Möglichkeit, ihre Entscheide auf Gesuch oder von Amtes wegen "in Wiedererwägung" zu ziehen.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher (unter anderem) einzustellen, wenn sich ein Tatverdacht nicht in einem Mass er- härten lässt, das eine Anklage – bzw. in der Kompetenz der Übertretungsstrafbe- hörde einen Strafbefehl – rechtfertigt, oder wenn kein Tatbestand erfüllt ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a und b StPO; Riklin, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 10 zu Art. 357 StPO; Schwarzenegger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N 13 zu Art. 357 StPO).”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzte Verwal- tungsbehörde – hier das Statthalteramt – hat die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschrif- ten über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO besteht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlossen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks hat die Untersuchungsbehörde diejenigen Vorkehrungen zu treffen, welche zur Klärung des Falles wesentlich beitragen können. Dabei ist sie gerade im Übertretungsstraf- - 7 - bereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermittlungshandlungen vorzunehmen (auch wenn die geschädigte Person solches erwartet). Nach Abschluss des Unter- suchungsverfahrens entscheidet die zuständige Behörde, ob ein Strafbefehl zu er- lassen oder das Verfahren einzustellen ist (vgl. Art. 318 Abs. 1 StPO). Die Übertretungsstrafbehörde stellt das Verfahren mit einer kurz begründeten Ver- fügung ein, wenn der Übertretungstatbestand nicht erfüllt ist (Art.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO).”

“Bei den zur Anzeige gebrachten Tätlichkeiten handelt es sich um Übertretun- gen (Art. 126 Abs. 1 i.V.m. Art. 103 StGB). Zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen ist unbestritten das Statthalteramt als Verwaltungsbehörde im Sinne von Art. 357 Abs. 1 StPO zuständig (vgl. § 89 Abs. 1 GOG/ZH). Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sie ist den Parteien jedoch nicht vorab gemäss Art. 318 Abs. 1 StPO anzukündi- gen, da diese Bestimmung (hinsichtlich der Ankündigung) auf das Übertretungs- strafverfahren nicht anwendbar ist (SCHWARZENEGGER, in: Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, N 13 zu Art. 357 StPO, mit Hinweis auf die Praxis der hiesigen Kammer). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörsanspruchs der Beschwerdeführerin beim Erlass der angefochtenen Einstellungsverfügung durch das Statthalteramt ist daher zu verneinen.”

“Die Beschwerdeführerin wirft dem Beschwerdegegner 1 die Verwendung ei- nes ihm anvertrauten Motorfahrzeugs zu Fahrten, zu denen er offensichtlich nicht ermächtigt war, im Sinne von Art. 94 Abs. 3 SVG vor. Dabei handelt es sich um eine Übertretung (Art. 103 StGB i. V. m. Art. 102 Abs. 1 SVG). Zur Verfolgung und Beurteilung der Übertretung sind die Verwaltungsbehörden zuständig (Statthalter- amt). Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstraf- - 4 - behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Einstellungsverfügung ist den Parteien nicht vorab gemäss Art. 318 Abs. 1 StPO anzukündigen (Zürcher Kommentar StPO-Schwarzenegger, 3. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020, Art. 357 N 13, mit Hinweis auf die Praxis der Kammer).”

“Da ausschliesslich eine Übertretung Gegenstand der Beschwerde ist, ist die Verfahrensleitung der Beschwerdeinstanz zur Beurteilung der Beschwerde zuständig (Art. 395 lit. a StPO). Die weiteren Ein- tretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Be- schwerde ist einzutreten. 2.1. Die Beschwerdeführerin lässt eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör rügen. Das Statthalteramt habe die Parteien vor dem Erlass der Einstel- lungsverfügung nicht schriftlich darüber informiert und keine Frist eingeräumt, um weitere Beweisanträge zu stellen (Urk. 2 S. 5). 2.2 Die Beschwerdeführerin wirft dem Beschwerdegegner 1 die Verwendung ei- nes ihm anvertrauten Motorfahrzeugs zu Fahrten, zu denen er offensichtlich nicht ermächtigt war, im Sinne von Art. 94 Abs. 3 SVG vor. Dabei handelt es sich um eine Übertretung (Art. 103 StGB i. V. m. Art. 102 Abs. 1 SVG). Zur Verfolgung und Beurteilung der Übertretung sind die Verwaltungsbehörden zuständig (Statthalter- amt). Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstraf- - 4 - behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Einstellungsverfügung ist den Parteien nicht vorab gemäss Art. 318 Abs. 1 StPO anzukündigen (Zürcher Kommentar StPO-Schwarzenegger, 3. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020, Art. 357 N 13, mit Hinweis auf die Praxis der Kammer). 2.3. Da die Einstellung in Übertretungsstrafverfahren den Parteien nicht vorab anzukündigen ist, geht die Rüge der Beschwerdeführerin fehl. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor. III. 1. Das Statthalteramt führt in der angefochtenen Verfügung im Wesentlichen zusammengefasst Folgendes aus: Dem Beschwerdegegner 1 werde vorgewor- fen, mit dem Porsche Macan Turbo, welcher ihm von der Beschwerdeführerin als dessen Arbeitgeberin als Geschäftsauto zur Verfügung gestellt worden sei, am Sonntag, 7. März 2021, von C._____ nach D._____ zum Besuch seiner Familie gefahren zu sein. Dies, obwohl das Arbeitsverhältnis per 1. April 2020 beendet und der Beschwerdegegner 1 von der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 7. April 2020 aufgefordert worden sei, alle ihm von der Beschwerdeführerin zur Verfügung gestellten Arbeitsmittel, wozu der Porsche gehört habe, zurückzuge- ben (Urk.”

“Die Partei muss den Antrag unverzüglich, nachdem sie von den Gründen für die örtliche Zuständigkeit einer andern Strafbehörde Kenntnis erhält, stellen. An den Zeitpunkt sind für die Parteien keine allzu hohen Ansprüche zu stellen, da sie während des laufenden Vorverfahrens meist die Akten nicht umfassend ken- nen und zudem die Strafbehörde verpflichtet ist, die örtliche Zuständigkeit selbst zu prüfen. Immerhin kann aus dem nachweislich verspäteten Antrag auf die Ab- - 12 - sicht einer missbräuchlichen Verschleppung des Verfahrens geschlossen werden. Dennoch kann der letztmögliche Zeitpunkt für den noch rechtzeitigen Antrag im Vorverfahren fixiert werden. Mit der Anzeige des Abschlusses der Untersuchung (Art. 318 StPO) erhält die Partei Kenntnis der gesamten Strafuntersuchung und der vollständigen Akten. Innert der Frist für Beweisanträge (Art. 318 Abs. 1 StPO) muss auch der Antrag zur Prüfung der örtlichen Zuständigkeit erfolgen. Im Straf- befehlsverfahren (Art. 352 ff. StPO) und im Übertretungsstrafverfahren (Art. 357 StPO) ist mit der Einsprache (Art. 354 StPO) der Antrag zur Prüfung der örtlichen Zuständigkeit zu stellen, der dann im Einspracheverfahren (Art. 355 StPO) geklärt werden kann. Im erstinstanzlichen Hauptverfahren (Art. 328 ff. StPO) können die Parteien somit die Gerichtsstandsfrage nicht mehr beurteilen lassen, weil der An- trag offensichtlich verspätet wäre (zum Ganzen BSK StPO-K UHN, 2. Aufl., N 4 f. zu Art. 41 StPO).”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO), d. h. nach den Art. 352- 356 StPO. Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstraf- behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwaltungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldigten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beur- teilung der Beweislage zu entscheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen ist. Dabei ist der für die Staatsan- waltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbrechen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden. Mit anderen Worten hat die Verwaltungsbehörde nicht zwingend einen Strafbefehl zu erlassen, wenn gewisse Zweifel an einer klaren Straflosigkeit bestehen (vgl. Beschluss der hiesigen Kammer vom 17.”

“34 SchKG nicht erfülle. Daran ver- möge auch der Umstand nichts zu ändern, dass die Beschwerdegegnerin 1 am 1. Juni 2021 und damit fast acht Monate nach der ersten Vorladung auf den 8. Oktober 2020 bzw. sieben Monate nach der letzten Vorladung vom 10. Novem- ber 2020 und folglich nicht zu den betreffenden Zeitpunkten mit ihrer Unterschrift - 4 - bestätigt habe, die Pfändungsankündigung erhalten zu haben. Zudem gehe aus dem besagten Pfändungsprotokoll auch nicht klar hervor, von welcher Pfän- dungsankündigung sie den Erhalt bestätigt habe. Deshalb lasse sich nicht rechts- genügend erstellen, ob die Beschwerdegegnerin 1 zu den Tatzeitpunkten über die Pfändungsankündigung bzw. die Vorladungstermine und die damit verbundenen strafrechtlichen Konsequenzen bei Nichterscheinen ausreichend informiert war (Urk. 9). 4. 4.1. Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den”

“Le Tribunal de police se réfère intégralement à son ordonnance. e. La recourante, qui a été invitée, par pli de la Direction de la procédure du 22 novembre 2024 – reçu par elle le 30 suivant – à s'exprimer dans un délai de cinq jours, n'a pas répliqué. EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La recourante soutient ne pas avoir eu connaissance de l'ordonnance pénale n. 1______ lors de sa notification en juin 2022. 2.1.       Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 2.2. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 2.3. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par pli recommandé (art. 85 al. 2 CPP). 2.4.1. En vertu de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties qui ont leur résidence à l'étranger sont tenues de désigner une adresse de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité d'une notification directe sont réservés (al.”

“Les faits et moyens de preuve nouveaux qui sont de nature à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et qui permettent de rendre une décision plus favorable à la personne condamnée sont pris en compte par le droit de la révision. En revanche, les violations de procédure ne peuvent en principe pas être corrigées par le biais d'une révision, mais doivent être invoquées dans le cadre de la procédure de recours ordinaire. La révision doit être admise lorsque la modification du jugement antérieur paraît probable (ATF 116 IV 353 consid. 4e p. 360 s.). La révision ne sert pas à remettre en cause en tout temps des décisions entrées en force ou à réparer des omissions procédurales antérieures (arrêt du Tribunal fédéral 6B_517/2018 du 24 avril 2019 consid. 1.1 et les références citées). Il existe un numerus clausus des motifs de révision et l'on ne saurait en déduire d'autres de la Constitution ou de la CEDH. Hormis le cas spécifique de l'internement a posteriori (art. 65 al. 2 CP), les motifs de révision sont régis exhaustivement par le CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 19 ad art. 410). 2.1.2. Aux termes de l'art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). 2.1.3. La jurisprudence retient que la signature du jugement constitue une exigence de validité conformément à l'art. 80 al. 2 CPP. La signature manuscrite de la décision confirme l'exactitude formelle de l'expédition et sa conformité avec la décision prise par le tribunal. L'exigence de la signature participe ainsi à la sécurité du droit. En ce qui concerne les ordonnances pénales, le Tribunal fédéral exige la signature de la personne compétente et l'art. 353 al. 1 let. k CPP prescrit que l'ordonnance pénale indique qui l'a rendue. La seule signature de l'ordonnance pénale ne peut pas être déléguée ; l'auteur et le signataire doivent être identiques (ATF 148 IV 445 consid.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO), d. h. nach den Art. 352- 356 StPO. Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstraf- behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwaltungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldigten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beur- teilung der Beweislage zu entscheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen ist. Dabei ist der für die Staatsan- waltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbrechen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO), d. h. nach den Art. 352- 356 StPO. Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstraf- behörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwaltungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldigten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beur- teilung der Beweislage zu entscheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung zu erlassen ist. Dabei ist der für die Staatsan- waltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbrechen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden.”

“Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Die Erhebung einer Anklage durch die Verwaltungsbehörde ist gesetzlich nicht vorgesehen. Da die Verwal- tungsbehörde keine Anklage erheben kann, hat sie bei einem von der beschuldig- ten Person bestrittenen Tatvorwurf somit in Beurteilung der Beweislage zu ent- scheiden, ob ein Strafbefehl oder eine Einstellungsverfügung zu erlassen ist. Da- bei ist der für die Staatsanwaltschaft bei zu verfolgenden Vergehen und Verbre- chen geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" – der verlangt, dass im Zweifel das Verfahren seinen Fortgang nimmt – durch die Verwaltungsbehörde nicht strikt anzuwenden.”

“Nach Art. 357 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 319 Abs. 1 lit. d StPO verfügt die Übertretungsstrafbehörde die Einstellung des Verfahrens, wenn Prozessvoraus- setzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse auf- getreten sind. Bei der Verjährung handelt es sich um ein solches dauerhaftes Prozesshindernis. Bei zweifelhafter Rechtslage hat nach der Rechtsprechung nicht die Untersuchungs- oder Anklagebehörde über den Verjährungseintritt zu ent-scheiden, sondern die für die materielle Beurteilung zuständigen Gerichte. Eine Einstellung infolge Verjährung darf nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur dann ergehen, wenn die Verjährung offensichtlich ist. Eine abschliessende Klärung der Verjährungsfrage in einer Einstellungsverfügung bzw. im Rahmen einer Beschwerde gegen die Einstellungsverfügung ist auf jeden Fall nur möglich, sofern die Verjährung bejaht wird (BGE 146 IV 68 E. 2.1 f. mit Hinweisen).”

“L'art. 357 cpv. 1 CPP attribuisce alle autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni i poteri del pubblico ministero. Trattasi dei poteri di cui dispone il BGE 147 IV 2 S. 7 pubblico ministero nella procedura del decreto d'accusa (FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2 a ed. 2014, n. 8 ad art. 357 CPP). La procedura penale in materia di contravvenzioni è infatti retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa (art. 357 cpv. 2 CPP). I poteri in materia contravvenzionale conferiti da suddetta norma alle autorità amministrative non travalicano però il campo d'applicazione del CPP, come evidenziato unanimemente dalla dottrina (v. supra consid. 1.5), per estendersi anche alla procedura ricorsuale dinanzi al Tribunale federale. La LTF costituisce infatti una delle "altre leggi federali" riservate tanto dall'art. 1 cpv. 2 CPP quanto dall'art. 14 cpv. 2 CPP ( DTF 142 IV 196 consid. 1.4). Tali autorità non possono quindi essere assimilate al pubblico ministero giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF. Questa disposizione menziona il publico ministero e non le autorità di perseguimento penale. Certo, il termine accusateur public della versione francese della norma potrebbe inglobare anche queste ultime, tuttavia i testi in italiano (pubblico ministero) e in tedesco ( Staatsanwaltschaft ) risultano più restrittivi.”

“Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Abs. 2). Ist der Übertretungstatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Zürcher Kommentar StPO-Schwarzenegger, a. a. O., Art. 357 N 7). Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvoraussetzung eines ausreichend geklärten Sachverhalts im verwal- tungsbehördlichen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, - 10 - Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu handhaben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungsstrafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafver- fahrens ein grösserer Ermessensspielraum zu. Auch in beweismässigen Konstel- lationen, in welchen das Ausmass der Zweifel an der Straflosigkeit der beschul- digten Person bei staatsanwaltschaftlicher Zuständigkeit eine Anklage geböte, kann sich unter Umständen eine Einstellung rechtfertigen, wenn eine Übertre- tungsstrafbehörde über den Fortgang des Strafverfahrens zu entscheiden hat. Ferner gilt unabhängig von den prozessualen Möglichkeiten der zuständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E. 4.1 am Ende), im Umkehrschluss also bei geringfügigeren Delikten eher eine Einstellung in Frage kommt. Dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu be- rücksichtigen.”

“Ist der Übertretungstatbestand nicht er- - 4 - füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Christian Schwarzenegger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (Hrsg.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, N. 7 zu Art. 357 StPO). Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvoraussetzung eines ausrei- chend geklärten Sachverhalts im verwaltungsbehördlichen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu hand- haben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungsstrafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens ein grösserer Ermessens- spielraum zu. Auch in beweismässigen Konstellationen, in welchen das Ausmass der Zweifel an der Straflosigkeit der beschuldigten Person bei staatsanwaltschaft- licher Zuständigkeit eine Anklage geböte, kann sich unter Umständen eine Ein- stellung rechtfertigen, wenn eine Übertretungsstrafbehörde über den Fortgang des Strafverfahrens zu entscheiden hat. Ferner gilt unabhängig von den pro- zessualen Möglichkeiten der zuständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E. 4.1 am Ende), im Umkehrschluss also bei geringfügige- ren Delikten eher eine Einstellung in Frage kommt. Dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu berücksichtigen.”

“Ist der Übertretungstatbestand nicht er- füllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begrün- deten Verfügung ein (Abs. 3). Während die Staatsanwaltschaft in jenen Fällen, in denen sich die Schuld der be- schuldigten Person aus den Akten nicht mit der nach Art. 352 Abs. 1 StPO erfor- derlichen Klarheit ergibt, umgekehrt aber auch nicht als derart unwahrscheinlich erscheint, dass sich eine Einstellung nach Art. 319 Abs. 1 StPO rechtfertigt, An- klage erheben kann (Art. 324 Abs. 1 StPO), steht dieser Weg der Verwaltungs- bzw. Übertretungsbehörde nicht offen. Diese hat nur die Möglichkeit, entweder ei- nen Strafbefehl zu erlassen, oder aber das Verfahren einzustellen (vgl. Christian Schwarzenegger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (Hrsg.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, N. 7 zu Art. 357 StPO). Daraus folgt, dass die Strafbefehlsvoraussetzung eines ausrei- chend geklärten Sachverhalts im verwaltungsbehördlichen Kompetenzbereich grosszügiger (eben nur sinngemäss, Art. 357 Abs. 2 StPO) auszulegen, aber auch der Grundsatz in dubio pro duriore nicht mit der gleichen Strenge zu hand- haben ist. Mit anderen Worten kommt der Übertretungsstrafbehörde bei ihrem Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens ein grösserer Ermessens- - 4 - spielraum zu. Auch in beweismässigen Konstellationen, in welchen das Ausmass der Zweifel an der Straflosigkeit der beschuldigten Person bei staatsanwaltschaft- licher Zuständigkeit eine Anklage geböte, kann sich unter Umständen eine Ein- stellung rechtfertigen, wenn eine Übertretungsstrafbehörde über den Fortgang des Strafverfahrens zu entscheiden hat. Ferner gilt unabhängig von den pro- zessualen Möglichkeiten der zuständigen Strafbehörde der Grundsatz, dass je schwerer der Tatvorwurf wiegt, desto eher der Fall dem Gericht vorzulegen ist (vgl. BGE 138 IV 186 E. 4.1 am Ende), im Umkehrschluss also bei geringfügige- ren Delikten eher eine Einstellung in Frage kommt. Dies ist bereits bei der Frage der gebotenen Untersuchungstiefe zu berücksichtigen.”

“5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1). Le recours à un avocat apparaît raisonnable en cas d'opposition à une ordonnance pénale avec audition du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.2). L'indemnité doit intervenir même si le prévenu bénéficie d'une protection juridique (ATF 142 IV 42 consid. 2, JdT 2016 IV 280). L'indemnité peut se justifier même en cas d'amende d'ordre au vu des risques encourus dans la procédure administrative parallèle (JdT 2016 III 178 consid. 4.3). 2.2.2 L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre cette décision (ATF 144 IV 207 consid. 1.7, JdT 2018 IV 292). Pour garantir le double degré de juridiction, il n'appartient pas à l'autorité de recours de fixer l'indemnité mais de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour le faire (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). 2.2.3 Selon l’art. 318 al. 1 CPP, applicable par analogie selon l’art. 357 al. 3 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère public – ou, par renvoi, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions – rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation (dans le cas du Ministère public) ou une ordonnance de classement. Dans le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture doit être donné aux parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [édit.”

“5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1). Le recours à un avocat apparaît raisonnable en cas d'opposition à une ordonnance pénale avec audition du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.2). L'indemnité doit intervenir même si le prévenu bénéficie d'une protection juridique (ATF 142 IV 42 consid. 2, JdT 2016 IV 280). L'indemnité peut se justifier même en cas d'amende d'ordre au vu des risques encourus dans la procédure administrative parallèle (JdT 2016 III 178 consid. 4.3). 2.2.2 L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre cette décision (ATF 144 IV 207 consid. 1.7, JdT 2018 IV 292). Pour garantir le double degré de juridiction, il n'appartient pas à l'autorité de recours de fixer l'indemnité mais de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour le faire (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). 2.2.3 Selon l’art. 318 al. 1 CPP, applicable par analogie selon l’art. 357 al. 3 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère public – ou, par renvoi, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions – rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation (dans le cas du Ministère public) ou une ordonnance de classement. Dans le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture doit être donné aux parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [édit.”

“Conformément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, applicable par analogie en matière de contraventions en vertu de l'art. 357 al. 2 CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale par écrit et dans les dix jours. Le délai commence à courir le jour qui suit celui de la notification (art. 90 al. 1 CPP).”

“1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. 1.3 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. Dans la mesure où il porte exclusivement sur une contravention, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 16 mai 2023/404 consid. 1.3). 2. Le recourant relève que l’ordonnance pénale querellée ne lui pas été envoyée sous pli recommandé. Il soutient qu’il aurait immédiatement téléphoné à la Préfecture du district de Lausanne pour obtenir un délai supplémentaire pour former opposition, ce que l’employé lui aurait accordé. 2.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public – ou l’autorité compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) –, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al.”

“EN DROIT : 1.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 2.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 3.             Le recourant considère avoir payé les deux amendes d'ordre et conteste devoir s'en acquitter une nouvelle fois avec les émoluments en sus. 3.1. En vertu de l'art. 356 al. 2 CPP, applicable par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP), le tribunal de première instance statue – lorsqu'il est saisi d'une affaire au terme de laquelle une ordonnance pénale a été rendue – sur la validité de cette ordonnance et de l'opposition qui y a été faite. 3.2. À teneur des art. 354 al. 1 let. a et 357 al. 1 CPP, le contrevenant peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant l'autorité administrative, par écrit et dans les 10 jours. Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 3.3. Selon l’art. 110 CPP, les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées (al. 1). En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d’une signature électronique valable (al. 2). Dans les cas où la loi exige une transmission écrite – comme pour l'opposition à ordonnance pénale –, l'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid.”

“a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Le recourant soutient avoir payé le montant des amendes d'ordre dans le délai imparti, de sorte que les frais ne devraient pas être mis à sa charge. 3.1.       Conformément à l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par cette loi. Selon l'art. 7 al. 2 et 3 LAO, le détenteur peut payer l'amende dans les 30 jours. S'il ne la paie pas dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2.       L'art. 91 al. 5 CPP (applicable par renvoi de l'art. 357 al. 2 CPP) stipule qu'un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il appartient à la partie de prendre ses dispositions pour que son compte bancaire ou postal soit débité à temps et pour prouver la date du débit lorsque le paiement arrive après le délai sur le compte bancaire de l'autorité pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, N. 22 ad art. 91). 3.3.       Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP) et appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux let.”

“À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             3.1. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 3.2. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 3.3. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 3.4. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP). 3.5. Une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid.”

“Le 7 décembre 2023, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours. Le 18 décembre 2023, le Préfet du district de la Broye-Vully a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations. Les réponses du Ministère public et du Préfet du district de la Broye-Vully ont été envoyées à X.________ le 20 décembre 2023. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), le préfet statue sur toute cause que la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Une décision du préfet sur une demande de restitution de délai peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 29 juin 2023/525), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.”

“390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3.             Pour autant qu’on le comprenne, le recourant paraît soutenir que la cause n’aurait pas dû être transmise au Tribunal de police, dès lors qu’il avait payé le montant de l’amende à laquelle il a été condamné. 3.1. Conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre). Selon l'art. 6 al. 2 et 3 LAO, le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours; s'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire est engagée. 3.2. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Selon l'art. 352 al. 1 CPP, l'autorité peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'elle estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a à d de cette disposition. Lorsqu’elle rend pareille décision, l’autorité statue sur les frais (art. 353 al. 1 let. g CPP). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3. Les émoluments de décision visent à couvrir les frais (art. 422 al. 1 CPP). Ils sont forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03). L’opposition à une ordonnance pénale peut ne porter que sur cet aspect (cf.”

“Conformément à la possibilité offerte par l’art. 17 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), le Canton de Vaud a délégué à l’autorité municipale la poursuite et le jugement des contraventions aux règlements de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 4 al. 1 de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions; LContr; BLV 312.11). Tel est notamment le cas pour la répression de la contravention à une mise à ban (art. 44 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02). L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Selon l’art. 353 al. 2 let. g CPP, l’ordonnance pénale statue notamment sur les frais et les indemnités. Elle est susceptible d’opposition auprès de l’autorité qui a statué dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Selon l’art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. Pour le surplus, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments dans leurs domaines de compétences respectifs (art. 424 al. 1 CPP; Joëlle Chappuis, in Commentaire romand CPP, n. 1 ad art. 424 CPP). Le Tarif du 15 décembre 2010 des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr; BLV 312.”

“A défaut d’une telle directive, il doit être considéré que toutes les ordonnances visées par l’art. 29 al. 1 LVCPP doivent être approuvées par le Procureur général (cf. CREP 14 juin 2018/320, publ. in JdT 2018 III 134, consid. 2.4). Le Procureur général a édicté une directive sur le contrôle formel des décisions rendues par les Ministères publics (directive n° 1.2) et une seconde directive sur le contrôle formel des décisions rendues par les autorités compétentes en matière de contraventions (préfets et autorités municipales (directive n° 1.2bis), toutes deux accessibles sur Internet. 2.2.5 En l’espèce, la Directive n° 1.2bis du Procureur général indique que celui-ci renonce à exercer ses compétences de contrôle sur les ordonnances rendues par les autorités municipales. En conséquence, le fait que le classement entrepris ne semble pas avoir été approuvé par le Procureur général ne constitue pas un motif de nullité. 3. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public – respectivement l’autorité pénale compétente en matière de contravention (art. 357 al. 1 CPP) – ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp.”

“1 CPP et constitue une violation du droit d'être entendu du recourant qui n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens. La procédure ayant été classée prématurément en violation d'une règle essentielle de procédure, l'ordonnance entreprise doit déjà être annulée pour ce motif. 2.4.3 Les déclarations des personnes impliquées dans l'accident sont contradictoires. Il ressort du rapport de gendarmerie que la voiture est entrée au débouché précédant celui où est entré le cycliste. Elle aurait ensuite décidé de sortir au débouché suivant, alors que le cycle poursuivait sa route dans le giratoire en se plaçant à droite et aurait été heurté. Toutefois, le choc entre la voiture et le cycle a eu lieu au niveau de l'aile arrière de la voiture, ce qui a conduit les gendarmes à conclure que la voiture, entrée à gauche, était prioritaire, le vélo n'ayant pas accordé la priorité (art. 14 al. 1 et 41b al. 1 et 3 OCR). Il sied de constater que l'ordonnance attaquée est lacunaire dans sa motivation. En effet, les exigences d'une ordonnance « brièvement motivée » (cf. art. 357 al. 3 CPP et 16 LContr) doivent permettre de comprendre pour quelles raisons l'autorité prononce le classement de la procédure et aussi pour quels motifs la version de l'un a été préférée à celle de l'autre usager impliqué. La brièveté de la motivation de l'ordonnance entreprise ne permet pas de comprendre pour quelles raisons le Préfet a retenu la version de la conductrice et pour quels motifs il était préférable de rendre une ordonnance de classement plutôt qu'une décision condamnatoire. Partant, l'ordonnance attaquée doit également être annulée faute de motivation suffisante. 3. Vu ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier renvoyé à la Préfecture du district d'Aigle pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir complété la motivation et examiné les conséquences qui en découlent (cf. consid. 2.2 supra). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.”

“Dans le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture doit être donné aux parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Grodecki/Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 318 CPP ; TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1 ; CREP 10 décembre 2019/841 consid. 5.2). Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure ; elle doit le faire par une ordonnance brièvement motivée (art. 357 al. 3 CPP et 16 LContr [loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]). 2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public – respectivement l’autorité pénale compétente en matière de contravention (art. 357 al. 1 CPP) – ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp.”

“Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwal- tungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft (Art. 357 Abs. 1 StPO). Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StPO be- steht der Zweck der Strafuntersuchung darin, den Sachverhalt in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht so weit abzuklären, dass das Vorverfahren abgeschlos- sen werden kann. Bei der Verfolgung dieses Zwecks steht (auch) der Übertre- tungsstrafbehörde ein gewisser Ermessensspielraum zu. Vor allem muss sie das unternehmen, was wesentlich zur Klärung des Falles beitragen kann. Sie ist aber gerade im Übertretungsstrafbereich nicht verpflichtet, alle erdenklichen Ermitt- lungshandlungen vorzunehmen. Nach Abschluss des Untersuchungsverfahrens entscheidet die Behörde, ob ein Strafbefehl zu erlassen oder das Verfahren ein- zustellen ist (vgl. Art. 318 StPO). Sie stellt das Verfahren ein, wenn der Übertre- tungstatbestand nicht erfüllt ist (Art. 357 Abs. 3 StPO). Sinngemäss anzuwenden sind die in Art. 319 StPO genannten Einstellungsgründe. Das Verfahren ist daher (unter anderem) einzustellen, wenn sich ein Tatverdacht nicht in einem Mass er- härten lässt, das eine Anklage – bzw. in der Kompetenz der Übertretungsstrafbe- hörde einen Strafbefehl – rechtfertigt, oder wenn kein Tatbestand erfüllt ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a und b StPO). Ergibt sich schon aufgrund des Polizeirapports oder der eingegangenen Strafanzeige, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, kann die Übertretungsstrafbehörde auch eine Nichtanhandnahmeverfügung nach Art. 310 StPO erlassen (Riklin, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafpro- zessordnung, 2. Aufl. 2014, N 10 zu Art. 357 StPO; Schmid/Jositsch, Schweizeri- - 5 - sche Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2018, N 11 zu Art. 357 StPO; Schwarzeneg- ger, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Kommentar zur Schweizeri- schen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N 13 zu Art. 357 StPO).”

“Somit liege keine Zuwiderhandlung gegen datenschutz- rechtliche Strafbestimmungen vor und die Voraussetzungen für die Eröffnung ei- ner Untersuchung seien nicht gegeben, weshalb kein Strafverfahren an Hand zu nehmen sei (Urk. 5/1 und Urk. 5/2). 3.2. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, es gehe ihm nicht um die Veröf- fentlichung des Entscheids, sondern um die Weitergabe der datenschutzrelevan- ten/persönlichkeitsrechtlich-relevanten Unterlagen an die Gegenseite. Diese Wei- tergabe ergebe sich aus dem Beschluss vom 9. März 2020, mit welchem die Be- schwerdegegner die eingereichten Unterlagen betreffend das Gesuch um unent- geltliche Prozessführung und Rechtsbeistandschaft an die Gegenseite weiterge- leitet hätten, dies entgegen seinem ausdrücklichen Willen (Urk. 2). 4. Gemäss Art. 357 Abs. 1 StPO haben die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden die Befugnisse der Staatsan- - 5 - waltschaft. Dabei richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren (Art. 357 Abs. 2 StPO). Ist der Übertretungstatbe- stand nicht erfüllt, stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Der Übertretungsstrafbehörde muss es aber auch möglich sein, das Verfahren bei Vorliegen der entsprechen- den Voraussetzungen in Anwendung von Art. 310 StPO nicht an Hand zu neh- men. Dies ergibt sich aus dem einleitend erwähnten Art. 357 Abs. 1 SPO, wonach die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungs- behörden die Befugnisse der Staatsanwaltschaft haben. Die Nichtanhandnahme wird unter anderem verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizei- rapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraus- setzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der”

“Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbe- hörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein (Art. 357 Abs. 3 StPO). Ist bereits bei Eingang des Polizeirapports (bzw. vorliegend bei Überwei- sung der Sache zur Behandlung) zu erkennen, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, ergeht eine Nichtanhandnahmeverfügung im Sinne von Art. 310 StPO (RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 11 zu Art. 357 StPO). Gemäss Art. 310 Abs. 1 StPO verfügt die Staatsanwaltschaft bzw. die Übertretungsstrafbehörde die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvor- aussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind (lit. a), Verfahrenshindernisse bestehen (lit.”

“Aufl., Basel 2014, N 6 zu Art. 15 StPO). Die Kompetenz, sich mit der Strafrechtspflege befassen zu dürfen, geht aber personell und sachlich lediglich soweit, wie sie das Gesetz ausdrücklich vorsieht. Im Kanton Graubünden sind Wildhüter Organe der Strafverfolgungsbehörden und sie haben bei Strafverfolgungen im Zusammenhang mit der Jagd oder der Fischerei die glei- chen Rechte und Pflichten wie die Kantonspolizei (Art. 44 Abs. 2 KJG). Sie haben bei Verdacht einer strafbaren Handlung die ersten Erhebungen vorzunehmen, die Spuren der Tat festzustellen und zu sichern sowie alle dringlichen Massnahmen zu treffen, um die Täterin oder den Täter zu ermitteln (Art. 31 Abs. 2 RJV). Ihre Kompetenz ist nicht, wovon der Beschuldigte auszugehen scheint, auf Übertre- tungstatbestände beschränkt. Vielmehr agieren sie, freilich beschränkt auf die Strafverfolgung im Zusammenhang mit der Jagd oder der Fischerei, als eigentli- che (Jagd-)Polizei (vgl. etwa auch Art. 42 KJG). Der vom Beschuldigten erwähnte Art. 357 Abs. 4 StPO ist daher von vorneherein nicht einschlägig. Folglich trifft nicht zu, dass die Angelegenheit noch vor einer weiteren Befragung der Staats- anwaltschaft hätte überwiesen werden müssen. Daran ändert nichts, dass der dem Beschuldigten zur Last gelegte Lebenssachverhalt rechtlich von ausserhalb des kantonalen Jagdgesetzes stehenden Straftatbeständen erfasst sein könnte. Unbestritten ist, dass der vorliegend umstrittene Lebenssachverhalt im Zusam- menhang mit der Jagd stand. Inwiefern vor dem Hintergrund des Gesagten die Aussagen des Beschuldigten sowie des Wildhüters E. unverwertbar sein sollen, ist nicht nachvollziehbar.”