Art. 424

“Sa responsabilité pénale est pleine et entière. Par conséquent, A.________ doit être condamné à une peine privative de liberté à vie pour le double assassinat de C.________ et de D.________. Comme l’ont relevé les premiers juges, il n’est pas nécessaire d’examiner l’incidence du concours pour les autres infractions dont il a été reconnu coupable. 3. Frais Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 3.1. En l’espèce, l’appel est rejeté. Il n’y a dès lors par lieu de modifier la répartition des frais de la procédure de première instance. Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont intégralement mis à la charge de l’appelant. Ces frais sont fixés à CHF 3’300.-, conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 3’000.-; débours : CHF 300.-). 3.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 et 138 al. 1 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où la culpabilité du prévenu a entièrement été confirmée en appel. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 3'000.- ; débours : CHF 300.-), hors frais afférents à la défense d’office. 7.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par la Juge de police, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP), étant au contraire précisé qu’elle se situe au bas de la fourchette légale. 6. Sort de l’appel L’appel est ainsi intégralement rejeté et le jugement rendu le 25 mai 2023 par la Juge de police de l’arrondissement de la Glâne est intégralement confirmé. 7. Frais et indemnités Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 7.1. En l’espèce, l’appel du prévenu est intégralement rejeté. Partant, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance. Il se justifie également de mettre les frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à CHF 2'200.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 2'000.- ; débours: CHF 200.-). 7.2. En vertu de l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Vu le sort de la cause, aucune indemnité au sens de I'art. 429 CPP n'est allouée à A.________. 7.3. En vertu de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à I'art.426 al. 2 (let. b) CPP. S’agissant de l’instance d’appel, B.”

“La culpabilité du prévenu étant confirmée en appel, le jugement attaqué est confirmé sur ce point, étant précisé qu’il ne prête pas le flanc à la critique et que le TPE a correctement appliqué l’art. 71 CP (cf. jugement p. 73 et 74). Frais et indemnités 7. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des frais de défense d’office, sous réserve d’un retour à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) - s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, l’appel est rejeté et, partant, le jugement de première instance est confirmé. Il n’y a donc pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance. Pour l’appel, ils sont supportés par l’appelant qui succombe. Ils sont fixés à CHF 4'400.- (art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ). Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée au prévenu. 7.1. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l’Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 7.2. Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“Sa responsabilité pénale est pleine et entière. Par conséquent, A.________ doit être condamné à une peine privative de liberté à vie pour le double assassinat de C.________ et de D.________. Comme l’ont relevé les premiers juges, il n’est pas nécessaire d’examiner l’incidence du concours pour les autres infractions dont il a été reconnu coupable. 3. Frais Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 3.1. En l’espèce, l’appel est rejeté. Il n’y a dès lors par lieu de modifier la répartition des frais de la procédure de première instance. Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont intégralement mis à la charge de l’appelant. Ces frais sont fixés à CHF 3’300.-, conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 3’000.-; débours : CHF 300.-). 3.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 et 138 al. 1 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où l’appel a entièrement été rejeté et la culpabilité du prévenu confirmée. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-), hors frais afférents à la défense d’office. 7.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où l’appel a entièrement été rejeté et la culpabilité du prévenu confirmée. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 1’100.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), hors frais afférents à la défense d’office. 9.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“Mehraufwand»; BA 15-08-0015) ist ersichtlich, dass sie damit offensichtlich nicht Genugtuung wegen schwerer Verletzung in ihren persönlichen Verhältnissen im Sinne von Art. 49 OR, sondern vielmehr eine Entschädigung für prozessualen bzw. administrativen Aufwand geltend macht. Der geltend gemachte Anspruch ist daher unter dem Titel Entschädigung zu prüfen (hingen E. 8). 7. Kosten 7.1 Wenn die beschuldigte Person verurteilt wird, trägt sie nach Art. 426 Abs. 1 StPO die Verfahrenskosten, mit Ausnahme der Kosten für die amtliche Verteidigung. Der teilweise Freispruch in den Anklagepunkten 1.1.1 und 1.2, jeweils betreffend Fall 4, rechtfertigt keine Reduktion der Kostentragungspflicht, da der Verfahrensaufwand (Vor- und Gerichtsverfahren) diesbezüglich nicht ins Gewicht fällt. 7.2 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest; sie können für einfache Fälle Pauschalgebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten (Art. 424 StPO). Der Bund hat dies im Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren geregelt (BStKR; SR 173.713.162). 7.3 Die Verfahrenskosten betragen total Fr. 10'884.75, bestehend aus einer Gebühr für das Vorverfahren von Fr. 6'000.--, Auslagen im Vorverfahren von Fr. 1'884.75 (ohne Kosten der amtlichen Verteidigung; BA 24-01-0001 ff.) und einer auf Fr. 3'000.-- festzusetzenden Gerichtsgebühr. Diese Kosten sind vollumfänglich dem Beschuldigten aufzuerlegen. Wird vom Beschuldigten keine schriftliche Begründung verlangt, so reduziert sich die Gerichtsgebühr um die Hälfte. 8. Entschädigungen 8.1 Beschuldigter 8.1.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie gemäss Art. 429 Abs. 1 StPO Anspruch auf eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (lit. a); Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (lit.”

“Für Ersteres beläuft sich die Gebühr gemäss Kostenblatt der Staatsanwaltschaft auf Fr. 1‘000.– (Urk. 17). Für Letzteres erweist sich in Anwendung von Art. 424 - 30 - StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d sowie § 14 Abs. 1 lit. a GebV OG die Festset- zung einer Gerichtsgebühr von Fr. 1‘500.– als angemessen. 2.Gemäss Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Nachdem die Berufung der Staatsanwaltschaft gutzuheissen und die Beschuldigte schuldig zu sprechen ist, sind dieser infolge Unterliegens auch die Kosten des Be- rufungsverfahrens aufzuerlegen. Davon auszunehmen sind einzig die Kosten der amtlichen Verteidigung in Höhe von Fr. 8'000.– (Urk. 55), welche unter Vorbehalt des Rückforderungsrechts des Staates im Sinne von Art. 135 Abs. 4 StPO einst- weilen auf die Gerichtkasse zu nehmen sind (Art. 426 Abs. 1 Satz 2 StPO analog). Für das Berufungsverfahren erweist sich in Anwendung von Art. 424 StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d, § 14 und § 16 Abs. 1 GebV OG die Festsetzung einer Gerichtsgebühr von Fr. 3‘600.– als angemessen. 3.Ausgangsgemäss ist der Beschuldigten grundsätzlich keine Entschädigung oder Genugtuung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 StPO zuzusprechen bzw. besteht betreffend die erlittene Haft ohnehin kein Genugtuungsanspruch (vgl. Art. 431 Abs. 2 StPO), sodass sich diesbezügliche Weiterungen erübrigen. Die von der Vor- instanz zugesprochene Entschädigung für die Kosten der erbetenen Verteidigung und Genugtuung für die erstandene Haft (Urk. 32, S. 15 f.) sind somit aufzuheben. Nachdem die Tagfahrt vom 10. November 2023 infolge Bombendrohung gegen das hiesige Gericht kurzfristig abzitiert werden musste, rechtfertigt es sich vorliegend, die Beschuldigte für ihre Ausgaben für das Zugbillett – unter Vorbehalt des Ver- rechnungsrechts des Staates – pauschal mit Fr. 150.– aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Es wird erkannt: 1.”

“Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par la Juge de police, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP), étant au contraire précisé qu’elle se situe au bas de la fourchette légale. 6. Sort de l’appel L’appel est ainsi intégralement rejeté et le jugement rendu le 25 mai 2023 par la Juge de police de l’arrondissement de la Glâne est intégralement confirmé. 7. Frais et indemnités Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 7.1. En l’espèce, l’appel du prévenu est intégralement rejeté. Partant, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance. Il se justifie également de mettre les frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à CHF 2'200.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 2'000.- ; débours: CHF 200.-). 7.2. En vertu de l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Vu le sort de la cause, aucune indemnité au sens de I'art. 429 CPP n'est allouée à A.________. 7.3. En vertu de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à I'art.426 al. 2 (let. b) CPP. S’agissant de l’instance d’appel, B.”

“1 Satz 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Nachdem die Berufung des Beschuldigten grösstenteils abzuweisen ist, er mithin mit fast allen Berufungsanträgen unterliegt und lediglich eine (teilweise auf eine Gesetzesänderung zurückzuführende) geringe Reduktion der Freiheits- und Gelds- trafe erreicht, sind ihm die Kosten des Berufungsverfahrens vollumfänglich aufzu- erlegen, zumal es sich dabei um Ermessensentscheide handelt. Davon auszuneh- men sind die Kosten der amtlichen Verteidigung (unter Berücksichtigung der tat- sächlichen Aufwendungen für die heutige Berufungsverhandlung) in Höhe von pau- schal Fr. 8'700.– (inkl. MwSt.; Urk. 106; Urk. 108), welche unter Vorbehalt des Rü- - 37 - ckforderungsrechts des Staates im Sinne von Art. 135 Abs. 4 StPO einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen sind (Art. 426 Abs. 1 Satz 2 StPO analog). Für das Berufungsverfahren erweist sich in Anwendung von Art. 424 StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d, § 14 und § 16 Abs. 1 GebV OG die Festsetzung einer Gerichtsgebühr von Fr. 3‘600.– als angemessen. - 38 - Es wird beschlossen: 1.Auf die Berufung der Privatklägerin 6 (B._____) wird nicht eingetreten. 2.Von einer anteilsmässigen Auflage der Kosten des Berufungsverfahrens an die Privatklägerin 6 wird abgesehen. 3.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Zürich,”

“_____ ist somit für die Untersuchung und das vorinstanzliche Verfah- ren eine reduzierte Prozessentschädigung von Fr. 3'000.– (inkl. Barauslagen und MwSt.) aus der Gerichtskasse zuzusprechen. 2.Berufungsverfahren 2.1.Gemäss Art. 428 Abs. 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Berufungs- verfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Ob bzw. inwieweit eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt davon ab, in welchem Ausmass ihre vor der zweiten Instanz gestellten Anträge gutgeheissen werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1290/2021 vom 31. März 2022 E. 5.1). 2.2.Auch wenn sowohl die Anzahl Tagessätze als auch die Tagessatzhöhe ge- genüber dem vorinstanzlichen Urteil leicht reduziert wurden, unterliegt der Beschul- digte mit seinen Anträgen weitestgehend, wobei diese leichte Korrektur im Ermes- sen des erkennenden Gerichts liegt. Es sind ihm daher die Kosten des Berufungs- verfahrens gestützt auf Art. 428 Abs. 2 lit. b StPO vollumfänglich aufzuerlegen. - 36 - 2.3.Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist in Anwendung von Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 sowie § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG unter Berücksichtigung der Bedeutung und Schwierigkeit des Falles sowie des Zeitaufwands des Gerichts für dieses Verfahren auf Fr. 3'600.– festzusetzen. 2.4.Die Entschädigungsfrage folgt den gleichen Regeln wie der Kostenent- scheid. Es gilt der Grundsatz, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädi- gung oder Genugtuung auszurichten ist (BGE 147 IV 47 E. 4.1; 145 IV 268 E. 1.2; 144 IV 207 E. 1.8.2; 137 IV 352 E. 2.4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1290/2021 vom 31. März 2022 E. 5.1). Ausgangsgemäss verbleibt kein Raum für die bean- tragte Zusprechung einer Entschädigung (Urk. 45 Rz. 77) an den Beschuldigten. Es wird beschlossen: 1.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Hinwil, Einzelgericht in Zivil- und Strafsachen, vom 7. Februar 2024 bezüglich der Dispositivzif- fern 2 (Freisprüche), 6 (Entscheid betreffend Zivilbegehren der Privatkläge- rin) und 7 (Kostenfestsetzung) in Rechtskraft erwachsen ist.”

“Zusammenfassend ist die Bemessung der Honorarpauschale durch die Vorinstanz nicht zu beanstanden. Der vorinstanzliche Entscheid ist demnach zu bestätigen und der amtliche Verteidiger für seine Aufwendungen im vorinstanz- lichen Verfahren pauschal mit Fr. 7'000.– zu entschädigen. 3.Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Der Berufungskläger unterliegt im Honorarberufungsverfahren vollumfänglich, weshalb ihm die Kosten aufzuerlegen sind. Eine Entschädigung steht dem Berufungskläger bei diesem Verfahrensausgang zudem nicht zu. Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 1'000.– festzu- setzen (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. § 16 Abs. 1 und § 14 GebV OG). - 7 - Es wird beschlossen: 1.Dispositiv-Ziffer 4 des Urteils des Bezirksgerichts Zürich,”

“Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist auf CHF 2'000.00 fest- zusetzen (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 7 VGS [BR 350.210]). Die Beschuldigte unterliegt im Berufungsverfahren vollständig, weshalb ihr die Kosten desselben aufzuerlegen sind (Art. 428 Abs. 1 StPO). Demnach wird erkannt:”

“Die Ersatzfreiheitsstrafe im Falle schuldhafter Nichtbezahlung wird auf einen Tag festgesetzt. V.                Kosten und Entschädigung              Verfahrenskosten          Erstinstanzliches Verfahren Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung (Art. 428 Abs. 3 StPO). Die vorinstanzlichen Verfahrenskosten belaufen sich auf total CHF 2'200.00. Gründe für eine fehlerhafte Kostenbestimmung werden nicht geltend gemacht und sind auch nicht ersichtlich. Da die erstinstanzlichen Schuldsprüche bestätigt werden, hat der Beschuldigte die vorinstanzlichen Verfahrenskosten gestützt auf Art. 426 Abs. 1 StPO vollumfänglich zu tragen.          Berufungsverfahren Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO). Der Beschuldigte unterliegt mit seinen Anträgen auf Freispruch vollumfänglich und wird für das Berufungsverfahren entsprechend kostenpflichtig. Gestützt auf Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 5 und Art. 24 Bst. a des Verfahrenskostendekrets (VKD; BSG 161.12) werden die Verfahrenskosten auf CHF 2'500.00 bestimmt.              Entschädigung Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der privat verteidigte Beschuldigte weder im erst- noch im oberinstanzlichen Verfahren Anspruch auf eine Entschädigung. VI.              Dispositiv Die”

“zuzusprechen. Anspruch auf eine Umtriebsentschädigung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. b StPO aufgrund der Anreise zur vorinstanzlichen Hauptverhandlung (vgl. Urk. 51 S. 13 f.) hat der Beschuldigte bei diesem Ver- fahrensausgang nicht, da er auch in Bezug auf den Vorwurf der Verletzung des - 11 - Anwaltsmonopols hätte vor der Vorinstanz erscheinen müssen und diesbezüglich ein Schuldspruch erfolgt. 2.Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist praxisgemäss auf Fr. 1'800.– festzusetzen (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. § 16 Abs. 1 und § 14 GebV OG). Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Das Statthalteramt obsiegt mit seinen Berufungsanträgen nur teilweise, aber doch in Bezug auf den schwer- wiegenderen Vorwurf der Verletzung des Anwaltsmonopols. Die Kosten des Beru- fungsverfahrens sind daher dem Beschuldigten zu zwei Dritteln aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Entsprechend hat der Beschuldigte Anspruch auf eine auf einen Drittel reduzierte Prozessentschädigung für die an- waltliche Vertretung im Berufungsverfahren. Die volle Parteientschädigung wäre angesichts der ausgewiesenen Aufwände der Verteidigung (Urk. 69), der Be- deutung des Falles, des Charakters als Übertretungsstraffall sowie des noch überschaubaren Aktenumfangs auf pauschal Fr. 2'400.– festzulegen (vgl. § 18 AnwGebVO i.V.m. § 17 AnwGebVO). Da entsprechend des Umfangs des Ob- siegens des Beschuldigten nur eine Prozessentschädigung im Umfang von einem Drittel geschuldet ist, ist ihm eine Entschädigung in Höhe von Fr.”

“_____ (DG210047, Ziffern 15 - 17) heute vollumfänglich zu bestätigen (vgl. Art. 426 StPO). 2.Zweitinstanzliches Verfahren 2.1.Die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens haben die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens und Unterliegens zu tragen (Art. 428 Abs. 1 StPO). In- wiefern eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt ins- besondere davon ab, in welchem Ausmass ihre in zweiter Instanz gestellten An- träge gutgeheissen werden (vgl. Urteil des Bundesgerichtes 6B_1344/2019 vom - 80 - 11. März 2020 E. 2.2). Ausnahmen von der allgemeinen Kostenregelung von Art. 428 Abs. 1 StPO sieht Art. 428 Abs. 2 StPO für jene Fälle vor, in denen die Voraussetzung für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen oder der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wurde. 2.2.Die Entscheidgebühr für das gegen beide Beschuldigten gemeinsam ge- führte Berufungsverfahren ist auf Fr. 9'000.– zu veranschlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 und § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG). Hinzu kom- men Kosten für die amtliche Verteidigung des Beschuldigten A._____ (zzgl. vor- übergehende Stellvertretung) bzw. die unentgeltlichen Vertretungen der Privatklä- ger sowie für die Zeugenentschädigungen von G._____ und F._____ in der Höhe von Fr. 500.– bzw. Fr. 100.– (vgl. Prot. II S. 135, 158). 2.3.Die Beschuldigten vermögen sich in zweiter Instanz mit ihren Anträgen auf Freispruch nicht durchzusetzen und das jeweilige erstinstanzliche Urteil ist auch im Übrigen grundsätzlich zu bestätigen. Der Umstand, dass die Strafen in zweiter In- stanz zu ihren Gunsten angepasst wurden, vermag angesichts des damit verbun- denen Ermessensentscheides nichts an einer grundsätzlich vollumfänglichen Kos- tentragung zu ändern (vgl. GRIESSER, Zürcher Kommentar zur StPO, 3. Aufl., N 12 zu Art. 428 StPO). Allerdings ist bei der Kostenverteilung auch zu berücksichtigen, dass der Pri- vatkläger 1 seine Berufungen kurzfristig zurückzog, weshalb auch er sich aufgrund der mit dem Rückzug verbundenen Aussichtslosigkeit an den Kosten des Beru- fungsverfahrens definitiv zu beteiligen hat.”

“Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist auf Fr. 3'600.00 festzu- setzen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 und § 14 Abs. 1 GebV OG).”

“Fazit Nach Berücksichtigung sämtlicher strafzumessungsrelevanter Faktoren resultiert für den Beschuldigten D._____ als Sanktion eine Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu Fr. 500.–. IV. Strafvollzug 1.Bezüglich der Grundsätze eines bedingten Vollzugs kann auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urk. 53 S. 78 f.). - 37 - 2.Da keiner der Beschuldigten vorbestraft ist (Urk. 58-61) und somit alle Erst- täter sind, ist den vier Beschuldigten ohne Weiteres der bedingten Vollzug zu ge- währen. Die Probezeit ist auf das gesetzliche Minimum von 2 Jahren festzusetzen (Art. 44 Abs. 1 StGB). V. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Erstinstanzliches Verfahren Gestützt auf Art. 426 Abs. 1 StPO sind die Kosten der Untersuchung und des erst- instanzlichen Verfahrens den Beschuldigten aufzuerlegen, wenn sie schuldig ge- sprochen werden, was vorliegend der Fall ist. Das vorinstanzliche Kostendispositiv (Ziff. 13 und 14) ist demnach zu bestätigen. 2.Berufungsverfahren 2.1.Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist auf Fr. 8'000.– zu veran- schlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. § 16 Abs. 1 und § 14 GebV OG). 2.2.Die Kosten im Berufungsverfahren tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Ob eine Partei im Rechts- mittelverfahren als obsiegend oder unterliegend gilt, hängt davon ab, in welchem Ausmass ihre vor Beschwerdeinstanz bzw. Berufungsgericht gestellten Anträge gutgeheissen wurden (BSK StPO-Domeisen, a.a.O., Art. 428 N 6; Griesser, StPO- Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 428 N 1). 2.3.Die Staatsanwaltschaft unterliegt mit ihren Anschlussberufung vollumfäng- lich. Die Beschuldigten unterliegen ebenfalls in der Hauptsache, wobei die Sanktion im Vergleich zur Vorinstanz etwas tiefer ausfällt. Bei diesem Verfahrensausgang rechtfertigt es sich, 2/3 der Gerichtsgebühr den Beschuldigten zu je einem Viertel aufzuerlegen und 1/3 auf die Gerichtskasse zu nehmen. 2.4.Die Beschuldigten haben zudem ausgangsgemäss Anspruch auf eine (reduzierte) Prozessentschädigung, welche sich nach der Anwaltsgebührenverord- nung bestimmt.”

“Des Weiteren verfügt der Beschuldigte über kein Aufenthaltsrecht in einem anderen Schengen-Staat oder der Schweiz. Weiter wird der Beschuldigte wegen einer Straftat verurteilt, welche eine Höchststrafe von mehr als einem Jahr aufweist. Damit sind die gesetzlichen An- forderungen gemäss Art. 21 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 2 lit. a in Verbindung mit Abs. 1 lit. a der Verordnung [EU] 2018/1861 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems im Bereich der Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 erfüllt, weshalb für den Beschuldigten die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Infor- mationssystem anzuordnen ist. IX. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist auf Fr. 3'600.– zu veran- schlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 GebV OG und § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG). 2.Im Berufungsverfahren werden die Kosten nach Obsiegen und Unterliegen auf- erlegt (Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO). In Anbetracht dessen, dass der Beschuldigte mit seiner Berufung gänzlich unterliegt, indessen aber auch die Staatsanwaltschaft mit ihrer Berufung unterliegt, sind dem Beschuldigten die Kosten des Berufungsver- fahrens zu 5/6 aufzuerlegen und zu 1/6 auf die Staatskasse zu nehmen. Es ist nicht ausgeschlossen, dass der Beschuldigte künftig in finanziell günstigere Verhältnisse kommen wird. Der momentan eher angespannten finanziellen Situation des Beschul- digten kann beim Kostenbezug Rechnung getragen werden. 3.Die amtliche Verteidigung macht für ihre Aufwendungen und Barauslagen im Berufungsverfahren Fr. 6'036.45 geltend (Urk. 74). Das geltend gemachte Honorar steht im Einklang mit den Ansätzen der Anwaltsgebührenverordnung und erweist sich grundsätzlich als angemessen.”

“Der Privatkläger erlitt ein leichtes Schädel-Hirn-Trauma, eine Thoraxkontusion, eine Zahnlockerung (bei schlechtem Zahnstatus und wohl ohne Kausalzusammenhang mit dem Trauma), einen Bluterguss und eine Schwellung um die linke Augenhöhle sowie Hautab- schürfungen, musste jedoch abgesehen von der Behandlung in der Notaufnahme nicht hospitalisiert werden. Angesichts des Verletzungsbildes ist der Beschuldigte zu verpflichten, dem Privatkläger Fr. 2'500.– zuzüglich 5 % Zins seit 25. Juli 2021 als Genugtuung zu bezahlen. Im Mehrbetrag ist das Genugtuungsbegehren auf den Weg des Zivilprozesses verwiesen. IX. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Ausgangsgemäss und da der Beschuldigte die Untersuchung und das vor- instanzliche Verfahren durch seine Delinquenz verursacht hat, sind ihm die ent- sprechenden Kosten in Bestätigung von Dispositivziffer 14 des angefochtenen Ur- teils aufzuerlegen. Ebenso ist in Bestätigung von Dispositivziffer 15 des vorin- stanzlichen Entscheids ein Nachforderungsvorbehalt für die Kosten der amtlichen Verteidigung und der unentgeltlichen Vertretung des Privatklägers anzubringen. 2.Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist in Anwendung von Art. 424 Abs. 1 StPO i. V. m. § 16 Abs. 1 sowie § 14 Abs. 1 GebV OG unter Be- rücksichtigung der Bedeutung und Schwierigkeit des Falles sowie des Zeitauf- wands des Gerichts für dieses Verfahren auf Fr. 4'000.– festzusetzen. 3.Im Berufungsverfahren dringt der Beschuldigte mit seinen Anträgen weitge- hend durch. Er unterliegt einzig in Bezug auf die Höhe der auszusprechenden Freiheitsstrafe und der Zivilforderung des Privatklägers sowie hinsichtlich der Kos- tenauflage. Die Kosten des Berufungsverfahrens, mit Ausnahme derjenigen der - 39 - amtlichen Verteidigung und der unentgeltlichen Vertretung des Privatklägers, sind somit zu zwei Fünfteln dem Beschuldigten aufzuerlegen und zu drei Fünfteln auf die Gerichtskasse zu nehmen. 4.Das von der amtlichen Verteidigung geltend gemachte Honorar für das zweitinstanzliche Verfahren erscheint angemessen und gibt zu keinen weiteren Ausführungen Anlass. Hinzu kommt die Dauer der Berufungsverhandlung und eine Stunde für den Weg und die Nachbesprechung. Die amtliche Verteidigung ist somit für ihre Aufwendungen mit Fr.”

“Schlussfolgernd sind die Schadenersatz- und Genugtuungsbegehren des Beschuldigten abzuweisen. 2.Ausgangsgemäss sind die Kosten der Untersuchung und des erstinstanzli- chen Verfahrens gestützt auf Art. 426 Abs. 1 StPO sowie diejenigen des Beru- fungsverfahrens gestützt auf Art. 428 Abs. 1 StPO – mit Ausnahme der jeweiligen Kosten der amtlichen Verteidigung – zu einem Fünftel dem Beschuldigten aufzu- erlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist praxisgemäss sowie gestützt auf Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 GebV OG sowie § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG auf Fr. 3'600.– festzusetzen. 3.Die Kosten der amtlichen Verteidigung sind im Umfang von einem Fünftel einstweilen sowie im Restbetrag definitiv auf die Gerichtskasse zu nehmen. Eine Rückforderung der einstweilen auf die Gerichtskasse genommenen Kosten beim Beschuldigten bleibt gestützt auf Art. 135 Abs. 4 StPO vorbehalten. Das Honorar der amtlichen Verteidigung für das Berufungsverfahren ist gestützt auf die eingereichte Honorarnote (Urk. 82/1-2 zuzüglich 3 Stunden für die Beru- fungsverhandlung) auf Fr. 4'500.– (inkl. Barauslagen und 7,7 % bzw. 8,1 % MWST) festzusetzen. - 22 - Es wird beschlossen: 1.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Horgen, III. Abtei- lung, vom 7. Juli 2022 bezüglich der Dispositivziffern 7 (Vernichtung Tele- skopschlagstock), 8 (Herausgabe beschlagnahmter Gegenstände), 9 (Hono- rar amtliche Verteidigung) sowie 10 (Kostenaufstellung) in Rechtskraft er- wachsen ist. 2.Mündliche Eröffnung und schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Urteil.”

“Im vorinstanzlichen Gerichtsverfahren kam diesen Punkten ebenfalls eine untergeordnete Bedeutung zu. Vor diesem Hin- tergrund erweist es sich als sachgerecht, dem Beschuldigten die Kosten für das Vorverfahren und erstinstanzliche Gerichtsverfahren, mit Ausnahme derjenigen der amtlichen Verteidigung und unentgeltlichen Vertretung der Privatklägerin, zu drei Vierteln aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Die Kosten der amtlichen Verteidigung sind einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Die Rückzahlungspflicht des Beschuldigten ist gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO im Um- fang von drei Vierteln vorzubehalten. Der Entscheid der Vorinstanz betreffend die - 43 - Auflage der Kosten der unentgeltlichen Vertretung der Privatklägerin ist bereits in Rechtskraft erwachsen (vorinstanzliche Dispositivziffer 17). 2.Kosten des Berufungsverfahrens 2.1.Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist praxisgemäss auf Fr. 3'600.– festzusetzen (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. § 16 Abs. 1 und § 14 GebV OG). Die Kosten der amtlichen Verteidigung sind ausgewiesen und erscheinen angemessen (Urk. 96/1-2), weshalb eine Entschädigung in der beantragten Höhe auszurichten ist. Die Vertreterin der Privatklägerin hat im Berufungsverfahren keine Aufwendungen geltend gemacht und solche sind auch nicht ersichtlich. 2.2.Im Berufungsverfahren tragen die Parteien die Kosten nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Die Staatsanwaltschaft obsiegt mit ihrem Antrag auf Erhöhung der vorinstanzlichen Strafe, wenn auch nicht im beantragten Umfang. Der Beschuldigte obsiegt teilweise mit seinem Antrag auf Freispruch von den Vorwürfen der versuchten sexuellen Handlungen mit Minder- jährigen gegen Entgelt und demjenigen auf Anpassung der vorinstanzlichen Kostenverlegung. Im Übrigen unterliegt er mit seinen Anträgen. Ausgangsgemäss sind die Kosten des Berufungsverfahrens, mit Ausnahme derjenigen der amtlichen Verteidigung, dem Beschuldigten zu einem Drittel aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen.”

“Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist vorliegend auf Fr. 3'600.– zu veranschlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 und § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG).”

“Zwar erfolgt in casu auch im Berufungsverfahren ein Schuldspruch, hinsicht- lich des Anklagesachverhaltes I betreffend die Privatklägerin 2 hat aber ein vollständiger Freispruch und hinsichtlich des Anklagesachverhaltes II betreffend die Privatklägerin 1 zumindest ein teilweiser Freispruch zu ergehen. Vor diesem Hintergrund ist die erstinstanzliche Kostenauflage gemäss Dispositivziffer 10 des angefochtenen Entscheids anzupassen (Art. 426 Abs. 1 StPO). Es rechtfertigt sich, dem Beschuldigten die Kosten der Untersuchung und des erstinstanzlichen Verfahrens, ausgenommen die Kosten der amtlichen Verteidigung sowie der unentgeltlichen Rechtsvertretung der Privatklägerin 2, zu 1/3 aufzuerlegen. Die Kosten der amtlichen Verteidigung sind einstweilen, diejenigen der unentgeltlichen Vertreterin der Privatklägerin 2 definitiv auf die Gerichtkasse zu nehmen. Eine Nachforderung der Kosten der amtlichen Verteidigung im Umfang von 1/3 gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO bleibt vorbehalten. 2.Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist praxisgemäss auf Fr. 3'600.– zu veranschlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 GebV OG und § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG). 3.Im Berufungsverfahren werden die Kosten nach Obsiegen und Unterliegen auferlegt (Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO). In Anbetracht dessen, dass der Beschul- - 32 - digte mit seiner Berufung mehrheitlich (Schuldpunkt teilweise, Strafpunkt teilweise, Zivilforderung, Kostenregelung) obsiegt, während die Staatsanwaltschaft mit ihrer Berufung unterliegt, sind ihm die Kosten des Berufungsverfahrens, mit Ausnahme der Kosten der amtlichen Verteidigung und der unentgeltlichen Vertretung der Privatklägerin 2, zu 1/3 aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Die Kosten der amtlichen Verteidigung sind einstweilen, diejenigen der unentgeltlichen Vertreterin der Privatklägerin 2 definitiv auf die Gerichtkasse zu nehmen. 4.Die amtliche Verteidigerin des Beschuldigten, Rechtsanwältin Dr. iur. X._____, machte mit Honorarnote vom 30. Mai 2024 für ihre Aufwendungen und Barauslagen im Berufungsverfahren Fr.”

“Il n’en demeure pas moins que le droit fédéral réserve encore explicitement la compétence des cantons sur certaines questions de procédure pénale, consacrant ainsi des réserves proprement dites. C’est notamment le cas pour la réglementation sur la limitation de la responsabilité des membres d’une autorité ou les autorisations de poursuivre (art. 7 al. 2 CPP), la délégation de la poursuite en matière de contravention (art. 17 CPP), la détermination de la langue de la procédure (art. 67 al. 1 CPP), les chroniqueurs judiciaires (art. 72 CPP), la communication d’informations (art. 75 al. 4 CPP) ou de prononcés (art. 84 al. 6 CPP) à d’autres autorités, la délégation des auditions par le Ministère public à ses collaborateurs (art. 142 al. 1 CPP), la possibilité pour la police d’entendre des témoins (art. 142 al. 2 CPP), la réglementation sur les récompenses (art. 211 al. 2 CPP), la désignation des membres du personnel médical tenus d’annoncer les morts suspectes (art. 253 al. 4 CPP), la détermination des personnes soumises à une obligation de dénoncer (art. 302 al. 2 CPP) ou encore la règlementation sur les frais et émoluments (art. 424 CPP). L’adoption de règles dans ce domaine ne doit cependant rien contenir de contraire au but et au sens du droit fédéral (art 49 Cst.). Un canton ne peut ainsi, par exemple, pas compléter les normes du CPP applicables en matière de secret médical (art. 171 al. 1 CPP) pour étendre l’obligation de déposer d’un médecin (Stéphane GRODECKI in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op. cit., n. 20 s. ad art. 123). 4.2 Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP). Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (art. 6 al. 1 CPP). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions (art.”

“Dementsprechend kann es im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht nur darum gehen, zu überprüfen, ob die Vorinstanz zu Recht mangels Legitimation der Beschwerdeführerin nicht auf deren Beschwerde eingetreten ist (Urteil 7B_355/2023 vom 30. Juli 2024 E. 1.2). Mit dieser Frage befasst sich die Beschwerdeführerin aber nicht in einer den Formerfordernissen von Art. 42 Abs. 2 BGG genügenden Weise. Vielmehr äussert sie sich - soweit ihre Ausführungen überhaupt nachvollziehbar sind - über weite Strecken frei zur Sache selbst, das heisst zu der von der Staatsanwaltschaft verfügten Nichtanhandnahme. Insoweit ist die Beschwerde von vornherein unzulässig. Soweit sich die Beschwerde gegen den vorinstanzlichen Kostenentscheid richtet, erweist sie sich jedenfalls als offensichtlich unbegründet. So ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz der im (kantonalen) Beschwerdeverfahren unterliegenden Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 428 Abs. 1 StPO die Kosten dieses Verfahrens auferlegt, und die Beschwerdeführerin vermag auch nicht darzutun, dass die Gerichtskosten in ihrer Höhe - in vom Bundesgericht überprüfbarer Weise (vgl. E. 2.2 hiervor) - gegen Art. 424 StPO und das kantonale Gesetz vom 11. Februar 2009 betreffend den Tarif der Kosten und Entschädigungen vor Gerichts- oder Verwaltungsbehörden (GTar; SGS 173.8) verstösst. Wenn die Beschwerdeführerin schliesslich - und an und für sich zu Recht (siehe Art. 85 Abs. 2 StPO) - beanstandet, die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 17. April 2024 hätte ihr nicht mit A-Post Plus zugestellt werden dürfen, zeigt sie nicht auf und ist mit Blick auf die diesbezügliche Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 145 IV 252 E. 1.3.2; 144 IV 57 E. 2.3.2; je mit weiteren Hinweisen) auch nicht erkennbar, dass dieser Mangel die Gutheissung ihrer Beschwerde zur Folge hätte. Denn es steht ausser Frage, dass sie von der Verfügung rechtzeitig hat Kenntnis nehmen und sie beim Kantonsgericht anfechten können.”

“bestimmt (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 27 Abs. 1 lit. a des Verfahrenskostendekrets [VKD; BSG 161.12]). Sie sind entsprechend dem Verursacherprinzip vom Kanton Bern zu tragen.”

“_____ (DG210047, Ziffern 15 - 17) heute vollumfänglich zu bestätigen (vgl. Art. 426 StPO). 2.Zweitinstanzliches Verfahren 2.1.Die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens haben die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens und Unterliegens zu tragen (Art. 428 Abs. 1 StPO). In- wiefern eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt ins- besondere davon ab, in welchem Ausmass ihre in zweiter Instanz gestellten An- träge gutgeheissen werden (vgl. Urteil des Bundesgerichtes 6B_1344/2019 vom - 80 - 11. März 2020 E. 2.2). Ausnahmen von der allgemeinen Kostenregelung von Art. 428 Abs. 1 StPO sieht Art. 428 Abs. 2 StPO für jene Fälle vor, in denen die Voraussetzung für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen oder der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wurde. 2.2.Die Entscheidgebühr für das gegen beide Beschuldigten gemeinsam ge- führte Berufungsverfahren ist auf Fr. 9'000.– zu veranschlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 und § 14 Abs. 1 lit. b GebV OG). Hinzu kom- men Kosten für die amtliche Verteidigung des Beschuldigten A._____ (zzgl. vor- übergehende Stellvertretung) bzw. die unentgeltlichen Vertretungen der Privatklä- ger sowie für die Zeugenentschädigungen von G._____ und F._____ in der Höhe von Fr. 500.– bzw. Fr. 100.– (vgl. Prot. II S. 135, 158). 2.3.Die Beschuldigten vermögen sich in zweiter Instanz mit ihren Anträgen auf Freispruch nicht durchzusetzen und das jeweilige erstinstanzliche Urteil ist auch im Übrigen grundsätzlich zu bestätigen. Der Umstand, dass die Strafen in zweiter In- stanz zu ihren Gunsten angepasst wurden, vermag angesichts des damit verbun- denen Ermessensentscheides nichts an einer grundsätzlich vollumfänglichen Kos- tentragung zu ändern (vgl. GRIESSER, Zürcher Kommentar zur StPO, 3. Aufl., N 12 zu Art. 428 StPO). Allerdings ist bei der Kostenverteilung auch zu berücksichtigen, dass der Pri- vatkläger 1 seine Berufungen kurzfristig zurückzog, weshalb auch er sich aufgrund der mit dem Rückzug verbundenen Aussichtslosigkeit an den Kosten des Beru- fungsverfahrens definitiv zu beteiligen hat.”

“bestimmt (Art. 424 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 24 Bst. b des Verfahrenskostendekrets [VKD; BSG 161.12]). Die von der Generalstaatsanwaltschaft beantragte Auflegung der Verfahrenskosten zu Lasten von Rechtsanwalt B.________ fällt ausser Betracht. Dieser ist weder Partei des Berufungsverfahrens (E. II.8.3 hiervor) noch hat er das Berufungsverfahren und damit die oberinstanzlichen Verfahrenskosten durch anwaltliches Fehlverhalten verursacht. Die Generalstaatsanwaltschaft unterliegt mit ihren Anträgen auf Aufnahme von Rechtsanwalt B.________ als beschwerter Dritter in das Berufungsverfahren und Auferlegung der oberinstanzlichen Verfahrenskosten an diesen vollständig sowie mit ihrem Antrag auf Kürzung der erstinstanzlichen Parteientschädigung teilweise (beantragte Parteientschädigung von maximal CHF 3'500.00 resp. beantragte Kürzung um 11.2 Stunden, gesprochene Parteientschädigung von CHF 5'124.15 resp. entsprechend einer Kürzung um 5.6 Stunden; Differenz von CHF 1'624.15 resp. von 5.6 Stunden). Die Kammer erachtet es als angemessen, dem Kanton Bern hierfür 1/2 der Verfahrenskosten aufzuerlegen, ausmachend CHF”

“Die Verfahrenskosten sind im kantonalen Recht geregelt (Art. 424 Abs. 1 StPO; Art. 37 der Verordnung des Kantons Graubünden zum Einführungsgesetz zur Schweizerischen Strafprozessordnung, BR 350.100). Nach Art. 37 Abs. 2 EGzStPO bemessen sich die Verfahrenskosten nach dem Aufwand und den wirtschaftlichen Verhältnissen der kostenpflichtigen Person. Die Höhe der Gebühr wird für Verfahren vor der Staatsanwaltschaft durch die Verordnung zum Einführungsgesetz zur Schweizerischen Strafprozessordnung (RVzEGzStPO; BR.350.110) und für gerichtliche Verfahren durch die Verordnung über die Gerichtsgebühren in Strafverfahren (VGS; BR 350.210) geregelt.”

“Gemäss der Strafprozessordnung setzen sich die Verfahrenskosten zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO). Die Gebühren decken den allgemeinen Aufwand des Staates (Besoldung, Räumlichkeiten etc.) für die Bereitstellung der Strafbehörden. Auslagen erfassen die im konkreten Strafverfahren entstandenen notwendigen finanziellen Aufwendungen des Staates. Zwar ist die Möglichkeit der Kostenauflage im Strafverfahren in der StPO abschliessend geregelt. Die Auflistung der Auslagen in Art. 422 Abs. 2 StPO ist dennoch nur beispielhaft («namentlich») zu verstehen (BGE 141 IV 465 E. 9.5.1). Die Verfahrenskosten des Strafprozesses werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen der StPO bleiben vorbehalten (Art. 423 Abs. 1 StPO). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest (Art. 424 Abs. 1 StPO). Die Bestimmungen des”

“Tel est notamment le cas pour la répression de la contravention à une mise à ban (art. 44 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02). L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Selon l’art. 353 al. 2 let. g CPP, l’ordonnance pénale statue notamment sur les frais et les indemnités. Elle est susceptible d’opposition auprès de l’autorité qui a statué dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Selon l’art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. Pour le surplus, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments dans leurs domaines de compétences respectifs (art. 424 al. 1 CPP; Joëlle Chappuis, in Commentaire romand CPP, n. 1 ad art. 424 CPP). Le Tarif du 15 décembre 2010 des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr; BLV 312.03.3) détermine les frais dus à l’Etat par les parties et participants à une procédure pénale dont la direction relève du Ministère public ou d’une autorité administrative compétente en matière de contraventions. Le tarif cantonal ne prévoit pas de frais pour la procédure de recouvrement. La Municipalité de Lausanne a adopté le 19 novembre 2020 un Tarif municipal 2020 des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier – contentieux en application de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (Tarif municipal), lequel prévoit notamment à son art. 1 ch. II 1 la perception d’un émolument de 30 francs en cas de sommation.”

“1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où l’appel a entièrement été rejeté et la culpabilité du prévenu confirmée. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 1’100.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), hors frais afférents à la défense d’office. 9.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“1 CPP, les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 250.- (émolument : CHF 200.- ; débours : CHF 50.‑). L'indemnité de défenseur d'office de Me Elio Lopes pour la procédure d'appel est arrêtée à CHF 497.15, TVA par CHF 37.25 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra. V. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 3 juin 2024/cwi Le Président La Greffière 501 2024 37 Art. 386 StPOart. 386 CPPart. 386 CPP Art. 19a BetmGart. 19a LStupart. 19a LStup Art. 422 StPOart. 422 CPPart. 422 CPP Art. 424 StPOart. 424 CPPart. 424 CPP Art. 428 StPOart. 428 CPPart. 428 CPP Art. 124 JGart. 124 LJart. 124 JG Art. 33 JRart. 33 RJart. 33 JR Art. 422 StPOart. 422 CPPart. 422 CPP Art. 135 StPOart. 135 CPPart. 135 CPP Art. 57 JRart. 57 RJart. 57 JR Art. 57 JRart. 57 RJart. 57 JR Art. 58 JRart. 58 RJart. 58 JR Art. 25 MWSTGart. 25 LTVAart. 25 LIVA Art. 135 StPOart. 135 CPPart. 135 CPP 501 2024 37 Art. 428 StPOart. 428 CPPart. 428 CPP Art. 135 StPOart. 135 CPPart. 135 CPP Art. 78 BGGart. 78 LTFart. 78 LTF Art. 81 BGGart. 81 LTFart. 81 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos501 2024 3703.06.2024Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonalNormen BundArt. 19a BetmGArt. 78 BGGArt. 81 BGGRechtsprechung BundNormen KantonArt. 57 JRArt. 58 JRRechtsprechung Kanton501 2024 37Normen Bund/KantonArt. 124 JGArt. 33 JRArt. 422 StPO”

“1 Satz 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Nachdem die Berufung des Beschuldigten grösstenteils abzuweisen ist, er mithin mit fast allen Berufungsanträgen unterliegt und lediglich eine (teilweise auf eine Gesetzesänderung zurückzuführende) geringe Reduktion der Freiheits- und Gelds- trafe erreicht, sind ihm die Kosten des Berufungsverfahrens vollumfänglich aufzu- erlegen, zumal es sich dabei um Ermessensentscheide handelt. Davon auszuneh- men sind die Kosten der amtlichen Verteidigung (unter Berücksichtigung der tat- sächlichen Aufwendungen für die heutige Berufungsverhandlung) in Höhe von pau- schal Fr. 8'700.– (inkl. MwSt.; Urk. 106; Urk. 108), welche unter Vorbehalt des Rü- - 37 - ckforderungsrechts des Staates im Sinne von Art. 135 Abs. 4 StPO einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen sind (Art. 426 Abs. 1 Satz 2 StPO analog). Für das Berufungsverfahren erweist sich in Anwendung von Art. 424 StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d, § 14 und § 16 Abs. 1 GebV OG die Festsetzung einer Gerichtsgebühr von Fr. 3‘600.– als angemessen. - 38 - Es wird beschlossen: 1.Auf die Berufung der Privatklägerin 6 (B._____) wird nicht eingetreten. 2.Von einer anteilsmässigen Auflage der Kosten des Berufungsverfahrens an die Privatklägerin 6 wird abgesehen. 3.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Zürich,”

“3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02). L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1). Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Selon l’art. 353 al. 2 let. g CPP, l’ordonnance pénale statue notamment sur les frais et les indemnités. Elle est susceptible d’opposition auprès de l’autorité qui a statué dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Selon l’art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. Pour le surplus, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments dans leurs domaines de compétences respectifs (art. 424 al. 1 CPP; Joëlle Chappuis, in Commentaire romand CPP, n. 1 ad art. 424 CPP). Le Tarif du 15 décembre 2010 des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr; BLV 312.03.3) détermine les frais dus à l’Etat par les parties et participants à une procédure pénale dont la direction relève du Ministère public ou d’une autorité administrative compétente en matière de contraventions. Le tarif cantonal ne prévoit pas de frais pour la procédure de recouvrement. La Municipalité de Lausanne a adopté le 19 novembre 2020 un Tarif municipal 2020 des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier – contentieux en application de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (Tarif municipal), lequel prévoit notamment à son art. 1 ch. II 1 la perception d’un émolument de 30 francs en cas de sommation.”

“Il n’en demeure pas moins que le droit fédéral réserve encore explicitement la compétence des cantons sur certaines questions de procédure pénale, consacrant ainsi des réserves proprement dites. C’est notamment le cas pour la réglementation sur la limitation de la responsabilité des membres d’une autorité ou les autorisations de poursuivre (art. 7 al. 2 CPP), la délégation de la poursuite en matière de contravention (art. 17 CPP), la détermination de la langue de la procédure (art. 67 al. 1 CPP), les chroniqueurs judiciaires (art. 72 CPP), la communication d’informations (art. 75 al. 4 CPP) ou de prononcés (art. 84 al. 6 CPP) à d’autres autorités, la délégation des auditions par le Ministère public à ses collaborateurs (art. 142 al. 1 CPP), la possibilité pour la police d’entendre des témoins (art. 142 al. 2 CPP), la réglementation sur les récompenses (art. 211 al. 2 CPP), la désignation des membres du personnel médical tenus d’annoncer les morts suspectes (art. 253 al. 4 CPP), la détermination des personnes soumises à une obligation de dénoncer (art. 302 al. 2 CPP) ou encore la règlementation sur les frais et émoluments (art. 424 CPP). L’adoption de règles dans ce domaine ne doit cependant rien contenir de contraire au but et au sens du droit fédéral (art 49 Cst.). Un canton ne peut ainsi, par exemple, pas compléter les normes du CPP applicables en matière de secret médical (art. 171 al. 1 CPP) pour étendre l’obligation de déposer d’un médecin (Stéphane GRODECKI in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op. cit., n. 20 s. ad art. 123). 4.2 Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP). Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (art. 6 al. 1 CPP). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions (art.”

“Juni 2023 verwiesen werden, wo zum selben Antrag (des gleichen Rechtsvertreters) erwogen wurde was folgt (E. 18): Im Urteil 6B_1376/2021 vom 26. Januar 2022 hielt das Bundesgericht fest, im Bereich des Abgaberechts verlange das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage, dass der Kreis der Abgabepflichtigen, der Gegenstand der Abgabe und deren Bemessung in den Grundzügen im formellen Gesetz enthalten seien (BGE 144 II 454 E. 3.4). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lasse Abweichungen vom strengen abgaberechtlichen Legalitätsprinzip zu. So könnten die Vorgaben betreffend die Bemessung bei gewissen Arten von Kausalabgaben gelockert werden. Die mögliche Lockerung betreffe nur die formellgesetzlichen Vorgaben zur Bemessung, nicht jedoch die Umschreibung des Kreises der Abgabepflichtigen und des Gegenstands der Abgabe (Urteil 2C_357/2021 vom 29. November 2021 E. 5.1 mit Hinweisen). Art. 68 des Einführungsgesetzes zur Zivilprozessordnung, zur Strafprozessordnung und zur Jugendstrafprozess­ordnung (EG ZSJ/BE; BSG 271.1) bestimme, dass der Grosse Rat die Verfahrenskosten durch Dekret regle (Art. 424 StPO). Art. 68 EG ZSJ/BE stütze sich dabei auf Art. 424 StPO, wonach Bund und Kantone die Berechnung der Verfahrenskosten regeln und die Gebühren festlegen würden. Das Verfahrenskostendekret vom 24. März 2010 (VKD/BE; BSG 161.12) sei vom Grossen Rat erlassen worden. Gemäss Art. 69 Abs. 4 KV/BE seien alle grundlegenden und wichtigen Rechtssätze des kantonalen Rechts in der Form des – dem Referendum unterstehenden – Gesetzes zu erlassen. Der kantonale Verfassungsgeber weise somit die Rechtsetzung nach dem Kriterium der Wichtigkeit der Materie in die Form des Gesetzes. Dementsprechend seien Delegationen an den Grossen Rat gemäss Art. 69 Abs. 1 KV/BE und Dekrete des Grossen Rates in Materien ausgeschlossen, welche als «grundlegend und wichtig» im Sinne von Art. 69 Abs. 4 KV/BE gelten würden. Art. 69 Abs. 1 und 74 Abs. 1 KV/BE würden grundsätzlich die Übertragung von Gesetzgebungsbefugnissen des Volkes an den Grossen Rat erlauben, wenn die Delegation auf ein bestimmtes Gebiet beschränkt sei und das Gesetz den Rahmen der Delegation festlege (BGE 124 I 216 E.”

“38), qu’elle fait sienne (art. 82 al. 4 CPP). 6. Frais et indemnités 6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, la Cour a prononcé un acquittement pour les infractions de diffamation et de violation d’une obligation d’entretien, seuls 8/10 des frais judiciaires de première instance seront mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant à concurrence de 8/10. Ils sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-), hors frais afférents à la défense d’office. 6.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“Aux termes de l'art. 424 CPP, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments (al. 1); ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours (al. 2). Selon l'art. 4 al. 1 du règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP/GE; rs/GE E 4 10.03), les diverses autorités pénales genevoises peuvent prélever les émoluments suivants: 1 fr. par page pour la délivrance de copies (papier ou numérique) jusqu'au format A3 inclus (let. a), 5 à 250 fr. par page pour la délivrance de copies (papier ou numérique) au format supérieur à A3 (let. b), 10 à 200 fr. pour les extraits, les attestations diverses et la délivrance de fichiers informatiques ou d'autres pièces (let.”

“Quant au fait que la Chambre pénale a nié l’intention de nuire du Procureur à deux reprises, il figure effectivement dans deux arrêts qui sont définitifs et exécutoires et on ne voit pas en quoi ce fait constituerait un motif de récusation. Contrairement aux affirmations du requérant, il est faux de prétendre que le fondement et les motifs du recours ont déjà été appréciés une première fois ; ce n’est pas l’avis du Tribunal fédéral qui a renvoyé la cause à la Chambre pénale précisément pour qu’elle examine les arguments du recourant. Le 25 octobre 2021, la Chambre pénale, composée des Juges ordinaires B.________, Président, C.________, d’un troisième juge et d’un greffier, a annulé la première ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le Procureur ad hoc et lui a renvoyé la cause pour reprise de la procédure (arrêt TC FR 502 2021 169 du 25 octobre 2021). Le requérant est ainsi malvenu de douter de l’impartialité et de l’indépendance des intimés. Compte tenu de ce qui précède, il n’existe aucun motif de récusation en l’espèce de sorte que la requête de récusation de A.________ doit être rejetée. 3.  Les frais de procédure sont fixés à CHF 500.-, débours compris (art. 424 CPP, 33 ss et 43 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). Ils sont mis à la charge de A.________ (art. 59 al. 4 CPP).   la Cour arrête :   I. La requête de A.________ du 20 août 2024 tendant à la récusation des membres de la Chambre pénale dans sa composition du 25 avril 2023 est rejetée. II. Les frais de procédure dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- et sont mis à la charge de A.________. III. Notification.   Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   Fribourg, le 10 octobre 2024/cov     La Vice-Présidente  Le Greffier-rapporteur      Dokument im Originalformat anzeigen Dossierinfos 501 2024 116 10.”

“Für Ersteres beläuft sich die Gebühr gemäss Kostenblatt der Staatsanwaltschaft auf Fr. 1‘000.– (Urk. 17). Für Letzteres erweist sich in Anwendung von Art. 424 - 30 - StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d sowie § 14 Abs. 1 lit. a GebV OG die Festset- zung einer Gerichtsgebühr von Fr. 1‘500.– als angemessen. 2.Gemäss Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Nachdem die Berufung der Staatsanwaltschaft gutzuheissen und die Beschuldigte schuldig zu sprechen ist, sind dieser infolge Unterliegens auch die Kosten des Be- rufungsverfahrens aufzuerlegen. Davon auszunehmen sind einzig die Kosten der amtlichen Verteidigung in Höhe von Fr. 8'000.– (Urk. 55), welche unter Vorbehalt des Rückforderungsrechts des Staates im Sinne von Art. 135 Abs. 4 StPO einst- weilen auf die Gerichtkasse zu nehmen sind (Art. 426 Abs. 1 Satz 2 StPO analog). Für das Berufungsverfahren erweist sich in Anwendung von Art. 424 StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d, § 14 und § 16 Abs. 1 GebV OG die Festsetzung einer Gerichtsgebühr von Fr. 3‘600.– als angemessen. 3.Ausgangsgemäss ist der Beschuldigten grundsätzlich keine Entschädigung oder Genugtuung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 StPO zuzusprechen bzw. besteht betreffend die erlittene Haft ohnehin kein Genugtuungsanspruch (vgl. Art. 431 Abs. 2 StPO), sodass sich diesbezügliche Weiterungen erübrigen. Die von der Vor- instanz zugesprochene Entschädigung für die Kosten der erbetenen Verteidigung und Genugtuung für die erstandene Haft (Urk. 32, S. 15 f.) sind somit aufzuheben. Nachdem die Tagfahrt vom 10. November 2023 infolge Bombendrohung gegen das hiesige Gericht kurzfristig abzitiert werden musste, rechtfertigt es sich vorliegend, die Beschuldigte für ihre Ausgaben für das Zugbillett – unter Vorbehalt des Ver- rechnungsrechts des Staates – pauschal mit Fr. 150.– aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Es wird erkannt: 1.”

“Sa responsabilité pénale est pleine et entière. Par conséquent, A.________ doit être condamné à une peine privative de liberté à vie pour le double assassinat de C.________ et de D.________. Comme l’ont relevé les premiers juges, il n’est pas nécessaire d’examiner l’incidence du concours pour les autres infractions dont il a été reconnu coupable. 3. Frais Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 3.1. En l’espèce, l’appel est rejeté. Il n’y a dès lors par lieu de modifier la répartition des frais de la procédure de première instance. Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont intégralement mis à la charge de l’appelant. Ces frais sont fixés à CHF 3’300.-, conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 3’000.-; débours : CHF 300.-). 3.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 et 138 al. 1 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où la culpabilité du prévenu a entièrement été confirmée en appel. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 3'000.- ; débours : CHF 300.-), hors frais afférents à la défense d’office. 7.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où l’appel a entièrement été rejeté et la culpabilité du prévenu confirmée. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-), hors frais afférents à la défense d’office. 7.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la mesure où l’appel a entièrement été rejeté et la culpabilité du prévenu confirmée. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 1’100.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), hors frais afférents à la défense d’office. 9.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“Für Ersteres beläuft sich die Gebühr gemäss Kostenblatt der Staatsanwaltschaft auf Fr. 1‘000.– (Urk. 17). Für Letzteres erweist sich in Anwendung von Art. 424 - 30 - StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d sowie § 14 Abs. 1 lit. a GebV OG die Festset- zung einer Gerichtsgebühr von Fr. 1‘500.– als angemessen. 2.Gemäss Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Nachdem die Berufung der Staatsanwaltschaft gutzuheissen und die Beschuldigte schuldig zu sprechen ist, sind dieser infolge Unterliegens auch die Kosten des Be- rufungsverfahrens aufzuerlegen. Davon auszunehmen sind einzig die Kosten der amtlichen Verteidigung in Höhe von Fr. 8'000.– (Urk. 55), welche unter Vorbehalt des Rückforderungsrechts des Staates im Sinne von Art. 135 Abs. 4 StPO einst- weilen auf die Gerichtkasse zu nehmen sind (Art. 426 Abs. 1 Satz 2 StPO analog). Für das Berufungsverfahren erweist sich in Anwendung von Art. 424 StPO i.V.m. § 2 Abs. 1 lit. b, c und d, § 14 und § 16 Abs. 1 GebV OG die Festsetzung einer Gerichtsgebühr von Fr. 3‘600.– als angemessen. 3.Ausgangsgemäss ist der Beschuldigten grundsätzlich keine Entschädigung oder Genugtuung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 StPO zuzusprechen bzw. besteht betreffend die erlittene Haft ohnehin kein Genugtuungsanspruch (vgl. Art. 431 Abs. 2 StPO), sodass sich diesbezügliche Weiterungen erübrigen. Die von der Vor- instanz zugesprochene Entschädigung für die Kosten der erbetenen Verteidigung und Genugtuung für die erstandene Haft (Urk. 32, S. 15 f.) sind somit aufzuheben. Nachdem die Tagfahrt vom 10. November 2023 infolge Bombendrohung gegen das hiesige Gericht kurzfristig abzitiert werden musste, rechtfertigt es sich vorliegend, die Beschuldigte für ihre Ausgaben für das Zugbillett – unter Vorbehalt des Ver- rechnungsrechts des Staates – pauschal mit Fr. 150.– aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Es wird erkannt: 1.”

“La culpabilité du prévenu étant confirmée en appel, le jugement attaqué est confirmé sur ce point, étant précisé qu’il ne prête pas le flanc à la critique et que le TPE a correctement appliqué l’art. 71 CP (cf. jugement p. 73 et 74). Frais et indemnités 7. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des frais de défense d’office, sous réserve d’un retour à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) - s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). En l’espèce, l’appel est rejeté et, partant, le jugement de première instance est confirmé. Il n’y a donc pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance. Pour l’appel, ils sont supportés par l’appelant qui succombe. Ils sont fixés à CHF 4'400.- (art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ). Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée au prévenu. 7.1. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l’Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 7.2. Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art.”

“C’est en ce sens que doivent être interprétées les notions de « procédure séparée » au sens de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2020 en la cause 6B_1028/2020 (cons. 1.3.1), de « procédure distincte » ou encore de « cause parallèle » au sens de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 décembre 2019 en la cause 6B_952/2019 (cons. 2.1 et 2.2). En effet, dans tous les cas traités, les personnes entendues dans la procédure séparée, distincte ou parallèle auraient dû l’être en qualité de témoins et non de PADR, conformément à la jurisprudence ancrée à l’ATF 144 IV 97, au motif qu’elles avaient été déjà fait l’objet d’un jugement définitif. Le point décisif est l’existence d’une condamnation définitive de ces personnes au moment où leur audition est envisagée en rapport avec des faits connexes concernant un autre prévenu. Il n’est pas contre pas pertinent de savoir si une disjonction a été formellement prononcée ni, le cas échéant, si elle était justifiée. 4. Vu ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables et au surplus infondés. Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'200 francs (art. 424 CPP et art. 42 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais, RSN 164.1]) et mis à la charge de chacun des recourants à hauteur d’un quart (300 francs par recourant) (422 et 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, l'Autorité de recours en matière pénale 1. Prononce la jonction des causes ARMP.2023.131, ARMP.2023.132, ARMP.2023.134 et ARMP.2023.137. 2. Dit que les recours sont irrecevables et au surplus infondés. 3. Arrête les frais de la procédure de recours à 1'200 francs et les met à la charge de chacun des recourants à hauteur de 300 francs. 4. Dit qu’il n’y a pas lieu à fixer des indemnités. 5. Notifie le présent arrêt à X1________, par Me C.________, à X2________, par Me D.________, à X3________, par Me E.________, à X4________, par Me F.________, et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.5291). Neuchâtel, le 8 décembre 2023”

“Le recourant a cependant un intérêt juridique à ce que la question du retard à statuer soit examinée, dans la mesure où elle joue un rôle pour la décision à rendre sur les frais et dépens de la procédure de recours (lorsqu’un recours devient sans objet, il convient en principe, pour statuer sur les frais et indemnités, de se demander quel aurait été le sort vraisemblable du recours, pour évaluer ses chances vraisemblables de succès avant la survenance d’un fait le rendant sans objet : arrêt de l’Autorité de céans du 29.06.2022 [ARMP.2022.43] cons. 3a). À cet égard, on constatera que le Ministère public admet lui-même que le recours était fondé, ce qui est d’ailleurs tout à fait évident au vu des faits résumés plus haut. 4. a) Vu ce qui précède, les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’État. b) Le recourant a droit à une indemnité de dépens pour la procédure de recours, à la charge de l’État. Il réclame 3'537.90 francs, dont environ 26 francs de frais effectifs et TVA comprise, pour un peu moins de 10 heures d’activité au tarif de 330 francs l’heure. Selon l’article 36a LI-CPP (applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP ; cf. ATF 142 IV 163 cons. 3.1.2), l’indemnité pour les frais de défense du prévenu est fixée sur la base d’un tarif horaire, TVA non comprise, de 300 francs pour un avocat et 165 francs pour un stagiaire (al. 1), mais l’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un maximum de 350 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif en question paraît inéquitable au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exige (al. 2). En plus, l’indemnité comprend les frais du mandataire, qui peuvent – si le mandataire ne les chiffre pas – être fixés forfaitairement à 5 % du montant des honoraires (art. 36b LI-CPP), ainsi que la TVA. Ces règles régissent les indemnités qui peuvent être accordées dans les procédures conduites dans le canton de Neuchâtel, indépendamment du lieu où un mandataire a son Étude. En effet, le Tribunal fédéral retient, au sujet de l’indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP, que l'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et que lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation (arrêt du TF du 20.”

“Gestützt darauf macht das EFD gegen die Beschuldigten jeweils eine Spruch- und Schreibgebühr von Fr. 2'190.– geltend (SK pag. 4.721.007). Für die Anklageerhebung macht das EFD eine – von den Beschuldigten jeweils hälftig zu tragende – Gebühr i.S.v. Art. 6 Abs. 4 lit. c i.V.m. Art. 1 Abs. 4 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR, SR 173.713.162) in Höhe von Fr. 2'000.–, beinhaltend die Auslagen für Reise-, Unterbringungs- und Verpflegungskosten, geltend (SK pag. 4.721.007 f.). Die vom EFD geltend gemachten Verfahrenskosten erscheinen insgesamt angemessen. Die Kosten der Verwaltung (inkl. Anklageerhebung) betragen demnach, wie beantragt, Fr. 3'190.– pro beschuldigte Person. 5.2 Die Kosten des gerichtlichen Verfahrens und deren Verlegung bestimmen sich – vorbehältlich der Bestimmungen über den Rückzug des Gesuchs um gerichtliche Beurteilung (Art. 78 Abs. 4 VStrR) – nach Art. 417–428 StPO (Art. 97 Abs. 1 VStrR). Nach Art. 424 Abs. 1 StPO regeln Bund und Kantone die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest. Der Bund hat dies im BStKR getan. Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 1 BStKR). Im Hauptverfahren vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vor dem Einzelgericht beträgt die Gerichtsgebühr Fr. 200.– bis 50'000.– (Art. 7 lit. a BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5 BStKR). Für einfache Fälle können Pauschalgebühren vorgesehen werden, die auch die Auslagen abgelten (Art. 1 Abs. 4 BStKR). Gestützt darauf wird die Gerichtsgebühr auf Fr. 2'000.– festgesetzt; sie wird den Beschuldigten je zur Hälfte zugeordnet. 5.3 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1 StPO). Die Kosten der Verwaltung können im Urteil gleich verlegt werden wie die Kosten des gerichtlichen Verfahrens (Art.”

“Die Kosten des gerichtlichen Verfahrens und deren Verlegung bestimmen sich, vorbehältlich der Bestimmungen über den Rückzug des Gesuchs um gerichtliche Beurteilung (Art. 78 Abs. 4 VStrR), nach den Art. 417–428 StPO (Art. 97 Abs. 1 VStrR). Nach Art. 424 Abs. 1 StPO regeln Bund und Kantone die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest. Der Bund hat dies im Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren getan (BStKR; SR 173.713.162). Der Gebührenrahmen für die Untersuchung beträgt im Falle eines Strafbefehls Fr. 200.-- bis Fr. 20'000.-- (Art. 6 Abs. 4 lit. a BStKR), im Falle einer Anklageerhebung Fr. 1'000.-- bis Fr. 100'000.-- (Art. 6 Abs. 4 lit. c BStKR). Die Gebühr für die Strafverfügung deckt den Fall der Anklageerhebung – als solche gilt auch der dem Gericht unterbreitete Strafbefehl gemäss StPO bzw. die Strafverfügung der Verwaltung gemäss VStrR – nicht ab. Die verwaltungsinterne Gebührenberechnung gemäss Erwägung”

“Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1 StPO). Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obliegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO). Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung (Art. 428 Abs. 3 StPO). Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO). Nach Art. 424 Abs. 1 StPO regeln Bund und Kantone die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest. Nach Art. 73 Abs. 3 StBOG gilt ein Gebührenrahmen von Fr. 200.-- bis Fr. 100'000.-- für jedes der folgenden Verfahren: Vorverfahren, erstinstanzliches Verfahren, Rechtsmittelverfahren (vgl. ferner Art. 6-7bis des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).”