13 commentaries
Die nach Art. 89 Abs. 1 StPO gesetzten Fristen (insbesondere die 20‑Tage‑Frist für die schriftliche Berufungsbegründung und die zehntägigen Fristen nach Art. 396 Abs. 1 bzw. Art. 384/384 ff. StPO) sind strikt einzuhalten und nicht verlängerbar; Fristbeginn ist in der Regel der Tag nach Empfang bzw. Rücksendung/Abholung, bei Zustellung an Dritte (z. B. Anstaltsleitung) beginnt die Frist mit dieser Zustellung und Feiertage auf Samstag/Sonntag verlängern die Frist bis zum nächsten Werktag.
“________ que, sauf objection motivée, son appel serait considéré comme caduc et la cause rayée du rôle sans frais si elle retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge, vu le courrier du 10 mars 2025, par lequel Me Vanessa Lucas a sollicité une prolongation de délai de 4 jours pour procéder, pour le motif qu’elle attendait des éléments complémentaires, vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la réf. ; CAPE 26 septembre 2024/467), que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ; attendu que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, X.________ a reçu, en date du 3 février 2025, le pli recommandé que lui avait envoyé le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte le 30 janvier 2025, que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le lendemain de cette date (art.”
“a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle, 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse notamment (art. 91 al. 2 CPP). En l’espèce, l’ordonnance querellée datant du 15 janvier 2025, le délai de recours de dix jours n’arrivait pas à échéance avant le lundi 27 janvier 2025 (par le jeu de l’art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une partie qui a un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 S’agissant des déterminations du 21 mars 2025 de W.________ sur celles du Ministère public, qui lui ont été transmises le 10 mars 2025, elles sont recevables, en tant que déterminations spontanées (cf.”
“Face à la motivation cantonale, le recourant se borne à invoquer une violation de l'art. 385 al. 2 CPP en soutenant que la cour cantonale devait lui retourner son acte de recours si elle estimait que celui-ci ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Il n'expose toutefois pas qu'une telle démarche eût été en l'occurrence envisageable eu égard au délai de recours de dix jours prescrit par l'art. 396 al. 1 CPP et à l'interdiction de prolonger les délais légaux posée par l'art. 89 al. 1 CPP. Le recourant allègue en outre que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte d'un "document visant à démontrer l'intention de la Commission des contraventions d'introduire [s]on courrier dans le dossier d'un tiers qui a pu consulter [s]es données personnelles très sensibles"; il se limite cependant à renvoyer à une pièce produite sans chercher à préciser plus avant en quoi le contenu de celle-ci aurait été susceptible de démontrer la réalisation des éléments constitutifs des infractions dénoncées. Un simple renvoi à des pièces figurant au dossier cantonal ne suffit pas (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 et les réf. citées). Ce faisant, le recourant échoue à démontrer, par une motivation conforme aux exigences en la matière, en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral (soit en particulier l'art. 385 CPP) en déclarant irrecevable son recours cantonal. Il en va de même de tout moyen que le recourant tire, entre autres, de ses droits (fondamentaux) à un recours effectif, à un tribunal impartial et à un procès équitable, ainsi qu'à l'assistance judiciaire.”
“________ que, sauf objection motivée, son appel était caduc et que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge, vu le courrier du 28 février 2025, par lequel T.________, agissant seul, a informé le Président de la Cour de céans qu’il maintenait son appel, tout en motivant sommairement celui-ci, vu le courrier du 3 mars 2025, par lequel Me Elise Deillon-Antenen a informé la Cour de céans qu’elle ne représentait plus T.________, vu les pièces du dossier ; attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), que ce délai de vingt jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la référence citée ; CAPE 26 septembre 2024/467), que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ; attendu que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, T.________, alors représenté par Me Elise Deillon-Antenen, a retiré, en date du 27 janvier 2025, le pli recommandé que lui avait adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le 24 janvier 2025, que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le lendemain de cette date (art.”
“TF 7B_587/2023 précité ; CREP 5 février 2025/79 consid. 1.2). Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). Dans la mesure où elle concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme excessif, elle ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme – à savoir notamment une partie assistée d'un avocat – et ne les respecte néanmoins pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 89 al. 1 CPP) (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). La jurisprudence fédérale précise que les allégués contenus dans le mémoire de recours adressé à l'autorité, en particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire aux exigences de motivation. Cela doit notamment permettre de comprendre pour quelles raisons le recourant s'en prend à la décision attaquée et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée. Dès lors, si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse, une motivation – même minimale –, le fait d'exiger une motivation ne viole ni le droit d'être entendu, ni l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 ; TF 7B_587/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.2 et les arrêts cités). 2. Il y a tout d’abord lieu de relever que la lettre datée du 6 février 2025 adressée par le prévenu à son avocate – outre qu’elle n’est pas signée et ne respecte dès lors pas les exigences de la forme écrite – n’est destinée qu’à celle-ci et ne comprend que des questions posées à son défenseur d’office, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un recours déposé valablement.”
“1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). 1.2 Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut, un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid.”
“Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art.”
Unzureichend begründete, unmotivierte oder unvollständige Rechtsmittel gelten als unzulässig, wenn die erforderliche Begründung oder Form nicht innerhalb der nach Art. 89 Abs. 1 StPO geltenden Frist vorgebracht wird; nachträgliche Ergänzungen oder Heilungen (auch mittels Nachfrist nach Art. 385 Abs. 2 StPO) sind nicht zulässig, insbesondere nicht zur Umgehung der gesetzlich gesetzten Frist.
“Die Begründung hat den Anfechtungsgrund anzugeben, d.h. die tatsächlichen und/oder rechtlichen Gründe, die einen anderen Entscheid nahelegen (Urteile 6B_182/2020 vom 6. Januar 2021 E. 2.5; 6B_1162/2016 vom 27. April 2017 E. 2.3 mit Hinweisen). Gemäss Art. 385 Abs. 2 StPO weist die Rechtsmittelinstanz eine Eingabe zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist an den Einreicher zurück, wenn sie die Anforderungen von Art. 385 Abs. 1 StPO nicht erfüllt. Diese Bestimmung konkretisiert das für staatliche Stellen geltende Verbot des überspitzten Formalismus, wonach sich die Behörde nicht auf das strikte Einhalten von Formvorschriften berufen darf, wenn dies durch keine schützenswerten Interessen gedeckt ist (Urteile 6B_866/2020 vom 8. November 2021 E. 3.4.2; 6B_130/2013 vom 3. Juni 2013 E. 3.2). Demgegenüber ist Art. 385 Abs. 2 StPO nicht anwendbar für Eingaben, die der Einreicher, dem die Anforderungen bekannt sind, bewusst mangelhaft abfasst. Ansonsten wäre es ihm möglich, die Bestimmung von Art. 89 Abs. 1 StPO zu umgehen, wonach gesetzliche Fristen, zu denen die Rechtsmittelfristen gehören, nicht erstreckt werden können (Urteile 6B_991/2016 vom 3. November 2017 E. 2.2.1; 6B_872/2013 vom 17. Oktober 2013 E. 3; vgl. auch BGE 134 V 162 E. 4.1). Demnach kann nicht jeder Begründungsmangel, der nicht mehr innert der gesetzlichen Rechtsmittelfrist behebbar ist, zu einer Nachfrist nach Art. 385 Abs. 2 StPO führen. Die Beschwerdemotive müssen daher in jedem Fall, auch in Laienbeschwerden, bis zum Ablauf der zehntägigen Beschwerdefrist (Art. 396 Abs. 1 StPO) so konkret dargetan werden, dass ersichtlich ist, welche Punkte des angefochtenen Entscheids beanstandet werden und inwiefern dieser abgeändert werden soll (Urteile 6B_280/2017 vom 9. Juni 2017 E. 2.2.2; 1B_363/2014 vom 7. Januar 2015 E. 2.1; 6B_130/2013 vom 3. Juni 2013 E. 3.2). Bei fachkundigen Personen kommt eine Nachfristansetzung regelmässig nur bei Versehen oder unverschuldetem Hindernis in Frage (BGE 142 IV 299 E. 1.3.4 f.; Urteil 6B_1273/2019 vom 11.”
“385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées). 2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_355/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées). 2.1.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure (cf. p. ex. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 octobre 2023/808). 2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé contre les motifs ou le dispositif de l’ordonnance et qui, en se référant aux considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre une autre décision.”
“a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle, 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse notamment (art. 91 al. 2 CPP). En l’espèce, l’ordonnance querellée datant du 15 janvier 2025, le délai de recours de dix jours n’arrivait pas à échéance avant le lundi 27 janvier 2025 (par le jeu de l’art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une partie qui a un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2 S’agissant des déterminations du 21 mars 2025 de W.________ sur celles du Ministère public, qui lui ont été transmises le 10 mars 2025, elles sont recevables, en tant que déterminations spontanées (cf.”
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; CREP 5 février 2025/73 consid. 1.2 et les références citées). L’art. 385 al. 2, 1re phr. CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). 2.2 En l’espèce, le recourant se limite à invoquer les conséquences qu’auraient pour lui un retrait du permis de conduire consécutivement aux faits incriminés (cf. supra lettre A.a) et il déclare également souhaiter consulter un professionnel pour savoir si sa cause a des chances de succès. Cela est manifestement insuffisant au regard des réquisits de motivation susmentionnés. En particulier, le recourant n’explique pas pour quels motifs le Tribunal de police n’aurait pas dû prendre acte du retrait de son opposition à l’ordonnance pénale du 19 septembre 2024, lequel figure au procès-verbal de l’audience du 10 février 2025 et a été signé par lui. Il ne développe par ailleurs aucun moyen qui serait dirigé contre les motifs retenus à l’appui du prononcé, notamment au sujet d’une éventuelle erreur essentielle quant à sa déclaration de retrait d’opposition.”
“Face à la motivation cantonale, le recourant se borne à invoquer une violation de l'art. 385 al. 2 CPP en soutenant que la cour cantonale devait lui retourner son acte de recours si elle estimait que celui-ci ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Il n'expose toutefois pas qu'une telle démarche eût été en l'occurrence envisageable eu égard au délai de recours de dix jours prescrit par l'art. 396 al. 1 CPP et à l'interdiction de prolonger les délais légaux posée par l'art. 89 al. 1 CPP. Le recourant allègue en outre que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte d'un "document visant à démontrer l'intention de la Commission des contraventions d'introduire [s]on courrier dans le dossier d'un tiers qui a pu consulter [s]es données personnelles très sensibles"; il se limite cependant à renvoyer à une pièce produite sans chercher à préciser plus avant en quoi le contenu de celle-ci aurait été susceptible de démontrer la réalisation des éléments constitutifs des infractions dénoncées. Un simple renvoi à des pièces figurant au dossier cantonal ne suffit pas (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 et les réf. citées). Ce faisant, le recourant échoue à démontrer, par une motivation conforme aux exigences en la matière, en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral (soit en particulier l'art. 385 CPP) en déclarant irrecevable son recours cantonal. Il en va de même de tout moyen que le recourant tire, entre autres, de ses droits (fondamentaux) à un recours effectif, à un tribunal impartial et à un procès équitable, ainsi qu'à l'assistance judiciaire.”
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4). L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité). 1.3 En l’espèce, bien que le recours ait été déposé dans les délais, il ne répond pas aux exigences minimales de motivation. La recourante se limite en effet à affirmer que l'« ordre d’arrêt » n’est pas justifié et qu’elle le « révoque pour plusieurs raisons valides ». Elle exprime également le souhait d’être « étendue de cette machination contre moi [sic] » et affirme disposer de « plusieurs raisons valables ». Toutefois, elle n’explique pas en quoi les motifs ayant fondé l’ordre d’exécution de peines immédiate de l’autorité précédente seraient erronés, que ce soit en fait ou en droit. Elle n’expose pas davantage quelles seraient les « raisons valables » qu’elle évoque. De surcroît, elle ne formule aucune conclusion recevable. Un tel défaut de motivation ne permet pas d’accorder un délai supplémentaire à la recourante pour compléter son recours en application de l’art.”
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4). L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité). Interjeté devant l'autorité compétente, par des plaignants ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), sous réserve de ce qui sera précisé plus bas (cf. infra, consid. 3.2.1.3 et 3.2.3.3) le recours du 4 septembre 2024 – déposé en temps utile – est recevable. Il en va cependant différemment des compléments des 6 janvier et 21 février 2025, lesquels sont tardifs et dénués de pertinence. On constate en effet que ces compléments portent notamment sur le chef de prévention de l’art. 325quater CP, invoqué dans la plainte du 27 mars 2024 pourtant retirée le 13 mai 2024 ; en outre, le complément du 21 février 2025 concerne un litige relevant du droit du bail (consignation du loyer), d’une part, et sollicite l’ouverture d’une instruction pénale contre la gérance J.”
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_355/2023 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_1447/2022 précité). 1.3 L’art. 385 al. 2, 1ere phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées). 1.4 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable dans cette mesure et sous réserve de ce qui suit. Le complément au recours du 28 janvier 2025 est tardif et, partant, irrecevable ; même à supposer déposé dans le délai utile, il aurait été irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous. Dans son acte de recours, T.________ explique en substance que le Ministère public n’aurait pas tenu compte de l’entier du contenu de sa plainte et des diverses situations de harcèlement et de discrimination qui continuent selon elle. Elle déclare en outre qu’elle est prête à « passer une expertise psychiatrique auprès de l’expert psychiatre de votre choix », afin d’établir que sa santé psychique n’est pas la cause de sa plainte.”
Versand, Zustellungen oder Verfügungen (z.B. Strafbefehle, Eröffnungen) sind auch an letzten Werktagen des Jahres, während Ferien- oder Feiertagszeiten sowie an Festtagen wirksam; es besteht kein allgemeiner Schon- oder Ausnahmetag am Jahresende.
“unterschriftlich bestätigt. Der Strafbefehl ist also, entgegen den Ausführungen des Beschuldigten, eben gerade nicht ohne «Vorwarnung» erlassen worden. Im Strafverfahren gibt es sodann keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO). Auch der letzte Werktag des Jahres ist keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Verfahrenshandlungen vorgenommen werden können. Dass die Staatsanwaltschaft bei Strassenverkehrsdelikten im Rahmen eines Strafbefehlsverfahrens eigene Untersuchungshandlungen auf ein Minimum beschränkt, ist nicht unüblich. Indem der Beschuldigte weiter vorbringt, ihm dürfe aus der ausgebliebenen Reaktion auf den Strafbefehl nach seiner Rückkehr kein Nachteil erwachsen, bekräftigt er gerade selbst, dass er den Strafbefehl rechtzeitig erhalten hat. Schliesslich ist auch der Verweis auf das parallele Administrativverfahren des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamts (SVSA) des Kantons Bern und das Argument, dass sich der Beschuldigte als rechtsunkundige Person bzw. als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen sei, unbehelflich. Zwar ist es richtig, dass eine Verkehrsregelverletzung in der Regel zwei Verfahren nach sich zieht, welche sich auf denselben Polizeirapport stützten und gleichzeitig und unabhängig voneinander von zwei verschiedenen Behörden durchgeführt werden.”
“2024 noch genügend Zeit gehabt, um Einsprache gegen den Strafbefehl zu erheben. Folglich erübrigt sich auch eine Befragung der Ehefrau des Beschuldigten. Inwiefern die Staatsanwaltschaft mit dem Versand des Strafbefehls am 29.12.2023 «unfair gehandelt und den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt» haben soll, ist nicht ersichtlich. Der Beschuldigte hat selber bestätigt, dass er im Rahmen der polizeilichen Einvernahme vor Ort am 20.09.2023 darüber informiert wurde, dass er verzeigt werde und mit der Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls, rechnen müsse (vgl. Anzeigenrapport der Kantonspolizei Bern vom 20.11.2023, S. 5; vgl. auch polizeiliche Einvernahme Verkehrsunfall des Beschuldigten vom 20.09.2023). Die entsprechende Belehrung hatte der Beschuldigte denn auch am 20.09.2023 unterschriftlich bestätigt. Der Strafbefehl ist also, entgegen den Ausführungen des Beschuldigten, eben gerade nicht ohne «Vorwarnung» erlassen worden. Im Strafverfahren gibt es sodann keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO). Auch der letzte Werktag des Jahres ist keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Verfahrenshandlungen vorgenommen werden können. Dass die Staatsanwaltschaft bei Strassenverkehrsdelikten im Rahmen eines Strafbefehlsverfahrens eigene Untersuchungshandlungen auf ein Minimum beschränkt, ist nicht unüblich. Indem der Beschuldigte weiter vorbringt, ihm dürfe aus der ausgebliebenen Reaktion auf den Strafbefehl nach seiner Rückkehr kein Nachteil erwachsen, bekräftigt er gerade selbst, dass er den Strafbefehl rechtzeitig erhalten hat. Schliesslich ist auch der Verweis auf das parallele Administrativverfahren des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamts (SVSA) des Kantons Bern und das Argument, dass sich der Beschuldigte als rechtsunkundige Person bzw. als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen sei, unbehelflich. Zwar ist es richtig, dass eine Verkehrsregelverletzung in der Regel zwei Verfahren nach sich zieht, welche sich auf denselben Polizeirapport stützten und gleichzeitig und unabhängig voneinander von zwei verschiedenen Behörden durchgeführt werden.”
“September 2023 darüber informiert worden ist, dass er verzeigt werde und mit der Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls, rechnen müsse (vgl. S. 5 des Anzeigerapportes der Kantonspolizei Bern vom 20. November 2023; vgl. gleichermassen den auf dem Protokoll der polizeilichen Einvernahme vom 20. September 2023 gemachten, vom Beschwerdeführer unterzeichneten Vermerk betreffend In-Aussicht-Stellen von Verzeigung und Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls). Der Strafbefehl vom 29. Dezember 2024 erfolgte damit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht ohne «Vorwarnung». Dem Beschwerdeführer wurde gemäss dem Strafregisterauszug vom 4. Dezember 2023 zudem bereits mehrfach ein Strafbefehl zugestellt. Er war mit diesem Ablauf denn auch offenbar bereits vertraut. Wie das Regionalgericht richtig festgestellt hat, ist auch der letzte Werktag des Jahres keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Strafbefehle erlassen werden dürfen. Im Strafverfahren gelten keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 6B_201/2024 vom 23. April 2024 E. 4.2, wonach von der Strafbehörde nicht von sich aus berücksichtigt werden muss, dass die beschuldigte Person während der Vorweihnachts- bzw. Weihnachtszeit allenfalls ferien- bzw. ortsabwesend sein könnte). Auch im Schreiben des SVSA vom 10. Januar 2024 betreffend Eröffnung und Sistierung des Administrativverfahrens, welches gemäss dem Sendungsverlauf der Schweizerischen Post am 11. Januar 2024 und damit noch innert laufender Einsprachefrist (bis am 15. Januar 2024) zugestellt worden ist, wurde auf das Strafverfahren hingewiesen und es wurde dem Beschwerdeführer ausdrücklich geraten, eventuelle Einwände und Entlastungsbeweise gegen den ihm zu Last gelegten Sachverhalt unbedingt im Strafverfahren vorzubringen. Der Einwand des Beschwerdeführers auf das parallele Administrativverfahren des SVSA und die Argumentation, er sei sich als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen, erscheint angesichts dessen als unbehelflich.”
Gerichtsferien existieren nicht als rechtliche Unterbrechung von Verfahrensfristen; Fristen laufen während Ferien, Feiertagen und am Jahresende weiter und müssen fristgerecht eingehalten werden.
“Mit ihr können Rechtsverletzungen gerügt werden, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO), wie auch die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (Art. 393 Abs. 2 lit. b StPO) und die Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 lit. c StPO). 1.2 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag (Art. 90 Abs. 2 StPO). Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird (Art. 91 Abs. 1 StPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 91 Abs. 2 StPO). Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO).”
“unterschriftlich bestätigt. Der Strafbefehl ist also, entgegen den Ausführungen des Beschuldigten, eben gerade nicht ohne «Vorwarnung» erlassen worden. Im Strafverfahren gibt es sodann keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO). Auch der letzte Werktag des Jahres ist keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Verfahrenshandlungen vorgenommen werden können. Dass die Staatsanwaltschaft bei Strassenverkehrsdelikten im Rahmen eines Strafbefehlsverfahrens eigene Untersuchungshandlungen auf ein Minimum beschränkt, ist nicht unüblich. Indem der Beschuldigte weiter vorbringt, ihm dürfe aus der ausgebliebenen Reaktion auf den Strafbefehl nach seiner Rückkehr kein Nachteil erwachsen, bekräftigt er gerade selbst, dass er den Strafbefehl rechtzeitig erhalten hat. Schliesslich ist auch der Verweis auf das parallele Administrativverfahren des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamts (SVSA) des Kantons Bern und das Argument, dass sich der Beschuldigte als rechtsunkundige Person bzw. als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen sei, unbehelflich. Zwar ist es richtig, dass eine Verkehrsregelverletzung in der Regel zwei Verfahren nach sich zieht, welche sich auf denselben Polizeirapport stützten und gleichzeitig und unabhängig voneinander von zwei verschiedenen Behörden durchgeführt werden.”
“2024 noch genügend Zeit gehabt, um Einsprache gegen den Strafbefehl zu erheben. Folglich erübrigt sich auch eine Befragung der Ehefrau des Beschuldigten. Inwiefern die Staatsanwaltschaft mit dem Versand des Strafbefehls am 29.12.2023 «unfair gehandelt und den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt» haben soll, ist nicht ersichtlich. Der Beschuldigte hat selber bestätigt, dass er im Rahmen der polizeilichen Einvernahme vor Ort am 20.09.2023 darüber informiert wurde, dass er verzeigt werde und mit der Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls, rechnen müsse (vgl. Anzeigenrapport der Kantonspolizei Bern vom 20.11.2023, S. 5; vgl. auch polizeiliche Einvernahme Verkehrsunfall des Beschuldigten vom 20.09.2023). Die entsprechende Belehrung hatte der Beschuldigte denn auch am 20.09.2023 unterschriftlich bestätigt. Der Strafbefehl ist also, entgegen den Ausführungen des Beschuldigten, eben gerade nicht ohne «Vorwarnung» erlassen worden. Im Strafverfahren gibt es sodann keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO). Auch der letzte Werktag des Jahres ist keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Verfahrenshandlungen vorgenommen werden können. Dass die Staatsanwaltschaft bei Strassenverkehrsdelikten im Rahmen eines Strafbefehlsverfahrens eigene Untersuchungshandlungen auf ein Minimum beschränkt, ist nicht unüblich. Indem der Beschuldigte weiter vorbringt, ihm dürfe aus der ausgebliebenen Reaktion auf den Strafbefehl nach seiner Rückkehr kein Nachteil erwachsen, bekräftigt er gerade selbst, dass er den Strafbefehl rechtzeitig erhalten hat. Schliesslich ist auch der Verweis auf das parallele Administrativverfahren des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamts (SVSA) des Kantons Bern und das Argument, dass sich der Beschuldigte als rechtsunkundige Person bzw. als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen sei, unbehelflich. Zwar ist es richtig, dass eine Verkehrsregelverletzung in der Regel zwei Verfahren nach sich zieht, welche sich auf denselben Polizeirapport stützten und gleichzeitig und unabhängig voneinander von zwei verschiedenen Behörden durchgeführt werden.”
“September 2023 darüber informiert worden ist, dass er verzeigt werde und mit der Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls, rechnen müsse (vgl. S. 5 des Anzeigerapportes der Kantonspolizei Bern vom 20. November 2023; vgl. gleichermassen den auf dem Protokoll der polizeilichen Einvernahme vom 20. September 2023 gemachten, vom Beschwerdeführer unterzeichneten Vermerk betreffend In-Aussicht-Stellen von Verzeigung und Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls). Der Strafbefehl vom 29. Dezember 2024 erfolgte damit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht ohne «Vorwarnung». Dem Beschwerdeführer wurde gemäss dem Strafregisterauszug vom 4. Dezember 2023 zudem bereits mehrfach ein Strafbefehl zugestellt. Er war mit diesem Ablauf denn auch offenbar bereits vertraut. Wie das Regionalgericht richtig festgestellt hat, ist auch der letzte Werktag des Jahres keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Strafbefehle erlassen werden dürfen. Im Strafverfahren gelten keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 6B_201/2024 vom 23. April 2024 E. 4.2, wonach von der Strafbehörde nicht von sich aus berücksichtigt werden muss, dass die beschuldigte Person während der Vorweihnachts- bzw. Weihnachtszeit allenfalls ferien- bzw. ortsabwesend sein könnte). Auch im Schreiben des SVSA vom 10. Januar 2024 betreffend Eröffnung und Sistierung des Administrativverfahrens, welches gemäss dem Sendungsverlauf der Schweizerischen Post am 11. Januar 2024 und damit noch innert laufender Einsprachefrist (bis am 15. Januar 2024) zugestellt worden ist, wurde auf das Strafverfahren hingewiesen und es wurde dem Beschwerdeführer ausdrücklich geraten, eventuelle Einwände und Entlastungsbeweise gegen den ihm zu Last gelegten Sachverhalt unbedingt im Strafverfahren vorzubringen. Der Einwand des Beschwerdeführers auf das parallele Administrativverfahren des SVSA und die Argumentation, er sei sich als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen, erscheint angesichts dessen als unbehelflich.”
“Le pli recommandé contenant le jugement par défaut ayant été adressé à la recourante, à son domicile élu chez son conseil, soit conformément aux réquisits des art. 85 al. 2 et 87 al. 2 et 4 CPP, sa notification est valable (cf. aussi L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368). Sa conclusion tendant à l'annulation de l'ordonnance querellée pour ce motif est ainsi infondée. Quoi qu'il en soit, il a déjà été jugé qu'une absence de notification personnelle au prévenu ne rendait pas nulle la notification du jugement, lorsque celle-ci a été valablement faite par pli recommandé à l'adresse de son conseil (art. 85 al. 1 et 87 al. 3 CPP; cf. ACPR/191/2015 du 27 mars 2015 consid. 2.2. à 2.5). 2.5.3. À suivre la recourante, une annulation de l'ordonnance querellée se justifierait également au motif qu'elle a été notifiée pendant les fêtes de fin d'année et qu'il n'y avait pas d'urgence. La procédure pénale ne connaissant pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP), l'argument tombe à faux. 2.6. En dépit de sa formulation française pouvant prêter à confusion, l'art. 368 al. 3 CPP vise bien le défaut du condamné à l'audience de jugement lors de laquelle la procédure par défaut a été engagée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_141/2013 du 18 avril 2013 consid, 1 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 12 ad art. 368). Malgré les termes "sans excuse valable", c'est une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1). Selon le Message du Conseil fédéral, la réglementation devrait se rapprocher du régime des cantons les plus libéraux qui accordaient au prévenu le droit à un nouveau jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p.”
Parteien müssen Abwesenheiten während Ferien/Feiertagen anzeigen oder Zustellvorkehrungen treffen; Unterbleibt dies, entbindet das Vorhandensein von Gerichtsferien nicht von Fristversäumnissen oder ist kein entschuldigender Grund.
“Angesichts seiner aus dem Prozessrechtsverhältnis fliessenden Pflicht, die Entgegennahme gerichtlicher Sendungen zu gewährleisten (BGE 141 II 429 E. 3.1; Urteil 1B_605/2021 vom 3. März 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen), hätte er die Vorinstanz über seine Abwesenheit während der Vorweihnachts- und Weihnachtszeit bis 19. Januar 2024 informieren oder sonstige geeignete Vorkehrungen für die Zeit seiner geltend gemachten Ortsabwesenheit treffen können und müssen. Dass er solche Massnahmen für die Zustellbarkeit von gerichtlicher Post getroffen hätte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz musste auch nicht von sich aus berücksichtigen, dass er während der Vorweihnachts- bzw. Weihnachtszeit allenfalls ferien- bzw. ortsabwesend sein könnte (Urteile 6B_826/2023 vom 26. Oktober 2023 E. 4.2, 6B_758/2022 vom 9. November 2022 E. 4.2, 6B_368/2022 vom 29. Juni 2022 E. 5, 6B_940/2013 vom 31. März 2014 E. 2.2.5). Die StPO kennt, anders als das BGG, keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO). Es liegt in der Natur der Sache, dass nach Einreichung eines Rechtsmittels Frist ansetzende gerichtliche Mitteilungen erfolgen können und mit solchen folglich zu rechnen ist. Wer daher wenige Wochen bzw. wenige Monate nach der Erhebung eines Rechtsmittels für längere Zeit vorübergehend abwesend ist und dies dem Gericht weder anzeigt noch jemanden mit der Entgegennahme von Postsendungen betraut, kann sich folglich - wie die Vorinstanz zutreffend erkennt - auch nicht auf ein unverschuldetes Hindernis berufen, wenn er wegen fehlender Kenntnisnahme einer Fristansetzung nicht rechtzeitig zu handeln vermag (vgl. Urteile 6B_1488/2022 vom 16. Juni 2023 E. 3.2, 6B_428/2014 vom 5. Juni 2014 E. 1).”
Bei bewusst mangelhafter oder bewusst formwidriger Einreichung (insbesondere bei anwaltlich vertretenen Parteien oder juristisch versierten Personen) ist mit keiner Nachfristgewährung zu rechnen; Form‑ und Begründungsmängel werden nicht durch Nachreichung geheilt und führen zur Unzulässigkeit.
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4). L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité). Interjeté devant l'autorité compétente, par des plaignants ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), sous réserve de ce qui sera précisé plus bas (cf. infra, consid. 3.2.1.3 et 3.2.3.3) le recours du 4 septembre 2024 – déposé en temps utile – est recevable. Il en va cependant différemment des compléments des 6 janvier et 21 février 2025, lesquels sont tardifs et dénués de pertinence. On constate en effet que ces compléments portent notamment sur le chef de prévention de l’art. 325quater CP, invoqué dans la plainte du 27 mars 2024 pourtant retirée le 13 mai 2024 ; en outre, le complément du 21 février 2025 concerne un litige relevant du droit du bail (consignation du loyer), d’une part, et sollicite l’ouverture d’une instruction pénale contre la gérance J.”
“September 2024 (Aufrechterhaltung der Kontosperre im Umfang von CHF 219'738.70) in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen, weshalb auf die form- und fristgerechte Beschwerde unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten ist. Der Antrag des Beschwerdeführers in seiner Replik vom 30. Oktober 2024, wonach er zusätzlich und neu die Ausrichtung einer Genugtuung in der Höhe von CHF 20’000.00 zzgl. Zins von 5% seit dem 28. August 2024 beantragt, stellt eine Beschwerdeergänzung dar. Bereits in seiner Beschwerde vom 30. September 2024 rügte er zumindest sinngemäss eine Schädigung seiner geschäftlichen Interessen und wies auf einen nicht wieder gutzumachenden Schaden hin (vgl. Ziffer 23 der Beschwerde vom 30. September 2024), sodass auch die Genugtuungsforderung schon zu jenem Zeitpunkt hätte geltend gemacht werden können und müssen. Wie der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers bekannt sein muss, stellt die Frist zur Einreichung einer Beschwerde gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO eine gesetzliche Frist dar, die nicht erstreckt werden kann (Art. 89 Abs. 1 StPO). Eine Ergänzung der Beschwerdeschrift hätte daher ebenfalls innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer eingereicht werden müssen (vgl. dazu auch das Urteil des Bundesgericht 6B_519/2023 vom 20. Juni 2023 E. 3.2). Da der zusätzliche Antrag erst am 30. Oktober 2024 – und damit nach Ablauf der zehntägigen Beschwerdefrist – gestellt wurde, muss dieser als verspätet betrachtet werden. Des Weiteren ist zu berücksichtigen, dass Genugtuungsansprüche von Dritten für rechtswidrige Zwangsmassnahmen erstmals im Hauptverfahren zu stellen sind und darüber im Rahmen des Endentscheides zu befinden ist bzw. in klaren Fällen die Staatsanwaltschaft im Vorverfahren darüber entscheiden kann (vgl. Art. 434 Abs. 1 StPO). Würde die Beschwerdekammer erstmalig über den geltend gemachten Anspruch entscheiden, ginge dem Beschwerdeführer 1 eine Rechtsmittelinstanz verlustig. Auf den Antrag ist daher ebenfalls nicht einzutreten. Im Rahmen der materiellen Prüfung geht es folglich einzig um die Frage, ob die auf dem Konto .”
“Die Beschwerdeführerin und der Beschwerdeführer behaupten entgegen der Annahme der Staatsanwaltschaft in der angefochtenen Verfügung, das Bargeld gehöre der Beschwerdeführerin. Mit Blick darauf ist der Beschwerdeführer nicht zur Beschwerde legitimiert, weshalb auf diese nicht einzutreten ist. Der Umstand, dass er mit seiner Ehefrau eine Wohngemeinschaft bildet, führt entgegen seinen Vorbringen nicht zu einer eigenen unmittelbaren Betroffenheit. Seine Beziehung zur angeblichen Eigentümerin des Bargeldbetrages begründet einzig eine mittelbare Betroffenheit, welche ihn nicht zur Beschwerdeführung legitimiert. Seine Stellung als Beschuldigter reicht für die Begründung einer Legitimation nicht aus. Der Beschwerdeführer behielt sich zwar weitere Ausführungen zur Legitimation vor. Das verpflichtet die Beschwerdekammer aber nicht, im hierfür eine Nachfrist anzusetzen. Wie der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers bekannt sein muss, stellt die Frist zur Einreichung einer Beschwerde gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO eine gesetzliche Frist dar, die nicht erstreckt werden kann (Art. 89 Abs. 1 StPO). Im Rahmen der Begründung gemäss Art. 385 Abs. 1 Bst. b StPO hat die beschwerdeführende Person insbesondere auch ihre Beschwerdeberechtigung im Sinne von Art. 382 StPO darzulegen, sofern diese nicht offensichtlich gegeben ist. Dies gilt jedenfalls für juristisch versierte oder anwaltlich verbeiständete Rechtssuchende (vgl. Urteil des Bundesgerichts 7B_112/2022 vom 22. November 2023 E. 2.1 f.).”
“nachgereichte Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 17. September 2024) gehöre seiner Ehefrau. Der Umstand, dass er mit seiner Ehefrau eine Wohngemeinschaft bildet, führt aber entgegen seinen Vorbringen nicht zu einer eigenen unmittelbaren Betroffenheit. Seine Beziehung zur angeblichen Eigentümerin des Bargeldbetrages begründet einzig eine mittelbare Betroffenheit, welche ihn nicht zur Beschwerdeführung legitimiert. Da er auch nicht bevollmächtigt ist, im Namen seiner Ehefrau Beschwerde zu erheben, ist auf die Beschwerde betreffend Sicherstellung des Bargeldbetrages von CHF 4'800.00 so oder anders nicht einzutreten. 2.4 Der Beschwerdeführer behielt sich zwar weitere Ausführungen zur Legitimation vor. Das verpflichtet die Beschwerdekammer aber nicht, ihm hierfür eine Nachfrist anzusetzen. Wie der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers bekannt sein muss, stellt die Frist zur Einreichung einer Beschwerde gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO eine gesetzliche Frist dar, die nicht erstreckt werden kann (Art. 89 Abs. 1 StPO). Im Rahmen der Begründung gemäss Art. 385 Abs. 1 Bst. b StPO hat die beschwerdeführende Person insbesondere auch ihre Beschwerdeberechtigung im Sinne von Art. 382 StPO darzulegen, sofern diese nicht offensichtlich gegeben ist. Dies gilt jedenfalls für juristisch versierte oder anwaltlich verbeiständete Rechtssuchende (vgl. Urteil des Bundesgerichts 7B_112/2022 vom 22. November 2023 E. 2.1 f.). Zudem ist – wie eben ausgeführt – die Frage der Legitimation ohnehin nicht von alleiniger Relevanz. 3. Als Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 196 StPO kann eine Beschlagnahme angeordnet werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen ist, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, sie verhältnismässig ist und durch die Bedeutung der Straftat gerechtfertigt wird (Art. 197 Abs. 1 Bst. a-d StPO). Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das für die Beurteilung von Zwangsmassnahmen im Vorverfahren zuständige Gericht bei der Überprüfung des hinreichenden Tatverdachts (Art. 197 Abs. 1 Bst. b StPO) keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen.”
“Der Beschwerdeführer behielt sich zwar weitere Ausführungen zur Legitimation vor. Das verpflichtet die Beschwerdekammer aber nicht, ihm hierfür eine Nachfrist anzusetzen. Wie der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers bekannt sein muss, stellt die Frist zur Einreichung einer Beschwerde gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO eine gesetzliche Frist dar, die nicht erstreckt werden kann (Art. 89 Abs. 1 StPO). Im Rahmen der Begründung gemäss Art. 385 Abs. 1 Bst. b StPO hat die beschwerdeführende Person insbesondere auch ihre Beschwerdeberechtigung im Sinne von Art. 382 StPO darzulegen, sofern diese nicht offensichtlich gegeben ist. Dies gilt jedenfalls für juristisch versierte oder anwaltlich verbeiständete Rechtssuchende (vgl. Urteil des Bundesgerichts 7B_112/2022 vom 22. November 2023 E. 2.1 f.). Zudem ist – wie eben ausgeführt – die Frage der Legitimation ohnehin nicht von alleiniger Relevanz.”
“TF 7B_587/2023 précité ; CREP 5 février 2025/79 consid. 1.2). Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). Dans la mesure où elle concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme excessif, elle ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme – à savoir notamment une partie assistée d'un avocat – et ne les respecte néanmoins pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 89 al. 1 CPP) (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). La jurisprudence fédérale précise que les allégués contenus dans le mémoire de recours adressé à l'autorité, en particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire aux exigences de motivation. Cela doit notamment permettre de comprendre pour quelles raisons le recourant s'en prend à la décision attaquée et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée. Dès lors, si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse, une motivation – même minimale –, le fait d'exiger une motivation ne viole ni le droit d'être entendu, ni l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 ; TF 7B_587/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.2 et les arrêts cités). 2. Il y a tout d’abord lieu de relever que la lettre datée du 6 février 2025 adressée par le prévenu à son avocate – outre qu’elle n’est pas signée et ne respecte dès lors pas les exigences de la forme écrite – n’est destinée qu’à celle-ci et ne comprend que des questions posées à son défenseur d’office, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un recours déposé valablement.”
“1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). 1.2 Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut, un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid.”
Die Unmöglichkeit, Fristen zu erstrecken, kann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs begründen; bei Fristüberschreitung ist stattdessen zu prüfen, ob eine Gehörsverletzung vorliegt.
“Eine Beschwerde ist gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO innert 10 Tagen schrift- lich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen. Die Beschwerdefrist kann als gesetzliche Frist weder unterbrochen noch erstreckt werden (Art. 396 Abs. 1 i.V.m. Art. 89 StPO). Auch wenn eine beantragte Akteneinsicht nicht innert der zehntätigen Beschwerdefrist erfolgen kann, ist eine Verlängerung der Be- schwerdefrist ausgeschlossen. Möglicherweise liegt aber in diesem Fall eine Ver- letzung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers vor. Eine solche wäre durch die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu ahnden oder könnte ge- gebenenfalls durch die Einräumung der Gelegenheit zur ergänzenden Äusserung vor der Beschwerdeinstanz geheilt werden (vgl. Patrick Guidon, in: Nigg- li/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord- nung, Bd. II, 3. Aufl., Basel 2023, N 6 zu Art. 396 StPO, BGer 6B_788/2019 v.”
Verspätete oder nach Ablauf der gesetzlich gesetzten Frist eingereichte Ergänzungen (z. B. Ergänzungen Monate später, Nachträge, Genugtuungsanträge nach Fristablauf) gelten regelmäßig als unbeachtlich bzw. verspätet und führen zur Unzulässigkeit des Rechtsmittels.
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4). L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité). 1.3 En l’espèce, bien que le recours ait été déposé dans les délais, il ne répond pas aux exigences minimales de motivation. La recourante se limite en effet à affirmer que l'« ordre d’arrêt » n’est pas justifié et qu’elle le « révoque pour plusieurs raisons valides ». Elle exprime également le souhait d’être « étendue de cette machination contre moi [sic] » et affirme disposer de « plusieurs raisons valables ». Toutefois, elle n’explique pas en quoi les motifs ayant fondé l’ordre d’exécution de peines immédiate de l’autorité précédente seraient erronés, que ce soit en fait ou en droit. Elle n’expose pas davantage quelles seraient les « raisons valables » qu’elle évoque. De surcroît, elle ne formule aucune conclusion recevable. Un tel défaut de motivation ne permet pas d’accorder un délai supplémentaire à la recourante pour compléter son recours en application de l’art.”
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4). L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité). Interjeté devant l'autorité compétente, par des plaignants ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), sous réserve de ce qui sera précisé plus bas (cf. infra, consid. 3.2.1.3 et 3.2.3.3) le recours du 4 septembre 2024 – déposé en temps utile – est recevable. Il en va cependant différemment des compléments des 6 janvier et 21 février 2025, lesquels sont tardifs et dénués de pertinence. On constate en effet que ces compléments portent notamment sur le chef de prévention de l’art. 325quater CP, invoqué dans la plainte du 27 mars 2024 pourtant retirée le 13 mai 2024 ; en outre, le complément du 21 février 2025 concerne un litige relevant du droit du bail (consignation du loyer), d’une part, et sollicite l’ouverture d’une instruction pénale contre la gérance J.”
“September 2024 (Aufrechterhaltung der Kontosperre im Umfang von CHF 219'738.70) in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen, weshalb auf die form- und fristgerechte Beschwerde unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten ist. Der Antrag des Beschwerdeführers in seiner Replik vom 30. Oktober 2024, wonach er zusätzlich und neu die Ausrichtung einer Genugtuung in der Höhe von CHF 20’000.00 zzgl. Zins von 5% seit dem 28. August 2024 beantragt, stellt eine Beschwerdeergänzung dar. Bereits in seiner Beschwerde vom 30. September 2024 rügte er zumindest sinngemäss eine Schädigung seiner geschäftlichen Interessen und wies auf einen nicht wieder gutzumachenden Schaden hin (vgl. Ziffer 23 der Beschwerde vom 30. September 2024), sodass auch die Genugtuungsforderung schon zu jenem Zeitpunkt hätte geltend gemacht werden können und müssen. Wie der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers bekannt sein muss, stellt die Frist zur Einreichung einer Beschwerde gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO eine gesetzliche Frist dar, die nicht erstreckt werden kann (Art. 89 Abs. 1 StPO). Eine Ergänzung der Beschwerdeschrift hätte daher ebenfalls innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer eingereicht werden müssen (vgl. dazu auch das Urteil des Bundesgericht 6B_519/2023 vom 20. Juni 2023 E. 3.2). Da der zusätzliche Antrag erst am 30. Oktober 2024 – und damit nach Ablauf der zehntägigen Beschwerdefrist – gestellt wurde, muss dieser als verspätet betrachtet werden. Des Weiteren ist zu berücksichtigen, dass Genugtuungsansprüche von Dritten für rechtswidrige Zwangsmassnahmen erstmals im Hauptverfahren zu stellen sind und darüber im Rahmen des Endentscheides zu befinden ist bzw. in klaren Fällen die Staatsanwaltschaft im Vorverfahren darüber entscheiden kann (vgl. Art. 434 Abs. 1 StPO). Würde die Beschwerdekammer erstmalig über den geltend gemachten Anspruch entscheiden, ginge dem Beschwerdeführer 1 eine Rechtsmittelinstanz verlustig. Auf den Antrag ist daher ebenfalls nicht einzutreten. Im Rahmen der materiellen Prüfung geht es folglich einzig um die Frage, ob die auf dem Konto .”
“Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_355/2023 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_1447/2022 précité). 1.3 L’art. 385 al. 2, 1ere phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées). 1.4 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable dans cette mesure et sous réserve de ce qui suit. Le complément au recours du 28 janvier 2025 est tardif et, partant, irrecevable ; même à supposer déposé dans le délai utile, il aurait été irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous. Dans son acte de recours, T.________ explique en substance que le Ministère public n’aurait pas tenu compte de l’entier du contenu de sa plainte et des diverses situations de harcèlement et de discrimination qui continuent selon elle. Elle déclare en outre qu’elle est prête à « passer une expertise psychiatrique auprès de l’expert psychiatre de votre choix », afin d’établir que sa santé psychique n’est pas la cause de sa plainte.”
Bei Delegation der Instruktion ins Ausland ruhen die in der Schweiz zu treffenden Ermittlungsmaßnahmen; das schweizerische Verfahren ist bis zum Abschluss der ausländischen Instruktion auszusetzen, wobei schweizerische Verfahrensfristen in diesem Zeitraum nicht verlängerbar sind.
“Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'État requis n'a pas fait savoir que ses autorités se trouvent dans l'impossibilité de mener la procédure à chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP) ou que l'autorité de jugement saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b cum art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b cum art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire que la sanction infligée a été exécutée ou ne peut plus l'être (art. 89 al. 1 let. b cum art. 5 al. 1 let. b EIMP). Cela permet de garantir le respect de la règle " ne bis in idem " (cf. ATF 143 IV 91 consid. 1.4.2; cf. ég. sur cet aspect, arrêt 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1 et 1.2). Les conditions d'une reprise de la procédure sont réglées à l'art. 89 al. 1 EIMP, qui prévaut en tant que lex specialis sur l'art. 323 CPP (LEA UNSELD, op. cit., n° 1 ad art. 89 CPP). Ainsi, dès l'acceptation de la délégation de la part de l'autorité étrangère, l'autorité de poursuite suisse n'est plus compétente et ne peut prendre aucune mesure jusqu'à la fin de la procédure à l'étranger. Du fait de cette incompétence, l'autorité suisse délégante devra s'abstenir de toute mesure aussi bien au préjudice qu'en faveur de la personne poursuivie (arrêt du Tribunal pénal fédéral [ci-après: TPF] RR.2007.5 du 5 mars 2007 consid. 2.2 et la référence citée). Par mesure au sens de l'art. 89 al. 1 CPP, on entend notamment les actes d'instruction et l'administration de preuves de toute nature ou encore des mesures de recherche (" Fahndungsschritte ") (LEA UNSELD, op. cit., n° 8 ad art. 89 EIMP).”
Verlängerungsbegehren in Bezug auf gesetzliche Fristen (insbesondere die 10-Tages-Formfrist für die Beschwerde gegen das Anklagedekret bzw. Fristen nach Akteneinsicht) sind grundsätzlich unzulässig bzw. abzulehnen; die genannten zehn Tage bilden einen unverlängerbaren gesetzlichen Fristtermin, verspätete Eingaben bleiben unberücksichtigt.
“Reste à savoir si la recourante a agi dans les délais légaux. 1.2.2. Lorsqu'une ordonnance de séquestre est notifiée à la banque dépositaire, et non au titulaire du compte saisi, le départ du délai de recours, pour ce dernier, ne commence à courir que dès le moment où il a eu connaissance de la mesure de séquestre (ACPR/131/2020 du 18 février 2020 consid. 1.2). 1.2.3. En l'espèce, la recourante expose avoir eu connaissance de l'ordonnance de séquestre, notifiée à B______, le 27 mars 2024. Le délai de recours de dix jours (art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP) a ainsi été respecté. Par ailleurs, à défaut de notification respectant les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP, le recours a été formé dans les délais s'agissant de la décision de refus de consultation de dossier. 1.3. Il est partant recevable. 2. La recourante a préalablement requis un délai supplémentaire pour compléter son écriture, après consultation du dossier, question précisément litigieuse. Or, les délais fixés par la loi ne pouvant être prolongés (art. 89 CPP), la conclusion préalable tendant à l'obtention d'un délai supplémentaire pour compléter l'écriture ne peut qu'être rejetée, ce d'autant que la recourante a été en mesure de faire valoir de manière compréhensible ses arguments dans son acte de recours (ACPR/122/2018 du 5 mars 2018 consid. 2). 3. La recourante se plaint d'un défaut de motivation de l'ordonnance et de la décision querellées. 3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid.”
“2023 (AI 243) della RE 1 nella decisione finale – ossia, in concreto, in tale decreto di accusa a carico dell’imputato – e non già nel corso della procedura preliminare. Giusta l’art. 353 cpv. 1 lit. g CPP nel decreto d’accusa sono difatti indicate le conseguenze in materia di spese (art. 422 ss. CPP) e indennità (art. 429 ss. CPP) [BSK StPO – M. DAPHINOFF, op. cit., art. 353 CPP n. 20; ZK StPO – C. SCHWARZENEGGER, op. cit., art. 353 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 353 CPP n. 9]. Di modo che deve essere menzionata nel decreto di accusa, qualora la procedura preliminare termini con tale atto, anche la decisione giusta l’art. 434 CPP. 3.3.3. Il decreto di accusa può essere impugnato entro dieci giorni [termine legale (ZK StPO – C. SCHWARZENEGGER, op. cit., art. 354 CPP n. 2; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 354 CPP n. 2), improrogabile (ZK StPO – D. BRÜSCHWEILER / C. GRÜNIG, op. cit., art. 89 CPP n. 3; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 354 CPP n. 2)] con opposizione scritta al pubblico ministero da: a. l’imputato; b. altri diretti interessati; c. il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione o del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale (art. 354 cpv. 1 vCPP). Ad eccezione di quella dell’imputato, l’opposizione deve essere motivata; se non vi è valida opposizione, il decreto di accusa diviene sentenza passata in giudicato (art. 354 cpv. 2/3 CPP). L’opposizione non è un rimedio di diritto stricto sensu, ma consente soltanto di avviare il procedimento giudiziario nel corso del quale si stabilirà se le imputazioni figuranti nel decreto di accusa sono giustificate (DTF 142 IV 158 consid. 3.4.; 140 IV 82 consid. 2.6.; StPO Praxiskommentar – N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., art. 354 CPP n. 1; messaggio 21.12.2005 concernente l’unificazione del diritto processuale penale, in FF 2006 p.”
“On ne voit toutefois pas quel motif de récusation parmi ceux évoqués à l’art. 56 CPP pourrait entrer en ligne de compte à cet égard. Par ailleurs, ils n’exposent pas de motif de récusation concret et individuel à l’encontre de chacun des magistrats, de sorte que leur demande est manifestement irrecevable (not. arrêt TPF BB.2018.190 du 17 juin 2019 in JdT 2020 IV 126), ce que la Chambre de céans peut constater elle-même selon une jurisprudence bien établie (par exemple ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêts TF 8C_508/2023 du 30 août 2023, 8C_733/2022 du 19 décembre 2022). 2. 2.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale (art. 85 al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]). Le délai de dix jours étant un délai légal, il ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l'autorité compétente. En revanche, l’écriture postée le 16 décembre 2023 est tardive, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte. La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 141 IV 396 consid. 4.4). 2.2. 2.2.1. Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation (cf. arrêt TF 6B_721/2018 du 19 novembre 2018 consid. 2.1 et les références citées; BSK StPO/JStPO-Bähler, 3e éd. 2023, art. 385 n.”
Die Verfahrensleitung bzw. Strafbehörde bestimmt den Zeitpunkt für Eröffnungen/Verfügungen; Zustellungen während Ferienzeiten sind zulässig und die Leitung trägt regelmäßig die Verantwortung für den Eröffnungszeitpunkt.
“September 2023 darüber informiert worden ist, dass er verzeigt werde und mit der Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls, rechnen müsse (vgl. S. 5 des Anzeigerapportes der Kantonspolizei Bern vom 20. November 2023; vgl. gleichermassen den auf dem Protokoll der polizeilichen Einvernahme vom 20. September 2023 gemachten, vom Beschwerdeführer unterzeichneten Vermerk betreffend In-Aussicht-Stellen von Verzeigung und Zustellung von Mitteilungen und Entscheiden der Strafbehörde, insbesondere eines Strafbefehls). Der Strafbefehl vom 29. Dezember 2024 erfolgte damit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht ohne «Vorwarnung». Dem Beschwerdeführer wurde gemäss dem Strafregisterauszug vom 4. Dezember 2023 zudem bereits mehrfach ein Strafbefehl zugestellt. Er war mit diesem Ablauf denn auch offenbar bereits vertraut. Wie das Regionalgericht richtig festgestellt hat, ist auch der letzte Werktag des Jahres keiner besonderen Regelung unterstellt und hat damit als normaler Arbeitstag zu gelten, an welchem Strafbefehle erlassen werden dürfen. Im Strafverfahren gelten keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 6B_201/2024 vom 23. April 2024 E. 4.2, wonach von der Strafbehörde nicht von sich aus berücksichtigt werden muss, dass die beschuldigte Person während der Vorweihnachts- bzw. Weihnachtszeit allenfalls ferien- bzw. ortsabwesend sein könnte). Auch im Schreiben des SVSA vom 10. Januar 2024 betreffend Eröffnung und Sistierung des Administrativverfahrens, welches gemäss dem Sendungsverlauf der Schweizerischen Post am 11. Januar 2024 und damit noch innert laufender Einsprachefrist (bis am 15. Januar 2024) zugestellt worden ist, wurde auf das Strafverfahren hingewiesen und es wurde dem Beschwerdeführer ausdrücklich geraten, eventuelle Einwände und Entlastungsbeweise gegen den ihm zu Last gelegten Sachverhalt unbedingt im Strafverfahren vorzubringen. Der Einwand des Beschwerdeführers auf das parallele Administrativverfahren des SVSA und die Argumentation, er sei sich als juristischer Laie der Rechtslage nicht bewusst gewesen, erscheint angesichts dessen als unbehelflich.”
“Soweit der Beschwerdeführer im Rahmen seiner Ausführungen zur Rechtzeitigkeit den Zeitpunkt für die Eröffnung der angefochtenen Verfügung mit Blick auf die Verfahrensgrundsätze des rechtlichen Gehörs und des fairen Verfahrens als «fragwürdig bzw. suboptimal» bezeichnet, ist darauf hinzuweisen, dass es im Strafverfahren keine Gerichtsferien gibt (Art. 89 Abs. 2 StPO) und es der jeweiligen Verfahrensleitung obliegt, wann sie ihre Verfügungen den Parteien eröffnet. Auf weitere Ausführungen kann verzichtet werden, zumal es dem Beschwerdeführer offensichtlich möglich war, die Beschwerde form- und fristgereicht einzureichen.”
“1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Staatsanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer in Strafsachen innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde geführt werden (Art. 393 Abs. 1 Bst. a i.V.m. Art. 396 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO; SR 312], Art. 35 des Gesetzes über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft [GSOG; BSG 161.1] i.V.m. Art. 29 Abs. 2 des Organisationsreglements des Obergerichts [OrR OG; BSG 162.11]). Der Beschwerdeführer ist durch Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs unmittelbar in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen und somit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO). 2.2 Soweit der Beschwerdeführer im Rahmen seiner Ausführungen zur Rechtzeitigkeit den Zeitpunkt für die Eröffnung der angefochtenen Verfügung mit Blick auf die Verfahrensgrundsätze des rechtlichen Gehörs und des fairen Verfahrens als «fragwürdig bzw. suboptimal» bezeichnet, ist darauf hinzuweisen, dass es im Strafverfahren keine Gerichtsferien gibt (Art. 89 Abs. 2 StPO) und es der jeweiligen Verfahrensleitung obliegt, wann sie ihre Verfügungen den Parteien eröffnet. Auf weitere Ausführungen kann verzichtet werden, zumal es dem Beschwerdeführer offensichtlich möglich war, die Beschwerde form- und fristgereicht einzureichen. 3. Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, dass prozessuale Verfahrensgrundsätze im (Strafbefehls-) Verfahren in schwerwiegender Weise verletzt worden seien, weshalb die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 24. April 2023 festzustellen sei. 3.1 Die Staatsanwaltschaft kommt zum Schluss, dass die vom Beschwerdeführer gerügten Verfahrensmängel keine Nichtigkeit zu begründen vermöchten. Der Strafbefehl sei von der zuständigen Behörde erlassen worden, enthalte die Schuldsprüche mit detaillierter Angabe der angewendeten Gesetzesvorschriften und die ausgefällte Strafe inkl. einer Begründung der unbedingten Freiheitsstrafe, die Kostenentscheidung und die Rechtsmittelbelehrung. Aus dem Strafbefehl gehe einerseits der Tatbestand hervor und andererseits die”
Feiertage am Wohnsitz sind bei der Fristberechnung zu berücksichtigen; dies berührt jedoch nicht die Ununterbrochenheit der Fristen trotz sogenannter Gerichtsferien.
“a StPO die eingeschriebene Postsendung am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellversuch als zugestellt, unabhängig davon, ob der Adressat die Sendung zur Kenntnis genommen hat oder nicht, sofern er mit einer Zustellung rechnen musste (Zustellungsfiktion). Die Beschwerdefrist ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der zuständigen Behörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 91 Abs. 2 StPO). Bei elektronischer Einreichung ist der Zeitpunkt der Quittung im Sinne von Art. 91 Abs. 3 StPO massgebend. Die angefochtene Verfügung vom 15. Dezember 2022 wurde an die von der Beschwerdeführerin genannte Absenderadresse in [...] (Kanton Tessin) gesandt und dort am 16. Dezember 2022 zur Abholung am Postschalter avisiert. Nachdem die Beschwerdeführerin die Sendung innert sieben Tagen nicht abholte, begann die Beschwerdefrist gemäss der Zustellungsfiktion von Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO am 23. Dezember 2022 (Freitag) zu laufen. Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien (Art. 89 Abs. 2 StPO). Die 10-tägige Beschwerdefrist lief demnach bis zum 2. Januar 2023 (Montag, sog. Berchtoldstag), wobei dieser am Wohnsitz der Beschwerdeführerin im Kanton Tessin kein gesetzlicher Feiertag ist (vgl. Riedo, in: Basler Kommentar StPO I, 3. Auflage 2023, Art. 90 N 44; https://de.wikipedia.org/wiki/Feiertage_in_der_Schweiz). Die Beschwerde wurde gemäss elektronischem Zeitstempel am 2. Januar 2023 eingereicht, also am letzten Tag der Beschwerdefrist, und ist damit rechtzeitig erfolgt. Vorliegend war die Beschwerdeführerin offensichtlich imstande, rechtzeitig Beschwerde zu erheben, weshalb ihr im vorliegenden Einzelfall aus der fehlenden Rechtsmittelbelehrung, soweit diese im Zusammenhang mit der Zustellfiktion überhaupt ihre Wirkungen entfaltet, keine Nachteile erwuchsen.”
Das automatische Nichteintreten/Dechiffre bei Fristversäumnis führt zum Verlust des Rechts auf Berufung bzw. Rekurs; Rückversand mangelhafter Rekurse oder praktische Heilung durch Rücksendung ist ausgeschlossen.
“Face à la motivation cantonale, le recourant se borne à invoquer une violation de l'art. 385 al. 2 CPP en soutenant que la cour cantonale devait lui retourner son acte de recours si elle estimait que celui-ci ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Il n'expose toutefois pas qu'une telle démarche eût été en l'occurrence envisageable eu égard au délai de recours de dix jours prescrit par l'art. 396 al. 1 CPP et à l'interdiction de prolonger les délais légaux posée par l'art. 89 al. 1 CPP. Le recourant allègue en outre que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte d'un "document visant à démontrer l'intention de la Commission des contraventions d'introduire [s]on courrier dans le dossier d'un tiers qui a pu consulter [s]es données personnelles très sensibles"; il se limite cependant à renvoyer à une pièce produite sans chercher à préciser plus avant en quoi le contenu de celle-ci aurait été susceptible de démontrer la réalisation des éléments constitutifs des infractions dénoncées. Un simple renvoi à des pièces figurant au dossier cantonal ne suffit pas (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 et les réf. citées). Ce faisant, le recourant échoue à démontrer, par une motivation conforme aux exigences en la matière, en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral (soit en particulier l'art. 385 CPP) en déclarant irrecevable son recours cantonal. Il en va de même de tout moyen que le recourant tire, entre autres, de ses droits (fondamentaux) à un recours effectif, à un tribunal impartial et à un procès équitable, ainsi qu'à l'assistance judiciaire.”
“________ que, sauf objection motivée, son appel était caduc et que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge, vu le courrier du 28 février 2025, par lequel T.________, agissant seul, a informé le Président de la Cour de céans qu’il maintenait son appel, tout en motivant sommairement celui-ci, vu le courrier du 3 mars 2025, par lequel Me Elise Deillon-Antenen a informé la Cour de céans qu’elle ne représentait plus T.________, vu les pièces du dossier ; attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), que ce délai de vingt jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la référence citée ; CAPE 26 septembre 2024/467), que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ; attendu que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, T.________, alors représenté par Me Elise Deillon-Antenen, a retiré, en date du 27 janvier 2025, le pli recommandé que lui avait adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le 24 janvier 2025, que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le lendemain de cette date (art.”
“September 2024 (Aufrechterhaltung der Kontosperre im Umfang von CHF 219'738.70) in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen, weshalb auf die form- und fristgerechte Beschwerde unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten ist. Der Antrag des Beschwerdeführers in seiner Replik vom 30. Oktober 2024, wonach er zusätzlich und neu die Ausrichtung einer Genugtuung in der Höhe von CHF 20’000.00 zzgl. Zins von 5% seit dem 28. August 2024 beantragt, stellt eine Beschwerdeergänzung dar. Bereits in seiner Beschwerde vom 30. September 2024 rügte er zumindest sinngemäss eine Schädigung seiner geschäftlichen Interessen und wies auf einen nicht wieder gutzumachenden Schaden hin (vgl. Ziffer 23 der Beschwerde vom 30. September 2024), sodass auch die Genugtuungsforderung schon zu jenem Zeitpunkt hätte geltend gemacht werden können und müssen. Wie der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers bekannt sein muss, stellt die Frist zur Einreichung einer Beschwerde gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO eine gesetzliche Frist dar, die nicht erstreckt werden kann (Art. 89 Abs. 1 StPO). Eine Ergänzung der Beschwerdeschrift hätte daher ebenfalls innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer eingereicht werden müssen (vgl. dazu auch das Urteil des Bundesgericht 6B_519/2023 vom 20. Juni 2023 E. 3.2). Da der zusätzliche Antrag erst am 30. Oktober 2024 – und damit nach Ablauf der zehntägigen Beschwerdefrist – gestellt wurde, muss dieser als verspätet betrachtet werden. Des Weiteren ist zu berücksichtigen, dass Genugtuungsansprüche von Dritten für rechtswidrige Zwangsmassnahmen erstmals im Hauptverfahren zu stellen sind und darüber im Rahmen des Endentscheides zu befinden ist bzw. in klaren Fällen die Staatsanwaltschaft im Vorverfahren darüber entscheiden kann (vgl. Art. 434 Abs. 1 StPO). Würde die Beschwerdekammer erstmalig über den geltend gemachten Anspruch entscheiden, ginge dem Beschwerdeführer 1 eine Rechtsmittelinstanz verlustig. Auf den Antrag ist daher ebenfalls nicht einzutreten. Im Rahmen der materiellen Prüfung geht es folglich einzig um die Frage, ob die auf dem Konto .”
Usa la pagina corrente come contesto per ricerca, sintesi, confronti e bozze.