32 commentaries
Die Staatsanwaltschaft entscheidet über polizeiliche Anordnungen zur Erhebung signaletischer/biologischer Daten bzw. über Zwangsmaßnahmen, wenn Betroffene sich weigern oder die Polizei bereits angeordnet hat.
“En outre, il a ajouté que l’argument de la police selon lequel il ne serait pas possible de prélever seulement un échantillon ADN sans prélever les données signalétiques était contraire au CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.3), qui dispose que la prise de mesures signalétiques et d’ADN systématique par la police dans le seul but d’agrandir leur base de données n’est pas acceptable. Par mandat d’investigation du 3 novembre 2023, le Ministère public a notamment requis de la police qu’elle soumette les vêtements de la plaignante à des analyses de traces biologiques, puis, en cas d’établissement d’un profil ADN exploitable et masculin, qu’elle procède à une comparaison de celui-ci avec l’ADN de X.________ et qu’elle établisse un rapport final. Le 5 février 2024, X.________ a indiqué qu’il maintenait son opposition à se soumettre à la prise de ses données signalétiques, en relevant que le Ministère public n’avait pas rendu de décision sur ce point conformément à l’art. 260 al. 4 CPP et qu’il ne donnerait donc pas suite à la convocation de la police pour le 12 février 2024 prévue à cet effet. Par mandat du 20 février 2024, le Ministère public a chargé la police de « prendre toutes les mesures utiles en vue de faire procéder à une comparaison entre l’ADN de X.________ et les profils masculins relevés sur les vêtements de la plaignante (intérieur du legging et intérieur du soutien-gorge) ». Il a en outre informé l’inspectrice [...] qu’elle ne devrait procéder qu’au prélèvement de l’ADN du prévenu (PV des opérations, p. 4). Le rapport de la Brigade de Police Scientifique du 19 février 2024, réceptionné par le Ministère public le 26 février 2024, indique qu’un prélèvement fait à l’intérieur du string, au niveau du pubis, n’a pas permis de mettre en évidence un profil masculin, qu’un prélèvement fait dans le soutien-gorge a permis de mettre en évidence la présence d’un profil ADN de mélange, pour lequel le profil de la victime était compatible, ainsi qu’un profil Y de mélange de deux hommes nommés Y-H1 et Y-H2, et qu’un prélèvement fait à l’intérieur du legging au niveau du ventre et du pubis avait permis de mettre en évidence un profil de mélange, dont la fraction majeure était féminine et la fraction mineure pas interprétable, ainsi qu’un profil Y de mélange de deux hommes, pour lequel Y-H1 ou Y-H2 étaient compatibles, mais pas les deux ensemble.”
“b) Après investigations, la police a porté des soupçons sur B.________, [...], [...] et [...], qui auraient tous été en litige avec le plaignant. Les 27 avril, 20 mai et 7 juin 2023 respectivement, elle a procédé à l’audition des prénommés en qualité de prévenus. Plusieurs traces palmaires de bonne qualité ayant pu être relevées sur les écrits litigieux, elle a également ordonné le prélèvement de leurs données signalétiques. c) Le 12 juillet 2023, la Police cantonale a déposé son rapport d’investigation, ainsi que diverses annexes, dont des courriers recommandés de B.________. Il en résulte les éléments suivants : les prévenus ont tous nié leur implication dans cette affaire ; la comparaison des empreintes d’I.________, T.W.________ et B.W.________ avec les traces palmaires prélevées sur les écrits litigieux n’ont pas permis d’impliquer ces derniers ; quant à B.________, elle a refusé de se soumettre à cette mesure au motif qu’elle serait illégale et a requis que le Ministère public statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ; elle a également fait valoir qu’il lui était de toute manière impossible de donner suite au mandat de comparution de la police pour des motifs médicaux et a produit un certificat médical établi le 10 mai 2023 par le Dr J.________ ; ce certificat mentionne qu’à la suite de sa première audition par la police, B.________ présente une aggravation durable de son asthme, une crise d’asthme sévère pouvant, selon les circonstances, avoir une issue fatale ; elle présente en outre un état de stress intense extrêmement nocif pour son état de santé ; le certificat précité conclut en indiquant que l’intéressée souffre actuellement d’un stress post-traumatique contre-indiquant tout événement susceptible d’augmenter la pression psychologique dont elle souffre, notamment le fait de devoir se présenter à des audiences ou autres convocations, quelles qu’elles soient. Au terme de son rapport, la police a préconisé la délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre de B.”
“________ et un mandat d’investigation chargeant la police notamment de mettre à exécution le mandat d’amener et de procéder au prélèvement des données signalétiques de B.________. f) Le 6 décembre 2023, la police s’est rendue au domicile de B.________ qui a refusé de leur ouvrir la porte en invoquant des motifs médicaux. A la demande de l’intéressée, le Dr J.________ a par ailleurs contacté téléphoniquement les agents présents sur place et leur a indiqué que sa patiente souffrait d’asthme sévère susceptible d’entraîner sa mort en cas de crise. Il a par ailleurs écrit à la procureure en se disant étonné et extrêmement préoccupé de constater qu’il n’avait pas été tenu compte de son certificat médical daté du 10 mai 2023. Le mandat d’amener n’a dès lors pas été exécuté. g) Par courriers des 27 décembre 2023, 1er janvier et 18 février 2024, B.________ a en substance réitéré son opposition à se soumettre au prélèvement de ses données signalétiques au motif qu’une telle mesure était illégale, les conditions requises pour l’ordonner n’étant pas réalisées, et a derechef requis que le Ministère public statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP. Invoquant son état de santé, elle a par ailleurs prié le procureur de ne pas procéder à quelques mesures que ce soit avant d’avoir statué sur son opposition. Enfin, plaidant son innocence, respectivement l’absence d’infraction, elle a également fait valoir qu’une ordonnance de non-entrée en matière devait être rendue la concernant. h) Le 8 janvier 2024, la procureure a confié un mandat d’examen de la personne (art. 215 CPP) à la Dre V.________. Par courrier du 24 janvier 2024 et après s’être entretenue avec le Dr J.________, cette dernière a estimé que B.________ était durablement inapte pour des raisons de santé à prendre part à une audition et/ou à se soumettre à un prélèvement de ses données signalétiques. Elle a indiqué qu’en termes de mesure d’aménagement susceptible de permettre à l’intéressée d’assumer ses obligations, le déroulement de l’audition et du prélèvement des données signalétiques pourrait avoir lieu en milieu hospitalier, à proximité d’une station d’urgence, pour le cas où le péril vital serait engagé et en étant accompagnée de son médecin traitant, pour autant que B.”
Bei simultanen Verfahren kann die Erfassung für mehrere Delikte mit einer Verfügung zusammengefasst werden.
“Sachverhalt Die Staatsanwaltschaft führt gegen A____ (nachfolgend Beschwerdeführer) zwei Strafverfahren: Einerseits wegen Verdachts auf Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie Hinderung einer Amtshandlung, mutmasslich begangen am 1. Mai 2023 (Verfahrensnummer VT.[...]) und andererseits wegen Verdachts auf Raub bzw. räuberischen Diebstahl, eventualiter geringfügigen Diebstahl und Körperverletzung, mutmasslich begangen am 2. Januar 2024 (Verfahrensnummer VT.[...]). Mit Verfügung vom 26. Januar 2024 ordnete die Staatsanwaltschaft die erkennungsdienstliche Erfassung (Feststellung der Körpermerkmale und Herstellung von Abdrücken von Körperteilen gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO) des Beschwerdeführers an. Im Anschluss an die gleichentags durchgeführte Einvernahme wurde ihm der Befehl eröffnet und die Massnahme vollzogen. Gegen die Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung hat der Beschwerdeführer, vertreten durch [...], mit Eingabe vom 5. Februar 2024 Beschwerde beim Appellationsgericht erhoben. Darin beantragt er im Wesentlichen, die angefochtene Verfügung vom 26. Januar 2024 sei aufzuheben, sämtliche erkennungsdienstlich erhobenen Daten seien zu vernichten und allfällige bereits erfolgte Einträge seien zu löschen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht stellt er den Antrag, dass ihm die vollständigen Akten des Strafverfahrens hinsichtlich aller vorgeworfenen Delikte zur Einsichtnahme zuzustellen seien. Die Staatsanwaltschaft hat sich innert Frist mit Stellungnahme vom 6. März 2024 vernehmen lassen und beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Hierzu hat der Beschwerdeführer nach Fristerstreckung am 3. Mai 2024 unter Aufrechterhaltung seiner Anträge repliziert.”
Die Anordnung ist unzulässig ohne Nennung konkreter, erheblicher Anhaltspunkte für weitere, relativ schwere frühere Delikte; es bedarf einer individuellen Verhältnismässigkeitsprüfung (auch nach Art.197 StPO).
“Der Beschwerdeführer hinterfragt, ob erhebliche und konkrete Anhaltspunkte vorlägen, dass er in andere vergangene Delikte verwickelt sein könnte. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gelte betreffend die erkennungsdienstlichen Massnahmen das Gleiche wie bei der Erstellung eines DNA-Profils, wenn die erkennungsdienstliche Massnahme nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens diene. Die Anordnung solcher Massnahmen sei nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestünden, dass der Beschuldigte in andere vergangene Delikte verwickelt sein könnte. Dabei müsse es sich um Delikte von einer gewissen Schwere handeln. Die erkennungsdienstliche Erfassung könne auch für Übertretungen angeordnet werden. Art. 260 Abs. 1 StPO erlaube indessen ebenso wenig wie Art. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung. Die Staatsanwaltschaft behaupte, es gebe solche konkreten Anhaltspunkte aufgrund der laufenden Verfahren, unterlasse es aber, die Rechtfertigung der erkennungsdienstlichen Massnahmen zu begründen. Ohne tatsächliche Nennung der angeblich konkreten Anhaltspunkte für weitere Delikte werde keine valable Begründung für die durchgeführten Zwangsmassnahmen gegeben. Der [...] Jahre junge Beschwerdeführer sei weder (einschlägig) vorbestraft noch gebe es andere Hinweise auf weitere Delikte in der Vergangenheit. Selbst das Vorliegen einer einschlägigen Vorstrafe würde nicht automatisch bedeuten, dass die erkennungsdienstliche Erfassung verhältnismässig sei. Sie wäre nur als eines von vielen Kriterien im Rahmen der umfassenden Verhältnismässigkeitsprüfung miteinzubeziehen und entsprechend zu gewichten. Würden laufende Verfahren ausreichen, um konkrete Anhaltspunkte für weitere vergangene Delikte anzunehmen, so könnte in jedem Fall eines laufenden Verfahrens eine erkennungsdienstliche Erfassung vorgenommen werden.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E.”
“Elle affirme que cette mesure ne permettrait pas d’élucider l’affaire car l’écrit avait été placardé dans un lieu public ; elle en déduit que la présence d’empreinte pouvait signifier que la personne concernée avait seulement lu l’affiche et non qu’elle l’avait rédigée, précisant qu’elle avait elle-même touché cette feuille lors de son audition par la police. Elle soutient que rien ne permet d’affirmer que ladite lettre ressemble à ses précédents écrits et estime que le fait qu’elle n’est pas contente de la politique menée par le syndic ne fonde pas des soupçons suffisants à son égard. Enfin, elle invoque sa situation médicale et soutient que la mesure ordonnée n’est pas proportionnée au vu de l’infraction qui aurait été commise et du fait qu’elle risquait la survenance d’une crise d’asthme pouvant mettre sa vie en danger. 2.1 2.1.1 Par données signalétiques, la loi entend les particularités physiques d’une personne et les empreintes de certaines parties de son corps (art. 260 al. 1 CPP). Il s’agit des constatations de ses particularités physiques (taille, poids, etc.) ainsi que de prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (mains, oreilles, dents, pieds, etc. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 206 CPP). Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). S’agissant de la saisie de données signalétiques, comme pour l’établissement d’un profil ADN, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87 consid.”
Bei unklarer Identität sind auch Zwangsmaßnahmen zur Erhebung signaletischer Daten zulässig; die Polizei ist verpflichtet, bei Unkenntnis der Identität erkennungsdienstliche Massnahmen zur eindeutigen Personenfeststellung zu ergreifen.
“Les Juges fédéraux ont par ailleurs précisé que la procédure pénale ne saurait être paralysée du seul fait que (seule) l'identité de l'auteur n'est pas connue ou ne l'est que partiellement. Ainsi, lorsque les données personnelles du prévenu demeurent en tout ou en parties inconnues, il incombe à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation claire du prévenu, propre à prévenir tout risque de confusion. A cet égard une désignation générique accompagnée de données signalétiques peut se révéler suffisante (ATF 149 IV 9 consid. 6.3). Il découle de ce qui précède que la procureure ne pouvait refuser d’entrer en matière sur la plainte déposée par la recourante. Elle devait bien au contraire ouvrir une instruction pénale, puis délivrer un mandat à la police pour qu’elle procède aux mesures nécessaires à identifier les occupants de l’immeuble, cas échéant en les emmenant au poste (art. 215 al. 1 let. a CPP) en vue, en cas de refus persistant de se légitimer, d’à tout le moins procéder à la saisie de leurs données signalétiques (art. 260 CPP), voire à un prélèvement d’échantillon en vue de l’établissement d’un profil ADN (art. 255 CPP ; TF 1B_595/2021 du 28 juillet 2022 ; JdT 2022 III 152). 3. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP). Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al.”
Fehlte eine vorgängige schriftliche Entscheidung der Staatsanwaltschaft über die Anordnung der signaletischen Daten, begründet dies einen erfolgreichen Widerspruch.
“En outre, il a ajouté que l’argument de la police selon lequel il ne serait pas possible de prélever seulement un échantillon ADN sans prélever les données signalétiques était contraire au CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.3), qui dispose que la prise de mesures signalétiques et d’ADN systématique par la police dans le seul but d’agrandir leur base de données n’est pas acceptable. Par mandat d’investigation du 3 novembre 2023, le Ministère public a notamment requis de la police qu’elle soumette les vêtements de la plaignante à des analyses de traces biologiques, puis, en cas d’établissement d’un profil ADN exploitable et masculin, qu’elle procède à une comparaison de celui-ci avec l’ADN de X.________ et qu’elle établisse un rapport final. Le 5 février 2024, X.________ a indiqué qu’il maintenait son opposition à se soumettre à la prise de ses données signalétiques, en relevant que le Ministère public n’avait pas rendu de décision sur ce point conformément à l’art. 260 al. 4 CPP et qu’il ne donnerait donc pas suite à la convocation de la police pour le 12 février 2024 prévue à cet effet. Par mandat du 20 février 2024, le Ministère public a chargé la police de « prendre toutes les mesures utiles en vue de faire procéder à une comparaison entre l’ADN de X.________ et les profils masculins relevés sur les vêtements de la plaignante (intérieur du legging et intérieur du soutien-gorge) ». Il a en outre informé l’inspectrice [...] qu’elle ne devrait procéder qu’au prélèvement de l’ADN du prévenu (PV des opérations, p. 4). Le rapport de la Brigade de Police Scientifique du 19 février 2024, réceptionné par le Ministère public le 26 février 2024, indique qu’un prélèvement fait à l’intérieur du string, au niveau du pubis, n’a pas permis de mettre en évidence un profil masculin, qu’un prélèvement fait dans le soutien-gorge a permis de mettre en évidence la présence d’un profil ADN de mélange, pour lequel le profil de la victime était compatible, ainsi qu’un profil Y de mélange de deux hommes nommés Y-H1 et Y-H2, et qu’un prélèvement fait à l’intérieur du legging au niveau du ventre et du pubis avait permis de mettre en évidence un profil de mélange, dont la fraction majeure était féminine et la fraction mineure pas interprétable, ainsi qu’un profil Y de mélange de deux hommes, pour lequel Y-H1 ou Y-H2 étaient compatibles, mais pas les deux ensemble.”
Erkennungsdienstliche Erfassung ist auch bei Übertretungen möglich, jedoch nicht als routinemässige Praxis und unter Beachtung enger Voraussetzungen.
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E.”
“Das zur DNA-Probenahme und -Profilerstellung Ausgeführte gilt gleichermassen für die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO, mit dem Unterschied, dass diese auch für Übertretungen angeordnet werden kann. Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie Art. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Behandlung umfasst mehrere Teilaspekte, beschränkt sich aber auf die Feststellung oder Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tatsachen, etwa mittels Fotografien der beschuldigten Person, mittels Festhalten von Grösse und Gewicht der beschuldigten Person oder mittels Abdrücken von Fingern, Handballen, Ohren, Füssen, Zähnen und anderen allenfalls relevanten Körperteilen (Botschaft StPO, in BBl 2006, S. 1085, 1243).”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen), und sie kann bereits für Übertretungstatbestände angeordnet werden (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1).”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1), ist die Abklärung des Sachverhalts (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten berühren das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, 136 I 87 E. 5.1). Der Eingriff in die körperliche Integrität ist nach ständiger Rechtsprechung als leicht einzustufen (BGE 147 I 372 E. 2.3, 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1). Auch der Eingriff in die informationelle Selbstbestimmung wurde durch das Bundesgericht in seiner früheren Rechtsprechung als leicht bewertet (vgl. 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1, je mit Hinweisen). In einem neueren Entscheid liess es allerdings offen, ob an dieser Praxis festgehalten werden könne (BGE 147 I 372 E.”
Die Staatsanwaltschaft hat bei Entscheidungen über die Anordnung bzw. den Vollzug ärztliche Atteste und Gesundheitsrisiken zu prüfen und kann ärztliche Gutachten abwarten bzw. ihre Entscheidung an gesundheitliche Risiken anpassen.
“________, qui auraient tous été en litige avec le plaignant. Les 27 avril, 20 mai et 7 juin 2023 respectivement, elle a procédé à l’audition des prénommés en qualité de prévenus. Plusieurs traces palmaires de bonne qualité ayant pu être relevées sur les écrits litigieux, elle a également ordonné le prélèvement de leurs données signalétiques. b) Le 12 juillet 2023, la Police cantonale a déposé son rapport d’investigation, ainsi que diverses annexes, dont des courriers recommandés de U.________ (P. 4). Il en résulte les éléments suivants : les prévenus ont tous nié leur implication dans cette affaire ; la comparaison des empreintes de G.________, A.K.________ et B.K.________ avec les traces palmaires prélevées sur les écrits litigieux n’ont pas permis d’impliquer ces derniers ; quant à U.________, elle a refusé de se soumettre à cette mesure au motif qu’elle serait illégale et a requis que le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ; elle a également fait valoir qu’il lui était de toute manière impossible de donner suite au mandat de comparution de la police pour des motifs médicaux et a produit un certificat médical établi le 10 mai 2023 par le Dr [...] ; ce certificat mentionne qu’à la suite de sa première audition par la police, U.________ présente une aggravation durable de son asthme, une crise d’asthme sévère pouvant, selon les circonstances, avoir une issue fatale ; elle présenterait en outre un état de stress intense extrêmement nocif pour son état de santé ; le certificat précité conclut que l’intéressée souffre actuellement d’un stress post-traumatique contre-indiquant tout événement susceptible d’augmenter la pression psychologique dont elle souffre, notamment le fait de devoir se présenter à des audiences ou autres convocations, quelles qu’elles soient. Au terme de son rapport, la police a préconisé la délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre de U.”
“________ et un mandat d’investigation chargeant la police notamment de mettre à exécution le mandat d’amener et de procéder au prélèvement des données signalétiques de cette dernière. Le 6 décembre 2023, la police s’est rendue au domicile de U.________ qui a refusé d’ouvrir la porte en invoquant des motifs médicaux. A la demande de l’intéressée, le Dr [...] a par ailleurs contacté téléphoniquement les agents présents sur place et leur a indiqué que sa patiente souffrait d’asthme sévère susceptible d’entraîner sa mort en cas de crise. Il a par ailleurs écrit à la procureure en se disant étonné et extrêmement préoccupé de constater qu’il n’avait pas été tenu compte de son certificat médical daté du 10 mai 2023. Le mandat d’amener n’a dès lors pas été exécuté. Par courriers des 27 décembre 2023, 1er janvier et 18 février 2024, U.________ a en substance réitéré son opposition à se soumettre au prélèvement de ses données signalétiques au motif qu’une telle mesure était illégale, les conditions requises pour l’ordonner n’étant pas réalisées, et a derechef requis que le Ministère public statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP. Invoquant son état de santé, elle a par ailleurs prié le procureur de ne pas procéder à quelques mesures que ce soit avant d’avoir statué sur son opposition. Enfin, plaidant son innocence, respectivement l’absence d’infraction, elle a également fait valoir qu’une ordonnance de non-entrée en matière devait être rendue la concernant. d) Le 8 janvier 2024, la procureure a confié un mandat d’examen de la personne (art. 215 CPP) à la Dre L.________, médecin conseil. Par courrier du 24 janvier 2024 et après s’être entretenue avec le Dr B.________, cette dernière a informé la procureure qu’elle estimait que U.________ était durablement inapte pour des raisons de santé à prendre part à une audition et/ou à se soumettre à un prélèvement de ses données signalétiques. Elle a indiqué qu’en termes de mesure d’aménagement susceptible de permettre à l’intéressée d’assumer ses obligations, le déroulement de l’audition et du prélèvement des données signalétiques pourrait avoir lieu en milieu hospitalier, à proximité d’une station d’urgence, pour le cas où le péril vital serait engagé et en étant accompagnée de son médecin traitant, pour autant que U.”
Die Erfassung gilt als wenig eingriffsintensive Maßnahme, wobei eine DNA-Auswertung separat angeordnet werden muss und hier nicht angeordnet war.
“In Bezug auf die Verhältnismässigkeit der Massnahmen ist zunächst nochmals daran zu erinnern, dass es sich bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO um einen leichten Grundrechtseingriff und somit eine wenig eingriffsintensive Massnahme handelt (siehe hierzu E. 2.4.2.2). Wie den Akten entnommen werden kann und dem Beschwerdeführer bereits mitgeteilt wurde, war im vorliegenden Verfahren insbesondere keine WSA-Abnahme mit Auswertung der DNA angeordnet worden und werden die Daten einer erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 261 StPO nicht dauernd aufbewahrt. Der Beschwerdeführer ist unbestrittenermassen wegen Hinderung einer Amtshandlung vorbestraft. Er kletterte, um die Räumung eines Areals zu erschweren und zu verzögern, auf das Dach einer auf dem zu räumenden Arealteil stehenden Baracke und weigerte sich trotz entsprechender Aufforderung, freiwillig wieder herunter zu kommen. Deshalb musste er schliesslich von der Polizei und der Feuerwehr über eine Drehleiter mit Korb um ca. 16:30 Uhr vom Dach geholt werden, wobei er zu einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu CHF 30. verurteilt wurde (vgl. Revisionsurteil AGE DGS.2019.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale (wie Grösse und Gewicht) einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen), und sie kann bereits für Übertretungstatbestände angeordnet werden (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1).”
Die Staatsanwaltschaft kann Einsprüche bzw. Verweigerungen wegen attestierter gesundheitlicher Ungeeignetheit auf Basis ärztlicher Expertise entscheiden und gegebenenfalls die Vollstreckung polizeilicher Anordnungen aussetzen.
“________, qui auraient tous été en litige avec le plaignant. Les 27 avril, 20 mai et 7 juin 2023 respectivement, elle a procédé à l’audition des prénommés en qualité de prévenus. Plusieurs traces palmaires de bonne qualité ayant pu être relevées sur les écrits litigieux, elle a également ordonné le prélèvement de leurs données signalétiques. b) Le 12 juillet 2023, la Police cantonale a déposé son rapport d’investigation, ainsi que diverses annexes, dont des courriers recommandés de U.________ (P. 4). Il en résulte les éléments suivants : les prévenus ont tous nié leur implication dans cette affaire ; la comparaison des empreintes de G.________, A.K.________ et B.K.________ avec les traces palmaires prélevées sur les écrits litigieux n’ont pas permis d’impliquer ces derniers ; quant à U.________, elle a refusé de se soumettre à cette mesure au motif qu’elle serait illégale et a requis que le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ; elle a également fait valoir qu’il lui était de toute manière impossible de donner suite au mandat de comparution de la police pour des motifs médicaux et a produit un certificat médical établi le 10 mai 2023 par le Dr [...] ; ce certificat mentionne qu’à la suite de sa première audition par la police, U.________ présente une aggravation durable de son asthme, une crise d’asthme sévère pouvant, selon les circonstances, avoir une issue fatale ; elle présenterait en outre un état de stress intense extrêmement nocif pour son état de santé ; le certificat précité conclut que l’intéressée souffre actuellement d’un stress post-traumatique contre-indiquant tout événement susceptible d’augmenter la pression psychologique dont elle souffre, notamment le fait de devoir se présenter à des audiences ou autres convocations, quelles qu’elles soient. Au terme de son rapport, la police a préconisé la délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre de U.”
“________ et un mandat d’investigation chargeant la police notamment de mettre à exécution le mandat d’amener et de procéder au prélèvement des données signalétiques de cette dernière. Le 6 décembre 2023, la police s’est rendue au domicile de U.________ qui a refusé d’ouvrir la porte en invoquant des motifs médicaux. A la demande de l’intéressée, le Dr [...] a par ailleurs contacté téléphoniquement les agents présents sur place et leur a indiqué que sa patiente souffrait d’asthme sévère susceptible d’entraîner sa mort en cas de crise. Il a par ailleurs écrit à la procureure en se disant étonné et extrêmement préoccupé de constater qu’il n’avait pas été tenu compte de son certificat médical daté du 10 mai 2023. Le mandat d’amener n’a dès lors pas été exécuté. Par courriers des 27 décembre 2023, 1er janvier et 18 février 2024, U.________ a en substance réitéré son opposition à se soumettre au prélèvement de ses données signalétiques au motif qu’une telle mesure était illégale, les conditions requises pour l’ordonner n’étant pas réalisées, et a derechef requis que le Ministère public statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP. Invoquant son état de santé, elle a par ailleurs prié le procureur de ne pas procéder à quelques mesures que ce soit avant d’avoir statué sur son opposition. Enfin, plaidant son innocence, respectivement l’absence d’infraction, elle a également fait valoir qu’une ordonnance de non-entrée en matière devait être rendue la concernant. d) Le 8 janvier 2024, la procureure a confié un mandat d’examen de la personne (art. 215 CPP) à la Dre L.________, médecin conseil. Par courrier du 24 janvier 2024 et après s’être entretenue avec le Dr B.________, cette dernière a informé la procureure qu’elle estimait que U.________ était durablement inapte pour des raisons de santé à prendre part à une audition et/ou à se soumettre à un prélèvement de ses données signalétiques. Elle a indiqué qu’en termes de mesure d’aménagement susceptible de permettre à l’intéressée d’assumer ses obligations, le déroulement de l’audition et du prélèvement des données signalétiques pourrait avoir lieu en milieu hospitalier, à proximité d’une station d’urgence, pour le cas où le péril vital serait engagé et en étant accompagnée de son médecin traitant, pour autant que U.”
Die Staatsanwaltschaft muss ihre Entscheide über den Zwangsvollzug/weitere Zwangsmaßnahmen in einer schriftlichen, kurz begründeten Verfügung treffen; unterbleibt dies, kann dies zu einem Rechtsverweis bzw. Vorwurf des Denial of Justice führen.
“b) Après investigations, la police a porté des soupçons sur B.________, [...], [...] et [...], qui auraient tous été en litige avec le plaignant. Les 27 avril, 20 mai et 7 juin 2023 respectivement, elle a procédé à l’audition des prénommés en qualité de prévenus. Plusieurs traces palmaires de bonne qualité ayant pu être relevées sur les écrits litigieux, elle a également ordonné le prélèvement de leurs données signalétiques. c) Le 12 juillet 2023, la Police cantonale a déposé son rapport d’investigation, ainsi que diverses annexes, dont des courriers recommandés de B.________. Il en résulte les éléments suivants : les prévenus ont tous nié leur implication dans cette affaire ; la comparaison des empreintes d’I.________, T.W.________ et B.W.________ avec les traces palmaires prélevées sur les écrits litigieux n’ont pas permis d’impliquer ces derniers ; quant à B.________, elle a refusé de se soumettre à cette mesure au motif qu’elle serait illégale et a requis que le Ministère public statue sur cette question conformément à l’art. 260 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ; elle a également fait valoir qu’il lui était de toute manière impossible de donner suite au mandat de comparution de la police pour des motifs médicaux et a produit un certificat médical établi le 10 mai 2023 par le Dr J.________ ; ce certificat mentionne qu’à la suite de sa première audition par la police, B.________ présente une aggravation durable de son asthme, une crise d’asthme sévère pouvant, selon les circonstances, avoir une issue fatale ; elle présente en outre un état de stress intense extrêmement nocif pour son état de santé ; le certificat précité conclut en indiquant que l’intéressée souffre actuellement d’un stress post-traumatique contre-indiquant tout événement susceptible d’augmenter la pression psychologique dont elle souffre, notamment le fait de devoir se présenter à des audiences ou autres convocations, quelles qu’elles soient. Au terme de son rapport, la police a préconisé la délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre de B.”
Erkennungsdienstliche Erfassung ist insbesondere zulässig, wenn sie zur Aufklärung, Prävention oder zum Abgleich mit Beweismitteln dient (z. B. daktyloskopischer Abgleich mit sichergestellten Gegenständen, Vergleich mit Videoaufzeichnungen) und kann auch der Aufklärung bislang unbekannter oder künftig nicht auszuschliessender gleichartiger Delikte dienen.
“Dass mit Art. 260 StPO eine gesetzliche Grundlage für die erkennungsdienstliche Erfassung vorliegt, wird nicht in Abrede gestellt. Weiter lässt sich der angefochtenen Verfügung entnehmen, dass die Erfassung einzig im Hinblick auf weitere, nicht auszuschliessende gleichartige Delikte verfügt wurde. Auf die Ausführungen des Beschwerdeführers, wonach die erkennungsdienstliche Erfassung für die Aufklärung der laufenden Strafuntersuchung weder geeignet noch erforderlich sei, braucht daher nicht weiter eingegangen zu werden.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine erkennungsdienstliche Erfassung nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern auch im Hinblick auf andere, bisher nicht bekannte frühere oder zukünftige Delikte angeordnet werden (Beydoun/Santschi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 260 StPO; Urteil des Bundesgerichts 7B_335/2023 vom 3. Mai 2024 E. 3.1.2, auch zum Folgenden). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO (DNA-Probenahme und -Profilerstellung) eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann die Rechte der betroffenen Person auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und der Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2 ff. und 145 IV 263 E. 3.4, je mit Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein. Diese Voraussetzungen werden in Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (Bst.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine erkennungsdienstliche Erfassung nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern auch im Hinblick auf andere, bisher nicht bekannte frühere oder zukünftige Delikte angeordnet werden (Beydoun/Santschi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 260 StPO; Urteil des Bundesgerichts 7B_335/2023 vom 3. Mai 2024 E. 3.1.2, auch zum Folgenden). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO (DNA-Probenahme und -Profilerstellung) eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann die Rechte der betroffenen Person auf persönliche Freiheit bzw.”
“Si, par exemple, seul le profil ADN d’une personne était prélevé et que, plusieurs années plus tard, un « hit » sur le lieu d’une infraction ressortait et permettait d’identifier une personne qui clamerait son innocence, il pourrait toujours exister un doute de savoir si l’ADN prélevé plusieurs années auparavant correspond bien à la personne concernée (en cas de contamination à l’époque par exemple ou si l’ADN est celui d’un jumeau). En revanche, si le profil ADN, les empreintes digitales et les photographies sont introduits ensemble, il sera possible d’affirmer sans le moindre doute plusieurs années plus tard que l’ADN trouvé sur le lieu d’une infraction correspond bien aux photographies et empreintes digitales de la même personne. Le Ministère public considère aussi que le prévenu ne peut pas choisir « à la carte » de remettre ses données signalétiques ou pas : soit les conditions de l’art. 255 CPP sont réunies, ce qui implique le prélèvement d’un échantillon ADN, son établissement et son enregistrement dans CODIS, avec la saisie des données signalétiques, soit les conditions de l’art. 255 CPP ne sont pas réunies et on peut ensuite examiner si les données signalétiques, sans établissement d’un profil ADN, peuvent être saisies selon l’art. 260 CPP. Le Ministère public ajoute que la saisie simultanée du profil ADN et des données signalétiques se justifie également pour des motifs d’économie de procédure, que la police ne peut pas être efficace si elle convoque le prévenu une première fois pour prélever son ADN, une deuxième fois pour prendre ses empreintes digitales et une troisième fois pour prendre sa photographie, sans compter le fait que la personne intéressée pourrait disparaître entretemps. Enfin, le Ministère public rappelle que si le prévenu devait être mis hors de cause, son profil ADN et ses données signalétiques seraient de toute façon effacés conformément à l’art. 16 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN. 3.2 Aux termes de l’art. 260 CPP, par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (al. 1). La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne (al.”
“255 CPP sont réunies, ce qui implique le prélèvement d’un échantillon ADN, son établissement et son enregistrement dans CODIS, avec la saisie des données signalétiques, soit les conditions de l’art. 255 CPP ne sont pas réunies et on peut ensuite examiner si les données signalétiques, sans établissement d’un profil ADN, peuvent être saisies selon l’art. 260 CPP. Le Ministère public ajoute que la saisie simultanée du profil ADN et des données signalétiques se justifie également pour des motifs d’économie de procédure, que la police ne peut pas être efficace si elle convoque le prévenu une première fois pour prélever son ADN, une deuxième fois pour prendre ses empreintes digitales et une troisième fois pour prendre sa photographie, sans compter le fait que la personne intéressée pourrait disparaître entretemps. Enfin, le Ministère public rappelle que si le prévenu devait être mis hors de cause, son profil ADN et ses données signalétiques seraient de toute façon effacés conformément à l’art. 16 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN. 3.2 Aux termes de l’art. 260 CPP, par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (al. 1). La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne (al. 2). La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée (al. 3). Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public statue (al. 4). Selon l’art. 255 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés : (let. a) sur le prévenu, (let. b) sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu, (let.”
“Die erkennungsdienstliche Erfassung, die nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, ist nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschuldigte in andere auch künftige Delikte verwickelt sein könnte (vgl. BGE 145 IV 263 E. 3.4 mit Hinweisen; BGer 1B_171/2021 vom 6. Juli 2021 E. 4.1). Dabei muss es sich um Delikte von einer gewissen Schwere handeln. Es ist insbesondere zu berücksichtigen, ob die beschuldigte Person vorbestraft ist. Trifft dies nicht zu, schliesst das die erkennungsdienstliche Erfassung nicht aus, sondern dies fliesst als eines von vielen Kriterien in die Gesamtabwägung ein und ist entsprechend zu gewichten (BGE 141 IV 87 E. 1.3 und 1.4; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.1, 1B_17/2019 vom 24. April 2019 E. 3.4). Bei der Beurteilung der Schwere der Anlasstat sowie der Schwere der vermuteten Delikte ist zu berücksichtigen, dass die erkennungsdienstliche Erfassung auch bei Übertretungen zulässig ist (vgl. Graf/Hansjakob, a.a.O., Art. 260 StPO N 7).”
Moderne biometrische Techniken (z.B. 3D‑Vermessung, Gesichtserkennung, Iris/Retina) sind bei erkennungsdienstlicher Erfassung zulässig.
“Die erkennungsdienstliche Erfassung ist in Art. 260 Abs. 1 StPO beschrieben als das Feststellen der die Körpermerkmale einer Person und die Herstellung von Abdrücken von Körperteilen. Die Massnahme kann im Rahmen der Sachverhaltsfeststellung verschiedenen Zwecken dienen, namentlich der Feststellung der Identität einer Person oder der Erlangung von Vergleichsmaterial bei der Spurenauswertung (vgl. BGE 141 IV 87 E. 1.3.3 mit Hinweis auf BBl 2006 1243 Ziff. 2.5.6; OGr, 19. September 2014, UH140210, E. 3; vgl. Damian Graf/Thomas Hansjakob, SK StPO, Art. 260 N. 1a). Die hierzu zur Verfügung stehenden Mittel werden durch das Gesetz nicht definiert (vgl. die beispielhafte Aufzählung in § 2 Abs. 1 VO-ED). Die erkennungsdienstliche Erfassung erfolgt in der Regel mittels Fotografie, dem Vermessen des Körpers, dem heute meist digitalen Abnehmen von Fingerabdrücken oder dem Aufnehmen des Signalements. Darüber hinaus werden auch technisch fortgeschrittene Methoden wie die 3D-Vermessung, die Gesichtserkennung oder die Erfassung von Iris oder Retina als zulässig erachtet (Khalil Beydoun/Jurij Santschi, BSK StPO/JStPO, Art.”
Die Erfassung kann auch zur Aufklärung bislang unbekannter oder weiterer (früherer bzw. zukünftiger) Delikte angeordnet werden; sie dient primär der Identitäts- und Sachverhaltsklärung.
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine erkennungsdienstliche Erfassung nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern auch im Hinblick auf andere, bisher nicht bekannte frühere oder zukünftige Delikte angeordnet werden (Beydoun/Santschi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 260 StPO; Urteil des Bundesgerichts 7B_335/2023 vom 3. Mai 2024 E. 3.1.2, auch zum Folgenden). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO (DNA-Probenahme und -Profilerstellung) eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann die Rechte der betroffenen Person auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und der Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2 ff. und 145 IV 263 E. 3.4, je mit Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein. Diese Voraussetzungen werden in Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (Bst. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (Bst.”
“Sachverhalt Die Staatsanwaltschaft führt gegen A____ (nachfolgend Beschwerdeführer) zwei Strafverfahren: Einerseits wegen Verdachts auf Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie Hinderung einer Amtshandlung, mutmasslich begangen am 1. Mai 2023 (Verfahrensnummer VT.[...]) und andererseits wegen Verdachts auf Raub bzw. räuberischen Diebstahl, eventualiter geringfügigen Diebstahl und Körperverletzung, mutmasslich begangen am 2. Januar 2024 (Verfahrensnummer VT.[...]). Mit Verfügung vom 26. Januar 2024 ordnete die Staatsanwaltschaft die erkennungsdienstliche Erfassung (Feststellung der Körpermerkmale und Herstellung von Abdrücken von Körperteilen gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO) des Beschwerdeführers an. Im Anschluss an die gleichentags durchgeführte Einvernahme wurde ihm der Befehl eröffnet und die Massnahme vollzogen. Gegen die Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung hat der Beschwerdeführer, vertreten durch [...], mit Eingabe vom 5. Februar 2024 Beschwerde beim Appellationsgericht erhoben. Darin beantragt er im Wesentlichen, die angefochtene Verfügung vom 26. Januar 2024 sei aufzuheben, sämtliche erkennungsdienstlich erhobenen Daten seien zu vernichten und allfällige bereits erfolgte Einträge seien zu löschen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht stellt er den Antrag, dass ihm die vollständigen Akten des Strafverfahrens hinsichtlich aller vorgeworfenen Delikte zur Einsichtnahme zuzustellen seien. Die Staatsanwaltschaft hat sich innert Frist mit Stellungnahme vom 6. März 2024 vernehmen lassen und beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Hierzu hat der Beschwerdeführer nach Fristerstreckung am 3. Mai 2024 unter Aufrechterhaltung seiner Anträge repliziert.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E.”
“Gemäss Art. 260 StPO können die Polizei, die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, und in dringenden Fällen ihre Verfahrensleitung, die erkennungsdienstliche Erfassung anordnen (Abs. 2). Dabei werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen (Abs. 1). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern, genau wie die DNA-Probenahme und -Profilerstellung, auch im Hinblick auf andere Delikte angeordnet werden. Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebensowenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 mit Hinweisen).”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 E. 3.2; AGE BES.2022.99 E. 2.5, BES.2021.84 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit.”
Die Polizei kann die erkennungsdienstliche Erfassung auch bei Personen ohne konkreten Tatverdacht anordnen, beispielsweise zum Abgleich mit Spuren.
“Partant, l’exigence de motivation semble remplie sans qu’il soit nécessaire de se déterminer précisément sur cette question au vu de l’issue du recours (infra consid. 2 et 3). 1.4. Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Tel est le cas en l’occurrence. 1.5. L’autorité de recours statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 2. D’emblée, la Chambre pénale relève que le recours en ce qu’il conteste le prélèvement ADN et son analyse (art. 255 CPP) est désormais sans objet dans la mesure où le Ministère public, comme il le relève dans ses observations du 26 avril 2024, n’a pas validé ladite analyse et a ordonné la destruction de l’échantillon prélevé. Cette allégation ressort également de la mention en page deux de l’ordre pour la saisie des mesures signalétiques du 8 avril 2024 selon laquelle « Le magistrat refuse d’ordonner par la présente l’analyse du prélèvement ADN de la personne susmentionnée et il ordonne la destruction du prélèvement » datée du 25 avril 2024 (DO/1004). 3. 3.1. Aux termes de l’art. 260 al. 1 CPP, par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d’empreintes de certaines parties de son corps. Constituent des données signalétiques les caractéristiques extérieures d’un être humain pouvant être mesurées ou constatées, comme la taille, le type, le poids, les empreintes digitales et les empreintes des mains, des oreilles, des pieds ainsi que d’autres parties du corps (CR CPP-Rohmer/Vuille, art. 260 n.5). La saisie des données signalétiques ne constituant pas en tant que telle une atteinte significative aux droits de la personnalité qui en est l’objet, la police est ainsi compétente pour l’ordonner, au même titre que le ministère public, les tribunaux et, en cas d’urgence, la direction de la procédure des tribunaux (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 260 n. 9). Cette mesure, toujours en raison de la faible atteinte aux droits de la personnalité qu’elle représente, peut être appliquée à des personnes qui ne sont ni soupçonnées ni prévenues d’une infraction ; cela peut en effet être nécessaire pour permettre le tri des traces retrouvées sur le lieu d’une infraction afin de déterminer celles qui ont été laissées par les occupants légitimes des lieux.”
Bei Erhebung und Speicherung von Identitätsdaten ist im Einzelfall individuell zu prüfen, ob die Maßnahmen verhältnismässig sind.
“Elle affirme que cette mesure ne permettrait pas d’élucider l’affaire car l’écrit avait été placardé dans un lieu public ; elle en déduit que la présence d’empreinte pouvait signifier que la personne concernée avait seulement lu l’affiche et non qu’elle l’avait rédigée, précisant qu’elle avait elle-même touché cette feuille lors de son audition par la police. Elle soutient que rien ne permet d’affirmer que ladite lettre ressemble à ses précédents écrits et estime que le fait qu’elle n’est pas contente de la politique menée par le syndic ne fonde pas des soupçons suffisants à son égard. Enfin, elle invoque sa situation médicale et soutient que la mesure ordonnée n’est pas proportionnée au vu de l’infraction qui aurait été commise et du fait qu’elle risquait la survenance d’une crise d’asthme pouvant mettre sa vie en danger. 2.1 2.1.1 Par données signalétiques, la loi entend les particularités physiques d’une personne et les empreintes de certaines parties de son corps (art. 260 al. 1 CPP). Il s’agit des constatations de ses particularités physiques (taille, poids, etc.) ainsi que de prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (mains, oreilles, dents, pieds, etc. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 206 CPP). Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). S’agissant de la saisie de données signalétiques, comme pour l’établissement d’un profil ADN, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87 consid.”
“Die erkennungsdienstliche Erfassung einer Person als strafprozessuale Zwangsmassnahme ist in Art. 260 StPO geregelt. Sie wird durch einen schriftli- chen, kurz begründeten Befehl angeordnet. In dringenden Fällen kann sie auch mündlich angeordnet werden, sie ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen und zu begründen (Art. 260 Abs. 3 StPO). Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körpertei- len genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Dabei beschränkt sich diese Zwangs- massnahme auf die Feststellung und Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tat- sachen, wie etwa Grösse, Aussehen, Gewicht, Abdrücke von Fingern, Handballen und dergleichen (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1085 ff. [zit. Botschaft StPO], S. 1243). Dies und die Aufbewahrung der entsprechenden Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK) berühren; es ist jedoch von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 147 I 372 E. 2.2 f.). Ein- schränkungen von Grundrechten sind gestützt auf Art. 36 BV zulässig, sofern sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind. Diese Voraussetzungen werden für die Anordnung straf- prozessualer Zwangsmassnahmen in Art. 197 Abs. 1 StPO konkretisiert. Gemäss dieser Bestimmung können Zwangsmassnahmen (Art.”
Die knapp gehaltene/begrenzte schriftliche Begründung kann genügen, sofern dem Betroffenen durch die Verfügung selbst bzw. zusätzliche Mitteilungen (Einvernahme, Vorberichte, anderes Schriftstück) die entscheidtragenden Motive und Vorwürfe klar erkennbar sind und somit eine sachgerechte Beschwerde möglich ist.
“Ihm war demnach klar, was ihm im Zusammenhang mit der Anlasstat vom 2. Januar 2024 vorgeworfen wird. Zudem war ihm bewusst, dass gegen ihn ein weiteres Verfahren bezüglich der Vorfälle vom 1. Mai 2023 geführt wird, wurde er doch aufgefordert, einen Bericht vom 1. Dezember 2023 zu den Geschehnissen und Vorwürfen hinsichtlich des 1. Mai 2023 auszufüllen. Der Befehl für die erkennungsdienstliche Erfassung vom 26. Januar 2024 ist zwar knapp gehalten, enthält jedoch alle entscheidwesentlichen Elemente. Insgesamt war für den Beschwerdeführer aufgrund der gleichentags durchgeführten Einvernahme, des Berichts vom 1. Dezember 2023 sowie der im Befehl zur erkennungsdienstlichen Erfassung aufgeführten Angaben genügend klar erkennbar, was ihm vorgeworfen wird und weshalb die erkennungsdienstliche Erfassung angeordnet wurde. Zudem hat der Beschwerdeführer mit der vorliegenden, substantiierten Beschwerde gezeigt, dass es ihm trotz der knapp gehaltenen Begründung möglich war, die fragliche Verfügung sachgerecht anzufechten. Eine Verletzung von Art. 260 Abs. 3 StPO bzw. des rechtlichen Gehörs im Hinblick auf die Begründungspflicht ist nicht ersichtlich.”
“Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4 ; ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 146 IV 297 consid. 2.2.7). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_40/2023 du 8 janvier 2024 consid. 2.1). S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT 2015 IV 280). En ce qui concerne plus précisément la saisie des données signalétiques, le code précise qu’une motivation brève suffit (cf. art. 260 al. 3 CPP). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 consid. 4 ; TF 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.4), mais le défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et réf. cit.). Il faut toutefois que la partie soit vainement intervenue en cours d’instance pour que celle-ci agisse à bref délai, si elle veut ensuite se plaindre à l’autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2.1 ; TF 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid.1.2.1). Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP). 2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante s’est effectivement opposée au prélèvement de ses données signalétiques par la police. Elle a par ailleurs, au gré de plusieurs courriers, exposé les motifs pour lesquels elle refusait de se soumettre à cette mesure de contrainte, en se prévalant notamment de l’absence de soupçons de la commission d’infraction et du caractère disproportionné de la mesure.”
“45) ausführlich mit den Tatvorwürfen sowie dem fotografischen Beweismaterial konfrontiert (act. 4, Ordner 1, PDF S. 38 ff.). Es ist evident, dass die erkennungsdienstlich erfassten Bilder des Beschwerdeführers zur Abgleichung mit allfälligen Bildaufnahmen der Demonstrationen und damit zur Aufklärung der Tatvorwürfe dienen, zumal der Beschwerdeführer seine Teilnahme an den fraglichen Demonstrationen zu bestreiten scheint (vgl. act. 2, Rz. 1719). Insgesamt war für den Beschwerdeführer aufgrund der in der Einvernahme vom 24. Mai 2023 sowie im Befehl zur erkennungsdienstlichen Erfassung erhaltenen Angaben genügend klar erkennbar, was ihm vorgeworfen wird und weshalb die erkennungsdienstliche Erfassung angeordnet wurde. Der Befehl für die erkennungsdienstliche Erfassung ist zwar knapp gehalten, enthält jedoch alle entscheidwesentlichen Elemente. Zudem hat der Beschwerdeführer mit der vorliegenden Beschwerde gezeigt, dass es ihm trotz der knapp gehaltenen Begründung möglich war, die fragliche Verfügung sachgerecht anzufechten. Eine Verletzung von Art. 260 Abs. 3 StPO bzw. des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers ist nicht ersichtlich.”
“Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich die Pflicht der Behörden, ihre Verfügungen so zu begründen, dass sie sachgerecht angefochten werden können. Eine Begründung muss daher kurz die Überlegungen nennen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt (BGer 1B_242/2020 vom 2. September 2020 E. 2.2; AGE BES.2022.63 vom 22. Januar 2024 E. 3.2, BES.2022.110 vom 14. November 2022 E. 2.2). Konkretisiert werden diese Vorgaben im Zusammenhang mit der Anordnung einer erkennungsdienstlichen Erfassung durch Art. 260 Abs. 3 StPO, wonach die Anordnung einer erkennungsdienstlichen Erfassung «kurz» zu begründen ist. Dementsprechend dürfen an die Begründungsdichte keine übermässigen Anforderungen gestellt werden. Wie umfassend diese Begründung sein muss, kann nicht mit einer allgemein gültigen Formel umschrieben werden. Nach der Rechtsprechung muss die Begründung einer erkennungsdienstlichen Erfassung auf die konkrete Situation des Einzelfalls Bezug nehmen. Ob eine genügende Begründung vorliegt, beurteilt sich nicht nur aufgrund des Anordnungsdokuments. Zu berücksichtigen ist auch die übrige Aufklärung, die gegenüber der Betroffenen anlässlich der Eröffnung des Befehls geleistet und dokumentiert wird. So werden namentlich die Bekanntgaben in einer gleichzeitig durchgeführten Einvernahme berücksichtigt. Entscheidend ist, ob für die betroffene Person insgesamt genügend klar erkennbar ist, was ihr vorgeworfen wird und weshalb die Massnahme durchgeführt wird (vgl. AGE BES.2023.9 vom 13. Februar 2024 E. 2.2; BES.2023.60 vom 29.”
Die Staatsanwaltschaft nutzte Art. 260 Abs. 3 zur Anordnung trotz späterer Hinweise auf entlastende Ermittlungen; sie bestätigte nachträglich die mündliche Anordnung durch schriftliche Bestätigung und Begründung.
“Sachverhalt A. £ Am 19. März 2023 stellte B. (nachfolgend: B. ) bei der Kantons- polizei Graubünden einen Strafantrag gegen Unbekannt wegen Hausfriedens- bruchs, Sachbeschädigung und versuchten Diebstahls. Sie machte geltend, am 13. März 2023 sei in ihrem Wohnhaus in C. am Hauptstromverteiler die Hauptstromleitung entfernt worden. B. Im Rahmen der polizeilichen Ermittlungen wurden innerhalb des Stromkas- tens im Wohnhaus von B. ein Messer und ein Schraubenzieher sicherge- stellt. An beiden Werkzeugen wurde eine Spurensicherung vorgenommen, wobei eine männliche DNA-Spur sichergestellt wurde. Gestützt auf die Aussagen von B. fiel in der Folge der Verdacht auf A. . A. C. Am 4. Juli 2023 ordnete die Staatsanwaltschaft Graubünden gegenüber eine erkennungsdienstliche Erfassung (Art. 260 Abs. 3 StPO) sowie eine WSA-Abnahme (Art. 255 Abs. 1 StPO) an. D. Am 17. Juli 2023 erhob A. (nachfolgend Beschwerdeführer) Be- schwerde beim Kantonsgericht von Graubünden. Er beantragte, die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 4. Juli 2023 sei aufzuheben und es sei von den angeord- neten Massnahmen abzusehen. Die Staatsanwaltschaft beantragte mit Vernehmlassung vom 25. Juli 2023 die Ab- weisung der Beschwerde. E. Mit Schreiben vom 20. September 2023 orientierte der Beschwerdeführer die Staatsanwaltschaft darüber, dass die Stromabschaltung in der Liegenschaft von B. offenbar am 14. März 2023 durch die D. AG, E ._, im Auf- trag der F. AG, vorgenommen worden sei. Er beantragte, diesbezüglich wei- tere Abklärungen vorzunehmen. Gleichentags ersuchte er das Kantonsgericht, das Beschwerdeverfahren vorläufig zu sistieren. Die Staatsanwaltschaft erklärte sich in ihrer Stellungnahme vom 6. Oktober 2023 mit der Sistierung des Verfahrens einverstanden und bestätigte, die Kantonspoli- zei Graubünden mit ergänzenden Ermittlungen beauftragt zu haben.”
Erkennungsdienstliche Erfassung darf nicht routinemässig erfolgen; sie muss restriktiv, zweckgebunden und verhältnismässig angeordnet werden und erfordert Prüfung des öffentlichen Interesses.
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine erkennungsdienstliche Erfassung nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern auch im Hinblick auf andere, bisher nicht bekannte frühere oder zukünftige Delikte angeordnet werden (Beydoun/Santschi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 260 StPO; Urteil des Bundesgerichts 7B_335/2023 vom 3. Mai 2024 E. 3.1.2, auch zum Folgenden). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO (DNA-Probenahme und -Profilerstellung) eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann die Rechte der betroffenen Person auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und der Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2 ff. und 145 IV 263 E. 3.4, je mit Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein. Diese Voraussetzungen werden in Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (Bst. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (Bst.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E.”
“Das zur DNA-Probenahme und -Profilerstellung Ausgeführte gilt gleichermassen für die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO, mit dem Unterschied, dass diese auch für Übertretungen angeordnet werden kann. Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie Art. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Behandlung umfasst mehrere Teilaspekte, beschränkt sich aber auf die Feststellung oder Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tatsachen, etwa mittels Fotografien der beschuldigten Person, mittels Festhalten von Grösse und Gewicht der beschuldigten Person oder mittels Abdrücken von Fingern, Handballen, Ohren, Füssen, Zähnen und anderen allenfalls relevanten Körperteilen (Botschaft StPO, in BBl 2006, S. 1085, 1243).”
“Gemäss Art. 260 StPO können die Polizei, die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, und in dringenden Fällen ihre Verfahrensleitung, die erkennungsdienstliche Erfassung anordnen (Abs. 2). Dabei werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen (Abs. 1). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern, genau wie die DNA-Probenahme und -Profilerstellung, auch im Hinblick auf andere Delikte angeordnet werden. Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebensowenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 mit Hinweisen).”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 E. 3.2; AGE BES.2022.99 E. 2.5, BES.2021.84 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen), und sie kann bereits für Übertretungstatbestände angeordnet werden (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1).”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1), ist die Abklärung des Sachverhalts (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten berühren das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, 136 I 87 E. 5.1). Der Eingriff in die körperliche Integrität ist nach ständiger Rechtsprechung als leicht einzustufen (BGE 147 I 372 E. 2.3, 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1). Auch der Eingriff in die informationelle Selbstbestimmung wurde durch das Bundesgericht in seiner früheren Rechtsprechung als leicht bewertet (vgl. 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1, je mit Hinweisen). In einem neueren Entscheid liess es allerdings offen, ob an dieser Praxis festgehalten werden könne (BGE 147 I 372 E.”
Die Erfassungsanordnung muss einen konkreten Zweck erkennen lassen (z. B. Identitätsklärung oder sachdienliche Nutzung für bereits hängige/n Ermittlungsverfahren) und für welche Verfahren die Massnahme relevant ist, zu benennen.
“Die Staatsanwaltschaft stellt sich auf den Standpunkt, der Beschwerdeführer habe im Zeitpunkt der Verfügungseröffnung gewusst, dass die Kriminalpolizei Basel-Stadt zwei Ermittlungsverfahren gegen ihn führe. Unter Verweis auf die Literatur hebt sie hervor, es genüge, «wenn im Befehl vermerkt sei, wegen welcher Straftaten eine Strafuntersuchung geführt werde, und dass die erkennungsdienstliche Erfassung für diese Straftaten bzw. allfällige spätere Verfahren sachdienlich sei» (vgl. Graf/Hansjakob, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 260 StPO N 9). Die Verfügung stelle klar, dass die erkennungsdienstliche Behandlung gegen ihn als beschuldigte Person erfolge und nicht als auszuschliessende spurgebende Drittperson. Eingangs der Verfügung werde als relevanter Straftatbestand der Raub, mutmasslich begangen am 2. Januar 2024, aufgeführt. Des Weiteren führe die Verfügung aus, dass konkrete Anhaltspunkte bestünden, dass der Beschwerdeführer in weitere, bereits begangene Delikte verwickelt sein könnte. Die Massnahmen seien zur Bestätigung oder Entkräftung weiterer Delikte geeignet und erforderlich. Bezüglich der konkreten Anhaltspunkte werde explizit auf das hängige Verfahren betreffend Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie Hinderung einer Amtshandlung verwiesen. Anlässlich jenes Verfahrens sei der Beschwerdeführer aufgefordert worden, einen schriftlichen Bericht vom 1. Dezember 2023 auszufüllen. Darin seien die konkreten Vorwürfe ausgeführt worden. Aus der Begründung sei für den Beschwerdeführer ersichtlich geworden, dass er aufgrund der beiden gegen ihn geführten Ermittlungsverfahren erkennungsdienstlich behandelt werde, weshalb die Begründungsdichte vorliegend keinen Grund zur Beanstandung geben könne.”
“Zu prüfen bleibt vorfrageweise die materielle Rechtmässigkeit des Abfotografierens. Vorausgesetzt wird hierfür nebst der vorhandenen gesetzlichen Grundlage (Art. 260 StPO) ein hinreichender Tatverdacht und die Verhältnismässigkeit der Massnahme (vgl. Art. 197 Abs. 1 StPO), wobei im Rahmen dieser Beurteilung der Schwere des damit verbundenen Grundrechtseingriffs Rechnung zu tragen ist (Weber, Art. 197 StPO N. 8).”
Bei einem vorzeitigen polizeilichen Anordnungszeitpunkt kann umstritten sein, welcher Rechtsweg zur Staatsanwaltschaft bzw. zur Überprüfung geöffnet ist.
“Il a encore rappelé que la destruction de ces mesures fait l’objet de l’art. 261 CPP et qu’il lui appartiendra de statuer sur leur sort. Il a conclu au rejet du recours. en droit 1. 1.1. La saisie de données signalétiques (art. 260 CPP) ainsi que le prélèvement d’ADN (art. 255 CPP) sont susceptibles de recours à la Chambre pénale dès lors qu’ils sont ordonnés par la police et le ministère public (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP ; art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1] ; CR CPP-Rohmer/Vuille, 2e éd. 2019, art. 260 n. 26). 1.2. Conformément à l’art. 396 al. 1 CPP, le recours doit être adressé à l’autorité de recours dans les dix jours. En l’espèce, l’ordre pour la saisie des mesures signalétiques a été prononcé le 8 avril 2024 alors que le mandat oral du Ministère public l’a été le 11 avril 2024. Le recours déposé le 15 avril 2024 paraît ainsi avoir été interjeté dans les délais bien qu’on puisse se demander s’il n’était pas prématuré s’agissant des mesures signalétiques au regard de l’art. 260 al. 4 CPP. 1.3. Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours englobe aussi celle de prendre des conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être apportées à l'ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation (BSK StPO-Ziegler/Keller, 2e éd. 2014, art. 385 n. 1). En l’espèce, alors que la décision attaquée n’est que très peu, voire pas du tout motivée, si ce n’est postérieurement dans la détermination du Ministère public du 26 avril 2024, il ressort néanmoins du recours que A.________, non assisté d’un avocat, conteste l’opportunité des mesures signalétiques et conclut à ce que sa liberté personnelle soit « préservée comme le prévoit la Constitution Fédérale ».”
Die Maßnahme berührt vor allem die informationelle Selbstbestimmung und die körperliche Integrität; der Eingriff wird in der Praxis meist als «leicht» bewertet, dennoch sind Rechtsgrundsatz- und Verhältnismässigkeitsprüfungen erforderlich.
“Die erkennungsdienstliche Erfassung einer Person als strafprozessuale Zwangsmassnahme ist in Art. 260 StPO geregelt. Sie wird durch einen schriftli- chen, kurz begründeten Befehl angeordnet. In dringenden Fällen kann sie auch mündlich angeordnet werden, sie ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen und zu begründen (Art. 260 Abs. 3 StPO). Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körpertei- len genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Dabei beschränkt sich diese Zwangs- massnahme auf die Feststellung und Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tat- sachen, wie etwa Grösse, Aussehen, Gewicht, Abdrücke von Fingern, Handballen und dergleichen (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1085 ff. [zit. Botschaft StPO], S. 1243). Dies und die Aufbewahrung der entsprechenden Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK) berühren; es ist jedoch von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 147 I 372 E. 2.2 f.). Ein- schränkungen von Grundrechten sind gestützt auf Art. 36 BV zulässig, sofern sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind. Diese Voraussetzungen werden für die Anordnung straf- prozessualer Zwangsmassnahmen in Art. 197 Abs. 1 StPO konkretisiert. Gemäss dieser Bestimmung können Zwangsmassnahmen (Art.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1), ist die Abklärung des Sachverhalts (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten berühren das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, 136 I 87 E. 5.1). Der Eingriff in die körperliche Integrität ist nach ständiger Rechtsprechung als leicht einzustufen (BGE 147 I 372 E. 2.3, 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1). Auch der Eingriff in die informationelle Selbstbestimmung wurde durch das Bundesgericht in seiner früheren Rechtsprechung als leicht bewertet (vgl. 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1, je mit Hinweisen). In einem neueren Entscheid liess es allerdings offen, ob an dieser Praxis festgehalten werden könne (BGE 147 I 372 E.”
“Gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden bei der erkennungsdienstlichen Er- fassung die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körper- teilen genommen. Dies und die Aufbewahrung der entsprechenden Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK (SR 0.101) berühren. Es ist von einem leichten Eingriff auszugehen (BGE 147 I 372 E. 2.3). Einschränkungen von Grundrechten sind gestützt auf Art. 36 BV zulässig, sofern sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen In- teresse liegen und verhältnismässig sind. Diese Voraussetzungen werden für die Anordnung strafprozessualer Zwangsmassnahmen in Art. 197 Abs. 1 StPO kon- kretisiert. Gemäss dieser Bestimmung können Zwangsmassnahmen (Art. 196-298 StPO) nur ergriffen werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen sind, ein hinreichen- der Tatverdacht vorliegt, die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Mass- nahmen erreicht werden können und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmass- nahme rechtfertigt.”
Erkennungsdienstliche Erfassung kann in Betäubungsmittelverfahren oder aufgrund kantonspolizeilicher Hinweise und Observationen gestützt auf Art. 260 StPO angeordnet werden; die Massnahme kann auch allein (ohne DNA-Entnahme) verfügt werden, wobei dann nur die Verhältnismässigkeit der Erfassung zu prüfen ist.
“Sachverhalt Die Staatsanwaltschaft führt gegen A____ (nachfolgend Beschwerdeführer) ein Strafverfahren wegen Verdachts auf Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie Hinderung einer Amtshandlung, begangen am 1. Mai 2023 in Basel (Verfahrensnummer VT.[...]). Aufgrund einer Meldung der Kantonspolizei Bern, wonach es sich bei den national verbreiteten Fotos der 1. Mai-Demonstration 2023 um den Beschwerdeführer handeln könnte, hat die Staatsanwaltschaft eine Observation und eine Hausdurchsuchung am 29. Januar 2024 angeordnet. Der Beschwerdeführer wurde gleichentags an seinem Wohnort festgenommen. Am 30. Januar 2024 wurde der Beschwerdeführer einvernommen. Im Anschluss an diese Einvernahme hat die Staatsanwaltschaft einerseits mit Verfügung vom 29. Januar 2024 einen Befehl für Erkennungsdienstliche Erfassung (Art. 260 StPO / § 39 PolG) und nicht invasive Probenahme eines Wangenschleimhautabstriches (WSA, Art. 255 StPO) und andererseits mit Verfügung vom 30. Januar 2024 eine DNA-Analyse (Art. 255 StPO) angeordnet. Gegen diese Verfügungen hat der Beschwerdeführer, vertreten durch B____, mit Eingabe vom 9. Februar 2024 Beschwerde an das Appellationsgericht erhoben. Er beantragt, die Verfügungen betreffend Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung und nicht invasiven Probenahme vom 29. Januar 2024 sowie die Verfügung betreffend DNA-Analyse vom 30. Januar 2024 seien vollumfänglich aufzuheben. Darüber hinaus seien die abgenommenen DNA-Proben und Fingerabdrücke umgehend zu vernichten und allfällige bereits erfolgte Einträge in entsprechenden DNA- und daktyloskopischen Datenbanken zu löschen. Die erstellten Fotografien sowie die abgenommenen Finger- und Handabdrücke seien umgehend zu vernichten und allfällige bereits erfolgte Einträge in entsprechenden Datenbanken zu löschen, alles unter o/e-Kostenfolge. Im Sinne eines Eventualantrages beantragt der Beschwerdeführer, die Verfügungen betreffend Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung und nicht invasiven Probenahme vom 29.”
“Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint (vgl. act. A.1, S. 2 ["DNS"]), wurde mit der angefochtenen Verfügung "lediglich" eine erken- nungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 StPO angeordnet, nicht jedoch (auch) die Entnahme einer DNA-Probe nach Art. 255 ff. StPO. Folglich ist auch nur zu prüfen, ob sich die erkennungsdienstliche Erfassung als verhältnismässig erweist.”
“Sachverhalt A. A. wird der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, ins- besondere des Handels mit Betäubungsmitteln, beschuldigt (Proz. Nr. EK.2024.5211/KK). Konkret steht er in Verdacht, am 22. Februar 2024 in B. Kokain veräussert zu haben. B. Die Staatsanwaltschaft Graubünden ordnete mit Verfügung vom 6. Juni 2024 gestützt auf Art. 260 StPO die erkennungsdienstliche Erfassung von A. an. C. Dagegen liess A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 19. Juni 2024 (Datum Poststempel) Beschwerde an das Kantonsgericht von Graubünden erheben. Er beantragte darin, die genannte Anordnung sei aufzuhe- ben. Dies unter Kosten- und Entschädigungsfolge gemäss Gesetz. D. Auf die Einholung einer Stellungnahme von der Staatsanwaltschaft Graubünden wurde verzichtet. E. Die Akten der Staatsanwaltschaft wurden beigezogen. Die Angelegenheit erweist sich als spruchreif.”
Die Begründung muss so erfolgen/so konkret sein, dass die betroffene Person/Betroffene die Tragweite erkennen, den Vorwurf und Zweck verstehen und den Entscheid sachgerecht, wirksam oder begründet an eine höhere Instanz weiterziehen/effektiv anfechten kann.
“In der Folge ordnete die Staatsanwaltschaft am 6. September 2024 die hier monierte erkennungsdienstliche Erfassung des Beschwerdeführers an. Als Begründung führte sie an, dass die meldende und strafantragsstellende Mitarbeiterin des C.________ angegeben habe, sie und weitere Mitarbeiter hätten den Beschwerdeführer wiederholt – oft am selben Wochentag (Freitag) und um dieselbe Uhrzeit – am gleichen Ort mit demselben verdächtigen Verhalten bemerkt. Damit sei nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdeführer, der die Aussage verweigere, dasselbe Vorgehen auch anderswo bzw. zu anderen Zeitpunkten begangen habe. Die erkennungsdienstliche Erfassung erweise sich als verhältnismässig. 4. 4.1 Der Beschwerdeführer rügt vorab eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, da insbesondere nicht rechtsgenüglich dargelegt worden sei, weshalb die Massnahme notwendig und verhältnismässig resp. im Hinblick auf die Aufklärung angeblicher sexueller Belästigungen erforderlich und geeignet sei. 4.2 Gemäss Art. 260 Abs. 3 StPO ist die erkennungsdienstliche Erfassung in einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. Die Begründungspflicht ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 107 StPO). Um dem verfassungsmässigen Gehörsanspruch Genüge zu tun, muss ein Entscheid dergestalt abgefasst sein, dass sich die betroffene Person über seine Tragweite Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Tatsache an die höhere Instanz weiterziehen kann (BGE 143 IV 40 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs kann ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn sie nicht besonders schwer wiegt und die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den”
“Gemäss Art. 260 Abs. 3 StPO ist die erkennungsdienstliche Erfassung in einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. Die Begründungspflicht ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 107 StPO). Um dem verfassungsmässigen Gehörsanspruch Genüge zu tun, muss ein Entscheid dergestalt abgefasst sein, dass sich die betroffene Person über seine Tragweite Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Tatsache an die höhere Instanz weiterziehen kann (BGE 143 IV 40 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs kann ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn sie nicht besonders schwer wiegt und die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann.”
“Ihm war demnach klar, was ihm im Zusammenhang mit der Anlasstat vom 2. Januar 2024 vorgeworfen wird. Zudem war ihm bewusst, dass gegen ihn ein weiteres Verfahren bezüglich der Vorfälle vom 1. Mai 2023 geführt wird, wurde er doch aufgefordert, einen Bericht vom 1. Dezember 2023 zu den Geschehnissen und Vorwürfen hinsichtlich des 1. Mai 2023 auszufüllen. Der Befehl für die erkennungsdienstliche Erfassung vom 26. Januar 2024 ist zwar knapp gehalten, enthält jedoch alle entscheidwesentlichen Elemente. Insgesamt war für den Beschwerdeführer aufgrund der gleichentags durchgeführten Einvernahme, des Berichts vom 1. Dezember 2023 sowie der im Befehl zur erkennungsdienstlichen Erfassung aufgeführten Angaben genügend klar erkennbar, was ihm vorgeworfen wird und weshalb die erkennungsdienstliche Erfassung angeordnet wurde. Zudem hat der Beschwerdeführer mit der vorliegenden, substantiierten Beschwerde gezeigt, dass es ihm trotz der knapp gehaltenen Begründung möglich war, die fragliche Verfügung sachgerecht anzufechten. Eine Verletzung von Art. 260 Abs. 3 StPO bzw. des rechtlichen Gehörs im Hinblick auf die Begründungspflicht ist nicht ersichtlich.”
“Auf telefonische Nachfrage der Verteidigerin hin teilte die Staatsanwaltschaft mit, dass die Verfahren nunmehr bzw. nach der jeweils erfolgten Eröffnung der Untersuchung gemeinsam verfolgt werden. Die Staatsanwaltschaft hat am 1. Februar 2024 die Zustellung der Akten hinsichtlich des 1. Mai 2023 nach erfolgter Vereinigung auf den letzten Tag der Beschwerdefrist (5. Februar 2024) in Aussicht gestellt. Der Beschwerdeführer respektive seine Rechtsvertreterin hat aufgrund einer Terminkollision am letzten Tag der Frist auf die unmittelbare Zustellung verzichtet, «da sie nicht mehr rechtzeitig gesichtet hätten werden können» (vgl. Beschwerdeeingabe S. 7, act. 8). Mittlerweile und insbesondere im Hinblick auf die Replik konnten die Akten gesichtet werden. Die Geschehnisse rund um den 1. Mai 2023 stellen sodann ohnehin nicht die Anlasstat dar (vgl. sogleich E. 3.2.3). Der Beschwerdeführer ist demnach nicht zu hören, wenn er vorbringt, er habe sich nicht zum Tatverdacht hinsichtlich des 1. Mai 2023 äussern können, denn entsprechende Äusserungen scheinen vorliegend nicht notwendig. Eine Verletzung von Art. 260 Abs. 3 StPO bzw. des rechtlichen Gehörs im Hinblick auf das Akteneinsichtsrecht liegt nicht vor.”
“45) ausführlich mit den Tatvorwürfen sowie dem fotografischen Beweismaterial konfrontiert (act. 4, Ordner 1, PDF S. 38 ff.). Es ist evident, dass die erkennungsdienstlich erfassten Bilder des Beschwerdeführers zur Abgleichung mit allfälligen Bildaufnahmen der Demonstrationen und damit zur Aufklärung der Tatvorwürfe dienen, zumal der Beschwerdeführer seine Teilnahme an den fraglichen Demonstrationen zu bestreiten scheint (vgl. act. 2, Rz. 1719). Insgesamt war für den Beschwerdeführer aufgrund der in der Einvernahme vom 24. Mai 2023 sowie im Befehl zur erkennungsdienstlichen Erfassung erhaltenen Angaben genügend klar erkennbar, was ihm vorgeworfen wird und weshalb die erkennungsdienstliche Erfassung angeordnet wurde. Der Befehl für die erkennungsdienstliche Erfassung ist zwar knapp gehalten, enthält jedoch alle entscheidwesentlichen Elemente. Zudem hat der Beschwerdeführer mit der vorliegenden Beschwerde gezeigt, dass es ihm trotz der knapp gehaltenen Begründung möglich war, die fragliche Verfügung sachgerecht anzufechten. Eine Verletzung von Art. 260 Abs. 3 StPO bzw. des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers ist nicht ersichtlich.”
“Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich die Pflicht der Behörden, ihre Verfügungen so zu begründen, dass sie sachgerecht angefochten werden können. Eine Begründung muss daher kurz die Überlegungen nennen, auf welche die Behörde ihren Entscheid stützt (BGer 1B_242/2020 vom 2. September 2020 E. 2.2; AGE BES.2022.63 vom 22. Januar 2024 E. 3.2, BES.2022.110 vom 14. November 2022 E. 2.2). Konkretisiert werden diese Vorgaben im Zusammenhang mit der Anordnung einer erkennungsdienstlichen Erfassung durch Art. 260 Abs. 3 StPO, wonach die Anordnung einer erkennungsdienstlichen Erfassung «kurz» zu begründen ist. Dementsprechend dürfen an die Begründungsdichte keine übermässigen Anforderungen gestellt werden. Wie umfassend diese Begründung sein muss, kann nicht mit einer allgemein gültigen Formel umschrieben werden. Nach der Rechtsprechung muss die Begründung einer erkennungsdienstlichen Erfassung auf die konkrete Situation des Einzelfalls Bezug nehmen. Ob eine genügende Begründung vorliegt, beurteilt sich nicht nur aufgrund des Anordnungsdokuments. Zu berücksichtigen ist auch die übrige Aufklärung, die gegenüber der Betroffenen anlässlich der Eröffnung des Befehls geleistet und dokumentiert wird. So werden namentlich die Bekanntgaben in einer gleichzeitig durchgeführten Einvernahme berücksichtigt. Entscheidend ist, ob für die betroffene Person insgesamt genügend klar erkennbar ist, was ihr vorgeworfen wird und weshalb die Massnahme durchgeführt wird (vgl. AGE BES.2023.9 vom 13. Februar 2024 E. 2.2; BES.2023.60 vom 29.”
Die Erfassung mehrerer Merkmale (z. B. gleichzeitig ADN/DNA, Fingerabdrücke, Fotos, moderne biometrische Erhebungen wie 3D‑Vermessung, Gesichtserkennung, Iris/Retina) kann aus Effizienzgründen und zur Vermeidung wiederholter Vorladungen gleichzeitig angeordnet und noch am selben Tag vollzogen werden; dadurch entfallen spätere Zweifel beim Identitätsabgleich.
“Sachverhalt A. Gegen A.________, geb. 1996, wird ein Strafverfahren wegen Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Abs. 1 BetmG) geführt. Er wird namentlich verdächtigt, seit Juni 2016 in den Kantonen Freiburg und Bern im Marihuana-Handel tätig zu sein. Mit Befehl vom 19. März 2024 ordnete die Polizei dessen erkennungsdienstliche Erfassung (Art. 260 StPO) sowie eine DNA-Entnahme (Art. 255 StPO) an. Die Massnahmen wurde gleichentags ausgeführt, wobei sich A.________ kooperativ verhielt. Am 22. März 2024 ordnete die Staatsanwaltschaft sodann die Analyse der DNA-Probe an. Diese Verfügung wurde A.________ am 25. März 2024 zugestellt. B. Dagegen erhob er, handelnd durch seinen Rechtsvertreter, Beschwerde. Er beantragt, die Verfügung vom 22. März 2024 sei aufzuheben, von einer Erstellung eines DNA-Profils sei abzusehen und die bereits entnommene DNA-Probe sei zu vernichten, unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Die Staatsanwaltschaft nahm am 13. Mai 2024 und 13. Juni 2024 Stellung zur Beschwerde. Sie schliesst auf Abweisung, soweit darauf einzutreten sei.”
“Si, par exemple, seul le profil ADN d’une personne était prélevé et que, plusieurs années plus tard, un « hit » sur le lieu d’une infraction ressortait et permettait d’identifier une personne qui clamerait son innocence, il pourrait toujours exister un doute de savoir si l’ADN prélevé plusieurs années auparavant correspond bien à la personne concernée (en cas de contamination à l’époque par exemple ou si l’ADN est celui d’un jumeau). En revanche, si le profil ADN, les empreintes digitales et les photographies sont introduits ensemble, il sera possible d’affirmer sans le moindre doute plusieurs années plus tard que l’ADN trouvé sur le lieu d’une infraction correspond bien aux photographies et empreintes digitales de la même personne. Le Ministère public considère aussi que le prévenu ne peut pas choisir « à la carte » de remettre ses données signalétiques ou pas : soit les conditions de l’art. 255 CPP sont réunies, ce qui implique le prélèvement d’un échantillon ADN, son établissement et son enregistrement dans CODIS, avec la saisie des données signalétiques, soit les conditions de l’art. 255 CPP ne sont pas réunies et on peut ensuite examiner si les données signalétiques, sans établissement d’un profil ADN, peuvent être saisies selon l’art. 260 CPP. Le Ministère public ajoute que la saisie simultanée du profil ADN et des données signalétiques se justifie également pour des motifs d’économie de procédure, que la police ne peut pas être efficace si elle convoque le prévenu une première fois pour prélever son ADN, une deuxième fois pour prendre ses empreintes digitales et une troisième fois pour prendre sa photographie, sans compter le fait que la personne intéressée pourrait disparaître entretemps. Enfin, le Ministère public rappelle que si le prévenu devait être mis hors de cause, son profil ADN et ses données signalétiques seraient de toute façon effacés conformément à l’art. 16 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN. 3.2 Aux termes de l’art. 260 CPP, par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (al. 1). La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne (al.”
“255 CPP sont réunies, ce qui implique le prélèvement d’un échantillon ADN, son établissement et son enregistrement dans CODIS, avec la saisie des données signalétiques, soit les conditions de l’art. 255 CPP ne sont pas réunies et on peut ensuite examiner si les données signalétiques, sans établissement d’un profil ADN, peuvent être saisies selon l’art. 260 CPP. Le Ministère public ajoute que la saisie simultanée du profil ADN et des données signalétiques se justifie également pour des motifs d’économie de procédure, que la police ne peut pas être efficace si elle convoque le prévenu une première fois pour prélever son ADN, une deuxième fois pour prendre ses empreintes digitales et une troisième fois pour prendre sa photographie, sans compter le fait que la personne intéressée pourrait disparaître entretemps. Enfin, le Ministère public rappelle que si le prévenu devait être mis hors de cause, son profil ADN et ses données signalétiques seraient de toute façon effacés conformément à l’art. 16 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN. 3.2 Aux termes de l’art. 260 CPP, par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps (al. 1). La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne (al. 2). La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée (al. 3). Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public statue (al. 4). Selon l’art. 255 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés : (let. a) sur le prévenu, (let. b) sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu, (let.”
“1 StPO beschrieben als das Feststellen der die Körpermerkmale einer Person und die Herstellung von Abdrücken von Körperteilen. Die Massnahme kann im Rahmen der Sachverhaltsfeststellung verschiedenen Zwecken dienen, namentlich der Feststellung der Identität einer Person oder der Erlangung von Vergleichsmaterial bei der Spurenauswertung (vgl. BGE 141 IV 87 E. 1.3.3 mit Hinweis auf BBl 2006 1243 Ziff. 2.5.6; OGr, 19. September 2014, UH140210, E. 3; vgl. Damian Graf/Thomas Hansjakob, SK StPO, Art. 260 N. 1a). Die hierzu zur Verfügung stehenden Mittel werden durch das Gesetz nicht definiert (vgl. die beispielhafte Aufzählung in § 2 Abs. 1 VO-ED). Die erkennungsdienstliche Erfassung erfolgt in der Regel mittels Fotografie, dem Vermessen des Körpers, dem heute meist digitalen Abnehmen von Fingerabdrücken oder dem Aufnehmen des Signalements. Darüber hinaus werden auch technisch fortgeschrittene Methoden wie die 3D-Vermessung, die Gesichtserkennung oder die Erfassung von Iris oder Retina als zulässig erachtet (Khalil Beydoun/Jurij Santschi, BSK StPO/JStPO, Art. 260 StPO N. 13 f.).”
Die Anordnung der erkennungsdienstlichen Erfassung kann in dringenden Fällen durch die Verfahrensleitung erfolgen; die Praxis verlangt dafür schriftliche, kurz begründete Befehle.
“Vorliegend besteht in Art. 260 StPO eine gesetzliche Grundlage für die er- kennungsdienstliche Erfassung. Die Anordnung derselben erfolgt durch die Poli- zei, die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, in dringenden Fällen durch ihre Ver- fahrensleitung (Art. 260 Abs. 2 StPO). Sie wird in einem schriftlichen, kurz be- gründeten Befehl angeordnet (Art. 260 Abs. 3 StPO). Weigert sich die betroffene Person, sich der Anordnung der Polizei zu unterziehen, so entscheidet die Staats- anwaltschaft (Art. 260 Abs. 4 StPO).”
Fehlende nachträgliche schriftliche Anordnung nach Art. 260 Abs. 3 hindert nicht zwingend die Aufbewahrung der fotografischen Erfassungsdaten (als formelle Ordnungsvorschrift), gleichwohl sind formelle und materielle Voraussetzungen zu beachten.
“Nach dem Gesagten beruhte das Abfotografieren des Beschwerdeführers auf einem hinreichenden Tatverdacht und war verhältnismässig. Der Umstand, dass eine (angesichts der gedrängten örtlichen und zeitlichen Verhältnisse erst nachträglich zu erstellende) schriftlichen Anordnung und Begründung der Massnahme im Sinn von Art. 260 Abs. 3 StPO fehlt, steht einer weiteren Aufbewahrung der Fotografien nicht entgegen, handelt es sich doch bei dieser Bestimmung lediglich um eine Ordnungsvorschrift (Beydoun/Santschi, Art. 260 StPO N. 20).”
Die nachträgliche schriftliche Bestätigung/Begründung einer mündlichen, dringenden Anordnung soll Dringlichkeit und Rechtsgrundlage nachvollziehbar dokumentieren; sie ist erforderlich/formell auch bei kurzzeitig mündlich angeordneten Erfassungen.
“Die erkennungsdienstliche Erfassung einer Person als strafprozessuale Zwangsmassnahme ist in Art. 260 StPO geregelt. Sie wird durch einen schriftli- chen, kurz begründeten Befehl angeordnet. In dringenden Fällen kann sie auch mündlich angeordnet werden, sie ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen und zu begründen (Art. 260 Abs. 3 StPO). Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körpertei- len genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Dabei beschränkt sich diese Zwangs- massnahme auf die Feststellung und Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tat- sachen, wie etwa Grösse, Aussehen, Gewicht, Abdrücke von Fingern, Handballen und dergleichen (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1085 ff. [zit. Botschaft StPO], S. 1243). Dies und die Aufbewahrung der entsprechenden Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK) berühren; es ist jedoch von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 147 I 372 E. 2.2 f.). Ein- schränkungen von Grundrechten sind gestützt auf Art. 36 BV zulässig, sofern sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind.”
“Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4 ; ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 146 IV 297 consid. 2.2.7). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_40/2023 du 8 janvier 2024 consid. 2.1). S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT 2015 IV 280). En ce qui concerne plus précisément la saisie des données signalétiques, le code précise qu’une motivation brève suffit (cf. art. 260 al. 3 CPP). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 consid. 4 ; TF 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.4), mais le défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et réf. cit.). Il faut toutefois que la partie soit vainement intervenue en cours d’instance pour que celle-ci agisse à bref délai, si elle veut ensuite se plaindre à l’autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2.1 ; TF 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid.1.2.1). Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP). 2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante s’est effectivement opposée au prélèvement de ses données signalétiques par la police. Elle a par ailleurs, au gré de plusieurs courriers, exposé les motifs pour lesquels elle refusait de se soumettre à cette mesure de contrainte, en se prévalant notamment de l’absence de soupçons de la commission d’infraction et du caractère disproportionné de la mesure.”
Art. 260 Abs. 3 StPO-Anordnungen (erkennungsdienstliche Erfassung) können durch Polizei, Staatsanwaltschaft oder Gerichte erfolgen; in dringenden/Eilfällen durch deren Verfahrensleitung.
“Vorliegend besteht in Art. 260 StPO eine gesetzliche Grundlage für die er- kennungsdienstliche Erfassung. Die Anordnung derselben erfolgt durch die Poli- zei, die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, in dringenden Fällen durch ihre Ver- fahrensleitung (Art. 260 Abs. 2 StPO). Sie wird in einem schriftlichen, kurz be- gründeten Befehl angeordnet (Art. 260 Abs. 3 StPO). Weigert sich die betroffene Person, sich der Anordnung der Polizei zu unterziehen, so entscheidet die Staats- anwaltschaft (Art. 260 Abs. 4 StPO).”
Erkennungsdienstliche Erfassung/Erhebungen (Fotos, Fingerabdrücke, DNA, biometrische Messungen etc.) können bereits bei Übertretungen angeordnet werden, um Identität oder Identitätsklärung zu ermöglichen; routinemässige Erfassungen sind jedoch unzulässig und es ist die Verhältnismässigkeit zu prüfen.
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1), ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Erkennungsdienstliche Massnahmen können das Recht auf persönliche Freiheit beziehungsweise körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK) berühren (BGE 145 IV 263 E. 3.4; 136 I 87 E. 5.1; 128 II 259 E. 3.2; je mit Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern müssen auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und 3 BV). Dies wird in Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine erkennungsdienstliche Erfassung nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern auch im Hinblick auf andere, bisher nicht bekannte frühere oder zukünftige Delikte angeordnet werden (Beydoun/Santschi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 260 StPO; Urteil des Bundesgerichts 7B_335/2023 vom 3. Mai 2024 E. 3.1.2, auch zum Folgenden). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO (DNA-Probenahme und -Profilerstellung) eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann die Rechte der betroffenen Person auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und der Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2 ff. und 145 IV 263 E. 3.4, je mit Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein. Diese Voraussetzungen werden in Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (Bst.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung im Sinne von Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Zwangsmassnahme, die auch für Übertretungen angeordnet werden kann, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine erkennungsdienstliche Erfassung nicht nur zur Aufklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, sondern auch im Hinblick auf andere, bisher nicht bekannte frühere oder zukünftige Delikte angeordnet werden (Beydoun/Santschi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 260 StPO; Urteil des Bundesgerichts 7B_335/2023 vom 3. Mai 2024 E. 3.1.2, auch zum Folgenden). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie aArt. 255 Abs. 1 StPO (DNA-Probenahme und -Profilerstellung) eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und E. 3.2). Die erkennungsdienstliche Erfassung kann die Rechte der betroffenen Person auf persönliche Freiheit bzw.”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 StPO werden die Körpermerkmale (wie Grösse und Gewicht) einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme, ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen), und sie kann bereits für Übertretungstatbestände angeordnet werden (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E. 2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1).”
Die Erhebung berührt die informationelle Selbstbestimmung und ist als leichter Eingriff in die körperliche Integrität bzw. in Freiheits- und Datenschutzrechte einzustufen; die Verhältnismässigkeit sowie die Schwere des Eingriffs sind bei einzelnen Massnahmen (z. B. Abfotografieren) gesondert zu prüfen.
“Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV]) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2 und 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Der Eingriff in die körperliche Integrität bei einer erkennungsdienstlichen Erfassung, wie beispielsweise durch die Abnahme von Fingerabdrücken, bei welchen weder die Haut verletzt noch Schmerzen zu erwarten sind, kann gemäss ständiger Rechtsprechung nicht als schwer eingestuft werden (BGE 147 I 372 E. 2.3, 145 IV 263 E. 3.4, mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.2).”
“Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt, Fotografien erstellt und Abdrücke von Körperteilen genommen. Zweck der Massnahme ist die Abklärung des Sachverhalts, worunter insbesondere die Feststellung der Identität einer Person fällt (BGE 141 IV 87 E. 1.3.3, mit Hinweisen). Jedoch erlaubt Art. 260 Abs. 1 StPO keine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.2; AGE BES.2022.99 vom 9. September 2022 E.2.5, BES.2021.84 vom 21. Oktober 2021 E. 2.3, je mit weiteren Hinweisen; vgl. zum Ganzen AGE BES.2022.34 vom 11. Mai 2023 E. 3.1). Erkennungsdienstliche Massnahmen gemäss Art. 260 StPO und die Aufbewahrung der daraus gewonnenen Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2, 145 IV 263 E. 3.4, je mit weiteren Hinweisen). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1 bis 3 BV). Art. 197 Abs. 1 StPO präzisiert, dass Zwangsmassnahmen nur zu ergreifen sind, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit.”
“Die erkennungsdienstliche Erfassung einer Person als strafprozessuale Zwangsmassnahme ist in Art. 260 StPO geregelt. Sie wird durch einen schriftli- chen, kurz begründeten Befehl angeordnet. In dringenden Fällen kann sie auch mündlich angeordnet werden, sie ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen und zu begründen (Art. 260 Abs. 3 StPO). Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körpertei- len genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Dabei beschränkt sich diese Zwangs- massnahme auf die Feststellung und Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tat- sachen, wie etwa Grösse, Aussehen, Gewicht, Abdrücke von Fingern, Handballen und dergleichen (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1085 ff. [zit. Botschaft StPO], S. 1243). Dies und die Aufbewahrung der entsprechenden Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK) berühren; es ist jedoch von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 147 I 372 E.”
“Zu prüfen bleibt vorfrageweise die materielle Rechtmässigkeit des Abfotografierens. Vorausgesetzt wird hierfür nebst der vorhandenen gesetzlichen Grundlage (Art. 260 StPO) ein hinreichender Tatverdacht und die Verhältnismässigkeit der Massnahme (vgl. Art. 197 Abs. 1 StPO), wobei im Rahmen dieser Beurteilung der Schwere des damit verbundenen Grundrechtseingriffs Rechnung zu tragen ist (Weber, Art. 197 StPO N. 8).”
In der Praxis genügen für die Anordnung erkennungsdienstlicher Erfassung teilweise niedrigere Anforderungen an den hinreichenden Tatverdacht; zugleich wird gefordert, dass bei Anordnung erhebliche und konkrete Anhaltspunkte für Beteiligung an schwereren bzw. künftigen Delikten vorliegen müssen.
“Wie eingangs festgehalten wurde, dienen Zwangsmassnahmen unter anderem der Beweissicherung. Dazu gehört auch die dem Untersuchungsgrundsatz entsprechende Sicherung entlastender Beweise (Art. 6 Abs. 2 StPO). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung handelt es sich bei der erkennungsdienstlichen Erfassung um einen leichten Grundrechtseingriff (BGE 147 I 372 E. 2.2, 134 III 241 E. 5.4.3; BGer 1B_185/2017 vom 21. August 2017 E. 3; Beydoun/Santschi, Basler Kommentar, 3. Auflage, 2023, Art. 260 StPO N 1; Graf/Hansjakob, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich, Art. 260 N 1a). Im Vergleich zu anderen Zwangsmassnahmen sind vorliegend die Anforderungen an den hinreichenden Tatverdacht entsprechend weniger hoch. Der Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer zum Zeitpunkt der Verfügung ergab sich zum einen aus den Aussagen des [...]-Mitarbeitenden B____ und zum anderen aus dem Verhalten des Beschwerdeführers, indem er vor den [...]-Mitarbeitenden flüchtete. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer «kurventypische» Kleidung zusammen mit Handschuhen (was zu jener Jahreszeit zwar nicht gänzlich untypisch aber auch nicht weit verbreitet ist) getragen hat (Akten Staatsanwaltschaft, PDF S. 93). In der Gesamtheit vermögen diese Umstände die nicht allzu hohen Anforderungen an einen hinreichenden Tatverdacht zu erfüllen. Dass die erkennungsdienstliche Erfassung geeignet ist, den Tatverdacht zu erhärten oder aber zu entkräften, hat sich im vorliegenden Fall auch nachträglich bewahrheitet.”
“Mit Art. 260 StPO ist ohne Weiteres eine genügende gesetzliche Grundlage zur Durchführung der Zwangsmassnahme gegeben. Unbestritten ist nach Ausführung von Beschwerdeführer und Staatsanwaltschaft, dass die erkennungsdienstliche Erfassung, vorliegend nicht der Aufklärung der Anlasstaten dient. Die Verhinderung zukünftiger Straftaten mittels erkennungsdienstlicher Massnahmen liegt ohne Weiteres im öffentlichen Interesse (vgl. BGE 147 I 372 E. 4.2). Hierbei gilt es jedoch zu beachten, dass erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen müssen, dass die beschuldigte Person in künftige Delikte von einer gewissen Schwere verwickelt sein könnte, damit sich die Durchführung einer Zwangsmassnahme als verhältnismässig erweist (vgl. BGE 145 IV 263 E. 3.4 S. 267 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen solcher erheblichen und konkreten Hinweise auf weitere (vergangene oder zukünftige) Delikte aufgrund der einzigen Vorstrafe. Die Durchführung der Zwangsmassnahme allein aufgrund der Vorstrafe erweise sich daher als nicht verhältnismässig.”
“Die erkennungsdienstliche Erfassung, die nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, ist nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschuldigte in andere auch künftige Delikte verwickelt sein könnte (vgl. BGE 145 IV 263 E. 3.4 mit Hinweisen; BGer 1B_171/2021 vom 6. Juli 2021 E. 4.1). Dabei muss es sich um Delikte von einer gewissen Schwere handeln. Es ist insbesondere zu berücksichtigen, ob die beschuldigte Person vorbestraft ist. Trifft dies nicht zu, schliesst das die erkennungsdienstliche Erfassung nicht aus, sondern dies fliesst als eines von vielen Kriterien in die Gesamtabwägung ein und ist entsprechend zu gewichten (BGE 141 IV 87 E. 1.3 und 1.4; BGer 1B_387/2021 vom 19. Mai 2022 E. 3.1, 1B_17/2019 vom 24. April 2019 E. 3.4). Bei der Beurteilung der Schwere der Anlasstat sowie der Schwere der vermuteten Delikte ist zu berücksichtigen, dass die erkennungsdienstliche Erfassung auch bei Übertretungen zulässig ist (vgl. Graf/Hansjakob, a.a.O., Art. 260 StPO N 7).”
Fehlende nachträgliche schriftliche Begründung/Schriftformerfordernis ist überwiegend formell (Ordnungsvorschrift) und hindert nicht in jedem Fall die weitere Verwendung oder Aufbewahrung erhobener Beweismittel; das Fehlen entbindet die Behörde aber nicht grundsätzlich von der Pflicht zur schriftlichen Anordnung.
“Nach dem Gesagten beruhte das Abfotografieren des Beschwerdeführers auf einem hinreichenden Tatverdacht und war verhältnismässig. Der Umstand, dass eine (angesichts der gedrängten örtlichen und zeitlichen Verhältnisse erst nachträglich zu erstellende) schriftlichen Anordnung und Begründung der Massnahme im Sinn von Art. 260 Abs. 3 StPO fehlt, steht einer weiteren Aufbewahrung der Fotografien nicht entgegen, handelt es sich doch bei dieser Bestimmung lediglich um eine Ordnungsvorschrift (Beydoun/Santschi, Art. 260 StPO N. 20).”
“Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4 ; ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 146 IV 297 consid. 2.2.7). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_40/2023 du 8 janvier 2024 consid. 2.1). S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT 2015 IV 280). En ce qui concerne plus précisément la saisie des données signalétiques, le code précise qu’une motivation brève suffit (cf. art. 260 al. 3 CPP). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 consid. 4 ; TF 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.4), mais le défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et réf. cit.). Il faut toutefois que la partie soit vainement intervenue en cours d’instance pour que celle-ci agisse à bref délai, si elle veut ensuite se plaindre à l’autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2.1 ; TF 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid.1.2.1). Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP). 2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante s’est effectivement opposée au prélèvement de ses données signalétiques par la police. Elle a par ailleurs, au gré de plusieurs courriers, exposé les motifs pour lesquels elle refusait de se soumettre à cette mesure de contrainte, en se prévalant notamment de l’absence de soupçons de la commission d’infraction et du caractère disproportionné de la mesure.”