Art. 145

“Wie die Vorinstanz zutreffend erwog, stützt sich der Anklagevorwurf be- treffend Dossier 1 auch auf den telefonisch übermittelten Wahrnehmungsbericht von N._____ vom tt.mm.2019 (Urk. D1/5). Gemäss Art. 145 StPO kann die Straf- behörde eine einzuvernehmende Person einladen, an Stelle einer Einvernahme oder zu ihrer Ergänzung einen schriftlichen Bericht abzugeben. N._____ hat jedoch nicht einen schriftlichen Bericht im Sinne von Art. 145 StPO abgegeben, sondern seine Wahrnehmungen betreffend die Flaschenwürfe gegen Polizeifunktionäre am tt.mm.2019 telefonisch an Wm mba O._____ mitgeteilt, wel- cher die Schilderungen im Wahrnehmungsbericht vom tt.mm.2019 festhielt (Urk. D1/5). Der Wahrnehmungsbericht wurde von N._____ nicht unterzeichnet, weshalb nicht authentifiziert werden kann, ob die im Wahrnehmungsbericht wie- dergegebenen Aussagen tatsächlich seinen Wahrnehmungen entsprechen bzw. seine Schilderungen korrekt protokolliert wurden. Es fand auch nie eine Befra- gung von N._____ oder eine Konfrontation mit dem Beschuldigten statt. Aufgrund der genannten Mängel kommt dem telefonisch übermittelten Wahrnehmungsbe- richt keine Beweiskraft zu und die darin enthaltenen Aussagen von N._____ kön- nen im Rahmen der Sachverhaltserstellung weder zugunsten noch zulasten des Beschuldigten verwendet werden.”

“Die Regelung in Art. 55a Abs. 5 StGB sieht keine obligatorische Anhörung des Opfers vor der Einstellung vor. Allerdings wird verlangt, dass die Behörde vor dem Einstellungsbeschluss eine Beurteilung der Sistierung vornimmt. Im Vordergrund steht dabei die Entwicklung der Situation während der Dauer der Sistierung. Zu berücksichtigen ist namentlich, inwieweit die beschuldigte Person der erteilten Auflage, ein Lernprogramm gegen Gewalt zu besuchen, nachgekommen ist und wie sie sich in der Zeit der Sistierung dem Opfer gegenüber verhalten hat. Insbesondere in Fällen, in denen die zuständige Behörde nicht über entsprechende Informationen von anderen mit diesem Fall häuslicher Gewalt befassten Stellen verfügt, wird die abschliessende Beurteilung nicht ohne erneute Anhörung des Opfers oder der beschuldigten Person möglich sein. Es steht der Behörde zudem frei, dem Opfer vor der Einstellung die Möglichkeit zu einer Stellungnahme einzuräumen. Die Anhörung kann mündlich oder schriftlich erfolgen (Art. 145 StPO). Bei einer schriftlichen Anhörung, bei der ein Fragebogen an die Postadresse des Opfers gesandt wird, können Einflussnahme und Zwang durch die beschuldigte Person nicht ausgeschlossen werden. Ist das Opfer anwaltlich vertreten, können seine Aussagen zudem über seine Rechtsvertretung eingeholt werden (Botschaft vom 11. Oktober 2017 zum Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, BBl 2017 7307, 7379). Gemäss Ziff.”

“Ainsi, à aucun moment, les autorités anglaises ne se sont opposées à une telle manière de procéder ni même n'ont évoqué le fait qu'elle contreviendrait à la législation britannique, l'encourageant au contraire. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas d'emblée que les preuves recueillies auprès de la Grande‑Bretagne par le Ministère public, selon ces modalités, seraient illicites, au sens des normes applicables, qu'elles soient de droit anglais ou transnationales (CEEJ, PA II CEEJ). S'agissant des conversations téléphoniques entre la greffière et C______, il apparaît douteux qu'elles puissent être considérées comme des auditions téléphoniques, au sens de l'art. 10 PA II CEEJ. Cela étant, cette question peut rester indécise, dans la mesure où, même à considérer que tel serait le cas, celles-ci n'apparaissent pas non plus d'emblée illicites au vu du contexte précité. 3.8. On ne voit pas non plus que le caractère illicite de la manière de procéder sus-décrite s'imposerait d'emblée en droit suisse. En effet, la possibilité de procéder par des rapports écrits est prévue à l'art. 145 CPP et l'absence d'un procès-verbal est inhérente à cette manière de faire, sans que cela ne contrevienne à l'art. 148 al. 1 let. b CPP. C______ a ainsi produit ses déterminations écrites, sur une base volontaire, sans aucune contrainte de la part du Ministère public, ce que le recourant n'allègue au demeurant aucunement. De plus, les déterminations litigieuses concernent des documents sur lesquels le prénommé devait précisément être entendu dans le cadre de la commission rogatoire, pour laquelle le recourant a été consulté avant envoi. En outre, à réception, les écrits en question ont été transmis aux parties et occasion leur a été donnée de formuler des réquisitions de preuves complémentaires – dans le cadre du délai d'avis de prochaine clôture que leur a adressé le Ministère public –. Le recourant n'en a formulé aucune en lien avec les déterminations en cause. Il n'a, en particulier, formulé aucune question complémentaire qui aurait dû être posée à C______, alors même que ce dernier n'avait répondu qu'aux deux questions formulées par le Ministère public.”

“1 CPP prévoit que le droit de participer des parties est satisfait lorsqu'elles peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise, consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire et poser par écrit des questions complémentaires. Ainsi, les parties ont, premièrement, le droit d'adresser des questions à la direction de la procédure, à l'intention de l'autorité étrangère requise. En outre, après consultation du procès-verbal de l'administration des preuves exécutée par commission rogatoire, elles peuvent poser des questions complémentaires (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 ss [ci-après : Message], spéc. 1167). Le droit de participation actif n'est valable qu'en Suisse. À l'étranger, celui-ci se fait par le biais de requêtes écrites. Les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère sollicitée, par le truchement de la direction de la procédure, questions qui seront posées par commission rogatoire internationale (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 3-4 ad art. 148). 3.6. En application de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant – tel qu'un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements – à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. L'autorité ne peut cependant pas obliger une personne à répondre aux questions qu'elle lui a adressées par écrit (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019 n. 1, 2,- 4 et 5 ad art. 145). Même si ce moyen de preuve peut remplacer l'audition, on ne saurait l'utiliser pour contourner les obligations de l'autorité dans ce contexte. En effet, l'interrogatoire oral est la règle et la présentation de rapports écrits ne doit pas entraîner une restriction des droits des parties, en particulier celui d'assister à l'administration des preuves (art. 147 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 11.2 et 6B_835/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.2). En tout état de cause, les parties ont le droit de prendre connaissance des réponses et doivent être en mesure de poser ou faire poser des questions complémentaires (ATF 124 V 90 consid.”

“3 befasste sich das Bundesgericht mit der Frage, ob das Berufungsgericht die Berufungsverhandlung ohne den säumigen Beschwerdeführer durchführen durfte. Dagegen hatte die Vorinstanz im Vorfeld der vorliegenden Berufungsverhandlung mehrfach, teils mittels prozessleitenden Verfügungen, betont, auf der Anwesenheit des Beschwerdeführers zu bestehen, zumal er zuvor im gesamten Verfahren, wie auch der Mitbeschuldigte, nie mündlich befragt worden war und deshalb entsprechende Beweisabnahmen geplant waren (siehe insbesondere die prozessleitende Verfügung vom 20. April 2022, act. 8.101.003). Die Vorinstanz folgte damit den Vorgaben von Art. 379 i.V.m. Art. 343 StPO respektive Art. 405 Abs. 2 Satz 1 StPO. Insbesondere schreibt Art. 343 Abs. 3 StPO vor, dass im Vorverfahren ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals zu erheben sind, sofern die unmittelbare Kenntnis des Beweismittels für die Urteilsfällung notwendig erscheint. Ungeachtet des Umstands, dass der Beschwerdeführer einen schriftlichen Bericht nach Art. 145 StPO eingereicht hatte, kann der Vorinstanz deshalb nicht vorgeworfen werden, dass sie dem Unmittelbarkeitsprinzip Rechnung tragen wollte und auf einer persönlichen Teilnahme des Beschwerdeführers beharrte (siehe zum Ganzen auch BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 f. mit Hinweisen).”

“Tel est le cas en lien avec la cause précitée actuellement en cours devant le Tribunal fédéral. En effet, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours s'agissant de la qualité de partie plaignante de C______ et de la mise en prévention du recourant. Ces deux questions n'empêchent nullement la tenue d'une audience d'instruction, en l'état fixée au 20 août 2024, lors de laquelle le recourant devra répondre aux questions factuelles du Ministère public, sur des soupçons de dénonciation calomnieuse, infraction poursuivie d'office. Ainsi, étant rappelé le caractère potestatif de l'art. 314 CPP, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'accéder à la demande de suspension de la procédure. 4.             Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé qu'il produise une écriture avant d'être entendu oralement. 4.1. Aux termes de l'art. 66 CPP la procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le code ne prévoie la forme écrite. 4.2. En application de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. Cette disposition doit être appliquée avec retenue et reste une exception. En effet, l'interrogatoire oral est la règle et la présentation de rapports écrits ne doit pas entraîner une restriction des droits des parties, en particulier celui d'assister à l'administration des preuves (art. 147 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 11.2 et 6B_835/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.2). 4.3. En l'espèce, c'est conformément à la loi que le Ministère public n'a pas autorisé le recourant à produire un écrit avant de s'exprimer oralement sur les faits devant lui, ce que ce dernier s'est refusé à faire le 2 juillet 2024. Or le recourant sait depuis le mois de septembre 2022 qu'il aura à s'expliquer devant cette autorité sur l'infraction de dénonciation calomnieuse qui lui est reprochée. En tous points infondé, le recours sera rejeté.”

“Die Vorladung hat Zwangscharakter und begründet eine persönliche Erscheinungspflicht. Dass es der Beschwerdeführer selbst für unverhältnismässig, missbräuchlich und schikanös hält, wegen einer nur geringfügigen Übertretung und eines langen Anfahrtsweges zu einer Einvernahme nach Horgen vorgeladen zu werden und sich daher von seinem Wohnort im Kanton Aargau in den Kanton Zürich begeben zu müssen, ist unerheblich. Er übersieht bei seiner Argumentation zweierlei: Einerseits sind die Behörden des Orts, an dem die Tat verübt wurde, für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat zuständig (Art. 31 StGB); andererseits ist einer Vorladung Folge zu leisten (Art. 205 Abs. 1 StPO) und kann man sich hiervon nicht eigenmächtig dispensieren. Im Übrigen besteht entgegen der vermeintlichen Auffassung des Beschwerdeführers auch kein Anspruch darauf, an Stelle einer mündlichen Befragung einen schriftlichen Bericht abgeben zu können (Art. 145 StPO) oder allenfalls rechtshilfeweise durch die Strafbehörden des Wohnsitzkantons einvernommen zu werden (Art. 49 StPO). Dass er sich um eine solche Alternative bemüht und ein entsprechendes Gesuch beim Statthalteramt des Bezirks Horgen gestellt hätte, macht er nicht geltend und ist im Übrigen auch nicht ersichtlich.”

“Tel est le cas en lien avec la cause précitée actuellement en cours devant le Tribunal fédéral. En effet, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours s'agissant de la qualité de partie plaignante de C______ et de la mise en prévention du recourant. Ces deux questions n'empêchent nullement la tenue d'une audience d'instruction, en l'état fixée au 20 août 2024, lors de laquelle le recourant devra répondre aux questions factuelles du Ministère public, sur des soupçons de dénonciation calomnieuse, infraction poursuivie d'office. Ainsi, étant rappelé le caractère potestatif de l'art. 314 CPP, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'accéder à la demande de suspension de la procédure. 4.             Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé qu'il produise une écriture avant d'être entendu oralement. 4.1. Aux termes de l'art. 66 CPP la procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le code ne prévoie la forme écrite. 4.2. En application de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. Cette disposition doit être appliquée avec retenue et reste une exception. En effet, l'interrogatoire oral est la règle et la présentation de rapports écrits ne doit pas entraîner une restriction des droits des parties, en particulier celui d'assister à l'administration des preuves (art. 147 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 11.2 et 6B_835/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.2). 4.3. En l'espèce, c'est conformément à la loi que le Ministère public n'a pas autorisé le recourant à produire un écrit avant de s'exprimer oralement sur les faits devant lui, ce que ce dernier s'est refusé à faire le 2 juillet 2024. Or le recourant sait depuis le mois de septembre 2022 qu'il aura à s'expliquer devant cette autorité sur l'infraction de dénonciation calomnieuse qui lui est reprochée. En tous points infondé, le recours sera rejeté.”

“Die Verteidigung machte implizit geltend, die Wahrnehmungsberichte seien unverwertbar (Urk. 57 S. 2 Rz. 3). Gemäss Art. 145 StPO kann die Strafbehörde eine einzuvernehmende Person einladen, an Stelle einer Einvernahme oder zu ihrer Ergänzung einen schriftlichen Bericht abzugeben. Das Recht der Parteien, bei Beweiserhebungen anwesend zu sein und der einvernommenen Person Fragen zu stellen kann bei schriftlichen Berichten nicht unmittelbar gewahrt werden (BGer. 6B_161/2021 und 6B_1169/2021 vom 21. April 2023 E. 5.2.5.). Deren belastende Verwertung ist daher gemäss Praxis und Lehre zurückhaltend anzuwenden. Sofern die berechtigte Person auf ihre Rechte nicht ausdrücklich verzichtet, ist ihr daher Gelegenheit zu geben, sich zu den schriftlichen Ausführungen zu äussern und – ge- gebenenfalls in einer nachfolgenden mündlichen Vernehmung – Ergänzungsfragen zu stellen (BGer. 6B_1161/2021 und 6B_1169/2021 vom 21. April 2023 E. 5.2.5.; - 10 - BGer. 6B_1057/2013 vom 19. Mai 2014 E. 2.3. f.). Ansonsten ist der Beweis un- verwertbar (BSK StPO-HÄRING, Art. 145 N. 11 m.w.H.). Sofern kein ausdrücklicher Verzicht vorliegt, kann auch noch anlässlich des Berufungsverfahrens ein entspre- chender Beweisantrag gestellt werden (BGer.”

“Les appelants requièrent le retranchement du rapport du Commandant de police du 6 décembre 2022 (P. 70) et du courrier des TL du 11 mars 2024 (P. 69) pour le motif que ces pièces seraient inexploitables. Ils font valoir à cet égard qu’elles constitueraient des rapports écrits au sens de l’art. 145 CPP, qui auraient été obtenus en violation des obligations procédurales et des droits de la défense, les personnes concernées, qui revêtiraient la qualité de témoin, n'ayant pas été informées de leur obligation de dire la vérité ni des conséquences pénales d’un faux témoignage et n’ayant pas été libérées de leur secret de fonction, et la défense n’ayant pas été informée au préalable de l’administration de ces preuves, n’ayant pu se déterminer sur les questions posées et n’ayant pu en poser en contradictoire. 4.1 Selon l’art. 145 CPP, l’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses considérations. L’art. 145 CPP ne doit pas être confondu avec l’art. 195 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 145 CPP). Aux termes de l’art. 195 al. 1 CPP, les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale. L’autorité pénale peut ainsi solliciter d’un service public ou d’un organisme privé qu’il lui remette des documents ou lui fournisse des renseignements. Cette requête peut intervenir à tous les stades de la procédure, y compris en appel (Poncet, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 et 3 ad art. 195 CPP). 4.2 Il faut tout d’abord constater que les appelants ont requis à titre de moyens de preuve, dans leurs déclarations d’appel, la production de l’entier du dossier de la Police municipale. B.________ a du reste réitéré cette réquisition dans son courrier du 14 mai 2024, puis dans son mémoire d’appel du 25 juillet 2024. Il a également requis la production de l’entier des échanges entre le Tribunal cantonal et les TL, respectivement le Commandant de police.”

“Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte, quand bien même il avait déjà procédé à des mesures d'instruction. 3.1.       Le Ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) après avoir ouvert une instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être rendue à réception de la plainte et ceci avant qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques opérations possibles de la part du Ministère public au préalable (L. MOREILLON / A. PAREIN‑REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2012 consid. 3.2). Avant d'ouvrir une instruction, le Ministère public peut procéder à ses propres constatations (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles, ainsi que de demander à la personne mise en cause une simple prise de position, telle que prévue, en particulier, à l'art. 145 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1). 3.2.       Si une instruction est ouverte au sens de l'art. 309 CPP, elle doit être clôturée formellement (art. 318 al. 1 CPP), de sorte qu'une ordonnance de non-entrée en matière ne peut plus être rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1). L’instruction pénale est considérée comme ouverte au sens de l'art. 309 al. 1 CPP dès que le ministère public commence à traiter concrètement l’affaire, notamment lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte – ce qui est le cas d'un mandat de comparution – ou procède lui-même à l'audition de témoins (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 3e ad art. 309 ; L. MOREILLON / A. PAREIN‑REYMOND, op. cit., n. 22 ad art. 309). Si le ministère public considère qu'une ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue, il n'a pas à informer les parties de son choix puisque l'art.”

“152]; Urteile des Bundesgerichts 6B_577/2023 vom 8. Juni 2023 E. 5 und 6B_342/2017 vom 4. August 2017 E. 3.2; Beschluss des Obergerichts des Kanton Bern BK 23 344 vom 29. Februar 2024 E. 5.2). Dies gilt auch dann, wenn die Staatsanwaltschaft der Polizei den Auftrag zu ergänzenden polizeilichen Ermittlungen im Sinne von Art. 309 Abs. 2 StPO erteilt oder eigene Vorabklärungen trifft, sofern es sich dabei um klar begrenzte Abklärungen handelt (Urteil des Bundesgerichts 1B_183/2012 vom 20. November 2012 E. 3.3). Dass die Kantonspolizei Bern bei der Beschuldigten eine Stellungnahme sowie Betreibungsabrechnungen und einen Betreibungsregisterauszug eingeholt hat, ist somit nicht zu beanstanden und führt insbesondere nicht dazu, dass dem Beschwerdeführer vor Erlass der Nichtanhandnahmeverfügung das rechtliche Gehör hätte gewährt werden müssen (vgl. etwa Urteil des Bundesgerichts 1B_363/2012 vom 4. Juni 2013 E. 2.2, wonach die vorgängige Einholung einer schriftlichen Stellungnahme gestützt auf Art. 145 StPO eine zulässige Vorabklärung darstellt). Der Beschwerdeführer konnte seine Argumente und Beweismittel (wie die von ihm genannte E-Mail vom 18. September 2013) im Beschwerdeverfahren rechtsgenüglich vorbringen. Soweit der Beschwerdeführer den Begründungsumfang der angefochtenen Verfügung moniert und darin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs erblickt, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 107 StPO) verlangt von den Behörden, dass sie in ihren Entscheiden kurz die Überlegungen nennen, von denen sie sich haben leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1, 141 III 28 E. 3.2.4, 139 IV 179 E. 2.2 und 138 I 232 E. 5.1, je mit Hinweisen), nicht aber, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen müssen. Vielmehr kann sich eine Behörde auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 136 I 229 E.”

“Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2; 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). Lorsqu'il agit ainsi, le ministère public n'ouvre pas d'instruction et l'enquête se poursuit ou est entamée dans le cadre de l'investigation policière (art. 306 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 309). Avant d'ouvrir une instruction, le ministère public peut procéder à ses propres constatations (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles, ainsi que de demander à la personne mise en cause une simple prise de position, telle que prévue, en particulier, à l'art. 145 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1). Le ministère public peut également, avant de refuser d'entrer en matière, interpeller un témoin sur son refus de témoigner, charger la police d'entendre des personnes mises en cause ou encore accorder à ces dernières le droit de déposer des observations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021, consid. 2.3). Le ministère public ne peut pas ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3). Celles-ci sont en effet des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP). L'ordre de dépôt permet toutefois d'éviter de telles mesures en ouvrant la possibilité à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis (art. 265 al. 4 CPP ; ACPR/156/2017 du 10 mars 2017 consid. 3.1). 3.2. En l'espèce, en transmettant le dossier à l'IGS, afin d'entendre A______, la mise en cause et le médecin ayant traité le patient après l'ingestion dénoncée, le Ministère public s'est limité aux mesures d'investigations possibles avant l'ouverture d'une instruction, conformément à l'art.”

“Le principe « in dubio pro duriore » ne trouve ensuite application que lorsque, sur la base des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si l'existence d'un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en accusation, respectivement de rendre vraisemblable une condamnation (arrêts TF 6B_834/2019 précité consid. 3.3.2; 6B_553/2019 précité consid. 3.1; 6B_585/2019 précité consid. 3.1; 6B_698/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.4.2). 3.2.2. La jurisprudence fédérale constante autorise le ministère public à demander à la personne mise en cause une simple prise de position avant d'ouvrir formellement une instruction ou de prononcer une non-entrée en matière (cf. not. arrêts TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2; 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1; 6B_239/ 2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1; 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2; 6B_496/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.3). Une telle mesure d’investigation est en tant que telle autorisée et ne dépend pas de l’importance de la prise de position ainsi obtenue; elle fait en outre référence à l’art. 145 CPP qui mentionne un rapport écrit en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci (not. arrêt TF 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.3). Tel est le cas lorsque l’intéressé n’est pas obligé de déposer et lorsque le ministère public n'a pas indiqué qu'à défaut de réponse, un mandat de comparution (art. 201 CPP) serait décerné, ou encore lorsque l’intéressé n'a pas non plus été rendu attentif à ses droits, comme le requiert l’art. 143 al. 1 let. c CPP (pour un examen détaillé de la jurisprudence fédérale à ce sujet cf. arrêt TC FR 502 2021 67 du 12 juillet 2021 consid. 3 et les références citées). 3.2.3. Avant l’ouverture d’une instruction, le droit de participer à l’administration des preuves ne s’applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n’a pas à informer les parties ni n’a l’obligation de leur fixer un délai pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve, l’art. 318 CPP n’étant pas applicable dans ce cas.”

“Dès lors qu'un mandat de comparution est une mesure de contrainte, celui-ci suffit en règle générale à l'ouverture de l'instruction lorsque le ministère public effectue lui-même les premières mesures d'instruction, en particulier entend le prévenu. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire (arrêt de l’ARMP du 06.03.2023 [ARMP.2023.2] cons. 4a, qui se réfère à l’arrêt du TF du 06.09.2021 [6B_136/2021] cons. 2.2). Le ministère public n’a donc pas la possibilité de procéder à des vérifications approfondies avant de statuer sur l’ouverture d’une instruction, mais il peut notamment renvoyer à la police un rapport jugé incomplet (art. 309 al. 2 CPP). Il peut aussi, sans avoir à ordonner l’ouverture d’une instruction – et donc en conservant la possibilité de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) – effectuer des vérifications préalables, notamment demander à un prévenu – ou à la partie plaignante – une prise de position écrite avant de décider de la suite à donner à une procédure (art. 145 CPP) ou procéder lui-même à ses propres constatations, par exemple en consultant les fichiers, dossiers et renseignements disponibles (Grodecki/Cornu, in : CR CPP, 2e éd., n. 2 et 3 ad art. 309, avec les réf. cit.). c) En l’espèce, le Ministère public n’a pas, matériellement, ouvert une instruction. Il a seulement reçu un rapport de police et, du mandataire de la plaignante, un courrier dans lequel celui-ci annonçait le dépôt ultérieur de pièces, fixé à la plaignante un délai pour compléter la plainte, puis statué – par l’ordonnance entreprise – assez rapidement après que ce complément lui avait été adressé le 26 janvier 2024 et que des pièces avaient encore été déposées par courriel le 1er février 2024. Il n’a pas fait entendre qui que ce soit et encore moins ordonné des mesures de contrainte. Il n’a ainsi pas excédé ce que le Ministère public peut faire sans (avoir à) ouvrir une instruction. Comme aucune instruction n’avait – formellement ou matériellement – été ouverte, il n’avait pas à adresser aux parties un avis de prochaine clôture, au sens de l’article 318 al.”

“Le recourant considère qu'au vu des actes entrepris (auditions par l'IGS et demande de complément à la direction de Champ-Dollon) le Ministère public n'était plus en mesure de rendre une décision de non-entrée en matière. 6.1. Le ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) après avoir ouvert une instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être rendue à réception de la plainte et ceci avant qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques opérations simples de la part du ministère public au préalable (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad art. 310; arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2.). Ainsi, avant de rendre une telle ordonnance, le ministère public peut procéder à ses propres constatations (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles, ainsi que de demander à la personne mise en cause une simple prise de position, telle que prévue, en particulier, à l'art. 145 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_539/2016 du 1er novembre 2017 consid. 2.2.1 et 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). Le ministère public peut également demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). Lorsqu'il agit ainsi, le ministère public n'ouvre pas d'instruction et l'enquête se poursuit ou est entamée dans le cadre de l'investigation policière (art. 306 CPP; A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 309). Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture d'une instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police sur délégation du ministère public (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid.”

“Lorsque l'audition a commencé, le recourant n'a fait aucune réserve sur son état; il a répondu clairement et sans difficultés aux questions posées, apportant même des éléments précis de son vécu (l'épisode du racket en Espagne par de faux policiers). Enfin, le stress post-traumatique évoqué par son médecin généraliste, consultant à E______, France, soit à 227 km du lieu de domicile du recourant, sis au F______, selon attestation du 28 mars 2024, pas plus que la prescription par ce médecin de divers médicaments, le 28 mars 2024 également, dont aucun n'a pour effet de traiter des troubles psychologiques, ne saurait démontrer a posteriori un état de santé et de vigilance altéré le 10 octobre 2023 au soir. Ce n'est en définitive qu'en réaction à la réception de l'ordonnance pénale du 1er février 2024 que le recourant a cherché à obtenir du Ministère public le retrait de sa déclaration faite près de quatre mois plus tôt. Il s'ensuit qu'il n'y pas lieu de déclarer le procès-verbal litigieux inexploitable (art. 141 al. 1 CPP), et encore moins de le retirer du dossier pénal (art. 145 al. 5 CPP). Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 5.                  Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. Le greffier : Selim AMMANN   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                                           Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.”

“Eventualiter sei es abzuweisen und der Kanton Appenzell I.Rh. als berechtigt und verpflichtet zu erklären, die Strafuntersuchungen gegen B. und N. zu übernehmen (BG.2023.47, act. 3). J. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts trat mit Beschluss BG.2023.43 vom 19. April 2024 auf das Gesuch des Kantons Appenzell I.Rh. nicht ein. Der Gerichtsstand konnte wegen unvollständigen Meinungsaustauschs nicht festgelegt werden. Unklar blieb, von welchem Ort aus B. die Betrugshandlungen zu Lasten der F. AG begangen hatte. Die Beschwerdekammer erwog, dass als Handlungsorte der Arbeitsort von B. in Zürich, aber auch dessen Wohnort in X. im Kanton Solothurn oder der Sitz der G. Holding AG im Kanton Zug in Frage kämen. Ein Meinungsaustausch mit den Kantonen Zürich, Solothurn oder Zug hinsichtlich der im Kanton Appenzell I.Rh. beanzeigten Delikte habe jedoch nicht stattgefunden (vgl. BG.2023.43, E. 1.2 + 1.3). K. Um die Örtlichkeiten der Tathandlungen zu ermitteln, lud die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh. am 10. Juli 2024 B. gestützt auf Art. 145 StPO ein, schriftlich zu diversen Fragen Stellung zu nehmen (Verfahrensakten, Kt. AI, ST.2022.380, Register RA 1/8). Der Rechtsvertreter von B. teilte der Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 26. Juli 2024 mit, dass mit den Antworten bis spätestens 16. August 2024 gerechnet werden könne (Verfahrensakten, Kt. AI, ST.2022.380, Register RA 1/10). Nachdem der Bericht bis zum 16. August 2024 der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh. nicht zugestellt wurde und nach mehreren schriftlichen sowie telefonischen Aufforderungen von Seiten der Staatsanwaltschaft Appenzell I.Rh., den Bericht einzureichen, sowie schliesslich der Androhung vom 24. September 2024, B. zur Einvernahme vorzuladen bzw. vorführen zu lassen, falls bis Ende der Woche der Bericht nicht eintreffe, ging dieser am 30. September 2024 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh. ein (Verfahrensakten, Kt. AI, ST.2022.380, Register RA 1/11-18). L. Einem Schreiben der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich an die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.”

“Oktober 2023 (Postaufgabe) Aufsichtsbeschwerde bzw. Strafanzeige gegen den Beschuldigten wegen Nötigung erstattet hat, da er ihr als Vorsitzender anlässlich des Schlichtungstermins vom 18. Juli 2023 vor der Schlichtungsbehörde Emmental-Oberaargau (nachfolgend: Schlichtungsbehörde) damit gedroht habe, eine Strafe wegen Ungehorsams auszusprechen, dies nur, weil sie von ihrem ehemaligen Vermieter endlich eine Antwort habe erhalten wollen. Zudem stellte die Beschwerdeführerin gegen alle Beteiligten und Mitwirkenden Strafantrag und das Nachsenden von Beweismitteln in Aussicht. Mit Schreiben vom 20. Oktober 2023 teilte der verfahrensleitende Staatsanwalt der Schlichtungsbehörde mit, dass im Zusammenhang mit dem Schlichtungsverfahren EO 23 472 ein Strafverfahren gegen den Beschuldigten wegen Nötigung, evtl. Drohung eröffnet worden sei, stellte ihr die Strafanzeige zu und holte eine Kopie des fraglichen Verfahrensprotokolls ein. Der Beschuldigte wurde zudem um Abgabe eines schriftlichen Berichts zu den Vorwürfen der Beschwerdeführerin gemäss Art. 145 StPO gebeten. Am 7. November 2023 gingen die entsprechenden Unterlagen bei der Staatsanwaltschaft ein. Tags darauf gab der verfahrensleitende Staatsanwalt bekannt, dass er die Untersuchung als vollständig erachte, und stellte die Einstellung des Verfahrens in Aussicht. Zudem gab er den Parteien Gelegenheit zum Stellen von Beweisanträgen (Art. 318 Abs. 1 StPO). In der Folge nahm die Beschwerdeführerin am 23. November 2023 zur beabsichtigten Verfahrenseinstellung Stellung, reichte Beweismittel ein und ersuchte um Akteneinsicht sowie unentgeltliche Rechtspflege. In der Folge erging am 28. November 2023 die angefochtene Verfügung. Im gleichen Zug wurden die von der Beschwerdeführerin im Rahmen der Frist gemäss Art. 318 StPO gestellten Anträge behandelt.”

“Ainsi, à aucun moment, les autorités anglaises ne se sont opposées à une telle manière de procéder ni même n'ont évoqué le fait qu'elle contreviendrait à la législation britannique, l'encourageant au contraire. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas d'emblée que les preuves recueillies auprès de la Grande‑Bretagne par le Ministère public, selon ces modalités, seraient illicites, au sens des normes applicables, qu'elles soient de droit anglais ou transnationales (CEEJ, PA II CEEJ). S'agissant des conversations téléphoniques entre la greffière et C______, il apparaît douteux qu'elles puissent être considérées comme des auditions téléphoniques, au sens de l'art. 10 PA II CEEJ. Cela étant, cette question peut rester indécise, dans la mesure où, même à considérer que tel serait le cas, celles-ci n'apparaissent pas non plus d'emblée illicites au vu du contexte précité. 3.8. On ne voit pas non plus que le caractère illicite de la manière de procéder sus-décrite s'imposerait d'emblée en droit suisse. En effet, la possibilité de procéder par des rapports écrits est prévue à l'art. 145 CPP et l'absence d'un procès-verbal est inhérente à cette manière de faire, sans que cela ne contrevienne à l'art. 148 al. 1 let. b CPP. C______ a ainsi produit ses déterminations écrites, sur une base volontaire, sans aucune contrainte de la part du Ministère public, ce que le recourant n'allègue au demeurant aucunement. De plus, les déterminations litigieuses concernent des documents sur lesquels le prénommé devait précisément être entendu dans le cadre de la commission rogatoire, pour laquelle le recourant a été consulté avant envoi. En outre, à réception, les écrits en question ont été transmis aux parties et occasion leur a été donnée de formuler des réquisitions de preuves complémentaires – dans le cadre du délai d'avis de prochaine clôture que leur a adressé le Ministère public –. Le recourant n'en a formulé aucune en lien avec les déterminations en cause. Il n'a, en particulier, formulé aucune question complémentaire qui aurait dû être posée à C______, alors même que ce dernier n'avait répondu qu'aux deux questions formulées par le Ministère public.”

“1 CPP prévoit que le droit de participer des parties est satisfait lorsqu'elles peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise, consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire et poser par écrit des questions complémentaires. Ainsi, les parties ont, premièrement, le droit d'adresser des questions à la direction de la procédure, à l'intention de l'autorité étrangère requise. En outre, après consultation du procès-verbal de l'administration des preuves exécutée par commission rogatoire, elles peuvent poser des questions complémentaires (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 ss [ci-après : Message], spéc. 1167). Le droit de participation actif n'est valable qu'en Suisse. À l'étranger, celui-ci se fait par le biais de requêtes écrites. Les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère sollicitée, par le truchement de la direction de la procédure, questions qui seront posées par commission rogatoire internationale (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 3-4 ad art. 148). 3.6. En application de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant – tel qu'un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements – à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. L'autorité ne peut cependant pas obliger une personne à répondre aux questions qu'elle lui a adressées par écrit (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019 n. 1, 2,- 4 et 5 ad art. 145). Même si ce moyen de preuve peut remplacer l'audition, on ne saurait l'utiliser pour contourner les obligations de l'autorité dans ce contexte. En effet, l'interrogatoire oral est la règle et la présentation de rapports écrits ne doit pas entraîner une restriction des droits des parties, en particulier celui d'assister à l'administration des preuves (art. 147 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 11.2 et 6B_835/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.2). En tout état de cause, les parties ont le droit de prendre connaissance des réponses et doivent être en mesure de poser ou faire poser des questions complémentaires (ATF 124 V 90 consid.”

“Der untersuchende Beamte kann mündliche oder schriftliche Auskünfte einholen oder Auskunftspersonen einvernehmen; wer auf Grund eines Zeugnisverweigerungsrechts die Aussage verweigern kann, ist vorher darauf aufmerksam zu machen (Art. 40 VStrR). Das (informelle) Auskunftsbegehren dient der Informationsbeschaffung, stellt aber im Verhältnis zu Zwangsmassnahmen, welche ebenfalls zur Sachverhaltsermittlung angeordnet werden können, einen milderen, jedoch ebenfalls geeigneten Eingriff dar (vgl. Schütz/Meier, Basler Kommentar, 2020, N. 5 zu Art. 40 VStrR). Insbesondere bei Massendelikten oder bei besonders komplexen Fällen mit komplizierten Sachverhalten kann es im Interesse einer effizienten Strafverfolgung sein, schriftliche Auskünfte – etwa in Form eines Fragebogens – einzuholen, anstatt formelle Einvernahmen durchzuführen (vgl. Häring, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, N. 2 zu Art. 145 StPO). Soll die zu befragende Person schriftlich befragt werden, stellen die Untersuchungsbeamten dieser die Fragen zu und fordern sie mittels anfechtbarer Verfügung auf, die Fragen schriftlich zu beantworten (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BV.2004.26 vom 16. Februar 2005 E. 1.2 und 1.3). Erfolgt hingegen die Befragung mündlich, müssen die eingeholten Auskünfte in Form einer Aktennotiz protokolliert werden, wobei die Formvorschriften von Art. 38 Abs. 3 und 4 VStrR zu beachten sind (Schütz/Meier, a.a.O., N. 12 zu Art. 40 VStrR). Das Bundesstrafgericht konkretisierte im Beschluss BV.2010.46 vom 10. August 2010, dass bei der informellen Einholung von mündlichen und schriftlichen Auskünften nach Art. 40 VStrR die Vorschriften über den Zeugen- und Sachverständigenbeweis nicht umgangen werden dürften. Entsprechendes müsse auch für die Einholung mündlicher oder schriftlicher Auskünfte bei potentiellen Auskunftspersonen gelten, würden doch solche Auskünfte im Verwaltungsstrafverfahren vollwertige Beweismittel bilden.”

“Der untersuchende Beamte kann mündliche oder schriftliche Auskünfte einholen oder Auskunftspersonen einvernehmen; wer auf Grund eines Zeugnisverweigerungsrechts die Aussage verweigern kann, ist vorher darauf aufmerksam zu machen (Art. 40 VStrR). Das (informelle) Auskunftsbegehren dient der Informationsbeschaffung, stellt aber im Verhältnis zu Zwangsmass—nahmen, welche ebenfalls zur Sachverhaltsermittlung angeordnet werden können, einen milderen, jedoch ebenfalls geeigneten Eingriff dar (vgl. Schütz/Meier, Basler Kommentar, 2020, N. 5 zu Art. 40 VStrR). Insbesondere bei Massendelikten oder bei besonders komplexen Fällen mit komplizierten Sachverhalten kann es im Interesse einer effizienten Strafverfolgung sein, schriftliche Auskünfte – etwa in Form eines Fragebogens – einzuholen, anstatt formelle Einvernahmen durchzuführen (vgl. Häring, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, N. 2 zu Art. 145 StPO). Soll die zu befragende Person schriftlich befragt werden, stellen die Untersuchungsbeamten dieser die Fragen zu und fordern sie mittels anfechtbarer Verfügung auf, die Fragen schriftlich zu beantworten (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BV.2004.26 vom 16. Februar 2005 E. 1.2 und 1.3). Erfolgt hingegen die Befragung mündlich, müssen die eingeholten Auskünfte in Form einer Aktennotiz protokolliert werden, wobei die Formvorschriften von Art. 38 Abs. 3 und 4 VStrR zu beachten sind (Schütz/Meier, a.a.O., N. 12 zu Art. 40 VStrR). Das Bundesstrafgericht konkretisierte im Beschluss BV.2010.46 vom 10. August 2010, dass bei der informellen Einholung von mündlichen und schriftlichen Auskünften nach Art. 40 VStrR die Vorschriften über den Zeugen- und Sachverständigenbeweis nicht umgangen werden dürften. Entsprechendes müsse auch für die Einholung mündlicher oder schriftlicher Auskünfte bei potentiellen Auskunftspersonen gelten, würden doch solche Auskünfte im Verwaltungsstrafverfahren vollwertige Beweismittel bilden.”

“Es muss insoweit – gleichermassen wie betreffend die Vorwürfe der Ehrverletzungsdelikte sowie des Diebstahls (Pferde-Reiten ohne ihre Einwilligung, Diebstahl von Reiterausrüstung, Heu und Kraftfutter) – davon ausgegangen werden, dass ein Freispruch viel wahrscheinlicher erscheint als ein Schuldspruch, weshalb die Einstellung auch insoweit rechtens ist. Was die Beschwerdeführerin in der Beschwerde und den abschliessenden Bemerkungen gegen die Einstellungsverfügung vorbringt, vermag nichts an deren Rechtmässigkeit zu ändern. Es mag zutreffen, dass die Beschwerdeführerin die von ihr geschilderten Bedrohungen als real empfindet und davon überzeugt ist, dass die Misshandlungen der Tiere und die weiteren von ihr beschriebenen Vorfälle tatsächlich so stattgefunden haben. Objektivierbare, nachvollziehbare Anhaltspunkte hierfür liegen indes nicht vor, weshalb die Einstellung des Strafverfahrens in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 Bst. a StPO nicht zu beanstanden ist. Von einer unprofessionell geführten Ermittlung durch die Staatsanwaltschaft kann nicht die Rede sein. Die Staatsanwaltschaft hat beim von der Beschwerdeführerin genannten behandelnden Tierarzt die gesamte Krankengeschichte der Pferde des Jahres 2023 und einen schriftlichen Bericht gemäss Art. 145 StPO hinsichtlich der Frage einer möglichen Pferdemisshandlung eingeholt. Ebenfalls hat sie die von der Beschwerdeführerin eingereichten Unterlagen (Fotos, Videos, Arztberichte, Rechnungen) geprüft und sich dazu geäussert. Zumal sich aus all diesen Unterlagen kein Hinweis auf ein strafrechtlich relevantes Verhalten der angezeigten Personen ergeben hat, bestand keine Veranlassung, weitere Unterlagen einzuverlangen resp. Abklärungen zu tätigen. Inwiefern sich aus den Unterlagen der Z.________ Hinweise auf eine Straftat ergeben sollen, wurde von der Beschwerdeführerin erst gar nicht begründet. Sie beruft sich zwar auch in der Beschwerde darauf, dass ihre Pferde «ständig verprügelt und verletzt würden». Eine diesbezügliche objektive Dokumentation liegt aber nach wie vor nicht vor. Dasselbe gilt bezüglich der von ihr geltend gemachten «übelsten Spuren und Zerstörung» aufgrund des Einbruchs in ihre Wohnung. Die Videoaufnahmen der angeblichen Schüsse auf ihre Pferde wurden von der Strafverfolgungsbehörde gesichtet.”

“9) bestätigte die B. AG, dass am Fahrzeug des Be- schuldigten ein Defekt des Geschwindigkeitsmessers vorgelegen habe. Bei der Radinstallation des Reifenschadens vom 24. bis 27. Dezember 2021 seien keine Aussergewöhnlichkeiten festgestellt worden. Die Schlusskontrolle inklusive Probe- fahrt sei durch die B. AG durchgeführt und es seien keine Auffälligkeiten, auch in Bezug auf die Geschwindigkeitsanzeige, entdeckt worden. Der Mangel betreffend Geschwindigkeitsmessung sei am 4. Januar 2022 vom Beschuldigten gemeldet worden. In den anschliessenden Diagnosearbeiten sei entdeckt worden, dass diverse Sensoren keine plausiblen Signale geliefert hätten. Es handle sich dabei um die Raddrehzahlsensorik, den Gier- sowie den Beschleunigungssensor. Der Mangel habe beim Werkstattaufenthalt vom 4. Januar 2022 eindeutig nach- vollzogen und bis am 5. Januar 2022 instand gestellt werden können. Die BMW (Schweiz) AG wurde unter Zurverfügungstellung der Diagnoseprotokolle zu einem schriftlichen Bericht gemäss Art. 145 StPO aufgefordert (act. D.19), der am 25. März 2024 einging (act. D.20). Darin wurde festgehalten, dass unplausible Sensorsignale aus den Diagnoseprotokollen ersichtlich seien, über deren Ursache keine Erkenntnisse vorliegen würden. Weiter sei ersichtlich, dass der Raddreh- zahlsensor ersetzt worden sei, der Auswirkungen auf die Geschwindigkeitsanzei- ge habe. Damit ist rechtsgenüglich erstellt, dass am Fahrzeug des Beschuldigten am 27. Dezember 2021 keine Unregelmässigkeiten betreffend Tachoanzeige fest- gestellt wurden und am 4. Januar 2022 eine unzuverlässige Geschwindigkeitsan- zeige bestand. Unklar ist, ab wann genau der Defekt der Geschwindigkeitsanzeige auftrat und um wie viel die angezeigte Geschwindigkeit von der effektiven abwich.”