Art. 268

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO).”

“Wie von der Generalstaatsanwaltschaft zu Recht dargetan wurde, stützt sich die Beschlagnahme des auf den Namen der Beschwerdeführerin eingetragenen D.________(Fahrzeug) gemäss der Begründung der angefochtenen Verfügung ausschliesslich auf Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO i.V.m. Art. 69 StGB. In der Begründung wurden einzig Ausführungen betreffend eine Beschlagnahme zur Einziehung gemacht. Art. 263 Abs. 1 Bst. b StPO (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme) wurde lediglich im Satz erwähnt, bei welchem es darum ging, dass Fahrzeuge im Rahmen einer Strafuntersuchung wegen wiederholten Fahrens ohne Führerausweis beschlagnahmt werden können. Hierbei ging es offensichtlich um eine Einziehungsbeschlagnahme. Eine Beschlagnahme zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Gelstrafen, Bussen und Entschädigungen wurde in der angefochtenen Verfügung mit keinem Wort begründet und es wurde insbesondere auch nicht auf die Voraussetzungen von Art. 268 StPO Bezug genommen (Beschlagnahme nur, wenn dies zur Deckung von Verfahrenskosten und Entschädigungen sowie von Gelstrafen und Bussen voraussichtlich notwendig sein wird; kursive Hervorhebung beigefügt). Es kann folglich davon ausgegangen werden, dass die Beschlagnahme einzig im Hinblick auf eine allfällige künftige Einziehung erfolgt ist und dass Art. 263 Abs. 1 Bst. b StPO offensichtlich versehentlich erwähnt wurde. Die Sicherungseinziehung setzt nicht voraus, dass zum Zeitpunkt des Urteils des Sachgerichts ein Verwertungserlös erzielt werden kann. Erwägungen hierzu und auch zu den übrigen Einwänden der Beschwerdeführerin gegen eine Kostendeckungsbeschlagnahme erübrigen sich demnach. Die Voraussetzungen für eine Einziehungsbeschlagnahme lagen zum Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung und der Beschwerdeerhebung vor. Von der Beschwerdeführerin wird zu Recht nicht in Abrede gestellt, dass eine Anlasstat resp. ein hinreichender Tatverdacht vorliegt und ein Deliktskonnex besteht. Dem Beschuldigten 2 (Ehemann der Beschwerdeführerin) wird vorgeworfen, am 10.”

“2 ; ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1). En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 29 septembre 2020/734 consid. 2.2; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf. citées). 2.2.2 Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). L’art 268 CPP précise que le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s’impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.”

“Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêts 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 2.3. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1). 2.4.1. En cas de séquestre en couverture des frais de procédure, des indemnités à verser, des peines pécuniaires et amendes, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 1 let. a et b. et al. 2 CPP) et les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues de la mesure (art. 268 al. 3 CPP). 2.4.2. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.4.3. Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit en effet disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message] FF 2005 1229; cf.”

“a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant-droit (art. 267 al. 1 CPP). c) Le séquestre en couverture de frais de l'article 263 al. 1 let. b CPP est explicité par l'article 268 al. 1 CPP, à teneur duquel le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir : (a) les frais de procédure et les indemnités à verser ; (b) les peines pécuniaires et les amendes. Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les articles 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Si le séquestre litigieux n'a pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas (ATF 141 IV 360 cons. 3.1 ; arrêt du TF du 28.08.2012 [1B_177/2012] cons. 2.2). d) Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière d’infractions routières, art. 90a LCR ; cf. arrêt du TF du 03.11.2014 [1B_252/2014] cons. 2.4), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des articles 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod, in : CR CPP, 2e éd., n. 7 ad art. 263). e) Cette mesure repose sur la vraisemblance. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit (arrêt du TF du 26.”

“L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêts 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 2.3. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1). 2.4.1. En cas de séquestre en couverture des frais, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et les valeurs patrimoniales insalissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues de la mesure (art. 268 al. 3 CPP). 2.4.2. Tant que l’instruction n’est pas achevée, respectivement qu’une décision finale n’est pas exécutoire, et que subsiste une possibilité qu’une créance compensatrice soit ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). L’étendue du séquestre ne doit cependant pas violer manifestement le principe de proportionnalité, notamment sous l’angle du respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 2.5. L'art. 266 al. 2 CPP impose à l'autorité pénale de conserver les objets et valeurs séquestrés de manière appropriée. Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (art. 266 al. 6 CPP). La conservation des actifs séquestrés est régie par l'O-PI. Dans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement (art. 1) et, si le montant des espèces séquestrées excède CHF 5'000.”

“Diese habe von der vom Beschwerdegegner gegründeten und geführten F____ GmbH (mindestens) während den Jahren 2017 und 2018 einen Bruttomonatslohn von CHF 5'600.– bezogen, ohne dabei eine Leistung zu erbringen. Dadurch seien deliktisch erlangte Mittel als «weisses Geld» ins Vermögen der Familie [...] überführt worden, womit der dringende Tatverdacht der Teilnahme am Betrug und der Geldwäscherei bestehe. Trotzdem sei E____ bis jetzt nicht befragt worden. Andererseits leitet die Beschwerdeführerin eine Rechtsverweigerung aus dem Umstand ab, dass die Staatsanwaltschaft die Liegenschaft des Beschwerdegegners und der E____ noch nicht beschlagnahmt habe. Aufgrund des hohen Einkommens des Beschwerdegegners und seiner zugleich fehlenden Liquidität seien die Verfahrenskosten, die drohende Geldstrafe und Verbindungsbusse sowie die der Beschwerdeführerin dereinst geschuldete Parteientschädigung akut gefährdet, womit die Voraussetzungen für eine Beschlagnahmung der Liegenschaft gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 268 Abs. 1 StPO gegeben seien.”

“1 StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn diese voraussichtlich u.a. zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b). Werden Liegenschaften beschlagnahmt, so wird eine Grundbuchsperre angeordnet; diese wird im Grundbuch angemerkt (Art. 266 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist gemäss Art. 267 Abs. 3 StPO über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden. Nach der Lehre und Rechtsprechung kann die Beschlagnahme, soweit es sich um eine Ersatzforderungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 71 Abs. 3 StGB handelt, aufrechterhalten werden, bis im SchKG-Verfahren über die Vollstreckbarkeit der Ersatzforderung entschieden worden ist (Urteile 6B_1172/2013 vom 18. November 2014 E. 7.4; 6B_1110/2014 vom 19. August 2015 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 141 IV 329; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (lit.”

“________ est recevable. 2. 2.1 Le recourant soutient en substance qu’il a perçu la somme de 1'100 fr. à titre de dédommagement pour des jours de détention illicite et qu’il en a besoin pour payer la contribution d’entretien en faveur de son fils, de précédents frais pénaux ainsi que des cartes de recharge de téléphone. 2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP). Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3). Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid.”

“Or, de tels doutes seraient inexistants en l’espèce. Il conclut subsidiairement à la levée du séquestre et à la restitution de la somme de 5'690 fr. en ses mains. 1.4 En tant qu’il conclut à la restitution des montants séquestrés à sa mère et développe des arguments à l’appui de cette conclusion, le recourant, qui ne jouirait ni d’un droit de propriété, ni d’un droit réel limité sur les valeurs saisies, ne fait pas valoir un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, lequel doit être direct. Dans ces conditions, son recours est irrecevable sur la conclusion principale. Pour le surplus, soit en tant que le recourant fait valoir que le maintien du séquestre lèse ses droits, le recours est recevable. 2. 2.1 Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 c.”

“2 En l’espèce, la situation financière du prévenu est mal connue et il lui appartenait d’établir que son minimum vital n’est pas couvert s’il entendait s’en prévaloir. En l’occurrence, tel ne semble pas être le cas, puisqu’il a affirmé envoyer de temps en temps de l'argent à ses parents, soit des montants de l'ordre de 200 à 400 euros (cf. jugt., p. 27 notamment). Or, si le prévenu a les moyens de contribuer à l'entretien de ses parents, on peut estimer qu'il gagne davantage que son minimum vital et que les quelques montants séquestrés, fort modestes (22,6 euros, 25 cents de dollars US, un dollar mexicain et 240 fr. environ), ne sont pas indispensables à sa survie. Le grief doit ainsi être rejeté. 14.2 S’agissant de la requête en rectification du dispositif, elle doit être rejetée également. D’une part, il ne s’agit pas d’une inadvertance manifeste qui peut être rectifiée en application de l’art. 83 CPP, étant au demeurant précisé que l’appelant pouvait présenter une conclusion dans le sens de la rectification demandée dans le délai d’appel. D’autre part, le séquestre « en couverture des frais » correspond à la note marginale de l’art. 268 CPP, et la formulation du dispositif ne préjuge dès lors pas de la manière dont l’autorité d’exécution imputera les montants séquestrés. L’appelant pourra donc s’adresser à celle-ci pour qu’elle fasse application de l’art. 268 al. 1 let. b CPP. 15. L'appelant estime, à tort, que son acquittement partiel doit conduire à laisser une partie des frais de première instance à la charge de l'Etat. S’agissant de sa libération de la contravention à la LCdF, dite infraction a bien été commise mais ne peut pas être poursuivie pour une question procédurale, de sorte qu’il pourrait être fait application de l’art. 426 al. 2 CPP. Ces faits n’ont de toute manière pas généré de frais de procédure indépendants ou supplémentaires. Il en va de même en ce qui concerne l’infraction de violence ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires, l’arrestation de l’appelant ayant au surplus été rendue nécessaire du fait de son comportement suspect. 16. L'appelant a, enfin, conclu à ce qu'il soit constaté que le refus de lui enlever les chaînes aux pieds durant l'audience de première instance serait illicite.”

“64 du jugement du tribunal correctionnel, et qu’il voyage avec ceux-ci entre la Suisse et la France. Parmi ces objets figurent notamment une enceinte Bose, un sac de chaussures de ski, plusieurs paires d'écouteurs et des lunettes Gucci, ou encore le téléphone portable recelé et un médaillon de provenance douteuse (cf. jugt. p. 65). Ces objets sont le plus vraisemblablement – ce qui est suffisant – le produit de vols inconnus de l’autorité pénale et la morale s'oppose à ce qu'un voleur puisse garder des objets manifestement non acquis dans la légalité. La confiscation est justifiée et le grief doit être rejeté. 14. L'appelant conteste le maintien du séquestre sur l'argent découvert sur lui. Il s'agirait de son minimum vital insaisissable. Il demande en outre à ce que le dispositif notifié ensuite de l’audience d’appel soit rectifié, en ce sens que les montants séquestrés en couverture de l’amende et des frais soient en premier lieu déduits de l’amende et des jours-amende et non des frais judiciaires. 14.1 14.1.1 Selon l'art. 268 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré pour couvrir les frais de procédure (al. 1). L'autorité pénale doit cependant tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu (al. 2). Les valeurs insaisissables selon les art. 92 ss LP sont exclues du séquestre (al. 3). 14.1.2 En l’espèce, la situation financière du prévenu est mal connue et il lui appartenait d’établir que son minimum vital n’est pas couvert s’il entendait s’en prévaloir. En l’occurrence, tel ne semble pas être le cas, puisqu’il a affirmé envoyer de temps en temps de l'argent à ses parents, soit des montants de l'ordre de 200 à 400 euros (cf. jugt., p. 27 notamment). Or, si le prévenu a les moyens de contribuer à l'entretien de ses parents, on peut estimer qu'il gagne davantage que son minimum vital et que les quelques montants séquestrés, fort modestes (22,6 euros, 25 cents de dollars US, un dollar mexicain et 240 fr. environ), ne sont pas indispensables à sa survie. Le grief doit ainsi être rejeté. 14.2 S’agissant de la requête en rectification du dispositif, elle doit être rejetée également.”

“Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêts 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 5.3. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1). 5.4. En cas de séquestre en couverture des frais de procédure, des indemnités à verser, des peines pécuniaires et amendes, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 1 let. a et b. et al. 2 CPP) et les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues de la mesure (art. 268 al. 3 CPP). 5.5. En l'espèce, le recourant semble reprocher au Ministère public d'avoir procédé au séquestre de CHF 130'000.- sur ses avoirs sans avoir préalablement analysé le dossier. Ce grief ne tient toutefois pas compte de la nature même de la mesure, qui doit précisément être ordonnée rapidement, sous l'angle de la vraisemblance, et sur le vu des pièces produites par la partie plaignante, sans analyse approfondie du dossier. La mesure était en outre utile, et urgente, même si la plainte avait été déposée six mois après que la question avait été débattue au conseil d'administration de la plaignante. Les faits exposés et les pièces produites à l'appui de la plainte établissent une prévention suffisante de gestion déloyale, par le recourant au préjudice de la plaignante, ce qui suffit, à ce stade, pour le prononcé – et le maintien – du séquestre. L'assiette de ce dernier n'est en outre pas critiquable, puisqu'elle se limite au montant (CHF 118'160.-) des détournements allégués, et rendus en l'état vraisemblables, augmentés de CHF 11'840.”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou inéquitable, dans l’intérêt du prévenu (art. 404 al. 2 CPP). 3. a) L’appelant conteste la confiscation de ses biens et valeurs patrimoniales tant en ce qu’elle porte sur ses propres comptes bancaires en Suisse et en France, qu’en ce qu’elle vise le compte-épargne Banque [4] de sa mère. Il s’oppose aussi à l’instauration de créances compensatrices ordonnées en faveur de l’Etat. b) L'article 268 al. 1 CPP permet de séquestrer le patrimoine d'un prévenu dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 - 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, donc à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 cons. 3.1). La jurisprudence (arrêt du TF du 20.04.2018 [6B_998/2017] cons. 71) enseigne que seule l'autorité de jugement sera compétente pour ordonner la compensation des valeurs séquestrées avec les frais de procédure (art. 267 al. 3 et 268 CPP) (ATF 143 IV 293 cons. 1). La levée du séquestre n'intervient que si les objets et valeurs patrimoniales ne sont ni confisqués, ni restitués au lésé, ni utilisés pour couvrir les frais (art. 267 al. 3 CPP ; cf. Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 14077, p.”

“Beschlagnahmt werden können gemäss Art. 263 Abs. 1 StPO Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden (lit. a), wenn sie zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b, vgl. auch Art. 268 Abs. 1 StPO), wenn sie den Geschädigten zurückzugeben sind (lit.”

“Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit en effet disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message] FF 2005 1229; cf. également arrêts 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Lorsque l’on peut s’attendre à ce que le prévenu, en cas de condamnation, fera face dans la mesure de ses moyens aux frais en question, un séquestre en couverture des frais est exclu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 268 CPP). Le principe de proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre. Celui-ci ne doit pas compromettre plus que nécessaire les intérêts privés du prévenu en frappant indistinctement des valeurs patrimoniales, telles que des immeubles, dont la valeur dépasse le montant des frais présumés que le prévenu pourrait être condamné à payer (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n. 8 ad. art. 268). S'agissant du montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.3; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Afin de pouvoir examiner si un séquestre en couverture des frais s’avère conforme au principe de la proportionnalité, la personne touchée par une telle mesure est en droit d’obtenir une estimation des coûts prévisibles de la procédure, chiffrée de manière globale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012, consid.”

“________ betreffend Erstkontakt mit dem Beschwerdeführer, wonach dieser seinen Angaben zufolge in Frankreich und in Italien lebe, der Steuersitz in Lausanne sei, jedoch die Schriften immer noch in Lettland, wo er mal gearbeitet habe, deponiert seien) darf derzeit von konkreten Anhaltspunkten dafür ausgegangen werden, dass sich der Beschwerdeführer im Fall einer Verurteilung der Bezahlung von Verfahrenskosten und der Prozessentschädigung entziehen könnte. Unklar ist jedoch, für welchen ungefähren Gesamtbetrag eine Deckungsbeschlagnahme erfolgt sein soll. Die ungefähr zu erwartenden Gesamtkosten wurden von der Staatsanwaltschaft nicht angegeben, was jedoch angesichts des Verfahrensstands nicht erstaunlich ist. Dies schadet jedoch nicht. Vorliegend erfolgte die Beschlagnahme auch im Hinblick auf die Einziehung resp. Restitution. Eine abschliessende Beurteilung der Rechtmässigkeit der Deckungsbeschlagnahme kann an dieser Stelle somit offengelassen werden. Künftig hätte die Staatsanwaltschaft anzugeben, mit welchem ungefähren Gesamtbetrag zu rechnen ist resp. welche Summe zur «Kostendeckung» verwendet werden soll (Heimgartner, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO).”

“Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten bedarf es bei der Deckungsbeschlagnahme – wie bereits zuvor unter E. 4.2 erwähnt – keines Zusammenhangs zur untersuchten Tat (Heimgartner, a.a.O., N. 6a zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Fall einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip begrenzt die Deckungsbeschlagnahme ausserdem auch in Bezug auf den Umfang. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert insoweit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). In diesem Sinn ist auszuweisen, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden «Kosten» wahrscheinlich ungefähr belaufen werden (Urteil des Bundesgerichts 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3). Aufgrund der undurchsichtigen Lebens- und Einkommensverhältnisse des Beschwerdeführers (vgl. dazu Aktennotiz vom 6. April 22021 der Sozialen Dienste G.________ betreffend Erstkontakt mit dem Beschwerdeführer, wonach dieser seinen Angaben zufolge in Frankreich und in Italien lebe, der Steuersitz in Lausanne sei, jedoch die Schriften immer noch in Lettland, wo er mal gearbeitet habe, deponiert seien) darf derzeit von konkreten Anhaltspunkten dafür ausgegangen werden, dass sich der Beschwerdeführer im Fall einer Verurteilung der Bezahlung von Verfahrenskosten und der Prozessentschädigung entziehen könnte. Unklar ist jedoch, für welchen ungefähren Gesamtbetrag eine Deckungsbeschlagnahme erfolgt sein soll. Die ungefähr zu erwartenden Gesamtkosten wurden von der Staatsanwaltschaft nicht angegeben, was jedoch angesichts des Verfahrensstands nicht erstaunlich ist.”

“Si è detto che con decreto 23.8.2023 il procuratore pubblico ha mantenuto il sequestro di CHF 229'541.80, che risultava proporzionale se si considerava la prospettata emanazione di un decreto di accusa e, a fronte di quanto indicato dall’imputata nelle osservazioni 12/13.7.2023 sull’esistenza di una patologia psichiatrica che avrebbe potuto avere implicazioni sull’esito del procedimento, la necessità di disporre accertamenti di natura medico psichiatrica, i cui costi avrebbero potuto essere posti a carico dell’imputata.                                            3.2.                                          Il magistrato inquirente ha dunque mantenuto il sequestro della somma di CHF 229'541.80 giusta l’art. 263 cpv. 1 lit. b CPP in relazione con l’art. 268 CPP (sequestro a copertura delle spese).                                            3.3.                                          Il pubblico ministero non si è tuttavia pronunciato sui presupposti dell’art. 268 CPP, che concretizza l’art. 263 cpv. 1 lit. b CPP.                                            Il procuratore pubblico avrebbe infatti anzitutto dovuto valutare le prevedibili spese, indennità, pene pecuniarie e multe a cui l’imputata potrebbe essere condannata. Ed esaminare poi se il sequestro fosse necessario per assicurare il loro pagamento.                                            Il pubblico ministero avrebbe dovuto analizzare, in particolare, la necessità di una perizia psichiatrica sull’imputata. Ovvero determinare se il suo noto istoriato di malattie psichiatriche, già agli atti del procedimento penale, poteva supplire ad una simile perizia. Nell’ipotesi in cui avesse concluso per la necessità di una perizia, avrebbe dovuto richiedere al perito un preventivo di massima. E questo per poter stabilire le spese effettive prevedibili. Ciò che avrebbe permesso di verificare, nel rispetto del principio di proporzionalità, con quale ampiezza mantenere il sequestro in essere.                                            Il procedimento penale a carico dell’imputata è peraltro praticamente al termine, essendo già stata comunicata alle parti l’imminente chiusura dell’istruzione giusta l’art.”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Weiter kann gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig ist (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. zu den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerten aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt. Um ihre Zulässigkeit zu beurteilen, sind daher nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu prüfen.”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können im Rahmen einer Deckungsbeschlagnahme vorläufig konfisziert werden zur Sicherstellung von allfälligen (der beschuldigten Person aufzuerlegenden) Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person grundsätzlich so viel beschlagnahmt werden, wie voraussichtlich zur Deckung dieser Kosten und Sanktionen nötig ist. Während die Einziehungsbeschlagnahmung nach Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO der allfälligen Abschöpfung deliktischen Profits dient (vgl. dazu E. 3.2.4), kann für Deckungsbeschlagnahmen auch das rechtmässig erworbene Vermögen einer beschuldigten Person herangezogen werden (vgl. BGer 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3, 1B_612/2012 vom 4. April 2013 E. 3.2; AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Eine Deckungsbeschlagnahme – insbesondere für Verfahrenskosten und Prozessentschädigungen – setzt nach der Praxis des Bundesgerichtes im Rahmen der Verhältnismässigkeit konkrete Anhaltspunkte voraus, dass sich der Beschuldigte seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3, 1B_109/2014 vom 3.”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen (Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerte aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt. Um ihre Zulässigkeit zu beurteilen, sind daher nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu prüfen.”

“Dies könne etwa der Fall sein, wenn der Beschuldigte Vermögenswerte überträgt, um eine spätere Entwendung zu verhindern (zum Ganzen BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012, E. 3.1. mit Hinweisen). Zu beachten sind auch Anhaltspunkte dafür, dass der Beschuldigte sich durch Flucht, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3.) oder dass der Beschuldigte mittellos ist (BGer, 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2) bzw. nur über ein beschränktes Einkommen verfügt (BGer 1B_193/2013 vom 12. Dezember 2013 E. 2.3.). Damit die Verhältnismässigkeit des Umfangs der Beschlagnahme geprüft werden kann, hat die zuständige Strafbehörde gegebenenfalls die ungefähre Gesamthöhe der voraussichtlichen Verfahrenskosten zu veranschlagen (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3. mit weiteren Hinweisen). Das Bundesgericht betont aber auch, dass, solange die Untersuchung noch nicht abgeschlossen ist, bei der Beurteilung der Voraussetzungen von Art. 268 Abs. 1 StPO eine blosse Wahrscheinlichkeit genügt, da sich die Beschlagnahme auf noch ungewisse Ansprüche bezieht. Die Strafbehörde muss rasch über die vorläufige Beschlagnahme entscheiden können, was ausschliesst, dass sie komplexe Rechtsfragen löst oder mit dem Handeln zuwartet, bis sie über den Sachverhalt richtig und vollständig informiert ist (zum Ganzen BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1. mit Hinweisen). Gerade am Anfang eines Strafverfahrens ist es schwierig, den Umfang und die Dauer des Verfahrens sowie dessen Verfahrenskosten abzuschätzen. In diesem Sinne reicht es auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, dass gewisse Elemente darauf hinweisen, dass es sich um ein umfangreiches und komplexes Verfahren handelt (BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.2.). Das Übermassverbot ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur dann verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient (BGer 1B_379/2013 vom 6.”

“mit Hinweisen). Zu beachten sind auch Anhaltspunkte dafür, dass der Beschuldigte sich durch Flucht, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3.) oder dass der Beschuldigte mittellos ist (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2) bzw. nur über ein beschränktes Einkommen verfügt (BGer 1B_193/2013 vom 12. Dezember 2013 E. 2.3.). Auch ein Wohnsitz im Ausland begründet einen Anhaltspunkt im Sinne der dargelegten Rechtsprechung (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Damit die Verhältnismässigkeit des Umfangs der Beschlagnahme geprüft werden kann, hat die zuständige Strafbehörde gegebenenfalls die ungefähre Gesamthöhe der voraussichtlichen Verfahrenskosten zu veranschlagen (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3. mit weiteren Hinweisen). Das Bundesgericht betont aber auch, dass, solange die Untersuchung noch nicht abgeschlossen ist, bei der Beurteilung der Voraussetzungen von Art. 268 Abs. 1 StPO eine blosse Wahrscheinlichkeit genügt, da sich die Beschlagnahme auf noch ungewisse Ansprüche bezieht (zum Ganzen BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1. mit Hinweisen). Gerade am Anfang eines Strafverfahrens ist es schwierig, den Umfang und die Dauer des Verfahrens sowie dessen Verfahrenskosten abzuschätzen. In diesem Sinne reicht es auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, dass gewisse Elemente darauf hinweisen, dass es sich um ein umfangreiches und komplexes Verfahren handelt (BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.2.). Das Übermassverbot ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur dann verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3 mit weiteren Hinweisen). Hinsichtlich der vorliegend mit der Beschlagnahme zu deckenden Kosten ist zunächst zu bemerken, dass sich im derzeitigen Verfahrensstadium die Verfahrenskosten sowie allfällige Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen naturgemäss schwerlich quantifizieren lassen.”

“Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid.”

“Il sequestro a copertura delle spese è concretizzato e disciplinato dall’art. 268 CPP.                                            Giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1). Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.”

“Il expose ensuite que le séquestre porterait atteinte à son minimum vital et qu’il aura pour conséquence la faillite de la société O.________ dès lors qu’elle ne pourra plus investir et gérer des biens immobiliers. 3.6.2 En l’espèce, on relèvera qu’il est sans importance que la valeur des immeubles déjà séquestrés soit, selon le recourant, sous-évaluée, dès lors que les fonds séquestrés sur le compte n° IBAN [...] pourraient constituer le produit d’une infraction. En effet, comme on l’a vu, ces fonds proviennent tous de la société O.________, qui elle-même était exclusivement alimentée par la plaignante ; l’activité de cette société était d’ailleurs exclusivement liée à l’argent qu’elle recevait de cette dernière, sous une forme ou une autre (cf. P. 150). Le séquestre des fonds susmentionnés étant justifié comme étant le produit probable d’une infraction, il est également sans importance que le minimum vital du prévenu soit éventuellement atteint par la mesure ; seul un séquestre en couverture des frais étant limité à cet égard (cf. art. 268 CPP). De même, l’éventualité d’une faillite de la société O.________ ou d’une cessation des opérations immobilières est sans pertinence puisqu’elle serait alors une conséquence inévitable de ce qui pourrait s’apparenter à des infractions contre le patrimoine. S’agissant d’une éventuelle atteinte au minimum vital dans l’hypothèse où une créance compensatrice devrait finalement être prononcée par le juge du fond, il faut relever que le recourant n’a fait aucune démonstration sur sa propre situation financière et n’a donné aucune indication sur la totalité de ses revenus et de ses charges, le cas échéant en produisant des pièces à l’appui de son recours. Cela étant, lors de son audition du 12 janvier 2022, il a déclaré qu’il était célibataire, sans enfants et qu’il n’avait plus d’activité hormis celle résultant de la gestion de ses sociétés. Il a encore indiqué qu’il avait bouclé ses affaires en [...] sans avoir reçu d’argent. Toutefois, au fil de l’audition, on constate qu’il détient des propriétés, des fonds et des comptes en [.”

“Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass sich die Beschlagnahme des [...] des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 263 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 268 StPO als rechtmässig erweist. Die angefochtene Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 11. August 2022 ist mithin nicht zu beanstanden, sodass die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen ist.”

“Weder der angefochtenen Verfügung noch der Stellungnahme der Generalstaatsanwaltschaft ist zu entnehmen, worin sie Anhaltspunkte dafür erblickt, dass der Beschwerdeführer sich seiner Zahlungspflicht entziehen könnte. Darüber hinaus hat die Staatsanwaltschaft auch nicht die Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschwerdeführers und seiner Familie beachtet (Art. 268 Abs. 2 StPO). Beides (Anhaltspunkt für Entzug Zahlungspflicht sowie Berücksichtigung Einkommens- und Vermögensverhältnisse) ergibt sich auch nicht aus den Akten, nachdem die Kammer grundsätzlich nicht danach forschen muss.”

“Invoquant ensuite une violation de l'art. 268 CPP, le recourant soutient qu'il n'existerait pas d'indice permettant de penser que le recouvrement des frais pénaux serait mis en péril en cas de condamnation. Il relève également que l'art. 268 al. 2 CPP dispose que " lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille " et reproche sur ce point à l'instance précédente d'avoir violé son obligation de motivation en renonçant à examiner même de manière synthétique ses revenus et ses charges et en se fondant sur les déclarations faites lors de son audition en décembre”

“L’ordonnance attaquée doit ainsi être annulée pour ce premier motif. Ensuite, contrairement à ce que soutient le Ministère public, la somme séquestrée ne semble pas avoir été acquise au moyen d’une infraction. En effet, on constate que les soupçons d’une infraction à la LStup du type « trafic » sont inexistants, puisque les seuls « produits stupéfiants » trouvés sont un sachet de CBD acquis par le recourant pour sa consommation personnelle. Le recourant, qui n’a pas contesté avoir bu et avoir fumé du CBD la nuit des faits, a prétendu qu’il était tellement ivre qu’il n’avait pas vu les feux bleus du véhicule de police et que c’était la raison pour laquelle il avait commis – au volant de [...] de son père – un délit de chauffard. Quant à la question de savoir si le montant séquestré pourrait être porté en déduction d’une éventuelle amende ou des frais de procédure, il incombait à la Procureure d’examiner d’office les revenus et la fortune du recourant et de sa famille en application de l’art. 268 al. 2 CPP et de voir si le montant de 100 fr. était saisissable (art. 268 al. 3 CPP), ce qu’elle n’a pas fait. 3. Il résulte de ce qui précède qu’il doit être pris acte du retrait du recours déposé le 10 septembre 2020 par L.________ et que le recours interjeté le 11 septembre 2020 par celui-ci doit être admis, l’ordonnance du 3 septembre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public afin qu’il instruise les différentes circonstances mentionnées à l’art. 268 CPP et qu’il rende une nouvelle décision motivée dans un délai d’un mois dès la notification du présent arrêt. Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne dans le délai imparti (CREP 29 septembre 2020/734 consid. 3; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les réf. citées). Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.”

“Il évaluait à CHF 20'258.- les charges mensuelles nécessaires à l'entretien de sa famille. La fortune sise à l'étranger appartenait pour partie à son beau-père et pour une partie inférieure à ce que retenait le Ministère public à lui-même, mais était illiquide, s'agissant des titres AH______ et AL______. Ayant démontré qu'il ne disposait pas des fonds suffisants pour s'acquitter de ses charges incompressibles et ses dépenses ayant été notoirement moindres que celles que lui prêtait le Procureur, les séquestres devaient être levés dans la mesure sollicitée car leur maintien violait l'art. 268 al. 2 CPP ainsi que le principe de proportionnalité, respectivement l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, en relation avec les art. 268 CPP et 71 al. 3 CP. b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il relève que A______ avait accès aux comptes de AJ______ (U______) sur lesquels se trouvaient plus de CHF 36'000.-, et en Egypte, où il disposait d'environ CHF 58'000.-. Il n'établissait pas par ailleurs qu'il ne disposait plus de pouvoirs sur les quelque CHF 750'000.- qu'il avait fait transférer de Monaco en Egypte, les documents laissant apparaitre qu'il était toujours l'ayant-droit des fonds figurant sur le compte de AH______. Les actions qu'il détenait auprès de [la banque] AI______ avaient une valeur de CHF 130'000.- et les restrictions des transferts de fonds hors d'Egypte avaient été levées en juin”

“hiervor direkt zugewiesen wurden. Wie die Vorinstanz hält es auch die Kammer vor allem unter Verhältnismässigkeitsgesichtspunkten für geboten, die Beschlagnahmen auf zwei Jahre nach Rechtskraft des Urteils zu befristen. Es ist realistisch, dass der Kanton Bern innert zwei Jahren im Zwangsvollstreckungsverfahren gemäss SchKG die entsprechenden Sicherungsmassnahmen erwirkt haben wird, womit der Zweck der Beschlagnahme erreicht wäre. Als Vollstreckungssubstrat können nur Vermögenswerte dienen, auf welche ein Gläubiger unter Anwendung des SchKG zugreifen kann, die mithin pfändbar sind. Die Unpfändbarkeit bzw. die beschränkte Pfändbarkeit eines Vermögenswertes steht auch einer Ersatzforderungsbeschlagnahme entgegen (Art. 268 Abs. 3 StPO; Scholl, a.a.O. N 157 zu Art. 71 StPO). Wie von der Vorinstanz zutreffend ausgeführt, ist diese Pfändbarkeit bei einem Mietzinsdepot nicht oder nur sehr beschränkt gegeben (vgl. auch Thomas Winkler, in: Kren Kostkiewicz/Vock [Hrsg.] Kommentar zum Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl. 2017, N 10 zu Art. 92 SchKG). Die Kontosperre des Konto-Nr. ________ bei der AZ.________ AG, lautend auf die I.________ GmbH (Saldo per 31. Juli 2018 CHF 20'141.20) ist deshalb aufzuheben. VIII. Verfügungen”

“nötig ist. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des BGer 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO können die Strafbehörden ihre Forderungen aus Verfahrenskosten unter anderem mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 268 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens.”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans, soit un refus de lever partiellement un séquestre (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner des prévenus qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2. Les recourants contestent l'assiette du séquestre, qu'ils estiment disproportionnée. 2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 2.2.1. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 2.2.2. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais.”

“-, CHF 13'447.- et CHF 18'793.- (CHF 85'346.- au total). EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, propriétaire du bien-fonds séquestré, dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 a.1 CPP et 104 al. 1 let. a CPP). 2.             Le recourant conteste le bien-fondé du séquestre. 2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 2.2.1. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 2.2.2. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais.”

“b) Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'article 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant-droit (art. 267 al. 1 CPP). c) Le séquestre en couverture de frais de l'article 263 al. 1 let. b CPP est explicité par l'article 268 al. 1 CPP, à teneur duquel le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir : (a) les frais de procédure et les indemnités à verser ; (b) les peines pécuniaires et les amendes. Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les articles 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Si le séquestre litigieux n'a pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas (ATF 141 IV 360 cons. 3.1 ; arrêt du TF du 28.08.2012 [1B_177/2012] cons. 2.2). d) Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière d’infractions routières, art. 90a LCR ; cf. arrêt du TF du 03.11.2014 [1B_252/2014] cons. 2.4), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des articles 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod, in : CR CPP, 2e éd.”

“L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêts 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 2.3. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1). 2.4.1. En cas de séquestre en couverture des frais, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et les valeurs patrimoniales insalissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues de la mesure (art. 268 al. 3 CPP). 2.4.2. Tant que l’instruction n’est pas achevée, respectivement qu’une décision finale n’est pas exécutoire, et que subsiste une possibilité qu’une créance compensatrice soit ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). L’étendue du séquestre ne doit cependant pas violer manifestement le principe de proportionnalité, notamment sous l’angle du respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 2.5. L'art. 266 al. 2 CPP impose à l'autorité pénale de conserver les objets et valeurs séquestrés de manière appropriée. Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (art. 266 al. 6 CPP). La conservation des actifs séquestrés est régie par l'O-PI. Dans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement (art.”

“263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1 ; art. 268 al. 3 CPP). Cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.1). Elle peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (ATF 141 IV 360 précité ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.”

“Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid.”

“Die Rechtsmittellegitimation setzt ein rechtlich geschütztes Interesse voraus (vgl. Art. 382 Abs. 1 StPO). Gegen die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme und Verwertung von Gegenständen im Endurteil muss sich demnach die Person zur Wehr setzen, die Rechte an den Gegenständen geltend macht. Gestützt auf die vom Amtsgericht festgestellten Eigentumsverhältnisse an den beiden Personenwagen war die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme zur Deckung der Verfahrenskosten ohne Weiteres zulässig (vgl. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). Dass das Amtsgericht vom Eigentum des Beschwerdeführers 2 an den beiden Personenwagen ausging, verschafft diesem keine Aktivlegitimation, wenn er die Herausgabe an Dritte verlangt und dies damit begründet, er sei nicht wirtschaftlich Berechtigter der beiden Personenwagen. Die Rechtsmittellegitimation orientiert sich vorliegend daher nicht an den vom Amtsgericht festgestellten wirtschaftlichen Verhältnissen, sondern daran, welche Rechte der das Rechtsmittel ergreifende Beschwerdeführer 2 an den Gegenständen beansprucht. Die Vorinstanz trat auf die von diesem gegen die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme der beiden Personenwagen erhobene Berufung somit zu Recht nicht ein. Gleiches gilt für die Hublot-Damenuhr, welche der Beschwerdeführer 2 gemäss dem erstinstanzlichen Urteil mit deliktischen Geldern als Geschenk für seine (nicht gutgläubige) Ehefrau erwarb. Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten ist eine Kostendeckungsbeschlagnahme in der Regel unzulässig, es sei denn, die Voraussetzungen für einen strafprozessualen Durchgriff seien erfüllt (vgl.”

“Dass das Amtsgericht vom Eigentum des Beschwerdeführers 2 an den beiden Personenwagen ausging, verschafft diesem keine Aktivlegitimation, wenn er die Herausgabe an Dritte verlangt und dies damit begründet, er sei nicht wirtschaftlich Berechtigter der beiden Personenwagen. Die Rechtsmittellegitimation orientiert sich vorliegend daher nicht an den vom Amtsgericht festgestellten wirtschaftlichen Verhältnissen, sondern daran, welche Rechte der das Rechtsmittel ergreifende Beschwerdeführer 2 an den Gegenständen beansprucht. Die Vorinstanz trat auf die von diesem gegen die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme der beiden Personenwagen erhobene Berufung somit zu Recht nicht ein. Gleiches gilt für die Hublot-Damenuhr, welche der Beschwerdeführer 2 gemäss dem erstinstanzlichen Urteil mit deliktischen Geldern als Geschenk für seine (nicht gutgläubige) Ehefrau erwarb. Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten ist eine Kostendeckungsbeschlagnahme in der Regel unzulässig, es sei denn, die Voraussetzungen für einen strafprozessualen Durchgriff seien erfüllt (vgl. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO; Urteil 7B_169/2022 vom 31. Oktober 2023 E. 8.1.2.1). Einen unzulässigen strafprozessualen Durchgriff hätte gemäss den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen die das Eigentum an der Hublot-Damenuhr beanspruchende Person geltend machen müssen. Aus der Beschwerde des Beschwerdeführers 2 ergibt sich, das J1.________ und K1.B.________ die Rechte an der Hublot-Damenuhr bzw. an den beiden Personenwagen im Rahmen von kantonalen Beschwerdeverfahren gegen die Beschlagnahmeverfügungen offenbar erfolglos geltend machten. Selbst wenn ihnen die im Endurteil angeordnete Aufrechterhaltung der Beschlagnahme und Verwendung der Gegenstände zur Deckung der Verfahrenskosten (vgl. Art. 267 Abs. 3 i.V.m. Art. 442 Abs. 4 StPO) zu Unrecht nicht eröffnet worden wäre, würde dies den Beschwerdeführer 2 nicht zur Anfechtung der Beschlagnahme im Interesse seiner Ehefrau und seiner Mutter berechtigen. Art. 267 Abs. 4 und 5 StPO gelangen zur Anwendung, wenn die Beschlagnahme aufgehoben wird, was vorliegend nicht der Fall war.”

“Dass das Amtsgericht vom Eigentum des Beschwerdeführers 2 an den beiden Personenwagen ausging, verschafft diesem keine Aktivlegitimation, wenn er die Herausgabe an Dritte verlangt und dies damit begründet, er sei nicht wirtschaftlich Berechtigter der beiden Personenwagen. Die Rechtsmittellegitimation orientiert sich vorliegend daher nicht an den vom Amtsgericht festgestellten wirtschaftlichen Verhältnissen, sondern daran, welche Rechte der das Rechtsmittel ergreifende Beschwerdeführer 2 an den Gegenständen beansprucht. Die Vorinstanz trat auf die von diesem gegen die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme der beiden Personenwagen erhobene Berufung somit zu Recht nicht ein. Gleiches gilt für die Hublot-Damenuhr, welche der Beschwerdeführer 2 gemäss dem erstinstanzlichen Urteil mit deliktischen Geldern als Geschenk für seine (nicht gutgläubige) Ehefrau erwarb. Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten ist eine Kostendeckungsbeschlagnahme in der Regel unzulässig, es sei denn, die Voraussetzungen für einen strafprozessualen Durchgriff seien erfüllt (vgl. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO; Urteil 7B_169/2022 vom 31. Oktober 2023 E. 8.1.2.1). Einen unzulässigen strafprozessualen Durchgriff hätte gemäss den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen die das Eigentum an der Hublot-Damenuhr beanspruchende Person geltend machen müssen. Aus der Beschwerde des Beschwerdeführers 2 ergibt sich, das J1.________ und K1.B.________ die Rechte an der Hublot-Damenuhr bzw. an den beiden Personenwagen im Rahmen von kantonalen Beschwerdeverfahren gegen die Beschlagnahmeverfügungen offenbar erfolglos geltend machten. Selbst wenn ihnen die im Endurteil angeordnete Aufrechterhaltung der Beschlagnahme und Verwendung der Gegenstände zur Deckung der Verfahrenskosten (vgl. Art. 267 Abs. 3 i.V.m. Art. 442 Abs. 4 StPO) zu Unrecht nicht eröffnet worden wäre, würde dies den Beschwerdeführer 2 nicht zur Anfechtung der Beschlagnahme im Interesse seiner Ehefrau und seiner Mutter berechtigen. Art. 267 Abs. 4 und 5 StPO gelangen zur Anwendung, wenn die Beschlagnahme aufgehoben wird, was vorliegend nicht der Fall war.”

“Dem Beschwerdeführer ist indessen insoweit beizupflichten, als fraglich ist, ob das Fahrzeug unter dem Titel der Deckungsbeschlagnahme gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO beschlagnahmt werden kann. So macht auch die Generalstaatsanwaltschaft geltend, die Beschlagnahme könne nicht zur Sicherung der Verfahrenskosten dienen, da es sich herausgestellt habe, dass es sich um ein Leasingfahrzeug handle. Im Weiteren sind aus den Akten keinerlei Anhaltspunkte ersichtlich, dass sich der Beschuldigte einer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte. Die Deckungsbeschlagnahme fällt somit ausser Betracht.”

“Nebst dem rügen sie die Beschlagnahme als unzulässig, da bereits andere Beschlagnahmeobjekte vorhanden gewesen und auch beschlagnahmt worden seien. Art. 70 Abs. 1 StGB sieht die Einziehung von Vermögenswerten vor, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Eingezogen werden können neben den unmittelbar aus der Straftat stammenden Vermögenswerten auch Surrogate, sofern die von den Original- zu den Ersatzwerten führenden Transaktionen identifiziert und dokumentiert sind (vgl. Urteile 6B_1236/2018 vom 28. September 2020 E. 5.2; 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2; 6B_1256/2018 vom 28. Oktober 2019 E. 7.1; je mit Hinweisen). Die Bestimmung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Sie dient der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach dem strafbares Verhalten sich nicht lohnen soll. Der Täter soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben (BGE 144 IV 285 E. 2.2, 1 E. 4.2.1; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Anders als die Beschlagnahme zur Kostendeckung (Art. 268 StPO) sieht die Einziehung von Vermögenswerten nach Art. 70 Abs. 1 StGB daher keine betragsmässige Obergrenze vor. Sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, sind die betroffenen Gegenstände und Vermögenswerte zwingend einzuziehen (vgl. BGE 139 IV 209 E. 5.3; Urteile 6B_1419/2020 vom 2. Mai 2022 E. 4.3.2; 6B_1416/2020 vom 30. Juni 2021 E. 6.3.2). Dass noch weitere Vermögenswerte beschlagnahmt wurden, ändert an der Rechtmässigkeit der Einziehung des Betrags von Fr. 4'100.-- somit nichts.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (Bst. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO).”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO).”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (Bst. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO).”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstands oder Vermögenswerts nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Die Beschlagnahme, die Verwertung wie auch die Verrechnung stellen einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art.”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Art. 442 Abs.”

“263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1 ; art. 268 al. 3 CPP). Cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.1). Elle peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (ATF 141 IV 360 précité ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.”

“Dem Beschwerdeführer ist indessen insoweit beizupflichten, als fraglich ist, ob das Fahrzeug unter dem Titel der Deckungsbeschlagnahme gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO beschlagnahmt werden kann. So macht auch die Generalstaatsanwaltschaft geltend, die Beschlagnahme könne nicht zur Sicherung der Verfahrenskosten dienen, da es sich herausgestellt habe, dass es sich um ein Leasingfahrzeug handle. Im Weiteren sind aus den Akten keinerlei Anhaltspunkte ersichtlich, dass sich der Beschuldigte einer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte. Die Deckungsbeschlagnahme fällt somit ausser Betracht.”

“Zulässig ist die Beschlagnahme zunächst zur Sicherstellung der Verfahrenskosten (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). Die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Rechtsverbeiständung bilden gemäss Art. 422 Abs. 1 und 2 lit. a StPO Bestandteil der Verfahrenskosten. Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Art. 135 Abs. 4 StPO (Art. 426 Abs. 1 StPO). Gemäss letzterer Bestimmung ist die beschuldigte Person, welche zu den Verfahrenskosten verurteilt wurde, verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (vgl. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO). In der Lehre wird daher die Auffassung vertreten, eine Beschlagnahme zur Deckung der Kosten der amtlichen Verteidigung sei nicht zulässig, da diese Kosten gemäss Art. 426 Abs. 1 StPO nicht von der beschuldigten Person zu tragen seien (BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., FN 23 zu Art. 268 StPO). Dem kann nicht vorbehaltlos gefolgt werden. Richtigerweise ist bezüglich der Kosten der amtlichen Verteidigung nicht auf Art. 426 Abs. 1 StPO, sondern auf Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO abzustellen. Die amtliche Verteidigung erfasst sowohl die notwendige Verteidigung (Offizialverteidigung bei Fehlen einer Wahlverteidigung), dies unabhängig von der Frage der Mittellosigkeit (Art. 132 Abs. 1 lit. a StPO), als auch die unentgeltliche Verteidigung bei Mittellosigkeit und Gebotenheit (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO). Wurde die amtliche Verteidigung deshalb angeordnet, weil die beschuldigte Person im Falle einer notwendigen Verteidigung selbst keine Wahlverteidigung bestellte, obwohl sie finanziell dazu in der Lage gewesen wäre, und erlauben ihre wirtschaftlichen Verhältnisse eine sofortige Rückerstattung der Kosten der notwendigen Verteidigung, kann die Rückerstattung gestützt auf Art. 426 Abs. 1 StPO bereits im Endentscheid (und damit ausserhalb des Mechanismus von Art. 135 Abs. 4 StPO) verfügt (NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2.”

“Dezember 2015 ausgestandenen Untersuchungshaft von insgesamt 405 Tagen, in Anwendung von Art. 19 Abs. 2 lit. b BetmG, Art. 19 Abs. 1 lit. a BetmG, Art. 146 Abs. 1 StGB, Art. 181 StGB i.V.m. Art. 22 StGB, Art. 40 StGB, Art. 43 StGB, Art. 44 StGB, Art. 49 Abs. 1 StGB sowie Art. 51 StGB. 2. D. wird von der Anklage der Geldwäscherei (Ziff. 1.5 der Anklageschrift) und der mehrfachen Geldwäscherei (Ziff. 2.2 der Anklageschrift) sowie von der Anklage der einfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Ziff. 1.4 der Anklageschrift) freigesprochen. 7. … (aufgehoben) 8. D. wird dazu verurteilt, dem Staat eine Ersatzforderung in Höhe von Fr. 29‘000.− zu bezahlen. Diese Ersatzforderung erlischt in dem Ausmass, als D. die von ihm anerkannte Forderung der Gemeinde B. im Betrag von Fr. 38‘469.10 (Ziff. 6 des erstinstanzlichen Urteilsdispositivs) bezahlt. Anhang Beschlagnahmegut / Gesperrte Konten II. C. 4.a) Die Sperrung nachfolgend genannter Konten wird nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben und die sich darauf befindenden Gelder werden gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO i.V.m. Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten und anschliessend an die Kosten der amtlichen Verteidigung (vgl. Ziff. 6) von C. angerechnet. Ein allenfalls verbleibender Überschuss wird C. nach Begleichung aller Kosten ausbezahlt: 4.b) Die Sperrung der nachfolgend genannten Konten sowie der nachfolgenden Versicherungen bei der VC. versicherung AG wird nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben: 5. Die Grundbuchsperren gemäss Beschluss des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 14. Juli 2017 im vorliegenden Verfahren „QA.“ betreffend die Grundstücke in CA. (SA. strasse 1, Grundbuch-Nr. 1000), in CB. (SB. weg 3, Nr. 1001) und in CC. (SC. weg 4, Nr. 1002, 1003) werden nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben. Im Übrigen wird das Urteil des Strafgerichts bestätigt. • BC. bank: • Privatkonto Nr. […] • BJ. bank AG: • Konto Nr. […] • Konto Nr. […] • Konto Nr. […] • Konto Nr. […] • Konto Nr. […] • BD. bank AG: • Konto Nr. […], lautend auf C. • BD. bank AG: • Konto Nr. […], lautend auf FC. GmbH, Euro-Konto • Konto Nr. […], lautend auf FC.”

“eingezogen und vernichtet: - G 29133: Handy Nokia […] - G 29110: Handy Samsung schwarz […] - G 29111: Handy Nokia […] - G 29125: Handy Samsung schwarz […] - G 29126: Handy Nokia […] - G 27483: Palett Growmaterial […] - G 27488: Palett Growzelte […] - G 27491: Palett Growzelte […] - G 27492: Palett Growzelte […] - G 27493: Reflektor-Wände […] - G 27497: Palett Growmaterial […] - G 27501: Ameise […] - G 29007: Pepita […] - G 29008: Smirnoff […] - G 29009: Mineralwasser […] - G 29010: Bierbüchse […] - G 29012: Handschuhe […] - G 29013: Handschuhe […] - G 29014: Handschuhe […] - G 29015: Handschuhe […] - G 29016: Handschuhe […] - G 29017: Handschuhe […] - G 29018: Wattetupfer […] - G 29019: Handschuhe […] - G 37954: Schriftsachen […] - G 29065: Preisliste Matrix […] - G 29068: Notizzettel […] - G 29069: Checkliste Anbau […] - G 29134: Notizzettel […] - G 29085: Staubmaske […] - G 29086: Arbeitshandschuhe […] - G 29090: 2 Bücher Hanfanbau […] - G 29091: Katalog Grow System […] - G 29092: Schlüssel mit Anhänger […] - G 29093: Notizzettel […] - G 29094: Schriftsachen […] - G 29095: Schlüssel Keso […] - G 29096: Offerte Firma Hilti […] 3. Auf den Antrag der Verteidigung auf Ausrichtung von Fr. 1‘080.− an die Firma FB. [...] betreffend den Hilti Staubsauger wird nicht eingetreten. 4.a) Die Sperrung nachfolgend genannter Konten wird nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben und die sich darauf befindenden Gelder werden gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO i.V.m. Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten und anschliessend an die Kosten der amtlichen Verteidigung (vgl. Ziff. 6) von C. angerechnet. Ein allenfalls verbleibender Überschuss wird C. nach Begleichung aller Kosten ausbezahlt: b) Die Sperrung des nachfolgend genannten Kontos wird nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben: 5. Die Grundbuchsperren gemäss Beschluss des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 14. Juli 2017 im vorliegenden Verfahren „QA.“ betreffend die Grundstücke in CA. (SA. strasse 1, Grundbuch-Nr. 1000), in CB. (SB. weg 3, Nr. 1001) und CC. (SC. weg 4, Nr. 1002, 1003) werden nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben und die Miteigentumsanteile von C. werden verwertet. Der Verwertungserlös wird, nach allenfalls erforderlicher Begleichung C. betreffender Hypothekarschulden, an die Verfah- renskosten und anschliessend an die Kosten der amtlichen Verteidigung (vgl. Ziff. 6) von C. - G 29100: Schlüssel Keso […] - G 29106: Stromrechnung, L. […] - G 29107: Quittung FA. AG […] - G 29108: SIM-Karte mit Grundkarte […] - G 29109: Bewerbung Mietobjekt CY.”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 10. März 2022 (460 20 54) Strafrecht Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG, Sicherheitsleistung, Ersatzforderung Die Freigabe einer Sicherheitsleistung in Anwendung von Art. 239 Abs. 1 StPO ist im Urteilsdispositiv explizit anzuordnen. Der freigegebene Betrag kann gestützt auf Art. 268 StPO beschlagnahmt und nach Rechtskraft des Urteils gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind. Soweit zugleich eine Ersatzforderung ausgesprochen wird, ist es unzulässig, dieselbe gestützt auf die vorgenannten Bestimmungen zur Kostendeckung zu beschlagnahmen und direkt mit der Sicherheitsleistung zu verrechnen. Der Gesetzgeber hat für Ersatzforderungen zu Gunsten des Staates den Weg der ordentlichen Zwangsvollstreckung vorgeschrieben. Ein verbleibender Restbetrag der Sicherheitsleistung kann in solchen Fällen gestützt auf Art. 71 Abs. 3 StGB im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung mit Beschlag belegt werden, wobei die Beschlagnahme bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates begründet. Besetzung Präsident Enrico Rosa, Richter Daniel Häring (Ref.), Richter Daniel Noll, Richter Markus Clausen, Ersatzrichterin Suzanne Styk Kohlhaas; Gerichtsschreiber Bryan Smith Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, Postfach, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A.”

“et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n°13 ad art. 267 CPP) ; en outre, le principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_127/2013 du 01.05.2013, consid. 3.1). Il n’est pas contesté en l’espèce que le séquestre du compte du prévenu auprès de C.________ a été ordonné à des fins de garantie et en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP en lien avec l’art. 268 CPP. L'art. 263 CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP).”

“qu’ils devront être confisqués en tant que valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction (art. 70 al. 1 CP). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure (art. 267 al. 2 CPP). Pour le surplus, la restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). Plus particulièrement, le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: a. les frais de procédure et les indemnités à verser; b. les peines pécuniaires et les amendes (art. 268 al. 1 CPP). Le séquestre aux fins de garantie ou de couverture des frais et indemnités à verser, ou des peines pécuniaires et des amendes peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, même ceux sans rapport avec l'infraction (Moreillon / Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2013, ad art. 263 et 268 CPP). Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille; en outre, elle ne saurait faire porter le séquestre pénal sur des valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 2 et 3 CPP). 3.1.2 Par ailleurs, aux termes de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge pénal ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent. L'autorité d'instruction pénale peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Ce séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’État lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice (art.”

“Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans, soit un refus de lever partiellement un séquestre (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner des prévenus qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2. Les recourants contestent l'assiette du séquestre, qu'ils estiment disproportionnée. 2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 2.2.1. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 2.2.2. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais.”

“Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let.”

“433 StPO und nicht etwa Schadenersatzansprüche (Heimgartner, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten bedarf es bei der Deckungsbeschlagnahme – wie bereits zuvor unter E. 4.2 erwähnt – keines Zusammenhangs zur untersuchten Tat (Heimgartner, a.a.O., N. 6a zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Fall einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip begrenzt die Deckungsbeschlagnahme ausserdem auch in Bezug auf den Umfang. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert insoweit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). In diesem Sinn ist auszuweisen, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden «Kosten» wahrscheinlich ungefähr belaufen werden (Urteil des Bundesgerichts 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3). Aufgrund der undurchsichtigen Lebens- und Einkommensverhältnisse des Beschwerdeführers (vgl. dazu Aktennotiz vom 6. April 22021 der Sozialen Dienste G.________ betreffend Erstkontakt mit dem Beschwerdeführer, wonach dieser seinen Angaben zufolge in Frankreich und in Italien lebe, der Steuersitz in Lausanne sei, jedoch die Schriften immer noch in Lettland, wo er mal gearbeitet habe, deponiert seien) darf derzeit von konkreten Anhaltspunkten dafür ausgegangen werden, dass sich der Beschwerdeführer im Fall einer Verurteilung der Bezahlung von Verfahrenskosten und der Prozessentschädigung entziehen könnte. Unklar ist jedoch, für welchen ungefähren Gesamtbetrag eine Deckungsbeschlagnahme erfolgt sein soll.”

“c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP). L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP). Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1 ; art. 268 al. 3 CPP). Cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.1). Elle peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (ATF 141 IV 360 précité ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid.”

“1.1.Die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme ist in Art. 263 ff. StPO gere- gelt. Gemäss Art. 263 Abs. 1 StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden (lit. a), wenn sie zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b; vgl. auch Art. 268 StPO), wenn sie den Geschädigten zurückzugeben sind (lit.”

“Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass sich die Beschlagnahme des [...] des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 263 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 268 StPO als rechtmässig erweist. Die angefochtene Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 11. August 2022 ist mithin nicht zu beanstanden, sodass die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen ist.”

“3.2; AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Eine Deckungsbeschlagnahme – insbesondere für Verfahrenskosten und Prozessentschädigungen – setzt nach der Praxis des Bundesgerichtes im Rahmen der Verhältnismässigkeit konkrete Anhaltspunkte voraus, dass sich der Beschuldigte seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3, 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.3 f., 1B_136/2014 vom 14. Mai 2014 E. 2.1, 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2, 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1; Botschaft StPO, in: BBl 2006 S. 1247; vgl. auch BGE 135 I 63 E. 4.4). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO enthalten Schranken der Kostendeckungsbeschlagnahme, wobei Abs. 3 die absolute Schranke bildet, wonach in den Notbedarf nach Art. 92 – 94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1) nicht eingegriffen werden darf. Als weitere Grenze sieht Art. 268 Abs. 2 StPO sodann vor, dass bei der Beschlagnahme Rücksicht auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie genommen werden muss. Demnach ist nicht anzutasten, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Lebensunterhalt benötigen (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, 2. Auflage 2014, Art. 268 StPO N 14, mit Hinweisen; Heimgartner, a.a.O., Art. 268 N 10 f.; AGE BES.2017.163 vom 28. Dezember 2018 E. 2.3, BES.2016.160 vom 3. Oktober 2016 E. 2, BES.2012.80 vom 18. September 2012 E. 3).”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können im Rahmen einer Deckungsbeschlagnahmung sodann vorläufig konfisziert werden zur Sicherstellung von allfälligen (der beschuldigten Person aufzuerlegenden) Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person grundsätzlich so viel beschlagnahmt werden, wie voraussichtlich zur Deckung dieser Kosten und Sanktionen nötig ist. Während die Einziehungsbeschlagnahmung (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) der allfälligen Abschöpfung deliktischen Profits dient, kann für Deckungsbeschlagnahmen auch das rechtmässig erworbene Vermögen einer beschuldigten Person herangezogen werden (vgl. BGer 1B_612/2012 vom 4. April 2013 E. 3.2 sowie AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO enthalten Schranken der Kostendeckungsbeschlagnahme, wobei Abs. 3 die absolute Schranke bildet, wonach in den Notbedarf nach Art. 92–94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1) nicht eingegriffen werden darf. Als weitere Grenze sieht Art. 268 Abs. 2 StPO sodann vor, dass bei der Beschlagnahme Rücksicht auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie genommen werden muss. Demnach ist nicht anzutasten, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Lebensunterhalt benötigen (Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, 2. Auflage 2014, Art. 268 StPO N 14 mit Hinweisen; Heimgartner, a.a.O., Art. 268 N 10 f.; AGE BES.2017.163 vom 28. Dezember 2018 E. 2.3, BES.2016.160 vom 3. Oktober 2016 E. 2, BES.2012.80 vom 18. September 2012 E. 3).”

“3.2, in: SJ 2013 I p. 13, et les références citées). L'avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral admet une levée partielle du séquestre pour s'acquitter de provisions et d'honoraires, afin de ne pas compromettre une représentation défense privée efficace (art. 29a Cst.), lorsque, en l'absence d'assistance judiciaire, tous les biens de l'intéressé sont saisis, pour autant que les valeurs libérées soient de provenance licite (arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; v. également 1A.183/2006 du 1er février 2007 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021 consid. 4.4; Lembo/Nerushay, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 268 CPP). 2.2 En l'espèce, le principe du séquestre pénal n'est pas contesté. Les recourantes s'en prennent uniquement au refus du MPC de lever partiellement le séquestre sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd, afin qu'elles puissent s'acquitter des provisions et honoraires de leurs avocats. Il s'agit, d'une part, de deux montants de CHF 16'155.-- chacun, l'un à charge de A. Trust reg. et l'autre de B. Ltd. Ces deux montants correspondent à des provisions d'honoraires (BB.2021.224-225). Est, d'autre part, concerné, le paiement du solde de CHF 1'375.-- sur la facture du 24 janvier 2022 de H. AG, à charge de B. Ltd, correspondant à l'addition de trois factures d'honoraires de Me I. des 9 juillet, 5 octobre 2021 et 11 janvier 2022 (la facture totale de H. AG s'élève à CHF 26'984.-- et seul le montant de CHF 25'609.-- a été libéré; BB.2022.40-41). 2.3 Il y a lieu d'admettre, avec le MPC, que l'instruction pénale pour blanchiment d'argent provenant d'un crime préalable à l'étranger en est à ses débuts, de sorte qu'à ce stade, l'origine illicite des avoirs séquestrés ne peut être exclue (BB.”

“Es bleibt somit bei der Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem und der erstinstanzliche Entscheid ist mithin auch in diesem Punkt zu bestätigen. VIII. Beschlagnahme 1.Der Beschuldigte hat die Anordnung der Vorinstanz betreffend die beschlag- nahmten Betäubungsmittel und Betäubungsmittelutensilien akzeptiert, womit diese bereits in Rechtskraft erwachsen ist. Er wendet sich im Berufungsverfahren mithin lediglich noch gegen die Einziehung der beschlagnahmten Barschaft in der Höhe - 39 - von Fr. 1'330.–, deren Herausgabe er namentlich für den Fall eines Freispruches verlangt (Urk. 60 S. 2 + 22; Urk. 96 S. 17). 2.Das Gericht verfügt nach Art. 70 Abs. 1 StGB die Einziehung von Vermö- genswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Nicht ein- ziehbar sind Vermögenswerte, die aus einem objektiv legalen Geschäft stammen (vgl. BGE 125 IV 7; BGE 137 IV 307 ff.). Diese können jedoch gestützt auf Art. 268 StPO zur Urteilsvollstreckung herangezogen werden, worunter insbesondere auch die Kostendeckung fällt. 3.Aufgrund der Bestätigung des vorinstanzlichen Schuldspruches kommt eine Herausgabe der Barschaft an den Beschuldigten nicht in Betracht. Bei diesem be- schlagnahmten Bargeld ist indes fraglich, ob es aus den inkriminierten Drogenver- käufen ab Anfang Januar 2020 stammt, denn der Beschuldigte erhielt teilweise auch Gelder von Freunden und Bekannten zur Bestreitung seines Lebensunterhal- tes und während einiger Monate überdies auch noch Lohnzahlungen. Unter diesen Umständen ist die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstands oder Vermögenswerts nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Die Beschlagnahme, die Verwertung wie auch die Verrechnung stellen einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) des Betroffenen dar und unterstehen damit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art.”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Art. 442 Abs. 4 StPO verbietet den Strafbehörden nicht, auch andere Forderungen, als jene aus Verfahrenskosten, zur Verrechnung zu bringen (vgl.”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Art. 442 Abs. 4 StPO verbietet den Strafbehörden nicht, auch andere Forderungen, als jene aus Verfahrenskosten, zur Verrechnung zu bringen (vgl.”

“1; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 4/6a).                                            Il provvedimento cautelare deve rispettare il principio della proporzionalità giusta l’art. 197 cpv. 1 lit. c CPP (decisioni TF 1B_280/2017 del 16.10.2017 consid. 3.; 1B_136/2014 del 14.5.2014 consid. 2.1.; 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9). Il principio è leso se gli averi sequestrati si trovano in un chiaro rapporto di sproporzione rispetto ai costi totali stimati (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.), che devono essere cifrati (decisione TF 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                          L’esigenza di motivazione del sequestro aumenta nel corso del procedimento (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                            Per il principio della proporzionalità (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 14), nell’operare il sequestro l’autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell’imputato e della sua famiglia (art. 268 cpv. 2 CPP); sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili (art. 92-94 LEF) [art. 268 cpv. 3 CPP].                                            2.2.2.                                           Giusta l’art. 422 cpv. 1 CPP le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese ed i disborsi nel caso concreto. Sono ritenute disborsi in particolare le spese per: a. la difesa d’ufficio e il gratuito patrocinio; b. le traduzioni; c. le perizie; d. la cooperazione di altre autorità; e. la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi (art. 422 cpv. 2 CPP).                                             In applicazione dell’art.”

“7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.1.; 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; 1B_123/2022 del 9.8.2022 consid. 2.2.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 263 CPP n. 53 / art. 268 CPP n. 1; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 4/6a).                                            Il provvedimento cautelare deve rispettare il principio della proporzionalità giusta l’art. 197 cpv. 1 lit. c CPP (decisioni TF 1B_280/2017 del 16.10.2017 consid. 3.; 1B_136/2014 del 14.5.2014 consid. 2.1.; 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9). Il principio è leso se gli averi sequestrati si trovano in un chiaro rapporto di sproporzione rispetto ai costi totali stimati (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.), che devono essere cifrati (decisione TF 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                          L’esigenza di motivazione del sequestro aumenta nel corso del procedimento (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                            Per il principio della proporzionalità (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 14), nell’operare il sequestro l’autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell’imputato e della sua famiglia (art. 268 cpv. 2 CPP); sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili (art. 92-94 LEF) [art. 268 cpv. 3 CPP].”

“2 ; ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1). En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 29 septembre 2020/734 consid. 2.2; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf. citées). 2.2.2 Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). L’art 268 CPP précise que le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s’impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.”

“D1/22/45 und D1/10/17/108 f.; 63: Urk. D1/22/59 und D1/10/17/104 f.; 70: Urk. D1/22/64 und D1/10/17/114 f.). Im Mehrbetrag ist das Schadenersatzbegehren auf den Zivilweg zu verweisen.  Privatkläger 64: Ausgewiesen und belegt ist ein Schadenersatz von Fr. 840.– (Urk. D8/4, D8/2/2 und D8/2/3). Im Mehrbetrag ist das Schaden- ersatzbegehren auf den Zivilweg zu verweisen. VIII. Kontosperre 1.Im Zusammenhang mit dem vorliegenden Strafverfahren wurden am 29. Mai 2019 diverse Kontosperren verfügt (Urk. D1/13/1) und in der Folge teilweise wie- der aufgehoben. Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 3. Juni 2019 wurde unter anderem die Raiffeisenbank AC._____ verpflichtet, auf dem Konto CH1, lautend auf den Beschuldigten und seine Ehefrau AD._____, den Betrag von Fr. 60'000.– weiterhin zu sperren (vgl. Urk. D1/13/19 sowie Urk. - 63 - D1/13/39). Darüber hinaus bestehen im heutigen Zeitpunkt keine weiteren Konto- sperren mehr (vgl. Urk. D1/13/40). 2.Die Vorinstanz ordnete gestützt auf Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO die Verwen- dung der beschlagnahmten Vermögenswerte zur Deckung der Verfahrenskosten sowie der "Parteientschädigung" (gemeint: des SECO) an (Disp.-Ziff. 6; Urk. 100 S. 45 f.). 3.Die Verteidigung beantragt, die beschlagnahmten Fr. 60'000.– seien nach Eintritt der Rechtskraft auf erstes Verlangen dem Beschuldigten herauszugeben (Urk. 104 S. 2; Urk. 102 S. 1). 4.Die Kontosperre entspricht der Beschlagnahme einer Forderung (BOMMER/ GOLDSCHMID in: NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, BSK StPO, 3. Aufl. 2023, N 15 zu Art. 266 StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der be- schuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur De- ckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist (vgl. auch Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Dabei braucht der Gegenstand der Beschlagnahme keinen Zu- sammenhang aufzuweisen mit der untersuchten Tat bzw. den Vermögenswerten, die aus ihr hervorgegangen sind. Es wird also nicht vorausgesetzt, dass die Ge- genstände und Vermögenswerte einen mutmasslichen Konnex zur inkriminierten Tat aufweisen.”

“Le sort de ces objets séquestrés devra ainsi être décidé dès que la décision finale sera entrée en force dans la procédure parallèle SK.2023.29. 12. Valeurs patrimoniales séquestrées 12.1 A., eu égard à ses conclusions tendant à son acquittement, requiert la levée des séquestres sur les valeurs patrimoniales énumérées au chiffre III/1 de l'acte d'accusation, demandant que celles-ci lui soient restituées (CAR 1.100.201). Le MPC soutient qu'il se justifie de maintenir les séquestres sur les valeurs patrimoniales tels qu'énumérés au chiffre III/1 de l'acte d'accusation en vue de l'exécution de la créance compensatrice et de la couverture des frais de procédure (CAR 8.200.063 et 8.300.058). 12.2 Le séquestre peut être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1ère phrase CP). Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d). L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (141 IV 360 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.2). 12.2.1 Pour rappel, selon le chiffre III/1 de l'acte d'accusation (TPF 157.100.033), lu en parallèle avec les ordonnances de séquestre des 1er mai et 19 novembre 2013 et le courrier du MPC du 14 novembre 2019, des valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 322'720.-, EUR 187'226.31 et USD 1'200.- ont été séquestrées à l'issue de la perquisition des 25 et 26 avril 2013 des locaux de la société n° 1 à Z.”

“d CP a contrario). Se pose néanmoins la question de l'expulsion facultative. Or, s'il n'est pas possible de confirmer les déclarations de l'appelant s'agissant de son arrivée en Suisse en 2007, il peut être tenu pour établi qu'il y réside, avec sa compagne et ses deux jeunes enfants, à tout le moins depuis début 2013 (signature du contrat avec GARAGE M______). Bien qu'illégalement, l'appelant travaille à Genève depuis plus de dix ans également et semble de la sorte bien intégré professionnellement. Vu, en outre, l'ancienneté des faits pour lesquels il demeure condamné, l'intérêt public à l'expulser pénalement de Suisse doit être relativisé et ne l'emporte pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Il sera, dès lors, renoncé à son expulsion. 6. 6.1. Le séquestre en couverture des frais peut être prononcé sur tous les biens du prévenu, même ceux qui n’ont pas de rapport avec l’infraction, notamment aux fins de garantir le paiement des frais de procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP ; art. 268 al. 1 CPP ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle, 2ème édition, 2019, n. 14 ad art. 263). Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les valeurs patrimoniales séquestrées peuvent être compensées avec les frais de procédure (ATF 143 IV 293 consid. 1). 6.2. Le séquestre des avoirs de l'appelant figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 30974620210515 du 15 mai 2021, même s'ils n'ont aucun rapport avec les infractions, sera maintenu en vue de garantir le paiement des frais de procédure. 7. Vu la confirmation de sa culpabilité des chefs de tentative de vol et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, les conclusions de l'appelant en indemnisation pour la détention subie (trois jours) seront rejetées (art. 429 al. 1 let. c CPP). 8. 8.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 8.1.2. À teneur de l'art. 426 al. 2, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 10. März 2022 (460 20 54) Strafrecht Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG, Sicherheitsleistung, Ersatzforderung Die Freigabe einer Sicherheitsleistung in Anwendung von Art. 239 Abs. 1 StPO ist im Urteilsdispositiv explizit anzuordnen. Der freigegebene Betrag kann gestützt auf Art. 268 StPO beschlagnahmt und nach Rechtskraft des Urteils gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind. Soweit zugleich eine Ersatzforderung ausgesprochen wird, ist es unzulässig, dieselbe gestützt auf die vorgenannten Bestimmungen zur Kostendeckung zu beschlagnahmen und direkt mit der Sicherheitsleistung zu verrechnen. Der Gesetzgeber hat für Ersatzforderungen zu Gunsten des Staates den Weg der ordentlichen Zwangsvollstreckung vorgeschrieben. Ein verbleibender Restbetrag der Sicherheitsleistung kann in solchen Fällen gestützt auf Art. 71 Abs. 3 StGB im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung mit Beschlag belegt werden, wobei die Beschlagnahme bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates begründet. Besetzung Präsident Enrico Rosa, Richter Daniel Häring (Ref.), Richter Daniel Noll, Richter Markus Clausen, Ersatzrichterin Suzanne Styk Kohlhaas; Gerichtsschreiber Bryan Smith Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, Postfach, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A.”

“A. Basel 2014, Art. 239 N 6). Im Falle einer Freigabe kann die Sicherheitsleistung zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden (Art. 239 Abs. 2 StPO). Tritt der Freigabegrund in einem Zeitpunkt ein, wo über diese Kosten noch nicht abschliessend befunden worden ist, kann die Rückerstattung der Sicherheitsleistung an den Berechtigten nicht in Anwendung von Art. 239 Abs. 2 StPO verweigert werden. Der als Sicherheitsleistung erbrachte Betrag kann jedoch in Anwendung von Art. 268 StPO zur Kostendeckung beschlagnahmt werden (Härri, a.a.O, N 12, Frei/Zuberbühler Elsässer, a.a.O. N 7). Der Beschlagnahme unterliegen gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO auch jene Vermögenswerte, die gestützt auf Art. 70 StGB einzuziehen sind.”

“Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 3. Juni 2019 wurde unter anderem die Raiffeisenbank AC._____ verpflichtet, auf dem Konto CH1, lautend auf den Beschuldigten und seine Ehefrau AD._____, den Betrag von Fr. 60'000.– weiterhin zu sperren (vgl. Urk. D1/13/19 sowie Urk. - 63 - D1/13/39). Darüber hinaus bestehen im heutigen Zeitpunkt keine weiteren Konto- sperren mehr (vgl. Urk. D1/13/40). 2.Die Vorinstanz ordnete gestützt auf Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO die Verwen- dung der beschlagnahmten Vermögenswerte zur Deckung der Verfahrenskosten sowie der "Parteientschädigung" (gemeint: des SECO) an (Disp.-Ziff. 6; Urk. 100 S. 45 f.). 3.Die Verteidigung beantragt, die beschlagnahmten Fr. 60'000.– seien nach Eintritt der Rechtskraft auf erstes Verlangen dem Beschuldigten herauszugeben (Urk. 104 S. 2; Urk. 102 S. 1). 4.Die Kontosperre entspricht der Beschlagnahme einer Forderung (BOMMER/ GOLDSCHMID in: NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, BSK StPO, 3. Aufl. 2023, N 15 zu Art. 266 StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der be- schuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur De- ckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist (vgl. auch Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Dabei braucht der Gegenstand der Beschlagnahme keinen Zu- sammenhang aufzuweisen mit der untersuchten Tat bzw. den Vermögenswerten, die aus ihr hervorgegangen sind. Es wird also nicht vorausgesetzt, dass die Ge- genstände und Vermögenswerte einen mutmasslichen Konnex zur inkriminierten Tat aufweisen. Die Beschlagnahme zur Kostendeckung ist aber weiter an die Voraussetzung geknüpft, dass sie voraussichtlich nötig ist zur Sicherung der Be- zahlung der genannten Kosten. Es bedarf also Anhaltspunkten, dass sich der Be- schuldigte allenfalls seinen Zahlungspflichten entziehen könnte (BOMMER/ GOLD- SCHMID, a.a.O., N 1 und N 8 zu Art. 268 StPO; HEIMGARTNER in: DONATSCH/LIE- BER/SUMMERS/WOHLERS [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess- ordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N 6a und N 7 zu Art.”

“Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 3. Juni 2019 wurde unter anderem die Raiffeisenbank AC._____ verpflichtet, auf dem Konto CH1, lautend auf den Beschuldigten und seine Ehefrau AD._____, den Betrag von Fr. 60'000.– weiterhin zu sperren (vgl. Urk. D1/13/19 sowie Urk. - 63 - D1/13/39). Darüber hinaus bestehen im heutigen Zeitpunkt keine weiteren Konto- sperren mehr (vgl. Urk. D1/13/40). 2.Die Vorinstanz ordnete gestützt auf Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO die Verwen- dung der beschlagnahmten Vermögenswerte zur Deckung der Verfahrenskosten sowie der "Parteientschädigung" (gemeint: des SECO) an (Disp.-Ziff. 6; Urk. 100 S. 45 f.). 3.Die Verteidigung beantragt, die beschlagnahmten Fr. 60'000.– seien nach Eintritt der Rechtskraft auf erstes Verlangen dem Beschuldigten herauszugeben (Urk. 104 S. 2; Urk. 102 S. 1). 4.Die Kontosperre entspricht der Beschlagnahme einer Forderung (BOMMER/ GOLDSCHMID in: NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, BSK StPO, 3. Aufl. 2023, N 15 zu Art. 266 StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der be- schuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur De- ckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist (vgl. auch Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Dabei braucht der Gegenstand der Beschlagnahme keinen Zu- sammenhang aufzuweisen mit der untersuchten Tat bzw. den Vermögenswerten, die aus ihr hervorgegangen sind. Es wird also nicht vorausgesetzt, dass die Ge- genstände und Vermögenswerte einen mutmasslichen Konnex zur inkriminierten Tat aufweisen. Die Beschlagnahme zur Kostendeckung ist aber weiter an die Voraussetzung geknüpft, dass sie voraussichtlich nötig ist zur Sicherung der Be- zahlung der genannten Kosten. Es bedarf also Anhaltspunkten, dass sich der Be- schuldigte allenfalls seinen Zahlungspflichten entziehen könnte (BOMMER/ GOLD- SCHMID, a.a.O., N 1 und N 8 zu Art. 268 StPO; HEIMGARTNER in: DONATSCH/LIE- BER/SUMMERS/WOHLERS [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess- ordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N 6a und N 7 zu Art.”

“Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO i.V.m. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann Vermögen der beschuldigten Person indessen unter anderem auch zur Deckung der Verfahrenskosten beschlagnahmt werden. Die Beschlagnahme zur Kosten- deckung darf dabei aber nicht zur Sicherung allfälliger Zivilforderungen erfolgen, da dies einen unzulässigen Gläubigerarrest darstellen würde (BSK StPO- B OMMER/ GOLDSCHMID, Art. 268 N 2). Der Schmuck der Beschuldigten wurde gemäss Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 14. April 2011 einzig aufgrund eines vermuteten deliktischen Ursprungs, nicht aber zur Kostendeckung beschlagnahmt (Urk. 11/2). Ein deliktischer Ursprung ist nun vorliegend nicht erstellt und eine nachträgliche Zweckänderung der Einziehungsbeschlagnahme gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB zu einer Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO ist nunmehr ausgeschlossen. Der zwecks Beweissicherung bzw. allfälliger Einziehung beschlagnahmte Schmuck der Beschuldigten ist ihr daher herauszugeben.”

“Unter den Begriff der Entschädigung im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO fällt lediglich die den Geschädigten als Gegenpartei geschuldete Prozessentschädigung gemäss Art. 433 StPO, nicht jedoch ein allfälliger Schadenersatz- oder Genugtuungsanspruch. Eine Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Sicherung von zivilrechtlichen Ansprüchen im Sinne eines Geschädigtenarrests ist unzulässig (Urteil 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.2; Botschaft StPO, BBl 2006 1247; BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 2 und 5 zu Art. 268 StPO, N. 55 zu Art. 263 StPO; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO).”

“Die Beschlagnahme zur Deckung einer allfälligen Geldstrafe (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. b StPO) soll deren Bezahlung gewährleisten. Sie stellt insofern ein Mittel zur Sicherung des Strafvollzugs dar. Eine Kostendeckungsbeschlagnahme mit Blick auf die Sicherung einer bedingten Geldstrafe (Art. 34, 42 Abs. 1 StGB) ist daher nicht zulässig (BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 6 zu Art. 268 StPO).”

“268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, die beschuldigte Person könnte sich ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (zum Ganzen: Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Art. 268 StPO statuiert zudem ein Übermassverbot. Dieses ist verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient. Eine Schätzung, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden Kosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen wahrscheinlich ungefähr belaufen, erweist sich bei Einleitung des Vorverfahrens als schwierig. Die diesbezüglichen Anforderungen an die Begründung der Deckungsbeschlagnahme sind zu diesem Zeitpunkt daher gering, nehmen im Lauf des Verfahrens jedoch zu (zum Ganzen: Urteil 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.3 mit Hinweisen).”

“Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit en effet disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message] FF 2005 1229; cf. également arrêts 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Lorsque l’on peut s’attendre à ce que le prévenu, en cas de condamnation, fera face dans la mesure de ses moyens aux frais en question, un séquestre en couverture des frais est exclu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 268 CPP). Le principe de proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre. Celui-ci ne doit pas compromettre plus que nécessaire les intérêts privés du prévenu en frappant indistinctement des biens dont la valeur dépasse le montant des frais présumés que le prévenu pourrait être condamné à payer (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n. 8 ad. art. 268). S'agissant du montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.3; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.3. En l'espèce, la valeur des montres et bijoux séquestrés en avril 2019 s'élèverait à plus de CHF 7 millions, selon l'estimation aux prix catalogues effectuée par la police.”

“Nicht zuletzt führe auch der Gegenstand des Strafverfahrens und das bisherige Verhalten des Beschwerdeführers zur Befürchtung, dieser könnte sich seines Vermögens durch Verschiebung oder Verschleierung entledigen. Schliesslich gewährleiste die vom Beschwerdeführer angebotene Barhinterlegung von Fr. 250'000.-- im Gegenzug zur Freigabe des Miteigentumsanteils zwar Sicherheit für die Ersatzforderung und einen Teil der voraussichtlichen Verfahrenskosten, nicht jedoch auch für die im Rahmen der zweiten Grundbuchsperre nachträglich gesicherte mögliche Entschädigungsforderung der Beschwerdegegner. Selbst wenn man zunächst lediglich die erste Grundbuchsperre betrachte, erscheine deren Aufrechterhaltung trotz des erwähnten Angebots des Beschwerdeführers verhältnismässig. Bei Freigabe des Miteigentumsanteils liesse sich durch die übrigen beschlagnahmten Sachwerte und Guthaben (in geschätzter Höhe von Fr. 194'474.52) bzw. die zu hinterlegenden Mittel lediglich ein Teil der Verfahrenskosten sicherstellen. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO erlaube jedoch, vom Vermögen der beschuldigten Person "so viel wie voraussichtlich nötig" zu beschlagnahmen, was sich ausdrücklich auch auf die Verfahrenskosten (sowie die Entschädigungen) beziehe. Es treffe zu, dass der Wert des beschlagnahmten Miteigentumsanteils den zu sichernden Gesamtbetrag von ca. Fr. 702'000.-- (bestehend aus Ersatzforderung, Verfahrenskosten und Entschädigung) übersteige - und zwar unabhängig davon, ob man von einem Schätzungswert von Fr. 2'605'000.-- (so der Beschwerdeführer) oder Fr. 1'067'500.-- bzw. nach zwischenzeitlich erfolgter Amortisation von aktuell Fr. 1'447'500.-- (so die Staatsanwaltschaft) ausgehe. Der Miteigentumsanteil sei aber nicht teilbar und weniger weitgehende Einschränkungen lediglich bei Errichtung eines Grundpfands bzw. Schuldbriefs über den zu sichernden Betrag denkbar, zu welcher Möglichkeit sich der Beschwerdeführer im Beschwerdeverfahren nicht geäussert habe. Ausreichende Alternativen bzw. anderweitig greifbare Vermögenswerte, welche die Freigabe der Liegenschaft ermöglichten, seien auch nicht ersichtlich.”

“Gemäss Art. 71 Abs. 3 StGB kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Die Beschlagnahme begründet bei der Zwangsvollstreckung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates. Nach Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist. Gemäss Art. 267 Abs. 1 StPO hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus, wenn der Grund für die Beschlagnahme weggefallen ist.”

“La critique du recourant tombe à faux. Il méconnaît en effet que ce sont les pierres faisant l'objet de l'ordonnance de séquestre du 6 septembre 2018 qui pourraient constituer le produit de l'infraction reprochée au recourant, alors que les pierres séquestrées le 23 décembre 2020 doivent uniquement garantir le paiement des frais de procédure, des indemnités à verser, des peines pécuniaires ainsi que des amendes (séquestre en couverture des frais, art. 268 al. 1 CPP). L'absence de correspondance évoquée ci-dessus par le recourant n'est donc pas critiquable.”

“Zu prüfen sind sodann die weiteren Voraussetzungen von Art. 268 Abs. 1 StPO. Demzufolge darf im Sinne des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Vermögen der beschuldigten Person nur so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (lit.”

“, Zürich 2021, Art. 69 N 5) – künftige Gefährlichkeit ist daher vorliegend zu verneinen. Sodann wird in der Lehre auch die Ansicht vertreten, dass es sich bei einem auf diese Art gebrauchtes Fahrzeug ganz grundsätzlich um einen reinen Beziehungsgegenstand (corpus delicti) handelt, der in die Tat verstrickt war, ohne Mittel zur Tat zu sein (vgl. Trechsel, Human rights in criminal proceedings, Oxford 2005, S. 35 ff.) und auch deshalb keine Einziehung gestützt auf Art. 69 StGB möglich sein soll (vgl. Thommen, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, Band I, Art. 69 N 163). Im Ergebnis ist daher keine Sicherungseinziehung vorzunehmen. Jedoch kann ein bei der Deliktsbegehung nicht verwendetes Fahrzeuge gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO zur Sicherstellung von Verfahrenskosten beschlagnahmt und entsprechend verwertet werden (Thommen, a.a.O., Art. 69 StGB N 191). Dazu müsste das Fahrzeug jedoch im Vermögen der verurteilten Person, d.h. des Beschuldigten 1, stehen (Art. 268 Abs. 1 StPO). Obwohl der Beschuldigte 1 angibt, sein Vater habe Eigentum am [...] gehabt, sprechen verschiedene starke Indizien dagegen: Unbestrittenermassen wurde der [...] wiederholt vom Beschuldigten 1 gefahren, unter anderem auch, um Methamphetamin an verschiedene Käufer auszuliefern. Auch gab die Beschuldigte 2 an, dass der [...] dasjenige Fahrzeug gewesen sei, dass der Beschuldigte 1 von allen Fahrzeugen am meisten genutzt habe (Akten S. 4906). Zwar wurde das Fahrzeug bei der Beschlagnahmung auf einem Parkfeld des Vaters in der Tiefgarage sichergestellt, jedoch ist für den Nachweis des Besitzes sowie des Eigentums nicht von Relevanz, auf wessen Parkplatz ein Automobil abgestellt ist; von Bedeutung ist diesbezüglich zum einen, wer die tatsächliche Gewalt über den Zündschlüssel hat. Dass der Vater nicht im Besitz eines Schlüssels war, zeigt gemäss Überwachung der Staatsanwaltschaft der Anruf des Vaters an seinen Sohn am 26. August 2018, als er den Schlüssel zum [...] verlangte, um das Auto zu nutzen.”

“Il évaluait à CHF 20'258.- les charges mensuelles nécessaires à l'entretien de sa famille. La fortune sise à l'étranger appartenait pour partie à son beau-père et pour une partie inférieure à ce que retenait le Ministère public à lui-même, mais était illiquide, s'agissant des titres AH______ et AL______. Ayant démontré qu'il ne disposait pas des fonds suffisants pour s'acquitter de ses charges incompressibles et ses dépenses ayant été notoirement moindres que celles que lui prêtait le Procureur, les séquestres devaient être levés dans la mesure sollicitée car leur maintien violait l'art. 268 al. 2 CPP ainsi que le principe de proportionnalité, respectivement l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, en relation avec les art. 268 CPP et 71 al. 3 CP. b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il relève que A______ avait accès aux comptes de AJ______ (U______) sur lesquels se trouvaient plus de CHF 36'000.-, et en Egypte, où il disposait d'environ CHF 58'000.-. Il n'établissait pas par ailleurs qu'il ne disposait plus de pouvoirs sur les quelque CHF 750'000.- qu'il avait fait transférer de Monaco en Egypte, les documents laissant apparaitre qu'il était toujours l'ayant-droit des fonds figurant sur le compte de AH______. Les actions qu'il détenait auprès de [la banque] AI______ avaient une valeur de CHF 130'000.- et les restrictions des transferts de fonds hors d'Egypte avaient été levées en juin”

“Il fatto che a favore di RE 1 sia stato dissequestrato l’importo di CHF 100'000.00 – somma che secondo il procuratore pubblico sarebbe ampiamente sufficiente a garantirle il sostentamento e la copertura delle spese correnti fino alla fine del procedimento (duplica 5.10.2023) – è irrilevante: il principio di proporzionalità impone di dissequestrare gli averi quando non c’è (più) necessità per il procedimento penale. I beni sequestrati non devono infatti andare oltre lo scopo ed i bisogni della misura.                                            Il magistrato inquirente, nelle osservazioni 15/18.9.2023 (p. 2), ha inoltre menzionato le spese della difesa anticipate dallo Stato, per un totale di CHF 11'000.00 circa. Tale importo è ben inferiore alla somma di CHF 229'541.80 sequestrata a RE 1.                                            3.4.                                          Ritenuto che nelle/a osservazioni/duplica il procuratore pubblico non si è compiutamente confrontato con i presupposti dell’art. 268 CPP, non si pone la questione a sapere se la violazione dell’obbligo di motivazione poteva essere sanata in questa sede.                                            3.5.                                          Il decreto 23.8.2023 del pubblico ministero è annullato per quanto inerente al sequestro di CHF 229'541.80. Il sequestro di detto importo è nondimeno provvisoriamente mantenuto in attesa che il magistrato inquirente, al quale sono ritornati gli atti dell’inc. MP 2021.9611, si ripronunci sull’istanza di dissequestro.                                        4.   Il gravame è parzialmente accolto. Non si prelevano tassa di giustizia e spese. Lo Stato della Repubblica e del Cantone Ticino rifonderà all’imputata, parzialmente vincente, un’adeguata indennità (art. 436 cpv. 2 CPP).               Per questi motivi, richiamati gli art. 379 ss. e 393 ss. CPP ed ogni altra disposizione applicabile,           pronuncia                                      1.   Il reclamo è parzialmente accolto.”

“, Zürich 2021, Art. 69 N 5) – künftige Gefährlichkeit ist daher vorliegend zu verneinen. Sodann wird in der Lehre auch die Ansicht vertreten, dass es sich bei einem auf diese Art gebrauchtes Fahrzeug ganz grundsätzlich um einen reinen Beziehungsgegenstand (corpus delicti) handelt, der in die Tat verstrickt war, ohne Mittel zur Tat zu sein (vgl. Trechsel, Human rights in criminal proceedings, Oxford 2005, S. 35 ff.) und auch deshalb keine Einziehung gestützt auf Art. 69 StGB möglich sein soll (vgl. Thommen, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, Band I, Art. 69 N 163). Im Ergebnis ist daher keine Sicherungseinziehung vorzunehmen. Jedoch kann ein bei der Deliktsbegehung nicht verwendetes Fahrzeuge gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO zur Sicherstellung von Verfahrenskosten beschlagnahmt und entsprechend verwertet werden (Thommen, a.a.O., Art. 69 StGB N 191). Dazu müsste das Fahrzeug jedoch im Vermögen der verurteilten Person, d.h. des Beschuldigten 1, stehen (Art. 268 Abs. 1 StPO). Obwohl der Beschuldigte 1 angibt, sein Vater habe Eigentum am [...] gehabt, sprechen verschiedene starke Indizien dagegen: Unbestrittenermassen wurde der [...] wiederholt vom Beschuldigten 1 gefahren, unter anderem auch, um Methamphetamin an verschiedene Käufer auszuliefern. Auch gab die Beschuldigte 2 an, dass der [...] dasjenige Fahrzeug gewesen sei, dass der Beschuldigte 1 von allen Fahrzeugen am meisten genutzt habe (Akten S. 4906). Zwar wurde das Fahrzeug bei der Beschlagnahmung auf einem Parkfeld des Vaters in der Tiefgarage sichergestellt, jedoch ist für den Nachweis des Besitzes sowie des Eigentums nicht von Relevanz, auf wessen Parkplatz ein Automobil abgestellt ist; von Bedeutung ist diesbezüglich zum einen, wer die tatsächliche Gewalt über den Zündschlüssel hat. Dass der Vater nicht im Besitz eines Schlüssels war, zeigt gemäss Überwachung der Staatsanwaltschaft der Anruf des Vaters an seinen Sohn am 26. August 2018, als er den Schlüssel zum [...] verlangte, um das Auto zu nutzen.”

“Die Beschlagnahme ist eine konservatorische provisorische Massnahme. Für ihre Anordnung reicht es aus, wenn die Möglichkeit besteht, dass die betroffenen Gegenstände und Vermögenswerte künftig gebraucht, eingezogen, oder zurückerstattet werden könnten. Sie ist hinsichtlich ihres Umfangs auf das erforderliche Mass zu beschränken (Urteil 7B_176/2022 vom 6. November 2023 E. 5.1 mit Hinweisen; vgl. BGE 130 II 329 E. 6; Urteil 7B_185/2023 vom 26. Juli 2023 E. 2.1 mit Hinweis). Die Strafbehörden haben auch während des Verfahrens laufend zu prüfen, ob und in welchem Umfang die Beschlagnahme noch gerechtfertigt ist (vgl. Urteile 7B_176/2022 vom 6. November 2023 E. 5.4; 7B_291/2023 vom 12. Oktober 2023 E. 3.3). Eine Beschlagnahme kann auch dadurch unverhältnismässig werden, dass sich ihre Dauer grundlos in die Länge zieht (Urteil 7B_185/2023 vom 26. Juli 2023 E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 132 I 229 E. 11.6; zuletzt 7B_374/2023 vom 25. Juni 2024 E. 3.3). Die Kostendeckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, die beschuldigte Person könnte sich ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (zum Ganzen: Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Art. 268 StPO statuiert zudem ein Übermassverbot.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (BGer 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3). Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit muss die Beschlagnahme geeignet und erforderlich sein, um die Kostendeckung sicherzustellen. Die Erforderlichkeit einer Deckungsbeschlagnahme beurteilt sich zunächst danach, ob konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (BGer 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1; 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.2; 1B_162/2021 vom 13. Oktober 2021 E. 2.1; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1247; KGer BL 470 23 227 vom 4. Januar 2024 E. 3.2.1). Entsprechend ihrer Natur als provisorische (konservatorische) prozessuale Massnahme sind bei der Beurteilung der Zulässigkeit der Beschlagnahme – anders als bei der definitiven Einziehung – nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu beurteilen (BGE 141 IV 360 E.”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Weiter kann gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig ist (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. zu den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerten aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 268 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens.”

“A titre subsidiaire, il est encore mentionné que même si ledit compte devait contenir des valeurs patrimoniales, ce qui n’est pas établi, le Ministère public n’a pas démontré l’opportunité d’un tel séquestre, ni qu’il était apte à atteindre le but visé et qu’il respectait le principe de proportionnalité au sens étroit. Force est en effet de relever que l’ordonnance de séquestre est complètement muette sur tous ces éléments, alors même qu’il revenait du moins au Ministère public de préciser le montant sur lequel portait le séquestre, d’où provenaient ces valeurs patrimoniales ainsi que leur nature, étant rappelé que l’art. 268 al. 3 CPP dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre et que l’art. 268 al. 2 CPP fait état qu’il revient à l’autorité pénale de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille lors du séquestre. Le principe de proportionnalité doit en effet être observé aussi bien quant à l'opportunité de procéder à une saisie de ce type qu'en regard de l’importance des valeurs à séquestrer par rapport à la situation financière du prévenu et de sa famille, son minimum vital devant être préservé (ATF 141 IV 360 consid. 3.1). Les conditions légales ne seraient ainsi pas non plus remplies dans ce cas.”

“La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.2. En l'espèce, le prévenu ne soulève aucun grief s'agissant du raisonnement ayant mené à retenir en première instance le montant alloué au plaignant. Sa culpabilité en lien avec les faits en cause étant confirmée, sa condamnation à la réparation du dommage matériel subi par le plaignant E______ le sera également, soit CHF 200.- correspondant à la franchise de l'assurance ayant pris en charge les dégâts causés. 7. 7.1.1. La restitution de l'argent saisi sur l'appelant lui est acquise. 7.1.2. L'art. 263 al. 1 let. b CPP dispose que les valeurs patrimoniales du prévenu peuvent être mises sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure. L'art. 268 al. 1 CPP vise spécifiquement le séquestre du patrimoine d'un prévenu pour couvrir les frais de procédure. Le séquestre en couverture des frais impose cependant de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP). Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. De plus, aux termes du troisième alinéa de cet article, la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. 7.2. En l'espèce, la somme figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 2 juin 2020 provient à défaut de preuve contraire du travail de l'appelant, lequel ne dispose à teneur du dossier pas d'autre élément de fortune ni ne dispose plus de revenu sinon son pécule. La compensation entre la somme séquestrée et la créance de l'Etat portant sur les frais ne sera dès lors pas ordonnée judiciairement.”

“(G93666) bzw. deren Gegenwert in Schweizer Franken werden in Anwendung von Art. 442 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten angerechnet. Sofern ein Umtausch in Schweizer Franken nicht möglich sein sollte, werden die betreffenden Beträge nach Rechtskraft an A. z.H. der Effekten zurückgegeben.”

“Der Beschuldigte beantragt, die beschlagnahmte Barschaft sei zur De- ckung der Verfahrenskosten und des zugesprochenen Schadenersatzes zu ver- wenden. Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Ver- mögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussicht- lich nötig ist zur Deckung der auferlegten Verfahrenskosten, von Entschädigun- gen, verhängten Geldstrafen und Bussen. Eine Verwendung der beschlagnahm- ten Fr. 55'000.– im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO setzt zunächst voraus, dass dieser Geldbetrag zum Vermögen des Beschuldigten gehört. Hiervon ist vorlie- gend auszugehen, da das Bargeld gemäss Verhaftsrapport vom 30. April 2020 in der linken Jackentasche des Beschuldigten sichergestellt werden konnte (Urk. 32/1; vgl. auch Urk. 29/10).”

“In der Steuererklärung 2010 wurde das Guthaben auf dem Bankkonto ordnungsgemäss versteuert (Urk. 93/2). In den Steuererklärungen 2011 bis 2017 versteuerte B._____ Bargeld im Betrag von Fr. 10'000.– (Urk. 93/3-9). Gemäss dem Protokoll der Hausdurchsuchung wurde in der Wohnung des Beschuldigten und B._____ Bargeld sichergestellt (Urk. 22/7 Blatt 2). Dieses Bargeld wurde in der Asservatenliste unter Ziffer 6 aufgeführt. Danach stammt das Geld aus einem verschlossenen Hocker im Büroteil der Wohnung (Urk. 13/2). Hinweise darauf, ob die Fr. 10'000.– separat von den Fr. 2'300.– aufbewahrt wurden, lassen sich den Akten nicht entnehmen. Es muss daher davon ausgegangen werden, dass die Fr. 10'000.– Eigentum von B._____ sind und auch nicht mit anderem Bargeld vermischt wurden, weshalb ihr die Fr. 10'000.– herauszugeben sind. Aufgrund der durch das Betreibungsamt Seuzach angezeigten Pfändung sind Fr. 3'200.– direkt dem Betreibungsamt und die restlichen Fr. 6'800.– an B._____ auszuzahlen. Das restliche beschlagnahmte Bargeld im Umfang von Fr. 5'384.– ist in Anwendung von Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO zur Kostendeckung heranzuziehen. VI. Kosten- und Entschädigungsfolgen Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die vorinstanzliche Kostenregelung (Dispositiv Ziffern 7 und 8) zu bestätigen. Der Beschuldigte unterliegt mit seiner Berufung, weshalb ihm auch die Kosten des Rechtsmittelverfahrens aufzuerlegen sind (Art. 428 Abs. 1 StPO). Angesichts des Schuldspruchs sind die Begehren des Beschuldigten um Schadenersatz und Genugtuung abzuweisen (Art. 429 Abs. 1 StPO). - 38 - Es wird erkannt:”

“Die Vorinstanz ordnete an, dass die von der Staatsanwaltschaft beschlag- nahmte Barschaft von Fr. 4'540 sowie EUR 50 in Anwendung von Art. 268 StPO "zur Deckung der Verfahrenskosten einzuziehen" sei (Urk. 80 S. 62 und 68). Dies ist bereits insofern zu korrigieren, als eine Einziehung von Vermögenswerten nach Art. 70 StGB nur bei (nachweislichem) Deliktserlös in Frage kommt, wovon die Vorinstanz jedoch zu Recht nicht ausgegangen ist. Strittig ist, ob die be- schlagnahmte Barschaft gemäss Art. 267 Abs. 3 StPO in Verbindung mit Art. 268 Abs. 1 StPO zur Kostendeckung verwendet werden darf. Dabei wird das Vorlie- gen der allgemeinen Voraussetzungen für eine solche Kostendeckungsbeschlag- nahme zu Recht weder vom Beschuldigten noch von der Verfahrensbeteiligten in Abrede gestellt, zumal sich der Beschuldigte infolge der gegen ihn verhängten Einreisesperre einstweilen im Ausland aufhalten muss, weshalb die dem Be- schuldigten aufzuerlegenden Verfahrenskosten (vgl. nachstehend E. VI.) nicht ohne Weiteres einbringlich sind. Sowohl der Beschuldigte als auch die Verfah- rensbeteiligte machen jedoch geltend, das beschlagnahmte Geld gehöre nicht dem Beschuldigten, sondern der Verfahrensbeteiligten und sei dieser deshalb herauszugeben (Urk. 66 S. 1 und 27; Urk. 60; Urk. 104).”

“Zu prüfen sind sodann die weiteren Voraussetzungen von Art. 268 StPO. Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO darf im Sinne des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Vermögen der beschuldigten Person nur so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (lit.”

“Zu prüfen sind sodann die weiteren Voraussetzungen von Art. 268 StPO. Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO darf im Sinne des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Vermögen der beschuldigten Person nur so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (lit.”

“Zu prüfen sind sodann die weiteren Voraussetzungen von Art. 268 Abs. 1 StPO. Demzufolge darf im Sinne des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Vermögen der beschuldigten Person nur so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (lit.”

“Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1B_216/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1).  5.4.1. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1). 5.4.2. En cas de séquestre en couverture des frais, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues de la mesure (art. 268 al. 3 CPP). Le respect du minimum vital est la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d’existence (art. 12 Cst.), droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, telles que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. On évitera ainsi de placer la famille du prévenu dans une situation de détresse financière du fait de la couverture des frais en faveur de l’Etat (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 268). 5.5. En l'espèce, le Ministère public a séquestré les comptes monégasques du prévenu en raison du virement sur ceux-ci de deux commissions soupçonnées indues, en lien avec les ventes immobilières dénoncées par les recourantes. Lesdites commissions se chiffrent à CHF 15'856'000.”

“Pour ces raisons, l'autorité précédente a retenu que les séquestres devaient être maintenus. En l'occurrence, outre d'un établissement arbitraire des faits, le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité, du fait que son minimum vital ne serait pas garanti. S'il est vrai qu'il avait, durant une certaine période, continué à faire face au paiement des dépenses principales de la famille, cette dernière n'était, depuis plusieurs mois, plus en mesure de s'acquitter de la moindre charge nécessaire, ne disposant d'aucune ressource pour faire face à ses besoins; le séquestre de l'intégralité de ses rentes d'invalidité auprès de l'OCAI et de la Fondation collective LPP I.________, lesquelles étaient absolument insaisissables au sens des art. 268 al. 2 CPP et 92 al. 1 let. 9a LP, n'était dès lors pas justifié.”

“Im Ergebnis ist somit Ziffer III.7 des vorinstanzlichen Urteils wie folgt abzuändern: Zunächst wird die vom Berufungskläger geleistete Sicherheitszahlung in Anwendung von Art. 239 Abs. 2 StPO freigegeben. Dieser freigegebene Betrag ist sodann gestützt auf Art. 268 StPO zu beschlagnahmen und nach Rechtskraft des Urteils gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO zur Deckung der Verfahrenskosten (vgl. Dispositiv-Ziffern 5 und 8) sowie der Entschädigung an die vormalige amtliche Verteidigerin (vgl. Dispositiv-Ziffer 9) im Betrag von insgesamt CHF 71'776.15 zu verwenden. Der verbleibende Überschuss von CHF 58'223.85 wird schliesslich in Anwendung von Art. 71 Abs. 3 StGB im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung (Dispositiv-Ziffer 6) beschlagnahmt. Weil für die neu anzuordnende Beschlagnahme bis zur Rechtskraft des Berufungsurteils kein Rechtstitel besteht, ist sie durch das Berufungsgericht mittels separatem Beschluss vom 10. März 2022 prozessleitend zu verfügen.”

“Im Ergebnis ist somit Ziffer III.7 des vorinstanzlichen Urteils wie folgt abzuändern: Zunächst wird die vom Berufungskläger geleistete Sicherheitszahlung in Anwendung von Art. 239 Abs. 2 StPO freigegeben. Dieser freigegebene Betrag ist sodann gestützt auf Art. 268 StPO zu beschlagnahmen und nach Rechtskraft des Urteils gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO zur Deckung der Verfahrenskosten (vgl. Dispositiv-Ziffern 5 und 8) sowie der Entschädigung an die vormalige amtliche Verteidigerin (vgl. Dispositiv-Ziffer 9) im Betrag von insgesamt CHF 71'776.15 zu verwenden. Der verbleibende Überschuss von CHF 58'223.85 wird schliesslich in Anwendung von Art. 71 Abs. 3 StGB im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung (Dispositiv-Ziffer 6) beschlagnahmt. Weil für die neu anzuordnende Beschlagnahme bis zur Rechtskraft des Berufungsurteils kein Rechtstitel besteht, ist sie durch das Berufungsgericht mittels separatem Beschluss vom 10. März 2022 prozessleitend zu verfügen.”

“b CPP all’imputato possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità. Il sequestro a copertura delle spese è concretizzato e disciplinato dall’art. 268 CPP.                                            Giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1). Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art.”

“Giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1). Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.1.; 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; 1B_123/2022 del 9.”

“Il sequestro a copertura delle spese è concretizzato e disciplinato dall’art. 268 CPP.                                            Giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1). Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.”

“Aufgrund der Freigabe der weiteren beschlagnahmten Werte erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den übrigen geltend gemachten Ansprüchen (siehe Ziff. 102 unten).          Beschlagnahme und Verwendung zur Kostendeckung Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können unter anderem beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht. Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92–94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 StPO). Dem Beschuldigten wurden für das erst- und oberinstanzliche Verfahren Verfahrenskosten von insgesamt CHF 199’013.70 auferlegt (siehe Ziff. 90 und Ziff. 91 oben). Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung können bei der Deckungsbeschlagnahme zusätzlich die durch den Kanton Bern ausgerichteten amtlichen Entschädigungen in der Höhe von insgesamt CHF 245'011.85 berücksichtigt werden (siehe Ziff. 92 und Ziff. 93 oben; Urteil des Bundesgerichts 1B_222/2019 vom 6. Januar 2020 E. 2.7). Im erst- und oberinstanzlichen Verfahren sind demnach Kosten von CHF 444'025.55 angefallen, zu deren Deckung die beschlagnahmten Vermögenswerte aufrechterhalten werden können. Bis zur Rechtskraft des Urteils resp. der Herausgabe an den Beschuldigten sind zudem weitere Auslagen im Zusammenhang mit der Einlagerung der Strassenfahrzeuge und des Segelschiffs zu erwarten, für deren künftige Deckung die Beschlagnahme aufrechterhalten werden kann (siehe Ziff. 91.3). Der Beschuldigte sieht sich aufgrund des vorliegenden Urteils mit finanziellen Verpflichtungen konfrontiert, die seine finanziellen Verhältnisse deutlich übersteigen.”

“Au- gust 2022 beschlagnahmte Barschaft gestützt auf Art. 268 StPO zur teilweisen De- ckung der Verfahrenskosten zu verwenden. IX. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Erstinstanzliches Verfahren Nachdem der Beschuldigte auch im Berufungsprozess anklagegemäss schuldig gesprochen wird, bleibt es für das erstinstanzliche Verfahren bei der voll- - 40 - umfänglichen Kostenauflage der Vorinstanz und dem Nachforderungsvorbehalt be- treffend die Kosten der amtlichen Verteidigung (Art. 426 Abs. 1 StPO). Das erstin- stanzliche Kostendispositiv (Ziff. 8 - 11) ist demnach zu bestätigen. 2.Zweitinstanzliches Verfahren 2.1.Die Kosten des Berufungsverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens und Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Inwiefern eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt davon ab, in welchem Aus- mass ihre vor der zweiten Instanz gestellten Anträge gutgeheissen werden (Urteil des Bundesgerichtes 6B_1359/2020 vom 15. Februar 2022 E. 3.2.2 m.w.H.). Wird der Entscheid im Rechtsmittelverfahren nur unwesentlich abgeändert, können die Kosten nach dem Verursacherprinzip auferlegt werden (Urteil des Bundesgerichtes 6B_318/2016 vom 13.”

“Beschlagnahmt werden können gemäss Art. 263 Abs. 1 StPO Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden (lit. a), wenn sie zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b, vgl. auch Art. 268 Abs. 1 StPO), wenn sie den Geschädigten zurückzugeben sind (lit.”

“Verwendung beschlagnahmter Vermögenswerte Was die Verwendung der bei der Beschuldigten beschlagnahmten Bargeldbeträ- ge (Fr. 4'840.–, EUR 225.– und USD 50.–; vgl. Urk. D1/7/16) angeht, so hat die Vorinstanz zunächst zutreffend ausgeführt, gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO könne vom Vermögen einer beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, wie voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig sei. Hernach bestimmte sie die einzuziehenden Beträge jedoch lediglich zur Deckung der Verfahrenskosten (Urk. 38 S. 40). Dies wird von der Verteidigung zu Recht moniert (Urk. 46 S. 3 und Urk. 57 S. 19 f.). Praxisgemäss ist die Anordnung dahingehend zu modifizieren, dass die beschlagnahmten Gel- der zur Vollstreckung des Urteils, primär zur Deckung von Geldstrafe und Busse hernach zur Kostendeckung, verwendet werden (vgl. auch Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO).”

“Zulässig ist die Beschlagnahme zunächst zur Sicherstellung der Verfahrenskosten (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). Die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Rechtsverbeiständung bilden gemäss Art. 422 Abs. 1 und 2 lit. a StPO Bestandteil der Verfahrenskosten. Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Art. 135 Abs. 4 StPO (Art. 426 Abs. 1 StPO). Gemäss letzterer Bestimmung ist die beschuldigte Person, welche zu den Verfahrenskosten verurteilt wurde, verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (vgl. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO). Die amtliche Verteidigung erfasst sowohl die notwendige Verteidigung (Offizialverteidigung bei Fehlen einer Wahlverteidigung), dies unabhängig von der Frage der Mittellosigkeit (Art. 132 Abs. 1 lit. a StPO), als auch die unentgeltliche Verteidigung bei Mittellosigkeit und Gebotenheit (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO). Wurde die amtliche Verteidigung deshalb angeordnet, weil die beschuldigte Person im Falle einer notwendigen Verteidigung selbst keine Wahlverteidigung bestellte, obwohl sie finanziell dazu in der Lage gewesen wäre, und erlauben ihre wirtschaftlichen Verhältnisse eine sofortige Rückerstattung der Kosten der notwendigen Verteidigung, kann die Rückerstattung gestützt auf Art.”

“Leur séquestre afin de garantir une éventuelle créance compensatrice s’avère également justifié puisqu’un lien de connexité n’est pas exigé et que les soupçons laissant présumer la commission d’une infraction par la prévenue sont suffisants à ce stade. Pour le surplus, le séquestre porte sur le montant de 9'000 fr. en espèces, deux cartons « Jimmy Choo » contenant chacun un sac à main et deux cartons « Jimmy Choo » contenant chacun une paire de chaussures, alors que les fonds détournés, si les faits étaient établis, s’élèveraient à plusieurs centaines de milliers de francs et que la prévenue en particulier est soupçonnée d’avoir récupéré une somme pouvant s’élever à 20'000 fr. dans la veste de A.R.________ selon ses propres déclarations. L’étendue du séquestre reste donc proportionnée au regard du produit de l'infraction poursuivie. Cela étant, il est vrai que l’ordonnance litigieuse ne fait pas état de la situation financière de la recourante. La question d’une atteinte au minimum vital se pose lorsqu’il s’agit de prononcer un séquestre en couverture des frais (cf. art. 268 al. 3 CPP), cas qui a été invoqué en dernier lieu par le Procureur. Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner plus avant cette question, puisqu’à ce stade, il s’agit en premier lieu de restituer le produit d’une éventuelle infraction au lésé, respectivement de garantir une créance compensatrice, et que la saisie ne porte pas sur la totalité des revenus de la prévenue, contrairement à ce que celle-ci affirme dans son recours. En effet, on ne saurait considérer que la mesure prise à son encontre s’apparente à une saisie de salaire la privant de toute source de revenu, hypothèse qui aurait rendu l’examen du respect de ses conditions minimales d'existence nécessaire même s’il s’agit d’envisager le prononcé d’une créance compensatrice. De toute manière, la recourante s’est bien gardée de développer et produire toutes les pièces, notamment bancaires, pouvant démontrer que son minimum vital serait atteint, puisque les seuls éléments dont on dispose sont un train de vie luxueux (voyages, achats, possession de grosses sommes d’argent en espèces) et des besoins courants couverts par ses parents ainsi que par les hommes qu’elle fréquente (cf.”

“auf sich getragen hat (act. 6/1 PDF S. 60 und 63). Inwieweit vorliegend eine Kostendeckungsbeschlagnahme der streitbetroffenen Bargeldbeträge auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschwerdeführers Rücksicht nimmt und dessen Notbedarf nach Art. 92–94 SchKG wahrt, lässt sich der angefochtenen Verfügung nicht entnehmen. Die verfügte Deckungsbeschlagnahme erweist sich aus diesem Grund als nicht hinreichend begründet. Auch in der Vernehmlassung äussert sich die Staatsanwaltschaft diesbezüglich nicht. Sodann kann aufgrund der Aktenlage, wie sie sich heute präsentiert, nicht beurteilt werden, ob die Beschlagnahme der diversen Geldbeträge Art. 268 Abs. 3 StPO verletzt bzw. ob die Beschlagnahme verhältnismässig ist. Die Staatsanwaltschaft argumentiert, der Beschwerdeführer erhalte finanzielle Unterstützung von seinen Eltern. Den Akten ist zu entnehmen, dass der Vater gegenüber der Staatsanwaltschaft die Aussage zur Frage, ob er den Beschwerdeführer finanziell unterstützen werde, ausdrücklich verweigert (Einvernahme vom 27. August 2021, act. 6/4 PDF S. 270); später in der Einvernahme erklärt er die finanzielle Hilfe für beendet (act. 6/4 PDF S. 271). Aus den Akten ergibt sich zwar weiter, dass der Vater die Miete für das Mansardenzimmer des Beschwerdeführers für zwei Monate nach dessen Entlassung aus der Untersuchungshaft übernommen hat (act. 6/4 PDF S. 270). Dies wird auch vom Vermieter bestätigt (Einvernahme vom 26. August 2021, act. 6/4 PDF S. 261, vgl. auch S. 262). Die Mutter gibt an, dem Beschwerdeführer zum Geburtstag CHF 1'000.– geschenkt zu haben. Nachdem die Eltern aber die zwei Monatsmieten übernommen hätten, hätten sie ihrem Sohn gesagt, er müsse nun wieder «selber schauen» (Einvernahme vom 27.”

“A titre subsidiaire, il est encore mentionné que même si ledit compte devait contenir des valeurs patrimoniales, ce qui n’est pas établi, le Ministère public n’a pas démontré l’opportunité d’un tel séquestre, ni qu’il était apte à atteindre le but visé et qu’il respectait le principe de proportionnalité au sens étroit. Force est en effet de relever que l’ordonnance de séquestre est complètement muette sur tous ces éléments, alors même qu’il revenait du moins au Ministère public de préciser le montant sur lequel portait le séquestre, d’où provenaient ces valeurs patrimoniales ainsi que leur nature, étant rappelé que l’art. 268 al. 3 CPP dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre et que l’art. 268 al. 2 CPP fait état qu’il revient à l’autorité pénale de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille lors du séquestre. Le principe de proportionnalité doit en effet être observé aussi bien quant à l'opportunité de procéder à une saisie de ce type qu'en regard de l’importance des valeurs à séquestrer par rapport à la situation financière du prévenu et de sa famille, son minimum vital devant être préservé (ATF 141 IV 360 consid. 3.1). Les conditions légales ne seraient ainsi pas non plus remplies dans ce cas.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 268 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens.”

“268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, die beschuldigte Person könnte sich ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (zum Ganzen: Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Art. 268 StPO statuiert zudem ein Übermassverbot. Dieses ist verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient. Eine Schätzung, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden Kosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen wahrscheinlich ungefähr belaufen, erweist sich bei Einleitung des Vorverfahrens als schwierig. Die diesbezüglichen Anforderungen an die Begründung der Deckungsbeschlagnahme sind zu diesem Zeitpunkt daher gering, nehmen im Lauf des Verfahrens jedoch zu (zum Ganzen: Urteil 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.3 mit Hinweisen).”

“Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (Urteil des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteile des Bundesgerichts 1B_162/2021 vom 13. Oktober 2021 E. 2.1; 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.3). Entsprechend ihrer Natur als provisorische konservative prozessuale Massnahme sind bei der Beurteilung der Zulässigkeit der Beschlagnahme – anders als bei der definitiven Einziehung – nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu beurteilen. Die Beschlagnahme ist nur aufzuheben, wenn ihre Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt sind (BGE 139 IV 250 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 1B_556/2021 vom 29. November 2021 E. 3.2). Art. 268 StPO statuiert ein Übermassverbot (Urteile des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.3; 6B_140/2020 vom 3. Juni 2021 E. 5.3.1; 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3). Das Übermassverbot ist verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3 mit Hinweisen). Eine Schätzung, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden Kosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen wahrscheinlich ungefähr belaufen, erweist sich bei Einleitung des Vorverfahrens als schwierig. Die diesbezüglichen Anforderungen an die Begründung der Deckungsbeschlagnahme sind zu diesem Zeitpunkt daher gering, nehmen im Lauf des Verfahrens jedoch zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.3).”

“1; arrêts Tribunal fédéral 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1 et 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture des frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_162/2021 du 13 octobre 2021 consid. 2.1 et les références citées). En revanche, lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le prévenu, s'il en a les moyens, assume les frais qui en découlent en cas de condamnation, le séquestre en vue de la couverture des frais est inadmissible (Felix Bommer/Peter Goldschmid, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 268 CPP). Le principe de proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre ; sous cet angle, il se justifie de respecter le minimum vital de la personne touchée (cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_162/2021 du 13 octobre 2021 consid. 2.1). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_162/2021 du 13 octobre 2021 consid. 2.1 et les références citées). Un séquestre en couverture des frais s'avère également disproportionné lorsque l'objet concerné n'a pratiquement aucune valeur et que, par conséquent, le but visé ne peut être atteint (Felix Bommer/Peter Goldschmid, op. cit., n° 9 ad art. 268 CPP).”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Weiter kann gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig ist (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. zu den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerten aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt.”

“Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit en effet disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message] FF 2005 1229; cf. également arrêts 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Lorsque l’on peut s’attendre à ce que le prévenu, en cas de condamnation, fera face dans la mesure de ses moyens aux frais en question, un séquestre en couverture des frais est exclu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 268 CPP). 2.4.4. Le principe de proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre. Celui-ci ne doit pas compromettre plus que nécessaire les intérêts privés du prévenu en frappant indistinctement des biens dont la valeur dépasse le montant des frais présumés que le prévenu pourrait être condamné à payer (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n. 8 ad. art. 268). S'agissant du montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.3; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.4.5. Tant que l’instruction n’est pas achevée, respectivement qu’une décision finale n’est pas exécutoire, et que subsiste une possibilité qu’une créance compensatrice soit ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid.”

“Ein allfälliger Verwertungserlös wird gemäss Art. 263 StPO i.V.m. Art. 268 StPO zur Deckung der Geldstrafe, Busse und Verfahrenskosten eingezogen, ein allfälliger Überschuss wird dem Beschuldigten herausgegeben (Art. 90a Abs. 2 SVG).”

“La peine de 150 jours-amende, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, prononcée par le premier juge sera partant confirmée. Il en ira de même de la quotité du jour-amende. Le sursis accordé est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve de trois ans, adéquat, sera lui aussi confirmé (art. 42 al. 1 CP). 4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels comprendront un émolument d'arrêt en CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). Il en ira de même du sort de l'émolument complémentaire de jugement en CHF 600.-. Enfin, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance, vu l'issue de l'appel. 5. L'appelant sera débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP a contrario). 6. Il n'y a pas non plus lieu de revenir sur le sort des valeurs séquestrées qui serviront à couvrir les frais de la procédure dans la mesure où l'appelant y a été condamné (art. 268 al. 1 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/323/2024 rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/7563/2020. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'735.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Classe la procédure s'agissant des infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI antérieures au 12 mars 2017 (art. 329 al. 5 CPP et 97 al. 1 let. d CP). Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b et c LEI), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum 22 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 90.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art.”

“Der Beschuldigte beantragt, die beschlagnahmte Barschaft sei zur De- ckung der Verfahrenskosten und des zugesprochenen Schadenersatzes zu ver- wenden. Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Ver- mögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussicht- lich nötig ist zur Deckung der auferlegten Verfahrenskosten, von Entschädigun- gen, verhängten Geldstrafen und Bussen. Eine Verwendung der beschlagnahm- ten Fr. 55'000.– im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO setzt zunächst voraus, dass dieser Geldbetrag zum Vermögen des Beschuldigten gehört. Hiervon ist vorlie- gend auszugehen, da das Bargeld gemäss Verhaftsrapport vom 30. April 2020 in der linken Jackentasche des Beschuldigten sichergestellt werden konnte (Urk. 32/1; vgl. auch Urk. 29/10).”

“197 CPP – soltanto se si fonda su una base legale, in presenza concorrente di sufficienti indizi di reato (decisione TF 1B_194/2018 del 28.5.2018 consid. 4.3.), se gli obiettivi con esso perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe (proporzionalità), se l’importanza del reato lo giustifica (proporzionalità) e se vi è connessione tra questo e l’oggetto che così occorre salvaguardare per istruttoria e giudizio (decisione TF 6B_815/2020 del 22.12.2020 consid. 10.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., vor art. 263-268 CPP n. 11 ss.).                                            2.2.                                          2.2.1.                                          In applicazione dell’art. 263 cpv. 1 lit. b CPP all’imputato possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità. Il sequestro a copertura delle spese è concretizzato e disciplinato dall’art. 268 CPP.                                            Giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S.”

“Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2ème éd. 2019, art. 263 n. 13). Réglementé plus précisément à l'art. 268 CPP, ce type de séquestre ne peut en revanche pas servir à garantir les prétentions civiles (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1229). Le séquestre en vue de la restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer en mains de justice des objets ou valeurs patrimoniales dans le but de les rendre au lésé en rétablissement des droits qui lui seront reconnus au terme du procès (CR CPP-Lembo/Julen Berthod, 2ème éd. 2019, art. 263 n. 12). S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.”

“nötig ist. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des BGer 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO können die Strafbehörden ihre Forderungen aus Verfahrenskosten unter anderem mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 268 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.”

“Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les références citées). En outre, tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice, pour autant qu’ils restent en rapport avec le produit de l’activité poursuivie (CR CPP-Julen Berthod, 2e éd. 2019, art. 263 n. 27 et les références citées). Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92-94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre. Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 précité consid. 3.1 et les références citées).”

“Wie dargelegt, kann mangels hinreichender Begründung nicht überprüft werden, ob der Beschwerdeführer 2 Anspruch auf Auszahlung des Freizügigkeitsguthabens gehabt hätte oder nicht (siehe E. 10.2 oben). Dies ist jedoch auch nicht weiter von Relevanz, denn die Beschlagnahme und damit auch die anschliessende Verwendung zur Kostendeckung setzen keinen Deliktskonnex voraus (BGE 141 IV 360 E. 3.1 mit Hinweisen; Urteile 6B_548/2018 vom 18. Juli 2018 E. 2.1; 6B_688/2015 vom 19. Mai 2016 E. 4.2). Unter Verhältnismässigkeitsaspekten wird nach Art. 268 Abs. 2 StPO verlangt, dass auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen wird. Nicht beschlagnahmt werden dürfen Vermögenswerte, die nach Art. 92-94 SchKG unpfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Das Existenzminimum der betroffenen Person ist zu wahren (BGE 141 IV 360 E. 3.1 mit Hinweisen). Inwiefern die Verwendung zur Kostendeckung vor diesem Hintergrund das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzen sollte, legt der Beschwerdeführer 2 nicht dar. Ausserdem ergibt sich aus dem angefochtenen Urteil klar, wie sich der Betrag von Fr. 93'982.25 zusammensetzt, so dass der Beschwerdeführer 2 auch mit seiner sinngemässen Rüge einer Gehörsverletzung nicht zu hören ist.”

“Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid.”

“1 Le recourant invoque que le séquestre ne doit pas porter atteinte à son minimum vital au sens de l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Il reproche au Ministère public de n’avoir pas examiné cette question. Il fait valoir qu’il destinait les fonds détenus sur le compte séquestré à l’acquisition d’un appartement, qu’il a dû s’endetter pour assurer ce financement en raison du séquestre et que ses faibles revenus ne lui permettent pas de s’acquitter de toutes ses charges et intérêts en lien avec ce financement, qu’il lui reste à payer une facture de 15'515 fr. du Registre foncier du district de la Glâne pour les droits de mutation, que comme il n’a pas pu s’en acquitter dans les délais, une hypothèque légale a été inscrite sur son bien-fonds, ce qui lui cause un dommage supplémentaire. Il en conclu que le principe de proportionnalité est également violé pour ce motif. 2.6.2 Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92-94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; 119 Ia 453 consid. 4d). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid.”

“zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 70.00 (total CHF 2'100.00).  Der Vollzug sei aufzuschieben unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren. 3.  zur Bezahlung der anteilsmässigen Verfahrenskosten vor erster wie auch oberer Instanz, unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag (Art. 426 Abs. 1 StPO, Art. 418 Abs. 2 StPO). 4.  Das Honorar der amtlichen Verteidigung vor erster Instanz sei gerichtlich zu prüfen und zu bestimmen (Art. 135 StPO) wobei dieses nach richterlichem Ermessen angemessen zu kürzen sei. 5.  Es sei auf einen Widerruf der im Strafbefehl vom 11. Februar 2019 bedingt ausgesprochenen Geldstrafe zu verzichten. C.  Verfügungen Im Weiteren sei C.________ betreffend zu verfügen: 1.  Das aus den Effekten von C.________ beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 1'000.00 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 2. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur im Betrag von CHF 350.00 der Privatklägerin zu retournieren, eventualiter zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). Der restliche Betrag im Umfang von CHF 650.00 sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden eventualiter dem Beschuldigten zu retournieren. 2.  Das beschlagnahmte Mobiltelefon Samsung Galaxy A01, Farbe: Blau, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 3.  Es sei über die geltend gemachten Zivilforderungen der Privatklägerin zu entscheiden; dies unter Abzug der via das gegen u.T. geführte Verfahren W 2021 94 der geschädigten Frau E.________ zurücküberwiesenen CHF 1'866.95. 4.  Das Gericht habe über die Aufbewahrung bzw. Löschung der erhobenen DNA-Profile sowie der erhobenen erkennungsdienstlichen Daten. 5.  Das Honorar der amtlichen Verteidigung sei gerichtlich zu prüfen und zu bestimmen (Art. 135 StPO). Die Zivilklägerin liess sich vor der Berufungsverhandlung mit Schreiben vom 28. Januar 2024 dahingehend vernehmen, dass sie an ihrer Forderung festhalte, es ihr jedoch ein Anliegen sei, dass der Beschuldigte 1 nicht des Landes verwiesen werde (pag.”

“Bargeld von CHF 2'000.00 Betreffend den beschlagnahmten Bargeldbetrag von CHF 2'000.00 ordnete das WSG die Anrechnung an die Verfahrenskosten in Anwendung von Art. 268 StPO an. Die Verteidigung beantragte hierzu nichts. Die Kammer schliesst sich mit Verweis auf die Erwägungen des WSG grundsätzlich an (pag. 18 916). Allerdings bietet sich der Bargeldbetrag von CHF 2'000.00 zur Korrektur eines geringfügigen Fehlers an. In der Untersuchung wurde ein Skoda Octavia des Beschuldigten beschlagnahmt, vorzeitig verwertet und der Verwertungserlös wiederum mit Beschlag belegt (pag. 07 012 001 ff.). Die Standkosten des Skoda Octavia von CHF 750.00 bis zur vorzeitigen Verwertung (pag. 17 001 011) zog die Staatsanwaltschaft jedoch von den beschlagnahmten Vermögenswerten ab (vgl. pag. 07 020 001), anstatt sie als Auslagen zu den Verfahrenskosten zu schlagen (BSK StPO-Domeisen, 2. Auflage, Art. 422 N 15). Dies hat zur Folge, dass die Summe der Verfügungen über beschlagnahmte Vermögenswerte gemäss dem WSG um CHF”

“Renonce à révoquer les sursis octroyés le 20 avril 2021 par le Tribunal de police à la peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 20.- le jour, sous déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention avant jugement et le 25 avril 2022 par le Tribunal de police à la peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- le jour sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 18 novembre 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 18 novembre 2022 à concurrence de CHF 80.- (art. 70 CP). Ordonne pour le surplus le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 18 novembre 2022 et sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2023 (art. 267 al. 3 et art. 268 al. 1 CPP). Ordonne la restitution à A______ des téléphones portables figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 2______ du 18 novembre 2022 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'483.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 18 novembre 2022 et sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2023 (art. 442 al. 4 CPP). Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-. " Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Linda TAGHARIST   La présidente : Delphine GONSETH           Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“-, des valeurs patrimoniales suivantes en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de A______ (art. 71 al. 3 CP) : o  CHF 73.60 et EUR 0.62 figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 3______ du 17 mai 2016 ; o  EUR 3.80, DIRHAMS 20.- et EUR 1'000.- figurant sous chiffres 5 et 14 de l'inventaire n° 4______ du 18 mai 2016 ; o  CHF 350.- figurant sous chiffre 15 de l'inventaire n° 3______ du 18 mai 2016 ; o  CHF 201.25 figurant sous chiffre 43, CHF 16'000.- figurant sous chiffre 44, GBP 195.- figurant sous chiffre 45, EUR 110.- et USD 951.- figurant sous chiffre 46 et USD 650.- figurant sous chiffre 47 de l'inventaire n° 5______ du 2 mai 2013 ; o  CHF 35'000.- figurant sous chiffre 1, EUR 32'500.- figurant sous chiffre 2, la pièce en or de EUR 1'000.- et les quatre pièces en or de EUR 100.- figurant sous chiffre 6, les deux pièces en argent de EUR 50.-, les douze pièces en argent de EUR 10.- et la pièce en argent de EUR 5.- figurant sous chiffre 7 de l'inventaire n° 6______ du 24 octobre 2016 ; ·      ordonné le maintien du séquestre du solde de ces valeurs patrimoniales (art. 268 al. 1 CPP) et compensé à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure dus par A______ avec celles-ci (art. 442 al. 4 CPP) ; ·      ordonné le maintien des sûretés de CHF 100'000.- versées le 12 avril 2018 par T______ jusqu'à ce que A______ débute l'exécution de la peine privative de liberté prononcée (art. 239 al. 1 let. c et al. 3 CPP) ; ·      ordonné la levée du séquestre et la restitution à A______ des sommes de CHF 10'000.- et EUR 74'400.-, préalablement séquestrés dans la procédure P/7______/2022 ; ·      ordonné le maintien du séquestre en vue du paiement des frais de la procédure des valeurs patrimoniales suivantes appartenant à D______ (art. 268 al. 1 CPP) : o  EUR 4'000.- et CHF 400.- figurant sous chiffre 1 ainsi que EUR 5'003.-, CHF 12.25, monnaie turque 430.-, pounds égyptiens 8.- et GBP 17.23 figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 63______ du 1er octobre 2013 ; o  CHF 2'810.70 (sic) figurant sous chiffre 14 de l'inventaire n° 8______ du 13 septembre 2018 ; compensé, à due concurrence, la créance de l'État portant sur les frais de la procédure dus par D______ avec ces valeurs patrimoniales (art.”

“Condamne A______ à payer à G______ et F______ CHF 41'471.15 avec intérêts à 5% dès le 12 octobre 2016 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 et 50 CO). Déboute G______ et F______ de leurs conclusions en paiement de CHF 20'000.- à titre de tort moral (art. 49 CO). Renvoie pour le surplus G______ et F______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). Condamne A______ à payer à E______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) : - EUR 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 16 mai 2008 ; - EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 28 mai 2008. Ordonne la confiscation et la destruction du matériel informatique et des documents figurant sous chiffres 1 à 27 de l'inventaire du 25 août 2016 (art. 69 CP). Ordonne le maintien du séquestre sur les comptes IBAN 8______ et IBAN 9______ ouverts au nom de A______ auprès de CR______ [banque] ainsi que sur les fonds en mains du pouvoir judiciaire et résultant de la réalisation d’objets saisis, en vue de couvrir les frais de la procédure (art. 268 al. 1 CPP). Ordonne le maintien du séquestre sur la statuette équestre séquestrée et sa réalisation dans la mesure nécessaire pour couvrir les frais de la procédure. Ordonne la restitution à T______ SA en liquidation, soit pour elle l'Office des faillites de CZ______ [FR], du nickel figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 10______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de C______ (art. 429 CPP) pour la procédure préliminaire et de première instance. Condamne A______ à verser à E______ CHF 28'889.10, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ à verser à G______ et F______ CHF 21'206.30, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ au paiement de CHF 8'742.- correspondant aux 2/3 des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent au total à CHF 13'114.”

“Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). Condamne A______ à payer à D______ CHF 60'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2016, à titre de réparation du dommage matériel. Déboute D______ de ses conclusions civiles pour le surplus. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 1 et 10 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017, sous chiffres 2, 5 à 12, 14 à 16 de l'inventaire n° 5______ du 19 janvier 20217 et sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2018 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des documents falsifiés figurant sous chiffres 4 et 9 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 8______ du 19 mai 2018 (art. 69 CP). Ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffre 13 (solde de CHF 1'000.-) de l'inventaire n° 5______ du 19 janvier 2017 (art. 268 al. 1 CPP). Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 3, 5 à 8 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 19 janvier 20217 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 4'655.-. Condamne A______ aux 80% des frais de la procédure d'appel, en CHF 2'265.-, qui comprennent un émolument de CHF 2'000.-. Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffre 13 (solde de CHF 1'000.-) de l'inventaire n° 6______ du 19 janvier 2017. Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ a été fixée à CHF 10'939.70 pour la procédure de première instance. Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit de D______, a été fixée à CHF 5'148.”

“30 ; o   des espèces figurant aux inventaires du 4 décembre 2007 (pce 905'044 (chambre d'hôtel occupée par C______) et pce 905'055 (coffres de l'ancien domicile des prévenus)) ; o   des espèces mentionnées dans la note du juge du 29 juin 2010 (pce 905'065, en relation avec la cote n° 28 de l'inventaire visé sous pce 905'004). Ordonne la restitution à C______ des ordinateurs figurant sous chiffres 5 et 6 de l'inventaire du 5 décembre 2007 (pce 905'000). Ordonne la restitution à la Masse en faillite de E______ SA des disques durs figurant à l'inventaire n° 32______ du 3 janvier 2013 ainsi que des cartouches de sauvegarde, objets et documents figurant sous chiffres 2 à 8 de l'inventaire du 5 décembre 2014 (pce 905'082). Ordonne la restitution à leurs légitimes ayant-droits des documents figurant aux inventaires de la procédure (pces 905'003 à 905'050, pces 905'057 à 905'063, pce 905'086 et pce 905'087). Prononce à l'encontre de C______ en faveur de l'Etat de Genève une créance compensatrice de CHF 500'000.- (art. 71 al. 1 CP). Prononce à l'encontre de A______ en faveur de l'Etat de Genève une créance compensatrice de CHF 2'000'000.- (art. 71 al. 1 CP). Ordonne, respectivement maintient en vue de l'exécution des créances compensatrices (art. 71 al. 3 CP), du paiement des frais de procédure (art. 268 al. 1 lit. a CPP), y compris les indemnités versées aux défenseurs d'office (art. 135 al. 4 lit. a CPP), les séquestres portant sur : - les avoirs figurant sur les comptes n° 18______ et 19______ ouverts au nom de C______ auprès de [la banque] AK______ ; - les avoirs figurant sur les comptes n° 20______ et 21______ ouverts au nom de A______ auprès de AK______ ; - les parts de la Société civile immobilière AP______/1 immatriculée sous n° 28______ AI______, dans la mesure dépassant la part déjà confisquée ; - les parts de la Société civile immobilière AP______/2 immatriculée sous n° 29______ AI______, dans la mesure dépassant la part déjà confisquée ; - le bien immobilier dit Chalet 2, propriété de A______, représentant le lot n° 24______ de l'ensemble immobilier situé 25______ à AJ______ et figurant au cadastre section E n° 30______ et 31______, dans la mesure dépassant la part déjà confisquée ; - les montres figurant sous chiffres 230 à 234 de l'inventaire du 14 février 2008 (pce 905'056) ; - les bijoux figurant à l'inventaire du 13 juin 2016 (pces 905'083 à 905'085) ; - les bijoux saisis dans le coffre loué par A______ auprès de AC______ à Genève et figurant à l'inventaire du 17 janvier 2008 (pces 905'050 à 905'053).”

“In der Steuererklärung 2010 wurde das Guthaben auf dem Bankkonto ordnungsgemäss versteuert (Urk. 93/2). In den Steuererklärungen 2011 bis 2017 versteuerte B._____ Bargeld im Betrag von Fr. 10'000.– (Urk. 93/3-9). Gemäss dem Protokoll der Hausdurchsuchung wurde in der Wohnung des Beschuldigten und B._____ Bargeld sichergestellt (Urk. 22/7 Blatt 2). Dieses Bargeld wurde in der Asservatenliste unter Ziffer 6 aufgeführt. Danach stammt das Geld aus einem verschlossenen Hocker im Büroteil der Wohnung (Urk. 13/2). Hinweise darauf, ob die Fr. 10'000.– separat von den Fr. 2'300.– aufbewahrt wurden, lassen sich den Akten nicht entnehmen. Es muss daher davon ausgegangen werden, dass die Fr. 10'000.– Eigentum von B._____ sind und auch nicht mit anderem Bargeld vermischt wurden, weshalb ihr die Fr. 10'000.– herauszugeben sind. Aufgrund der durch das Betreibungsamt Seuzach angezeigten Pfändung sind Fr. 3'200.– direkt dem Betreibungsamt und die restlichen Fr. 6'800.– an B._____ auszuzahlen. Das restliche beschlagnahmte Bargeld im Umfang von Fr. 5'384.– ist in Anwendung von Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO zur Kostendeckung heranzuziehen. VI. Kosten- und Entschädigungsfolgen Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die vorinstanzliche Kostenregelung (Dispositiv Ziffern 7 und 8) zu bestätigen. Der Beschuldigte unterliegt mit seiner Berufung, weshalb ihm auch die Kosten des Rechtsmittelverfahrens aufzuerlegen sind (Art. 428 Abs. 1 StPO). Angesichts des Schuldspruchs sind die Begehren des Beschuldigten um Schadenersatz und Genugtuung abzuweisen (Art. 429 Abs. 1 StPO). - 38 - Es wird erkannt:”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 268 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können im Rahmen einer Deckungsbeschlagnahmung sodann vorläufig konfisziert werden zur Sicherstellung von allfälligen (der beschuldigten Person aufzuerlegenden) Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person grundsätzlich so viel beschlagnahmt werden, wie voraussichtlich zur Deckung dieser Kosten und Sanktionen nötig ist. Während die Einziehungsbeschlagnahmung (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) der allfälligen Abschöpfung deliktischen Profits dient, kann für Deckungsbeschlagnahmen auch das rechtmässig erworbene Vermögen einer beschuldigten Person herangezogen werden (vgl. BGer 1B_612/2012 vom 4. April 2013 E. 3.2 sowie AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO enthalten Schranken der Kostendeckungsbeschlagnahme, wobei Abs. 3 die absolute Schranke bildet, wonach in den Notbedarf nach Art. 92–94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1) nicht eingegriffen werden darf. Als weitere Grenze sieht Art. 268 Abs. 2 StPO sodann vor, dass bei der Beschlagnahme Rücksicht auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie genommen werden muss. Demnach ist nicht anzutasten, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Lebensunterhalt benötigen (Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, 2. Auflage 2014, Art. 268 StPO N 14 mit Hinweisen; Heimgartner, a.a.O., Art. 268 N 10 f.; AGE BES.2017.163 vom 28. Dezember 2018 E. 2.3, BES.2016.160 vom 3. Oktober 2016 E. 2, BES.2012.80 vom 18. September 2012 E. 3).”

“La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.2. En l'espèce, le prévenu ne soulève aucun grief s'agissant du raisonnement ayant mené à retenir en première instance le montant alloué au plaignant. Sa culpabilité en lien avec les faits en cause étant confirmée, sa condamnation à la réparation du dommage matériel subi par le plaignant E______ le sera également, soit CHF 200.- correspondant à la franchise de l'assurance ayant pris en charge les dégâts causés. 7. 7.1.1. La restitution de l'argent saisi sur l'appelant lui est acquise. 7.1.2. L'art. 263 al. 1 let. b CPP dispose que les valeurs patrimoniales du prévenu peuvent être mises sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure. L'art. 268 al. 1 CPP vise spécifiquement le séquestre du patrimoine d'un prévenu pour couvrir les frais de procédure. Le séquestre en couverture des frais impose cependant de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP). Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. De plus, aux termes du troisième alinéa de cet article, la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. 7.2. En l'espèce, la somme figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 2 juin 2020 provient à défaut de preuve contraire du travail de l'appelant, lequel ne dispose à teneur du dossier pas d'autre élément de fortune ni ne dispose plus de revenu sinon son pécule. La compensation entre la somme séquestrée et la créance de l'Etat portant sur les frais ne sera dès lors pas ordonnée judiciairement.”

“Wie die Vorinstanz zutreffend feststellte, resultierte aufgrund von Amortisationszahlungen durch H.________ gegenüber der Bank dennoch ein Nettoerlös (S. 116 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 18 942). Geltend gemacht wurde oberinstanzlich – wie voranstehend erwähnt – dass die Deckungsbeschlagnahme des Überschusses aus dem Verkauf Z.________ um die zugehörigen Darlehenszinse zu erweitern sei (pag. 19 124). Die Kammer stellt allerdings fest, dass die Grundlage für eine solche Aufrechnung der Darlehenszinsen bereits rechtskräftig weggefallen ist, dies, weil oberinstanzlich die Aufhebung der Darlehensforderungsbeschlagnahme der ersten Instanz unangefochten blieb. Im Weiteren würde die Aufrechnung von Darlehenszinsen faktisch einer Erhöhung der Ersatzforderung gleichkommen, was nicht beantragt wurde und dem Verschlechterungsverbot widerspräche. Im Weiteren muss bei einer Kostendeckungsbeschlagnahme auf die finanzielle Situation der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen werden (Art. 268 Abs. 2 StPO). Dies umfasst vorliegend damit auch H.________, sodass auch aus diesem Grund nicht mehr als die CHF 110'000.00 zu beschlagnahmen sind. Am Rande sei erwähnt, dass die Ersatzforderung als solche nicht verzinst wird (BGer, StrA,”

“Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO; vgl. auch Art. 267 Abs. 3 StPO). Eine solche Verrechnung der Verfahrenskosten mit beschlagnahmten Vermögenswerten ist indes nur zulässig, wenn sie im Endentscheid ausdrücklich vorgesehen ist (BGE 143 IV 293 E. 1; BENJAMIN F. BRÄGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 442 StPO; PERRIN/ROTEN, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 27 zu Art. 442 StPO; LEMBO/NERUSHAY, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 2a zu Art. 268 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind nach der Rechtsprechung zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (Urteile 6B_140/2020 vom 3. Juni 2021 E. 5.3.1; 6B_142/2020 vom 27. Mai 2021 E. 2.3.1). Ob die Beschlagnahme zur Kostendeckung gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO dem Staat bei der Vollstreckung der Verfahrenskosten ein Vorzugsrecht gewährt, ist in der Lehre umstritten (verneinend etwa: HEIMGARTNER, a.a.O., N. 2 zu Art. 268 StPO; BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 54 ff. zu Art. 263 StPO und N. 17 zu Art. 268 StPO; bejahend: LEMBO/NERUSHAY, a.a.O., N. 2 zu Art. 268 StPO).”

“Beschlagnahmt werden können gemäss Art. 263 Abs. 1 StPO Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden (lit. a), wenn sie zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b, vgl. auch Art. 268 Abs. 1 StPO), wenn sie den Geschädigten zurückzugeben sind (lit.”

“1 Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände werden gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. a StPO als Beweismittel bei den Akten belassen: Asservaten-ID 31842, 31843, 31844, 31845, 31846, 31847, 100449, 100450, 100451, 100452. 5.2.2 Beim Beschuldigten wurde anlässlich einer Hausdurchsuchung eine Armbanduhr Rolex Submariner, Seriennummer 6, sichergestellt und am 12. Juli 2021 beschlagnahmt (Asservaten-ID 31850; BA 08-00-0075 ff.). Die diesbezügliche Kaufquittung vom 27. März 2021 lautet auf den Namen des Beschuldigten. Wie vorstehend ausgeführt, bestehen keine Zweifel daran, dass der Beschuldigte diese Uhr mit Bargeld, welches er zuvor aus Briefpostsendungen vom 8. März 2021 und 19. März 2021 an seinem Arbeitsplatz entwendet hatte, bezahlte (E. 2.3.4.6). Die Uhr ist als echtes Surrogat von gestohlenem Geld einzuziehen. 5.2.3 Der Verwertungserlös aus der Verwertung der Armbanduhr Rolex Submariner, Asservaten-ID 31850 (vgl. E. 5.2.2), wird zur Deckung der Verfahrenskosten und der Kosten der amtlichen Verteidigung verwendet (Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). 6. Zivilklagen 6.1 Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1 StPO). Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Art. 119 Abs. 2 lit. b StPO rechtshängig (Art. 122 Abs. 3 StPO). Die Bezifferung und Begründung der Zivilklagen durch die Privatkläger haben innert der gleichen Frist wie jene für Beweisanträge zu erfolgen (Art. 123 Abs. 2 und Art. 331 Abs. 2 StPO). Innert Frist nicht hinreichend begründete oder bezifferte Zivilforderungen werden auf den Zivilweg verwiesen (Art. 331 Abs. 2 i.V.m. Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). Die beschuldigte Person kann sich zu den Zivilklagen äussern (Art. 124 Abs. 2 StPO). Das mit der Strafsache befasste Gericht beurteilt den Zivilanspruch ungeachtet des Streitwertes (Art. 124 Abs. 1 StPO). Es entscheidet mit dem Urteil in der Hauptsache (Art. 81 Abs. 4 lit. b StPO), wenn es schuldig spricht oder wenn es freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist (Art.”

“Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1). 6.2. En l'espèce, l'appelant, qui succombe, supportera l'entier des frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), et cela quand bien même l'appel joint du MP a été rejeté. En effet, l'appelant n'a pas formulé, au-delà de l'acquittement plaidé, d'argumentaire pour s'opposer à la prolongation de la partie ferme à prononcer, requise par le MP. Le travail nécessaire pour trancher chaque point de la présente procédure d'appel, n'a ainsi été influencé que de façon infime par l'appel joint du MP. La mise à sa charge des frais de procédure de première instance sera confirmée (art. 426 CPP). 7. Le verdict de culpabilité étant confirmé, les conclusions en indemnisation de l'appelant doivent être rejetées (art. 429 CPP). 8. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP et l'art. 268 al. 1 CPP, les valeurs patrimoniales séquestrées seront compensées, à due concurrence, avec les frais de procédure mis à la charge de l'appelant (ATF 143 IV 293 consid. 1). La restitution du téléphone est acquise à l'appelant et la destruction des vêtements de la plaignante sera confirmée dans la mesure où elle ne souhaite pas les récupérer. 9. 9.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP notamment lorsque le prévenu est condamné. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3.). La Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (BGer 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3). Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit muss die Beschlagnahme geeignet und erforderlich sein, um die Kostendeckung sicherzustellen. Die Erforderlichkeit einer Deckungsbeschlagnahme beurteilt sich zunächst danach, ob konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (BGer 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1; 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.2; 1B_162/2021 vom 13. Oktober 2021 E. 2.1; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1247; KGer BL 470 23 227 vom 4.”

“3.2; AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Eine Deckungsbeschlagnahme – insbesondere für Verfahrenskosten und Prozessentschädigungen – setzt nach der Praxis des Bundesgerichtes im Rahmen der Verhältnismässigkeit konkrete Anhaltspunkte voraus, dass sich der Beschuldigte seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3, 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.3 f., 1B_136/2014 vom 14. Mai 2014 E. 2.1, 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2, 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1; Botschaft StPO, in: BBl 2006 S. 1247; vgl. auch BGE 135 I 63 E. 4.4). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO enthalten Schranken der Kostendeckungsbeschlagnahme, wobei Abs. 3 die absolute Schranke bildet, wonach in den Notbedarf nach Art. 92 – 94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1) nicht eingegriffen werden darf. Als weitere Grenze sieht Art. 268 Abs. 2 StPO sodann vor, dass bei der Beschlagnahme Rücksicht auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie genommen werden muss. Demnach ist nicht anzutasten, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Lebensunterhalt benötigen (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, 2. Auflage 2014, Art. 268 StPO N 14, mit Hinweisen; Heimgartner, a.a.O., Art. 268 N 10 f.; AGE BES.2017.163 vom 28. Dezember 2018 E. 2.3, BES.2016.160 vom 3. Oktober 2016 E. 2, BES.2012.80 vom 18. September 2012 E. 3).”

“Wurde die amtliche Verteidigung deshalb angeordnet, weil die beschuldigte Person im Falle einer notwendigen Verteidigung selbst keine Wahlverteidigung bestellte, obwohl sie finanziell dazu in der Lage gewesen wäre, und erlauben ihre wirtschaftlichen Verhältnisse eine sofortige Rückerstattung der Kosten der notwendigen Verteidigung, kann die Rückerstattung gestützt auf Art. 426 Abs. 1 StPO bereits im Endentscheid (und damit ausserhalb des Mechanismus von Art. 135 Abs. 4 StPO) verfügt (NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 23 zu Art. 135 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 14 zu Art. 135 StPO) und deren Verrechnung mit den beschlagnahmten Vermögenswerten angeordnet werden (vgl. RUCKSTUHL, a.a.O., N. 23 zu Art. 135 StPO). Ist dies voraussichtlich der Fall, dürfen bei der Beschlagnahme zur Deckung der Verfahrenskosten auch die Kosten der amtlichen Verteidigung mitberücksichtigt werden (vgl. Urteil 1B_222/2019 vom 6. Januar 2020 E. 2.7, das die beurteilte Beschlagnahme zur Deckung der Kosten der amtlichen Verteidigung für zulässig erklärte). Anders verhält es sich bei der amtlichen Verteidigung von bedürftigen Personen nach Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO, zumal gemäss Art. 268 Abs. 2 StPO auch auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse Rücksicht zu nehmen ist und eine Rückerstattungspflicht gemäss Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO nur besteht, wenn es die wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO verlangt, dass die zur Kostendeckung beschlagnahmten Gegenstände "voraussichtlich", d.h. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit, im Verlauf des Strafverfahrens gebraucht werden (vgl. Urteil 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3), wobei für die Kostendeckungsbeschlagnahme restriktivere Voraussetzungen gelten als beispielsweise für die Einziehungsbeschlagnahme (oben E. 23.4.2). Selbst bei veränderten wirtschaftlichen Verhältnissen darf eine Beschlagnahme zur Deckung der bereits angefallenen Kosten der amtlichen Verteidigung daher nur angeordnet werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO für eine Rückerstattung erfüllt sind.”

“A titre subsidiaire, il est encore mentionné que même si ledit compte devait contenir des valeurs patrimoniales, ce qui n’est pas établi, le Ministère public n’a pas démontré l’opportunité d’un tel séquestre, ni qu’il était apte à atteindre le but visé et qu’il respectait le principe de proportionnalité au sens étroit. Force est en effet de relever que l’ordonnance de séquestre est complètement muette sur tous ces éléments, alors même qu’il revenait du moins au Ministère public de préciser le montant sur lequel portait le séquestre, d’où provenaient ces valeurs patrimoniales ainsi que leur nature, étant rappelé que l’art. 268 al. 3 CPP dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre et que l’art. 268 al. 2 CPP fait état qu’il revient à l’autorité pénale de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille lors du séquestre. Le principe de proportionnalité doit en effet être observé aussi bien quant à l'opportunité de procéder à une saisie de ce type qu'en regard de l’importance des valeurs à séquestrer par rapport à la situation financière du prévenu et de sa famille, son minimum vital devant être préservé (ATF 141 IV 360 consid. 3.1). Les conditions légales ne seraient ainsi pas non plus remplies dans ce cas.”

“Acquitte A______ de séjour illégal pour la période du 17 mars au 14 juin 2020 (art. 115 al. 1 let. b LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Renonce à révoquer les sursis octroyés le 3 mai 2018 par le Tribunal de police de Genève ainsi que les 29 mars 2019 et 30 septembre 2020 par le Ministère public de Genève mais adresse un avertissement formel à A______ et prolonge les délais d'épreuve d'un an (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 16 septembre 2021 (art. 69 CP). Condamne A______ aux ¾ des frais de la procédure, qui s'élèvent en totalité à CHF 1006.-, soit CHF 754.50, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Ordonne le séquestre du montant des frais de la procédure (CHF 754.50) sur la somme totale d'argent figurant aux chiffres 4 et 5 de l'inventaire n° 3______ du 16 septembre 2021 (art. 268 al. 1 CPP). Ordonne la restitution à A______ des objets et du solde des valeurs figurant sous chiffres 2 à 5 de l'inventaire n° 3______ du 16 septembre 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 4 et 5 de l'inventaire n° 3______ du 16 septembre 2021 (art. 442 al. 4 CPP). Fixe à CHF 1'729.65 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA   La présidente : Delphine GONSETH     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“La Chambre de céans retient par conséquent que la plainte du 23 février 2023 est recevable pour avoir été formée dans les 10 jours dès la réception par la débitrice de la version du procès-verbal de saisie du 9 février 2023 qui lui était destinée. 2.2.3 Il sera revenu ci-dessous plus spécifiquement sur la recevabilité de certains griefs contenus dans les plaintes. 3. La débitrice reproche à l'Office d'avoir saisi, dans le cadre du procès-verbal complémentaire du 9 mai 2023, des biens déjà séquestrés pénalement en violation de l'art. 44 LP. Elle conclut principalement à l'annulation de la saisie complémentaire dans sa plainte du 22 mai 2023. 3.1 L'art. 44 LP prévoit que la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons s'opère en conformité des dispositions de ces lois. 3.1.1 En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable : a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves; b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 268 CPP, cf. infra); c. qu’ils devront être restitués au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP); d. qu’ils devront être confisqués en tant que valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction (art. 70 al. 1 CP). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure (art. 267 al. 2 CPP). Pour le surplus, la restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). Plus particulièrement, le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: a.”

“Die Beschlagnahme zur Deckung einer allfälligen Geldstrafe (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. b StPO) soll deren Bezahlung gewährleisten. Sie stellt insofern ein Mittel zur Sicherung des Strafvollzugs dar. Eine Kostendeckungsbeschlagnahme mit Blick auf die Sicherung einer bedingten Geldstrafe (Art. 34, 42 Abs. 1 StGB) ist daher nicht zulässig (BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 6 zu Art. 268 StPO).”

“Die Beschlagnahme zur Deckung einer allfälligen Geldstrafe (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. b StPO) soll deren Bezahlung gewährleisten. Sie stellt insofern ein Mittel zur Sicherung des Strafvollzugs dar. Eine Kostendeckungsbeschlagnahme mit Blick auf die Sicherung einer bedingten Geldstrafe (Art. 34, 42 Abs. 1 StGB) ist daher nicht zulässig (BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 6 zu Art. 268 StPO).”

“Beschlagnahmt werden können gemäss Art. 263 Abs. 1 StPO Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden (lit. a), wenn sie zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b, vgl. auch Art. 268 Abs. 1 StPO), wenn sie den Geschädigten zurückzugeben sind (lit.”

“Die Staatsanwaltschaft beruft sich zunächst auf Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO als gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme des X____. Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO erlaubt die Beschlagnahme von Vermögenswerten, um Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen sicherzustellen. Diese sogenannte Deckungsbeschlagnahme wird in Art. 268 StPO näher geregelt (Heimgartner, a.a.O., Art. 263 N 9): Nach dieser Bestimmung kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen sowie der Geldstrafen und Bussen nötig ist (Art. 268 Abs. 1 StPO).”

“19a ch. 1 LStup). Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois, entièrement compensée par la détention subie avant jugement. Met A______ au bénéfice du sursis. Renonce à assortir le sursis d'un délai d'épreuve. Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine. Condamne A______ à une amende de CHF 100.-. Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______. Ordonne la restitution des objets figurant sous chiffres 3 à 6 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 1 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des sommes de EUR 53.40 et CHF 1.- figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 3 cum art. 268 al. 1 CPP). Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 33'913.16 (art. 426 al. 1 CPP), et laisse le solde à la charge de l'État. Alloue à A______ une indemnité de CHF 21'960.-, avec intérêts à 5% dès le 9 décembre 2020, à titre de réparation du tort moral pour la détention injustifiée. Alloue à A______ une indemnité de CHF 9'180.60 pour ses frais de défense au cours de la procédure préliminaire. Compense cette dernière indemnité avec les frais de procédure mis à sa charge. Prend acte de ce que la rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, a été arrêtée à CHF 14'204.50 pour la procédure de première instance. Condamne A______ aux 3/8èmes des frais de la procédure d'appel, lesquels s'élèvent à CHF 4'345.- y compris un émolument de CHF 4'000.-, et laisse le solde à la charge de l'État. Arrête à CHF 4'447.20 la rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.               Notifie le présent arrêt aux parties.”

“Das Rechtsbegehren, wonach der zur Deckung der Verfahrenskosten gestützt auf Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO beschlagnahmte Bargeldbetrag von Fr. 9'900.-- an ihn herauszugeben sei, begründet der Beschwerdeführer 1 nicht. Darauf ist nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 BGG). Gleiches gilt, soweit er die Verwendung der eingezogenen Vermögenswerte und der Ersatzforderung anficht (siehe dazu aber E. 7.5 unten).”

“Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit en effet disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message] FF 2005 1229; cf. également arrêts 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Lorsque l’on peut s’attendre à ce que le prévenu, en cas de condamnation, fera face dans la mesure de ses moyens aux frais en question, un séquestre en couverture des frais est exclu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 268 CPP). Le principe de proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre. Celui-ci ne doit pas compromettre plus que nécessaire les intérêts privés du prévenu en frappant indistinctement des biens dont la valeur dépasse le montant des frais présumés que le prévenu pourrait être condamné à payer (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n. 8 ad. art. 268). S'agissant du montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_379/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.3.3; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.3. En l'espèce, la valeur des montres et bijoux séquestrés en avril 2019 s'élèverait à plus de CHF 7 millions, selon l'estimation aux prix catalogues effectuée par la police.”

“Nebst den spezifischen Vorgaben von Art. 268 StPO sind für die Beurteilung der Zulässigkeit einer Deckungsbeschlagnahme auch die allgemeinen Verhältnismässigkeitskriterien der Schwere der inkriminierten Tat, der Qualität des Tatverdachts sowie der Intensität des Grundrechtseingriffs entscheidend (vgl. Heimgartner, a.a.O., Art. 263 N 4 mit Hinweisen). Vorliegend erweist sich die Beschlagnahme des [...] auch in diesem Sinne als angemessen: Sowohl die erhebliche Schwere des im Verdacht stehenden Verbrechens, der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, als auch die Qualität des Tatverdachts, welcher sich vorliegend als dringend erweist und bislang zunehmend erhärtet hat, sowie die vergleichsweise leichte Intensität des Grundrechtseingriffs, welcher in der Beschlagnahme eines Luxusguts liegt, rechtfertigen die vorliegend getroffene Zwangsmassnahme.”

“Die Voraussetzungen zur Kostendeckungsbeschlagnahme sind in Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO und Art. 268 StPO geregelt. Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungs- pflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Ver- mögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Art. 442 Abs. 4 StPO verbietet - 31 - den Strafbehörden nicht, auch andere Forderungen, als jene aus Verfahrens- kosten, zur Verrechnung zu bringen (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Verrechnung als solche richtet sich nach Art. 120 ff. OR (BGE 144 IV 212 E. 2.2 S. 214 mit Hinweis). Voraussetzung einer Verrechnung gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO ist, dass die fraglichen Vermögenswerte in zulässiger Art beschlagnahmt wurden. Darauf verweist die Vorinstanz zu Recht (Urk. 60 S. 52). Nach Art. 268 Abs. 3 StPO sind Vermögenswerte von der Beschlagnahme ausgenommen, die nach den Artikeln 92 - 94 SchKG nicht pfändbar sind. Blosse Anwartschaften bilden keine pfändbaren Aktiven.”

“nötig ist. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des BGer 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO können die Strafbehörden ihre Forderungen aus Verfahrenskosten unter anderem mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen.”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“8.1.2.1. Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können namentlich beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO und Art. 268 Abs. 1 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten sind Ersatzforderungs- und Deckungsbeschlagnahmen nach der bundesgerichtlichen Praxis in der Regel unzulässig. Angezeigt sind sie indessen (abgesehen von dem in Art. 70 Abs. 2 i.V.m. Art. 71 Abs. 1 StGB geregelten Fall), wenn der "Dritte" mit dem Beschuldigten wirtschaftlich identisch ist und demgemäss die Voraussetzungen für einen strafprozessualen "Durchgriff" vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich Vermögenswerten, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an eine "Strohperson" übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E.”

“Zunächst ist bezüglich der Deckungsbeschlagnahme festzuhalten, dass diese gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO nur hinsichtlich der Vermögenswerte der beschuldigten Person erlaubt ist. Vorliegend wurden indes einzig Vermögenswerte der Beschwerdeführerin 2 beschlagnahmt. Dass ein strafprozessualer «Durchgriff» auf das Vermögen der Beschwerdeführerin 2 aufgrund wirtschaftlich-faktischer Identität zwischen ihr und der beschuldigten Person/dem Beschwerdeführer 1 in Frage käme (Urteil des Bundesgerichts 1B_208/2015 vom 2. November 2015 5.3; mit Hinweisen), ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht. Ob sich eine Deckungsbeschlagnahme ungeachtet dessen rechtfertigen lässt, weil gemäss Art. 52 Abs. 1 BauG eine juristische Person solidarisch für Bussen, einzuziehende Gewinne, Gebühren und Kosten haftet, wenn – wie hier – die strafbare Handlung im Geschäftsbetrieb begangen worden ist, kann an dieser Stelle offengelassen werden, fehlt es doch an der Voraussetzung, wonach Anhaltspunkte vorliegen müssten, dass sich der Beschwerdeführer 1 und die Beschwerdeführerin 2 allfälligen Zahlungspflichten entziehen könnten (Urteile des Bundesgerichts 1B_162/2021 vom 13.”

“etwa Einvernahme vom 8. April 2022, S. 5; Einvernahme vom 29. April 2022, S. 2 ff.; Einvernahme vom 10. Mai 2022, S. 2), dass mindestens seit dem Jahre 2019 in Tat und Wahrheit der Beschwerdeführer allein hinter der C____ GmbH steht und für diese verantwortlich ist. Angesichts der äusserst undurchsichtigen Vermögenssituation, welche der Beschwerdeführer mutmasslich gerade auch durch das Vorschieben diverser Gesellschaften wie eben u.a. der C____ GmbH geschaffen hat, und weswegen er sich auch mit dem dringenden Tatverdacht der gewerbsmässigen Geldwäscherei konfrontiert sieht (vgl. hierzu Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 1. April 2022; Verfahrensnummer ZM.[...]), besteht zum jetzigen Zeitpunkt jedenfalls eine hinreichende Wahrscheinlichkeit dafür, dass im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer zur Kostendeckung auch auf Vermögenswerte der C____ GmbH durchgegriffen werden könnte. Damit kommt der beschlagnahmte X____ prima facie als Beschlagnahmegut zur Kostendeckung im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO in Betracht.”

“etwa Einvernahme vom 8. April 2022, S. 5; Einvernahme vom 29. April 2022, S. 2 ff.; Einvernahme vom 10. Mai 2022, S. 2), dass mindestens seit dem Jahre 2019 in Tat und Wahrheit der Beschwerdeführer allein hinter der C____ GmbH steht und für diese verantwortlich ist. Angesichts der äusserst undurchsichtigen Vermögenssituation, welche der Beschwerdeführer mutmasslich gerade auch durch das Vorschieben diverser Gesellschaften wie eben u.a. der C____ GmbH geschaffen hat, und weswegen er sich auch mit dem dringenden Tatverdacht der gewerbsmässigen Geldwäscherei konfrontiert sieht (vgl. hierzu Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 1. April 2022; Verfahrensnummer ZM.[...]), besteht zum jetzigen Zeitpunkt jedenfalls eine hinreichende Wahrscheinlichkeit dafür, dass im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer zur Kostendeckung auch auf Vermögenswerte der C____ GmbH durchgegriffen werden könnte. Damit kommt der beschlagnahmte X____ prima facie als Beschlagnahmegut zur Kostendeckung im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO in Betracht.”

“etwa Einvernahme vom 8. April 2022, S. 5; Einvernahme vom 29. April 2022, S. 2 ff.; Einvernahme vom 10. Mai 2022, S. 2), dass mindestens seit dem Jahre 2019 in Tat und Wahrheit der Beschwerdeführer allein hinter der C____ GmbH steht und für diese verantwortlich ist. Angesichts der äusserst undurchsichtigen Vermögenssituation, welche der Beschwerdeführer mutmasslich gerade auch durch das Vorschieben diverser Gesellschaften wie eben u.a. der C____ GmbH geschaffen hat, und weswegen er sich auch mit dem dringenden Tatverdacht der gewerbsmässigen Geldwäscherei konfrontiert sieht (vgl. hierzu Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 1. April 2022; Verfahrensnummer ZM.[...]), besteht zum jetzigen Zeitpunkt jedenfalls eine hinreichende Wahrscheinlichkeit dafür, dass im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer zur Kostendeckung auch auf Vermögenswerte der C____ GmbH durchgegriffen werden könnte. Damit kommt der beschlagnahmte X____ prima facie als Beschlagnahmegut zur Kostendeckung im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO in Betracht.”

“etwa Einvernahme vom 8. April 2022, S. 5; Einvernahme vom 29. April 2022, S. 2 ff.; Einvernahme vom 10. Mai 2022, S. 2), dass mindestens seit dem Jahre 2019 in Tat und Wahrheit der Beschwerdeführer allein hinter der C____ GmbH steht und für diese verantwortlich ist. Angesichts der äusserst undurchsichtigen Vermögenssituation, welche der Beschwerdeführer mutmasslich gerade auch durch das Vorschieben diverser Gesellschaften wie eben u.a. der C____ GmbH geschaffen hat, und weswegen er sich auch mit dem dringenden Tatverdacht der gewerbsmässigen Geldwäscherei konfrontiert sieht (vgl. hierzu Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 1. April 2022; Verfahrensnummer ZM.[...]), besteht zum jetzigen Zeitpunkt jedenfalls eine hinreichende Wahrscheinlichkeit dafür, dass im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer zur Kostendeckung auch auf Vermögenswerte der C____ GmbH durchgegriffen werden könnte. Damit kommt der beschlagnahmte X____ prima facie als Beschlagnahmegut zur Kostendeckung im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO in Betracht.”

“Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid. 3.1; 139 I 272 consid. 3.2).”

“L'art. 263 CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP). Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, donc à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363 s.).”

“Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, y compris sur ceux qui n’ont aucun rapport avec l’infraction (Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 14 ad art. 263 CPP). Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre. Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 et les réf.).                 Le séquestre confiscatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP est proportionné lorsqu’il porte sur des objets/avoirs dont on peut admettre qu’ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 141 IV 360 précité).”

“wird zur Deckung der Verfahrenskosten eingezogen (Art. 268 StPO); Die beschlagnahmten Unterlagen verbleiben als Beweismittel bei den Akten. III. A.________ wird schuldig erklärt: der falschen Anschuldigung, begangen am 20. Februar 2012 in Bern zum Nachteil von C.________ (Ziff.”

“70 al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.3, in: SJ 2013 I p. 13 et les références citées), l'avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Tout au plus, le Tribunal fédéral admet qu'une levée partielle du séquestre doit être ordonnée, lorsque, en l'absence d'assistance judiciaire, le séquestre en couverture des frais compromet une défense privée efficace, pour autant que les valeurs libérées sont de provenance licite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; (Lembo/Nerushay, Commentaire romand, n° 11 ad art. 268 CPP). A défaut, le recours à l'assistance judiciaire servira à pallier l'indisposition de la fortune du prévenu du fait du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5). 4.5 En l'espèce, il ressort de l'enquête menée par le MPC que les fonds séquestrés sis sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant pourraient provenir d'une source illicite. Il découle en effet de l'instruction ouverte par le MPC que l'intermédiaire financier gérant la relation précitée a eu connaissance d'une demande d'entraide judiciaire internationale émanant des autorités tunisiennes en lien avec des investigations menées en Tunisie concernant B., lequel se serait arrogé le droit de se faire « payer » par son entourage des commissions corruptives. L'un des marchés suspects faisant l'objet d'une enquête en Tunisie concerne l'acquisition par la société D. de deux navires d'occasion pour un prix total de EUR 77'400'000.-- auprès de la compagnie E. B.V. A la lecture de la documentation bancaire, il apparaît que la société F.”

“La quotité de la peine telle que fixée en première instance, et non discutée par l’appelant, est en revanche légèrement excessive : l’infraction à la LStup, abstraitement plus grave vu le maximum de la peine menace, justifie une sanction d’une quotité de 20 unités, à laquelle il faut ajouter 10 jours (peine hypothétique : 20 jours) pour l’entrée illégale et 20 jours (peine hypothétique 30 jours) pour le séjour, d’une durée relativement brève, d’où un total de 50 jours. La peine pécuniaire de 10 jours, indiscutée, pour l’infraction de l’art. 286 al. 1 CP n’est en tout cas pas trop sévère, ce que l’appelant ne soutient du reste pas, et la quotité de CHF 10.- ne saurait être réduite, dès lors qu’elle correspond au minimum admissible. L’appel n’est ainsi que très partiellement admis, s’agissant de la quotité de la peine privative de liberté, quand bien même ce point n’a pas été expressément soulevé. 4. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a) ou comme garantie de paiement (let. b) ou lorsqu'ils devront être confisqués (let. d). Le séquestre en couverture des frais, au sens de l'art. 268 CPP, peut quant à lui être ordonné uniquement pour garantir le paiement éventuel de frais de procédure, de peines pécuniaires ou d'amendes voire d'indemnités (Message du Conseil fédéral, FF 2006 1229). Qu’il soit prononcé au titre de l’art. 263 ou de l’art. 268 CPP, le séquestre est une mesure provisoire, prononcée dans l’attente de la décision du juge du fond sur le sort des biens qu’il frappe (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 4 ad art. 268). Contrairement à ce que soutient l’appelant, il incombait à la première juge de se prononcer non pas sur la question de l’éventuelle insaisissabilité des avoirs séquestrés, question qui doit être examinée au moment du prononcé du séquestre ou dans le contexte d’une demande de levée antérieure au prononcé sur le fond, mais bien sur leur sort, c’est-à-dire d’en ordonner la confiscation, si les conditions en étaient réalisées, ou la restitution à leur ayant droit. La seconde hypothèse doit être privilégiée, le dossier n’établissant pas que les conditions de l’art. 70 al. 1 CP sont réalisées. La CPAR prononcera partant la restitution des sommes de CHF 165.85 et EUR 100.-à l’appelant, celui-ci acquérant une créance envers l’Etat de valeur équivalente.”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können schon im Vorverfahren strafprozessual beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO). Provisorische Vermögensbeschlagnahmen sind aufzuheben, falls eine richterliche Einziehung schon im Vorverfahren als rechtlich ausgeschlossen erscheint (BGE 140 IV 57 E. 4.1.1-4.1.2; 139 IV 250 E. 2.1; 137 IV 145 E. 6.3-6.4; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 197 Abs. 1 lit. c-d StPO können Vermögensbeschlagnahmen nur verfügt und aufrecht erhalten werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt. Provisorische Beschlagnahmen im Hinblick auf eine mögliche richterliche Ausgleichseinziehung (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) oder Restitutionsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) setzen - im Gegensatz zum Ersatzforderungs-Arrest (Art. 71 Abs. 3 StGB) und zur Deckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 StPO) - eine sachliche Konnexität zwischen der Straftat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten voraus (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; Urteile 1B_395/2021 vom 16. Juni 2022 E. 3.5 und 4.3; 1B_609/2019 vom 25. November 2020 E. 5.4). Kontensperren, welche in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen (Art. 197 Abs. 2 StPO).”

“Gemäss Art. 197 Abs. 1 lit. c-d StPO können Kontensperren nur verfügt und aufrecht erhalten werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt. Provisorische Beschlagnahmen im Hinblick auf eine mögliche richterliche Ausgleichseinziehung (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) oder Restitutionsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) setzen - im Gegensatz zum Ersatzforderungs-Arrest (Art. 71 Abs. 3 StGB) und zur Deckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 StPO) - eine sachliche Konnexität zwischen der Straftat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten voraus (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; Urteil 1B_609/2019 vom 25. November 2020 E. 5.4). Kontensperren, welche in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen (Art. 197 Abs. 2 StPO).”

“Gemäss Art. 197 Abs. 1 lit. c-d StPO können Kontensperren nur verfügt und aufrecht erhalten werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt. Provisorische Beschlagnahmen im Hinblick auf eine mögliche richterliche Ausgleichseinziehung (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) oder Restitutionsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) setzen - im Gegensatz zum Ersatzforderungs-Arrest (Art. 71 Abs. 3 StGB) und zur Deckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 StPO) - eine sachliche Konnexität zwischen der Straftat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten voraus (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; Urteil 1B_609/2019 vom 25. November 2020 E. 5.4). Kontensperren, welche in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen (Art. 197 Abs. 2 StPO).”

“Il évaluait à CHF 20'258.- les charges mensuelles nécessaires à l'entretien de sa famille. La fortune sise à l'étranger appartenait pour partie à son beau-père et pour une partie inférieure à ce que retenait le Ministère public à lui-même, mais était illiquide, s'agissant des titres AH______ et AL______. Ayant démontré qu'il ne disposait pas des fonds suffisants pour s'acquitter de ses charges incompressibles et ses dépenses ayant été notoirement moindres que celles que lui prêtait le Procureur, les séquestres devaient être levés dans la mesure sollicitée car leur maintien violait l'art. 268 al. 2 CPP ainsi que le principe de proportionnalité, respectivement l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, en relation avec les art. 268 CPP et 71 al. 3 CP. b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il relève que A______ avait accès aux comptes de AJ______ (U______) sur lesquels se trouvaient plus de CHF 36'000.-, et en Egypte, où il disposait d'environ CHF 58'000.-. Il n'établissait pas par ailleurs qu'il ne disposait plus de pouvoirs sur les quelque CHF 750'000.- qu'il avait fait transférer de Monaco en Egypte, les documents laissant apparaitre qu'il était toujours l'ayant-droit des fonds figurant sur le compte de AH______. Les actions qu'il détenait auprès de [la banque] AI______ avaient une valeur de CHF 130'000.- et les restrictions des transferts de fonds hors d'Egypte avaient été levées en juin”

“Il évaluait à CHF 20'258.- les charges mensuelles nécessaires à l'entretien de sa famille. La fortune sise à l'étranger appartenait pour partie à son beau-père et pour une partie inférieure à ce que retenait le Ministère public à lui-même, mais était illiquide, s'agissant des titres AH______ et AL______. Ayant démontré qu'il ne disposait pas des fonds suffisants pour s'acquitter de ses charges incompressibles et ses dépenses ayant été notoirement moindres que celles que lui prêtait le Procureur, les séquestres devaient être levés dans la mesure sollicitée car leur maintien violait l'art. 268 al. 2 CPP ainsi que le principe de proportionnalité, respectivement l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, en relation avec les art. 268 CPP et 71 al. 3 CP. b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il relève que A______ avait accès aux comptes de AJ______ (U______) sur lesquels se trouvaient plus de CHF 36'000.-, et en Egypte, où il disposait d'environ CHF 58'000.-. Il n'établissait pas par ailleurs qu'il ne disposait plus de pouvoirs sur les quelque CHF 750'000.- qu'il avait fait transférer de Monaco en Egypte, les documents laissant apparaitre qu'il était toujours l'ayant-droit des fonds figurant sur le compte de AH______. Les actions qu'il détenait auprès de [la banque] AI______ avaient une valeur de CHF 130'000.- et les restrictions des transferts de fonds hors d'Egypte avaient été levées en juin”

“Que ce montant ait été restitué au plaignant en liquide et/ou qu'il ait immédiatement été utilisé pour payer des intérêts dus par celui-ci au recourant ne constitue toutefois pas une infraction pénale – le plaignant ne le prétend d'ailleurs pas –. Du reste, lors de la confrontation des parties, le 28 avril 2021, le plaignant a chiffré son préjudice à CHF 340'000.-, ce qu'il a confirmé dans ses observations au recours. Le Ministère public évalue quant à lui, désormais, le préjudice du plaignant à CHF 1'000'000.-. Il explique vouloir enquêter sur la "disparition" de la somme de CHF 274'000.- remise par le plaignant au recourant dans une enveloppe – dont CHF 74'000.- ont toutefois été restitués –, ainsi que sur le flux des fonds du plaignant auprès de C______ SA, car le précité pensait avoir déposé un million mais n'avait finalement constaté l'existence que de la moitié au moment de sa retraite. Ce faisant, le Ministère public s'écarte du préjudice allégué par le plaignant, lequel est circonscrit à la somme de CHF 340'000.-, et n'explique pas les raisons pour lesquelles il entendrait maintenir le séquestre sur la somme de CHF 74'000.-, par exemple en couverture des frais (art. 268 CPP) ou en vue d'une créance compensatrice (art. 71 CP). Il résulte ainsi des éléments au dossier, qu'il n'existe aucun soupçon d'infraction en lien avec la somme de CHF 74'000.-, restituée au plaignant en 2008, de sorte que le séquestre doit être levé à concurrence de celle-ci, le plaignant ne s'y opposant d'ailleurs pas. La saisie portera ainsi désormais sur CHF 340'000.-, somme qui correspond au préjudice allégué par le plaignant, laquelle doit encore faire l'objet d'une instruction, les explications du prévenu n'étant en l'état pas suffisantes.”

“Nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit, dem die Beschlagnahme als strafprozessuale Zwangsmassnahme unterliegt (Art. 36 BV; Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO), ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz prüft, ob die Beschlagnahme noch gerechtfertigt ist. Dies gilt - wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat - unabhängig vom Vorliegen der vom Beschwerdegegner geltend gemachten Steuerforderung. Ebenso ist es richtig, wenn sie dabei insbesondere den erstinstanzlichen Entscheid in der Sache und die Berufungsanträge betreffend die Ersatzforderung berücksichtigt. Die - für das Bundesgericht verbindliche (Art. 105 BGG) - Feststellung der Vorinstanz, die Ersatzforderung könne zweitinstanzlich nicht höher als Fr. 3'981'699.95 ausfallen, muss Massstab für die Ersatzforderungsbeschlagnahme sein (vgl. Art. 268 StPO; Art. 97 Abs. 2 SchKG), wobei die zuständige Behörde deren Umfang nach pflichtgemässem Ermessen festzulegen hat. Bestehen Bewertungsunsicherheiten hinsichtlich der Vermögenswerte oder unterliegen diese relevanten Wertschwankungen, ist dies grundsätzlich zu berücksichtigen, was auch der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht nicht in Abrede stellt. Ansonsten würde der Gläubiger riskieren, dass seine Forderung dereinst nicht vollumfänglich gedeckt ist, obschon ursprünglich genügend beschlagnahmte Vermögenswerte vorhanden waren. Ob und inwieweit dieses Risiko besteht, hängt jedoch massgeblich von der Art der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte ab. Die Vorinstanz stellt lediglich fest, dass "ein grosser Teil der beschlagnahmten Vermögenswerte in Wertpapieren angelegt ist, deren Wert Marktschwankungen unterworfen ist", ohne sich jedoch näher dazu zu äussern, welcher Anteil der beschlagnahmten Vermögenswerte konkret angelegt ist und in welcher Art von Wertschriften.”

“433 StPO und nicht etwa Schadenersatzansprüche (Heimgartner, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten bedarf es bei der Deckungsbeschlagnahme – wie bereits zuvor unter E. 4.2 erwähnt – keines Zusammenhangs zur untersuchten Tat (Heimgartner, a.a.O., N. 6a zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Fall einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip begrenzt die Deckungsbeschlagnahme ausserdem auch in Bezug auf den Umfang. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert insoweit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). In diesem Sinn ist auszuweisen, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden «Kosten» wahrscheinlich ungefähr belaufen werden (Urteil des Bundesgerichts 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3). Aufgrund der undurchsichtigen Lebens- und Einkommensverhältnisse des Beschwerdeführers (vgl. dazu Aktennotiz vom 6. April 22021 der Sozialen Dienste G.________ betreffend Erstkontakt mit dem Beschwerdeführer, wonach dieser seinen Angaben zufolge in Frankreich und in Italien lebe, der Steuersitz in Lausanne sei, jedoch die Schriften immer noch in Lettland, wo er mal gearbeitet habe, deponiert seien) darf derzeit von konkreten Anhaltspunkten dafür ausgegangen werden, dass sich der Beschwerdeführer im Fall einer Verurteilung der Bezahlung von Verfahrenskosten und der Prozessentschädigung entziehen könnte. Unklar ist jedoch, für welchen ungefähren Gesamtbetrag eine Deckungsbeschlagnahme erfolgt sein soll.”

“mit Hinweisen). Zu beachten sind auch Anhaltspunkte dafür, dass der Beschuldigte sich durch Flucht, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3.) oder dass der Beschuldigte mittellos ist (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2) bzw. nur über ein beschränktes Einkommen verfügt (BGer 1B_193/2013 vom 12. Dezember 2013 E. 2.3.). Auch ein Wohnsitz im Ausland begründet einen Anhaltspunkt im Sinne der dargelegten Rechtsprechung (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Damit die Verhältnismässigkeit des Umfangs der Beschlagnahme geprüft werden kann, hat die zuständige Strafbehörde gegebenenfalls die ungefähre Gesamthöhe der voraussichtlichen Verfahrenskosten zu veranschlagen (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3. mit weiteren Hinweisen). Das Bundesgericht betont aber auch, dass, solange die Untersuchung noch nicht abgeschlossen ist, bei der Beurteilung der Voraussetzungen von Art. 268 Abs. 1 StPO eine blosse Wahrscheinlichkeit genügt, da sich die Beschlagnahme auf noch ungewisse Ansprüche bezieht (zum Ganzen BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1. mit Hinweisen). Gerade am Anfang eines Strafverfahrens ist es schwierig, den Umfang und die Dauer des Verfahrens sowie dessen Verfahrenskosten abzuschätzen. In diesem Sinne reicht es auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, dass gewisse Elemente darauf hinweisen, dass es sich um ein umfangreiches und komplexes Verfahren handelt (BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.2.). Das Übermassverbot ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur dann verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3 mit weiteren Hinweisen). Hinsichtlich der vorliegend mit der Beschlagnahme zu deckenden Kosten ist zunächst zu bemerken, dass sich im derzeitigen Verfahrensstadium die Verfahrenskosten sowie allfällige Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen naturgemäss schwerlich quantifizieren lassen.”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Weiter kann gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig ist (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. zu den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerten aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt. Um ihre Zulässigkeit zu beurteilen, sind daher nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu prüfen.”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können im Rahmen einer Deckungsbeschlagnahme vorläufig konfisziert werden zur Sicherstellung von allfälligen (der beschuldigten Person aufzuerlegenden) Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person grundsätzlich so viel beschlagnahmt werden, wie voraussichtlich zur Deckung dieser Kosten und Sanktionen nötig ist. Während die Einziehungsbeschlagnahmung nach Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO der allfälligen Abschöpfung deliktischen Profits dient (vgl. dazu E. 3.2.4), kann für Deckungsbeschlagnahmen auch das rechtmässig erworbene Vermögen einer beschuldigten Person herangezogen werden (vgl. BGer 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3, 1B_612/2012 vom 4. April 2013 E. 3.2; AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Eine Deckungsbeschlagnahme – insbesondere für Verfahrenskosten und Prozessentschädigungen – setzt nach der Praxis des Bundesgerichtes im Rahmen der Verhältnismässigkeit konkrete Anhaltspunkte voraus, dass sich der Beschuldigte seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3, 1B_109/2014 vom 3.”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen (Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerte aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt. Um ihre Zulässigkeit zu beurteilen, sind daher nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu prüfen.”

“Wie von der Generalstaatsanwaltschaft zu Recht dargetan wurde, stützt sich die Beschlagnahme des auf den Namen der Beschwerdeführerin eingetragenen D.________(Fahrzeug) gemäss der Begründung der angefochtenen Verfügung ausschliesslich auf Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO i.V.m. Art. 69 StGB. In der Begründung wurden einzig Ausführungen betreffend eine Beschlagnahme zur Einziehung gemacht. Art. 263 Abs. 1 Bst. b StPO (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme) wurde lediglich im Satz erwähnt, bei welchem es darum ging, dass Fahrzeuge im Rahmen einer Strafuntersuchung wegen wiederholten Fahrens ohne Führerausweis beschlagnahmt werden können. Hierbei ging es offensichtlich um eine Einziehungsbeschlagnahme. Eine Beschlagnahme zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Gelstrafen, Bussen und Entschädigungen wurde in der angefochtenen Verfügung mit keinem Wort begründet und es wurde insbesondere auch nicht auf die Voraussetzungen von Art. 268 StPO Bezug genommen (Beschlagnahme nur, wenn dies zur Deckung von Verfahrenskosten und Entschädigungen sowie von Gelstrafen und Bussen voraussichtlich notwendig sein wird; kursive Hervorhebung beigefügt). Es kann folglich davon ausgegangen werden, dass die Beschlagnahme einzig im Hinblick auf eine allfällige künftige Einziehung erfolgt ist und dass Art. 263 Abs. 1 Bst. b StPO offensichtlich versehentlich erwähnt wurde. Die Sicherungseinziehung setzt nicht voraus, dass zum Zeitpunkt des Urteils des Sachgerichts ein Verwertungserlös erzielt werden kann. Erwägungen hierzu und auch zu den übrigen Einwänden der Beschwerdeführerin gegen eine Kostendeckungsbeschlagnahme erübrigen sich demnach. Die Voraussetzungen für eine Einziehungsbeschlagnahme lagen zum Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung und der Beschwerdeerhebung vor. Von der Beschwerdeführerin wird zu Recht nicht in Abrede gestellt, dass eine Anlasstat resp. ein hinreichender Tatverdacht vorliegt und ein Deliktskonnex besteht. Dem Beschuldigten 2 (Ehemann der Beschwerdeführerin) wird vorgeworfen, am 10.”

“70 al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.3, in: SJ 2013 I p. 13 et les références citées), l'avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Tout au plus, le Tribunal fédéral admet qu'une levée partielle du séquestre doit être ordonnée, lorsque, en l'absence d'assistance judiciaire, le séquestre en couverture des frais compromet une défense privée efficace, pour autant que les valeurs libérées sont de provenance licite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; (Lembo/Nerushay, Commentaire romand, n° 11 ad art. 268 CPP). A défaut, le recours à l'assistance judiciaire servira à pallier l'indisposition de la fortune du prévenu du fait du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5). 4.5 En l'espèce, il ressort de l'enquête menée par le MPC que les fonds séquestrés sis sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant pourraient provenir d'une source illicite. Il découle en effet de l'instruction ouverte par le MPC que l'intermédiaire financier gérant la relation précitée a eu connaissance d'une demande d'entraide judiciaire internationale émanant des autorités tunisiennes en lien avec des investigations menées en Tunisie concernant B., lequel se serait arrogé le droit de se faire « payer » par son entourage des commissions corruptives. L'un des marchés suspects faisant l'objet d'une enquête en Tunisie concerne l'acquisition par la société D. de deux navires d'occasion pour un prix total de EUR 77'400'000.-- auprès de la compagnie E. B.V. A la lecture de la documentation bancaire, il apparaît que la société F.”

“Es bleibt somit bei der Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem und der erstinstanzliche Entscheid ist mithin auch in diesem Punkt zu bestätigen. VIII. Beschlagnahme 1.Der Beschuldigte hat die Anordnung der Vorinstanz betreffend die beschlag- nahmten Betäubungsmittel und Betäubungsmittelutensilien akzeptiert, womit diese bereits in Rechtskraft erwachsen ist. Er wendet sich im Berufungsverfahren mithin lediglich noch gegen die Einziehung der beschlagnahmten Barschaft in der Höhe - 39 - von Fr. 1'330.–, deren Herausgabe er namentlich für den Fall eines Freispruches verlangt (Urk. 60 S. 2 + 22; Urk. 96 S. 17). 2.Das Gericht verfügt nach Art. 70 Abs. 1 StGB die Einziehung von Vermö- genswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Nicht ein- ziehbar sind Vermögenswerte, die aus einem objektiv legalen Geschäft stammen (vgl. BGE 125 IV 7; BGE 137 IV 307 ff.). Diese können jedoch gestützt auf Art. 268 StPO zur Urteilsvollstreckung herangezogen werden, worunter insbesondere auch die Kostendeckung fällt. 3.Aufgrund der Bestätigung des vorinstanzlichen Schuldspruches kommt eine Herausgabe der Barschaft an den Beschuldigten nicht in Betracht. Bei diesem be- schlagnahmten Bargeld ist indes fraglich, ob es aus den inkriminierten Drogenver- käufen ab Anfang Januar 2020 stammt, denn der Beschuldigte erhielt teilweise auch Gelder von Freunden und Bekannten zur Bestreitung seines Lebensunterhal- tes und während einiger Monate überdies auch noch Lohnzahlungen. Unter diesen Umständen ist die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom”

“Die Voraussetzungen zur Kostendeckungsbeschlagnahme sind in Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO und Art. 268 StPO geregelt. Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungs- pflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Ver- mögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Art. 442 Abs. 4 StPO verbietet - 31 - den Strafbehörden nicht, auch andere Forderungen, als jene aus Verfahrens- kosten, zur Verrechnung zu bringen (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Verrechnung als solche richtet sich nach Art. 120 ff. OR (BGE 144 IV 212 E. 2.2 S. 214 mit Hinweis). Voraussetzung einer Verrechnung gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO ist, dass die fraglichen Vermögenswerte in zulässiger Art beschlagnahmt wurden. Darauf verweist die Vorinstanz zu Recht (Urk. 60 S. 52). Nach Art. 268 Abs. 3 StPO sind Vermögenswerte von der Beschlagnahme ausgenommen, die nach den Artikeln 92 - 94 SchKG nicht pfändbar sind. Blosse Anwartschaften bilden keine pfändbaren Aktiven. Darunter fällt der Anspruch des Mieters auf Rückerstattung der von ihm hinterlegten Sicherheit gemäss Art. 257e OR (GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 2 zu Art. 92 SchKG). Das beschlagnahmte Vermögen auf dem Sparkonto für Mietzinskaution kann deshalb nicht mit Forderungen der Strafbehörden verrechnet werden. Ebenso wenig steht hier eine grundsätzlich zulässige Verrechnung mit einer Ersatzforderung zur Diskussion (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Ersatzforderungsbeschlagnahmen nach Art. 71 aAbs. 3 StGB respek- tive Art. 263 Abs. 1 lit. e StPO dürfen sich nicht auf gemäss Art. 92 SchKG unpfänd- bare Gegenstände beziehen. Was Art. 268 Abs. 3 StPO ausdrücklich für die Kostendeckungsbeschlagnahme festhält, gilt auch für die Ersatzforderungsbe- schlagnahme (MARCEL SCHOLL, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisation: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Bd.”

“Darauf verweist die Vorinstanz zu Recht (Urk. 60 S. 52). Nach Art. 268 Abs. 3 StPO sind Vermögenswerte von der Beschlagnahme ausgenommen, die nach den Artikeln 92 - 94 SchKG nicht pfändbar sind. Blosse Anwartschaften bilden keine pfändbaren Aktiven. Darunter fällt der Anspruch des Mieters auf Rückerstattung der von ihm hinterlegten Sicherheit gemäss Art. 257e OR (GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 2 zu Art. 92 SchKG). Das beschlagnahmte Vermögen auf dem Sparkonto für Mietzinskaution kann deshalb nicht mit Forderungen der Strafbehörden verrechnet werden. Ebenso wenig steht hier eine grundsätzlich zulässige Verrechnung mit einer Ersatzforderung zur Diskussion (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Ersatzforderungsbeschlagnahmen nach Art. 71 aAbs. 3 StGB respek- tive Art. 263 Abs. 1 lit. e StPO dürfen sich nicht auf gemäss Art. 92 SchKG unpfänd- bare Gegenstände beziehen. Was Art. 268 Abs. 3 StPO ausdrücklich für die Kostendeckungsbeschlagnahme festhält, gilt auch für die Ersatzforderungsbe- schlagnahme (MARCEL SCHOLL, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisation: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Bd. I, 2018, N. 157 zu Art. 71 StGB; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2020 [nach- folgend: Basler StPO-Kommentar], N. 13 zu Art. 268 StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, N. 1522; a.M. Urteil 1B_177/2012 vom 28. August 2012 E. 2.2).”

“Darauf verweist die Vorinstanz zu Recht (Urk. 60 S. 52). Nach Art. 268 Abs. 3 StPO sind Vermögenswerte von der Beschlagnahme ausgenommen, die nach den Artikeln 92 - 94 SchKG nicht pfändbar sind. Blosse Anwartschaften bilden keine pfändbaren Aktiven. Darunter fällt der Anspruch des Mieters auf Rückerstattung der von ihm hinterlegten Sicherheit gemäss Art. 257e OR (GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 2 zu Art. 92 SchKG). Das beschlagnahmte Vermögen auf dem Sparkonto für Mietzinskaution kann deshalb nicht mit Forderungen der Strafbehörden verrechnet werden. Ebenso wenig steht hier eine grundsätzlich zulässige Verrechnung mit einer Ersatzforderung zur Diskussion (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Ersatzforderungsbeschlagnahmen nach Art. 71 aAbs. 3 StGB respek- tive Art. 263 Abs. 1 lit. e StPO dürfen sich nicht auf gemäss Art. 92 SchKG unpfänd- bare Gegenstände beziehen. Was Art. 268 Abs. 3 StPO ausdrücklich für die Kostendeckungsbeschlagnahme festhält, gilt auch für die Ersatzforderungsbe- schlagnahme (MARCEL SCHOLL, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisation: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Bd. I, 2018, N. 157 zu Art. 71 StGB; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2020 [nach- folgend: Basler StPO-Kommentar], N. 13 zu Art. 268 StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, N. 1522; a.M. Urteil 1B_177/2012 vom 28. August 2012 E. 2.2).”

“Die Voraussetzungen zur Kostendeckungsbeschlagnahme sind in Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO und Art. 268 StPO geregelt. Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungs- pflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Ver- mögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Art. 442 Abs. 4 StPO verbietet - 31 - den Strafbehörden nicht, auch andere Forderungen, als jene aus Verfahrens- kosten, zur Verrechnung zu bringen (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Verrechnung als solche richtet sich nach Art. 120 ff. OR (BGE 144 IV 212 E. 2.2 S. 214 mit Hinweis). Voraussetzung einer Verrechnung gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO ist, dass die fraglichen Vermögenswerte in zulässiger Art beschlagnahmt wurden. Darauf verweist die Vorinstanz zu Recht (Urk. 60 S. 52). Nach Art. 268 Abs. 3 StPO sind Vermögenswerte von der Beschlagnahme ausgenommen, die nach den Artikeln 92 - 94 SchKG nicht pfändbar sind. Blosse Anwartschaften bilden keine pfändbaren Aktiven. Darunter fällt der Anspruch des Mieters auf Rückerstattung der von ihm hinterlegten Sicherheit gemäss Art. 257e OR (GEORGES VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 2 zu Art. 92 SchKG). Das beschlagnahmte Vermögen auf dem Sparkonto für Mietzinskaution kann deshalb nicht mit Forderungen der Strafbehörden verrechnet werden. Ebenso wenig steht hier eine grundsätzlich zulässige Verrechnung mit einer Ersatzforderung zur Diskussion (Urteil 6B_138/2019 vom 6. August 2019 E. 4.4). Die Ersatzforderungsbeschlagnahmen nach Art. 71 aAbs. 3 StGB respek- tive Art. 263 Abs. 1 lit. e StPO dürfen sich nicht auf gemäss Art. 92 SchKG unpfänd- bare Gegenstände beziehen. Was Art. 268 Abs. 3 StPO ausdrücklich für die Kostendeckungsbeschlagnahme festhält, gilt auch für die Ersatzforderungsbe- schlagnahme (MARCEL SCHOLL, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisation: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Bd.”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Art. 442 Abs. 4 StPO verbietet den Strafbehörden nicht, auch andere Forderungen, als jene aus Verfahrenskosten, zur Verrechnung zu bringen (vgl.”

“Die definitive Abweisung des adhäsionsweise angestrengten Zivilbegehrens mit der entsprechenden Sperrwirkung für einen zukünftigen Zivilpro- zess in dieser Sache erweist sich bei dieser Ausgangslage mithin nicht als statthaft, weshalb die Privatklägerin betreffend die Geltendmachung ihres Schadenersatzan- spruches vorliegend auf den ordentlichen Zivilweg zu verweisen ist. VI. Beschlagnahme / Kontosperre 1.Mit Verfügung vom 2. Juni 2020 ordnete die Staatsanwaltschaft III des Kan- tons Zürich betreffend die Konten IBAN CH1 und IBAN CH2, lautend auf die D._____ GmbH, eine Kontosperre an (Urk. D2/9/1). Der auf ersterem Konto befind- liche Betrag in Höhe von Fr. 135'930.58 wurde sodann von der Staatsanwaltschaft See/Oberland mit Verfügung vom 8. September 2021 beschlagnahmt (Urk. D2/8/1+5). Nachdem der Beschuldigte vom Betrugsvorwurf freizusprechen ist, besteht kein Anlass für die Annahme einer deliktischen Herkunft des Geldes. Eine Einziehung des Geldes gestützt auf Art. 70 StGB fällt damit nicht in Betracht. Eine Heranziehung des beschlagnahmten Buchgeldes zur Deckung der dem Be- schuldigten (teilweise) auferlegten Verfahrenskosten (vgl. hinten Ziffer VII.) gestützt auf Art. 268 Abs. 1 StPO bzw. Art. 442 Abs. 4 StPO fällt aufgrund der Interessen der Mitgesellschafterin der D._____ GmbH und den nicht gegebenen Vorausset- zungen für einen zivilrechtlichen Durchgriff beim Beschuldigten ausser Betracht. 2.Dementsprechend sind die angeordneten Kontosperren betreffend die Konten IBAN CH1 und CH2 mit Rechtskraft dieses Entscheides aufzuheben und die - 29 - C._____ AG ist anzuweisen, den Kontosaldo des beschlagnahmten Kontos IBAN CH1 der Kontoinhaberin zu überlassen. VII. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Es bleibt somit bei der Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem und der erstinstanzliche Entscheid ist mithin auch in diesem Punkt zu bestätigen. VIII. Beschlagnahme 1.Der Beschuldigte hat die Anordnung der Vorinstanz betreffend die beschlag- nahmten Betäubungsmittel und Betäubungsmittelutensilien akzeptiert, womit diese bereits in Rechtskraft erwachsen ist. Er wendet sich im Berufungsverfahren mithin lediglich noch gegen die Einziehung der beschlagnahmten Barschaft in der Höhe - 39 - von Fr. 1'330.–, deren Herausgabe er namentlich für den Fall eines Freispruches verlangt (Urk. 60 S. 2 + 22; Urk. 96 S. 17). 2.Das Gericht verfügt nach Art. 70 Abs. 1 StGB die Einziehung von Vermö- genswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Nicht ein- ziehbar sind Vermögenswerte, die aus einem objektiv legalen Geschäft stammen (vgl. BGE 125 IV 7; BGE 137 IV 307 ff.). Diese können jedoch gestützt auf Art. 268 StPO zur Urteilsvollstreckung herangezogen werden, worunter insbesondere auch die Kostendeckung fällt. 3.Aufgrund der Bestätigung des vorinstanzlichen Schuldspruches kommt eine Herausgabe der Barschaft an den Beschuldigten nicht in Betracht. Bei diesem be- schlagnahmten Bargeld ist indes fraglich, ob es aus den inkriminierten Drogenver- käufen ab Anfang Januar 2020 stammt, denn der Beschuldigte erhielt teilweise auch Gelder von Freunden und Bekannten zur Bestreitung seines Lebensunterhal- tes und während einiger Monate überdies auch noch Lohnzahlungen. Unter diesen Umständen ist die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom”

“Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92–94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Beschlagnahme und die Verwertung stellen einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) des Betroffenen dar und unterstehen damit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 36 BV). Dieser verlangt, dass der Eingriff geeignet ist, das angestrebte Ergebnis herbeizuführen, und dass dieses nicht durch eine mildere Massnahme erreicht werden kann. Er verbietet alle Einschränkungen, die über das angestrebte Ziel hinausgehen, und erfordert ein vernünftiges Verhältnis zwischen diesem und den betroffenen öffentlichen und privaten Interessen (BGE 137 IV 249 E. 4.5, 135 I 209 E. 3.3.1 mit Hinweisen; so auch Art. 197 Abs. 1 StPO, vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., Vor Art. 263–268 StPO N 11). Bei der Kostendeckungsbeschlagnahme fehlt es an der Verknüpfung mit tatspezifischen Gesichtspunkten und sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, a.”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Art. 442 Abs.”

“a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant-droit (art. 267 al. 1 CPP). c) Le séquestre en couverture de frais de l'article 263 al. 1 let. b CPP est explicité par l'article 268 al. 1 CPP, à teneur duquel le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir : (a) les frais de procédure et les indemnités à verser ; (b) les peines pécuniaires et les amendes. Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les articles 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Si le séquestre litigieux n'a pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas (ATF 141 IV 360 cons. 3.1 ; arrêt du TF du 28.08.2012 [1B_177/2012] cons. 2.2). d) Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière d’infractions routières, art. 90a LCR ; cf. arrêt du TF du 03.11.2014 [1B_252/2014] cons. 2.4), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des articles 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod, in : CR CPP, 2e éd., n. 7 ad art. 263). e) Cette mesure repose sur la vraisemblance. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit (arrêt du TF du 26.”

“b CPP), de les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1 ; art. 268 al. 3 CPP). Cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.1). Elle peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (ATF 141 IV 360 précité ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). 2.2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) exige que le moyen choisi soit apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité).”

“3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Le séquestre en couverture des frais peut par ailleurs être prononcé sur tous les biens du prévenu, même ceux qui n'ont pas de rapport avec l'infraction (art. 268 al. 1 let. a CPP), aux fins de garantir le paiement des frais de procédure ainsi que des indemnités dues à la partie plaignante que la procédure pénale fera naître à la charge du prévenu. S'agissant des frais de procédure, les biens séquestrés seront dévolus à l'Etat qui dispose à cet égard d'un avantage sur les autres créanciers du prévenu (art. 442 al. 4 CPP; CR CPP – Lembo/Nerushay, 2e éd. 2019, art. 268 n. 2 et 2a). Le séquestre en couverture des frais, et par voie de conséquence la confiscation en vue de compensation avec des frais de justice, impose par conséquent de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92-94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1). Il se justifie donc de respecter le minimum vital du séquestré. On évitera ainsi de placer la famille du prévenu dans une situation de détresse financière du fait de la couverture des frais en faveur de l'Etat (Lembo/Nerushay, art. 268 n. 13). Compte tenu de cette restriction aux frais de procédure dues par le prévenu envers l'Etat, on ne saurait par ailleurs étendre le privilège de la confiscation en vue de compensation aux indemnités allouées aux parties plaignantes à la charge du prévenu. En ce qui concerne ces indemnités, les biens séquestrés ne peuvent donc être alloués directement, mais seulement servir aux fins de garantir leur paiement. Le recouvrement des réparations civiles et des indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure relève de la procédure de poursuite pour dettes, le jugement pénal valant titre de mainlevée définitive (CR CPP – Perrin/Roten, 2e éd.”

“Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.1.; 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; 1B_123/2022 del 9.8.2022 consid. 2.2.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 263 CPP n. 53 / art. 268 CPP n. 1; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 4/6a).                                            Il provvedimento cautelare deve rispettare il principio della proporzionalità giusta l’art. 197 cpv. 1 lit. c CPP (decisioni TF 1B_280/2017 del 16.10.2017 consid. 3.; 1B_136/2014 del 14.5.2014 consid. 2.1.; 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9). Il principio è leso se gli averi sequestrati si trovano in un chiaro rapporto di sproporzione rispetto ai costi totali stimati (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.), che devono essere cifrati (decisione TF 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                          L’esigenza di motivazione del sequestro aumenta nel corso del procedimento (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op.”

“1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1). Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.1.; 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; 1B_123/2022 del 9.8.2022 consid. 2.2.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit.”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können schon im Vorverfahren strafprozessual beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO). Provisorische Vermögensbeschlagnahmen sind aufzuheben, falls eine richterliche Einziehung schon im Vorverfahren als rechtlich ausgeschlossen erscheint (BGE 140 IV 57 E. 4.1.1-4.1.2; 139 IV 250 E. 2.1; 137 IV 145 E. 6.3-6.4; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 197 Abs. 1 lit. c-d StPO können Vermögensbeschlagnahmen nur verfügt und aufrecht erhalten werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt. Provisorische Beschlagnahmen im Hinblick auf eine mögliche richterliche Ausgleichseinziehung (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) oder Restitutionsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) setzen - im Gegensatz zum Ersatzforderungs-Arrest (Art. 71 Abs. 3 StGB) und zur Deckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 StPO) - eine sachliche Konnexität zwischen der Straftat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten voraus (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; Urteile 1B_395/2021 vom 16. Juni 2022 E. 3.5 und 4.3; 1B_609/2019 vom 25. November 2020 E. 5.4). Kontensperren, welche in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen (Art. 197 Abs. 2 StPO).”

“Verwendung zur Kostendeckung Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (Bst.”

“Nicht zuletzt führe auch der Gegenstand des Strafverfahrens und das bisherige Verhalten des Beschwerdeführers zur Befürchtung, dieser könnte sich seines Vermögens durch Verschiebung oder Verschleierung entledigen. Schliesslich gewährleiste die vom Beschwerdeführer angebotene Barhinterlegung von Fr. 250'000.-- im Gegenzug zur Freigabe des Miteigentumsanteils zwar Sicherheit für die Ersatzforderung und einen Teil der voraussichtlichen Verfahrenskosten, nicht jedoch auch für die im Rahmen der zweiten Grundbuchsperre nachträglich gesicherte mögliche Entschädigungsforderung der Beschwerdegegner. Selbst wenn man zunächst lediglich die erste Grundbuchsperre betrachte, erscheine deren Aufrechterhaltung trotz des erwähnten Angebots des Beschwerdeführers verhältnismässig. Bei Freigabe des Miteigentumsanteils liesse sich durch die übrigen beschlagnahmten Sachwerte und Guthaben (in geschätzter Höhe von Fr. 194'474.52) bzw. die zu hinterlegenden Mittel lediglich ein Teil der Verfahrenskosten sicherstellen. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO erlaube jedoch, vom Vermögen der beschuldigten Person "so viel wie voraussichtlich nötig" zu beschlagnahmen, was sich ausdrücklich auch auf die Verfahrenskosten (sowie die Entschädigungen) beziehe. Es treffe zu, dass der Wert des beschlagnahmten Miteigentumsanteils den zu sichernden Gesamtbetrag von ca. Fr. 702'000.-- (bestehend aus Ersatzforderung, Verfahrenskosten und Entschädigung) übersteige - und zwar unabhängig davon, ob man von einem Schätzungswert von Fr. 2'605'000.-- (so der Beschwerdeführer) oder Fr. 1'067'500.-- bzw. nach zwischenzeitlich erfolgter Amortisation von aktuell Fr. 1'447'500.-- (so die Staatsanwaltschaft) ausgehe. Der Miteigentumsanteil sei aber nicht teilbar und weniger weitgehende Einschränkungen lediglich bei Errichtung eines Grundpfands bzw. Schuldbriefs über den zu sichernden Betrag denkbar, zu welcher Möglichkeit sich der Beschwerdeführer im Beschwerdeverfahren nicht geäussert habe. Ausreichende Alternativen bzw. anderweitig greifbare Vermögenswerte, welche die Freigabe der Liegenschaft ermöglichten, seien auch nicht ersichtlich.”

“Nebst den spezifischen Vorgaben von Art. 268 StPO sind für die Beurteilung der Zulässigkeit einer Deckungsbeschlagnahme auch die allgemeinen Verhältnismässigkeitskriterien der Schwere der inkriminierten Tat, der Qualität des Tatverdachts sowie der Intensität des Grundrechtseingriffs entscheidend (vgl. Heim­gartner, a.a.O., Art. 263 N 4 mit Hinweisen). Vorliegend erweist sich die Beschlagnahme des X____ auch in diesem Sinne als angemessen: Sowohl die erhebliche Schwere der im Verdacht stehenden, zahlreichen Delikte, darunter Wirtschaftsdelikte zulasten des Gemeinwesens mit mutmasslichem Gesamtdeliktsbetrag in Millionenhöhe, als auch die Qualität des Tatverdachts, welcher sich vorliegend als dringend erweist und bislang zunehmend erhärtet hat, sowie die vergleichsweise leichte Intensität des Grundrechtseingriffs, rechtfertigen die vorliegend getroffene Zwangsmassnahme.”

“1) nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Beschlagnahme und die Verwertung stellen einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) des Betroffenen dar und unterstehen damit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 36 BV). Dieser verlangt, dass der Eingriff geeignet ist, das angestrebte Ergebnis herbeizuführen, und dass dieses nicht durch eine mildere Massnahme erreicht werden kann. Er verbietet alle Einschränkungen, die über das angestrebte Ziel hinausgehen, und erfordert ein vernünftiges Verhältnis zwischen diesem und den betroffenen öffentlichen und privaten Interessen (BGE 137 IV 249 E. 4.5, 135 I 209 E. 3.3.1 mit Hinweisen; so auch Art. 197 Abs. 1 StPO, vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., Vor Art. 263–268 StPO N 11). Bei der Kostendeckungsbeschlagnahme fehlt es an der Verknüpfung mit tatspezifischen Gesichtspunkten und sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, a.a.O., Art. 268 StPO N 1, 2). Unter die Verfahrenskosten fallen die Gebühren zur Deckung des Aufwandes sowie die Auslagen (Art. 422 Abs. 1 StPO). Die Strafverfolgungsbehörde hat die voraussichtlich anfallenden Verfahrenskosten und auch den Wert des beschlagnahmten Vermögens, sofern nicht offensichtlich, grob zu beziffern (Bommer/Goldschmid, a.a.O., Art. 268 StPO N 8, mit Hinweisen).”

“Es wird also nicht vorausgesetzt, dass die Ge- genstände und Vermögenswerte einen mutmasslichen Konnex zur inkriminierten Tat aufweisen. Die Beschlagnahme zur Kostendeckung ist aber weiter an die Voraussetzung geknüpft, dass sie voraussichtlich nötig ist zur Sicherung der Be- zahlung der genannten Kosten. Es bedarf also Anhaltspunkten, dass sich der Be- schuldigte allenfalls seinen Zahlungspflichten entziehen könnte (BOMMER/ GOLD- SCHMID, a.a.O., N 1 und N 8 zu Art. 268 StPO; HEIMGARTNER in: DONATSCH/LIE- BER/SUMMERS/WOHLERS [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess- ordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N 6a und N 7 zu Art. 268 StPO). 5.Der auf dem betreffenden Konto bei der Raiffeisenbank AC._____ gesperrte Betrag von Fr. 60'000.– reicht bei Weitem aus, um sämtliche dem Beschuldigten auferlegten Verfahrenskosten zu decken. Mit der Vorinstanz erscheint angesichts der Höhe der Verfahrenskosten jedoch denkbar, dass sich der Beschuldigte sei- nen Zahlungspflichten entziehen könnte, zumal er sich als völlig unschuldig er- - 64 - achtet. In Anwendung von Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO und Art. 267 Abs. 1 StPO ist der mit Verfügungen der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 29. Mai 2019 und 3. Juni 2019 gesperrte Betrag von Fr. 60'000.– auf dem von der Raiffeisen- bank AC._____ geführten Konto, CH1, lautend auf den Beschuldigten und seine Ehefrau AD._____, zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden. Die Raiffei- senbank AC._____ ist anzuweisen, den vom Zentralen Inkasso des Obergerichts in Rechnung gestellten Betrag (mindestens Fr. 9'300.–) zu überweisen. Nach Vollzug der Überweisung ist die Kontosperre aufzuheben und der Restsaldo den Kontoinhabern zu überlassen. 6.Entgegen der Vorinstanz ist sodann die Verwendung beschlagnahmter Gel- der zur Deckung einer der Privatklägerin zugesprochenen Parteientschädigung gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung gesetzlich nicht vorgesehen (vgl. Art. 442 Abs. 4 und Art. 267 Abs. 3 StPO e contrario) und daher nicht zulässig. Die Privatklägerschaft muss für die Vollstreckung ihres Entschädigungsanspruchs trotz der Beschlagnahme im Sinne von Art.”

“Während zu Beginn einer Strafuntersuchung eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt, nehmen die Anforderungen an die voraussichtliche Verwendung im Verlauf des Verfahrens zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 2.2; Heimgartner, a.a.O., N. 13 zu Art. 263 StPO). Weiter kann gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig ist (sog. Kostendeckungsbeschlagnahme). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten braucht die Kostendeckungsbeschlagnahme keinen Zusammenhang zur untersuchten Tat bzw. zu den aus dieser hervorgegangenen Vermögenswerten aufzuweisen. Sie ist ein reines Sicherungsmittel. Sie kommt nur in Frage, wenn davon auszugehen ist, dass die beschuldigte Person die in Frage stehenden Kosten zu tragen haben wird (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 und 2 zu Art. 268 StPO). Weiter ist vorausgesetzt, dass die Beschlagnahme zur Sicherung der Bezahlung der fraglichen Kosten nötig ist. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert somit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme in diesem Sinne verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Falle einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Bei der Beschlagnahme handelt es sich um eine provisorische (konservative) prozessuale Massnahme. Die rechtlichen Besitz- und Eigentumsverhältnisse bleiben durch die Massnahme unberührt. Um ihre Zulässigkeit zu beurteilen, sind daher nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu prüfen.”

“Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können im Rahmen einer Deckungsbeschlagnahme vorläufig konfisziert werden zur Sicherstellung von allfälligen (der beschuldigten Person aufzuerlegenden) Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person grundsätzlich so viel beschlagnahmt werden, wie voraussichtlich zur Deckung dieser Kosten und Sanktionen nötig ist. Während die Einziehungsbeschlagnahmung nach Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO der allfälligen Abschöpfung deliktischen Profits dient (vgl. dazu E. 3.2.4), kann für Deckungsbeschlagnahmen auch das rechtmässig erworbene Vermögen einer beschuldigten Person herangezogen werden (vgl. BGer 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3, 1B_612/2012 vom 4. April 2013 E. 3.2; AGE BES.2017.18 vom 30. Mai 2017 E. 2.1). Eine Deckungsbeschlagnahme – insbesondere für Verfahrenskosten und Prozessentschädigungen – setzt nach der Praxis des Bundesgerichtes im Rahmen der Verhältnismässigkeit konkrete Anhaltspunkte voraus, dass sich der Beschuldigte seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3, 1B_109/2014 vom 3.”

“Die amtliche Verteidigung erfasst sowohl die notwendige Verteidigung (Offizialverteidigung bei Fehlen einer Wahlverteidigung), dies unabhängig von der Frage der Mittellosigkeit (Art. 132 Abs. 1 lit. a StPO), als auch die unentgeltliche Verteidigung bei Mittellosigkeit und Gebotenheit (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO). Wurde die amtliche Verteidigung deshalb angeordnet, weil die beschuldigte Person im Falle einer notwendigen Verteidigung selbst keine Wahlverteidigung bestellte, obwohl sie finanziell dazu in der Lage gewesen wäre, und erlauben ihre wirtschaftlichen Verhältnisse eine sofortige Rückerstattung der Kosten der notwendigen Verteidigung, kann die Rückerstattung gestützt auf Art. 426 Abs. 1 StPO bereits im Endentscheid (und damit ausserhalb des Mechanismus von Art. 135 Abs. 4 StPO) verfügt und deren Verrechnung mit den beschlagnahmten Vermögenswerten angeordnet werden. Ist dies voraussichtlich der Fall, dürfen bei der Beschlagnahme zur Deckung der Verfahrenskosten auch die Kosten der amtlichen Verteidigung mitberücksichtigt werden. Anders verhält es sich bei der amtlichen Verteidigung von bedürftigen Personen nach Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO, zumal gemäss Art. 268 Abs. 2 StPO auch auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse Rücksicht zu nehmen ist und eine Rückerstattungspflicht gemäss Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO nur besteht, wenn es die wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO verlangt, dass die zur Kostendeckung beschlagnahmten Gegenstände „voraussichtlich“, d.h. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit, im Verlauf des Strafverfahrens gebraucht werden, wobei für die Kostendeckungsbeschlagnahme restriktivere Voraussetzungen gelten als beispielsweise für die Einziehungsbeschlagnahme. Selbst bei veränderten wirtschaftlichen Verhältnissen darf eine Beschlagnahme zur Deckung der bereits angefallenen Kosten der amtlichen Verteidigung daher nur angeordnet werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO für eine Rückerstattung erfüllt sind (BGer 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.5.1).”

“zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 70.00 (total CHF 2'100.00).  Der Vollzug sei aufzuschieben unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren. 3.  zur Bezahlung der anteilsmässigen Verfahrenskosten vor erster wie auch oberer Instanz, unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag (Art. 426 Abs. 1 StPO, Art. 418 Abs. 2 StPO). 4.  Das Honorar der amtlichen Verteidigung vor erster Instanz sei gerichtlich zu prüfen und zu bestimmen (Art. 135 StPO) wobei dieses nach richterlichem Ermessen angemessen zu kürzen sei. 5.  Es sei auf einen Widerruf der im Strafbefehl vom 11. Februar 2019 bedingt ausgesprochenen Geldstrafe zu verzichten. C.  Verfügungen Im Weiteren sei C.________ betreffend zu verfügen: 1.  Das aus den Effekten von C.________ beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 1'000.00 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 2. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur im Betrag von CHF 350.00 der Privatklägerin zu retournieren, eventualiter zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). Der restliche Betrag im Umfang von CHF 650.00 sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden eventualiter dem Beschuldigten zu retournieren. 2.  Das beschlagnahmte Mobiltelefon Samsung Galaxy A01, Farbe: Blau, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 3.  Es sei über die geltend gemachten Zivilforderungen der Privatklägerin zu entscheiden; dies unter Abzug der via das gegen u.T. geführte Verfahren W 2021 94 der geschädigten Frau E.________ zurücküberwiesenen CHF 1'866.95. 4.  Das Gericht habe über die Aufbewahrung bzw. Löschung der erhobenen DNA-Profile sowie der erhobenen erkennungsdienstlichen Daten. 5.  Das Honorar der amtlichen Verteidigung sei gerichtlich zu prüfen und zu bestimmen (Art. 135 StPO). Die Zivilklägerin liess sich vor der Berufungsverhandlung mit Schreiben vom 28. Januar 2024 dahingehend vernehmen, dass sie an ihrer Forderung festhalte, es ihr jedoch ein Anliegen sei, dass der Beschuldigte 1 nicht des Landes verwiesen werde (pag.”

“zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten, unter Gewährung des bedingten Vollzugs bei einer Probezeit von 4 Jahren. Die ausgestandene Polizei- und Untersuchungshaft von 34 Tagen sei voll und die verfügten Ersatzmassnahmen anteilsmässig im Umfang von 16 Tagen an die Freiheitsstrafe anzurechnen. 2.  zu einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu CHF 40.00 (total CHF 2'400.00).  Der Vollzug der Geldstrafe sei aufzuschieben unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren. 3.  zur Bezahlung der anteilsmässigen Verfahrenskosten vor erster wie auch oberer Instanz, unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag (Art. 426 Abs. 1 StPO, Art. 418 Abs. 2 StPO). 4.  die erstinstanzlich festgesetzte Entschädigung der Verteidigung von Herrn A.________ sei nach gerichtlichem Ermessen zu kürzen und auf maximal CHF 15'000.00 festzusetzen. II. Verfügungen Im Weiteren sei A.________ betreffend zu verfügen: 1.  Das aus seinen Effekten beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 502.60 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 5. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 2.  Das bei der Durchsuchung des Fahrzeuges S.________, Kontrollschild: .________ beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 508.35 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 4. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 3.  Das anlässlich der Hausdurchsuchung vom 25. Februar 2022 an dessen Domizil an der T.________ (Strasse), G.________, beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von CHF 4'000.00 (gemäss II. Ziff.1.5, Bst. a, 6. Lemma der Anklage vom 18. August 2022), sei der Privatklägerin zurückzugeben, eventualiter zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 4.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Samsung Galaxy A3, Farbe: Schwarz, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ und .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 5.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Apple iPhone 6, Farbe: Weiss, inkl. 1 SIM-Karte, sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen.”

“, (Pos. 1AA; G 86322); die am 3. Dezember 2020 (act. 1735) aus den Effekten von D. sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1765) beschlagnahmte Reisekostenabrechnung (Pos. E2; G 87188); sowie die am 3. Dezember 2020 (act. 1743) im Fahrzeug Audi A8 sichergestellten und am 15. September 2021 (act. 1765) beschlagnahmten Unterlagen: verbleiben als Aktenbestandteil bei den Akten. 6. Der am 3. Dezember 2020 (act. 1743) sichergestellte und am 15. Februar 2021 (act. 1765) beschlagnahmte Ac. Ausweis, ltd. auf A. (Pos. 5BB; G 87185) wird nach Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme gestützt auf Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO A. zurückgegeben. - div. Papiere, Quittungen etc. (Pos. 2BB; G 87182); - div. Papiere, Quittungen etc. (Pos. 3BB; G 87183); 7.a) Das am 3. Dezember 2020 (act. 1611) aus den Effekten von A. sichergestellte und am 14. September 2021 (act. 1631) beschlagnahmte Bargeld - EUR 85.− (Fr. 91.20 ; act. 1627; Pos. C2; G 86324) wird gemäss Art. 442 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten von A. angerechnet. b) Das am 3. Dezember 2020 (act. 1435) aus den Effekten von B. sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1463) beschlagnahmte Bargeld - MKD 1'179.− (Pos. D2; G 92548); wird gemäss Art. 442 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten von B. angerechnet. B. Gegen dieses Urteil meldete A. , vertreten durch den amtlichen Verteidiger Christoph Vettiger, mit Eingabe vom 25. Juni 2022 und B. , vertreten durch seine amtliche Verteidigerin Patricia Jenny-Elmer, mit solcher vom 28. Juni 2022 die Berufung an. C. A. ersuchte mit Schreiben vom 21. Juli 2022 beim Strafgericht Basel-Landschaft um Wechsel seiner amtlichen Verteidigung und Einsetzung von Advokatin Angela Agostino-Passerini als seine neue amtliche Verteidigerin. In der Verfügung vom 22. Juli 2022 hielt der Präsident des Strafgerichts fest, dass von der Bevollmächtigung von Advokatin Angela Agostino-Passerini durch A. Kenntnis genommen und Advokatin Angela Agostino-Passerini neben dem amtlichen Verteidiger vorerst als Wahlverteidigerin behandelt werde.”

“00, ausmachend total CHF 1'080.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 3 Jahre festgesetzt. 3. Zu einer Verbindungsbusse von CHF 300.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 9 Tage festgesetzt. 4. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 12'665.00 und Auslagen (inkl. Kosten für die amtliche Verteidigung) von CHF 17'221.25, insgesamt bestimmt auf CHF 29'886.25 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung auf CHF 14'857.30). [Übersicht Gebühren] II. [Festsetzung der amtlichen Entschädigung mit vollumfänglicher Rück- und Nachzahlungspflicht der Beschuldigten] III. Weiter wird verfügt: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben:  1 Smartphone Samsung, weiss  1 Bild „Buddha“ 2. Der beschlagnahmte Geldbetrag von insgesamt CHF 102.00 (Ass.-Nrn. 118 und 145) wird in der Höhe von CHF 102.00 zur Deckung der Verbindungsbusse von CHF 300.00 verwendet (Art. 268 StPO). Damit beträgt die von A.________ zu bezahlende Verbindungsbusse noch CHF 198.00. 3. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 16 Abs. 1 lit. e DNA-ProfilG). 4. Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 17 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). 5. [Eröffnungsformel] 2. Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigte) am 6. März 2020 fristgerecht Berufung an (pag. 1431). Die erstinstanzliche Urteilsbegründung datiert vom 14. April 2021 und wurde der Beschuldigten am 16. April 2021 zugestellt (pag. 1441 und pag. 1501). Mit Eingabe vom 20. April 2021 erklärte die Beschuldigte form- und fristgerecht die Berufung (pag. 1504), wobei sie das erstinstanzliche Urteil in Bezug auf sämtliche Anschuldigungen bzw.”

“April 2012 von der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn bei einer Probezeit von zwei Jahren bedingt ausgesprochene Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu je CHF 80.--, durch Entscheide der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 8. November 2013 und der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft vom 9. Juni 2015 je um ein Jahr verlängert, wurde in Anwendung von Art. 46 Abs. 2 StGB für nicht vollziehbar erklärt (Ziff. 3.b). Ferner wurden diverse beschlagnahmten Gegenstände in Anwendung von Art. 69 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zur Vernichtung eingezogen (Ziff. 4.a), das beschlagnahmte Bargeld im Betrag von € 200'000.-- gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen (Ziff. 4.b) und diverse weitere beschlagnahmten Gegenstände als Aktenbestandteile bei den Akten belassen (Ziff. 4.c). Des Weiteren wurde die Beschlagnahme über diverse beschlagnahmten Waffen und Waffenbestandteile aufgehoben und festgestellt, dass über eine allfällige Rückgabe als zuständige Behörde die Polizei Basel-Landschaft entscheidet (Ziff. 4.d). Sodann wurde festgehalten, dass das weitere beschlagnahmte Bargeld in Schweizer Währung gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO in Verbindung mit Art. 268 StPO mit der Geldstrafe, der widerrufenen Geldstrafe, der Ersatzforderung des Staates, dem vom Beschuldigten zu tragenden Verfahrenskostenanteil sowie dem Rückerstattungsanspruch des Staates verrechnet und ein allfälliger Rest nach dem Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet wird (Ziff. 4.e). Demgegenüber wurden dem Beschuldigten in Anwendung von Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO diverse beschlagnahmten Gegenstände nach Eintritt der Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme zurückgegeben (Ziff. 4.f). Ebenso wurde erkannt, dass das beschlagnahmte Bargeld im Umfang von CHF 4'439.70 sowie CHF 797.75 gemäss Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO nach Eintritt der Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme B.____ zurückgegeben wird (Ziff. 4.g). Ausserdem wurden diverse Sperren bezüglich dem Beschuldigten gehörende Konten bei der C.____ und bei der D.____ AG aufgehoben (Ziff. 4.h und 4.i). Weiter wurde der Beschuldigte in Anwendung von Art. 71 Abs. 1 StGB zu einer Ersatzforderung an den Staat im Betrag von CHF 60'000.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (BGer 1B_280/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 3). Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit muss die Beschlagnahme geeignet und erforderlich sein, um die Kostendeckung sicherzustellen. Die Erforderlichkeit einer Deckungsbeschlagnahme beurteilt sich zunächst danach, ob konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (BGer 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1; 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.2; 1B_162/2021 vom 13. Oktober 2021 E. 2.1; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1247; KGer BL 470 23 227 vom 4.”

“Der Beschuldigte beantragt, die beschlagnahmte Barschaft sei zur De- ckung der Verfahrenskosten und des zugesprochenen Schadenersatzes zu ver- wenden. Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Ver- mögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussicht- lich nötig ist zur Deckung der auferlegten Verfahrenskosten, von Entschädigun- gen, verhängten Geldstrafen und Bussen. Eine Verwendung der beschlagnahm- ten Fr. 55'000.– im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO setzt zunächst voraus, dass dieser Geldbetrag zum Vermögen des Beschuldigten gehört. Hiervon ist vorlie- gend auszugehen, da das Bargeld gemäss Verhaftsrapport vom 30. April 2020 in der linken Jackentasche des Beschuldigten sichergestellt werden konnte (Urk. 32/1; vgl. auch Urk. 29/10).”

“Das Rechtsbegehren, wonach der zur Deckung der Verfahrenskosten gestützt auf Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO beschlagnahmte Bargeldbetrag von Fr. 9'900.-- an ihn herauszugeben sei, begründet der Beschwerdeführer 1 nicht. Darauf ist nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 BGG). Gleiches gilt, soweit er die Verwendung der eingezogenen Vermögenswerte und der Ersatzforderung anficht (siehe dazu aber E. 7.5 unten).”

“Verwendung zur Kostendeckung Gemäss Art. 268 Abs. 1 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen (Bst.”

“Die Staatsanwaltschaft beruft sich zunächst auf Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO als gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme des X____. Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO erlaubt die Beschlagnahme von Vermögenswerten, um Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen sicherzustellen. Diese sogenannte Deckungsbeschlagnahme wird in Art. 268 StPO näher geregelt (Heimgartner, a.a.O., Art. 263 N 9): Nach dieser Bestimmung kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen sowie der Geldstrafen und Bussen nötig ist (Art. 268 Abs. 1 StPO).”

“Unter dem Titel der Deckungsbeschlagnahme gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen nötig ist. Unter den Begriff der «Entschädigung» fallen die dem Geschädigten als Gegenpartei geschuldete Prozessentschädigung gemäss Art. 433 StPO und nicht etwa Schadenersatzansprüche (6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.5.2 mit Hinweisen). Da sich die Deckungsbeschlagnahme auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken kann, sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar.”

“Unter den Begriff der Entschädigung im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO fällt lediglich die den Geschädigten als Gegenpartei geschuldete Prozessentschädigung gemäss Art. 433 StPO, nicht jedoch ein allfälliger Schadenersatz- oder Genugtuungsanspruch. Eine Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Sicherung von zivilrechtlichen Ansprüchen im Sinne eines Geschädigtenarrests ist unzulässig (Urteil 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.2; Botschaft StPO, BBl 2006 1247; BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 2 und 5 zu Art. 268 StPO, N. 55 zu Art. 263 StPO; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO).”

“Aufgrund der Freigabe der weiteren beschlagnahmten Werte erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den übrigen geltend gemachten Ansprüchen (siehe Ziff. 102 unten).          Beschlagnahme und Verwendung zur Kostendeckung Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können unter anderem beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht. Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92–94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 StPO). Dem Beschuldigten wurden für das erst- und oberinstanzliche Verfahren Verfahrenskosten von insgesamt CHF 199’013.70 auferlegt (siehe Ziff. 90 und Ziff. 91 oben). Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung können bei der Deckungsbeschlagnahme zusätzlich die durch den Kanton Bern ausgerichteten amtlichen Entschädigungen in der Höhe von insgesamt CHF 245'011.85 berücksichtigt werden (siehe Ziff. 92 und Ziff. 93 oben; Urteil des Bundesgerichts 1B_222/2019 vom 6. Januar 2020 E. 2.7). Im erst- und oberinstanzlichen Verfahren sind demnach Kosten von CHF 444'025.55 angefallen, zu deren Deckung die beschlagnahmten Vermögenswerte aufrechterhalten werden können. Bis zur Rechtskraft des Urteils resp. der Herausgabe an den Beschuldigten sind zudem weitere Auslagen im Zusammenhang mit der Einlagerung der Strassenfahrzeuge und des Segelschiffs zu erwarten, für deren künftige Deckung die Beschlagnahme aufrechterhalten werden kann (siehe Ziff. 91.3). Der Beschuldigte sieht sich aufgrund des vorliegenden Urteils mit finanziellen Verpflichtungen konfrontiert, die seine finanziellen Verhältnisse deutlich übersteigen.”

“Nach Art. 263 Abs. 1 lit. d und e StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind oder zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Art. 71 StGB gebraucht werden. Die StPO regelt als weitere strafprozessuale Beschlagnahmeart unter anderem die Kostendeckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 StPO). Gemäss Art. 70 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht der geschädigten Person zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Abs. 1). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Abs. 2). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einer Drittperson jedoch nur, soweit dies nach Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1 StGB). Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (Art. 197 Abs.”

“Zunächst ist festzuhalten, dass die vom Strafgericht ausgesprochene Ersatzforderung (Art. 71 StGB) im Betrag von CHF 70'000.– nicht zu beanstanden ist, zumal gestützt auf die Erwägungen der Vorinstanz (E. III.5.3) davon ausgegangen werden muss, der Berufungskläger habe nebst einem legalen Erwerbseinkommen mit dem Import von Betäubungsmitteln mindestens einen Gewinn im Betrag der angeordneten Ersatzforderung erwirtschaftet. Hinsichtlich dieser Ersatzforderung kann die Sicherheitsleistung nicht zur Kostendeckung gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO in Anwendung von Art. 268 StPO beschlagnahmt werden. Doch sieht Art. 71 Abs. 3 StGB vor, dass im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegt werden können, wobei diese Beschlagnahme bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates begründet.”

“D1/22/45 und D1/10/17/108 f.; 63: Urk. D1/22/59 und D1/10/17/104 f.; 70: Urk. D1/22/64 und D1/10/17/114 f.). Im Mehrbetrag ist das Schadenersatzbegehren auf den Zivilweg zu verweisen.  Privatkläger 64: Ausgewiesen und belegt ist ein Schadenersatz von Fr. 840.– (Urk. D8/4, D8/2/2 und D8/2/3). Im Mehrbetrag ist das Schaden- ersatzbegehren auf den Zivilweg zu verweisen. VIII. Kontosperre 1.Im Zusammenhang mit dem vorliegenden Strafverfahren wurden am 29. Mai 2019 diverse Kontosperren verfügt (Urk. D1/13/1) und in der Folge teilweise wie- der aufgehoben. Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 3. Juni 2019 wurde unter anderem die Raiffeisenbank AC._____ verpflichtet, auf dem Konto CH1, lautend auf den Beschuldigten und seine Ehefrau AD._____, den Betrag von Fr. 60'000.– weiterhin zu sperren (vgl. Urk. D1/13/19 sowie Urk. - 63 - D1/13/39). Darüber hinaus bestehen im heutigen Zeitpunkt keine weiteren Konto- sperren mehr (vgl. Urk. D1/13/40). 2.Die Vorinstanz ordnete gestützt auf Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO die Verwen- dung der beschlagnahmten Vermögenswerte zur Deckung der Verfahrenskosten sowie der "Parteientschädigung" (gemeint: des SECO) an (Disp.-Ziff. 6; Urk. 100 S. 45 f.). 3.Die Verteidigung beantragt, die beschlagnahmten Fr. 60'000.– seien nach Eintritt der Rechtskraft auf erstes Verlangen dem Beschuldigten herauszugeben (Urk. 104 S. 2; Urk. 102 S. 1). 4.Die Kontosperre entspricht der Beschlagnahme einer Forderung (BOMMER/ GOLDSCHMID in: NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, BSK StPO, 3. Aufl. 2023, N 15 zu Art. 266 StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der be- schuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur De- ckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen nötig ist (vgl. auch Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO). Dabei braucht der Gegenstand der Beschlagnahme keinen Zu- sammenhang aufzuweisen mit der untersuchten Tat bzw. den Vermögenswerten, die aus ihr hervorgegangen sind. Es wird also nicht vorausgesetzt, dass die Ge- genstände und Vermögenswerte einen mutmasslichen Konnex zur inkriminierten Tat aufweisen.”

“Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans, soit un refus de lever partiellement un séquestre (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner des prévenus qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2. Les recourants contestent l'assiette du séquestre, qu'ils estiment disproportionnée. 2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 2.2.1. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 2.2.2. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais.”

“-, CHF 13'447.- et CHF 18'793.- (CHF 85'346.- au total). EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, propriétaire du bien-fonds séquestré, dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 a.1 CPP et 104 al. 1 let. a CPP). 2.             Le recourant conteste le bien-fondé du séquestre. 2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 2.2.1. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 2.2.2. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais.”

“Le sort de ces objets séquestrés devra ainsi être décidé dès que la décision finale sera entrée en force dans la procédure parallèle SK.2023.29. 12. Valeurs patrimoniales séquestrées 12.1 A., eu égard à ses conclusions tendant à son acquittement, requiert la levée des séquestres sur les valeurs patrimoniales énumérées au chiffre III/1 de l'acte d'accusation, demandant que celles-ci lui soient restituées (CAR 1.100.201). Le MPC soutient qu'il se justifie de maintenir les séquestres sur les valeurs patrimoniales tels qu'énumérés au chiffre III/1 de l'acte d'accusation en vue de l'exécution de la créance compensatrice et de la couverture des frais de procédure (CAR 8.200.063 et 8.300.058). 12.2 Le séquestre peut être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1ère phrase CP). Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d). L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (141 IV 360 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.2). 12.2.1 Pour rappel, selon le chiffre III/1 de l'acte d'accusation (TPF 157.100.033), lu en parallèle avec les ordonnances de séquestre des 1er mai et 19 novembre 2013 et le courrier du MPC du 14 novembre 2019, des valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 322'720.-, EUR 187'226.31 et USD 1'200.- ont été séquestrées à l'issue de la perquisition des 25 et 26 avril 2013 des locaux de la société n° 1 à Z.”

“sowie der Geldstrafen und Bussen (lit. b). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 268 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens.”

“Leur séquestre afin de garantir une éventuelle créance compensatrice s’avère également justifié puisqu’un lien de connexité n’est pas exigé et que les soupçons laissant présumer la commission d’une infraction par la prévenue sont suffisants à ce stade. Pour le surplus, le séquestre porte sur le montant de 9'000 fr. en espèces, deux cartons « Jimmy Choo » contenant chacun un sac à main et deux cartons « Jimmy Choo » contenant chacun une paire de chaussures, alors que les fonds détournés, si les faits étaient établis, s’élèveraient à plusieurs centaines de milliers de francs et que la prévenue en particulier est soupçonnée d’avoir récupéré une somme pouvant s’élever à 20'000 fr. dans la veste de A.R.________ selon ses propres déclarations. L’étendue du séquestre reste donc proportionnée au regard du produit de l'infraction poursuivie. Cela étant, il est vrai que l’ordonnance litigieuse ne fait pas état de la situation financière de la recourante. La question d’une atteinte au minimum vital se pose lorsqu’il s’agit de prononcer un séquestre en couverture des frais (cf. art. 268 al. 3 CPP), cas qui a été invoqué en dernier lieu par le Procureur. Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner plus avant cette question, puisqu’à ce stade, il s’agit en premier lieu de restituer le produit d’une éventuelle infraction au lésé, respectivement de garantir une créance compensatrice, et que la saisie ne porte pas sur la totalité des revenus de la prévenue, contrairement à ce que celle-ci affirme dans son recours. En effet, on ne saurait considérer que la mesure prise à son encontre s’apparente à une saisie de salaire la privant de toute source de revenu, hypothèse qui aurait rendu l’examen du respect de ses conditions minimales d'existence nécessaire même s’il s’agit d’envisager le prononcé d’une créance compensatrice. De toute manière, la recourante s’est bien gardée de développer et produire toutes les pièces, notamment bancaires, pouvant démontrer que son minimum vital serait atteint, puisque les seuls éléments dont on dispose sont un train de vie luxueux (voyages, achats, possession de grosses sommes d’argent en espèces) et des besoins courants couverts par ses parents ainsi que par les hommes qu’elle fréquente (cf.”

“1.1.Die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme ist in Art. 263 ff. StPO gere- gelt. Gemäss Art. 263 Abs. 1 StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden (lit. a), wenn sie zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (lit. b; vgl. auch Art. 268 StPO), wenn sie den Geschädigten zurückzugeben sind (lit.”

“Giusta l’art. 268 cpv. 1 CPP il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire: a. le spese procedurali (art. 422 ss. CPP) e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 3 ss.).                                            Il sequestro non può essere disposto per garantire eventuali pretese civili del danneggiato nei confronti dell’imputato (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 5; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2).                                            Il sequestro presuppone che l’imputato sia condannato, con grande probabilità, a sopportare le spese (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 2; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1). Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.1.; 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; 1B_123/2022 del 9.”

“Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass sich die Beschlagnahme des [...] des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 263 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 268 StPO als rechtmässig erweist. Die angefochtene Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 11. August 2022 ist mithin nicht zu beanstanden, sodass die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen ist.”

“Pour ces raisons, l'autorité précédente a retenu que les séquestres devaient être maintenus. En l'occurrence, outre d'un établissement arbitraire des faits, le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité, du fait que son minimum vital ne serait pas garanti. S'il est vrai qu'il avait, durant une certaine période, continué à faire face au paiement des dépenses principales de la famille, cette dernière n'était, depuis plusieurs mois, plus en mesure de s'acquitter de la moindre charge nécessaire, ne disposant d'aucune ressource pour faire face à ses besoins; le séquestre de l'intégralité de ses rentes d'invalidité auprès de l'OCAI et de la Fondation collective LPP I.________, lesquelles étaient absolument insaisissables au sens des art. 268 al. 2 CPP et 92 al. 1 let. 9a LP, n'était dès lors pas justifié.”

“Entre le versement de cette allocation et le séquestre, le recourant avait procédé à des prélèvements en cash d'un total de CHF 400.- et EUR 200.- (la veille de son déplacement à I______ [France]), ainsi que divers paiements, pour un total de l'ordre de CHF 850.-, de dépenses courantes (______, ______, ______, ______, ______, Parking ______, Döner Kebab, ______, épicerie et restaurants). LaF______ a attesté que le compte de la société individuelle A______ RENOVATIONS avait été clôturé en juillet 2020. E______ SA [banque] a attesté qu'un compte au nom de G______ Sàrl a été clôturé en février 2019. Le second compte de cette société encore ouvert en ses livres présentait un solde négatif (-CHF 9.04) au jour du séquestre. E. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas avoir suffisamment motivé les ordonnances querellées, en violation de l'art. 263 al. 2 CPP. Le Ministère public ne faisait pas état d'indices lui permettant de douter du recouvrement d'éventuels frais, ni n'avait examiné ses besoins, revenus et fortune, en violation de l'art. 268 al. 2 CPP. De plus, les indemnités journalières versées par la SUVA l'étaient sur le compte auprès de D______, auquel il n'avait désormais plus accès. Ce compte présentant un solde négatif de -CHF 22'613.58, il disposait encore d'un crédit de CHF 2'368.42, qui avait été bloqué. b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les séquestres querellés se justifiaient par les investigations en cours au regard des prêts COVID obtenus par A______, qui aurait donné de fausses informations sur sa masse salariale, susceptibles d'avoir causé un dommage de CHF 80'000.- au moins. À ce stade des investigations, il existait des soupçons suffisants, étant précisé que le prévenu avait reconnu, lors de son audition, que le montant allégué pour l'octroi du prêt ne correspondait pas à sa masse salariale réelle. Les séquestres étaient dès lors fondés sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, sans qu'il n'y ait lieu de prendre en compte les besoins financiers du prévenu. Les ordonnances querellées ayant été improprement motivées, elles devaient être confirmées par substitution de motif et les frais de recours laissés à la charge de l'État.”

“2 Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). L’art 268 CPP précise que le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s’impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n’ont pas de lien de connexité avec l’infraction (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie donc, sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d’existence ancré à l’art.”

“Die Rechtsmittellegitimation setzt ein rechtlich geschütztes Interesse voraus (vgl. Art. 382 Abs. 1 StPO). Gegen die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme und Verwertung von Gegenständen im Endurteil muss sich demnach die Person zur Wehr setzen, die Rechte an den Gegenständen geltend macht. Gestützt auf die vom Amtsgericht festgestellten Eigentumsverhältnisse an den beiden Personenwagen war die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme zur Deckung der Verfahrenskosten ohne Weiteres zulässig (vgl. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). Dass das Amtsgericht vom Eigentum des Beschwerdeführers 2 an den beiden Personenwagen ausging, verschafft diesem keine Aktivlegitimation, wenn er die Herausgabe an Dritte verlangt und dies damit begründet, er sei nicht wirtschaftlich Berechtigter der beiden Personenwagen. Die Rechtsmittellegitimation orientiert sich vorliegend daher nicht an den vom Amtsgericht festgestellten wirtschaftlichen Verhältnissen, sondern daran, welche Rechte der das Rechtsmittel ergreifende Beschwerdeführer 2 an den Gegenständen beansprucht. Die Vorinstanz trat auf die von diesem gegen die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme der beiden Personenwagen erhobene Berufung somit zu Recht nicht ein. Gleiches gilt für die Hublot-Damenuhr, welche der Beschwerdeführer 2 gemäss dem erstinstanzlichen Urteil mit deliktischen Geldern als Geschenk für seine (nicht gutgläubige) Ehefrau erwarb. Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten ist eine Kostendeckungsbeschlagnahme in der Regel unzulässig, es sei denn, die Voraussetzungen für einen strafprozessualen Durchgriff seien erfüllt (vgl.”

“Condamne C______ à une peine privative de liberté de 18 mois (art. 40 CP). Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit C______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Rejette les conclusions en indemnisation de C______ (art. 429 CPP). 7) Prononce à l'encontre de CB______, DB______, EB______ et FB______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice à hauteur de CHF 850'000.- et les condamne, conjointement et solidairement, à la payer, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par l'un ou l'autre des prévenus (art. 71 al. 1 CP). Ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte du Pouvoir judiciaire dans le cadre de la présente procédure, en vue de l'exécution de la créance compensatrice et du paiement des frais (art. 71 al. 3 CP recte: art. 263 al. 1 let. b et e et art. 268 CPP). Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) et du paiement des frais (recte: art. 263 al. 1 let. b et e et art. 268 al. 1 let. a CPP), des séquestres : -          des bijoux se trouvant dans le compartiment no ______ à AH______, soit du platinum necklace set with rubies 69.86 and diamonds 67.52 cts, des earring platinum set with rubies 20.32 cts and diamonds 18.96 cts, du 18k white gold set with rubies and diamonds, de la platinum emerald ring 20 cts and diamonds 10 cts et du Marina B necklace black gold 167 gms and diamonds 239.22 cts, entreposés au nom de EB______; -          du contenu des coffres no ______, no ______, no ______ et no ______ au nom de DB______ auprès de AG_____; -          des comptes no ______, no ______, no ______, no ______, no ______ et no ______ auprès de SOCIETE 3b______. Ordonne la levée des séquestres: -          sur les immeubles n° ______ de la commune d'______ [VD], propriété individuelle de CB______, n° ______ et n° ______ de la commune d'______ [VD], propriétés communes de DB______ et CB______; -          des comptes bancaires n° ______ au nom de CB______, n° ______ au nom de CB______ et n° ______ et no ______ au nom d'EB______ auprès de AC_____, en Allemagne; -          de tous les autres comptes auprès de SOCIETE 3b______, dont le compte no 1______ au nom de A______.”

“BGE 144 IV 285, E. 2.2; BGE 141 IV 155, E. 4.1; je mit weiteren Hinweisen). So kam es dem Beschuldigten bereits zugute, dass die 900 Zigarettenstangen, welche er am 30. April 2020 entwendet und anschliessend C._____ verkauft hat- te, der Privatklägerin wieder herausgegeben wurden. Bei der Berechnung ihrer Schadenersatzforderung brachte die Privatklägerin nämlich den Wert der wieder- erlangten Zigarettenstangen (darunter auch diejenigen aus dem Lieferwagen des Zweitberufungsklägers) vom Gesamtwert der 14 durch den Beschuldigten veran- lassten Lieferungen in Abzug (vgl. Urk. 19/2; Urk. 19/8 S. 8; Urk. 49 S. 3). Würde nun der Kaufpreis, den C._____ dem Beschuldigten für die gestohlenen und in- zwischen restituierten Zigarettenstangen bezahlt hatte, an die Verfahrenskosten sowie die Schadenersatzforderung der Privatklägerin angerechnet, würde der Be- schuldigte auf Kosten eines Dritten finanziell profitieren. Dies widerspricht auch der Intention von Art. 268 Abs. 1 StPO, welche Bestimmung die beschuldigte Per- son und nicht einen unbeteiligten Dritten als Adressaten der Beschlagnahme zur Kostendeckung betrifft (vgl. B OMMER/GOLDSCHMID, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar StPO, 2. Auflage, Basel 2014, N 12 zu Art. 268 StPO). Aus diesem Grund ist die Zentrale Inkassostelle der Gerichte anzuweisen, nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils den mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 11. Mai 2020 beschlagnahmten Geldbetrag von Fr. 55'000.– auf erstes Verlangen an den Zweitberufungskläger zu überweisen. Eine physi- sche Herausgabe des Geldbetrags ist hingegen nicht möglich, da die Fr. 55'000.– nicht in der ursprünglichen Form von Bargeld aufbewahrt werden. - 37 - VI. Vernichtung sichergestellter Daten”

“Schliesslich beantragt der Beschuldigte auch die Freigabe der beschlag- nahmten Barschaft von Fr. 280.– (Urk. 60 und Urk. 72 S. 2). Dieser Vermögens- wert wurde in Anwendung von Art. 268 StPO zur Kostendeckung beschlagnahmt (Urk. 3/26), wofür er nun auch zu verwenden ist, da er dafür geeignet, die Ver- wendung erforderlich und auch verhältnismässig erscheint.”

“August 2022 zutreffend ausführt, ergibt sich aus den Akten, insbesondere aus der darin abgelegten MOFIS Detailansicht, dem Fahrzeugausweis sowie dem Auszug aus dem kantonalen Datenmarkt (siehe Auszug aus den Verfahrensakten, act. 5, S. 23 ff., 27 und 47 f.), dass das Fahrzeug zwar einmal (unter anderem) auf die B____ GmbH eingelöst war, seit dem 5. September 2019 jedoch der Beschwerdeführer als rechtmässiger Halter des Fahrzeugs eingetragen ist. Entgegen den Vorbringen der Verteidigung ergibt sich aus der von ihr eingereichten MOFIS Detailansicht, welche im Übrigen mit jener aus den Strafakten identisch ist, nicht «zweifelsfrei», dass es sich beim beschlagnahmten [...] um das Geschäftsfahrzeug des Beschwerdeführers handelt. Vielmehr ist auch dort die «B____ GmbH» lediglich als «Letzter Halter» aufgeführt. Bei dieser Aktenlage ist davon auszugehen, dass es sich beim fraglichen [...] um das Privatfahrzeug des Beschwerdeführers handelt, sodass es grundsätzlich als Beschlagnahmegut zur Kostendeckung im Sinne von Art. 268 Abs. 1 StPO in Betracht kommt.”

“, Zürich 2021, Art. 69 N 5) – künftige Gefährlichkeit ist daher vorliegend zu verneinen. Sodann wird in der Lehre auch die Ansicht vertreten, dass es sich bei einem auf diese Art gebrauchtes Fahrzeug ganz grundsätzlich um einen reinen Beziehungsgegenstand (corpus delicti) handelt, der in die Tat verstrickt war, ohne Mittel zur Tat zu sein (vgl. Trechsel, Human rights in criminal proceedings, Oxford 2005, S. 35 ff.) und auch deshalb keine Einziehung gestützt auf Art. 69 StGB möglich sein soll (vgl. Thommen, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, Band I, Art. 69 N 163). Im Ergebnis ist daher keine Sicherungseinziehung vorzunehmen. Jedoch kann ein bei der Deliktsbegehung nicht verwendetes Fahrzeuge gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO zur Sicherstellung von Verfahrenskosten beschlagnahmt und entsprechend verwertet werden (Thommen, a.a.O., Art. 69 StGB N 191). Dazu müsste das Fahrzeug jedoch im Vermögen der verurteilten Person, d.h. des Beschuldigten 1, stehen (Art. 268 Abs. 1 StPO). Obwohl der Beschuldigte 1 angibt, sein Vater habe Eigentum am [...] gehabt, sprechen verschiedene starke Indizien dagegen: Unbestrittenermassen wurde der [...] wiederholt vom Beschuldigten 1 gefahren, unter anderem auch, um Methamphetamin an verschiedene Käufer auszuliefern. Auch gab die Beschuldigte 2 an, dass der [...] dasjenige Fahrzeug gewesen sei, dass der Beschuldigte 1 von allen Fahrzeugen am meisten genutzt habe (Akten S. 4906). Zwar wurde das Fahrzeug bei der Beschlagnahmung auf einem Parkfeld des Vaters in der Tiefgarage sichergestellt, jedoch ist für den Nachweis des Besitzes sowie des Eigentums nicht von Relevanz, auf wessen Parkplatz ein Automobil abgestellt ist; von Bedeutung ist diesbezüglich zum einen, wer die tatsächliche Gewalt über den Zündschlüssel hat. Dass der Vater nicht im Besitz eines Schlüssels war, zeigt gemäss Überwachung der Staatsanwaltschaft der Anruf des Vaters an seinen Sohn am 26. August 2018, als er den Schlüssel zum [...] verlangte, um das Auto zu nutzen.”

“Il évaluait à CHF 20'258.- les charges mensuelles nécessaires à l'entretien de sa famille. La fortune sise à l'étranger appartenait pour partie à son beau-père et pour une partie inférieure à ce que retenait le Ministère public à lui-même, mais était illiquide, s'agissant des titres AH______ et AL______. Ayant démontré qu'il ne disposait pas des fonds suffisants pour s'acquitter de ses charges incompressibles et ses dépenses ayant été notoirement moindres que celles que lui prêtait le Procureur, les séquestres devaient être levés dans la mesure sollicitée car leur maintien violait l'art. 268 al. 2 CPP ainsi que le principe de proportionnalité, respectivement l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, en relation avec les art. 268 CPP et 71 al. 3 CP. b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il relève que A______ avait accès aux comptes de AJ______ (U______) sur lesquels se trouvaient plus de CHF 36'000.-, et en Egypte, où il disposait d'environ CHF 58'000.-. Il n'établissait pas par ailleurs qu'il ne disposait plus de pouvoirs sur les quelque CHF 750'000.- qu'il avait fait transférer de Monaco en Egypte, les documents laissant apparaitre qu'il était toujours l'ayant-droit des fonds figurant sur le compte de AH______. Les actions qu'il détenait auprès de [la banque] AI______ avaient une valeur de CHF 130'000.- et les restrictions des transferts de fonds hors d'Egypte avaient été levées en juin”

“Wie die Vorinstanz zutreffend feststellte, resultierte aufgrund von Amortisationszahlungen durch H.________ gegenüber der Bank dennoch ein Nettoerlös (S. 116 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 18 942). Geltend gemacht wurde oberinstanzlich – wie voranstehend erwähnt – dass die Deckungsbeschlagnahme des Überschusses aus dem Verkauf Z.________ um die zugehörigen Darlehenszinse zu erweitern sei (pag. 19 124). Die Kammer stellt allerdings fest, dass die Grundlage für eine solche Aufrechnung der Darlehenszinsen bereits rechtskräftig weggefallen ist, dies, weil oberinstanzlich die Aufhebung der Darlehensforderungsbeschlagnahme der ersten Instanz unangefochten blieb. Im Weiteren würde die Aufrechnung von Darlehenszinsen faktisch einer Erhöhung der Ersatzforderung gleichkommen, was nicht beantragt wurde und dem Verschlechterungsverbot widerspräche. Im Weiteren muss bei einer Kostendeckungsbeschlagnahme auf die finanzielle Situation der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen werden (Art. 268 Abs. 2 StPO). Dies umfasst vorliegend damit auch H.________, sodass auch aus diesem Grund nicht mehr als die CHF 110'000.00 zu beschlagnahmen sind. Am Rande sei erwähnt, dass die Ersatzforderung als solche nicht verzinst wird (BGer, StrA,”

“Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (Urteil des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteile des Bundesgerichts 1B_162/2021 vom 13. Oktober 2021 E. 2.1; 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.3). Entsprechend ihrer Natur als provisorische konservative prozessuale Massnahme sind bei der Beurteilung der Zulässigkeit der Beschlagnahme – anders als bei der definitiven Einziehung – nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu beurteilen. Die Beschlagnahme ist nur aufzuheben, wenn ihre Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt sind (BGE 139 IV 250 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 1B_556/2021 vom 29. November 2021 E. 3.2). Art. 268 StPO statuiert ein Übermassverbot (Urteile des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.3; 6B_140/2020 vom 3. Juni 2021 E. 5.3.1; 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3). Das Übermassverbot ist verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3 mit Hinweisen). Eine Schätzung, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden Kosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen wahrscheinlich ungefähr belaufen, erweist sich bei Einleitung des Vorverfahrens als schwierig. Die diesbezüglichen Anforderungen an die Begründung der Deckungsbeschlagnahme sind zu diesem Zeitpunkt daher gering, nehmen im Lauf des Verfahrens jedoch zu (Urteil des Bundesgerichts 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.3).”

“Nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit, dem die Beschlagnahme als strafprozessuale Zwangsmassnahme unterliegt (Art. 36 BV; Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO), ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz prüft, ob die Beschlagnahme noch gerechtfertigt ist. Dies gilt - wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat - unabhängig vom Vorliegen der vom Beschwerdegegner geltend gemachten Steuerforderung. Ebenso ist es richtig, wenn sie dabei insbesondere den erstinstanzlichen Entscheid in der Sache und die Berufungsanträge betreffend die Ersatzforderung berücksichtigt. Die - für das Bundesgericht verbindliche (Art. 105 BGG) - Feststellung der Vorinstanz, die Ersatzforderung könne zweitinstanzlich nicht höher als Fr. 3'981'699.95 ausfallen, muss Massstab für die Ersatzforderungsbeschlagnahme sein (vgl. Art. 268 StPO; Art. 97 Abs. 2 SchKG), wobei die zuständige Behörde deren Umfang nach pflichtgemässem Ermessen festzulegen hat. Bestehen Bewertungsunsicherheiten hinsichtlich der Vermögenswerte oder unterliegen diese relevanten Wertschwankungen, ist dies grundsätzlich zu berücksichtigen, was auch der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht nicht in Abrede stellt. Ansonsten würde der Gläubiger riskieren, dass seine Forderung dereinst nicht vollumfänglich gedeckt ist, obschon ursprünglich genügend beschlagnahmte Vermögenswerte vorhanden waren. Ob und inwieweit dieses Risiko besteht, hängt jedoch massgeblich von der Art der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte ab. Die Vorinstanz stellt lediglich fest, dass "ein grosser Teil der beschlagnahmten Vermögenswerte in Wertpapieren angelegt ist, deren Wert Marktschwankungen unterworfen ist", ohne sich jedoch näher dazu zu äussern, welcher Anteil der beschlagnahmten Vermögenswerte konkret angelegt ist und in welcher Art von Wertschriften.”

“268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 lit. c StPO) gelten. Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, die beschuldigte Person könnte sich ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (zum Ganzen: Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Art. 268 StPO statuiert zudem ein Übermassverbot. Dieses ist verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient. Eine Schätzung, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden Kosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen wahrscheinlich ungefähr belaufen, erweist sich bei Einleitung des Vorverfahrens als schwierig. Die diesbezüglichen Anforderungen an die Begründung der Deckungsbeschlagnahme sind zu diesem Zeitpunkt daher gering, nehmen im Lauf des Verfahrens jedoch zu (zum Ganzen: Urteil 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.3 mit Hinweisen).”

“nötig ist. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG; SR 281.1) nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des BGer 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO können die Strafbehörden ihre Forderungen aus Verfahrenskosten unter anderem mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen.”

“Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (Urteil des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteile des Bundesgerichts 1B_162/2021 vom 13.”

“Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken. Aus diesem Grund sehen Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO restriktivere Voraussetzungen vor, als sie bei einer Einziehungsbeschlagnahme von Deliktsgut oder deliktischem Profit (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO) bzw. bei einer Beschlagnahmung von Vermögenswerten zur Rückgabe an den Geschädigten (Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO) gelten (Urteile des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.; 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1 und 4.2). Art. 268 Abs. 2 und 3 StPO stellen gesetzliche Konkretisierungen des Verhältnismässigkeitsprinzips dar. Nicht anzutasten ist, was die beschuldigte Person und ihre Familie für einen angemessenen Unterhalt benötigen (Urteil des Bundesgerichts 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 23.4.1 f.). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nach der Rechtsprechung zudem, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteile 1B_162/2021 vom 13.”

“Unter den Begriff der Entschädigung im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO fällt lediglich die den Geschädigten als Gegenpartei geschuldete Prozessentschädigung gemäss Art. 433 StPO, nicht jedoch ein allfälliger Schadenersatz- oder Genugtuungsanspruch. Eine Beschlagnahme von Vermögenswerten zur Sicherung von zivilrechtlichen Ansprüchen im Sinne eines Geschädigtenarrests ist unzulässig (Urteil 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.2; Botschaft StPO, BBl 2006 1247; BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., N. 2 und 5 zu Art. 268 StPO, N. 55 zu Art. 263 StPO; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO).”

“Soweit die Beschlagnahme des Grundstücks im Hinblick auf die Kostendeckung erfolgt ist (Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 Abs. 1 StPO), ist festzuhalten was folgt: Unter dem Titel der Deckungsbeschlagnahme kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung von Verfahrenskosten, Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen. Unter den Begriff der «Entschädigung» fallen die dem Geschädigten als Gegenpartei geschuldete Prozessentschädigung gemäss Art. 433 StPO und nicht etwa Schadenersatzansprüche (Heimgartner, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten bedarf es bei der Deckungsbeschlagnahme – wie bereits zuvor unter E. 4.2 erwähnt – keines Zusammenhangs zur untersuchten Tat (Heimgartner, a.a.O., N. 6a zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6.”

“Theoretische Grundlagen des Entscheides über beschlagnahmte Vermögenswerte Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 Bst. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach Art. 92 - 94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstands oder Vermögenswerts nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. Scholl in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Die Beschlagnahme, die Verwertung wie auch die Verrechnung stellen einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art.”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“Wie die Vorinstanz zutreffend feststellte, resultierte aufgrund von Amortisationszahlungen durch H.________ gegenüber der Bank dennoch ein Nettoerlös (S. 116 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 18 942). Geltend gemacht wurde oberinstanzlich – wie voranstehend erwähnt – dass die Deckungsbeschlagnahme des Überschusses aus dem Verkauf Z.________ um die zugehörigen Darlehenszinse zu erweitern sei (pag. 19 124). Die Kammer stellt allerdings fest, dass die Grundlage für eine solche Aufrechnung der Darlehenszinsen bereits rechtskräftig weggefallen ist, dies, weil oberinstanzlich die Aufhebung der Darlehensforderungsbeschlagnahme der ersten Instanz unangefochten blieb. Im Weiteren würde die Aufrechnung von Darlehenszinsen faktisch einer Erhöhung der Ersatzforderung gleichkommen, was nicht beantragt wurde und dem Verschlechterungsverbot widerspräche. Im Weiteren muss bei einer Kostendeckungsbeschlagnahme auf die finanzielle Situation der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen werden (Art. 268 Abs. 2 StPO). Dies umfasst vorliegend damit auch H.________, sodass auch aus diesem Grund nicht mehr als die CHF 110'000.00 zu beschlagnahmen sind. Am Rande sei erwähnt, dass die Ersatzforderung als solche nicht verzinst wird (BGer, StrA,”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let.”

“a - 27 - SIS-II-Verordnung weder eine Verurteilung zu einer Freiheitstrafe von mindestens einem Jahr voraus, noch einen Schuldspruch wegen einer Straftat, die mit einer Mindestfreiheitsstrafe von einem Jahr bedroht ist. Die Voraussetzung von Art. 24 Abs. 2 Bst. a SIS-II-Verordnung ist vielmehr erfüllt, wenn der entsprechende Straf- tatbestand eine Freiheitsstrafe im Höchstmass von einem Jahr oder mehr vorsieht (vgl. BGE 147 IV 340 E. 4.8). VI. Einziehungen 1.Die Vorinstanz entschied, die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich- Sihl vom 2. Juli 2021 beschlagnahmte Barschaft in der Höhe von Fr. 1'000.00 zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden. 2.Die Verteidigung hält dem im Berufungsverfahren entgegen, es handle sich dabei um einen Teilbetrag der Untermiete, welche der Beschuldigte von seinem Untermieter erhalten habe und nicht um deliktische Vermögenswerte. Entspre- chend sei bei einem vollständigen Freispruch die Barschaft dem Beschuldigten her- auszugeben. 3.Nachdem im vorliegenden Verfahren ein Schuldspruch erfolgt und im Übrigen auch nicht deliktisch erlangte Vermögenswerte im Sinne vom Art. 268 Abs. 1 StPO zur Deckung der Verfahrenskosten beschlagnahmt werden können, geht die Argu- mentation der Verteidigung an der Sache vorbei. Die Vorinstanz hat sich zu Recht für eine Verwendung zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten ausgesprochen und der erstinstanzliche Entscheid ist entsprechend zu bestätigen. VII. Zivilforderungen 1.Der Beschuldigte wurde durch das vorinstanzliche Urteil verpflichtet, je in solidarischer Haftung mit allfälligen weiteren Tatbeteiligten der Privatklägerin 1 (B._____) Fr. 73'010.00 zuzüglich 5% Zins ab 5. Mai 2021, der Privatklägerin 2 (C._____) Fr. 5'600.00 und der Privatklägerin 3 (D._____) Fr. 17'400.00 zuzüglich 5% Zins ab 30. April 2021 als Schadenersatz zu bezahlen (Urk. 54 Dispositivziffern - 28 - 5 - 7). 2.Die Verteidigung moniert, der Beschuldigte habe die Forderungen nicht aner- kannt und sie seien unzureichend substantiiert. Insbesondere für die Privatkläge- rin 2 liege einzig ein Bankauszug der Credit Suisse vom 27.”

“Diesem Vorbringen der Verteidigung ist zu entgeg- nen, dass in den Akten – abgesehen vom Verhaftsrapport – lediglich ein Bar- geldbetrag von EUR 2'000.– vermerkt ist, der bei der Verhaftung des Beschuldig- ten sichergestellt und anschliessend zuhanden der Kasse der Staatsanwaltschaft eingezahlt wurde (Urk. 1/1 S. 3; Urk. 10/3). Gegen die Beschlagnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft vom 3. Dezember 2020 über diesen Bargeldbetrag von umgerechnet Fr. 2'108.20 liess der Beschuldigte kein Rechtsmittel mit der Rüge der Unvollständigkeit erheben. Folglich ist allein über die Verwendung der be- schlagnahmten Fr. 2'108.20 zu entscheiden, wobei diesbezüglich kein delikti- scher Bezug feststellbar ist . Infolge des zweitinstanzlich bestätigten Schuldspru- ches der Vorinstanz ist dieser Betrag zur Deckung der dem Beschuldigten als Folge der Verurteilung teilweise aufzuerlegenden Verfahrenskosten heranzuzie- hen (vgl. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO), zumal die Verteidigung diesen Punkt in zweiter Instanz nur für den Fall eines weiteren Freispruches des Beschuldigten moniert (vgl. Urk. 70 S. 4; Urk. 86 S. 18 und S. 21). - 20 - VI. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Mit Blick auf ihre Aussagen sowie auch den Umstand, dass sie in ihrer Einvernahme vom 21. September 2022 einzig erwähnte, sie arbeite als Seelenberaterin (Z. 55, Z. 66 ff.), kann nicht davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführerin zur Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit auf das Fahrzeug angewiesen ist. Zudem ist es unglaubhaft, dass der Beschwerdeführerin erst nach einigen Wochen bewusst geworden sein soll, dass sie auf das Auto angewiesen ist. Hätte das Auto tatsächlich Kompetenzcharakter, wäre zumindest zu erwarten gewesen, dass sie dies spätestens im Gesuch um Herausgabe vom 11. Oktober 2022 vorgebracht hätte (pag. 14 002 001 ff.). Ihre Aussagen erscheinen daher auch der Beschwerdekammer als blosse Schutzbehauptungen. Abgesehen davon ist auch in diesem Zusammenhang davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin das Auto ihrer Schwester benützen darf. Die Würdigung der Aussagen durch die Staatsanwaltschaft ist daher weder unhaltbar noch offensichtlich falsch. Es liegen keine Verstösse gegen Art. 268 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 92 Abs. 1 Ziffer 1 und 3 SchKG vor.”

“Mit Blick auf ihre Aussagen sowie auch den Umstand, dass sie in ihrer Einvernahme vom 21. September 2022 einzig erwähnte, sie arbeite als Seelenberaterin (Z. 55, Z. 66 ff.), kann nicht davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführerin zur Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit auf das Fahrzeug angewiesen ist. Zudem ist es unglaubhaft, dass der Beschwerdeführerin erst nach einigen Wochen bewusst geworden sein soll, dass sie auf das Auto angewiesen ist. Hätte das Auto tatsächlich Kompetenzcharakter, wäre zumindest zu erwarten gewesen, dass sie dies spätestens im Gesuch um Herausgabe vom 11. Oktober 2022 vorgebracht hätte (pag. 14 002 001 ff.). Ihre Aussagen erscheinen daher auch der Beschwerdekammer als blosse Schutzbehauptungen. Abgesehen davon ist auch in diesem Zusammenhang davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin das Auto ihrer Schwester benützen darf. Die Würdigung der Aussagen durch die Staatsanwaltschaft ist daher weder unhaltbar noch offensichtlich falsch. Es liegen keine Verstösse gegen Art. 268 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 92 Abs. 1 Ziffer 1 und 3 SchKG vor.”

“________ sei nach gerichtlichem Ermessen zu kürzen und auf maximal CHF 15'000.00 festzusetzen. II. Verfügungen Im Weiteren sei A.________ betreffend zu verfügen: 1.  Das aus seinen Effekten beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 502.60 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 5. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 2.  Das bei der Durchsuchung des Fahrzeuges S.________, Kontrollschild: .________ beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 508.35 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 4. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 3.  Das anlässlich der Hausdurchsuchung vom 25. Februar 2022 an dessen Domizil an der T.________ (Strasse), G.________, beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von CHF 4'000.00 (gemäss II. Ziff.1.5, Bst. a, 6. Lemma der Anklage vom 18. August 2022), sei der Privatklägerin zurückzugeben, eventualiter zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 4.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Samsung Galaxy A3, Farbe: Schwarz, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ und .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 5.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Apple iPhone 6, Farbe: Weiss, inkl. 1 SIM-Karte, sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 6.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Apple iPhone X, Farbe: Schwarz, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 7.  Die anlässlich der Hausdurchsuchung vom am Domizil des Beschuldigten beschlagnahmten Bitcoin-Wechselbelege und Paper Wallets (Ass. Nr.1-8) seien als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 8.  Es sei über die geltend gemachten Zivilforderungen der Privatklägerin zu entscheiden; dies unter Abzug der via das gegen u.T. geführte Verfahren W 2021 94 der geschädigten Frau E.________ zurücküberwiesenen CHF 1'866.95. 9.  Der Beschuldigte sei für 5 Jahre des Landes zu verweisen (Art.”

“Au- gust 2022 beschlagnahmte Barschaft gestützt auf Art. 268 StPO zur teilweisen De- ckung der Verfahrenskosten zu verwenden. IX. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Erstinstanzliches Verfahren Nachdem der Beschuldigte auch im Berufungsprozess anklagegemäss schuldig gesprochen wird, bleibt es für das erstinstanzliche Verfahren bei der voll- - 40 - umfänglichen Kostenauflage der Vorinstanz und dem Nachforderungsvorbehalt be- treffend die Kosten der amtlichen Verteidigung (Art. 426 Abs. 1 StPO). Das erstin- stanzliche Kostendispositiv (Ziff. 8 - 11) ist demnach zu bestätigen. 2.Zweitinstanzliches Verfahren 2.1.Die Kosten des Berufungsverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens und Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Inwiefern eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt davon ab, in welchem Aus- mass ihre vor der zweiten Instanz gestellten Anträge gutgeheissen werden (Urteil des Bundesgerichtes 6B_1359/2020 vom 15. Februar 2022 E. 3.2.2 m.w.H.). Wird der Entscheid im Rechtsmittelverfahren nur unwesentlich abgeändert, können die Kosten nach dem Verursacherprinzip auferlegt werden (Urteil des Bundesgerichtes 6B_318/2016 vom 13.”

“zur Begleichung einer Gebühr betreffend die Verwertung des Skoda Octavia bezahlt wurden, die nach Art. 422 Abs. 2 Bst. d und e StPO erstinstanzliche Verfahrenskosten darstellen und gemäss Ziff. III.2. hiervor dem Beschuldigten zur Bezahlung aufzuerlegen wären. Nach Verrechnung werden vom beschlagnahmten Bargeld CHF 1'250.00 zur Deckung der Verfahrenskosten eingezogen (Art. 268 StPO). Die Zustimmung zur Löschung des von A.________ erstellten DNA-Profils (PCN.________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist wird vorzeitig erteilt (Art. 16 Abs. 4 i.V.m. 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). Zu eröffnen: - dem Beschuldigten/Berufungsführer 1, a.v.d. Rechtsanwalt Dr. B.________ - dem Straf- und Zivilkläger 1, v.d. Rechtsanwalt D.________ - dem Straf- und Zivilkläger 2, a.v.d. Rechtsanwalt F.________ - den Straf- und Zivilklägern 3 - den Straf- und Zivilklägern 4, Rechtsanwalt I.________ - dem Straf- und Zivilkläger 5, Rechtsanwalt K.________ - der beschwerten Drittperson, v.d. Fürsprecher M.________ - der Generalstaatsanwaltschaft, v.d. Staatsanwalt O.________, Kantonale Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsdelikte, Speichergasse 12, 3011 Bern Mitzuteilen: - der Vorinstanz - der Koordinationsstelle Strafregister (nur Dispositiv; nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. nach Entscheid der Rechtsmittelbehörde) - den Bewährungs- und Vollzugsdiensten des Kantons Bern (Motiv; nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw.”

“), Richterin Helena Hess; Gerichtsschreiber Pascal Neumann Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A. , vertreten durch Advokat Dr. Nicolas Roulet, Rebgasse 1, Postfach 477, 4005 Basel, Beschuldigter und Berufungskläger Gegenstand Mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Berufung des Beschuldigten gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 10. November 2022) A.a Mit Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 10. November 2022 wurde A. der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 18 Monaten, bei einer Probezeit von vier Jahren, verurteilt; dies in Anwendung von Art. 19 Abs. 1 lit. a BetmG, Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. g BetmG, Art. 40 StGB, Art. 42 Abs. 1 StGB, Art. 44 Abs. 1 StGB und Art. 49 Abs. 1 StGB (Dispositiv-Ziffer IV). Ferner wurde der Verkaufserlös der sichergestellten Erde (sieben Paletten) in der Höhe von insgesamt CHF 610.-- gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten angerechnet sowie diverses Beschlagnahmegut zufolge des Verzichts auf eine Rückgabe eingezogen und vernichtet (Dispositiv-Ziffer V.1 und V.2). Die Verfahrenskosten, ohne Kosten des Zwangsmassnahmengerichts, bestehend aus den Kosten des Vorverfahrens von insgesamt CHF 61'339.20 und einer pauschalen Gerichtsgebühr von CHF 10'000.--, abzüglich der beschlagnahmten Gelder im Umfang von CHF 610.--, mithin im Betrag von CHF 70'729.20, gingen im Umfang von 45 %, entsprechend dem Betrag von CHF 31'828.15, zu Lasten von A. (Dispositiv-Ziffer VI). Auf die Begründung dieses Urteils sowie der nachfolgenden Eingaben der Parteien wird, soweit erforderlich, im Rahmen der Erwägungen des vorliegenden Entscheids eingegangen. A.b Mit nämlichem Urteil wurde ebenso der Mitbeschuldigte B. der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von acht Monaten, bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie unter Anrechnung der vom 24.”

“00, ausmachend total CHF 1'080.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 3 Jahre festgesetzt. 3. Zu einer Verbindungsbusse von CHF 300.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 9 Tage festgesetzt. 4. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 12'665.00 und Auslagen (inkl. Kosten für die amtliche Verteidigung) von CHF 17'221.25, insgesamt bestimmt auf CHF 29'886.25 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung auf CHF 14'857.30). [Übersicht Gebühren] II. [Festsetzung der amtlichen Entschädigung mit vollumfänglicher Rück- und Nachzahlungspflicht der Beschuldigten] III. Weiter wird verfügt: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben:  1 Smartphone Samsung, weiss  1 Bild „Buddha“ 2. Der beschlagnahmte Geldbetrag von insgesamt CHF 102.00 (Ass.-Nrn. 118 und 145) wird in der Höhe von CHF 102.00 zur Deckung der Verbindungsbusse von CHF 300.00 verwendet (Art. 268 StPO). Damit beträgt die von A.________ zu bezahlende Verbindungsbusse noch CHF 198.00. 3. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 16 Abs. 1 lit. e DNA-ProfilG). 4. Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 17 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). 5. [Eröffnungsformel] 2. Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigte) am 6. März 2020 fristgerecht Berufung an (pag. 1431). Die erstinstanzliche Urteilsbegründung datiert vom 14. April 2021 und wurde der Beschuldigten am 16. April 2021 zugestellt (pag. 1441 und pag. 1501). Mit Eingabe vom 20. April 2021 erklärte die Beschuldigte form- und fristgerecht die Berufung (pag. 1504), wobei sie das erstinstanzliche Urteil in Bezug auf sämtliche Anschuldigungen bzw.”

“________ sei nach gerichtlichem Ermessen zu kürzen und auf maximal CHF 15'000.00 festzusetzen. II. Verfügungen Im Weiteren sei A.________ betreffend zu verfügen: 1.  Das aus seinen Effekten beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 502.60 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 5. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 2.  Das bei der Durchsuchung des Fahrzeuges S.________, Kontrollschild: .________ beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von total CHF 508.35 (gemäss II. Ziff. 1.5, Bst. a, 4. Lemma, der Anklage vom 18. August 2022), sei zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 3.  Das anlässlich der Hausdurchsuchung vom 25. Februar 2022 an dessen Domizil an der T.________ (Strasse), G.________, beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von CHF 4'000.00 (gemäss II. Ziff.1.5, Bst. a, 6. Lemma der Anklage vom 18. August 2022), sei der Privatklägerin zurückzugeben, eventualiter zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden (Art. 268 StPO). 4.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Samsung Galaxy A3, Farbe: Schwarz, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ und .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 5.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Apple iPhone 6, Farbe: Weiss, inkl. 1 SIM-Karte, sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 6.  Das aus den Effekten des Beschuldigten beschlagnahmte Mobiltelefon Apple iPhone X, Farbe: Schwarz, inkl. 1 SIM-Karte, Rufnummer: .________ sei als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 7.  Die anlässlich der Hausdurchsuchung vom am Domizil des Beschuldigten beschlagnahmten Bitcoin-Wechselbelege und Paper Wallets (Ass. Nr.1-8) seien als Beweismittel bei den Akten zu belassen. 8.  Es sei über die geltend gemachten Zivilforderungen der Privatklägerin zu entscheiden; dies unter Abzug der via das gegen u.T. geführte Verfahren W 2021 94 der geschädigten Frau E.________ zurücküberwiesenen CHF 1'866.95. 9.  Der Beschuldigte sei für 5 Jahre des Landes zu verweisen (Art.”

“Notizen […] - G 39244: diverse Handnotizen […] - G 39240: 2 SIM-Karten Sunrise […] - G 39249: Schlüssel Kaba […] - G 39243: diverse Schriftsachen […] - G 39245: diverse Handnotizen […] - G 39257: diverse Schriftsachen […] - G 39260: 3 Bundesordner mit Unterlagen […] - G 39261: Aktenmappe mit Unterlagen […] - G 39258: diverse Schriftsachen und Notizen […] - G 39235: 2 Notizzettel […] - G 44891: Hygrostat Eberle […] - G 39246: Notizblöcke Atami […] - G 44892: Gummihandschuhe […] - G 44893: Gummihandschuhe […] - G 44894: Silberfolie […] - G 44895: Bostitch […] - G 39247: Couvert mit Notizen […] - G 44896: Staubmaske […] - G 44897: Feuchttücher […] - G 44898: Eurostecker […] - G 44899: Batterienverpackung […] - G 44901: Notizzettel […] - G 42133: Holzkästchen […] - G 51800: 2 Zeitschriften Hanfjournal […] - G 51826: weisser Plastiksack mit ca. 10 kg Hanfsamen […] - G 42128: Quittungen BA. bank […] - G 42129: Brief aus Holzkästchen […] StPO an die Verfahrenskosten und anschliessend an die Kosten der amtlichen Verteidigung (vgl. Ziff. 8) angerechnet: 4. Auf den Antrag von D. auf Herausgabe des Omega-Garden-Rads wird nicht eingetreten. 5. Die Sperrung nachfolgend genannter Konten bzw. Policen wird nach Rechtskraft des Urteils aufgehoben und die sich darauf befindenden Gelder bzw. die Rückkaufswerte werden an die Ersatzforderung und anschliessend gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO i.V.m. Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten sowie anschliessend an die Kosten der amtlichen Verteidigung (vgl. Ziff. 8) angerechnet. Ein allenfalls verbleibender Überschuss wird D. nach Begleichung aller Kosten ausbezahlt: 6. Die im Verfahren gegen D. gesperrten, jedoch auf H. lautenden Konten bei der BE. bank (Konto […]) sowie der BH. bank (Sparkonto Nr. […]) können im Verfahren gegen D. nicht beurteilt werden. Die Sperren bleiben im Hinblick auf das Verfahren gegen - G 42130: Taschenuhren Doxa […] - G 42131: Uhr & 1 Ring […] - G 42132: Silberbarren […] - BE. bank: • Konto […] - BF. bank AG: • Privatkonto […] • Depot […] - BG. bank: • Konto […] - BD. bank AG: • Konto […] - BH. bank: • Konto Nr. […] - BB. bank: • Konto […] - VA. versicherung AG: • Lebensversicherung Police Nr. […] - VB. versicherung: • Police […] - BI. bank AG: • Konto […] H. vorläufig aufrechterhalten. Der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft wird eine Frist von60 Tagen ab Rechtskraft des Urteils gesetzt, um eine das Verfahren gegen H. betreffende Verfügungsbeschränkung auf diese Konten zu legen, nach Ablauf der Frist gelten die Sperren aus dem Verfahren gegen D.”

“Zulässig ist die Beschlagnahme zunächst zur Sicherstellung der Verfahrenskosten (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). Die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Rechtsverbeiständung bilden gemäss Art. 422 Abs. 1 und 2 lit. a StPO Bestandteil der Verfahrenskosten. Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Art. 135 Abs. 4 StPO (Art. 426 Abs. 1 StPO). Gemäss letzterer Bestimmung ist die beschuldigte Person, welche zu den Verfahrenskosten verurteilt wurde, verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (vgl. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO). Die amtliche Verteidigung erfasst sowohl die notwendige Verteidigung (Offizialverteidigung bei Fehlen einer Wahlverteidigung), dies unabhängig von der Frage der Mittellosigkeit (Art. 132 Abs. 1 lit. a StPO), als auch die unentgeltliche Verteidigung bei Mittellosigkeit und Gebotenheit (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO). Wurde die amtliche Verteidigung deshalb angeordnet, weil die beschuldigte Person im Falle einer notwendigen Verteidigung selbst keine Wahlverteidigung bestellte, obwohl sie finanziell dazu in der Lage gewesen wäre, und erlauben ihre wirtschaftlichen Verhältnisse eine sofortige Rückerstattung der Kosten der notwendigen Verteidigung, kann die Rückerstattung gestützt auf Art.”

“Zulässig ist die Beschlagnahme zunächst zur Sicherstellung der Verfahrenskosten (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO). Die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Rechtsverbeiständung bilden gemäss Art. 422 Abs. 1 und 2 lit. a StPO Bestandteil der Verfahrenskosten. Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Art. 135 Abs. 4 StPO (Art. 426 Abs. 1 StPO). Gemäss letzterer Bestimmung ist die beschuldigte Person, welche zu den Verfahrenskosten verurteilt wurde, verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (vgl. Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO). In der Lehre wird daher die Auffassung vertreten, eine Beschlagnahme zur Deckung der Kosten der amtlichen Verteidigung sei nicht zulässig, da diese Kosten gemäss Art. 426 Abs. 1 StPO nicht von der beschuldigten Person zu tragen seien (BOMMER/GOLDSCHMID, a.a.O., FN 23 zu Art. 268 StPO). Dem kann nicht vorbehaltlos gefolgt werden. Richtigerweise ist bezüglich der Kosten der amtlichen Verteidigung nicht auf Art.”

“Wie dargelegt, kann mangels hinreichender Begründung nicht überprüft werden, ob der Beschwerdeführer 2 Anspruch auf Auszahlung des Freizügigkeitsguthabens gehabt hätte oder nicht (siehe E. 10.2 oben). Dies ist jedoch auch nicht weiter von Relevanz, denn die Beschlagnahme und damit auch die anschliessende Verwendung zur Kostendeckung setzen keinen Deliktskonnex voraus (BGE 141 IV 360 E. 3.1 mit Hinweisen; Urteile 6B_548/2018 vom 18. Juli 2018 E. 2.1; 6B_688/2015 vom 19. Mai 2016 E. 4.2). Unter Verhältnismässigkeitsaspekten wird nach Art. 268 Abs. 2 StPO verlangt, dass auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen wird. Nicht beschlagnahmt werden dürfen Vermögenswerte, die nach Art. 92-94 SchKG unpfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Das Existenzminimum der betroffenen Person ist zu wahren (BGE 141 IV 360 E. 3.1 mit Hinweisen). Inwiefern die Verwendung zur Kostendeckung vor diesem Hintergrund das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzen sollte, legt der Beschwerdeführer 2 nicht dar. Ausserdem ergibt sich aus dem angefochtenen Urteil klar, wie sich der Betrag von Fr. 93'982.25 zusammensetzt, so dass der Beschwerdeführer 2 auch mit seiner sinngemässen Rüge einer Gehörsverletzung nicht zu hören ist.”

“Wie dargelegt, kann mangels hinreichender Begründung nicht überprüft werden, ob der Beschwerdeführer 2 Anspruch auf Auszahlung des Freizügigkeitsguthabens gehabt hätte oder nicht (siehe E. 10.2 oben). Dies ist jedoch auch nicht weiter von Relevanz, denn die Beschlagnahme und damit auch die anschliessende Verwendung zur Kostendeckung setzen keinen Deliktskonnex voraus (BGE 141 IV 360 E. 3.1 mit Hinweisen; Urteile 6B_548/2018 vom 18. Juli 2018 E. 2.1; 6B_688/2015 vom 19. Mai 2016 E. 4.2). Unter Verhältnismässigkeitsaspekten wird nach Art. 268 Abs. 2 StPO verlangt, dass auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen wird. Nicht beschlagnahmt werden dürfen Vermögenswerte, die nach Art. 92-94 SchKG unpfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Das Existenzminimum der betroffenen Person ist zu wahren (BGE 141 IV 360 E. 3.1 mit Hinweisen). Inwiefern die Verwendung zur Kostendeckung vor diesem Hintergrund das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzen sollte, legt der Beschwerdeführer 2 nicht dar. Ausserdem ergibt sich aus dem angefochtenen Urteil klar, wie sich der Betrag von Fr. 93'982.25 zusammensetzt, so dass der Beschwerdeführer 2 auch mit seiner sinngemässen Rüge einer Gehörsverletzung nicht zu hören ist.”

“Conformément à l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 al. 1 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. L’énumération de l’art. 268 I (a) et (b) CPP est exhaustive, de sorte que le patrimoine du prévenu ne peut être séquestré pour couvrir d’autres frais ou des prétentions civiles de la partie plaignante. Partant, le séquestre fondé sur cette norme ne peut servir à garantir les prétentions civiles du lésé, sous menace de constituer un séquestre (civil) déguisé, prohibé par le droit fédéral (cf. art. 44 LP ; Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire Romand, Code de procédure pénale, 2e éd.”

“mit Hinweisen). Zu beachten sind auch Anhaltspunkte dafür, dass der Beschuldigte sich durch Flucht, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3.) oder dass der Beschuldigte mittellos ist (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2) bzw. nur über ein beschränktes Einkommen verfügt (BGer 1B_193/2013 vom 12. Dezember 2013 E. 2.3.). Auch ein Wohnsitz im Ausland begründet einen Anhaltspunkt im Sinne der dargelegten Rechtsprechung (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Damit die Verhältnismässigkeit des Umfangs der Beschlagnahme geprüft werden kann, hat die zuständige Strafbehörde gegebenenfalls die ungefähre Gesamthöhe der voraussichtlichen Verfahrenskosten zu veranschlagen (BGer 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3. mit weiteren Hinweisen). Das Bundesgericht betont aber auch, dass, solange die Untersuchung noch nicht abgeschlossen ist, bei der Beurteilung der Voraussetzungen von Art. 268 Abs. 1 StPO eine blosse Wahrscheinlichkeit genügt, da sich die Beschlagnahme auf noch ungewisse Ansprüche bezieht (zum Ganzen BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1. mit Hinweisen). Gerade am Anfang eines Strafverfahrens ist es schwierig, den Umfang und die Dauer des Verfahrens sowie dessen Verfahrenskosten abzuschätzen. In diesem Sinne reicht es auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aus, dass gewisse Elemente darauf hinweisen, dass es sich um ein umfangreiches und komplexes Verfahren handelt (BGer 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.2.). Das Übermassverbot ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur dann verletzt, wenn der beschlagnahmte Vermögenswert in einem klaren Missverhältnis zu den geschätzten Gesamtkosten steht, deren Sicherstellung er dient (BGer 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.3 mit weiteren Hinweisen). Hinsichtlich der vorliegend mit der Beschlagnahme zu deckenden Kosten ist zunächst zu bemerken, dass sich im derzeitigen Verfahrensstadium die Verfahrenskosten sowie allfällige Entschädigungen, Geldstrafen und Bussen naturgemäss schwerlich quantifizieren lassen.”

“433 StPO und nicht etwa Schadenersatzansprüche (Heimgartner, a.a.O., N. 5 zu Art. 268 StPO). Im Gegensatz zu den anderen Beschlagnahmearten bedarf es bei der Deckungsbeschlagnahme – wie bereits zuvor unter E. 4.2 erwähnt – keines Zusammenhangs zur untersuchten Tat (Heimgartner, a.a.O., N. 6a zu Art. 268 StPO). Ob die Deckungsbeschlagnahme verhältnismässig ist, beurteilt sich danach, ob Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die beschuldigte Person ihrer möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte – sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch ihres Vermögens (Urteil des Bundesgerichts 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2). Wo hingegen die Erwartung begründet ist, die beschuldigte Person werde, sofern dazu imstande, im Fall einer Verurteilung für die anfallenden Kosten aufkommen, ist eine Beschlagnahme zur Kostendeckung unzulässig (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 9 zu Art. 268 StPO). Das Verhältnismässigkeitsprinzip begrenzt die Deckungsbeschlagnahme ausserdem auch in Bezug auf den Umfang. Art. 268 Abs. 1 StPO statuiert insoweit ein Übermassverbot (Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 8 zu Art. 268 StPO). In diesem Sinn ist auszuweisen, auf welchen Gesamtbetrag sich die effektiv zu tilgenden «Kosten» wahrscheinlich ungefähr belaufen werden (Urteil des Bundesgerichts 1B_250/2015 vom 21. Januar 2016 E. 5.3). Aufgrund der undurchsichtigen Lebens- und Einkommensverhältnisse des Beschwerdeführers (vgl. dazu Aktennotiz vom 6. April 22021 der Sozialen Dienste G.________ betreffend Erstkontakt mit dem Beschwerdeführer, wonach dieser seinen Angaben zufolge in Frankreich und in Italien lebe, der Steuersitz in Lausanne sei, jedoch die Schriften immer noch in Lettland, wo er mal gearbeitet habe, deponiert seien) darf derzeit von konkreten Anhaltspunkten dafür ausgegangen werden, dass sich der Beschwerdeführer im Fall einer Verurteilung der Bezahlung von Verfahrenskosten und der Prozessentschädigung entziehen könnte. Unklar ist jedoch, für welchen ungefähren Gesamtbetrag eine Deckungsbeschlagnahme erfolgt sein soll.”

“Gemäss Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann vom Vermögen der beschuldigten Person so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung der Verfahrenskosten und Entschädigungen. Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Art. 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Die Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 268 StPO kann sich auch auf rechtmässig erworbenes Vermögen der beschuldigten Person erstrecken (Urteil 6B_1435/2021 vom 16. November 2022 E. 3.1.1).”

“Gegenstände und Vermögenswerte der beschuldigten Person können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (vgl. Art. 263 Abs. 1 lit. b und Art. 268 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme zur Kostendeckung auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht (Art. 268 Abs. 2 StPO). Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG nicht pfändbar sind (Art. 268 Abs. 3 StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstands oder Vermögenswerts nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Beschlagnahmte Vermögenswerte, welche sich nicht direkt zur Deckung von Verfahrenskosten verwenden lassen, sind zunächst zu verwerten. Der Verwertungserlös kann anschliessend mit den Verfahrenskosten verrechnet werden (vgl. MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 191 S. 662). Die Beschlagnahme, die Verwertung wie auch die Verrechnung stellen einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art.”

“Wie die Vorinstanz zutreffend feststellte, resultierte aufgrund von Amortisationszahlungen durch H.________ gegenüber der Bank dennoch ein Nettoerlös (S. 116 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 18 942). Geltend gemacht wurde oberinstanzlich – wie voranstehend erwähnt – dass die Deckungsbeschlagnahme des Überschusses aus dem Verkauf Z.________ um die zugehörigen Darlehenszinse zu erweitern sei (pag. 19 124). Die Kammer stellt allerdings fest, dass die Grundlage für eine solche Aufrechnung der Darlehenszinsen bereits rechtskräftig weggefallen ist, dies, weil oberinstanzlich die Aufhebung der Darlehensforderungsbeschlagnahme der ersten Instanz unangefochten blieb. Im Weiteren würde die Aufrechnung von Darlehenszinsen faktisch einer Erhöhung der Ersatzforderung gleichkommen, was nicht beantragt wurde und dem Verschlechterungsverbot widerspräche. Im Weiteren muss bei einer Kostendeckungsbeschlagnahme auf die finanzielle Situation der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht genommen werden (Art. 268 Abs. 2 StPO). Dies umfasst vorliegend damit auch H.________, sodass auch aus diesem Grund nicht mehr als die CHF 110'000.00 zu beschlagnahmen sind. Am Rande sei erwähnt, dass die Ersatzforderung als solche nicht verzinst wird (BGer, StrA,”

“), Richterin Helena Hess; Gerichtsschreiber Pascal Neumann Parteien Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27, 4410 Liestal, Anklagebehörde gegen A. , vertreten durch Advokat Dr. Nicolas Roulet, Rebgasse 1, Postfach 477, 4005 Basel, Beschuldigter und Berufungskläger Gegenstand Mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Berufung des Beschuldigten gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 10. November 2022) A.a Mit Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 10. November 2022 wurde A. der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 18 Monaten, bei einer Probezeit von vier Jahren, verurteilt; dies in Anwendung von Art. 19 Abs. 1 lit. a BetmG, Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. g BetmG, Art. 40 StGB, Art. 42 Abs. 1 StGB, Art. 44 Abs. 1 StGB und Art. 49 Abs. 1 StGB (Dispositiv-Ziffer IV). Ferner wurde der Verkaufserlös der sichergestellten Erde (sieben Paletten) in der Höhe von insgesamt CHF 610.-- gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten angerechnet sowie diverses Beschlagnahmegut zufolge des Verzichts auf eine Rückgabe eingezogen und vernichtet (Dispositiv-Ziffer V.1 und V.2). Die Verfahrenskosten, ohne Kosten des Zwangsmassnahmengerichts, bestehend aus den Kosten des Vorverfahrens von insgesamt CHF 61'339.20 und einer pauschalen Gerichtsgebühr von CHF 10'000.--, abzüglich der beschlagnahmten Gelder im Umfang von CHF 610.--, mithin im Betrag von CHF 70'729.20, gingen im Umfang von 45 %, entsprechend dem Betrag von CHF 31'828.15, zu Lasten von A. (Dispositiv-Ziffer VI). Auf die Begründung dieses Urteils sowie der nachfolgenden Eingaben der Parteien wird, soweit erforderlich, im Rahmen der Erwägungen des vorliegenden Entscheids eingegangen. A.b Mit nämlichem Urteil wurde ebenso der Mitbeschuldigte B. der mehrfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von acht Monaten, bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie unter Anrechnung der vom 24.”

“, (Pos. 1AA; G 86322); die am 3. Dezember 2020 (act. 1735) aus den Effekten von D. sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1765) beschlagnahmte Reisekostenabrechnung (Pos. E2; G 87188); sowie die am 3. Dezember 2020 (act. 1743) im Fahrzeug Audi A8 sichergestellten und am 15. September 2021 (act. 1765) beschlagnahmten Unterlagen: verbleiben als Aktenbestandteil bei den Akten. 6. Der am 3. Dezember 2020 (act. 1743) sichergestellte und am 15. Februar 2021 (act. 1765) beschlagnahmte Ac. Ausweis, ltd. auf A. (Pos. 5BB; G 87185) wird nach Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme gestützt auf Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO A. zurückgegeben. - div. Papiere, Quittungen etc. (Pos. 2BB; G 87182); - div. Papiere, Quittungen etc. (Pos. 3BB; G 87183); 7.a) Das am 3. Dezember 2020 (act. 1611) aus den Effekten von A. sichergestellte und am 14. September 2021 (act. 1631) beschlagnahmte Bargeld - EUR 85.− (Fr. 91.20 ; act. 1627; Pos. C2; G 86324) wird gemäss Art. 442 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten von A. angerechnet. b) Das am 3. Dezember 2020 (act. 1435) aus den Effekten von B. sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1463) beschlagnahmte Bargeld - MKD 1'179.− (Pos. D2; G 92548); wird gemäss Art. 442 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten von B. angerechnet. B. Gegen dieses Urteil meldete A. , vertreten durch den amtlichen Verteidiger Christoph Vettiger, mit Eingabe vom 25. Juni 2022 und B. , vertreten durch seine amtliche Verteidigerin Patricia Jenny-Elmer, mit solcher vom 28. Juni 2022 die Berufung an. C. A. ersuchte mit Schreiben vom 21. Juli 2022 beim Strafgericht Basel-Landschaft um Wechsel seiner amtlichen Verteidigung und Einsetzung von Advokatin Angela Agostino-Passerini als seine neue amtliche Verteidigerin. In der Verfügung vom 22. Juli 2022 hielt der Präsident des Strafgerichts fest, dass von der Bevollmächtigung von Advokatin Angela Agostino-Passerini durch A. Kenntnis genommen und Advokatin Angela Agostino-Passerini neben dem amtlichen Verteidiger vorerst als Wahlverteidigerin behandelt werde.”

“(G93669) wird, sofern unzweifelhaft ein Original vorliegt, gemäss Art. 268 StPO und Art. 267 Abs. 3 StPO zur Verwertungeingezogen. Ein allfälliger Verwertungserlös ist gemäss Art. 442 Abs. 4 StPO an die Verfahrenskosten anzurechnen.”

“(G93666) bzw. deren Gegenwert in Schweizer Franken werden in Anwendung von Art. 442 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten angerechnet. Sofern ein Umtausch in Schweizer Franken nicht möglich sein sollte, werden die betreffenden Beträge nach Rechtskraft an A. z.H. der Effekten zurückgegeben.”

“wird der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Bandenmässigkeit), der mehrfachen einfachen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, des mehrfachen Betrugs sowie der versuchten Nötigung schuldig erklärt und verurteilt zu einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren, unter Anrechnung der vom 5. Juni 2013 bis zum 7. November 2013 sowie vom 14. April 2015 bis zum 18. Dezember 2015 ausgestandenen Untersuchungshaft von insgesamt 405 Tagen, in Anwendung von Art. 19 Abs. 2 lit. b BetmG, Art. 19 Abs. 1 lit. a und d BetmG, Art. 146 Abs. 1 StGB, Art. 181 StGB i.V.m. Art. 22 StGB, Art. 40 StGB, Art. 49 Abs. 1 StGB sowie Art. 51 StGB. 2. D. wird von der Anklage der Geldwäscherei (Ziff. 1.5 der Anklageschrift) sowie der mehr- fachen Geldwäscherei (Ziff. 2.2 der Anklageschrift) freigesprochen. 3. Sämtliche im vorliegenden Verfahren forensisch gesicherten Daten, welche sich unter den nachfolgenden GK-Nummern bei der Polizei Basel-Landschaft, IT-Forensik, befinden, werden nach Rechtskraft des Urteils unwiderruflich gelöscht: - Nr. 16219; - Nr. 15172; - Nr. 13196. 4. Das beschlagnahmte Bargeld (10'000.− Brasilianische Real, G 42126, sowie Fr. 2'000.−, G 42127, [auf dem Konto der Finanzverwaltung Baselland] bei der BJ. bank) wird gemäss Art. 442 Abs. 4 i.V.m. Art. 268 StPO an die Verfahrenskosten angerechnet. 5. Betreffend das übrige Beschlagnahmegut und die gesperrten Konten wird auf den Anhang, Seite 17-23, verwiesen. 6. D. wird bei seiner Anerkennung behaftet, der Gemeinde B. Fr. 38‘469.10 zu bezahlen. 7. D. wird dazu verurteilt, A. eine Genugtuung in Höhe von Fr. 500.− zu bezahlen. 8. D. wird dazu verurteilt, dem Staat eine Ersatzforderung in Höhe von Fr. 29‘000.− zu bezahlen. 9. Die Verfahrenskosten von D. bestehen aus den Kosten des Vorverfahrens von Fr. 114‘884.70, den Kosten des Zwangsmassnahmengerichts von Fr. 4‘550.−, den Lagerungskosten von Fr. 5‘400.− und einem Anteil von Fr. 15‘000.− an der Gerichtsgebühr von gesamthaft Fr. 30‘000.−. D. trägt in Anwendung von Art. 426 Abs. 1 StPO 85 % der Verfahrenskosten. 15 % der Verfahrenskosten gehen zulasten des Staats. 10. Die Kosten des amtlichen Verteidigers von D. , Rechtsanwalt Markus Steiner, in Höhe von Honorar bis 31.12.2013 (à Fr. 180.−) Fr. 27'906.00 Honorar ab 01.01.2014 (à Fr. 200.−) Fr. 58'536.”

“________ für die amtliche Verteidigung von A.________ mit CHF 9'197.75. A.________ hat dem Kanton Bern 70% der ausgerichteten amtlichen Entschädigung, ausmachend CHF 6'437.95 zurückzuzahlen und Rechtsanwalt B.________ 70% der Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, ausmachend CHF 1'510.80, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). […] D. Weiter wird verfügt: 1. Die Eierhaltung mit Spiegel (Ass. 119), das Sturmfeuerzeug (Ass. 120), die Go Pro Halterung Eigenbau (Ass. 121), 1 Posten Feuerwerkverpackungen (Ass. 122), 1 Posten Feuerwerk (Ass. 123), das Motorrad Suzuki ohne Kontrollschild von A.________, Vn: ________ (Ass. 124), die Marihuana-Pfeife (Ass. 72), das Nunchaku und der Schlagstock werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB). 2. Die beschlagnahmte Kamera mit Tasche werden nach Rechtskraft des Urteils A.________ zurückgegeben. 3. Der bei A.________ beschlagnahmte Geldbetrag von CHF 3'400.00 wird an die Busse angerechnet (Art. 267 Abs. 3, Art. 268 StPO). 4. Wird eine schriftliche Urteilsbegründung verlangt oder notwendig, wird eine zusätzliche Gebühr von CHF 600.00 erhoben. 5. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung der erstellten DNA-Profils von A.________ (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 16 Abs. 1 lit. e DNA-ProfilG). 6. Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten von A.________ nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 17 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). […] Der Vollständigkeit halber ist – auch wenn nicht mehr Gegenstand des Verfahrens – festzuhalten, dass mit demselben Urteil C.________ und D.________ von den Anschuldigungen der Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz (Art. 90 Abs. 2 und Art. 90 Abs. 3 i.V.m. Abs. 4 Bst. b des Strassenverkehrsgesetzes [SVG; SR 741.01]) freigesprochen, hingegen schuldig erklärt wurden der Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz (Art.”

“Der bei A.________ beschlagnahmte Bargeldbetrag von CHF 3'400.00 sei an die Busse anzurechnen (Art. 267 Abs. 3, Art. 268 StPO).”

“Subsumtion Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, beschlagnahmte die Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsdelikte mit Verfügung vom 4. November 2020 CHF 15'000.00 auf dem Konto IBAN BA.________ bei der D.________(eine Bank) lautend auf den Beschuldigten zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gestützt auf Art. 263 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 268 StPO (pag. 07 290 048 ff.). Angesichts der aussergewöhnlich guten wirtschaftlichen Verhältnissen des Beschuldigten und seiner Familie ist die Existenz des Beschuldigten auch ohne den Rückerhalt des beschlagnahmten Geldbetrags ohne Weiteres gesichert. Der Beschuldigte verfügt sodann über zahlreiche Verlustscheine (pag. 18 497 f.), weshalb eine Verrechnung der Durchsetzung der staatlichen Forderung förderlich ist. Die Verrechnung der geschuldeten Verfahrenskosten mit den beschlagnahmten Vermögenswerten ist gesetzlich vorgesehen und entspricht dem öffentlichen Interesse an der Durchsetzung staatlicher Forderungen. Die Verrechnung ist ein geeignetes Instrument, um die Geldforderungen mit sofortiger Wirkung durchzusetzen. Es ist dem Beschuldigten sodann zumutbar, ohne die Rückzahlung der beschlagnahmten Vermögenswerte auszukommen. Schliesslich würde er sich bei einem Verzicht auf die Verrechnung ohnehin mit den Forderungen aus Verfahrenskosten konfrontiert sehen. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit bleibt gewahrt.”

“00, ausmachend total CHF 1'080.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 3 Jahre festgesetzt. 3. Zu einer Verbindungsbusse von CHF 300.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 9 Tage festgesetzt. 4. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 12'665.00 und Auslagen (inkl. Kosten für die amtliche Verteidigung) von CHF 17'221.25, insgesamt bestimmt auf CHF 29'886.25 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung auf CHF 14'857.30). [Übersicht Gebühren] II. [Festsetzung der amtlichen Entschädigung mit vollumfänglicher Rück- und Nachzahlungspflicht der Beschuldigten] III. Weiter wird verfügt: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben:  1 Smartphone Samsung, weiss  1 Bild „Buddha“ 2. Der beschlagnahmte Geldbetrag von insgesamt CHF 102.00 (Ass.-Nrn. 118 und 145) wird in der Höhe von CHF 102.00 zur Deckung der Verbindungsbusse von CHF 300.00 verwendet (Art. 268 StPO). Damit beträgt die von A.________ zu bezahlende Verbindungsbusse noch CHF 198.00. 3. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 16 Abs. 1 lit. e DNA-ProfilG). 4. Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN-Nr. ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 17 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). 5. [Eröffnungsformel] 2. Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigte) am 6. März 2020 fristgerecht Berufung an (pag. 1431). Die erstinstanzliche Urteilsbegründung datiert vom 14. April 2021 und wurde der Beschuldigten am 16. April 2021 zugestellt (pag. 1441 und pag. 1501). Mit Eingabe vom 20. April 2021 erklärte die Beschuldigte form- und fristgerecht die Berufung (pag. 1504), wobei sie das erstinstanzliche Urteil in Bezug auf sämtliche Anschuldigungen bzw.”

“April 2012 von der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn bei einer Probezeit von zwei Jahren bedingt ausgesprochene Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu je CHF 80.--, durch Entscheide der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 8. November 2013 und der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft vom 9. Juni 2015 je um ein Jahr verlängert, wurde in Anwendung von Art. 46 Abs. 2 StGB für nicht vollziehbar erklärt (Ziff. 3.b). Ferner wurden diverse beschlagnahmten Gegenstände in Anwendung von Art. 69 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zur Vernichtung eingezogen (Ziff. 4.a), das beschlagnahmte Bargeld im Betrag von € 200'000.-- gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen (Ziff. 4.b) und diverse weitere beschlagnahmten Gegenstände als Aktenbestandteile bei den Akten belassen (Ziff. 4.c). Des Weiteren wurde die Beschlagnahme über diverse beschlagnahmten Waffen und Waffenbestandteile aufgehoben und festgestellt, dass über eine allfällige Rückgabe als zuständige Behörde die Polizei Basel-Landschaft entscheidet (Ziff. 4.d). Sodann wurde festgehalten, dass das weitere beschlagnahmte Bargeld in Schweizer Währung gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO in Verbindung mit Art. 268 StPO mit der Geldstrafe, der widerrufenen Geldstrafe, der Ersatzforderung des Staates, dem vom Beschuldigten zu tragenden Verfahrenskostenanteil sowie dem Rückerstattungsanspruch des Staates verrechnet und ein allfälliger Rest nach dem Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet wird (Ziff. 4.e). Demgegenüber wurden dem Beschuldigten in Anwendung von Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO diverse beschlagnahmten Gegenstände nach Eintritt der Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme zurückgegeben (Ziff. 4.f). Ebenso wurde erkannt, dass das beschlagnahmte Bargeld im Umfang von CHF 4'439.70 sowie CHF 797.75 gemäss Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO nach Eintritt der Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme B.____ zurückgegeben wird (Ziff. 4.g). Ausserdem wurden diverse Sperren bezüglich dem Beschuldigten gehörende Konten bei der C.____ und bei der D.____ AG aufgehoben (Ziff. 4.h und 4.i). Weiter wurde der Beschuldigte in Anwendung von Art. 71 Abs. 1 StGB zu einer Ersatzforderung an den Staat im Betrag von CHF 60'000.”

“Implica inoltre che sia necessario per assicurare il pagamento dei costi (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 8): devono esserci elementi per concludere che l’imputato si sottragga al pagamento delle spese, segnatamente con la fuga o con il trasferimento di denaro (decisione TF 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 7; StPO Praxiskommentar – D. JOSITSCH / N. SCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 1).                                            Il sequestro a copertura delle spese può essere disposto su tutti i beni dell’imputato: non è necessaria – come anche per il sequestro ex art. 71 cpv. 3 CP – una connessione con il reato (DTF 141 IV 360 consid. 3.1.; decisioni TF 6B_1280/2022 del 4.5.2023 consid. 7.1.; 6B_1435/2021 del 16.11.2022 consid. 3.1.1.; 1B_123/2022 del 9.8.2022 consid. 2.2.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 263 CPP n. 53 / art. 268 CPP n. 1; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 4/6a).                                            Il provvedimento cautelare deve rispettare il principio della proporzionalità giusta l’art. 197 cpv. 1 lit. c CPP (decisioni TF 1B_280/2017 del 16.10.2017 consid. 3.; 1B_136/2014 del 14.5.2014 consid. 2.1.; 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 268 CPP n. 9; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9). Il principio è leso se gli averi sequestrati si trovano in un chiaro rapporto di sproporzione rispetto ai costi totali stimati (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.), che devono essere cifrati (decisione TF 1B_274/2012 dell’11.7.2012 consid. 3.1.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                          L’esigenza di motivazione del sequestro aumenta nel corso del procedimento (decisione TF 6B_1362/2020 del 20.6.2022 consid. 23.4.3.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 268 CPP n. 9).                                            Per il principio della proporzionalità (DTF 141 IV 360 consid.”

“- par mois dont elle prétendait qu'elle n'aurait plus rien alors même qu'elle avait affirmé ne pas avoir effectué, lors de la période litigieuse, de dépenses spéciales. La Chambre de céans avait déjà considéré les affirmations de la recourante comme douteuses au regard des sommes détournées et des dépenses alléguées. Il ne faisait aucun doute, et les pièces produites par la recourante l'attestaient au regard de sa situation de surendettement en France, que les avoirs LPP séquestrés constituaient leur seule chance de voir leur très important dommage quelque peu réparé. Le séquestre de ces avoirs était donc pleinement justifié. Le séquestre était proportionné et ne portait pas sur l'intégralité de ses revenus; la recourante n'était pas démunie puisqu'elle percevait sa rente mensuelle AVS depuis janvier 2022. En outre, sa situation financière s'était améliorée depuis sa précédente requête de novembre 2019. c. Le Ministère public relève que le séquestre avait été ordonné en vue du prononcé d'une confiscation ou d'une créance compensatrice, de sorte que l'art. 268 al. 3 CPP ne s'appliquait pas. En toute hypothèse, une prestation de libre passage exigible n'était ni absolument, ni même relativement insaisissable. La recourante n'expliquait pas quelle partie de son capital LPP, désormais exigible, serait absolument ou relativement insaisissable, cette dernière sollicitant une levée complète du séquestre prononcé. Vu le renvoi en jugement, le maintien du séquestre jusqu'à l'audience de jugement et décision du Tribunal apparaissait proportionné. d. Le Tribunal de police a conclu à la confirmation de son ordonnance. e. Hors du délai imparti par la Direction de la procédure, E______ SA a conclu au rejet du recours. EN DROIT : 1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de levée d'un séquestre en vue d'une créance compensatrice sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd.”

“Le Tribunal de police a convoqué les parties à l'audience de jugement du 17 juin 2022. C. Dans sa décision déférée, le Tribunal de police relève que la créance exigible du débiteur à l'encontre d'une institution de prévoyance professionnelle visant au paiement en espèces de la prestation de libre passage n'est ni absolument ni relativement insaisissable (ATF 118 III 18 consid. 3 a, JdT 1994 II 116; v. art. 92 N 169 ss; CR LP, 1ère éd. 2005, n° 67 ad art. 93 LP). Il n'y avait dès lors aucune raison de renoncer à maintenir l'existence d'éléments de patrimoine de la prévenue, susceptibles de permettre de désintéresser, même partiellement, les lésés en temps utile, la question de la situation personnelle de l'intéressée étant prise en compte, cas échéant, à ce moment-là. Le séquestre opéré sur le compte de libre passage de la prévenue conservait toute sa pertinence et doit donc être maintenu. D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que le séquestre ne respectait pas le principe de proportionnalité de l'art. 268 al. 3 CPP qui prévoit que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la LP sont exclues du séquestre. Ce principe s'appliquait également s'agissant de l'assiette du séquestre conservatoire en garantie de l'exécution d'une créance compensatrice, le prévenu ne pouvant revendiquer plus que la préservation de son minimum vital au sens de l'article 93 LP. Elle ne couvrait pas les charges du minimum vital. En raison de cet important manco depuis qu'elle était à la retraite, la recourante était incapable de payer sa facture d'électricité, de sorte n'avait droit qu'à un courant minimum, l'empêchant d'utiliser plus d'un appareil électrique à la fois. La levée du séquestre prononcé sur son compte LPP lui permettrait de couvrir ses charges minimales et de vivre décemment. Dans l'optique de bénéficier d'une rente et non d'un capital, si la levée du séquestre était admise, elle souscrirait une assurance lui permettant de percevoir son capital sous la forme d'une rente mensuelle CHF 1'190.”

“Aus dem Gesagten folgt, dass die Beschwerde teilweise gutzuheissen ist. Die Staatsanwaltschaft ist anzuweisen, weitere Abklärungen zur finanziellen Situation des Beschwerdeführers vorzunehmen. Sollte sich ergeben, dass die elterliche Schenkung aufgebraucht ist, sich der Stand des Kontos des Beschwerdeführers bei der Bank C____ noch weiter reduziert hat und der Beschwerdeführer über keine weiteren Vermögen(swerte) verfügt, so wäre die Beschlagnahme mit Art. 268 Abs. 3 StPO nicht zu vereinbaren und die mit der angefochtenen Verfügung beschlagnahmten Gelder wären freizugeben.”