Art. 364

“La procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes institue aux art. 364 et 365 CPP - dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 (RO 2010 1881) - un régime spécifique en ce qui concerne la procédure et la décision à rendre. Pour le surplus, en l'absence de règles spéciales, les dispositions générales du CPP s'appliquent (cf. arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.2; 6B_1022/2018 du 22 février 2019 consid. 1.4). Ainsi, lorsque le tribunal ordonne des débats conformément à l'art. 365 al. 1 CPP, les dispositions du CPP relatives aux débats de première instance s'appliquent par analogie, soit notamment les art. 335 ss CPP (ROTEN/PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 2 ad art. 365 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 3 ad art. 365 CPP; S CHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 1 ad art. 365 CPP). L'art. 364 al. 5 CPP, entré en vigueur le 1 er janvier 2024 (RO 2023 468), prévoit désormais expressément que les dispositions relatives à la procédure de première instance sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal (art. 363 al. 1 CPP) lorsque les art. 364 ss CPP ne contiennent pas de dispositions particulières.”

“Elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police (art. 3 al. 2 LContr). Selon l’art. 363 al. 2 CPP, lorsque l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions, elle est également compétente pour rendre les décisions ultérieures. L’ordonnance prononçant la conversion d’une amende en une peine privative de liberté est une décision judiciaire ultérieure au sens de cette disposition (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1282 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP ; Roten/Perrin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 46 ad art. 364 CPP). La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP (Roten/Perrin, op. cit., ibidem ; CREP 21 mars 2024/310 ; CREP 21 janvier 2015/52), ce qui signifie que la décision de conversion peut être frappée d’opposition et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, op. cit., nn. 47-48 ad art. 363 CPP). 2.2 En l’espèce, la Commission de police de la Riviera était compétente pour convertir l’amende de 200 fr. en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. L’ordonnance de conversion qu’elle a rendue le 24 avril 2024 constitue une décision judiciaire ultérieure au sens de l’art. 363 al. 2 CPP susceptible d’opposition, indépendamment du droit d’opposition à l’ordonnance pénale de condam­nation du 19 janvier 2023, droit que la recourante n’a par ailleurs pas exercé. Partant, l’acte de C.________ doit être interprété comme une opposition et le dossier de la cause sera transmis à la Commission de police de la Riviera pour qu’elle se prononce sur l’opposition et procède selon les art.”

“11), la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de la LContr. Elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police (art. 3 al. 2 LContr). Selon l’art. 363 al. 2 CPP, lorsque l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions, elle est également compétente pour rendre les décisions ultérieures. L’ordonnance prononçant la conversion d’une amende en une peine privative de liberté est une décision judiciaire ultérieure au sens de cette disposition (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1282 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP ; Roten/Perrin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 46 ad art. 364 CPP). La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP (Roten/Perrin, op. cit., ibidem ; CREP 21 mars 2024/310 ; CREP 21 janvier 2015/52), ce qui signifie que la décision de conversion peut être frappée d’opposition et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, op. cit., nn. 47-48 ad art. 363 CPP). 2.2 En l’espèce, la Commission de police de la Riviera était compétente pour convertir l’amende de 200 fr. en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. L’ordonnance de conversion qu’elle a rendue le 24 avril 2024 constitue une décision judiciaire ultérieure au sens de l’art. 363 al. 2 CPP susceptible d’opposition, indépendamment du droit d’opposition à l’ordonnance pénale de condam­nation du 19 janvier 2023, droit que la recourante n’a par ailleurs pas exercé. Partant, l’acte de C.________ doit être interprété comme une opposition et le dossier de la cause sera transmis à la Commission de police de la Riviera pour qu’elle se prononce sur l’opposition et procède selon les art.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).                               La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).                               Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et TF 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).                 La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).                 Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., nn.”

“Wie die Vorinstanz zu Recht ausführt, ist die beschwerdegegenständliche Konstellation in Art. 363 Abs. 1 StPO angelegt, welcher dem Gericht, das bereits das erstinstanzliche Urteil gefasst hat, auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide zuweist. Dabei handelt es sich um eine grundsätzlich zulässige Mehrfachbefassung, die - wenn der Ausstand des Spruchkörpers oder eines Mitglieds davon verlangt wird - unter dem Gesichtswinkel von Art. 56 lit. f StPO zu beurteilen ist (siehe Urteil 7B_55/2023 vom 19. Juli 2023 E. 2.3.1; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 4. Aufl. 2023, N. 6a zu Art. 364 StPO; vgl. auch ROTEN/PERRIN, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 55 zu Art. 363 StPO). In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass es in den Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts nach Art. 363-365 StPO nicht darum geht, das ursprüngliche Urteil als solches in Frage zu stellen, sondern - was die verhängten Sanktionen betrifft - einer späteren Entwicklung Rechnung zu tragen (so etwa HEER/BERNARD/STUDER, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 1 zu Art. 363 StPO; ROTEN/PERRIN, a.a.O., N. 36 zu Art. 363 StPO). Demzufolge unterscheidet sich der Gegenstand des selbstständigen nachträglichen Verfahrens vom (ursprünglichen) Gerichtsverfahren, in dem das erstinstanzliche Urteil gefällt wurde. Entsprechendes gilt grundsätzlich auch, wenn das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, wie hier wiederholt angerufen wird, damit es einen selbstständigen nachträglichen Entscheid trifft.”

“In diesem Zusammenhang kann in der Regel auch nicht verlangt werden, dass eine Staatsanwältin, entgegen ihrer eigenen Überzeugung, plötzlich von der Strafbarkeit einer beschuldigten Person ausgehen müsste, solange - auch nach den Erwägungen der Rechtsmittelinstanz - noch ein Freispruch oder eine Verfahrenseinstellung möglich ist. Entscheidend ist in diesem Zusammenhang die Frage, ob die Staatsanwältin den Erwägungen der Rechtsmittelinstanzen und den von diesen erhobenen Einwänden bzw. angeordneten Beweisergänzungen sachgerecht Rechnung trägt (vgl. BGE 138 IV 142 E. 2.3). Wenn auch nach Durchführung der gebotenen Beweisergänzungen noch begründete Zweifel an der Strafbarkeit der beschuldigten Person fortbestehen, verletzt es das Bundesrecht grundsätzlich nicht und bildet es keinen Ausstandsgrund, wenn die Staatsanwältin (erneut) eine Einstellung verfügt (Art. 319 Abs. 1 lit. a - c StPO) bzw. nach einer Anklageerhebung gestützt auf den Grundsatz "in dubio pro duriore" (Art. 324 f. StPO) vor Gericht auf Freispruch plädiert (Art. 337 Abs. 2, Art. 340 Abs. 2 und Art. 364 Abs. 1 lit. a StPO). In diesem Zusammenhang kann folglich selbst aus zwei oder drei korrigierten Einstellungsverfügungen nicht automatisch auf eine schwere Amtspflichtverletzung und eine Befangenheit der Staatsanwältin geschlossen werden. Dies muss besonders in schwierigen Grenzfällen wie dem vorliegenden gelten, bei denen sich selbst die gerichtlichen Instanzen über die Zulässigkeit einer Einstellung des Strafverfahrens teilweise uneinig waren.”

“3 StPO); - ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); - die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft vom 27. August 2024 einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); - das Gericht prüft, ob die Voraussetzungen für den nachträglichen richterlichen Entscheid erfüllt sind, und wenn nötig die Akten ergänzt oder weitere Erhebungen durch die Polizei durchführen lässt und den betroffenen Personen und Behörden Gelegenheit gibt, sich zum vorgesehenen Entscheid zu äussern und Anträge zu stellen (Art. 364 Abs. 3 und 4 StPO); - die Strafkammer einen Betreibungsregisterauszug sowie die Steuererklärungen und Veranlagungsverfügungen 2022/2023 betreffend den Gesuchsgegner einholte (vgl. Art. 364 Abs. 3 StPO; TPF 1.231.2.015-028; 1.231.3.002 f.); - der Gesuchsgegner Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 27. August 2024 ver-nehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er weitestgehend keinen Gebrauch machte bzw. Unterlagen einreichte, die unbelegte Parteibehauptungen darstellen; - der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); - Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); - wie bei der Anordnung der amtlichen Verteidigung die verurteilte Person im Rahmen der nachträglichen Überprüfung der wirtschaftlichen Verhältnisse die prozessuale Obliegenheit trifft, ihre (andauernde) Bedürftigkeit nachzuweisen bzw. glaubhaft zu machen; die Bedürftigkeit zu verneinen und die verurteilte Person zur Rückzahlung der Kosten der amtlichen Verteidigung zu verpflichten ist, wenn sie dieser Pflicht nicht nachkommt (Ruckstuhl, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 132 StPO N.”

“September 2024, einholte und diese Unterlagen dem Verurteilten am 30. September 2024 zur Kenntnisnahme übermittelte; – der Verurteilte mit Urteil vom 15. Juni 2018, wie bereits erwähnt, gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO verpflichtet wurde, die Entschädigung der amtlichen Verteidigung dem Bund zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben; – über die Frage der Rückerstattung dieser Kosten nach der Urteilsfällung in einem selbständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts gemäss Art. 363 ff. StPO zu befinden ist; dieser Entscheid in Form eines Urteils ergeht (Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO), welches mit Berufung angefochten werden kann (Art. 365 Abs. 3 StPO); – ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); – die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); – das Gericht vorliegend die Akten soweit erforderlich ergänzte (Art. 364 Abs. 3 StPO); – der Verurteilte Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 18. Juni 2024 vernehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er Gebrauch gemacht hat; – der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); – der Rückforderungsanspruch des Staates für die Kosten der amtlichen Verteidigung in 10 Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids im Hauptverfahren verjährt (Art. 135 Abs. 5 StPO; Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 135 StPO N. 24); die Verjährung des Rückforderungsanspruchs des Bundes noch nicht eingetreten ist, nachdem der Entscheid per 15. Juni 2018 in Rechtskraft erwachsen ist; – Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); dabei zu berücksichtigen ist, dass der Begriff der Bedürftigkeit nicht deckungsgleich mit jenem nach SchKG ist und nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abzustellen ist, sondern auf den sogenannten erweiterten zivilprozessualen Notbedarf, welcher i.”

“], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.”

“, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 425 CPP). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.1 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP), soit en l’espèce la Chambre des recours pénale. La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_1180/2021 du 19 novembre 2021 consid. 3 ; TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion sociale de la personne concernée (TF 6B_109/2021 du 4 mars 2021 consid. 2 ; CREP 24 octobre 2022/797 consid. 3.2 ; CREP 30 mars 2022 consid. 2.2 ; Fontana, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.”

“Die Zuständigkeit für die Beurteilung eines Gesuches im Sinne von Art. 425 StPO knüpft an den Hauptsachenentscheid an. Diejenige Strafbehörde, welche den Kostenentscheid getroffen hat, ist auch für die Behandlung des Gesuchs zuständig (Perrier Depeursinge, CPP annoté, 2. Aufl. 2020, Art. 425 StPO N. 1). Unter den Begriff der Strafbehörden fallen die in Art. 12 und 13 StPO genannten Strafverfolgungsbehörden und Gerichte, somit unter anderem auch das Berufungsgericht (Art. 13 lit. d StPO). Die Zuständigkeit der Berufungskammer (Kollegialgericht) für den Entscheid über den Erlass der Verfahrenskosten im Berufungsverfahren CA.2021.29 ergibt sich aus ihrer Eigenschaft als Erlasserin desselben Urteils, welches auch die Verfahrenskosten des erstinstanzlichen Verfahrens umfasst. Der Gesuchsteller ist als zahlungsverpflichtete Person ohne Weiteres zur Beantragung eines Kostenerlasses berechtigt. 2. Das Gericht prüft, ob die Voraussetzungen für den nachträglichen richterlichen Entscheid erfüllt sind (Art. 364 Abs. 3 StPO), entscheidet gestützt auf die Akten, erlässt seinen Entscheid schriftlich und begründet ihn kurz (Art. 365 Abs. 1 und Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 425 StPO können Forderungen aus Verfahrenskosten von der Strafbehörde gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden (Domeisen, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 425 StPO N. 3). Ein vollständiger oder teilweiser Erlass der Verfahrenskosten setzt voraus, dass seit dem Urteil eine wesentliche Veränderung in den finanziellen Verhältnissen des Gesuchstellers eingetreten ist oder neue Umstände geltend gemacht werden, die ein Zurückkommen auf den Kostenentscheid rechtfertigen (Entscheide des Bundesstrafgerichts SK.2018.56 vom 21. Januar 2019 E. 5; SK.2018.39 vom 28. August 2018 E. 5, je m.w.H.; SK.2015.58 vom 19. April 2016 E. 5.3). Ziel der Bestimmung von Art. 425 StPO ist es, eine Resozialisierung der verurteilten Person nicht durch eine Vergrösserung der Schulden zu gefährden (Jositsch/Schmid, Praxiskommentar StPO, 4.”

“2 VStrR ergibt, wonach zur Umwandlung einer verwaltungsstrafrechtlichen Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe das Gericht zuständig ist, welches die Widerhandlung beurteilt hat oder zur Beurteilung zuständig gewesen wäre (siehe oben, S. 3); - es sich bei der Anordnung einer Ersatzfreiheitsstrafe um einen selbstständigen nachträglichen richterlichen Entscheid gemäss Art. 363 ff. der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0; Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006, S. 1297 f.) handelt; - gemäss Art. 365 Abs. 1 StPO das Gericht in solchen Verfahren grundsätzlich gestützt auf die Akten entscheidet; es auch eine Verhandlung anordnen kann; - das Gericht gemäss Art. 365 Abs. 2 StPO seinen Entscheid schriftlich erlässt und ihn kurz begründet; - den Parteien mit Schreiben vom 22. November 2023 der Eingang des Gesuchs des EFD sowie die Spruchkörperzusammensetzung unter Hinweis auf die Möglichkeit der Geltendmachung von Ausstandsgründen angezeigt wurde (TPF 1.120.001/002); - die Einzelrichterin der Strafkammer (nachfolgend: Einzelrichterin) mit Schreiben vom 12. Dezember 2023 dem Gesuchsgegner im Sinne von Art. 364 Abs. 4 StPO Gelegenheit gab, auf entsprechendes Ersuchen hin Einsicht in die Akten zu erhalten, und sich zum Gesuch des EFD vom 14. November 2023 bis zum 5. Januar 2024 schriftlich zu äussern, wobei dem Gesuchsgegner das Gesuch des EFD um Umwandlung der Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe beigelegt wurde (TPF 1.400.001/002); - beide an den Gesuchsgegner adressierte Schreiben vom 22. November 2023 und 12. Dezember 2023 dem Bundesstrafgericht mit dem Vermerk «Empfänger nicht zu ermitteln» oder «Adresse unbekannt» am 13. Dezember 2023 respektive am 5. Januar 2024 retourniert wurden (TPF 1.521.001/002); - die Einzelrichterin mit Schreiben vom 20. Dezember 2023 die Bundeskriminalpolizei mit der Abklärung der aktuellen Wohnadresse des Gesuchsgegners beauftragte (TPF 1.262.1.001/002); - die von Interpol Wiesbaden vorgenommenen Abklärungen bezüglich Feststellung einer aktuellen Wohnadresse negativ ausfielen (TPF 1.262.1.007/008) und auf weitere Abklärungen in umliegenden Ländern zufolge des dem Gericht dadurch entstehenden Aufwandes wegen Unverhältnismässigkeit verzichtet wurde (TPF 1.”

“Dans la mesure où le contrevenant ne paie pas l'amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, la peine privative de liberté de substitution prévue dans la sentence municipale est exécutoire (art. 32 al. 1, 1re phr. LContr).                 En cas de non-paiement, la décision de conversion d’une amende en peine privative de liberté – même si le nombre de jours de substitution est prévu dans la décision de condamnation – est une décision indépendante ultérieure au jugement au sens de l’art. 363 CPP. Cette disposition, en son alinéa 2, prévoit que l’autorité pénale en matière de contravention est aussi compétente pour rendre les décisions ultérieures, en l’occurrence la Commission de police lorsque c’est elle qui a fixé la sanction dans une ordonnance pénale.                 La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 363 CPP et la référence citée ; Roten/Perrin, in : CR CPP, op. cit., n. 46 ad art. 364 CPP, cf. notamment Juge délégué CREP 21 mars 2024/310), ce qui signifie que l’ordonnance de conversion peut être frappée d’opposition selon les art. 354 ss CPP et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, CR CPP, op. cit., nn. 47-48 ad art. 363 CPP). Autrement dit, le condamné dispose d’un droit d’opposition contre la décision de conversion de son amende en peine privative de liberté. Dans ce cas, l’autorité administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP) et, après l’administration des preuves, peut décider de maintenir l’ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) ou de rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP), elle-même susceptible d’opposition. Si elle maintient son ordonnance, elle devra sans retard transmettre le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP).   4.3              En l’espèce, le recourant se fourvoie s’agissant de la prétendue « absence de décision conforme à la loi » qu’il invoque.”

“Pour les cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, l'autorité municipale prononce dans sa sentence une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois jours au plus ; en cas de récidive ou de condamnation continue, la peine privative de liberté de substitution peut être portée à six jours au plus (art. 27 al. 1 LContr). Dans la mesure où le contrevenant ne paie pas l'amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, la peine privative de liberté de substitution prévue dans la sentence municipale est exécutoire (art. 32 al. 1, 1re phr. LContr).                 En cas de non-paiement, la décision de conversion d’une amende en peine privative de liberté – même si le nombre de jours de substitution est prévu dans la décision de condamnation – est une décision indépendante ultérieure au jugement au sens de l’art. 363 CPP. Cette disposition, en son alinéa 2, prévoit que l’autorité pénale en matière de contravention est aussi compétente pour rendre les décisions ultérieures, en l’occurrence la Commission de police lorsque c’est elle qui a fixé la sanction dans une ordonnance pénale.                 La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 363 CPP et la référence citée ; Roten/Perrin, in : CR CPP, op. cit., n. 46 ad art. 364 CPP, cf. notamment Juge délégué CREP 21 mars 2024/310), ce qui signifie que l’ordonnance de conversion peut être frappée d’opposition selon les art. 354 ss CPP et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, CR CPP, op. cit., nn. 47-48 ad art. 363 CPP). Autrement dit, le condamné dispose d’un droit d’opposition contre la décision de conversion de son amende en peine privative de liberté. Dans ce cas, l’autorité administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP) et, après l’administration des preuves, peut décider de maintenir l’ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) ou de rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP), elle-même susceptible d’opposition. Si elle maintient son ordonnance, elle devra sans retard transmettre le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art.”

“Elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police (art. 3 al. 2 LContr). Selon l’art. 363 al. 2 CPP, lorsque l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions, elle est également compétente pour rendre les décisions ultérieures. L’ordonnance prononçant la conversion d’une amende en une peine privative de liberté est une décision judiciaire ultérieure au sens de cette disposition (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1282 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP ; Roten/Perrin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 46 ad art. 364 CPP). La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP (Roten/Perrin, op. cit., ibidem ; CREP 21 mars 2024/310 ; CREP 21 janvier 2015/52), ce qui signifie que la décision de conversion peut être frappée d’opposition et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, op. cit., nn. 47-48 ad art. 363 CPP). 2.2 En l’espèce, la Commission de police de la Riviera était compétente pour convertir l’amende de 200 fr. en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. L’ordonnance de conversion qu’elle a rendue le 24 avril 2024 constitue une décision judiciaire ultérieure au sens de l’art. 363 al. 2 CPP susceptible d’opposition, indépendamment du droit d’opposition à l’ordonnance pénale de condam­nation du 19 janvier 2023, droit que la recourante n’a par ailleurs pas exercé. Partant, l’acte de C.________ doit être interprété comme une opposition et le dossier de la cause sera transmis à la Commission de police de la Riviera pour qu’elle se prononce sur l’opposition et procède selon les art.”

“Toutefois, si la procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement. Or, si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure, cela revient à supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances (Kistler Vianin, in Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 409 CPP). On parle de vices importants notamment lorsque l’autorité qui a statué n’avait pas la compétence pour le faire, lorsque la composition du tribunal n’était pas correcte ou encore en cas de non-respect du droit d’être entendu des parties (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP). 2.3 En l’espèce, le prononcé litigieux n’est pas motivé. Les parties n’ont, par ailleurs, pas été interpellées avant la notification du prononcé litigieux, comme le requiert pourtant l’art. 364 al. 4 CPP. La Cour d’appel pénale ne peut pas remédier aux importants vices de procédure qui entachent le prononcé litigieux sans porter atteinte aux droits de l’appelant à bénéficier de la double instance. Ainsi, l’annulation du prononcé entrepris doit être prononcée et il peut être renoncé à l’examen des griefs formulés par l’appelant sur le fond. L’annulation ne préjugeant pas du fond, il peut être statué sans échange d’écritures. 3. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le prononcé du 28 février 2024 annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité compétente, soit au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il lui appartiendra notamment d’interpeller les parties à la procédure avant de rendre un nouveau jugement motivé. Me Charles-Henri de Luze, défenseur d’office de A.D.________, a produit une liste d’opérations faisant état d’une activité de 6h10 d’avocat breveté, ce qui peut être admis (P. 127). Au tarif horaire de 180 fr., c’est ainsi une indemnité d’office de 1'223 fr.”

“Juni 2018, wie bereits erwähnt, gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO verpflichtet wurde, die Entschädigung der amtlichen Verteidigung dem Bund zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben; – über die Frage der Rückerstattung dieser Kosten nach der Urteilsfällung in einem selbständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts gemäss Art. 363 ff. StPO zu befinden ist; dieser Entscheid in Form eines Urteils ergeht (Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO), welches mit Berufung angefochten werden kann (Art. 365 Abs. 3 StPO); – ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); – die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); – das Gericht vorliegend die Akten soweit erforderlich ergänzte (Art. 364 Abs. 3 StPO); – der Verurteilte Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 18. Juni 2024 vernehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er Gebrauch gemacht hat; – der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); – der Rückforderungsanspruch des Staates für die Kosten der amtlichen Verteidigung in 10 Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids im Hauptverfahren verjährt (Art. 135 Abs. 5 StPO; Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 135 StPO N. 24); die Verjährung des Rückforderungsanspruchs des Bundes noch nicht eingetreten ist, nachdem der Entscheid per 15. Juni 2018 in Rechtskraft erwachsen ist; – Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); dabei zu berücksichtigen ist, dass der Begriff der Bedürftigkeit nicht deckungsgleich mit jenem nach SchKG ist und nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abzustellen ist, sondern auf den sogenannten erweiterten zivilprozessualen Notbedarf, welcher i.”

“2 und 3 i.V.m. Art. 87 Abs. 2 StPO); – der Verurteilte innert Frist weder eine Stellungnahme noch das Formular einreichte; – über die Frage der Rückerstattung der Kosten für die amtliche Verteidigung, sobald es die wirtschaftlichen Verhältnisse des Kostenpflichtigen erlauben (Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO), nach der Urteilsfällung in einem selbständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts gemäss Art. 363 ff. StPO zu befinden ist; dieser Entscheid in Form eines Urteils ergeht (Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO), welches mit Berufung angefochten werden kann (Art. 365 Abs. 3 StPO); – ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); – die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft vom 15. August 2024 einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); – der Verurteilte Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 15. August 2024 vernehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er keinen Gebrauch gemacht hat; – der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); – der Rückforderungsanspruch des Staates für die Kosten der amtlichen Verteidigung in 10 Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids im Hauptverfahren verjährt (Art. 135 Abs. 5 StPO; Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 135 StPO N. 24); – das Urteil der Strafkammer vom 29. September 2014 zufolge Abweisung der Beschwerde in Strafsachen durch das Bundesgericht am gleichen Tag in Rechtskraft erwuchs (Art. 437 Abs. 1 lit. c i.V.m. Abs. 2 StPO analog) und die Verjährung des Rückforderungsanspruchs des Bundes demnach noch nicht eingetreten ist; – Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); – wie bei der Anordnung der amtlichen Verteidigung die verurteilte Person im Rahmen der nachträglichen Überprüfung der wirtschaftlichen Verhältnisse die prozessuale Obliegenheit trifft, ihre (andauernde) Bedürftigkeit nachzuweisen bzw.”

“Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3). 1.2 Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement. L’art. 364 CPP dispose que l’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition (al. 1). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la police (al. 3). Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (al. 4 CPP). 1.3 En l’espèce, le prononcé du 28 février 2024 fait suite à un jugement rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il ordonne la confiscation et la dévolution de l’Etat, en imputation des frais de justice mis à la charge de A.D.________, du véhicule Nissan Juke blanc immatriculé VD [...] séquestré selon ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le Ministère public Strada.”

“2 ; TF 7B_525/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_439/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3.2).   3.2.2              Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi par l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 150 IV 338 consid. 2.1.1; ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; TF 7B_622/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.3.2).   3.2.3              Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.                 L’art. 364 CPP dispose que l’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition (al. 1). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la police (al. 3). Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (al. 4 CPP).   3.3              Par jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit qu’H.________ était le débiteur de l’Etat de Vaud de la somme de 150'000 fr., valeur échue, à titre de créance compensatrice. Il a également ordonné le maintien des séquestres sur les objets et valeurs patrimoniales mentionnées ci-dessus en garantie du paiement de la créance compensatrice et du paiement des frais de justice.”

“September 2024 reichte der Rechtsvertreter des Gesuchsgegners nach zweimalig gewährter Fristerstreckung die Stellungnahme mitsamt 8 Beilagen zu den finanziellen Verhältnissen ein (TPF 1.521.007, -046). Die Unterlagen wurden der Gesuchstellerin zur Kenntnisnahme zugestellt. 2. 2.1 Gemäss Art. 363 Abs. 1 StPO trifft das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide, sofern Bund oder Kantone nichts anderes bestimmen. Dazu gehört auch der Entscheid über die Rückerstattung der Kosten der amtlichen Verteidigung (Ruckstuhl, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 135 StPO N. 25; TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013 E. 6.4]). 2.2 Die zuständige Behörde leitet das Verfahren auf Erlass eines nachträglichen richterlichen Entscheids von Amtes wegen ein, sofern das Bundesrecht nichts anderes bestimmt. Sie reicht dem Gericht die entsprechenden Akten sowie ihren Antrag ein (Art. 364 Abs. 1 StPO; vgl. TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013, E. 6.4]). In Vollzugsfragen ist die Bundesanwaltschaft, Urteilsvollzug, die zuständige Behörde (vgl. Art. 75 StBOG). 2.3 Zur Zuständigkeit der Strafkammer des Bundesstrafgerichts ist Folgendes festzustellen: 2.3.1 Die Zuständigkeit der Strafkammer ist gegeben, soweit das Gesuch die Feststellung der Rückzahlungspflicht der von ihr mit Urteil SK.2019.71 vom 11. September 2020 auferlegten Kosten für die amtliche Verteidigung von Fr. 10'000.-- zum Gegenstand hat. 2.3.2 Soweit das Gesuch die Feststellung der Rückzahlungspflicht der von der Berufungskammer mit Beschluss CN 2021.11 vom 12. Juli 2021 im Umfang von Fr. 3'535.55 auferlegten Kosten für die amtliche Verteidigung zum Gegenstand hat, ist auf dieses nach dem Gesagten mangels Zuständigkeit nicht einzutreten (vgl. E. 1.5). 2.3.3 Die übrigen Eintretensvoraussetzungen (u.a. Antrag der Vollzugsbehörde [vgl. E. 2.2]) geben zu keinen Bemerkungen Anlass. 3. 3.1 Das Gericht prüft, ob die Voraussetzungen für den nachträglichen richterlichen Entscheid erfüllt sind, und ergänzt (wenn nötig) die Akten oder lässt weitere Erhebungen durch die Polizei durchführen.”

“55 auferlegten Kosten für die amtliche Verteidigung zum Gegenstand hat, ist auf dieses nach dem Gesagten mangels Zuständigkeit nicht einzutreten (vgl. E. 1.5). 2.3.3 Die übrigen Eintretensvoraussetzungen (u.a. Antrag der Vollzugsbehörde [vgl. E. 2.2]) geben zu keinen Bemerkungen Anlass. 3. 3.1 Das Gericht prüft, ob die Voraussetzungen für den nachträglichen richterlichen Entscheid erfüllt sind, und ergänzt (wenn nötig) die Akten oder lässt weitere Erhebungen durch die Polizei durchführen. Es gibt den betroffenen Personen und Behörden Gelegenheit, sich zum vorgesehenen Entscheid zu äussern und Anträge zu stellen (Art. 364 Abs. 3 und 4 StPO). Das Gericht entscheidet in Verfahren wie dem vorliegenden grundsätzlich gestützt auf die Akten. Es erlässt seinen Entscheid schriftlich und begründet ihn kurz (Art. 365 Abs. 1 und Abs. 2 StPO). Die Gesuchstellerin reichte der Strafkammer mit Gesuch vom 20. Juni 2024 die Vollzugsakten ein. Der Gesuchsgegner erhielt Gelegenheit, sich zum Gesuch und den Beilagen vernehmen zu lassen (vgl. Art. 364 Abs. 4 StPO). Mit Schreiben vom 26. Juni 2024 forderte die Verfahrensleitung der Strafkammer den Gesuchsgegner auf, bis am 10. Juli 2024 allfällige Änderungen in Bezug auf seine aktuellen persönlichen und finanziellen Verhältnisse im Vergleich zu den bereits bei der Gesuchstellerin im Rahmen des Vollzugsverfahrens eingereichten Unterlagen mitzuteilen (TPF 1.231.2.001). Diesem Ersuchen kam der Gesuchsgegner nach zweimalig erstreckter Fristerstreckung mit Stellungnahme vom 2. September 2024 nach und reichte mehrere Unterlagen (u.a. Rechnungen zu Staats- und Gemeindesteuern, Kontoauszüge) ein (TPF 1.521.007, -046). 3.2 Von Amtes wegen holte die Strafkammer einen aktuellen Betreibungsregisterauszug und die letzten Steuerunterlagen ein (TPF 1.231.2.004, -0224; 1.231.3.004). Die für die Beurteilung des vorliegenden Gesuches erforderlichen Angaben betreffend die finanziellen Verhältnisse des Gesuchsgegners wurden somit ergänzt. 4. 4.1 Das Gericht entscheidet über die Frage der Rückerstattung der Kosten für die amtliche Verteidigung, sobald es die wirtschaftlichen Verhältnisse des Kostenpflichtigen erlauben (vgl.”

“StPO zu befinden ist und dieser Entscheid in Form eines Urteils ergeht (Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO), welches mit Berufung angefochten werden kann (Art. 365 Abs. 3 StPO); - ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); - die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft vom 27. August 2024 einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); - das Gericht prüft, ob die Voraussetzungen für den nachträglichen richterlichen Entscheid erfüllt sind, und wenn nötig die Akten ergänzt oder weitere Erhebungen durch die Polizei durchführen lässt und den betroffenen Personen und Behörden Gelegenheit gibt, sich zum vorgesehenen Entscheid zu äussern und Anträge zu stellen (Art. 364 Abs. 3 und 4 StPO); - die Strafkammer einen Betreibungsregisterauszug sowie die Steuererklärungen und Veranlagungsverfügungen 2022/2023 betreffend den Gesuchsgegner einholte (vgl. Art. 364 Abs. 3 StPO; TPF 1.231.2.015-028; 1.231.3.002 f.); - der Gesuchsgegner Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 27. August 2024 ver-nehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er weitestgehend keinen Gebrauch machte bzw. Unterlagen einreichte, die unbelegte Parteibehauptungen darstellen; - der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); - Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); - wie bei der Anordnung der amtlichen Verteidigung die verurteilte Person im Rahmen der nachträglichen Überprüfung der wirtschaftlichen Verhältnisse die prozessuale Obliegenheit trifft, ihre (andauernde) Bedürftigkeit nachzuweisen bzw. glaubhaft zu machen; die Bedürftigkeit zu verneinen und die verurteilte Person zur Rückzahlung der Kosten der amtlichen Verteidigung zu verpflichten ist, wenn sie dieser Pflicht nicht nachkommt (Ruckstuhl, Basler Kommentar, 3.”

“Vu : -          l'ordonnance du 5 septembre 2023, notifiée le 9 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A______ le 20 septembre 2021, complétée les 25 novembre 2021 et 6 février 2022; -          le recours expédié par le précité le 22 septembre 2023; -          l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la Chambre de céans (ACPR/795/2023), déclarant le recours irrecevable, pour cause de tardiveté; -          la demande de restitution de délai, avec demande d'assistance judiciaire, formée par l'intéressé le 10 novembre 2023; -          l'arrêt du 22 novembre 2023 de la Chambre de céans, rejetant ladite demande (ACPR/919/2023); -          la demande de remise de frais sollicitée oralement par A______, le 15 avril 2024, auprès du Service des contraventions, qui l'a "transmise", le lendemain, à la Chambre de céans pour raison de compétence (art. 425 CPP); -          le pli du 18 avril 2024 adressé par la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours au précité, lui impartissant un délai au 30 avril 2024 pour formuler une demande écrite et motivée (art. 364 al. 2 CPP); -          la lettre de A______ du 29 avril 2024. Attendu que : -          dans son arrêt d'irrecevabilité du 12 octobre 2023, la Chambre de céans a condamné A______ aux frais de l'instance de recours, arrêtés à CHF 200.-; -          dans son arrêt du 22 novembre 2023, vu l'issue de la cause, elle a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé. L'arrêt a cependant été exceptionnellement rendu sans frais; -          dans sa lettre du 29 avril 2024, A______ expose avoir reçu une facture datée du 10 décembre 2023 d'un montant de CHF 200.- relative aux frais de l'instance de recours. Il était bénéficiaire de l'Hospice général depuis le 1er juillet 2022 – attestation produite à l'appui –, était très endetté et ne pouvait s'acquitter de cette somme. Il demandait à être exempté de son paiement. Le cas échéant à ce qu'un "abattement significatif" lui soit accordé, avec effacement des frais de rappel en CHF 20.- et échelonnement de paiement.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).                 La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).                 Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., nn.”

“Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP ; Griesser, in : Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 425 CPP). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.1 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP), soit en l’espèce la Chambre des recours pénale. La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_1180/2021 du 19 novembre 2021 consid. 3 ; TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion sociale de la personne concernée (TF 6B_109/2021 du 4 mars 2021 consid. 2 ; CREP 24 octobre 2022/797 consid. 3.2 ; CREP 30 mars 2022 consid. 2.2 ; Fontana, op.”

“Vu : -          l'ordonnance du 5 septembre 2023, notifiée le 9 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A______ le 20 septembre 2021, complétée les 25 novembre 2021 et 6 février 2022; -          le recours expédié par le précité le 22 septembre 2023; -          l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la Chambre de céans (ACPR/795/2023), déclarant le recours irrecevable, pour cause de tardiveté; -          la demande de restitution de délai, avec demande d'assistance judiciaire, formée par l'intéressé le 10 novembre 2023; -          l'arrêt du 22 novembre 2023 de la Chambre de céans, rejetant ladite demande (ACPR/919/2023); -          la demande de remise de frais sollicitée oralement par A______, le 15 avril 2024, auprès du Service des contraventions, qui l'a "transmise", le lendemain, à la Chambre de céans pour raison de compétence (art. 425 CPP); -          le pli du 18 avril 2024 adressé par la Direction de la procédure de la Chambre pénale de recours au précité, lui impartissant un délai au 30 avril 2024 pour formuler une demande écrite et motivée (art. 364 al. 2 CPP); -          la lettre de A______ du 29 avril 2024. Attendu que : -          dans son arrêt d'irrecevabilité du 12 octobre 2023, la Chambre de céans a condamné A______ aux frais de l'instance de recours, arrêtés à CHF 200.-; -          dans son arrêt du 22 novembre 2023, vu l'issue de la cause, elle a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé. L'arrêt a cependant été exceptionnellement rendu sans frais; -          dans sa lettre du 29 avril 2024, A______ expose avoir reçu une facture datée du 10 décembre 2023 d'un montant de CHF 200.- relative aux frais de l'instance de recours. Il était bénéficiaire de l'Hospice général depuis le 1er juillet 2022 – attestation produite à l'appui –, était très endetté et ne pouvait s'acquitter de cette somme. Il demandait à être exempté de son paiement. Le cas échéant à ce qu'un "abattement significatif" lui soit accordé, avec effacement des frais de rappel en CHF 20.- et échelonnement de paiement.”

“], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).                               La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).                               Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et TF 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.2020.14 précité consid.”

“], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).                 La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).                 Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.”

“], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit.”

“], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.”

“, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 425 CPP). La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.1 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP), soit en l’espèce la Chambre des recours pénale. La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.). Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_1180/2021 du 19 novembre 2021 consid. 3 ; TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion sociale de la personne concernée (TF 6B_109/2021 du 4 mars 2021 consid. 2 ; CREP 24 octobre 2022/797 consid. 3.2 ; CREP 30 mars 2022 consid. 2.2 ; Fontana, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.”

“Ce n’était qu’au moment de la saisie ou du prononcé de faillite que le séquestre pénal serait levé par l’autorité pénale compétente, à savoir le tribunal qui avait prononcé le maintien du séquestre. Les premiers juges ont ensuite constaté qu’en l’espèce, l’Office des poursuites avait informé le Service pénitentiaire qu’une poursuite, référencée 11368961, avait été introduite par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes à l’encontre d’H.________ concernant le recouvrement de la créance compensatrice prononcée à son endroit, et que cette procédure se trouvait actuellement au stade de la saisie. Il convenait dès lors de lever les séquestres qui avaient été maintenus en garantie du paiement de la créance compensatrice fixée par le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal criminel.                 Sur le plan procédural, les premiers juges ont considéré qu’ils devaient statuer sur la base du dossier seulement (art. 365 al. 1 CPP) et n’ont pas imparti un délai de déterminations aux parties, alors que l’art. 364 al. 4 CPP leur donne la possibilité de s’exprimer sur la décision envisagée. Dans ces conditions, les objections soulevées par le condamné en appel seulement ne peuvent pas être examinées en deuxième instance uniquement en vertu de l’effet dévolutif complet de l’appel. En effet, la Cour d’appel pénale ne peut pas remédier aux importants vices de procédure qui entachent la décision litigieuse sans porter atteinte aux droits de l’appelant à bénéficier de la double instance. Pour ce motif déjà, il convient d’annuler la décision attaquée.                 En outre, sur le fond, les premiers juges n’ont pas ordonné la confiscation des avoirs séquestrés, mais uniquement la levée du séquestre en faveur des autorités de poursuites. Il en résulte que la question de savoir si les objets et valeurs séquestrés entraient bien dans le patrimoine du condamné ou d’une personne favorisée par les infractions de celui-ci n’a pas été examinée par l’autorité de première instance. Le jugement attaqué est donc lacunaire à cet égard, dès lors qu’il ne comporte aucune décision.”

“Juni 2018, wie bereits erwähnt, gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO verpflichtet wurde, die Entschädigung der amtlichen Verteidigung dem Bund zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben; – über die Frage der Rückerstattung dieser Kosten nach der Urteilsfällung in einem selbständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts gemäss Art. 363 ff. StPO zu befinden ist; dieser Entscheid in Form eines Urteils ergeht (Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO), welches mit Berufung angefochten werden kann (Art. 365 Abs. 3 StPO); – ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); – die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); – das Gericht vorliegend die Akten soweit erforderlich ergänzte (Art. 364 Abs. 3 StPO); – der Verurteilte Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 18. Juni 2024 vernehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er Gebrauch gemacht hat; – der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); – der Rückforderungsanspruch des Staates für die Kosten der amtlichen Verteidigung in 10 Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids im Hauptverfahren verjährt (Art. 135 Abs. 5 StPO; Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 135 StPO N. 24); die Verjährung des Rückforderungsanspruchs des Bundes noch nicht eingetreten ist, nachdem der Entscheid per 15. Juni 2018 in Rechtskraft erwachsen ist; – Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); dabei zu berücksichtigen ist, dass der Begriff der Bedürftigkeit nicht deckungsgleich mit jenem nach SchKG ist und nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abzustellen ist, sondern auf den sogenannten erweiterten zivilprozessualen Notbedarf, welcher i.”

“2 und 3 i.V.m. Art. 87 Abs. 2 StPO); – der Verurteilte innert Frist weder eine Stellungnahme noch das Formular einreichte; – über die Frage der Rückerstattung der Kosten für die amtliche Verteidigung, sobald es die wirtschaftlichen Verhältnisse des Kostenpflichtigen erlauben (Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO), nach der Urteilsfällung in einem selbständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts gemäss Art. 363 ff. StPO zu befinden ist; dieser Entscheid in Form eines Urteils ergeht (Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO), welches mit Berufung angefochten werden kann (Art. 365 Abs. 3 StPO); – ein solcher Entscheid einen entsprechenden Antrag der Vollzugsbehörde voraussetzt (TPF 2013 136 [Urteil der Strafkammer SK.2013.7 vom 4. Juli 2013]); – die Zuständigkeit der Strafkammer in der vorliegenden Sache gegeben und auf das Gesuch der Bundesanwaltschaft vom 15. August 2024 einzutreten ist (Art. 363 Abs. 1 StPO); – der Verurteilte Gelegenheit erhielt, sich zum Gesuch vom 15. August 2024 vernehmen zu lassen (Art. 364 Abs. 4 StPO), wovon er keinen Gebrauch gemacht hat; – der Entscheid gestützt auf die Akten schriftlich ergeht (Art. 365 Abs. 1 und 2 StPO); – der Rückforderungsanspruch des Staates für die Kosten der amtlichen Verteidigung in 10 Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids im Hauptverfahren verjährt (Art. 135 Abs. 5 StPO; Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 135 StPO N. 24); – das Urteil der Strafkammer vom 29. September 2014 zufolge Abweisung der Beschwerde in Strafsachen durch das Bundesgericht am gleichen Tag in Rechtskraft erwuchs (Art. 437 Abs. 1 lit. c i.V.m. Abs. 2 StPO analog) und die Verjährung des Rückforderungsanspruchs des Bundes demnach noch nicht eingetreten ist; – Beträge nach Abschluss des Verfahrens zurückverlangt werden können, wenn sich die wirtschaftliche Situation des Begünstigten ausreichend verbessert hat und die Bedürftigkeit nicht mehr gegeben ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_413/2009 vom 13. August 2009 E. 1.2.3 m.w.H.; BGE 135 I 91 E. 2.4.2); – wie bei der Anordnung der amtlichen Verteidigung die verurteilte Person im Rahmen der nachträglichen Überprüfung der wirtschaftlichen Verhältnisse die prozessuale Obliegenheit trifft, ihre (andauernde) Bedürftigkeit nachzuweisen bzw.”

“Die Zuständigkeit für die Beurteilung eines Gesuches im Sinne von Art. 425 StPO knüpft an den Hauptsachenentscheid an. Diejenige Strafbehörde, welche den Kostenentscheid getroffen hat, ist auch für die Behandlung des Gesuchs zuständig (Perrier Depeursinge, CPP annoté, 2. Aufl. 2020, Art. 425 StPO N. 1). Unter den Begriff der Strafbehörden fallen die in Art. 12 und 13 StPO genannten Strafverfolgungsbehörden und Gerichte, somit unter anderem auch das Berufungsgericht (Art. 13 lit. d StPO). Die Zuständigkeit der Berufungskammer (Kollegialgericht) für den Entscheid über den Erlass der Verfahrenskosten im Berufungsverfahren CA.2021.29 ergibt sich aus ihrer Eigenschaft als Erlasserin desselben Urteils, welches auch die Verfahrenskosten des erstinstanzlichen Verfahrens umfasst. Der Gesuchsteller ist als zahlungsverpflichtete Person ohne Weiteres zur Beantragung eines Kostenerlasses berechtigt. 2. Das Gericht prüft, ob die Voraussetzungen für den nachträglichen richterlichen Entscheid erfüllt sind (Art. 364 Abs. 3 StPO), entscheidet gestützt auf die Akten, erlässt seinen Entscheid schriftlich und begründet ihn kurz (Art. 365 Abs. 1 und Abs. 2 StPO). Gemäss Art. 425 StPO können Forderungen aus Verfahrenskosten von der Strafbehörde gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden (Domeisen, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 425 StPO N. 3). Ein vollständiger oder teilweiser Erlass der Verfahrenskosten setzt voraus, dass seit dem Urteil eine wesentliche Veränderung in den finanziellen Verhältnissen des Gesuchstellers eingetreten ist oder neue Umstände geltend gemacht werden, die ein Zurückkommen auf den Kostenentscheid rechtfertigen (Entscheide des Bundesstrafgerichts SK.2018.56 vom 21. Januar 2019 E. 5; SK.2018.39 vom 28. August 2018 E. 5, je m.w.H.; SK.2015.58 vom 19. April 2016 E. 5.3). Ziel der Bestimmung von Art. 425 StPO ist es, eine Resozialisierung der verurteilten Person nicht durch eine Vergrösserung der Schulden zu gefährden (Jositsch/Schmid, Praxiskommentar StPO, 4.”