Art. 377

“TRIBUNAL CANTONAL 144 PE23.021983-CMS CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 24 février 2024 __________________ Composition : M. Perrot, juge unique Greffière : Mme Jordan ***** Art. 377 al. 4 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2024 par W.________ contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE23.021983-CMS, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. a) Le 10 novembre 2023, W.________ (alias [...]) a été interpellé et entendu par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le cadre d'une enquête pénale ouverte pour tentative d'escroquerie de type « wash-wash ». Par ordonnance pénale du même jour, notifiée en mains propres du prévenu, le Ministère public a condamné W.________ pour tentative d’escroquerie et rupture de ban à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction d'un jour de détention subie avant jugement (I et II), a condamné M.________ pour tentative d’escroquerie à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction d'un jour de détention subie avant jugement (III et IV), et a statué sur le sort des biens séquestrés (V à VII).”

“Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit (al. 3). La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’un jugement. Il peut être formé appel contre sa décision (al. 4). Le recours n'est pas ouvert contre une décision de confiscation, qu'elle soit prise à l'occasion d'une ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. h CPP et art. 354 al. 1 CPP) ou pour elle-même (art. 376 CPP et 377 al. 4 CPP). Dans cette configuration, la décision portant sur la confiscation doit être contestée par la voie de l'opposition (TF 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.1). 2.2 En l’espèce, le Ministère public a ordonné la confiscation contestée sous la forme d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP. Or, pour contester une confiscation indépendante d’une procédure pénale (cf. art. 376 CPP) ordonnée par le Ministère public, seule la voie de l’opposition est ouverte en application de l’art. 377 al. 4 CPP. Il appartient ainsi au Ministère public et non à la Chambre de céans de traiter l’acte déposé le 7 février 2024 par W.________. 3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’acte du 7 février 2024 transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence. Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’acte du 7 février 2024 est transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence. III. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV.”

“April 2019 eröffnete die Bundesanwaltschaft unter der Verfahrensnummer SV.19.0430 ein selbstständiges Einziehungsverfahren nach Art. 376 ff. StPO betreffend zwei – im Rahmen des Verfahrens gegen A. rechtshilfeweise im Ausland erwirkten – Vermögensbeschlagnahmen. Diese betrafen die C. Ltd mit Sitz in London sowie die D. Ltd mit Sitz auf der Insel Man. Die separate Weiterführung dieses Verfahrens begründete die Bundesanwaltschaft mit der bis zu diesem Zeitpunkt noch nicht erfolgten, abschliessenden Klärung der entsprechenden Einziehungsvoraussetzungen (Verfahrensakten der Bundesanwaltschaft Nr. SV.19.0430 [nachfolgend «Verfahrensakten»], pag. 1 0001 ff.). C. Am 7. Juni 2019 teilte die Bundesanwaltschaft der D. Ltd mit, sie beabsichtigte, die Vermögenswerte auf der auf die D. Ltd lautenden Geschäftsbeziehung mit der Kontonummer 1 bei der Bank E. unter Anrechnung an die gegen A. begründete Ersatzforderung einzuziehen und den Berechtigten gemäss eingangs erwähntem Urteil zurückzugeben. Gleichzeitig erhielt die Betroffene gestützt auf Art. 377 Abs. 2 StPO die Gelegenheit zur Stellungnahme (Verfahrensakten, pag. 3 0016 ff.). D. Nach Eingang eines entsprechenden Berichts der mit der rechtshilfeweisen Zustellung an die D. Ltd betrauten Behörde (vgl. hierzu Verfahrensakten pag. 18.2 0028 ff.) erliess die Bundesanwaltschaft am 24. Juni 2021 den folgenden Einziehungsbefehl (Verfahrensakten, pag. 3 0023 ff.): 1. Die Vermögenswerte der D. Ltd auf der Bankverbindung mit der Kontonummer 1 bei der Bank E., Insel Man, werden eingezogen. 2. Die Vermögenswerte werden im Sinne der”

“Ltd angegebene Zustellungsdomizil in der Schweiz. E. Am 20. Oktober 2021 gelangte die B. AG mit folgenden Ausführungen an die Bundesanwaltschaft (act. 1.3): Im obenerwähnten konkursamtlichen Nachlassliquidationsverfahren [betreffend die Erbschaft von A.] hat uns das Konkursamt Aargau, Amtsstelle Brugg, als Hilfsperson beigezogen (…). In diesem Zusammenhang sind wir auch mit der Prüfung des Inventars der Nachlassliquidationsmasse des am 5. März 2019 verstorbenen A. betraut. Dabei sind wir auf die Einziehungsbefehle im Verfahren SV.19.0430 vom 24. Juni 2021 i.S. C. Ltd und D. Ltd gestossen, mit denen A. zugeordnete Vermögenswerte eingezogen werden. Das für die Liquidation der ausgeschlagenen Erbschaft von A. zuständige Konkursamt Aargau, Amtsstelle Brugg (…), wurde vor Erlass dieser Einziehungsbefehle nicht angehört und diese sind dem Konkursamt auch nicht eröffnet worden. Dadurch wurde das rechtliche Gehör der konkursamtlichen Nachlassliquidationsmasse als Rechtsnachfolgerin von A. verletzt, was einen Verstoss gegen Art. 377 Abs. 2 StPO darstellt. Wie aus dem beiliegenden Beschluss des Bundesstrafgerichts vom 17. September 2020 ersichtlich ist, war das Recht zur Einziehung im Zeitpunkt des Erlasses der besagten Einziehungsbefehle ausserdem gemäss Art. 70 Abs. 3 StGB bereits verjährt, womit diese Erlasse ohnehin nichtig sind. Nur am Rande wird deshalb ferner darauf hingewiesen, dass im Konkursfall die Geltendmachung einer Vermögenseinziehung generell ausgeschlossen ist, da der Aspekt der Uneinbringlichkeit (vgl. Art. 71 Abs. 2 StGB) auch die Schmälerung des Vollstreckungssubstrats der Konkursitin zulasten deren Privatgläubigern verbietet (…). Wir ersuchen Sie entsprechend, die besagten Erlasse von Amtes wegen dahingehend zu berichtigen, dass die verfahrensgegenständlichen Vermögenswerte nur noch zur Sicherung der im Urteil SK.2015.44 gegen A. begründeten Ersatzforderung beschlagnahmt bleiben, wofür das Verfahren nach SchKG Anwendung findet, wie sich aus Art. 71 Abs. 3 Satz 2 StGB ergibt. Sollte unserem Antrag wider Erwarten nicht entsprochen werden, sind uns die besagten Einziehungsbefehle in anfechtbarer Weise schriftlich zu eröffnen.”

“Le Ministère public n’est pas en mesure d’ordonner la destruction d’objets car il ne présente pas les garanties d’un juge indépendant, qui lui seul en a l’autorité (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 29 ad art. 266 CPP). Lorsqu’il n’est pas possible d’attendre le jugement au fond, le Ministre public peut avoir recours à la procédure de confiscation indépendante et anticipée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2012 du 23 mai 2012 consid. 5.1 ; ATF 130 I 360 consid. 14.3). Une procédure de confiscation indépendante selon les art. 376 ss CPP est envisageable lorsqu’une procédure pénale est engagée, mais qu'il convient de décider rapidement de la confiscation en raison de la nature de l'objet à confisquer, parce qu'il est facilement périssable ou sujet à une dépréciation rapide (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1). Si les conditions sont remplies, le Ministère public rend une ordonnance de confiscation (art. 377 al. 2 CPP), à laquelle il est possible de s’opposer conformément aux dispositions relatives à l’ordonnance pénale (art. 377 al. 4 CPP). Le tribunal de première instance peut alors ordonner la destruction des biens saisis en application l’art. 69 al. 2 CP (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 29 ad art. 266 CPP). Cela étant, la procédure de confiscation indépendante n’est pas sans poser problèmes, si l'infraction à l'origine de la confiscation est constatée sans que l'auteur présumé ait pu se défendre au cours de la procédure pénale en faisant valoir ses droits. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure de confiscation ne devrait pas être dissociée sans nécessité d'une procédure pénale en cours, car c'est en premier lieu dans la procédure pénale qu'il faut déterminer s'il y a eu une infraction et si les objets en question constituent le produit d’une infraction ou ont servi à la commettre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1 et les références citées).”

“S’agissant de la destruction des biens séquestrés (chiffre 2 de l’ordonnance attaquée), la défense invoque que le Ministère public n’avait pas la compétence pour l’ordonner. L’art. 69 CP, invoqué dans l’ordonnance en question, attribue cette prérogative uniquement au juge. Le Ministère public avait uniquement la possibilité de rendre une ordonnance de confiscation, susceptible d’opposition, conformément à l’art. 377 al. 4 CPP, ce qu’il n’a pas fait.”

“3 ci-dessus, les conditions de la confiscation au sens de l’art. 69 al. 1 CP sont remplies s’agissant des plants de CBD et du matériel de culture. Pour ce qui est des plants de cannabis avec THC, même si ceux-ci devaient présenter un taux de THC inférieur à 1 % comme le prétend le recourant, leur vente serait soumise à une autorisation dont le recourant ne dispose pas. Les conditions de la confiscation sont donc également remplies à leur égard. Il est notoire que les plantes sont sujettes à une dépréciation rapide si elles ne font pas l’objet d’un entretien constant. Le Tribunal fédéral a admis que les plants de chanvre remplissent les conditions d’application d’une confiscation et destruction par le biais des art. 376 ss CPP lorsqu’une procédure pénale est engagée (cf. TF 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1 et TF 1B_26/2012 du 23 mai 2012 consid. 5.1). Le Ministère public était donc compétent pour rendre une ordonnance prononçant la confiscation et la destruction des plants de cannabis avec THC et de CBD en application de l’art. 377 al. 2 CPP, à laquelle le prévenu devait pouvoir s’opposer en suivant les dispositions sur l’ordonnance pénale (art. 377 al. 4 CPP). Le Ministère public n’a toutefois pas suivi cette procédure. Il convient donc d’annuler l’ordonnance sur ce point. Il appartiendra au Ministère public de rendre une nouvelle décision dans le sens de ce qui précède. Pour ce qui est du matériel de culture, le Ministère public peut également ordonner sa confiscation et destruction en application des art. 376 ss CPP si son entretien engendre des frais importants, ce que la Chambre de céans n’est pas en mesure d’évaluer sur la base des éléments au dossier. Le Ministère public n’ayant pas utilisé la bonne procédure pour prononcer la confiscation et la destruction du matériel de culture, il convient d’annuler l’ordonnance sur ce point également. Il appartiendra au Ministère public d’évaluer si les conditions sont réunies pour prononcer la confiscation et la destruction du matériel de culture sur la base des art. 376 ss CPP.”

“Der im selbstständigen Einziehungsverfahren SV.19.0430 erlassene Einziehungsbefehl vom 24. Juni 2021 war gemäss den damals anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht direkt mit Beschwerde anfechtbar. Vielmehr richtete sich gemäss Art. 377 Abs. 4 StPO in der damals in Kraft stehenden Fassung das Einspracheverfahren nach den Bestimmungen über den Strafbefehl, wobei ein allfälliger Entscheid des Gerichts in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung zu ergehen hatte (vgl. AS 2010 1998). Über einen von der Bundesanwaltschaft in einem selbstständigen Einziehungsverfahren angeordneten Einziehungsbefehl entschied somit die Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erste Instanz und die Beschwerdekammer als zweite Instanz (BGE 143 IV 85 E. 1.4). Gemäss der heute geltenden Fassung von Art. 377 Abs. 4 StPO ergeht ein allfälliger Entscheid der Strafkammer nunmehr in Form eines Urteils, welches mit Berufung angefochten werden kann. Die Beschwerde ist in diesem Bereich damit von Gesetzes wegen ausgeschlossen (vgl. Art. 394 lit. a StPO). Ob es sich beim eingangs erwähnten Einziehungsbefehl um ein zulässiges Anfechtungsobjekt einer Beschwerde im Sinne von Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO handelt, kann mit Blick auf die nachstehenden Ausführungen dahingestellt bleiben.”

“Comme toute mesure de contrainte, le séquestre nécessite des soupçons suffisants d’infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP). En l’espèce, il se justifiait manifestement le 28 novembre 2023 d’ordonner la perquisition du domicile de A.________ et le séquestre des quatre vélos, dès lors que le recourant était en possession d’un vélo volé qu’il tentait de vendre. 2.3. Le séquestre est une mesure provisoire qu’il convient de lever dès que les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réalisées. Tout comme les autres mesures de contrainte, le séquestre peut donc être levé ou modifié en tout temps (art. 267 al. 1 CPP ; PC CPP art. 267 n. 2). L’autorité compétente pour lever le séquestre est celle devant laquelle la procédure est pendante, à savoir, d’une part, le ministère public, dans le cadre de la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP), lors du prononcé d’une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), suite à un classement (art. 320 al. 2 CPP), ou encore dans le cadre de la procédure de confiscation indépendante (art. 377 al. 3 CPP) ainsi que, d’autre part, le tribunal de première instance, au stade du jugement (CR CPP-Lembo/ Nerushay, art. 267 n. 3). L’autorité de recours peut cela étant tenir compte des faits nouveaux (ATF 141 IV 396 consid. 4.4) et doit dès lors examiner, au moment où elle statue sur un recours contre une ordonnance de séquestre, si les conditions sont alors toujours remplies. Or, on ne perçoit pas pour quel motif prévu à l’art. 263 CPP le séquestre du VTT Rocky Mountain et du vélo de route Trek doit être maintenu. Le rapport de police du 5 décembre 2023 mentionne à ce propos : « Deux autres vélos ont été séquestrés dans la cave de A.________, afin d’être contrôlés. Ces derniers n’étaient pas signalés volés. Les vendeurs ont pu être contactés et ont pu démontrer la provenance de ces vélos. Ils ont confirmé avoir vendu ces deux vélos à A.________ Ces deux vélos sont à disposition de votre Autorité. ». Dans ces conditions, ils doivent être restitués à A.________, ce qui ne semble pas avoir déjà été le cas à se référer à la détermination du 16 janvier 2024.”

“Par ailleurs, le Ministère public n’a pas rendu d’ordonnance de confiscation au sens de l’art. 377 al. 2 CPP, à laquelle le prévenu aurait pu s’opposer. En tout état de cause, il est douteux que cela aurait pu être fait, conformément à la jurisprudence précitée, dans la mesure où il n’y avait pas d’urgence à détruire les biens séquestrés, qui n’étaient pas périssables. Il n’y avait pas non plus de danger absolu à conserver les objets en question.”

“Le Ministère public n’est pas en mesure d’ordonner la destruction d’objets car il ne présente pas les garanties d’un juge indépendant, qui lui seul en a l’autorité (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 29 ad art. 266 CPP). Lorsqu’il n’est pas possible d’attendre le jugement au fond, le Ministre public peut avoir recours à la procédure de confiscation indépendante et anticipée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2012 du 23 mai 2012 consid. 5.1 ; ATF 130 I 360 consid. 14.3). Une procédure de confiscation indépendante selon les art. 376 ss CPP est envisageable lorsqu’une procédure pénale est engagée, mais qu'il convient de décider rapidement de la confiscation en raison de la nature de l'objet à confisquer, parce qu'il est facilement périssable ou sujet à une dépréciation rapide (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1). Si les conditions sont remplies, le Ministère public rend une ordonnance de confiscation (art. 377 al. 2 CPP), à laquelle il est possible de s’opposer conformément aux dispositions relatives à l’ordonnance pénale (art. 377 al. 4 CPP). Le tribunal de première instance peut alors ordonner la destruction des biens saisis en application l’art. 69 al. 2 CP (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 29 ad art. 266 CPP). Cela étant, la procédure de confiscation indépendante n’est pas sans poser problèmes, si l'infraction à l'origine de la confiscation est constatée sans que l'auteur présumé ait pu se défendre au cours de la procédure pénale en faisant valoir ses droits. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure de confiscation ne devrait pas être dissociée sans nécessité d'une procédure pénale en cours, car c'est en premier lieu dans la procédure pénale qu'il faut déterminer s'il y a eu une infraction et si les objets en question constituent le produit d’une infraction ou ont servi à la commettre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1 et les références citées).”

“Der im selbstständigen Einziehungsverfahren SV.19.0430 erlassene Einziehungsbefehl vom 24. Juni 2021 war gemäss den damals anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen nicht direkt mit Beschwerde anfechtbar. Vielmehr richtete sich gemäss Art. 377 Abs. 4 StPO in der damals in Kraft stehenden Fassung das Einspracheverfahren nach den Bestimmungen über den Strafbefehl, wobei ein allfälliger Entscheid des Gerichts in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung zu ergehen hatte (vgl. AS 2010 1998). Über einen von der Bundesanwaltschaft in einem selbstständigen Einziehungsverfahren angeordneten Einziehungsbefehl entschied somit die Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erste Instanz und die Beschwerdekammer als zweite Instanz (BGE 143 IV 85 E. 1.4). Gemäss der heute geltenden Fassung von Art. 377 Abs. 4 StPO ergeht ein allfälliger Entscheid der Strafkammer nunmehr in Form eines Urteils, welches mit Berufung angefochten werden kann. Die Beschwerde ist in diesem Bereich damit von Gesetzes wegen ausgeschlossen (vgl. Art. 394 lit. a StPO). Ob es sich beim eingangs erwähnten Einziehungsbefehl um ein zulässiges Anfechtungsobjekt einer Beschwerde im Sinne von Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO handelt, kann mit Blick auf die nachstehenden Ausführungen dahingestellt bleiben.”

“TRIBUNAL CANTONAL 144 PE23.021983-CMS CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 24 février 2024 __________________ Composition : M. Perrot, juge unique Greffière : Mme Jordan ***** Art. 377 al. 4 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2024 par W.________ contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE23.021983-CMS, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. a) Le 10 novembre 2023, W.________ (alias [...]) a été interpellé et entendu par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le cadre d'une enquête pénale ouverte pour tentative d'escroquerie de type « wash-wash ». Par ordonnance pénale du même jour, notifiée en mains propres du prévenu, le Ministère public a condamné W.________ pour tentative d’escroquerie et rupture de ban à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction d'un jour de détention subie avant jugement (I et II), a condamné M.________ pour tentative d’escroquerie à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction d'un jour de détention subie avant jugement (III et IV), et a statué sur le sort des biens séquestrés (V à VII).”

“Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit (al. 3). La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’un jugement. Il peut être formé appel contre sa décision (al. 4). Le recours n'est pas ouvert contre une décision de confiscation, qu'elle soit prise à l'occasion d'une ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. h CPP et art. 354 al. 1 CPP) ou pour elle-même (art. 376 CPP et 377 al. 4 CPP). Dans cette configuration, la décision portant sur la confiscation doit être contestée par la voie de l'opposition (TF 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.1). 2.2 En l’espèce, le Ministère public a ordonné la confiscation contestée sous la forme d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP. Or, pour contester une confiscation indépendante d’une procédure pénale (cf. art. 376 CPP) ordonnée par le Ministère public, seule la voie de l’opposition est ouverte en application de l’art. 377 al. 4 CPP. Il appartient ainsi au Ministère public et non à la Chambre de céans de traiter l’acte déposé le 7 février 2024 par W.________. 3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’acte du 7 février 2024 transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence. Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’acte du 7 février 2024 est transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence. III. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV.”

“Le Ministère public n’est pas en mesure d’ordonner la destruction d’objets car il ne présente pas les garanties d’un juge indépendant, qui lui seul en a l’autorité (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 29 ad art. 266 CPP). Lorsqu’il n’est pas possible d’attendre le jugement au fond, le Ministre public peut avoir recours à la procédure de confiscation indépendante et anticipée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2012 du 23 mai 2012 consid. 5.1 ; ATF 130 I 360 consid. 14.3). Une procédure de confiscation indépendante selon les art. 376 ss CPP est envisageable lorsqu’une procédure pénale est engagée, mais qu'il convient de décider rapidement de la confiscation en raison de la nature de l'objet à confisquer, parce qu'il est facilement périssable ou sujet à une dépréciation rapide (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1). Si les conditions sont remplies, le Ministère public rend une ordonnance de confiscation (art. 377 al. 2 CPP), à laquelle il est possible de s’opposer conformément aux dispositions relatives à l’ordonnance pénale (art. 377 al. 4 CPP). Le tribunal de première instance peut alors ordonner la destruction des biens saisis en application l’art. 69 al. 2 CP (Saverio Lembo/Marianna Nerushay, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 29 ad art. 266 CPP). Cela étant, la procédure de confiscation indépendante n’est pas sans poser problèmes, si l'infraction à l'origine de la confiscation est constatée sans que l'auteur présumé ait pu se défendre au cours de la procédure pénale en faisant valoir ses droits. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure de confiscation ne devrait pas être dissociée sans nécessité d'une procédure pénale en cours, car c'est en premier lieu dans la procédure pénale qu'il faut déterminer s'il y a eu une infraction et si les objets en question constituent le produit d’une infraction ou ont servi à la commettre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid.”

“Au terme de sa décision, le Ministère public a indiqué que celle-ci pouvait faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. C. Par acte adressé le 7 février 2024 au Ministère public, W.________ a requis l’annulation de cette décision et le classement de la procédure. Le 19 février 2024, considérant qu’il s’agissait d’un recours, le Ministère public a transmis cet acte à la Chambre des recours pénale. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1. Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 2. 2.1 Aux termes de l’art. 376 CPP, une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale. Selon l’art. 377 CPP, les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés (al. 1). Si les conditions de la confiscation sont remplies, le Ministère public rend une ordonnance de confiscation ; il donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer (al. 2). Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit (al. 3). La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’un jugement. Il peut être formé appel contre sa décision (al. 4). Le recours n'est pas ouvert contre une décision de confiscation, qu'elle soit prise à l'occasion d'une ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. h CPP et art. 354 al. 1 CPP) ou pour elle-même (art. 376 CPP et 377 al. 4 CPP). Dans cette configuration, la décision portant sur la confiscation doit être contestée par la voie de l'opposition (TF 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 consid.”