Art. 358

“Zum Absprachespielraum der Parteien im abgekürzten Verfahren führen Greiner/Jaggi unter dem Titel «Weitere mögliche Zugeständnisse» aus, die Aufhebung, Nichtanordnung oder Milderung von Zwangsmassnahmen wie Haft, Beschlagnahme, Konten- oder Schriftensperre etc. würden nicht die eigentlichen Gegenleistungen der Staatsanwaltschaft bilden. Solche Zugeständnisse würden nicht von der Genehmigung durch das urteilende Gericht abhängen, würden aber praktische, eher unmittelbare und durchaus gewollte Folgen eines Geständnisses oder einer Absprache darstellen können (Greiner/Jaggi, a.a.O., Art. 358 StPO N. 47; s. auch Greiner, forumpoenale 2009, Schuld ohne Sühne? Am Beispiel des «plea bargaining» nach neuer StPO, S. 239 f.). Giger erfasst die geschilderten Situationen unter dem Titel «Strafprozessuale Vorteile». Verzichte eine beschuldigte Person «ausserhalb des Anklageinhalts nach Art. 360 StPO» auf Verfahrensrechte, könne die Staatsanwaltschaft zugunsten des Beschuldigten bei gegebenen Voraussetzungen «ein bestimmtes Prozessverhalten beantragen», wie beispielsweise eine schnellere Terminierung, Entlassung aus bzw. Hafterleichterung während der Untersuchungs- und Sicherheitshaft oder Antritt des vorzeitigen Strafvollzugs. Seitens der Staatsanwaltschaft sei an Stelle von Untersuchungshaft auch die Beantragung von weniger eingriffsstarken Massnahmen wie beispielsweise einer Sicherheitsleistung oder Ausweis- und Schriftensperre möglich (Giger, Das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362 StPO), 2021, S. 94 f. N. 119; vgl. auch a.a.O., S. 34 f. N. 45).”

“Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, welcher für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt (Art. 358 Abs. 1 StPO). Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt (Art. 358 Abs. 2 StPO). Die Staatsanwaltschaft entscheidet über die Durchführung des abgekürzten Verfahrens endgültig (Art. 359 Abs. 1 StPO). Die von den Parteien getroffene Absprache findet ihren Niederschlag in der Anklageschrift der Staatsanwaltschaft (Greiner/Jaggi, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 358 StPO N. 62). Die Staatsanwaltschaft hat den Parteien die Anklageschrift mit dem in Art. 360 Abs. 1 StPO festgelegten Inhalt zu eröffnen (Art. 360 Abs. 2”

“Conformément aux exigences déduites par la jurisprudence du principe de la bonne foi en procédure, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Ainsi, la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 ; ATF 117 Ia 491 ; TF 7B_166/2023 précité). 3.2 3.2.1 La procédure simplifiée est régie par les articles 358 ss CPP. En vertu de l'art. 358 al. 1 CPP, jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles, peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au Ministère public. C’est au prévenu qu’il appartient de demander l’exécution de la procédure simplifiée ; lui seul a en effet la possibilité de solliciter l’ouverture de celle-ci (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 358 CPP). La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf.”

“On ne décèle pas de temps mort dans cette activité soutenue, même si deux mandats d’enquête ont été décernés dans la semaine qui suivit l’injonction de diligence par la Chambre de céans (cf. ACPR/184/2024, susmentionné, consid. 6.2.). On ne saurait retenir, non plus, contre le Ministère public de n’avoir pas fait toute diligence pour réaliser ou faire réaliser les auditions qu’il annonçait vouloir convoquer dans les meilleurs délais. Pour une part, le Ministère public s’est justifié dans ses observations des difficultés à localiser certaines personnes, voire déjà à les identifier formellement, et le recourant n’en disconvient pas ; pour l’autre part, soit essentiellement l’audition du recourant, que celui-ci avait réclamée, la police s’y est consacrée, le 11 avril 2024, lui posant de nombreuses questions, sans que rien n’accrédite l’interruption abrupte dont il se plaint et encore moins un empêchement de se positionner différemment sur les infractions reprochées (alors qu’il avait demandé quelques semaines plus tôt l’exécution d’une procédure simplifiée, laquelle requiert au moins l’admission des faits « déterminants », selon l’art. 358 al. 1 CPP). Quoi qu’il en soit, le Ministère public a donné suite à sa nouvelle demande d’audition. L’on ne peut, certes, qu’abonder dans le sens de l’avertissement donné par le premier juge sur la motivation, concrète et précise, qu’il attendra du Ministère public à l’appui d’une éventuelle nouvelle demande de prolongation. Ainsi, la volonté d’éclaircir à tout prix les allégations de reconversion professionnelle du recourant ne pourra pas, ou plus, justifier de consacrer du temps et des ressources à de tels faits, non directement liés aux préventions à instruire et à établir. Ce nonobstant, pour celles des activités de la police liées à ces préventions, le travail abattu reste considérable – il n’est qu’à compulser les cent-trente-trois pages du rapport du 9 janvier 2024 et les trente-six de celui du 10 avril 2024 –, surtout lorsqu’on aura rappelé que la présente affaire n’est pas la seule et unique sur laquelle elle doive enquêter. Faute, en l’état, de violation du principe de la célérité, la libération du recourant ne saurait être accordée de ce chef.”

“4 CPP doit s'appliquer par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée puis interrompue par le Ministère public (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.2 et les références citées). En outre, l'art. 362 al. 4 CPP prévoyant que les déclarations faites dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables, il s'agit d'un cas où la loi dispose qu'une preuve est inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP. Par conséquent, l'art. 141 al. 5 CPP, qui prévoit que les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruite, est applicable au sort des pièces visées par l'art. 362 al. 4 CPP (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.3 et les références citées). 3.3 En l’espèce, il faut d’abord constater que le recourant n’a jamais sollicité l’ouverture d’une procédure simplifiée en raison des faits survenus à [...], alors même qu’il était seul habilité à le faire (cf. art. 358 al. 1 CPP). Pour ce motif déjà, on distingue mal comment la procédure simplifiée acceptée le 2 décembre 2021, soit antérieurement à l’évènement du 3 novembre 2022, pourrait porter sur ces faits. On relève ensuite que l’ordonnance d’exécution de la procédure simplifiée du 2 décembre 2021 énumère précisément les faits qu’elle couvre, puisqu’elle indique expressément que l’enquête était dirigée contre le recourant, « pour avoir été à l’origine d’un accident de la route qui a entraîné le décès de C.G.________ et pour avoir été en possession sans droit d’un pistolet et avoir tiré avec en dehors d’un stand de tir ». La procédure simplifiée nécessite en effet, par définition, que les faits qu’elle couvre soient précisément circonscrits. Le recourant, qui [...] est assisté d’un avocat, ne peut pas de bonne foi soutenir qu’il a pu croire que toute nouvelle infraction qu’il commettrait au cours de la procédure simplifiée serait soumise à ce régime spécial, ceci d’autant moins que, s’agissant de l’évènement du 3 novembre 2022, les infractions ne sont pas du même genre.”

“Conformément aux exigences déduites par la jurisprudence du principe de la bonne foi en procédure, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Ainsi, la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 ; ATF 117 Ia 491 ; TF 7B_166/2023 précité). 3.2 3.2.1 La procédure simplifiée est régie par les articles 358 ss CPP. En vertu de l'art. 358 al. 1 CPP, jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles, peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au Ministère public. C’est au prévenu qu’il appartient de demander l’exécution de la procédure simplifiée ; lui seul a en effet la possibilité de solliciter l’ouverture de celle-ci (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 358 CPP). La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf.”

“4 CPP doit s'appliquer par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée puis interrompue par le Ministère public (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.2 et les références citées). En outre, l'art. 362 al. 4 CPP prévoyant que les déclarations faites dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables, il s'agit d'un cas où la loi dispose qu'une preuve est inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP. Par conséquent, l'art. 141 al. 5 CPP, qui prévoit que les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruite, est applicable au sort des pièces visées par l'art. 362 al. 4 CPP (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.3 et les références citées). 3.3 En l’espèce, il faut d’abord constater que le recourant n’a jamais sollicité l’ouverture d’une procédure simplifiée en raison des faits survenus à [...], alors même qu’il était seul habilité à le faire (cf. art. 358 al. 1 CPP). Pour ce motif déjà, on distingue mal comment la procédure simplifiée acceptée le 2 décembre 2021, soit antérieurement à l’évènement du 3 novembre 2022, pourrait porter sur ces faits. On relève ensuite que l’ordonnance d’exécution de la procédure simplifiée du 2 décembre 2021 énumère précisément les faits qu’elle couvre, puisqu’elle indique expressément que l’enquête était dirigée contre le recourant, « pour avoir été à l’origine d’un accident de la route qui a entraîné le décès de C.G.________ et pour avoir été en possession sans droit d’un pistolet et avoir tiré avec en dehors d’un stand de tir ». La procédure simplifiée nécessite en effet, par définition, que les faits qu’elle couvre soient précisément circonscrits. Le recourant, qui [...] est assisté d’un avocat, ne peut pas de bonne foi soutenir qu’il a pu croire que toute nouvelle infraction qu’il commettrait au cours de la procédure simplifiée serait soumise à ce régime spécial, ceci d’autant moins que, s’agissant de l’évènement du 3 novembre 2022, les infractions ne sont pas du même genre.”

“Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public (art. 358 al. 1 CPP). Le ministère public statue définitivement sur l'exécution de la procédure simplifiée. Il n'est pas tenu de motiver sa décision (art. 359 al. 1 CPP). Il notifie alors l'exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées (art. 359 al. 2 CPP). Puis, en application de l'art. 360 al. 2 CPP, le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties, lequel doit contenir les éléments listés à l'al. 1 de cette disposition. Les parties doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable (art. 360 al. 2 in fine CPP). L'acte d'accusation est toutefois réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti (art. 360 al. 3 CPP). Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire (art. 360 al. 5 CPP).”

“Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, welcher für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt (Art. 358 Abs. 1 StPO). Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt (Art. 358 Abs. 2 StPO). Die Staatsanwaltschaft entscheidet über die Durchführung des abgekürzten Verfahrens endgültig (Art. 359 Abs. 1 StPO). Die von den Parteien getroffene Absprache findet ihren Niederschlag in der Anklageschrift der Staatsanwaltschaft (Greiner/Jaggi, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 358 StPO N. 62). Die Staatsanwaltschaft hat den Parteien die Anklageschrift mit dem in Art. 360 Abs. 1 StPO festgelegten Inhalt zu eröffnen (Art. 360 Abs. 2”

“Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, welcher für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt (Art. 358 Abs. 1 StPO). Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt (Art. 358 Abs. 2 StPO). Die Staatsanwaltschaft entscheidet über die Durchführung des abgekürzten Verfahrens endgültig (Art. 359 Abs. 1 StPO). Die von den Parteien getroffene Absprache findet ihren Niederschlag in der Anklageschrift der Staatsanwaltschaft (Greiner/Jaggi, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 358 StPO N. 62). Die Staatsanwaltschaft hat den Parteien die Anklageschrift mit dem in Art. 360 Abs. 1 StPO festgelegten Inhalt zu eröffnen (Art. 360 Abs. 2”

“L’intéressé faisant l’objet d’une mesure pénale en cours et d’un soutien juridique pour la procédure pénale, une curatelle de gestion administrative et financière semblait correspondre à son besoin de protection. L. Le 10 juillet 2024, la mandataire de A.________ a envoyé à la Cour pénale un rapport de comportement émanant du lieu de détention de l’intéressé. Il en ressort, selon elle, que son client est influençable et qu’il éprouve des difficultés de compréhension, soit autant de circonstances qui faisaient de lui un candidat non éligible à une procédure simplifiée. M. Dans le délai imparti, le 19 juillet 2024, le ministère public a répondu n’avoir aucune observation à formuler. C O N S I D E R A N T 1. L’appelant faisant valoir en temps utile qu’il n’accepte pas l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 CPP), l’appel est recevable. 2. a) La procédure simplifiée est régie par les articles 358-362 CPP. Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public (art. 358 al. 1er CPP). L’acte d’accusation contient entre autres la quotité de la peine et la mention que les parties renoncent à une procédure ordinaire, ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation (art. 360 al. 1er let. b et h CPP). Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est en principe irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). Il n’y a pas d’administration des preuves aux débats (art. 361 al. 4 CPP). En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas celui-ci (art. 362 al. 5 CPP). b) La limitation des voies de droit est inhérente au caractère sommaire de la procédure simplifiée. Dès lors que les parties acceptent l’acte d’accusation en connaissance de ses conséquences, la limitation des motifs d’appel est acceptable du point de vue de l’Etat de droit (ATF 143 IV 122 cons.”