Art. 143

“L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RS 173.01]). 4.1.2 Le CPC ne prévoit pas de disposition traitant expressément de la qualité pour recourir. Certains auteurs se réfèrent aux conditions prévues par l'art. 76 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), la légitimation à recourir au niveau cantonal ne devant pas être plus restrictive que devant le Tribunal fédéral. Celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, à savoir : les parties, les tiers appelés à participer à la procédure (Nebenparteien), ainsi que d'autres tiers, dans des circonstances déterminées ; il doit en outre disposer d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (TF 4A_470/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.2 ; TF 5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1, RSPC 2021 p. 250, note Bohnet). 4.1.3 L’art. 143 CPC expose à quelles conditions un délai est observé. L’al. 1 dispose que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La tardiveté d'un acte de recours ne fait pas partie des vices de procédure qui sont susceptibles d'être réparés. Il n'y a dès lors aucun formalisme excessif à déclarer irrecevable un recours déposé auprès de l'autorité après l'échéance du délai de recours (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC qui cite : ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 s., SJ 2016 I 220 ; TF 4A_ 48/2016 du 1er février 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.2). 4.2 En l’espèce, l’appelant n’indique pas quelle décision il entend contester. Toutefois, tant le jugement du 15 octobre 2021 – qui fixe à I.________ un délai pour rétablir sa situation légale – que la décision du 18 novembre 2021 – qui prononce sa dissolution et ordonne sa liquidation – concernent une société dont le capital nominal est de 23'000 francs.”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, à l'attention du tribunal, à la Poste suisse. Cette disposition est applicable au dépôt de l'acte d'appel qui, en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification du jugement motivé. Le contenu matériel de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celui des dispositions correspondantes des différentes lois de procédure fédérales, la jurisprudence rendue à propos de ces autres dispositions sera prise en considération (sur l'identité de contenu matériel avec l'art. 48 LTF, cf. l'arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1; 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1; avec l'art. 91 al. 2 CPP, cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.1).”

“Der Beschwerdeführer hat im gegen ihn laufenden Betreibungsverfahren Nr. 1 des Betreibungsamts Thalwil-Rüschlikon auf postalischem Weg Rechtsvor- schlag erhoben. Die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags beträgt zehn Tage (Art. 74 Abs. 1 SchKG), wobei betreffend Einhaltung der Frist Art. 143 Abs. 1 ZPO einschlägig ist (vgl. Art. 31 SchKG). Zur Auslegung letzterer Bestimmung ist – nachdem ihr Inhalt identisch ist – auch auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chung zu Art. 48 BGG zurückzugreifen (vgl. zu Art. 91 Abs. 2 StPO, dessen Inhalt - 5 - ebenfalls identisch mit Art. 48 BGG und Art. 143 Abs. 1 ZPO ist: BGE 147 IV 526 = Pra 2022 Nr. 61 E. 3.1., mit Hinweis auf BGer 6B_1317/2016 vom”

“La preuve de l'expédition d'un acte de procédure, en temps utile, incombe à la partie, conformément à l'art. 8 CC, qui est une règle de portée générale sur le fardeau de la preuve et qui s'applique par analogie en matière de procédure civile, notamment à la preuve du respect des conditions de recevabilité (ATF 142 V 389 consid. 2.2; 122 III 249 consid. 3b/cc; 106 Ib 77 consid. 2a/aa; WALTER, Berner Kommentar ZGB, n. 42 ss, 46, 251 ss, 268 ad art. 8 CC; ZINGG, Berner Kommentar ZPO, n. 15 ad art. 60 CPC; FREI, Berner Kommentar ZPO, n. 23 ad art. 143 CPC). La partie doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat (tauglich), tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt précité 5A_972/2018 consid. 4). La date du dépôt (c'est-à-dire de l'expédition) de l'acte est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Toutefois, la partie qui prétend avoir déposé son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a le droit de renverser la présomption, déduite du sceau postal, que sa remise à la poste serait tardive par tous moyens de preuve adéquats (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le droit à la preuve est garanti directement par l'art. 152 al. 1 CPC, mais également par les art.”

“Un délai relatif au dépôt d'un document est respecté si l'acte requis est remis au plus tard le dernier jour du délai à minuit soit à l'autorité à laquelle il doit parvenir soit, à l'attention de celle-ci, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC; ATF 142 V 389 consid. 2.2). La preuve que le délai a été respecté incombe à celui qui soutient avoir agi en temps utile; elle doit être apportée au niveau de la certitude (arrêt du Tribunal fédéral 4A_95/2023 du 12 décembre 2023, consid. 3.3). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé d'un envoi posté en recommandé, d'un accusé de réception obtenu au guichet postal ou de tout autre moyen de preuve adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (arrêt 4A_95/2023 précité consid. 3.3; ATF 142 V 389 consid. 2.2). La date du dépôt auprès de la poste est présumée coïncider avec celle du sceau postal; la partie qui soutient avoir déposé son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a toutefois le droit de renverser cette présomption par tout moyen de preuve adéquat, en particulier par le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; Abbet, in Petit Commentaire CPC, 2021, N 2 ad art. 143 CPC). 2.2 En l'occurrence, le délai pour former opposition aux commandements de payer notifiés le 10 novembre 2023 a commencé à courir le 11 novembre 2023 pour expirer le lundi 20 novembre 2023 à minuit. Conformément aux règles rappelées ci-dessus, il incombe à la plaignante d'établir, au niveau de la certitude, qu'elle a respecté ce délai, en l'espèce par la remise des déclarations d'opposition – sous la forme du dépôt dans une boîte aux lettres – à un bureau de poste suisse. Le fait que le sceau postal apposé sur le pli contenant les déclarations d'opposition porte la date du mardi 21 novembre 2023 emporte certes la présomption que le délai n'a pas été respecté mais n'empêche pas la plaignante de tenter d'établir le contraire. Afin d'apporter la preuve du respect du délai de l'art. 74 al. 1 LP, la plaignante a produit une attestation d'un tiers, par laquelle celui-ci certifie avoir déposé le pli litigieux dans une boîte aux lettres le samedi 18 novembre 2023. La Chambre de céans considère que cette attestation – qui constitue en soi un moyen de preuve adéquat pour établir la date de remise effective d'un pli à la poste – est crédible et par conséquent suffisante à apporter la preuve stricte du fait qu'elle constate.”

“Die Berufungsfrist beträgt 30 Tage (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO ist die Frist eingehalten, wenn die betreffende Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wurde. Bezüglich in einen Briefkasten geworfener Eingaben gilt vermutungsweise, dass das Datum des Poststempels mit der Aufgabe übereinstimmt. Der beweisbelasteten Partei steht allerdings der Gegenbeweis offen, dass die Sendung trotz rechtzeitiger Übergabe erst nach Fristablauf gestempelt und der Poststempel unzutreffend ist (Jurij Benn, in: Spuhler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl., Basel 2024, N 13 zu Art. 143 ZPO). Das vorinstanzliche Urteil wurde der Berufungsklägerin am 3. Februar 2023 zugestellt. Die Berufungsfrist lief somit am 6. März 2023 ab. Die Berufungsschrift datiert zwar vom 6. März 2023 (act. A.1), der Briefumschlag ist aber mit dem Poststempel vom 7. März 2023 versehen. Durch die beigelegte schriftliche Zeugenerklärung von P. (act. D.1.1) und die eingereichten Videoaufnahmen (act. D. 1.2) ist jedoch nachgewiesen, dass die Berufungsschrift noch am 6. März 2023, kurz vor Mitternacht, der Schweizerischen Post übergeben wurde. Die Berufung erfolgte somit fristgerecht.”

“Gemäss Art. 143 ZPO ist die Berufungsfrist eingehalten, wenn die betreffende Rechtsmitteleingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird. Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Eingabe, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E.”

“Elle allègue que tous les délais devant être envoyés (par le mandataire) durant la semaine du 14 au 18 juin 2021 auraient été reçus et traités par les autorités judiciaires concernées, à l’exception notoire de l’opposition destinée à la commission de conciliation du 16 juin 2021. 3.2 Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 143 CPC). La date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et réf. cit.). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (TF 5A_972/2018 consid. 4.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153 ; CREC 12 août 2020/186). Il n’est pas nécessaire de passer par un bureau de poste, et le simple dépôt du pli dans une boîte postale vaut également remise à la Poste suisse au sens de l’art. 143 al. 1 CPC. S’il intervient le dernier jour d’un délai péremptoire, il n’est cependant pas possible d’être certain dans ce cas que le courrier sera levé et qu’un cachet postal lui sera apposé le jour dudit dépôt encore, de telle sorte qu’il pourrait être nécessaire de s’assurer en recourant à une preuve par attestation ou témoignage (cf.”

“Die Beschwerde führende Partei hat sich mit den Erwägungen des vorinstanzlichen Entscheids einlässlich auseinanderzusetzen und im Einzelnen darzulegen, an welchen konkreten Mängeln der angefochtene Entscheid ihrer An- sicht nach leidet und in welchem Sinne er abgeändert werden soll. Es sind die - 5 - vorinstanzlichen Erwägungen zu bezeichnen, die angefochten werden, und die Aktenstücke zu nennen, auf denen die Kritik beruht. Es genügt nicht, bloss auf die vor erster Instanz vorgetragenen Ausführungen zu verweisen, diese in der Be- schwerdeschrift (praktisch) wortgleich wiederzugeben oder den angefochtenen Entscheid bloss in allgemeiner Weise zu kritisieren. Was nicht in dieser Weise be- anstandet wird, hat Bestand (vgl. BGE 138 III 374 E. 4.3.1; BGer, 5A_387/2016 vom 7. September 2016, E. 3.1; 5A_209/2014 vom 2. September 2014, E. 4.2.1). Der Beschwerdeführer versandte seine Beschwerde am 8. Oktober 2023 per In- camail und mit qualifizierter elektronischer Signatur, womit er die Beschwerde frist- und formgerecht einreichte (vgl. act. 9/21 i.V.m. act. 2 und act. 4/1–3, Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“5; décision de la Chambre de surveillance DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015; Nordmann/Oneyse, in BSK SChKG I, 3ème édition, 2021, N 6d as art. 32 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). 1.2.2 En l'occurrence, la plaignante a eu connaissance de la mesure attaquée, par l'intermédiaire de son conseil, le 8 août 2023, de telle sorte que le délai de plainte courait jusqu'au vendredi 18 août 2023. Avant l'expiration de ce délai, soit le 15 août 2023, le conseil de la plaignante a adressé à l'Office un courrier valant demande de reconsidération et, subsidiairement, plainte au sens de l'art. 17 LP, l'Office étant invité, en cas de refus de la demande de reconsidération, à transmettre ledit courrier à la Chambre de surveillance. Après avoir partiellement admis la demande de reconsidération et l'avoir refusée pour le surplus, l'Office a en conséquence transmis le courrier du conseil de la plaignante du 15 août 2023 à la Chambre de céans le 6 septembre 2023, soit environ trois semaines après l'avoir reçu. Ce mode de procéder n'est pas conforme aux art. 17 al. 2 et 32 al. 2 LP, en relation avec l'art. 143 al. 1 CPC. En premier lieu, il ressort du courrier du 15 août 2023 lui-même que la plaignante était parfaitement consciente que sa plainte devait être déposée auprès de – ou adressée à – la Chambre de surveillance. Ce n'est donc pas par erreur, mais en toute connaissance de cause, qu'elle a adressé sa plainte à une autorité qu'elle savait incompétente pour la traiter – l'Office – en la doublant d'une demande de reconsidération. Elle ne saurait donc se prévaloir de l'art. 32 al. 2 LP, avec pour conséquence que la plainte doit être considérée comme tardive et, partant, irrecevable. En second lieu, l'Office ne pouvait attendre quelque trois semaines avant de communiquer la "plainte" à la Chambre de céans, l'art. 32 al. 2 LP précisant au contraire que cette transmission doit intervenir "sans retard". Le fait que la plaignante ait choisi de doubler sa plainte d'une demande de reconsidération adressée, elle, à l'Office, n'y change rien : sous réserve des mesures atteintes de nullité absolue (art. 22 al.”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.E.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“Scherrer und Oberrichterin Dr. S. Janssen sowie Gerichtsschreiber lic. iur. A. Baumgartner Beschluss vom 19. September 2023 in Sachen A._____, Gesuchsteller und Beschwerdeführer vertreten durch Avv. Dott. X._____ gegen B._____, Gesuchsgegnerin und Beschwerdegegnerin vertreten durch Rechtsanwältin lic. iur. Y._____ betreffend Rechtsöffnung Beschwerde gegen ein Urteil des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Uster vom 15. Juni 2023 (EB230098-I) - 2 - Unter Hinweis auf die Präsidialverfügungen vom 15. August 2023 (Urk. 24) und vom 6. September 2023 (Urk. 25), unter Hinweis darauf, dass die Präsidialverfügung vom 6. September 2023 am 7. September 2023 für den Beschwerdeführer entgegengenommen wurde (vgl. die an Urk. 25 angeheftete Empfangsbestätigung), da somit die fünftägige Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 750.– am 12. September 2023 abgelaufen ist (Art. 142 Abs. 1 ZPO, Art. 143 Abs. 3 ZPO), unter Hinweis auf Art. 143 Abs. 3 ZPO, gemäss welchem die Frist für eine Zahlung an das Gericht eingehalten ist, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist, da der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss von Fr. 750.– mit Valutada- tum vom 18. September 2023 geleistet hat (Urk. 26), da zu diesem Zeitpunkt – wie aufgezeigt – die fünftägige Nachfrist zur Leis- tung des Kostenvorschusses bereits abgelaufen war, weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist (Art. 101 Abs. 3 ZPO), dem Beschwerdeführer die Gerichtskosten des Beschwer- deverfahrens aufzuerlegen sind (Art. 106 Abs. 1 ZPO, Art. 48 i.V.m. Art. 61 Abs. 1 GebV SchKG) und der Beschwerdegegnerin mangels wesentlicher Umtriebe für das Beschwerdeverfahren keine Entschädigung zuzusprechen ist, wird beschlossen: 1. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers wird nicht eingetreten. 2. Die Spruchgebühr für das Beschwerdeverfahren wird auf Fr.”

“Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine eingeschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am sieb- ten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zustellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausge- löst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eine Frist gilt als gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomati- schen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe im Ausland aufgegeben und die ausländische Post zur Spedition in Anspruch genommen, ist für die Fristwahrung der Eingang beim Gericht oder der Zeitpunkt der Empfangnahme durch die Schweizerische Post zur Weiterleitung massgebend, wobei im letzteren Fall die aufgebende Partei für die rechtzeitige Empfangnahme der Sendung beweisbelas- - 5 - tete ist (BGE 92 II 215; OGer ZH PF220044 vom 27. Dezember 2022 E. 3.2.1; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 9).”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Aufgabe bei einer ausländischen Post hat keine fristwahrende Wirkung; in einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (Urteile 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.1; 6B_640/2017 vom 21. August 2017 E. 2.3; 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2 [zu Art. 143 Abs. 1 ZPO]; je mit Hinweisen). Die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, muss somit deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen, indem sie die Sendung früh genug abschickt (Urteil 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3 zu Art. 48 Abs. 1 BGG). Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_737/2017 vom 27. Juni 2017 E. 1 zu Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“Die Frist für die Beschwerde gemäss Art. 393 ff. StPO beträgt zehn Tage (Art. 396 Abs. 1 StPO) und beginnt am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Gemäss Art. 91 Abs. 2 StPO müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden. Die Aufgabe bei einer ausländischen Post hat keine fristwahrende Wirkung. In einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (Urteile 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.1; 6B_640/2017 vom 21. August 2017 E. 2.3; 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2 [zu Art. 143 Abs. 1 ZPO]; je mit Hinweisen). Die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, muss somit deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen, indem sie die Sendung früh genug abschickt (Urteil 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3 [zu Art. 48 Abs. 1 BGG]). Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_737/2017 vom 27. Juni 2017 E. 1 [zu Art. 48 Abs. 1 BGG]). Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 119 V 7 E. 3c; Urteile 6B_11/2021 vom 17. Juni 2021 E. 2.1; 6B_154/2020 vom 16. November 2020 E. 3.1.”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci devait verser à la poursuivante un montant de 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV), vu le courrier du 28 juin 2021 du poursuivi que le juge de paix a considéré comme une demande de motivation, vu la motivation de la décision adressée aux parties le 7 octobre 2021 et notifiée au poursuivi le 11 octobre 2021, vu l’acte de recours daté du 15 octobre 2021, remis à la poste française le 16 octobre 2021 et parvenu au greffe de la justice de paix le 26 octobre 2021, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC) ; que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère – comme en l’espèce –, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références citées), que la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude, qui résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/ 2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 143 CPC) ; attendu qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour recourir a commencé à courir le 12 octobre 2021 (lendemain de la notification du prononcé motivé) pour arriver à échéance le 21 octobre 2021, que pour respecter le délai de recours, le poursuivi devait faire en sorte que son acte arrive à la justice de paix, ou au moins que son envoi ait passé à la poste suisse, avant cette échéance, que l’acte de recours n’ayant pas été posté par envoi recommandé, mais sous pli simple, il est impossible d’établir, respectivement de vérifier, à quelle date il a passé la frontière suisse, si bien que la date déterminante pour l’observation du délai de recours est celle de sa réception au greffe de la justice de paix, à savoir le 26 octobre 2021, que force est de constater qu’à cette date, le délai de recours était échu depuis plusieurs jours, que le recours est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable ; attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté, qu’en effet, en vertu de l'art.”

“Pour que la restitution puisse être accordée, le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve, doit rendre vraisemblable les motifs de restitution. Sa requête doit être motivée et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_617/2020 précité consid. 3.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 2.3 En l’espèce, à l’appui de sa requête de restitution, l’appelant soutient que le délai de quatre jours mis par le courrier contenant son acte d’appel pour être acheminé du bureau de poste français jusqu’en Suisse serait extrêmement long. La Cour de céans ignore le temps usuellement mis par un pli posté en France pour parvenir en Suisse. Quoi qu’il en soit, l’appelant ne l’établit pas – ce qui constitue déjà un motif de rejet. En tout état de cause, un mandataire professionnel ne peut, sans commettre une faute qui ne saurait être qualifiée de légère, expédier ses actes d’un bureau de poste étranger, même en prenant une marge qui usuellement suffit pour remplir les conditions de l’art. 143 al. 1 CPC, dès lors qu’un tel procédé comporte nécessairement le risque – non maîtrisable – de ne pas observer le délai. Par ailleurs, l’argumentation de l’appelant, qui s’évertue à dépeindre les difficultés rencontrées pour parvenir à consulter le dossier, est sans pertinence pour juger du respect d’un délai d’envoi ou pour justifier sa restitution. Ainsi, il sied de constater l’absence de motifs permettant une restitution de délai, de sorte que la requête de restitution de délai est rejetée. 3. 3.1 Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de délai doit être rejetée et l’appel déclaré irrecevable, ce qui dispense la Cour de céans d’examiner les autres griefs invoqués. 3.2 Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile prononce : I. La requête de restitution est rejetée.”

“Interpellé, le ministère de la Justice de la République de Serbie a informé la cour de céans, le 4 août 2023, que le défendeur avait reçu le jugement en date du 29 mai 2023. 2. Par acte écrit en langue serbe, traduit en français et intitulé «plainte particulière sur la décision sur les frais de la procédure», A.S.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre le jugement qui précède. Il ressort du suivi des envois de la poste que cet acte a été déposé à un office de poste serbe le 21 juin 2023 et qu'il est arrivé à la frontière suisse le 6 juillet 2023. 3. 3.1 Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre une décision sur les frais prise dans une procédure de divorce (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 21 juillet 2016/211 ; CREC 17 octobre 2011/191). Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Sous réserve du Liechtenstein ou d'une convention internationale contraire, une remise à la poste étrangère ne suffit pas. Est décisif le moment de la réception de l'acte par le tribunal ou par la poste suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.2, RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015 p. 237). La partie qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1). Aucune convention ne lie la Suisse et la Serbie. 3.2 En l’espèce, le jugement attaqué ayant été notifié au recourant le 29 mai 2023, le délai de trente jours pour former recours est arrivé à échéance le mercredi 28 juin 2023 (art.”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, à l'attention du tribunal, à la Poste suisse. Cette disposition est applicable au dépôt de l'acte d'appel qui, en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification du jugement motivé. Le contenu matériel de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celui des dispositions correspondantes des différentes lois de procédure fédérales, la jurisprudence rendue à propos de ces autres dispositions sera prise en considération (sur l'identité de contenu matériel avec l'art. 48 LTF, cf. l'arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1; 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1; avec l'art. 91 al. 2 CPP, cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.1).”

“Der Beschwerdeführer hat im gegen ihn laufenden Betreibungsverfahren Nr. 1 des Betreibungsamts Thalwil-Rüschlikon auf postalischem Weg Rechtsvor- schlag erhoben. Die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags beträgt zehn Tage (Art. 74 Abs. 1 SchKG), wobei betreffend Einhaltung der Frist Art. 143 Abs. 1 ZPO einschlägig ist (vgl. Art. 31 SchKG). Zur Auslegung letzterer Bestimmung ist – nachdem ihr Inhalt identisch ist – auch auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chung zu Art. 48 BGG zurückzugreifen (vgl. zu Art. 91 Abs. 2 StPO, dessen Inhalt - 5 - ebenfalls identisch mit Art. 48 BGG und Art. 143 Abs. 1 ZPO ist: BGE 147 IV 526 = Pra 2022 Nr. 61 E. 3.1., mit Hinweis auf BGer 6B_1317/2016 vom”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste.”

“Elle a en outre produit deux pièces nouvelles, soit deux captures d’écran de téléphone portable, l’une mentionnant les données relatives à l’enregistrement vidéo litigieux ainsi qu’une photographie de ladite vidéo. 4. 4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat.”

“2.1 2.1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch.1 CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 13 ad art. 123 CPC et la réf. cit.). Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). II est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Pour que le délai de recours soit observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). La partie qui invoque avoir respecté le délai supporte le fardeau de la preuve (ATF 142 V 389 consid 2.2). 2.1.2 L’art. 144 al. 1 CPC n’admet pas la prolongation des délais légaux. Les délais de recours sont notamment des délais légaux (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3) et ne sont donc pas prolongeables (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1 ad art. 144 CPC). L’art. 148 al. 1 CPC qui traite la restitution de délai prévoit que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Cette disposition s'applique également aux délais légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel (TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1, RSPC 2020 p. 534). La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute personne (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid.”

“Zumal die Beklagte ihren Sitz im Ausland habe, stehe es ihm frei, einseitig auf das Schlichtungsverfahren verzichten (Art. 199 Abs. 2 lit. a ZPO). Auch insoweit sei die Vorinstanz zu Unrecht auf die Klage nicht eingetreten (Urk. 9 S. 8; Urk. 22 S. 4-6; Urk. 13). Abschliessend hält der Kläger fest, dass die Vorinstanz mit ihrer Auslegung in Will- kür verfallen sei, da sie das Recht überspitzt formalistisch angewendet habe (Urk. 9 S. 9). - 7 - 2.3Die Beklagte schliesst sich in ihrer Berufungsantwortschrift den vorinstanzli- chen Ausführungen vollumfänglich an. Das rechtliche Gehör des Klägers sei nicht verletzt worden. Stattdessen habe die Vorinstanz zu Recht festgehalten, dass die Fotografie (Urk. 2A) gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kein taugli- ches Beweismittel sei. Ausserdem sei der Kläger auf den von ihm gewählten Ver- fahrensweg zu behaften, vorgängig ein Schlichtungsverfahren durchgeführt zu ha- ben. Die Vorinstanz sei weder in Willkür verfallen noch überspitzt formalistisch vor- gegangen (Urk. 18 S. 2-4). 3.Würdigung 3.1Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO sind Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der schweizerischen Post zu übergeben. Die Beweislast für die Rechtzeitigkeit einer Parteihandlung trifft die- jenige Partei, welche die betreffende Handlung vorzunehmen hat. Sind bei einer in den Briefkasten geworfenen Sendung von der Post keine Angaben über den Zeit- punkt der Aufgabe erhältlich, so kann deren Rechtzeitigkeit mit anderen zum Be- weis tauglichen Mitteln nachgewiesen werden. Diesfalls erbringt der Absender den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Brief- kasten gelegt worden sei (BGer 5A_201/2014 vom 26. Juni 2014, E. 1.1; BGer 5A_503/2019 vom 20. Dezember 2019, E. 4.1). Kein taugliches Beweismittel ist in dem Zusammenhang eine Fotografie des Briefumschlags, welche zeigen soll, wie dieser in den Briefkasten bzw. das Postfach geworfen worden ist.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes.”

“Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E. 2.2 m.w.H.). Seit Sommer 2015 installiert die Schweizerische Post «My Post 24»-Postautomaten an Bahnhöfen und in grossen Stadtzentren1. Es handelt sich dabei um automatisierte Postämter, welche 24 Stunden am Tag in Betrieb sind und über die Pakete und andere Sendungen mit Sendungsverfolgung empfangen und versendet werden können. Nach dem Einwerfen des Umschlags in ein Fach erhält der Absender vom Automaten eine Quittung, welche eine Sendungsnummer und die Angabe des Zeitpunkts der Aufgabe der Sendung enthält. Wie ein Postfach ist der «My Post 24»-Automat als schweizerisches Postamt im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO anzusehen, wobei die Beweislast für die Einhaltung der Frist gegebenenfalls beim Absender liegt (vgl. zum Ganzen Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts [BGer] 5A_972/2018 E. 4.2 m.w.H.). Eine Aufgabe per «My Post 24» läuft folgendermassen ab: Gegen Bezahlung kann am Automaten eine Adressetikette generiert und ausgedruckt werden. Diese wird auf den Umschlag geklebt. Sodann kann eine Fachgrösse gewählt und der Umschlag in das sich öffnende Fach gelegt werden2. Bei diesem Vorgehen ist die Sendung erst dann im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO der Post übergeben, wenn sie in das Fach gelegt und dieses geschlossen worden ist. Insofern ist der Vorgang vergleichbar mit dem Kauf einer konventionellen Briefmarke und dem späteren Einwurf der mit dieser Briefmarke versehenen Sendung in den Briefkasten. Erst mit dem Einwurf bzw. Schliessen des Fachs gelangt die Sendung in den Herrschaftsbereich der Post (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts Bern vom 12. Oktober 2020; 200 20 728 IV E. 4).”

“Le délai de recours contre la décision entreprise est de 30 jours dès sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF - dont le contenu matériel est identique à l'art. 143 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1) -, le délai est observé, en cas d'envoi postal, si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste Suisse. Est déterminant le moment où l'acte est déposé à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate " MyPost24 " (ATF 142 V 389 consid. 2.2; cf. également en lien avec l'art. 143 al. 1 CPC, arrêts 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc de la date du dépôt de l'acte, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé ou par la quittance imprimée par l'automate " MyPost24 " (cf. arrêts 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1; 4A_95/2023 précité consid. 3.3). En l'occurrence, la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 12 juin 2023, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le 12 juillet 2023, ce qui n'est pas contesté.”

“Eine Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist entweder beim Gericht direkt eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizeri- schen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Massgebend für letzteres ist das Datum der Postaufgabe, nicht dasjenige des Poststempels. Für das vorlie- gende Verfahren ist nachgewiesen, dass die Stellungnahme am 5. Dezember 2022 zur Post gegeben wurde. Sie ist damit rechtzeitig erfolgt. Deren Nichtbe- rücksichtigung durch die Vorinstanz stellt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.”

“Eine Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist entweder beim Gericht direkt eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizeri- schen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Massgebend für letzteres ist das Datum der Postaufgabe, nicht dasjenige des Poststempels. Für das vorlie- gende Verfahren ist nachgewiesen, dass die Stellungnahme am 5. Dezember 2022 zur Post gegeben wurde. Sie ist damit rechtzeitig erfolgt. Deren Nichtbe- rücksichtigung durch die Vorinstanz stellt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.”

“Eine Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist entweder beim Gericht direkt eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizeri- schen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Massgebend für letzteres ist das Datum der Postaufgabe, nicht dasjenige des Poststempels. Für das vorlie- gende Verfahren ist nachgewiesen, dass die Stellungnahme am 5. Dezember 2022 zur Post gegeben wurde. Sie ist damit rechtzeitig erfolgt. Deren Nichtbe- rücksichtigung durch die Vorinstanz stellt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.”

“Ap- ril 2021 datiert (Urk. 15), wobei es sich um einen offensichtlichen Verschrieb han- delt, zumal das angefochtene Urteil erst am 30. Juni 2021 gefällt wurde (Urk. 16). Für die Fristeinhaltung massgebend ist aber ohnehin die Aufgabe bei der Post (Art. 143 Abs. 1 ZPO), welche vorliegend am 28. Juli 2021 erfolgte (Briefumschlag im Anhang von Urk. 15). Die Beschwerdefrist begann mit der am 17. Juli 2021 er- folgten Zustellung des angefochtenen Urteils zu laufen (Urk. 14b) und endete am 27. Juli 2021 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Aufgrund der Betreibungsferien verlängerte sich die Frist bis 4. August 2021 (Art 56 Ziff. 2 SchKG in Verbindung mit Art. 63 SchKG). Mit der am 28. Juli 2021 zur Post gegebenen Beschwerde wurde die Be- schwerdefrist gewahrt.”

“Wie die Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid richtig festhält (vgl. Dispositiv-Ziffer 6), beträgt die Frist für die Erhebung einer Beschwerde ge- gen den Kostenentscheid im vorliegenden Fall zehn Tage (Art. 250 lit. c Ziff. 15 ZPO i.V.m. Art. 321 Abs. 2 ZPO). Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Ein- tritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsulari- schen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Gemäss einer handschriftlich verfassten Notiz auf RG act. IV./4 wurde der ange- fochtene Entscheid von C., dem Vizepräsidenten der Beschwerdeführerin, am 12. Februar 2024 persönlich beim Regionalgericht Engiadina Bassa/Val Mü- stair abgeholt. Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, der Ent- scheid sei ihr am 13. Februar 2024 zugestellt worden (vgl. act. A.1, S. 1). Das scheint kaum glaubhaft zu sein, kann jedoch offengelassen werden. Denn selbst wenn als Datum der Inempfangnahme der 13. Februar 2024 angenommen werden würde, hätte die zehntätige Beschwerdefrist am 23. Februar 2024 geendet und wäre die gemäss Sendungsverfolgung am 24. Februar 2024 der Schweizerischen Post übergebene Beschwerde verspätet eingereicht worden. Daran ändert nichts, dass die Beschwerdeschrift das Datum vom 22. Februar 2024 trägt (vgl. act. A.1). Entscheidend ist vorliegend einzig die Übergabe an die Schweizerische Post, und diese erfolgte eindeutig verspätet. Auf die Beschwerde ist folglich nicht einzutre- ten.”

“321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).   3.2              Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 16 mai 2024/130 consid. 1.1).   3.3              En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la poste suisse que la décision querellée a été notifiée au recourant le 30 octobre 2024. Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 29 novembre 2024. Remis à la poste le 30 novembre 2024, le recours est tardif et, partant, irrecevable.   4. 4.1              Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).   4.2              Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])                 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que N.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.”

“8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85, et n. 1349, p. 712) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; CCUR 25 juillet 2022/127). 3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.2 3.2.1 En l’espèce, la décision litigieuse a été renvoyée pour notification à la recourante sous pli recommandé le 14 mars 2024. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, cette décision lui a été distribuée le 18 mars 2024. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision litigieuse a été notifiée à la personne concernée à cette date au plus tard. Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain de cette communication (art.”

“Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Urteil, Urk. 11 S. 6 Dispositivziffer 6). Die die Gesuchstellerin betreffende Be- schwerdefrist ist daher am 8. August 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Ein- gaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die am 18. August 2022 der Post übergebene Beschwerdeschrift ist somit verspätet eingereicht worden (vgl. Urk. 10). Auf die Beschwerde der Gesuchstel- lerin ist demnach nicht einzutreten.”

“Zu den Prozessvoraussetzungen gehört weiter die Wahrung der Rechtsmittelfrist. Die Beschwerde ist innert 10 Tagen nach Zustellung des be- gründeten Entscheides schriftlich und begründet bei der Kammer einzureichen (Art. 103 i.V.m. Art. 321 Abs. 2 ZPO; vgl. auch die zutreffende Rechtsmittelbeleh- rung in der fraglichen Verfügung). Die Verfügung wurde dem Beklagten am 11. Januar 2021 zugestellt (act. 7/6). Damit endete die Beschwerdefrist am 21. Januar 2021 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Eingabe wurde erst am 2. Februar 2021 und da- mit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist zur Post gegeben (act. 2). Auf die Be- schwerde ist demnach auch zufolge Verspätung nicht einzutreten. Da es wie ge- sehen bereits an der Beschwer fehlt (vgl. E. 3.a), erübrigen sich Erwägungen zu einer allfälligen Wiederherstellung der Frist nach Art. 148 ZPO.”

“Fe- bruar 2023 Frist zur Leistung einer Sicherheit im Sinne von Art. 99 Abs. 1 ZPO an- gesetzt wurde. In dieser Verfügung wies die Vorinstanz die Berufungsklägerinnen in Erwägung 21 darauf hin, dass sie gemäss Art. 101 Abs. 3 ZPO auf die Klage nicht eintreten werde, wenn die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet werde (RG act. IV.1 [135-2023-69]). Dass die Vorinstanz dabei nicht zusätzlich ver- merkte, wie die Säumnisfolgen vermieden werden können und wie konkret zu ver- fahren sei, mag zwar unüblich sein (siehe z. B. act. D.1 [Kostenvorschussverfügung im Berufungsverfahren]). Art. 147 Abs. 3 ZPO verlangt indes einzig einen konkreten Hinweis auf die Säumnisfolgen, wohingegen Ausführungen betreffend die Einhal- tung der Frist zur Vornahme einer bestimmten Prozesshandlung im Sinne von Art. 143 Abs. 3 ZPO zumindest bei anwaltlich vertretenen Parteien nicht zwingend notwendig sind. Dass die Gerichte ferner bei potentiellen Zahlungen aus dem Aus- land eine erhöhte Hinweis-/Informationspflicht treffen würde, wie die Berufungsklä- gerinnen vortragen, ist nicht erkennbar. Dergleichen lässt sich denn auch dem von den Berufungsklägerinnen angerufenen BGer 4A_481/2016 v.”

“2010, n. 34 ad art. 278 LP). Le Tribunal fédéral a jugé que le délai pour former opposition court à l'égard du débiteur séquestré – peu importe qu'il soit présent ou représenté au moment de l'exécution de la mesure – dès la communication du procès-verbal de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 2.4, publié in SJ 2009 I p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_789/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2), lequel est dressé au pied de l'ordonnance (art. 276 al. 1 LP) et une copie est immédiatement notifiée au créancier et au débiteur par l'Office des poursuites (art. 276 al. 2 LP). Selon le Tribunal fédéral, seule cette notification prescrite par la loi garantit au débiteur toute l'information nécessaire pour former opposition, soit celle concernant le contenu de l'ordonnance, la portée exacte de la mesure et la voie de recours. Par conséquent, le délai pour former opposition à séquestre ne commence à courir qu'à partir de cette notification (ATF 135 III 232 précité consid. 2.4). 3.1.2 Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC – qui correspond matériellement à l'art. 48 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1) –, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si le plaideur confie l'acte à un organisme privé tel E______, il choisit la remise directe au tribunal. Dès lors, la remise de l'acte à cet organisme ne suffit pas pour observer le délai. Il faut que l'acte parvienne au tribunal avant l'échéance du délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_801/2017 du 20 septembre 2017 consid. 4). En cas de doute, la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste.”

“En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 143 CPC). La date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et réf. cit.). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (TF 5A_972/2018 consid. 4.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153 ; CREC 12 août 2020/186). Il n’est pas nécessaire de passer par un bureau de poste, et le simple dépôt du pli dans une boîte postale vaut également remise à la Poste suisse au sens de l’art. 143 al. 1 CPC. S’il intervient le dernier jour d’un délai péremptoire, il n’est cependant pas possible d’être certain dans ce cas que le courrier sera levé et qu’un cachet postal lui sera apposé le jour dudit dépôt encore, de telle sorte qu’il pourrait être nécessaire de s’assurer en recourant à une preuve par attestation ou témoignage (cf. TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; RSPC 2009 34 et 153) la possibilité de prouver le moment exact dudit dépôt (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 143 CPC). 3.3 En l’espèce, la proposition de jugement a été adressée par pli recommandé à la recourante le 27 mai 2021. Ce pli a été distribué le 28 mai 2021, ce qui implique que le délai de vingt jours pour faire opposition a commencé à courir dès le lendemain pour arriver à échéance le 17 juin 2021. La recourante reconnait que l’enveloppe contenant l’opposition n’a été oblitérée que le 18 juin 2021, soit après l’échéance du délai de 20 jours. Or, il lui appartenait de s’assurer que ce courrier soit oblitéré dans ce délai, ce qui n’est pas garanti s’agissant d’un courrier envoyé en courrier A.”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste.”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêts 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Die Frage, ob ein Rechtsmittel rechtzeitig erhoben wurde, prüft das Gericht als Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzung von Amtes wegen. Die Rechtsmit- telfrist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diploma- tischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben wor- den ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Eingabe im Ausland aufgegeben und die ausländische Post zur Spedition in Anspruch genommen, ist für die Fristwah- rung ebenfalls der Eingang beim Gericht oder der Zeitpunkt der Empfangnahme durch die Schweizerische Post zur Weiterleitung massgebend (vgl. etwa BSK ZPO-B ENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 9 m.w.H.; KUKO-HOFFMANN- N OWOTNY/BRUNNER, 3. Aufl. 2021, Art. 143 N 7). Eingaben sind in Papierform o- der elektronisch mit einer qualifizierten elektronischen Signatur einzureichen (vgl. Art. 130 ZPO). Eingaben per Fax sind daher nicht gültig, und die Rechtsmittelfrist wird durch diese nicht gewahrt (M ERZ, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 143 N 2 m.w.H.). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von - 3 - der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“In erster Linie wird jene Partei entschädi- gungspflichtig, die das gegenstandslos gewordene Verfahren veranlasst hat oder bei welcher Partei die Gründe eingetreten sind, die dazu geführt haben, dass das Verfahren gegenstandslos wurde (Urwyler/Grütter, DIKE-Komm-ZPO, Art. 107 N 8 m.w.H.). Im Folgenden ist in Bezug auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen des- halb zu prüfen, wie das Beschwerdeverfahren mutmasslich ausgegangen wäre. b) Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im ange- fochtenen Entscheid, Urk. 25 S. 22 f. Dispositivziffer 8). Die den Gesuchsgegner betreffende Beschwerdefrist ist demnach – unter Berücksichtigung der Betrei- bungsferien (Art. 56 Ziff. 2 SchKG; BGer 5A_634/2020 vom 14. August 2020, E. 4 m.w.H.) – am 5. Mai 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einge- reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die nach dem 5. Mai 2022 durch den Gesuchsgegner der Post übergebenen ergänzenden Noveneingaben zu seiner Beschwerdeschrift vom 21. April 2022 sind daher als verspätet zu betrachten und hätten bei der Ur- teilsfindung von der Kammer im Beschwerdeverfahren nicht berücksichtigt wer- den dürfen. c) Gemäss Art. 326 Abs. 1 ZPO sind im Beschwerdeverfahren neue Tatsa- chenbehauptungen und neue Beweismittel ausgeschlossen. Dies wird mit dem Charakter der Beschwerde begründet, die sich als ausserordentliches Rechtsmit- tel auf die Rechtskontrolle beschränkt und nicht das erstinstanzliche Verfahren fortsetzen soll. Das Novenverbot ist grundsätzlich umfassend (Frei- burghaus/Afheldt, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., Art. 326 N 3 f.). - 8 - Die Urk. 27/2-3, Urk. 27/5-6, Urk. 30/16-22, Urk. 30/23 S. 6, S. 11 und S. 14- 20 sowie Urk. 30/24 reichte der Gesuchsgegner erstmals im Beschwerdeverfah- ren ein, weshalb sie aufgrund von Art. 326 Abs. 1 ZPO bei der Urteilsfindung im Beschwerdeverfahren nicht hätten berücksichtigt werden können.”

“2010, n. 34 ad art. 278 LP). Le Tribunal fédéral a jugé que le délai pour former opposition court à l'égard du débiteur séquestré – peu importe qu'il soit présent ou représenté au moment de l'exécution de la mesure – dès la communication du procès-verbal de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 2.4, publié in SJ 2009 I p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_789/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2), lequel est dressé au pied de l'ordonnance (art. 276 al. 1 LP) et une copie est immédiatement notifiée au créancier et au débiteur par l'Office des poursuites (art. 276 al. 2 LP). Selon le Tribunal fédéral, seule cette notification prescrite par la loi garantit au débiteur toute l'information nécessaire pour former opposition, soit celle concernant le contenu de l'ordonnance, la portée exacte de la mesure et la voie de recours. Par conséquent, le délai pour former opposition à séquestre ne commence à courir qu'à partir de cette notification (ATF 135 III 232 précité consid. 2.4). 3.1.2 Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC – qui correspond matériellement à l'art. 48 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1) –, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si le plaideur confie l'acte à un organisme privé tel E______, il choisit la remise directe au tribunal. Dès lors, la remise de l'acte à cet organisme ne suffit pas pour observer le délai. Il faut que l'acte parvienne au tribunal avant l'échéance du délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_801/2017 du 20 septembre 2017 consid. 4). En cas de doute, la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes.”

“Gemäss der bei den vorinstanzlichen Akten liegenden Empfangsbestätigung wurde der Beschwerdeführerin die vorinstanzliche Verfügung vom 25. April 2024 am 3. Mai 2024 zugestellt (act. 23a). Die Beschwerdefrist lief demzufolge am Montag, 13. Mai 2024 ab (Art. 142 ZPO). Die Rechtsmitteleingabe der Beschwer- deführerin samt Beilage wurden von ihr wie gesehen auf den 14. Mai 2024 datiert und am 16. Mai 2024 zur Post gegeben (act. 29-30; Art. 143 Abs. 1 ZPO); sie er- folgte damit verspätet. Auf die von der Beschwerdeführerin erhobene Beschwerde ist daher nicht einzutreten. 4.Die zweitinstanzliche Entscheidgebühr bemisst sich gestützt auf den Streit- wert sowie unter Berücksichtigung des Zeitaufwandes und der Schwierigkeit des Falls (§ 2 Abs. 1, § 4 Abs. 1 und 3 GebV OG) und kann im summarischen Verfah- ren auf die Hälfte bis drei Viertel der ordentlichen Gebühr reduziert werden (§ 8 Abs. 1, § 12 Abs. 1 GebV OG). Bei einem Streitwert von Fr. 5'340.05 recht- fertigt es sich vorliegend, die reduzierte Gebühr auf Fr.”

“Sous réserve du Liechtenstein (cf. TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 et les références citées), une remise à la poste étrangère ne suffit pas ; est décisif le moment de la réception de l'acte par le tribunal ou par la poste suisse en vue de transmission au tribunal. La partie qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (parmi d’autres : TF 6B_1202/2023 du 30 janvier 2024 consid. 15 et les références citées ; TF 6B_39/2023 du 13 février 2023 consid. 2 ; TF 4A_35/2022 du 16 mars 2022). Autrement dit, en cas de recours à une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; Tappy, Commentaire romande du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 13 ad. art. 143 CPC). 1.2.3 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu de l’application de l'art. 229 al. 3 CPC devant cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151). 1.3 En l’espèce, les actes des 12 et 13 juillet 2024 ont été adressés sous forme de courriels, ce qui n’est pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi et constitue un vice irréparable, ces écrits étant irrecevables. Par ailleurs, l’ordonnance attaquée ayant été notifiée à la recourante le 10 juillet 2024, le délai de dix jours pour former recours est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2024 (cf.”

“La computation du délai pour demander la motivation suit pour le surplus les règles habituelles des art. 142ss CPC (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 239 CPC). 3.1.1 Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le principe susvisé ne vaut pas en dehors du recours à la Poste suisse. En cas de recours à une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu'il ne soit pas déjà échu au moment de l'arrivée effective de l'acte au tribunal, ou au moins que l'envoi soit passé de la poste étrangère à la Poste suisse avant l'échéance dudit délai (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008, consid. 2 ); le critère déterminant est la remise à la Poste suisse, non l'arrivée sur territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_59/2011 du 25 mars 2011 consid. 3; Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 143 CPC). 3.1.2 En vertu de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). 3.2 En l'espèce, il est constant que le jugement non motivé du 10 octobre 2023 a été distribué par voie postale à l'appelant le 21 octobre 2023, selon le service de suivi des envois de la Poste suisse. Comme l'a retenu le Tribunal, il faut donc admettre que le délai de dix jours pour demander la motivation de cette décision a commencé à courir le lendemain de cette date (cf. art. 142 al. 1 CPC), pour échoir le 31 octobre 2023. Avec l'intimée, on relèvera que les Etats-Unis n'ont notamment pas formulé d'opposition à l'application sur leur territoire de l'art. 10 let. a CLaH 65, qui prévoit que ladite Convention ne fait pas obstacle à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger (cf.”

“Par acte non signé du 13 octobre 2021, remis à la poste française le même jour et reçu par la poste suisse le 15 octobre 2021, la poursuivante a recouru contre ce prononcé en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête de mainlevée est admise et à la condamnation de l’intimé à lui rembourser l’avance de frais de 150 fr. et à prendre à sa charge tous les frais éventuels inhérents à la procédure de recours. Elle a produit une pièce en sus des motifs du prononcé. Dans le délai imparti, la recourante a signé son acte de recours. L’intimé n’a pas été invité à se déterminer. En droit : I. a) Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à un représentation diplomatique ou consulaire suisse. La jurisprudence a précisé qu’une remise à une poste étrangère ne suffit pas. Dans ce cas, est décisif le moment de réception de l’acte par le tribunal ou par la poste suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 237 : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1.1 ad art. 143 CPC). La partie qui choisit de transmettre son recours par l’intermédiaire d’une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1 ; Colombini, loc. cit.). b)aa) En l’espèce, le prononcé non motivé a été notifié à la recourante le 17 mai 2021. La demande de motivation remise à la pose française le même jour, a été reçu par la justice de paix le 20 mai 2021 soit dans le délai de dix jours de l’art. 239 al. 2 CPC. bb) Les motifs du prononcé ont été notifié à la recourante le 5 octobre 2021. Le recours, remis à la poste française le 13 octobre 2021, a été réceptionné par la poste suisse le 15 octobre 2021, soit le dernier jours du délai de recours de dix jour de l’art. 321 al. 1 CPC. c) Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. II. La recourante fait grief au premier juge de l’avoir sanctionnée pour ne pas avoir procédé au calcul de la rente indexée, alors que le jugement du 11 mars 2019 impose ce calcul à l’intimé.”

“2 CPC), que le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC) ; que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère – comme en l’espèce –, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références citées), que la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude, qui résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/ 2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 143 CPC) ; attendu qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour recourir a commencé à courir le 12 octobre 2021 (lendemain de la notification du prononcé motivé) pour arriver à échéance le 21 octobre 2021, que pour respecter le délai de recours, le poursuivi devait faire en sorte que son acte arrive à la justice de paix, ou au moins que son envoi ait passé à la poste suisse, avant cette échéance, que l’acte de recours n’ayant pas été posté par envoi recommandé, mais sous pli simple, il est impossible d’établir, respectivement de vérifier, à quelle date il a passé la frontière suisse, si bien que la date déterminante pour l’observation du délai de recours est celle de sa réception au greffe de la justice de paix, à savoir le 26 octobre 2021, que force est de constater qu’à cette date, le délai de recours était échu depuis plusieurs jours, que le recours est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable ; attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté, qu’en effet, en vertu de l'art.”

“271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Les parties peuvent choisir de déposer leurs actes au tribunal dans le délai ; elles peuvent le faire elles-mêmes ou par un autre mode d’acheminement que par la Poste, en particulier en recourant à une entreprise privée comme DHL. Le principe d’expédition ne vaut pas en dehors du recours à la Poste suisse ; en cas de recours à une poste étrangère (ou en Suisse à une entreprise de distribution privée), le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou à moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la Poste suisse avant l’échéance du délai (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 et 13 ad art. 143 CPC et les références citées). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 4.2 En l’espèce, il ressort de l’extrait « Track and Trace » de la Poste tunisienne figurant au dossier que le pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise a été reçu par l’appelant en Tunisie le 17 septembre 2020, ce que l’intéressé allègue d’ailleurs lui-même dans son mémoire. Le délai d’appel de dix jours a donc commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 2 CPC), soit le 18 septembre 2020, pour arriver à échéance le 28 septembre 2020 (art. 142 al. 3 CPC). L’acte d’appel a été remis en Tunisie à une société de transport privée à l’attention de la Cour de céans, de sorte que c’est la date de réception effective de celui-ci par le greffe de la Cour de céans qui est déterminante s’agissant du respect du délai d’appel.”

“Le délai de recours contre la décision entreprise est de 30 jours dès sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF - dont le contenu matériel est identique à l'art. 143 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1) -, le délai est observé, en cas d'envoi postal, si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste Suisse. Est déterminant le moment où l'acte est déposé à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate " MyPost24 " (ATF 142 V 389 consid. 2.2; cf. également en lien avec l'art. 143 al. 1 CPC, arrêts 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc de la date du dépôt de l'acte, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé ou par la quittance imprimée par l'automate " MyPost24 " (cf. arrêts 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1; 4A_95/2023 précité consid. 3.3). En l'occurrence, la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 12 juin 2023, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le 12 juillet 2023, ce qui n'est pas contesté. La recourante produit certes une quittance imprimée par l'automate " MyPost24 " attestant de l'envoi d'une lettre recommandée à destination du Tribunal fédéral le 12 juillet 2023 à 22h39. Dans la mesure où l'envoi n'est toutefois pas parvenu à destination, il n'est pas possible de déterminer si, comme elle l'allègue, ce pli contenait un mémoire recours et si celui-ci correspondait à celui qu'elle a envoyé le 3 août 2023 après s'être rendue compte n'avoir reçu aucun avis de réception de la part du Tribunal fédéral et que son premier envoi s'était perdu.”

“Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2 et les références citées). Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2). Ainsi, lorsque le requérant assisté ne satisfait pas (suffisamment) à ses obligations, la requête peut être rejetée faute d'être suffisamment étayée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_694/2022 du 23 janvier 2023 consid. 4.1). 3.1.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC (applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ), les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). Le principe général de l'art. 8 CC est aussi applicable en droit de procédure. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). La preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid.”

“2 En l’espèce, les conclusions de la demande sont supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 3.1.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf.”

“Par courrier du 2 mars 2022 adressé au Tribunal, A______ a sollicité l'annulation du jugement du 24 février 2022 au motif qu'il ressortait du suivi des envois de la Poste qu'elle produisait que le pli recommandé contenant son action en libération de dettes et demande en paiement avait été déposé le 28 octobre 2021 à 21 heures 17. EN DROIT 1. Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance qui statue sur des prétentions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 91ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 2. L'appelante soutient que son action en libération de dette a été déposée dans le délai prescrit par l'art. 83 al. 2 LP. 2.1 L'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) est une action de droit matériel tendant à faire constater que la créance déduite en poursuite était inexistante ou inexigible au moment de l'introduction de la poursuite. Elle doit être intentée dans les 20 jours "à compter de la mainlevée". Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391 et les références citées). A l'instar d'une boîte postale (cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt 8C_696/2018 précité consid. 3.3 et les références), il y a lieu d'assimiler l'automate "MyPost 24" à un bureau de poste suisse au sens notamment de l'art. 143 al. 1 CPC, à charge, le cas échéant, pour l'expéditeur de prouver que le délai a été observé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2018 du 5 février 2019, consid. 4.2). La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; 124 V 372 consid. 3b p. 375; arrêts 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1; 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, in SJ 2020 I 232). En cas d'envoi recommandé, le Tribunal fédéral se réfère régulièrement l'extrait Track and Trace de suivi des envois de La Poste Suisse dont il découle une présomption, réfragable, quant à la date de l'envoi (cf.”

“Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E. 2.2 m.w.H.). Seit Sommer 2015 installiert die Schweizerische Post "My Post 24"-Postautomaten an Bahnhöfen und in grossen Stadtzentren (siehe www.post.ch/mypost24). Es handelt sich dabei um automatisierte Postämter, welche 24 Stunden am Tag in Betrieb sind und über die Pakete und andere Sendungen mit Sendungsverfolgung empfangen und versendet werden können. Nach dem Einwerfen des Umschlags in ein Fach erhält der Absender vom Automaten eine Quittung, welche eine Sendungsnummer und die Angabe des Zeitpunkts der Aufgabe der Sendung enthält. Wie ein Postfach ist der "My Post 24"-Automat als schweizerisches Postamt im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO anzusehen, wobei die Beweislast für die Einhaltung der Frist gegebenenfalls beim Absender liegt (vgl. zum Ganzen Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts [BGer] 5A_972/2018 E. 4.2 m.w.H.). Das Couvert, mit welchem vorliegend die Beschwerdeantwort vom 25. Mai 2021 versandt wurde, war von der Post nicht abgestempelt worden. Auf der Frankatur-Etikette unten am Strichcode ist sodann ein Datum (25. Mai 2021) ersichtlich, welches mutmasslich deren Ausdruckdatum wiedergibt. Die vom Beschwerdegegner nachgereichte Quittung vom 25. Mai enthält dieselbe Versandnummer wie die eingeschrieben Postsendung (Couvert), mit welcher die Beschwerdeantwort zum Versand aufgegeben wurde. Als Aufgabezeitpunkt wird 25. Mai 2021, 20:51 Uhr, angegeben, so dass die Beschwerdeantwort vom 25. Mai 2021 am letzten Tag der Frist und somit rechtzeitig eingereicht wurde.”

“April 2024 telefonisch mit, dass sie den Kostenvorschuss bis am 23. April 2024 nicht werde bezahlen können; sie versprach die Zahlung bis am 29. April 2024 (vgl. Urk. 13). Mit gewöhnlicher E-Mail vom 23. April 2024 (15:29 Uhr) bestätigte die Kanzleise- kretärin des Friedensrichteramtes der Klägerin, dass sie die Zahlung des Kosten- vorschusses von Fr. 500.– bis am 29. April 2024 erwarteten (Urk. 20 S. 1). Mit ge- wöhnlicher E-Mail vom 29. April 2024 (16:56 Uhr) bat die Klägerin um Gewährung von weiteren zehn Tagen für die Zahlung (Urk. 21). Mit Verfügung vom 13. Mai 2024 setzte der Friedensrichter der Klägerin eine Nachfrist von zehn Tagen an, um den Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 500.– gemäss Verfügung vom 3. April 2024 zu leisten, andernfalls auf das Schlichtungsgesuch nicht eingetreten werde (Urk. 7). Diese Verfügung nahm die Klägerin am 21. Mai 2024 persönlich in Empfang (vgl. Urk. 8). Die Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses lief demnach am 31. Mai 2024 ab (vgl. Art. 142 Abs. 1 ZPO und Art. 143 Abs. 3 ZPO). Mit gewöhnlicher E-Mail vom 4. Juni 2024 (11:11 Uhr) teilte die Klägerin dem Friedensrichteramt mit, dass sie gegenwärtig im Spital sei. Sie bitte um Ver- ständnis. Der Vorschuss werde bezahlt (Urk. 22 S. 1). Da die Klägerin den Kos- tenvorschuss für das Schlichtungsverfahren auch innert der mit Verfügung vom 13. Mai 2024 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, trat der Friedensrichter mit Verfügung vom 10. Juni 2024 in Anwendung von Art. 101 ZPO auf das Schlich- tungsgesuch nicht ein (Urk. 9 f.). Diese Verfügung wurde von der Klägerin am 17. Juni 2024 um 15:48 Uhr persönlich in Empfang genommen (vgl. Urk. 12). Mit gewöhnlicher E-Mail vom 17. Juni 2024 (16:31 Uhr) teilte die Klägerin dem Frie- densrichter mit, sie habe ihn darüber benachrichtigt, dass sie im Spital gewesen und bis zum 12. Juni 2024 krankgeschrieben worden sei. Sie bezahle den Betrag, "wenn eine Schlichtungsverhandlung mit neuem Rechtsbegehren gelte". Er müsse schon was tun, um Geld von ihr zu erhalten (Urk.”

“April 2024 telefonisch mit, dass sie den Kostenvorschuss bis am 23. April 2024 nicht werde bezahlen können; sie versprach die Zahlung bis am 29. April 2024 (vgl. Urk. 13). Mit gewöhnlicher E-Mail vom 23. April 2024 (15:29 Uhr) bestätigte die Kanzleise- kretärin des Friedensrichteramtes der Klägerin, dass sie die Zahlung des Kosten- vorschusses von Fr. 500.– bis am 29. April 2024 erwarteten (Urk. 20 S. 1). Mit ge- wöhnlicher E-Mail vom 29. April 2024 (16:56 Uhr) bat die Klägerin um Gewährung von weiteren zehn Tagen für die Zahlung (Urk. 21). Mit Verfügung vom 13. Mai 2024 setzte der Friedensrichter der Klägerin eine Nachfrist von zehn Tagen an, um den Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 500.– gemäss Verfügung vom 3. April 2024 zu leisten, andernfalls auf das Schlichtungsgesuch nicht eingetreten werde (Urk. 7). Diese Verfügung nahm die Klägerin am 21. Mai 2024 persönlich in Empfang (vgl. Urk. 8). Die Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses lief demnach am 31. Mai 2024 ab (vgl. Art. 142 Abs. 1 ZPO und Art. 143 Abs. 3 ZPO). Mit gewöhnlicher E-Mail vom 4. Juni 2024 (11:11 Uhr) teilte die Klägerin dem Friedensrichteramt mit, dass sie gegenwärtig im Spital sei. Sie bitte um Ver- ständnis. Der Vorschuss werde bezahlt (Urk. 22 S. 1). Da die Klägerin den Kos- tenvorschuss für das Schlichtungsverfahren auch innert der mit Verfügung vom 13. Mai 2024 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, trat der Friedensrichter mit Verfügung vom 10. Juni 2024 in Anwendung von Art. 101 ZPO auf das Schlich- tungsgesuch nicht ein (Urk. 9 f.). Diese Verfügung wurde von der Klägerin am 17. Juni 2024 um 15:48 Uhr persönlich in Empfang genommen (vgl. Urk. 12). Mit gewöhnlicher E-Mail vom 17. Juni 2024 (16:31 Uhr) teilte die Klägerin dem Frie- densrichter mit, sie habe ihn darüber benachrichtigt, dass sie im Spital gewesen und bis zum 12. Juni 2024 krankgeschrieben worden sei. Sie bezahle den Betrag, "wenn eine Schlichtungsverhandlung mit neuem Rechtsbegehren gelte". Er müsse schon was tun, um Geld von ihr zu erhalten (Urk.”

“Ces décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 2.2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Le délai de recours est également respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63). 2.3 La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.”

“Le recourant a produit, outre la décision entreprise et une des ordonnances produites en première instance, plusieurs pièces nouvelles. b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations. EN DROIT 1.             1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). Le délai est respecté si le recours a été déposé auprès de l'autorité de seconde instance ou remis à son attention à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 al. 1 CPC). Si le recours est introduit en temps utile, mais par erreur, auprès de l'autorité précédente (judex a quo), le délai de recours est considéré comme respecté et le premier juge doit transmettre immédiatement l'acte à l'autorité de recours compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6). 1.2 En l'espèce, le recours du 13 avril 2021 ainsi que son complément du 16 avril 2021 sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Le fait que le premier acte ait, vraisemblablement par erreur, été adressé à l'autorité précédente ne nuit pas à sa recevabilité, celle-ci l'ayant transmise dans le délai de recours à l'autorité de seconde instance compétente. 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd.”

“La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations. c. Par pli du 26 janvier 2021, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à juger.   EN DROIT 1.             1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). Le délai est respecté si le recours a été déposé auprès de l'autorité de seconde instance ou remis à son attention à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 al. 1 CPC). Si le recours est introduit auprès d'une autorité intra- ou même extra cantonale non saisie de la cause, ou auprès d'une autorité fédérale, le délai ne peut être considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet, dans le délai de recours encore, le mémoire à l'autorité compétente, ce à quoi elle n'est pas légalement tenue, mais qui selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif (ATF 140 III 636 [4A_476/2014 du 9 décembre 2014] consid. 3). 1.2 En l'espèce, bien que le recours ait été adressé par erreur à la mauvaise autorité, celle-ci l'a transmis dans le délai de recours à la Cour de justice, de sorte qu'il doit être considéré qu'il est intervenu en temps utile. Par ailleurs, il convient également d'admettre que le recours respecte la forme prescrite par la loi malgré l'absence de conclusions formelles dès lors que l'on comprend que la recourante souhaite l'annulation de la décision entreprise et sa mise au bénéfice de l'assistance juridique.”

“Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, wenn – wie vorliegend (vgl. act. 23 S. 6, E. 5) – der Streitwert über Fr. 10'000.– liegt (Art. 308 Abs. 1 und 2 ZPO). Eine Berufung ist innerhalb der Berufungsfrist bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Wird ein im summarischen Verfahren ergan- gener Entscheid angefochten, so beträgt die Berufungsfrist 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Frist ist gewahrt, wenn die Berufungsschrift spätestens am letz- ten Tag der Frist bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht oder zu deren Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist sodann in analoger Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auch die rechtzeitige versehentliche Einreichung eines Rechtsmittel bei der Vorinstanz fristwahrend, da der Rechtsuchende nicht ohne Not um die Beurteilung seines Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden soll; die Vorinstanz hat in solchen Fällen das Rechtsmittel un- verzüglich an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterzuleiten (BGE 140 III 636 E. 2-4). Da die Berufungsfrist – wie bereits ausgeführt – als gesetzliche Frist nicht erstreckt werden kann, ist die Berufung innert der Berufungsfrist abschliessend zu begründen und zwar unabhängig davon, ob die Berufung bei der Rechtsmittel- instanz oder – versehentlich – bei der Vorinstanz eingereicht wird. - 4 -”

“Die Berufungsklägerin reichte elek-tronisch eine Berufung ein. Gemäss der Abgabequittung der Zustellplattform erhielt diese die Berufung am 23. November 2020 um 23:45 Uhr (vgl. zur Massgeblichkeit dieses Zeitpunkts Art. 143 Abs. 2 ZPO und Art. 8b Abs. 1 der Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren [VeÜ-ZSSV, SR 272.1]). Damit wurde die Berufung rechtzeitig eingereicht. Die Berufungsklägerin reichte zusätzlich elektronisch eine verbesserte Berufung ein. Gemäss der Abgabequittung der Zustellplattform erhielt diese die verbesserte Berufung am 24. November 2020 um 10:46 Uhr. Dementsprechend erklärt die Berufungsklägerin auf der ersten Seite der verbesserten Berufung selbst, diese sei am 24. November 2020 eingereicht worden. Damit wurde die verbesserte Berufung erst nach Ablauf der Frist zur Einreichung der Berufung eingereicht. Unter Vorbehalt der Ansetzung einer Nachfrist gemäss Art. 132 Abs. 1 und 2 ZPO und der Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 148 Abs. 1 ZPO kann die Berufung nur innert der Rechtsmittelfrist geändert, ergänzt oder verbessert werden (vgl. Kunz, in: Kunz et al. [Hrsg.], ZPO Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Basel 2013, Art.”

“1 Gemäss § 53 in Verbindung mit § 22 Abs. 1 Satz 1 und Abs. 2 VRG ist die Beschwerde innert 30 Tagen seit Mitteilung der angefochtenen Anordnung beim Verwaltungsgericht schriftlich einzureichen und beginnt die Beschwerdefrist am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen. Als Ende der Frist wird jener Tag bezeichnet, an dem die Frist – um Mitternacht – abläuft bzw. an dem eine Eingabe spätestens auf eine in § 11 Abs. 2 VRG beschriebene Weise eingereicht werden muss, um als rechtzeitig zu gelten (Kaspar Plüss in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3. A., Zürich etc. 2014 [Kommentar VRG], § 11 N. 30) Im VRG fehlen Bestimmungen über die Fristwahrung im Fall von elektronischen Eingaben. Gemäss § 71 VRG finden die Vorschriften der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO) betreffend die Fristen ergänzend Anwendung (vgl. Kaspar Plüss, Kommentar VRG, § 11 N. 62). Bei elektronischer Einreichung ist gemäss Art. 143 Abs. 2 ZPO für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (ebenso auch Art. 48 Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG]). 2.2 Der angefochtene Beschluss datiert vom 18. Februar 2021 und wurde der Beschwerdeführerin am 22. Februar 2021 eröffnet. Die Beschwerdefrist endete damit am 24. März 2021. 2.3 Die Eingabe per IncaMail am 24. März 2021, 23:28 Uhr, erfolgte somit grundsätzlich rechtzeitig. Der Text in der Nachricht, welche der Rechtsanwalt der Beschwerdeführerin dem IncaMail System übergab, lautete unter anderem wie folgt: ''Im Anhang sende ich Ihnen eine Beschwerde inkl. Beilagen in rubrizierter Angelegenheit''. Unter den sechs pdf-Dateianhängen findet sich jedoch keine Beschwerdeschrift bzw. kein Dokument mit entsprechendem Inhalt. Dieselbe IncaMail-Nachricht wurde dem Gericht in der Folge noch um 23:36 Uhr, 23:38 Uhr, 23:41 Uhr, 23:53 Uhr, 23:54 Uhr, 23:57 Uhr, 23:59 Uhr, 00:15 Uhr und 00:16 Uhr zugestellt, wobei diese Nachrichten alle identisch mit derjenigen von 23:28 Uhr waren und ebenfalls je nur die sechs genannten Dateianhänge, jedoch keinen solchen mit der Beschwerdeschrift enthielten.”

“Daran ändert auch der Umstand nichts, dass die Gesuchstelle- rin – wie sie in der Beschwerde ausführt – die eingeschriebene Sendung nicht bei der Post abholen konnte, da sie wegen medizinischer Behandlung abwesend war. So hätte sie dafür sorgen müssen, dass auch während der Dauer ihrer Abwesen- heit gerichtliche Zustellungen an sie vorgenommen werden konnten (z.B. durch Bestellung einer Vertretung oder Bezeichnung einer anderen Zustelladresse). Dass und weshalb ihr entsprechende Vorkehrungen nicht möglich gewesen seien, macht sie nicht geltend. Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 251 lit. a ZPO), was auch von der Vorinstanz in der Rechts- mittelbelehrung (Urk. 17 Dispositiv Ziffer 6) korrekt angegeben wurde. Die Frist lief zufolge der Betreibungsferien am 5. Januar 2022 ab (Art. 63 i.V.m. Art. 56 Ziff. 2 SchKG). Die Beschwerde datiert zwar vom 4. Januar 2022, deren Postauf- gabe erfolgte jedoch erst am 7. Januar 2022 (Briefumschlag bei Urk. 16). Die Be- - 3 - schwerde ist damit verspätet erhoben worden (Art. 143 Abs. 1 ZPO) und demzu- folge kann auf sie nicht eingetreten werden.”

“Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 3.2 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Les conditions formelles que doit remplir la demande ou la requête constituent une des conditions de recevabilité de l’action au sens de la disposition précitée (Chabloz et alii, Petit commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 50 ad art. 59 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 591). La réalisation de cette condition de recevabilité doit être vérifiée d’office par le juge, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). L’art. 143 al. 1 CPC prévoit que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. L’al. 2 dispose qu’en cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation du délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques ; ils doivent être signés. Il en résulte que le juge ne doit pas donner suite à des demandes ou à des requêtes qui ne sont pas signées par leur auteur, ou certifiées par signature électronique (art. 130 al. 2 CPC). Un acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable, de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission de celle-ci. Il s'agit d'un vice irréparable (ATF 142 IV 299 consid.”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 16. Juli 2024 (400 24 153) Zivilprozessrecht Fristeinhaltung beim Bezahlen des Prozesskostenvorschusses (Art. 143 Abs. 3 ZPO): Wird im Falle einer Bank- oder Postüberweisung der Prozesskostenvorschuss dem Gericht einen Tag nach Ablauf der Frist gutgeschrieben, muss das Gericht am Fehlen der Rechtzeitigkeit Zweifel haben und Rückfragen zum aufgeführten Valutadatum vornehmen (Ziffer H, E. 1). Besetzung Präsident Roland Hofmann; Gerichtsschreiberin Karin Wiesner Parteien A. AG, Klägerin gegen B. , Beklagte und Berufungsklägerin Gegenstand Rechtsschutz in klaren Fällen / Mietausweisung (Neubeurteilung: 400 24 32) Berufung gegen das Urteil des Gerichtspräsidenten des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 2. Januar 2024 A. Die A. AG (Vermieterin) schloss am 8. September 2017 mit B. (Mieterin) einen Mietvertrag über eine Dreieinhalbzimmerwohnung und zwei Hobbyräume. B. Am 30. November 2023 stellte die Vermieterin beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost (Zivilkreisgericht) das Gesuch, die Mieterin sei aus dem Mietobjekt zu weisen. Zur Begründung trug sie vor, die Mieterin habe den Mietzins nicht bezahlt, weshalb das Mietverhältnis gestützt auf Art.”

“Wird der Kostenvorschuss im Falle einer Post- oder Banküberweisung dem Gericht nicht innert der angesetzten Frist gutgeschrieben, muss dieses die zahlungspflichtige Partei zum Nachweis auffordern, dass der Betrag am letzten Tag der Frist ihrem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (BGE 139 III 364 E. 3.2.1 f. mit Hinweisen; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Betrag nur einen Tag nach Ablauf der Frist dem Gerichtskonto gutgeschrieben, so muss das Gericht am Fehlen der Rechtzeitigkeit Zweifel haben; der Anspruch gemäss Art. 9 BV, von den staatlichen Behörden nach Treu und Glauben behandelt zu werden, garantiert hier der zahlungspflichtigen Partei, dass das Gericht die Rückfrage betreffend den Belastungszeitpunkt vornimmt (Urteil 5A_297/2013 vom 26. Juli 2013 E. 3.1; JENNY/ABEGG, in: ZPO Kommentar, Gehri/Jent-Sørensen/Sarbach [Hrsg.], 3. Auflage 2023, N. 11 zu Art. 143 ZPO). Nach dem Gesagten hat die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss fristgerecht geleistet. Demnach ist es nicht mit ihren verfassungsmässigen Rechten vereinbar, dass die Vorinstanz die Rechtzeitigkeit des Kostenvorschusses gemäss Art. 143 Abs. 3 ZPO verneint hat.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).   3.2.2              Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.                 En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.                 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.                 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).   3.2.3              Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).   3.3 3.3.1              En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour notification à la recourante sous pli recommandé en date du 9 décembre 2024. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué à la personne concernée le mardi 10 décembre 2024. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance litigieuse a été notifiée à la personne concernée à cette date.”

“Sie wurde von der Be- schwerdeführerin auch an diesem Tag in B._____/Spanien aufgegeben, kam je- doch erst am 2. September 2024 an der Grenzstelle an und wurde der schweizeri- schen Post übergeben (act. 15b). Aus Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO ergibt sich, dass es bei Postsen- dungen darauf ankommt, wann die Sendung zu Handen des Empfängers der schweizerischen Post übergeben wurde. Gemäss der bundesgerichtlichen Recht- sprechung zu (dem Art. 143 Abs. 1 ZPO im Wortlaut fast identischen) Art. 91 Abs. 2 StPO muss die Rechtsmittelbelehrung bei einem im Ausland wohnhaften Zustellungsempfänger grundsätzlich den Hinweis enthalten, dass die Rechtsmitte- leingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post überge- ben werden muss oder fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann (siehe BGE 145 IV 259 E. 1). Die Frage, ob diese Rechtsprechung vorliegend resp. auch (über Art. 31 SchKG) im Anwendungsbereich der ZPO Geltung hat, braucht nicht vertieft zu werden, handelt es sich bei der Beschwerdeführerin – einer Zweignie- derlassung einer ausländischen Unternehmung mit Sitz in C._____, die im Rah- men von Art. 50 Abs. 1 SchKG an ihrem Sitz betrieben werden kann – doch um eine Zustellungsempfängerin mit Sitz in der Schweiz. Es brauchte somit keinen entsprechenden Hinweis, dass die Rechtsmitteleingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post übergeben werden muss oder fristwah- rend bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, selon le suivi des envois de la Poste, l’ordonnance entreprise a été adressée pour notification au recourant sous pli recommandé le 11 avril 2024 et a été distribuée à celui-ci le 15 avril 2024. Le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain de la communication, soit le 16 avril 2024, et est arrivé à échéance le jeudi 25 avril 2024 au plus tard. Or le recours, daté du 1er mai 2024, a été remis à la Poste le 2 mai 2024, de sorte qu’il est tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité.”

“319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Il en va ainsi des décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC) en vertu de l’art. 110 CPC, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 21 ad art. 122 CPC). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 2.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1). 2.2 La décision du 17 novembre 2020 a été adressée par pli recommandé à la recourante le même jour. Selon le suivi des envois de la Poste, le pli a été distribué le 23 novembre 2020. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al.”

“Gemäss der bei den vorinstanzlichen Akten liegenden Empfangsbestätigung wurde der Beschwerdeführerin die vorinstanzliche Verfügung vom 25. April 2024 am 3. Mai 2024 zugestellt (act. 23a). Die Beschwerdefrist lief demzufolge am Montag, 13. Mai 2024 ab (Art. 142 ZPO). Die Rechtsmitteleingabe der Beschwer- deführerin samt Beilage wurden von ihr wie gesehen auf den 14. Mai 2024 datiert und am 16. Mai 2024 zur Post gegeben (act. 29-30; Art. 143 Abs. 1 ZPO); sie er- folgte damit verspätet. Auf die von der Beschwerdeführerin erhobene Beschwerde ist daher nicht einzutreten. 4.Die zweitinstanzliche Entscheidgebühr bemisst sich gestützt auf den Streit- wert sowie unter Berücksichtigung des Zeitaufwandes und der Schwierigkeit des Falls (§ 2 Abs. 1, § 4 Abs. 1 und 3 GebV OG) und kann im summarischen Verfah- ren auf die Hälfte bis drei Viertel der ordentlichen Gebühr reduziert werden (§ 8 Abs. 1, § 12 Abs. 1 GebV OG). Bei einem Streitwert von Fr. 5'340.05 recht- fertigt es sich vorliegend, die reduzierte Gebühr auf Fr.”

“Daraus folgt, dass die Dispositiv-Ziffer 1 der Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 auf den ersten Blick zwar den Anschein einer verfahrensleitenden Verfügung erweckt, dabei jedoch materiell über den Anspruch der Berufungskläger auf vorsorgliche Beweisführung gemäss Art. 158 ZPO entschieden wird, weshalb die angefochtene Verfügung als Anfechtungsobjekt einer Berufung gemäss 158 Abs. 2 i.V.m. Art. 308 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 ZPO zugänglich ist. 1.3 Für vorsorgliche Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 158 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides schriftlich und begründet einzureichen. Die Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 ist den Berufungsklägern gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 17. Juli 2023 zugestellt worden. Die Berufung vom 21. Juli 2023, welche am selben Tag bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte demnach fristgerecht. (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.4. Mit der Berufung kann gemäss Art. 310 lit. a ZPO die unrichtige Rechtsanwendung geltend gemacht werden. Bei der rechtlichen Würdigung des festgestellten”

“Die angefochtene Verfügung wurde der Gesuchsgegnerin durch das Ge- meindeammannamt B._____ am 12. September 2023 zugestellt (vgl. Urk. 4/7). Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO), was auch von der Vo- rinstanz in der Rechtsmittelbelehrung (Urk. 4/4 Dispositiv-Ziffer 4) korrekt ange- geben wurde. Die Frist lief für die Gesuchsgegnerin am 22. September 2023 ab (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Briefumschläge zur Beschwerdeschrift verfügen über keinen Poststempel, weshalb die Postaufgabe nicht eruiert werden kann (an Urk. 1 angeheftete Briefumschläge). Aufgrund der Datierung der Beschwerde- schrift durch C._____ (Mitglied des Verwaltungsrats und Einzelzeichnungsberech- tigter der Gesuchsgegnerin) auf den 30. September 2023 (Urk. 1 S. 1) und des Vermerks auf der Rückseite eines der Briefumschläge "Abgabe im Gefängnis 30.9.2023" ist zu Gunsten der Gesuchsgegnerin davon auszugehen, dass die Be- schwerde gleichentags der Post übergeben worden ist. Die Beschwerde ist damit - 3 - verspätet erhoben worden (Art. 143 Abs. 1 ZPO); auf sie kann demzufolge nicht eingetreten werden.”

“Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einge- reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizeri- schen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsantwort datiert vom 20. Mai 2021, ist aber erst am 7. Juni 2021, d.h. eine ganze Woche nach Ablauf der massgeblichen Frist (31. Mai 2021), beim Gericht eingegangen (act. A.2). Aus den Akten ist nicht eruierbar, wann die Berufungsantwort in die Hände der schweizerischen Post gelangt ist, da kein eingeschriebener Versand erfolgte. Das späte Eintreffen beim Gericht lässt vermuten, dass die Sendung von der schweizerischen Post erst nach Fristablauf zur Verarbeitung übernommen wurde, womit die Berufungsantwort unberücksich- tigt bleiben müsste. Am Verfahrensausgang würde sich deswegen allerdings nichts ändern. Die Berufungsantwort dient in erster Linie dazu, der berufungsbe- klagten Partei zur Wahrung ihres rechtlichen Gehörs Gelegenheit zur Stellung- nahme zu geben. Reicht sie trotz Fristansetzung unter Androhung der Säumnis- folgen keine Berufungsantwort ein, wird das Verfahren ohne diese weitergeführt (Art. 147 Abs. 2 ZPO). Dabei ist die Berufungsinstanz weder an die rechtlichen Argumente noch an die tatsächlichen Ausführungen des Berufungsklägers gebun- den.”

“– nebst Zins zu 4.5 % seit 24. September 2019 sowie Fr. 0.85 aufgelaufene Zinsen bis 23. September 2019. Im Mehrbetrag wies sie das Rechtsöffnungsbegehren ab (Urk. 14 S. 4, Dispositiv-Ziffer 1). 2. a) Gegen dieses Urteil erhob der Gesuchsgegner mit Eingabe vom 13. März 2020, eingegangen am 16. März 2020, Beschwerde (Urk. 13). b) Die begründete Fassung des angefochtenen Urteils konnte dem Ge- suchsgegner nicht zugestellt werden, da er die Sendung innerhalb der postali- schen Abholfrist nicht abholte (Urk. 11). Das begründete Urteil gilt daher im Sinne von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO als am letzten Tag der postalischen Abholfrist, mit- hin als am 3. März 2020, zugestellt (vgl. Aufkleber der Schweizerischen Post mit der Abholfrist: "Frist bis 3.3.", Urk. 11). Die 10-tägige Beschwerdefrist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wann der Gesuchsgegner seine Beschwerdeschrift der Schweizerischen Post übergeben hat, ergibt sich nicht aus den Akten, da der Poststempel auf dem Couvert der Beschwerdeeingabe fehlt (Urk. 13, angehefte- ter Umschlag). Da - wie zu zeigen sein wird - auf die Beschwerde des Gesuchs- gegners ohnehin nicht eingetreten werden kann, kann offen bleiben, ob das Rechtsmittel rechtzeitig erhoben worden ist. 3. a) Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz schriftlich und be- gründet einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Aus der Pflicht zur Begründung der Beschwerde folgt, dass genau bestimmte Beschwerdeanträge zu stellen sind, denn eine Begründung setzt entsprechende Anträge voraus (vgl. ZK ZPO-Reetz/ - 3 - Theiler, Art. 311 N 34 zur Berufung). Der Beschwerdeentscheid ist grundsätzlich kassatorisch, kann jedoch auch reformatorisch sein. Insbesondere für diesen Fall ist ein Antrag in der Sache, der bei Gutheissung der Beschwerde zum Entscheid erhoben werden kann, unabdingbar (Hungerbühler/Bucher, DIKE-Komm-ZPO, Art.”

“Gegen diesen Entscheid erhob der Gesuchsgegner mit Eingabe vom 5. Juni 2020, hier eingegangen am 8. Juni 2020, Berufung mit dem sinngemässen Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und das Gesuch um Schuldneranweisung sei abzuweisen (Urk. 30 S. 1 f.). Mit Verfügung vom 9. Juni 2020 wurde der Gesuchsgegner aufgefordert, seine Eingabe vom 5. Juni 2020 eigenhändig zu unterzeichnen, ansonsten sie als nicht erfolgt gelte (Urk. 32). Dieser Aufforderung kam der Gesuchsgegner mit Eingabe vom 19. Juni 2020 (Datum Poststempel: 21. Juni 2020) rechtzeitig nach (Urk. 35). Zugleich ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (Urk. 33). Mit Verfügung vom 23. Juni 2020 wurde dem Gesuchsgegner die angesetzte Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses abgenommen (Urk. 36). - 4 - 1.4. Der Poststempel auf dem Umschlag der Berufung ist unleserlich. Damit ist unklar, ob die Frist zum Erheben der Berufung gegen das Urteil der Vorinstanz vom 20. Mai 2020 gewahrt ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO, wonach die Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder der Schweizerischen Post zuhanden des Gerichts übergeben werden muss). Letztlich kann die Frage der Rechtzeitigkeit aber offengelassen werden, da die Berufung – wie nachfolgend zu zeigen sein wird – ohnehin als offensichtlich unbegründet abzuweisen ist. 2. Mit der Berufung können unrichtige Rechtsanwendung und unrichtige Feststellung des”

“Der Poststempel auf dem Umschlag der Berufung ist unleserlich. Damit ist unklar, ob die Frist zum Erheben der Berufung gegen das Urteil der Vorinstanz vom 20. Mai 2020 gewahrt ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO, wonach die Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder der Schweizerischen Post zuhanden des Gerichts übergeben werden muss). Letztlich kann die Frage der Rechtzeitigkeit aber offengelassen werden, da die Berufung – wie nachfolgend zu zeigen sein wird – ohnehin als offensichtlich unbegründet abzuweisen ist.”

“Requête superprovisionnelle » avec comme objet « Requête superprovisionnelle – Demande de modification urgente des mesures protectrices de l’union conjugale ».     2.              Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a rejeté la « requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 20 décembre 2024 » de A.E.________, indiquant au surplus qu’une audience serait appointée ultérieurement.     3.              Par acte du 31 décembre 2024 remis au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.E.________ (ci-après : l’appelant) a notamment interjeté appel contre cette ordonnance, en demandant que « la décision rejetant [s]a requête superprovisionnelle soit révisée au vu de l’urgence démontrée dans [s]es pièces justificatives et [du] déficit financier réel documenté pour novembre et décembre 2024 ».                 Le 3 janvier 2025, le président a transmis d’office au Tribunal cantonal cet acte et le dossier de la cause, conformément à l’art. 143 al. 1bis CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2025 [RO 2023 491], cf. art. 407f CPC).                 Le même jour, le président a cité l’appelant et B.E.________ à comparaître personnellement à l’audience du 30 janvier 2025.     4. 4.1              Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles uniquement par le fait qu'elles sont prononcées sans que la partie adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de première instance. Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle (cf.”

“b), dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins. Si la décision a été rendue en procédure sommaire – ce qui est le cas, dans les affaires de droit des sociétés, des mesures destinées à remédier aux carences dans l’organisation de la société relevant toutes de la procédure sommaire (art. 731b al. 1bis ch. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220] ; art. 250 let. c ch. 6 CPC ; ATF 138 III 166 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5) –, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 3.1.2 Conformément à l’art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). L’acte est réputé notifié le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC). 3.2 En l’occurrence, le jugement attaqué, rendu en procédure sommaire (art. 248 let. a et 250 let. c ch. 6 CPC) et mentionnant le délai d’appel de dix jours dans les voies de droit (art. 238 let. f CPC), a été valablement notifié à l’appelante le 26 mai 2023 par publication à la FAO (art. 141 CPC). Le délai d’appel de dix jours a ainsi couru du 27 mai 2023 au 5 juin 2023.”

“Das angefochtene Urteil wurde am tt.mm.2023 im Schweizerischen Handel- samtsblatt SHAB publiziert (act. 9). Die zehntägige Rechtsmittelfrist begann dem- nach am darauffolgenden Tag zu laufen und endete am tt.mm.2023 (Art. 141 Abs. 2 und 142 Abs. 1 ZPO). Mit der am tt.mm.2023 abgegebenen Beschwerde wurde die zehntägige Rechtsmittelfrist grundsätzlich nicht gewahrt (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Vorausgesetzt für den Beginn der Rechtsmittelfrist ist jedoch, dass die Publikation des Urteils vom tt.mm.2023 rechtmässig erfolgte. Gerade das be- streitet der Beschwerdeführer mit der Beschwerde, indem er geltend macht, so- wohl das Urteil vom tt.mm.2023 wie auch die Verfügung vom 21. Oktober 2022 seien zu Unrecht publiziert worden. Er rügt damit gleichzeitig eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und des Verhältnismässigkeitsprinzips. In Anwendung der Lehre und ständigen Rechtsprechung zur sogenannt doppelre- levanten Tatsache ist im Rahmen der Eintretensfrage auf eine eingehende Klä- rung zu verzichten, weil die Frage der Zulässigkeit der Publikation nicht nur im Rahmen der Prüfung der Eintretensvoraussetzungen für die Rechtzeitigkeit des Rechtsmittels, sondern auch in materieller Hinsicht bedeutsam ist. Davon hängt sowohl die Zulässigkeit als letztlich auch die Begründetheit der Berufung ab. Eine solche zweifach erhebliche oder doppelt relevante Tatsache wird nur in einer Prü- fungsstation untersucht.”

“Der angefochtene Entscheid wurde am 10. August 2021 im SHAB pu- bliziert (act. 7). Die zehntägige Rechtsmittelfrist begann demnach am darauffol- genden Tag zu laufen, endete am 20. August 2021 (Art. 141 Abs. 2 und 142 Abs. 1 ZPO) und wurde mit der am 30. August 2021 der Post übergebenen Beru- fungsschrift (act. 14) nicht gewahrt (Art. 143 Abs. 1 ZPO), worauf auch die Beru- fungsklägerin zutreffend hinweist und eventualiter um Fristwiederherstellung er- sucht (act. 14 S. 2 ff.).”

“und 13. März 2022 zur Post gegebenen Eingaben (Urk. 8 f.) ver- spätet erfolgt (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO), weshalb diese im vorliegenden Be- schwerdeverfahren nicht berücksichtigt werden dürfen. Zu beachten ist hierbei je- doch, dass es sich bei den Urkunden 8 und 9 im Wesentlichen um Wiederholun- gen der Beschwerdeschrift (Urk. 4) handelt, weshalb sich die Nichtbeachtung der Urkunden 8 und 9 für den Gesuchsteller nicht nachteilig auswirkt.”

“b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes.”

“L'appelante soutient que son action en libération de dette a été déposée dans le délai prescrit par l'art. 83 al. 2 LP. 2.1 L'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) est une action de droit matériel tendant à faire constater que la créance déduite en poursuite était inexistante ou inexigible au moment de l'introduction de la poursuite. Elle doit être intentée dans les 20 jours "à compter de la mainlevée". Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391 et les références citées). A l'instar d'une boîte postale (cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt 8C_696/2018 précité consid. 3.3 et les références), il y a lieu d'assimiler l'automate "MyPost 24" à un bureau de poste suisse au sens notamment de l'art. 143 al. 1 CPC, à charge, le cas échéant, pour l'expéditeur de prouver que le délai a été observé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2018 du 5 février 2019, consid. 4.2). La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; 124 V 372 consid. 3b p. 375; arrêts 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1; 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, in SJ 2020 I 232). En cas d'envoi recommandé, le Tribunal fédéral se réfère régulièrement l'extrait Track and Trace de suivi des envois de La Poste Suisse dont il découle une présomption, réfragable, quant à la date de l'envoi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2022 du 8 juillet 2022, consid. 3.1 et 3.3). 2.2 En l'espèce, le jugement de mainlevée a été notifié à l'appelante le 8 octobre 2021. Il n'est pas contesté que le délai pour déposer l'action en libération de dette venait à échéance le 28 octobre 2021. Le sceau postal figurant sur l'enveloppe reçue par le Tribunal mentionnait la date du 29 octobre 2021.”

“Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 103 ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung in der angefochtenen Verfügung, Urk. 2 S. 3 Dispositivziffer 3). Die Beschwerdefrist ist daher am 5. Dezember 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massge- bend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abge- schlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Gemäss der Abgabequittung von IncaMail ist der Abgabe- zeitpunkt der 6. Dezember 2022 um”

“1 Gemäss § 53 in Verbindung mit § 22 Abs. 1 Satz 1 und Abs. 2 VRG ist die Beschwerde innert 30 Tagen seit Mitteilung der angefochtenen Anordnung beim Verwaltungsgericht schriftlich einzureichen und beginnt die Beschwerdefrist am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen. Als Ende der Frist wird jener Tag bezeichnet, an dem die Frist – um Mitternacht – abläuft bzw. an dem eine Eingabe spätestens auf eine in § 11 Abs. 2 VRG beschriebene Weise eingereicht werden muss, um als rechtzeitig zu gelten (Kaspar Plüss in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3. A., Zürich etc. 2014 [Kommentar VRG], § 11 N. 30) Im VRG fehlen Bestimmungen über die Fristwahrung im Fall von elektronischen Eingaben. Gemäss § 71 VRG finden die Vorschriften der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO) betreffend die Fristen ergänzend Anwendung (vgl. Kaspar Plüss, Kommentar VRG, § 11 N. 62). Bei elektronischer Einreichung ist gemäss Art. 143 Abs. 2 ZPO für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (ebenso auch Art. 48 Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG]). 2.2 Der angefochtene Beschluss datiert vom 18. Februar 2021 und wurde der Beschwerdeführerin am 22. Februar 2021 eröffnet. Die Beschwerdefrist endete damit am 24. März 2021. 2.3 Die Eingabe per IncaMail am 24. März 2021, 23:28 Uhr, erfolgte somit grundsätzlich rechtzeitig. Der Text in der Nachricht, welche der Rechtsanwalt der Beschwerdeführerin dem IncaMail System übergab, lautete unter anderem wie folgt: ''Im Anhang sende ich Ihnen eine Beschwerde inkl. Beilagen in rubrizierter Angelegenheit''. Unter den sechs pdf-Dateianhängen findet sich jedoch keine Beschwerdeschrift bzw. kein Dokument mit entsprechendem Inhalt. Dieselbe IncaMail-Nachricht wurde dem Gericht in der Folge noch um 23:36 Uhr, 23:38 Uhr, 23:41 Uhr, 23:53 Uhr, 23:54 Uhr, 23:57 Uhr, 23:59 Uhr, 00:15 Uhr und 00:16 Uhr zugestellt, wobei diese Nachrichten alle identisch mit derjenigen von 23:28 Uhr waren und ebenfalls je nur die sechs genannten Dateianhänge, jedoch keinen solchen mit der Beschwerdeschrift enthielten.”

“Ce mode d'envoi se déroule schématiquement en trois étapes : l'utilisateur envoie un message électronique sécurisé au moyen de la plateforme internet IncaMail ou un logiciel compatible (1); le message est réceptionné par la plateforme IncaMail, qui délivre numériquement une quittance de dépôt à l'expéditeur et au destinataire (2); le destinataire possède un délai de sept jours dès le dépôt (3) pour, alternativement, accepter le message (I), le refuser (II) ou le laisser expirer (III). S'il accepte le message, le destinataire est en mesure de lire son contenu, ainsi que cas échéant les pièces jointes, et le système délivre une quittance de retrait aux parties. S'il refuse ou le laisse expirer, le destinataire se retrouve dans l'impossibilité de lire l'envoi électronique. Une quittance de refus de réception ou d'expiration est délivrée par la plateforme aux parties. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception (art. 143 al. 2 CPC; art. 8b al. 1 OCEI-PCPP), soit lorsque le message est réceptionné par la plateforme sécurisée (ATF 139 IV 257 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, l'appelante a envoyé sa demande de prolongation de délai le 25 mai 2020 de manière électronique; cette demande, assortie de la pièce jointe «2020.05.25 2______TDB-conv-sig.pdf», a été réceptionnée le même jour par la plateforme IncaMail, comme l'atteste la quittance de remise de ladite plateforme. La juridiction précédente, qui avait reçu le message accompagné de son annexe, puis des rappels à ce sujet, a laissé expirer le message électronique de l'appelante en ne l'ouvrant pas dans le délai requis de sept jours, comme le prévoit le mode «recommandé», de sorte que la plateforme IncaMail a délivré une quittance d'expiration. Elle a constaté, le 2 juin 2020 (soit après l'échéance du délai de sept jours), son impossibilité de lire le contenu du message électronique avant d'en déduire, de manière erronée, que le dossier était «vide», alors que c'est son incurie entre le 26 mai et le 29 mai 2020 qui a provoqué l'impossibilité de lecture du document correctement expédié.”

“Wird ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid oder eine prozessleitende Verfügung angefochten, so beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO). Die Beschwerdefrist ist eine gesetzliche Frist und steht grundsätzlich während der Ostergerichtsferien (vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern) still (Art. 145 Abs. 1 lit. a ZPO). Dieser Fristenstillstand gilt jedoch nicht für das summarische Verfahren (Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO). Auf diese Ausnahme müssen die Parteien hingewiesen werden (Art. 145 Abs. 3 ZPO). Eine Eingabefrist ist eingehalten, wenn eine Eingabe – wie etwa eine Beschwerdeschrift – am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Im vorliegenden Fall wies das Zivilgericht in der Rechtsmittelbelehrung seines Entscheids darauf hin, dass die Beschwerdefrist zehn Tage beträgt und während der Gerichtsferien nicht stillsteht. Die Beschwerdeführerin gibt an, den Entscheid des Zivilgerichts («Beschluss») am 26. März 2023 [richtig wohl: 2024] erhalten zu haben. Die Beschwerde wurde am 12. April 2024 der deutschen Post übergeben (vgl. Umschlag [bei den Zivilgerichtsakten]). Damit hat die Beschwerdeführerin die zehntägige Beschwerdefrist nicht eingehalten.”

“1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige, soit une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, est soumis en l’espèce à la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En outre, le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2). Par ailleurs, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent en principe pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). Néanmoins, la suspension des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 let. b CPC), ce qui a en l’occurrence été expressément rappelé dans l’ordonnance litigieuse du 16 août 2023 (cf. art. 145 al. 3 CPC). 4.2 4.2.1 En l’espèce, portant uniquement sur la question des dépens mis à la charge de A.”

“Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Für die Bestimmung, die Ein- haltung und den Lauf der Fristen gelten die Bestimmungen der ZPO, sofern das SchKG nichts anderes bestimmt (Art. 31 SchKG). Die zivilprozessualen Gerichts- ferien nach Art. 145 Abs. 1 ZPO gelten im Beschwerdeverfahren an die kantona- len Aufsichtsbehörden nicht. Vielmehr richtet sich die Frage der Fristwahrung nach Art. 56 Ziff. 2 SchKG (Betreibungsferien) und Art. 63 SchKG (Wirkungen der Betreibungsferien auf den Fristenlauf; Art. 145 Abs. 4 ZPO; vgl. BGE 141 III 170 E. 3; ZR 110/2011 Nr. 78 S. 243; OGer ZH PS110142 vom 8. August 2011 E. 2; auch OGer ZH PS180043 vom 16. Mai 2018 E. 3; BSK SchKG I-Bauer, a.a.O., - 4 - Art. 56 N 7a). Die Eingabe erfolgt rechtzeitig, wenn sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerdefrist ist eine Verwirkungsfrist, deren Einhaltung von der Aufsichtsbehörde von Amtes wegen zu prüfen ist (siehe BGer 5A_383/2017 vom 3. November 2011 Erw. 3.1.1. m.w.H.). Es handelt sich um eine gesetzliche Frist. Als solche ist sie grundsätzlich nicht erstreckbar (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 144 Abs. 1 ZPO; vgl. BGE 126 III 30 E. 1.b und BGE 114 III 5; BSK SchKG I-Cometta/Möckli, a.a.O., Art. 17 N 50 und Art. 18 N 14).”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), et mettant les frais à la charge du poursuivi (III), vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 25 novembre 2020, vu la lettre datée du 5 décembre 2020 et adressée le 7 décembre 2020 à la juge de paix, dans laquelle le poursuivi a demandé la motivation du prononcé susmentionné, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 mars 2021 et notifiés au poursuivi le 26 mars 2021, vu l’acte de recours du 6 avril 2013 (recte : 2021) adressé le même jour à la Cour de céans, par lequel le poursuivi a requis l’effet suspensif et a conclu – avec suite de frais et dépens – à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée soit rejetée, vu l’ordonnance du 8 avril 2021 du Président de la Cour de céans rejetant la requête d’effet suspensif (I), vu les autres pièces au dossier ; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), qu’en l’espèce, le recours, remis à la poste suisse le 6 avril 2021 – date déterminante pour l’observation du délai (art. 143 al. 1 CPC) –, a ainsi été introduit en temps utile, le délai de recours de dix jours ayant été prolongé jusqu’au troisième jour utile compte tenu de son échéance durant les féries de Pâques (art. 56 ch. 2 et 63 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1], réservés à l’art. 145 al. 4 CPC) ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.”

“209 al. 4 CPC est une condition de recevabilité de la demande (TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon le Tribunal fédéral, l’art. 142 al. 3 CPC, conformément à la lettre de son texte, ne s’applique qu’au dernier jour du délai, le point de départ de celui-ci étant exclu du champ d’application de cette disposition (TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2 ; Tappy, Commentaire romand, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 23 ad art. 142 et réf. cit.). Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 2.3 En l’espèce, l’autorisation de procéder a été adressée pour notification à l’appelant par courrier recommandé du 17 juillet 2020 et à son représentant à la même date par courrier B. Le pli recommandé adressé à l’appelant a été distribué le 23 juillet 2020, tandis que son représentant a indiqué avoir reçu le courrier B au plus tôt le 20 juillet 2020. La notification de l’autorisation de procéder est donc intervenue durant les féries judiciaires d’été, qui ont lieu du 15 juillet au 15 août inclus, pendant lesquelles les délais légaux ne courent pas (art. 145 al. 1 let. b CPC). Ce point n’est pas contesté. L'appelant se méprend en persistant à soutenir en seconde instance que l'art. 142 al. 3 CPC s'appliquerait au point de départ des délais, alors que la doctrine qu'il cite dit expressément le contraire (Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 142 CPC). Seul le dernier jour du délai est concerné par l'art. 142 al. 3 CPC, la règle étant que le point de départ des délais intervient dès le lendemain de l'événement qui le déclenche (art.”

“August 2024 wurde die Berufungsantwort dem Berufungskläger zur Wahrung des rechtlichen Gehörs in Kopie zugestellt (act. 68). Aufgrund einer internen Reorganisation ergeht das Ur- teil in teilweise anderer Besetzung als mit Verfügung vom 2. Mai 2024 angekün- digt (act. 65). Die Sache erweist sich als spruchreif. II. 1. 1.1 Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Rechtsmittelschrift muss Anträge enthalten, aus welchen her- vorgeht, wie der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll. Die Vorinstanz stellte dem Berufungskläger das angefochtene Urteil vom 20. November 2023 am 22. November 2023 zu (act. 55). Der Berufungskläger erhob am 5. Januar 2023 mit elektronischer Eingabe Berufung (act. 59; act. 59a). Die Berufung wurde damit unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes vor und nach Weihnachten innert der 30-tägigen Berufungsfrist rechtzeitig erhoben (Art. 143 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 145 Abs. 1 lit. c ZPO). Das Rechtsmittel enthält eine Begründung und die vor- stehend aufgeführten Berufungsanträge (act. 59 S. 2 f.). 1.2 Gegen erstinstanzliche Endentscheide ist die Berufung in vermögensrechtli- chen Angelegenheiten zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhalte- nen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). Diese Streitwertgrenze ist mit Blick auf den Streitwert von Fr. 155'629.45 ohne Weiteres erreicht. Damit sind alle Berufungsvoraussetzungen erfüllt, weshalb auf das Rechtsmittel einzutreten ist. - 7 - 2.Die Berufungsinstanz verfügt in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht über volle Kognition, d.h. es kann sowohl unrichtige Rechtsanwendung als auch un- richtige Feststellung des”

“Eingaben sind dem Gericht in Papierform oder elektronisch einzureichen (Art. 130 Abs. 1 der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO; SR 272]). Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Die Quittung dient dem Absender als Nachweis für den Tag des Eintreffens des Dokuments auf der Plattform. Die elektronische Übermittlung untersteht dem "Empfangsprinzip". Die Frist ist nur eingehalten, wenn der Empfang bei der Zustelladresse des Gerichts spätestens am letzten Tag der Frist (Mitternacht) durch das betreffende Informatiksystem bestätigt worden ist. Die automatisch erstellte Quittung wird, vorausgesetzt das System funktioniert, unverzüglich ausgestellt. Das Risiko einer nicht funktionierenden Übermittlung bzw. einer technischen Panne trägt bis zum Empfangsserver des Gerichts die einreichende Partei. Mit dem blossen Eingang beim Gericht ohne Bestätigung ist die Frist nicht gewahrt, selbst wenn die rechtzeitige Aufgabe nachweisbar ist (BGer-Urteil 2C_502/2018 vom”

“Das Verschiebungsgesuch ist gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO spätestens am letzten Tag vor dem Erscheinungstermin beim Gericht einzureichen oder zu des- sen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben, damit das Gericht rechtzeitig die nötigen Anordnungen bei Gutheissung des Gesuches, v.a. die Abbietung der übri- gen Beteiligten treffen kann (Staehelin, a.a.O., N 4 zu Art. 135 ZPO). Je früher vor dem Termin ein Verschiebungsgesuch gestellt wird, umso eher kann ihm stattge- geben werden, verstösst es doch gegen Treu und Glauben, ein Verschiebungsge- such trotz Kenntnis des Hinderungsgrundes hinauszuzögern und bis kurz vor dem Termin zuzuwarten. Ein so verzögertes Gesuch darf das Gericht ohne materielle Prüfung abweisen (Brändli/ Bühler, a.a.O., N 8 f. zu Art. 135 ZPO).”

“Die Vorinstanz setzte der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 17. August 2020 Frist zur Einreichung der Klagebewilligung im Original an und er- streckte diese Frist mit Verfügung vom 31. August 2020 letztmals bis zum 7. September 2020, unter Androhung des Nichteintretens im Säumnisfall (act. 4 und act. 12). Eine Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wurde (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Gerichtliche Fristen können aus zu- reichenden Gründen erstreckt werden, allerdings muss das Gericht vor Fristablauf darum ersucht werden (Art. 144 Abs. 2 ZPO). Wird die Frist nicht eingehalten, so ist die Partei säumig und das Verfahren wird ohne die versäumte Handlung wei- tergeführt, wobei das Gericht die Partei auf die Säumnisfolgen hinweist (Art. 147 ZPO). Unterlässt der Kläger die Einreichung der Klagebewilligung, fehlt es an einer Prozessvoraussetzung, weshalb auf die Klage nicht einzutreten ist (Art. 59, Art. 209 und Art. 221 Abs. 2 lit. b ZPO).”

“321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).   3.2              Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 16 mai 2024/130 consid. 1.1).   3.3              En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la poste suisse que la décision querellée a été notifiée au recourant le 30 octobre 2024. Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 29 novembre 2024. Remis à la poste le 30 novembre 2024, le recours est tardif et, partant, irrecevable.   4. 4.1              Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).   4.2              Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])                 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que N.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.”

“GOG/ZH: In § 84 i.V.m. § 85 GOG wird für das Ver- fahren des Weiterzugs an die obere kantonale Aufsichtsbehörde auf das Be- schwerdeverfahren nach Art. 319 ff. ZPO verwiesen, welches dementsprechend als kantonales Recht anzuwenden ist (vgl. BGer 5A_23/2019 vom 3. Juli 2019 E. 3.2.; vgl. auch Jent-Sørensen, Das kantonale Verfahren nach Art. 20a Abs. 3 SchKG: ein Relikt und die Möglichkeit einer Vereinheitlichung, in: BlSchK 2013 S. 89 ff., S. 103 f.). Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Für die Berechnung, die Ein- haltung und den Lauf der Fristen gelten die Bestimmungen der ZPO, sofern das SchKG nichts anderes bestimmt (Art. 31 SchKG). Die Eingabe erfolgt rechtzeitig, wenn sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerdefrist ist eine Verwirkungsfrist, deren Einhal- tung von der Aufsichtsbehörde von Amtes wegen zu prüfen ist (siehe BGer 5A_383/2017 vom 3. November 2011 Erw. 3.1.1. m.w.H.). Es handelt es sich um eine gesetzliche Frist. Als solche ist sie grundsätzlich nicht erstreckbar (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 144 Abs. 1 ZPO; vgl. BGE 126 III 30 E. 1.b und BGE 114 III 5; BSK SchKG I-Cometta/Möckli, a.a.O., Art. 17 N 50 und Art. 18 N 14). - 4 -”

“Der Entscheid einer unteren Aufsichtsbehörde kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde weitergezogen werden (Art. 18 Abs. 1 SchKG). Die zivilprozessualen Gerichtsferien nach Art. 145 Abs. 1 - 4 - ZPO gelten im Beschwerdeverfahren an die kantonalen Aufsichtsbehörden nicht (OGer ZH PS110142 vom 8. August 2011 E. 3; auch OGer ZH PS180043 vom 16. Mai 2018 E. 3). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-Jenny/Jenny, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f. m.w.H.). Wird die Rechtsmittel- schrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).   3.2              Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 16 mai 2024/130 consid. 1.1).   3.3              En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la poste suisse que la décision querellée a été notifiée au recourant le 30 octobre 2024. Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 29 novembre 2024. Remis à la poste le 30 novembre 2024, le recours est tardif et, partant, irrecevable.   4. 4.1              Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).   4.2              Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])                 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que N.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.”

“360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (al. 1). Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir et, en l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois (al. 2). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 2 septembre 2022/150 et les références citées ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée au recourant sous pli recommandé le 2 novembre 2022.”

“8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]) et 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). En matière de protection l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 8 décembre 2020/234). 3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 20 novembre 2020/221 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.2 En l’espèce, la décision a été envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé le 21 septembre 2022.”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe den Kostenvorschuss von Fr. 500.-- am 21. März 2024 und damit innerhalb der Nachfrist bezahlt. Sie legt die vorinstanzliche Rechnung vom 5. März 2024 samt Empfangsschein ins Recht. Darauf ist ein Stempel der Schweizerischen Post ersichtlich, der bestätigt, dass die Beschwerdeführerin am 21. März 2024 zu Gunsten der Vorinstanz Fr. 500.-- eingezahlt hat. Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 143 Abs. 3 ZPO; vgl. auch Art. 48 Abs. 4 BGG). Die Beweislast für die rechtzeitige Zahlung trägt die zahlungspflichtige Partei (BGE 139 III 364 E. 3.1; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Kostenvorschuss im Falle einer Post- oder Banküberweisung dem Gericht nicht innert der angesetzten Frist gutgeschrieben, muss dieses die zahlungspflichtige Partei zum Nachweis auffordern, dass der Betrag am letzten Tag der Frist ihrem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (BGE 139 III 364 E. 3.2.1 f. mit Hinweisen; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Betrag nur einen Tag nach Ablauf der Frist dem Gerichtskonto gutgeschrieben, so muss das Gericht am Fehlen der Rechtzeitigkeit Zweifel haben; der Anspruch gemäss Art. 9 BV, von den staatlichen Behörden nach Treu und Glauben behandelt zu werden, garantiert hier der zahlungspflichtigen Partei, dass das Gericht die Rückfrage betreffend den Belastungszeitpunkt vornimmt (Urteil 5A_297/2013 vom 26.”

“Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.3), rendue en application de l'art. 143 al. 3 CPC, qui a une teneur similaire à l'art. 47 al. 4 LPA-VD, seule la date du débit effectif du compte bancaire ou postal de la partie est décisive pour déterminer le respect du délai de paiement de l'avance de frais d'un recours. Lorsque l'avance de frais a été créditée comme en l'espèce sur le compte du tribunal après l'échéance du délai (même d'un seul jour), celui-ci doit interpeller la partie en exigeant la preuve que le montant a été débité de son compte le dernier jour du délai et ne peut d'emblée déclarer l'acte irrecevable. La partie supporte le fardeau de la preuve du respect du délai. L'extrait de compte postal ou bancaire qui confirme le débit suffit à apporter cette preuve, lorsqu'il indique que le traitement du mandat de paiement et le débit qui lui est lié sont effectivement intervenus le dernier jour du délai (ATF 139 III 364 consid. 3.2 p. 365 ss; Jean-Luc Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JT 2013 III p.”

“1 Gemäss § 53 in Verbindung mit § 22 Abs. 1 Satz 1 und Abs. 2 VRG ist die Beschwerde innert 30 Tagen seit Mitteilung der angefochtenen Anordnung beim Verwaltungsgericht schriftlich einzureichen und beginnt die Beschwerdefrist am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen. Als Ende der Frist wird jener Tag bezeichnet, an dem die Frist – um Mitternacht – abläuft bzw. an dem eine Eingabe spätestens auf eine in § 11 Abs. 2 VRG beschriebene Weise eingereicht werden muss, um als rechtzeitig zu gelten (Kaspar Plüss in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3. A., Zürich etc. 2014 [Kommentar VRG], § 11 N. 30) Im VRG fehlen Bestimmungen über die Fristwahrung im Fall von elektronischen Eingaben. Gemäss § 71 VRG finden die Vorschriften der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO) betreffend die Fristen ergänzend Anwendung (vgl. Kaspar Plüss, Kommentar VRG, § 11 N. 62). Bei elektronischer Einreichung ist gemäss Art. 143 Abs. 2 ZPO für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (ebenso auch Art. 48 Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG]). 2.2 Der angefochtene Beschluss datiert vom 18. Februar 2021 und wurde der Beschwerdeführerin am 22. Februar 2021 eröffnet. Die Beschwerdefrist endete damit am 24. März 2021. 2.3 Die Eingabe per IncaMail am 24. März 2021, 23:28 Uhr, erfolgte somit grundsätzlich rechtzeitig. Der Text in der Nachricht, welche der Rechtsanwalt der Beschwerdeführerin dem IncaMail System übergab, lautete unter anderem wie folgt: ''Im Anhang sende ich Ihnen eine Beschwerde inkl. Beilagen in rubrizierter Angelegenheit''. Unter den sechs pdf-Dateianhängen findet sich jedoch keine Beschwerdeschrift bzw. kein Dokument mit entsprechendem Inhalt. Dieselbe IncaMail-Nachricht wurde dem Gericht in der Folge noch um 23:36 Uhr, 23:38 Uhr, 23:41 Uhr, 23:53 Uhr, 23:54 Uhr, 23:57 Uhr, 23:59 Uhr, 00:15 Uhr und 00:16 Uhr zugestellt, wobei diese Nachrichten alle identisch mit derjenigen von 23:28 Uhr waren und ebenfalls je nur die sechs genannten Dateianhänge, jedoch keinen solchen mit der Beschwerdeschrift enthielten.”

“Sie berufen sich darauf, dass der Beschwerdeführer die Sendung nach dem "öffentlich publizierten Annahmeschluss" der Post übergeben habe und damit eine Unsicherheit geschaffen habe. Wann der "öffentlich publizierte Annahmeschluss" der Poststelle im konkreten Fall genau war, braucht nicht geklärt zu werden, denn dies tut nichts zur Sache. Mit dem sog. Annahmeschluss regelt die Post, bis wann ihr bestimmte Sendungen zu übergeben sind, damit sie die Sendung innerhalb ihres Leistungsangebots dem Adressaten zustellen kann. Sie regelt beispielsweise, bis wann eine Sendung bei der Post eintreffen muss, damit diese am nächsten Werktag zugestellt wird (vgl. Urteil 8C_237/2017 vom 4. Oktober 2017 E. 5.2.1 zur irritierenden Praxis der "Vordatierung" durch die Post). Für die Beurteilung der Rechtzeitigkeit der Übergabe einer Eingabe an die schweizerische Post im Sinne von Art. 143 ZPO hat dieser interne Annahmeschluss der Post keine Relevanz. Entscheidend ist lediglich, dass die Sendung am letzten Tag der Frist an die schweizerische Post übergeben wurde (Erwägung 2.1). Ob die Post die Sendung, die nach Annahmeschluss aufgegeben wurde, entsprechend ihrem Leistungsangebot rechtzeitig zustellen kann, braucht die Partei nicht zu interessieren, denn es gilt das Expeditionsprinzip (dazu oben Erwägung 2.1). Der Annahmeschluss ändert auch nichts an den oben beschriebenen prozessualen Anforderungen an eine Partei: Nimmt die Post (nach dem Annahmeschluss) die Sendung am Postschalter als A-Post-Plus-Sendung entgegen, braucht die Partei nicht an der rechtzeitigen Übergabe der Eingabe zu Handen der Post zu zweifeln. Sie braucht in diesem Fall auch nicht von sich aus, unaufgefordert Behauptungen zur Rechtzeitigkeit der Aufgabe aufzustellen und dafür Beweismittel anzubieten.”

“95 LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et la réf. citée). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 143 CPC) ; la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et la réf. citée). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1 ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 pp. 34 et 153). 1.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 6 octobre 2020. Il s’ensuit que le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le jeudi 5 novembre 2020. Or, le sceau postal du centre de tri d’[...] figurant sur l’enveloppe contenant le recours porte la date du 6 novembre 2020.”

“Die Beschwerde muss binnen einer Frist von zehn Tagen seit Kenntnis- nahme von der angefochtenen Verfügung eingereicht werden (Art. 17 Abs. 2 SchKG). Der Beschwerdeführer nahm noch am 30. Juni 2023 von der neuen Be- rechnung seines Existenzminimums Kenntnis, wie aus seiner E-Mail an das Be- treibungs- und Konkursamt Viamala vom gleichen Tag hervorgeht (BA act. 31). Erst am 20. Juli 2023 (Poststempel) reichte er seine Beschwerde an das Kantons- gericht ein (act. A.1). Dies ist zu spät (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 ZPO). Dass das Betreibungs- und Konkursamt Viamala dem Beschwerdeführer am 19. Juli 2023 die Berechnung seines Existenzminimums vom 30. Juni 2023 nochmals ausstellte (act. B.2), ändert nichts daran, dass er schon seit dem 30. Juni 2023 von der neuen Berechnung Kenntnis hatte. Im Übrigen wurde der vom Beschwer- deführer beanstandete Betrag für die auswärtige Verpflegung von CHF”

“Die Frist ist eingehalten, wenn Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post - 4 - oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung über- geben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Werden hingegen für die Einreichung pri- vate Zustelldienste in Anspruch genommen, so gilt das Datum der Übergabe durch den privaten Dienst am Gericht als Datum der vorgenommenen Handlung (BSK ZPO-B ENN, a.a.O., Art. 143 N 8). Die Beschwerde wurde der Vorinstanz über einen privaten Zustelldienst am 6. Juli 2021 eingereicht (act. 24 und 28). Entsprechend erweist sich die Beschwerde als verspätet, weshalb auf diese nicht einzutreten ist .”

“Die Vorinstanz hat in rechtlicher Hinsicht (in Anwendung von Art. 143 Abs. 1 ZPO) erwogen, dass die Beschwerdeführerin die von ihr gewählte Einreichungsart (Postaufgabe am letzten Tag der Frist) hätte beibehalten und die zunächst gescheiterte postalische Übermittlung ihrer Eingabe per Post hätte fortsetzen müssen. Hierfür hätte sie die Sendung neu adressieren und nochmals der Post übergeben, d.h. den von ihr gewählten Zustellungsweg fortsetzen müssen. Nur ein solches Vorgehen stehe im Einklang mit der aktuellen bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Mit der direkten Einreichung beim Gericht (durch einen privaten Kurierdienst) habe sie das von ihr gewählte Vorgehen und damit die Einheit der begonnenen und aufgrund der Retournierung verlängerten Prozesshandlung (Einreichung der Berufungseingabe durch Inanspruchnahme der Schweizerischen Post gemäss Art. 143 Abs. 1 zweite Variante ZPO) unterbrochen; sie habe deren Fortsetzung und Vollendung unterbunden. Die Berufung sei daher wegen Fristversäumnis nach Art. 143 ZPO verspätet.”

“Gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post zur erwähnten Sendungs-nummer wurde die betreffende Postsendung erst am 15. September 2022, 23:05 Uhr, für die Zustellung im Briefzentrum in 4621 Härkingen sortiert. Zum Aufgabezeitpunkt sind der Sendungsverfolgung keine Angaben zu entnehmen. Wie bereits erwogen, wird für einen solchen Versand zuerst eine Versandetikette gedruckt und auf den Umschlag geklebt. Die Etikette selber weist als Datum das Druckdatum ihrer Herstellung auf. Nicht bewiesen ist mit diesem Datum der Aufgabezeitpunkt. Es ist auch möglich, bei einem «My Post 24»-Automaten lediglich eine solche Etikette zu kaufen, ohne zugleich im Anschluss an diesen Erwerb eine Postsendung aufzugeben. Nach dem Anbringen der Etikette auf dem Umschlag sind weitere Schritte erforderlich, nämlich das Öffnen des Fachs durch Wahl der Fachgrösse sowie das Einlegen der Postsendung. Mithin erfordern diese beiden Schritte ein aktives Zutun des Absendenden, während das Fach sich danach automatisch verschliesst. Erst zum Zeitpunkt des Schliessens ist die Sendung im zivilprozessrechtlichen Sinne aufgegeben (Art. 143 ZPO). Beim Versand via «My Post 24» bestehen im Weiteren für die Bestätigung der Postaufgabe (nach erfolgter Auswahl der Fachgrösse und dem Einlegen der Postsendung und dem Verschluss der Klappe) zwei Optionen. Es besteht die Möglichkeit, sich vor Ort eine Quittung ausdrucken zu lassen oder sich eine E-Mail zusenden zu lassen. Der Berufungskläger vermochte vorliegend indessen weder das eine noch das andere vorzuweisen. Auch auf andere Weise gelingt ihm der Nachweis einer Postaufgabe am letzten Tag der Berufungsfrist, am 14. September 2022, nicht. Der Berufungskläger hat zunächst lediglich eine Quittung für den Kauf einer Versandetikette vom 14. September 2022, 23:39 Uhr, für einen Brief per Einschreiben der Fachgrösse «XS» für den Empfänger «Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, Bahnhofstrasse 16, 4410 Liestal» ins Recht gelegt. Zudem erklärte er in der betreffenden Eingabe vom 7. Oktober 2022, er sei davon ausgegangen, dass der Briefumschlag mit dem «My Post»-Aufgabedatum vom 14.”

“Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO sind Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Entscheidendes Kriterium für die Rechtzeitigkeit einer schriftlichen Eingabe ist demnach nicht das Eintreffen der Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht (sog. Empfangsprinzip), sondern deren Übergabe an die Schweizerische Post bzw. an eine schweizerische diplomatische oder konsularische Vertretung (sog. Expeditionsprinzip; Urteil 5A_536/2018 vom 21. September 2018 E. 3.2; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 S. 7221 ff. S. 7308 Ziff.”

“Est litigieux le respect du délai de 30 jours pour faire appel (art. 311 al. 1 CPC). L'art. 143 al. 1 CPC - dont le contenu matériel est identique à celui de l'art. 48 al. 1 LTF (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1, publié in SJ 2024 p. 453 et in RSPC 2024 p. 263) - requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de celui-ci - à la Poste suisse ou à une représen-tation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'envoi postal est la règle. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à la Poste suisse le dernier jour du délai en cours à minuit, le principe de l'expédition étant applicable (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 5A_574/2023 du 28 février 2024 consid. 1.2; 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et les références; 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2 et les références, publié in SJ 2023 p. 384 et in RSPC 2023 p. 391). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 4A_95/2023 précité loc.”

“Elle a ajouté que le mémoire d’appel avait été déposé le 18 avril 2024 à 18 h 45 dans une boîte postale dont la dernière levée quotidienne était à 19 heures et qu’en déposant son pli le dernier jour du délai dans une boîte aux lettres avant la dernière levée, elle pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le courrier soit relevé à l’heure spécifiée sur la boîte. Elle a en outre produit deux pièces nouvelles, soit deux captures d’écran de téléphone portable, l’une mentionnant les données relatives à l’enregistrement vidéo litigieux ainsi qu’une photographie de ladite vidéo. 4. 4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid.”

“b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid.”

“Uhr aufgegeben wurde. Dasselbe ergibt sich auch aus den mit der Be- schwerde neu beigebrachten Belegen (Urk. 35/4–5), welche als ausnahmsweise zulässige Noven zu betrachten sind (vgl. BGer 5A_448/2020 vom 18. Februar 2021, E. 2.4.5, und vorne, E. II. 2). Damit erfolgte die Eingabe – wie der Ge- suchsgegner zu Recht vorbringt – rechtzeitig (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Rüge ist damit grundsätzlich begründet. In seiner Eingabe vom 17. Januar 2022 nahm der Gesuchsgegner zunächst zu den von der Gesuchstellerin eingereichten Kon- toblättern (Urk. 21/9–14) und den diesbezüglichen von ihr aufgestellten Behaup- tungen (Urk. 20 S. 1) Stellung (Urk. 24 Rz. II. 1.1–1.6). Da diese Vorbringen der Gesuchstellerin unzulässige Noven und daher unbeachtlich sind (dazu sogleich E. III. 2.6), sind auch die Ausführungen des Gesuchsgegners hierzu nicht zu be- achten. Im Übrigen wird auf diese Eingabe zurückzukommen sein (unten E. III. 6).”

“Sie wurde von der Be- schwerdeführerin auch an diesem Tag in B._____/Spanien aufgegeben, kam je- doch erst am 2. September 2024 an der Grenzstelle an und wurde der schweizeri- schen Post übergeben (act. 15b). Aus Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO ergibt sich, dass es bei Postsen- dungen darauf ankommt, wann die Sendung zu Handen des Empfängers der schweizerischen Post übergeben wurde. Gemäss der bundesgerichtlichen Recht- sprechung zu (dem Art. 143 Abs. 1 ZPO im Wortlaut fast identischen) Art. 91 Abs. 2 StPO muss die Rechtsmittelbelehrung bei einem im Ausland wohnhaften Zustellungsempfänger grundsätzlich den Hinweis enthalten, dass die Rechtsmitte- leingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post überge- ben werden muss oder fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann (siehe BGE 145 IV 259 E. 1). Die Frage, ob diese Rechtsprechung vorliegend resp. auch (über Art. 31 SchKG) im Anwendungsbereich der ZPO Geltung hat, braucht nicht vertieft zu werden, handelt es sich bei der Beschwerdeführerin – einer Zweignie- derlassung einer ausländischen Unternehmung mit Sitz in C._____, die im Rah- men von Art. 50 Abs. 1 SchKG an ihrem Sitz betrieben werden kann – doch um eine Zustellungsempfängerin mit Sitz in der Schweiz.”

“Par courriers des 23 et 29 avril 2022, A______ a communiqué à la Chambre de céans la correspondance qu'il avait reçue en lien avec la notification à son adresse à l'Île Maurice du procès-verbal de séquestre n° 3______. Il était évident que les procédures de notifications par voie diplomatique fonctionnaient. EN DROIT 1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 1.1.2 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 31 LP). Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste suisse; pour que le délai soit sauvegardé en cas de dépôt auprès d'un office postal étranger, il faut que le pli contenant l'écriture arrive le dernier jour du délai au plus tard ou que la Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêts du Tribunal fédéral 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1; 4A_468/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1). Lorsque le destinataire d'une décision est domicilié à l’étranger, l’indication des voies de droit doit mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour du délai, à La Poste suisse ou auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A défaut, si le recourant n'avait pas connaissance de cette règle, l'acte déposé dans les délais à la poste étrangère est réputé remis en temps utile, une partie ne devant pas subir de préjudice du fait d'une notification irrégulière d'une décision (ATF 145 IV 259 consid.”

“1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon l'ATF 145 IV 259, lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou qu'il peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une représentation consulaire ou diplomatique suisse (consid. 1; cf. également ATF 144 II 401). Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque le jugement attaqué a été notifié en Suisse au conseil du recourant et non à l'étranger, il n'y a pas lieu d'examiner si l'indication des voies de droit figurant au pied dudit jugement attirait suffisamment l'attention du recourant sur la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3), qui prévoit - à l’instar de l’art. 143 al. 1 CPC - que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 6.2.2 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art.”

“Das angefochtene Urteil wurde der Beschwerdeführerin am 8. April 2024 zu- gestellt (BR act. 14/1), so dass die Beschwerdefrist am 8. Mai 2024 endete. Die Beschwerde (act. 2) wurde am 3. Mai 2024 der Post übergeben (§ 40 Abs. 3 EG KESR i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO) und ging – nach Übermittlung durch den Be- zirksrat – am 6. Mai 2024 bei der Kammer ein (act. 2). Die Beschwerde wurde so- mit rechtzeitig erhoben. Die Einreichung der Beschwerde beim Bezirksrat hätte mit Blick auf die Wahrung der Beschwerdefrist ohnehin nicht geschadet.”

“Enthalten diese Gesetze keine Regelung, gelten für die Verfahren vor den gerichtlichen Beschwerdeinstanzen die Bestimmungen des Gerichtsorganisa- tionsgesetzes (GOG, LS 211.1) sowie subsidiär und sinngemäss die Bestimmun- gen der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; Art. 450f ZGB und § 40 EG KESR). Beschwerden gegen Entscheide der KESB werden in erster Instanz vom Bezirksrat und in zweiter Instanz vom Obergericht beurteilt (Art. 450f ZGB i.V.m. §§ 40 und 63 f. EG KESR und § 50 GOG). 2.2. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen das Urteil der Kammer II des Bezirksrats Zürich vom 4. April 2024, weshalb die angerufene Kammer gestützt auf Art. 450 Abs. 1 ZGB i.V.m. § 64 EG KESR dafür zuständig ist. Die Beschwer- deführerin ist zur Beschwerde an die Kammer legitimiert (Art. 450 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB). 2.3. Das angefochtene Urteil wurde der Beschwerdeführerin am 8. April 2024 zu- gestellt (BR act. 14/1), so dass die Beschwerdefrist am 8. Mai 2024 endete. Die Beschwerde (act. 2) wurde am 3. Mai 2024 der Post übergeben (§ 40 Abs. 3 EG KESR i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO) und ging – nach Übermittlung durch den Be- zirksrat – am 6. Mai 2024 bei der Kammer ein (act. 2). Die Beschwerde wurde so- mit rechtzeitig erhoben. Die Einreichung der Beschwerde beim Bezirksrat hätte mit Blick auf die Wahrung der Beschwerdefrist ohnehin nicht geschadet. 2.4. Nach Art. 450 Abs. 3 ZGB ist die Beschwerde schriftlich und begründet ein- zureichen. Von der Beschwerde führenden Partei ist darzulegen und aufzuzeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid fehlerhaft sein soll. Sie muss sich sachbe- zogen mit den Entscheidgründen des angefochtenen Entscheides auseinander- setzen und darlegen, inwiefern die Vorinstanz das Recht falsch angewendet bzw. den”

“1 Par acte du 24 janvier 2024 adressé à la juge de paix, B.G.________ (ci-après : la recourante) a indiqué « former opposition » à ce prononcé. 4.2 Le 25 janvier 2024, le dossier de la cause a été adressé au Tribunal cantonal. 5. 5.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure à la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En outre, le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2). 5.2 5.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (ATF 141 III 569 consid.”

“Der Streitwert wird durch die gestellten Rechtsbegehren bestimmt, wobei Zinsen und Kosten des laufenden Verfahrens sowie allfällige Eventualbegehren nicht hinzugerechnet werden (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Der Streitwert der vorliegenden Streitsache beträgt gemäss den Parteiangaben rund CHF 156’600.00. Der für die Berufung erforderliche Streitwert von CHF 10'000.00 ist somit zweifellos erreicht. 1.2 Die Berufung ist schriftlich und begründet innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Der schriftlich begründete Entscheid der Präsidentin des Zivilkreisgerichts vom 3. November 2023 wurde den Berufungsklägern gemäss Rückschein der Schweizerischen Post am 6. November 2023 zugestellt. Die dreissigtägige Frist endete demnach am 6. Dezember 2023, womit die Berufung, we lche von den Berufungsklägern gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, fristgerecht erhoben worden ist (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.3 Gemäss Art. 310 ZPO kann mit einer Berufung die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des”

“Der Streitwert wird durch die gestellten Rechtsbegehren bestimmt, wobei Zinsen und Kosten des laufenden Verfahrens sowie allfällige Eventualbegehren nicht hinzugerechnet werden (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Stehen sich Klage und Widerklage gegenüber, bestimmt sich der Streitwert nach dem höheren Rechtsbegehren (Art. 94 Abs. 1 ZPO). Das zuletzt aufrechterhaltene Hauptbegehren gemäss Klage des Berufungsbeklagten im vorinstanzlichen Verfahren lautete auf Zusprechung eines Forderungsbetrags von CHF 219'713.00 nebst Zins, womit der für die Berufung erforderliche Streitwert von CHF 10'000.00 zweifellos erreicht ist. 1.2 Die Berufung ist schriftlich und begründet innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2022 wurde dem Berufungskläger gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 10. Mai 2023 zugestellt. Die Berufung vom 6. Juni 2023, welche vom Berufungskläger gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, ist somit fristgerecht erhoben worden (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.3 Zulässige Berufungsgründe sind nach Art. 310 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des”

“2 fest und auferlegte der im Erstinstanzverfahren beklagten Gesellschaft sämtliche Gerichts- und Parteikosten. Der Streitwert wurde durch die Parteivertreter im erstinstanzlichen Verfahren übereinstimmend mit CHF 150’000.00 beziffert (vgl. Protokoll der zivilkreisgerichtlichen Hauptverhandlung vom 11. November 2021, S. 13). Es bestehen keine Hinweise dafür, dass diese Bezifferung offensichtlich unrichtig sein könnte. Demnach ist an dieser Stelle festzustellen, dass die für eine Berufung erforderliche Streitwertgrenze von CHF 10'000.00 vorliegend zweifellos erreicht ist. Der begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 11. November 2021 wurde der Berufungsklägerin gemäss Rückschein der Schweizerischen Post am 20. Dezember 2021 zugestellt. Die Berufungsklägerin hat somit die 30-tägige Rechtsmittelfrist mit ihrer Berufung vom 1. Februar 2022, welche sie gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben hat, unter Berücksichtigung des Fristenstillstands bis 2. Januar 2022 gewahrt (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 145 Abs. 1 lit. c sowie Art. 146 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.2 Die Berufungsklägerin rügt mit ihrer Berufung vom 1. Februar 2022 zunächst einmal eine Verletzung von Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO, indem die Vorinstanz der Berufungsbeklagten zu Unrecht ein Rechtsschutzinteresse an der vorliegenden Klage auf Nichtigkeit des fraglichen Generalversammlungsbeschlusses zugesprochen habe. Sodann moniert sie die unrichtige Feststellung des”

“Wegen des Nachsendeauftrags gilt als für den Fristenlauf massgeblicher Bestimmungsort der Sendung nicht Zürich, sondern Oberengstringen (vgl. oben E. 1.2.2). Folglich kann der massgebliche erfolglose Zustellungsversuch im Sinn von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO nur in Oberengstringen erfolgt sein. Dort ist die Sendung erst am 14. Mai 2024 angekommen. Folglich kann die Frist gemäss Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO frühestens am 15. Mai 2024 begonnen haben. In diesem Fall hat sie am 21. Mai 2024 und damit am gleichen Tag wie die postalische Abholfrist geendet. Die Sendung wurde am 21. Mai 2024 und damit vor Ablauf der gesetzlichen Frist betreffend Zustellungsfiktion abgeholt. Folglich ist an diesem Tag eine tatsächliche Zustellung im Sinn von Art. 138 Abs. 2 ZPO erfolgt und kommt die Zustellungsfiktion nicht zur Anwendung. Aufgrund der Zustellung am 21. Mai 2024 hat die Berufungsfrist am 22. Mai 2024 begonnen (vgl. Art. 142 Abs. 1 ZPO) und am 31. Mai 2024 geendet. Indem die Berufung am 30. Mai 2024 zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wurde, wurde die Berufungsfrist eingehalten (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Zum gleichen Ergebnis führt die Anwendung der Rechtsprechung, dass die durch die Nachsendung entstehende Zeitverzögerung nicht auf die Rechtsmittelfrist angerechnet werden darf (vgl. oben E. 1.2.2). Durch die Nachsendung wurde die Zustellung um einen Tag verzögert (Ankunft an der Abhol-/Zustellstelle in Zürich am 13. Mai 2024 und Ankunft an der Abhol-/Zustellstelle in Oberengstringen am 14. Mai 2024). Bei einer Zustellung in Zürich hätten die gesetzliche Frist betreffend Zustellungsfiktion am 20. Mai 2024 und die Berufungsfrist am 30. Mai 2024 geendet. Da die durch die Nachsendung entstehende Zeitverzögerung nicht auf die Rechtsmittelfrist angerechnet werden darf, verlängert sich diese um einen Tag und endet somit am 31. Mai”

“Im Übrigen wäre die Berufung auch dann rechtzeitig eingereicht worden, wenn der Nachsendungsauftrag bei der Bestimmung des Zeitpunkts der Zustellung nicht berücksichtigt würde. Ohne den Nachsendungsauftrag wäre die Sendung mit dem angefochtenen Entscheid in Zürich zugestellt worden. Dort ist sie gemäss der elektronischen Sendungsverfolgung der Post am 13. Mai 2024 eingetroffen. Wenn gleichentags ein erfolgloser Zustellungsversuch unternommen worden wäre, hätte die gesetzliche Frist betreffend die Zustellungsfiktion am 14. Mai 2024 begonnen und am 20. Mai 2024 geendet. Da die Sendung innert dieser Frist nicht abgeholt worden ist, wäre gemäss Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO am 20. Mai 2024 die Zustellungsfiktion eingetreten. Folglich hätte die Berufungsfrist am 21. Mai 2024 begonnen und am 30. Mai 2024 geendet. Indem die Berufung an diesem Tag zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben worden ist, wäre die Berufungsfrist auch in diesem Fall eingehalten worden (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Auffassung der Vermieterin, die Zustellungsfiktion sei am 10. Mai 2024 eingetreten (Berufung Rz. 9), entbehrt jeglicher Grundlage. Der Nachsendeauftrag vom 10. Mai 2024 als solcher hat offensichtlich keine Zustellungsfiktion ausgelöst und vor der Ankunft der Sendung an der Abhol-/Zustellstelle in Zürich am 13. Mai 2024 konnten offensichtlich weder eine tatsächliche noch eine fiktive Zustellung erfolgen.”

“Ne discende che la richiesta formulata e inviata dalla convenuta proprio tale giorno è tempestiva, anche se è pervenuta alla Giudicatura di pace il 15 aprile 2022, come risulta dal timbro apposto sulla medesima (art. 143 CPC e 31 LEF; Abbet in : Abbet/ Veuillet (a cura di), La mainlevée de l’opposition, 2a ed. 2022, n. 11 ad art. 144 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 12 ad art. 144 CPC). Poiché trasmessa prima della scadenza del termine, essa va quindi considerata come una domanda di proroga e non – come preteso dal­l’escussa – quale richiesta di restituzione del termine (Trezzini in: Trezzini et al. [curatori], Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2a ed. 2017, n. 6 e 7 ad art. 144 CPC; Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 144).                                            Si pone però preliminarmente la questione del diritto applicabile alla proroga, ovvero se essa è retta dalla LEF (art. 33) o dal CPC (art. 144).”

“Ne discende che la richiesta formulata e inviata dalla convenuta proprio tale giorno è tempestiva, anche se è pervenuta alla Giudicatura di pace il 15 aprile 2022, come risulta dal timbro apposto sulla medesima (art. 143 CPC e 31 LEF; Abbet in : Abbet/ Veuillet (a cura di), La mainlevée de l’opposition, 2a ed. 2022, n. 11 ad art. 144 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 12 ad art. 144 CPC). Poiché trasmessa prima della scadenza del termine, essa va quindi considerata come una domanda di proroga e non – come preteso dal­l’escussa – quale richiesta di restituzione del termine (Trezzini in: Trezzini et al. [curatori], Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2a ed. 2017, n. 6 e 7 ad art. 144 CPC; Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 144).                                            Si pone però preliminarmente la questione del diritto applicabile alla proroga, ovvero se essa è retta dalla LEF (art. 33) o dal CPC (art. 144).”

“Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO sind Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Entscheidendes Kriterium für die Rechtzeitigkeit einer schriftlichen Eingabe ist demnach nicht das Eintreffen der Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht (sog. Empfangsprinzip), sondern deren Übergabe an die Schweizerische Post bzw. an eine schweizerische diplomatische oder konsularische Vertretung (sog. Expeditionsprinzip; Urteil 5A_536/2018 vom 21. September 2018 E. 3.2; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 S. 7221 ff. S. 7308 Ziff.”

“Daraus folgt, dass die Dispositiv-Ziffer 1 der Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 auf den ersten Blick zwar den Anschein einer verfahrensleitenden Verfügung erweckt, dabei jedoch materiell über den Anspruch der Berufungskläger auf vorsorgliche Beweisführung gemäss Art. 158 ZPO entschieden wird, weshalb die angefochtene Verfügung als Anfechtungsobjekt einer Berufung gemäss 158 Abs. 2 i.V.m. Art. 308 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 ZPO zugänglich ist. 1.3 Für vorsorgliche Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 158 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides schriftlich und begründet einzureichen. Die Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 ist den Berufungsklägern gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 17. Juli 2023 zugestellt worden. Die Berufung vom 21. Juli 2023, welche am selben Tag bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte demnach fristgerecht. (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.4. Mit der Berufung kann gemäss Art. 310 lit. a ZPO die unrichtige Rechtsanwendung geltend gemacht werden. Bei der rechtlichen Würdigung des festgestellten”

“August 2023 (Datum Poststempel) Beschwerde (act. 12). Erstinstanzliche Entscheide über die Nachzahlung sind analog Art. 121 ZPO mit Beschwerde im Sinne von Art. 319 ff. ZPO anfechtbar. Ferner handelt es sich beim Nachzah- - 3 - lungsprozess um ein summarisches Verfahren (vgl. J ENT-SØRENSEN/WEBER, Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO, in: SJZ 114/2018 S. 465 ff., S. 472; OGer ZH PC160004 vom 2. Mai 2016, E. 5.1). Wie die Vorinstanz richtig belehrte, beträgt die Beschwerdefrist gestützt auf Art. 321 Abs. 2 ZPO zehn Tage, wobei die gesetzlichen Fristenstillstände nicht gelten (Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO). Zu den Prozessvoraussetzungen, welche von Amtes wegen zu prüfen sind, gehört unter anderem die Wahrung der Rechtsmittelfrist. Die Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Das angefochtene Urteil wurde der Beschwerdeführerin am 2. August 2023 zugestellt (act. 9). Die zehntägige Beschwerdefrist endete damit am 14. August 2023 (unter Berücksichtigung der Bestimmung von Art. 142 Abs. 3 ZPO, wonach die Frist am nächsten Werktag endet, wenn der letzte Tag der Frist auf einen Samstag oder einen Sonntag fällt). Die Beschwerde wurde gemäss der Sendungsverfolgung der Post jedoch erst am 16. August 2023 der Schweizerischen Post übergeben (act. 12). Die zehntägige Beschwerdefrist wurde demnach nicht eingehalten, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.”

“Gegenstand des vorliegenden Rechtsmittelverfahrens bildet der Entscheid im Verfahren 140 24 1174 III des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 20. Juni 2024, mittels welchem das Gesuch der Beschwerdeführerin um Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts auf der Parzelle Nr. xxxx des Grundbuchs Z. für eine Forderung von CHF 3'239.45 nebst Zins zu 5% seit dem 1. April 2024 abgewiesen worden ist. Beim Anfechtungsobjekt handelt es sich somit um einen nicht berufungsfähigen erstinstanzlichen Endentscheid, der mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. a ZPO i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Über die vorläufige Eintragung von gesetzlichen Grundpfandrechten, wozu das Bauhandwerkerpfandrecht gehört, wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO). Demzufolge ist die Beschwerde gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet bei der zuständigen Rechtsmittelinstanz einzureichen. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerde am 29. Juli 2024 der Schweizerischen Post übergeben, womit die zehntägige Rechtsmittelfrist gewahrt ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Den einverlangten Kostenvorschuss von CHF 500.00 hat die Beschwerdeführerin ebenfalls innert Frist geleistet. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des vorinstanzlichen Entscheids durch die Abweisung des Gesuchs um vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts zweifellos in ihren Interessen berührt und somit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Mit Beschwerde kann nach Art. 320 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die offensichtliche unrichtige”

“1 Gegenstand des vorliegenden Rechtsmittelverfahrens bildet der Entscheid im Verfahren Nr. 23H05 des Friedensrichteramtes Z.____ vom 12. Oktober 2023, mittels welchem der Beschwerdeführer in Gutheissung der Klage zur Zahlung von CHF 355.95 an die Beschwerdegegnerin verurteilt sowie in der Betreibung Nr. XXXXX des Betreibungsamtes Basel-Landschaft der Rechtsvorschlag beseitigt wurde. Im Entscheidverfahren ist die Schlichtungsbehörde erste Entscheidinstanz (BSK ZPO-Infanger, 3. Aufl., 2017, Art. 212 N 5), womit es sich in casu um einen nicht berufungsfähigen erstinstanzlichen Endentscheid handelt, der mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. a ZPO i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Gemäss Art. 321 Abs. 1 ZPO ist die Beschwerde innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet bei der zuständigen Rechtsmittelinstanz einzureichen. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerde am 28. Oktober 2023 der Schweizerischen Post übergeben, womit die dreissigtägige Rechtsmittelfrist gewahrt ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Den einverlangten Kostenvorschuss von CHF 600.00 hat der Beschwerdeführer ebenfalls innert Frist geleistet. Der Beschwerdeführer ist als zur Zahlung verpflichteter Schuldner durch den erstinstanzlichen Entscheid zweifellos in seinen Interessen berührt und somit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Die sachliche Zuständigkeit des Präsidiums der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts Basel-Landschaft ergibt sich aus § 5 Abs. 1 lit. b des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (EG ZPO, SGS BL 221). 1.2 Gemäss Art. 320 ZPO kann mit Beschwerde die unrichtige Rechtsanwendung und die offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“An diesem Ergebnis nichts zu ändern vermag der Umstand, dass Rechts- anwältin Bruchatz dem Kantonsgericht die Berufungsantwort am 17. Mai 2021 vorab per E-Mail hat zukommen lassen. Gemäss Art. 130 Abs. 1 ZPO ist es zwar zulässig, Eingaben statt in Papierform (mit Originalunterschrift) elektronisch einzu- reichen. Im letzteren Fall muss das Dokument, das die betreffende Eingabe und die Beilagen enthält, jedoch zwingend mit einer anerkannten elektronischen Si- gnatur der Absenderin oder des Absenders versehen sein (Art. 130 Abs. 2 ZPO). Eine Frist gilt bei elektronischer Übermittlung zudem nur dann als eingehalten, wenn der Empfang bei der Zustelladresse des Gerichts spätestens am letzten Tag der Frist durch das betreffende Informatiksystem bestätigt worden ist (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Vorliegend fehlt es sowohl an der vorgeschriebenen qualifizierten Signatur als auch an der erforderlichen Empfangsbestätigung. Die elektronische Übermittlung war demnach formungültig und konnte keine fristwahrende Wirkung entfalten. Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung gehört die Übermittlung per Fax oder E-Mail (ohne zertifizierte Signatur) nicht zu den Män- geln, für deren Verbesserung gemäss Art. 132 Abs. 1 ZPO eine Nachfrist anzu- setzen wäre, da solches nur in Betracht fällt, wenn der Formmangel auf ein Ver- sehen zurückführen ist, nicht aber, wenn die betreffende Partei bzw. deren rechts- kundige Vertretung um den Formmangel weiss oder zumindest wissen müsste (BGE 142 V 152 E. 4.5 f.). Der Mangel konnte somit durch die nachträglich (nach Fristablauf) erfolgte postalische Übermittlung der Berufungsantwort nicht geheilt werden.”

“An diesem Ergebnis nichts zu ändern vermag der Umstand, dass Rechts- anwältin Bruchatz dem Kantonsgericht die Berufungsantwort am 17. Mai 2021 vorab per E-Mail hat zukommen lassen. Gemäss Art. 130 Abs. 1 ZPO ist es zwar zulässig, Eingaben statt in Papierform (mit Originalunterschrift) elektronisch einzu- reichen. Im letzteren Fall muss das Dokument, das die betreffende Eingabe und die Beilagen enthält, jedoch zwingend mit einer anerkannten elektronischen Si- gnatur der Absenderin oder des Absenders versehen sein (Art. 130 Abs. 2 ZPO). Eine Frist gilt bei elektronischer Übermittlung zudem nur dann als eingehalten, wenn der Empfang bei der Zustelladresse des Gerichts spätestens am letzten Tag der Frist durch das betreffende Informatiksystem bestätigt worden ist (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Vorliegend fehlt es sowohl an der vorgeschriebenen qualifizierten Signatur als auch an der erforderlichen Empfangsbestätigung. Die elektronische Übermittlung war demnach formungültig und konnte keine fristwahrende Wirkung entfalten. Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung gehört die Übermittlung per Fax oder E-Mail (ohne zertifizierte Signatur) nicht zu den Män- geln, für deren Verbesserung gemäss Art. 132 Abs. 1 ZPO eine Nachfrist anzu- setzen wäre, da solches nur in Betracht fällt, wenn der Formmangel auf ein Ver- sehen zurückführen ist, nicht aber, wenn die betreffende Partei bzw. deren rechts- kundige Vertretung um den Formmangel weiss oder zumindest wissen müsste (BGE 142 V 152 E. 4.5 f.). Der Mangel konnte somit durch die nachträglich (nach Fristablauf) erfolgte postalische Übermittlung der Berufungsantwort nicht geheilt werden.”

“An diesem Ergebnis nichts zu ändern vermag der Umstand, dass Rechts- anwältin Bruchatz dem Kantonsgericht die Berufungsantwort am 17. Mai 2021 vorab per E-Mail hat zukommen lassen. Gemäss Art. 130 Abs. 1 ZPO ist es zwar zulässig, Eingaben statt in Papierform (mit Originalunterschrift) elektronisch einzu- reichen. Im letzteren Fall muss das Dokument, das die betreffende Eingabe und die Beilagen enthält, jedoch zwingend mit einer anerkannten elektronischen Si- gnatur der Absenderin oder des Absenders versehen sein (Art. 130 Abs. 2 ZPO). Eine Frist gilt bei elektronischer Übermittlung zudem nur dann als eingehalten, wenn der Empfang bei der Zustelladresse des Gerichts spätestens am letzten Tag der Frist durch das betreffende Informatiksystem bestätigt worden ist (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Vorliegend fehlt es sowohl an der vorgeschriebenen qualifizierten Signatur als auch an der erforderlichen Empfangsbestätigung. Die elektronische Übermittlung war demnach formungültig und konnte keine fristwahrende Wirkung entfalten. Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung gehört die Übermittlung per Fax oder E-Mail (ohne zertifizierte Signatur) nicht zu den Män- geln, für deren Verbesserung gemäss Art. 132 Abs. 1 ZPO eine Nachfrist anzu- setzen wäre, da solches nur in Betracht fällt, wenn der Formmangel auf ein Ver- sehen zurückführen ist, nicht aber, wenn die betreffende Partei bzw. deren rechts- kundige Vertretung um den Formmangel weiss oder zumindest wissen müsste (BGE 142 V 152 E. 4.5 f.). Der Mangel konnte somit durch die nachträglich (nach Fristablauf) erfolgte postalische Übermittlung der Berufungsantwort nicht geheilt werden.”

“Januar 2024 zunächst geltend, dass die untere Aufsichtsbehörde zu Unrecht ausgeführt habe, dass die Stellungnahme der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren verspätet gewesen sei. Der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin habe das Schreiben am 4. Dezember 2023 fristgerecht zur Post gebracht und zudem eine E-Mail an das Zivilgericht gesandt. Am 15. Dezember 2023 habe er persönlich am Schalter bei der Aufsichtsbehörde vorgesprochen und eine Kopie des Schreibens abgegeben (Beschwerde S. 1 f.). Aus den Akten geht hervor, dass der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin am 1. Dezember 2023 eine Stellungnahme verfasst und diese am gleichen Tag in Mostar der Post übergab. Der Sendungsverfolgung der schweizerischen Post ist zu entnehmen, dass diese Sendung am 13. Dezember 2023 an der Grenzstelle angekommen und zur Inlandsortierung übergeben worden ist. Das Zivilgericht hat somit zu Recht erkannt, dass die Eingabe nicht fristgerecht (d.h. bis zum 4. Dezember 2024) der schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Im Übrigen ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht, dass diese Eingabe von der unteren Aufsichtsbehörde aus diesem Grund nicht berücksichtigt worden sein soll. Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, dass sachliche und rechtliche Vorbringen aus dieser Stellungnahme vom Zivilgericht zu Unrecht nicht berücksichtigt worden seien. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, dass sie die C____ AG aufgrund der Ausführungen im angefochtenen Entscheid um Präzisierung bzw. Ergänzung der Stellungnahme gebeten habe. In einer Beilage zur Beschwerde finde sich die Konkretisierung der Aussage, dass der Zahlungsbefehl nicht an die Beschwerdeführerin weitergeleitet worden sei und dass der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin wirklich keine Kenntnis von der betreffenden Betreibungsurkunde erhalten habe und ihn somit kein Mitverschulden an der Unkenntnis treffe. Im Zeitraum unmittelbar vor oder während der genannten Betreibung hätten zudem keine weiteren Betreibungen/Zahlungsbefehle anderer Gläubiger vorgelegen, weshalb es absolut nicht notwendig gewesen sei, eine externe Drittperson für die eventuelle Interessenswahrung beizuziehen.”

“Januar 2024 zunächst geltend, dass die untere Aufsichtsbehörde zu Unrecht ausgeführt habe, dass die Stellungnahme der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren verspätet gewesen sei. Der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin habe das Schreiben am 4. Dezember 2023 fristgerecht zur Post gebracht und zudem eine E-Mail an das Zivilgericht gesandt. Am 15. Dezember 2023 habe er persönlich am Schalter bei der Aufsichtsbehörde vorgesprochen und eine Kopie des Schreibens abgegeben (Beschwerde S. 1 f.). Aus den Akten geht hervor, dass der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin am 1. Dezember 2023 eine Stellungnahme verfasst und diese am gleichen Tag in Mostar der Post übergab. Der Sendungsverfolgung der schweizerischen Post ist zu entnehmen, dass diese Sendung am 13. Dezember 2023 an der Grenzstelle angekommen und zur Inlandsortierung übergeben worden ist. Das Zivilgericht hat somit zu Recht erkannt, dass die Eingabe nicht fristgerecht (d.h. bis zum 4. Dezember 2024) der schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Im Übrigen ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht, dass diese Eingabe von der unteren Aufsichtsbehörde aus diesem Grund nicht berücksichtigt worden sein soll. Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, dass sachliche und rechtliche Vorbringen aus dieser Stellungnahme vom Zivilgericht zu Unrecht nicht berücksichtigt worden seien. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, dass sie die C____ AG aufgrund der Ausführungen im angefochtenen Entscheid um Präzisierung bzw. Ergänzung der Stellungnahme gebeten habe. In einer Beilage zur Beschwerde finde sich die Konkretisierung der Aussage, dass der Zahlungsbefehl nicht an die Beschwerdeführerin weitergeleitet worden sei und dass der Geschäftsführer der Beschwerdeführerin wirklich keine Kenntnis von der betreffenden Betreibungsurkunde erhalten habe und ihn somit kein Mitverschulden an der Unkenntnis treffe. Im Zeitraum unmittelbar vor oder während der genannten Betreibung hätten zudem keine weiteren Betreibungen/Zahlungsbefehle anderer Gläubiger vorgelegen, weshalb es absolut nicht notwendig gewesen sei, eine externe Drittperson für die eventuelle Interessenswahrung beizuziehen.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen einen im summarischen Verfahren getroffenen Entscheid – wie vorliegend (Art. 251 lit. c ZPO) – beträgt die Frist für die Einreichung der Beschwerde 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO; vgl. die zutreffende Belehrung der Vorinstanz act. 9 S. 3). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomati- schen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist dar- auf nicht einzutreten. Bei der Beschwerdefrist handelt es sich um eine gesetzliche Frist. Als solche ist sie nicht erstreckbar (Art. 144 Abs. 1 ZPO). Die einzige Mög- lichkeit, einen Mangel der Verspätung zu heilen, wäre eine Fristwiederherstellung nach Art. 148 ZPO. - 4 -”

“Die Streitwerte sowohl der Klage als auch der Widerklage betragen weni- ger als CHF 10'000.– (vgl. Rechtsbegehren in act. 53 S. 2). Entsprechend stehen gegen beide Entscheide die Beschwerde offen (vgl. Art. 319 lit. a und Art. 308 Abs. 2 ZPO). Die Beschwerdefrist gegen diese Entscheide beträgt 30 Tage (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Auch gegen die Verfügung betreffend Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege steht die Beschwerde offen, wobei die Beschwerdefrist zehn Tage beträgt (Art. 121 i.V.m. Art. 321 Abs. 2 ZPO). Die Vorinstanz hat sämt- liche Rechtsmittel korrekt belehrt (act. 53 S. 18 f.). Um eine Rechtsmittelfrist ein- zuhalten, muss das Rechtsmittel spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (B LICKENSTORFER, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Vor Art. 308–334 N 77).”

“Das angefochtene Urteil wurde den Beklagten am 15. Oktober 2022 zugestellt (act. 8/2-3). Damit endete die Berufungsfrist am 25. Oktober 2022 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsulari- schen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Eingabe wurde wie erwähnt erst am 26. Oktober 2022 und damit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist zur - 3 - Post gegeben (act. 12). Auf die Berufung ist demnach infolge Verspätung nicht einzutreten. 4”

“Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit (al. 2). 1.3 En l’espèce, dans la mesure où les divers courriers du préposé demandant au recourant de procéder à la régularisation de la situation sont tous postérieurs au 1er janvier 2021, il y a lieu d’appliquer le nouveau droit. 2. 2.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). 2.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 26 janvier 2022, de sorte que le délai de trente jours de l’art. 942 al. 1 CO est arrivé à échéance le 25 février 2022 (art. 142 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Déposé le 1er mars 2022, le recours est manifestement tardif (art. 143 al. 1 CPC). 3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable et la décision entreprise maintenue. L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. D.________ pour C.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr.”

“Es handelt sich dabei um automatisierte Postämter, welche 24 Stunden am Tag in Betrieb sind und über die Pakete und andere Sendungen mit Sendungsverfolgung empfangen und versendet werden können. Nach dem Einwerfen des Umschlags in ein Fach erhält der Absender vom Automaten eine Quittung, welche eine Sendungsnummer und die Angabe des Zeitpunkts der Aufgabe der Sendung enthält. Wie ein Postfach ist der «My Post 24»-Automat als schweizerisches Postamt im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO anzusehen, wobei die Beweislast für die Einhaltung der Frist gegebenenfalls beim Absender liegt (vgl. zum Ganzen Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts [BGer] 5A_972/2018 E. 4.2 m.w.H.). Eine Aufgabe per «My Post 24» läuft folgendermassen ab: Gegen Bezahlung kann am Automaten eine Adressetikette generiert und ausgedruckt werden. Diese wird auf den Umschlag geklebt. Sodann kann eine Fachgrösse gewählt und der Umschlag in das sich öffnende Fach gelegt werden2. Bei diesem Vorgehen ist die Sendung erst dann im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO der Post übergeben, wenn sie in das Fach gelegt und dieses geschlossen worden ist. Insofern ist der Vorgang vergleichbar mit dem Kauf einer konventionellen Briefmarke und dem späteren Einwurf der mit dieser Briefmarke versehenen Sendung in den Briefkasten. Erst mit dem Einwurf bzw. Schliessen des Fachs gelangt die Sendung in den Herrschaftsbereich der Post (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts Bern vom 12. Oktober 2020; 200 20 728 IV E. 4).”

“2 S. 6, Dispositiv-Ziffer 1). 2. Gegen diese Verfügung hat die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 29. Juli 2021 (gleichentags zur Post gegeben) Berufung erhoben (Urk. 1). Die vorinstanz- lichen Akten wurden beigezogen (Urk. 5/1-110). Die Berufungsantwort datiert vom 20. September 2021 (Urk. 7). Mit Verfügung vom 27. September 2021 (zugestellt am 29. September 2021) wurde der Gesuchstellerin eine Frist von 10 Tagen an- gesetzt, um zu den vom Gesuchsteller in der Berufungsantwort vorgebrachten Noven und zum Antrag auf Leistung eines Prozesskostenvorschusses Stellung zu nehmen (Urk. 10). Die Gesuchstellerin reichte eine entsprechende Stellungnahme - 5 - ein (Urk. 11). Gemäss Aufgabebestätigung der Post wurde die Eingabe am 12. Oktober 2021 um 00.00 Uhr mittels My Post in F._____ aufgegeben (vgl. Urk. 28/1). Aufgrund der nachfolgenden Erwägungen kann offenbleiben, ob damit die Frist gewahrt wurde (vgl. Urk. 25 S. 2, Urk. 27 und Urk. 32 S. 3; Art. 143 Abs. 1 ZPO; BSK ZPO-Benn, Art. 143 N 5; OGer ZH RT210075 vom 23.06.2021 S. 4 E. 2.a.). Die weiteren Eingaben wurden je der Gegenseite zur Kenntnis gebracht (vgl. Urk. 19; Urk. 22; Urk. 23; Urk. 24; Urk. 25; Urk. 27; Urk. 32; Urk. 33; Urk. 34/10; Urk. 37; Urk. 39; Urk. 40/2-4). Das Verfahren ist spruchreif. 3.1. Das Berufungsverfahren stellt keine Fortsetzung oder gar Wiederholung des erstinstanzlichen Verfahrens dar, sondern ist nach der gesetzlichen Konzep- tion als eigenständiges Verfahren ausgestaltet (BGE 142 III 413 E. 2.2.1 m.Hinw. auf die Botschaft zur Schweizerischen ZPO, BBl 2006 S. 7374). Es zeichnet sich dadurch aus, dass bereits eine richterliche Beurteilung des Rechtsstreits vorliegt. Sein Gegenstand wird durch die Berufungsanträge und die Berufungsbegründung umrissen. Mit der Berufung kann eine unrichtige Rechtsanwendung und eine unrichtige Feststellung des”

“Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO sind Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Entscheidendes Kriterium für die Rechtzeitigkeit einer schriftlichen Eingabe ist demnach nicht das Eintreffen der Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht (sog. Empfangsprinzip), sondern deren Übergabe an die Schweizerische Post bzw. an eine schweizerische diplomatische oder konsularische Vertretung (sog. Expeditionsprinzip; Urteil 5A_536/2018 vom 21. September 2018 E. 3.2; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 S. 7221 ff. S. 7308 Ziff.”

“Eingaben müssen gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Eine Postaufgabe im Ausland genügt nicht. Massgeblich ist der Zeitpunkt, in dem die Eingabe dem Gericht oder zwecks Weiterbeförderung von der Schweizerischen Post in Empfang genommen wird (BGer 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2).”

“2 CPC ; CCUR 3 mars 2023/50 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 23 février 2023/39 ; CCUR 9 janvier 2023/2 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1). 3.2.2 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58 ; CCUR 28 février 2023/44 ; Colombini, op. cit., n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, la décision attaquée a été adressée pour notification à L.________ sous pli recommandé le 13 janvier 2023. Selon le « suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 16 janvier 2023 et ledit office a tenté de le distribuer à la recourante le même jour, en vain, déposant un avis de retrait. Toujours le 16 janvier 2023, L.________ a « déclenché un ordre : Délai prorogé » et l’acte a finalement été distribué au guichet le 6 février 2023.”

“8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). 4.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’acte est également réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1). 5. En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste qu’à la suite de l’échec de la remise du pli recommandé adressé à T.________, l’envoi est arrivé à l’office de retrait et de distribution le 5 août 2021 et a été conservé sept jours, soit jusqu’au 12 août 2021. Conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le délai de dix jours pour recourir a commencé à courir le 13 août 2021 et est arrivé à échéance le 23 août 2021. Ainsi la recourante, qui devait s’attendre à recevoir une telle notification en raison de sa comparution à l’audience du 8 juillet 2021 et qui n’a déposé son écriture que le 5 septembre 2021, n’a pas agi dans les temps.”

“Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 103 ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung in der angefochtenen Verfügung, Urk. 2 S. 3 Dispositivziffer 3). Die Beschwerdefrist ist daher am 5. Dezember 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massge- bend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abge- schlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Gemäss der Abgabequittung von IncaMail ist der Abgabe- zeitpunkt der 6. Dezember 2022 um”

“Dagegen erhob der Gesuchsteller rechtzeitig (vgl. Urk. 22a) mit Eingabe vom 15. April 2023 Beschwerde und stellte sinngemäss folgende Anträge (Urk. 23 S. 1, 5 und Urk. 23 A): - 3 - Das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Ge- suchsgegnerin. Den ihm mit Präsidialverfügung vom 27. April 2023 auferlegten Kostenvorschuss für die Gerichtskosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 1'200.– leistete der Ge- suchsteller fristgerecht (Urk. 27 und 28). Die rechtzeitig elektronisch erstattete Beschwerdeantwort (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO; Urk. 29 und Urk. 30A: Abgabequit- tung vom 22. Juni 2023) datiert vom 22. Juni 2023 (Urk. 30). Darin beantragt die Gesuchsgegnerin die Abweisung der Beschwerde unter Kosten- und Entschädi- gungsfolgen zulasten des Gesuchstellers (Urk. 30 S. 2). Mit Präsidialverfügung vom 18. Juli 2023 wurde dem Gesuchsgegner die Beschwerdeantwort zur Kennt- nis gebracht (Urk. 32). Dieser liess sich nicht mehr verlauten. Das Verfahren ist spruchreif.”

“Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Rechtsmittelschrift muss Anträge enthalten, aus welchen her- vorgeht, wie der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll. Die Vorinstanz stellte dem Berufungskläger das angefochtene Urteil vom 20. November 2023 am 22. November 2023 zu (act. 55). Der Berufungskläger erhob am 5. Januar 2023 mit elektronischer Eingabe Berufung (act. 59; act. 59a). Die Berufung wurde damit unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes vor und nach Weihnachten innert der 30-tägigen Berufungsfrist rechtzeitig erhoben (Art. 143 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 145 Abs. 1 lit. c ZPO). Das Rechtsmittel enthält eine Begründung und die vor- stehend aufgeführten Berufungsanträge (act. 59 S. 2 f.).”

“Erwägungen zusammengefasst wiedergegeben, soweit sie für die Beurteilung der Beschwerde rechtserheblich sind. Erwägungen 1.1 Beim angefochtenen Entscheid des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft West vom 13. Dezember 2024 handelt es sich um einen nicht berufungsfähigen erstinstanzlichen Endentscheid, der mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. a ZPO i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Über die vorläufige Eintragung von gesetzlichen Grundpfandrechten, wozu das Bauhandwerkerpfandrecht gehört, wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO). Demzufolge ist die Beschwerde gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet bei der zuständigen Rechtsmittelinstanz einzureichen. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerde am 20. Dezember 2024 der Schweizerischen Post übergeben, womit die zehntägige Rechtsmittelfrist gewahrt ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Den einverlangten Kostenvorschuss von CHF 600.00 hat die Beschwerdeführerin innert Nachfrist geleistet. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des vorinstanzlichen Entscheids durch die Abweisung des Gesuchs um vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts zweifellos in ihren Interessen berührt und somit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Mit Beschwerde kann nach Art. 320 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die offensichtlich unrichtige”

“Enthalten diese Gesetze keine Regelung, gelten für die Verfahren vor den gerichtlichen Beschwerdeinstanzen die Bestimmungen des Gerichtsorganisa- tionsgesetzes (GOG, LS 211.1) sowie subsidiär und sinngemäss die Bestimmun- gen der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; Art. 450f ZGB und § 40 EG KESR). Beschwerden gegen Entscheide der KESB werden in erster Instanz vom Bezirksrat und in zweiter Instanz vom Obergericht beurteilt (Art. 450f ZGB i.V.m. §§ 40 und 63 f. EG KESR und § 50 GOG). 2.2. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen das Urteil der Kammer II des Bezirksrats Zürich vom 4. April 2024, weshalb die angerufene Kammer gestützt auf Art. 450 Abs. 1 ZGB i.V.m. § 64 EG KESR dafür zuständig ist. Die Beschwer- deführerin ist zur Beschwerde an die Kammer legitimiert (Art. 450 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB). 2.3. Das angefochtene Urteil wurde der Beschwerdeführerin am 8. April 2024 zu- gestellt (BR act. 14/1), so dass die Beschwerdefrist am 8. Mai 2024 endete. Die Beschwerde (act. 2) wurde am 3. Mai 2024 der Post übergeben (§ 40 Abs. 3 EG KESR i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO) und ging – nach Übermittlung durch den Be- zirksrat – am 6. Mai 2024 bei der Kammer ein (act. 2). Die Beschwerde wurde so- mit rechtzeitig erhoben. Die Einreichung der Beschwerde beim Bezirksrat hätte mit Blick auf die Wahrung der Beschwerdefrist ohnehin nicht geschadet. 2.4. Nach Art. 450 Abs. 3 ZGB ist die Beschwerde schriftlich und begründet ein- zureichen. Von der Beschwerde führenden Partei ist darzulegen und aufzuzeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid fehlerhaft sein soll. Sie muss sich sachbe- zogen mit den Entscheidgründen des angefochtenen Entscheides auseinander- setzen und darlegen, inwiefern die Vorinstanz das Recht falsch angewendet bzw. den”

“H. Die Begründungen der Anträge der Parteien werden in den nachfolgenden Erwägungen zusammengefasst wiedergegeben, soweit sie für die Beurteilung der Beschwerde rechtserheblich sind. Erwägungen 1.1 Beim angefochtenen Entscheid des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft West vom 13. Dezember 2024 handelt es sich um einen nicht berufungsfähigen erstinstanzlichen Endentscheid, der mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. a ZPO i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Über die vorläufige Eintragung von gesetzlichen Grundpfandrechten, wozu das Bauhandwerkerpfandrecht gehört, wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO). Demzufolge ist die Beschwerde gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet bei der zuständigen Rechtsmittelinstanz einzureichen. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerde am 20. Dezember 2024 der Schweizerischen Post übergeben, womit die zehntägige Rechtsmittelfrist gewahrt ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Den einverlangten Kostenvorschuss von CHF 600.00 hat die Beschwerdeführerin innert Nachfrist geleistet. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des vorinstanzlichen Entscheids durch die Abweisung des Gesuchs um vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts zweifellos in ihren Interessen berührt und somit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Mit Beschwerde kann nach Art. 320 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die offensichtlich unrichtige”

“Die Berufung gegen einen vorsorglichen Massnahmeentscheid, der während eines Scheidungsverfahrens ergeht, ist gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 311 Abs. 1 ZPO innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bzw. seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen (BGE 138 I 49 E. 7.2). Die begründet eröffnete Verfügung der Gerichtspräsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 5. August 2024 wurde dem Rechtsvertreter der Berufungsklägerin am 6. August 2024 fristauslösend zugestellt. Die Rechtsmittelfrist endete demnach am 16. August 2024 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 15. August 2024, welche gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte somit fristgerecht (Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Der Streitwert wird durch die gestellten Rechtsbegehren bestimmt, wobei Zinsen und Kosten des laufenden Verfahrens sowie allfällige Eventualbegehren nicht hinzugerechnet werden (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Der Streitwert der vorliegenden Streitsache beträgt gemäss den Parteiangaben rund CHF 156’600.00. Der für die Berufung erforderliche Streitwert von CHF 10'000.00 ist somit zweifellos erreicht. 1.2 Die Berufung ist schriftlich und begründet innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Der schriftlich begründete Entscheid der Präsidentin des Zivilkreisgerichts vom 3. November 2023 wurde den Berufungsklägern gemäss Rückschein der Schweizerischen Post am 6. November 2023 zugestellt. Die dreissigtägige Frist endete demnach am 6. Dezember 2023, womit die Berufung, we lche von den Berufungsklägern gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, fristgerecht erhoben worden ist (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.3 Gemäss Art. 310 ZPO kann mit einer Berufung die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des”

“Das ZGB enthält mit Art. 450b ZGB eine Bestimmung zur Dauer und zum Beginn der Beschwerdefrist. Da im ZGB Regelungen zur genauen Berechnung des Fristenlaufs fehlen, gelangen im Weitern die Normen des EG KESR und sub- sidiär der ZPO zur Anwendung. Somit kann gegen Entscheide in Kindesschutz- angelegenheiten innert 30 Tagen seit Mitteilung des Entscheids Beschwerde er- hoben werden (Art. 314 Abs. 1 i.V.m. 450b Abs. 1 ZGB). Die Frist beginnt am auf die Mitteilung folgenden Tag zu laufen. Fällt der letzte Tag einer Frist auf einen Samstag, Sonntag oder einen am Gerichtsort vom Bundesrecht oder kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächsten Werktag (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Die Eingabe muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schwei- zerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Gemäss § 43 EG KESR gilt für gesetzlich und behördlich ange- setzte Fristen im Kindesschutzverfahren kein Fristenstillstand, worauf die Verfah- rensbeteiligten hinzuweisen sind. Die Beweislast für die rechtzeitige Postüberga- be trägt die Absenderin. Zur Fristberechnung ist grundsätzlich auf das Datum des Poststempels abzustellen (BGer 5A_503/2019 vom 20. Dezember 2019 E. 4.1). Es handelt sich bei der Beschwerdefrist gemäss Art. 450b ZGB um eine gesetzli- che Frist, deren Dauer unabänderlich ist (Art. 144 Abs. 1 ZPO). Wird sie nicht eingehalten, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten, vorbehältlich einer Wieder- herstellung der Frist (Art. 148 ZPO).”

“Die Zivilgerichtspräsidentin legte zur Begründung der angefochtenen Ziffern 2 und 3 zunächst den Verfahrensablauf dar (angefochtene Verfügung E. 1), bevor sie die rechtlichen Grundlagen der Fristwahrung nach Art. 143 Abs. 1 ZPO umschrieb. So seien Eingaben spätestens bis Mitternacht des letzten Tages der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Dem Absender obliege dabei der Nachweis, dass die Eingabe fristgereicht eingereicht worden sei. Es gelte das Regelbeweismass. Bei der Postaufgabe gelte die Vermutung, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimme. Diese Vermutung könne mit allen tauglichen Beweismitteln widerlegt werden, sofern bereits vor Fristablauf auf das entsprechende Beweismittel hingewiesen werde (E. 2). Die Zivilgerichtspräsidentin stellte in der Folge fest, der Umschlag, mit welchem die Replik vorliegend eingereicht worden sei, trage einen Poststempel vom 5. Oktober”

“Sie wurde von der Be- schwerdeführerin auch an diesem Tag in B._____/Spanien aufgegeben, kam je- doch erst am 2. September 2024 an der Grenzstelle an und wurde der schweizeri- schen Post übergeben (act. 15b). Aus Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO ergibt sich, dass es bei Postsen- dungen darauf ankommt, wann die Sendung zu Handen des Empfängers der schweizerischen Post übergeben wurde. Gemäss der bundesgerichtlichen Recht- sprechung zu (dem Art. 143 Abs. 1 ZPO im Wortlaut fast identischen) Art. 91 Abs. 2 StPO muss die Rechtsmittelbelehrung bei einem im Ausland wohnhaften Zustellungsempfänger grundsätzlich den Hinweis enthalten, dass die Rechtsmitte- leingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post überge- ben werden muss oder fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann (siehe BGE 145 IV 259 E. 1). Die Frage, ob diese Rechtsprechung vorliegend resp. auch (über Art. 31 SchKG) im Anwendungsbereich der ZPO Geltung hat, braucht nicht vertieft zu werden, handelt es sich bei der Beschwerdeführerin – einer Zweignie- derlassung einer ausländischen Unternehmung mit Sitz in C._____, die im Rah- men von Art. 50 Abs. 1 SchKG an ihrem Sitz betrieben werden kann – doch um eine Zustellungsempfängerin mit Sitz in der Schweiz. Es brauchte somit keinen entsprechenden Hinweis, dass die Rechtsmitteleingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post übergeben werden muss oder fristwah- rend bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann.”

“D'après l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Mis à part le 1er août, jour férié prévu par le droit fédéral (cf. Ordonnance du 30 mai 1994 sur la fête nationale, RS 116), ne sont considérés comme jours fériés officiels que ceux qui trouvent leur fondement dans le droit cantonal (ATF 115 IV 266; arrêt 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 2.2). La Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (RS 0.221.122.3), s'applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières, lorsque ces délais sont fixés par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative (art.”

“Conformément à l'inscription figurant au Registre du commerce et faute d'autres éléments, l'autorité précédente pouvait de bonne foi considérer l’appelante et son représentant comme domicilié où ils étaient inscrits, soit à Zurich, ce malgré le choix d'envoyer des écritures au tribunal depuis Prague. L'état de fait n'a par conséquent pas à être complété en ce sens que l'associé gérant de l'appelante, malgré son inscription au Registre du commerce, aurait en réalité résidé à Prague au moment de l'envoi de la demande de motivation, ce qu'au surplus l'autorité précédente aurait su. Il convient au demeurant de souligner que la partie à cette procédure est l'appelante, titulaire de la personnalité juridique, et non son associé gérant. 6. 6.1 L'appelante reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas respecté le principe de la bonne foi et d'avoir fait preuve d'arbitraire et de formalisme excessif. On comprend qu’elle fait grief au premier juge de n'avoir pas mentionné les exigences posées par l'art. 143 al. 1 CPC et invoque à cet égard la jurisprudence rendue aux ATF 145 IV 259. La demande remise à un guichet de poste étranger le 11 mars 2021 devrait dès lors être considérée comme ayant été déposée en temps utile. 6.2 6.2.1 Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon l'ATF 145 IV 259, lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou qu'il peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une représentation consulaire ou diplomatique suisse (consid. 1; cf. également ATF 144 II 401). Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque le jugement attaqué a été notifié en Suisse au conseil du recourant et non à l'étranger, il n'y a pas lieu d'examiner si l'indication des voies de droit figurant au pied dudit jugement attirait suffisamment l'attention du recourant sur la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid.”

“3 Il n'est en l'espèce pas contesté par la plaignante que les conditions d'une notification facilitée du commandement de payer, soit l'échec d'une première tentative de notification "ordinaire" de l'acte et l'information de la notification facilitée au plus tard le jour la précédant, soient réalisées dans les deux poursuites considérées. Cette notification facilitée est en l'espèce intervenue par l'envoi à la débitrice de plis A+ contenant les actes à notifier, ce qui est admissible au regard des exigences de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Selon le "suivi des envois" de la Poste, ces plis ont été déposés le 1er juillet dans la boîte aux lettres ou la case postale de la plaignante. Dans la mesure où cette preuve de notification tient lieu de procès-verbal de notification au sens de l'art. 72 al. 2 LP, le délai de dix jours pour former opposition au sens de l'art. 72 al. 1 LP a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) et a expiré sans avoir été utilisé (art. 143 al. 1 CPC) le lundi 13 juillet 2020 (art. 142 al. 1 et 3 CPC). La question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, le délai de dix jours pour former opposition ne devrait courir qu'à compter de la prise de connaissance effective du commandement de payer par son destinataire plutôt que de la notification simplifiée n'a à cet égard pas à être examinée en l'espèce, la plaignante n'alléguant pas que ces deux dates ne correspondraient pas. C'est donc à bon droit que l'Office a retenu que les déclarations d'opposition que la plaignante lui a adressées le 17 juillet 2020 étaient tardives, étant précisé qu'il en aurait été de même si le courrier contenant les déclarations d'opposition avait été adressé à l'Office le 16 juillet 2020. Le fait que la mère de la plaignante ait ou non pris contact avec les poursuivants en vue du règlement des créances invoquées en poursuite est par ailleurs sans pertinence pour juger de la recevabilité des oppositions. La plainte doit en conséquence être rejetée.”

“3 Il n'est en l'espèce pas contesté par la plaignante que les conditions d'une notification facilitée du commandement de payer, soit l'échec d'une première tentative de notification "ordinaire" de l'acte et l'information de la notification facilitée au plus tard le jour la précédant, soient réalisées dans les deux poursuites considérées. Cette notification facilitée est en l'espèce intervenue par l'envoi à la débitrice de plis A+ contenant les actes à notifier, ce qui est admissible au regard des exigences de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Selon le "suivi des envois" de la Poste, ces plis ont été déposés le 1er juillet dans la boîte aux lettres ou la case postale de la plaignante. Dans la mesure où cette preuve de notification tient lieu de procès-verbal de notification au sens de l'art. 72 al. 2 LP, le délai de dix jours pour former opposition au sens de l'art. 72 al. 1 LP a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) et a expiré sans avoir été utilisé (art. 143 al. 1 CPC) le lundi 13 juillet 2020 (art. 142 al. 1 et 3 CPC). La question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, le délai de dix jours pour former opposition ne devrait courir qu'à compter de la prise de connaissance effective du commandement de payer par son destinataire plutôt que de la notification simplifiée n'a à cet égard pas à être examinée en l'espèce, la plaignante n'alléguant pas que ces deux dates ne correspondraient pas. C'est donc à bon droit que l'Office a retenu que les déclarations d'opposition que la plaignante lui a adressées le 17 juillet 2020 étaient tardives, étant précisé qu'il en aurait été de même si le courrier contenant les déclarations d'opposition avait été adressé à l'Office le 16 juillet 2020. Le fait que la mère de la plaignante ait ou non pris contact avec les poursuivants en vue du règlement des créances invoquées en poursuite est par ailleurs sans pertinence pour juger de la recevabilité des oppositions. La plainte doit en conséquence être rejetée.”

“Est litigieux le respect du délai de 30 jours pour faire appel (art. 311 al. 1 CPC). L'art. 143 al. 1 CPC - dont le contenu matériel est identique à celui de l'art. 48 al. 1 LTF (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1, publié in SJ 2024 p. 453 et in RSPC 2024 p. 263) - requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de celui-ci - à la Poste suisse ou à une représen-tation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'envoi postal est la règle. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à la Poste suisse le dernier jour du délai en cours à minuit, le principe de l'expédition étant applicable (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 5A_574/2023 du 28 février 2024 consid. 1.2; 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et les références; 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2 et les références, publié in SJ 2023 p. 384 et in RSPC 2023 p. 391). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêts 4A_95/2023 précité loc.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO), wobei der Fristenstillstand gem. Art. 145 Abs. 1 ZPO nicht gilt (vgl. Art. 145 Abs. 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen dip- lomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO- J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet einge- reicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen - 3 - bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-Jenny/Jenny, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen - 3 - bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-Jenny/Jenny, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Warum die Post trotz routinemässig fotografiertem Paketumschlag (mit Adressetikette und Sendungsnummer) nach physischer Ablösung der Adressetikette den Empfänger nicht ermittelt und die Sendung zur Zustellung nicht weiterverarbeitet hat, zumal die Sendungsnummer nicht abgelöst wurde, ist nicht bekannt und auch nicht ausschlaggebend. Unter dem Gesichtspunkt des Gebotes des Handelns nach Treu und Glauben kann die Reaktion der Beschwerdeführerin - die unverzügliche Übergabe (gleichentags) beim Gericht - nicht als eine Form von Widersprüchlichkeit im Verhalten qualifiziert werden, sondern als nachvollziehbares Vorgehen zur Aufrechterhaltung der fristgerechten Postaufgabe. Wenn die Vorinstanz dennoch auf der erneuten Zustellung auf dem Postweg zur Aufrechterhaltung der Prozesshandlung beharrt hat, stellt dies eine prozessuale Formstrenge dar, welche durch kein schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt ist, sondern zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert. Die vorinstanzliche Anwendung von Art. 143 Abs. 1 ZPO ist mit Art. 29 Abs. 1 BV bzw. dem Verbot des überspitzten Formalismus nicht vereinbar (BGE 145 I 201 E. 4.2.1; 111 Ia 169 E. 4c).”

“2) - que le compte bancaire des intéressés n'a été débité du montant de l'avance de frais que le 29 avril 2022, soit un jour après l'échéance du délai imparti pour procéder au paiement de l'avance litigieuse. Sous cet angle, les juges cantonaux ont considéré que le recours devait être déclaré irrecevable, en application de l'art. 86 al. 2 LPA/GE, qui prévoit cette sanction si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai. Les recourants ne font valoir aucun grief contre ce raisonnement, et ne se prévalent en particulier pas d'une application arbitraire du droit cantonal par les juges précédents sur ce point. En tout état de cause, la jurisprudence a déjà souligné que le fait de considérer le moment du débit du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire comme étant le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement ne procédait pas d'une interprétation insoutenable de l'art. 86 LPA/GE, dès lors qu'elle s'inspirait de la solution appliquée au niveau fédéral (cf. en particulier art. 48 al. 4 LTF, art. 21 al. 3 PA, art. 91 al. 5 CPP et art. 143 al. 3 CPC; cf. arrêts 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.5; 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 7.5.2; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.2).”

“Die angefochtene Verfügung wurde der Gesuchsgegnerin durch das Ge- meindeammannamt B._____ am 12. September 2023 zugestellt (vgl. Urk. 4/7). Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO), was auch von der Vo- rinstanz in der Rechtsmittelbelehrung (Urk. 4/4 Dispositiv-Ziffer 4) korrekt ange- geben wurde. Die Frist lief für die Gesuchsgegnerin am 22. September 2023 ab (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Briefumschläge zur Beschwerdeschrift verfügen über keinen Poststempel, weshalb die Postaufgabe nicht eruiert werden kann (an Urk. 1 angeheftete Briefumschläge). Aufgrund der Datierung der Beschwerde- schrift durch C._____ (Mitglied des Verwaltungsrats und Einzelzeichnungsberech- tigter der Gesuchsgegnerin) auf den 30. September 2023 (Urk. 1 S. 1) und des Vermerks auf der Rückseite eines der Briefumschläge "Abgabe im Gefängnis 30.9.2023" ist zu Gunsten der Gesuchsgegnerin davon auszugehen, dass die Be- schwerde gleichentags der Post übergeben worden ist. Die Beschwerde ist damit - 3 - verspätet erhoben worden (Art. 143 Abs. 1 ZPO); auf sie kann demzufolge nicht eingetreten werden.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine ein- geschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am siebten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zu- stellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Berufungsfrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen - 4 - (Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist u.a. gewahrt, wenn die Rechtsmitteleingabe spätes- tens am letzten Tag der Frist zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe fristgerecht bei der Vor- instanz anstatt bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht, gilt die Frist in Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG als allgemeiner Rechtsgrundsatz als eingehalten (BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 3).”

“Die Zustellung des Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbetätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine eingeschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am sieb- ten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zustellung rechnen musste (Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Be- schwerdefrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerde muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Ge- richt eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wer- den (Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4). 3.2.3. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). 3.2.4. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58 ; CCUR 28 février 2023/44 ; Colombini, op. cit., n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 4. En l’espèce, la décision attaquée a été adressée pour notification à X.________ sous pli recommandé le 31 juillet 2024. Selon le « suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 2 août 2024 et ledit office a tenté de le distribuer au recourant le même jour, en vain, déposant un avis de retrait. Le 7 août 2024, X.________ a « déclenché un ordre : Délai prorogé », de sorte que le délai de garde a été prolongé.”

“Il faut compter les samedis, dimanches et jours fériés intermédiaires : ainsi, dans une procédure sommaire, le délai d'appel de dix jours, sans suspension durant les féries, en cas de notification un samedi précédant les Rameaux, échoira le mardi de Pâques, bien que la moitié des jours de ce délai aient été des samedis, des dimanches ou des jours fériés (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 142 CPC). 3.2.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Ce délai septénaire détermine la date de notification fictive nonobstant une éventuelle prorogation du délai de garde par la Poste suisse, par exemple à la suite d’une demande de garde émise par le destinataire. Une personne se sachant partie à une procédure judiciaire doit en effet s'attendre à recevoir des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et les réf. citées). 3.2.1.3 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633). 3.2.2 En l’espèce, outre le fait que D.________ n'a pas retiré le pli recommandé qui lui avait été notifié par la juge de paix, il ressort du suivi des envois de la poste que L.________ a reçu le 23 mars 2023 un avis pour retirer le pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise. On précisera à ce stade que les appelants se savaient parties à la procédure de première instance en cause, en particulier au vu de leurs déterminations du 23 février 2023 et de leur présence à l'audience du 28 février 2023. Ils devaient dès lors s’attendre à se voir notifier la décision querellée et ainsi prendre des dispositions pour recevoir leur courrier.”

“2 CPC ; CCUR 3 mars 2023/50 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 23 février 2023/39 ; CCUR 9 janvier 2023/2 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1). 3.2.2 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58 ; CCUR 28 février 2023/44 ; Colombini, op. cit., n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, la décision attaquée a été adressée pour notification à L.________ sous pli recommandé le 13 janvier 2023. Selon le « suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 16 janvier 2023 et ledit office a tenté de le distribuer à la recourante le même jour, en vain, déposant un avis de retrait. Toujours le 16 janvier 2023, L.________ a « déclenché un ordre : Délai prorogé » et l’acte a finalement été distribué au guichet le 6 février 2023.”

“360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ; CCUR 8 décembre 2020/234 consid. 1.1.1). 3.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. La fiction de notification vaut également lorsque le septième jour du délai de garde tombe sur un samedi ou un autre jour férié reconnu (TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ; TF 5A_187/2017 du 20 juillet 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.2 En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise a été postée en recommandé le vendredi 27 mai 2022. D’après les informations de traçage « Track & Trace » de la Poste suisse, la remise de cette décision a échoué le lundi 30 mai, la Poste suisse ayant ainsi laissé à la place – soit le même jour – un avis de retrait.”

“Aussi, on peut en conclure que celui-ci, non représenté et âgé de 73 ans, a usé du terme « recours » dans son sens générique – soit comme un acte de procédure tendant à contester une décision judiciaire – et non pas dans son sens procédural, tel qu’il est compris à l’aune du CPC. L’acte de « recours » déposé correspondant ainsi manifestement à un appel, il y a lieu de le convertir. 3.2.3 Eu égard à ce qui précède, visant une décision de mesures provisionnelles de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. 4. 4.1 4.1.1 Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Conformément à l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. L’al. 3 de cette disposition précise que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633). 4.1.2 Le principe général de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est aussi applicable en droit de procédure. Ainsi, le justiciable supporte le fardeau de la preuve qu'il a introduit son recours à temps, ce qui doit être établi avec certitude, et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante. L'expéditeur doit ainsi apporter la preuve qu'il a remis son mémoire à la Poste jusqu'au dernier jour du délai à 24 heures (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.3.1 ; TF 4A_556/2022 du 4 avril 2023 consid. 2.1 et 4.1 ; TF 4A_480/2016 du 3 novembre 2016 consid.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes.”

“Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Eingabe, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E. 2.2 m.w.H.). Seit Sommer 2015 installiert die Schweizerische Post "My Post 24"-Postautomaten an Bahnhöfen und in grossen Stadtzentren (siehe www.”

“1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 2.2 En l’espèce, les conclusions de la demande sont supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 3.1.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid.”

“Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine eingeschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am sieb- ten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zustellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausge- löst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eine Frist gilt als gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomati- schen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe im Ausland aufgegeben und die ausländische Post zur Spedition in Anspruch genommen, ist für die Fristwahrung der Eingang beim Gericht oder der Zeitpunkt der Empfangnahme durch die Schweizerische Post zur Weiterleitung massgebend, wobei im letzteren Fall die aufgebende Partei für die rechtzeitige Empfangnahme der Sendung beweisbelas- - 5 - tete ist (BGE 92 II 215; OGer ZH PF220044 vom 27. Dezember 2022 E. 3.2.1; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 9).”

“Le jugement entrepris, envoyé pour notification le 11 mai 2023, a été adressé au conseil de l’appelant, par pli recommandé, à son adresse à C.________. Ce courrier a été distribué le lendemain, soit le 12 mai 2023. En droit : 1. 1.1 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 1.1.2 En l’espèce, la voie de l’appel est ouverte, une décision finale de première instance statuant sur les effets accessoires du divorce étant contestée. 1.2 1.2.1 L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon la jurisprudence relative à la disposition similaire que constitue l’art. 48 al. 1 LTF, la remise d’un mémoire à un office postal étranger n’équivaut pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du tribunal ou que la poste suisse en prenne possession avant l’expiration du délai (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1 ; CACI 12 juillet 2019/208 consid. 2.2). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art.”

“Zur Fristwahrung müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Dies gilt aber nicht für die Aufgabe einer Sendung bei einer ausländischen Post. In diesem Fall ist die Frist nur eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht eingeht oder der Schweizerischen Post für die Weiterbeförderung übergeben wird. Immerhin muss eine Partei mit Wohnsitz im Ausland und ohne anwaltschaftliche Vertretung in der Schweiz in der Rechtsmittelbelehrung darauf hingewiesen werden, wenn sich die Behörde bezüglich der Fristeinhaltung darauf berufen will (Cavelti, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], 2. Auflage, Zürich 2019, Art. 21 Rz. 12). Gelangt eine Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt (Art. 21 Abs. 2 VwVG i.V.m. § 21 Abs. 1 VRPG; VGE VD.2021.38 vom 7. Mai 2021 E. 1.5, mit weiteren Hinweisen). Der Beschwerdeführer hat belegt, dass er der polnischen Post am 10. November 2022 eine Sendung an die Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt übergeben hat (act.”

“Par lettre datée du 26 novembre 2021, parvenue au greffe de céans le 29 novembre 2021, la poursuivante a indiqué que sa correspondance « faisant suite à la décision du 4 octobre 2021 contenait l’ensemble des pièces permettant de faire un recours concernant cette dernière ». L’intimé n’a pas été invité à se déterminer. En droit : I. a) L’écriture datée du 8, postée en France le 10 et arrivée à la frontière suisse le 15 novembre 2021, précisée par celle datée du 26 et parvenue au greffe de céans le 29 novembre 2021, doit être considérée comme un recours dirigé contre le prononcé du 4 octobre 2021, dont les motifs ont été notifiés à la recourante le 5 novembre 2021. Le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). La jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références citées). En l’espèce, l’acte de recours a été remis à la poste suisse le 15 novembre 2021, dans le délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC. Il a donc été formé en temps utile. Répondant en outre à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. b) Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours, respectivement adressées au premier juge après la reddition du prononcé attaqué, sont en revache irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC. Le tribunal de deuxième instance doit en effet statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge.”

“b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Les parties peuvent choisir de déposer leurs actes au tribunal dans le délai ; elles peuvent le faire elles-mêmes ou par un autre mode d’acheminement que par la Poste, en particulier en recourant à une entreprise privée comme DHL. Le principe d’expédition ne vaut pas en dehors du recours à la Poste suisse ; en cas de recours à une poste étrangère (ou en Suisse à une entreprise de distribution privée), le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou à moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la Poste suisse avant l’échéance du délai (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 et 13 ad art. 143 CPC et les références citées). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.”

“Zumal die Beklagte ihren Sitz im Ausland habe, stehe es ihm frei, einseitig auf das Schlichtungsverfahren verzichten (Art. 199 Abs. 2 lit. a ZPO). Auch insoweit sei die Vorinstanz zu Unrecht auf die Klage nicht eingetreten (Urk. 9 S. 8; Urk. 22 S. 4-6; Urk. 13). Abschliessend hält der Kläger fest, dass die Vorinstanz mit ihrer Auslegung in Will- kür verfallen sei, da sie das Recht überspitzt formalistisch angewendet habe (Urk. 9 S. 9). - 7 - 2.3Die Beklagte schliesst sich in ihrer Berufungsantwortschrift den vorinstanzli- chen Ausführungen vollumfänglich an. Das rechtliche Gehör des Klägers sei nicht verletzt worden. Stattdessen habe die Vorinstanz zu Recht festgehalten, dass die Fotografie (Urk. 2A) gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kein taugli- ches Beweismittel sei. Ausserdem sei der Kläger auf den von ihm gewählten Ver- fahrensweg zu behaften, vorgängig ein Schlichtungsverfahren durchgeführt zu ha- ben. Die Vorinstanz sei weder in Willkür verfallen noch überspitzt formalistisch vor- gegangen (Urk. 18 S. 2-4). 3.Würdigung 3.1Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO sind Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der schweizerischen Post zu übergeben. Die Beweislast für die Rechtzeitigkeit einer Parteihandlung trifft die- jenige Partei, welche die betreffende Handlung vorzunehmen hat. Sind bei einer in den Briefkasten geworfenen Sendung von der Post keine Angaben über den Zeit- punkt der Aufgabe erhältlich, so kann deren Rechtzeitigkeit mit anderen zum Be- weis tauglichen Mitteln nachgewiesen werden. Diesfalls erbringt der Absender den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Brief- kasten gelegt worden sei (BGer 5A_201/2014 vom 26. Juni 2014, E. 1.1; BGer 5A_503/2019 vom 20. Dezember 2019, E. 4.1). Kein taugliches Beweismittel ist in dem Zusammenhang eine Fotografie des Briefumschlags, welche zeigen soll, wie dieser in den Briefkasten bzw. das Postfach geworfen worden ist.”

“Die angefochtene Verfügung wurde der Gesuchsgegnerin durch das Ge- meindeammannamt B._____ am 12. September 2023 zugestellt (vgl. Urk. 4/7). Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO), was auch von der Vo- rinstanz in der Rechtsmittelbelehrung (Urk. 4/4 Dispositiv-Ziffer 4) korrekt ange- geben wurde. Die Frist lief für die Gesuchsgegnerin am 22. September 2023 ab (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Briefumschläge zur Beschwerdeschrift verfügen über keinen Poststempel, weshalb die Postaufgabe nicht eruiert werden kann (an Urk. 1 angeheftete Briefumschläge). Aufgrund der Datierung der Beschwerde- schrift durch C._____ (Mitglied des Verwaltungsrats und Einzelzeichnungsberech- tigter der Gesuchsgegnerin) auf den 30. September 2023 (Urk. 1 S. 1) und des Vermerks auf der Rückseite eines der Briefumschläge "Abgabe im Gefängnis 30.9.2023" ist zu Gunsten der Gesuchsgegnerin davon auszugehen, dass die Be- schwerde gleichentags der Post übergeben worden ist. Die Beschwerde ist damit - 3 - verspätet erhoben worden (Art. 143 Abs. 1 ZPO); auf sie kann demzufolge nicht eingetreten werden.”

“Die vorliegende Beschwerde wurde schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet am 25. November 2020 bei der Kammer als der zuständigen Rechts- mittelinstanz eingereicht. Ob die Beschwerdeführerin damit die 30-tägige, bis zum 23. November 2020 laufende Rechtsmittelfrist (act. 138b), gewahrt hat, hängt da- von ab, wann die Eingabe der Schweizerischen Post übergeben wurde (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Der Poststempel auf dem Umschlag der Rechtsschrift ist unleser- lich. Gemäss unterschriftlich bestätigter Angabe von Dr. iur. X3._____ und Rechtsanwalt X1._____ auf ebendiesem Umschlag, erfolgte der Posteinwurf rechtzeitig am 23. November 2020 um”

“Der Kostenvorschuss ging beim Gericht bis heute nicht ein. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass er nicht innert der Nachfrist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden und damit nicht rechtzeitig geleistet worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 3 ZPO). Folglich ist in Anwendung von Art. 101 Abs. 3 ZPO auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. Reetz, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 N 19).”

“Der Kostenvorschuss ging beim Gericht bis heute nicht ein. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass er nicht innert der Nachfrist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden und damit nicht rechtzeitig geleistet worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 3 ZPO). Folglich ist in Anwendung von Art. 101 Abs. 3 ZPO auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. Reetz, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 N 19).”

“407f CPC), prévoit que lorsqu’un acte a été adressé – dans les délais et c’est le cas en l’espèce (cf. cons. 1.2) – par erreur à un tribunal suisse incompétent et qu’un autre tribunal suisse est compétent, le premier transmet d’office l’acte au second. En tout état de cause, le recours aurait été converti conformément à la pratique générale et constante de la filière civile du Tribunal cantonal (cf. notamment arrêts de la Cour de céans du 13.08.2024 [CACIV.2024.30] cons. 1.1, du 28.05.2021 [CACIV.2021.17] cons. 1.2 in fine et du 26.01.2021 [CACIV.2020.97] cons. 1.2), à mesure que l’appelante n’est pas représentée par un mandataire professionnel, que la voie de droit correcte n’était pas désignée précisément dans la décision entreprise (deux voies de droit y coexistent), que les questions de recevabilité sont traitées d’office et que le formalisme excessif est interdit (Jeandin, in : CR CPC, 2e éd., 2019, n. 7 et 7a ad intro Art. 308-334 et les réf. cit.). c) Au surplus, l’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux (art. 143 al. 1bis CPC cum 407f CPC et 311 et 314 al. 1 CPC), étant toutefois précisé que puisque l’appelante n’est pas représentée, on ne saurait se montrer trop exigeant quant à la motivation. d) L’appel est donc recevable à ces égards. 2. Par ordonnance du 18 février 2025, la présidente de la Cour de céans a rappelé que l’effet suspensif était conféré ex lege à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et que concrètement, cela signifiait que le dispositif de la décision entreprise ne pouvait déployer d’effet et que toute mesure qui aurait été prise sur sa base n’avait pas lieu d’être. Cela rend sans objet la conclusion no 1 de l’appelante tendant à l’octroi de l’effet suspensif. 3. a) Selon l’article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il s'agit de conditions cumulatives.”

“No- vember 2024 wies die Vorinstanz die Klägerin auf die Anforderungen an eine Klage im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 244 ZPO hin. Sie hielt fest, dass eine Klage zwingend die Bezeichnung der Parteien, das Rechtsbegehren, die Be- zeichnung des Streitgegenstandes sowie die Angabe des Streitwertes enthalten und weiter datiert und unterzeichnet sein müsse. Gestützt auf Art. 132 ZPO setzte sie der Klägerin eine Frist von 10 Tagen an, um die Mängel zu beheben und eine den gesetzlichen Vorgaben genügende Klageschrift einzureichen, unter der An- drohung, dass die Klage bei Säumnis als nicht erfolgt gelte (act. 6/3). Da die Klä- gerin die Frist ungenutzt verstreichen liess, schrieb die Vorinstanz das Verfahren mit Verfügung vom 10. Januar 2025 androhungsgemäss ab und auferlegte der Klägerin die Entscheidgebühr von Fr. 200.– (act. 5). 2.Mit Eingabe vom 28. Januar 2025 (Datum Poststempel) gelangte die Klägerin erneut an die Vorinstanz. Da auf dem Schreiben handschriftlich "be- schwerde" vermerkt worden war, leitete die Vorinstanz es in Anwendung von Art. 143 Abs. 1bis ZPO als Beschwerde gegen die Verfügung vom 10. Januar 2025 zuständigkeitshalber an die Kammer als Rechtsmittelinstanz weiter (act. 2). Die Kammer nahm die Eingabe als rechtzeitige Beschwerde entgegen. In ihrer Eingabe macht die Klägerin geltend, sie habe mit der Beklagten eine mündliche Vereinbarung über die Erneuerung von zwei Nasszellen getroffen. So- weit der Beschwerde entnommen werden kann, ist die Klägerin der Ansicht, dass sie aus diesen Arbeiten, namentlich der De- und Montage eines Heizkörpers und der Installation einer Duschtrennwand, noch Restforderungen gegenüber der Be- klagten habe, welche sie hiermit geltend mache (act. 3). - 3 - Da sich die Beschwerde als offensichtlich unbegründet erweist, ist auf die Einholung einer Beschwerdeantwort zu verzichten (Art. 322 Abs. 1 ZPO). 3.Die Beschwerde ist gemäss Art. 321 ZPO bei der Rechtsmittelinstanz (fristgemäss) schriftlich und begründet einzureichen. Dabei ist im Einzelnen dar- zulegen, aus welchen Gründen der angefochtene Entscheid unrichtig ist und in- wiefern er abgeändert werden soll (Begründungslast).”

“Der Beschwerdeführer hat im gegen ihn laufenden Betreibungsverfahren Nr. 1 des Betreibungsamts Thalwil-Rüschlikon auf postalischem Weg Rechtsvor- schlag erhoben. Die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags beträgt zehn Tage (Art. 74 Abs. 1 SchKG), wobei betreffend Einhaltung der Frist Art. 143 Abs. 1 ZPO einschlägig ist (vgl. Art. 31 SchKG). Zur Auslegung letzterer Bestimmung ist – nachdem ihr Inhalt identisch ist – auch auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chung zu Art. 48 BGG zurückzugreifen (vgl. zu Art. 91 Abs. 2 StPO, dessen Inhalt - 5 - ebenfalls identisch mit Art. 48 BGG und Art. 143 Abs. 1 ZPO ist: BGE 147 IV 526 = Pra 2022 Nr. 61 E. 3.1., mit Hinweis auf BGer 6B_1317/2016 vom”

“Der Beschwerdeführer hat im gegen ihn laufenden Betreibungsverfahren Nr. 1 des Betreibungsamts Thalwil-Rüschlikon auf postalischem Weg Rechtsvor- schlag erhoben. Die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags beträgt zehn Tage (Art. 74 Abs. 1 SchKG), wobei betreffend Einhaltung der Frist Art. 143 Abs. 1 ZPO einschlägig ist (vgl. Art. 31 SchKG). Zur Auslegung letzterer Bestimmung ist – nachdem ihr Inhalt identisch ist – auch auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chung zu Art. 48 BGG zurückzugreifen (vgl. zu Art. 91 Abs. 2 StPO, dessen Inhalt - 5 - ebenfalls identisch mit Art. 48 BGG und Art. 143 Abs. 1 ZPO ist: BGE 147 IV 526 = Pra 2022 Nr. 61 E. 3.1., mit Hinweis auf BGer 6B_1317/2016 vom”

“Es handelt sich dabei um automatisierte Postämter, welche 24 Stunden am Tag in Betrieb sind und über die Pakete und andere Sendungen mit Sendungsverfolgung empfangen und versendet werden können. Nach dem Einwerfen des Umschlags in ein Fach erhält der Absender vom Automaten eine Quittung, welche eine Sendungsnummer und die Angabe des Zeitpunkts der Aufgabe der Sendung enthält. Wie ein Postfach ist der «My Post 24»-Automat als schweizerisches Postamt im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO anzusehen, wobei die Beweislast für die Einhaltung der Frist gegebenenfalls beim Absender liegt (vgl. zum Ganzen Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts [BGer] 5A_972/2018 E. 4.2 m.w.H.). Eine Aufgabe per «My Post 24» läuft folgendermassen ab: Gegen Bezahlung kann am Automaten eine Adressetikette generiert und ausgedruckt werden. Diese wird auf den Umschlag geklebt. Sodann kann eine Fachgrösse gewählt und der Umschlag in das sich öffnende Fach gelegt werden2. Bei diesem Vorgehen ist die Sendung erst dann im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO der Post übergeben, wenn sie in das Fach gelegt und dieses geschlossen worden ist. Insofern ist der Vorgang vergleichbar mit dem Kauf einer konventionellen Briefmarke und dem späteren Einwurf der mit dieser Briefmarke versehenen Sendung in den Briefkasten. Erst mit dem Einwurf bzw. Schliessen des Fachs gelangt die Sendung in den Herrschaftsbereich der Post (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts Bern vom 12. Oktober 2020; 200 20 728 IV E. 4).”

“1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition au commandement de payer doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet cet acte ou à l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification. Il s'agit d'un délai de péremption, qui ne peut être prolongé que dans les cas prévus par l'art. 33 al. 2 LP (débiteur domicilié à l'étranger et notification par publication). C'est au poursuivi qu'incombe la preuve qu'il a formé opposition (RUEDIN, in CR LP, 2005, n. 18 ad art. 74 LP et les références citées). Cette preuve peut notamment être apportée par la consignation de l'opposition au procès-verbal de notification, qui a valeur d'attestation officielle au sens de l'art. 9 CC et fait donc foi des faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (ATF 128 III 380 consid. 1.2). Quand l'opposition écrite est envoyée par la Poste, elle doit être déposée dans une boîte-aux-lettres postale le dernier jour du délai avant minuit (art. 31 LP cum art. 143 al. 1 CPC). Mais c'est à ses risques et péril que le poursuivi forme opposition en la déposant dans une boîte-aux-lettres le dernier jour utile. En effet, en agissant au dernier moment, le poursuivi prend un risque : l'envoi peut n'être muni du sceau postal que le lendemain. Dans un tel cas, le poursuivi conserve cependant la possibilité d'établir par d'autres moyens de preuve (par ex. par l'audition de témoins) que le dépôt à la boîte-aux-lettres a été effectué en temps utile (RUEDIN, op. cit., n. 14 ad art. 74 LP et les références citées). 2.2 2.2.1 En l'espèce, il est constant que les commandements de payer litigieux ont été notifiés au plaignant le 5 juin 2020 par courrier A +, conformément à l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural. Le délai de dix jours pour former opposition a donc commencé à courir le lendemain, soit le 6 juin 2020, pour expirer dix jours plus tard, le lundi 15 juin 2020 à minuit. En l'occurrence, le débiteur poursuivi a formé opposition aux poursuites nos 1______ et 2______ par écrit, en adressant à l'Office un courrier envoyé par pli simple (courrier A).”

“En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 143 CPC). La date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et réf. cit.). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (TF 5A_972/2018 consid. 4.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153 ; CREC 12 août 2020/186). Il n’est pas nécessaire de passer par un bureau de poste, et le simple dépôt du pli dans une boîte postale vaut également remise à la Poste suisse au sens de l’art. 143 al. 1 CPC. S’il intervient le dernier jour d’un délai péremptoire, il n’est cependant pas possible d’être certain dans ce cas que le courrier sera levé et qu’un cachet postal lui sera apposé le jour dudit dépôt encore, de telle sorte qu’il pourrait être nécessaire de s’assurer en recourant à une preuve par attestation ou témoignage (cf. TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; RSPC 2009 34 et 153) la possibilité de prouver le moment exact dudit dépôt (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 143 CPC). 3.3 En l’espèce, la proposition de jugement a été adressée par pli recommandé à la recourante le 27 mai 2021. Ce pli a été distribué le 28 mai 2021, ce qui implique que le délai de vingt jours pour faire opposition a commencé à courir dès le lendemain pour arriver à échéance le 17 juin 2021. La recourante reconnait que l’enveloppe contenant l’opposition n’a été oblitérée que le 18 juin 2021, soit après l’échéance du délai de 20 jours. Or, il lui appartenait de s’assurer que ce courrier soit oblitéré dans ce délai, ce qui n’est pas garanti s’agissant d’un courrier envoyé en courrier A.”

“360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ; CCUR 8 décembre 2020/234 consid. 1.1.1). 3.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. La fiction de notification vaut également lorsque le septième jour du délai de garde tombe sur un samedi ou un autre jour férié reconnu (TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ; TF 5A_187/2017 du 20 juillet 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.2 En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise a été postée en recommandé le vendredi 27 mai 2022. D’après les informations de traçage « Track & Trace » de la Poste suisse, la remise de cette décision a échoué le lundi 30 mai, la Poste suisse ayant ainsi laissé à la place – soit le même jour – un avis de retrait.”

“E. 6.3). Zur Minimierung des Risikos einer verspäteten Leistung der Sicherheit hätte es den Berufungsklägerinnen im Übrigen ohne Weite- res offen gestanden, die Zahlung über eine Hilfsperson mit einem Konto in der Schweiz abwickeln zu lassen. Diesfalls wäre die Belastung eines Schweizer Post- oder Bankkontos spätestens am letzten Tag der Nachfrist zur Fristwahrung ausrei- chend gewesen (vgl. Art. 143 Abs. 3 ZPO). Die vorliegend am 20. März 2023 in D. veranlasste Belastung des Kontos der Berufungsklägerinnen, welche dem Gericht am 22. März 2023 gutgeschrieben wurde, ist demgegenüber - wie die Vor- instanz richtig feststellt (act. B.1 E. 3.5) - nach Ablauf der Nachfrist und damit ver- spätet erfolgt.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et art. 450f CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 140 III 167 consid. 2.3).   3.2.2              L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.                 En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).                 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).   3.3              En l’espèce, la décision entreprise, rendue le 20 novembre 2024 et envoyée sous pli recommandé le même jour par la justice de paix, a été notifiée au recourant le 21 novembre 2024, selon le suivi des envois de la Poste. Le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la communication, soit le 22 novembre 2024, et est arrivé à échéance le dimanche 1er décembre 2024, reporté de plein droit au lundi 2 décembre 2024 (cf.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 4.2.2 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 4.2.3 4.2.3.1 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 4.2.3.2 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 4.3 En l’espèce, la décision rendue le 3 octobre 2023 par la justice de paix a été envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé en date du 14 février 2024, à son adresse de domicile à [...]. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué à l’intéressé ou à une personne vivant dans le même ménage le jeudi 15 février 2024. Le délai de trente jours pour recourir contre cette décision est ainsi arrivé à échéance le samedi 16 mars 2024, reporté de plein droit au lundi 18 mars 2024 (art.”

“360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 4.3 4.3.1 Selon l’art. 136 let. b CPC, le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les ordonnances et les décisions. Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 CPC). La notification faite en mains du représentant fait seule partir le délai de recours, même si une copie a été envoyée pour information à la partie (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.2 ad art. 137 CPC, p. 570). 4.3.2 En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le denier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 4.3.3 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, op. cit., n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 4.4 En l’espèce, la décision entreprise a été envoyée le 7 février 2024 sous pli recommandé pour notification au conseil du recourant, Me [...]. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué au conseil de l’intéressé le jeudi 8 février 2024. Le délai de recours de trente jours a ainsi commencé à courir le lendemain de cette communication, le 9 février 2024, et est arrivé à échéance le samedi 9 mars 2024. Le délai échéant un jour de week-end, il a été reporté au premier jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 11 mars 2024 (art.”

“1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix confirmant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance du recourant. 3.2 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours en ce qui concerne le placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour notification au recourant sous pli recommandé le 9 mai 2022. Selon le suivi des envois de la Poste, elle a été distribuée à ce dernier, le 13 mai suivant. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 14 mai 2022, et est arrivé à échéance le lundi 23 mai 2022. Daté du 8 juin 2022 et déposé le 10 juin 2022, le recours de K.”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), et mettant les frais à la charge du poursuivi (III), vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 25 novembre 2020, vu la lettre datée du 5 décembre 2020 et adressée le 7 décembre 2020 à la juge de paix, dans laquelle le poursuivi a demandé la motivation du prononcé susmentionné, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 mars 2021 et notifiés au poursuivi le 26 mars 2021, vu l’acte de recours du 6 avril 2013 (recte : 2021) adressé le même jour à la Cour de céans, par lequel le poursuivi a requis l’effet suspensif et a conclu – avec suite de frais et dépens – à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée soit rejetée, vu l’ordonnance du 8 avril 2021 du Président de la Cour de céans rejetant la requête d’effet suspensif (I), vu les autres pièces au dossier ; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), qu’en l’espèce, le recours, remis à la poste suisse le 6 avril 2021 – date déterminante pour l’observation du délai (art. 143 al. 1 CPC) –, a ainsi été introduit en temps utile, le délai de recours de dix jours ayant été prolongé jusqu’au troisième jour utile compte tenu de son échéance durant les féries de Pâques (art. 56 ch. 2 et 63 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1], réservés à l’art. 145 al. 4 CPC) ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.”

“209 al. 4 CPC est une condition de recevabilité de la demande (TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon le Tribunal fédéral, l’art. 142 al. 3 CPC, conformément à la lettre de son texte, ne s’applique qu’au dernier jour du délai, le point de départ de celui-ci étant exclu du champ d’application de cette disposition (TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2 ; Tappy, Commentaire romand, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 23 ad art. 142 et réf. cit.). Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 2.3 En l’espèce, l’autorisation de procéder a été adressée pour notification à l’appelant par courrier recommandé du 17 juillet 2020 et à son représentant à la même date par courrier B. Le pli recommandé adressé à l’appelant a été distribué le 23 juillet 2020, tandis que son représentant a indiqué avoir reçu le courrier B au plus tôt le 20 juillet 2020. La notification de l’autorisation de procéder est donc intervenue durant les féries judiciaires d’été, qui ont lieu du 15 juillet au 15 août inclus, pendant lesquelles les délais légaux ne courent pas (art. 145 al. 1 let. b CPC). Ce point n’est pas contesté. L'appelant se méprend en persistant à soutenir en seconde instance que l'art. 142 al. 3 CPC s'appliquerait au point de départ des délais, alors que la doctrine qu'il cite dit expressément le contraire (Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 142 CPC). Seul le dernier jour du délai est concerné par l'art. 142 al. 3 CPC, la règle étant que le point de départ des délais intervient dès le lendemain de l'événement qui le déclenche (art.”

“Da sich keine Quittung im Sinne von Art. 143 Abs. 2 ZPO bei den Ak- ten befand, wurde dem Gesuchsteller Frist angesetzt, um sich zur Rechtzeitigkeit seiner Beschwerde zu äussern (Urk. 68). Mit Eingabe vom 10. Januar 2023 reich- te der Gesuchsteller Unterlagen ein, welche seiner Ansicht nach beweisen, dass er die Beschwerde rechtzeitig eingereicht hat (Urk. 69; Urk. 71/2–3). - 3 -”

“Da sich keine Quittung im Sinne von Art. 143 Abs. 2 ZPO bei den Ak- ten befand, wurde dem Gesuchsteller Frist angesetzt, um sich zur Rechtzeitigkeit seiner Beschwerde zu äussern (Urk. 68). Mit Eingabe vom 10. Januar 2023 reich- te der Gesuchsteller Unterlagen ein, welche seiner Ansicht nach beweisen, dass er die Beschwerde rechtzeitig eingereicht hat (Urk. 69; Urk. 71/2–3). - 3 -”

“Die Beschwerde muss binnen einer Frist von zehn Tagen seit Kenntnis- nahme von der angefochtenen Verfügung eingereicht werden (Art. 17 Abs. 2 SchKG). Der Beschwerdeführer nahm noch am 30. Juni 2023 von der neuen Be- rechnung seines Existenzminimums Kenntnis, wie aus seiner E-Mail an das Be- treibungs- und Konkursamt Viamala vom gleichen Tag hervorgeht (BA act. 31). Erst am 20. Juli 2023 (Poststempel) reichte er seine Beschwerde an das Kantons- gericht ein (act. A.1). Dies ist zu spät (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 ZPO). Dass das Betreibungs- und Konkursamt Viamala dem Beschwerdeführer am 19. Juli 2023 die Berechnung seines Existenzminimums vom 30. Juni 2023 nochmals ausstellte (act. B.2), ändert nichts daran, dass er schon seit dem 30. Juni 2023 von der neuen Berechnung Kenntnis hatte. Im Übrigen wurde der vom Beschwer- deführer beanstandete Betrag für die auswärtige Verpflegung von CHF”

“–;                                            che con scritto del 15 giugno 2022 RE 1 ha nuovamente trasmesso al Pretore il riconoscimento di debito accluso all’istan­­za, evidenziando con due frecce verdi il posto in cui l’escusso ha apposto la propria firma, e ha scritto di rimanere in attesa di una nuova decisione di accoglimento dell’istanza;                                          che il Pretore ha trasmesso tale scritto a questa Camera come reclamo contro la sentenza del 19 maggio 2022;                                            che, in effetti, in linea di massima la modifica di una decisione già emessa può essere ottenuta solo mediante un reclamo contro la decisione contestata;                                            che la sentenza impugnata – emanata in materia di rigetto dell’op­­posizione – è una decisione di prima istanza finale e inappellabile (art. 309 lett. b n. 3 CPC), contro cui è dato il rimedio del reclamo (art. 319 lett. a CPC) alla Camera di esecuzione e fallimenti (CEF) del Tribunale d’appello (art. 48 lett. e n. 1 LOG) senza riguardo al valore litigioso;                                            che pronunciata in procedura sommaria (art. 251 lett. a CPC), la decisione è impugnabile entro dieci giorni dalla notificazione (art. 321 cpv. 2 CPC);                                            ch’essendo la notifica avvenuta a RE 1 già il 20 maggio 2022 (tracciamento della raccomandata n. 98.41.912373.00111210), il termine d’impugnazione è scaduto lunedì 30 maggio;                                            che consegnato alla posta solo il 20 giugno 2022 (come risulta dal timbro postale sulla busta d’invio), il reclamo di RE 1 è tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC);                                            che la tassa del presente giudizio, stabilita in applicazione degli art. 48 e 61 cpv. 1 OTLEF (RS 281.35), segue la soccombenza (art. 106 cpv. 1 CPC);                                            che non si pone invece problema di ripetibili, la controparte, cui il reclamo non è stato notificato per osservazioni, non essendo incorsa in spese in questa sede;                                            che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 32'000.–, raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.     Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Il reclamo è irricevibile.                                      2.   La tassa di giustizia del presente giudizio, di fr. 50.–, è posta a carico del reclamante.                                    3.”

“Per quanto concerne la prima procedura __________), la decisione del 30 novembre 2020 è stata ritirata da RE 1 il 1° dicembre 2020 (come risulta dal tracciamento dell’in­­vio raccomandato n. __________ sul sito della Posta Svizzera), sicché il termine di reclamo, iniziato a decorrere il gior­no successivo, è venuto a scadere l’11 dicembre 2020 (art. 142 cpv. 1 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF). Ne discende che, presentato solo il 23 dicembre 2020 (data del timbro postale sulla busta d’invio) il reclamo è al riguardo tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC).”

“a CPC), la decisione è impugnabile entro dieci giorni dalla notificazione (art. 174 cpv. 1 LEF e 321 cpv. 2 CPC);                                            che nella fattispecie, come si evince dal tracciamento dell’invio raccomandato n. 98.__________ (con la relativa attestazione di ricevuta), il reclamante ha ritirato la decisione impugnata il 22 febbraio 2021;                                            che il termine di ricorso ha quindi iniziato a decorrere il giorno successivo (art. 142 cpv. 1 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF), per scadere il 4 marzo 2021;                                            che RE 1 ha pagato la pretesa dell’istante il 24 febbraio e lo stesso giorno ha apparentemente preparato il reclamo, il quale reca la data del 24 febbraio;                                            ch’egli l’ha però consegnato alla posta solo il 12 marzo 2021 (co­me risulta dal timbro postale sulla busta d’invio);                                            che il reclamo risulta così tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC);                                            che nel merito il reclamo appariva ad ogni modo infondato nella misura in cui RE 1 non ha reso verosimile la propria solvibilità giusta l’art. 174 cpv. 2 LEF, la quale era del resto dubbia, siccome nei suoi confronti erano pendenti 14 esecuzioni per oltre fr. 19'000.– complessivi, di cui 4 della stessa CO 1 per dei premi successivi, giunte anch’esse alla stadio della comminatoria di fallimento;                                            che per esigenza di semplificazione e celerità processuale, eccezionalmente non si riscuotono spese processuali;                                            che non si pone invece problema di ripetibili, la controparte, cui il reclamo non è stato notificato per osservazioni, non essendo incorsa in spese in questa sede;     Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Il reclamo è irricevibile.                                      2.”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à O.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.E.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.A.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.O.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à S.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“Die Vorinstanz leitete die Eingabe sowie die vorinstanzlichen Akten (act. 5/1–19) der Kammer mit Schreiben vom 7. Januar 2025 weiter (act. 3). 1.3. Auf die Einholung einer Beschwerdeantwort kann in Anwendung von Art. 322 Abs. 1 ZPO verzichtet werden. Das Verfahren ist spruchreif. 2.1. Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Nicht beru- fungsfähige erstinstanzliche Endentscheide – wie der vorliegende (vgl. Art. 308 Abs. 2 ZPO; act. 4 E. 4.2) – sind mit Beschwerde anfechtbar. Ist der vorinstanzli- che Entscheid – wie hier – im summarischen Verfahren ergangen, so beträgt die Beschwerdefrist 10 Tage (Art. 319 lit. a i.V.m. Art. 321 Abs. 1 und 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag des Fris- tenlaufes dem Gericht oder der Schweizerischen Post übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. - 3 - 2.2. Das Urteil der Vorinstanz wurde dem Beschwerdeführer am 11. Dezember 2024 zugestellt (act. 5/17/3). Die zehntägige Rechtsmittelfrist begann damit am 12. Dezember 2024 zu laufen. Die Vorinstanz hat zutreffend darauf hingewiesen, dass die gesetzlichen Fristenstillstände im summarischen Verfahren gemäss Art. 145 Abs. 2 ZPO nicht gelten, weshalb die zehntägige Rechtsmittelfrist (unter Berücksichtigung des Fristenlaufs am Wochenende) am 23. Dezember 2024 en- dete. Die Beschwerde wurde indes erst am 24. Dezember 2024 der Schweizeri- schen Post (zuhanden der Vorinstanz) übergeben (vgl. act. 2). Die Eingabe er- weist sich damit als verspätet, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Damit erübrigt sich eine Prüfung der Frage, ob die Einreichung des Rechtsmittels "versehentlich" bei der Vorinstanz erfolgte. 2.3. Nur der Vollständigkeit halber anzufügen ist sodann, dass der Beschwerde- führer es auch unterlassen hat, seine Beschwerde hinreichend zu begründen, macht er doch einzig geltend, der Vorinstanz eine Anzeige übermittelt und anläss- lich der Verhandlung eingereicht zu haben (act.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO), wobei der Fristenstillstand gem. Art. 145 Abs. 1 ZPO nicht gilt (vgl. Art. 145 Abs. 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen dip- lomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO- J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet einge- reicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Die Beschwerde muss binnen einer Frist von zehn Tagen seit Kenntnis- nahme von der angefochtenen Verfügung eingereicht werden (Art. 17 Abs. 2 SchKG). Der Beschwerdeführer nahm noch am 30. Juni 2023 von der neuen Be- rechnung seines Existenzminimums Kenntnis, wie aus seiner E-Mail an das Be- treibungs- und Konkursamt Viamala vom gleichen Tag hervorgeht (BA act. 31). Erst am 20. Juli 2023 (Poststempel) reichte er seine Beschwerde an das Kantons- gericht ein (act. A.1). Dies ist zu spät (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 ZPO). Dass das Betreibungs- und Konkursamt Viamala dem Beschwerdeführer am 19. Juli 2023 die Berechnung seines Existenzminimums vom 30. Juni 2023 nochmals ausstellte (act. B.2), ändert nichts daran, dass er schon seit dem 30. Juni 2023 von der neuen Berechnung Kenntnis hatte. Im Übrigen wurde der vom Beschwer- deführer beanstandete Betrag für die auswärtige Verpflegung von CHF”

“Leurs déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits retenus ci-dessus. f) Par ordonnance de preuve complémentaire du 8 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rejeté l'introduction en procédure de moyens de preuve nouveaux requis par l’appelante. g) Les parties ont été interrogées à l'audience de plaidoiries finales du 10 décembre 2021. Leurs déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits retenus ci-dessus. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par titre par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, in Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 8 ad art. 143 CPC) ; la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd.”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêts 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid.”

“Dans les causes patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). 2.1.2 Selon l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize au moins vivant dans le même ménage. Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 2 CPC). 2.1.3 Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Le délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour du délai jusqu’à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.1). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d’une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante (TF 4A_71/2021 précité consid. 2.1 ; 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6). 2.2. En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée au recourant le 26 novembre 2021, comme en atteste le document « Suivi des envois » de La Poste figurant au dossier, et non le 25 novembre 2021 comme le soutient le recourant. Le délai de recours ayant commencé à courir dès le lendemain de sa réception, il est arrivé à échéance le 6 décembre 2021.”

“Par courrier du 7 mars 2022, l’appelante a indiqué qu’elle était en mesure de prouver que l’appel avait été déposé le 15 novembre 2021, en offrant, à titre de moyens de preuve, le témoignage de la secrétaire de son conseil ainsi qu’un courriel – non produit – adressé le jour du dépôt de l’acte à sa protection juridique. 2. 2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 2.2 En l’espèce, les conclusions des demandes s’élevaient respectivement à 27'931 fr. 05 et à 12'888 fr. 60, de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. TF 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 consid. 3.1 destiné à la publication qui a considéré que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF était applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les réf. citées). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat.”

“Die Berufungsfrist beträgt 30 Tage (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO ist die Frist eingehalten, wenn die betreffende Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wurde. Bezüglich in einen Briefkasten geworfener Eingaben gilt vermutungsweise, dass das Datum des Poststempels mit der Aufgabe übereinstimmt. Der beweisbelasteten Partei steht allerdings der Gegenbeweis offen, dass die Sendung trotz rechtzeitiger Übergabe erst nach Fristablauf gestempelt und der Poststempel unzutreffend ist (Jurij Benn, in: Spuhler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl., Basel 2024, N 13 zu Art. 143 ZPO). Das vorinstanzliche Urteil wurde der Berufungsklägerin am 3. Februar 2023 zugestellt. Die Berufungsfrist lief somit am 6. März 2023 ab. Die Berufungsschrift datiert zwar vom 6. März 2023 (act. A.1), der Briefumschlag ist aber mit dem Poststempel vom 7. März 2023 versehen. Durch die beigelegte schriftliche Zeugenerklärung von P.”

“________ a produit, sur invitation de la Cour, ses fiches de salaire pour les mois d'août à octobre 2024. Enfin, les 19 et 21 novembre 2024, les mandataires des parties ont produit à la Cour des copies de courriers qu'ils se sont échangés.   en droit   1. Les deux appels opposent les mêmes parties, sont dirigés contre la même décision et concernent des questions juridiques relatives à l'enfant C.________. Il se justifie dès lors de joindre les causes, conformément à l’art. 125 let. c CPC. 2. 2.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf. aussi arrêt TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). 2.1.1. En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire du mari le 19 juillet 2024 (DO/304), de sorte que le délai d'appel a expiré le 29 juillet 2024. Le mémoire d'appel, daté du 29 juillet 2024, a été envoyé au Tribunal cantonal dans trois enveloppes estampillées à la même date ; celles-ci portent cependant le cachet postal du 30 juillet 2024.”

“Le 27 mai 2024, sur invitation de la Cour, la curatrice de représentation a déposé sa liste de frais pour la procédure d'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l’espèce, vu l'objet de l'appel, qui concerne exclusivement des mesures de protection en faveur des enfants mineurs C.________ et D.________, la procédure devant la Cour n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent. Quant au mémoire d’appel, il est dûment motivé et doté de conclusions. 1.2. Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC, le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de (complément de jugement de) divorce (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours. Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf. aussi arrêt TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 8 février 2024 (DO/789), de sorte que le délai d'appel a expiré le dimanche 18 février 2024 et a été reporté au lendemain, 19 février 2024. L'enveloppe qui contenait le mémoire ne porte pas de sceau postal ; cependant, une recherche du numéro de recommandé au moyen de l'outil de suivi des envois disponible sur le site internet www.”

“1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 2.1.2 La computation et l'observation des délais prévus par la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite sont, sauf disposition spéciale de cette loi, soumises aux règles du Code de procédure civile (art. 31 LP). L'art. 142 CPC prévoit à cet égard que les délais déclenchés par une communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (al.1); si le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3). Un délai relatif au dépôt d'un document est respecté si l'acte requis est remis au plus tard le dernier jour du délai à minuit soit à l'autorité à laquelle il doit parvenir soit, à l'attention de celle-ci, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC; ATF 142 V 389 consid. 2.2). La preuve que le délai a été respecté incombe à celui qui soutient avoir agi en temps utile; elle doit être apportée au niveau de la certitude (arrêt du Tribunal fédéral 4A_95/2023 du 12 décembre 2023, consid. 3.3). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé d'un envoi posté en recommandé, d'un accusé de réception obtenu au guichet postal ou de tout autre moyen de preuve adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (arrêt 4A_95/2023 précité consid. 3.3; ATF 142 V 389 consid. 2.2). La date du dépôt auprès de la poste est présumée coïncider avec celle du sceau postal; la partie qui soutient avoir déposé son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a toutefois le droit de renverser cette présomption par tout moyen de preuve adéquat, en particulier par le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; Abbet, in Petit Commentaire CPC, 2021, N 2 ad art. 143 CPC). 2.2 En l'occurrence, le délai pour former opposition aux commandements de payer notifiés le 10 novembre 2023 a commencé à courir le 11 novembre 2023 pour expirer le lundi 20 novembre 2023 à minuit.”

“Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2 et les références citées). Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2). Ainsi, lorsque le requérant assisté ne satisfait pas (suffisamment) à ses obligations, la requête peut être rejetée faute d'être suffisamment étayée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_694/2022 du 23 janvier 2023 consid. 4.1). 3.1.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC (applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ), les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). Le principe général de l'art. 8 CC est aussi applicable en droit de procédure. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). La preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid.”

“Leurs déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits retenus ci-dessus. f) Par ordonnance de preuve complémentaire du 8 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rejeté l'introduction en procédure de moyens de preuve nouveaux requis par l’appelante. g) Les parties ont été interrogées à l'audience de plaidoiries finales du 10 décembre 2021. Leurs déclarations ont été reprises dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits retenus ci-dessus. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par titre par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, in Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 8 ad art. 143 CPC) ; la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd.”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1, publié in RSPC 2020 p. 227, relatif à l'art. 143 al. 1 CPC). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêts 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid.”

“Nach Eingang der Klage stellt das Gericht der beklagten Partei die Klage zu und setzt ihr gleichzeitig eine Frist zur schriftlichen Klageantwort an (Art. 222 Abs. 1 ZPO). Bei versäumter Klageantwort setzt das Gericht der beklagten Partei eine kurze Nachfrist (Art. 223 Abs. 1 ZPO). Nach unbenutzter Frist trifft das Ge- richt einen Endentscheid, sofern die Angelegenheit spruchreif ist (Art. 223 Abs. 2 S. 1 ZPO; Art. 236 ZPO). Zur Einhaltung der Frist ist die unterzeichnete Kla- geantwort am letzten Tag der Frist dem Gericht einzureichen oder zu dessen - 5 - Handen der schweizerischen Post übergeben worden sein (Art. 130 Abs. 1 ZPO; Art. 143 Abs. 1 ZPO; Art. 222 Abs. 1 i.V.m. Art. 221 Abs. 1 lit. f ZPO). Wurde die Klageantwort aus Versehen nicht unterzeichnet, muss die beklagte Partei ihre Klageantwort innert anzusetzender Nachfrist verbessern. Andernfalls gilt ihre Kla- geantwort als nicht erfolgt (Art. 132 ZPO). Die Angelegenheit ist spruchreif, wenn das Gericht über sämtliche Entscheidungsgrundlagen verfügt, um über die Be- gründetheit oder Unbegründetheit des geltend gemachten Anspruchs zu befinden oder einen Nichteintretensentscheid zu erlassen (BGE 144 III 394 E.”

“2 CPC), que le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC) ; que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère – comme en l’espèce –, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références citées), que la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude, qui résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/ 2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 143 CPC) ; attendu qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour recourir a commencé à courir le 12 octobre 2021 (lendemain de la notification du prononcé motivé) pour arriver à échéance le 21 octobre 2021, que pour respecter le délai de recours, le poursuivi devait faire en sorte que son acte arrive à la justice de paix, ou au moins que son envoi ait passé à la poste suisse, avant cette échéance, que l’acte de recours n’ayant pas été posté par envoi recommandé, mais sous pli simple, il est impossible d’établir, respectivement de vérifier, à quelle date il a passé la frontière suisse, si bien que la date déterminante pour l’observation du délai de recours est celle de sa réception au greffe de la justice de paix, à savoir le 26 octobre 2021, que force est de constater qu’à cette date, le délai de recours était échu depuis plusieurs jours, que le recours est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable ; attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté, qu’en effet, en vertu de l'art.”

“à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV), vu le courrier du 28 juin 2021 du poursuivi que le juge de paix a considéré comme une demande de motivation, vu la motivation de la décision adressée aux parties le 7 octobre 2021 et notifiée au poursuivi le 11 octobre 2021, vu l’acte de recours daté du 15 octobre 2021, remis à la poste française le 16 octobre 2021 et parvenu au greffe de la justice de paix le 26 octobre 2021, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC) ; que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère – comme en l’espèce –, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références citées), que la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude, qui résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/ 2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 143 CPC) ; attendu qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour recourir a commencé à courir le 12 octobre 2021 (lendemain de la notification du prononcé motivé) pour arriver à échéance le 21 octobre 2021, que pour respecter le délai de recours, le poursuivi devait faire en sorte que son acte arrive à la justice de paix, ou au moins que son envoi ait passé à la poste suisse, avant cette échéance, que l’acte de recours n’ayant pas été posté par envoi recommandé, mais sous pli simple, il est impossible d’établir, respectivement de vérifier, à quelle date il a passé la frontière suisse, si bien que la date déterminante pour l’observation du délai de recours est celle de sa réception au greffe de la justice de paix, à savoir le 26 octobre 2021, que force est de constater qu’à cette date, le délai de recours était échu depuis plusieurs jours, que le recours est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable ; attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté, qu’en effet, en vertu de l'art.”

“271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Les parties peuvent choisir de déposer leurs actes au tribunal dans le délai ; elles peuvent le faire elles-mêmes ou par un autre mode d’acheminement que par la Poste, en particulier en recourant à une entreprise privée comme DHL. Le principe d’expédition ne vaut pas en dehors du recours à la Poste suisse ; en cas de recours à une poste étrangère (ou en Suisse à une entreprise de distribution privée), le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou à moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la Poste suisse avant l’échéance du délai (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 et 13 ad art. 143 CPC et les références citées). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 4.2 En l’espèce, il ressort de l’extrait « Track and Trace » de la Poste tunisienne figurant au dossier que le pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise a été reçu par l’appelant en Tunisie le 17 septembre 2020, ce que l’intéressé allègue d’ailleurs lui-même dans son mémoire. Le délai d’appel de dix jours a donc commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 2 CPC), soit le 18 septembre 2020, pour arriver à échéance le 28 septembre 2020 (art. 142 al. 3 CPC). L’acte d’appel a été remis en Tunisie à une société de transport privée à l’attention de la Cour de céans, de sorte que c’est la date de réception effective de celui-ci par le greffe de la Cour de céans qui est déterminante s’agissant du respect du délai d’appel.”

“Am 2. Januar 2024 galt der erstinstanzliche Entscheid als zugestellt. An diesem Tag wurde die zehntägige Beschwerdefrist gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO ausgelöst mit der Folge, dass sie am 3. Januar 2024 zu laufen begann und am 12. Januar 2024 endete. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz übergab der Beschwerdeführer seine Eingabe am 11. Januar 2024 und damit vor Ablauf der Beschwerdefrist der Post (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Le 16 novembre 2023, le président de l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a informé les parties que, sous réserve du droit inconditionnel de réplique à exercer dans les 10 jours, l’échange des écritures était clos. U. Le 30 avril 2024, le recourant a déposé une nouvelle détermination. C O N S I D É R A N T 1. Recevabilité et procédure a) L’appel n’étant pas ouvert contre les décisions de mainlevée d’opposition (art. 309 let. b ch. 3 CPC), ces dernières sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC, 80-84 LP). Interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC) et dans le délai légal (10 jours ; 321 al. 2 CPC) le recours est à ce titre recevable. b) La réponse de l’intimée du 25 octobre 2023 est également recevable, à mesure qu’elle a été déposée par écrit (art. 322 al. 1 CPC) dans le délai légal de 10 jours (art. 322 al. 2 CPC) suivant réception du recours (soit le 16 octobre 2023 ; titres 1 et 2 de l’intimée). c) La réplique inconditionnelle du recourant est également recevable ; elle a été postée, le 6 novembre 2023, soit dans le délai de dix jours qui lui était imparti (art. 143 al. 1 CPC). En revanche, l’écriture du recourant du 30 avril 2024 est irrecevable, parce que déposée après la clôture de l’échange des écritures. d) La motivation de l’appel est une condition de recevabilité qui s’examine d’office. Lorsqu’elle fait défaut, le tribunal cantonal n’entre pas en matière (arrêt du TF du 18.03.2013 [5A_82/2013] cons. 3.2). La motivation vise à démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Un renvoi aux moyens soulevés en première instance est insuffisant, de même que les critiques d’ordre général. L’appelant doit expliquer en quoi pêche le raisonnement du tribunal, en désignant de manière explicite les passages problématiques de la décision et les pièces justifiant cette critique en matière d’appréciation des preuves (ATF 138 III 374 cons. 4.3.1). Même si le tribunal applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle retenue dans la décision attaquée (Bohnet, CPC annoté, 2022, n.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine ein- geschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am siebten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zu- stellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Berufungsfrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist u.a. gewahrt, wenn die Rechtsmitteleingabe spätes- tens am letzten Tag der Frist zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe fristgerecht bei der Vorinstanz anstatt bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht, gilt die Frist in Anwen- dung von Art. 48 Abs. 3 BGG als allgemeiner Rechtsgrundsatz als eingehalten (BGE 140 III 636; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 3).”

“Gegen Entscheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einreichung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. e ZPO). Dies wurde von der Vorinstanz in der Rechtsmittelbelehrung korrekt ange- geben (act. 12 S. 4, Dispositiv-Ziffer 5). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizeri- schen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Ver- tretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Bei der Berufungsfrist handelt sich um eine gesetzliche Frist. Gesetzliche Fristen sind solche, deren Dauer das Gesetz unabänderlich festlegt (vgl. Art. 144 Abs. 1 ZPO). Werden sie nicht eingehalten, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. e ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomati- schen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist da- rauf nicht einzutreten.”

“Dezem- ber 2021 erhobene Aufsichtsbeschwerde jedenfalls als fristgerecht (act. A.1; Art. 17 Abs. 2 SchKG i.V.m. Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 142 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Die Frage, ob ein Rechtsmittel rechtzeitig erhoben wurde, prüft das Gericht als Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzung von Amtes wegen. Die Rechtsmit- telfrist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diploma- tischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben wor- den ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Eingabe im Ausland aufgegeben und die ausländische Post zur Spedition in Anspruch genommen, ist für die Fristwah- rung ebenfalls der Eingang beim Gericht oder der Zeitpunkt der Empfangnahme durch die Schweizerische Post zur Weiterleitung massgebend (vgl. etwa BSK ZPO-B ENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 9 m.w.H.; KUKO-HOFFMANN- N OWOTNY/BRUNNER, 3. Aufl. 2021, Art. 143 N 7). Eingaben sind in Papierform o- der elektronisch mit einer qualifizierten elektronischen Signatur einzureichen (vgl. Art. 130 ZPO). Eingaben per Fax sind daher nicht gültig, und die Rechtsmittelfrist wird durch diese nicht gewahrt (M ERZ, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 143 N 2 m.w.H.). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“Wird eine Eingabe elektronisch eingereicht, so ist für die Frist- wahrung der Moment entscheidend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die be- stätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Präziser ist Art. 8b Abs. 1 VeÜ-ZSSV: Für die Wahrung der Frist ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die von den Verfahrensbeteiligten verwendete Zustellplattform die Quittung ausstellt, dass sie die Eingabe zuhanden der Behörde erhalten hat (Abgabequittung). Da- raus folgt e contrario, dass der Zeitpunkt, in dem das Gericht die Sendung von der Zustellplattform abholt, irrelevant ist.”

“Ce mode d'envoi se déroule schématiquement en trois étapes : l'utilisateur envoie un message électronique sécurisé au moyen de la plateforme internet IncaMail ou un logiciel compatible (1); le message est réceptionné par la plateforme IncaMail, qui délivre numériquement une quittance de dépôt à l'expéditeur et au destinataire (2); le destinataire possède un délai de sept jours dès le dépôt (3) pour, alternativement, accepter le message (I), le refuser (II) ou le laisser expirer (III). S'il accepte le message, le destinataire est en mesure de lire son contenu, ainsi que cas échéant les pièces jointes, et le système délivre une quittance de retrait aux parties. S'il refuse ou le laisse expirer, le destinataire se retrouve dans l'impossibilité de lire l'envoi électronique. Une quittance de refus de réception ou d'expiration est délivrée par la plateforme aux parties. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception (art. 143 al. 2 CPC; art. 8b al. 1 OCEI-PCPP), soit lorsque le message est réceptionné par la plateforme sécurisée (ATF 139 IV 257 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, l'appelante a envoyé sa demande de prolongation de délai le 25 mai 2020 de manière électronique; cette demande, assortie de la pièce jointe «2020.05.25 2______TDB-conv-sig.pdf», a été réceptionnée le même jour par la plateforme IncaMail, comme l'atteste la quittance de remise de ladite plateforme. La juridiction précédente, qui avait reçu le message accompagné de son annexe, puis des rappels à ce sujet, a laissé expirer le message électronique de l'appelante en ne l'ouvrant pas dans le délai requis de sept jours, comme le prévoit le mode «recommandé», de sorte que la plateforme IncaMail a délivré une quittance d'expiration. Elle a constaté, le 2 juin 2020 (soit après l'échéance du délai de sept jours), son impossibilité de lire le contenu du message électronique avant d'en déduire, de manière erronée, que le dossier était «vide», alors que c'est son incurie entre le 26 mai et le 29 mai 2020 qui a provoqué l'impossibilité de lecture du document correctement expédié.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes.”

“b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid.”

“Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2 et les références citées). Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2). Ainsi, lorsque le requérant assisté ne satisfait pas (suffisamment) à ses obligations, la requête peut être rejetée faute d'être suffisamment étayée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_694/2022 du 23 janvier 2023 consid. 4.1). 3.1.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC (applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ), les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). Le principe général de l'art. 8 CC est aussi applicable en droit de procédure. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). La preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid.”

“Gemäss Art. 143 Abs. 3 ZPO ist die Frist für eine Zahlung an das Gericht eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Diese Regelung entspricht Art. 48 Abs. 4 BGG (vgl. auch Art. 91 Abs. 5 StPO und Art. 21 Abs. 3 VwVG), wobei die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Bezahlung der Rechtssuchende trägt (BGE 139 III 364 E. 3.1 und E. 3.2.2; vgl. auch BGer 4A_481/2016 v.”

“Enfin, on relèvera que le courrier du 27 septembre 2019 précisait que le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement était celui auquel la somme était versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité était débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire. Or, quand bien même l'art. 86 LPA ne détaillait pas le moment déterminant à partir duquel l'avance de frais transférée par virement bancaire était réputée avoir été effectuée, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que l'interprétation du droit cantonal genevois, telle qu'exposée dans le courrier du 27 septembre 2019, ne pouvait pas être qualifiée d'insoutenable, dès lors qu'elle s'inspirait de la solution appliquée au niveau fédéral (cf. en particulier art. 48 al. 4 LTF, art. 21 al. 3 PA, art. 91 al. 5 CPP et art. 143 al. 3 CPC; arrêts 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 7.5.2; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.2). Le recourant ne fait du reste valoir aucune critique à cet égard.”

“01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).   3.2.2              Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f et 98 CPC ainsi que 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).                 Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.   3.3              En l’espèce, par avis recommandé du 2 décembre 2024, la juge déléguée a imparti au recourant un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais requise, non encore versée. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli a été distribué le 5 décembre 2024 au destinataire. Le délai de cinq jours dès réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le 16 décembre 2024.”

“Par avis du 28 septembre 2022, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à P.________ un délai au 18 octobre 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 4. Selon le suivi des envois postaux, le 29 septembre 2022, le recourant a accusé réception de l’avis du 28 septembre 2022 l’invitant à effectuer un dépôt de 550 francs. Or, le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337). 5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire.”

“1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP), contre une ordonnance de classement et de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 1.2 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPP], n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 1.3 En l’espèce, le recourant, qui a retiré le pli recommandé contenant l’avis de la direction de la procédure le 30 mars 2022, n’a pas procédé à la fourniture de sûretés dans le délai imparti. En l’absence de fourniture de sûretés, le recours doit être déclaré irrecevable. 2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. O.________, - B.”

“Die Berufungsfrist beträgt 30 Tage (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO ist die Frist eingehalten, wenn die betreffende Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wurde. Bezüglich in einen Briefkasten geworfener Eingaben gilt vermutungsweise, dass das Datum des Poststempels mit der Aufgabe übereinstimmt. Der beweisbelasteten Partei steht allerdings der Gegenbeweis offen, dass die Sendung trotz rechtzeitiger Übergabe erst nach Fristablauf gestempelt und der Poststempel unzutreffend ist (Jurij Benn, in: Spuhler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl., Basel 2024, N 13 zu Art. 143 ZPO). Das vorinstanzliche Urteil wurde der Berufungsklägerin am 3. Februar 2023 zugestellt. Die Berufungsfrist lief somit am 6. März 2023 ab. Die Berufungsschrift datiert zwar vom 6. März 2023 (act. A.1), der Briefumschlag ist aber mit dem Poststempel vom 7. März 2023 versehen. Durch die beigelegte schriftliche Zeugenerklärung von P.”

“Le délai de recours contre la décision entreprise est de 30 jours dès sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF - dont le contenu matériel est identique à l'art. 143 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1) -, le délai est observé, en cas d'envoi postal, si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste Suisse. Est déterminant le moment où l'acte est déposé à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate " MyPost24 " (ATF 142 V 389 consid. 2.2; cf. également en lien avec l'art. 143 al. 1 CPC, arrêts 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc de la date du dépôt de l'acte, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé ou par la quittance imprimée par l'automate " MyPost24 " (cf. arrêts 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1; 4A_95/2023 précité consid. 3.3). En l'occurrence, la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 12 juin 2023, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le 12 juillet 2023, ce qui n'est pas contesté.”

“Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2 et les références citées). Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2). Ainsi, lorsque le requérant assisté ne satisfait pas (suffisamment) à ses obligations, la requête peut être rejetée faute d'être suffisamment étayée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_694/2022 du 23 janvier 2023 consid. 4.1). 3.1.3. Selon l'art. 143 al. 1 CPC (applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ), les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). Le principe général de l'art. 8 CC est aussi applicable en droit de procédure. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). La preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid.”

“Par courrier du 2 mars 2022 adressé au Tribunal, A______ a sollicité l'annulation du jugement du 24 février 2022 au motif qu'il ressortait du suivi des envois de la Poste qu'elle produisait que le pli recommandé contenant son action en libération de dettes et demande en paiement avait été déposé le 28 octobre 2021 à 21 heures 17. EN DROIT 1. Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance qui statue sur des prétentions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 91ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 2. L'appelante soutient que son action en libération de dette a été déposée dans le délai prescrit par l'art. 83 al. 2 LP. 2.1 L'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) est une action de droit matériel tendant à faire constater que la créance déduite en poursuite était inexistante ou inexigible au moment de l'introduction de la poursuite. Elle doit être intentée dans les 20 jours "à compter de la mainlevée". Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391 et les références citées). A l'instar d'une boîte postale (cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt 8C_696/2018 précité consid. 3.3 et les références), il y a lieu d'assimiler l'automate "MyPost 24" à un bureau de poste suisse au sens notamment de l'art. 143 al. 1 CPC, à charge, le cas échéant, pour l'expéditeur de prouver que le délai a été observé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2018 du 5 février 2019, consid. 4.2). La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; 124 V 372 consid. 3b p. 375; arrêts 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1; 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, in SJ 2020 I 232). En cas d'envoi recommandé, le Tribunal fédéral se réfère régulièrement l'extrait Track and Trace de suivi des envois de La Poste Suisse dont il découle une présomption, réfragable, quant à la date de l'envoi (cf.”

“1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Compte tenu du renvoi de l’art. 31 LP, l’art. 143 al. 1 CPC s’applique à la computation du délai prévu par l’art. 31 LP et la jurisprudence rendue en application de l’art. 143 CPC est applicable au dépôt d’une demande en libération de dette (principe de l’expédition; Abbet, op. cit., n. 1.3 et 1.3.4). Selon le Tribunal fédéral, la date du dépôt d’un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve appropriés (TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 et les réf. ; TF 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3). Dans un arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019, le Tribunal fédéral a considéré que selon l'art. 143 al. 1 CPC – qui correspond matériellement à l'art. 48 al. 1 LTF (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1) –, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3; 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4; Tappy, in Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 143 CPC); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (cf.”

“Die Zivilgerichtspräsidentin legte zur Begründung der angefochtenen Ziffern 2 und 3 zunächst den Verfahrensablauf dar (angefochtene Verfügung E. 1), bevor sie die rechtlichen Grundlagen der Fristwahrung nach Art. 143 Abs. 1 ZPO umschrieb. So seien Eingaben spätestens bis Mitternacht des letzten Tages der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Dem Absender obliege dabei der Nachweis, dass die Eingabe fristgereicht eingereicht worden sei. Es gelte das Regelbeweismass. Bei der Postaufgabe gelte die Vermutung, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimme. Diese Vermutung könne mit allen tauglichen Beweismitteln widerlegt werden, sofern bereits vor Fristablauf auf das entsprechende Beweismittel hingewiesen werde (E. 2). Die Zivilgerichtspräsidentin stellte in der Folge fest, der Umschlag, mit welchem die Replik vorliegend eingereicht worden sei, trage einen Poststempel vom 5. Oktober”

“Le 7 mai 2024, le président a transmis le dossier à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. 3. 3.1 3.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d'office est également rendue en procédure sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En outre, le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 19 juillet 2023/292). 3.1.2 En l’occurrence, la voie du recours est ouverte, l’acte de recours ayant été déposé en temps utile auprès de l’autorité de première instance précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). 3.2 3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid.”

“Über Eheschutzmassnahmen nach den Art. 172 ff. ZGB ist im summa- rischen Verfahren zu entscheiden (Art. 271 lit. a ZPO). Gegen einen im summari- schen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Beru- fung zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der angefochtene Entscheid wurde den Parteien je am 31. Oktober 2022 zugestellt (RG act. IV.3). Die dagegen erhobe- nen Berufungen datieren vom 10. November 2022 (act. A.1 [184]; act. A.1 [186]). Die Berufungsfrist erweist sich damit in beiden Fällen als gewahrt (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Berufungen entsprechen überdies den Formerfordernissen von Art. 311 ZPO. Gemäss Art. 7 Abs. 1 EGzZPO (BR 320.100) ist das Kantonsgericht für die Beurteilung von zivilrechtlichen Berufungen zuständig. Die gerichtsinterne Zuständigkeit der I. Zivilkammer des Kantonsgerichts ergibt sich aus Art. 6 Abs. 1 lit. a KGV (BR 173.100). Auf die Berufungen ist somit - unter dem Vorbehalt einer ausreichenden Beschwer (vgl. E. 2.3 u. 4.7) - einzutreten.”

“Dezem- ber 2021 erhobene Aufsichtsbeschwerde jedenfalls als fristgerecht (act. A.1; Art. 17 Abs. 2 SchKG i.V.m. Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 142 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Ces décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 2.2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Le délai de recours est également respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63). 2.3 La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.”

“104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 8 août 2022/184 ; CREC 24 janvier 2022/25 ; CREC 15 septembre 2021/252). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier. Le délai de recours est réputé observé si l'acte de recours est adressé en temps utile à l'autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l'acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). 1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable. 2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Nicht beru- fungsfähige erstinstanzliche Endentscheide – wie der vorliegende (vgl. Art. 308 Abs. 2 ZPO; act. 4 E. 4.2) – sind mit Beschwerde anfechtbar. Ist der vorinstanzli- che Entscheid – wie hier – im summarischen Verfahren ergangen, so beträgt die Beschwerdefrist 10 Tage (Art. 319 lit. a i.V.m. Art. 321 Abs. 1 und 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag des Fris- tenlaufes dem Gericht oder der Schweizerischen Post übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. - 3 -”

“Die Vorinstanz leitete die Eingabe sowie die vorinstanzlichen Akten (act. 5/1–19) der Kammer mit Schreiben vom 7. Januar 2025 weiter (act. 3). 1.3. Auf die Einholung einer Beschwerdeantwort kann in Anwendung von Art. 322 Abs. 1 ZPO verzichtet werden. Das Verfahren ist spruchreif. 2.1. Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Nicht beru- fungsfähige erstinstanzliche Endentscheide – wie der vorliegende (vgl. Art. 308 Abs. 2 ZPO; act. 4 E. 4.2) – sind mit Beschwerde anfechtbar. Ist der vorinstanzli- che Entscheid – wie hier – im summarischen Verfahren ergangen, so beträgt die Beschwerdefrist 10 Tage (Art. 319 lit. a i.V.m. Art. 321 Abs. 1 und 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag des Fris- tenlaufes dem Gericht oder der Schweizerischen Post übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. - 3 - 2.2. Das Urteil der Vorinstanz wurde dem Beschwerdeführer am 11. Dezember 2024 zugestellt (act. 5/17/3). Die zehntägige Rechtsmittelfrist begann damit am 12. Dezember 2024 zu laufen. Die Vorinstanz hat zutreffend darauf hingewiesen, dass die gesetzlichen Fristenstillstände im summarischen Verfahren gemäss Art. 145 Abs. 2 ZPO nicht gelten, weshalb die zehntägige Rechtsmittelfrist (unter Berücksichtigung des Fristenlaufs am Wochenende) am 23. Dezember 2024 en- dete. Die Beschwerde wurde indes erst am 24. Dezember 2024 der Schweizeri- schen Post (zuhanden der Vorinstanz) übergeben (vgl. act. 2). Die Eingabe er- weist sich damit als verspätet, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Damit erübrigt sich eine Prüfung der Frage, ob die Einreichung des Rechtsmittels "versehentlich" bei der Vorinstanz erfolgte. 2.3. Nur der Vollständigkeit halber anzufügen ist sodann, dass der Beschwerde- führer es auch unterlassen hat, seine Beschwerde hinreichend zu begründen, macht er doch einzig geltend, der Vorinstanz eine Anzeige übermittelt und anläss- lich der Verhandlung eingereicht zu haben (act.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Nicht beru- fungsfähige erstinstanzliche Endentscheide – wie der vorliegende (vgl. Art. 308 Abs. 2 ZPO; act. 4 E. 4.2) – sind mit Beschwerde anfechtbar. Ist der vorinstanzli- che Entscheid – wie hier – im summarischen Verfahren ergangen, so beträgt die Beschwerdefrist 10 Tage (Art. 319 lit. a i.V.m. Art. 321 Abs. 1 und 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag des Fris- tenlaufes dem Gericht oder der Schweizerischen Post übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. - 3 -”

“Die Vorinstanz leitete die Eingabe sowie die vorinstanzlichen Akten (act. 5/1–19) der Kammer mit Schreiben vom 7. Januar 2025 weiter (act. 3). 1.3. Auf die Einholung einer Beschwerdeantwort kann in Anwendung von Art. 322 Abs. 1 ZPO verzichtet werden. Das Verfahren ist spruchreif. 2.1. Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Nicht beru- fungsfähige erstinstanzliche Endentscheide – wie der vorliegende (vgl. Art. 308 Abs. 2 ZPO; act. 4 E. 4.2) – sind mit Beschwerde anfechtbar. Ist der vorinstanzli- che Entscheid – wie hier – im summarischen Verfahren ergangen, so beträgt die Beschwerdefrist 10 Tage (Art. 319 lit. a i.V.m. Art. 321 Abs. 1 und 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag des Fris- tenlaufes dem Gericht oder der Schweizerischen Post übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. - 3 - 2.2. Das Urteil der Vorinstanz wurde dem Beschwerdeführer am 11. Dezember 2024 zugestellt (act. 5/17/3). Die zehntägige Rechtsmittelfrist begann damit am 12. Dezember 2024 zu laufen. Die Vorinstanz hat zutreffend darauf hingewiesen, dass die gesetzlichen Fristenstillstände im summarischen Verfahren gemäss Art. 145 Abs. 2 ZPO nicht gelten, weshalb die zehntägige Rechtsmittelfrist (unter Berücksichtigung des Fristenlaufs am Wochenende) am 23. Dezember 2024 en- dete. Die Beschwerde wurde indes erst am 24. Dezember 2024 der Schweizeri- schen Post (zuhanden der Vorinstanz) übergeben (vgl. act. 2). Die Eingabe er- weist sich damit als verspätet, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Damit erübrigt sich eine Prüfung der Frage, ob die Einreichung des Rechtsmittels "versehentlich" bei der Vorinstanz erfolgte. 2.3. Nur der Vollständigkeit halber anzufügen ist sodann, dass der Beschwerde- führer es auch unterlassen hat, seine Beschwerde hinreichend zu begründen, macht er doch einzig geltend, der Vorinstanz eine Anzeige übermittelt und anläss- lich der Verhandlung eingereicht zu haben (act.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen erst- instanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren beträgt die Berufungsfrist 10 Tage (Art. 314 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittel- schrift am letzten Tag des Fristenlaufes dem Gericht oder der Schweizerischen Post übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Wird die Rechtsmittelschrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; CCUR 25 juillet 2022/127). 5.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. La fiction de notification vaut également lorsque le septième jour du délai de garde tombe sur un samedi ou un autre jour férié reconnu (TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ; TF 5A_187/2017 du 20 juillet 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 5.2 En l’espèce, la décision entreprise a été postée en recommandé le 8 novembre 2023. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, cette dernière a laissé au recourant un avis de retrait le lendemain. Le pli a finalement été retourné à la justice de paix le 17 novembre 2023. Le recourant devait s’attendre à se voir notifier la décision litigieuse. Il se savait en effet partie – en qualité de personne concernée – à une procédure pendante devant la justice de paix, ayant notamment été entendu à l’audience de la justice de paix du 26 octobre 2023.”

“Il faut compter les samedis, dimanches et jours fériés intermédiaires : ainsi, dans une procédure sommaire, le délai d'appel de dix jours, sans suspension durant les féries, en cas de notification un samedi précédant les Rameaux, échoira le mardi de Pâques, bien que la moitié des jours de ce délai aient été des samedis, des dimanches ou des jours fériés (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 142 CPC). 3.2.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Ce délai septénaire détermine la date de notification fictive nonobstant une éventuelle prorogation du délai de garde par la Poste suisse, par exemple à la suite d’une demande de garde émise par le destinataire. Une personne se sachant partie à une procédure judiciaire doit en effet s'attendre à recevoir des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et les réf. citées). 3.2.1.3 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633). 3.2.2 En l’espèce, outre le fait que D.________ n'a pas retiré le pli recommandé qui lui avait été notifié par la juge de paix, il ressort du suivi des envois de la poste que L.________ a reçu le 23 mars 2023 un avis pour retirer le pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise. On précisera à ce stade que les appelants se savaient parties à la procédure de première instance en cause, en particulier au vu de leurs déterminations du 23 février 2023 et de leur présence à l'audience du 28 février 2023. Ils devaient dès lors s’attendre à se voir notifier la décision querellée et ainsi prendre des dispositions pour recevoir leur courrier.”

“Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im ange- fochtenen Entscheid, Urk. 25 S. 22 Dispositivziffer 8). Die den Gesuchsgegner betreffende Beschwerdefrist ist demnach – unter Berücksichtigung der Betrei- bungsferien (Art. 56 Ziff. 2 SchKG; BGer 5A_634/2020 vom 14. August 2020, E. 4 m.w.H.) – am 5. Mai 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einge- reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die nach dem 5. Mai 2022 durch den Gesuchsgegner der Post übergebenen ergänzenden Noveneingaben zu seiner Beschwerdeschrift vom 21. April 2022 sind daher als verspätet zu betrachten und hätten bei der Ur- teilsfindung von der Kammer im Beschwerdeverfahren nicht berücksichtigt wer- den dürfen. - 7 -”

“1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix retirant le droit de déterminer le lieu de résidence d’un père sur sa fille. 3.2 3.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). 3.2.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 et les réf. cit. ; CCUR 10 septembre 2021/196 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que l’ordonnance entreprise a été notifiée au recourant le 6 novembre 2021. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de la communication, soit le 7 novembre 2021, et est arrivé à échéance le 16 novembre 2021. Le recours de A.________ daté du 28 novembre 2021 et remis à la poste le 1er décembre 2021 est donc manifestement tardif et par conséquent irrecevable.”

“1 CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011). Conformément à l’art. 141 al. 1 CPC, la notification judiciaire est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). L’acte est réputé notifié le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC). Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 3.2 En l’occurrence, l’ordonnance attaquée, rendue en procédure sommaire et mentionnant le délai d’appel de dix jours dans les voies de droit (art. 238 let. f CPC), a été notifiée à l’appelante le 26 juillet 2024 par publication dans la FAO. Le délai d’appel de dix jours est ainsi arrivé à échéance le lundi 5 août 2024. L’appel ayant été introduit le 13 août 2024, il est manifestement tardif. Il convient de préciser que les actes judiciaires sont notifiés au lieu de séjour de son destinataire, comme le mentionne l’art. 141 al. 1 CPC, de sorte que la juge de paix n’avait pas à envisager de notifier l’ordonnance au lieu où l’appelant louait son local commercial. En outre, il faut considérer que la juge de paix avait bien entrepris toutes les recherches que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, ce qui rend valable la notification de l’ordonnance par publication dans la FAO. En effet, il ressort du dossier de la cause que la citation à comparaître envoyée par la juge de paix à l’appelant lui avait été retournée par la poste avec la mention « La boîte aux lettres / la case postale n’a plus été vidée », que sur requête de la juge de paix, le bailleur avait alors transmis une attestation de la Commune de [.”

“__________);                                          che la destinataria l’ha ritirata soltanto il 2 giugno 2023;                                          che, tuttavia, in caso d’invio postale raccomandato non ritirato, la notificazione si considera avvenuta il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione (art. 138 cpv. 3 lett. a CPC; tra tante: sentenza della CEF 14.2023.4 del 21 giugno 2023);                                          che in concreto RE 1 doveva aspettarsi la notificazione della decisione, siccome aveva presentato osservazioni l’istanza (nello stesso senso: sentenza della CEF 14.2022.22 del 27 febbraio 2022);                                          che il termine di ricorso ha quindi iniziato a decorrere il giorno successivo alla scadenza del termine di giacenza postale, il 27 maggio 2023, ed è scaduto lunedì 5 giugno (art. 142 cpv. 1 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF);                                          che consegnato alla posta solo il 10 giugno (come risulta dall’ade­sivo sulla busta d’invio), il reclamo è tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC);                                          che non è d’altronde possibile considerare la data del 1° giugno 2023 come data di notifica, come lo pretende implicitamente la reclamante (“il presente reclamo è effettuato entro i 10gg dal timbro postale del 1.6.2023”);                                          che infatti la finzione dell’art. 138 cpv. 3 lett. a CPC di notifica del­l’atto raccomandato il settimo giorno di giacenza postale vale anche quando la posta, di sua iniziativa, accordi un termine di ritiro più lungo e l’invio venga ritirato solo l’ultimo giorno di questo termine, come pure quando il destinatario abbia ordinato la trattenuta delle raccomandate presso l’ufficio postale (DTF 127 I 31, consid. 2/b; 123 III 492 consid. 1, pag. 493; già citata sentenza della CEF 14.2023.4 pag. 3 con rinvii), poiché né la posta né il destinatario possono disporre a loro piacimento dei termini fissati dalla legge; ch’essendo il reclamo tardivo, non è possibile entrare nel merito delle richieste di RE 1, le quali, per quanto è dato di capire, esulano comunque sia dalla competenza della Camera quale autorità giudiziaria superiore, chiamata solo a statuire sulle censure del reclamante – in concreto inesistenti – in merito alla questione del rigetto dell’opposizione oggetto della decisione impugnata;                                          che la tassa del presente giudizio, stabilita in applicazione degli art.”

“__________ contenente la decisio­ne impugnata, malgrado l’avviso del 19 novembre 2021 la reclamante non ha ritirato la sentenza entro il termine indicato, ovvero il 27 novembre 2021;                                          che in caso d’invio postale raccomandato non ritirato la notificazione è però considerata avvenuta il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempreché il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione (art. 138 cpv. 3 lett. a CPC);                                          che la RE 1 doveva aspettarsi la notificazione della decisione, siccome aveva ricevuto l’istanza, in merito alla quale aveva presentato osservazioni e una duplica;                                          che il termine di ricorso ha quindi iniziato a decorrere il giorno successivo alla scadenza del termine di giacenza postale, il 28 no-vembre 2021, ed è scaduto martedì 7 dicembre 2021 (art. 142 cpv. 1 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF);                                          che consegnato alla posta solo il 25 febbraio 2022 (come risulta dal timbro postale sulla busta d’invio), il reclamo è ampiamente tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC);                                          che la decisione le sia pervenuta anche dall’UE per posta elettronica del 15 febbraio 2022, come asserisce la reclamante non fa rinascere il termine scaduto infruttuoso già il 7 dicembre 2021;                                          che la tassa del presente giudizio, stabilita in applicazione degli art. 48 e 61 cpv. 1 OTLEF (RS 281.35), segue la soccombenza (art. 106 cpv. 1 CPC);                                          che non si pone invece problema d’indennità, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;                                          che circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 51.–, all’evidenza non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Il reclamo è irricevibile.”

“Für die Fristwahrung bleibt somit auch im Anwendungsbereich des Haager Übereinkommens die allgemeine Regel von Art. 143 Abs. 3 ZPO massgebend. Ent- sprechend sind auch die in diesem Zusammenhang vom Bundesgericht entwickel- ten Kriterien für Überweisungen von ausländischen Konten zu berücksichtigen, gemäss denen die Sicherheitsleistung der Berufungsklägerinnen - wie bereits er- wähnt (vgl. E. 4.2 ff.) - als verspätet erfolgt gilt.”

“1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.O.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ».”

“; KUKO ZPO-Hoffmann-Nowotny/Brunner, Art. 143 N 7; BSK BGG-Amstutz/Arnold, Art. 48 N 10 Fn 27 und N 10b; Seiler, Die Beru- fung nach ZPO, 2013, Rz 820); Letzteres trifft bezüglich des vorliegend beigezo- genen Kurierdienstes (swissconnect/KurierZentrale Basel/SBB) aber nicht zu und wird von der Beklagten auch nicht geltend gemacht. Für die zur Diskussion ste- hende Prozesshandlung (Einreichung der Berufung) bedeutet dies: Scheitert die Einreichung der Eingabe auf dem von der Partei gewählten postalischen Weg zu- folge eines verbesserlichen Mangels wie fehlender, falscher oder unleserlicher Adressierung, muss die Partei den Mangel umgehend beheben und den unter- brochenen postalischen Zustellprozess zu Ende führen lassen. Die fristgerecht vorgenommene, jedoch unterbrochene Prozesshandlung ist deshalb mittels er- neuter Postaufgabe fortzusetzen und zu vollenden, wobei es sich beim zweistufi- gen Versand per Post um einen einzigen, als Ganzes zu betrachtenden Vorgang (im Sinne der zweiten Einreichungsvariante von Art. 143 Abs. 1 ZPO) handelt (BGer 5A_536/2018 vom 21. September 2018, E. 3.5). Demgegenüber geht es nicht an, die beiden gesetzlich vorgesehenen alternativen Wege zur Einreichung einer Eingabe in der Schweiz (Übergabe direkt an das Gericht oder Übergabe zu Handen des Gerichts an die Schweizerische Post) zu kombinieren, wie die Be- klagte es tat. Ein solches Vorgehen widerspricht dem Gesetzestext und ist nach – in der Sache zwar diskutabler, insoweit aber klarer – Auffassung des Bundesge- richts unzulässig (BGer 4A_374/2014 vom 26. Februar 2015, E. 3.2). Das mag auf den ersten Blick formalistisch anmuten, stellt letztlich aber die Konsequenz der gesetzlich festgelegten Varianten zur Einreichung von Eingaben und der im - 10 - fristrechtlichen Kontext privilegierten Stellung der Schweizerischen Post gegen- über anderen Übermittlungsdiensten und -arten dar: Es beendet den durch die Retournierung aufgrund eines behebbaren Mangels unterbrochenen postalischen Zustellprozess und begründet einen neuen, von diesem losgelösten Übermitt- lungsvorgang, der ausserhalb des damit verlassenen (privilegierten) Postwegs steht und deshalb nur dann zur Fristwahrung führt, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht eintrifft.”

“8 Die vorinstanzlichen Akten wurden von Amtes wegen beigezogen (vgl. act. 6/1-13). Auf das Einholen einer Beschwerdeantwort kann verzichtet werden (vgl. Art. 322 Abs. 1 ZPO und BGE 139 III 334 ff., E. 4.2 m.w.H.). Zur Kenntnis- nahme sind den Beklagten 1 und 2 noch je ein Doppel der Beschwerdeschrift (act. 3) zuzustellen. Die Sache ist spruchreif. 2. Prozessuales Wird die unentgeltliche Rechtspflege ganz oder teilweise abgelehnt oder entzo- gen, so kann der Entscheid mit Beschwerde angefochten werden (Art. 121 ZPO). Entscheide über die Leistung von Vorschüssen sind mit Beschwerde anfechtbar (Art. 103 ZPO). Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den Art. 319 ff. ZPO. 2.1 Die Beschwerdefrist beträgt für diese prozessleitenden Entscheide 10 Tage (vgl. Art. 319 lit. b Ziff. 1 i.V.m. Art. 321 Abs. 2 ZPO). Der Beschwerdeführer über- gab seine Beschwerde am 8. Dezember 2022 der Schweizerischen Botschaft in Schweden, womit er die Beschwerdefrist wahrte (vgl. act. 6/13 i.V.m. act. 2, Art. 143 Abs. 1 ZPO). - 6 - Die Beschwerde ist schriftlich und begründet einzureichen (vgl. Art. 321 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerde führende Partei hat sich mit den Erwägungen des vorinstanzlichen Entscheids einlässlich auseinanderzusetzen und im Einzelnen darzulegen, an welchen konkreten Mängeln der angefochtene Entscheid ihrer An- sicht nach leidet und in welchem Sinne er abgeändert werden soll. Es sind die vorinstanzlichen Erwägungen zu bezeichnen, die angefochten werden, und die Aktenstücke zu nennen, auf denen die Kritik beruht. Es genügt nicht, bloss auf die vor erster Instanz vorgetragenen Ausführungen zu verweisen, diese in der Be- schwerdeschrift (praktisch) wortgleich wiederzugeben oder den angefochtenen Entscheid bloss in allgemeiner Weise zu kritisieren. Was nicht in dieser Weise beanstandet wird, hat Bestand (vgl. BGE 138 III 374 ff., E. 4.3.1; BGer 5A_387/2016 vom 7. September 2016, E. 3.1; BGer 5A_209/2014 vom 2. September 2014, E. 4.2.1). 2.2 Geltend gemacht werden kann die unrichtige Rechtsanwendung und die of- fensichtlich unrichtige Feststellung des”

“Bereits am 11. Juli 2022, und damit noch innerhalb der Rechtsmittelfrist und somit rechtzeitig (Art. 143 Abs. 1 ZPO), übergab die Beschwerdeführerin der Schweizerischen Botschaft in Schweden einen geschlossenen Umschlag mit ei- ner Beschwerde gegen die Verfügung vom 4. Juli 2022 (act. 2). Dieser Umschlag ging bei der Kammer erst am 31. Oktober 2022 (Datum Poststempel: 26. Oktober 2022) ein (act. 3). Die Beschwerdeführerin stellte in ihrer Beschwerde (sinnge- mäss) folgende Anträge:”

“Le 16 novembre 2023, le président de l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a informé les parties que, sous réserve du droit inconditionnel de réplique à exercer dans les 10 jours, l’échange des écritures était clos. U. Le 30 avril 2024, le recourant a déposé une nouvelle détermination. C O N S I D É R A N T 1. Recevabilité et procédure a) L’appel n’étant pas ouvert contre les décisions de mainlevée d’opposition (art. 309 let. b ch. 3 CPC), ces dernières sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC, 80-84 LP). Interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC) et dans le délai légal (10 jours ; 321 al. 2 CPC) le recours est à ce titre recevable. b) La réponse de l’intimée du 25 octobre 2023 est également recevable, à mesure qu’elle a été déposée par écrit (art. 322 al. 1 CPC) dans le délai légal de 10 jours (art. 322 al. 2 CPC) suivant réception du recours (soit le 16 octobre 2023 ; titres 1 et 2 de l’intimée). c) La réplique inconditionnelle du recourant est également recevable ; elle a été postée, le 6 novembre 2023, soit dans le délai de dix jours qui lui était imparti (art. 143 al. 1 CPC). En revanche, l’écriture du recourant du 30 avril 2024 est irrecevable, parce que déposée après la clôture de l’échange des écritures. d) La motivation de l’appel est une condition de recevabilité qui s’examine d’office. Lorsqu’elle fait défaut, le tribunal cantonal n’entre pas en matière (arrêt du TF du 18.03.2013 [5A_82/2013] cons. 3.2). La motivation vise à démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Un renvoi aux moyens soulevés en première instance est insuffisant, de même que les critiques d’ordre général. L’appelant doit expliquer en quoi pêche le raisonnement du tribunal, en désignant de manière explicite les passages problématiques de la décision et les pièces justifiant cette critique en matière d’appréciation des preuves (ATF 138 III 374 cons. 4.3.1). Même si le tribunal applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle retenue dans la décision attaquée (Bohnet, CPC annoté, 2022, n.”

“b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 16 août 2023/155). 3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58 ; CCUR 28 février 2023/44 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.2.3 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CCUR 18 juillet 2023/135 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid.”

“01) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE, les art. 1 à 196 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) sont applicables à titre de droit cantonal complémentaire en matière de procédure d’intervention des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. 3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 20 novembre 2020/221 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.2 En l’espèce, il est constant que la décision entreprise a été distribuée le jeudi 26 août 2021 au recourant par l’intermédiaire de son conseil, ce que l’intéressé admet.”

“450 CC comme le considère la doctrine (Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 14 ad art. 450 CC, p. 916 ; sur le tout : Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2020 III 182-184). En l’espèce, dans la mesure où le décompte de frais contesté est lié à la désignation d’un curateur de l’enfant selon l’art. 306 al. 2 CC, le délai de recours est de 30 jours. 3.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC). 3.3 3.3.1 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3.2 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid.”

“__________);                                          che la destinataria l’ha ritirata soltanto il 2 giugno 2023;                                          che, tuttavia, in caso d’invio postale raccomandato non ritirato, la notificazione si considera avvenuta il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione (art. 138 cpv. 3 lett. a CPC; tra tante: sentenza della CEF 14.2023.4 del 21 giugno 2023);                                          che in concreto RE 1 doveva aspettarsi la notificazione della decisione, siccome aveva presentato osservazioni l’istanza (nello stesso senso: sentenza della CEF 14.2022.22 del 27 febbraio 2022);                                          che il termine di ricorso ha quindi iniziato a decorrere il giorno successivo alla scadenza del termine di giacenza postale, il 27 maggio 2023, ed è scaduto lunedì 5 giugno (art. 142 cpv. 1 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF);                                          che consegnato alla posta solo il 10 giugno (come risulta dall’ade­sivo sulla busta d’invio), il reclamo è tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC);                                          che non è d’altronde possibile considerare la data del 1° giugno 2023 come data di notifica, come lo pretende implicitamente la reclamante (“il presente reclamo è effettuato entro i 10gg dal timbro postale del 1.6.2023”);                                          che infatti la finzione dell’art. 138 cpv. 3 lett. a CPC di notifica del­l’atto raccomandato il settimo giorno di giacenza postale vale anche quando la posta, di sua iniziativa, accordi un termine di ritiro più lungo e l’invio venga ritirato solo l’ultimo giorno di questo termine, come pure quando il destinatario abbia ordinato la trattenuta delle raccomandate presso l’ufficio postale (DTF 127 I 31, consid. 2/b; 123 III 492 consid. 1, pag. 493; già citata sentenza della CEF 14.2023.4 pag. 3 con rinvii), poiché né la posta né il destinatario possono disporre a loro piacimento dei termini fissati dalla legge; ch’essendo il reclamo tardivo, non è possibile entrare nel merito delle richieste di RE 1, le quali, per quanto è dato di capire, esulano comunque sia dalla competenza della Camera quale autorità giudiziaria superiore, chiamata solo a statuire sulle censure del reclamante – in concreto inesistenti – in merito alla questione del rigetto dell’opposizione oggetto della decisione impugnata;                                          che la tassa del presente giudizio, stabilita in applicazione degli art.”

“Il termine di reclamo ha dunque iniziato a decorrere il 28 settembre 2024 ed è scaduto il 7 ottobre 2024 (art. 142 cpv. 1 CPC). Pertanto, presentato in data 15 ottobre 2024 (data del timbro postale; act. A.1) il reclamo è dunque tardivo (art. 143 CPC). Il prolungamento del termine di giacenza postale disposto dal reclamante medesimo (operazione del 25 settembre 2024 indicata sul tracciamento postale: "Ordine attivato dal destinatario: Scadenza prorogata") non è di alcun rilievo, considerato come la finzione dell'art. 138 cpv. 3 lett. a CPC vale anche nel caso in cui il destinatario ha ordinato la trattenuta delle raccomandate presso l'ufficio postale e ritenuto come il destinatario non può disporre a suo piacimento dei termini fissati dalla legge.”

“_____ und / oder Rechtsanwalt MLaw Y2._____ und / oder Rechtsanwältin MLaw Y3._____ betreffend Nichtigkeit / Anfechtung der Entscheidung der C._____-Kammer zur Beilegung von Streitigkeiten vom 1. Februar 2023, Persönlichkeitsverletzung (Sicherheit für die Parteientschädigung) Beschwerde gegen eine Verfügung des Bezirksgerichtes Zürich, 3. Abteilung, im ordentlichen Verfahren vom 5. Juli 2024 (CG230081-L) Nach Einsicht in die Präsidialverfügungen vom 3. September 2024 (Urk. 7) und 23. September 2024 (Urk. 8), welche den Klägern und Beschwerdeführern - 2 - (fortan Kläger) am 4. September 2024 (vgl. die an Urk. 7 angeheftete Empfangs- bestätigung) bzw. am 27. September 2024 (vgl. die an Urk. 8 angeheftete Emp- fangsbestätigung) zugestellt werden konnten, da die mit Präsidialverfügung vom 23. September 2024 den Klägern ange- setzte fünftägige Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 4'350.– (Urk. 8 S. 2 Dispositivziffer 1) am 2. Oktober 2024 abgelaufen ist (Art. 142 Abs. 1 ZPO, Art. 143 Abs. 3 ZPO), da bis zum heutigen Tag hierorts keine Zahlung des Kostenvorschusses ein- gegangen ist, weshalb androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Urk. 7 S. 7 Dispositivziffer 2, Urk. 8 S. 2 Dispositivziffer 1), den Klägern unter solidari- scher Haftung die Gerichtskosten für das Beschwerdeverfahren aufzuerlegen sind (Art. 106 Abs. 1 ZPO, § 4 Abs. 1 und 2 GebV OG, § 10 Abs. 1 GebV OG, § 12 Abs. 1 und 2 GebV OG) und dem Beklagten und Beschwerdegegner (fortan Be- klagter) mangels wesentlicher Umtriebe für das Beschwerdeverfahren keine Ent- schädigung zuzusprechen ist, wird beschlossen: 1.Auf die Beschwerde der Kläger wird nicht eingetreten. 2.Die Entscheidgebühr für das Beschwerdeverfahren wird auf Fr. 900.– fest- gesetzt. 3.Die Kosten des Beschwerdeverfahrens werden den Klägern unter solidari- scher Haftung auferlegt. 4.Dem Beklagten wird für das Beschwerdeverfahren keine Parteientschädi- gung zugesprochen. 5.Schriftliche Mitteilung an die Parteien, an den Beklagten unter Beilage der Doppel der Urk.”

“1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 16 août 2023/155). La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180, pp. 182 à 184).   3.2.2               Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f, 98 CPC et 9 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).   3.3               En l’espèce, par courrier du 9 août 2024, la juge déléguée a imparti au recourant un ultime délai au 19 août 2024 pour procéder au versement de l’avance de frais requise. Par lettre du 16 août 2024, ce dernier a indiqué qu’il refusait de payer l’avance de frais de 300 francs. H.________ n’ayant pas effectué l’avance de frais requise dans le délai au 19 août 2024 sur le compte du tribunal, son recours doit être déclaré irrecevable, ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.”

“Der Kostenvorschuss ging beim Gericht bis heute nicht ein. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass er nicht innert der Nachfrist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden und damit nicht rechtzeitig geleistet worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 3 ZPO). Folglich ist in Anwendung von Art. 101 Abs. 3 ZPO auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. Reetz, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 N 19).”

“Der Kostenvorschuss ging beim Gericht bis heute nicht ein. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass er nicht innert der Nachfrist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden und damit nicht rechtzeitig geleistet worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 3 ZPO). Folglich ist in Anwendung von Art. 101 Abs. 3 ZPO auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. Reetz, a.a.O., Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 N 19).”

“Die Verfügung vom 13. Juni 2025 gilt dem Beschwerdeführer am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch vom 14. Juni 2024, sprich am 21. Juni 2025 als zugestellt. Die zehntägige Beschwerdefrist lief daher am 10. Juni 2025 (erster Werktag nach Pfingstmontag; Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO; ZR2 25 28) bzw. am 1. Juli 2025 (ZR2 25 29) ab. Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post über- geben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Eingabe des Beschwerdeführers vom 27. Juni 2025 (Datum Poststempel; act. A.1 [ZR2 25 28]) sowie die Eingabe vom 8. Juli 2025 (Datum Poststempel; act. A.1 [ZR2 25 29]) erfolgten mithin verspätet. Ersteres ergibt sich bereits aus der seitens des Beschwerdeführers selbst einge- reichten Sendungsverfolgung und lässt sich anhand der bei der Vorinstanz (zusätz- lich) angeforderten Sendungsverfolgung nochmals verifizieren (act. B.2; act. D.2.1 [beide in ZR2 25 28]). Letzteres lässt sich anhand der auf der vom Beschwerdefüh- rer eingereichten Kopie des Zustellcouverts ersichtlichen Sendungsverfolgungs- nummer verifizieren (act. B.3; act. D.1 [beide in ZR2 25 29]).”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et art. 450f CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 140 III 167 consid. 2.3).   3.2.2              L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.                 En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).                 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).   3.3              En l’espèce, la décision entreprise, rendue le 20 novembre 2024 et envoyée sous pli recommandé le même jour par la justice de paix, a été notifiée au recourant le 21 novembre 2024, selon le suivi des envois de la Poste. Le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la communication, soit le 22 novembre 2024, et est arrivé à échéance le dimanche 1er décembre 2024, reporté de plein droit au lundi 2 décembre 2024 (cf.”

“Der Streitwert der einzelnen Ansprüche steht ziffernmässig nicht fest, hängt er doch von der Höhe der bisher nicht ermittelten Pflichtteile der Berufungskläger ab. Es darf indessen aufgrund des Standpunkts der Berufungskläger davon ausgegangen werden, dass diese in ihrer Summe die Streitwertgrenze gemäss Art. 308 Abs. 2 ZPO übersteigen. Gegenteiliges wurde seitens der Berufungsbeklagten zudem nicht geltend gemacht. Für die vorsorglichen Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 311 Abs. 1 i.V. mit Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 8. Januar 2024 wurde den Berufungsklägern bzw. deren Rechtsvertreter am 8. März 2024 zugestellt. Die Frist von zehn Tagen ist mit der Berufung vom 18. März 20214, welche gleichentags der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, eingehalten (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.2 Mit der Berufung kann gemäss Art. 310 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die unrichtige Feststellung des”

“Daraus folgt, dass die Dispositiv-Ziffer 1 der Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 auf den ersten Blick zwar den Anschein einer verfahrensleitenden Verfügung erweckt, dabei jedoch materiell über den Anspruch der Berufungskläger auf vorsorgliche Beweisführung gemäss Art. 158 ZPO entschieden wird, weshalb die angefochtene Verfügung als Anfechtungsobjekt einer Berufung gemäss 158 Abs. 2 i.V.m. Art. 308 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 ZPO zugänglich ist. 1.3 Für vorsorgliche Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 158 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides schriftlich und begründet einzureichen. Die Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 ist den Berufungsklägern gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 17. Juli 2023 zugestellt worden. Die Berufung vom 21. Juli 2023, welche am selben Tag bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte demnach fristgerecht. (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.4. Mit der Berufung kann gemäss Art. 310 lit. a ZPO die unrichtige Rechtsanwendung geltend gemacht werden. Bei der rechtlichen Würdigung des festgestellten”

“Der Streitwert wird durch die gestellten Rechtsbegehren bestimmt, wobei Zinsen und Kosten des laufenden Verfahrens sowie allfällige Eventualbegehren nicht hinzugerechnet werden (Art. 91 Abs. 1 ZPO). Stehen sich Klage und Widerklage gegenüber, bestimmt sich der Streitwert nach dem höheren Rechtsbegehren (Art. 94 Abs. 1 ZPO). Das zuletzt aufrechterhaltene Hauptbegehren gemäss Klage des Berufungsbeklagten im vorinstanzlichen Verfahren lautete auf Zusprechung eines Forderungsbetrags von CHF 219'713.00 nebst Zins, womit der für die Berufung erforderliche Streitwert von CHF 10'000.00 zweifellos erreicht ist. 1.2 Die Berufung ist schriftlich und begründet innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2022 wurde dem Berufungskläger gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 10. Mai 2023 zugestellt. Die Berufung vom 6. Juni 2023, welche vom Berufungskläger gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, ist somit fristgerecht erhoben worden (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.3 Zulässige Berufungsgründe sind nach Art. 310 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des”

“Die angefochtene Verfügung wurde dem Gesuchsgegner am 17. Februar 2023 zugestellt (Urk. 5/6 S. 2). Sie ist prozessleitender Natur, weshalb die Frist zur Erhebung einer Beschwerde zehn Tage beträgt (Art. 321 Abs. 2 ZPO; vgl. da- zu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung in der angefochtenen Verfügung [Urk. 2 S. 5 Dispositiv-Ziff. 4]). Die Rechtsmittelfrist lief dem Gesuchsgegner dem- zufolge am 27. Februar 2023 ab (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerde datiert zwar von diesem Datum. Massgebend für die Fristwahrung ist aber, dass die Ein- gabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu des- sen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Vorliegend wurde die Beschwerde erst am 28. Februar 2023 und damit nach Ab- lauf der Beschwerdefrist der Post übergeben (vgl. den an Urk. 1 angehefteten - 3 - Briefumschlag) und erfolgte somit verspätet. Bereits aus diesem Grund ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.”

“Zur Fristwahrung müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Dies gilt aber nicht für die Aufgabe einer Sendung bei einer ausländischen Post. In diesem Fall ist die Frist nur eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht eingeht oder der Schweizerischen Post für die Weiterbeförderung übergeben wird. Immerhin muss eine Partei mit Wohnsitz im Ausland und ohne anwaltschaftliche Vertretung in der Schweiz in der Rechtsmittelbelehrung darauf hingewiesen werden, wenn sich die Behörde bezüglich der Fristeinhaltung darauf berufen will (Cavelti, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], 2. Auflage, Zürich 2019, Art. 21 Rz. 12). Gelangt eine Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt (Art. 21 Abs. 2 VwVG i.V.m. § 21 Abs. 1 VRPG; VGE VD.2021.38 vom 7. Mai 2021 E. 1.5, mit weiteren Hinweisen). Der Beschwerdeführer hat belegt, dass er der polnischen Post am 10. November 2022 eine Sendung an die Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt übergeben hat (act.”

“Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix rejetant une requête du recourant relative à une modification de l’exercice de son droit de visite sur son fils. 1.1 1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). 1.1.2 Pour que le délai de recours soit observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste suisse, de sorte que la remise d'un acte à une poste étrangère n'équivaut pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé dans cette hypothèse, il faut que le pli contenant l'écriture arrive le dernier jour du délai au plus tard au tribunal ou que la Poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 et les références citées). La partie qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1). 1.1.3 En l'espèce, le délai de recours est échu le 14 octobre 2022. Le recourant a posté son acte à l'[...] le 13 octobre 2022, mais la date à laquelle cet acte a été remis par la Poste [...] à la Poste suisse est inconnue.”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci devait verser à la poursuivante un montant de 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV), vu le courrier du 28 juin 2021 du poursuivi que le juge de paix a considéré comme une demande de motivation, vu la motivation de la décision adressée aux parties le 7 octobre 2021 et notifiée au poursuivi le 11 octobre 2021, vu l’acte de recours daté du 15 octobre 2021, remis à la poste française le 16 octobre 2021 et parvenu au greffe de la justice de paix le 26 octobre 2021, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC) ; que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère – comme en l’espèce –, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références citées), que la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude, qui résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/ 2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 143 CPC) ; attendu qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour recourir a commencé à courir le 12 octobre 2021 (lendemain de la notification du prononcé motivé) pour arriver à échéance le 21 octobre 2021, que pour respecter le délai de recours, le poursuivi devait faire en sorte que son acte arrive à la justice de paix, ou au moins que son envoi ait passé à la poste suisse, avant cette échéance, que l’acte de recours n’ayant pas été posté par envoi recommandé, mais sous pli simple, il est impossible d’établir, respectivement de vérifier, à quelle date il a passé la frontière suisse, si bien que la date déterminante pour l’observation du délai de recours est celle de sa réception au greffe de la justice de paix, à savoir le 26 octobre 2021, que force est de constater qu’à cette date, le délai de recours était échu depuis plusieurs jours, que le recours est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable ; attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté, qu’en effet, en vertu de l'art.”

“Sie wurde von der Be- schwerdeführerin auch an diesem Tag in B._____/Spanien aufgegeben, kam je- doch erst am 2. September 2024 an der Grenzstelle an und wurde der schweizeri- schen Post übergeben (act. 15b). Aus Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO ergibt sich, dass es bei Postsen- dungen darauf ankommt, wann die Sendung zu Handen des Empfängers der schweizerischen Post übergeben wurde. Gemäss der bundesgerichtlichen Recht- sprechung zu (dem Art. 143 Abs. 1 ZPO im Wortlaut fast identischen) Art. 91 Abs. 2 StPO muss die Rechtsmittelbelehrung bei einem im Ausland wohnhaften Zustellungsempfänger grundsätzlich den Hinweis enthalten, dass die Rechtsmitte- leingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post überge- ben werden muss oder fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann (siehe BGE 145 IV 259 E. 1). Die Frage, ob diese Rechtsprechung vorliegend resp. auch (über Art. 31 SchKG) im Anwendungsbereich der ZPO Geltung hat, braucht nicht vertieft zu werden, handelt es sich bei der Beschwerdeführerin – einer Zweignie- derlassung einer ausländischen Unternehmung mit Sitz in C._____, die im Rah- men von Art. 50 Abs. 1 SchKG an ihrem Sitz betrieben werden kann – doch um eine Zustellungsempfängerin mit Sitz in der Schweiz. Es brauchte somit keinen entsprechenden Hinweis, dass die Rechtsmitteleingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post übergeben werden muss oder fristwah- rend bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann.”

“450 al. 2 CC). Le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), étant précisé qu’un acte de recours adressé par courriel ne remplit pas l’exigence de la forme écrite et il s’agit d’un vice irréparable (ATF 142 V 152 consid. 4.5 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.2 ad art. 311 CPC). En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte, respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 1.2.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Sous réserve du Liechtenstein (cf. TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 et les références citées), une remise à la poste étrangère ne suffit pas ; est décisif le moment de la réception de l'acte par le tribunal ou par la poste suisse en vue de transmission au tribunal. La partie qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (parmi d’autres : TF 6B_1202/2023 du 30 janvier 2024 consid. 15 et les références citées ; TF 6B_39/2023 du 13 février 2023 consid. 2 ; TF 4A_35/2022 du 16 mars 2022). Autrement dit, en cas de recours à une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; Tappy, Commentaire romande du Code de procédure civile, 2e éd.”

“3 La recevabilité des pièces produites par l'intimée, que le Tribunal n'a pas invitée à se déterminer sur la demande de motivation, peut demeurer indécise, vu l'issue du recours. 3.             Sur le fond, le recourant reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa demande de motivation irrecevable pour cause de tardiveté. 3.1 En vertu de l'art. 239 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite, notamment en notifiant le dispositif par écrit. Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Le délai pour demander la motivation est un délai légal, donc non prolongeable, mais restituable aux conditions de l'art. 148 CPC (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 239 CPC). La computation du délai pour demander la motivation suit pour le surplus les règles habituelles des art. 142ss CPC (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 239 CPC). 3.1.1 Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le principe susvisé ne vaut pas en dehors du recours à la Poste suisse. En cas de recours à une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu'il ne soit pas déjà échu au moment de l'arrivée effective de l'acte au tribunal, ou au moins que l'envoi soit passé de la poste étrangère à la Poste suisse avant l'échéance dudit délai (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008, consid. 2 ); le critère déterminant est la remise à la Poste suisse, non l'arrivée sur territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_59/2011 du 25 mars 2011 consid. 3; Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 143 CPC). 3.1.2 En vertu de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.”

“Die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich, begründet und mit Anträgen versehen einzu- reichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Die Rechtsmittelfrist beträgt vorliegend auf Grund des anwendbaren summarischen Verfahrens zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO). Für die Einhaltung der Frist müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der - 3 - Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsulari- schen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Der angefochtene Entscheid wurde dem Beschwerdeführer am 22. November 2023 zugestellt (act. 27). Die zehntägige Frist zur Erhebung der Beschwerde begann somit am darauffolgenden Tag zu laufen und endete am Montag, 4. Dezember 2023 (Art. 142 ZPO). Die Beschwerde wurde gemäss Sen- dungsverfolgung am 1. Dezember 2023 in Barcelona der Post übergeben (act. 34). Die Aufgabe einer Sendung bei einer Poststelle im Ausland genügt zur Fristwahrung allerdings nicht. Zwecks Fristwahrung muss die Sendung einer in- ländischen Poststelle übergeben werden bzw. muss sie entweder am letzten Tag der Frist beim Gericht eingehen oder vor Fristablauf von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung übernommen worden sein (M ERZ BARBARA, DIKE- Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 143 N 7; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 9; BGE 125 V 65, E. 1). Die Sendung des Beschwerdeführers erreichte die Grenzstelle der Schweiz am 5. Dezember 2023 und damit einen Tag nach Ablauf der Rechtsmittelfrist (act. 34).”

“Zur Fristwahrung müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Dies gilt aber nicht für die Aufgabe einer Sendung bei einer ausländischen Post. In diesem Fall ist die Frist nur eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist beim Gericht eingeht oder der Schweizerischen Post für die Weiterbeförderung übergeben wird. Immerhin muss eine Partei mit Wohnsitz im Ausland und ohne anwaltschaftliche Vertretung in der Schweiz in der Rechtsmittelbelehrung darauf hingewiesen werden, wenn sich die Behörde bezüglich der Fristeinhaltung darauf berufen will (Cavelti, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], 2. Auflage, Zürich 2019, Art. 21 Rz. 12). Gelangt eine Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt (Art. 21 Abs. 2 VwVG i.V.m. § 21 Abs. 1 VRPG; VGE VD.2021.38 vom 7. Mai 2021 E. 1.5, mit weiteren Hinweisen). Der Beschwerdeführer hat belegt, dass er der polnischen Post am 10. November 2022 eine Sendung an die Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt übergeben hat (act.”

“Par courriers des 23 et 29 avril 2022, A______ a communiqué à la Chambre de céans la correspondance qu'il avait reçue en lien avec la notification à son adresse à l'Île Maurice du procès-verbal de séquestre n° 3______. Il était évident que les procédures de notifications par voie diplomatique fonctionnaient. EN DROIT 1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 1.1.2 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 31 LP). Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste suisse; pour que le délai soit sauvegardé en cas de dépôt auprès d'un office postal étranger, il faut que le pli contenant l'écriture arrive le dernier jour du délai au plus tard ou que la Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêts du Tribunal fédéral 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1; 4A_468/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1). Lorsque le destinataire d'une décision est domicilié à l’étranger, l’indication des voies de droit doit mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour du délai, à La Poste suisse ou auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A défaut, si le recourant n'avait pas connaissance de cette règle, l'acte déposé dans les délais à la poste étrangère est réputé remis en temps utile, une partie ne devant pas subir de préjudice du fait d'une notification irrégulière d'une décision (ATF 145 IV 259 consid.”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe den Kostenvorschuss von Fr. 500.-- am 21. März 2024 und damit innerhalb der Nachfrist bezahlt. Sie legt die vorinstanzliche Rechnung vom 5. März 2024 samt Empfangsschein ins Recht. Darauf ist ein Stempel der Schweizerischen Post ersichtlich, der bestätigt, dass die Beschwerdeführerin am 21. März 2024 zu Gunsten der Vorinstanz Fr. 500.-- eingezahlt hat. Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 143 Abs. 3 ZPO; vgl. auch Art. 48 Abs. 4 BGG). Die Beweislast für die rechtzeitige Zahlung trägt die zahlungspflichtige Partei (BGE 139 III 364 E. 3.1; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Kostenvorschuss im Falle einer Post- oder Banküberweisung dem Gericht nicht innert der angesetzten Frist gutgeschrieben, muss dieses die zahlungspflichtige Partei zum Nachweis auffordern, dass der Betrag am letzten Tag der Frist ihrem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (BGE 139 III 364 E. 3.2.1 f. mit Hinweisen; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Betrag nur einen Tag nach Ablauf der Frist dem Gerichtskonto gutgeschrieben, so muss das Gericht am Fehlen der Rechtzeitigkeit Zweifel haben; der Anspruch gemäss Art. 9 BV, von den staatlichen Behörden nach Treu und Glauben behandelt zu werden, garantiert hier der zahlungspflichtigen Partei, dass das Gericht die Rückfrage betreffend den Belastungszeitpunkt vornimmt (Urteil 5A_297/2013 vom 26.”

“Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.3), rendue en application de l'art. 143 al. 3 CPC, qui a une teneur similaire à l'art. 47 al. 4 LPA-VD, seule la date du débit effectif du compte bancaire ou postal de la partie est décisive pour déterminer le respect du délai de paiement de l'avance de frais d'un recours. Lorsque l'avance de frais a été créditée comme en l'espèce sur le compte du tribunal après l'échéance du délai (même d'un seul jour), celui-ci doit interpeller la partie en exigeant la preuve que le montant a été débité de son compte le dernier jour du délai et ne peut d'emblée déclarer l'acte irrecevable. La partie supporte le fardeau de la preuve du respect du délai. L'extrait de compte postal ou bancaire qui confirme le débit suffit à apporter cette preuve, lorsqu'il indique que le traitement du mandat de paiement et le débit qui lui est lié sont effectivement intervenus le dernier jour du délai (ATF 139 III 364 consid. 3.2 p. 365 ss; Jean-Luc Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JT 2013 III p.”

“La fiction de la notification suppose que l'avis de retrait ait été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (TF 5A_825/2022 précité consid. 4.5.1). Le premier jour du délai de garde de sept jours est celui qui suit la présentation infructueuse, respectivement le dépôt dans la case postale. La fiction de notification au septième jour vaut également lorsque le septième jour du délai tombe sur un samedi ou un autre jour férié reconnu (ATF 127 I 31 consid. 2b et 3b/bb, JdT 2001 I 27, SJ 2001 I 193 ; TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ; TF 4A_321/2014 du 27 mars 2015 consid. 5).                 Ainsi, les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation du délai de recours, la fiction de notification à l’échéance du délai ordinaire de garde étant applicable (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF 4D_58/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3).   3.1.3              Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).   3.2              En l’espèce, l’ordonnance querellée a été envoyée le jeudi 13 juin 2024 à l’appelant sous pli recommandé. Selon l’extrait de la poste, l’avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le 14 juin 2024. Le délai de garde de sept jours a commencé à courir le lendemain, soit le 15 juin 2024, pour venir à échéance le 21 juin 2024. A cette date, le courrier recommandé est réputé avoir été notifié à son destinataire et l’éventuel accord conclu entre l’appelant et la poste pour prolonger le délai de garde n’y change rien. Le délai de recours de dix jours a ainsi couru du 22 juin 2024 au 1er juillet 2024.”

“360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).   3.2.2               Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.                 En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (al. 1) ; si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3).                 Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.                 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58).   3.3               En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise a été adressée à U.________ sous pli recommandé le 19 juin 2024. Selon le « suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 20 juin 2024 et ledit office a tenté de le distribuer au recourant le même jour, en vain, déposant un avis de retrait. Le pli a finalement été retourné à la justice de paix le 28 juin 2024.                 U.________ devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance litigieuse.”

“Die begründete Fassung des angefochtenen Urteils konnte dem Ge- suchsgegner nicht zugestellt werden, da er die Sendung innerhalb der postali- schen Abholfrist nicht abholte (Urk. 11). Das begründete Urteil gilt daher im Sinne von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO als am letzten Tag der postalischen Abholfrist, mit- hin als am 3. März 2020, zugestellt (vgl. Aufkleber der Schweizerischen Post mit der Abholfrist: "Frist bis 3.3.", Urk. 11). Die 10-tägige Beschwerdefrist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wann der Gesuchsgegner seine Beschwerdeschrift der Schweizerischen Post übergeben hat, ergibt sich nicht aus den Akten, da der Poststempel auf dem Couvert der Beschwerdeeingabe fehlt (Urk. 13, angehefte- ter Umschlag). Da - wie zu zeigen sein wird - auf die Beschwerde des Gesuchs- gegners ohnehin nicht eingetreten werden kann, kann offen bleiben, ob das Rechtsmittel rechtzeitig erhoben worden ist.”

“_____ und / oder Rechtsanwalt MLaw Y2._____ und / oder Rechtsanwältin MLaw Y3._____ betreffend Nichtigkeit / Anfechtung der Entscheidung der C._____-Kammer zur Beilegung von Streitigkeiten vom 1. Februar 2023, Persönlichkeitsverletzung (Sicherheit für die Parteientschädigung) Beschwerde gegen eine Verfügung des Bezirksgerichtes Zürich, 3. Abteilung, im ordentlichen Verfahren vom 5. Juli 2024 (CG230081-L) Nach Einsicht in die Präsidialverfügungen vom 3. September 2024 (Urk. 7) und 23. September 2024 (Urk. 8), welche den Klägern und Beschwerdeführern - 2 - (fortan Kläger) am 4. September 2024 (vgl. die an Urk. 7 angeheftete Empfangs- bestätigung) bzw. am 27. September 2024 (vgl. die an Urk. 8 angeheftete Emp- fangsbestätigung) zugestellt werden konnten, da die mit Präsidialverfügung vom 23. September 2024 den Klägern ange- setzte fünftägige Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 4'350.– (Urk. 8 S. 2 Dispositivziffer 1) am 2. Oktober 2024 abgelaufen ist (Art. 142 Abs. 1 ZPO, Art. 143 Abs. 3 ZPO), da bis zum heutigen Tag hierorts keine Zahlung des Kostenvorschusses ein- gegangen ist, weshalb androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Urk. 7 S. 7 Dispositivziffer 2, Urk. 8 S. 2 Dispositivziffer 1), den Klägern unter solidari- scher Haftung die Gerichtskosten für das Beschwerdeverfahren aufzuerlegen sind (Art. 106 Abs. 1 ZPO, § 4 Abs. 1 und 2 GebV OG, § 10 Abs. 1 GebV OG, § 12 Abs. 1 und 2 GebV OG) und dem Beklagten und Beschwerdegegner (fortan Be- klagter) mangels wesentlicher Umtriebe für das Beschwerdeverfahren keine Ent- schädigung zuzusprechen ist, wird beschlossen: 1.Auf die Beschwerde der Kläger wird nicht eingetreten. 2.Die Entscheidgebühr für das Beschwerdeverfahren wird auf Fr. 900.– fest- gesetzt. 3.Die Kosten des Beschwerdeverfahrens werden den Klägern unter solidari- scher Haftung auferlegt. 4.Dem Beklagten wird für das Beschwerdeverfahren keine Parteientschädi- gung zugesprochen. 5.Schriftliche Mitteilung an die Parteien, an den Beklagten unter Beilage der Doppel der Urk.”

“notamment CCUR 13 octobre 2023/201 ; CCUR 13 octobre 2023/132). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En matière de protection de l’adulte, respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC, applicables par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 3.2.2 Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f, 98 CPC et 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC). Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 3.3 En l’espèce, par avis recommandé du 16 janvier 2024, la juge déléguée a imparti à la recourante un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais requise. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli a été distribué le 19 janvier 2024 au destinataire. Le délai de cinq jours dès réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le 24 janvier 2024.”

“Der Kostenvorschuss ging beim Gericht bis heute nicht ein. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass er nicht innert der Nachfrist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden und damit nicht rechtzeitig geleistet worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 3 ZPO). Folglich ist in Anwendung von Art. 101 Abs. 3 ZPO auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. Reetz, a.a.O., Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 N 19).”

“Par avis du 28 septembre 2022, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à P.________ un délai au 18 octobre 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 4. Selon le suivi des envois postaux, le 29 septembre 2022, le recourant a accusé réception de l’avis du 28 septembre 2022 l’invitant à effectuer un dépôt de 550 francs. Or, le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337). 5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire.”

“Das angefochtene Urteil wurde der Gesuchsgegnerin – entgegen ihrer Be- hauptung (Urk. 12 S. 2) – am 9. Mai 2023 zugestellt (vgl. Urk. 9b unterzeichnete Empfangsbestätigung). Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO), was auch von der Vorinstanz in der Rechtsmittelbelehrung (Urk. 13 Dispo- sitiv Ziffer 5) korrekt angegeben wurde. Die Frist lief am 19. Mai 2023 ab (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Postaufgabe der Beschwerde erfolgte am 4. Oktober 2023 (an Urk. 12 angehefteter Briefumschlag). Die Beschwerde ist damit verspätet erhoben worden (Art. 143 Abs. 1 ZPO); auf sie kann demzufolge nicht eingetreten werden. - 3 -”

“In erster Linie wird jene Partei entschädi- gungspflichtig, die das gegenstandslos gewordene Verfahren veranlasst hat oder bei welcher Partei die Gründe eingetreten sind, die dazu geführt haben, dass das Verfahren gegenstandslos wurde (Urwyler/Grütter, DIKE-Komm-ZPO, Art. 107 N 8 m.w.H.). Im Folgenden ist in Bezug auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen des- halb zu prüfen, wie das Beschwerdeverfahren mutmasslich ausgegangen wäre. b) Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im ange- fochtenen Entscheid, Urk. 25 S. 23 Dispositivziffer 8). Die den Gesuchsgegner betreffende Beschwerdefrist ist demnach – unter Berücksichtigung der Betrei- bungsferien (Art. 56 Ziff. 2 SchKG; BGer 5A_634/2020 vom 14. August 2020, E. 4 m.w.H.) – am 5. Mai 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einge- reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die nach dem 5. Mai 2022 durch den Gesuchsgegner der Post übergebenen ergänzenden Noveneingaben zu seiner Beschwerdeschrift vom 21. April 2022 sind daher als verspätet zu betrachten und hätten bei der Ur- teilsfindung von der Kammer im Beschwerdeverfahren nicht berücksichtigt wer- den dürfen. c) Gemäss Art. 326 Abs. 1 ZPO sind im Beschwerdeverfahren neue Tatsa- chenbehauptungen und neue Beweismittel ausgeschlossen. Dies wird mit dem Charakter der Beschwerde begründet, die sich als ausserordentliches Rechtsmit- tel auf die Rechtskontrolle beschränkt und nicht das erstinstanzliche Verfahren fortsetzen soll. Das Novenverbot ist grundsätzlich umfassend (Frei- burghaus/Afheldt, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., Art. 326 N 3 f.). - 8 - Die Urk. 27/2-3, Urk. 27/5-6, Urk. 30/16-22, Urk. 30/23 S. 6, S. 11 und S. 14- 20 sowie Urk. 30/24 reichte der Gesuchsgegner erstmals im Beschwerdeverfah- ren ein, weshalb sie aufgrund von Art. 326 Abs. 1 ZPO bei der Urteilsfindung im Beschwerdeverfahren nicht hätten berücksichtigt werden können.”

“Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im ange- fochtenen Urteil, Urk. 21 S. 6 Dispositivziffer 6). Die die Gesuchsgegnerin betref- fende Beschwerdefrist ist daher am 19. Mai 2022 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einge- reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die am 20. Mai 2022 der Post übergebene Beschwerde- schrift ist somit verspätet eingereicht worden. Auf die Beschwerde der Gesuchs- gegnerin ist demnach nicht einzutreten.”

“Die Beschwerdefrist der angefochtenen prozessleitenden Verfügung be- trägt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbe- lehrung in der angefochtenen Verfügung, Urk. 2 S. 3 Dispositivziffer 4). Die den Kläger betreffende Beschwerdefrist ist daher am 22. November 2021 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die am 17. Dezember 2021 zur Post gegebene Beschwerdebegründung (Urk. 5 und Urk. 7/1) ist daher als verspätet zu betrachten und darf von der beschliessenden Kammer – wie im Schreiben vom 19. November 2021 angedroht (Urk. 3) – im Beschwerdeverfahren nicht berück- sichtigt werden.”

“Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im ange- fochtenen Urteil, Urk. 12 S. 4 Dispositivziffer 5). Die den Gesuchsgegner betref- fende Beschwerdefrist ist daher am 11. Oktober 2021 abgelaufen (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die durch den Gesuchsgegner am 15. Oktober 2021 der Post übergebene Eingabe ist daher als verspätet zu betrachten. Auf die Be- schwerde des Gesuchsgegners ist demnach nicht einzutreten.”

“Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 15 août 2023/163 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC). 2.1.2 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). A cet égard, la remise d’un acte à un bureau de poste étranger n’est pas assimilée à la remise à un bureau suisse. Pour que le délai soit sauvegardé, il faut que la Poste suisse prenne possession du pli contenant le mémoire avant l’expiration du délai (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.2, RSPC 2015 p. 237). 2.2 En l’espèce, il est établi que la recourante a reçu notification du prononcé attaqué le samedi 3 février 2024. Le délai de dix jours pour interjeter recours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC), pour expirer le mardi 13 février 2024. Selon le suivi postal, le courrier, expédié de [...] (France) le mardi 13 février 2024, est parvenu à la frontière suisse le vendredi 16 février 2024 et a été transmis peu après au tri du service intérieur. Le recours n’a ainsi pas été remis à la Poste suisse dans le délai légal. 3. 3.1 Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.”

“Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285). Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et art. 450f CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 140 III 167 consid. 2.3). 3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.3 En l’espèce, selon le suivi des envois de la Poste, la décision entreprise a été envoyée à la recourante, par l’entremise de son avocat, sous pli recommandé le 10 juillet 2024 et a été distribuée le 11 juillet 2024. Le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la communication, soit le 12 juillet 2024, et est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2024 au plus tard (cf. art. 142 al. 3 CPC). Or le recours a été déposé le 23 juillet 2024, soit hors délai, ce qui entraîne son irrecevabilité.”

“Le 27 mai 2024, sur invitation de la Cour, la curatrice de représentation a déposé sa liste de frais pour la procédure d'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l’espèce, vu l'objet de l'appel, qui concerne exclusivement des mesures de protection en faveur des enfants mineurs C.________ et D.________, la procédure devant la Cour n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent. Quant au mémoire d’appel, il est dûment motivé et doté de conclusions. 1.2. Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC, le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de (complément de jugement de) divorce (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours. Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf. aussi arrêt TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 8 février 2024 (DO/789), de sorte que le délai d'appel a expiré le dimanche 18 février 2024 et a été reporté au lendemain, 19 février 2024. L'enveloppe qui contenait le mémoire ne porte pas de sceau postal ; cependant, une recherche du numéro de recommandé au moyen de l'outil de suivi des envois disponible sur le site internet www.”

“00 zuzüglich allfällige vom Kindsvater bezogene Kinderzulagen, forderte. Somit ist die für die Berufung erforderliche Streitwertgrenze von CHF 10'000.00 angesichts der Höhe der strittigen Unterhaltsbeiträge und deren geltend gemachter Mindestdauer offensichtlich überschritten. Die Berufung ist innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bzw. seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die nachträgliche Entscheidbegründung wurde der Rechtsvertreterin des Berufungsklägers gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 23. Dezember 2021 zugestellt. Der Berufungskläger hat somit die 30-tägige Rechtsmittelfrist mit seiner Berufung vom 31. Januar 2022, welche er gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben hat, unter Berücksichtigung des Fristenstillstands bis 2. Januar 2022 gewahrt (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 145 Abs. 1 lit. sowie Art. 146 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 5. 5.1 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 5.2 En l’espèce, le pli recommandé contenant l’ordonnance attaquée a, selon l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse, été distribué à l’appelant le 24 juin 2021, de sorte que le délai de dix jours pour former appel, reporté au premier jour ouvrable utile (art. 142 al. 1 et 3 CPC), est arrivé à échéance le lundi 5 juillet 2021. Ainsi, l’appel, remis au greffe du Tribunal cantonal le 7 juillet 2021, soit deux jours après l’échéance du délai, est manifestement tardif. Il doit donc être déclaré irrecevable. 6. Pour le surplus, l’appelant ne requiert pas la restitution du délai d’appel (art. 148 CPC). Par ailleurs, aucune des circonstances invoquées dans l’appel – soit que le timing de l’envoi de l’ordonnance n’était pas idéal, parce qu’elle est arrivée juste avant le week-end, et que, les féries judiciaires étant proches, l’appelant a eu peu de temps de réflexion – n’aurait de toute manière suffit à fonder une restitution de délai. 7. En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art.”

“Sie berufen sich darauf, dass der Beschwerdeführer die Sendung nach dem "öffentlich publizierten Annahmeschluss" der Post übergeben habe und damit eine Unsicherheit geschaffen habe. Wann der "öffentlich publizierte Annahmeschluss" der Poststelle im konkreten Fall genau war, braucht nicht geklärt zu werden, denn dies tut nichts zur Sache. Mit dem sog. Annahmeschluss regelt die Post, bis wann ihr bestimmte Sendungen zu übergeben sind, damit sie die Sendung innerhalb ihres Leistungsangebots dem Adressaten zustellen kann. Sie regelt beispielsweise, bis wann eine Sendung bei der Post eintreffen muss, damit diese am nächsten Werktag zugestellt wird (vgl. Urteil 8C_237/2017 vom 4. Oktober 2017 E. 5.2.1 zur irritierenden Praxis der "Vordatierung" durch die Post). Für die Beurteilung der Rechtzeitigkeit der Übergabe einer Eingabe an die schweizerische Post im Sinne von Art. 143 ZPO hat dieser interne Annahmeschluss der Post keine Relevanz. Entscheidend ist lediglich, dass die Sendung am letzten Tag der Frist an die schweizerische Post übergeben wurde (Erwägung 2.1). Ob die Post die Sendung, die nach Annahmeschluss aufgegeben wurde, entsprechend ihrem Leistungsangebot rechtzeitig zustellen kann, braucht die Partei nicht zu interessieren, denn es gilt das Expeditionsprinzip (dazu oben Erwägung 2.1). Der Annahmeschluss ändert auch nichts an den oben beschriebenen prozessualen Anforderungen an eine Partei: Nimmt die Post (nach dem Annahmeschluss) die Sendung am Postschalter als A-Post-Plus-Sendung entgegen, braucht die Partei nicht an der rechtzeitigen Übergabe der Eingabe zu Handen der Post zu zweifeln. Sie braucht in diesem Fall auch nicht von sich aus, unaufgefordert Behauptungen zur Rechtzeitigkeit der Aufgabe aufzustellen und dafür Beweismittel anzubieten.”

“4 ZPO kann gegen eine Rechtsverzögerung jederzeit Beschwerde eingereicht werden. Wird jedoch als Grund für die Verzögerung die verfügungsweise Anordnung einer Vergleichsverhandlung entgegen dem ausdrücklichen Einverständnis einer Partei anstatt die Vorladung der Parteien zur Hauptverhandlung genannt, ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts die Beschwerde innert der zehntägigen Rechtsmittelfrist gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO zu erheben (BGE 138 III 705 E. 2.1; Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, 410 17 32 E. 1; Brunner/Vischer, KUKO ZPO, 3. Aufl. 2021, Art. 321 N 4). Die angefochtene Verfügung datiert vom 6. Dezember 2022 und wurde gemäss Akten der Vorinstanz gleichentags per Post an den Beschwerdeführer versandt und konnte demnach frühestens am Folgetag, 7. Dezember 2022, beim Adressaten eingetroffen sein. Die Beschwerde vom 18. Dezember 2022 wurde am Montag, 19. Dezember 2022, bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben und erfolgte somit in jedem Fall fristgerecht (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 142 Abs. 2 und Art. 143 ZPO). Der Kostenvorschuss für das Rechtsmittelverfahren von CHF 600.00 wurde ebenfalls geleistet. 1.3 Mit der Beschwerde können eine unrichtige Rechtsanwendung und eine offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“Die Eingabe der Berufungsklägerin vom 15. September 2021, welche gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte somit innert Frist (Art. 143 ZPO). Sachlich zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Berufung ist gemäss § 6 Abs. 1 lit. c EG ZPO (SGS 221) die Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts. Es gilt das vereinfachte Verfahren (Art. 243 Abs. 1 ZPO). Zudem gilt Art. 114 lit. c ZPO, wonach bei Streitigkeiten aus einem Arbeitsverhältnis bis zu einem Streitwert von CHF 30‘000.00 keine Gerichtskosten gesprochen werden dürfen, auch im kantonalen Rechtsmittelverfahren (statt vieler: BSK ZPO-Rüegg/Rüegg, 3. Aufl., Basel 2017, Art. 114 ZPO N 2). Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und/oder die unrichtige Feststellung des Sachverhalts gerügt werden (Art. 310 ZPO). Die Zulässigkeitsvoraussetzungen der Berufung sind von Amtes wegen zu prüfen. Die Berufungsklägerin rügt in ihrer Berufung vom 15. September 2021 eine unrichtige Rechtsanwendung der Vorinstanz, indem diese die jeweils erste Fahrt der Berufungsklägerin zum Kunden nicht als Arbeitszeit und demnach als nicht entschädigungspflichtig qualifiziert habe.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine ein- geschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am siebten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zu- stellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Berufungsfrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist u.a. gewahrt, wenn die Rechtsmitteleingabe spätes- tens am letzten Tag der Frist zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe fristgerecht bei der Vorinstanz anstatt bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht, gilt die Frist in Anwen- dung von Art. 48 Abs. 3 BGG als allgemeiner Rechtsgrundsatz als eingehalten (BGE 140 III 636; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 3).”

“Gegen Entscheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einreichung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. e ZPO). Dies wurde von der Vorinstanz in der Rechtsmittelbelehrung korrekt ange- geben (act. 12 S. 4, Dispositiv-Ziffer 5). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizeri- schen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Ver- tretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Bei der Berufungsfrist handelt sich um eine gesetzliche Frist. Gesetzliche Fristen sind solche, deren Dauer das Gesetz unabänderlich festlegt (vgl. Art. 144 Abs. 1 ZPO). Werden sie nicht eingehalten, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“Bei der nachträglichen Eintragung eines Aktionärs ins Aktienbuch einer Ge- sellschaft gestützt auf Art. 7 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 21. Juni 2019 (nachfolgend: ÜBest OR) entscheidet nach Art. 7 Abs. 2 ÜBest OR das Gericht im summarischen Verfahren. Die Berufung gegen einen im Summar- verfahren ergangenen erstinstanzlichen Endentscheid ist innert zehn Tagen einzu- reichen (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). In casu wurde der Entscheid des Einzelrichters am Regionalgericht Surselva vom 13. März 2024 dem Berufungskläger am 14. März 2024 zugestellt (act. B.1; act. B.2; RG act. VIII/3). Die zehntägige Berufungsfrist begann demzufolge am 15. März 2024 und endete, weil der 24. März 2024 ein Sonntag war, am 25. März 2024 (Art. 142 Abs. 1 und Abs. 3 ZPO). Die am 25. März 2024 der Post überge- bene, formgerecht eingereichte Berufungsschrift erfolgte daher innert Frist (Art. 143 Abs. 1 ZPO; Art. 311 ZPO; act. A.1).”

“Gegenstand des vorliegenden Rechtsmittelverfahrens bildet der Entscheid im Verfahren 140 24 1174 III des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 20. Juni 2024, mittels welchem das Gesuch der Beschwerdeführerin um Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts auf der Parzelle Nr. xxxx des Grundbuchs Z. für eine Forderung von CHF 3'239.45 nebst Zins zu 5% seit dem 1. April 2024 abgewiesen worden ist. Beim Anfechtungsobjekt handelt es sich somit um einen nicht berufungsfähigen erstinstanzlichen Endentscheid, der mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. a ZPO i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Über die vorläufige Eintragung von gesetzlichen Grundpfandrechten, wozu das Bauhandwerkerpfandrecht gehört, wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO). Demzufolge ist die Beschwerde gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet bei der zuständigen Rechtsmittelinstanz einzureichen. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerde am 29. Juli 2024 der Schweizerischen Post übergeben, womit die zehntägige Rechtsmittelfrist gewahrt ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Den einverlangten Kostenvorschuss von CHF 500.00 hat die Beschwerdeführerin ebenfalls innert Frist geleistet. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des vorinstanzlichen Entscheids durch die Abweisung des Gesuchs um vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts zweifellos in ihren Interessen berührt und somit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Mit Beschwerde kann nach Art. 320 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die offensichtliche unrichtige”

“Erwägungen zusammengefasst wiedergegeben, soweit sie für die Beurteilung der Beschwerde rechtserheblich sind. Erwägungen 1.1 Beim angefochtenen Entscheid des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft West vom 13. Dezember 2024 handelt es sich um einen nicht berufungsfähigen erstinstanzlichen Endentscheid, der mit Beschwerde anfechtbar ist (Art. 319 lit. a ZPO i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Über die vorläufige Eintragung von gesetzlichen Grundpfandrechten, wozu das Bauhandwerkerpfandrecht gehört, wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO). Demzufolge ist die Beschwerde gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids schriftlich und begründet bei der zuständigen Rechtsmittelinstanz einzureichen. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerde am 20. Dezember 2024 der Schweizerischen Post übergeben, womit die zehntägige Rechtsmittelfrist gewahrt ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Den einverlangten Kostenvorschuss von CHF 600.00 hat die Beschwerdeführerin innert Nachfrist geleistet. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des vorinstanzlichen Entscheids durch die Abweisung des Gesuchs um vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts zweifellos in ihren Interessen berührt und somit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Mit Beschwerde kann nach Art. 320 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die offensichtlich unrichtige”

“01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).   3.2.2              Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f et 98 CPC ainsi que 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).                 Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.   3.3              En l’espèce, par avis recommandé du 2 décembre 2024, la juge déléguée a imparti au recourant un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais requise, non encore versée. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli a été distribué le 5 décembre 2024 au destinataire. Le délai de cinq jours dès réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le 16 décembre 2024.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 En matière de protection de l’adulte, respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC, applicables par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).   3.2.2              Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f et 98 CPC ainsi que 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).                 Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.   3.3              En l’espèce, par avis recommandé du 31 juillet 2024, la juge déléguée a imparti au recourant un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais requise. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli a été distribué le 2 août 2024 au destinataire. Le délai de cinq jours dès réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le 7 août 2024.”

“Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. En droit : 1. 1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 1.2 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 1.3 En l'espèce, les deux courriels que le recourant a envoyé les 21 et 26 mai 2021 ne sont pas signés de sorte qu’ils sont irrecevables. Le recourant n’a en outre pas expliqué pour quel motif il ne pouvait s’acquitter des 550 fr. demandés. Par conséquent, il convient de retenir que le recourant n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti, ni demandé de prolongation ou de restitution du délai. Par surabondance, la plainte pénale a manifestement été déposée tardivement de sorte que le recours, s’il avait été recevable, aurait dû être rejeté. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.”

“2               Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198).   4.2.3               Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.                 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).   4.3              En l’espèce, la recourante demande que K.________ ne prenne plus de décisions relatives à sa scolarité. Elle mentionne qu’elle s’est retrouvée avec des "petits" à faire des choses qu’elle a déjà faites, que K.________ l’a mise dans une classe spécialisée pour des raisons qu’elle ne connait pas et que si en octobre 2023 elle a pu passer de la 8ème à la 9ème, elle répète toutefois encore des choses qu’elle a déjà vues avant son placement.”

“3 CPC est applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office (CREC 27 mars 2018/104 précité), de sorte que le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai s'applique également lorsque l'indemnité a été fixée avec le jugement au fond (CREC 19 juillet 2019/211 consid. 1.1 ; CREC 27 mars 2018/104 consid. 1.1). 3.1.3 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). 3.1.4 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Parmi les délais légaux, on trouve entre autres les délais de recours (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Le délai de recours n’est donc pas prolongeable (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; CREC 31 mai 2021/158 consid. 3.2.2 ; CREC 26 février 2020/56 consid. 2.2.1). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30 mai 2023/109 consid. 3.1.2). 3.2 En l’espèce, le jugement entrepris a été envoyé pour notification au recourant sous pli recommandé le 26 juillet 2023. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, cette décision lui a été distribuée le vendredi 28 juillet 2023. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision litigieuse a été notifiée à l’intéressé à cette date par l’intermédiaire de son conseil. Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le samedi 29 juillet 2023, pour expirer le lundi 7 août 2023.”

“42 ad art. 450 CC, p. 2825). 4.2 4.2.1 Selon l’art. 136 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272, applicable par analogie selont l’art. 450f CC), le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les ordonnances et les décisions. Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 CPC). La notification faite en mains du représentant fait seule partir le délai de recours, même si une copie a été envoyée pour information à la partie (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.2 ad art. 137 CPC, p. 570). 4.2.2 En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). 4.2.3 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, op. cit. , n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956 ; CCUR 20 juillet 2021/161). 4.2.4 On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d’indication erronée des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude de l’indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide der unteren kantonalen Aufsichtsbehörde ist die Beschwerde innert der zehntägigen Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 18 Abs. 1 SchKG, Art. 20a Abs. 3 SchKG i.V.m. § 18 EG SchKG, § 84 GOG und Art. 321 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Rechtsmittel- schrift verspätet eingereicht, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“Gegen Entscheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einreichung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. e ZPO). Dies wurde von der Vorinstanz in der Rechtsmittelbelehrung korrekt ange- geben (act. 12 S. 4, Dispositiv-Ziffer 5). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizeri- schen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Ver- tretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Bei der Berufungsfrist handelt sich um eine gesetzliche Frist. Gesetzliche Fristen sind solche, deren Dauer das Gesetz unabänderlich festlegt (vgl. Art. 144 Abs. 1 ZPO). Werden sie nicht eingehalten, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“Die Zustellung des Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbetätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine eingeschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am sieb- ten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zustellung rechnen musste (Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Be- schwerdefrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerde muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Ge- richt eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wer- den (Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Die Beschwerde ist folglich innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen. Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim zuständigen Gericht (iudex ad quem) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung über- geben wurde (Art. 143 Abs. 1 ZPO; BGE 140 III 363, E. 3.1).”

“Sie wurde von der Be- schwerdeführerin auch an diesem Tag in B._____/Spanien aufgegeben, kam je- doch erst am 2. September 2024 an der Grenzstelle an und wurde der schweizeri- schen Post übergeben (act. 15b). Aus Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO ergibt sich, dass es bei Postsen- dungen darauf ankommt, wann die Sendung zu Handen des Empfängers der schweizerischen Post übergeben wurde. Gemäss der bundesgerichtlichen Recht- sprechung zu (dem Art. 143 Abs. 1 ZPO im Wortlaut fast identischen) Art. 91 Abs. 2 StPO muss die Rechtsmittelbelehrung bei einem im Ausland wohnhaften Zustellungsempfänger grundsätzlich den Hinweis enthalten, dass die Rechtsmitte- leingabe spätestens am letzten Tag der Frist der schweizerischen Post überge- ben werden muss oder fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann (siehe BGE 145 IV 259 E. 1). Die Frage, ob diese Rechtsprechung vorliegend resp. auch (über Art. 31 SchKG) im Anwendungsbereich der ZPO Geltung hat, braucht nicht vertieft zu werden, handelt es sich bei der Beschwerdeführerin – einer Zweignie- derlassung einer ausländischen Unternehmung mit Sitz in C._____, die im Rah- men von Art. 50 Abs. 1 SchKG an ihrem Sitz betrieben werden kann – doch um eine Zustellungsempfängerin mit Sitz in der Schweiz.”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allo-cation de dépens pour le surplus (IV). Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 19 mai 2023 et notifié à la poursuivie le 22 mai 2023. 3. Par acte posté en France le 31 mai 2023, parvenu au Tribunal cantonal le 2 juin 2023, T.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée n’est pas prononcée, à ce que l’intimé soit condamné au paiement d’un amende de 500 fr. pour témérité et à ce qu’elle soit « libérée de toute charge ». En droit : I. a) Le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). La jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, n. 13 ad art. 143 CPC et les références). b) En l’espèce, le délai de recours, qui a commencé à courir le 23 mai 2023, est arrivé à échéance le 1er juin 2023. L’acte de recours, posté en France le 31 mai 2023, est parvenu au Tribunal cantonal le 2 juin 2023. On peut admettre que l’envoi est passé de la poste française à la poste suisse avant l’échéance du délai de recours et ainsi considérer que le recours a été formé en temps utile. Répondant en outre à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. II. aa) En vertu de l’art. 80 al.”

“eine Partei mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland entgegen der Anweisung des Gerichts kein Zustelldomizil in der Schweiz bezeichnet. Die Zustellung gilt am Tag der Publikation als erfolgt (Art. 141 Abs. 2). Die Rechtsmittelfrist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist zu Handen des Gerichts der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen konsularischen oder diplomatischen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Gemäss Art. 96 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 16. Mai 1965 über die Verwaltungsrechtspflege (VRP/SG; sGS 951.1) kann die Behörde einen Kostenvorschuss verlangen. Entspricht der Betroffene trotz Hinweis auf die Säumnisfolgen der Aufforderung nicht, so kann das Verfahren abgeschrieben werden, wenn nicht öffentliche Interessen entgegenstehen (Art. 96 Abs. 2 VRP/SG). Im Beschwerdeverfahren finden die Bestimmungen der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO; SR 272) über die Fristen Anwendung (Art. 64 i.V.m. Art. 30 Abs. 1 VRP/SG). Nach Art. 143 Abs. 3 ZPO ist die Frist für die Zahlung an das Gericht eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Bei Überweisungen aus dem Ausland trägt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die rechtsuchende Person das Risiko dafür, dass der Kostenvorschuss (innert Frist) auf dem Konto der Behörde eintrifft und dementsprechend auf ihr Rechtsmittel eingetreten werden kann. Somit ist nicht alleine massgeblich, ob das ausländische Konto vor Ablauf der Frist belastet wurde, sondern darüber hinaus erforderlich, dass der geforderte Betrag rechtzeitig dem Konto der Behörde gutgeschrieben wurde oder zumindest in den Einflussbereich der von der Behörde bezeichneten Hilfsperson (Bank oder Schweizerische Post) gelangte (Urteile 6B_725/2019 vom 28. Oktober 2019 E. 1; 9C_410/2018 vom 19. Juli 2018 E. 2.2; 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.2). Wird der Betrag dem Konto der Behörde in der Folge nicht gutgeschrieben, ist nach der bundesgerichtlichen Praxis zu den bundesrechtlichen Prozessgesetzen (VwVG, ZPO) ferner zu berücksichtigen, ob das Misslingen der Überweisung an den Endbegünstigten dem Rechtsuchenden respektive dessen Bank oder aber der Behörde respektive deren Hilfsperson zuzuschreiben ist (Urteile 2C_313/2022 vom 21.”

“La recourante ne s’étant pas exécutée, un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi lui a été imparti par avis du 16 mai 2022 adressé sous pli recommandé, avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, l’avis est arrivé à l’office de retrait/distribution le 17 mai 2022, date à laquelle il a été remis au destinataire. Le 5 mai 2022, l’intimé a déposé des déterminations spontanées. 3. 3.1 En vertu des art. 59 al. 1 et 2 let. f et 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par analogie en vertu des art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), 12 LVPAE (Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255) et 9 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC). Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 3.2 En l’espèce, par avis recommandé du 16 mai 2022, la juge déléguée a imparti à la recourante un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais requise. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 17 mai 2022 et a été distribué le même jour au destinataire. Le délai de cinq jours dès réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le dimanche 22 mai 2022 et a été de droit reporté au lundi 23 mai suivant.”

“Die Frist ist eingehalten, wenn Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung über- geben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Dabei besteht eine (natürliche) Vermutung dafür, dass das Datum des Poststempels einer Eingabe mit demjenigen der - 4 - Übergabe an die Schweizerische Post übereinstimmt (vgl. BGer 5A_503/2019 vom 20. Dezember 2019, E. 4.1; BGE 142 V 389 E. 2.2; BGE 115 Ia 8 E. 3a). Der Umschlag, der die Beschwerde des Beschwerdeführers enthielt, weist den Poststempel vom 10. Juli 2023 auf (act. 25), womit die Vermutung greift, dass er sie an diesem Tag der Post übergab. Selbst wenn man davon aus- ginge, dass der Beschwerdeführer seine Beschwerde am 8. Juli 2023, dem Er- stellungsdatum seiner Beschwerde (vgl. Datierung in act. 24), der Post übergeben habe, wäre die Beschwerde verspätet. Entsprechend ist auf diese nicht einzutre- ten.”

“Für vorsorgliche Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 158 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides schriftlich und begründet einzureichen. Die Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 12. Juli 2023 ist den Berufungsklägern gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 17. Juli 2023 zugestellt worden. Die Berufung vom 21. Juli 2023, welche am selben Tag bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte demnach fristgerecht. (Art. 142 Abs. 1 i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Eine Frist ist eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist entweder beim Gericht direkt eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizeri- schen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Massgebend für letzteres ist das Datum der Postaufgabe, nicht dasjenige des Poststempels. Für das vorlie- gende Verfahren ist nachgewiesen, dass die Stellungnahme am 5. Dezember 2022 zur Post gegeben wurde. Sie ist damit rechtzeitig erfolgt. Deren Nichtbe- rücksichtigung durch die Vorinstanz stellt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.”

“Die Zivilgerichtspräsidentin legte zur Begründung der angefochtenen Ziffern 2 und 3 zunächst den Verfahrensablauf dar (angefochtene Verfügung E. 1), bevor sie die rechtlichen Grundlagen der Fristwahrung nach Art. 143 Abs. 1 ZPO umschrieb. So seien Eingaben spätestens bis Mitternacht des letzten Tages der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Dem Absender obliege dabei der Nachweis, dass die Eingabe fristgereicht eingereicht worden sei. Es gelte das Regelbeweismass. Bei der Postaufgabe gelte die Vermutung, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimme. Diese Vermutung könne mit allen tauglichen Beweismitteln widerlegt werden, sofern bereits vor Fristablauf auf das entsprechende Beweismittel hingewiesen werde (E. 2). Die Zivilgerichtspräsidentin stellte in der Folge fest, der Umschlag, mit welchem die Replik vorliegend eingereicht worden sei, trage einen Poststempel vom 5. Oktober”

“Wie die Klägerin zutreffend ausführt (Urk. 410 S. 3), findet das in Art. 143 Abs. 1 ZPO statuierte Expeditionsprinzip nur bei Einreichung einer Ein- gabe auf dem Postweg, d.h. bei Übermittlung durch die Schweizerische Post (ei n- schliesslich deren Kurierdienst) Anwendung. Es greift nicht bei Inanspruchnahme anderer, insbesondere privater Zustell- und Kurierdienste, es sei denn, diese sei- en von der Post beauftragt worden (vgl. BSK ZPO-Benn, Art. 143 N 8 und N 10; BK ZPO I-Frei, Art. 143 N 6 f.; KUKO ZPO-Hoffmann-Nowotny/Brunner, Art. 143 N 7; BSK BGG-Amstutz/Arnold, Art. 48 N 10 Fn 27 und N 10b; Seiler, Die Beru- fung nach ZPO, 2013, Rz 820); Letzteres trifft bezüglich des vorliegend beigezo- genen Kurierdienstes (swissconnect/KurierZentrale Basel/SBB) aber nicht zu und wird von der Beklagten auch nicht geltend gemacht. Für die zur Diskussion ste- hende Prozesshandlung (Einreichung der Berufung) bedeutet dies: Scheitert die Einreichung der Eingabe auf dem von der Partei gewählten postalischen Weg zu- folge eines verbesserlichen Mangels wie fehlender, falscher oder unleserlicher Adressierung, muss die Partei den Mangel umgehend beheben und den unter- brochenen postalischen Zustellprozess zu Ende führen lassen.”

“Die Frist ist eingehalten, wenn Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post - 4 - oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung über- geben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Werden hingegen für die Einreichung pri- vate Zustelldienste in Anspruch genommen, so gilt das Datum der Übergabe durch den privaten Dienst am Gericht als Datum der vorgenommenen Handlung (BSK ZPO-B ENN, a.a.O., Art. 143 N 8). Die Beschwerde wurde der Vorinstanz über einen privaten Zustelldienst am 6. Juli 2021 eingereicht (act. 24 und 28). Entsprechend erweist sich die Beschwerde als verspätet, weshalb auf diese nicht einzutreten ist .”

“Das angefochtene Urteil wurde den Beklagten am 15. Oktober 2022 zugestellt (act. 8/2-3). Damit endete die Berufungsfrist am 25. Oktober 2022 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsulari- schen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Eingabe wurde wie erwähnt erst am 26. Oktober 2022 und damit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist zur - 3 - Post gegeben (act. 12). Auf die Berufung ist demnach infolge Verspätung nicht einzutreten. 4”

“Wegen des Nachsendeauftrags gilt als für den Fristenlauf massgeblicher Bestimmungsort der Sendung nicht Zürich, sondern [...] (vgl. oben E. 1.2.2). Folglich kann der massgebliche erfolglose Zustellungsversuch im Sinn von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO nur in [...] erfolgt sein. Dort ist die Sendung erst am 14. Mai 2024 angekommen. Folglich kann die Frist gemäss Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO frühestens am 15. Mai 2024 begonnen haben. In diesem Fall hat sie am 21. Mai 2024 und damit am gleichen Tag wie die postalische Abholfrist geendet. Die Sendung wurde am 21. Mai 2024 und damit vor Ablauf der gesetzlichen Frist betreffend Zustellungsfiktion abgeholt. Folglich ist an diesem Tag eine tatsächliche Zustellung im Sinn von Art. 138 Abs. 2 ZPO erfolgt und kommt die Zustellungsfiktion nicht zur Anwendung. Aufgrund der Zustellung am 21. Mai 2024 hat die Berufungsfrist am 22. Mai 2024 begonnen (vgl. Art. 142 Abs. 1 ZPO) und am 31. Mai 2024 geendet. Indem die Berufung am 30. Mai 2024 zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wurde, wurde die Berufungsfrist eingehalten (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Zum gleichen Ergebnis führt die Anwendung der Rechtsprechung, dass die durch die Nachsendung entstehende Zeitverzögerung nicht auf die Rechtsmittelfrist angerechnet werden darf (vgl. oben E. 1.2.2). Durch die Nachsendung wurde die Zustellung um einen Tag verzögert (Ankunft an der Abhol-/Zustellstelle in Zürich am 13. Mai 2024 und Ankunft an der Abhol-/Zustellstelle in [...] am 14. Mai 2024). Bei einer Zustellung in Zürich hätten die gesetzliche Frist betreffend Zustellungsfiktion am 20. Mai 2024 und die Berufungsfrist am 30. Mai 2024 geendet. Da die durch die Nachsendung entstehende Zeitverzögerung nicht auf die Rechtsmittelfrist angerechnet werden darf, verlängert sich diese um einen Tag und endet somit am 31. Mai”

“Im Übrigen wäre die Berufung auch dann rechtzeitig eingereicht worden, wenn der Nachsendungsauftrag bei der Bestimmung des Zeitpunkts der Zustellung nicht berücksichtigt würde. Ohne den Nachsendungsauftrag wäre die Sendung mit dem angefochtenen Entscheid in Zürich zugestellt worden. Dort ist sie gemäss der elektronischen Sendungsverfolgung der Post am 13. Mai 2024 eingetroffen. Wenn gleichentags ein erfolgloser Zustellungsversuch unternommen worden wäre, hätte die gesetzliche Frist betreffend die Zustellungsfiktion am 14. Mai 2024 begonnen und am 20. Mai 2024 geendet. Da die Sendung innert dieser Frist nicht abgeholt worden ist, wäre gemäss Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO am 20. Mai 2024 die Zustellungsfiktion eingetreten. Folglich hätte die Berufungsfrist am 21. Mai 2024 begonnen und am 30. Mai 2024 geendet. Indem die Berufung an diesem Tag zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben worden ist, wäre die Berufungsfrist auch in diesem Fall eingehalten worden (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Auffassung der Vermieterin, die Zustellungsfiktion sei am 10. Mai 2024 eingetreten (Berufung Rz. 9), entbehrt jeglicher Grundlage. Der Nachsendeauftrag vom 10. Mai 2024 als solcher hat offensichtlich keine Zustellungsfiktion ausgelöst und vor der Ankunft der Sendung an der Abhol-/Zustellstelle in Zürich am 13. Mai 2024 konnten offensichtlich weder eine tatsächliche noch eine fiktive Zustellung erfolgen.”

“Wegen des Nachsendeauftrags gilt als für den Fristenlauf massgeblicher Bestimmungsort der Sendung nicht Zürich, sondern Oberengstringen (vgl. oben E. 1.2.2). Folglich kann der massgebliche erfolglose Zustellungsversuch im Sinn von Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO nur in Oberengstringen erfolgt sein. Dort ist die Sendung erst am 14. Mai 2024 angekommen. Folglich kann die Frist gemäss Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO frühestens am 15. Mai 2024 begonnen haben. In diesem Fall hat sie am 21. Mai 2024 und damit am gleichen Tag wie die postalische Abholfrist geendet. Die Sendung wurde am 21. Mai 2024 und damit vor Ablauf der gesetzlichen Frist betreffend Zustellungsfiktion abgeholt. Folglich ist an diesem Tag eine tatsächliche Zustellung im Sinn von Art. 138 Abs. 2 ZPO erfolgt und kommt die Zustellungsfiktion nicht zur Anwendung. Aufgrund der Zustellung am 21. Mai 2024 hat die Berufungsfrist am 22. Mai 2024 begonnen (vgl. Art. 142 Abs. 1 ZPO) und am 31. Mai 2024 geendet. Indem die Berufung am 30. Mai 2024 zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wurde, wurde die Berufungsfrist eingehalten (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Zum gleichen Ergebnis führt die Anwendung der Rechtsprechung, dass die durch die Nachsendung entstehende Zeitverzögerung nicht auf die Rechtsmittelfrist angerechnet werden darf (vgl. oben E. 1.2.2). Durch die Nachsendung wurde die Zustellung um einen Tag verzögert (Ankunft an der Abhol-/Zustellstelle in Zürich am 13. Mai 2024 und Ankunft an der Abhol-/Zustellstelle in Oberengstringen am 14. Mai 2024). Bei einer Zustellung in Zürich hätten die gesetzliche Frist betreffend Zustellungsfiktion am 20. Mai 2024 und die Berufungsfrist am 30. Mai 2024 geendet. Da die durch die Nachsendung entstehende Zeitverzögerung nicht auf die Rechtsmittelfrist angerechnet werden darf, verlängert sich diese um einen Tag und endet somit am 31. Mai”

“Nach der bundesgerichtlichen Praxis gilt eine Eingabe (ungeachtet des Zeitpunkts ihres tatsächlichen Eintreffens beim Gericht) auch dann als am letzten Tag der Frist zu Handen des Gerichts der Schweizerischen Post überge- ben und damit fristwahrend im Sinne von Art. 143 Abs. 1 ZPO, wenn sie nicht resp. ungenügend frankiert (BGer 5A_485/2016 vom 19. Dezember 2016, E. 1.2; BGer 4A_374/2014 vom 26. Februar 2015, E. 3; BGer 9C_564/2012 vom 12. September 2012, E. 2.2.2) oder mit einer falschen Gerichtsadresse versehen ist (BGer 9C_520/2016 vom 27. Oktober 2016, E. 5.1; BGer 9C_912/2015 vom 5. Juli 2016, E. 3.1 und E. 3.2; BGer 5A_536/2018 vom 21. September 2018, E. 3 und E. 3.5), aus diesem Grund von der Post an den Absender retourniert und die identische Eingabe daraufhin mittels erneuter Postaufgabe dem Gericht zugestellt wird. Mit einer falschen Adressierung, die eine Zustellung der Sendung an den Empfänger verunmöglicht, vergleichbar und deshalb gleich zu behandeln ist der im Wesentlichen identisch gelagerte Fall, in dem eine Sendung – wie vorliegend – von der Post zwar zur Beförderung entgegengenommen, später aber mit dem Vermerk "Adresse fehlt/unleserlich" an den Absender retourniert wurde, weil sich die auf dem Paket angebrachte Adressetikette (vgl.”

“Beim Entscheid über das Interventionsgesuch handelt es sich um eine prozessleitende Verfügung. Diese ist nach ausdrücklichem Gesetzeswortlaut mit Beschwerde nach Art. 319 ZPO anfechtbar (Art. 75 Abs. 2 ZPO). Wie auf der Rechtsmittelbelehrung des an­ge­fochtenen Entscheids korrekt vermerkt, beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage (Art. 319 lit. b Ziff. 1 i.V.m. Art. 321 Abs. 2 ZPO; BSK ZPO-Graber, 3. Aufl., Art. 75 N 8 und 10a). Die Frist beginnt am auf die Zustellung des Entscheids folgenden Tag zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Der Begriff der Schweizerischen Post stellt klar, dass nur die inländische Institution gemeint ist. Eine Postaufgabe im Ausland genügt – vorbehältlich des Fürstentums Liechtenstein – nicht. Massgeblich ist diesfalls vielmehr der Zeitpunkt, in dem die Eingabe vom Gericht oder zwecks Weiterbeförderung von der Schweizerischen Post in Empfang genommen wird (BSK ZPO-Benn, 3. Aufl., Art. 143 N 9; BGer 4A_399/‌2014 E. 2.2; BGer 1B_190/2012 E. 3). Die fristgerechte Einreichung des Rechtsmittels stellt eine Eintretens­voraussetzung dar (Zürcher, in: Sutter-Somm/Hasen­böhler/Leuen­berger, ZPO Komm., 3. Aufl., Art. 59 N 90).”

“Eingaben sind dem Gericht in Papierform oder elektronisch einzureichen (Art. 130 Abs. 1 der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO; SR 272]). Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Die Quittung dient dem Absender als Nachweis für den Tag des Eintreffens des Dokuments auf der Plattform. Die elektronische Übermittlung untersteht dem "Empfangsprinzip". Die Frist ist nur eingehalten, wenn der Empfang bei der Zustelladresse des Gerichts spätestens am letzten Tag der Frist (Mitternacht) durch das betreffende Informatiksystem bestätigt worden ist. Die automatisch erstellte Quittung wird, vorausgesetzt das System funktioniert, unverzüglich ausgestellt. Das Risiko einer nicht funktionierenden Übermittlung bzw. einer technischen Panne trägt bis zum Empfangsserver des Gerichts die einreichende Partei. Mit dem blossen Eingang beim Gericht ohne Bestätigung ist die Frist nicht gewahrt, selbst wenn die rechtzeitige Aufgabe nachweisbar ist (BGer-Urteil 2C_502/2018 vom”

“1 der Zivilprozessordnung [ZPO]; Alain Griffel, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3. A., Zürich etc. 2014, § 53 N. 4). Gemäss § 71 VRG in Verbindung mit Art. 139 Abs. 2 ZPO regelt der Bundesrat die Einzelheiten betreffend die elektronische Zustellung. Dies hat er mit Verordnung vom 18. Juni 2010 über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren (VeÜ-ZSSV) getan und es sind die dortigen Voraussetzungen zu erfüllen. So sind alle Dokumente im PDF-Format einzureichen und die Eingabe muss zwingend mit einer qualifizierten elektronischen Signatur unterzeichnet sowie fristgerecht an das Verwaltungsgericht (kanzlei@vgrzh.ch) über eine anerkannte Zustellplattform übermittelt werden. 1.2 Für die Fristwahrung im Fall von elektronischen Eingaben ist aufgrund des Verweises von § 71 VRG auf die Vorschriften der ZPO betreffend die Prozessleitung, das prozessuale Handeln und die Fristen (1. Teil, 9. Titel) Art. 143 Abs. 2 ZPO ergänzend anwendbar (VGr, 19. Februar 2015, VB.2014.00538, E. 2.2.1). Letzterer statuiert, dass bei elektronischer Einreichung einer Eingabe für die Wahrung der Frist der Zeitpunkt massgebend ist, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. Art. 8b Abs. 1 VeÜ-ZSSV konkretisiert Art. 143 Abs. 2 ZPO dahingehend, dass für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend ist, in dem die von den Verfahrensbeteiligten verwendete Zustellplattform die Quittung ausstellt, dass sie die Eingabe zuhanden der Behörde erhalten hat (Abgabequittung). Die Quittung wird von der Zustellplattform als elektronisch signierte Datei im PDF-Format hergestellt (Ziff. 5.5 lit. a der Anforderungen an Plattformen für die sichere Zustellung im Rahmen von rechtlichen Verfahren [Kriterienkatalog Zustellplattformen] vom 16. September 2014; Anhang zur Verordnung des EJPD vom 16. September 2014 über die Anerkennung von Plattformen für die sichere Zustellung im Rahmen von rechtlichen Verfahren [Anerkennungsverordnung Zustellplattformen; SR 272.”

“Gemäss Art. 143 Abs. 2 ZPO ist bei elektronischer Einreichung für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung aus- gestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. Der Gesetzgeber statuierte damit ausdrücklich das Empfangsprinzip: Der Eingang der Sendung muss innert Frist bestätigt worden sein (Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] vom 28. Juni 2006, BBl. 2006, S. 7221 ff., S. 7308). Mit dem blossen Eingang beim Gericht ohne Bestätigung ist die Frist nicht gewahrt (ZK ZPO-Staehelin, Art. 143 N 5; ähnlich BGer 2C_502/2018 vom 4. April 2019, E. 2.4 f.). Konkret ist der Zeitpunkt massgebend, in welchem die von den Verfahrensbeteiligten ver- wendete Zustellplattform die Quittung ausstellt, dass sie die Eingabe zuhanden der Behörde erhalten hat (Abgabequittung; Art. 8b Abs. 1 VeÜ-ZSSV). Das EJPD bestimmt, wie dieser Zeitpunkt auf der Abgabequittung festgehalten wird (Art.”

“Wird eine Eingabe elektronisch eingereicht, so ist für die Frist- wahrung der Moment entscheidend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die be- stätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 143 Abs. 2 ZPO). Präziser ist Art. 8b Abs. 1 VeÜ-ZSSV: Für die Wahrung der Frist ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die von den Verfahrensbeteiligten verwendete Zustellplattform die Quittung ausstellt, dass sie die Eingabe zuhanden der Behörde erhalten hat (Abgabequittung). Da- raus folgt e contrario, dass der Zeitpunkt, in dem das Gericht die Sendung von der Zustellplattform abholt, irrelevant ist.”

“Januar 2023 beträgt und dass die erforderlichen Unterlagen und Beweismittel mit der Beschwerde einzureichen sind. Aus dem Rechtsbegehren 3 ist zudem ersichtlich, dass sich die Schuldnerin bewusst war, dass eine Ergänzung und zusätzliche Begründung der Beschwerde nur innert der Beschwerdefrist möglich ist. Selbst wenn sie davon ausgegangen sein sollte, dass es dafür eine Bewilligung des Verfahrensleiters bedürfe, musste sie die Ergänzung und die zusätzliche Begründung bei Anwendung zumutbarer Sorgfalt bereits vor dem Entscheid über ihr diesbezügliches Rechtsbegehren vorbereiten, um eine rechtzeitige Einreichung sicherzustellen. Schliesslich nahm die Schuldnerin die Verfügung vom 26. Januar 2023 am 3. Februar 2023 am Schalter des Appellationsgerichts persönlich in Empfang. Damit hat sie noch vor Ablauf der Beschwerdefrist erfahren, dass sie berechtigt ist, innert der Beschwerdefrist ihre Beschwerde zu ergänzen und zusätzlich zu begründen sowie Beweismittel einzureichen. Sie hätte von dieser Möglichkeit noch bis und mit am 6. Februar 2023 (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO) Gebrauch machen können. Trotzdem ist beim Appellationsgericht keine weitere Eingabe der Schuldnerin eingegangen.”

“Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relevant et libérant un curateur de ses fonctions et en désignant un autre en la personne d’un collaborateur du SCTP, en application des art. 400 et 422 CC. 3.1 3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC). 3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’autorité judiciaire a le devoir de rendre attentives les parties aux exceptions à la suspension des délais prévues à l’art. 145 al. 1 CPC, faute de quoi les délais sont suspendus (art. 145 al. 3 CPC ; ATF 139 III 78). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 3.1.3 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art.”

“Die Beschwerde muss gemäss Art. 17 Abs. 2 SchKG innert zehn Tagen seit dem Tag, an dem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, eingereicht werden. Die Beschwerdefrist beginnt am auf die Zustellung der ange- fochtenen Verfügung folgenden Tag zu laufen (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist eingehalten, wenn die Beschwerdeschrift am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerdefrist ist eine Ver- wirkungsfrist, deren Einhaltung von der Aufsichtsbehörde von Amtes wegen zu überprüfen ist (Urteil des Bundesgerichts 5A_934/2012 vom 12. März 2013 E. 3.2). Eine nach Ablauf der Beschwerdefrist eingereichte Ergänzungsschrift kann nicht mehr berücksichtigt werden (KREN KOSTKIEWICZ, in: Kostkiewicz [Hrsg.], Orell Füssli Kommentar, SchKG, 2. Aufl., 2020, Art. 17 N. 51).”

“GOG/ZH: In § 84 i.V.m. § 85 GOG wird für das Ver- fahren des Weiterzugs an die obere kantonale Aufsichtsbehörde auf das Be- schwerdeverfahren nach Art. 319 ff. ZPO verwiesen, welches dementsprechend als kantonales Recht anzuwenden ist (vgl. BGer 5A_23/2019 vom 3. Juli 2019 E. 3.2.; vgl. auch Jent-Sørensen, Das kantonale Verfahren nach Art. 20a Abs. 3 SchKG: ein Relikt und die Möglichkeit einer Vereinheitlichung, in: BlSchK 2013 S. 89 ff., S. 103 f.). Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Für die Berechnung, die Ein- haltung und den Lauf der Fristen gelten die Bestimmungen der ZPO, sofern das SchKG nichts anderes bestimmt (Art. 31 SchKG). Die Eingabe erfolgt rechtzeitig, wenn sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomati- schen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerdefrist ist eine Verwirkungsfrist, deren Einhal- tung von der Aufsichtsbehörde von Amtes wegen zu prüfen ist (siehe BGer 5A_383/2017 vom 3. November 2011 Erw. 3.1.1. m.w.H.). Es handelt es sich um eine gesetzliche Frist. Als solche ist sie grundsätzlich nicht erstreckbar (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 144 Abs. 1 ZPO; vgl. BGE 126 III 30 E. 1.b und BGE 114 III 5; BSK SchKG I-Cometta/Möckli, a.a.O., Art. 17 N 50 und Art. 18 N 14). - 4 -”

“Die Beschwerde muss gemäss Art. 17 Abs. 2 SchKG innert zehn Tagen seit dem Tag, an dem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, eingereicht werden. Die Beschwerdefrist beginnt am auf die Zustellung der angefochtenen Verfügung folgenden Tag zu laufen (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist eingehalten, wenn die Beschwerdeschrift am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung über- geben wird (Art. 31 SchKG i.V.m. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Beschwerdefrist ist eine Verwirkungsfrist, deren Einhaltung von der Aufsichtsbehörde von Amtes we- gen zu überprüfen ist (BGer 5A_934/2012 v.”

“Zumal die Beklagte ihren Sitz im Ausland habe, stehe es ihm frei, einseitig auf das Schlichtungsverfahren verzichten (Art. 199 Abs. 2 lit. a ZPO). Auch insoweit sei die Vorinstanz zu Unrecht auf die Klage nicht eingetreten (Urk. 9 S. 8; Urk. 22 S. 4-6; Urk. 13). Abschliessend hält der Kläger fest, dass die Vorinstanz mit ihrer Auslegung in Will- kür verfallen sei, da sie das Recht überspitzt formalistisch angewendet habe (Urk. 9 S. 9). - 7 - 2.3Die Beklagte schliesst sich in ihrer Berufungsantwortschrift den vorinstanzli- chen Ausführungen vollumfänglich an. Das rechtliche Gehör des Klägers sei nicht verletzt worden. Stattdessen habe die Vorinstanz zu Recht festgehalten, dass die Fotografie (Urk. 2A) gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kein taugli- ches Beweismittel sei. Ausserdem sei der Kläger auf den von ihm gewählten Ver- fahrensweg zu behaften, vorgängig ein Schlichtungsverfahren durchgeführt zu ha- ben. Die Vorinstanz sei weder in Willkür verfallen noch überspitzt formalistisch vor- gegangen (Urk. 18 S. 2-4). 3.Würdigung 3.1Gemäss Art. 143 Abs. 1 ZPO sind Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht einzureichen oder zu dessen Handen der schweizerischen Post zu übergeben. Die Beweislast für die Rechtzeitigkeit einer Parteihandlung trifft die- jenige Partei, welche die betreffende Handlung vorzunehmen hat. Sind bei einer in den Briefkasten geworfenen Sendung von der Post keine Angaben über den Zeit- punkt der Aufgabe erhältlich, so kann deren Rechtzeitigkeit mit anderen zum Be- weis tauglichen Mitteln nachgewiesen werden. Diesfalls erbringt der Absender den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Brief- kasten gelegt worden sei (BGer 5A_201/2014 vom 26. Juni 2014, E. 1.1; BGer 5A_503/2019 vom 20. Dezember 2019, E. 4.1). Kein taugliches Beweismittel ist in dem Zusammenhang eine Fotografie des Briefumschlags, welche zeigen soll, wie dieser in den Briefkasten bzw. das Postfach geworfen worden ist.”

“Le délai de recours contre la décision entreprise est de 30 jours dès sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF - dont le contenu matériel est identique à l'art. 143 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1) -, le délai est observé, en cas d'envoi postal, si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste Suisse. Est déterminant le moment où l'acte est déposé à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate " MyPost24 " (ATF 142 V 389 consid. 2.2; cf. également en lien avec l'art. 143 al. 1 CPC, arrêts 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc de la date du dépôt de l'acte, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé ou par la quittance imprimée par l'automate " MyPost24 " (cf. arrêts 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1; 4A_95/2023 précité consid. 3.3). En l'occurrence, la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 12 juin 2023, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le 12 juillet 2023, ce qui n'est pas contesté.”

“27 ad art. 97 LTF). 2.2 Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (al. 2). En l’espèce, les pièces nos 3bis, 4, 5, 6, 8bis et 8ter ne figurent pas au dossier de première instance et sont dès lors irrecevables. 3. 3.1 La recourante conteste que l’opposition soit tardive. Elle prétend à ce titre que toutes les dispositions auraient été prises afin que l’opposition à la proposition de jugement du 27 mai 2021 soit déposée dans le délai de 20 jours, arrivant à échéance le 17 juin 2021. Selon elle, la tardiveté de son opposition incomberait exclusivement à la Poste Suisse. Elle allègue que tous les délais devant être envoyés (par le mandataire) durant la semaine du 14 au 18 juin 2021 auraient été reçus et traités par les autorités judiciaires concernées, à l’exception notoire de l’opposition destinée à la commission de conciliation du 16 juin 2021. 3.2 Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 143 CPC). La date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd.”

“Aussi, on peut en conclure que celui-ci, non représenté et âgé de 73 ans, a usé du terme « recours » dans son sens générique – soit comme un acte de procédure tendant à contester une décision judiciaire – et non pas dans son sens procédural, tel qu’il est compris à l’aune du CPC. L’acte de « recours » déposé correspondant ainsi manifestement à un appel, il y a lieu de le convertir. 3.2.3 Eu égard à ce qui précède, visant une décision de mesures provisionnelles de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. 4. 4.1 4.1.1 Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Conformément à l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. L’al. 3 de cette disposition précise que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633). 4.1.2 Le principe général de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est aussi applicable en droit de procédure. Ainsi, le justiciable supporte le fardeau de la preuve qu'il a introduit son recours à temps, ce qui doit être établi avec certitude, et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante. L'expéditeur doit ainsi apporter la preuve qu'il a remis son mémoire à la Poste jusqu'au dernier jour du délai à 24 heures (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.3.1 ; TF 4A_556/2022 du 4 avril 2023 consid. 2.1 et 4.1 ; TF 4A_480/2016 du 3 novembre 2016 consid.”

“123 CPC et la réf. cit.). Cette disposition s'applique également à d'autres décisions en matière d'assistance judiciaire qui ne donnent pas satisfaction au bénéficiaire (CREC 6 mai 2021/142 ; Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 121 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.2 ad art. 121 CPC et les réf. cit.). Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). II est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Pour que le délai de recours soit observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). La partie qui invoque avoir respecté le délai supporte le fardeau de la preuve (ATF 142 V 389 consid 2.2). 2.1.2 Un envoi d'une autorité est considéré comme notifié lorsqu'il a été remis correctement selon les normes qui lui sont applicables et que le destinataire a pu en prendre connaissance (TF 2C_543/2021 du 27 juillet 2021 consid. 2.2.1 ; TF 2C_463/2019 du 8 juin 2019 consid. 3.2.2). Il n'est en revanche pas requis que le destinataire réceptionne effectivement cet envoi, ni a fortiori qu'il en prenne effectivement connaissance (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2 ; 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 142 III 599 consid. 2.4.1). Cela vaut indépendamment du mode de notification prévu pour l'envoi en cause (TF 8C_249/2021 du 12 avril 2021). En principe, un envoi est considéré comme notifié lorsqu'il se trouve dans la sphère de puissance du destinataire (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2 ; ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Il en va autrement seulement s'il existe une disposition spéciale qui exige que la notification se fasse contre accusé de réception.”

“Damit das Gericht auf eine Beschwerde eintritt, muss sie fristgerecht eingereicht werden. Die Frist zur Beschwerde gegen Entscheide der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde beträgt 30 Tage seit Mitteilung des Entscheids (Art. 450b Abs. 1 ZGB). Zur Fristwahrung müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Gemäss Akten wurde der angefochtene Entscheid der Beschwerdeführerin am 6. Juni 2023 zugestellt, die 30-tägige Frist ist somit am 6. Juli 2023 abgelaufen (vgl. Sendungsverlauf). Die Beschwerde ging per E-Mail allerdings erst am 16. Juli 2023 beim FU-Gericht ein. Auch wenn für die Fristwahrung auf das Eintreffen bei einem unzuständigen Gericht abgestellt werden darf (Art. 143 Abs. 1bis ZPO), hat die Beschwerdeführerin vorliegend die 30-tägige Frist verpasst. Die Beschwerde wurde demzufolge nicht fristgerecht eingereicht.”

“Gemäss Art. 143 ZPO ist die Berufungsfrist eingehalten, wenn die betreffende Rechtsmitteleingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird. Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Eingabe, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E.”

“Dans un arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019, le Tribunal fédéral a considéré que selon l'art. 143 al. 1 CPC – qui correspond matériellement à l'art. 48 al. 1 LTF (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1) –, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3; 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4; Tappy, in Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 143 CPC); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (cf. Frésard, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF et l'arrêt cité). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113; 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153); la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances ("innert nützlicher Frist"), en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 8C_696/2018 précité consid.”

“Juni 2010 über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren (VeÜ-ZSSV) getan und es sind die dortigen Voraussetzungen zu erfüllen. So sind alle Dokumente im PDF-Format einzureichen und die Eingabe muss zwingend mit einer qualifizierten elektronischen Signatur unterzeichnet sowie fristgerecht an das Verwaltungsgericht (kanzlei@vgrzh.ch) über eine anerkannte Zustellplattform übermittelt werden. 1.2 Für die Fristwahrung im Fall von elektronischen Eingaben ist aufgrund des Verweises von § 71 VRG auf die Vorschriften der ZPO betreffend die Prozessleitung, das prozessuale Handeln und die Fristen (1. Teil, 9. Titel) Art. 143 Abs. 2 ZPO ergänzend anwendbar (VGr, 19. Februar 2015, VB.2014.00538, E. 2.2.1). Letzterer statuiert, dass bei elektronischer Einreichung einer Eingabe für die Wahrung der Frist der Zeitpunkt massgebend ist, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. Art. 8b Abs. 1 VeÜ-ZSSV konkretisiert Art. 143 Abs. 2 ZPO dahingehend, dass für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend ist, in dem die von den Verfahrensbeteiligten verwendete Zustellplattform die Quittung ausstellt, dass sie die Eingabe zuhanden der Behörde erhalten hat (Abgabequittung). Die Quittung wird von der Zustellplattform als elektronisch signierte Datei im PDF-Format hergestellt (Ziff. 5.5 lit. a der Anforderungen an Plattformen für die sichere Zustellung im Rahmen von rechtlichen Verfahren [Kriterienkatalog Zustellplattformen] vom 16. September 2014; Anhang zur Verordnung des EJPD vom 16. September 2014 über die Anerkennung von Plattformen für die sichere Zustellung im Rahmen von rechtlichen Verfahren [Anerkennungsverordnung Zustellplattformen; SR 272.11]). Wird für die Zustellung an das Gericht die Zustellplattform IncaMail verwendet, so muss – damit eine Empfangsquittung in Form einer signierten PDF-Datei erstellt wird – die Versandart «Eingeschrieben» gewählt werden. Wählt der Absender einer IncaMail lediglich die Versandart «Vertraulich», erhält er keine Abgabequittung im Sinn von Art.”

“Ergänzend ist Folgendes anzumerken: Zurzeit sind zwei Zustell- plattformen anerkannt, nämlich PrivaSphere Secure Messaging der PrivaSphere AG sowie IncaMail der Schweizerischen Post (https://www.bj.admin.ch/bj/de/home/ staat/rechtsinformatik/e-uebermittlung.html, besucht am 20. Januar 2023). Bei In- caMail gibt es die Versandarten "Vertraulich", "Persönlich" und "Eingeschrieben". Der Absender von vertraulichen und persönlichen IncaMail-Nachrichten erhält ei- ne Versandbestätigung, während ihm beim Einschreiben eine Versand- und Emp- fangsquittung in Form einer signierten PDF-Datei zugestellt wird (https://www.post.ch/de/kundencenter/onlinedienste/incamail/info [Wie funktioniert IncaMail?], besucht am 20. Januar 2023). Nur wer bei IncaMail die Versandart "Eingeschrieben" wählt, erhält somit eine Abgabequittung im Sinne von Art. 143 Abs. 2 ZPO (siehe Peter Guyan/Lukas Huber, Elektronischer Rechtsverkehr nach VeÜ-ZSSchK, AJP 2011, S. 74 ff., S. 79). Das Gericht verstösst nicht gegen das Verbot des überspitzten Formalismus, wenn es auf eine elektronische Eingabe nicht eintritt, welche die Voraussetzungen an die Form solcher Eingaben nicht er- füllt (BGer 5A_650/2011 vom 27. Januar 2012, E. 4).”

“Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et les réf. citées ; TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid.  3.2.1), ni une demande de prolongation du délai de garde (ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_2/2024 précité consid. 3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020).   3.1.3              Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).                 Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).   3.2              En l’espèce, le recourant a été avisé de l’envoi de la décision attaquée le 17 septembre 2024. Le délai de garde a donc débuté le lendemain, soit le 18 septembre 2024, pour arriver à échéance le 24 septembre 2024. A cette date, la décision entreprise est réputée avoir été notifiée à son destinataire, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 25 septembre 2024. Il importe peu que le recourant ait retiré le pli ce même jour. Le délai de recours de dix jours s’est ainsi achevé le 4 octobre 2024. Le recours déposé le 7 octobre 2024 l’a donc été hors délai.   4.              En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.                 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).                 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.     Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art.”