Art. 314

“Du reste, le fait que l’appelante ait signé, en date du 9 décembre 2024, une nouvelle procuration autorisant Me Dorthe à la représenter pour « l’appel contre la décision de mesures provisionnelles en lien avec le site internet [...] » ne change rien aux constatations qui précèdent.                 Force est partant d’admettre que l’appelante était bien représentée et assistée par Me Dorthe entre la notification de la motivation de l’ordonnance attaquée et sa décision du 2 décembre 2024 d’interjeter appel, sans interruption. Il est encore précisé à toutes fins utiles que, bien que cela ne ressorte pas des deux procurations susmentionnées, l’appelante semble être assistée d’un second conseil, Me Mathieu Singer ayant signé l’acte d’appel conjointement à Me Dorthe.   5.3.2              En tout état de cause, contrairement à ce que soutient l’appelante, il revenait à son conseil, à réception de la motivation de l’ordonnance litigieuse, de procéder à un examen sommaire des voies de droit. Or, un tel examen devait, en l’occurrence, lui permettre de se rendre compte de l'indication incorrecte du délai d’appel. En effet, une lecture systématique de la loi – en particulier de l’art. 248 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC – suffisait à déceler l'erreur commise par le premier juge (cf. à cet égard ATF 141 III 270 consid. 3.3 s’agissant de l’indication erronée relative au délai de recours de dix jours prévu par l’art. 321 al. 2 CPC). Le conseil aurait dû d’emblée en aviser sa mandante, par précaution.                 Partant, la tardivité de l’appel peut être reprochée à l’appelante, qui ne pouvait de bonne foi se fier à l’indication erronée du délai d’appel contenue dans les voies de droit.                 Au surplus, la solution ne serait très vraisemblablement pas différente si on devait retenir que l’appelante n’avait pas été représentée par une avocate. On peut en effet douter du fait que l’appelante, qui est une collectivité publique, puisse être considérée comme étant dépourvue de toutes connaissances juridiques et ne jouirait d'aucune expérience particulière résultant, par exemple, de procédures antérieures, étant rappelé qu’in casu, le caractère erroné de la voie de droit était patent.     6.”

“Le 11 mai 2021, le curateur des enfants a transmis un nouveau planning du droit de visite, qui est élargi au mercredi de 17.00 heures à 20.15 heures, avec l'accord des parents et des enfants. Il y est précisé qu'il sera difficile d'envisager d'autres élargissements tant que le mari n'est pas décidé à trouver un appartement, et que les parents vont tenter une médiation. Dans sa réponse du 19 juillet 2021, B.________ conclut au rejet de l'appel, frais et dépens à la charge de son mari. En parallèle, elle a sollicité l'assistance judiciaire pour l'appel, requête admise par arrêt du 26 juillet 2021. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, vu l'objet de l'appel, par lequel le mari conteste notamment l'attribution de la garde sur les enfants mineurs, le litige dans son ensemble n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent (arrêt TF 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.1), quand bien même il a néanmoins un aspect financier. C'est donc bien la voie de l'appel qui est ouverte. S'agissant du dépôt en temps utile du mémoire d'appel, il résulte du dossier que la décision attaquée a été notifiée au mari le 4 mars 2021 et que celui-ci a interjeté appel le mardi 6 avril 2021. Le délai d'appel de 10 jours n'a donc pas été respecté. Cependant, la décision querellée indique de manière erronée qu'un "appel écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) est possible dans un délai de 30 jours dès réception de la présente décision". Or, selon la jurisprudence, la partie sans connaissances juridiques qui n'est pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple de procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale (ATF 135 III 374 consid.”

“Rechtsbegehren 3 und Rz. 12) stellte die Vermieterin den Verfahrensantrag, falls die Dokumente im Ordner zu den vom Appellationsgericht beigezogenen Verfahrensakten des Zivilgerichts genommen worden seien, sei ihr der Inhalt des Ordners zur Einsichtnahme zuzustellen und sei ihr eine Frist zur Einreichung einer ergänzten Berufungsantwort anzusetzen. Am 18. Juni 2024 verfügte der verfahrensleitende Appellationsgerichtspräsident, dass die Akten des Zivilgerichts der Vermieterin zur Einsichtnahme zugestellt werden und es der Vermieterin freistehe, innert einer nicht erstreckbaren Frist von zehn Tagen ihre Berufungsantwort zu ergänzen. Dabei stellte er klar, dass der Entscheid, ob eine allfällige Ergänzung der Berufungsantwort im Berufungsverfahren zu berücksichtigen ist, dem Dreiergericht obliegt. Der Ordner mit den Dokumenten befand sich in den Akten des Zivilgerichts, die der Vermieterin zur Einsichtnahme zugestellt wurden. Die Frist für die Berufungsantwort ist eine gesetzliche Frist (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Als solche kann sie nicht erstreckt werden (Art. 144 Abs. 1 ZPO). Sie könnte höchstens in Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO wiederhergestellt werden. Folglich käme die Berücksichtigung einer nach Ablauf der Frist für die Berufungsantwort eingereichten Ergänzung der Berufungsantwort höchstens in Betracht, wenn die Vermieterin glaubhaft gemacht hätte, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden daran trifft, dass ihr beim Verfassen ihrer Berufungsantwort weder die Originale noch Kopien der Dokumente im Ordner zur Verfügung gestanden haben. Dies ist nicht der Fall. Wie bereits erwähnt (oben E. 1.6.1), ist es entgegen der Darstellung der Vermieterin offensichtlich, dass das Zivilgericht alle von G____ als Vertreter der Mieterin und des Mieters als Beweismittel eingereichten Dokumente im Ordner zu den Akten beider Verfahren genommen hat. Dass die Berufungsinstanz die Akten der Vorinstanz beizieht, ist selbstverständlich (statt vieler Reetz, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3.”

“E. 4.1). Umso mehr, als dass sich die Folgen der Säumnis nicht nur direkt aus dem Gesetz er- geben (Art. 147 Abs. 2 ZPO, Art. 314 Abs. 1 ZPO und Art. 144 Abs. 1 ZPO), son- dern auf diese mit der Aufforderung zur Berufungsantwort zudem explizit aufmerk- sam gemacht wurde (act. D.1; Art. 147 Abs. 3 ZPO). Nach dem Gesagten ist das Gesuch um Wiederherstellung der Frist zu Einreichung einer Berufungsantwort abzuweisen.”

“________, proche du domicile de son père, simplifierait certainement l’organisation de sa prise en charge le temps de la procédure. La curatrice a précisé qu’il avait été demandé au père de mettre en place une solution de garde. Invitée par la Présidente à s’adresser au Tribunal cantonal, I.________ a transféré son courriel à la Cour de céans le 4 juillet 2023. Par arrêts présidentiels du 26 juin 2023, la requête de provisio ad litem de A.________ a été rejetée et l’assistance judiciaire a été accordée à B.________ pour la procédure d’appel. Par courrier du 5 juillet 2023, le Président de la Cour a transmis aux parties le courriel du 16 juin 2023 de I.________. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelante le 20 avril 2023. Déposé le lundi 1er mai 2023, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). En outre, le litige portant notamment sur la garde d’enfants mineurs, soit sur un objet qui n’est pas de nature patrimoniale, la voie de l’appel est ouverte indépendamment de la valeur litigieuse. Sous réserve du considérant 1.3 ci-après, le mémoire de A.________ est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions relatives à des enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid.”

“Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sind berufungsfähig (Art. 308 ZPO). Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und (abschliessend) begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Ein Anspruch auf eine Nachbegründung bzw. ausführliche- re Begründung der Berufungsanträge besteht (entgegen der Ansicht des Beru- fungsklägers, vgl. act. 24 S. 2) nicht, zumal die Berufungsinstanz auch ohne zwei- ten Schriftenwechsel bzw. ohne Verhandlung entscheiden kann (Art. 316 Abs. 1 und 2 ZPO). Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und die un- richtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne - 5 - Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (Art. 317 Abs. 1 ZPO).”

“Erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sind in nicht ver- mögensrechtlichen Angelegenheiten ausschliesslich mit Berufung anfechtbar (Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist (vorliegend innert 10 Tagen) schriftlich und begründet einzurei- chen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Aus der Begründungspflicht er- gibt sich zudem, dass die Berufung Rechtsmittelanträge zu enthalten hat. Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (Art. 317 Abs. 1 ZPO).”

“257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail de locaux commerciaux (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.2 En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 13'723 fr. 35, respectivement de 10'257 fr. 30 si l’on tient compte du montant directement payé par la société Z.________ SA (3'466 fr.) à l’intimée (cf. convention du 26 août 2019), la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. 2. 2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechts- anwendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides auseinanderzusetzen, es ist konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in welchen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Dokumente diese Argumentation stützen. Die gleichen Voraussetzungen gelten im Übrigen grundsätzlich für die Berufungs- antwort. Die Berufungsbeklagte hat aufzuzeigen, weshalb den Ausführungen in der Berufung nicht gefolgt werden kann (ZK ZPO-R EETZ/THEILER, 3. Aufl., Zürich 2016, Art. 311 N 34 ff. und Art. 312 N 7). Neue Tatsachen und Beweismittel wer- den im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorge- bracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor Vorinstanz vorge- bracht werden konnten (Art. 317 Abs. 1 ZPO). - 5 -”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet ein- zureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechtsan- wendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides auseinanderzusetzen, es ist konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in welchen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Dokumente diese Argumentation stützen (vgl. etwa OGer ZH PD210005 vom 6. Mai 2021 E. 3. m.w.H.). Ist eine Berufung im genannten Sinne unbegründet geblieben oder verfügt sie über keine Anträge, ist auf sie nicht einzutreten.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet ein- zureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechtsan- wendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides auseinanderzusetzen, es ist konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in welchen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Dokumente diese Argumentation stützen (ZK ZPO-Reetz/Theiler,”

“Con scritto 20 novembre 2022 AP 1 si è aggravata contro la suddetta decisione, sostenendo in sintesi (per quanto è dato capire) di non avere potuto ritirare le raccomandate della parte locatrice di luglio/agosto 2022 a causa di malattia, di avere pagato tutti gli scoperti il 4 agosto 2022, di avere ottenuto dall’Ufficio di conciliazione (in data 19 ottobre 2022) l’annullamento della procedimento di sfratto per irregolarità nella procedura di diffida e di essere stata ingiustamente espulsa dalla sua abitazione in data 11 novembre 2022, chiedendo di poterne ritornare in possesso e di ripristinare il contratto di locazione. L’insorgente allega inoltre al suo gravame un “certificato medico” datato 8 novembre 2022 attestante che la medesima, per almeno un mese, non sarebbe stata idonea per motivi di salute a effettuare viaggi in aereo.   8.         Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela dei casi manifesti in una causa dal valore di almeno fr. 10'000.- è dato il rimedio dell’appello (art. 308 cpv. 1 lett. a CPC), da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC). L’atto di appello deve contenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato (art. 310 e 311 cpv. 1 CPC). L’appellante deve spiegare non perché le sue argomentazioni siano fondate, ma perché sarebbero erronee o censurabili le motivazioni del Pretore. Egli non può dunque limitarsi a proporre una propria tesi e una propria lettura dei fatti, bensì deve offrire critiche puntuali, esplicite e circostanziate, poiché l'autorità di appello deve essere messa nella misura di comprendere agevolmente le censure ricorsuali, pena l’irricevibilità delle medesime.   9.         Nella fattispecie, il valore della controversia raggiunge pacificamente la soglia di fr. 10'000.- testé menzionata, sicché il giudizio pretorile era appellabile. Quanto al rispetto del termine di 10 giorni, la decisione pretorile 20 ottobre 2022 è stata trasmessa ai convenuti tramite raccomandata ma non è stata ritirata. Il relativo avviso di ritiro è stato depositato nella loro bucalettere il 22 ottobre 2022, sicché la notifica poteva considerarsi avvenuta alla scadenza del settimo giorno di giacenza (ovvero il 29 ottobre 2022), se essi potevano attendersi l’invio (art.”

“En substance, il a expliqué n’avoir reçu le pli simple du 6 septembre 2023 que le lendemain de l’audience, soit le 8 septembre 2023, et, par conséquent, ne pas avoir eu la possibilité de « faire valoir [s]es droits de répondre et de contredire » les allégations de l’intimée. L’appelant a en outre soutenu avoir acquitté régulièrement les loyers et ne jamais avoir reçu la mise en demeure du 14 mars 2023. f) Par courrier du 3 octobre 2023, l’intimée a sollicité de la juge de paix qu’elle rende son ordonnance. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Par ailleurs, le délai d’appel ou de recours doit être considéré comme respecté lorsque l’acte d’appel ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité qui a statué (iudex a quo). Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT 2020 II 197, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 9 novembre 2023/452). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]). 1.2 Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235).”

“15 francs, si tant est qu’elle ait existé, s’était éteinte par compensation le 30 juin 2022 (date de la fin de la période prise en compte par ce décompte). Quant à sa demande du 20 septembre 2022, elle montre que l’état de fait n’est pas clair, en ce sens que le bien-fondé de la créance ayant fait l’objet de l’avis comminatoire est douteux et qu’il existe un risque « évident » de jugements contradictoires entre la procédure de cas clair et celle initiée par la demande du 20 septembre 2022, risque qui doit conduire au rejet de l’appel. e) Y.________ n’a pas spontanément tripliqué dans le délai imparti. C O N S I D E R A N T 1. L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 francs au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). 1.1 Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 cons. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Si la résiliation des rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire selon l’article 271a al. 1 let. e CO, la valeur correspondra en principe au montant du loyer pendant trois ans (ATF 144 III 346 cons. 1.2.2, JdT 2019 II 235). 1.2 En l’espèce, l’appelant et l’intimé (v. supra Faits, let.E/b) s’accordent pour dire que, dans la procédure en cas clair, le locataire conteste tant l’expulsion que la résiliation du bail.”

“1 A______ a contesté, d'une part, l'ordonnance du Tribunal du 11 mai 2023 par un appel (art. 308 CPC) et, d'autre part, l'ordonnance rendue par cette même autorité le 19 juin 2023, par le biais d'un recours (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Dans la mesure où ces deux actes se rapportent à la même procédure et au même complexe de faits, ils seront traités dans le même arrêt. 1.1.1 L'appel formé contre l'ordonnance du 11 mai 2023 est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 137 III 475 consid. 4.1) rendue dans une affaire non pécuniaire dans son ensemble, puisque portant notamment sur les droits parentaux (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 1). Le mémoire de réponse déposé par l'intimé le 12 juin 2023 est également recevable (art. 314 al. 1 CPC). En revanche, la réplique spontanée formée par l'appelante le 4 juillet 2023, 18 jours après que le mémoire de réponse de sa partie adverse lui ait été communiqué, est en revanche irrecevable. En effet, si la partie appelante et la partie intimée sont toujours en droit de répliquer et de dupliquer en respectant un délai raisonnable (cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1), le délai de réaction de la partie qui entend répliquer ne saurait être, dans le cadre d'un appel soumis à la procédure sommaire, supérieur à dix jours dès la communication pour information de la détermination de sa partie adverse (ACJC/1016/2012 du 11 juillet 2012 consid. 1.3; arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 5 octobre 2011 publié in JdT 2012 III 10, consid. 3b; cf. ég. en matière de plainte LP : arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2). Cette réplique et les écritures subséquentes ne seront dès lors pas prises en considération. 1.1.2 Le recours formé contre l'ordonnance du 19 juin 2023 – interjeté dans le délai utile par la mère des enfants en faveur desquelles une curatelle de représentation a été instaurée – est recevable, puisque l'ordonnance attaquée a pour conséquence de limiter son droit de représenter les enfants, ce qui est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.”

“1 A______ a contesté, d'une part, l'ordonnance du Tribunal du 11 mai 2023 par un appel (art. 308 CPC) et, d'autre part, l'ordonnance rendue par cette même autorité le 19 juin 2023, par le biais d'un recours (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Dans la mesure où ces deux actes se rapportent à la même procédure et au même complexe de faits, ils seront traités dans le même arrêt. 1.1.1 L'appel formé contre l'ordonnance du 11 mai 2023 est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 137 III 475 consid. 4.1) rendue dans une affaire non pécuniaire dans son ensemble, puisque portant notamment sur les droits parentaux (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 1). Le mémoire de réponse déposé par l'intimé le 12 juin 2023 est également recevable (art. 314 al. 1 CPC). En revanche, la réplique spontanée formée par l'appelante le 4 juillet 2023, 18 jours après que le mémoire de réponse de sa partie adverse lui ait été communiqué, est en revanche irrecevable. En effet, si la partie appelante et la partie intimée sont toujours en droit de répliquer et de dupliquer en respectant un délai raisonnable (cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1), le délai de réaction de la partie qui entend répliquer ne saurait être, dans le cadre d'un appel soumis à la procédure sommaire, supérieur à dix jours dès la communication pour information de la détermination de sa partie adverse (ACJC/1016/2012 du 11 juillet 2012 consid. 1.3; arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 5 octobre 2011 publié in JdT 2012 III 10, consid. 3b; cf. ég. en matière de plainte LP : arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2). Cette réplique et les écritures subséquentes ne seront dès lors pas prises en considération. 1.1.2 Le recours formé contre l'ordonnance du 19 juin 2023 – interjeté dans le délai utile par la mère des enfants en faveur desquelles une curatelle de représentation a été instaurée – est recevable, puisque l'ordonnance attaquée a pour conséquence de limiter son droit de représenter les enfants, ce qui est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.”

“Elle a ajouté que le mémoire d’appel avait été déposé le 18 avril 2024 à 18 h 45 dans une boîte postale dont la dernière levée quotidienne était à 19 heures et qu’en déposant son pli le dernier jour du délai dans une boîte aux lettres avant la dernière levée, elle pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le courrier soit relevé à l’heure spécifiée sur la boîte. Elle a en outre produit deux pièces nouvelles, soit deux captures d’écran de téléphone portable, l’une mentionnant les données relatives à l’enregistrement vidéo litigieux ainsi qu’une photographie de ladite vidéo. 4. 4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid.”

“Der Streitwert vorsorglicher Massnahmen richtet sich nach dem Streitwert der Hauptsache (BSK ZPO-Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 308 ZPO N 9). Bei einfacher Streitgenossenschaft werden die geltend gemachten Ansprüche zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 93 Abs. 1 ZPO). Die Vermächtnisansprüche der Berufungskläger, welche mit den beantragten vorsorglichen Massnahmen gesichert werden sollten, sind inhaltlich identisch. Der Streitwert der einzelnen Ansprüche steht ziffernmässig nicht fest, hängt er doch von der Höhe der bisher nicht ermittelten Pflichtteile der Berufungskläger ab. Es darf indessen aufgrund des Standpunkts der Berufungskläger davon ausgegangen werden, dass diese in ihrer Summe die Streitwertgrenze gemäss Art. 308 Abs. 2 ZPO übersteigen. Gegenteiliges wurde seitens der Berufungsbeklagten zudem nicht geltend gemacht. Für die vorsorglichen Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 311 Abs. 1 i.V. mit Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 8. Januar 2024 wurde den Berufungsklägern bzw. deren Rechtsvertreter am 8. März 2024 zugestellt. Die Frist von zehn Tagen ist mit der Berufung vom 18. März 20214, welche gleichentags der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, eingehalten (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO). 1.2 Mit der Berufung kann gemäss Art. 310 ZPO die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die unrichtige Feststellung des”

“Die Berufung gegen den im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid der Vorinstanz (vgl. Art. 257 Abs. 1 ZPO) ist bei der Rechtsmittelinstanz innert zehn Tagen einzureichen (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufungseingabe wurde am 11. Januar 2024 der Schweizerischen Post übergeben (vgl. act. 7 S. 1) und erfolgte damit fristgerecht (vgl. act. 4a). - 4 -”

“1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'occurrence, le litige porte notamment sur la réglementation des droits parentaux, soit une affaire non pécuniaire dans son ensemble, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 1). 1.2 Interjetés dans le délai (art. 142 al. 1 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme (art. 130 et 131 CPC) prescrits par la loi, les appels sont recevables. 1.3 Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt et, afin de respecter le rôle initial des parties, A______ sera désignée ci-après comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 1.4 L'intimé fait valoir que la réponse de l'appelante à son appel est irrecevable, car tardive. 1.4.1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour le dépôt de la réponse à l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 2 CPC). 1.4.2 En l'occurrence, l'appel de l'intimé a été reçu par l'appelante en date du 28 juin 2023, de sorte que le délai de réponse est arrivé à échéance le lundi 10 juillet 2023. Bien que la réponse de l'appelante soit datée du 10 juillet 2023, le tampon de réception du greffe de la Cour mentionne que cette écriture a été expédiée par la poste en date du 11 juillet 2023. Le suivi postal correspondant au numéro d'envoi contenu sur l'enveloppe de ladite écriture (n° 3______) confirme que celle-ci a été déposée à la poste le 11 juillet 2023. Les quittances et confirmations de dépôts produits par l'appelante, qui mentionnent l'envoi de courriers à la Cour le 10 juillet 2023, se rapportent à des numéros d'envoi différents que celui mentionné sur l'enveloppe susvisée (n° 4______ et 5______).”

“Auf die Schuldneranweisung ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 302 Abs. 1 Bst. c ZPO), womit die Berufungsfrist 10 Tage beträgt (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der angefochtene Entscheid wurde dem Berufungskläger am 2. Dezember 2021 (act. 10b) zugestellt. Die am Montag, 13. Dezember 2021, der Post übergebene Berufung wurde somit fristgerecht eingereicht.”

“Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach Art. 319 ff. ZPO (vgl. Art. 194 Abs. 1 SchKG i.V.m. Art. 174 Abs. 1 SchKG). Die Beschwerdefrist gegen den an- gefochtenen Entscheid beträgt folglich gestützt auf Art. 314 Abs. 1 ZPO 10 Tage, wie dies auch die Vorinstanz richtig belehrte (vgl. act. 3, Dispositiv-Ziffer 6). Um eine Rechtsmittelfrist einzuhalten, muss das Rechtsmittel spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizeri- schen Post übergeben werden (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO). Der Schuldner erhielt den angefochtenen Entscheid am 2. Dezember 2021 (act. 6/8). Die zehntägige Frist für die Beschwerde lief folglich am Montag, 13. Dezember 2021 ab. Sein Rechtsmittel vom 13. Dezember 2021 gab der Schuldner jedoch erst am Diens- tag, 14. Dezember 2021 bei der Post auf (vgl. act. 2). Es erfolgte damit verspätet, sodass darauf nicht einzutreten ist.”

“257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3) 1.1 En l'espèce, aussi bien la question de l’expulsion que celle de la validité du congé sont litigieuses, de sorte qu’il convient de prendre en compte la valeur du loyer sur une période de trois ans. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr. (4'000 fr. × 12 × 3 ans = 144'000 fr.), de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 1.2 Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Interjeté dans le délai précité, l’appel a été déposé en temps utile. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution de l'évacuation. Dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). 1.5 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble dans le présent arrêt (art.”

“Cela fait, elle a repris les conclusions de sa requête en protection des cas clairs du 3 octobre 2023, telles qu'amplifiées à l'audience du 14 décembre 2023 (cf. supra let. A.j et A.k). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. b. D______ Sàrl et C______ n'ont pas répondu à l'appel dans le délai qui leur a été fixé à cet effet par la Cour. c. La cause a été gardée à juger le 12 février 2024, ce dont les parties ont été avisées le jour même. EN DROIT 1. 1.1.1 La Chambre des baux et loyers de la Cour connaît des appels et des recours dirigés contre les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 1.1.2 En l'espèce, les conclusions en paiement de l'appelante devant le Tribunal totalisaient plus de 75'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 1.3 La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). Il en résulte que les faits non contestés par la partie défenderesse sont considérés comme prouvés (ATF 144 III 462 consid. 4). 2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir omis de statuer sur une partie de ses prétentions, à savoir (i) le paiement d'un montant de 872 fr. 35 réclamé à titre de frais de serrurier et (ii) la libération en sa faveur de la garantie bancaire de 35'400 fr. constituée par les intimés auprès de K______ SA. 2.”

“Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Interjeté dans le délai précité et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Savoir si l'affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l'appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l'appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; Tappy, CR CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC; Bastons Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, compte tenu des montants réclamés à titre de provisio ad litem et des contributions d'entretien contestés devant la Cour, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 92 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimé (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“Ces paiements et versements représentent un total, non contesté, de 81'186 fr.75 pour l'année 2023. d.j B______ a en sus versé à A______ 5'000 fr. le 20 novembre 2023 pour prendre en charge ses frais d'avocat. EN DROIT 1. 1.1 Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt (art. 125 CPC) et, par souci de simplification, l'épouse sera désignée comme l'appelante et l'époux comme l'intimé. 1.2 Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a, 314 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision rendue sur mesures protectrices de l'union conjugale - laquelle doit être considérée comme une décision provisionnelle au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) - et portant sur des conclusions pécuniaires dont le montant capitalisé est supérieur à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 et 308 al. 2 CPC), les appels sont recevables. Sont par ailleurs recevables les réponses (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que les écritures subséquentes et spontanées des parties, déposées conformément au droit inconditionnel de réplique (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1). 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumise à la procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 1.4 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne les contributions d'entretien dues à des enfants mineurs en vertu du droit de la famille (art. 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid.”

“Dans sa réponse du 10 octobre 2024, le mari a conclu au rejet de l'appel et de la requête d'effet suspensif de son épouse, sous suite de frais. E. Par arrêt du 24 octobre 2024, le Président de la Cour a joint les requêtes de mesures provisionnelles et d'effet suspensif formulées de part et d'autre, et les a rejetées.   en droit   1. Les deux appels opposent les mêmes parties, sont dirigés contre la même décision et concernent l'entretien des enfants mineurs des époux. Il se justifie dès lors de joindre les causes, conformément à l’art. 125 let. c CPC. 2. 2.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée aux mandataires des époux le 14 août 2024. Déposés le lundi 26 août 2024, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance le samedi précédent, les appels ont dès lors été interjetés en temps utile. Les mémoires sont, de plus, dûment motivés et dotés de conclusions. En outre, vu les modifications demandées et contestées en première instance, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité des appels. 2.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions relatives à des enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid.”

“Gegen den vorinstanzlichen Entscheid erhob die Klägerin mit Eingabe vom 8. August 2022 Berufung beim hiesigen Gericht mit den eingangs erwähnten Rechtsmittelanträgen (act. 2). Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (act. 4/1-254). Mit Verfügung vom 11. August 2022 des hiesigen Gerichts wurde das superprovisorische Massnahmenbegehren der Klägerin betreffend die Befra- gung von Dr. med. I._____ und lic. phil. I J._____ sowie Einholung einer Stellung- - 17 - nahme des K._____ abgewiesen und dem Beklagten Frist zur Berufungsantwort angesetzt (Art. 312 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO; act. 5). Innert Frist ging die Berufungsantwort des Beklagten ein (act. 6/2; act. 8). Mit Verfügung vom 8. September 2022 wurde der Klägerin die Berufungsantwort zugestellt und die Parteien zur Einreichung weiterer Unterlagen aufgefordert (act. 14). Auf Vorla- dung hin fand am 14. Oktober 2022 eine Instruktionsverhandlung zur Sachver- haltsfeststellung inkl. Wahrung des Replikrechts statt, anlässlich welcher die Par- teien zu den Noven Stellung nahmen sowie Anträge zum Kindesunterhalt stellen konnten und die Parteien befragt wurden (act. 12; Prot. S. 5 ff. ). Ein zweiter Schriftenwechsel ist – entgegen dem unbegründeten Antrag der Klägerin (vgl. act. 2) – in summarischen Verfahren nicht vorgesehen, wobei vorliegend auch dessen Notwendigkeit nicht ersichtlich ist. Das Verfahren ist spruchreif. II.”

“Hiergegen erhob die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 31. Oktober 2022 rechtzeitig (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO und Urk. 27 S. 1) Berufung (Urk. 29). Mit Be- schluss vom 11. November 2022 trat die beschliessende Kammer auf das Begeh- ren der Gesuchstellerin um Erlass vorsorglicher Massnahmen nicht ein und wies deren Antrag um Verpflichtung des Gesuchsgegners zur Leistung eines Prozess- kostenbeitrags von einstweilen Fr. 3'000.–, eventualiter um Gewährung der un- entgeltlichen Rechtspflege ab. Des Weiteren wurde der Gesuchstellerin Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 3'000.– angesetzt (Urk. 36 S. 5 f.). Mit Eingabe vom 23. November 2022 stellte die Gesuchstellerin ein Wiedererwä- gungsbegehren (Urk. 38). Darauf trat die beschliessende Kammer mit Beschluss vom 28. November 2022 nicht ein. Das zugleich gestellte Ratenzahlungsgesuch der Gesuchstellerin wurde insofern gutgeheissen, als der Gesuchstellerin einma- lige Fristen zur Leistung des Kostenvorschusses in drei monatlichen Raten ange- - 4 - setzt wurden mit der Androhung, dass bei Säumnis bzw. verspäteter Zahlung auch nur einer Rate die Bewilligung von Ratenzahlungen dahinfalle und für den ganzen dannzumal noch offenen Restbetrag eine kurze Nachfrist im Sinne von Art.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begrün- det einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechtsanwendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Gerügt werden kann jede Rechtsverletzung und insbesondere auch die Unangemessenheit. Bei der Angemessenheitskontrolle hat sich die Rechtsmittelinstanz allerdings Zurückhaltung aufzuerlegen und insbeson- dere nicht ohne Weiteres eigenes Rechtsfolgeermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz zu setzen (vgl. B LICKENSDORFER, in: Brunner/Gasser/Schwander, ZPO Kommentar, 2. Auflage, 2016, Art. 310 N 8 ff.). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides aus- einanderzusetzen; es ist konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in wel- chen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Doku- mente diese Argumentation stützen (REETZ/THEILER, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess- ordnung, 3. Auflage, 2016, Art. 311 N 34 ff.). Neue Tatsachen und Beweismittel werden im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor Vorinstanz vor- gebracht werden konnten (Art.”

“A., Basel 2014, Art. 144 N 4, 7 und 11). Dies ist hier jedoch nicht der Fall. Insbesondere handelt es sich bei der 10-tägigen Berufungsfrist um eine gesetzliche Frist, weshalb sie nicht verlängert resp. nicht erstreckt werden kann (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 144 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsbegründung muss vollständig innerhalb der Rechtsmittelfrist erfolgen. Schon von daher kann keine "Notfrist" (über den 10-tägigen Fristenlauf hinaus) gewährt werden. Die Fristversäumnis könnte nur durch eine Wiederherstellung geheilt werden. Die Berufungsklägerin nennt in ihrer Eingabe allerdings weder den Grund, weshalb sie eine "Notfrist" zur Begründung der Berufung verlangt, noch erwähnt sie einen Wiederherstellungsgrund nach Art. 148 ZPO. Ihre Einga- be ist gänzlich unbegründet. Folglich ist auf die Berufung der Berufungsklägerin nicht einzutreten.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO), wobei der Fristenstillstand gem. Art. 145 Abs. 1 ZPO nicht gilt (vgl. Art. 145 Abs. 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen dip- lomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO- J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet einge- reicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Gegen Erledigungsentscheide der Regionalgerichte im summarischen Ver- fahren ist die Berufung nach Art. 308 ff. ZPO an das Kantonsgericht Graubünden zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 ZPO; Art. 7 Abs. 1 EGzZPO [BR 320.100]). Vorausgesetzt ist in vermögensrechtlichen Angelegenheiten ein Rechtsmittelstreitwert von CHF 10'000.00 (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Diese Voraus- setzung ist vorliegend erfüllt (vgl. act. B.1, E. 1).”

“Die Eingabe von A._____ richtet sich gegen einen Erledigungsentscheid im summarischen Verfahren (vgl. Art. 559 ZGB i.V.m. Art. 551 Abs. 1 ZGB und Art. 54 Abs. 1 SchlT ZGB, § 24 lit. c und § 137 lit. c GOG i.V.m. Art. 248 lit. e ZPO). Gegen solche ist die Berufung nach Art. 308 ff. ZPO zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 ZPO), sofern im Falle einer vermögensrechtlichen An- gelegenheiten ein Streitwert von Fr. 10'000.– erreicht ist (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Das Erbrecht regelt die Nachfolge in das Vermögen einer verstorbenen Person und beschränkt sich auf deren Vermögenswerte. Ein erbrechtliches Verfahren ist - 3 - demnach stets eine vermögensrechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 308 Abs. 2 ZPO. Da die Ausstellung eines Erbscheins den gesamten Nachlass betrifft, richtet sich der Streitwert nach dem Bruttowert der Aktiven des Nachlasses (vgl. D IGGELMANN, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 91 N 30). Gemäss Notiz auf dem vorinstanzlichen Aktenthek beträgt der Steuerwert des Nachlasses Fr. 75'000.–, womit der Streitwert über Fr. 10'000.– liegt. Entsprechend ist die Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz und auch die Bezeichnung des Rechtsmit- tels durch A._____ falsch. Eine falsche Rechtsmittelbezeichnung schadet aber grundsätzlich nicht. Nach Praxis der Kammer wird ein unrichtig bezeichnetes Rechtsmittel ohne Weiteres richtig bezeichnet und nach den richtigen Regeln be- handelt.”

“Gegen Erledigungsentscheide der Regionalgerichte im summarischen Ver- fahren ist die Berufung nach Art. 308 ff. ZPO an das Kantonsgericht von Graubün- den zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 ZPO; Art. 7 Abs. 1 EGzZPO [BR 320.100]). Vorausgesetzt ist in vermögensrechtlichen Angelegenheiten ein Rechtsmittelstreitwert von CHF 10'000.00 (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Die Vorinstanz äusserte sich nicht zum Streitwert und auch in der Berufung finden sich diesbe- züglich keine Ausführungen.”

“Gegen Erledigungsentscheide der Regionalgerichte im summarischen Ver- fahren ist die Berufung nach Art. 308 ff. ZPO an das Kantonsgericht von Graubün- den zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 ZPO; Art. 7 Abs. 1 des kantona- len Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [EGzZPO; BR 320.100]). Vorausgesetzt ist in vermögensrechtlichen Angelegenheiten ein Rechtsmittelstreitwert von CHF 10'000.00 (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Der Vorderrichter äusserte sich nicht zum Streitwert, hält indes die Berufung für das zulässige Rechtsmittel (vgl. Dispositiv-Ziffer 9). Ob das richtig ist, ist zumindest fraglich (vgl. hierzu etwa BGE 144 III 346 E. 1), kann jedoch offengelassen werden, da dem Rechtsmittel so oder anders kein Erfolg beschieden ist.”

“Mit Eingabe vom 12. Juli 2024, hier eingegangen am 16. Juli 2024, erhob der Gesuchsgegner rechtzeitig (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO) Berufung gegen die Dispositiv-Ziffern 3, 4 und 6 der vorinstanzlichen Verfügung und stellte folgende Anträge (Urk. 1 S. 2): "1.Es seien die Dispositiv-Ziffern 3, 4 und 6 der Verfügung des Be- zirksgerichts Uster vom 5. Juli 2024 (Geschäfts.-Nr. EE240051- i/Z04) aufzuheben. 2.Die gemeinsame Tochter D._____, geb. tt.mm.2021, sei einstwei- len, eventualiter bis zum Nachweis einer gesicherten Wohnsitua- tion der Berufungsbeklagten, unter die alleinige Obhut des Beru- fungsklägers zu stellen. 3.Es sei die mit Verfügung der Kantonspolizei Zürich vom 30. Juni 2024 angeordnete Schutzmassnahme mit Bezug auf die gemein- same Tochter D._____, geb. tt.mm.2021, aufrecht zu erhalten und um drei Monate zu verlängern. Eventualiter sei der Berufungsbeklagten ein begleitetes Besuchs- recht für [die] Tochter D._____, geb. tt.mm.2021, einzuräumen. 4.Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MwSt.) zu Lasten der Berufungsbeklagten." Zudem stellte er folgende prozessuale Anträge (Urk.”

“Hinsichtlich der Dispositiv-Ziffern 5 bis 10 sowie der Dispositiv-Ziffern 13 und 14 des vorinstanzlichen Urteils erhob die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 27. Juni 2022, hierorts eingegangen am 29. Juni 2022, fristgerecht (vgl. Art. 311 ZPO in Verbindung mit Art. 314 Abs. 1 ZPO; Urk. 265 und Urk. 269) Berufung und stellte die eingangs aufgeführten Anträge. Unter anderem beantragte die Gesuch- stellerin, es sei der Berufung die aufschiebende Wirkung der Vollstreckbarkeit zu erteilen. Zudem stellte sie ein Gesuch um Erlass eines (superprovisorischen) vor- sorglichen Verbotes gegenüber dem Gesuchsgegner, während der Dauer des Be- rufungsverfahrens zusammen mit C._____ die Schweiz zu verlassen (Urk. 269 S. 2 ff.; vgl. auch die Zusammenfassung der Anträge in Urk. 273 S. 3 f.).”

“Gegen das vorinstanzliche Urteil erhob der Gesuchsgegner mit Einga- be vom 28. Januar 2022 (Urk. 22) fristgerecht (Art. 311 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO und Urk. 18/1) Berufung und stellte die eingangs aufgeführten Anträge sowie ein Gesuch um aufschiebende Wirkung. Mit Verfügung vom 4. Februar 2022 wurde der Gesuchstellerin Frist zur Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wir- kung angesetzt und es wurde angeordnet, dass bis zum Entscheid über das Ge- such alle Vollstreckungshandlungen hinsichtlich der Dispositiv-Ziffern 4, 5 und 10 des angefochtenen Urteils zu unterbleiben haben (Urk. 27). Nach Eingang der Stellungnahme der Gesuchstellerin (Urk. 28) wurde der Berufung mit Verfügung vom 25. Februar 2022 teilweise die aufschiebende Wirkung erteilt (Urk. 32). Mit Verfügung vom 10. März 2022 wurde der Gesuchstellerin Frist angesetzt, um die Berufungsantwort einzureichen (Urk. 33). Diese ging fristgerecht ein (Urk. 34) und wurde dem Gesuchsgegner mit Verfügung vom 25. April 2022 zur Kenntnisnahme zugestellt (Urk. 38). Der Gesuchsgegner reichte in der Folge eine Stellungnahme bzw. Noveneingabe ein, welche der Gesuchstellerin zur Kenntnisnahme zugestellt wurde (Urk.”

“Le 18 avril 2024, le Président de la Cour a admis la requête d'effet suspensif formulée dans l'appel. En date du 26 avril 2024, la mère a déposé une réplique spontanée sur les mémoires de l'intimé et de la curatrice de représentation. Elle a précisé maintenir ses conclusions. Le 27 mai 2024, sur invitation de la Cour, la curatrice de représentation a déposé sa liste de frais pour la procédure d'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l’espèce, vu l'objet de l'appel, qui concerne exclusivement des mesures de protection en faveur des enfants mineurs C.________ et D.________, la procédure devant la Cour n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent. Quant au mémoire d’appel, il est dûment motivé et doté de conclusions. 1.2. Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC, le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de (complément de jugement de) divorce (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours. Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf.”

“Le 18 avril 2024, le Président de la Cour a admis la requête d'effet suspensif formulée dans l'appel. En date du 26 avril 2024, la mère a déposé une réplique spontanée sur les mémoires de l'intimé et de la curatrice de représentation. Elle a précisé maintenir ses conclusions. Le 27 mai 2024, sur invitation de la Cour, la curatrice de représentation a déposé sa liste de frais pour la procédure d'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l’espèce, vu l'objet de l'appel, qui concerne exclusivement des mesures de protection en faveur des enfants mineurs C.________ et D.________, la procédure devant la Cour n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent. Quant au mémoire d’appel, il est dûment motivé et doté de conclusions. 1.2. Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC, le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de (complément de jugement de) divorce (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours. Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf.”

“Il ressort encore de la procédure que A______ a déposé en conciliation au Tribunal de première instance le 21 janvier 2021, une action en nullité des dispositions pour cause de mort des 11 février 2019 et 12 mars 2019 de feu H______. Par décision du 8 février 2021 (DJP/77/2021), non contestée par les parties, la Justice de paix, considérant que le dépôt de cette action rendait la dévolution incertaine, a restreint les pouvoirs d'exécuteur testamentaire de D______, avocat, lequel devait se limiter aux actes de gestion conservatoire nécessaires dans le cadre de la succession de feu H______, et s'abstenir de tout acte de liquidation qui pourrait préjudicier aux droits des opposants, jusqu'à accord entre les parties, droit jugé dans une éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'est introduite, jusqu'à péremption desdites actions.   EN DROIT 1.             1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let e CPC), sont susceptibles d'un appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., dès lors que la succession comprend notamment un actif immobilier et des biens mobiliers, en particulier de nombreux tableaux, sis à Genève, de sorte que la voie de l’appel est ouverte contre la décision rendue par la Justice de paix. L’appel a été adressé à la Justice de paix le 21 janvier 2021, laquelle l’a transmis à la Chambre de surveillance ultérieurement. L'exécuteur testamentaire s'interroge sur le respect du délai d'appel, lui-même ayant reçu le pli contenant la décision le 6 janvier 2021. Le formulaire Track and Trace de l’envoi recommandé contenant la décision de la Justice de paix ne mentionnant pas la date à laquelle l'appelante a reçu le pli, la Cour a sollicité de la Poste qu’elle effectue des recherches à ce sujet. Seul un document confirmant que la destinataire avait bien reçu le recommandé, sans toutefois indiquer la date de réception, lui a été adressé en retour.”

“Le formulaire Track and Trace de l’envoi recommandé contenant la décision de la Justice de paix ne mentionnant pas la date à laquelle l'appelante a reçu le pli, la Cour a sollicité de la Poste qu’elle effectue des recherches à ce sujet. Seul un document confirmant que la destinataire avait bien reçu le recommandé, sans toutefois indiquer la date de réception, lui a été adressé en retour. L’appel ayant toutefois été déposé le 21 janvier 2021, soit en tenant compte du délai de garde de sept jours de la Poste, avant l’échéance du délai de dix jours arrivant à terme le 23 janvier 2021, il est vraisemblable que l’appel a été déposé en temps utile. Cette question peut cependant exceptionnellement demeurée indécise, l’appel étant irrecevable pour d’autres motifs (cf. infra 2.2). 1.2 La demande d’octroi d’un délai supplémentaire formée par l’exécuteur testamentaire en tête de son mémoire de réponse à l’appel doit être rejetée, dès lors que le délai de réponse de dix jours à l’appel en procédure sommaire est un délai légal non prolongeable (art. 314 al. 1 CPC). 2. 2.1 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.3.2). L’appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en sont tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant les doigts sur la faille de son raisonnement.”

“Rechtsbegehren 3 und Rz. 12) stellte die Vermieterin den Verfahrensantrag, falls die Dokumente im Ordner zu den vom Appellationsgericht beigezogenen Verfahrensakten des Zivilgerichts genommen worden seien, sei ihr der Inhalt des Ordners zur Einsichtnahme zuzustellen und sei ihr eine Frist zur Einreichung einer ergänzten Berufungsantwort anzusetzen. Am 18. Juni 2024 verfügte der verfahrensleitende Appellationsgerichtspräsident, dass die Akten des Zivilgerichts der Vermieterin zur Einsichtnahme zugestellt werden und es der Vermieterin freistehe, innert einer nicht erstreckbaren Frist von zehn Tagen ihre Berufungsantwort zu ergänzen. Dabei stellte er klar, dass der Entscheid, ob eine allfällige Ergänzung der Berufungsantwort im Berufungsverfahren zu berücksichtigen ist, dem Dreiergericht obliegt. Der Ordner mit den Dokumenten befand sich in den Akten des Zivilgerichts, die der Vermieterin zur Einsichtnahme zugestellt wurden. Die Frist für die Berufungsantwort ist eine gesetzliche Frist (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Als solche kann sie nicht erstreckt werden (Art. 144 Abs. 1 ZPO). Sie könnte höchstens in Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO wiederhergestellt werden. Folglich käme die Berücksichtigung einer nach Ablauf der Frist für die Berufungsantwort eingereichten Ergänzung der Berufungsantwort höchstens in Betracht, wenn die Vermieterin glaubhaft gemacht hätte, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden daran trifft, dass ihr beim Verfassen ihrer Berufungsantwort weder die Originale noch Kopien der Dokumente im Ordner zur Verfügung gestanden haben. Dies ist nicht der Fall. Wie bereits erwähnt (oben E. 1.6.1), ist es entgegen der Darstellung der Vermieterin offensichtlich, dass das Zivilgericht alle von G____ als Vertreter der Mieterin und des Mieters als Beweismittel eingereichten Dokumente im Ordner zu den Akten beider Verfahren genommen hat. Dass die Berufungsinstanz die Akten der Vorinstanz beizieht, ist selbstverständlich (statt vieler Reetz, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3.”

“E. 4.1). Umso mehr, als dass sich die Folgen der Säumnis nicht nur direkt aus dem Gesetz er- geben (Art. 147 Abs. 2 ZPO, Art. 314 Abs. 1 ZPO und Art. 144 Abs. 1 ZPO), son- dern auf diese mit der Aufforderung zur Berufungsantwort zudem explizit aufmerk- sam gemacht wurde (act. D.1; Art. 147 Abs. 3 ZPO). Nach dem Gesagten ist das Gesuch um Wiederherstellung der Frist zu Einreichung einer Berufungsantwort abzuweisen.”

“Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die vorliegende Be- rufung richtet sich gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid betreffend erbrechtliche Sicherungsmassregeln. Gegen einen solchen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung zehn Tage (Art. 314 ZPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Zustellung des begründeten Entscheids zu laufen (vgl. Art. 321 Abs. 1 i.V.m. Art. 142 Abs. 1 ZPO). Wird der Entscheid − wie hier − von der Vorinstanz nachträglich berichtigt, ersetzt der neue Entscheid den ursprünglichen Entscheid im Umfang der Berichtigung. Die Rechtsmittelfrist beginnt mit der Zustellung des berichtigten Entscheids von Neuem zu laufen. Das gilt allerdings nur in Bezug auf jene Punkte, die Gegenstand der Berichtigung bil- - 4 - deten. Bezüglich der Punkte, die von der Berichtigung nicht betroffen waren, be- ginnt keine neue Rechtsmittelfrist zu laufen. Ist die Rechtsmittelfrist gegen den ur- sprünglichen Entscheid bereits abgelaufen, können diese Punkte daher im An- schluss an die Berichtigung nicht mehr angefochten werden (BGE 143 III 520 E. 6.3; BGer 5A_776/2019 vom 27. Oktober 2020 E. 5; BGer 4A_382/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 1.2; BGer 4A_107/2015 vom 13. August 2015 E. 1; T ANNER, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden im Zivilprozessrecht [Art.”

“Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die vorliegende Be- rufung richtet sich gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid betreffend erbrechtliche Sicherungsmassregeln. Gegen einen solchen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung zehn Tage (Art. 314 ZPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Zustellung des begründeten Entscheids zu laufen (vgl. Art. 321 Abs. 1 i.V.m. Art. 142 Abs. 1 ZPO). Wird der Entscheid − wie hier − von der Vorinstanz nachträglich berichtigt, ersetzt der neue Entscheid den ursprünglichen Entscheid im Umfang der Berichtigung. Die Rechtsmittelfrist beginnt mit der Zustellung des berichtigten Entscheids von Neuem zu laufen. Das gilt allerdings nur in Bezug auf jene Punkte, die Gegenstand der Berichtigung bil- - 4 - deten. Bezüglich der Punkte, die von der Berichtigung nicht betroffen waren, be- ginnt keine neue Rechtsmittelfrist zu laufen. Ist die Rechtsmittelfrist gegen den ur- sprünglichen Entscheid bereits abgelaufen, können diese Punkte daher im An- schluss an die Berichtigung nicht mehr angefochten werden (BGE 143 III 520 E. 6.3; BGer 5A_776/2019 vom 27. Oktober 2020 E. 5; BGer 4A_382/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 1.2; BGer 4A_107/2015 vom 13. August 2015 E. 1; T ANNER, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden im Zivilprozessrecht [Art.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“21) verspätet erfolgt und damit durch die Vorinstanz nicht beachtet worden war – hiess die Vorinstanz das Ausweisungsbegehren mit unbegründetem Entscheid vom 10. Mai 2021 gut (act. 25). Nachdem der Beschwerdeführer innert Frist eine Begründung des Ent- scheids verlangt hatte (vgl. act. 28), ging ihm der begründete Entscheid am 8. Juni 2021 zu (act. 32/2; begründete Fassung Entscheid: act. 31 = act. 34, nachfolgend zitiert als act. 34). 2. Am 19. Juni 2021 (Datum Poststempel) erhob der Beschwerdeführer gegen diesen Entscheid Beschwerde. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (act. 1–32). Da sich die Beschwerde sogleich als verspätet erweist, kann auf das Einholen einer Beschwerdeantwort verzichtet werden (Art. 322 Abs. 1 ZPO). Das Verfahren ist spruchreif. 3.1 Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Ge- richt oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen diplomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO-J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet eingereicht, ist darauf nicht einzutreten. 3.2 Die begründete Fassung des Entscheids der Vorinstanz vom 10. Mai 2021 wurde dem Beschwerdeführer wie gezeigt am 8. Juni 2021 zugestellt (act. 32/2). Die zehntägige Rechtsmittelfrist endete demnach am Freitag, dem 18. Juni 2021. Die Beschwerdeschrift trägt den Poststempel vom 19. Juni 2021 und ist damit verspätet erfolgt (act. 35). Ausführungen des Beschwerdeführers, weshalb die Beschwerde verspätet erfolgte oder weshalb von einer rechtzeitig erhobenen Be- schwerde auszugehen wäre, finden sich keine.”

“1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Savoir si l’affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l’appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l’appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; Tappy, Commentaire romand, CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC; Baston Bulletti, Petit commentaire, CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, le litige en appel porte uniquement sur les contributions dues à l'entretien de C______ et de l'intimée, soit sur des questions de nature patrimoniale. La valeur litigieuse de ces prétentions devant le Tribunal était supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 Les mesures protectrices étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid.”

“271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              En l’espèce, les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de sorte qu’il convient, par souci de simplification, de joindre les deux causes (art. 125 let. c CPC). Formés en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre des ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions, qui capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., respectivement sur des conclusions non patrimoniales, les appels sont recevables.                 Il en va de même de la réponse à l’appel du 26 février 2024, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC).     Appel du 26 février 2024 contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 février 2024 2. 2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).   2.2              Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Savoir si l'affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l'appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l'appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; Tappy, CR CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC; Bastons Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, compte tenu des montants réclamés à titre de provisio ad litem et des contributions d'entretien contestés devant la Cour, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 92 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimé (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“Das Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 6. Oktober 2022 betreffend Abänderung Eheschutz wurde dem Gesuchsteller am 24. Oktober 2022 zugestellt (ES bei Urk. 2). Die Rechtsmittelfrist von 10 Tagen (Art. 314 Abs. 1 ZPO) ist damit längst abgelaufen. Auf die Berufung und das darin enthaltene Ausstandsgesuch kann demgemäss nicht eingetreten werden.”

“Nach Eingang einer Klage oder eines Rechtsmittels prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind. - 3 - Dazu gehört u.a. die Einhaltung der gesetzlichen Rechtsmittelfristen. Gegen Ent- scheide im – wie hier – summarischen Verfahren beträgt die Frist für die Einrei- chung der Berufung 10 Tage (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. c ZPO), wobei der Fristenstillstand gem. Art. 145 Abs. 1 ZPO nicht gilt (vgl. Art. 145 Abs. 2 ZPO). Die Frist gilt dann als gewahrt, wenn die Rechtsmittelschrift am letzten Tag der Frist dem Gericht oder der Schweizerischen Post oder einer Schweizerischen dip- lomatischen bzw. konsularischen Vertretung zuhanden des Gerichts übergeben worden ist (vgl. Art. 143 Abs. 2 ZPO). Bei der Übergabe an die Schweizerische Post ist von der widerlegbaren Vermutung auszugehen, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe übereinstimmt (OFK ZPO- J ENNY/JENNY, 2. Aufl. 2015, Art. 143 N 5 f.). Wird ein Rechtsmittel verspätet einge- reicht, ist darauf nicht einzutreten.”

“Seule apparaît la mention du bénéficiaire N______ [entreprise de télécommunications], sans numéro de facture ni de référence à un contrat. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte sur le principe de la contribution d'entretien due à l'épouse qui, capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC, atteint une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 1 et 3, 143 al. 1, 248 let. d, 271 let. a par renvoi de l'art. 276 al. 1, 314 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 CPC) et auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC), ainsi que les écritures spontanées des parties, déposées conformément à leur droit inconditionnel de réplique (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références citées). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables à la contribution due à l'épouse (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5). 1.5 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 let. a par renvoi de l'art.”

“A la seconde audience, il a été porté au procès-verbal, pour B______ et C______, la déclaration suivante de leur avocat: "Mes mandants souhaitent qu'un administrateur soit nommé par le Tribunal avec pour mission de gérer la société et de préparer le cas échéant la vente aux enchères des actions […]. Nous avons contacté M. E______ qui est disposé à assumer la charge d'administrateur de la société. Compte tenu de la valeur fixée par l'expertise, il est plus avantageux de liquider la société que d'accepter l'offre de I______ SA". A______ SA, "représentée en l'état par D______" s'est opposée à la nomination d'un administrateur. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.   EN DROIT 1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance, dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). La valeur litigieuse de la présente cause, qui correspond à la valeur du capital social (arrêt du Tribunal fédéral 4A_387/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2), est supérieure au montant précité, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai (art. 314 al. 1 CPC) prévu par la loi. 2. Les intimés concluent à l'irrecevabilité de l'appel, faute pour l'appelante d'être représentée, et de disposer d'un intérêt digne de protection. 2.1. L'art. 59 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1). Ces conditions sont notamment les suivantes : a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; c. les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 2.2 La capacité d'ester en justice est le corollaire en procédure de l'exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne morale a l'exercice des droits civils, à condition qu'elle possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers (art. 55 al.”

“Hinsichtlich der Dispositiv-Ziffern 6 und 7 des vorinstanzlichen Urteils erhob die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 19. Januar 2023, hierorts eingegangen am 20. Januar 2023, fristgerecht (vgl. Art. 311 ZPO in Verbindung mit Art. 314 Abs. 1 ZPO; Urk. 4 und Urk. 42) Berufung und stellte die eingangs aufgeführten Anträge. Mit Verfügung vom 23. Januar 2023 wurde der Gesuchstellerin Frist zur Leistung eines Vorschusses für die Gerichtskosten angesetzt, welcher rechtzeitig geleistet wurde (Urk. 46 und Urk. 47).”

“Die Vorinstanz setzte der Berufungsklägerin da- raufhin mit Verfügung vom 30. September 2021 eine Frist zur Leistung eines Kos- tenvorschusses an und stellte ihr im Falle der Mangelbehebung bis am - 3 - 20. Oktober 2021 die Bewilligung des Wiederherstellungsgesuches in Aussicht (act. 9). Der Kostenvorschuss wurde innert erstreckter Frist geleistet (vgl. act. 10, act. 14, act. 15 sowie act. 16). Die Frist zur Mangelbehebung wurde auf entspre- chende Gesuche der Berufungsklägerin hin bis zum 17. Januar 2022 erstreckt (act. 17–21). Mit E-Mail vom 20. Januar 2022 stellte die Berufungsklägerin das Einreichen der nötigen Dokumente beim Handelsregisteramt in Aussicht (act. 23). Nachdem jedoch weiterhin nichts geschehen war, wies die Vorinstanz das Frist- wiederherstellungsgesuch mit Verfügung vom 3. Februar 2022 ab und auferlegte die Gerichtskosten der Berufungsklägerin (act. 24 = act. 30 = act. 32). 1.4. Gegen diesen Entscheid erhob C._____ im Namen der Berufungsklägerin am 17. Februar 2022 rechtzeitig (vgl. act. 25 sowie Art. 314 Abs. 1 ZPO) Berufung (act. 31). Die Akten der Vorinstanz wurden beigezogen (act. 1-28). Auf weitere prozessleitende Schritte wurde verzichtet. Die Sache erweist sich als spruchreif. 2.1. Erfolgt ein Entscheid über eine Wiederherstellung erst nach dem Endent- scheid im betreffenden Verfahren, so kommt Art. 149 ZPO, wonach das Gericht endgültig entscheidet, nicht zur Anwendung. Vielmehr kann ein solcher Entscheid angefochten werden, wobei er hinsichtlich der Zulässigkeit eines Rechtsmittels wie ein Endentscheid in der Sache zu behandeln ist (vgl. OGer ZH NG110010 vom 7. Oktober 2011 E. 7 = ZR 110/2011 Nr. 91; BGE 139 III 478 = BGer 4A_137/2013 vom 7. November 2013 E. 6 und E. 7.3 [nicht publiziert]). Gegen erstinstanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren ist die Berufung in vermögensrechtlichen Angelegenheiten zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). 2.2. Beim an ein Organisationsmangelverfahren anschliessendes (Frist)Wiederherstellungsverfahren geht es im Kern um dasselbe, nämlich die Be- hebung der fraglichen Mängel.”

“Il relève qu’à chaque stade de la procédure, il a contesté devoir verser des contributions d’entretien en mains de l’intimée ; l’obligation de chiffrer les conclusions est essentiellement en lien avec les articles 58 et 84 CPC ; comme il n’est pas question d’une action condamnatoire, aucun chiffre ne peut être formulé et il est donc erroné de soutenir que l’appel serait irrecevable ; il en va de même pour le prétendu défaut de précisions quant à l’entretien convenable des enfants mineurs ; il n’est pas question d’une action tendant au paiement d’une somme d’argent, qui imposerait des conclusions chiffrées. L’appelant reprend ensuite les arguments de l’intimée en rapport avec certains postes. Il confirme les conclusions de son mémoire d’appel. d) Le 26 avril 2022, la présidente de la Cour d’appel civile a formellement notifié la réponse à l’appelant et transmis la réplique à l’intimée. Elle a indiqué aux parties que, sous réserve d’un avis divergent du juge instructeur, il serait statué sur pièces et sans débats, le sort des pièces produites en appel étant réservé, de même que le droit inconditionnel de duplique. e) Le 4 mai 2022, l’intimée a écrit au juge instructeur que la réplique de l’appelant n’appelait pas de commentaires de sa part et qu’elle confirmait les éléments soulevés dans sa détermination du 14 avril 2022. C O N S I D E R A N T 1. L'appel a été déposé dans le délai légal (art. 314 al. 1 CPC). 2. a) L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). L'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation (ou des motivations alternatives) de la décision attaquée par une argumentation suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance. L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge ou en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.”

“2 CPC) ainsi que leurs réplique et duplique respectives (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Cela étant la conclusion prise par l'intimée pour la première fois dans son écriture de réplique – portant sur le chiffre 9 du dispositif du jugement soit le blocage du compte bancaire de l'appelant – n'est pas recevable dès lors que l'intimée n'a pas critiqué la décision en tant qu'elle porte sur ce chiffre dans son acte d'appel. En effet, l'acte d'appel – écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) – doit être complet lors de son dépôt et ne peut être complété par la suite. L'exercice du droit de réplique permet de déposer des observations au sujet d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier mais ne peut pas servir à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (arrêts du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.2.3; 1B_183/2012 du 20 novembre 2012). Cela s'avère d'autant plus vrai que la procédure sommaire est applicable en l'espèce et que, dès lors, l'appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). C'est également à tort que l'intimée fait valoir qu'il s'agirait d'un point sur lequel il doit être statué d'office car, même à considérer que le sort de l'argent présent sur le compte litigieux relèverait du partage de la prévoyance professionnelle des parties et non la liquidation du régime matrimonial, comme le plaide l'intimée, les maximes d'office et inquisitoire ne s'imposent en la matière que devant le premier juge (arrêts du Tribunal fédéral 4A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6; 5A_912/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.3). 1.4 Les appels portant sur les chiffres 2 à 7, 9 et 10 du dispositif du jugement entrepris, les chiffres 1 (vie séparée) et 8 (séparation de biens) dudit dispositif sont entrés en force (art. 315 al. 1 CPC). Le sort des frais de première instance est également contesté (art. 318 al. 3 CPC). 2. 2.1 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne les droits parentaux, la contribution d'entretien de l'enfant mineure ainsi que l'attribution du domicile conjugal, en raison de la présence de cette enfant (art.”

“f.) sowie der summarischen Natur des vorliegenden Verfahrens (Art. 276 ZPO i.V.m. Art. 271 ZPO), die eine Anschlussberufung ausschliesst (Art. 314 Abs. 2 ZPO), hätte der Kläger jedoch alle bis zum Ablauf der Rechtsmit- telfrist, mithin dem 27. Januar 2020 (vgl. Urk. 21/51/1), eingetretenen oder vo- raussehbaren Veränderungen mit Berufung gegen den Eheschutzentscheid vom 20. November 2019 geltend machen müssen (vgl. auch BGer 5A_436/2020 vom 5. Februar 2021, E. 5.4). Seine Ausführungen, dass er psychisch nicht in der La- - 16 - ge gewesen sei, seine Erkrankung im Gerichtsverfahren geltend zu machen (Urk. 45 Rz. 9) sowie der Beginn des Studiums an der ETH Zürich im Frühjahrssemes- ter 2020 (Urk. 45 Rz. 10; Urk. 26/16) lassen es jedenfalls zweifelhaft erscheinen, dass der vom Kläger behauptete Abänderungsgrund auf Tatsachen basiert, die nicht bereits vor dem 27. Januar 2020 eingetreten sind oder für deren Eintritt be- reits genügend konkrete Anhaltspunkte bestanden. Das Zeugnis der Fachpsycho- login Dr. phil. E._____ datiert zwar vom 4. Juli 2020 (Urk. 3/4), und damit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist am 27. Januar 2020, es beschreibt aber nur den Dau- erzustand, in welchem sich der Kläger bereits seit längerer Zeit befunden haben soll.”

“En revanche, les courriers des parties des 12 novembre ainsi que des 2, 10, 13 et 22 décembre 2021, y compris les pièces produites à l'appui de ceux-ci, sont irrecevables, dans la mesure où ils ont été envoyés plus de dix jours après la transmission aux parties de leurs dernières écritures respectives et après que la Cour ait gardé la cause à juger le 19 octobre 2021 (arrêts du Tribunal fédéral 5A_120/2019 du 21 août 2019 consid. 2.2; 5A_174/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2; 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4). Dans l'éventualité où des faits nouveaux - susceptibles d'influer sur les mesures prononcées - surviendraient postérieurement, les parties sont invitées à les faire valoir dans le cadre de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugales auprès du Tribunal. 2.3 Dans sa réponse à l'appel de l'intimé, l'appelante reformule ses propres conclusions d'appel et sollicite, en sus, des mesures d'exécution directe, soit la restitution des clés du véhicule G______ dans un délai de huit jours sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. En tant que sa conclusion excède la simple confirmation du jugement entrepris ainsi que ses propres conclusions d'appel, elle s'apparente à un appel joint (ATF 121 III 420 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.1). La procédure sommaire étant applicable (art. 271 let. a CPC), cette conclusion est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). Il en va de même de la modification de cette conclusion, formulée dans sa duplique et tendant à ce que la Cour condamne l'intimé à lui restituer les clés du véhicule G______ dès la reddition de l'arrêt et l'autorise à requérir, par la force publique et le recours à un huissier judiciaire ou un policier, l'exécution de l'arrêt dès son entrée en force. S'agissant de la modification de ses conclusions d'appel portant sur l'arriéré des contributions d'entretien des enfants, formulées dans le cadre de sa duplique, leur recevabilité peut demeurer indécise, dès lors que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties sur ce point (cf. infra consid. 2.5). 2.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 271 let. a CPC), la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, avec administration restreinte des moyens de preuve (ATF 138 III 636 consid.”

“Contrairement à ce qu'il prétend, ce dernier montant lui a été restitué par son épouse, ce qui est corroboré par extrait bancaire, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. Partant, c'est un montant de 18'000 fr. qui sera porté en déduction des contributions dues. A défaut de toute autre indication, ce montant sera réparti à parts égales entre les contributions allouées en faveur de F______ et de G______. 4.6 Le jugement entrepris sera donc réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 5. L'intimée conclut dans sa réponse à l'appel formé par son époux au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur à partir du 1er février 2021. Ces conclusions sont irrecevables dès lors que l'intimée aurait pu les formuler dans le cadre de son propre appel déjà, étant précisé que celui-ci a été déposé le 19 février 2020, soit après son augmentation d'activité et les changements survenus dans la situation des enfants. En tout état de cause, l'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en tant qu'il déboute l'intimée de ses conclusions en paiement d'une contribution à son propre entretien. 6. 6.1 Compte tenu de l'issue du litige et de sa nature familiale, les frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr. pour les deux appels, y compris la décision rendue le 5 mars 2021 sur effet suspensif (art. 95 CPC; 2, 32 et 35 RTRMC), seront mis à la charge des parties pour moitié chacune (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). Ils seront entièrement compensés avec les avances de frais fournies à concurrence de 800 fr. par l'appelant et de 1'000 fr. par l'intimée, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera, en conséquence, condamné à verser 100 fr. à l'intimée à ce titre. 6.2 Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevables les appels interjetés les 18 et 19 février 2021 par B______ et A______ contre le jugement JTPI/1560/2021 rendu le 4 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22383/2019.”

“Über vorsorgliche Massnahmen ist im summarischen Verfahren zu entscheiden (Art. 248 lit. d ZPO). Die vorliegende Berufung ist rechtzeitig innert der Frist von zehn Tagen gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO eingereicht worden. Zuständig für die Beurteilung der Berufung ist ein Dreiergericht des Appellationsgerichts (§ 92 Abs. 1 Ziff. 6 des Gerichtsorganisationsgesetzes [GOG, SG 154.100]).”

“Le 1er mai 2024, l’intimée a emménagé avec ses enfants dans un nouvel appartement, à [...]. Son loyer mensuel s’élève à 2’315 fr., charges comprises, et comprend une place de parc, par 180 francs. L’intimée a déclaré posséder un véhicule en mauvais état. c) Les enfants B.R.________ et C.R.________ fréquentent une crèche à [...] depuis le mois d’avril 2023, à raison de deux jours par semaine, pour un coût mensuel de 271 fr. 50 chacun. L’aînée, B.R.________, entrera à l’école obligatoire le 19 août 2024. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 1.2.1 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse de l’intimée est également recevable. L’écriture spontanée déposée par l’appelant le 16 juin 2024 est recevable, dans la mesure où elle ne sort pas du cadre de l’exercice du droit inconditionnel de répliquer des parties (cf. not. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. cit.). 1.2.2 1.2.2.1 La procédure relative aux enfants étant régie par la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC), les parties peuvent modifier leurs conclusions en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 2 CPC ne sont pas réalisées (CACI 18 avril 2023/161 consid.”

“L’intimée étudie quant à elle auprès de [...] depuis le mois de septembre 2023 et perçoit une bourse d’études, dont le montant s’est élevé à 2'617 fr. pour le mois de décembre 2023. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, Fampra.ch 2012 p. 198 ; TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance sujette à appel et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable. Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile. 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.”

“Par la suite, sa prime d’assurance-maladie était incluse dans son salaire. Il ne payait plus de contribution d’entretien pour ses enfants depuis le 1er juillet 2022. Il ne pouvait en l’état proposer de montant en faveur de ses enfants car il était « dans la survie ». b) Depuis le 1er janvier 2023, l’appelant est locataire d’un appartement sis à [...], en Haute-Savoie, dont le loyer se monte à 1'400 € par mois. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.”

“, à l’exclusion de tout autre montant, pour leur propre entretien ainsi que les charges de leurs domiciles respectifs et qu’un expert soit désigné afin de procéder à une contre-expertise. Elle a en outre demandé que l’effet suspensif soit accordé s’agissant des chiffres I et VI de l’ordonnance. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la juge unique de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelante, a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance liés à cette décision à 200 fr., les a mis à la charge de l’appelante et a dit que l’appelante verserait à l’intimé la somme de 500 fr. à titre de dépens de la procédure d’effet suspensif, l’arrêt étant exécutoire. 3. 3.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 3.2 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Les conditions formelles que doit remplir la demande ou la requête constituent une des conditions de recevabilité de l’action au sens de la disposition précitée (Chabloz et alii, Petit commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 50 ad art. 59 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 591). La réalisation de cette condition de recevabilité doit être vérifiée d’office par le juge, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). L’art. 143 al. 1 CPC prévoit que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.”

“Die Bereinigung eines Eintrags im Zivilstandsregister stellt eine nicht vermö- gensrechtliche Streitigkeit dar und erfolgt im summarischen Verfahren (Art. 249 lit. a Ziff. 3 ZPO). Solche erstinstanzlichen Entscheide sind mit Berufung (vgl. Art. 308 ZPO) anfechtbar. Die Berufungsfrist beträgt zehn Tage (vgl. Art. 314 ZPO sowie die zutreffende Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid). Innert dieser Frist sind konkrete Rechtsmittelanträge zu stellen und ist die Berufung ab- schliessend zu begründen. - 3 -”

“In ihrem Entscheid erwog die Vorinstanz, der Erblasser sei gemäss Ausweis des Zivilstandsamts E._____ vom 28. April 2023 ledig und kinderlos verstorben. Zudem sei auf A._____s Geburtsregister vom Standesamt F._____ kein Vater eingetragen. Entsprechend sei A._____ kein ge- setzlicher Erbe und die Ausstellung eines Erbscheins an ihn falle ausser Betracht. Als Rechtsmittel gegen ihren Entscheid belehrte die Vorinstanz die Beschwerde ([nicht akturierter Entscheid nach act. 5] = act. 7 [= act. 9]). 3. Mit als "Beschwerde" bezeichnetem Rechtsmittel gelangte A._____ darauf- hin fristgerecht (vgl. act. 5 u 11) an die Kammer. Die Vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (act. 1–5). Das Verfahren ist spruchreif. 4.1 Die Eingabe von A._____ richtet sich gegen einen Erledigungsentscheid im summarischen Verfahren (vgl. Art. 559 ZGB i.V.m. Art. 551 Abs. 1 ZGB und Art. 54 Abs. 1 SchlT ZGB, § 24 lit. c und § 137 lit. c GOG i.V.m. Art. 248 lit. e ZPO). Gegen solche ist die Berufung nach Art. 308 ff. ZPO zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 ZPO), sofern im Falle einer vermögensrechtlichen An- gelegenheiten ein Streitwert von Fr. 10'000.– erreicht ist (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Das Erbrecht regelt die Nachfolge in das Vermögen einer verstorbenen Person und beschränkt sich auf deren Vermögenswerte. Ein erbrechtliches Verfahren ist - 3 - demnach stets eine vermögensrechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 308 Abs. 2 ZPO. Da die Ausstellung eines Erbscheins den gesamten Nachlass betrifft, richtet sich der Streitwert nach dem Bruttowert der Aktiven des Nachlasses (vgl. D IGGELMANN, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 91 N 30). Gemäss Notiz auf dem vorinstanzlichen Aktenthek beträgt der Steuerwert des Nachlasses Fr. 75'000.–, womit der Streitwert über Fr. 10'000.– liegt. Entsprechend ist die Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz und auch die Bezeichnung des Rechtsmit- tels durch A._____ falsch. Eine falsche Rechtsmittelbezeichnung schadet aber grundsätzlich nicht. Nach Praxis der Kammer wird ein unrichtig bezeichnetes Rechtsmittel ohne Weiteres richtig bezeichnet und nach den richtigen Regeln be- handelt.”

“________ SA. » E. Par mémoire du 30 septembre 2022, A.________ a indiqué faire « recours » de la décision précitée en concluant au rejet de la requête d'avis aux débiteurs, frais de première instance à la charge de B.________, chaque partie supportant ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires sous réserve de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. En substance, elle soutient dans un premier temps que la décision précitée n'a pas pris en compte les changements intervenus en lien avec sa situation financière et les conséquences y relatives, notamment sur son minimum vital, puis, quoi qu'il en soit, que les rentes AI et les prestations complémentaires sont des bien totalement insaisissables, si bien que l'avis aux débiteurs ne pouvait être prononcé sur ces dernières. Elle a joint à ce recours une requête d'assistance judiciaire totale. en droit 1. 1.1. Bien qu’intitulant son pourvoi « Recours », A.________ a bien formé un appel contre la décision du 30 août 2022 ; elle cite l’art. 314 CPC et estime la valeur litigieuse à CHF 338'160.-. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit les procédures d'avis aux débiteurs relatives à l'entretien des enfants mineurs (art. 302 al. 1 let. c CPC) (art. 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 22 septembre 2022. Déposé le 30 septembre 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. De plus, le mémoire est dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants des rentes AI et prestations complémentaires des enfants contestés en première instance, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art.”

“Seule une négligence grossière fait échec à la protection de la bonne foi ; celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit à la simple lecture de la législation applicable ; en revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'ils consultent au surplus la jurisprudence ou la doctrine qui s'y rapportent. Déterminer si la négligence commise est grossière ou non s'apprécie d'après les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en question ; les exigences à l'endroit des avocats sont naturellement plus élevées : l'on attend d'eux qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications concernant la voie de droit (arrêt du TF du 21.11.2016 [5A_599/2016] cons. 3.1.1, qui se réfère à ATF 138 I 49 cons. 8.3.2 ; cf. aussi arrêt du TF du 27.08.2020 [5A_261/2020] cons. 5.2). La confiance que la partie recourante assistée d'un avocat peut placer dans l'indication erronée du délai de recours dans une décision n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffisait à déceler l'erreur (ATF 141 III 270 cons. 3.3). b) Comme déjà dit, la procédure sommaire était applicable, s’agissant de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), et le délai d'appel était ainsi clairement de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). En pareil cas, le Tribunal fédéral considère que l’inexactitude de l'indication du délai de recours ne peut pas échapper à un avocat consciencieux (arrêt du 21.11.2016 précité, cons. 3.1.2) ; ce n'est que lorsqu'il existe un doute quant à la tardiveté du recours que l'autorité cantonale est tenue, afin de respecter le droit d'être entendu, d'impartir un délai à la partie recourante pour qu'elle puisse présenter des observations à ce sujet ; cette condition n'est pas remplie quand la question n'est pas de savoir si la tardiveté de l'appel est douteuse (même arrêt, cons. 3.2). c) En l’espèce, une simple vérification de la législation applicable – art. 271 et 314 CPC – aurait permis à la mandataire de l’appelante de constater que le délai d’appel était de dix jours, et non trente jours comme mentionné au pied de la décision entreprise. On se trouve ainsi dans un cas où la jurisprudence fédérale considère que l’appel tardif est irrecevable, que le principe de la bonne foi ne peut y remédier et qu’il n’y a pas lieu de donner à la partie recourante un délai pour se déterminer à ce sujet.”

“Seule une négligence grossière fait échec à la protection de la bonne foi ; celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit à la simple lecture de la législation applicable ; en revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'ils consultent au surplus la jurisprudence ou la doctrine qui s'y rapportent. Déterminer si la négligence commise est grossière ou non s'apprécie d'après les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en question ; les exigences à l'endroit des avocats sont naturellement plus élevées : l'on attend d'eux qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications concernant la voie de droit (arrêt du TF du 21.11.2016 [5A_599/2016] cons. 3.1.1, qui se réfère à ATF 138 I 49 cons. 8.3.2 ; cf. aussi arrêt du TF du 27.08.2020 [5A_261/2020] cons. 5.2). La confiance que la partie recourante assistée d'un avocat peut placer dans l'indication erronée du délai de recours dans une décision n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffisait à déceler l'erreur (ATF 141 III 270 cons. 3.3). b) Comme déjà dit, la procédure sommaire était applicable, s’agissant de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), et le délai d'appel était ainsi clairement de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). En pareil cas, le Tribunal fédéral considère que l’inexactitude de l'indication du délai de recours ne peut pas échapper à un avocat consciencieux (arrêt du 21.11.2016 précité, cons. 3.1.2) ; ce n'est que lorsqu'il existe un doute quant à la tardiveté du recours que l'autorité cantonale est tenue, afin de respecter le droit d'être entendu, d'impartir un délai à la partie recourante pour qu'elle puisse présenter des observations à ce sujet ; cette condition n'est pas remplie quand la question n'est pas de savoir si la tardiveté de l'appel est douteuse (même arrêt, cons. 3.2). c) En l’espèce, une simple vérification de la législation applicable – art. 271 et 314 CPC – aurait permis à la mandataire de l’appelante de constater que le délai d’appel était de dix jours, et non trente jours comme mentionné au pied de la décision entreprise. On se trouve ainsi dans un cas où la jurisprudence fédérale considère que l’appel tardif est irrecevable, que le principe de la bonne foi ne peut y remédier et qu’il n’y a pas lieu de donner à la partie recourante un délai pour se déterminer à ce sujet.”

“Der Streitwert vorsorglicher Massnahmen richtet sich nach dem Streitwert der Hauptsache (BSK ZPO-Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 308 ZPO N 9). Bei einfacher Streitgenossenschaft werden die geltend gemachten Ansprüche zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 93 Abs. 1 ZPO). Die Vermächtnisansprüche der Berufungskläger, welche mit den beantragten vorsorglichen Massnahmen gesichert werden sollten, sind inhaltlich identisch. Der Streitwert der einzelnen Ansprüche steht ziffernmässig nicht fest, hängt er doch von der Höhe der bisher nicht ermittelten Pflichtteile der Berufungskläger ab. Es darf indessen aufgrund des Standpunkts der Berufungskläger davon ausgegangen werden, dass diese in ihrer Summe die Streitwertgrenze gemäss Art. 308 Abs. 2 ZPO übersteigen. Gegenteiliges wurde seitens der Berufungsbeklagten zudem nicht geltend gemacht. Für die vorsorglichen Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 311 Abs. 1 i.V. mit Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 8. Januar 2024 wurde den Berufungsklägern bzw. deren Rechtsvertreter am 8. März 2024 zugestellt. Die Frist von zehn Tagen ist mit der Berufung vom 18. März 20214, welche gleichentags der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, eingehalten (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“des Be- treuungsrechts gegenüber (vgl. Urk. 5/1). Zum Prozessverlauf vor Vorinstanz kann auf die vorinstanzlichen Erwägungen (Urk. 2 S. 3) verwiesen werden. Die Vorinstanz erliess am 27. Februar 2023 die angefochtene Verfügung (Urk. 6/49 = Urk. 2). 2. Dagegen erhob der Beklagte mit Eingabe vom 13. März 2023 fristgerecht (vgl. Urk. 6/50) Berufung mit den eingangs wiedergegebenen Anträgen und er- suchte in prozessualer Hinsicht um Gewährung der unentgeltlichen Prozessfüh- rung und Bestellung einer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung (Urk. 1). Mit Ver- fügung vom 21. April 2023 wurde Frist zur Erstattung der Berufungsantwort ange- setzt (Urk. 8). Am 9. Mai 2023 reichte der Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten eine "Beschwerdeantwort " (Urk. 9) und ein Gesuch um un- entgeltliche Rechtspflege (Urk. 10) ein. 3. Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufungsantwort zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), wo- rauf die Berufungsbeklagten mit Verfügung vom 21. April 2023 hingewiesen wur- den (Urk. 8). Diese Verfügung wurde am 27. April 2023 vom Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten persönlich entgegengenommen (Urk. 8). Die Frist zur Erstattung der Berufungsantwort endete somit am 8. Mai 2023. Die am 9. Mai 2023 als "Beschwerdeantwort" der Post übergebene Berufungsantwort (Urk. 9) ist damit verspätet. Androhungsgemäss (vgl. Urk. 8 Dispositiv-Ziffer 1) ist das Verfahren ohne die Berufungsantwort weiterzuführen (Art. 147 ZPO). Daran ändert nichts, dass vorliegend die unbeschränkte Untersuchungsmaxime an- - 6 - wendbar ist und neue Tatsachen und Beweismittel unbeschränkt vorgebracht werden können (vgl. E. II.3). Auch im Anwendungsbereich der unbeschränkten Untersuchungsmaxime müssen Rechtsschriften innerhalb der gesetzlichen Fris- ten von Art. 311 Abs. 1 ZPO, Art. 312 Abs. 2 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO einge- reicht werden.”

“Le 23 juin 2022, la réponse de l’intimée a été transmise à l’appelant. Le 1er juillet 2022, l’appelant a produit des courriers manuscrits signés par D.________ et C.________ en demandant à ce que ces documents ne soient pas transmis à l’intimée jusqu’à ce qu’elle ait été contrainte de faire une déposition en justice. Sur requête de la Vice-Présidente, la curatrice a établi un bref rapport de situation le 24 novembre 2022. B.________ s’est déterminée sur ce rapport le 19 décembre 2022, soit dans le délai prolongé, tandis que A.________ a déposé sa détermination le 21 décembre 2022, soit dans le délai prolongé à deux reprises. en droit 1. 1.1. L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l’appelant le 19 janvier 2022 (DO/100). Déposé le 31 janvier 2022, soit le premier jour ouvrable suivant l’échéance du délai (art. 142 al. 3 CPC), l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. Le litige portant en outre notamment sur la garde des enfants mineurs, il n’a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent (arrêt TF 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.1). Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux causes de mesures protectrices (art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant de questions concernant des enfants mineurs, n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC). 1.3. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).”

“Nochmals deutlich höher wäre der Streitwert in der Hauptsache (Fr. 143'750.00 = Fr. 1'250.– x 115 Monate). Damit ist als Rechtsmittel vorliegend nicht die Beschwerde, sondern die Berufung gegeben. Der Berufungskläger bezeichnet seine Eingabe vom 21. Juli 2022 – in Überein- stimmung mit der Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz (vgl. act. 5 S. 4) – als "Beschwerde" (vgl. act. 2). Dies schadet ihm nicht, entspricht es doch der kon- stanten Praxis der Kammer, unrichtig bezeichnete Rechtsmittel ohne Weiteres mit - 6 - dem richtigen Namen zu bezeichnen und nach den richtigen Regeln zu behan- deln. Entsprechend ist das vorliegende Rechtsmittel wie bereits in der Verfügung vom 15. August 2022 angekündigt (vgl. act. 7 S. 4) als Berufung entgegen zu nehmen. 2.2 Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 10 Tagen seit Zustellung des begrün- deten Entscheids schriftlich, mit Anträgen versehen und vollständig begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsfrist kann als gesetzliche Frist nicht erstreckt werden. Mit der Berufung können die unrichti- ge Rechtsanwendung und die unrichtige”

“Vorliegend beträgt der Bruttomietzins für die 4-Zimmerwohnung der Berufungsbeklagten Fr. 2'000.– (vgl. act. 3/1), weshalb sich der Streitwert auf insgesamt Fr. 12'000.– (6 x Fr. 2'000.–) beläuft. Da der Streitwert die Grenze von Fr. 10'000.– gemäss Art. 308 Abs. 2 ZPO erreicht, ist die Berufung zulässig. 2.2.Das Berufungsverfahren richtet sich nach den Art. 308 ff. ZPO. Die Beru- fungsinstanz verfügt in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht über volle Kognition, d.h. es kann sowohl unrichtige Rechtsanwendung als auch unrichtige Feststellung des Sachverhaltes beanstandet werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Be- weismittel werden im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (Art. 317 Abs. 1 ZPO). Die Berufung ist ge- gen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid bei der Rechtsmit- - 5 - telinstanz innert der 10-tägigen Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzu- reichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Aus der Begründungspflicht ergibt sich, dass die Berufung zudem (zu begründende) Rechtsmittelanträge zu enthalten hat. 2.3.Der angefochtene Entscheid wurde Rechtsanwalt Dr. iur. X._____ am 25. Januar 2024 zugestellt (act. 10). Die vorliegende Berufung vom 5. Februar 2024 (Datum Poststempel) wurde daher innert der Rechtsmittelfrist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet bei der Kammer als der zuständigen Rechts- mittelinstanz eingereicht. Die Berufungskläger sind durch den angefochtenen Ent- scheid beschwert und zur Berufung legitimiert. Es ist daher auf die Berufung ein- zutreten.”

“________ a interjeté appel contre la décision du 4 avril 2022 et sollicité l'assistance judiciaire. Il conclut, sous suite de frais d'appel, à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien due à B.________ est supprimée dès le 1er septembre 2021, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à la première juge pour nouvelle décision. Par arrêt du 2 mai 2022, la requête d'assistance judiciaire présentée par l'appelant a été admise. Invitée le 5 mai 2022 à déposer une réponse à l'appel dans un délai de 10 jours, l'intimée n'a pas réagi à ce courrier. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 14 avril 2022 (DO/41). Déposé le lundi 25 avril 2022, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance la veille, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d’appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la suppression de la pension litigieuse requise en première instance, soit CHF 600.- par mois dès septembre 2021, l'on peut admettre que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous réserve de ce qui suit. 1.2. Pour satisfaire à l'exigence de motivation prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, il faut démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.”

“k) Le 22 décembre 2023, B______ a adressé de nouvelles observations à la Cour. Il en a à nouveau fait de même le 2 janvier 2024. A l’appui de ces deux nouvelles écritures, il a produit plusieurs pièces nouvelles, dont un courriel qui lui a été adressé le 7 juillet 2023 par A______ (pièce 1). Selon B______, l’on pouvait déduire de la phrase suivante contenue dans ce courriel : « Les infos que tu m’as communiquées sont 10 jours avant ta séance auprès du Tribunal et en précisant que de toute façon c’était trop tard » que A______, savait, le 5 juin 2023 déjà (l’audience devant le Tribunal ayant été fixée au 15 juin 2023), qu’il était héritier de son frère C______, B______ lui ayant déjà fourni, à cette date, toutes les informations nécessaires. l) La cause a été mise en délibérations au terme de ces échanges. EN DROIT 1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte, au vu des actifs figurant dans la succession du défunt. L'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), est formellement recevable. 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2. 2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos ("droit de réplique", "Replikrecht"); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur le jugement à rendre.”

“Hiergegen erhob der Gesuchsteller mit Eingabe vom 13. Dezember 2021 rechtzeitig (Art. 314 Abs. 1 ZPO und Urk. 78) Berufung mit den eingangs zitierten Anträgen (Urk. 63 S. 2). Mit Verfügung vom 21. Dezember 2021 wurde das Ge- - 13 - such des Gesuchstellers um Erteilung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen und ihm Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 5'500.– für das Beru- fungsverfahren angesetzt (Urk. 68), welcher rechtzeitig einging (Urk. 69).”

“Die Berufungsfrist gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO zehn Tage. Das angefochtene Urteil wurde dem Berufungskläger am 1. Juli 2024 zugestellt (act. 16b). Mit elek- tronischer Einreichung der Berufungsschrift am 11. Juli 2024 (act. 22) wurde die Berufungsfrist gewahrt.”

“September 2021 über die Unterhaltspflicht des Ehemannes gegenüber der Tochter und der Ehefrau für die Dauer des Scheidungsverfahrens gemäss Art. 276 Abs. 1 ZPO zu beurteilen, mithin ein vorsorglicher Massnahmenentscheid über eine vermögensrechtliche Streitigkeit. Als Streitwert wiederkehrender Leistungen gilt der Kapitalwert (Art. 92 Abs. 1 ZPO), wobei bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer dieser Leistungen der zwanzigfache Betrag der einjährigen Laufdauer als Kapitalwert zu berechnen ist (Art. 92 Abs. 2 ZPO). Die Ehefrau beantragt für die Dauer des Scheidungsverfahrens die Erhöhung des monatlichen Unterhaltsbeitrags von CHF 600.00 auf CHF 2‘390.00 bzw. ab 8. Oktober 2022 auf CHF 2‘590.00 sowie einen persönlichen Unterhaltsbeitrag von monatlich CHF 1‘700.00, was bei einer Kapitalisierung im Sinne von Art. 92 ZPO zweifelsfrei einem Streitwert von über CHF 10‘000.00 entspricht. Für vorsorgliche Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist gemäss Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO deshalb innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides bzw. seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen. Die begründet eröffnete Verfügung des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 17. September 2021 wurde der Rechtsvertreterin der Ehefrau gemäss Rückschein der Schweizerischen Post am 26. Oktober 2021 zugestellt. Die zehntägige Rechtsmittelfrist endete folglich am 5. November 2021. Die Berufung vom 4. November 2021 wurde dem Kantonsgericht am 5. November 2021 mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Art. 130 Abs. 2 ZPO eingereicht und erfolgte somit fristgerecht. Auf die Einforderung eines Kostenvorschusses wurde vorerst verzichtet. Angefochten werden die Ziffern 3 bis 5 der vorinstanzlichen Verfügung, mithin der Kinderunterhaltsbeitrag, die Basiseinkommen sowie die Aufforderung an den Ehemann, sein Einkommen zu steigern. Überdies beantragt die Ehefrau die Zusprechung eines persönlichen Unterhaltsbeitrags. Gerügt werden eine falsche”

“Erstinstanzliche Endentscheide, welche im summarischen Verfahren erge- hen, sind grundsätzlich mit Berufung gemäss Art. 308 ff. ZPO anfechtbar (Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 314 ZPO). In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist ein Streitwert der zuletzt aufrecht erhaltenen Rechtsbegehren in der Höhe von mindestens CHF 10'000.00 erforderlich (Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO). Der angefoch- tene Entscheid enthält keine Angaben zum Streitwert. Sofern es wie vorliegend ausschliesslich um die Frage der Mieterausweisung geht, besteht das wirtschaftli- che Interesse der Parteien im Mietwert, der durch die Verzögerung infolge des Summarverfahrens selber entsteht. Diesbezüglich geht das Bundesgericht unab- hängig von allfälligen kantonalen Unterschieden in der tatsächlichen Bewältigung solcher Summarverfahren von einer Dauer von sechs Monaten aus (BGE 144 III 346 E. 1.2.1 m.H. auf Peter Diggelmann, in: Brun- ner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2016, N 46 zu Art. 91 ZPO; eingehender dazu KGer GR ZK2 19 58 v.”

“2 CPC, l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr., la cause étant de nature patrimoniale. Pour les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été déposée ou qui le sera (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 271). Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt (art. 92 al. 2 CPC). En l'espèce, devant les premiers juges, les seules conclusions en réduction du loyer à concurrence de 15% du 1er septembre 2016 jusqu'à l'achèvement des travaux - le loyer annuel s'élevant à 164'052 fr., charges non comprises - sont largement supérieures à 10'000 fr. Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC) - applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Il est en conséquence recevable de ce point de vue. 1.3 L'on comprend que l'appelante reproche aux premiers juges d'avoir considéré que les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC n'étaient pas réunies, alors que la disproportion entre le montant des loyers consignés et les prétentions des locataires serait manifeste, ce qui menacerait l'équilibre contractuel. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'appel est suffisamment motivé (art. 311 al. 1 CPC). Respectant pour le reste la forme requise (art. 130 et 131 CPC), l'appel est donc recevable. 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2). Dans la mesure où aucun grief de constatation inexacte des faits n'est soulevé, les exposés de fait figurant dans les écritures des parties seront ignorés, sous réserve de ce qui figure sous consid. 2 ci-dessous.”

“Angefochten ist ein erstinstanzlicher Entscheid über vorsorgliche Mas- snahmen in einer Sache mit einem Fr. 10'000.– übersteigenden Streitwert (Art. 308 ZPO). Massgebend ist der Streitwert der umstrittenen vorsorglichen Mass- nahme (nicht der Hauptsache; vgl. BSK ZPO-Spühler, Art. 308 N 8; Blickenstor- fer, DIKE-Komm-ZPO, Art. 308 N 32), der vorliegend dem aktuellen (Zeit-)Wert des retinierten Fahrzeugs entspricht, welcher die erforderliche Streitwertgrenze offenkundig übersteigt (Urk. 1 S. 3 Rz 3; Urk. 5/2 = Urk. 6/5/16: PORSCHE Macan Turbo,1. Inv. 04.2020, Barkaufpreis Fr. 126'225.70, Feste Leasingdauer 48 Monate, Restwert bei Vertragsende Fr. 45'902.10). Die Berufungsfrist von 10 Tagen ist eingehalten (Art. 314 ZPO). Die Berufung erweist sich damit als zuläs- sig.”

“Die Vorinstanz erwog zur Bindungstoleranz unter anderem, der Ge- suchsgegner habe keine konkreten Beispiele für eine Verhinderung der Besuchs- kontakte durch die Gesuchstellerin vorgebracht (Urk. 65 S. 24). Zu diesem zentra- len Satz äussert sich der Gesuchsgegner nicht. Stattdessen wiederholt er das vor Vorinstanz Vorgebrachte (Urk. 64 S. 9 ff.). Damit genügt er den Begründungan- forderungen nicht (E. II.3.). Wenn er in seiner Replik vom 23. Juni 2023 ein Bei- spiel nachliefert (Urk. 100 S. 7), erfolgt dies mit Blick auf die gesetzliche Beru- fungsfrist von Art. 314 Abs. 1 ZPO verspätet; auch im Anwendungsbereich der Of- fizialmaxime (und somit auch der unbeschränkten Untersuchungsmaxime; Art. 296 Abs. 1 und 3 ZPO) ist nämlich ein form- und fristgerechtes Rechtsschut- zersuchen notwendig (BGer 5A_926/2019 vom 30. Juni 2019, E. 4.4.2). Darüber hinaus sind die Rügen inhaltlich unbegründet: Die Anträge eines Elternteils kön- nen ein Indiz für die Bindungstoleranz sein. Entscheidend ist jedoch in erster Linie das Verhalten des betreffenden Elternteils. Die Gesuchstellerin verliess am 12. Oktober 2022 zusammen mit C._____ die eheliche Wohnung (Urk. 1 Rz. 6; Urk. 8 Rz. 8). Am 14. Oktober 2022 stellte der Gesuchsgegner ein Gesuch um superprovisorische Massnahmen und begründete dies damit, dass die Gesuch- stellerin das Kind von ihm abschotte (Urk. 8 Rz. 19). Gerade einmal eine Woche später, am 21. Oktober 2022, zog er das Gesuch wieder zurück und wies darauf hin, dass sich die Situation betreffend Obhut beruhigt habe (Urk.”

“De- - 7 - zember 2021 bis 11. Januar 2022 sein ganzes Erspartes gekostet. Die Beiträge seien gemäss seiner Begründung anzupassen (Urk. 36 S. 2 Ziff. 6). Diesen Vor- bringen lässt sich keine genügende Bezifferung der Unterhaltsbeiträge, welche der Gesuchsgegner zu leisten bereit ist, entnehmen. Es bleibt unklar, ob er gar nicht gewillt ist, Unterhaltsbeiträge zu leisten, oder ob er eine Reduktion der von der Vorinstanz festgelegten Unterhaltsbeiträge beantragen möchte, wobei in die- sem Fall nicht nachvollziehbar ist, auf welche Höhe die monatlich zu leistenden Unterhaltsbeiträge zu reduzieren wären. Die Eingabe des Gesuchsgegners vom 3. Dezember 2022 wurde erst nach der am 24. November 2022 abgelaufenen Berufungsfrist (Art. 314 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO) der Post übergeben (Urk. 41), weshalb diese betreffend die Berufungsanträge keine Berücksichtigung findet. Auch wenn diese innert Be- rufungsfrist eingereicht worden wäre, wäre jedoch nach wie vor nicht eindeutig klar, welche monatlichen Unterhaltsbeiträge der Gesuchsgegner gewillt ist, seinen beiden Kindern sowie der Gesuchstellerin zu bezahlen. Er führt diesbezüglich zwar aus, dass er in der Lage sei, ihnen zusammen höchstens Fr. 1'000.– zu be- zahlen. Wie diese Fr. 1'000.– auf C._____, D._____ und die Gesuchstellerin auf- zuteilen seien, erläutert er hingegen nicht. Mangels einer konkreten Bezifferung der die Unterhaltsbeiträge betreffenden Berufungsanträge ist diesbezüglich auf die Berufung des Gesuchsgegners nicht einzutreten.”

“Il convient de déterminer si les observations et la pièce nouvelle adressées à la Cour le 16 mai 2022 par l'intimée, ainsi que les observations successives de l'appelant du 25 mai 2022 et enfin celles de l'intimée du 1er juin 2022 sont recevables. 2.1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit (art. 312 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). Une motivation déposée après la fin du délai de recours n'est pas admissible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2.3.4 et 4.3). 2.2 En l'espèce, l'intimée a répondu à l'appel par une écriture du 7 mars 2022, soit dans les 10 jours dès réception de l'acte d'appel. Une fois ce délai écoulé, elle ne pouvait pas compléter sa motivation, ce complément ne respectant plus le délai de l'art. 314 al. 1 CPC, la jurisprudence citée sous considérant 2.1 ci-dessus étant applicable par analogie aux mémoires de réponse. Les écritures de l'intimée du 16 mai 2022 n'étaient par ailleurs pas des observations spontanées qui auraient fait suite à une écriture de l'appelant, de sorte qu'elles sont irrecevables, de même que la pièce nouvelle produite. Elles ne sont, quoiqu'il en soit, pas pertinentes pour l'issue du litige. Il en va par conséquent de même des autres écritures subséquentes des parties, qui seront écartées de la procédure. 3. Des pièces nouvelles ont été produites devant la Cour par les parties à l'appui du mémoire d'appel et de la réponse à l'appel. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, où les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour de céans admet tous les novas (ACJC/244/2015 du 6 mars 2015 consid.”

“1 und 9C_344/2020 vom 22. Februar 2021, E. 1.3). Bei der Prüfung der Rechtsschrift hat die Rechtsmittelinstanz zu berücksichtigen, ob die betreffende Partei anwaltlich vertreten ist oder nicht. Während sich bei anwaltlicher Vertretung eine gewisse Strenge rechtfertigt, erscheint bei juristischen Laien – unter Vorbehalt querulatorischer und rechtsmissbräuchlicher Eingaben – eine grosszügigere Haltung angebracht. So genügt bei Laien als Antrag eine Formulierung, aus der sich mit gutem Willen herauslesen lässt, wie die Rechtsmittelinstanz entscheiden soll (vgl. Peter Reetz, a.a.O., Vor Art. 308-318 N 50). Sind die Anforderungen an die Berufungsanträge nicht eingehalten, so mangelt es an einer Zulässigkeitsvoraussetzung für die Berufung und es kann nicht darauf eingetreten werden. Es handelt sich dabei nicht um einen verbesserlichen Mangel im Sinne von Art. 132 ZPO (vgl. Benedikt Seiler, a.a.O., S. 392 Rz 910 sowie Peter Reetz/Stefanie Theiler, a.a.O., Art. 311 N 12). Die 10-tägige Berufungsfrist nach Art. 314 Abs. 1 ZPO ist eine gesetzliche Frist, die gemäss Art. 144 Abs. 1 ZPO nicht erstreckt werden kann. Die Ansetzung einer Nachfrist zur Behebung mangelhafter bzw. ungenügender Berufungsanträge würde damit auf eine Verlängerung der nicht erstreckbaren Rechtsmittelfrist hinauslaufen (vgl. Peter Reetz/Stefanie Theiler, a.a.O., Art. 311 N 35).”

“Beim vorliegend angefochtenen Entscheid über das Gesuch um Prozesskostenvorschuss handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme (u.a. Urteil BGer 5A_716/2021 vom 7. März 2022 E. 2 f. m.H.), womit die Berufungsfrist zehn Tage beträgt (Art. 276 Abs. 1 i.V.m. Art. 272 und Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der begründete Entscheid wurde dem Berufungskläger am 29. August 2023 zugestellt. Die am 4. September 2023 eingereichte Berufung erfolgte somit fristgerecht.”

“1 S’agissant de la recevabilité de son écriture, l’appelant fait valoir que l’ordonnance attaquée serait une ordonnance de mesures provisionnelles, contrairement à son intitulé, et que la voie de l’appel serait dès lors ouverte. Il fait en particulier valoir que le président aurait rendu cette ordonnance non seulement après avoir tenu une audience en contradictoire le 21 novembre 2023, mais aussi après le dépôt de plaidoiries écrites du 21 décembre 2023. En outre, l’ordonnance querellée ne saurait porter sur des mesures superprovisionnelles, dans la mesure où il n’y aurait pas d’urgence à statuer. 6.2 6.2.1 Conformément à l’art. 308 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (al. 1 let. b). Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). 6.2.2 Les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure ni auprès du Tribunal fédéral. L'exclusion de tout recours au Tribunal fédéral découle de l'obligation d'épuiser les voies de recours cantonales ; la procédure provisionnelle doit être poursuivie devant l'autorité saisie afin d'obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures provisionnelles. Au demeurant, cette exclusion du recours se justifie par le fait que le requérant parviendra en principe plus rapidement à ses fins en continuant la procédure devant le juge saisi plutôt qu'en déposant un recours auprès d'une nouvelle autorité (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3). Une ordonnance de mesures superprovisionnelles n'est pas susceptible de recours devant la Cour d’appel civile (parmi d’autres : Juge unique CACI 9 février 2023/69 consid.”

“S’agissant de la connexion téléphonique, il a affirmé l’avoir maintenue constamment car il ne souhaitait pas entraver les contacts entre sa fille et l’appelante.   7.              Le 19 décembre 2024, l’intimé a produit une nouvelle version du courrier – initialement anonyme – du 27 mai 2024, contenant cette fois l’identité de son autrice en la personne de [...].                   En droit :     1. 1.1                            Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                               La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2                            Formé en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.                               Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse de l’intimé est également recevable.                               L’écriture déposée le 4 décembre 2024 par l’appelante, soit avant que la cause ait été gardée à juger, est recevable au vu de la maxime inquisitoire applicable. Il en va de même des répliques des parties du 19 décembre 2024, déposées dans le cadre de leur droit de réplique inconditionnel (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2 et les réf. citées).     2.”

“k) Le 22 décembre 2023, B______ a adressé de nouvelles observations à la Cour. Il en a à nouveau fait de même le 2 janvier 2024. A l’appui de ces deux nouvelles écritures, il a produit plusieurs pièces nouvelles, dont un courriel qui lui a été adressé le 7 juillet 2023 par A______ (pièce 1). Selon B______, l’on pouvait déduire de la phrase suivante contenue dans ce courriel : « Les infos que tu m’as communiquées sont 10 jours avant ta séance auprès du Tribunal et en précisant que de toute façon c’était trop tard » que A______, savait, le 5 juin 2023 déjà (l’audience devant le Tribunal ayant été fixée au 15 juin 2023), qu’il était héritier de son frère C______, B______ lui ayant déjà fourni, à cette date, toutes les informations nécessaires. l) La cause a été mise en délibérations au terme de ces échanges. EN DROIT 1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte, au vu des actifs figurant dans la succession du défunt. L'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), est formellement recevable. 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2. 2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos ("droit de réplique", "Replikrecht"); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur le jugement à rendre.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Savoir si l’affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l’appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l’appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ; Tappy, CR CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC ; Baston Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, compte tenu des montants contestés devant la Cour s’agissant des contributions d’entretien, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 92 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“Les recourants ont par ailleurs fait grief à la Justice de paix de ne pas avoir motivé sa décision s’agissant de certains griefs qu’ils avaient soulevés. Ainsi, la Justice de paix n’avait pas expliqué pourquoi elle avait estimé que le testament avait perdu toute validité ; elle n’avait pas davantage analysé la question des droits « ex ante » et le fait que les art. 572 et 573 CC ne créaient pas de nouveaux droits. Enfin, la Justice de paix n’avait pas indiqué comment elle était parvenue aux parts qu’elle avait retenues pour chaque héritier. b) Par avis du greffe de la Cour du 12 septembre 2022, C______ et E______ ont été invités à répondre à l’appel. c) Seule C______ a répondu, le 16 septembre 2022, concluant à la confirmation de la décision attaquée. d) Par avis du greffe de la Cour du 3 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était mise en délibération. EN DROIT 1.             1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse, sont susceptibles d’un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Compte tenu de la valeur de la succession après faillite de feu F______, la voie de l’appel est ouverte. Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC), l’appel est recevable. 1.2 La présente cause relevant de la juridiction gracieuse, la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC). Le juge établit les faits d’office (maxime inquisitoire ; art. 255 let. b CPC). Les moyens de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556, p. 283). La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). La cognition du juge est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (Hohl, op.cit., n. 1072 et 1554 et ss, p. 198 et 282). 2. Sur le fond, les appelants considèrent, à bien les comprendre puisqu’ils ont à la fois conclu à ce qu’il soit dit que L______ (sic) est le seul bénéficiaire du solde de liquidation après faillite et, ceci fait, à ce que B______ soit envoyé en possession du solde de liquidation après faillite, que seul ce dernier devrait percevoir la somme résultant de la liquidation après faillite de la succession de feu F______ et ce sur la base du testament olographe du ______ 2015.”

“Solche Massnahmen müssen dann unter Umständen im Rahmen von vorsorglichen Massnahmen im Eheschutzverfahren getroffen werden, sofern der Abschluss eines Eheschutzverfahrens (als Hauptsache) zeitlich nicht absehbar ist und mit dessen Erledigung nicht innert hinreichender Frist gerechnet werden kann. Der Erlass eines vorsorglichen Entscheids innerhalb des Eheschutzverfahrens ist dabei selbstredend nur dann zulässig, wenn die allgemeinen Voraussetzungen für den Erlass einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 261 Abs. 1 lit. a und b ZPO erfüllt sind. Können die nötigen Massnahmen auch im Rahmen des Eheschutzverfahrens getroffen werden, ist eine Zweiteilung des Verfahrens zu vermeiden. An das Erfordernis der Notwendigkeit einer vorsorglichen Massnahme im Eheschutzverfahren sind deshalb hohe Anforderungen zu stellen (vgl. zum Ganzen: LGVE 2019 II Nr. 3). Gestützt auf diese Rechtsprechung und unter Berücksichtigung der per 1. Januar 2025 in Kraft getretenen, revidierten ZPO-Bestimmungen ist in diesem Zusammenhang Folgendes festzuhalten: Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage. Die Anschlussberufung ist unzulässig (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Demgegenüber hält Art. 314 Abs. 2 ZPO fest, dass bei familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305 ZPO die Frist zur Einreichung der Berufung und der Berufungsantwort je 30 Tage beträgt. Zudem ist die Anschlussberufung zulässig. Demzufolge sind Eheschutzentscheide mit einer Frist von 30 Tagen anfechtbar und eine Anschlussberufung ist zulässig (vgl. Art. 314 Abs. 2 i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO). Gegenstand des vorliegenden Berufungsverfahrens ist nun aber nicht das Eheschutzverfahren im Sinne von Art. 271 lit. a ZPO als Hauptverfahren, sondern ein im Hauptverfahren eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren. Ein solches eigenständiges und selbstständig anfechtbares Massnahmeverfahren unterliegt den Bestimmungen von Art. 261 ff. ZPO und ist bereits von Gesetzes wegen als dringlich einzustufen. Es entspricht auch nicht einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 276 ZPO, da zum Erlass von solchen Massnahmen andere Voraussetzungen gelten. Von daher fällt ein im Rahmen eines Eheschutzverfahrens eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren nicht unter die familienrechtlichen Streitigkeiten gemäss Art.”

“] « [...]» à [...], qu’elle avait fondé en 2022 à tout le moins, à 80 % en 2023, selon ses allégations, puis à 60 %, soit trois jours par semaine de 9 à 17 heures. Selon ses comptes de pertes et profits, le résultat d’exploitation en 2022 s’élevait à 19'399 fr. 74 et à 151'460 fr. 03 en 2023.   À partir de 2024, l’intimée cotise à la LPP, à raison de 4'127 fr. 50 par mois.                                 En droit :     1.              1.1              Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions patrimoniales capitalisées supérieures à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.   1.3               Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), l’appel joint de l’intimée, même s’il n’est pas intitulé comme tel mais contient pourtant des griefs, une motivation et des conclusions tendant à des contributions plus élevées que celles prononcées par la première juge, est irrecevable (art. 314 al. 1 CPC).     2.               2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.”

“a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En vertu de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Si une partie conteste le montant ou la répartition des frais en interjetant un recours avant de savoir si son adversaire fera appel et qu'un tel appel est finalement déposé, les deux procédures doivent être jointes devant la juridiction d'appel et l'on admettra une extension du pouvoir d'examen sur le recours au sens étroit à la constatation inexacte des faits (CACI 25 octobre 2018/597 consid. 2.2 ; Tappy, in : Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 15 ad art. 110 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), ou dans les 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Le délai de réponse est également de 30 jours (art. 312 al. 2 CPC), respectivement 10 jours en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). 1.2.2 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé (art. 312 al. 1 CPC). Conformément à l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut déposer un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). Une partie qui a partiellement appelé d'un jugement de première instance peut en outre déposer un appel joint lorsque la partie adverse fait appel (ATF 141 III 302 consid. 2). L’appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). 1.3 L’appel déposé par l’appelant, en tant qu’il est formé en son propre nom, n’est pas recevable, faute d’intérêt personnel suffisant à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC), tout actionnaire unique qu’il soit. La décision attaquée ne l’atteint en effet pas directement dans ses droits. Son appel est en revanche recevable dès lors qu’il indique le déposer au nom de l’appelante, pour laquelle il a la signature individuelle.”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-Sterchi, Art. 321 N 22). De- ren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Im Falle einer Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Rechtsmittelfrist zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Massgeblich für den Fristenlauf ist dabei die formgültige Zustellung des Entscheides durch das Gericht (Art. 311 Abs. 1 ZPO; vgl. auch Hungerbühler/Bucher, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 311 N 5).”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen; der angefochtene Entscheid ist beizulegen (Art. 311 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der Entscheid des Einzelrichters in Zivilsachen am Regio- nalgericht Prättigau/Davos vom 20. Februar 2024 wurde den Parteien am 17. Mai 2024 mit Begründung mitgeteilt und ging dem Berufungskläger am 21. Mai 2024 zu (act. B.2). Die von ihm dagegen am 31. Mai 2024 erhobene Berufung erfolgte somit fristgerecht und entspricht überdies den an sie gestellten Formerfordernis- sen. Auf die Berufung ist demzufolge einzutreten.”

“Il a fait siennes les conclusions de l’appelante, ajoutant qu’il requiert également la suspension de l’exécution forcée jusqu’à ce qu’il parvienne à stabiliser leur situation financière.                 c) W.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer.     3.              3.1              L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).                 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).   3.2              En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de 5'950 fr. pour l’appartement et de 200 fr. pour le garage, la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte. Pour le surplus, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les appels sont recevables sous cet angle.     4. 4.1                            Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.”

“e) Dans le cadre de la procédure d’appel, l’appelante a admis avoir reçu un montant total de 23'202 fr. au titre des contributions d’entretien (cf. pièce 3 de l’appel), une fois déduites les allocations familiales de 400 fr. pour l’enfant R.________.                   En droit :     1.              1.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              En l’espèce, les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de sorte qu’il convient, par souci de simplification, de joindre les deux causes (art. 125 let. c CPC). Formés en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre des ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions, qui capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., respectivement sur des conclusions non patrimoniales, les appels sont recevables.                 Il en va de même de la réponse à l’appel du 26 février 2024, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC).     Appel du 26 février 2024 contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 février 2024 2.”

“Es sei der prozessuale Antrag auf Leistung eines Prozesskostenbeitrages für das Beschwerdeverfahren gemäss Beschwerde vom 18. September 2023 (act. 67) vollumfänglich abzuweisen. 3.[...] 4.Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zuzügl. 8,1% MwSt.) zulasten der Gesuchstellerin und Beschwerdeführerin." - 14 - Erwägungen: I. 1.Die Parteien sind verheiratet und die Eltern des gemeinsamen Sohnes C._____, geb. am tt.mm.2020. Mit Gesuch vom 15. Juli 2022 ersuchte die Gesuch- stellerin, Berufungsklägerin und Beschwerdeführerin (fortan Gesuchstellerin) bei der Vorinstanz um Anordnung von Eheschutzmassnahmen (Urk. 1). Der Prozess- verlauf vor erster Instanz kann dem vorinstanzlichen Entscheid entnommen werden (Urk. 64 S. 7 ff. = Urk. 68 S. 7 ff. = Urk. 86/68 S. 7 ff.). Mit Datum vom 31. August 2023 erliess die Vorinstanz das eingangs wiedergegebene Urteil und die Verfügung (Urk. 68 S. 97 ff.). 2.Die Gesuchstellerin erhob dagegen mit Eingabe vom 18. September 2023 in- nert Frist (vgl. Art. 314 ZPO sowie Urk. 64) Berufung mit den eingangs zitierten Anträgen. Mit Eingabe vom 1. November 2023 reichte die Gesuchstellerin sodann eine Noveneingabe samt Beilagenverzeichnis und Beilagen ein und änderte gleich- zeitig ihre Berufungsbegehren (Urk. 73-75/6). Ebenso erhob die Gesuchstellerin am 18. September 2023 innert Frist (Art. 321 Abs. 2 ZPO sowie Urk. 64) Be- schwerde gegen den vorinstanzlichen Entscheid mit den eingangs zitierten Anträ- gen. Für die Beschwerde der Gesuchstellerin wurde ein separates Verfahren an- gelegt (RE230012-O). Da sich im vorliegenden Berufungsverfahren wie auch im Beschwerdeverfahren RE230012-O dieselben Parteien gegenüberstehen und sich die Themen beider Verfahren überschneiden, sind die Verfahren in Anwendung von Art. 125 lit. c ZPO zu vereinigen. Das Beschwerdeverfahren wird als dadurch erle- digt abgeschrieben und unter der vorliegenden Geschäfts-Nr. weitergeführt. Die Akten des Beschwerdeverfahrens sind als Urk.”

“Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung (a) die unrichtige Rechtsanwen- dung und (b) die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht wer- den. Die Berufung ist innerhalb der 30-tägigen Rechtsmittelfrist schriftlich, be- gründet und mit Rechtsmittelanträgen versehen einzureichen (Art. 311 i.V.m. Art. 314 ZPO). Der Beschluss der Vorinstanz wurde der Eventualbeklagten am 27. Mai 2020 zugestellt (act. 5/33). Die vorliegende Berufung (Poststempel: 25. Juni 2020; act. 2) erfolgte damit innert Frist. Auch die übrigen Anforderungen gemäss Art. 311 ZPO sind erfüllt, weshalb auf die Berufung einzutreten ist. III. Materielles”

“Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung (a) die unrichtige Rechtsanwen- dung und (b) die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht wer- den. Die Berufung ist innerhalb der 30-tägigen Rechtsmittelfrist schriftlich, be- gründet und mit Rechtsmittelanträgen versehen einzureichen (Art. 311 i.V.m. Art. 314 ZPO). Der Beschluss der Vorinstanz wurde der Beklagten am 2. Juni 2020 zugestellt (act. 7/33). Die vorliegende Berufung (Poststempel: 25. Juni 2020; - 7 - act. 2) erfolgte damit innert Frist. Auch die übrigen Anforderungen gemäss Art. 311 ZPO sind erfüllt, weshalb auf die Berufung einzutreten ist. III. Materielles”

“Erwägungen werden die Parteivorbringen im Berufungsverfahren insoweit wiedergegeben, als sie für die Beurteilung der Berufung rechtserheblich sind. Erwägungen 1.1 Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren in vermögensrechtlichen Angelegenheiten mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO) und kein Ausnahmefall gemäss Art. 309 ZPO vorliegt. Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz im Rahmen des ordentlichen sowie vereinfachten Verfahrens innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239 ZPO) schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 ZPO). Auch im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens muss die gesuchstellende Partei bzw. die Berufungsklägerin über ein schutzwürdiges Interesse verfügen sowie den Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten geleistet haben (Art. 59 Abs. 2 lit. a und lit. f ZPO). Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die unrichtige Feststellung des”

“Gegen das vorinstanzliche Urteil erhob die Beklagte mit Eingabe vom 4. November 2022 fristgerecht (vgl. Art. 311 ZPO in Verbindung mit Art. 314 Abs. 1 ZPO; Urk. 27; Urk. 28/1-2 und Urk. 29) Berufung und stellte die eingangs aufgeführten Berufungsanträge. Mit Verfügung vom 17. November 2022 wurde der Beklagten sowie deren Rechtsvertreter, Rechtsanwalt lic. iur. X._____, eine zehntägige Nachfrist angesetzt, um der Berufungsinstanz eine durch eine gemäss dem Handelsregister des Kantons Zürich zeichnungsberechtigte Person unter- zeichnete Originalvollmacht einzureichen (Urk. 32). Die erforderliche Vollmacht wurde in der Folge mit Eingabe vom 23. November 2022 fristwahrend hierorts eingereicht (vgl. Urk. 33 und Urk. 34). Mit Verfügung vom 5. Dezember 2022 wur- de dem Kläger Frist angesetzt, um die Berufungsantwort einzureichen (Urk. 35). Diese ging fristgerecht ein (Urk. 36) und wurde der Beklagten mit Verfügung vom 15. Februar 2023 zur Kenntnisnahme zugestellt (Urk. 37). Weitere Eingaben der Parteien erfolgten nicht.”

“Die Berufung ist innerhalb der Rechtsmittelfrist begründet einzureichen (Art. 311 ZPO). Die Rechtsmittelfrist beträgt in summarischen Verfahren 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Eine Nachbesserung der Berufungsschrift nach Ablauf die- ser Frist kommt nur bei behebbaren formalen Mängeln wie der fehlenden Unter- schrift infrage (Art. 132 Abs. 1 ZPO). Eine inhaltliche Ergänzung oder Nachbesse- rung der Berufungsschrift nach Ablauf der Frist ist nicht möglich (BGer 5A_7/2021 vom 2. September 2021, E. 2.2 m.w.H.).”

“August 2023 (Datum Poststempel) reichte der Beklagte eine weitere Eingabe ein, mit welcher er seine Berufung er- gänzte (act. 545). 3.3 Da sich die Berufung als unbegründet erweist (vgl. nachfolgende Erwägun- gen), kann auf das Einholen einer Stellungnahme verzichtet werden (Art. 312 Abs. 1 ZPO). Der Klägerin ist mit dem vorliegenden Entscheid ein Doppel der Be- rufungsschrift (act. 539) zuzustellen. II. 1.Gegen erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen ist die Berufung zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Gegenstand des vorliegenden Ver- fahrens sind Ehegattenunterhaltsbeiträge ab dem 14. August 2020 bis zur Rechtskraft des erstinstanzlichen Scheidungsurteils. Damit liegt eine vermögens- rechtliche Streitigkeit vor, wobei der Streitwert für die Berufung erreicht ist (Art. 308 Abs. 2 ZPO, vgl. Verfügung vom 18. Juli 2023, act. 542). - 5 - 2.1 Die Berufung ist innerhalb der Rechtsmittelfrist begründet einzureichen (Art. 311 ZPO). Die Rechtsmittelfrist beträgt in summarischen Verfahren 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Eine Nachbesserung der Berufungsschrift nach Ablauf die- ser Frist kommt nur bei behebbaren formalen Mängeln wie der fehlenden Unter- schrift infrage (Art. 132 Abs. 1 ZPO). Eine inhaltliche Ergänzung oder Nachbesse- rung der Berufungsschrift nach Ablauf der Frist ist nicht möglich (BGer 5A_7/2021 vom 2. September 2021, E. 2.2 m.w.H.). 2.2 Der Beklagte nahm den vorinstanzlichen Entscheid am 26. Juni 2023 in Empfang (vgl. act. 523). Die zehntägige Berufungsfrist lief ihm entsprechend am 6. Juli 2023 ab. Die Berufung vom 6. Juli 2023 (Datum Poststempel) (act. 532) wurde daher rechtzeitig erhoben. Nicht mehr innerhalb der Berufungsfrist erfolgte indes die Eingabe vom 4. August 2023 (Datum Poststempel), mit welcher der Be- klagte seine Berufung inhaltlich ergänzte (act. 545). Sie ist daher nicht beachtlich. 3.1 Im Berufungsverfahren wird der erstinstanzliche Entscheid überprüft. Dabei kann sowohl die unrichtige Rechtsanwendung als auch die unrichtige Feststellung des”

“Erwägungen des Kantonsgerichts wird auf die im Rahmen der Berufung vorgetragenen Begründungen der Parteien eingegangen, soweit sie für den vorliegenden Entscheid rechtserheblich sind. Erwägungen 1. Gegen Eheschutzentscheide, welche in Anwendung von Art. 271 lit. a ZPO im summarischen Verfahren ergehen, kann gemäss Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO Berufung erhoben werden. Es liegt keine vermögensrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 308 Abs. 2 ZPO vor, weshalb gegen das Urteil des Zivilkreisgerichtspräsidenten Basel-Landschaft Ost vom 16. August 2023 die Berufung das zulässige Rechtsmittel darstellt. Die vom Ehemann am 17. August 2023 eingereichte Berufung und die nachgelieferte materielle Berufungsbegründung vom 24. August 2023 wurden beide innerhalb der zehntägigen Rechtsmittelfrist gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO beim Kantonsgericht eingereicht. Auch die Stellungnahme der Ehefrau vom 22. August 2023 und ihre Berufungsantwort vom 4. September 2023 sind jeweils fristgerecht erfolgt. Der Ehemann macht eine unrichtige Rechtsanwendung sowie eine fehlerhafte”

“Die Parteien werden darauf hingewiesen, dass das Gericht einstweilen wäh- rend der Rechtshängigkeit der Hauptklage und bis zur Klärung der Frage, wem die elterliche Sorge über die Klägerin 2 zukommt, davon ausgeht, dass die elterliche Sorge der Klägerin 1 und dem Beklagten gemeinsam zukommt, so dass insbesondere ein Wechsel des Aufenthaltsortes der Klägerin 2 im Sinne von Art. 301a Abs. 2 ZGB die Zustimmung beider Elternteile oder einer Entscheidung durch das Gericht oder die Kindesschutzbehörde bedarf. 2. Der Klägerin 1 und dem Beklagten wird je mit sofortiger Wirkung verboten, ohne Zustimmung des anderen Elternteils oder einer Entscheidung durch das Gericht oder die Kindesschutzbehörde den Aufenthaltsort der Klägerin 2 im Sinne von Art. 301a Abs. 2 ZGB zu wechseln, unter Androhung der Bestra- fung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfalle. 3. Im Übrigen werden die Rechtsbegehren des Beklagten gemäss seiner Einga- be vom 10. Mai 2022 (act. 42 S. 2) abgewiesen. 4. (Schriftliche Mitteilung) 5. (Rechtsmittelbelehrung) 1.3. Hiergegen erhob die Klägerin 1 mit Eingabe vom 19. Dezember 2022 recht- zeitig (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO und Art. 142 Abs. 3 ZPO sowie Urk. 91) Berufung mit folgenden Anträgen (Urk. 98 S. 1): " 1. Es seien Ziffer 1 - 2 der Verfügung 3 ersatzlos aufzuheben und es sei festzu- stellen, dass das elterliche Sorgerecht während der Rechtshängigkeit der Hauptklage alleine der Klägerin 1 zusteht. 2. Der Beklagte sei zur Leistung eines angemessenen Prozesskostenvorschus- ses für das Berufungsverfahren zu verpflichten. Eventualiter, für den Fall, dass dem Antrag gemäss Ziff. 2 nicht stattge- geben wird, sei der Klägerin 1 URP zu gewähren und den Unterzeichnenden als deren Rechtsvertreter einzusetzen. - 4 - 3. Der Beklagte sei zu einer angemessenen Parteientschädigung zu verpflich- ten. 4. Ansonsten alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Be- klagten C._____." 1.4. Mit E-Mail vom 3. Januar 2023 wandte sich die Klägerin 1 an die beschlies- sende Kammer, in welcher sie im Wesentlichen ihre aktuelle Situation schilderte (Urk. 101). Mit Schreiben vom 5. Januar 2023 wurde die Klägerin 1 darauf hinge- wiesen, dass Eingaben per E-Mail aufgrund der Vorgaben gemäss Art.”

“Les motifs de cette ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 3 mars 2025.   3.              Par acte du 13 mars 2025, l’appelante a interjeté appel de cette ordonnance, concluant à ce qu’ordre lui soit donné de supprimer de son site Internet toutes les données personnelles de ses enfants « selon leur volonté » et à ce que les frais judiciaires et les dépens, déjà avancés par l’intimé dans le cadre de la procédure provisionnelle, arrêtés à 733 fr., respectivement 1'000 fr., restent à la charge de ce dernier.                 L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.   4. 4.1              L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).     4.2              4.2.1              Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, loc. cit. ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième instance, une décision ayant déjà été rendue.”

“1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'autorité d'appel, seules sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2).                 La protection de l’union conjugale étant régie par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et, a contrario, 407f CPC, RO 2023 491). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).   1.2              En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.     2. 2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art.”

“257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque la validité du congé est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.2 En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel total de 18'491 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, excède manifestement 10'000 fr., de sorte que c'est la voie de l'appel qui est ouverte contre l'ordonnance attaquée (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l’appel est recevable. 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.”

“La suspension des effets de la décision litigieuse n'avait en outre pas pour conséquence de suspendre le fonctionnement de l'association, laquelle pouvait toujours se réunir et fonctionner sous le nom et la forme qui prévalaient avant la décision litigieuse.   EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le Tribunal fédéral considère les contestations d'une décision d'une association comme des causes non patrimoniales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_978/2015 du 17 février 2016 consid. 1.1 et les références citées). Les décisions sur mesures provisionnelles de première instance rendues dans les affaires non patrimoniales sont toujours attaquables par la voie de l'appel (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 19 ad art. 309 CPC). En procédure sommaire, applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) En l'espèce, l'appel, déposé dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et le délai prévus par la loi (cf. aussi art. 142 al. 3 CPC), est recevable. 1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, la cognition du juge est néanmoins limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Savoir si l'affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l'appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l'appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; Tappy, CR CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC; Bastons Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, compte tenu des montants réclamés à titre de provisio ad litem et des contributions d'entretien contestés devant la Cour, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 92 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimé (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“Dans une contestation des conditions d'une expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs, lorsque la question de la validité de la résiliation de bail se pose, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 1.2 En l'espèce, en prenant en compte le montant du loyer charges comprises, la valeur litigieuse s'élève à 14'184 fr. (394 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle est donc supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 1 let. a CPC). 1.3 Selon l'art. 311 al. 1 et 2 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit être jointe au dossier. Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b et 257 CPC). L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; Rétornaz in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 2. L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'art. 257 CPC relatif aux cas clairs, en soutenant que la situation factuelle et juridique était parfaitement claire. Ce faisant, les premiers juges avaient procédé à une appréciation arbitraire des faits et violé le droit. 2.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid.”

“Les motifs de cette ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 3 mars 2025.   3.              Par acte du 13 mars 2025, l’appelante a interjeté appel de cette ordonnance, concluant à ce qu’ordre lui soit donné de supprimer de son site Internet toutes les données personnelles de ses enfants « selon leur volonté » et à ce que les frais judiciaires et les dépens, déjà avancés par l’intimé dans le cadre de la procédure provisionnelle, arrêtés à 733 fr., respectivement 1'000 fr., restent à la charge de ce dernier.                 L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.   4. 4.1              L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).     4.2              4.2.1              Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, loc. cit. ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième instance, une décision ayant déjà été rendue.”

“Gegen das vorinstanzliche Urteil erhob der Gesuchsgegner fristgerecht Beru- fung und stellte die eingangs wiedergegebenen Anträge (Urk. 39/2 und Urk. 46; Art. 314 Abs. 1 ZPO). Mit Verfügung vom 22. April 2024 wurde der Gesuchstellerin Frist angesetzt, um die Berufungsantwort einzureichen (Urk. 50). Die Berufungs- antwort wurde rechtzeitig erstattet (angehefteter Rückschein zu Urk. 50 und Urk. 51). Sie wurde dem Gesuchsgegner mit Verfügung vom 21. Mai 2024 zur Stel- lungnahme zugestellt (Urk. 55), worauf sich der Gesuchsgegner nochmals verneh- men liess (Urk. 58). Weitere Eingaben der Parteien folgten nicht.”

“Cette disposition est de nature impérative de sorte que les notifications doivent être faites au représentant, la notification directe à une partie assistée n'étant pas valable (ATF 144 IV 64 consid. 2.5; 143 III 28 consid. 2.2.1). 1.2.2 En l'occurrence, l'appelant était formellement représenté par un avocat au cours de la procédure de première instance et avait fait élection de domicile en son étude, de sorte que le jugement entrepris devait être notifié à son représentant. La notification de cette décision à son propre domicile le 8 février 2023 n'est ainsi pas valable, de sorte que le délai d'appel n'a commencé à courir qu'au lendemain du 14 février 2023, date de la notification à son représentant. Partant, l'appel du 9 février 2023 et son complément du 24 février 2023 ont été formés en temps utile. Ces écritures respectent par ailleurs la forme prescrite par la loi, de sorte qu'elles sont recevables (art. 130, 131 et 311 CPC). Il en va de même des écritures responsives de l'intimée déposées dans le délai imparti (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que des écritures spontanées des parties des 3 et 21 avril, du 7 mai ainsi que des 9 et 23 juin 2023, ces dernières ayant dûment fait usage de leur droit inconditionnel de répliquer dans les dix jours suivant la notification de l'écriture précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_120/2019 du 21 août 2019 consid. 2.2; 5A_174/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2). En revanche, l'écriture du 3 juillet 2023, qui porte sur un fait nouveau, et les pièces nouvelles qui l'accompagnent sont irrecevables, dès lors que l'allégation de faits nouveaux et la production de pièces nouvelles ne sont admissibles que jusqu'aux délibérations, lesquelles débutent dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6 in JdT 2017 II p. 153 ss; arrêt du Tribunal fédéral 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.1). Les déterminations des 10 et 20 juillet 2023 sont également irrecevables, dès lors qu'elles font suite à l'écriture du 3 juillet 2023, laquelle est irrecevable.”

“Lorsque le litige porte uniquement – tel qu’en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235 ; parmi d’autres : CACI 10 mars 2023/113 consid. 3.1.1).                 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).   1.1.2              En l’espèce, l’appelante conteste l’irrecevabilité de sa requête d’expulsion en protection des cas clairs. Compte tenu de la fixation du loyer mensuel à hauteur de 10'000 fr. dès le 1er juin 2024, par convention du 1er septembre 2022, la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est sans conteste supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte. Par ailleurs, formé en temps utile par des parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance, l’appel est recevable.                               La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est également recevable. Il en va de même de la réplique spontanée et des déterminations spontanées formées les 30 mai et 17 juin 2024 par les parties, celles-ci ayant fait usage de leur droit de réplique inconditionnel en temps utile (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2 et les réf. citées). Quant à la question des nova, elle sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 3).   1.2 1.2.1                            L’appelante prend deux conclusions en constatation relatives à la validité de la résiliation de bail du 26 septembre 2023 et à la date à laquelle le bail litigieux a pris fin, dont il convient d’examiner la recevabilité.   1.2.2                            Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit. Selon la jurisprudence et conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, une telle action n'est recevable que si le demandeur y a un intérêt digne de protection.”

“S’agissant de la connexion téléphonique, il a affirmé l’avoir maintenue constamment car il ne souhaitait pas entraver les contacts entre sa fille et l’appelante.   7.              Le 19 décembre 2024, l’intimé a produit une nouvelle version du courrier – initialement anonyme – du 27 mai 2024, contenant cette fois l’identité de son autrice en la personne de [...].                   En droit :     1. 1.1                            Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                               La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2                            Formé en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.                               Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse de l’intimé est également recevable.                               L’écriture déposée le 4 décembre 2024 par l’appelante, soit avant que la cause ait été gardée à juger, est recevable au vu de la maxime inquisitoire applicable. Il en va de même des répliques des parties du 19 décembre 2024, déposées dans le cadre de leur droit de réplique inconditionnel (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2 et les réf. citées).     2.”

“] pour les années 2016 à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier des immeubles détenus par celle-ci,               - les bilans et comptes de pertes et profits de la société M.________ pour les années 2016 à 2021, les déclarations d’impôts 2016 à 2020 et 2022 ainsi que les extraits du Registre foncier des immeubles détenus par celle-ci,               - les états locatifs et copies de tous les baux à loyer signés avec l’ensemble des locataires qui occupent les locaux/immeubles sis en France, qui sont propriétés soit de l’intimé soit des sociétés M.________ et [...].                   En droit :     1.              1.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est au moins égale à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).   1.2              En l’espèce, formé en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant notamment sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.                 La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, la réplique et la duplique spontanées, déposées dans le délai de dix jours usuellement admis en vertu du droit de réplique, sont également recevables (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1). 2.              2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.”

“Allerdings setzt er sich nicht sachgerichtet mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinander und gehen seine Ausführungen an der Sache vorbei, wenn er geltend macht, es genüge, dass die Gegenpartei einen Antrag auf schriftliche Begründung gestellt habe, und die Beschwerdegegnerin habe ihm diesen Antrag ausdrücklich zugesichert: Angebliche "Zusicherungen" der Gegenpartei wären von vornherein nicht geeignet, eine Vertrauensbasis für einen eigenen Verzicht zu schaffen; vielmehr bedürfte es hierfür wenn schon einer Zusicherung seitens des Gerichtes. Dessen Mitteilung in der Verfügung vom 6. November 2023, wonach die Gegenseite eine schriftliche Begründung verlangt habe, ging dem Beschwerdeführer erst zu, nachdem seine eigene Frist, eine Begründung zu verlangen, abgelaufen war. Selbst wenn diese Mitteilung potentiell als Vertrauensbasis in Frage kommen könnte - was nicht der Fall sein dürfte, weil die Gegenseite die Herrschaft über ihren Begründungsantrag behielt und diesen zurückziehen konnte -, bestand vor dem dargestellten Zeitablauf von vornherein keine Basis, auf welcher der Beschwerdeführer hätte verzichten dürfen, selbst innert der vorgesehenen Frist eine Urteilsbegründung zu verlangen. Es verhält sich ähnlich, wie wenn eine Partei (im ordentlichen Verfahren, vgl. Art. 314 Abs. 2 ZPO) geltend machen würde, sie habe ihre Rechtsmittelanträge nicht im Rahmen einer eigenen Berufung gestellt, weil sie auf die Einreichung einer solchen durch die Gegenseite und damit auf die Möglichkeit vertraut habe, Anschlussberufung erheben zu können; hier wäre das Schicksal der Anschlussberufung ebenfalls abhängig von der Erhebung und Aufrechterhaltung der Hauptberufung (Art. 313 Abs. 2 lit. c ZPO). Vor dem geschilderten Hintergrund stossen die Rügen des Beschwerdeführers, das Gericht habe sich treuwidrig verhalten und die Rechtsweggarantie verletzt, ins Leere. Gleiches gilt für die Behauptung des Beschwerdeführers, im Anschluss an die Gerichtsverhandlung hätte ihm das Gericht im Einzelnen erklären müssen, welche Prozessrechte und Möglichkeiten ihm offenstünden: Dass ihm diese in der Rechtsmittelbelehrung umfassend erläutert wurden, stellt er nicht in Abrede; sodann zeigt sein beschwerdeweise vertretener Standpunkt, er habe auf die Zusage der Beschwerdegegnerin vertraut, wonach diese eine schriftliche Begründung verlange, dass er sich über die notwendigen Schritte im Klaren war.”

“Bleibt es in der Sache beim angefochtenen Urteil, hat auch jene Regelung der Kostenfolgen Bestand. Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist angesichts der komplexen Thematik, des nicht unerheblichen Aufwandes und der offenbar erheblichen Trag- weite der Sache für die Parteien auf CHF 10'000.00 festzusetzen (Art. 9 VGZ, BR 320.210). So weit ausreichend, sind dafür die von den Parteien geleisteten Vor- schüsse heranzuziehen, der Fehlbetrag ist nachzufordern. Die Entscheidgebühr ist nach Ausgang des Berufungsverfahrens auf die Parteien zu verlegen, wobei ein Nichteintreten als Unterliegen gilt (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Die Berufungskläger unterliegen so weit, als auf ihre Berufung nicht eingetreten und der Antrag auf Korrektur von Amtes wegen abgewiesen wird. Die Anschluss- berufung fällt dahin und wäre ohnehin nicht zulässig gewesen (Art. 313 Abs. 2 lit. a ZPO und Art. 314 Abs. 2 ZPO). Damit unterliegt der Berufungsbeklagte in die- sem Punkt. Das Bundesgericht hat entschieden, wer der Anschlussberufung durch den Rückzug der Hauptberufung den Boden entziehe, werde kostenpflichtig (BGer 4A_479/2018 v.”

“Auflage, Zürich 2016, Art. 316 N 6 und 11; Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zürich 2013, N 1061). Aus den nachstehenden Gründen ist eine analoge Anwendung von Art. 224 Abs. 1 ZPO im Berufungsverfahren trotzdem ausgeschlossen. Aus Art. 75 Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes (BGG, SR 173.110) sowie der Regelung der Rechtsmittel gemäss Art. 308 ff. ZPO ergibt sich das Prinzip des doppelten Instanzenzugs und damit des grundsätzlichen Erfordernisses von zwei kantonalen Instanzen (vgl. Staehelin/Bachofner, in: Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 3. Auflage, Zürich 2019, § 6 N 7 und § 26 N 3; Sutter-Somm, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, Zürich 2017, N 82 und 1438). Bereits dieses steht der Zulassung einer Widerklage im Berufungsverfahren in analoger Anwendung von Art. 224 Abs. 1 ZPO entgegen. Mit der Widerklage im erstinstanzlichen Verfahren ist im Berufungsverfahren die Anschlussberufung vergleichbar (vgl. Tappy, a.a.O., Art. 224 CPC N 8). Diese ist jedoch in Art. 313 und Art. 314 Abs. 2 ZPO ausdrücklich geregelt. Gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO kann die beklagte Partei in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist. Die Berufung im Berufungsverfahren entspricht offensichtlich nicht der Klageantwort im erstinstanzlichen Verfahren. Daher kann Art. 224 Abs. 1 ZPO auf die Berufung auch keine analoge Anwendung finden. Die Ansicht des Mieters, die Berufung eines Beklagten, der die Frist für die Klageantwort vor der ersten Instanz versäumt hat, sei als Klageantwort im Sinn von Art. 224 Abs. 1 ZPO zu qualifizieren, weil er sich damit erstmals zur Klage äussere, ist haltlos. Dies gilt auch für den Fall, dass den Beklagten aufgrund einer psychischen Krankheit an der Säumnis kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft. Die Säumnis hat gemäss Art. 147 Abs. 2 ZPO unter Vorbehalt einer Wiederherstellung gemäss Art. 148 ZPO vielmehr zur Folge, dass das Verfahren ohne die versäumte Handlung und damit ohne Klageantwort weitergeführt wird.”

“________ a fait appel de cette décision par mémoire du 19 avril 2022. Il conclut à devoir verser, dès le 1er mars 2021, une contribution d'entretien mensuelle de CHF 1'270.- en faveur de chacune de ses filles ainsi qu'une contribution de CHF 451.- en faveur de son épouse, la convention conclue le 16 juillet 2021 (recte : 16 juillet 2020) entre les parties et ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale étant maintenue pour le surplus. B.________ s'est déterminée le 20 mai 2022, concluant au rejet intégral de l'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 5 avril 2022. Déposé le 19 avril 2022, l'appel a été interjeté en temps utile dès lors que le vendredi 15 avril 2022 était un jour férié (vendredi Saint). Le mémoire d'appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des pensions litigieuses en première instance eu égard aux conclusions des parties, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 1.2). 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions relatives à des enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art.”

“Die Berufung richtet sich gegen ein erstinstanzliches Eheschutzurteil als vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO (BGE 137 III 475, E. 4.1 = Pra 2012, Nr. 28). Sie wurde formgerecht (Art. 311 Abs. 1 ZPO) und unter Berücksichtigung von Auffahrt als kantonalem Feiertag fristgerecht erhoben (Art. 271 lit. a ZPO i.v.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO [zehntätige Frist], Art. 142 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 2 Abs. 1 lit. b Ruhetagsgesetz [BR 520.100]; act. A.1, B.3; act. B.3). Sie zielt allein auf die Reduktion des Kindesunterhalts (act. A.1, A.1), weshalb sie rein vermögensrechtlicher Natur ist. Die in diesem Fall zu erreichende Streitwertgrenze von CHF 10'000.00 (Art. 308 Abs. 2 ZPO) ist erreicht (Art. 92 Abs. 2 ZPO). Von der Erhebung eines Kostenvorschusses wurde abgesehen (vgl. ZK1 20 72 und Art. 59 Abs. 2 lit. f. i.V.m. Art. 118 Abs. 1 lit. a ZPO). Die Beurtei- lung der Berufung fällt in die Zuständigkeit der erkennenden Kammer (Art. 6 Abs. 1 lit. a KGV [BR 173.100]). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung ist einzutreten.”

“Le Président de la Cour a admis la première en date du 21 avril 2021. Dans sa brève réponse du 6 mai 2021, B.________ conclut au rejet de l’appel, ainsi qu’au rejet de la requête d’effet suspensif, soute suite de frais judiciaires et dépens. Par décision du 11 mai 2021, le Président de la Cour a partiellement admis la requête d’effet suspensif, dans le sens que le chiffre 1 du dispositif de la décision du 22 mars 2021, fixant les contributions d’entretien dues provisoirement, a été déclaré exécutoire uniquement en ce qui concerne les montants dus dès le 1er avril 2021. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 23 mars 2021 (DO 33). Le 10ème jour à compter du 24 mars 2021 étant le 2 avril 2021, jour férié (vendredi saint), suivi d’un samedi, d’un dimanche et d’un autre jour considéré comme férié dans le canton de Fribourg (lundi de Pâques), le délai d’appel est arrivé à échéance le 6 avril 2021 (art. 142 al. 3 CPC). Déposé ce jour, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d’appel est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions litigieuses en première instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant des questions concernant les enfants mineurs, n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art.”

“________ a interjeté appel contre la décision de divorce du 30 mars 2020, concluant notamment à ce que B.________ contribue à l'entretien de ses enfants par le versement de pensions mensuelles de CHF 576.80 pour l'aînée et de CHF 1'420.05 pour le cadet du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020, puis des montants respectifs de CHF 645.55 et CHF 2'232.05 jusqu'au terme d'une formation appropriée, et à ce qu'une pension de CHF 485.90 par mois soit due à l'ex-épouse jusqu'au 30 juin 2020. Dans sa réponse du 24 juillet 2020, B.________ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision attaquée. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 31 mars 2020 (DO/395). Déposé le mardi 14 avril 2020, l’appel a été interjeté en temps utile dès lors que les vendredi 10 et lundi 13 avril 2020 étaient des jours fériés. Le mémoire d’appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions litigieuse en première instance, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question relative à des enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). En revanche, la question de la contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art.”

“Lorsque le litige porte uniquement – tel qu’en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235 ; parmi d’autres : CACI 10 mars 2023/113 consid. 3.1.1).                 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).   1.1.2              En l’espèce, l’appelante conteste l’irrecevabilité de sa requête d’expulsion en protection des cas clairs. Compte tenu de la fixation du loyer mensuel à hauteur de 10'000 fr. dès le 1er juin 2024, par convention du 1er septembre 2022, la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est sans conteste supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte. Par ailleurs, formé en temps utile par des parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance, l’appel est recevable.                               La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est également recevable. Il en va de même de la réplique spontanée et des déterminations spontanées formées les 30 mai et 17 juin 2024 par les parties, celles-ci ayant fait usage de leur droit de réplique inconditionnel en temps utile (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2 et les réf. citées). Quant à la question des nova, elle sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 3).   1.2 1.2.1                            L’appelante prend deux conclusions en constatation relatives à la validité de la résiliation de bail du 26 septembre 2023 et à la date à laquelle le bail litigieux a pris fin, dont il convient d’examiner la recevabilité.   1.2.2                            Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit. Selon la jurisprudence et conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, une telle action n'est recevable que si le demandeur y a un intérêt digne de protection.”

“Dans une contestation des conditions d'une expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs, lorsque la question de la validité de la résiliation de bail se pose, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 1.2 En l'espèce, en prenant en compte le montant du loyer charges comprises, la valeur litigieuse s'élève à 14'184 fr. (394 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle est donc supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 1 let. a CPC). 1.3 Selon l'art. 311 al. 1 et 2 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit être jointe au dossier. Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b et 257 CPC). L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; Rétornaz in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 2. L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'art. 257 CPC relatif aux cas clairs, en soutenant que la situation factuelle et juridique était parfaitement claire. Ce faisant, les premiers juges avaient procédé à une appréciation arbitraire des faits et violé le droit. 2.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid.”

“2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).                 En procédure de protection en cas clair, lorsque le litige porte uniquement sur la question de l’expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet loué causé par le recours à la procédure sommaire d’expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque la validité de la résiliation est également contestée – comme en l’espèce –, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3).                 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).   1.2              En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 10’770 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).   1.3 1.3.1              L’intimée conteste la recevabilité de l’appel, soutenant que l’appelant n’aurait pas d’intérêt à contester la décision attaquée. Elle invoque à l’appui de ce grief que la faillite de la société exploitante a été prononcée, que le matériel d’exploitation a été saisi, que l’appelant n’est plus en mesure de travailler comme mécanicien d’aviation et donc qu’il n’a plus aucune possibilité concrète d’exercer une activité conforme aux dispositions contractuelles et de maintenir le contrat de bail.   1.3.2              En l’espèce, la faillite de l’appelant ressort de l’extrait du registre du commerce et constitue un fait notoire. Toutefois, la saisie du matériel et le fait que l’appelant ne serait plus en mesure de travailler comme mécanicien d’aviation ne sont pas prouvés.”

“Les 11 et 21 octobre 2024, les mandataires des parties ont produit leur liste respective de dépens pour la procédure d'appel. Par ailleurs, le 5 novembre 2024, B.________ a produit, sur invitation de la Cour, ses fiches de salaire pour les mois d'août à octobre 2024. Enfin, les 19 et 21 novembre 2024, les mandataires des parties ont produit à la Cour des copies de courriers qu'ils se sont échangés.   en droit   1. Les deux appels opposent les mêmes parties, sont dirigés contre la même décision et concernent des questions juridiques relatives à l'enfant C.________. Il se justifie dès lors de joindre les causes, conformément à l’art. 125 let. c CPC. 2. 2.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf. aussi arrêt TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). 2.1.1. En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire du mari le 19 juillet 2024 (DO/304), de sorte que le délai d'appel a expiré le 29 juillet 2024.”

“Le 18 avril 2024, le Président de la Cour a admis la requête d'effet suspensif formulée dans l'appel. En date du 26 avril 2024, la mère a déposé une réplique spontanée sur les mémoires de l'intimé et de la curatrice de représentation. Elle a précisé maintenir ses conclusions. Le 27 mai 2024, sur invitation de la Cour, la curatrice de représentation a déposé sa liste de frais pour la procédure d'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l’espèce, vu l'objet de l'appel, qui concerne exclusivement des mesures de protection en faveur des enfants mineurs C.________ et D.________, la procédure devant la Cour n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent. Quant au mémoire d’appel, il est dûment motivé et doté de conclusions. 1.2. Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC, le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de (complément de jugement de) divorce (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours. Il est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, notamment à la poste suisse à l'attention du tribunal (art. 143 al. 1 CPC), étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 3.1), il est présumé que la date du sceau postal est celle à laquelle un pli a été remis à la poste, mais celui qui le conteste a le droit de renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles, notamment en indiquant sur l'enveloppe la date à laquelle l'envoi a été posté en présence d'un témoin ou en présentant spontanément à l'autorité de recours une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf.”

“Gegen erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen ist die Berufung zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Die angefochtene Verfügung wurde dem Berufungskläger am 5. Februar 2024 zugestellt (act. 6/40). Indem dieser die Berufungsschrift am 15. Februar 2024 einreichte (Datum Poststempel), wurde die Rechtsmittelfrist gewahrt (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO).”

“Die Berufungsfrist beträgt zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid, Urk. 87 S. 21 Dispositivziffer 13). Der begründete Entscheid wurde der Berufungsklägerin am 9. März 2023 zugestellt (Urk. 83), womit die Berufungsfrist am 20. März 2023 en- dete (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die undatierte Berufungsschrift der Berufungsklägerin wurde am 22. März 2023 (Datum des Poststempels; vgl. an Urk. 86 angehefteter Briefumschlag) und somit verspätet eingereicht (Urk. 86). Die Berufung erweist sich als offensichtlich unzulässig. Es kann daher davon ab- gesehen werden, eine Berufungsantwort des Gesuchsgegners und Berufungsbe- klagten (fortan Gesuchsgegner) einzuholen (Art. 312 ZPO). Auf die Berufung der Gesuchstellerin ist demnach nicht einzutreten. - 3 -”

“Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée (al. 2). Pour les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été déposée ou qui le sera (Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2ème éd., 2019, p. 271). D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des locaux. 1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux s'élève à 49'848 fr. selon le bail litigieux conclu pour une durée indéterminée. La valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 CPC est donc supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.3 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC; cf. également art. 142 al. 3 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en conséquence recevable. 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). La Cour revoit cependant la cause uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“271). Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt (art. 92 al. 2 CPC). D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des locaux. 1.1.2 En l'espèce, le sous-loyer mensuel de l'appartement s'élève à 2'000 fr., et le sous-bail ayant, selon toute vraisemblance, été conclu pour une durée indéterminée, la valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 CPC est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC) - applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Il est en conséquence recevable de ce point de vue. 1.3. 1.3.1 Selon l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée (al. 1 let. a), statuer à nouveau (al. 1 let. b) ou renvoyer la cause à la première instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (al. 1 let. c ch. 1 et 2). L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais doit prendre des conclusions au fond, libellées de telle manière que l'instance d'appel statuant à nouveau puisse les incorporer sans modification au dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid.”

“Or, en matière d’action alimentaire de l’enfant mineur, la compétence n’appartient pas à l’APEA ou à son président selon le droit fédéral, mais au juge de l’action alimentaire – qui se trouve être le président de l’APEA dans le canton de Neuchâtel. Les décisions de ce dernier peuvent dès lors faire l’objet d’un appel, si la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs, ou, si tel n’est pas le cas, d’un recours devant la CMPEA (art. 43 OJN), selon les règles de procédure prévues par le CPC, auxquelles renvoie par ailleurs l’article 2 al. 2 LI-CC. Un régime divergent de celui du CPC lorsqu’est en cause l’action alimentaire concernant un enfant de parents non mariés irait à l’encontre d’un système dans lequel, précisément, le législateur veut placer les enfants de parents mariés ou non sur pied d’égalité. Ce sont donc bien les règles procédurales du CPC et non celles du CC qui régissent la contestation de la décision querellée, tant sous l’angle de la cognition que sous celle des délais. Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas pour les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le délai pour faire appel (art. 314 CPC), respectivement pour déposer un recours (art. 321 al. 2 CPC), est de 10 jours. c) Selon l’article 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions, les intérêts et les frais n’étant pas pris en compte. La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de la demande et c’est en principe l’intérêt du demandeur qui constitue le critère décisif (Bohnet, CPC annoté, n. 1 ad art. 91). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'autorité d'appel ou de recours, seules sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance ; peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (arrêt du TF du 04.12.2017 [5D_13/2017] cons. 5.2 ; ATF 140 III 65 cons. 3.2). d) En l’espèce, et à mesure que le précédent juge a isolé la question de la provisio ad litem pour la soumettre à une instruction et une décision séparée, la valeur litigieuse s’élève à 5'000 francs, ce qui correspond au montant requis par l’intimé à titre de provisio ad litem en première instance.”

“Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée (al. 2). Pour les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été déposée ou qui le sera (Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2ème éd., 2019, p. 271). D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des locaux. 1.1.2 En l'espèce, le sous-loyer mensuel du local s'élève à 500 fr., et le sous-bail ayant été conclu pour une durée indéterminée, la valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 CPC est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en conséquence recevable, sous les réserves qui suivront. 1.3 Par souci de simplification, B______ SA sera désignée ci-après comme "l'intimée n° 1", C______ SARL comme "l'intimée n° 2", D______ comme "l'intimé n° 3" et les trois précités, conjointement, en tant que "les intimés". 1.4 1.4.1 14.1.1 En vertu de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), soit notamment à la condition de sa compétence à raison de la matière (al. 2 let. b). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 1.4.1.2 La compétence ratione materiae de la juridiction genevoise des baux et loyers est définie à l'art. 89 LOJ. Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art.”

“Quanto agli altri lavori di ripristino (soffitto, sistemazione parquet e sostituzione della cucina e degli elettrodomestici, non funzionanti), il convenuto fa valere che essi non sono stati mai effettuati, di modo che le pigioni arretrate non erano dovute "per mancata abitabilità dell'appartamento".                                      9.   Con osservazioni 22 marzo 2023 gli istanti contestano le allegazioni dell'appellante, facendo notare che l'appartamento locato era abitabile e completamente funzionante. Oltre a ciò essi escludono di avere mai promesso l'esecuzione dei lavori menzionati dal convenuto, mentre per quel che riguarda il preteso abbuono, esso si riferiva unicamente alla prima pigione di maggio 2022.                                   10.   Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela giurisdizionale nei casi manifesti il cui valore è (come nella fattispecie, secondo l'accertamento, non contestato dalle parti: v. decisione impugnata, pag. 3) di almeno fr. 10'000.-, è dato il rimedio dell’appello, da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC), che legalmente dispiega effetto sospensivo (art. 315 cpv. 1 CPC). Introdotto il 25 febbraio e integrato il 1° marzo 2023 contro la decisione impugnata (notificata il 21 febbraio 2023 al convenuto), l'appello in esame è tempestivo. Come è tempestiva la relativa risposta del 22 marzo 2023 (art. 314 cpv. 1 CPC).                                   11.   Nella misura in cui rimprovera al Pretore di avere emesso la decisione impugnata prima di avere atteso la scadenza dei 10 giorni assegnatigli per prendere posizione sull'istanza, il convenuto si duole di una violazione del suo diritto di essere sentito, garantito dall'art. 53 CPC. Ora, è palese che con l'emissione della decisione impugnata già il 17 febbraio 2023 il Pretore non abbia atteso i 10 giorni (che scadevano il più presto quello stesso giorno) fissati al convenuto con l'ordinanza del 7 febbraio 2023 e abbia precluso così a AP 1 la possibilità di esprimersi sull'istanza di espulsione, a prescindere dal fatto che l'invio postale non sia stato ritirato e il destinatario dovesse – ipotesi invero piuttosto da scartare – aspettarsi una notificazione per fare scattare la finzione della notifica il settimo giorno dal tentativo di consegna (nel senso dell'art.”

“Februar 2023 bei der Sozialbehörde nach ihr erkundigt hätte, wäre diese einmalige Erkundigung nicht als Nachstellen zu qualifizieren, erfordert dies doch, wie von der Vorinstanz dargelegt (Urk. 6/87 E. VIII.3), zwanghaftes Verfolgen und Belästigen über längere Zeit, was starke Furcht hervorrufen und wiederholt vorkommen muss. 4.Nach dem Gesagten erweisen sich die Vorbringen in den Rz. 13-27 und 50- 55 der Berufung (Urk. 1) als unbegründet, weshalb diese insoweit abzuweisen ist, soweit auf sie einzutreten ist. Die Dispositiv-Ziffern 3-4 und 13-14 der angefochte- nen Verfügung vom 10. Februar 2023 sind zu bestätigen. IV. 1.Über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Berufungsverfahrens ist mit dem Endentscheid über die Berufung zu entscheiden. - 19 - 2.Die Berufungsschrift vom 23. Februar 2023 (Urk. 1) ist samt Beilagenver- zeichnis (Urk. 4) und Beilagen (Urk. 5/5-21) dem Beklagten zuzustellen und es ist ihm Frist anzusetzen, um die Berufung in Bezug auf die Unterhaltsfrage (Disposi- tiv-Ziffer 11-12 der vorinstanzlichen Verfügung) zu beantworten (Art. 312 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 314 ZPO). Es wird beschlossen: 1.Es wird vorgemerkt, dass die Dispositiv-Ziffern 1-2 und 5-10 der Verfügung des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Dietikon vom 10. Februar 2023 in Rechtskraft erwachsen sind. 2.Die Doppel der Berufungsschrift vom 23. Februar 2023, des Beilagenver- zeichnisses und der Beilagen werden dem Beklagten zugestellt. 3.Dem Beklagten wird eine Frist von 10 Tagen ab Zustellung dieses Beschlus- ses angesetzt, um die Berufung in Bezug auf die Unterhaltsfrage (Dispositiv- Ziffer 11-12 der Verfügung des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Dietikon vom 10. Februar 2023) schriftlich im Doppel zu beantworten. Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden. Unterbleibt die Beantwortung, wird das Verfahren ohne die Berufungsant- wort weitergeführt (Art. 147 ZPO). Fristen stehen in diesem Verfahren nicht still (Art. 145 ZPO). 4.Schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Erkenntnis. Es wird erkannt: 1.Die Berufung gegen Dispositiv-Ziffern 3-4 und 13-14 der Verfügung des Ein- zelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Dietikon vom 10.”

“Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée (al. 2). Pour les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été déposée ou qui le sera (Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2ème éd., 2019, p. 271). D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des locaux. 1.1.2 En l'espèce, le sous-loyer mensuel du local s'élève à 500 fr., et le sous-bail ayant été conclu pour une durée indéterminée, la valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 CPC est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en conséquence recevable, sous les réserves qui suivront. 1.3 Par souci de simplification, B______ SA sera désignée ci-après comme "l'intimée n° 1", C______ SARL comme "l'intimée n° 2", D______ comme "l'intimé n° 3" et les trois précités, conjointement, en tant que "les intimés". 1.4 1.4.1 14.1.1 En vertu de l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), soit notamment à la condition de sa compétence à raison de la matière (al. 2 let. b). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 1.4.1.2 La compétence ratione materiae de la juridiction genevoise des baux et loyers est définie à l'art. 89 LOJ. Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art.”

“Dans la mesure où A______ avait insuffisamment contribué à l'entretien des enfants depuis le 1er janvier 2023, un effet rétroactif à cette date-là devait être fixé aux contributions d'entretien, sous déduction des montants déjà versés. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le délai utile de dix jours (art. 142, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), qui statue sur les contributions à l'entretien des enfants, seules questions litigieuses tant en première qu'en deuxième instance, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu des montants réclamés à ce titre, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 1.2 Sont également recevables la réponse, la réplique, la duplique ainsi que les déterminations spontanées des parties, déposées dans le délai légal (art. 314 al. 1 CPC), respectivement dans les dix jours suivant la notification de l'acte de la partie adverse, conformément au droit de réplique applicable (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1). 1.3 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne la contribution d'entretien due à des enfants mineurs en vertu du droit de la famille (art. 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). 1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante – et, partant, recevable –, pour violation du droit (art.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Savoir si l’affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l’appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l’appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ; Tappy, CR CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC ; Baston Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, compte tenu des montants contestés devant la Cour s’agissant des contributions d’entretien, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 92 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“A l'appui de sa réplique, la mère a notamment produit un courrier manuscrit que sa fille avait adressé au Tribunal le 10 octobre 2022 (pièce n° 24 en seconde instance) et que ce dernier a déclaré irrecevable et écarté de la procédure, par ordonnance du 11 octobre 2022, au motif qu'il avait ordonné l'établissement d'un rapport du SEASP avec audition de l'enfant, de sorte qu'il n'y avait pas de place pour un autre mode de communication de celle-ci, ce d'autant plus que la manière dont cet écrit avait été recueilli était nécessairement sujet à caution. Le père a conclu à ce que cette pièce n° 24 soit écartée de la procédure de seconde instance. f. Par avis du greffe de la Cour du 21 décembre 2022, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger. g. Les parties se sont encore déterminées spontanément les 7 et 16 février 2023, la mère ayant encore versé une nouvelle pièce à la procédure (n° 31). EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le délai utile de 10 jours (art. 142, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur une affaire non pécuniaire dans son ensemble. Sont également recevables la réponse (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que les écritures subséquentes et spontanées des parties, déposées conformément à leur droit de répliquer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1) avant que la cause n'ait été gardée à juger par la Cour le 21 décembre 2022. En revanche, les déterminations spontanées des parties des 7 et 16 février 2023 ne seront pas prises en considération. 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2; 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.2.2). 1.3 Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et art. 296 CPC), ce qui a pour conséquence que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art.”

“________ étaient présents et travaillaient dans l'établissement, que les sauces servies portaient le logo « Ww.________ » imprimé sur leur emballage puis que l'emballage était différent mais le goût très ressemblant, que le nom et le logo de « Ww.________ » figuraient à différents endroits (notamment sur les tickets de caisse), que les noms des [...] indiqués sur les tickets de caisse étaient les mêmes que chez « Ww.________ », que les paiements étaient versés à « Www.________ » et que la décoration était restée la même que chez « Ww.________ ». En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 1.2.1 Le délai de recours est respecté lorsque l’appel est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 19 juillet 2023/292). Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid.”

“Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, wenn – wie vorliegend (vgl. act. 23 S. 6, E. 5) – der Streitwert über Fr. 10'000.– liegt (Art. 308 Abs. 1 und 2 ZPO). Eine Berufung ist innerhalb der Berufungsfrist bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Wird ein im summarischen Verfahren ergan- gener Entscheid angefochten, so beträgt die Berufungsfrist 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Frist ist gewahrt, wenn die Berufungsschrift spätestens am letz- ten Tag der Frist bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht oder zu deren Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist sodann in analoger Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auch die rechtzeitige versehentliche Einreichung eines Rechtsmittel bei der Vorinstanz fristwahrend, da der Rechtsuchende nicht ohne Not um die Beurteilung seines Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden soll; die Vorinstanz hat in solchen Fällen das Rechtsmittel un- verzüglich an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterzuleiten (BGE 140 III 636 E. 2-4). Da die Berufungsfrist – wie bereits ausgeführt – als gesetzliche Frist nicht erstreckt werden kann, ist die Berufung innert der Berufungsfrist abschliessend zu begründen und zwar unabhängig davon, ob die Berufung bei der Rechtsmittel- instanz oder – versehentlich – bei der Vorinstanz eingereicht wird.”

“Bei einem im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid, wozu solche betreffend Rechtsschutz in klaren Fällen gehören (Art. 248 lit. b ZPO), beträgt die Rechtsmittelfrist zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der schriftlich begründete Entscheid des Regionalgerichts Landquart (act. B.1) wurde dem Berufungskläger am 19. Dezember 2024 zur Abholung gemeldet. Unter Berücksichtigung der siebentätigen Abholfrist erweist sich die Berufung vom 3. Januar 2025 (persönlich überbracht) damit als fristgerecht (vgl. auch Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO).”

“) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).   4.1.2              En l’occurrence, l’appel est formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) qui porte notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs. La voie de l’appel est ainsi ouverte.   4.2 4.2.1              Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).   4.2.2              Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).   4.3 4.3.1              a) L’intimée soutient que l’appel du 20 septembre 2024 devrait être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, l’ordonnance litigieuse ayant valablement été notifiée à l’appelant le 30 août 2024 par l’intermédiaire de son conseil conformément à l’art. 137 CPC, le délai d’appel arrivant ainsi à échéance le lundi 9 septembre 2024.                 b) L’appelant soutient que son acte d’appel aurait été formé en temps utile dans la mesure où, en raison de sa détention – qui n’était pas connue de son conseil –, l’appelant n’aurait pu prendre connaissance de l’ordonnance entreprise au plus tôt que le 12 septembre 2024, suite au courrier adressé le 10 septembre 2024 par l’autorité précédente à son conseil, l’informant de dite détention.”

“RENVOYER la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. XIV. REJETER toute autre ou contraire conclusion. ».                 G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se déterminer.   6. 6.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Lorsque, comme c’est le cas pour les mesures protectrices de l’union conjugale et l’avis aux débiteurs en garantie de l’entretien de l’enfant (art. 271 let. a et 302 al. 1 let. c CPC), la cause est soumise à la procédure sommaire, l’appel doit être interjeté dans un délai de trente jours (art. 314 al. 2 CPC).   6.2 6.2.1              Dans son acte, l’appelant prend douze conclusions principales, deux conclusions subsidiaires en annulation et conclu finalement au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions. Les conclusions IV à XII de l’appel porte en réalité sur l’étendue de la charge d’entretien qui doit être assumée par l’appelant, celui-ci invoquant une baisse de ses revenus.   6.2.2 6.2.2.1              L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), du conjoint divorcé (art. 132 al. 1 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; TF 5A_158/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.1).   6.2.2.2              Hormis le cas où la procédure porte à la fois sur la fixation de la contribution d’entretien et sur l’avis aux débiteurs, le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixée par convention ou jugement (CACI 14 août 2024/358 consid.”

“Dagegen erhob die Gesuchsgegnerin am 16. Oktober 2023 fristgerecht (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO sowie Urk. 48/1) Berufung mit den oben aufgeführten Anträ- gen (Urk. 49 S. 2).”

“Gegen diesen Entscheid erhob C._____ im Namen der Berufungsklägerin am 17. Februar 2022 rechtzeitig (vgl. act. 25 sowie Art. 314 Abs. 1 ZPO) Berufung (act. 31). Die Akten der Vorinstanz wurden beigezogen (act. 1-28). Auf weitere prozessleitende Schritte wurde verzichtet. Die Sache erweist sich als spruchreif.”

“Es seien die ordentlichen Kosten des vorliegenden Verfahrens der Gegenpartei aufzuerlegen und es sei die Gegenpartei zu verpflichten, dem Berufungsbeklagten eine angemessene Parteientschädigung zuzüglich Auslagen und Mehrwertsteuer zu bezahlen. Mit Verfügung vom 21. April 2021 stellte der Instruktionsrichter dem Ehemann die Berufungsantwort zu, wies darauf hin, dass auf die Einholung einer Beantwortung der Anschlussberufung unter Hinweis auf Art. 314 Abs. 2 ZPO verzichtet werde und stellte in Aussicht, dass vorgesehen sei, ohne mündliche Verhandlung aufgrund der vorliegenden Rechtsschriften und Akten zu entscheiden. In der Folge replizierte der Ehemann mit Eingabe vom 30. April 2021 zur Eingabe der Ehefrau. Mit Eingabe vom 17. Mai 2021 ersuchte die Ehefrau darum, die unaufgefordert eingegangene Replik nicht zu berücksichtigen. Die weiteren Tatsachen und die Einzelheiten der Parteistandpunkte ergeben sich, soweit sie für den vorliegenden Entscheid von Bedeutung sind, aus den nachfolgenden Erwägungen. Der vorliegende Entscheid erging auf dem Zirkulationsweg. Erwägungen”

“Par conséquent, même si la maxime d'office est applicable en l'espèce (infra, consid. 1.4), il ne saurait être remédié à cette irrecevabilité en appel, du moins en l'absence d'invocation de faits nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC). La modification des conclusions n'est dès lors pas admissible et il convient de se fonder sur les conclusions principales de première instance, seules recevables, par lesquelles le père demandait le rejet de la requête de mesures provisionnelles et, partant, le maintien de la contribution de CHF 1'000.- par mois fixée en 2016. 1.3. Dans sa réponse à l'appel, l'enfant conclut principalement au rejet de celui-ci et, subsidiairement, à la réforme de la décision du 9 février 2022 "dans le sens des considérants à venir", ce qui tend à une fixation de la pension par la Cour en application de la maxime d'office, sans être liée par l'interdiction de la reformatio in pejus (réponse à l'appel, p. 10). L'intimé n'a pas interjeté appel et ses conclusions subsidiaires s'apparentent ainsi à un appel joint. Or, selon l'art. 314 al. 2 CPC, l'appel joint est irrecevable lorsque la cause est soumise à la procédure sommaire. Il en résulte que les conclusions subsidiaires de l'intimé ne sont pas recevables. Cela étant, dans la mesure où la cause est soumise à la maxime d'office, il appartiendra à la Cour de déterminer dans quelle mesure – mais au minimum à hauteur de CHF 1'000.- par mois (supra, consid. 1.2) – le père doit être astreint à contribuer à l'entretien de son fils. Le cas échéant, cela pourrait aboutir à la fixation de la pension à un montant supérieur aux CHF 1'600.- alloués par le premier juge. 1.4. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question concernant un enfant mineur, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid.”

“La réplique ne saurait en revanche servir à apporter à l'appel des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4, in JT 2008 I 110; arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 octobre 2012 consid. 2) ou à rattraper les omissions du mémoire d'appel (ATF 142 III 413 du 29 mai 2016 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_380/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2). 1.2.3 In casu, au vu de l'absence de motivation de l'appel s'agissant des montants des contributions à l'entretien des enfants, ainsi que de la motivation tardive concernant la répartition des frais liées aux curatelles et la répartition des frais judiciaires de première instance, il ne sera pas entré en matière sur ces points, lesquels n'ont pas été valablement contestés en appel. 1.3 Ne sont pas non plus recevables les conclusions prises par B______ dans sa réponse et qui tendent à modifier le jugement entrepris, dès lors que l'appel joint est irrecevable lorsque la procédure sommaire est applicable (art. 314 al. 2 CPC). 1.4 La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne la garde des enfants (art. 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). 1.5 Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a et d CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1; 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.2.1), sa cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). Le tribunal établit les faits d'office (art.”

“________ darauf hinwies, dass fraglich sei, ob sein Schreiben die inhaltlichen Anforderungen an ein Rechtsmittel erfüllt (Rechtsbegehren und Begründung), und ihn darauf aufmerksam machte, dass ein Rechtsmittelverfahren neue Kosten verursacht. Er wurde aufgefordert, dem Kantonsgericht innert einer Frist von 10 Tagen mitzuteilen, ob sein Schreiben als Rechtsmittel entgegenzunehmen ist oder ob das Verfahren ohne Erhebung von Kosten eingestellt werden soll; dass Rechtsanwalt Patrik Gruber am 7. Juli 2022 mitteilte, dass er von A.________ mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt wurde, und er beantragt, dass auf die Berufung einzutreten und diese gutzuheissen sei. Der Entscheid vom 10. Juni 2022 sei aufzuheben. Auf das Gesuch um Rechtsschutz in klaren Fällen vom 11. Januar 2022 sei nicht einzutreten. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge sowohl für das Verfahren vor der Gerichtspräsidentin wie auch für das Berufungsverfahren; dass für den Rechtsschutz in klaren Fällen das summarische Verfahren anwendbar ist (Art. 248 Bst. b ZPO); dass die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid innert 10 Tagen schriftlich und begründet einzureichen ist (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO); dass die Berufung hinreichend begründet ist, wenn aufgezeigt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid als fehlerhaft erachtet wird. Der Anforderung genügt die berufungsführende Partei nicht, wenn sie lediglich auf die vor erster Instanz vorgetragenen Vorbringen verweist, sich mit Hinweisen auf frühere Prozesshandlungen zufrieden gibt oder den angefochtenen Entscheid in allgemeiner Weise kritisiert. Die Begründung muss hinreichend genau und eindeutig sein, um von der Rechtsmittelinstanz mühelos verstanden werden zu können. Dies setzt voraus, dass die berufungsführende Partei im Einzelnen die vorinstanzlichen Erwägungen bezeichnet, die sie anficht, und die Aktenstücke nennt, auf denen ihre Kritik beruht (BGE 141 III 569 E. 2.3.3; 138 III 374 E. 4.3.1). Freilich darf die Berufungsinstanz bei der Beurteilung von Laieneingaben an das Erfordernis, dass sich der Berufungskläger mit dem angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen hat, keine überspitzten Anforderungen stellen (Urteil BGer 4A_117/2022 vom 8.”

“L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée. Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). La procédure en protection du cas clair est soumise à la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC). L'appel doit être signé et le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle que l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération (art. 221 al. 1 let. f et 132 al. 1 CPC). Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée à l'art. 311 al. 1 CPC, il ne suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le recours doit par ailleurs comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.”

“Die Berufung hat innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Ent- scheids schriftlich, begründet und mit Rechtsmittelanträgen versehen zu erfolgen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Es gilt eine Rüge- bzw. Begrün- dungsobliegenheit, was bedeutet, dass die Berufung führende Partei sich mit den Erwägungen der Vorinstanz im Einzelnen auseinanderzusetzen und konkret auf- zuzeigen hat, was am angefochtenen Urteil oder am Verfahren des Bezirksge- richts falsch war (BGE 138 III 374 E. 4.3.1). Danach muss sie den vorinstanzli- chen Erwägungen die aus ihrer Sicht korrekte Rechtsanwendung resp. den kor- rekten Sachverhalt gegenüberstellen und darlegen, zu welchem abweichenden Ergebnis dies führen soll (H UNGERBÜHLER/BUCHER, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 311 N 30 ff. ; ZK ZPO-REETZ/THEILER, 3. Aufl . 2016, Art. 311 N 36 f.). Dies gilt auch im Rahmen der eingeschränkten Untersuchungsmaxime, die – nebst der Dispositionsmaxime – bei der Beurteilung des ehelichen Unterhalts im vorsorglichen Massnahmeverfahren gilt (vgl. Art. 272 i.V.m. Art. 276 Abs. 1 ZPO; BGer 5A_800/2019 vom 9. Februar 2021 E. 2.2).”

“Partant, la décision du 22 juin 2022 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée. II. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________. III. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.-. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant prestée par l'appelant. IV. Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 1'200.-, débours compris, plus la TVA par CHF 92.40. V. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 18 janvier 2023/eda Le Président : La Greffière : 101 2022 271 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 101 2020 481 Art. 229 ZPOart. 229 CPCart. 229 CPC BGE 138 III 788ATF 138 III 788DTF 138 III 788 5A_445/2014 101 2021 360 Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 179 ZGBart. 179 CCart. 179 Codice civile svizzero Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero 5A_883/2011 Art. 179 ZGBart. 179 CCart. 179 Codice civile svizzero BGE 143 III 617ATF 143 III 617DTF 143 III 617 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 BGE 138 III 289ATF 138 III 289DTF 138 III 289 BGE 142 III 518ATF 142 III 518DTF 142 III 518 Art. 29 KVart. 29 Cst.art. 29 KV Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera 5A_128/2016 5A_537/2016 BGE 137 I 195ATF 137 I 195DTF 137 I 195 Art.”

“Les frais d’entretien extraordinaires relatifs aux enfants, notamment leurs frais de lunettes, leurs frais médicaux, dentaires et d’orthodontie, ainsi que leurs frais de formation et d’écolage spécialisés, seront partagés par moitié entre les parents, après concertation préalable. II. Les frais d’appel, dont notamment les frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 1'000.-, qui seront prélevés sur son avance, sont mis à la charge de A.________. III. Les dépens d’appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'500.- , débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 18 juillet 2022/pvo Le Président : La Greffière-rapporteure : 101 2021 381 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC 5A_218/2014 Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 BGE 143 III 349ATF 143 III 349DTF 143 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 72 BGGart. 72 LTFart. 72 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 Codice civile svizzero Art. 273 ZGBart. 273 CCart. 273 Codice civile svizzero BGE 142 III 617ATF 142 III 617DTF 142 III 617 Art. 296 ZGBart. 296 CCart. 296 Codice civile svizzero BGE 142 III 1ATF 142 III 1DTF 142 III 1 Art. 301a ZGBart. 301a CCart. 301a Codice civile svizzero BGE 142 III 612ATF 142 III 612DTF 142 III 612 5A_260/2019 Art. 298 ZGBart. 298 CCart.”

“La cause portant notamment sur le principe du divorce, la cause est de nature non patrimoniale. La voie de l'appel est dès lors ouverte. Certes, dans son "appel" B______ n'a remis en cause que les frais de la procédure de première instance. Toutefois, comme il n'a formé "appel" que pour violation du droit, l'acte peut être converti en recours en dépit de son intitulé inexact. A noter que lesdits frais auraient pu faire l'objet d'un appel joint, celui-ci étant admissible pour la seule question des dépens (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, p. 6981), qui n'a pas été formé dès lors que B______ pensait avoir valablement formé appel sur ce point. 1.2 Interjetés dans le délai (art. 142 al. 1 et 3, 311 al. 1, 314 al. 1 et 321 al. 1 CPC) et selon la forme (art. 130 et 131 CPC) prescrits par la loi, l'appel et le recours sont recevables. Sont également recevables les réponses, répliques et dupliques respectives des parties, déposées dans le délai légal (art. 314 al. 1 CPC), respectivement dans les 10 jours suivant la notification des écritures de leur adverse partie, conformément au droit de réplique applicable (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1). Par économie de procédure, l'appel et le recours seront traités dans le même arrêt et, par souci de simplification, A______ sera désignée ci-après comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 1.3 S'agissant de l'appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans le cadre du recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 En appel, selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art.”

“, à l’exclusion de tout autre montant, pour leur propre entretien ainsi que les charges de leurs domiciles respectifs et qu’un expert soit désigné afin de procéder à une contre-expertise. Elle a en outre demandé que l’effet suspensif soit accordé s’agissant des chiffres I et VI de l’ordonnance. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la juge unique de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelante, a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance liés à cette décision à 200 fr., les a mis à la charge de l’appelante et a dit que l’appelante verserait à l’intimé la somme de 500 fr. à titre de dépens de la procédure d’effet suspensif, l’arrêt étant exécutoire. 3. 3.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 3.2 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Les conditions formelles que doit remplir la demande ou la requête constituent une des conditions de recevabilité de l’action au sens de la disposition précitée (Chabloz et alii, Petit commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 50 ad art. 59 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 591). La réalisation de cette condition de recevabilité doit être vérifiée d’office par le juge, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). L’art. 143 al. 1 CPC prévoit que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechts- anwendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Gerügt werden kann jede Rechtsverletzung und insbe- - 5 - sondere auch die Unangemessenheit. Bei der Rüge der Unangemessenheit ist zwischen Tatbestands- und Rechtsfolgeermessen zu unterscheiden. Die Rechts- mittelinstanz ist nicht befugt, eigenes Rechtsfolgeermessen ohne weiteres an die Stelle desjenigen der Vorinstanz zu setzen (vgl. Kurt Blickensdorfer, DIKE-Komm ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 310 N 8 ff.). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen und substantiiert mit der Be- gründung des angefochtenen Entscheides auseinanderzusetzen. Es genügt nicht, in der Berufungsschrift einen blossen Verweis auf die Vorakten anzubringen und pauschale Kritik am vorinstanzlichen Entscheid zu üben oder bloss das vor der Vorinstanz bereits Vorgebrachte (und von ihr Diskutierte) zu wiederholen. Viel- mehr gilt es konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in welchen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche (vorgebrachten) Tatsa- chenbehauptungen sowie Dokumente diese Argumentation stützen (ZK ZPO- Peter Reetz/Stefanie Theiler, 3.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begrün- det einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechtsanwendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Gerügt werden kann jede Rechtsverletzung und insbesondere auch die Unangemessenheit. Bei der Angemessenheitskontrolle hat sich die Rechtsmittelinstanz allerdings Zurückhaltung aufzuerlegen und insbeson- dere nicht ohne Weiteres eigenes Rechtsfolgeermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz zu setzen (vgl. B LICKENSDORFER, in: Brunner/Gasser/Schwander, ZPO Kommentar, 2. Auflage, 2016, Art. 310 N 8 ff.). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides aus- einanderzusetzen; es ist konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in wel- chen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Doku- mente diese Argumentation stützen (REETZ/THEILER, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess- ordnung, 3. Auflage, 2016, Art. 311 N 34 ff.). Neue Tatsachen und Beweismittel werden im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor Vorinstanz vor- gebracht werden konnten (Art.”

“Con scritto 20 novembre 2022 AP 1 si è aggravata contro la suddetta decisione, sostenendo in sintesi (per quanto è dato capire) di non avere potuto ritirare le raccomandate della parte locatrice di luglio/agosto 2022 a causa di malattia, di avere pagato tutti gli scoperti il 4 agosto 2022, di avere ottenuto dall’Ufficio di conciliazione (in data 19 ottobre 2022) l’annullamento della procedimento di sfratto per irregolarità nella procedura di diffida e di essere stata ingiustamente espulsa dalla sua abitazione in data 11 novembre 2022, chiedendo di poterne ritornare in possesso e di ripristinare il contratto di locazione. L’insorgente allega inoltre al suo gravame un “certificato medico” datato 8 novembre 2022 attestante che la medesima, per almeno un mese, non sarebbe stata idonea per motivi di salute a effettuare viaggi in aereo.   8.         Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela dei casi manifesti in una causa dal valore di almeno fr. 10'000.- è dato il rimedio dell’appello (art. 308 cpv. 1 lett. a CPC), da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC). L’atto di appello deve contenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato (art. 310 e 311 cpv. 1 CPC). L’appellante deve spiegare non perché le sue argomentazioni siano fondate, ma perché sarebbero erronee o censurabili le motivazioni del Pretore. Egli non può dunque limitarsi a proporre una propria tesi e una propria lettura dei fatti, bensì deve offrire critiche puntuali, esplicite e circostanziate, poiché l'autorità di appello deve essere messa nella misura di comprendere agevolmente le censure ricorsuali, pena l’irricevibilità delle medesime.   9.         Nella fattispecie, il valore della controversia raggiunge pacificamente la soglia di fr. 10'000.- testé menzionata, sicché il giudizio pretorile era appellabile. Quanto al rispetto del termine di 10 giorni, la decisione pretorile 20 ottobre 2022 è stata trasmessa ai convenuti tramite raccomandata ma non è stata ritirata. Il relativo avviso di ritiro è stato depositato nella loro bucalettere il 22 ottobre 2022, sicché la notifica poteva considerarsi avvenuta alla scadenza del settimo giorno di giacenza (ovvero il 29 ottobre 2022), se essi potevano attendersi l’invio (art.”

“1 CPC), par exemple parce que les intérêts d’un enfant sont en jeu, l'application stricte de l'article 317 al. 1 CPC n'est cependant pas justifiée, car le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'article 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. Ainsi, les pièces nouvelles déposées dans le cadre de la procédure d’appel sont recevables, dans la mesure où elles sont pertinentes en rapport avec des questions relatives au sort d’enfants mineurs (ATF 144 III 349 cons. 4.2.1 ; arrêt de la Cour d’appel civile du 31.07.2020 [CACIV.2020.26] cons. 2). c) Dès lors que la procédure de mesures provisionnelles est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). Dans la procédure d’appel, l’intimé ne peut donc faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel qu'aux fins de contrer les arguments de l’appelant, par exemple ceux tendant à l'augmentation de la contribution à l’entretien de celui-ci, mais non pas pour en obtenir la réduction (arrêt du TF du 05.02.2021 [5A_436/2020] 5.3.). Le contraire doit aussi être vrai, à savoir que l’intimé peut faire valoir des faits nouveaux qui lui permettent de contrer les arguments de l’appelant. d) Les allégués et preuves littérales nouveaux de l’intimé peuvent être admis, mais il n’y a pas lieu d’administrer d’autres preuves encore, dans la mesure où l’appel doit quoi qu’il en soit être rejeté, comme on le verra plus loin. 4. a) Le juge des mesures protectrices est compétent pour la période antérieure à la litispendance de l'action en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est dès ce moment précis ; les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent toutefois de déployer leurs effets et demeurent en vigueur tant que le juge des mesures provisionnelles ne les a pas modifiées aux conditions de l'article 179 CC, désormais applicable par renvoi de l'article 276 al.”

“2              S'agissant des rapports entre la procédure d'appel contre le premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129 CC, mais devaient être invoqués et pris en compte dans la procédure d'appel contre le jugement de divorce dans la mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC. Au même titre, les moyens, sur la base desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures protectrices (art. 179 CC) lorsqu'ils auraient déjà pu être invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42 consid. 5.3 ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2).               Dès lors que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). L’intimé ne peut donc faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel qu'aux fins de contrer les arguments de l’appelant tendant à l'augmentation de la contribution à son propre entretien, mais non pas pour en obtenir la réduction (TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).   3.3              Le président a constaté que l’appelante avait déposé sa requête le 22 août 2023, mais a estimé qu’en raison de la suspension de la procédure pour permettre aux parties de tenter une médiation entre septembre et décembre 2023, il n’était pas opportun de fixer le dies a quo des nouvelles pensions au 1er août 2023.                 Il ressort du dossier que l’appelante a réduit son taux d’activité, partant son salaire, au 1er avril 2023 et que la nounou a été licenciée avec effet au 1er août 2023. Aussi, à cette date, deux modifications de circonstances notables et durables justifiant un réexamen de la situation étaient déjà réalisées si bien que les nouvelles pensions pouvaient être calculées dès cette date.”

“Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, alors que son adversaire doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit ; ainsi, les faits qui empêchent la naissance du droit ou en provoquent l’extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 consid. 2.2).                               Aux termes de l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.                               L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu que le fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).   3.3              L’intimé n’ayant pas interjeté appel et l’appel joint n’étant pas ouvert pour les décisions rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), ce point du litige est en principe irrecevable, pour autant toutefois que l’on considère que la maxime d’office ne contraigne pas le juge de céans à traiter ce point du litige. Cette question peut être laissée ouverte en l’espèce, puisque le grief doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.                 L’appelante a tout d’abord séjourné à Malley-Prairie à la suite de la séparation, puis elle emménagé dans un appartement de deux pièces le 15 décembre 2023, pour lequel elle est l’unique locataire (cf. pièce 13 produite le 12 janvier 2024). Formellement, les parties se sont ainsi constituées des domiciles séparés. Le fait, pour les parties, de s’être revues à titre occasionnel ne suffit pas à rendre l’ordonnance caduque. L’intimé n’a apporté aucun élément, en dehors de ses allégations, qui rendrait vraisemblable une réelle reprise de la vie commune et l’appelante a clairement indiqué, lors de l’audience d’appel, qu’il n’y aurait pas de reprise de la vie commune.”

“2 ZPO fest, dass bei familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305 ZPO die Frist zur Einreichung der Berufung und der Berufungsantwort je 30 Tage beträgt. Zudem ist die Anschlussberufung zulässig. Demzufolge sind Eheschutzentscheide mit einer Frist von 30 Tagen anfechtbar und eine Anschlussberufung ist zulässig (vgl. Art. 314 Abs. 2 i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO). Gegenstand des vorliegenden Berufungsverfahrens ist nun aber nicht das Eheschutzverfahren im Sinne von Art. 271 lit. a ZPO als Hauptverfahren, sondern ein im Hauptverfahren eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren. Ein solches eigenständiges und selbstständig anfechtbares Massnahmeverfahren unterliegt den Bestimmungen von Art. 261 ff. ZPO und ist bereits von Gesetzes wegen als dringlich einzustufen. Es entspricht auch nicht einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 276 ZPO, da zum Erlass von solchen Massnahmen andere Voraussetzungen gelten. Von daher fällt ein im Rahmen eines Eheschutzverfahrens eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren nicht unter die familienrechtlichen Streitigkeiten gemäss Art. 314 Abs. 2 ZPO. Diese Rechtsprechung ist auch ohne Weiteres mit den Überlegungen zu vereinbaren, welche zur Revision von Art. 314 ZPO und der Einführung von längeren Rechtsmittelfristen für bestimmte familienrechtliche Verfahren geführt haben. Der Bundesrat schlug ursprünglich angesichts der verbreiteten Kritik an der Frist von zehn Tagen zur Einreichung der Berufung beziehungsweise der Berufungsantwort in familienrechtlichen Streitigkeiten, die dem summarischen Verfahren unterstehen, im Vorentwurf eine Verlängerung der Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort für diese Fälle auf 30 Tage vor. Damit wollte er der Kritik an den kurzen Fristen Rechnung tragen und in der Praxis offenbar auftretende Härtefälle bei der Entscheideröffnung kurz vor Feiertagen oder Ferienzeiten vermeiden. Dieser Vorschlag wurde in der Vernehmlassung jedoch überwiegend kritisiert, weshalb der Bundesrat auf den ursprünglichen Vorschlag einer Verlängerung der Fristen in Art. 314 ZPO verzichtete (Botschaft zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung [Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung] vom 26.”

“Solche Massnahmen müssen dann unter Umständen im Rahmen von vorsorglichen Massnahmen im Eheschutzverfahren getroffen werden, sofern der Abschluss eines Eheschutzverfahrens (als Hauptsache) zeitlich nicht absehbar ist und mit dessen Erledigung nicht innert hinreichender Frist gerechnet werden kann. Der Erlass eines vorsorglichen Entscheids innerhalb des Eheschutzverfahrens ist dabei selbstredend nur dann zulässig, wenn die allgemeinen Voraussetzungen für den Erlass einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 261 Abs. 1 lit. a und b ZPO erfüllt sind. Können die nötigen Massnahmen auch im Rahmen des Eheschutzverfahrens getroffen werden, ist eine Zweiteilung des Verfahrens zu vermeiden. An das Erfordernis der Notwendigkeit einer vorsorglichen Massnahme im Eheschutzverfahren sind deshalb hohe Anforderungen zu stellen (vgl. zum Ganzen: LGVE 2019 II Nr. 3). Gestützt auf diese Rechtsprechung und unter Berücksichtigung der per 1. Januar 2025 in Kraft getretenen, revidierten ZPO-Bestimmungen ist in diesem Zusammenhang Folgendes festzuhalten: Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage. Die Anschlussberufung ist unzulässig (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Demgegenüber hält Art. 314 Abs. 2 ZPO fest, dass bei familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305 ZPO die Frist zur Einreichung der Berufung und der Berufungsantwort je 30 Tage beträgt. Zudem ist die Anschlussberufung zulässig. Demzufolge sind Eheschutzentscheide mit einer Frist von 30 Tagen anfechtbar und eine Anschlussberufung ist zulässig (vgl. Art. 314 Abs. 2 i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO). Gegenstand des vorliegenden Berufungsverfahrens ist nun aber nicht das Eheschutzverfahren im Sinne von Art. 271 lit. a ZPO als Hauptverfahren, sondern ein im Hauptverfahren eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren. Ein solches eigenständiges und selbstständig anfechtbares Massnahmeverfahren unterliegt den Bestimmungen von Art. 261 ff. ZPO und ist bereits von Gesetzes wegen als dringlich einzustufen. Es entspricht auch nicht einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 276 ZPO, da zum Erlass von solchen Massnahmen andere Voraussetzungen gelten. Von daher fällt ein im Rahmen eines Eheschutzverfahrens eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren nicht unter die familienrechtlichen Streitigkeiten gemäss Art.”

“Solche Massnahmen müssen dann unter Umständen im Rahmen von vorsorglichen Massnahmen im Eheschutzverfahren getroffen werden, sofern der Abschluss eines Eheschutzverfahrens (als Hauptsache) zeitlich nicht absehbar ist und mit dessen Erledigung nicht innert hinreichender Frist gerechnet werden kann. Der Erlass eines vorsorglichen Entscheids innerhalb des Eheschutzverfahrens ist dabei selbstredend nur dann zulässig, wenn die allgemeinen Voraussetzungen für den Erlass einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 261 Abs. 1 lit. a und b ZPO erfüllt sind. Können die nötigen Massnahmen auch im Rahmen des Eheschutzverfahrens getroffen werden, ist eine Zweiteilung des Verfahrens zu vermeiden. An das Erfordernis der Notwendigkeit einer vorsorglichen Massnahme im Eheschutzverfahren sind deshalb hohe Anforderungen zu stellen (vgl. zum Ganzen: LGVE 2019 II Nr. 3). Gestützt auf diese Rechtsprechung und unter Berücksichtigung der per 1. Januar 2025 in Kraft getretenen, revidierten ZPO-Bestimmungen ist in diesem Zusammenhang Folgendes festzuhalten: Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage. Die Anschlussberufung ist unzulässig (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Demgegenüber hält Art. 314 Abs. 2 ZPO fest, dass bei familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305 ZPO die Frist zur Einreichung der Berufung und der Berufungsantwort je 30 Tage beträgt. Zudem ist die Anschlussberufung zulässig. Demzufolge sind Eheschutzentscheide mit einer Frist von 30 Tagen anfechtbar und eine Anschlussberufung ist zulässig (vgl. Art. 314 Abs. 2 i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO). Gegenstand des vorliegenden Berufungsverfahrens ist nun aber nicht das Eheschutzverfahren im Sinne von Art. 271 lit. a ZPO als Hauptverfahren, sondern ein im Hauptverfahren eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren. Ein solches eigenständiges und selbstständig anfechtbares Massnahmeverfahren unterliegt den Bestimmungen von Art. 261 ff. ZPO und ist bereits von Gesetzes wegen als dringlich einzustufen. Es entspricht auch nicht einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 276 ZPO, da zum Erlass von solchen Massnahmen andere Voraussetzungen gelten. Von daher fällt ein im Rahmen eines Eheschutzverfahrens eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren nicht unter die familienrechtlichen Streitigkeiten gemäss Art.”

“A l’appui de son appel, l’appelante a produit un bordereau de cinq pièces (1 à 5).                 c) L’appelante s’est déterminée le 6 octobre 2023 en concluant au rejet de la requête d’effet suspensif.                 d) Par ordonnance du 10 octobre 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif formée le 2 octobre 2023 par l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.                 e) Le 20 octobre 2023, l’appelant a effectué l’avance de frais pour la procédure d’appel par 2'600 francs.                 Le 13 novembre 2023, l’appelante a effectué l’avance de frais pour la procédure d’appel par 2'400 francs.                 f) Par deux avis séparés du 14 novembre 2023, le Greffier de la Cour d’appel civile (ci-après : le greffier) a adressé à l’appelant et à l’appelante l’appel formé par l’autre partie. Il a mentionné qu’un délai non prolongeable de dix jours au sens de l’art. 314 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dès réception de l’avis était imparti aux parties pour déposer une réponse et qu’à défaut, il ne serait pas tenu compte de leur écriture conformément à l’art. 147 al. 2 CPC.                 g) Le 27 novembre 2023, l’appelant a déposé une réponse à l’appel. Il s’en est remis à dires de justice quant à la recevabilité formelle de l’appel interjeté le 5 octobre 2023 par l’appelante. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité des pièces produites par l’appelante à l’appui de son appel et au rejet de ses conclusions. Il a persisté dans ses conclusions prises au pied de son appel du 2 octobre 2023, sous réserve de la mise à jour des sommes acquittées au titre de l’entretien de sa famille : en ce sens, il a conclu qu’il soit constaté qu’il a d’ores et déjà acquitté les sommes de 16'068 fr. 60, de 38'252 fr. 09 et de 29'246 fr. 16, respectivement au titre de l’entretien de son fils majeur K.________, de celui de son fils mineur P.”

“Das auf den 3. Juni 2024 datierte Fristwiederherstellungsgesuch wurde, soweit ersichtlich, in Deutschland der Deutschen Post übergeben und traf am 10. Juni 2024, somit nach Ablauf der Sechs-Monats-Frist, bei der Vorinstanz ein. Auf das Gesuch um Wiederherstellung der Berufungsfrist ist folglich nicht einzutreten. 2.Gegen im summarischen Verfahren ergangene Entscheide beträgt die Rechtsmittelfrist zehn Tage (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsklägerin reichte ihre Berufungsschrift, die am 10. Juni 2024 bei der Vorinstanz eintraf (vgl. E. II.1.3.), nach Ablauf der Berufungsfrist, die am 27. November 2023 endete (vgl. E. II.1.3.), ein, weshalb auf die Berufung nicht einzutreten ist. III. Die Entscheidgebühr für dieses Verfahren wird auf Fr. 500.– festgelegt (§§ 12 Abs. 1 sowie 2 Abs. 1 lit. a, c und d, 8 Abs. 4, 9 Abs. 1 und 10 Abs. 1 GebV OG), der Berufungsklägerin auferlegt (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Sie wird aus dem von ihr geleisteten Kostenvorschuss bezogen. Bei diesem Prozessausgang ist keine Par- teientschädigung zuzusprechen. - 6 - Es wird beschlossen: 1.Auf das Gesuch der Berufungsklägerin um Wiederherstellung der Beru- fungsfrist wird nicht eingetreten. 2.Auf die Berufung der Berufungsklägerin wird nicht eingetreten. 3.Die Entscheidgebühr wird auf Fr. 500.- festgesetzt und der Berufungskläge- rin auferlegt. Sie wird mit dem von ihr geleisteten Kostenvorschuss in glei- cher Höhe verrechnet. 4.Parteientschädigung wird keine gesprochen.”

“) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).   4.1.2              En l’occurrence, l’appel est formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) qui porte notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs. La voie de l’appel est ainsi ouverte.   4.2 4.2.1              Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).   4.2.2              Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).   4.3 4.3.1              a) L’intimée soutient que l’appel du 20 septembre 2024 devrait être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, l’ordonnance litigieuse ayant valablement été notifiée à l’appelant le 30 août 2024 par l’intermédiaire de son conseil conformément à l’art. 137 CPC, le délai d’appel arrivant ainsi à échéance le lundi 9 septembre 2024.                 b) L’appelant soutient que son acte d’appel aurait été formé en temps utile dans la mesure où, en raison de sa détention – qui n’était pas connue de son conseil –, l’appelant n’aurait pu prendre connaissance de l’ordonnance entreprise au plus tôt que le 12 septembre 2024, suite au courrier adressé le 10 septembre 2024 par l’autorité précédente à son conseil, l’informant de dite détention.”

“Bei einem im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid, wozu solche betreffend Rechtsschutz in klaren Fällen gehören (Art. 248 lit. b ZPO), beträgt die Rechtsmittelfrist zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der schriftlich begründete Entscheid des Regionalgerichts Landquart (act. B.1) wurde dem Berufungskläger am 19. Dezember 2024 zur Abholung gemeldet. Unter Berücksichtigung der siebentätigen Abholfrist erweist sich die Berufung vom 3. Januar 2025 (persönlich überbracht) damit als fristgerecht (vgl. auch Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO).”

“1              L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).                 Pour les requêtes d'expulsion du locataire initiées selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs (art. 257 CPC) et dans lesquelles seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, la valeur litigieuse correspond à six mois de loyer (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235 ; TF 4A_307/2024 du 6 août 2024 consid. 1.1).                 Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).   1.2              En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu d’un loyer mensuel de 2'119 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte. L’ordonnance attaquée ayant été rendue dans la procédure applicable aux cas clairs et le pli recommandé la contenant ayant été retiré le 29 juillet 2024 par l’appelante, l’appel a été déposé en temps utile contre une décision finale par une partie ayant un intérêt digne de protection.     2. 2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (art.”

“Die Berufung gegen einen vorsorglichen Massnahmeentscheid, der während eines Scheidungsverfahrens ergeht, ist gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 311 Abs. 1 ZPO innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bzw. seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen (BGE 138 I 49 E. 7.2). Die begründet eröffnete Verfügung der Gerichtspräsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 5. August 2024 wurde dem Rechtsvertreter der Berufungsklägerin am 6. August 2024 fristauslösend zugestellt. Die Rechtsmittelfrist endete demnach am 16. August 2024 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 15. August 2024, welche gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte somit fristgerecht (Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Nach Art. 314 Abs. 1 ZPO ist die Berufung im Summarverfahren innerhalb von 10 Tagen zu erheben. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 26. Januar 2024 ist der Berufungsklägerin gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 19. Februar 2024 zugestellt worden. Mit der am 28. Februar 2024 eingereichten Berufung ist die Rechtsmittelfrist eingehalten. Neben der fristwahrenden Berufungsantwort vom 14. März 2024 sind auch die freiwillige Replik vom 23. März 2024 und die freiwillige Duplik vom 4. April 2024 im vorliegenden Berufungsverfahren zu beachten. Die Berufungsklägerin rügt vorliegend eine unrichtige Rechtsanwendung sowie eine unrichtige Feststellung des massgeblichen Sachverhalts gemäss Art. 310 ZPO. Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Berufung einzutreten. Gemäss § 5 Abs. 1 lit. a EG ZPO ist das Präsidium der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts für die Beurteilung von Berufungen gegen Entscheide der Präsidien der Zivilkreisgerichte, die im summarischen Verfahren ergangen sind, sachlich zuständig.”

“Über vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungsverfahren nach den Art. 276 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 172 ff. ZGB ist im summarischen Verfahren zu ent- scheiden (Art. 271 lit. a ZPO). Gegen einen im summarischen Verfahren ergange- nen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der Entscheid wurde dem Berufungskläger gemäss Empfangs- bestätigung (RG act. V.4) am 11. August 2021 zugestellt und die Berufung wurde am 23. August 2021 zuhanden des Kantonsgerichts Graubünden der Post über- geben (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsfrist ist damit gewahrt (Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO i.V.m. Art. 142 Abs. 3 ZPO).”

“Die Differenzierung in diesem Punkt ist von Bedeutung, da der revidierte Art. 314 Abs. 2 ZPO für bestimmte familienrechtliche Streitigkeiten eine Berufungsfrist von 30 Tagen vorsieht, wobei er u.a. auf Art. 302 ZPO verweist, Art. 303 ZPO hingegen nicht erwähnt. Der revidierte Art. 314 Abs. 2 ZPO kommt zur Anwendung, da der vorinstanzliche Entscheid am 10. Januar 2025 und damit nach Inkrafttreten der revidierten ZPO am 1. Januar 2025 eröffnet wurde und für Rechtsmittel das Recht gilt, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist (Art. 405 Abs. 1 ZPO; WILLISEGGER, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl. 2024, Art. 407f N. 17). Es fragt sich, ob mangels ausdrücklichen Verweises auf Art. 303 ZPO Art. 314 Abs. 2 ZPO auch auf Berufungen Anwendung findet, die sich gegen Entscheide gemäss Art. 303 ZPO über vorsorglichen Kindesunterhalt sowie dessen Vollstreckung richten. Diese Frage kann vorliegend offengelassen werden, da auch die kürzere Frist gewahrt ist. Der vorinstanzliche Entscheid wurde dem Berufungskläger nachweislich am 15.”

“Interrogé au sujet d’une cohabitation, l’intimé a nié faire ménage commun avec sa compagne, en précisant que celle-ci ne se sentait pas à l’aise chez lui car l’appelante, qui réside dans le même village, passe régulièrement devant le domicile de l’intimé et parce qu’une procédure pénale oppose la compagne de l’intimé à l’appelante.                 A l’audience du 3 juillet 2024, l’intimé a confirmé qu’il versait à l’appelante le montant des pensions fixées dans l’ordonnance entreprise, sans allocations familiales.                               En droit :     1.              1.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.                 Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC).     2.              2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office, conformément au principe général de l’art.”

“________ a conclu un nouveau contrat d’apprentissage auprès dudit hôtel dès le 1er février 2024 jusqu’au 15 août 2025, aux mêmes conditions salariales. En parallèle de son emploi, X.________ suit des cours à [...], qui débutent à 8h00. Selon une évaluation intermédiaire portant sur la semaine du 3 au 6 octobre 2023, X.________ a majoritairement obtenu la note « bien » ainsi que quelques « très bien ». X.________ habite chez son père à [...], domicile qui se situe à environ 50 minutes de l’école de [...] et à environ 35 minutes de [...] en voiture. En droit : 1. 1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable, sous réserve des précisions ci-dessous (consid. 3.3 infra). 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.”

“L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours (art. 314 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. En revanche, l’appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), qui régit les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC).”

“RENVOYER la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. XIV. REJETER toute autre ou contraire conclusion. ».                 G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se déterminer.   6. 6.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Lorsque, comme c’est le cas pour les mesures protectrices de l’union conjugale et l’avis aux débiteurs en garantie de l’entretien de l’enfant (art. 271 let. a et 302 al. 1 let. c CPC), la cause est soumise à la procédure sommaire, l’appel doit être interjeté dans un délai de trente jours (art. 314 al. 2 CPC).   6.2 6.2.1              Dans son acte, l’appelant prend douze conclusions principales, deux conclusions subsidiaires en annulation et conclu finalement au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions. Les conclusions IV à XII de l’appel porte en réalité sur l’étendue de la charge d’entretien qui doit être assumée par l’appelant, celui-ci invoquant une baisse de ses revenus.   6.2.2 6.2.2.1              L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), du conjoint divorcé (art. 132 al. 1 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; TF 5A_158/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.1).   6.2.2.2              Hormis le cas où la procédure porte à la fois sur la fixation de la contribution d’entretien et sur l’avis aux débiteurs, le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixée par convention ou jugement (CACI 14 août 2024/358 consid.”

“2              S'agissant des rapports entre la procédure d'appel contre le premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129 CC, mais devaient être invoqués et pris en compte dans la procédure d'appel contre le jugement de divorce dans la mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC. Au même titre, les moyens, sur la base desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures protectrices (art. 179 CC) lorsqu'ils auraient déjà pu être invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42 consid. 5.3 ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2).               Dès lors que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). L’intimé ne peut donc faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel qu'aux fins de contrer les arguments de l’appelant tendant à l'augmentation de la contribution à son propre entretien, mais non pas pour en obtenir la réduction (TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).   3.3              Le président a constaté que l’appelante avait déposé sa requête le 22 août 2023, mais a estimé qu’en raison de la suspension de la procédure pour permettre aux parties de tenter une médiation entre septembre et décembre 2023, il n’était pas opportun de fixer le dies a quo des nouvelles pensions au 1er août 2023.                 Il ressort du dossier que l’appelante a réduit son taux d’activité, partant son salaire, au 1er avril 2023 et que la nounou a été licenciée avec effet au 1er août 2023. Aussi, à cette date, deux modifications de circonstances notables et durables justifiant un réexamen de la situation étaient déjà réalisées si bien que les nouvelles pensions pouvaient être calculées dès cette date.”

“L'appelant s'est déterminé à cet égard par courrier du 3 novembre 2021. L'intimée a confirmé son point de vue par courrier du 11 novembre 2021. Par envois des 12 et 15 novembre 2021, les mandataires des parties ont produit leurs listes de frais. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). Par ailleurs, la partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC), qui doit être déposée dans les 30 jours dès la notification de l'appel principal (art. 312 al. 2 CPC). En procédure sommaire, qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le délai d'appel est en revanche de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) et l'appel joint n'est pas recevable (art. 314 al. 2 CPC). En l'espèce, la décision du Président du tribunal a été notifiée au mandataire de l'appelant le 10 mai 2021. Déposé le 20 mai 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions litigieuse en première instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. Le jugement du tribunal a également été notifié au mandataire de l'appelant le 10 mai 2021. Déposé le 9 juin 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants des contributions d'entretien réclamées en première instance, soit des contributions mensuelles de CHF 500.- par enfant dues pendant plusieurs années encore, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 19 août 2021, soit dans le délai de 30 jours, compte tenu de la notification de l'appel le 23 juin 2021 et de la suspension du délai précité du 15 juillet au 15 août inclus (art.”

“] « [...]» à [...], qu’elle avait fondé en 2022 à tout le moins, à 80 % en 2023, selon ses allégations, puis à 60 %, soit trois jours par semaine de 9 à 17 heures. Selon ses comptes de pertes et profits, le résultat d’exploitation en 2022 s’élevait à 19'399 fr. 74 et à 151'460 fr. 03 en 2023.   À partir de 2024, l’intimée cotise à la LPP, à raison de 4'127 fr. 50 par mois.                                 En droit :     1.              1.1              Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions patrimoniales capitalisées supérieures à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.   1.3               Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), l’appel joint de l’intimée, même s’il n’est pas intitulé comme tel mais contient pourtant des griefs, une motivation et des conclusions tendant à des contributions plus élevées que celles prononcées par la première juge, est irrecevable (art. 314 al. 1 CPC).     2.               2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.”

“Oktober 2023, dass auf eine allfällige eigene Berufung der Berufungsbeklagten nicht einzutreten sei. Er führt aus, dass eine Anschlussberu- fung vorliegend ausgeschlossen sei und die Anträge und Ausführungen der Beru- fungsbeklagten auch nicht als Berufung verstanden werden könnten, wobei Letz- tere ohnehin verspätet wäre (act. A.3, Rechtsbegehren Ziff. 2 u. I.4). Die genannte Eingabe der Berufungsbeklagten ist mit dem Berufungskläger nicht als eigene bzw. selbständige Berufung zu qualifizieren. So bezieht die Berufungsbeklagte sich auf die Verfügung (act. D.2) des hiesigen Gerichts betreffend Aufforderung zur Berufungsantwort vom 4. Oktober 2023 (und nicht etwa auf den vorinstanzli- chen Entscheid vom 21. August 2023) und bezeichnet sie ihre Eingabe explizit als Antwort. Im Übrigen ging der Berufungsbeklagten der vorinstanzliche Entscheid am 20. September 2023 zu (RG act. IV.2 [106]; RG act. IV.2 [203]) und erging ihre Eingabe vom 9. Oktober 2023 somit offensichtlich nach Ablauf der zehntägigen Berufungsfrist (vgl. act. B.2, Dispositivziff. 5; Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO), weshalb eine allfällige Berufung sich als verspätet erwiesen hätte und darauf, wie vom Berufungskläger beantragt, nicht einzutreten gewesen wäre. Ein entsprechender Nichteintretensentscheid hat vorliegend jedoch nicht zu erfol- gen, da die Eingabe der Berufungsbeklagten nach dem Gesagten nicht als (eige-”

“________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension de CHF 500.- par mois, allocation de formation en sus, du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, puis de CHF 790.- dès le 1er août 2025 et jusqu’à droit connu sur la procédure d’entretien au fond ; que, par mémoire du 13 mars 2025, A.________ a interjeté appel contre la décision du 18 février 2025, en concluant à l’annulation de cette décision et en sollicitant l’octroi de l’effet suspensif à son appel ; que l'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC) ; tel est le cas en l’espèce, compte tenu du montant mensuel CHF 1'030.- litigieux en première instance et de la durée en l’état indéterminée de la contribution d’entretien demandée ; que, la décision attaquée étant une décision de mesures provisionnelles fondée sur l’art. 303 CPC, qui n’est pas mentionné à l’art. 314 al. 2 CPC, le délai d’appel est de 10 jours, conformément aux art. 314 al. 1 et 248 let. d CPC (BSK ZPO-Moret, 4ème éd. 2024, art. 303 n. 25) ; il est en l’occurrence respecté, la décision litigieuse ayant été notifiée au mandataire de l’appelant le 3 mars 2025 et l’appel ayant été remis à la poste le 13 mars 2025 ; que la recevabilité de l’appel de A.________ pose néanmoins question, dans la mesure où ce dernier – bien qu’assisté d'un avocat – conclut uniquement à l'annulation de la décision querellée, sans prendre de conclusions réformatoires ; qu’en effet, vu la nature réformatoire de l’appel (cf. art. 318 al. 1 let. b CPC), l'appelant ne peut pas, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel (qui aurait par hypothèse décidé d'annuler le premier jugement) de statuer à nouveau en reprenant les conclusions de l’appelant ; ce principe prévaut aussi lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (arrêt TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.”

“Il fait valoir qu'en supprimant sa contribution d'entretien à compter du prononcé du jugement, le Tribunal avait statué non seulement sur le fond du litige, mais également sur la requête de mesures provisionnelles de l'intimée tendant à la suppression de ladite contribution d'entretien à compter du mois de juillet 2020. Or, si elle entendait contester ce point du dispositif, l'intimée devait interjeter un appel dans les dix jours suivant la réception du jugement, ce qu'elle n'avait pas fait. L'intimée conteste ce point de vue. Elle expose que le Tribunal n'a indiqué ni dans les considérants de son jugement ni dans le dispositif de celui-ci qu'il rendait une décision sur mesures provisionnelles. Elle n'avait par conséquent pas pu comprendre qu'elle se trouvait en présence d'une décision devant être contestée dans un délai de dix jours. 9.1.1 Le délai pour l'introduction de l'appel contre les décisions finales est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire, il est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). Dans ses dispositions sur les procédures spéciales en droit matrimonial, le CPC dispose que la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271, 1ère phrase, CPC) et que les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie aux mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce (art. 276 al. 1, 2ème phrase, CPC). Ainsi, dans le système du CPC, une décision ayant pour objet des mesures provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce doit être attaquée dans un délai de dix jours (ATF 138 I 49 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_261/2020 du 27 août 2020 consid. 4.2). 9.1.2 Selon l'art. 238 let. f CPC, la décision du tribunal doit indiquer les voies de recours, si les parties n'ont pas renoncé à recourir. Le principe général de la bonne foi, consacré notamment par l'art. 5 al. 3 Cst., implique que le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une indication inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid.”

“Bei vorsorglichen Massnahmen kommt das summarische Verfahren zum Tragen (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist in summarischen Verfahren inner- halb der Rechtsmittelfrist schriftlich, begründet und mit Rechtsmittelanträgen ver- - 7 - sehen einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Mit der Be- rufung kann eine unrichtige Rechtsanwendung und eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (Art. 317 Abs. 1 ZPO).”

“b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Il en va de même des deux pièces produites, à savoir l’ordonnance litigieuse et l’enveloppe l’ayant contenue, dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme. La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est également recevable. 2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid.”

“Tenant compte de ce que l'épouse n'avait pas de famille en Suisse et du fait que l'époux avait provisoirement quitté le domicile conjugal en ayant pu être hébergé par son fils puis bénéficier d'un hébergement provisoire par l'Hospice général, le Tribunal a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l'épouse. EN DROIT 1.             1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte sur l'attribution du domicile conjugal, soit une affaire de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 91 al. 2 et 92 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte (arrêts du Tribunal fédéral 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 1; 5A_13/2019 du 2 juillet 2019 consid. 2.1; 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1 et la jurisprudence citée). 1.2 Interjeté dans le délai (art. 142 al. 1 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrits par la loi (art. 130 et 131 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même des réponse, réplique et duplique des parties, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à cet effet (art. 314 al. 1 CPC). 2.             La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'autorité peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). En l'absence d'enfants mineurs, la procédure est soumise à la maxime de disposition (art. 58 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2) et à la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.3). 3.             Les parties produisent des pièces nouvelles devant la Cour. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let.”

“Die Berufung richtet sich gegen einen erstinstanzlichen Entscheid betref- fend vorsorgliche Massnahmen im Scheidungsverfahren (Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Sie wurde form- und fristgerecht beim Kantonsgericht von Graubünden erhoben (Art. 311 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO; Art. 7 Abs. 1 EGzZPO [BR 320.100]; act. A.1; RG act. IV.2 [106]; RG act. IV.2 [203]). Der erforderliche Streitwert ist er- reicht (vgl. Art. 92 ZPO; Art. 308 Abs. 2 ZPO). Der eingeforderte Kostenvorschuss wurde rechtzeitig geleistet (vgl. act. D.1). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung ist demnach einzutreten. Deren Beurteilung fällt in die Zuständigkeit der erkennenden Kammer (Art. 6 Abs. 1 lit. a KGV [BR 173.100]).”

“Oktober 2021 wird nicht nur im Titel als Beschwerde bezeichnet, sondern auch sonst in der gesamten Eingabe. Die Parteien werden durchgehend Beschwerdeführerin und Beschwerdegegnerin genannt, das Anfechtungsobjekt als Beschwerdeobjekt, die Rechtsmittelinstanz als Beschwerdeinstanz und die zehntätige Rechtsmittelfrist als Beschwerdefrist bezeichnet. Die Rechtsmittelklägerin nennt jedoch in ihrer Eingabe explizite Berufungsgründe und verweist auf die Gesetzesartikel Art. 308 – Art. 318 ZPO zur Berufung. Konkret verweist die Rechtsmittelklägerin hinsichtlich des Anfechtungsobjektes auf Art. 309 Abs. 1 lit. b ZPO (recte: Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO), wonach das Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen zulässig sei. Es ist anzunehmen, dass es sich beim Verweis auf Art. 309 Abs. 1 lit. b ZPO um einen offensichtlichen Verschrieb handelt und die Rechtsmittelklägerin aufgrund der expliziten Nennung des Anfechtungsobjektes eigentlich Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO nennen wollte. Ferner verweist die Rechtsmittelklägerin bei der Rechtsmittelfrist auf Art. 314 ZPO und nennt explizit die Rügegründe nach Art. 310 ZPO, bei denen es sich offensichtlich um Berufungsgründe handelt. Dies insbesondere bestärkt durch den Umstand, dass in der Eingabe die Literatur zu den Berufungsgründen nach Art. 310 ZPO zitiert wird. Somit bestehen offenkundige Hinweise, dass die Rechtsmittelklägerin eigentlich eine Berufung einreichen wollte und das Rechtsmittel lediglich falsch bezeichnet hat. Grundsätzlich ist es dem Vertreter der Rechtsmittelklägerin, Rechtsanwalt Dr. Jürg G. Schütz, zuzumuten, Rechtsmittel mit der gehörigen Sorgfalt zu erheben und sich über die Abgrenzung der beiden Hauptrechtsmittel zu informieren. Nichtsdestotrotz kann vorliegend aus der Auslegung der Rechtsmittelerklärung und aus Gründen des Vertrauensschutzes – zumal die Rechtsmittelbelehrung korrekt war und es für die Gegenpartei ohne weiteres erkennbar war, dass die Rechtsmittelklägerin das Rechtsmittel versehentlich falsch bezeichnet hat – bejaht werden, dass es sich beim Rechtsmittel um eine Berufung handeln soll.”

“Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés à CHF 1'000.-, sous réserve de l'assistance judiciaire qui a été accordée à B.________. L'avance de frais de CHF 1'000.- versée par A.________ lui est restituée à hauteur de CHF 500.-. Chaque partie supporte ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à B.________ pour l’ensemble de la procédure et à A.________ dès le 16 octobre 2023. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 4 juillet 2024/eco Le Président La Greffière 101 2023 305 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 142 ZPOart. 142 CPCart. 142 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 229 ZPOart. 229 CPCart. 229 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC BGE 129 III 417ATF 129 III 417DTF 129 III 417 Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC BGE 130 III 537ATF 130 III 537DTF 130 III 537 BGE 137 III 385ATF 137 III 385DTF 137 III 385 Art. 175 ZGBart. 175 CCart. 175 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC 5A_338/2023 BGE 147 III 293ATF 147 III 293DTF 147 III 293 5A_600/2019 BGE 137 III 102ATF 137 III 102DTF 137 III 102 BGE 128 III 4ATF 128 III 4DTF 128 III 4 5A_99/2011 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 BGE 143 III 233ATF 143 III 233DTF 143 III 233 BGE 129 III 417ATF 129 III 417DTF 129 III 417 5A_600/2019 5A_553/2020 Art.”

“Die Gerichtskosten werden pauschal auf CHF 1'200.- festgelegt. Sie werden den Parteien je hälftig auferlegt. IV. Die Parteikosten werden wettgeschlagen. V. Zustellung. Dieses Urteil kann innert 30 Tagen nach seiner Eröffnung mit Beschwerde in Zivilsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 72–77 und 90 ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen. Freiburg, 23. Februar 2022 Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: 101 2021 335 Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 311 ZPOart. 311 CPCart. 311 CPC Art. 312 ZPOart. 312 CPCart. 312 CPC BGE 147 III 176ATF 147 III 176DTF 147 III 176 Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 311 ZPOart. 311 CPCart. 311 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 BGE 147 III 393ATF 147 III 393DTF 147 III 393 BGE 147 III 393ATF 147 III 393DTF 147 III 393 Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 Codice civile svizzero Art. 159 ZGBart. 159 CCart. 159 Codice civile svizzero BGE 142 III 36ATF 142 III 36DTF 142 III 36 101 2021 154 5D_135/2010 101 2019 200 BGE 146 III 203ATF 146 III 203DTF 146 III 203 5A_819/2017 Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 107 ZPOart. 107 CPCart. 107 CPC Art. 96 ZPOart. 96 CPCart. 96 CPC Art. 19 JRart. 19 RJart. 19 JR Art. 318 ZPOart. 318 CPCart. 318 CPC Art. 72 BGGart. 72 LTFart. 72 LTF Art. 77 BGGart. 77 LTFart. 77 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos101 2021 33523.02.2022Urteil des I.”

“Pour la procédure d'appel et sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et assume la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 1'000.-. V. Notification. Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Fribourg, le 5 octobre 2021/sze Le Président : La Greffière-rapporteure : 101 2021 128 101 2021 129 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC 101 2018 22 BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 101 2016 366 Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 179 ZGBart. 179 CCart. 179 Codice civile svizzero Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero 5A_883/2011 5A_287/2013 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 BGE 138 III 289ATF 138 III 289DTF 138 III 289 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 5A_436/2020 5A_138/2015 5A_78/2014 5P.445/2004 5A_311/2019 BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 BGE 144 III 481ATF 144 III 481DTF 144 III 481 Art.”

“Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 10 Tagen seit der Zustel- lung des begründeten Entscheides schriftlich und begründet einzureichen (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Das heisst, die Berufungskläger haben insbesondere im Einzelnen darzulegen, aus welchen Gründen der angefochtene Entscheid ihrer - 5 - Meinung nach falsch ist und deshalb abgeändert werden muss (Begründungslast, vgl. ZK ZPO-R EETZ/THEILER, 3. Aufl. 2016, Art. 311 N 36). Mit der Berufung kön- nen unrichtige Rechtsanwendung und/oder unrichtige Sachverhaltsfeststellung geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Die anwaltlich vertretene Berufungsklägerin verlangt mit ihren formellen An- trägen die vollumfängliche Aufhebung des angefochtenen Urteils. Sie begründet in ihrer Berufungsschrift jedoch einzig, weshalb die Dispositiv-Ziffer 7 des ange- fochtenen Entscheides aufzuheben sei (vgl. sogleich unter Erw. 3). Damit kommt sie ihrer Begründungslast in Bezug auf die übrigen Dispositiv-Ziffern nicht nach. Mangels Begründung ist somit insoweit auf die Berufung nicht einzutreten, als damit die Aufhebung der übrigen Dispositiv-Ziffern verlangt wird.”

“Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 10 Tagen seit der Zustel- lung des begründeten Entscheides schriftlich und begründet einzureichen (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Das heisst, die Berufungskläger haben insbesondere im Einzelnen darzulegen, aus welchen Gründen der angefochtene Entscheid ihrer - 5 - Meinung nach falsch ist und deshalb abgeändert werden muss (Begründungslast, vgl. ZK ZPO-R EETZ/THEILER, 3. Aufl. 2016, Art. 311 N 36). Mit der Berufung kön- nen unrichtige Rechtsanwendung und/oder unrichtige Sachverhaltsfeststellung geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Die anwaltlich vertretene Berufungsklägerin verlangt mit ihren formellen An- trägen die vollumfängliche Aufhebung des angefochtenen Urteils. Sie begründet in ihrer Berufungsschrift jedoch einzig, weshalb die Dispositiv-Ziffer 7 des ange- fochtenen Entscheides aufzuheben sei (vgl. sogleich unter Erw. 3). Damit kommt sie ihrer Begründungslast in Bezug auf die übrigen Dispositiv-Ziffern nicht nach. Mangels Begründung ist somit insoweit auf die Berufung nicht einzutreten, als damit die Aufhebung der übrigen Dispositiv-Ziffern verlangt wird.”

“Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés à CHF 1'000.-, sous réserve de l'assistance judiciaire qui a été accordée à B.________. L'avance de frais de CHF 1'000.- versée par A.________ lui est restituée à hauteur de CHF 500.-. Chaque partie supporte ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à B.________ pour l’ensemble de la procédure et à A.________ dès le 16 octobre 2023. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 4 juillet 2024/eco Le Président La Greffière 101 2023 305 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 142 ZPOart. 142 CPCart. 142 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 229 ZPOart. 229 CPCart. 229 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC BGE 129 III 417ATF 129 III 417DTF 129 III 417 Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC BGE 130 III 537ATF 130 III 537DTF 130 III 537 BGE 137 III 385ATF 137 III 385DTF 137 III 385 Art. 175 ZGBart. 175 CCart. 175 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 CC 5A_338/2023 BGE 147 III 293ATF 147 III 293DTF 147 III 293 5A_600/2019 BGE 137 III 102ATF 137 III 102DTF 137 III 102 BGE 128 III 4ATF 128 III 4DTF 128 III 4 5A_99/2011 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 BGE 143 III 233ATF 143 III 233DTF 143 III 233 BGE 129 III 417ATF 129 III 417DTF 129 III 417 5A_600/2019 5A_553/2020 Art.”

“Chaque partie supporte ses propres dépens d’appel et la moitié des frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 1'000.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront prélevés sur l’avance versée par A.________, qui pourra obtenir à ce titre remboursement de la somme de CHF 500.- de la part de B.________. III. Notification. Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 21 février 2022/pvo Le Président : La Greffière-rapporteure : 101 2021 45 Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 Codice civile svizzero Art. 128 ZPOart. 128 CPCart. 128 CPC Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 29 KVart. 29 Cst.art. 29 KV Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera Art. 6 EMRKart. 6 CEDHart. 6 EMRK BGE 138 I 154ATF 138 I 154DTF 138 I 154 5A_17/2020 Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 29 KVart. 29 Cst.art. 29 KV Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera 5D_157/2019 BGE 136 I 229ATF 136 I 229DTF 136 I 229 5A_476/2010 BGE 138 III 636ATF 138 III 636DTF 138 III 636 5A_813/2013 BGE 133 I 201ATF 133 I 201DTF 133 I 201 BGE 118 Ib 111ATF 118 Ib 111DTF 118 Ib 111 BGE 137 I 195ATF 137 I 195DTF 137 I 195 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart.”

“Les frais de justice dus à l’État pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 1'000.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais versée par l’appelant, le solde de CHF 500.- lui étant restitué. Les dépens d’appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'000.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 77.-. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 23 juin 2021/pvo Le Président : La Greffière : 101 2020 473 Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 284 ZPOart. 284 CPCart. 284 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 142 ZPOart. 142 CPCart. 142 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 BGE 143 III 349ATF 143 III 349DTF 143 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC 5A_67/2020 Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 230 ZPOart. 230 CPCart. 230 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 286 ZGBart. 286 CCart. 286 Codice civile svizzero Art.”

“Pour la procédure d'appel et sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et assume la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 1'000.-. V. Notification. Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Fribourg, le 5 octobre 2021/sze Le Président : La Greffière-rapporteure : 101 2021 128 101 2021 129 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC 101 2018 22 BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 101 2016 366 Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 179 ZGBart. 179 CCart. 179 Codice civile svizzero Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero 5A_883/2011 5A_287/2013 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 BGE 138 III 289ATF 138 III 289DTF 138 III 289 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 5A_436/2020 5A_138/2015 5A_78/2014 5P.445/2004 5A_311/2019 BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 BGE 144 III 481ATF 144 III 481DTF 144 III 481 Art.”

“- vu les contributions d'entretien mensuelles réclamées en première instance pour les enfants et l'épouse – soit plus de CHF 3'000.- – et contestées par l'époux ainsi que la durée en l'état indéterminée des mesures prononcées. Il en va de même du second appel du 4 avril 2024, pour lequel les pensions réclamées en première instance s'élèvent à un montant mensuel de plus de CHF 2'000.-, conclusions rejetées par l'époux. 1.3. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles (art. 271 et 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question relative à un enfant mineur, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). En revanche, la question de la contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC). De plus, l'appel joint était irrecevable en procédure sommaire, la procédure d'appel restant régie par l'art. 314 al. 2 CPC dans sa version antérieure au 1er janvier 2025 (art. 407f CPC). En l'espèce, dans ses conclusions subsidiaires, B.________ requiert le versement en ses mains de pensions en faveur de C.________ et D.________. Vu les principes exposés plus haut, dès lors qu'il n'a pas lui-même interjeté appel, la recevabilité de ces conclusions est douteuse, malgré l'application de la maxime d'office. L'intimé n'a en effet jamais demandé de pension en première instance et conclut à titre principal au rejet de l'appel, ce qui démontre qu'il se satisfait de la situation dans laquelle aucune pension ne lui est due pour C.________ et D.________. Quoi qu'il en soit, au vu des développements retenus ci-après, à savoir que la Cour procède dans le présent arrêt au réexamen total de la situation financière de la famille et des contributions d'entretien dues, la question de la recevabilité des conclusions subsidiaires peut rester ouverte. 1.4.  La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art.”

“2              S'agissant des rapports entre la procédure d'appel contre le premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129 CC, mais devaient être invoqués et pris en compte dans la procédure d'appel contre le jugement de divorce dans la mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC. Au même titre, les moyens, sur la base desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures protectrices (art. 179 CC) lorsqu'ils auraient déjà pu être invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42 consid. 5.3 ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2).               Dès lors que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). L’intimé ne peut donc faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel qu'aux fins de contrer les arguments de l’appelant tendant à l'augmentation de la contribution à son propre entretien, mais non pas pour en obtenir la réduction (TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).   3.3              Le président a constaté que l’appelante avait déposé sa requête le 22 août 2023, mais a estimé qu’en raison de la suspension de la procédure pour permettre aux parties de tenter une médiation entre septembre et décembre 2023, il n’était pas opportun de fixer le dies a quo des nouvelles pensions au 1er août 2023.                 Il ressort du dossier que l’appelante a réduit son taux d’activité, partant son salaire, au 1er avril 2023 et que la nounou a été licenciée avec effet au 1er août 2023. Aussi, à cette date, deux modifications de circonstances notables et durables justifiant un réexamen de la situation étaient déjà réalisées si bien que les nouvelles pensions pouvaient être calculées dès cette date.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Savoir si l’affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l’appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l’appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ; Tappy, CR CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC ; Baston Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, compte tenu des montants contestés devant la Cour s’agissant des contributions d’entretien, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte (art. 92 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“f) L’appelant a écrit le 21 juillet 2022 qu’il entendait exercer son droit de réplique inconditionnel, suite à la duplique. Il a demandé une prolongation au 11 août 2022 du délai fixé pour cela. g) Le 25 juillet 2022, le juge instructeur a accordé la prolongation de délai demandée. En outre, il a retenu qu’il n’y avait pas à statuer à nouveau sur l’effet suspensif, malgré la requête contenue dans la réplique du 4 juillet 2022 : un arrêt sur le fond pourrait être rendu dès qu’aucun délai pour une réplique ou duplique inconditionnelle ne serait plus en cours. h) L’appelant a déposé une réplique le 11 août 2022, avec son mémoire d’honoraires pour la procédure d’appel. i) Le 12 août 2022, le juge instructeur a transmis la seconde réplique à l’intimée, en indiquant que l’échange d’écritures était clos, sous réserve du droit inconditionnel de duplique, à exercer dans les dix jours, le cas échéant. j) L’intimée n’a pas dupliqué dans le délai fixé. C O N S I D É R A N T 1. Interjeté dans les formes et dans le délai légal de 10 jours, contre une décision rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 2. a) L'article 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). b) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 31.03.2021 [5A_451/2020] cons. 3.1.1), ces conditions sont cumulatives. Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'article 317 al. 1 CPC n'est cependant pas justifiée et les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 cons. 3.2.1). Sous l’angle temporel, les nova doivent, en règle générale, être introduits en appel dans le cadre du premier échange d'écritures, mais ils peuvent l'être exceptionnellement à un stade ultérieur. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un second échange d'écritures (art.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine ein- geschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am siebten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zu- stellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Berufungsfrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist u.a. gewahrt, wenn die Rechtsmitteleingabe spätes- tens am letzten Tag der Frist zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe fristgerecht bei der Vorinstanz anstatt bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht, gilt die Frist in Anwen- dung von Art. 48 Abs. 3 BGG als allgemeiner Rechtsgrundsatz als eingehalten (BGE 140 III 636; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 3).”

“Das angefochtene Urteil vom 2. Januar 2024 stellt einen Endentscheid im Sinne von Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO dar, welcher vermögensrechtlicher Natur ist und mit Berufung angefochten werden kann, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Ist im summarischen Verfahren betreffend Rechtsschutz in klaren Fällen nur die Ausweisung strittig, richtet sich der Streitwert nach dem Mietwert während der angenommenen durchschnittlichen Verfahrensdauer von sechs Monaten (BGer 4A_565/2017 vom 11. Juli 2018, E. 1.2.1; BGE 144 III 346 E. 1.2.1; KGE BL 410 21 160 vom 17. August 2021, E. 1). Bei einem monatlichen Mietzins von CHF 1'950.00 ergibt sich vorliegend ein Streitwert von CHF 11'700.00, womit die Streitwertgrenze für die Erhebung einer Berufung erreicht ist. Die Berufungsfrist gegen Summarentscheide beträgt gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO zehn Tage seit Zustellung des schriftlich begründeten Entscheids. Das Urteil vom 2. Januar 2024 wurde am 23. Januar 2024 mit eingeschriebener Postsendung verschickt und der Berufungsklägerin am 24. Januar 2024 zur Abholung gemeldet. Da sie die eingeschriebene Postsendung nicht abgeholt hat, gilt sie am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellversuch als erfolgt (Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Im vorliegenden Fall gilt die Zustellung des Urteils somit am 31. Januar 2024 als erfolgt. Die Berufung vom 9. Februar 2024 erfolgte demnach innert der zehntägigen Rechtsmittelfrist. Wie das Urteil 4D_55/2024 des Bundesgerichts vom 18. Juni 2024 gezeigt hat, wurde der Kostenvorschuss ebenfalls fristgerecht bezahlt.”

“Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1). Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de protection s’écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF 4A_551/2016 du 3 novembre 2016 consid. 6). 3.1.2 En l’occurrence, l’appelant conteste une décision finale de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. au vu du montant des loyers mensuels en cause (soit 3'257 fr.). La voie de l’appel est ainsi ouverte. 3.2 3.2.1 3.2.1.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_825/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.5.1 ; TF 5A_79/2021 du 22 juin 2021 consid. 4.1.2). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.”

“2; 137 III 193 consid. 1.1). La décision portant sur un tel avis aux débiteurs en application de l’art. 291 CC est une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC. L’appel est recevable (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, vu les montants sur lesquels portait l’avis aux débiteurs requis et contesté en première instance, soit CHF 650.- par mois jusqu'à la majorité ou l’achèvement d’une formation appropriée de A.________ et CHF 550.- par mois jusqu’à l’âge de 12 ans de B.________, puis de CHF 650.- par mois jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation appropriée, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Partant, c'est la voie de l'appel qui est ouverte. 1.2. Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les procédures d'avis aux débiteurs relatives à l'entretien d'enfants mineurs (art. 302 al. 1 let. c CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). La décision attaquée a été notifiée au mandataire des appelants le 18 janvier 2021 (DO/38). Déposé le 27 janvier 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, doté de conclusions et contient une motivation. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.3. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique à la présente cause (art. 302 al. 1 let. c CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC), s'agissant d'une question relative à des enfants mineurs. La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses (cf. not. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). 1.4. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 1.5. Selon la jurisprudence (ATF 143 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art.”

“Il a produit en outre un état des fermages perçus à hauteur de 8'000 fr. par année. En date du 16 janvier 2020 et par un courrier peu explicite, C______ a exposé que B______ avait "vendu un bout de trottoir à l'Etat de Genève sans son accord", acte qu'elle avait refusé de signer. Elle expose également avoir perçu des fermages en 2014 et 2015, notamment. L'appelante a répliqué, considérant ne pas avoir reçu toutes les pièces nécessaires relatives aux encaissements et dépenses de l'hoirie depuis 2012, qualifiant les comptes présentés par B______ de fantaisistes. Elle persistait à soutenir qu'aucune collaboration n'existait entre les parties, la position de B______ étant dilatoire. Celui-ci a dupliqué le 29 juin 2020 persistant dans sa position antérieure, suite à quoi, la justice de Paix a rendu l'ordonnance attaquée. EN DROIT 1. 1.1 Les décisions du juge de Paix en matière successorale relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Elles sont susceptibles d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 1.2 En l'espèce, les fermages perçus pour la location des parcelles agricoles, propriété des hoiries, sont de 8'000 fr. par an, de sorte qu'en application de l'art. 92 al. 2 CPC, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. Pour le surplus, l'appel a été déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l'autorité compétente pour en connaître, de sorte qu'il est recevable. 1.3 La Cour revoit la cause EN FAIT et EN DROIT avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2. L'appelante reproche au juge de Paix d'avoir rejeté sa requête en désignation d'un représentant à la succession, alors qu'un conflit opposerait les hoirs, de sorte qu'elle ne pourrait obtenir toutes les informations nécessaires concernant la gestion des biens en hoirie effectuée par l'un des héritiers, la gestion elle-même de ces biens étant qualifiée de suspecte.”

“E______ SA a résilié son contrat de travail pour le 31 juillet 2021. b. En juin et juillet 2020, le loyer de 970 fr. de C______ a été acquitté par G______, ce qui résulte des extraits bancaires fournis par cette dernière. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte sur la contribution due à l'entretien de l'épouse, soit une question de nature patrimoniale, qui, capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC, conduit à une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours dès la notification du jugement (art. 142 al. 1, art. 143 al. 1, art. 271 lit. a et art. 314 al. 1 CPC), suivant la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, la détermination spontanée de l'appelant déposée postérieurement en tant qu'il se prononce sur la réponse de l'intimée (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“Erwägungen 1.1 Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren in vermögensrechtlichen Angelegenheiten mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272]) und kein Ausnahmefall gemäss Art. 309 ZPO vorliegt. Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz im Rahmen des ordentlichen sowie vereinfachten Verfahrens innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239 ZPO) schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 ZPO). Auch im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens muss die gesuchstellende Partei bzw. die Berufungsklägerin über ein schutzwürdiges Interesse verfügen sowie den Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten geleistet haben (Art. 59 Abs. 2 lit. a und lit. f ZPO). Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die unrichtige Feststellung des”

“Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren in vermögensrechtlichen Angelegenheiten mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272]) und kein Ausnahmefall gemäss Art. 309 ZPO vorliegt. Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz im Rahmen des ordentlichen sowie vereinfachten Verfahrens innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239 ZPO) schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 ZPO). Auch im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens muss die gesuchstellende Partei bzw. die Berufungsklägerin über ein schutzwürdiges Interesse verfügen sowie den Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten geleistet haben (Art. 59 Abs. 2 lit. a und lit. f ZPO). Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit.”

“Erwägungen eingegangen. Erwägungen 1.1 Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren in vermögensrechtlichen Angelegenheiten mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO) und kein Ausnahmefall gemäss Art. 309 ZPO vorliegt. Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz im Rahmen des ordentlichen sowie vereinfachten Verfahrens innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239 ZPO) schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 ZPO). Auch im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens muss die gesuchstellende Partei bzw. die Berufungsklägerin über ein schutzwürdiges Interesse verfügen sowie den Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten geleistet haben (Art. 59 Abs. 2 lit. a und lit. f ZPO). Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) sowie die unrichtige Feststellung des”

“E. 1e; Peter Reetz/Stefanie Theiler, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 12 f. zu Art. 312 ZPO; Martin H. Sterchi, in: Hausheer/Walter [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II: Art. 150-352 ZPO, Bern 2012, N 7 zu Art. 312 ZPO). Da eine Anschlussberufung im summarischen Verfah- ren allerdings (noch) ausgeschlossen ist (Art. 314 Abs. 2 ZPO; vgl. aber Art. 314 Abs. 2 e-ZPO, wonach künftig die Anschlussberufung in summarischen Verfahren bei bestimmten familienrechtlichen Streitigkeiten zulässig sein wird), bleibt es der Berufungsbeklagten vorliegend verwehrt, über den angefochtenen Entscheid hin- ausgehende Anträge zu stellen (vgl. KGer GR ZK1 22 165 v.”

“Il est motivé et doté de conclusions. En outre, compte tenu de la contribution d'entretien réclamée par l'épouse en première instance, soit CHF 3'000.- par mois, et le fait que cette conclusion est entièrement rejetée par l'époux, la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire sociale, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC). 1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413, consid. 2.2.4). 1.4. En vertu de l'art. 314 al. 2 CPC, l'appel joint est irrecevable en procédure sommaire. En l'occurrence, dans sa réponse, bien qu'elle ne soit pas dotée de conclusions formelles, l'intimé s'en prend au jugement attaqué par son épouse et semble conclure à une réduction – voire une suppression – de la pension prononcée en faveur de celle-ci. Quoi qu'il en soit, il s'agirait là d'un appel joint et ses éventuelles conclusions sont ainsi irrecevables, ce d'autant que la question de l'entretien entre époux relève du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC a contrario). 1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 1.6. Vu les montants contestés en appel ainsi que la durée en l'état indéterminée des mesures en cause, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est manifestement supérieure à CHF 30'000.”

“Der Gesuchsgegner hat die gesamte Urteilsdispositiv-Ziffer 7 (folge- richtig) nur für den Fall angefochten, dass der Wegzug nicht bewilligt wird. Im ge- genteiligen Fall richtet sich seine Berufung nur gegen Absatz 2 von Dispositiv- Ziffer 7 (Urk. 64 S. 2 f.). Dieser Absatz betrifft den Ort, wo die Ferienkontakte er- folgen sollen, sowie die diesbezügliche Absprache der Parteien (Urk. 65 S. 78). Diese Fragen sind nicht untrennbar mit dem Umfang des Ferienbesuchsrechts und der Videotelefonie, welche ebenfalls in Dispositiv-Ziffer 7 geregelt werden, verbunden. Die Gesuchstellerin hätte diesbezüglich selber Berufung erheben müssen, da eine Anschlussberufung im summarischen Verfahren nicht zulässig ist (Art. 314 Abs. 2 ZPO). Vor diesem Hintergrund ist auf das Rechtsbegehren 1, welches die Gesuchstellerin in ihrer Berufungsantwort aufführt (Urk. 85 S. 2 f.) , nicht einzutreten, soweit es sich auf den Umfang des Ferienbesuchsrechts und die Videotelefonie bezieht.”

“Das erste Eheschutzurteil der Vorinstanz vom 22. Oktober 2020 wurde der Gesuchstellerin unbestrittenermassen am 11. November 2020 zugestellt; die Berufungsfrist lief am 23. November 2020 ab (Urk. 21 Rz. 5; siehe Urk. 71 Rz. 25). Erst danach, am 17. Dezember 2020, wurde ihr die Arbeitsstelle gekün- digt (E. I.1.). Sie konnte diese Tatsache zwar noch als echtes Novum ins Beru- fungsverfahren einbringen, was sie mit der Berufungsantwort auch tat (Urk. 22/1 S. 16); es war ihr indessen verwehrt, gestützt auf dieses Novum den Antrag zu stellen, dass die Unterhaltsbeiträge zu erhöhen seien: Sie konnte zufolge Fristab- laufs keine Berufung mehr erheben, sie konnte keine Erhöhung im Rahmen einer Anschlussberufung verlangen, weil diese im summarischen Verfahren nicht vor- gesehen ist (Art. 314 Abs. 2 ZPO), sie konnte in der Berufungsantwort keine hö- heren Unterhaltsbeträge beantragen, weil die Dispositionsmaxime gilt. Das Abän- derungsgesuch stützt sich auf die Kündigung der Arbeitsstelle (Urk. 1 Rz. 6). Der Lebenssachverhalt ist demzufolge derselbe wie im (ersten) Berufungsverfahren. Die Anträge, welche die Gesuchstellerin gestützt darauf gestellt hat (und stellen konnte), sind jedoch verschieden (Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheids - 14 - versus Erhöhung der Alimente). Damit liegen keine identischen Streitgegenstände vor. Weder die Rechtshängigkeit noch die Rechtskraft des ersten Berufungsver- fahrens standen bzw. stehen einem Abänderungsgesuch entgegen.”

“Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid ist die Anschlussberufung unzulässig (Art. 314 Abs. 2 ZPO). Ausserdem findet Art. 282 Abs. 2 ZPO auf den Ehegattenunterhalt keine Anwendung (Urteile BGer 5A_704/2013 vom 15. Mai 2014 E. 3.4, nicht publ. in BGE 140 III 231; 5A_582/2020 vom 7. Oktober 2021 E. 6.2.3 m.H.). Soweit die Berufungsbeklagte demnach eigene Rechtsbegehren stellt und beantragt, dass der Berufungskläger zu verpflichten sei, ihr die Hälfte der Mieteinnahmen monatlich auf ihr Konto zu überweisen, sowie ihr einen Ehegattenunterhalt zu entrichten, ist dies unzulässig. Namentlich liegt auch kein mit Urteil BGer 5A_777/2021 vom 21. Juni 2022 E. 6.3.2 vergleichbarer Fall vor. Auf die Anschlussberufung ist nicht einzutreten (Art. 312 Abs. 1 ZPO).”

“Die Gesuchstellerin stellt in der Berufungsantwort den Antrag, es sei in Er- gänzung der vorinstanzlichen Dispositiv-Ziffer 5 davon Vormerk zu nehmen, dass der Gesuchsgegner sich ihr gegenüber mit Schreiben vom 18. Dezember 2020 aussergerichtlich verpflichtet habe, ihr nach Wegfall der Lohnzahlung der G._____ AG von netto Fr. 8'368.80 pro Monat denselben Betrag als zusätzlichen Unterhaltsbeitrag zu entrichten (Urk. 64 S. 2). Mit der Berufungsantwort kann der Berufungsbeklagte seine eigenen Anträge denjenigen des Berufungsklägers ge- genüberstellen. In der Sache lauten sie namentlich auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheids. Will der Berufungsbeklagte mehr als das ihm von der Vorinstanz Zugesprochene, hätte er Anschlussberufung zu erheben (vgl. Hungerbühler, DIKE-Komm-ZPO, Art. 313 N 14). Diese ist im summarischen Verfahren jedoch nicht zulässig (Art. 314 Abs. 2 ZPO). Folglich ist auf den diesbezüglichen Antrag der Gesuchstellerin nicht einzutreten. III.”

“Il était, dès lors, dans l'intérêt de l'enfant d'en confier la garde exclusive à sa mère et de réserver au père un droit de visite devant s'exercer au sein d'un Point Rencontre en "Modalité Accueil" à raison de deux heures par semaine. E. a. Depuis le 18 juin 2024, A______ travaille à plein temps, 42h par semaine, pour la société D______. b. A______ exerce régulièrement son droit de visite au Point Rencontre depuis le 21 juillet 2024. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l'espèce, le litige en appel porte uniquement sur l'attribution des droits parentaux sur l'enfant mineur, soit une question non patrimoniale, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimé (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées et les pièces déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, l'autorité peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid.”

“), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.                 Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC).     2.              2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office, conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).                 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf.”

“Il n'a, en revanche, pas contesté le jugement en tant qu'il a retenu que la cohabitation au sein du domicile conjugal était difficile, de sorte qu'il se justifiait d'attribuer le logement à l'un des époux, ni fait valoir que le Tribunal aurait procédé à une pesée des intérêts erronée en attribuant la jouissance du domicile conjugal à son épouse. Il n'a notamment pas contesté qu'il lui serait plus aisé qu'à l'intimée de retrouver un logement. En outre, même dans l'hypothèse, non prouvée, où l'intimée s'opposerait à la vente de la maison, cette opposition ne constituerait pas un élément pertinent pour ne pas lui en attribuer la jouissance. En conséquence, insuffisamment motivée, la conclusion de l'appelant relative à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal en sa faveur sera déclarée irrecevable. En tout état, les arguments retenus par le premier juge pour attribuer le domicile conjugal à l'intimée ne prêtent pas le flanc à la critique, étant encore précisé que le juge des mesures protectrices ne peut qu'attribuer à l'un ou l'autre des époux la jouissance du domicile conjugal mais pas, comme semble le souhaiter l'appelant, les autoriser à demeurer ensemble au domicile conjugal (art. 175 et 176 al. 1 ch. 2 CC). Formé dans le délai prescrit par la loi, le mémoire de réponse déposé par l'intimée est recevable (art. 314 al. 1 CPC). 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 1.4 Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'autorité peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid.”

“In ihrer Berufungsantwort (vgl. Rechtsbegehren 3 und Rz. 5) stellte die Vermieterin den Verfahrensantrag, falls die Dokumente im Ordner zu den vom Appellationsgericht beigezogenen Verfahrensakten des Zivilgerichts genommen worden seien, sei ihr der Inhalt des Ordners zur Einsichtnahme zuzustellen und sei ihr eine Frist zur Einreichung einer ergänzten Berufungsantwort anzusetzen. Am 18. Juni 2024 verfügte der verfahrensleitende Appellationsgerichtspräsident, dass die Akten des Zivilgerichts der Vermieterin zur Einsichtnahme zugestellt werden und es der Vermieterin freistehe, innert einer nicht erstreckbaren Frist von zehn Tagen ihre Berufungsantwort zu ergänzen. Dabei stellte er klar, dass der Entscheid, ob eine allfällige Ergänzung der Berufungsantwort im Berufungsverfahren zu berücksichtigen ist, dem Dreiergericht obliegt. Der Ordner mit den Dokumenten befand sich in den Akten des Zivilgerichts, die der Vermieterin zur Einsichtnahme zugestellt wurden. Die Frist für die Berufungsantwort ist eine gesetzliche Frist (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Als solche kann sie nicht erstreckt werden (Art. 144 Abs. 1 ZPO). Sie könnte höchstens in Anwendung von Art. 148 Abs. 1 ZPO wiederhergestellt werden. Folglich käme die Berücksichtigung einer nach Ablauf der Frist für die Berufungsantwort eingereichten Ergänzung der Berufungsantwort höchstens in Betracht, wenn die Vermieterin glaubhaft gemacht hätte, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden daran trifft, dass ihr beim Verfassen ihrer Berufungsantwort weder die Originale noch Kopien der Dokumente im Ordner zur Verfügung gestanden haben. Dies ist nicht der Fall. Wie bereits erwähnt (oben E. 1.4.1), ist es entgegen der Darstellung der Vermieterin offensichtlich, dass das Zivilgericht alle von E____ als Vertreter des Mieters und der Mieterin als Beweismittel eingereichten Dokumente im Ordner zu den Akten beider Verfahren genommen hat. Dass die Berufungsinstanz die Akten der Vorinstanz beizieht, ist selbstverständlich (statt vieler Reetz, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3.”

“Mit Referentenverfügung vom 28. Juni 2023 wurden dem Berufungsbeklag- ten zwei Fristen angesetzt: erstens eine nicht erstreckbare Zehntagesfrist, um die Berufungsantwort zu erstatten, und zweitens eine erstreckbare Zehntagesfrist für die Stellungnahme zu den beiden Noveneingaben der Berufungsklägerin vom 22. Mai 2023 und vom 15. Juni 2023 (act. 13). Nach dem Willen des Gesetzge- bers sind weder die Berufungs- noch die Berufungsantwortfrist erstreckbar (Art. 311 Abs. 1, Art. 312 Abs. 2 und Art. 314 Abs. 1 ZPO je in Verbindung mit Art. 144 Abs. 1 ZPO). Die identische Fristdauer soll das Gebot der Waffengleich- heit im Berufungsverfahren sicherstellen (BGE 141 III 554 E. 2.4; CHK ZPO-Sut- ter-Somm/Seiler, Art. 312 N 8). Anders als bei einer versäumten Klageantwort - 13 - (Art. 223 Abs. 1 ZPO) sieht das Gesetz in zweiter Instanz keine Nachfrist vor (BGE 144 III 394 E. 4.1.1). Vor diesem Hintergrund steht es nicht im Ermessen des Berufungsbeklagten zu entscheiden, in welcher Rechtsschrift er die Berufung beantwortet. Eine Novenstellungnahme muss sich – wie ihr Name bereits sagt – auf die Auseinandersetzung mit dem Novum beschränken. Eine Partei darf ihre Novenstellungnahme nicht dazu verwenden, um Behauptungen nachzuholen, die sie – je nach Parteirolle – in der Berufung oder der Berufungsantwort versäumt hat. Die nicht näher begründete gegenteilige Ansicht des Berufungsbeklagten überzeugt nicht (act. 42 S. 2).”

“Bei der Frist zur Einreichung der Berufung (Art. 314 Abs. 1 ZPO) handelt es sich um eine gesetzliche Frist. Gesetzliche Fristen sind solche, deren Dauer das Gesetz unabänderlich festlegt, worunter insbesondere die Rechtsmittelfristen der Schweizerischen Zivilprozessordnung fallen (KUKO ZPO-Hoffmann-Nowotny/ Brunner, Art. 144 N 2 m.w.H.). Gesetzliche Fristen können gemäss Art. 144 Abs. 1 ZPO nicht erstreckt werden. - 6 - Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers nahm den angefochtenen Entscheid am 13. Juli 2021 persönlich in Empfang (vgl. Urk. 37/2). Die zehntägige Beru- fungsfrist lief demnach am 23. Juli 2021 ab (Art. 314 Abs. 1 ZPO, Art. 271 lit. a ZPO, Art. 142 Abs. 1 ZPO, Art. 143 Abs. 1 ZPO, Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO). Da eine Erstreckung dieser Frist nicht möglich ist, ist der Antrag des Gesuchstellers um Ansetzung einer angemessenen Frist nach dem 31. Oktober 2021 zur Nach- reichung der Begründung der Berufungsschrift vom 23. Juli 2021 abzuweisen.”

“Da es sich bei der im vorliegenden summarischen Verfahren geltenden zehntägigen Berufungsfrist im Sinne von Art. 311 Abs. 1 ZPO in Verbindung mit Art. 314 Abs. 1 ZPO um eine gesetzliche Frist handelt, ist diese nicht erstreckbar (Art. 144 Abs. 1 ZPO; ZK ZPO-Reetz/Theiler, Art. 311 N 12; BK-Sterchi, Art. 311 N 8). Das Vorbehalten weiterer Ausführungen nach Ablauf der Berufungsfrist im Rahmen einer Replik ist demnach ausgeschlossen (vgl. Urk. 1 S. 2, Rz. 6). Die Frage, ob die Niederlegung des Mandats durch die Vorgängerin von Rechtsan- walt Dr. iur. X1._____, Rechtsanwältin MLaw X2._____, während laufender Rechtsmittelfrist zur Unzeit erfolgte, ist - wie die Beklagte selber ausführt (Urk. 1 Rz. 2) - nicht im vorliegenden Verfahren zu klären.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 10 Tagen seit Zustellung des begrün- deten Entscheids schriftlich, mit Anträgen versehen und vollständig begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsfrist kann als gesetzliche Frist nicht erstreckt werden. Mit der Berufung können die unrichti- ge Rechtsanwendung und die unrichtige Sachverhaltsfeststellung geltend ge- macht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt werden, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden (lit.”

“257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3) 1.1 En l'espèce, aussi bien la question de l’expulsion que celle de la validité du congé sont litigieuses, de sorte qu’il convient de prendre en compte la valeur du loyer sur une période de trois ans. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr. (4'000 fr. × 12 × 3 ans = 144'000 fr.), de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 1.2 Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Interjeté dans le délai précité, l’appel a été déposé en temps utile. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution de l'évacuation. Dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). 1.5 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble dans le présent arrêt (art.”

“Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée (al. 2). Pour les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été déposée ou qui le sera (Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2ème éd., 2019, p. 271). D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des locaux. 1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux s'élève à 49'848 fr. selon le bail litigieux conclu pour une durée indéterminée. La valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 CPC est donc supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.3 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC; cf. également art. 142 al. 3 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en conséquence recevable. 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). La Cour revoit cependant la cause uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 311 al. 1 CPC). Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle. Dans cette dernière hypothèse, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de l'acte déposé en acte recevable est possible si cela ne nuit pas aux droits de la partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1). 1.2 Conformément à l'art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité, lesquelles comprennent notamment l'existence d'un intérêt digne de protection. Même si le CPC ne le prévoit pas expressément, il suppose que l'appelant soit lésé par la décision attaquée pour être légitimé à interjeter appel. Celui qui a participé à la procédure de première instance en tant que partie, qui a formulé des conclusions et qui a succombé en tout ou en partie, est tout d'abord formellement lésé. Pour être légitimé à interjeter appel, il faut cependant aussi un grief matériel, c'est-à-dire un intérêt actuel et pratique à interjeter appel.”

“Erstinstanzliche Endentscheide, welche im summarischen Verfahren erge- hen, sind grundsätzlich mit Berufung gemäss Art. 308 ff. ZPO anfechtbar (Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 314 ZPO). In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist ein Streitwert der zuletzt aufrecht erhaltenen Rechtsbegehren in der Höhe von mindestens CHF 10'000.00 erforderlich (Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO). Der angefoch- tene Entscheid enthält keine Angaben zum Streitwert. Sofern es wie vorliegend ausschliesslich um die Frage der Mieterausweisung geht, besteht das wirtschaftli- che Interesse der Parteien im Mietwert, der durch die Verzögerung infolge des Summarverfahrens selber entsteht. Diesbezüglich geht das Bundesgericht unab- hängig von allfälligen kantonalen Unterschieden in der tatsächlichen Bewältigung solcher Summarverfahren von einer Dauer von sechs Monaten aus (BGE 144 III 346 E. 1.2.1 m.H. auf Peter Diggelmann, in: Brun- ner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2016, N 46 zu Art. 91 ZPO; eingehender dazu KGer GR ZK2 19 58 v.”

“L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 3.1.1. Le représentant de la communauté héréditaire est le représentant légal de la communauté; il gère celle-ci et l'administre, même sans l'assentiment des héritiers (Spahr, Commentaire romand, Code civil II, n. 75 ad art. 602 CC). Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 CPC). Le représentant au sens de l'art. 137 CPC peut être aussi bien un représentant conventionnel (art. 68 CPC) que légal (art. 67 al. 2 CPC) ou un représentant désigné par le tribunal (art. 69 al. 1, art. 118 al. 1 lit. c et art. 299 CPC). 3.1.2. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). 3.1.3. Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). La procédure sommaire s'applique notamment pour les mesures ordonnées par le juge selon l'art. 731b CO (art. 250 let. c CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). La suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). 3.2. En l'espèce, la recourante est, à la fois, membre de la communauté héréditaire, représentée par Me H______, laquelle est actionnaire de la moitié du capital-actions de la société, et, à la fois, personnellement actionnaire de la moitié du capital-actions de la société. En tant que membre de la communauté héréditaire, la notification du jugement JTPI/4427/2024 du 8 avril 2024 a eu lieu au moment de la notification au représentant de la communauté héréditaire, soit le 11 avril 2024.”

“Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufungsantwort zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), wo- rauf die Berufungsbeklagten mit Verfügung vom 21. April 2023 hingewiesen wur- den (Urk. 8). Diese Verfügung wurde am 27. April 2023 vom Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten persönlich entgegengenommen (Urk. 8). Die Frist zur Erstattung der Berufungsantwort endete somit am 8. Mai”

“________ a interjeté appel à l'encontre de cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre 3 du dispositif soit réformé en ce sens que B.________ soit astreint à verser en sa faveur une pension de CHF 1'765.- par mois. Elle a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, qui lui a été octroyé par décision présidentielle du 27 novembre 2023. Dans sa réponse du 8 décembre 2023, B.________ a formulé différentes critiques à l'égard de la décision du 8 novembre 2023 de la Présidente et de la procédure de première instance, en particulier à l'encontre du procès-verbal de l'audience présidentielle du 19 septembre 2023. Sans qu'il ne formule de conclusion formelle, il ressort de son écriture qu'il conclut au rejet de l'appel. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 ss CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante en date du 9 novembre 2023 (DO/46). Déposé le lundi 20 novembre 2023, l'appel a ainsi été interjeté en temps utile. Il est motivé et doté de conclusions. En outre, compte tenu de la contribution d'entretien réclamée par l'épouse en première instance, soit CHF 3'000.- par mois, et le fait que cette conclusion est entièrement rejetée par l'époux, la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel. 1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire sociale, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC). 1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d'office (art.”

“Februar 2022 zu verstehen, mit welcher darauf hingewiesen wurde, dass allfällige freiwillige Bemerkungen nach der Praxis zum unbedingten Replikrecht innert 10 Tagen seit Zustellung dieser Verfügung zu erfolgen hätten. Damit war keine Aufforderung zur Stellungnahme verbunden, sondern wurde implizit ein Hinweis darauf gemacht, dass weitere Eingaben bis zum genannten Zeitpunkt mit Sicherheit berücksichtigt würden, danach jedoch davon ausgegangen werde, der Berufungskläger würde auf sein Replikrecht verzichten. Geht eine freiwillige Replik beim Gericht ein, bevor der Hauptentscheid ergangen ist, kann nicht von einem Verzicht ausgegangen werden und es ist eine solche Eingabe unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs entgegenzunehmen. Ob diese inhaltlich bei der Entscheidfindung berücksichtigt wird, ist sodann unter novenrechtlichen Gesichtspunkten (Art. 317 ZPO) bzw. bei der Prüfung, ob mit der freiwilligen Eingabe nicht eine unzulässige, weil verspätete Ergänzung des Rechtsmittels verbunden ist (Art. 311 ZPO oder Art. 314 ZPO), zu entscheiden. Der Antrag der Berufungsbeklagten, die freiwillige Replik des Berufungsklägers vom 14. März 2022 sei aus dem Recht zu weisen, ist somit abzuweisen und die betreffende Parteieingabe bei den Akten zu belassen.”

“Februar 2022 zu verstehen, mit welcher darauf hingewiesen wurde, dass allfällige freiwillige Bemerkungen nach der Praxis zum unbedingten Replikrecht innert 10 Tagen seit Zustellung dieser Verfügung zu erfolgen hätten. Damit war keine Aufforderung zur Stellungnahme verbunden, sondern wurde implizit ein Hinweis darauf gemacht, dass weitere Eingaben bis zum genannten Zeitpunkt mit Sicherheit berücksichtigt würden, danach jedoch davon ausgegangen werde, der Berufungskläger würde auf sein Replikrecht verzichten. Geht eine freiwillige Replik beim Gericht ein, bevor der Hauptentscheid ergangen ist, kann nicht von einem Verzicht ausgegangen werden und es ist eine solche Eingabe unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs entgegenzunehmen. Ob diese inhaltlich bei der Entscheidfindung berücksichtigt wird, ist sodann unter novenrechtlichen Gesichtspunkten (Art. 317 ZPO) bzw. bei der Prüfung, ob mit der freiwilligen Eingabe nicht eine unzulässige, weil verspätete Ergänzung des Rechtsmittels verbunden ist (Art. 311 ZPO oder Art. 314 ZPO), zu entscheiden. Der Antrag der Berufungsbeklagten, die freiwillige Replik des Berufungsklägers vom 14. März 2022 sei aus dem Recht zu weisen, ist somit abzuweisen und die betreffende Parteieingabe bei den Akten zu belassen.”

“________ (ci-après : l’intimé) soit mis au bénéfice d’un libre et large droit de visite sur l’enfant prénommé à exercer d’entente avec elle, qu’il soit dit qu’à défaut d’entente, ce droit de visite s’exercerait à raison d’un jour un week-end sur deux tant que l’intimé ne se serait pas constitué un nouveau domicile lui permettant d’accueillir son fils pour la nuit puis, dès que l’intimé aurait un nouveau logement, à raison d’un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël et à Nouvel An, à Pâques et à l’Ascension, à Pentecôte et au Jeune Fédéral, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant chez la nourrice et de le ramener en bas de l’immeuble du domicile de sa mère, sans que les parties se rencontrent, la transmission pouvant se faire par le biais d’un tiers (II/III), que l’entretien convenable de F.________ soit fixé à 985 fr. 50 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites (II/IV) et que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de F.________ par le versement d’une pension « d’un montant qui n’est pas inférieur à CHF 434.- ». A l’appui de son appel, l’appelante a produit un bordereau de pièces et a sollicité, à titre de mesures d’instruction, la production par le Service de la population du Canton de Vaud (ci-après : SPOP) du dossier relatif à l’intimé. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance. Par ordonnance du 26 avril 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 22 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, l’intimé a été invité à déposer une réponse sur l’appel dans un délai non prolongeable de 10 jours, conformément à l’art. 314 al. 1 CPC. Aucune réponse n’a été déposée par l’intimé, ni dans ce délai ni ultérieurement. Le 20 juin 2022, le juge unique a ordonné à l’intimé de produire une copie de son permis d’établissement ou de séjour, ainsi qu’une copie de la demande de renouvellement de celui-ci. L’intimé a donné suite à cette réquisition en produisant, le 27 juin 2022, une attestation du SPOP datée du 28 avril 2022 et valable six mois, dont il ressort qu’une demande de renouvellement de son titre de séjour était alors en cours. Cette attestation précise que dans l’intervalle, le séjour en Suisse est légal. Sur réquisition du juge unique, la gérance [...] a produit, le 27 juin 2022, une copie de la lettre de résiliation (avec effet au 30 mars 2022) du contrat de bail relatif à l’ancien domicile commun des parties, ainsi qu’une copie de ce contrat. Par courriers des 22 et 30 juin 2022, le juge unique a encore requis de l’intimé qu’il produise son nouveau contrat de bail et lui communique sa nouvelle adresse. L’intimé ne s’étant pas exécuté, le juge unique a requis et obtenu, tant de la Commune de Montreux que de la gérance précitée et de l’appelante, la communication de la nouvelle adresse de l’intimé, à savoir rue de [.”

“In Bezug auf das Gesuch um Abänderung von vorsorglichen Massnahmen (Ehegattenunterhalt) beträgt die Berufungsfrist 10 Tage (Art. 276 Abs. 1 i.V.m. Art. 271 und Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufung ist insoweit verspätet erfolgt. Der angefochtene Entscheid enthielt allerdings eine falsche Rechtsmittelbelehrung. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dürfen den Parteien aus unrichtiger Rechtsmittelbelehrung keine Nachteile erwachsen. Diesen Schutz kann eine Prozesspartei aber nur dann beanspruchen, wenn sie sich nach Treu und Glauben auf die fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung verlassen durfte. Wer die Unrichtigkeit erkannte oder bei gebührender Aufmerksamkeit hätte erkennen können, kann sich nicht darauf berufen, wobei allerdings nur eine grobe prozessuale Unsorgfalt der betroffenen Partei oder ihres Anwalts eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung aufzuwiegen vermag. Der Vertrauensschutz versagt zudem nur dann, wenn der Mangel in der Rechtsmittelbelehrung für den Rechtsuchenden bzw. seinen Rechtsvertreter allein schon durch Konsultierung der massgebenden Verfahrensbestimmung ersichtlich gewesen wäre. Wann der Prozesspartei, die sich auf eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung verlassen hat, eine als grob zu wertende Unsorgfalt vorzuwerfen ist, beurteilt sich nach den konkreten Umständen und nach ihren Rechtskenntnissen (BGE 138 I 49 E.”

“Der Gesuchsteller focht den Entscheid der Vorinstanz vom 16. Februar 2023 entsprechend deren Rechtsmittelbelehrung (vgl. Urk. 17 S. 11 Dispositiv-Ziff. 7) innert dreissig Tagen ab der Zustellung an (vgl. Urk. 15 und Urk. 16). Der ange- fochtene Entscheid erging allerdings im summarischen Verfahren (Art. 271 lit. a ZPO) und wäre daher innert zehn Tagen anzufechten gewesen (Art. 314 Abs. 1 ZPO). 2.2. Fraglich ist, ob der Gesuchsteller die Folgen aus der hier erfolgten falschen Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz zu tragen hat. Aus dem Prinzip von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV) leitet die Rechtsprechung ein Recht auf Vertrauensschutz ab. Daraus ergibt sich, dass den Parteien aus einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung grundsätzlich keine Nachteile erwachsen dürfen. Den er- wähnten Schutz kann eine Prozesspartei indes nur dann beanspruchen, wenn sie sich nach Treu und Glauben auf die fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung verlassen durfte. Dies trifft auf die Partei nicht zu, welche die Unrichtigkeit erkannte oder bei gebührender Aufmerksamkeit hätte erkennen müssen. Allerdings vermag nur eine grobe prozessuale Unsorgfalt der betroffenen Partei oder ihres Anwalts eine un- richtige Rechtsmittelbelehrung aufzuwiegen. Wann der Prozesspartei eine als grob zu wertende Unsorgfalt vorzuwerfen ist, beurteilt sich nach den konkreten Umständen und nach ihren Rechtskenntnissen, wobei bei Anwälten naturgemäss - 4 - ein strengerer Massstab anzulegen ist.”

“Bleibt es in der Sache beim angefochtenen Urteil, hat auch jene Regelung der Kostenfolgen Bestand. Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist angesichts der komplexen Thematik, des nicht unerheblichen Aufwandes und der offenbar erheblichen Trag- weite der Sache für die Parteien auf CHF 10'000.00 festzusetzen (Art. 9 VGZ, BR 320.210). So weit ausreichend, sind dafür die von den Parteien geleisteten Vor- schüsse heranzuziehen, der Fehlbetrag ist nachzufordern. Die Entscheidgebühr ist nach Ausgang des Berufungsverfahrens auf die Parteien zu verlegen, wobei ein Nichteintreten als Unterliegen gilt (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Die Berufungskläger unterliegen so weit, als auf ihre Berufung nicht eingetreten und der Antrag auf Korrektur von Amtes wegen abgewiesen wird. Die Anschluss- berufung fällt dahin und wäre ohnehin nicht zulässig gewesen (Art. 313 Abs. 2 lit. a ZPO und Art. 314 Abs. 2 ZPO). Damit unterliegt der Berufungsbeklagte in die- sem Punkt. Das Bundesgericht hat entschieden, wer der Anschlussberufung durch den Rückzug der Hauptberufung den Boden entziehe, werde kostenpflichtig (BGer 4A_479/2018 v.”

“La conversion d’un acte irrecevable en raison d’une erreur de voie de droit est toutefois généralement admise si les conditions de recevabilité de la voie de droit correcte sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne résulte pas d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ou d'une erreur grossière (arrêts TF 5A_953/2020 du 9 août 2021 consid. 3.4.2.2 et les références citées ; 4D_32/2021 du 27 octobre 2021 consid. 6.2). En l’espèce, la recourante, représentée, s’est délibérément écartée de la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ensuite d’une mauvaise appréciation de la valeur litigieuse. Une telle erreur ne saurait a priori être protégée par l’interdiction du formalisme excessif et ne devrait pas, en principe, donner lieu à une conversion de l’acte irrecevable. On relèvera néanmoins que les conditions de recevabilité de l'appel sont remplies. La décision attaquée est en effet une décision de première instance de mesures provisionnelles et la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est, comme on l'a vu, supérieure à CHF 10'000.-. La décision a par ailleurs été notifiée à la mandataire des recourants le 30 juin 2023 (DO/86) et l’acte de ces derniers, dûment motivé et doté de conclusions, a été déposé le 7 juillet 2023, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'art. 314 al. 1 CPC. Une conversion de l'acte des recourants dans son ensemble paraît possible et il ne semble pas qu'une telle conversion porterait préjudice à la partie intimée quand bien même cette dernière a déjà reçu l'acte pour détermination, étant notamment relevé qu’elle a fait valoir des faits nouveaux quand bien même l’acte était qualifié de recours. Compte tenu de l’ensemble des circonstances précitées, il se justifie en l’occurrence de convertir le recours – irrecevable – de A.________ en appel, sur lequel il sera entré en matière. 1.2. La procédure introduite le 29 novembre 2022 est une action alimentaire (art. 279 CC) soumise, s’agissant du fond, à la procédure simplifiée (art. 295 CPC). Le juge compétent pour statuer sur la demande d’aliments l’est également pour se prononcer sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants (art. 304 al. 2 CPC). Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’action indépendante peut être menée soit par l’enfant, représenté par le parent gardien, soit par le parent gardien lui-même, agissant en son propre nom mais pour le compte de l’enfant (cf.”

“Wiederherstellungsentscheide werden im summarischen Verfahren erlassen (Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2021, Art. 149 N 5 mit weiteren Hinweisen). Gegen erstinstanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren ist die Berufung in vermögensrechtlichen Angelegenheiten zulässig, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens CHF 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). Angesichts des nominellen Aktienkapitals von CHF 100‘000.– ist von einem CHF 10‘000.– übersteigenden Streitwert auszugehen (vgl. AGE ZB.2020.37 vom 16. Dezember 2020 E. 1.1 f.; ZB.2021.19 vom 10. Juni 2021 E. 1.1 und OGer ZH LF220018 vom 22. August 2022, E. 2.2 mit weiteren Hinweisen). Der angefochtene Entscheid wurde der Berufungsklägerin am 3. März 2023 eröffnet. Die Berufung wurde am 13. März 2023 fristgerecht vom einzelunterschriftsberechtigten Mitglied des Verwaltungsrats und Geschäftsführer der Berufungsklägerin unterzeichnet eingereicht (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Für den Entscheid über die vorliegende Berufung ist das Dreiergericht des Appellationsgerichts zuständig (§ 92 Abs. 1 Ziff. 6 des Gerichtsorganisationsgesetztes [GOG, SG 154.100]). Mit der Berufung können eine unrichtige Rechtsanwendung und eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel (sogenannte Noven) werden im Berufungsverfahren gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden (lit.”

“1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles constituent des mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1 ; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 25 ad art. 276 CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, CR-CPC, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).                 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC (cf. art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              En l’espèce, formé en temps utile (art. 142 al. 3 et 145 al. 2 let. b CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.     2. 2.1              L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art.”

“Selon le certificat médical établi le 31 janvier 2024 par Dr W.________, psychiatre-psychothérapeute, le fait de continuer à vivre sous le même toit que son conjoint est médicalement contre-indiqué pour l’intimée. d) C.________ est écolière en 11e année Harmos et vit avec ses deux parents à [...]. Elle envisage par la suite d’aller au Gymnase [...][...], sis dans la même commune. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (art. 271 let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales et non patrimoniales, l’appel est recevable. 2. 2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.”

“Zuständig für die Beurteilung der Berufung ist ein Dreiergericht des Appellationsgerichts, nachdem in erster Instanz das Einzelgericht des Zivilgerichts entschieden hat (§ 92 Abs. 1 Ziff. 6 Gerichtsorganisationsgesetz [GOG, SG 154.100]). Mit der Berufung können unrichtige Rechtsanwendung und unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Über Eheschutzmassnahmen nach den Artikeln 172 ff. ZGB ist in Anwendung von Art. 271 lit. a ZPO im summarischen Verfahren zu entscheiden, weshalb die verkürzte Berufungsfrist von Art. 314 Abs. 1 ZPO zur Anwendung kommt. Auf die rechtzeitig und formgültig erhobene Berufung ist einzutreten.”

“Selon les déclarations d’impôts 2018 à 2020, sous la rubrique état des titres et autres placements de capitaux, la fortune des parties s’élevait à 132’317 fr. en 2018, 179’221 fr. en 2019 comprenant l’achat d’actions ou parts sociales « [...] » et 326’893 fr. en 2020 comprenant 155’795 fr. 30 d’actions ou parts sociales « [...] ». Il ressort en outre de la déclaration d’impôts 2020 que l’un des comptes bancaires personnel de l’intimé présentait un solde positif de 90'485 francs. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La protection de l’union conjugale étant régie par la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 1.2 En l’espèce, l’appel porte tant sur la garde et les relations personnelles, de nature non pécuniaire, que sur les contributions d’entretien, de nature pécuniaire, de sorte qu’il peut être considéré comme une contestation de nature non pécuniaire dans leur ensemble (cf. notamment TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). Dès lors, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse l’est également. 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.”

“Der Streitwert vorsorglicher Massnahmen richtet sich nach dem Streitwert der Hauptsache (BSK ZPO-Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 308 ZPO N 9). Bei einfacher Streitgenossenschaft werden die geltend gemachten Ansprüche zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 93 Abs. 1 ZPO). Die Vermächtnisansprüche der Berufungskläger, welche mit den beantragten vorsorglichen Massnahmen gesichert werden sollten, sind inhaltlich identisch. Der Streitwert der einzelnen Ansprüche steht ziffernmässig nicht fest, hängt er doch von der Höhe der bisher nicht ermittelten Pflichtteile der Berufungskläger ab. Es darf indessen aufgrund des Standpunkts der Berufungskläger davon ausgegangen werden, dass diese in ihrer Summe die Streitwertgrenze gemäss Art. 308 Abs. 2 ZPO übersteigen. Gegenteiliges wurde seitens der Berufungsbeklagten zudem nicht geltend gemacht. Für die vorsorglichen Massnahmen ist das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist daher gemäss Art. 311 Abs. 1 i.V. mit Art. 314 Abs. 1 ZPO innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 8. Januar 2024 wurde den Berufungsklägern bzw. deren Rechtsvertreter am 8. März 2024 zugestellt. Die Frist von zehn Tagen ist mit der Berufung vom 18. März 20214, welche gleichentags der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, eingehalten (Art. 142 Abs. 1 und Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“des Be- treuungsrechts gegenüber (vgl. Urk. 5/1). Zum Prozessverlauf vor Vorinstanz kann auf die vorinstanzlichen Erwägungen (Urk. 2 S. 3) verwiesen werden. Die Vorinstanz erliess am 27. Februar 2023 die angefochtene Verfügung (Urk. 6/49 = Urk. 2). 2. Dagegen erhob der Beklagte mit Eingabe vom 13. März 2023 fristgerecht (vgl. Urk. 6/50) Berufung mit den eingangs wiedergegebenen Anträgen und er- suchte in prozessualer Hinsicht um Gewährung der unentgeltlichen Prozessfüh- rung und Bestellung einer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung (Urk. 1). Mit Ver- fügung vom 21. April 2023 wurde Frist zur Erstattung der Berufungsantwort ange- setzt (Urk. 8). Am 9. Mai 2023 reichte der Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten eine "Beschwerdeantwort " (Urk. 9) und ein Gesuch um un- entgeltliche Rechtspflege (Urk. 10) ein. 3. Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufungsantwort zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), wo- rauf die Berufungsbeklagten mit Verfügung vom 21. April 2023 hingewiesen wur- den (Urk. 8). Diese Verfügung wurde am 27. April 2023 vom Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten persönlich entgegengenommen (Urk. 8). Die Frist zur Erstattung der Berufungsantwort endete somit am 8. Mai 2023. Die am 9. Mai 2023 als "Beschwerdeantwort" der Post übergebene Berufungsantwort (Urk. 9) ist damit verspätet. Androhungsgemäss (vgl. Urk. 8 Dispositiv-Ziffer 1) ist das Verfahren ohne die Berufungsantwort weiterzuführen (Art. 147 ZPO). Daran ändert nichts, dass vorliegend die unbeschränkte Untersuchungsmaxime an- - 6 - wendbar ist und neue Tatsachen und Beweismittel unbeschränkt vorgebracht werden können (vgl. E. II.3). Auch im Anwendungsbereich der unbeschränkten Untersuchungsmaxime müssen Rechtsschriften innerhalb der gesetzlichen Fris- ten von Art. 311 Abs. 1 ZPO, Art. 312 Abs. 2 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO einge- reicht werden.”

“Les motifs de cette ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 3 mars 2025.   3.              Par acte du 13 mars 2025, l’appelante a interjeté appel de cette ordonnance, concluant à ce qu’ordre lui soit donné de supprimer de son site Internet toutes les données personnelles de ses enfants « selon leur volonté » et à ce que les frais judiciaires et les dépens, déjà avancés par l’intimé dans le cadre de la procédure provisionnelle, arrêtés à 733 fr., respectivement 1'000 fr., restent à la charge de ce dernier.                 L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.   4. 4.1              L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).     4.2              4.2.1              Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, loc. cit. ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième instance, une décision ayant déjà été rendue.”

“Par arrêt du 18 mars 2024, le bénéfice de l'assistance judiciaire lui a été octroyé aussi bien pour l'appel que pour le recours. Dans leur réponse du 4 avril 2024, les intimés concluent, sous suite de frais, à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet. Par ailleurs, ils requièrent l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, ainsi que le retrait de l'effet suspensif. Le 22 avril 2024, A.________ s'est déterminé sur la requête de retrait de l'effet suspensif, concluant à son rejet. E. Par arrêt séparé de ce jour (101 2024 83), le recours contre la décision de refus d'assistance judiciaire est admis. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les procédures d'avis aux débiteurs relatives à l'entretien d'enfants mineurs (art. 302 al. 1 let. c CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 26 février 2024. Déposé le 7 mars 2024, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, motivé et doté de conclusions. Par ailleurs, vu le montant de CHF 1'000.- par mois – entièrement contesté – pour lequel l'avis aux débiteurs était requis, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous réserve de ce qui suit. 1.2. En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire, l'appel doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.”

“1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Savoir si l’affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l’appel. Si tel est le cas, la valeur décisive pour l’appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; Tappy, Commentaire romand, CPC, 2019, n. 64 ad art. 91 CPC; Baston Bulletti, Petit commentaire, CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). En l'espèce, le litige en appel porte uniquement sur les contributions dues à l'entretien de C______ et de l'intimée, soit sur des questions de nature patrimoniale. La valeur litigieuse de ces prétentions devant le Tribunal était supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que, conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées déposées postérieurement par les parties en tant que celles-ci s'y prononcent sur leurs écritures respectives (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1) et que la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 Les mesures protectrices étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid.”

“Auf weitere prozessleitende Anordnungen wurde verzichtet. Die Sache erweist sich als spruchreif. II. Prozessuale Vorbemerkungen 1.Erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sind in vermö- gensrechtlichen Streitigkeiten mit Berufung anfechtbar, wenn der Streitwert der zuletzt aufrecht erhaltenen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. b i.V.m. Abs. 2 ZPO). Ausgehend von der von der Berufungs- klägerin nicht bestrittenen Erwägung der Vorinstanz, wonach das von der Beru- fungsklägerin getätigte lnvestment Fr. 2 Mio. betrage und die D._____ AG über ein Aktienkapital von Fr. 168'706.66 verfüge, woran die Berufungsklägerin ge- - 5 - mäss eigener Darstellung einen Anteil von 31,66% hält, ist der Streitwert für die Berufung ohne Weiteres gegeben (act. 8 E. 2.4.; act. 9 Rz. 12 und 51). 2.Die Berufung ist in summarischen Verfahren innerhalb der zehntägigen Rechtsmittelfrist schriftlich, begründet und mit Rechtsmittelanträgen versehen ein- zureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufung wurde rechtzeitig, mit Rechtsmittelanträgen und einer Begründung bei der Kammer als zuständiger Rechtsmittelinstanz eingereicht, womit dem Eintreten auf die Beru- fung nichts entgegensteht (act. 9, vgl. zur Rechtzeitigkeit act. 5). 3.Im Berufungsverfahren kann sowohl die unrichtige Rechtsanwendung als auch die unrichtige Feststellung des”

“Concernant un autre appartement situé à J______ [France], elle a produit un appel de fonds daté du 19 juin 2023 relatif aux charges générales de 18'127.60 euros, ainsi que, pour le même appartement, une facture d'une société de sécurité de 419.23 euros TTC du 20 janvier 2023 et d'une autre société de sécurité de 729.78 euros TTC du 2 décembre 2022. i) B______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. Il n'avait jamais eu connaissance précédemment des factures et appels de fonds produits par A______ en appel. j) C______, soit pour elle son curateur, a dupliqué elle aussi et persisté dans ses conclusions. Elle a déclaré ne pas s'opposer au paiement des factures et appels de fonds produits par A______. EN DROIT 1. 1.1 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ces décisions sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_797/2017 du 22 mars 2018 consid. 1; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.2). 1.1.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé. Cette disposition ne régit pas expressément le contenu de l'acte. Il faut cependant admettre qu'il s'agit d'une forme de demande adressée au juge et qu'il faut donc appliquer par analogie les art. 221 et 244 CPC. On en déduit donc que l'acte d'appel doit contenir la désignation des parties (art. 221 al. 1 let. a et 244 al. 1 let. a CPC; ATF 138 III 213 consid. 2.3). La demande d'un héritier tendant à la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au partage, au sens de l'art. 602 al. 3 CC est une mesure ordonnée dans le cadre de la dévolution successorale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.1). Le représentant de l'hoirie indivise est nommé pour la communauté des héritiers, non comme le représentant et dans l'intérêt d'un unique héritier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid.”

“271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.2 En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. Il est donc recevable. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), sa cognition étant toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.2). La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la maxime de disposition (art. 58 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2015 du 21 janvier 2016 consid. 6.2.3). L'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). Cela étant, l’intimé peut lui aussi présenter des griefs dans sa réponse à l’appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs de l’appelant, ou même en s’écartant des constats et du raisonnement juridique du jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat. L’intimé à l’appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et les constats du jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l’instance d’appel jugerait la cause différemment (arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les réf. cit.; ACJC/1140/2017 du 5 septembre 2017 consid. 3.4). 2. La pièce nouvelle produite par l'appelant est recevable, s'agissant d'un fait notoire (art. 151 CPC). 3. L'appelant fait grief au Tribunal de l'avoir condamné à verser une contribution d'entretien à l'intimée. 3.1.1 D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés (art.”

“Dans la mesure où cette modification est fondée sur les montants actualisés des revenus et/ou charges des parties, lesdites conclusions sont recevables. Les conclusions nouvelles de l'appelante dans son acte d'appel et sa réplique portant sur les contributions d'entretien des enfants sont recevables. Les conclusions formulées par l'intimé dans sa réponse à l'appel en lien avec les contributions d'entretien des enfants et de l'épouse ainsi que les frais extraordinaires des enfants, excèdent la simple confirmation du jugement entrepris et s'apparentent à un appel joint (ATF 121 III 420 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.1), lequel est irrecevable (art. 271 et 314 al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2016 du 27 février 2017 consid. 4.2.2). En tant qu'elles portent sur l'entretien de l'appelante, ces conclusions ne sauraient davantage être déclarées recevables en application de l'art. 317 al. 2 CPC. Statuer différemment reviendrait à admettre l'appel joint dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, ce qui est prohibé par l'art. 314 al. 2 CPC. Pour ce qui est des conclusions de l'intimé portant sur les contributions d'entretien des enfants, lesquelles sont également objets de l'appel, compte tenu de la maxime d'office, la Cour examinera dites contributions sans être liée par les conclusions des parties sur ce point. Enfin, la recevabilité des conclusions nouvelles de l'intimé dans sa réponse à l'appel tendant à la mise en œuvre de mesures d'instruction en lien avec les droits parentaux peut demeurer indécise. Il ne se justifie en tout état pas d'y donner suite (cf. infra, consid. 5.2, dernier §). 4. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). En l'occurrence, les pièces nouvelles sont susceptibles d'avoir une influence sur la prise en charge des enfants mineurs et la contribution due à l'entretien de ceux-ci, de sorte qu'elles sont recevables, ainsi que les faits qui s'y rapportent.”

“Par arrêt du 13 octobre 2023, la requête d'effet suspensif formulée par l'appelant a été partiellement admise, en ce sens que, durant la procédure d'appel, seules les contributions d'entretien dues dès le 1er octobre 2023 sont exécutoires. En outre, le 19 octobre 2023, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée a été admise. Le 21 mai 2024, la mandataire de l'appelant a transmis à la Cour un exemplaire du courrier adressé le 7 mai 2024 à la Justice de paix de la Gruyère par l'avocate de B.________, dont il ressort que celle-ci a pris la décision de se retirer totalement de la vie de sa fille. Par courrier du 2 juillet 2024, un délai a été imparti aux époux pour actualiser leur situation financière respective. Leurs avocates y ont donné suite en dates des 15 juillet et 2 septembre 2024. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.1.1. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée une première fois aux époux à une date indéterminée, mais en tout cas au plus tard le 18 août 2023 puisque, ce jour-là, Me Manon Genetti a écrit à la Présidente pour lui faire savoir que la décision ne portait pas sa signature et solliciter une nouvelle notification (DO/101). Il a été donné suite à cette requête et la décision a été notifiée à nouveau en date du 23 août 2023 (DO/107). Selon l'art. 238 let. h CPC, la décision contient notamment la signature du tribunal. C'est le droit cantonal qui détermine qui doit signer ; celui-ci peut prévoir que seule la signature du greffier est nécessaire (arrêt TF 5A_426/2022 du 3 août 2022 consid. 5.3). Or, le droit cantonal fribourgeois ne contient aucune disposition légale prescrivant qui doit signer les décisions prises par le tribunal, l'art. 23 al. 3 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1) prévoyant simplement, sur cette question, que le greffier assure la rédaction des décisions émanant de l'autorité à laquelle il est rattaché et les signe.”

“1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, une contestation relative à la dissolution d'une société est de nature pécuniaire; la valeur litigieuse se détermine au regard du capital nominal de la société (arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2010 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6 non publié aux ATF 136 II 369). En l'espèce, le capital social nominal de l'appelante s'élève à 20'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 1.2 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée. Si la procédure sommaire est applicable, comme c'est le cas en l'espèce (art. 250 let. c ch. 6 CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'occurrence, l'appel a été interjeté devant l'autorité compétente et dans la forme prévue par la loi. Il est recevable dans cette mesure. La question de savoir s'il a été déposé en temps utile sera examinée ci-après (cf. consid. 2). 1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (art. 310 CPC). Selon l'art. 316 CPC, elle peut ordonner des débats et/ou administrer des preuves. 1.4 Dans la mesure où elles portent sur des faits survenus après le prononcé du jugement attaqué, les pièces nouvelles dont l'appelante se prévaut devant la Cour sont recevables (art. 317 al. 1 CPC). 2. L'appelante expose avoir pris connaissance de la décision querellée le 5 avril 2024, aucun acte judiciaire ne lui ayant été notifié à son siège social avant cette date. Elle fait valoir qu'elle est toujours active à l'adresse de son siège et que son associé gérant dispose d'une "résidence valable" à Genève. 2.1.1 Le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art.”

“Die Parteien sind seit dem tt.mm.1987 verheiratet und haben zwei gemein- same Kinder, welche bereits volljährig sind (Urk. 1 S. 5). 2.Mit Eingabe vom 23. März 2022 machte die Gesuchstellerin, Berufungskläge- rin und Beschwerdeführerin (fortan Gesuchstellerin) bei der Vorinstanz ein Ehe- schutzbegehren gegen den Gesuchsgegner, Berufungsbeklagten und Beschwer- degegner (fortan Gesuchsgegner) anhängig (Urk. 1). Der weitere Verlauf des erst- instanzlichen Verfahrens kann dem angefochtenen Entscheid entnommen werden (Urk. 69 S. 4 ff. [unbegründet] = Urk. 72 S. 4 ff. [begründet] = Urk. 87/72 S. 4 ff. [begründet]). Am 11. Oktober 2022 erliess die Vorinstanz das eingangs wiederge- gebene Urteil und am 23. November 2022 ergänzend die Verfügung zur Kosten- verteilung (Urk. 72 S. 18 ff.). 3.Sowohl gegen das Urteil vom 22. Oktober 2022 als auch gegen Dispositivzif- fer 1 der Verfügung vom 23. November 2022 erhob die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 5. Dezember 2022 Berufung bzw. Beschwerde (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO bzw. Art. 321 Abs. 2 ZPO und Urk. 71). Für die Beschwerde wurde ein separates Ver- fahren angelegt (RE220014-O). 4.Da der Gesuchsgegner gemäss Auskunft des Einwohneramts D._____ sei- nen Wohnsitz per 1. Dezember 2022 nach F._____, Portugal, verlegt hat (Urk. 75 und Urk. 87/75), wurde ihm in beiden Verfahren mit Verfügung vom 19. Dezember - 9 - 2022 (Urk. 76 und Urk. 87/76) eine Frist von zehn Tagen ab Zustellung der Verfü- gung angesetzt, um schriftlich ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeich- nen. Die Verfügungen vom 19. Dezember 2022 wurden dem Gesuchsgegner rechtshilfeweise (Urk. 77-82 und Urk. 87/77-82) am 22. Mai 2023 (Urk. 85 und Urk. 87/86) zugestellt. Mit Eingabe vom 4. Mai 2023 zeigte Rechtsanwalt X2._____ dem Gericht an, dass er die Gesuchstellerin vertrete (Urk. 83). Mit Schreiben vom 2. Juni 2023 teilte Rechtsanwalt X2._____ mit, dass er die Gesuchstellerin nicht mehr vertrete (Urk. 86). 5.Da sowohl die Berufung als auch die Beschwerde die gleiche Sache betreffen, wurden die beiden Verfahren in Anwendung von Art.”

“Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufungsantwort zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), wo- rauf die Berufungsbeklagten mit Verfügung vom 21. April 2023 hingewiesen wur- den (Urk. 8). Diese Verfügung wurde am 27. April 2023 vom Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten persönlich entgegengenommen (Urk. 8). Die Frist zur Erstattung der Berufungsantwort endete somit am 8. Mai 2023. Die am 9. Mai 2023 als "Beschwerdeantwort" der Post übergebene Berufungsantwort (Urk. 9) ist damit verspätet. Androhungsgemäss (vgl. Urk. 8 Dispositiv-Ziffer 1) ist das Verfahren ohne die Berufungsantwort weiterzuführen (Art. 147 ZPO). Daran ändert nichts, dass vorliegend die unbeschränkte Untersuchungsmaxime an- - 6 - wendbar ist und neue Tatsachen und Beweismittel unbeschränkt vorgebracht werden können (vgl. E. II.3). Auch im Anwendungsbereich der unbeschränkten Untersuchungsmaxime müssen Rechtsschriften innerhalb der gesetzlichen Fris- ten von Art. 311 Abs. 1 ZPO, Art. 312 Abs. 2 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO einge- reicht werden. Würde man Rechtsschriften später zulassen, käme dies einer Er- streckung von gesetzlichen Fristen gleich, was indessen Art. 144 Abs. 1 ZPO un- tersagt. Das Verfahren erweist sich deshalb als spruchreif. Die vorinstanzlichen Akten (Urk. 6/1-54) wurden beigezogen. Die "Beschwerdeantwort" vom 9. Mai 2023 (Urk. 9) ist dem Beklagten mit dem heutigen Entscheid zuzustellen. II. 1. Mit der Berufung kann sowohl die unrichtige Rechtsanwendung als auch die unrichtige Feststellung des”

“2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). S'agissant du sort d'une enfant mineure, les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent (art. 296 al. 3 CPC). 2.             2.1.1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). 2.1.2 Une fois qu'elle considère la cause en état d'être jugée, l'instance d'appel doit l'indiquer aux parties en les informant qu'elle décide de statuer sur pièces ou qu'elle clôt les débats précédemment ouverts: l'autorité d'appel informe de la sorte les parties qu'elle passe désormais à la phase des délibérations, étape à compter de laquelle les plaideurs n'interviennent plus et attendent que leur soit communiqué l'arrêt (Jeandin, CR CPC 2ème éd., 2019, ad art. 316 n. 3b). 2.2.1 En l'espèce, par avis du 7 mai 2021 reçu le 10 mai, un délai de dix jours, conforme à l'art. 314 al. 1 CPC, a été imparti à l'intimée pour répondre à l'appel. Ce délai est arrivé à échéance le 20 mai 2021, sans avoir été utilisé, le mémoire réponse de l'intimée n'ayant été adressé au greffe de la Cour de justice que le 28 mai 2021. Ladite réponse est par conséquent tardive et, partant, irrecevable; il n'en sera pas tenu compte. 2.2.2 Par avis du 1er juin 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. Postérieurement à la réception de cet avis, soit le 4 juin 2021, l'appelant a adressé une nouvelle écriture au greffe de la Cour. Celle-ci est dès lors irrecevable, de même que la pièce nouvelle qui l'accompagnait. 3. L'appelant aconclu à ce que l'intimée soit condamnée à quitter le domicile conjugal et à ce qu'il lui soit fait interdiction de le réintégrer. 3.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 3.2 Il résulte de la procédure que l'intimée a quitté le domicile conjugal à la fin du mois de novembre 2020 et qu'elle n'a, depuis lors, pas manifesté l'intention d'y revenir.”

“La conversion d’un acte irrecevable en raison d’une erreur de voie de droit est toutefois généralement admise si les conditions de recevabilité de la voie de droit correcte sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne résulte pas d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ou d'une erreur grossière (arrêts TF 5A_953/2020 du 9 août 2021 consid. 3.4.2.2 et les références citées ; 4D_32/2021 du 27 octobre 2021 consid. 6.2). En l’espèce, la recourante, représentée, s’est délibérément écartée de la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ensuite d’une mauvaise appréciation de la valeur litigieuse. Une telle erreur ne saurait a priori être protégée par l’interdiction du formalisme excessif et ne devrait pas, en principe, donner lieu à une conversion de l’acte irrecevable. On relèvera néanmoins que les conditions de recevabilité de l'appel sont remplies. La décision attaquée est en effet une décision de première instance de mesures provisionnelles et la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est, comme on l'a vu, supérieure à CHF 10'000.-. La décision a par ailleurs été notifiée à la mandataire des recourants le 30 juin 2023 (DO/86) et l’acte de ces derniers, dûment motivé et doté de conclusions, a été déposé le 7 juillet 2023, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'art. 314 al. 1 CPC. Une conversion de l'acte des recourants dans son ensemble paraît possible et il ne semble pas qu'une telle conversion porterait préjudice à la partie intimée quand bien même cette dernière a déjà reçu l'acte pour détermination, étant notamment relevé qu’elle a fait valoir des faits nouveaux quand bien même l’acte était qualifié de recours. Compte tenu de l’ensemble des circonstances précitées, il se justifie en l’occurrence de convertir le recours – irrecevable – de A.________ en appel, sur lequel il sera entré en matière. 1.2. La procédure introduite le 29 novembre 2022 est une action alimentaire (art. 279 CC) soumise, s’agissant du fond, à la procédure simplifiée (art. 295 CPC). Le juge compétent pour statuer sur la demande d’aliments l’est également pour se prononcer sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants (art. 304 al. 2 CPC). Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’action indépendante peut être menée soit par l’enfant, représenté par le parent gardien, soit par le parent gardien lui-même, agissant en son propre nom mais pour le compte de l’enfant (cf.”

“Par acte du 20 septembre 2022 mis à la poste le jour-même, accompagné de pièces, l’Association A.________ (ci-après : l’appelante) a déposé un « recours adressé au Tribunal cantonal » contre « les points I à VI » de l’ordonnance précitée. Elle a formulé les conclusions suivantes : « Fondée sur ce qui précède, Association A.________ conclut à ce qu’il plaise au Tribunal cantonal de prononcer, avec suite de frais et dépens : d’annuler ou de réformer l’ordonnance dont est recours en rejugeant la cause ou en la renvoyant au Tribunal civil d’arrondissement pour instruction complète et correcte ». 3. 3.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte mal intitulé ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, in RSPC 2018 p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à l'ATF 139 III 478). 3.2 En l’espèce, la partie n’est plus assistée d’un avocat, comme elle l’a confirmé dans son écriture. Son acte est intitulé « recours », alors qu’il s’agit en réalité d’un appel dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le président du tribunal d’arrondissement. Il convient donc de convertir l’acte en appel devant le juge unique de la cour d’appel civile (art.”

“Nochmals deutlich höher wäre der Streitwert in der Hauptsache (Fr. 143'750.00 = Fr. 1'250.– x 115 Monate). Damit ist als Rechtsmittel vorliegend nicht die Beschwerde, sondern die Berufung gegeben. Der Berufungskläger bezeichnet seine Eingabe vom 21. Juli 2022 – in Überein- stimmung mit der Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz (vgl. act. 5 S. 4) – als "Beschwerde" (vgl. act. 2). Dies schadet ihm nicht, entspricht es doch der kon- stanten Praxis der Kammer, unrichtig bezeichnete Rechtsmittel ohne Weiteres mit - 6 - dem richtigen Namen zu bezeichnen und nach den richtigen Regeln zu behan- deln. Entsprechend ist das vorliegende Rechtsmittel wie bereits in der Verfügung vom 15. August 2022 angekündigt (vgl. act. 7 S. 4) als Berufung entgegen zu nehmen. 2.2 Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 10 Tagen seit Zustellung des begrün- deten Entscheids schriftlich, mit Anträgen versehen und vollständig begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsfrist kann als gesetzliche Frist nicht erstreckt werden. Mit der Berufung können die unrichti- ge Rechtsanwendung und die unrichtige”

“Il a, enfin, considéré qu'il ne se justifiait pas de partager le faible excédent du père, compte tenu du droit de visite étendu dont il bénéficiait. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'occurrence, le litige porte notamment sur l'attribution des droits parentaux, soit sur une affaire non pécuniaire dans son ensemble, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 1). Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même de la réponse de l'intimée (art. 314 al. 1 CPC), des réplique et duplique (art. 316 al. 2) et des déterminations spontanées subséquentes, déposées avant que la cause n'ait été gardée à juger par la Cour (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1). 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 II 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). 1.3 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne les questions liées aux enfants mineurs des parties (art.”

“1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte notamment sur l'attribution du domicile légal des enfants, soit une affaire de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 5A_433/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2; 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1), de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment de la valeur litigieuse. 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1, 271 let. a et 314 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. Sont également recevables la réponse de l'intimé (art. 314 al. 1 CPC) ainsi que les écritures spontanées subséquentes des parties (sur le droit à la réplique spontanée : cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références citées). 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs qui sont formulés devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 1.4 Les mesures protectrices étant soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, avec administration restreinte des moyens de preuve (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC), de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). 1.5 L'intimé peut lui aussi, sans introduire d'appel joint, présenter des griefs dans sa réponse à l'appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs de l'appelant, ou même en s'écartant des constats et du raisonnement juridique du jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat.”

“Contrairement à l'affirmation de l'appelant, ce fait, invoqué tardivement, est irrecevable en appel. En effet, les nova sont recevables en première instance librement jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC), de sorte que cet élément pouvait et devait être invoqué par-devant la première juge. Quoi qu'il en soit, ce fait n'est pas pertinent pour la cause. En effet, de façon non contestée en appel, aucun éventuel revenu provenant de cette entreprise n'a été pris en compte dans la décision attaquée. La réquisition de preuve de l’appelant tendant à l’audition de D.________ en tant que témoin peut ainsi d’emblée être rejetée. Dans sa réponse à l'appel, par laquelle elle conclut au rejet de celui-ci, l'intimée prend également une conclusion tendant à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les pensions dues en sa faveur par son époux soient augmentées par rapport au jugement de première instance. Or, l'épouse, qui n'a pas interjeté appel et qui ne peut déclarer appel joint en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), ne saurait profiter du dépôt de sa réponse pour attaquer des points du dispositif de la décision qu'elle a renoncé à contester. En outre, la maxime de disposition s'applique à la contribution d'entretien entre époux (art. 58 al. 1 CPC), de sorte que l'interdiction de la reformatio in pejus est applicable en procédure de recours (ATF 129 III 417 / JdT 2004 I 115 consid. 2.1). Compte tenu de ce qui précède, les conclusions de l'intimée prises dans sa réponse à l'appel – autres que celles tendant au rejet de celui-ci – sont irrecevables. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. Vu les montants contestés en appel, comme le fait que les mesures en cause ont été prononcées pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à CHF 30'000.”

“271 CPC), la Cour établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et appliquant le droit d'office (art. 57 CPC). Hormis pour les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). S'agissant d'une question concernant des enfants mineurs, le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). S'agissant des conclusions subsidiaires de l'intimée relatives à une contribution d'entretien pour elle-même, elles sont irrecevables. La jurisprudence qu'elle cite (ATF 147 III 301), qui prévoit certes que les constatations obtenues pour l'entretien de l'enfant en vertu de la maxime inquisitoire illimitée ne peuvent pas être simplement ignorées pour la contribution entre (ex-)époux lorsque celle-ci doit être fixée dans la même décision, ne change en effet rien à leur irrecevabilité dès lors que, en procédure sommaire, l'appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). L'intimée n'ayant pas fait appel contre la décision lui refusant toute contribution d'entretien, elle ne peut faire valoir ce chef de conclusion dans la procédure d'appel initiée par son époux. 1.3. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 1.4. Selon la jurisprudence (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée; partant les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. Ainsi, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles. 1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 1.6. Vu les montants contestés en appel, à savoir les contributions d'entretien obtenues par les enfants en première instance, soit respectivement CHF 900.”

“Das auf den 3. Juni 2024 datierte Fristwiederherstellungsgesuch wurde, soweit ersichtlich, in Deutschland der Deutschen Post übergeben und traf am 10. Juni 2024, somit nach Ablauf der Sechs-Monats-Frist, bei der Vorinstanz ein. Auf das Gesuch um Wiederherstellung der Berufungsfrist ist folglich nicht einzutreten. 2.Gegen im summarischen Verfahren ergangene Entscheide beträgt die Rechtsmittelfrist zehn Tage (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufungsklägerin reichte ihre Berufungsschrift, die am 10. Juni 2024 bei der Vorinstanz eintraf (vgl. E. II.1.3.), nach Ablauf der Berufungsfrist, die am 27. November 2023 endete (vgl. E. II.1.3.), ein, weshalb auf die Berufung nicht einzutreten ist. III. Die Entscheidgebühr für dieses Verfahren wird auf Fr. 500.– festgelegt (§§ 12 Abs. 1 sowie 2 Abs. 1 lit. a, c und d, 8 Abs. 4, 9 Abs. 1 und 10 Abs. 1 GebV OG), der Berufungsklägerin auferlegt (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Sie wird aus dem von ihr geleisteten Kostenvorschuss bezogen. Bei diesem Prozessausgang ist keine Par- teientschädigung zuzusprechen. - 6 - Es wird beschlossen: 1.Auf das Gesuch der Berufungsklägerin um Wiederherstellung der Beru- fungsfrist wird nicht eingetreten. 2.Auf die Berufung der Berufungsklägerin wird nicht eingetreten. 3.Die Entscheidgebühr wird auf Fr. 500.- festgesetzt und der Berufungskläge- rin auferlegt. Sie wird mit dem von ihr geleisteten Kostenvorschuss in glei- cher Höhe verrechnet. 4.Parteientschädigung wird keine gesprochen.”

“Die Berufungsfrist beträgt zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid, Urk. 87 S. 21 Dispositivziffer 13). Der begründete Entscheid wurde der Berufungsklägerin am 9. März 2023 zugestellt (Urk. 83), womit die Berufungsfrist am 20. März 2023 en- dete (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die undatierte Berufungsschrift der Berufungsklägerin wurde am 22. März 2023 (Datum des Poststempels; vgl. an Urk. 86 angehefteter Briefumschlag) und somit verspätet eingereicht (Urk. 86). Die Berufung erweist sich als offensichtlich unzulässig. Es kann daher davon ab- gesehen werden, eine Berufungsantwort des Gesuchsgegners und Berufungsbe- klagten (fortan Gesuchsgegner) einzuholen (Art. 312 ZPO). Auf die Berufung der Gesuchstellerin ist demnach nicht einzutreten. - 3 -”

“Die Differenzierung in diesem Punkt ist von Bedeutung, da der revidierte Art. 314 Abs. 2 ZPO für bestimmte familienrechtliche Streitigkeiten eine Berufungsfrist von 30 Tagen vorsieht, wobei er u.a. auf Art. 302 ZPO verweist, Art. 303 ZPO hingegen nicht erwähnt. Der revidierte Art. 314 Abs. 2 ZPO kommt zur Anwendung, da der vorinstanzliche Entscheid am 10. Januar 2025 und damit nach Inkrafttreten der revidierten ZPO am 1. Januar 2025 eröffnet wurde und für Rechtsmittel das Recht gilt, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist (Art. 405 Abs. 1 ZPO; WILLISEGGER, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl. 2024, Art. 407f N. 17). Es fragt sich, ob mangels ausdrücklichen Verweises auf Art. 303 ZPO Art. 314 Abs. 2 ZPO auch auf Berufungen Anwendung findet, die sich gegen Entscheide gemäss Art. 303 ZPO über vorsorglichen Kindesunterhalt sowie dessen Vollstreckung richten. Diese Frage kann vorliegend offengelassen werden, da auch die kürzere Frist gewahrt ist. Der vorinstanzliche Entscheid wurde dem Berufungskläger nachweislich am 15.”

“A______ SA a produit un état des lieux de sortie établi le 19 août 2024 et signé par les deux parties, sur lequel il est indiqué que les locataires reconnaissent demeurer responsables du règlement du loyer jusqu’à l’échéance contractuelle du bail. Les locaux étaient rendus en l’état. Sous la rubrique "nouvelle adresse du locataire", il était écrit "no. ______ rue 7______, [code postal] I______ [GE]". La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience. EN DROIT 1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 1.2 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de première instance, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est donc ouverte. En procédure sommaire, le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, est recevable. 1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 2.  L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 257 CPC en déclarant recevable la requête en protection du cas clair formée par l'intimée, malgré ses objections, en particulier celle de l'existence d'un locataire de remplacement accepté par la bailleresse, qui l'aurait libéré du paiement du loyer dès janvier 2024. A cet égard, c'est à tort que le Tribunal avait refusé de lui octroyer un délai pour produire les documents relatifs au locataire de remplacement, puisque ni elle ni D______ n'avaient reçu la citation à comparaître, adressée à l'adresse des locaux, dont la bailleresse savait qu'ils n'étaient plus occupés.”

“b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_861/2011 du 10 janvier 2012). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ed., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).                 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC applicable dans sa version antérieure au 1er janvier 2025, cf. art. 405 al. 1 et, a contrario, 407f CPC [RO 2023 491]). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).   1.2              En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Le litige de deuxième instance concerne l'attribution du logement conjugal et la contribution d'entretien due à l'époux, à savoir une affaire pécuniaire (cf. TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1 ; TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 1.1), et l’appel porte sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 francs. Par conséquent, l’appel est recevable.                 La réponse a été déposée en temps utile et est dès lors également recevable.”

“Par courrier du 12 décembre 2024, A.________ a déposé une détermination spontanée sur l'écriture de son époux du 10 décembre 2024.   en droit   1. 1.1. Les conditions de recevabilité étant remplies dans les deux causes (cf. infra), les appels dirigés contre les décisions de mesures provisionnelles rendues les 26 septembre 2023 et 21 mars 2024 seront joints conformément à l'art. 125 let. c CPC, pour des raisons évidentes de simplification et d'économie de procédure. 1.2. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – était de 10 jours pour les procédures antérieures au 1er janvier 2025 (ancien art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la première décision attaquée, soit celle du 26 septembre 2023, a été notifiée au mandataire de l'appelante le 28 septembre 2023. Déposé le lundi 9 octobre 2023, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. S'agissant de la décision du 21 mars 2024, elle a été notifiée au mandataire de l'appelante le 25 mars 2024. Déposé le 4 avril 2024, cet appel a également été formé en temps utile. De plus, les deux mémoires d'appel sont dûment motivés et dotés de conclusions. Quant à la valeur litigieuse de l'appel du 9 octobre 2023, elle est supérieure à CHF 10'000.- vu les contributions d'entretien mensuelles réclamées en première instance pour les enfants et l'épouse – soit plus de CHF 3'000.- – et contestées par l'époux ainsi que la durée en l'état indéterminée des mesures prononcées. Il en va de même du second appel du 4 avril 2024, pour lequel les pensions réclamées en première instance s'élèvent à un montant mensuel de plus de CHF 2'000.-, conclusions rejetées par l'époux.”

“Contrairement à l'affirmation de l'appelant, ce fait, invoqué tardivement, est irrecevable en appel. En effet, les nova sont recevables en première instance librement jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC), de sorte que cet élément pouvait et devait être invoqué par-devant la première juge. Quoi qu'il en soit, ce fait n'est pas pertinent pour la cause. En effet, de façon non contestée en appel, aucun éventuel revenu provenant de cette entreprise n'a été pris en compte dans la décision attaquée. La réquisition de preuve de l’appelant tendant à l’audition de D.________ en tant que témoin peut ainsi d’emblée être rejetée. Dans sa réponse à l'appel, par laquelle elle conclut au rejet de celui-ci, l'intimée prend également une conclusion tendant à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les pensions dues en sa faveur par son époux soient augmentées par rapport au jugement de première instance. Or, l'épouse, qui n'a pas interjeté appel et qui ne peut déclarer appel joint en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), ne saurait profiter du dépôt de sa réponse pour attaquer des points du dispositif de la décision qu'elle a renoncé à contester. En outre, la maxime de disposition s'applique à la contribution d'entretien entre époux (art. 58 al. 1 CPC), de sorte que l'interdiction de la reformatio in pejus est applicable en procédure de recours (ATF 129 III 417 / JdT 2004 I 115 consid. 2.1). Compte tenu de ce qui précède, les conclusions de l'intimée prises dans sa réponse à l'appel – autres que celles tendant au rejet de celui-ci – sont irrecevables. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. Vu les montants contestés en appel, comme le fait que les mesures en cause ont été prononcées pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît supérieure à CHF 30'000.”

“________, il conteste à titre principal devoir accomplir seul tous les trajets permettant l'exercice de son droit de visite et, subsidiairement, demande à ce que la pension mensuelle à laquelle il a été astreint au versement soit réduite pour tenir compte des frais engendrés. Puis, il sollicite que le dies a quo des pensions soit modifié et que, pour la période durant laquelle toute la famille habitait encore à E.________, la pension soit revue à la baisse pour tenir compte des charges dont les parties devaient effectivement s'acquitter. L'intimée conclut au rejet de ces conclusions, ce qui implique qu'elle demande le maintien du statu quo s'agissant de la prise en charge de l'enfant et les contributions d'entretien. En parallèle, elle sollicite cependant que le père reprenne une activité à plein temps si la situation en lien avec les trajets de l'enfant ne devait pas satisfaire l'appelant. Or, quand bien même les questions relatives aux enfants mineurs sont soumises aux maximes d'office et inquisitoire (art. 296 al. 1 et 3 CPC), l'épouse qui n'a pas interjeté appel – et qui ne peut déclarer appel joint en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC) – ne saurait profiter du dépôt de sa réponse pour critiquer des points de la décision qu'elle a elle-même renoncé à attaquer et que l'appelant ne remet pas en cause en soi : l'effet dévolutif de l'appel, qui permet à l'instance supérieure de revoir la décision querellée, est limité aux points attaqués (arrêt TC FR 101 2019 182 du 12 septembre 2019 consid. 1.3), ce que ne sont pas, en l'espèce, les revenus de l'appelant et les périodes d'exercice du droit de visite de ce dernier. Compte tenu de ce qui précède, ce qui pourrait s'apparenter à des conclusions prises par l'intimée dans sa réponse à l'appel et son courrier complémentaire – autres que celles tendant au rejet de celui-ci – sont irrecevables. Cela étant, compte tenu de l'application de la maxime d'office, la Cour peut examiner d'elle-même si les dispositions prises concernant l'enfant mineure sont conformes à son bien-être. Dans ce cadre, elle pourra notamment tenir compte de la motivation développée par l'intimée dans ses différents actes.”

“) et, à long terme, lui donner les moyens de pouvoir envisager un avenir indépendant et autonome. Cette demande de prise en charge a été refusée, par décision de l'assurance-invalidité du 1er février 2022, au motif que la montre connectée ne faisait pas partie de la liste des moyens auxiliaires figurant dans l'ordonnance éponyme.   EN DROIT 1. 1.1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le délai utile de 10 jours (art. 142, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur la modification de la contribution à l'entretien de l'épouse et des enfants fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de l'augmentation réclamée, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 1.1.2 L’appel joint est exclu en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). La partie qui n’a pas elle-même interjeté appel ne peut dès lors conclure, au cours de la procédure d’appel, à la suppression de la contribution d’entretien pour son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.1 et 5.2). Il en résulte que le chef de conclusion de l'intimé visant à la suppression de la pension alimentaire fixée en faveur de son épouse dès le 1er avril 2019 est irrecevable. 1.1.3 Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les contributions d'entretien dues à celui-ci. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, cette faculté du parent (Prozessstandschaft) perdure pour les contributions postérieures à l'accès à la majorité, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente (ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 et 3.1.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2). En l'occurrence, la curatrice de D______ et C______, qui les représentait dans la procédure de divorce opposant leurs parents, a été relevée de son mandat, par ordonnance OTPI/122/2022 du 3 mars 2022.”

“Auf Gesuch des Ehemannes reduzierte die Vorinstanz den von ihm gemäss Eheschutzentscheid an die Ehefrau zu bezahlenden Unterhalt für die Dauer des Scheidungsverfahrens von monatlich CHF 1'500.00 auf CHF 1'350.00 (act. B.1). Auf den pauschalen Einwand der Ehefrau in der Berufungsantwort, es liege keine wesentliche Änderung der Verhältnisse vor, weshalb die Vorinstanz auf das Abän- derungsgesuch gar nicht hätte eintreten dürfen (act. A.2, Ziff. 3), braucht nicht näher eingegangen zu werden: Die Vorinstanz bejahte im angefochtenen Ent- scheid eine wesentliche Änderung der Verhältnisse (vgl. dazu act. B.1, E. J) und reduzierte die vom Ehemann an die Ehefrau zu leistenden monatlichen Unter- haltsbeiträge von CHF 1'500.00 auf CHF 1'350.00. Gegen diesen Entscheid erhob lediglich der Ehemann Berufung mit dem Antrag auf Herabsetzung der monatli- chen Unterhaltsbeiträge auf CHF 700.00; eine Anschlussberufung war unzulässig (Art. 314 Abs. 2 ZPO). Als Folge gilt das Verbot der reformatio in peius. Die er- kennende Kammer kann den Ehemann somit nicht zu höheren Ehegattenunter- haltsbeiträgen verpflichten als die Vorinstanz.”

“Die Berufungsschrift samt Beilagen sowie die Novenein- gabe sind dem Kläger sowie dem Kindsvertreter mit dem heutigen Entscheid zu- zustellen. 5. Die vorinstanzlichen Akten (Urk. 9/1-185) wurden beigezogen. Auf die Vor- bringen der Beklagten ist nachfolgend nur insoweit einzugehen, als dies zur Ent- scheidfindung notwendig erscheint. II. 1. Die Beklagte verlangt explizit die Aufhebung und Abänderung der Dispositiv- Ziffern 1, 2, (eventualiter) 3 und 10 des angefochtenen Entscheids. Überdies be- antragt sie, dass das von der Vorinstanz vorgesehene Besuchsrecht dem Kläger erst dann einzuräumen sei, wenn er ein Lernprogramm gegen Gewalt und ein Achtsamkeitstraining absolviert sowie seinen Wohnsitz in die Schweiz verlegt ha- be (Ziffer 2 und 4 der Berufungsanträge). Entsprechend richtet sich ihre Berufung auch gegen die Dispositiv-Ziffern 4 und 5 (Besuchsrecht des Klägers). Nicht an- gefochten wurden die Dispositiv-Ziffern 6 (Errichtung Beistandschaft) und 8 sowie 11 (Abweisung der übrigen Anträge), weshalb diese in Rechtskraft erwachsen sind (Art. 315 Abs. 1 ZPO; vgl. auch Art. 314 Abs. 2 ZPO). Dies ist vorzumerken. 2. Mit der Berufung kann eine unrichtige Rechtsanwendung und eine unrichtige Feststellung des”

“6), pourraient conduire à une augmentation de la pension fixée par le premier juge pour B.________, ce que cette dernière réclame dans sa détermination du 13 mars 2020, puis dans sa réponse du 25 mars 2020, alors même qu'elle n'a pas déposé d'appel contre le jugement du 2 décembre 2019. Cette question doit être examinée d'office (art. 56 CPC). L'art. 317 al. 2 CPC fixe les conditions, en appel, d'une modification de la demande, c'est-à-dire d'une modification des conclusions circonscrivant les prétentions réclamées par le demandeur, respectivement le défendeur (arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3). Or, dans un arrêt rendu récemment, la Cour a considéré que diminuer en appel des pensions en faveur de l'enfant par rapport à ce qu'a décidé le premier juge, même sur la base de faits nouveaux, alors que l'appel de l'épouse ne porte que sur sa propre contribution d'entretien, revient à permettre à l'intimé de former un appel joint précisément interdit par le texte clair de l'art. 314 al. 2 CPC. Cette interdiction vise à empêcher la partie intimée de contourner l'interdiction de la reformatio in pejus (CR CPC-Jeandin, art. 314 n. 4). Les inconvénients liés à cette disposition, qui ont amené le Conseil fédéral a en proposer la modification (Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse, FF 2020 p. 2678), ne permettent pas, de lege lata, d'en faire fi. La Cour de céans a d'ailleurs appliqué strictement l'art. 314 al. 2 CPC même lorsqu'étaient litigieuses des contributions d'entretien des enfants (arrêt TC FR 101 2020 160 du 9 juin 2020 consid. 1.6). Il faut dès lors retenir, in casu, que la modification de la situation de l'appelant ne permet à l'intimée que de s'opposer, le cas échéant, à la diminution de la pension fixée en sa faveur par le premier juge, mais non d'obtenir, faute d'appel joint recevable, une hausse de celle-ci; l'intimée doit alors agir en modification (art. 179 CC; arrêt TC FR 101 2020 47 du 28 août 2020 consid. 3.3.3). 2. Seule est remise en cause en appel la contribution d'entretien due à l'épouse.”

“Indes verkennt diese Kritik, dass die Vorinstanz dem Gesuch stattgegeben hat, weil sie die Vollstreckbarkeit der widerklageweise erhobenen Forderungen infolge der finanziellen Situation der Klägerin als gefähr- det betrachtet hat. Dies hat offensichtlich nichts mit der Verfahrensdauer zu tun. Selbst wo sich also der Vortrag in den Berufungsschriften auf den angefoch- tenen Entscheid bezieht oder beziehen könnte, vermag dies den Anforderungen an eine Berufungsschrift (oben, E. 5.1.) deutlich nicht zu genügen. Zwar sind an Eingaben von Laien – die Klägerin war zwar im vorinstanzlichen Verfahren an- waltlich vertreten, hat indes das Mandat während laufender Rechtsmittelfrist offenbar beendet (act. 64) und die Berufungsschriften selbst verfasst – tiefere An- forderungen zu stellen. Es ist einer nicht anwaltlich vertretenen Partei insbeson- dere durch Ausübung der richterlichen Fragepflicht (Art. 56 ZPO) Gelegenheit zu geben, ihre unbestimmten oder offensichtlich unvollständigen Vorbringen zu er- gänzen, allerdings nur innerhalb der Rechtsmittelfrist: Die Berufungsfrist von (vor- liegend) zehn Tagen ist eine gesetzliche Frist (Art. 314 Abs. 1 ZPO), welche vom Gericht nicht erstreckt werden kann (Art. 144 Abs. 1 ZPO). Da die beiden Beru- fungsschriften am letzten Tag der Berufungsfrist beim Gericht eintrafen resp. der Post zuhanden des Gerichts übergeben wurden (act. 2 und 4, je S. 1), kam daher vorliegend die Ausübung der Fragepflicht nicht in Betracht.”

“1 und 9C_344/2020 vom 22. Februar 2021, E. 1.3). Bei der Prüfung der Rechtsschrift hat die Rechtsmittelinstanz zu berücksichtigen, ob die betreffende Partei anwaltlich vertreten ist oder nicht. Während sich bei anwaltlicher Vertretung eine gewisse Strenge rechtfertigt, erscheint bei juristischen Laien – unter Vorbehalt querulatorischer und rechtsmissbräuchlicher Eingaben – eine grosszügigere Haltung angebracht. So genügt bei Laien als Antrag eine Formulierung, aus der sich mit gutem Willen herauslesen lässt, wie die Rechtsmittelinstanz entscheiden soll (vgl. Peter Reetz, a.a.O., Vor Art. 308-318 N 50). Sind die Anforderungen an die Berufungsanträge nicht eingehalten, so mangelt es an einer Zulässigkeitsvoraussetzung für die Berufung und es kann nicht darauf eingetreten werden. Es handelt sich dabei nicht um einen verbesserlichen Mangel im Sinne von Art. 132 ZPO (vgl. Benedikt Seiler, a.a.O., S. 392 Rz 910 sowie Peter Reetz/Stefanie Theiler, a.a.O., Art. 311 N 12). Die 10-tägige Berufungsfrist nach Art. 314 Abs. 1 ZPO ist eine gesetzliche Frist, die gemäss Art. 144 Abs. 1 ZPO nicht erstreckt werden kann. Die Ansetzung einer Nachfrist zur Behebung mangelhafter bzw. ungenügender Berufungsanträge würde damit auf eine Verlängerung der nicht erstreckbaren Rechtsmittelfrist hinauslaufen (vgl. Peter Reetz/Stefanie Theiler, a.a.O., Art. 311 N 35).”

“2 Pour le surplus, on constate à la lecture de l’ordonnance attaquée que le président n’a pas statué sur la conclusion de la requête du 17 février 2020 tendant au prononcé d’un avis aux débiteurs portant sur le montant des contributions d’entretien modifiées. A supposer que cette question soit traitée au chiffre IV du dispositif de l’ordonnance, par lequel « toutes autres ou plus amples conclusions provisionnelles » ont été rejetées dans la mesure de leur recevabilité, force serait de constater l’absence de toute motivation sur ce point. En définitive, s’agissant de l’adaptation de l’avis aux débiteurs en vigueur requis, l’ordonnance litigieuse consacre à tout le moins une violation du droit d’être entendu de l’appelante. Se pose ainsi la question de savoir s’il y a lieu d’annuler l’ordonnance et de renvoyer le dossier de la cause au président. Le vice n’est toutefois pas suffisamment grave pour justifier l’annulation et le renvoi constituerait un rallongement inutile de la procédure. En effet, l’appelant a pu se déterminer sur la requête du 17 février 2020 devant le premier juge ; en deuxième instance, il n’a pas déposé de réponse dans le légal de l’art. 314 al. 1 CPC ; or, dans un tel cas, la procédure d’appel suit son cours en l’état du dossier (art. 147 al. 2 CPC) sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti à la partie intimée à l’appel (TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2). Dès lors que les parties ont été entendues et que la juge déléguée de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, l’annulation ne s’impose pas. Dans ces conditions, la perte d’une instance cantonale est admissible, puisqu’elle résulte du fait que la cour de céans est en mesure de guérir la violation du droit d’être entendu (cf. TF 4A_215/2015 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 in fine). On ne voit en l’occurrence pas de motif s’opposant à l’adaptation de l’avis aux débiteurs en vigueur, ordonné au mois de mars 2015 et actualisé une première fois en 2016, l’appelant n’ayant en particulier pas requis sa révocation. Partant, l’avis aux débiteurs sera adapté en ce sens qu’il portera désormais sur un montant total de 2'170 fr. (1'030 fr. + 1'140 fr.”

“Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 et au-delà du 28 février 2022. Le dispositif de la décision reste inchangé pour le surplus. II. Sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à A.________, chaque partie supporte ses propres dépens d’appel et la moitié des frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 1'000.-. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne Fribourg, le 17 janvier 2023/pvo La Vice-Présidente : La Greffière-rapporteure : 101 2022 101 Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 92 ZPOart. 92 CPCart. 92 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC 101 2019 196 Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 BGE 143 III 349ATF 143 III 349DTF 143 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 Art. 285 ZGBart. 285 CCart. 285 Codice civile svizzero Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 Art. 93 SchKGart. 93 LPart. 93 LEF BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 Art.”

“Sous réserve de l'assistance judiciaire qui leur a été octroyée, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 13 avril 2022 Le Président : La Greffière-rapporteure : 101 2021 451 Art. 285 ZGBart. 285 CCart. 285 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC BGE 147 III 301ATF 147 III 301DTF 147 III 301 Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 Art. 285 ZGBart. 285 CCart. 285 Codice civile svizzero BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 BGE 144 III 481ATF 144 III 481DTF 144 III 481 Art. 93 SchKGart. 93 LPart. 93 LEF BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 BGE 147 III 457ATF 147 III 457DTF 147 III 457 Art. 285 ZGBart. 285 CCart. 285 Codice civile svizzero BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 101 2016 317 BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 101 2019 146 BGE 144 III 481ATF 144 III 481DTF 144 III 481 Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 107 ZPOart. 107 CPCart. 107 CPC BGE 139 III 358ATF 139 III 358DTF 139 III 358 Art.”

“Sous réserve de l'assistance judiciaire octroyée à B.________, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat. Ceux-ci sont fixés à CHF 1'000.- et seront acquittés à hauteur de CHF 500.- par prélèvement sur l'avance versée par A.________, le solde de cette avance lui étant restitué et la part des frais devant être assumée B.________ étant prise en charge au titre de l'assistance judiciaire. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 27 juillet 2021/lfa Le Président : Le Greffier-rapporteur : 101 2021 166 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 230 ZPOart. 230 CPCart. 230 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 179 ZGBart. 179 CCart. 179 Codice civile svizzero Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero 5A_883/2011 Art. 179 ZGBart. 179 CCart. 179 Codice civile svizzero 5A_287/2013 BGE 137 III 604ATF 137 III 604DTF 137 III 604 BGE 138 III 289ATF 138 III 289DTF 138 III 289 Art. 125 ZGBart. 125 CCart. 125 Codice civile svizzero Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 Codice civile svizzero Art.”

“Les montants de CHF 1'634.- par mois versés par B.________ au titre du loyer de A.________ dès juillet 2018 sont portés en compensation des contributions d’entretien dues pour A.________. Pour le surplus, le dispositif de la décision attaquée demeure inchangé. II. Sous réserve de l'assistance judiciaire qui a été octroyée à A.________, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 22 octobre 2020/lph Le Président : La Greffière : 101 2020 117 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 285 ZGBart. 285 CCart. 285 Codice civile svizzero Art. 285 ZGBart. 285 CCart. 285 Codice civile svizzero BGE 144 III 177ATF 144 III 177DTF 144 III 177 101 2016 317 BGE 144 III 481ATF 144 III 481DTF 144 III 481 101 2019 355 Art. 4 ZGBart. 4 CCart. 4 Codice civile svizzero 101 2012 90 5A_24/2018 5A_396/2013 BGE 140 III 337ATF 140 III 337DTF 140 III 337 BGE 143 III 233ATF 143 III 233DTF 143 III 233 BGE 137 III 118ATF 137 III 118DTF 137 III 118 5A_165/2013 5A_454/2017 BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 5A_61/2015 101 2009 94 Art. 176 ZGBart. 176 CCart. 176 Codice civile svizzero Art. 163 ZGBart. 163 CCart. 163 Codice civile svizzero BGE 137 III 385ATF 137 III 385DTF 137 III 385 BGE 140 III 337ATF 140 III 337DTF 140 III 337 BGE 138 III 289ATF 138 III 289DTF 138 III 289 Art.”

“Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufungsantwort zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), wo- rauf die Berufungsbeklagten mit Verfügung vom 21. April 2023 hingewiesen wur- den (Urk. 8). Diese Verfügung wurde am 27. April 2023 vom Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten persönlich entgegengenommen (Urk. 8). Die Frist zur Erstattung der Berufungsantwort endete somit am 8. Mai 2023. Die am 9. Mai 2023 als "Beschwerdeantwort" der Post übergebene Berufungsantwort (Urk. 9) ist damit verspätet. Androhungsgemäss (vgl. Urk. 8 Dispositiv-Ziffer 1) ist das Verfahren ohne die Berufungsantwort weiterzuführen (Art. 147 ZPO). Daran ändert nichts, dass vorliegend die unbeschränkte Untersuchungsmaxime an- - 6 - wendbar ist und neue Tatsachen und Beweismittel unbeschränkt vorgebracht werden können (vgl. E. II.3). Auch im Anwendungsbereich der unbeschränkten Untersuchungsmaxime müssen Rechtsschriften innerhalb der gesetzlichen Fris- ten von Art. 311 Abs. 1 ZPO, Art. 312 Abs. 2 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO einge- reicht werden. Würde man Rechtsschriften später zulassen, käme dies einer Er- streckung von gesetzlichen Fristen gleich, was indessen Art. 144 Abs. 1 ZPO un- tersagt. Das Verfahren erweist sich deshalb als spruchreif. Die vorinstanzlichen Akten (Urk. 6/1-54) wurden beigezogen. Die "Beschwerdeantwort" vom 9. Mai 2023 (Urk. 9) ist dem Beklagten mit dem heutigen Entscheid zuzustellen. II. 1. Mit der Berufung kann sowohl die unrichtige Rechtsanwendung als auch die unrichtige Feststellung des”

“Die Berufungsfrist beträgt zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO; vgl. dazu auch die korrekte Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid, Urk. 87 S. 21 Dispositivziffer 13). Der begründete Entscheid wurde der Berufungsklägerin am 9. März 2023 zugestellt (Urk. 83), womit die Berufungsfrist am 20. März 2023 en- dete (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die undatierte Berufungsschrift der Berufungsklägerin wurde am 22. März 2023 (Datum des Poststempels; vgl. an Urk. 86 angehefteter Briefumschlag) und somit verspätet eingereicht (Urk. 86). Die Berufung erweist sich als offensichtlich unzulässig. Es kann daher davon ab- gesehen werden, eine Berufungsantwort des Gesuchsgegners und Berufungsbe- klagten (fortan Gesuchsgegner) einzuholen (Art. 312 ZPO). Auf die Berufung der Gesuchstellerin ist demnach nicht einzutreten. - 3 -”

“Par acte du 14 décembre 2022 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne, P.________ (ci-après : l’appelante) a « confirm[é] [s]on opposition » contre cette ordonnance, ajoutant pour unique motivation ce qui suit (sic) : « J’ai été retardé dans ma démarche en raison que le mail envoyé par votre office a été directement transféré dans la boîte SPAM de mon natel. » Le 16 décembre 2022, la juge de paix a transmis cette écriture avec le dossier de la cause à la Cour de céans. 3. L’appelante contestant une décision finale de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; ATF 144 III 346 consid. 1.2, JdT 2019 II 235 ; CACI 26 mars 2021/145), la voie de l’appel est ouverte. 4. 4.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Juge délégué CACI 8 juillet 2021/332 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956). 4.2 En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, l’ordonnance du 29 novembre 2022 a été distribuée le mercredi 30 novembre 2022 à l’appelante. Partant, conformément à l’art.”

“________, demanderesse et intimée, représentée par Me Fabien Morand, avocat Objet Bail à loyer – irrecevabilité du recours Recours du 14 décembre 2020 contre la décision du Président du Tribunal des baux de l’arrondissement de la Gruyère du 28 octobre 2020 attendu que par décision du 28 octobre 2020, le Président du Tribunal des baux de la Gruyère a admis la requête d’expulsion déposée le 3 septembre 2020 par B.________ à l’encontre de A.________ et, partant, a prononcé l’expulsion de cette dernière de la surface commerciale sise C.________, avec effet au 14 décembre 2020, à 14h heures ; que par acte du 14 décembre 2020, A.________ a interjeté un appel contre cette décision; que le Président de la Cour ou un juge délégué statue comme juge unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 45 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]); que la procédure sommaire est applicable (cas clair; art. 257 CPC) de sorte que le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); qu'en l'espèce, la décision contestée a été notifiée à l’appelante le 30 octobre 2020; le délai courait donc jusqu'au 9 novembre 2020; que l'appel est par conséquent tardif et, partant, irrecevable; qu'au demeurant, même si le délai avait été respecté, l’appel eût été déclaré irrecevable, les exigences de motivation de l'art. 311 al. 1 CPC n'ayant pas été respectées en l'espèce; qu'en effet, selon cet article, le recourant doit expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1); il doit discuter au mois de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque; que l’appelante ne conteste nullement par quelque grief concret les arguments pertinents du premier juge; elle n'expose pas, même sommairement, en quoi le premier juge se serait mépris en retenant que les exigences légales de l’art.”

“Weiter bleibt ein vorsorglich erlassener Entscheid – im Gegensatz zu einem Eheschutzentscheid, welcher unter Umständen über mehrere Jahre hinweg bestehen bleibt – nur für kurze Zeit, d.h. bis zum verfahrensabschliessenden Eheschutzentscheid bestehen. Mit dem Erlass des Eheschutzentscheids in der Hauptsache fällt er ohne Weiteres dahin und entfaltet damit in der Regel nur für einen beschränkten Zeitraum Gültigkeit. Schliesslich können vorsorgliche Massnahmen gestützt auf Art. 261 Abs. 1 lit. a und b ZPO nur unter der Voraussetzung einer besonderen zeitlichen Dringlichkeit erlassen werden und erfordern umso mehr ein rasches Handeln der Gerichte. Insgesamt unterscheiden sich vorsorgliche Massnahmen im Eheschutzverfahren in ihrer Art somit wesentlich von "ordentlichen" Eheschutzverfahren, auch wenn es sich bei beiden um summarische Verfahren handelt. Aufgrund dieser Überlegungen rechtfertigt es sich, bei der (nur in Ausnahmefällen zulässigen) Anordnung von vorsorglichen Massnahmen im Eheschutzverfahren weiterhin auf die allgemeine Rechtsmittelfrist von 10 Tagen nach Art. 314 Abs. 1 ZPO abzustellen. Eine Anschlussberufung ist nicht zulässig.”

“Comme le fait de s’acquitter des contributions d’entretien courantes telles que fixées par le Tribunal civil pèserait lourdement sur sa situation financière, l’appelant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. f) L’intimée a dupliqué le 12 septembre 2024, relevant notamment que les faits et moyens de preuves nouveaux présentés dans le réplique ne sont pas recevables. g) L’appelant n’a pas déposé de nouvelle réplique inconditionnelle dans le délai qui lui avait été fixé à cet effet. h) Par téléphone au greffe du Tribunal cantonal du 4 octobre 2024, la curatrice au droit de visite a informé la Cour de céans de nouvelles difficultés que causait le père des enfants et annoncé qu’elle déposerait un rapport urgent. Le 9 octobre 2024, elle a cependant annoncé une nouvelle écriture de l’épouse au sujet de l’évolution de la situation. En fait, aucune nouvelle écriture n’a été déposée. C O N S I D É R A N T 1. L’appel est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles, rendue en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Le délai d’appel contre les décisions rendues en procédure sommaire est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Déposé dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable. 2. a) Après l'ouverture d'un procès en modification d'un jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de l'article 276 al. 1 CPC (cf. art. 284 al. 3 CPC) est soumis à des conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée, à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (arrêt du TF du 26.03.2024 [5A_739/2023] cons. 5.1.2). b) Le juge des mesures provisionnelles statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (arrêt de la Cour d’appel civile du 06.04.2020 [CACIV.2019.”

“Oktober 2023 ersuchte der Berufungsbeklagte um An- setzung einer Frist von 20 Tagen zur Stellungnahme (act. 30). In der Folge wur- den die Parteien auf den 23. November 2023 "zur Stellungnahme zu act. 27 f. und Ausübung Replikrecht" vorgeladen (act. 31). Am 27. Oktober 2023 (act. 34 f.) und am 20. November 2023 (act. 39 f.) reichte die Berufungsklägerin weitere Nove- neingaben ein. Sie wurden dem Berufungsbeklagten mit Kurzbrief vom 30. Okto- ber 2023 zur Kenntnisnahme zugestellt (act. 36) beziehungsweise am 21. Novem- ber 2023 übergeben (act. 41). Die Verhandlung fand am festgesetzten Termin statt (act. 42–44; Prot. S. 5 ff.). Die Angelegenheit ist spruchreif. II. (Prozessuales) 1.Prozessuales 1.1.Das vorliegende Rechtsmittel richtet sich gegen einen Entscheid betreffend vorsorgliche Massnahmen in einem Scheidungsverfahren (Art. 276 ZPO). Solche Anordnungen ergehen im summarischen Verfahren (Art. 248 lit. d ZPO). Wird ein derartiger Entscheid angefochten, beträgt die Berufungsfrist zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz schriftlich und begrün- det einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Weiter muss sie ein Rechtsbegehren ent- halten (BGE 137 III 617 E. 4.2.2; PC CPC-Bastons Bulletti, Art. 311 N 3; BSK ZPO-Spühler, 3. A., Art. 311 N 12). 1.2.Die Vorinstanz stellte der Berufungsklägerin die begründete Ausfertigung ihrer Verfügung vom 31. März 2023 am 12. April 2023 zu (act. 5/436/2). Die Beru- fungsklägerin reichte ihre Berufung am 24. April 2023 (Datum Poststempel) und damit innert zehn Tagen ein (act. 2 S. 1). Sie hat den Kostenvorschuss für das Berufungsverfahren rechtzeitig geleistet (act. 8). Ihre Eingabe enthält eine Be- gründung und klare Anträge (act. 2 S. 2). Damit erfüllt sie die formellen Beru- fungsvoraussetzungen, weshalb darauf einzutreten ist. - 7 - 2.Kognition der Berufungsinstanz Mit der Berufung können sowohl die unrichtige Rechtsanwendung als auch die unrichtige Feststellung des”

“b CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Savoir si l’affaire est de nature patrimoniale dépend des conclusions de l’appel (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ; Tappy, CR CPC 2019, n. 64 ad art. 91 CPC ; Bastons Bulletti, PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 308 CPC). Si tel est le cas, la valeur décisive pour l’appel est celle des conclusions qui étaient litigieuses immédiatement avant la communication de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 4 décembre 2017, consid. 5.2 ; Bastons Bulletti, op.cit.) 1.1.2 En l’espèce, compte tenu du montant des conclusions litigieuses de première instance portant sur la contribution à l’entretien du mineur C______, capitalisées conformément à l’art. 92 CPC, la voie de l’appel est ouverte. 1.2.1 Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 1.2.2 En l’espèce, l'appel a été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC) ; il est recevable. 1.3. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne l’enfant mineur des parties (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), de sorte que la Cour n'est liée ni par les conclusions des parties sur ce point (art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.1). Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance.”

“Par courrier du 19 mai 2022, l'appelant a fait part à la Cour de faits nouveaux concernant les allocations familiales. Par mémoire du 19 mai 2022, B.________ a déposé sa réponse, ainsi qu'une requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire. Elle conclut au rejet intégral de l'appel, à la confirmation de la décision du 28 mars 2022 et à ce que les frais de la procédure d'appel soient mis à la charge de A.________. Par arrêt du 23 juin 2022, le Président de la Cour de céans a partiellement admis la requête de B.________ en astreignant l'appelant à lui verser une provisio ad litem de CHF 2'000.-. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelant le 30 mars 2022. Déposé le 11 avril 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des pensions litigieuses en première instance eu égard aux conclusions des parties, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous réserve de ce qui suit. 1.2. Pour satisfaire à l'exigence de motivation prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, il faut démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.”

“Die Frist für die Berufung betrug entgegen der irrtümlichen Rechtsmittelbe- lehrung der Einzelrichterin nicht dreissig, sondern zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO in Verbindung mit Art. 271 lit. a ZPO). Sie verlängerte sich um den Ostermontag (Art. 142 Abs. 3 ZPO), sodass die am Dienstag 19. April 2022 dem Kantonsgericht überbrachte Berufung fristgerecht erhoben worden ist. Zu entscheiden ist in der Berufung nach den vorstehend wiedergegebenen Anträ- gen einzig über die Frage der Unterhaltszahlung des Berufungsklägers an die Be- rufungsbeklagte. Das Verfahren wandelt sich demnach vor Kantonsgericht vom nicht vermögensrechtlichen (Getrenntleben, Zuweisung der Familienwohnung, Sorge und Obhut für die Kinder) in ein solches vermögensrechtlicher Natur (BGE 116 II 493 E. 2, in Abänderung einer älteren Praxis; Jann Six, Eheschutz, 2. Aufl., Bern 2014, Rz. 1.51; zum analogen Fall von Vaterschafts- und Unterhaltsklage OGer ZH NC070007 v. 29.5.2007). Die verlangte Herabsetzung der Zahlungen an die Berufungsbeklagte für die Vergangenheit macht CHF”

“Im summarischen Verfahren, welches im Rechtsschutz in klaren Fällen Anwendung findet (Art. 257 Abs. 1 ZPO), ist die Berufung innert der Frist von zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides schriftlich und begrün- det bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Hierzu kann auf die zutreffende Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (act. 11 Dispositiv-Ziff. 7).”

“Februar 2022 zu verstehen, mit welcher darauf hingewiesen wurde, dass allfällige freiwillige Bemerkungen nach der Praxis zum unbedingten Replikrecht innert 10 Tagen seit Zustellung dieser Verfügung zu erfolgen hätten. Damit war keine Aufforderung zur Stellungnahme verbunden, sondern wurde implizit ein Hinweis darauf gemacht, dass weitere Eingaben bis zum genannten Zeitpunkt mit Sicherheit berücksichtigt würden, danach jedoch davon ausgegangen werde, der Berufungskläger würde auf sein Replikrecht verzichten. Geht eine freiwillige Replik beim Gericht ein, bevor der Hauptentscheid ergangen ist, kann nicht von einem Verzicht ausgegangen werden und es ist eine solche Eingabe unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs entgegenzunehmen. Ob diese inhaltlich bei der Entscheidfindung berücksichtigt wird, ist sodann unter novenrechtlichen Gesichtspunkten (Art. 317 ZPO) bzw. bei der Prüfung, ob mit der freiwilligen Eingabe nicht eine unzulässige, weil verspätete Ergänzung des Rechtsmittels verbunden ist (Art. 311 ZPO oder Art. 314 ZPO), zu entscheiden. Der Antrag der Berufungsbeklagten, die freiwillige Replik des Berufungsklägers vom 14. März 2022 sei aus dem Recht zu weisen, ist somit abzuweisen und die betreffende Parteieingabe bei den Akten zu belassen.”

“La réplique ne saurait en revanche servir à apporter à l'appel des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4, in JT 2008 I 110; arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 octobre 2012 consid. 2) ou à rattraper les omissions du mémoire d'appel (ATF 142 III 413 du 29 mai 2016 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_380/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2). 1.2.3 In casu, au vu de l'absence de motivation de l'appel s'agissant des montants des contributions à l'entretien des enfants, ainsi que de la motivation tardive concernant la répartition des frais liées aux curatelles et la répartition des frais judiciaires de première instance, il ne sera pas entré en matière sur ces points, lesquels n'ont pas été valablement contestés en appel. 1.3 Ne sont pas non plus recevables les conclusions prises par B______ dans sa réponse et qui tendent à modifier le jugement entrepris, dès lors que l'appel joint est irrecevable lorsque la procédure sommaire est applicable (art. 314 al. 2 CPC). 1.4 La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne la garde des enfants (art. 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). 1.5 Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a et d CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1; 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.2.1), sa cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). Le tribunal établit les faits d'office (art.”

“La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_572/2019 du 20 décembre 2019 consid. 2 et 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1). Les exigences quant à la motivation de l'appel doivent aussi être observées par l'appelant dans les procédures régies par la maxime inquisitoire. En effet, l'appel tend au contrôle de la décision du premier juge eu égard aux griefs formulés, et non à ce que l'instance d'appel procède à un examen propre, de fond en comble, des questions juridiques qui se posent, comme si aucun jugement n'avait encore été prononcé. Il n'en va pas autrement lorsque sont en cause des droits auxquels l'appelant ne peut valablement renoncer (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.3). 1.2.2 Interjeté en temps utile (art. 314 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi, l'appel formé par B______ (ci-après désigné comme l'appelant) est recevable. En revanche, l'acte d'appel déposé par A______ (ci-après désignée comme l'intimée) relate l'historique de la procédure selon sa propre appréciation de la situation, exposant des faits, non étayés, et qui présentent par moments peu de cohérence entre eux. Elle formule un ensemble de critiques contre le premier juge, la curatrice et l'expertise, lesquelles ont déjà été soumises et examinées dans le cadre de précédentes décisions, dont elle fait entièrement fi. Elle ne s'attaque en revanche pas spécifiquement à la décision querellée qu'elle ne discute nullement, alors même qu'il lui appartenait d'en démontrer le caractère erroné. Dans un argumentaire confus, mélangeant les éléments factuels et les arguments juridiques, elle se contente ainsi d'opposer sa propre version des faits, au demeurant non étayée, sans toutefois discuter de manière intelligible et motivée le raisonnement du premier juge, ni exposer en quoi celui-ci serait erroné.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechts- anwendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Gerügt werden kann jede Rechtsverletzung und insbe- - 5 - sondere auch die Unangemessenheit. Bei der Rüge der Unangemessenheit ist zwischen Tatbestands- und Rechtsfolgeermessen zu unterscheiden. Die Rechts- mittelinstanz ist nicht befugt, eigenes Rechtsfolgeermessen ohne weiteres an die Stelle desjenigen der Vorinstanz zu setzen (vgl. Kurt Blickensdorfer, DIKE-Komm ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 310 N 8 ff.). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen und substantiiert mit der Be- gründung des angefochtenen Entscheides auseinanderzusetzen. Es genügt nicht, in der Berufungsschrift einen blossen Verweis auf die Vorakten anzubringen und pauschale Kritik am vorinstanzlichen Entscheid zu üben oder bloss das vor der Vorinstanz bereits Vorgebrachte (und von ihr Diskutierte) zu wiederholen. Viel- mehr gilt es konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in welchen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche (vorgebrachten) Tatsa- chenbehauptungen sowie Dokumente diese Argumentation stützen (ZK ZPO- Peter Reetz/Stefanie Theiler, 3.”

“Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begrün- det einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechtsanwendung sowie die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Gerügt werden kann jede Rechtsverletzung und insbesondere auch die Unangemessenheit. Bei der Angemessenheitskontrolle hat sich die Rechtsmittelinstanz allerdings Zurückhaltung aufzuerlegen und insbeson- dere nicht ohne Weiteres eigenes Rechtsfolgeermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz zu setzen (vgl. B LICKENSDORFER, in: Brunner/Gasser/Schwander, ZPO Kommentar, 2. Auflage, 2016, Art. 310 N 8 ff.). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides aus- einanderzusetzen; es ist konkret zu rügen und aufzuzeigen, weshalb und in wel- chen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Doku- mente diese Argumentation stützen (REETZ/THEILER, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess- ordnung, 3. Auflage, 2016, Art. 311 N 34 ff.). Neue Tatsachen und Beweismittel werden im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor Vorinstanz vor- gebracht werden konnten (Art.”

“Februar 2022 zu verstehen, mit welcher darauf hingewiesen wurde, dass allfällige freiwillige Bemerkungen nach der Praxis zum unbedingten Replikrecht innert 10 Tagen seit Zustellung dieser Verfügung zu erfolgen hätten. Damit war keine Aufforderung zur Stellungnahme verbunden, sondern wurde implizit ein Hinweis darauf gemacht, dass weitere Eingaben bis zum genannten Zeitpunkt mit Sicherheit berücksichtigt würden, danach jedoch davon ausgegangen werde, der Berufungskläger würde auf sein Replikrecht verzichten. Geht eine freiwillige Replik beim Gericht ein, bevor der Hauptentscheid ergangen ist, kann nicht von einem Verzicht ausgegangen werden und es ist eine solche Eingabe unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs entgegenzunehmen. Ob diese inhaltlich bei der Entscheidfindung berücksichtigt wird, ist sodann unter novenrechtlichen Gesichtspunkten (Art. 317 ZPO) bzw. bei der Prüfung, ob mit der freiwilligen Eingabe nicht eine unzulässige, weil verspätete Ergänzung des Rechtsmittels verbunden ist (Art. 311 ZPO oder Art. 314 ZPO), zu entscheiden. Der Antrag der Berufungsbeklagten, die freiwillige Replik des Berufungsklägers vom 14. März 2022 sei aus dem Recht zu weisen, ist somit abzuweisen und die betreffende Parteieingabe bei den Akten zu belassen.”

“Les motifs de cette ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 3 mars 2025.   3.              Par acte du 13 mars 2025, l’appelante a interjeté appel de cette ordonnance, concluant à ce qu’ordre lui soit donné de supprimer de son site Internet toutes les données personnelles de ses enfants « selon leur volonté » et à ce que les frais judiciaires et les dépens, déjà avancés par l’intimé dans le cadre de la procédure provisionnelle, arrêtés à 733 fr., respectivement 1'000 fr., restent à la charge de ce dernier.                 L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.   4. 4.1              L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).     4.2              4.2.1              Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, loc. cit. ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième instance, une décision ayant déjà été rendue.”

“Elle a entendu un témoin, [...], et a interrogé formellement les parties.                   En droit :     1.              1.1                            L'appel est ouvert contre les décisions sur mesures provisionnelles rendues en première instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 1 73.011), composée d'un juge unique lorsque l'appel a pour objet des mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV).   Si la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas des décisions sur mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC dans sa teneur au moment du dépôt de l'appel).   1.2                            La recevabilité de l'appel, comme celle de tout autre recours, suppose que la partie appelante justifie d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 120 Il 5 consid. 2a, JdT 1997 1 59).   1.3                            Dans le cas présent, l'appelante a obtenu gain de cause sur la suspension provisoire de la poursuite dirigée contre elle et n'a aucun intérêt personnel à la suspension provisoire de la poursuite dirigée contre l'appelant. Le seul point sur lequel elle justifie d'un intérêt personnel à la modification de la décision attaquée est celui qui concerne les frais judiciaires et les dépens, dès lors qu'elle est condamnée à supporter solidairement avec l'appelant la moitié des frais judiciaires de première instance et qu'elle est déboutée avec celui-ci de leur conclusion commune en dépens. Même si elle ne conteste pas la décision sur les frais, telle qu'elle a été prise en première instance, pour le cas où le rejet des conclusions provisionnelles en suspension provisoire de la poursuite dirigée contre l'appelant serait confirmé, l'appelante doit se voir reconnaître un intérêt suffisant à procéder en deuxième instance pour soutenir la position de l'appelant sur la suspension de la poursuite dirigée contre celui-ci, afin d'obtenir, par ce biais, une modification de la décision sur les frais.”

“________ a confirmé qu’elle avait quitté le logement familial au 31 juillet 2024 et transmis sa nouvelle adresse ainsi que son contrat de bail. en droit 1. Les deux appels opposent les mêmes parties, sont dirigés contre la même décision et concernent en partie les mêmes questions juridiques. Il se justifie dès lors de joindre les causes 101 2024 182 et 101 2024 187, conformément à l’art. 125 let. c CPC. La requête de provisio ad litem formulée par B.________ pour la procédure d’appel soulevant les mêmes questions que son grief relatif au refus du premier juge de lui accorder une telle provision, elle sera également traitée dans le présent arrêt. 2. 2.1.  L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Jusqu’au 31 décembre 2024, le délai d’appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC) – était de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée aux mandataires respectifs des parties le 16 mai 2024 (DO 219 s.). Déposés le 27 mai 2024, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance la veille, les appels ont dès lors été interjetés en temps utile. L’appel de l’épouse porte notamment sur une provisio ad litem de CHF 15'000.- qui lui a été entièrement refusée en première instance. Celui de l’époux porte notamment sur des questions non patrimoniales telles que son droit de visite. Les deux appels sont par conséquent recevables. 2.2.  La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et, s’agissant des questions concernant les enfants mineurs, n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC). La question de la contribution d’entretien entre époux est quant à elle régie par le principe de disposition (art.”

“Elle a déclaré devoir forcer son fils à se rendre chez l’intimé, qui pouvait se montrer agressif avec elle lors des transitions. Elle a produit divers documents et attestations.                               Après l’avoir entendue, la présidente a imparti à Z.________ un délai au 10 septembre 2024 pour déposer un premier bilan de la situation, en particulier s’agissant du suivi thérapeutique de C.D.________ et de la curatelle d’assistance éducative.                    En droit :   1. 1.1                            Selon l’art. 308 al. 1 let b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                               La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2                            Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à appel dans une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.   1.3                            Selon son intitulé, l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée a été rendue dans la cause opposant l’intimé à C.D.________, représenté par sa mère. Toutefois, la décision ordonne à cette dernière de respecter l’arrêt du 12 janvier 2024 et n’intime ainsi pas d’ordre à un tiers. La requête de mesure provisionnelles déposée le 5 mars 2024 par l’intimé est dirigée, selon son intitulé, à la fois contre l’appelante et l’enfant ; cependant, ses conclusions ne concernent que l’appelante. Cela étant, et même si, tout au long de la procédure, l’appelante n’a procédé qu’au nom de son fils, elle est depuis le début partie à la procédure.”

“________ se sont montés en moyenne à 813 fr. 35 par mois. Depuis le 1er octobre 2023, B.F.________ est gardée exclusivement par le Centre de vie enfantine de [...], du lundi au mercredi. Selon le contrat d’accueil signé le 15 août 2023, la contribution facturée mensuellement se monte à 191 fr. 25, pour un salaire déterminant de 3'985 fr. par mois, sans pension alimentaire pour l’enfant. L’enfant bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 300 fr. par mois. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Déposées dans le délai imparti, la réponse est également recevable. 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art.”

“Gegen das vorinstanzliche Urteil erhob der Gesuchsgegner fristgerecht Beru- fung und stellte die eingangs wiedergegebenen Anträge (Urk. 39/2 und Urk. 46; Art. 314 Abs. 1 ZPO). Mit Verfügung vom 22. April 2024 wurde der Gesuchstellerin Frist angesetzt, um die Berufungsantwort einzureichen (Urk. 50). Die Berufungs- antwort wurde rechtzeitig erstattet (angehefteter Rückschein zu Urk. 50 und Urk. 51). Sie wurde dem Gesuchsgegner mit Verfügung vom 21. Mai 2024 zur Stel- lungnahme zugestellt (Urk. 55), worauf sich der Gesuchsgegner nochmals verneh- men liess (Urk. 58). Weitere Eingaben der Parteien folgten nicht.”

“Gegen die vorinstanzliche Verfügung erhob die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 14. November 2022 (Urk. 1) fristgerecht (vgl. Art. 311 ZPO in Verbindung mit Art. 314 Abs. 1 ZPO; Urk. 96 und Urk. 97/1-2) Berufung und stellte die eingangs aufgeführten Berufungsanträge. Der mit Verfügung vom 17. November 2022 ein- verlangte Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 6'500.– ging innert Frist hierorts ein (Urk. 6 und Urk. 8). Mit Verfügung vom 5. Dezember 2022 wurde dem Ge- suchsgegner Frist angesetzt, um die Berufungsantwort einzureichen (Urk. 9). Die- se ging samt Beilagen fristgerecht ein (Urk. 11 und Urk. 13/1-24) und wurde der Gesuchstellerin mit Verfügung vom 9. Januar 2023 zur Kenntnisnahme zugestellt - 15 - (Urk. 15). Die Gesuchstellerin reichte in der Folge eine Stellungnahme inklusive Beilagen ein, welche dem Gesuchsgegner zur Kenntnisnahme zugestellt wurden (Urk. 16 und Urk. 18/11-14). Mit Eingabe vom 24. Februar 2023 reichte der Ge- suchsgegner eine Replik samt weiteren Beilagen zu den Akten, welche der Ge- suchstellerin zugestellt wurden (Urk. 20 und Urk. 22/25-27).”

“Gegen das vorinstanzliche Urteil erhob der Gesuchsgegner mit Eingabe vom 7. Februar 2022 (Urk. 42) fristgerecht (vgl. Art. 311 ZPO in Verbindung mit Art. 314 Abs. 1 ZPO; Urk. 46; Urk. 48/65; Urk. 52 und Urk. 53) Berufung und stell- - 6 - te die eingangs aufgeführten Berufungsanträge. Der mit Verfügung vom 11. Februar 2022 einverlangte Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 4'000.– ging innert Frist hierorts ein (Urk. 49 und Urk. 50). Mit Verfügung vom 17. Mai 2022 wurde der Gesuchstellerin Frist angesetzt, um die Berufungsantwort einzureichen (Urk. 54). Diese ging samt Beilage fristgerecht ein (Urk. 55 und Urk. 56/1) und wurde dem Gesuchsgegner mit Verfügung vom 5. Oktober 2022 zur Kenntnis- nahme zugestellt (Urk. 58). Der Gesuchsgegner reichte in der Folge eine Stel- lungnahme inklusive Beilagen ein, welche der Gesuchstellerin zur Kenntnisnahme zugestellt wurden (Urk. 59-64). Weitere Eingaben erfolgten nicht.”

“Une audience d’instruction s’est tenue le 14 juin 2023 en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. Les témoins F.________, notaire, et B.R.________, frère de l’intimée, ont été entendus. L’intimée et l’appelante, par J.________, administrateur unique, ont été interrogées en qualité de parties.                   En droit :     1. 1.1              L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOVJ [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification postérieure de la motivation, si la décision attaquée a été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario).   1.2              Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.   1.3              En l’espèce, la motivation du jugement a été notifiée aux parties le 25 juin 2024. L’appelante a déposé son acte d’appel le 15 juillet 2024 auprès de la poste suisse. L’adresse indiquait bien la Cour de céans, mais le code postal (1000 Lausanne 14 au lieu de 1014 Lausanne) était erroné. Cependant, l’appel a été transmis à la Cour de céans le 22 juillet 2024. Partant, l’appel a été déposé en temps utile.                 Formé par une partie jouissant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. au stade des dernières conclusions de première instance, motivé et signé, l’appel est recevable.”

“Par surabondance, on relève que la requérante ne pourra de toute façon pas modifier ses conclusions en appel au fond pour conclure à l’avis aux débiteurs, dès lors qu’elle n’a pris aucune conclusion concernant cet objet dans le cadre de l’appel déposé le 26 août 2022. Pour autant que recevable dès lors qu’en première instance, il n’a pas été question d’un avis aux débiteurs, une telle conclusion serait entièrement nouvelle, ce qui n’est pas admissible en l’espèce, car elle serait prise hors du délai d’appel (consid. 4.2.2 in fine supra). De plus, on ne peut en l’occurrence considérer que l’avis aux débiteurs est un accessoire de la conclusion en paiement des contributions d’entretien, dès lors que les éléments à examiner, et par conséquent le complexe de faits sur lequel se fonde l’avis aux débiteurs, ne sont pas identiques, notamment le défaut caractérisé de paiement. 5. Concernant la requête du 24 octobre 2022 du requérant, celui-ci n’a pas déposé d’appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 août 2022. La procédure sommaire étant applicable en l’espèce, l’appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). Or, le requérant a pris dans ses déterminations du 24 octobre 2022 des conclusions nouvelles tendant en substance à la diminution de la contribution d’entretien due pour ses filles. On admettra la recevabilité desdites conclusions en tant qu’elles tendent à tenir compte des revenus actualisés des parties dans le calcul des contributions d’entretien dues en faveur des enfants. L’appel porte en effet sur les pensions des filles des parties et la Juge de céans n’est pas liée par les conclusions sur ce point, l’application de la maxime d’office lui permettant d’octroyer plus que demandé ou moins qu’admis (Juge unique CACI 18 février 2022/90 consid. 2.4 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 296 CPC). Cela étant, des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel (Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85).”

“2; 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4). 1.3 S'agissant en revanche des conclusions formulées par l'intimée dans sa réponse à l'appel en lien avec les contributions d'entretien, elles excèdent la simple confirmation du jugement entrepris et s'apparentent ainsi à un appel joint (ATF 121 III 420 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.1), lequel est irrecevable en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, celles-ci étant instruites selon les règles de la procédure sommaire (art. 271 et 314 al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2016 du 27 février 2017 consid. 4.2.2). Ces conclusions ne sauraient davantage être déclarées recevables en application de l'art. 317 al. 2 CPC, qui permet, à certaines conditions restrictives, la modification des conclusions initialement formulées devant la Cour; statuer différemment reviendrait en effet à admettre l'appel joint dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, lequel est précisément prohibé par l'art. 314 al. 2 CPC. Compte tenu toutefois de la maxime d'office, applicable aux questions relatives aux enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC; cf. infra consid. 1.5), la Cour examinera les contributions d'entretien des enfants – également objets de l'appel – sans être liée par les conclusions des parties sur ces points. 1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références citées). La procédure sommaire étant applicable (art. 271 let. a CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, avec administration restreinte des moyens de preuve (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2 et 2.3; 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 et 2.2), l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de la sécurité (ACJC/950/2020 du 30 juin 2020 consid.”

“________ wird abgewiesen. III. Die Gerichtskosten werden pauschal auf CHF 1'200.- festgesetzt und den Parteien je hälftig auferlegt. Sie werden vom geleisteten Vorschuss bezogen. B.________ hat A.________ CHF 600.- zu erstatten. IV. Die Parteikosten werden wettgeschlagen. V. Zustellung. Dieses Urteil kann innert 30 Tagen nach seiner Eröffnung mit Beschwerde in Zivilsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 72–77 und 90 ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen. Freiburg, 10. Februar 2023/sig Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin-Berichterstatterin: 101 2022 334 Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 311 ZPOart. 311 CPCart. 311 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC BGE 129 III 417ATF 129 III 417DTF 129 III 417 5A_112/2020 Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 8 ZGBart. 8 CCart. 8 Codice civile svizzero BGE 141 III 569ATF 141 III 569DTF 141 III 569 5A_280/2021 5A_645/2016 BGE 141 III 569ATF 141 III 569DTF 141 III 569 5A_280/2021 5A_645/2016 5D_213/2021 5A_245/2019 5A_298/2015 Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC BGE 141 III 433ATF 141 III 433DTF 141 III 433 BGE 144 III 519ATF 144 III 519DTF 144 III 519 4A_9/2018 4A_636/2020 5A_280/2021 5A_245/2019 5A_298/2015 5A_57/2017 5A_589/2017 5A_590/2017 BGE 127 III 474ATF 127 III 474DTF 127 III 474 Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 5D_213/2021 BGE 144 III 502ATF 144 III 502DTF 144 III 502 BGE 132 III 483ATF 132 III 483DTF 132 III 483 BGE 146 III 169ATF 146 III 169DTF 146 III 169 Art. 106 ZPOart. 106 CPCart.”

“________, qui a droit au remboursement de CHF 500.- par B.________ et C.________. III. Pour la procédure d'appel, A.________ doit à B.________ et C.________ CHF 800.-, débours compris, plus la TVA par CHF 61.60, à titre de dépens. Pour la procédure d'appel, B.________ et C.________ doivent à A.________ CHF 400.-, débours compris, plus la TVA par CHF 30.80, à titre de dépens. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 2 février 2022/eda Le Président : La Greffière : 101 2021 183 Art. 308 ZGBart. 308 CCart. 308 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 248 ZPOart. 248 CPCart. 248 CPC Art. 304 ZPOart. 304 CPCart. 304 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 276 ZGBart. 276 CCart. 276 Codice civile svizzero Art. 279 ZGBart. 279 CCart. 279 Codice civile svizzero Art. 295 ZPOart. 295 CPCart. 295 CPC Art. 304 ZPOart. 304 CPCart. 304 CPC BGE 136 III 365ATF 136 III 365DTF 136 III 365 BGE 142 III 78ATF 142 III 78DTF 142 III 78 BGE 145 III 436ATF 145 III 436DTF 145 III 436 Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC BGE 144 III 349ATF 144 III 349DTF 144 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 238 ZPOart. 238 CPCart. 238 CPC Art. 238 ZPOart. 238 CPCart. 238 CPC 4A_20/2011 Art. 23 JGart. 23 LJart. 23 JG BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 BGE 147 III 265ATF 147 III 265DTF 147 III 265 BGE 144 III 377ATF 144 III 377DTF 144 III 377 BGE 144 III 481ATF 144 III 481DTF 144 III 481 Art.”

“Les frais de justice dus à l’État pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 1'000.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais versée par l’appelant, le solde de CHF 500.- lui étant restitué. Les dépens d’appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'000.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 77.-. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 23 juin 2021/pvo Le Président : La Greffière : 101 2020 473 Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 271 ZPOart. 271 CPCart. 271 CPC Art. 284 ZPOart. 284 CPCart. 284 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 142 ZPOart. 142 CPCart. 142 CPC Art. 252 ZPOart. 252 CPCart. 252 CPC Art. 276 ZPOart. 276 CPCart. 276 CPC Art. 272 ZPOart. 272 CPCart. 272 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 BGE 143 III 349ATF 143 III 349DTF 143 III 349 Art. 296 ZPOart. 296 CPCart. 296 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC 5A_67/2020 Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 227 ZPOart. 227 CPCart. 227 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 230 ZPOart. 230 CPCart. 230 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 286 ZGBart. 286 CCart. 286 Codice civile svizzero Art.”

“f.) sowie der summarischen Natur des vorliegenden Verfahrens (Art. 276 ZPO i.V.m. Art. 271 ZPO), die eine Anschlussberufung ausschliesst (Art. 314 Abs. 2 ZPO), hätte der Kläger jedoch alle bis zum Ablauf der Rechtsmit- telfrist, mithin dem 27. Januar 2020 (vgl. Urk. 21/51/1), eingetretenen oder vo- raussehbaren Veränderungen mit Berufung gegen den Eheschutzentscheid vom 20. November 2019 geltend machen müssen (vgl. auch BGer 5A_436/2020 vom 5. Februar 2021, E. 5.4). Seine Ausführungen, dass er psychisch nicht in der La- - 16 - ge gewesen sei, seine Erkrankung im Gerichtsverfahren geltend zu machen (Urk. 45 Rz. 9) sowie der Beginn des Studiums an der ETH Zürich im Frühjahrssemes- ter 2020 (Urk. 45 Rz. 10; Urk. 26/16) lassen es jedenfalls zweifelhaft erscheinen, dass der vom Kläger behauptete Abänderungsgrund auf Tatsachen basiert, die nicht bereits vor dem 27. Januar 2020 eingetreten sind oder für deren Eintritt be- reits genügend konkrete Anhaltspunkte bestanden. Das Zeugnis der Fachpsycho- login Dr. phil. E._____ datiert zwar vom 4. Juli 2020 (Urk. 3/4), und damit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist am 27. Januar 2020, es beschreibt aber nur den Dau- erzustand, in welchem sich der Kläger bereits seit längerer Zeit befunden haben soll.”

“A questo proposito gli appellanti osservano che per prassi le assicurazioni non inviano più tali atti in originale per posta ma unicamente per email e ribadiscono la validità del documento trasmesso.   In questa sede gli appellanti producono uno scritto di data 28 luglio 2023 di __________ - che conferma la prassi di inviare i certificati assicurativi unicamente per email - di cui postulano l’assunzione agli atti ex art. 317 CPC (doc. A5). Al riguardo ci si potrebbe chiedere se la produzione di una simile conferma non debba essere giudicata tardiva ritenuto che la stessa avrebbe potuto essere richiesta all’assicurazione già nell’ambito della prima sede, nel concreto caso la problematica può restare aperta, l’appello dovendo comunque essere accolto per i motivi di cui si dirà qui di seguito.   6.      Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela dei casi manifesti e il cui valore è di almeno fr. 10'000.-, è dato il rimedio dell’appello, da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC) e ha per legge effetto sospensivo (art. 315 cpv. 1 CPC). Nella fattispecie la decisione impugnata è stata recapitata in data 19 luglio 2023 e l’appello del 31 luglio successivo è pertanto tempestivo; parimenti tempestive sono le osservazioni del 25 agosto 2023, a fronte della comunicazione dell’appello con assegno termine per la risposta notificata il 23 agosto 2023.   7.      Giusta l’art. 242 CPC, la perdita dell’interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 2 lett. a CPC) nel corso della litispendenza comporta lo stralcio della causa dal ruolo (Gschwend/Steck in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª ed. 2017, n. 5 e 8 ad art. 242; Trezzini in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, IIa ed., Vol. 2, n. 1 seg. ad art. 242). Quanto alle spese giudiziarie, giusta l’art. 107 cpv. 1 lett. e CPC il giudice può prescindere dai principi di ripartizione secondo la soccombenza (art. 106 CPC) e ripartire le spese giudiziarie secondo equità. Il disposto apre dunque dei margini di apprezzamento al giudice, ritenuto in ogni caso che questa latitudine di equità va intesa quale moderazione del principio di soccombenza ma, fatto salvo casi eccezionali, non deve avere per conseguenza di svuotare detto principio del suo contenuto permettendo di fare completa astrazione dall’esito del processo (cfr.”

“Quanto agli altri lavori di ripristino (soffitto, sistemazione parquet e sostituzione della cucina e degli elettrodomestici, non funzionanti), il convenuto fa valere che essi non sono stati mai effettuati, di modo che le pigioni arretrate non erano dovute "per mancata abitabilità dell'appartamento".                                      9.   Con osservazioni 22 marzo 2023 gli istanti contestano le allegazioni dell'appellante, facendo notare che l'appartamento locato era abitabile e completamente funzionante. Oltre a ciò essi escludono di avere mai promesso l'esecuzione dei lavori menzionati dal convenuto, mentre per quel che riguarda il preteso abbuono, esso si riferiva unicamente alla prima pigione di maggio 2022.                                   10.   Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela giurisdizionale nei casi manifesti il cui valore è (come nella fattispecie, secondo l'accertamento, non contestato dalle parti: v. decisione impugnata, pag. 3) di almeno fr. 10'000.-, è dato il rimedio dell’appello, da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC), che legalmente dispiega effetto sospensivo (art. 315 cpv. 1 CPC). Introdotto il 25 febbraio e integrato il 1° marzo 2023 contro la decisione impugnata (notificata il 21 febbraio 2023 al convenuto), l'appello in esame è tempestivo. Come è tempestiva la relativa risposta del 22 marzo 2023 (art. 314 cpv. 1 CPC).                                   11.   Nella misura in cui rimprovera al Pretore di avere emesso la decisione impugnata prima di avere atteso la scadenza dei 10 giorni assegnatigli per prendere posizione sull'istanza, il convenuto si duole di una violazione del suo diritto di essere sentito, garantito dall'art. 53 CPC. Ora, è palese che con l'emissione della decisione impugnata già il 17 febbraio 2023 il Pretore non abbia atteso i 10 giorni (che scadevano il più presto quello stesso giorno) fissati al convenuto con l'ordinanza del 7 febbraio 2023 e abbia precluso così a AP 1 la possibilità di esprimersi sull'istanza di espulsione, a prescindere dal fatto che l'invio postale non sia stato ritirato e il destinatario dovesse – ipotesi invero piuttosto da scartare – aspettarsi una notificazione per fare scattare la finzione della notifica il settimo giorno dal tentativo di consegna (nel senso dell'art.”

“In breve, sulla base degli atti, egli ha giudicato, da un canto, che per entrambe le parti fosse chiaro che l’importo bonificato era stato versato a saldo della prima rata, il conto di AO 1 fungendo unicamente da “Zahstelle” e, dall’altro, che le divergenze tra le parti in merito al contratto fossero tali da necessitare di essere acclarate nel merito. Ciò rendeva inammissibile la procedura scelta.   6.      Con l’appello che qui ci occupa, avversato da AO 1 con risposta del 20 giugno 2022, AP 1 rimprovera al Pretore un errato accertamento dei fatti e un’erronea applicazione del diritto per aver ritenuto che le parti avessero convenuto una modifica contrattuale quo alle modalità di pagamento della mercede. Essa ribadisce la tesi secondo cui, essendo stata indotta con premeditazione a versare i soldi sul conto del convenuto invece che su quello societario, quest’importo le andrebbe restituito in quanto AO 1 ne sarebbe risultato arricchito indebitamente. Essa richiama altresì gli art. 15 e 17 DPA.   7.      Contro una decisione emanata nella procedura sommaria a tutela dei casi manifesti e il cui valore è di almeno fr. 10'000.-, è dato il rimedio dell’appello, da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC), che per legge ha effetto sospensivo (art. 315 cpv. 1 CPC).                                        Nella fattispecie la decisione impugnata è stata recapitata in data 10 maggio 2022 e l’appello del 20 maggio successivo è pertanto tempestivo. Parimenti tempestive - in virtù dell'art. 142 cpv. 3 CPC - sono le osservazioni del 20 giugno 2022 del convenuto, a fronte della comunicazione dell’appello notificata il 7 giugno 2022 e ricevuta l’8 giugno 2022. Ciò posto, nulla osta alla trattazione del gravame.   8.      Preliminarmente è necessario rilevare che l’appello in esame presenta delle manifeste carenze argomentative. Per sua natura, infatti, l’atto di appello deve contenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato (art. 310 e 311 cpv. 1 CPC). L’appellante deve pertanto confrontarsi criticamente con la decisione impugnata spiegando per quali motivi di fatto e di diritto la stessa sarebbe errata e con ciò da riformare. Il gravame qui in esame in vari punti non contiene una critica puntuale al giudizio di prima istanza ma si limita a riprendere quanto allegato in prima sede, a fornire una propria tesi e una propria lettura dei fatti, senza approfondire o debitamente comprovare le tematiche sollevate.”

“257 CPC), i locatori hanno convenuto in giudizio AP 1 innanzi alla Pretura del Distretto di Lugano, sezione 4, per ottenere la sua espulsione immediata dai locali ancora occupati, con le comminatorie di rito;                                            che il convenuto non ha presentato osservazioni nel termine a lui assegnato dal Pretore con ordinanza 8 marzo 2022;                                             che con sentenza 25 marzo 2022 il primo giudice ha accolto l’istanza di espulsione e ha fatto ordine al conduttore, con le comminatorie di rito, di mettere a libera disposizione della parte istante l’ente locato entro 10 giorni dalla notificazione della decisione, ponendo gli oneri processuali di fr. 100.- a carico del convenuto e obbligandolo a rifondere agli istanti fr. 100.- a titolo di indennità;                                            che con appello 7 aprile 2022 il convenuto ha impugnato la decisione pretorile senza formulare un’esplicita richiesta di annullamento o di riforma, limitandosi a esporre una serie di circostanze personali che lo impedirebbero di procedere alla riconsegna dei locali e chiedendo una proroga di almeno 15 giorni;                                            che l’atto di appello non è stato intimato alla controparte per la risposta (art. 312 cpv. 1 CPC);                                            che, contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela giurisdizionale nei casi manifesti e il cui valore è di almeno fr. 10'000.-, come in concreto stabilito dal Pretore e non contestato, è dato il rimedio dell’appello, da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC) e che legalmente possiede effetto sospensivo (art. 315 cpv. 1 CPC);                                            che la decisione 25 marzo 2022 è stata notificata alle parti il medesimo giorno e ritirata dall’appellante il 1° aprile 2022; l’appello 7 aprile 2022, inoltrato nel termine indicato, è pertanto tempestivo;                                            che con l’appello possono essere censurati l’errata applicazione del diritto e l’errato accertamento dei fatti (art. 310 CPC); l’atto di appello deve dunque contenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato (art. 311 cpv. 1 CPC); l’appellante deve pertanto esporre, anche in modo semplice, per quali motivi sarebbe errata la decisione del Pretore; egli non deve dunque spiegare perché le sue argomentazioni siano fondate, ma perché sarebbero erronee o censurabili le motivazioni del Pretore (tra le tante cfr. II CCA del 22 marzo 2021, inc. 12.2020.156);                                            che nel caso concreto il conduttore ha presentato un breve scritto con il quale non contesta le circostanze poste alla base della conclusione pretorile, ovvero la mora nel pagamento delle pigioni scadute, la validità della disdetta straordinaria e la mancata riconsegna dell’ente locato, limitandosi a esporre i motivi a fondamento della richiesta di proroga di almeno 15 giorni;                                            che tale modo di argomentare non rispetta le suddette esigenze e comporta l’irricevibilità del gravame per carente motivazione, non essendo adempiuti i presupposti dell’art.”

“2.1.Erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sind in vermö- gensrechtlichen Streitigkeiten mit Berufung anfechtbar, wenn der Streitwert der zuletzt aufrecht erhaltenen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. b i.V.m. Abs. 2 ZPO). Die Vorinstanz ging von einem Streitwert von Fr. 244'800.– aus (vgl. act. 28 E. 5.3), was im Berufungsverfahren nicht bean- standet wird. Der Streitwert für die Berufung ist vorliegend ohne Weiteres gege- ben 2.2.Bei vorsorglichen Massnahmen kommt das summarische Verfahren zum Tragen (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist in summarischen Verfahren inner- halb der zehntägigen Rechtsmittelfrist schriftlich, begründet und mit Rechtsmitte- lanträgen versehen einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Berufung wurde rechtzeitig, mit Rechtsmittelanträgen und einer Be- gründung bei der Kammer als zuständiger Rechtsmittelinstanz eingereicht, womit dem Eintreten auf die Berufung nichts entgegensteht (act. 29, vgl. zur Rechtzeitig- keit act. 24). 2.3.Im Berufungsverfahren kann sowohl die unrichtige Rechtsanwendung als auch die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Da die Berufungsinstanz über eine uneingeschränkte Prüfungsbe- fugnis in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht, einschliesslich der Frage richtiger Ermessensausübung, verfügt (BGer 5A_184/2013 vom 26. April 2013 E. 3.1), kann sie die Berufung auch mit einer anderen Argumentation gutheissen oder diese mit einer von der Argumentation der ersten Instanz abweichenden Begrün- dung abweisen (vgl. BGer 4A_397/2016 vom 30. November 2016 E. 3.1). Die Be- rufungsinstanz hat sich – abgesehen von offensichtlichen Mängeln – grundsätz- lich auf die Beurteilung der Beanstandungen zu beschränken, die in der Beru- fungsschrift in rechtsgenügender Weise erhoben werden (vgl.”

“A______ a déposé un acte intitulé "déterminations et réplique", dans lequel il a formé des "allégués de fait complémentaires", à savoir l'allégation de certains points contenus dans le procès-verbal d'assemblée générale du 21 avril 2023, complétée d'affirmations. B______ SA s'est spontanément déterminée, concluant à l'irrecevabilité des faits nouveaux allégués par A______. Sur quoi, le Tribunal a rendu son jugement du 17 août 2023. EN DROIT 1.             1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance, dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). La valeur litigieuse de la présente cause, qui correspond à la valeur du capital social (arrêt du Tribunal fédéral 4A_387/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2), est de 100'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et selon le délai (art. 314 al. 1 CPC) prescrits par la loi, l'appel est recevable. 2.             L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 731b CO. 2.1 L'art. 731b al. 1 et 1bis CO prévoit notamment que lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir le tribunal de prendre les mesures nécessaires (al. 1). Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1bis). Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF 140 III 349 consid.”

“net par mois, portant le total de ses revenus à 4'356 fr. net par mois. Les revenus qu'il pouvait tirer de ses biens en Tunisie étaient au surplus dérisoires. Sous déduction de ses charges, comprenant notamment le loyer du domicile conjugal, le disponible de l'époux s'élevait ainsi à 930 fr. par mois. Pour sa part, l'épouse accusait un déficit mensuel de 1'015 fr., compte tenu notamment d'un loyer hypothétique de 1'000 fr. par mois. Il convenait donc que l'époux lui verse une somme de 900 fr. par mois dès la séparation effective des parties. EN DROIT 1.             1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 1, art. 271 lit. a et art. 314 al. 1 CPC), suivant la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), dans une cause portant sur des prétentions dont la valeur capitalisée (art. 92 al. 2 CPC) est supérieure à 10'000 fr., l'appel est en l'espèce recevable. 1.2 Formée dans le délai de dix jours imparti, la réponse de l'intimé est également recevable. L'appel joint n'est pas recevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), à supposer que l'intimé ait eu l'intention de former un tel appel dans ses déterminations. 1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En l'absence d'enfants mineurs, la procédure est soumise à la maxime de disposition (art. 58 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_831/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4) et à la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.3), ce qui exclut notamment toute reformatio in pejus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_110/2021 du 28 février 2022 consid.”

“Gegen die Verfügung vom 18. Juli 2023 erhob der Beklagte mit Eingabe vom 31. Juli 2023 fristgerecht (vgl. Urk. 7/152/2 und Art. 314 Abs. 1 ZPO) Beru- - 6 - fung mit den eingangs erwähnten Anträgen (Urk. 1 S. 2). Mit Präsidialverfügung vom 2. August 2023 wurde der Berufung einstweilen die aufschiebende Wirkung erteilt und der Klägerin Frist zur Stellungnahme angesetzt (Urk. 5). Die fristge- rechte klägerische Stellungnahme datiert vom 3. August 2023 (Urk. 6). Mit Präsi- dialverfügung vom 10. August 2023 wurde der Berufung des Beklagten antrags- gemäss die aufschiebende Wirkung erteilt (Urk. 8). Auf die dagegen von der Klä- gerin erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil vom 31. August 2023 nicht ein (Urk. 11). Den ihm von der Berufungsinstanz auferlegten Kosten- vorschuss von Fr. 3'000.– leistete der Beklagte rechtzeitig (Urk. 8 und 9). Die vo- rinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 7/1-157). Da sich die Berufung - wie nachfolgend zu zeigen sein wird - als offensichtlich unbegründet erweist, kann auf die Einholung einer Berufungsantwort verzichtet werden (Art.”

“Beide Parteien sind durch den Endentscheid der Vorinstanz beschwert. Es handelt sich um eine berufungsfähige Streitigkeit (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Die Berufungen wurden form- und fristgerecht erhoben (Art. 314 Abs. 1 ZPO; Urk. 36; Urk. 37; Urk. 57/37) und die einverlangten Kostenvor- schüsse gingen rechtzeitig ein (Urk. 44; Urk. 57/43). Auf die Berufungen ist unter dem Vorbehalt rechtsgenügender Begründung einzutreten. II.”

“Wiederherstellungsentscheide werden im summarischen Verfahren erlassen (Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2021, Art. 149 N 5 mit weiteren Hinweisen). Gegen erstinstanzliche Endentscheide im summarischen Verfahren ist die Berufung in vermögensrechtlichen Angelegenheiten zulässig, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens CHF 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). Angesichts des nominellen Aktienkapitals von CHF 100‘000.– ist von einem CHF 10‘000.– übersteigenden Streitwert auszugehen (vgl. AGE ZB.2020.37 vom 16. Dezember 2020 E. 1.1 f.; ZB.2021.19 vom 10. Juni 2021 E. 1.1 und OGer ZH LF220018 vom 22. August 2022, E. 2.2 mit weiteren Hinweisen). Der angefochtene Entscheid wurde der Berufungsklägerin am 3. März 2023 eröffnet. Die Berufung wurde am 13. März 2023 fristgerecht vom einzelunterschriftsberechtigten Mitglied des Verwaltungsrats und Geschäftsführer der Berufungsklägerin unterzeichnet eingereicht (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Für den Entscheid über die vorliegende Berufung ist das Dreiergericht des Appellationsgerichts zuständig (§ 92 Abs. 1 Ziff. 6 des Gerichtsorganisationsgesetztes [GOG, SG 154.100]). Mit der Berufung können eine unrichtige Rechtsanwendung und eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel (sogenannte Noven) werden im Berufungsverfahren gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden (lit.”

“Die Berufung gegen einen vorsorglichen Massnahmeentscheid, der während eines Scheidungsverfahrens ergeht, ist gemäss Art. 314 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 311 Abs. 1 ZPO innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bzw. seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen (BGE 138 I 49 E. 7.2). Die begründet eröffnete Verfügung der Gerichtspräsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 5. August 2024 wurde dem Rechtsvertreter der Berufungsklägerin am 6. August 2024 fristauslösend zugestellt. Die Rechtsmittelfrist endete demnach am 16. August 2024 (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 15. August 2024, welche gleichentags bei der Schweizerischen Post zum Versand aufgegeben wurde, erfolgte somit fristgerecht (Art. 143 Abs. 1 ZPO).”

“Par courrier du 19 mai 2022, l'appelant a fait part à la Cour de faits nouveaux concernant les allocations familiales. Par mémoire du 19 mai 2022, B.________ a déposé sa réponse, ainsi qu'une requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire. Elle conclut au rejet intégral de l'appel, à la confirmation de la décision du 28 mars 2022 et à ce que les frais de la procédure d'appel soient mis à la charge de A.________. Par arrêt du 23 juin 2022, le Président de la Cour de céans a partiellement admis la requête de B.________ en astreignant l'appelant à lui verser une provisio ad litem de CHF 2'000.-. en droit 1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l'appelant le 30 mars 2022. Déposé le 11 avril 2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d'appel est, de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des pensions litigieuses en première instance eu égard aux conclusions des parties, la valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous réserve de ce qui suit. 1.2. Pour satisfaire à l'exigence de motivation prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, il faut démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.”

“Damit der bereits im erstinstanzlichen Verfahren obsiegenden Nebenintervenientin eine Parteientschädigung hätte zugesprochen werden können, hätte sie selbstständig ein Rechtsmittel ergreifen müssen, zumal eine Anschlussberufung vorliegend ausgeschlossen ist (Art. 314 Abs. 2 ZPO). Dies hat sie nicht getan. Für das erstinstanzliche Verfahren wird entsprechend keine Parteientschädigung zugesprochen. Selbst wenn sie rechtzeitig ein Rechtsmittel ergriffen hätte, ist einer obsiegenden Nebenintervenientin nur ausnahmsweise eine Parteientschädigung zuzusprechen. Der Nebenintervention wie auch der Streitverkündung liegt ein Rechtsverhältnis zwischen der unterstützten Hauptpartei und der Nebenpartei zu Grunde, an welchem der Prozessgegner nicht beteiligt ist. Mit ihrer Teilnahme am Prozess nimmt die Nebenpartei Interessen wahr, die in diesem Rechtsverhältnis und nicht in einem Rechtsverhältnis zwischen ihr und dem Prozessgegner begründet sind. Es rechtfertigt sich daher grundsätzlich nicht, der Nebenpartei einen Anspruch gegenüber dem Prozessgegner auf Ersatz ihrer Parteikosten einzuräumen. Abgesehen von Billigkeitsgründen ist der Nebenpartei daher im Allgemeinen keine Parteientschädigung zuzusprechen (BGE 130 III 571 E. 6). Wie bereits das Regionalgericht ausgeführt hat, hat die Nebenintervenientin keine Gründe aufgeführt, weshalb ihr ausnahmsweise eine Parteientschädigung zuzusprechen wäre.”

“Damit der bereits im erstinstanzlichen Verfahren obsiegenden Nebenintervenientin eine Parteientschädigung hätte zugesprochen werden können, hätte sie selbstständig ein Rechtsmittel ergreifen müssen, zumal eine Anschlussberufung vorliegend ausgeschlossen ist (Art. 314 Abs. 2 ZPO). Dies hat sie nicht getan. Für das erstinstanzliche Verfahren wird entsprechend keine Parteientschädigung zugesprochen. Selbst wenn sie rechtzeitig ein Rechtsmittel ergriffen hätte, ist einer obsiegenden Nebenintervenientin nur ausnahmsweise eine Parteientschädigung zuzusprechen. Der Nebenintervention wie auch der Streitverkündung liegt ein Rechtsverhältnis zwischen der unterstützten Hauptpartei und der Nebenpartei zu Grunde, an welchem der Prozessgegner nicht beteiligt ist. Mit ihrer Teilnahme am Prozess nimmt die Nebenpartei Interessen wahr, die in diesem Rechtsverhältnis und nicht in einem Rechtsverhältnis zwischen ihr und dem Prozessgegner begründet sind. Es rechtfertigt sich daher grundsätzlich nicht, der Nebenpartei einen Anspruch gegenüber dem Prozessgegner auf Ersatz ihrer Parteikosten einzuräumen. Abgesehen von Billigkeitsgründen ist der Nebenpartei daher im Allgemeinen keine Parteientschädigung zuzusprechen (BGE 130 III 571 E. 6). Wie bereits das Regionalgericht ausgeführt hat, hat die Nebenintervenientin keine Gründe aufgeführt, weshalb ihr ausnahmsweise eine Parteientschädigung zuzusprechen wäre.”

“Gegen Erledigungsentscheide der Regionalgerichte im summarischen Ver- fahren ist die Berufung nach Art. 308 ff. ZPO an das Kantonsgericht von Graubün- den zulässig (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 ZPO; Art. 7 Abs. 1 des kantona- len Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [EGzZPO; BR 320.100]). Vorausgesetzt ist in vermögensrechtlichen Angelegenheiten ein Rechtsmittelstreitwert von CHF 10'000.00 (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Der Vorderrichter äusserte sich nicht zum Streitwert, hält indes die Berufung für das zulässige Rechtsmittel (vgl. Dispositiv-Ziffer 9). Ob das richtig ist, ist zumindest fraglich (vgl. hierzu etwa BGE 144 III 346 E. 1), kann jedoch offengelassen werden, da dem Rechtsmittel so oder anders kein Erfolg beschieden ist.”

“Cela fait, elle a repris les conclusions de sa requête en protection des cas clairs du 3 octobre 2023, telles qu'amplifiées à l'audience du 14 décembre 2023 (cf. supra let. A.j et A.k). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. b. D______ Sàrl et C______ n'ont pas répondu à l'appel dans le délai qui leur a été fixé à cet effet par la Cour. c. La cause a été gardée à juger le 12 février 2024, ce dont les parties ont été avisées le jour même. EN DROIT 1. 1.1.1 La Chambre des baux et loyers de la Cour connaît des appels et des recours dirigés contre les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 1.1.2 En l'espèce, les conclusions en paiement de l'appelante devant le Tribunal totalisaient plus de 75'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 1.3 La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). Il en résulte que les faits non contestés par la partie défenderesse sont considérés comme prouvés (ATF 144 III 462 consid. 4). 2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir omis de statuer sur une partie de ses prétentions, à savoir (i) le paiement d'un montant de 872 fr. 35 réclamé à titre de frais de serrurier et (ii) la libération en sa faveur de la garantie bancaire de 35'400 fr. constituée par les intimés auprès de K______ SA. 2.”

“Mit Eingabe vom 12. Juli 2024, hier eingegangen am 16. Juli 2024, erhob der Gesuchsgegner rechtzeitig (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO) Berufung gegen die Dispositiv-Ziffern 3, 4 und 6 der vorinstanzlichen Verfügung und stellte folgende Anträge (Urk. 1 S. 2): "1.Es seien die Dispositiv-Ziffern 3, 4 und 6 der Verfügung des Be- zirksgerichts Uster vom 5. Juli 2024 (Geschäfts.-Nr. EE240051- i/Z04) aufzuheben. 2.Die gemeinsame Tochter D._____, geb. tt.mm.2021, sei einstwei- len, eventualiter bis zum Nachweis einer gesicherten Wohnsitua- tion der Berufungsbeklagten, unter die alleinige Obhut des Beru- fungsklägers zu stellen. 3.Es sei die mit Verfügung der Kantonspolizei Zürich vom 30. Juni 2024 angeordnete Schutzmassnahme mit Bezug auf die gemein- same Tochter D._____, geb. tt.mm.2021, aufrecht zu erhalten und um drei Monate zu verlängern. Eventualiter sei der Berufungsbeklagten ein begleitetes Besuchs- recht für [die] Tochter D._____, geb. tt.mm.2021, einzuräumen. 4.Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MwSt.) zu Lasten der Berufungsbeklagten." Zudem stellte er folgende prozessuale Anträge (Urk.”

“_____ – allenfalls mit Un- terstützung – wahrzunehmen und angemessen darauf zu reagie- ren. - Der Kläger wird von C._____ als verlässliche Bezugsperson wahrgenommen. Zudem wurden die Parteien im Sinne von Art. 273 Abs. 2 ZGB unter Strafandro- hung gemäss Art. 292 StGB angewiesen, im Rahmen der sozialpädagogischen Besuchsbegleitung mit den Fachpersonen und der Beistandsperson zu kooperie- ren, aktiv zusammenzuarbeiten sowie Termine zuverlässig wahrzunehmen (Urk. 6/163 Disp. Ziff. 5). Gegen diese Verfügung wurde kein Rechtsmittel erho- ben. Am 1. April 2022 (Datum Eingang) ersuchte der Kläger (sinngemäss) um - 4 - Abänderung des Besuchsrechts hinsichtlich des Ortes und der Begleitung (Urk. 6/166). Diese Anträge wurden von der Vorinstanz mit Verfügung vom 21. April 2022 abgewiesen (Urk. 6/174 = Urk. 2). 1.2. Gegen diese Verfügung erhob der Kläger am 26. April 2022 (Datum Ein- gang) rechtzeitig (vgl. Urk. 6/175/2; Art. 314 Abs. 1 ZPO) Berufung, wobei er sinngemäss beantragte, das derzeitige Besuchsrecht sei bezüglich des Durchfüh- rungsortes und der Begleitung abzuändern (vgl. Urk. 1 S. 7). Mit Eingabe vom 3. Mai 2022 ersuchte der Kläger um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren, woraufhin die von der erkennenden Kammer mit Ver- fügung vom 27. April 2022 angesetzte Frist zur Leistung eines Kostenvorschus- ses am 5. Mai 2022 wieder abgenommen wurde (Urk. 5 sowie Urk. 7-9). Am 29. Juni 2022 (Datum Poststempel) orientierte die bisherige Rechtsvertreterin der Beklagten, Rechtsanwältin lic. iur. X2._____, das Gericht darüber, dass sie ihre Anwaltstätigkeit aufgeben und die Beklagte daher nur noch bis zum 15. Juli 2022 vertreten werde. Ab dem 16. Juli 2022 werde Rechtsanwältin MLaw X1._____ die Vertretung der Beklagten übernehmen (siehe Urk. 11 und Urk. 12). Das Rubrum wurde entsprechend angepasst. 1.3. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk.”

“Dagegen erhob der Gesuchsgegner am 7. Juni 2021 (Datum Poststempel) rechtzeitig (vgl. Urk. 175/2; Art. 314 Abs. 1 ZPO) Berufung mit den eingangs auf- geführten Anträgen (Urk. 180). Die Berufungsantwort datiert vom 14. September 2021 (Urk. 190, Anträge eingangs wiedergegeben). Diese wurde dem Gesuchs- gegner mit Verfügung vom 4. Oktober 2021 zur Kenntnisnahme zugestellt und ihm gleichzeitig Frist angesetzt, um zum darin gestellten Gesuch um Zusprechung eines Prozesskostenbeitrags Stellung zu nehmen (Urk. 193). Mit Eingabe vom - 8 - 4. November 2021 nahm der Gesuchsgegner Stellung (Urk. 196), woraufhin sich die Gesuchstellerin nochmals am 16. Dezember 2021 vernehmen liess (Urk. 202). Mit Eingabe vom 1. Juli 2022 ersuchte die Rechtsvertreterin der Gesuchstellerin darum, dass aufgrund ihrer längeren Abwesenheit ("Mini-Sabbatical mit der Fami- lie") auf nicht dringliche fristauslösende Zustellungen bis und mit 20. August 2022 verzichtet werde (Urk. 206). Weitere Eingaben sind nicht erfolgt.”

“Der Beklagte gab in der Berufungsschrift vom 4. Juni 2022 an, die an- gefochtenen Verfügungen am 2. Juni 2022 erhalten zu haben (Urk. 1 S. 1). Die gerichtlichen Sendungen der Vorinstanz an die Adresse des Beklagten an der D._____-strasse ... in ... Zürich wurden mit dem Vermerk "Empfänger konnte un- ter angegebener Adresse nicht ermittelt werden" retourniert (Urk. 4/11 und Urk. 4/12). Das Zustellungsersuchen der Vorinstanz für die Zustellung auf dem Weg der Rechtshilfe datiert vom 23. Mai 2022 (Urk. 4/9). Es ist davon auszuge- hen, dass die Berufung des Beklagten innert der zehntägigen Rechtsmittelfrist er- folgte (Art. 314 Abs. 1 ZPO).”

“Allerdings vermag nur eine grobe prozessuale Unsorgfalt der betroffenen Partei oder ihres Anwalts eine un- richtige Rechtsmittelbelehrung aufzuwiegen. Wann der Prozesspartei eine als grob zu wertende Unsorgfalt vorzuwerfen ist, beurteilt sich nach den konkreten Umständen und nach ihren Rechtskenntnissen, wobei bei Anwälten naturgemäss - 4 - ein strengerer Massstab anzulegen ist. Von ihnen wird jedenfalls eine "Grobkon- trolle" der Rechtsmittelbelehrung durch Konsultierung der anwendbaren Verfah- rensbestimmungen erwartet. Dagegen wird nicht verlangt, dass neben den Ge- setzestexten auch noch die einschlägige Rechtsprechung oder Literatur nachge- schlagen wird (BGE 138 I 49 E. 8.3 = Pra 101/2012 Nr. 72; BGE 135 III 374 E. 1.2.2.1; BGE 134 I 199 E. 1.3.1). Vorliegend hätte der Gesuchsteller bzw. dessen Rechtsvertreter bei einer Grobkontrolle die Fehlerhaftigkeit der Rechtsmittelbelehrung ohne Weiteres er- kennen können, zumal die Rechtsmittelfrist bei summarischen Verfahren stets nur zehn Tage beträgt (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Den Ausführungen des Gesuchstellers lässt sich denn auch nicht entnehmen, dass er die Fehlerhaftigkeit der Rechtsmit- telfrist nicht erkannte und auf die unrichtige Angabe (30 Tage) vertraute, wies er doch selbst auf die falsche Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz und auf den Umstand hin, dass nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung für anwaltlich ver- tretene Parteien kein Vertrauensschutz bestehe (Urk. 16 S. 3 Rz 2). Der Vertrau- ensschutz greift deshalb nicht.”

“Mit Verfügung vom 3. Mai 2022 fällte die Vorinstanz einen Entscheid betref- fend vorsorgliche Massnahmen und belehrte für das Rechtsmittel der Berufung eine 30-tägige Frist (Urk. 92 S. 42 Dispositiv-Ziffer 6). Im summarischen Verfah- ren beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Rechtsmittelbelehrung ist daher unzutreffend und es stellt sich die Frage, ob der Beklagte in seinem Vertrauen auf die unzutreffende Rechtsmittelbelehrung zu schützen ist. Aufgrund des Prinzips von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3, Art. 9 BV) dürfen einer Partei aus einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung grundsätzlich keine Nachteile erwachsen. Auf diesen Vertrauensschutz kann sich eine Partei al- lerdings dann nicht berufen, wenn sie die Unrichtigkeit erkannt hat oder bei ge- bührender Aufmerksamkeit hätte erkennen können, wobei nur eine grobe pro- zessuale Unsorgfalt eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung aufwiegen kann. Bei einer anwaltlich vertretenen Partei wird dabei erwartet, dass sie die Rechtsmittel- belehrung einer Grobkontrolle anhand der anwendbaren Verfahrensbestimmun- gen unterzieht; dagegen wird nicht verlangt, dass sie auch noch die einschlägige Rechtsprechung oder Literatur konsultiert (zu alledem BGer 6B_131/2018 vom 31. Juli 2018 E.1.4.3 mit Hinweis auf BGE 138 I 49 E.”

“Du reste, le fait que l’appelante ait signé, en date du 9 décembre 2024, une nouvelle procuration autorisant Me Dorthe à la représenter pour « l’appel contre la décision de mesures provisionnelles en lien avec le site internet [...] » ne change rien aux constatations qui précèdent.                 Force est partant d’admettre que l’appelante était bien représentée et assistée par Me Dorthe entre la notification de la motivation de l’ordonnance attaquée et sa décision du 2 décembre 2024 d’interjeter appel, sans interruption. Il est encore précisé à toutes fins utiles que, bien que cela ne ressorte pas des deux procurations susmentionnées, l’appelante semble être assistée d’un second conseil, Me Mathieu Singer ayant signé l’acte d’appel conjointement à Me Dorthe.   5.3.2              En tout état de cause, contrairement à ce que soutient l’appelante, il revenait à son conseil, à réception de la motivation de l’ordonnance litigieuse, de procéder à un examen sommaire des voies de droit. Or, un tel examen devait, en l’occurrence, lui permettre de se rendre compte de l'indication incorrecte du délai d’appel. En effet, une lecture systématique de la loi – en particulier de l’art. 248 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC – suffisait à déceler l'erreur commise par le premier juge (cf. à cet égard ATF 141 III 270 consid. 3.3 s’agissant de l’indication erronée relative au délai de recours de dix jours prévu par l’art. 321 al. 2 CPC). Le conseil aurait dû d’emblée en aviser sa mandante, par précaution.                 Partant, la tardivité de l’appel peut être reprochée à l’appelante, qui ne pouvait de bonne foi se fier à l’indication erronée du délai d’appel contenue dans les voies de droit.                 Au surplus, la solution ne serait très vraisemblablement pas différente si on devait retenir que l’appelante n’avait pas été représentée par une avocate. On peut en effet douter du fait que l’appelante, qui est une collectivité publique, puisse être considérée comme étant dépourvue de toutes connaissances juridiques et ne jouirait d'aucune expérience particulière résultant, par exemple, de procédures antérieures, étant rappelé qu’in casu, le caractère erroné de la voie de droit était patent.     6.”

“Die Berufungsfrist beträgt in der Hauptsache 30 Tage seit Zustellung des begründeten Entscheides (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Hingegen ist auf vorsorgliche Massnahmen das summarische Verfahren anwendbar (Art. 248 Bst. d ZPO), wobei die Berufungsfrist 10 Tage beträgt (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der begründete Entscheid wurde den Berufungsklägern am 28. November 2023 zugestellt. Die am 7. Dezember 2023 eingereichte Berufung erfolgte demnach sowohl in der Hauptsache als auch betreffend die vorsorglichen Massnahmen fristgerecht. Den Berufungsbeklagten wurde der begründete Entscheid ebenfalls am 28. November 2023 zuge­stellt. Die am Montag, 15. Januar 2024, eingereichte Berufung erfolgte somit unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes (Art. 145 Abs. 1 Bst. c ZPO) auch fristgerecht.”

“L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être déposé dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).”

“Die Frist für die Berufung betrug entgegen der irrtümlichen Rechtsmittelbe- lehrung der Einzelrichterin nicht dreissig, sondern zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO in Verbindung mit Art. 271 lit. a ZPO). Sie verlängerte sich um den Ostermontag (Art. 142 Abs. 3 ZPO), sodass die am Dienstag 19. April 2022 dem Kantonsgericht überbrachte Berufung fristgerecht erhoben worden ist. Zu entscheiden ist in der Berufung nach den vorstehend wiedergegebenen Anträ- gen einzig über die Frage der Unterhaltszahlung des Berufungsklägers an die Be- rufungsbeklagte. Das Verfahren wandelt sich demnach vor Kantonsgericht vom nicht vermögensrechtlichen (Getrenntleben, Zuweisung der Familienwohnung, Sorge und Obhut für die Kinder) in ein solches vermögensrechtlicher Natur (BGE 116 II 493 E. 2, in Abänderung einer älteren Praxis; Jann Six, Eheschutz, 2. Aufl., Bern 2014, Rz. 1.51; zum analogen Fall von Vaterschafts- und Unterhaltsklage OGer ZH NC070007 v. 29.5.2007). Die verlangte Herabsetzung der Zahlungen an die Berufungsbeklagte für die Vergangenheit macht CHF”

“Die Berufung richtet sich gegen ein erstinstanzliches Eheschutzurteil als vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO (BGE 137 III 475, E. 4.1 = Pra 2012, Nr. 28). Sie wurde formgerecht (Art. 311 Abs. 1 ZPO) und unter Berücksichtigung von Auffahrt als kantonalem Feiertag fristgerecht erhoben (Art. 271 lit. a ZPO i.v.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO [zehntätige Frist], Art. 142 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 2 Abs. 1 lit. b Ruhetagsgesetz [BR 520.100]; act. A.1, B.3; act. B.3). Sie zielt allein auf die Reduktion des Kindesunterhalts (act. A.1, A.1), weshalb sie rein vermögensrechtlicher Natur ist. Die in diesem Fall zu erreichende Streitwertgrenze von CHF 10'000.00 (Art. 308 Abs. 2 ZPO) ist erreicht (Art. 92 Abs. 2 ZPO). Von der Erhebung eines Kostenvorschusses wurde abgesehen (vgl. ZK1 20 72 und Art. 59 Abs. 2 lit. f. i.V.m. Art. 118 Abs. 1 lit. a ZPO). Die Beurtei- lung der Berufung fällt in die Zuständigkeit der erkennenden Kammer (Art. 6 Abs. 1 lit. a KGV [BR 173.100]). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung ist einzutreten.”

“Ce lieu était celui où les membres de la famille passaient la plupart de leur temps non seulement pour dormir, mais également pour prendre l'essentiel de leurs repas communs, pour passer l'essentiel de leurs weekends, pour recevoir leurs amis et leur famille ou encore pour célébrer les fêtes religieuses. Résider ne consistait pas seulement à se rendre sur un lieu de travail, à l'école, ou chez le médecin. Pour les membres d'une famille, le lieu de résidence était celui où ils se retrouvaient et passaient du temps conjointement. En l'occurrence, la résidence habituelle des parties et de leurs enfants était donc en France, de sorte que les tribunaux genevois n'étaient pas compétents à raison du lieu pour connaître de la requête formée par A______.   EN DROIT 1.             1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Interjeté dans le délai utile de dix jours dès la notification du jugement, (art. 142 al. 1 et 3, art. 271 lit. a et art. 314 al. 1 CPC), suivant la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), dans une cause de nature non pécuniaire devant le Tribunal, puisque portant notamment sur les droits parentaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 1 et 5A_331/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1), l'appel est en l'espèce recevable. 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 II 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). 1.3 Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions concernant les enfants mineurs (art.”

“Die Berufung richtet sich gegen einen erstinstanzlichen Entscheid über vor- sorgliche Massnahmen betreffend ein Annäherungs- und Kontaktverbot (Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Der Entscheid vom 29. Januar 2024, begründet mitgeteilt am 16. Februar 2024, ging dem damaligen Rechtsvertreter des Berufungsklägers am 20. Februar 2024 zu (RG act. I.14). Die Berufung datiert vom 1. März 2024 (Post- stempel; act. A.1). Damit erweist sich die massgebliche Berufungsfrist von 10 Ta- gen als gewahrt (Art. 314 ZPO i.V.m. Art. 248 lit. d ZPO).”

“Al riguardo egli ha considerato che il conduttore non aveva mai notificato al locatore e all’autorità comunale di avere trasferito il proprio domicilio a __________ né aveva mai indicato al locatore di inviargli le comunicazioni a quell’indirizzo, emergendo anzi dagli atti le sue lamentele per il fatto che il locatore in precedenza gli aveva fatto pervenire delle comunicazioni proprio a __________ mentre si trovava in Germania, indicando perfino come suo domicilio l’isola di __________. Il Pretore, ritenuto che la domanda di protrazione della locazione e di contestazione della disdetta era stata presentata tardivamente dal conduttore, come accertato nella causa parallela (inc. n. SE.2012.17) della medesima Pretura, ha ritenuto adempiuti i presupposti dell’art. 257 CPC, accogliendo l’istanza.                                      7.   Con appello 26 maggio 2021 il convenuto è insorto contro la decisione pretorile, chiedendone l’annullamento nel senso di dichiarare irricevibile l’istanza del locatore per assenza dei presupposti dell’art. 257 CPC, protestando le spese giudiziarie di entrambi i gradi di giudizio.                                      8.   Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela giurisdizionale nei casi manifesti il cui valore è di almeno fr. 10'000.- è dato il rimedio dell’appello, da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC), che legalmente possiede effetto sospensivo (art. 315 cpv. 1 CPC). La decisione 6 maggio 2021 è stata notificata il giorno successivo e l'avviso di ricevimento è stato depositato nella casella dell’appellante il 10 maggio 2021 (tracciamento dell’invio agli atti). Il termine di giacenza di sette giorni dell'art. 138 cpv. 3 lett. a CPC è scaduto quindi lunedì 17 maggio 2021. Ne deriva che in concreto il termine di 10 giorni per appellare la decisione citata è cominciato a decorrere l'indomani del settimo giorno successivo al tentativo di consegna infruttuoso, ed è scaduto il 28 maggio 2021. L’appello 26 maggio 2021 si rivela pertanto tempestivo così come la risposta 12 luglio 2021 inoltrata a sua volta nel termine di 10 giorni dalla notifica dell’appello.                                      9.   Con l’appello possono essere censurati l’errata applicazione del diritto e l’errato accertamento dei fatti (art. 310 CPC); l’atto di appello deve contenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato (art.”

“Der im summarischen Verfahren (Art. 276 Abs. 2 i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO) ergangene Entscheid vom 4. Dezember 2020 wurde dem Berufungskläger am 26. April 2021 in schriftlich begründeter Form zugestellt (act. B.2). Seine dagegen erhobene Berufung datiert vom 6. Mai 2021 und wurde gleichentags zuhanden des Kantonsgerichts von Graubünden der Post übergeben (act. A.1). Damit er- weist sich die massgebliche Berufungsfrist von zehn Tagen als gewahrt (Art. 314 ZPO).”

“Con scritto 20 novembre 2022 AP 1 si è aggravata contro la suddetta decisione, sostenendo in sintesi (per quanto è dato capire) di non avere potuto ritirare le raccomandate della parte locatrice di luglio/agosto 2022 a causa di malattia, di avere pagato tutti gli scoperti il 4 agosto 2022, di avere ottenuto dall’Ufficio di conciliazione (in data 19 ottobre 2022) l’annullamento della procedimento di sfratto per irregolarità nella procedura di diffida e di essere stata ingiustamente espulsa dalla sua abitazione in data 11 novembre 2022, chiedendo di poterne ritornare in possesso e di ripristinare il contratto di locazione. L’insorgente allega inoltre al suo gravame un “certificato medico” datato 8 novembre 2022 attestante che la medesima, per almeno un mese, non sarebbe stata idonea per motivi di salute a effettuare viaggi in aereo.   8.         Contro una decisione emanata in procedura sommaria a tutela dei casi manifesti in una causa dal valore di almeno fr. 10'000.- è dato il rimedio dell’appello (art. 308 cpv. 1 lett. a CPC), da presentare entro 10 giorni (art. 314 CPC). L’atto di appello deve contenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato (art. 310 e 311 cpv. 1 CPC). L’appellante deve spiegare non perché le sue argomentazioni siano fondate, ma perché sarebbero erronee o censurabili le motivazioni del Pretore. Egli non può dunque limitarsi a proporre una propria tesi e una propria lettura dei fatti, bensì deve offrire critiche puntuali, esplicite e circostanziate, poiché l'autorità di appello deve essere messa nella misura di comprendere agevolmente le censure ricorsuali, pena l’irricevibilità delle medesime.   9.         Nella fattispecie, il valore della controversia raggiunge pacificamente la soglia di fr. 10'000.- testé menzionata, sicché il giudizio pretorile era appellabile. Quanto al rispetto del termine di 10 giorni, la decisione pretorile 20 ottobre 2022 è stata trasmessa ai convenuti tramite raccomandata ma non è stata ritirata. Il relativo avviso di ritiro è stato depositato nella loro bucalettere il 22 ottobre 2022, sicché la notifica poteva considerarsi avvenuta alla scadenza del settimo giorno di giacenza (ovvero il 29 ottobre 2022), se essi potevano attendersi l’invio (art.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid ist innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen; der angefochtene Entscheid ist beizulegen (Art. 311 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der nachträglich begründete Entscheid der Einzelrichterin in Zivilsachen am Regionalgericht Imboden vom 17. September 2024 wurde den Beteiligten am 20. November 2024 mitgeteilt und ging den Parteien am 21. November 2024 zu (RG-act. V./8 [135-2024-225]). Die von der Kindsmutter dagegen am 2. Dezember 2024 erhobene Berufung erfolgte somit fristgerecht und entspricht überdies den Formerfordernissen. Auf die Berufung ist demzufolge unter dem Vorbehalt einer ausreichenden Begründung (vgl. E. 1.5) einzutreten.”

“Form und Frist Für Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit gilt das Summarverfahren (vgl. Art. 248 lit. e ZPO; E. 1.6). Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung zehn Tage (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der begründete Entscheid wurde den Parteien am 10. Oktober 2024 mitgeteilt und die Berufung wurde am 21. Oktober 2024 zuhanden des (damaligen) Kantonsgerichts von Graubünden der Post übergeben. Die Berufungsfrist ist damit gewahrt. Auf die Berufung ist unter Vorbehalt der Ausführungen zum Rechtsschutzinteresse einzutreten.”

“________ (ci-après : l’appelante) a formé appel à l’encontre de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 13 juin 2024 est admise et qu’il est prononcé à titre provisionnel les mesures requises dans ladite requête, lesquelles portent en substance sur des limitations d’utilisation du site internet [...].                 b) Par réponse du 13 janvier 2025, O.________ (ci-après : l’intimée) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, à titre principal, et à son rejet, à titre subsidiaire, le tout sous suite de frais et dépens.     3.              3.1              L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne en principe l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).   3.2              En l’occurrence, le pli recommandé contenant la motivation de l’ordonnance litigieuse a été retiré par le conseil de l’appelante en date du 13 novembre 2024, de sorte que ladite ordonnance a été notifiée à cette date. Il en résulte que le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le lendemain, soit le 14 novembre 2024 (cf. art. 142 al. 1 CPC), et qu’il est arrivé à échéance le samedi 23 novembre 2024, reporté au lundi 25 novembre 2024 (cf. art. 142 al. 3 CPC). L’appel ayant été remis à un office de poste suisse le 13 décembre 2024 (cf.”

“2              S'agissant des rapports entre la procédure d'appel contre le premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129 CC, mais devaient être invoqués et pris en compte dans la procédure d'appel contre le jugement de divorce dans la mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC. Au même titre, les moyens, sur la base desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures protectrices (art. 179 CC) lorsqu'ils auraient déjà pu être invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42 consid. 5.3 ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.2).               Dès lors que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). L’intimé ne peut donc faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel qu'aux fins de contrer les arguments de l’appelant tendant à l'augmentation de la contribution à son propre entretien, mais non pas pour en obtenir la réduction (TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).   3.3              Le président a constaté que l’appelante avait déposé sa requête le 22 août 2023, mais a estimé qu’en raison de la suspension de la procédure pour permettre aux parties de tenter une médiation entre septembre et décembre 2023, il n’était pas opportun de fixer le dies a quo des nouvelles pensions au 1er août 2023.                 Il ressort du dossier que l’appelante a réduit son taux d’activité, partant son salaire, au 1er avril 2023 et que la nounou a été licenciée avec effet au 1er août 2023. Aussi, à cette date, deux modifications de circonstances notables et durables justifiant un réexamen de la situation étaient déjà réalisées si bien que les nouvelles pensions pouvaient être calculées dès cette date.”

“Les relations personnelles avec C______, bientôt majeure, pourraient s’organiser en accord avec la mère, comme cela était déjà le cas ; quant à D______, il convenait de lui garantir au minimum un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école à 15h50 au dimanche soir, ainsi que le mardi, les semaines impaires, de la sortie de l’école à 19h30 retour au domicile, et la moitié des vacances scolaires, la mère s’engageant à effectuer les trajets. Le père ayant tendance à dénigrer la figure maternelle, ce qui se répercutait sur le développement de D______ et sa relation avec sa mère, il convenait d’instaurer une curatelle d’assistance éducative. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte notamment sur la garde des enfants mineurs des parties, de sorte que la cause est non patrimoniale dans son ensemble. La voie de l’appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai (art. 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC) et selon la forme (art. 130 et 131 CPC) prescrits par la loi, l’appel est recevable. L’appel joint étant irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC cum art. 271 CPC), les conclusions prises par l’intimée dans sa réponse à l’appel, allant au-delà du rejet de celui-ci, sont irrecevables. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). Les mesures protectrices étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1). Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC), de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid.”

“des Be- treuungsrechts gegenüber (vgl. Urk. 5/1). Zum Prozessverlauf vor Vorinstanz kann auf die vorinstanzlichen Erwägungen (Urk. 2 S. 3) verwiesen werden. Die Vorinstanz erliess am 27. Februar 2023 die angefochtene Verfügung (Urk. 6/49 = Urk. 2). 2. Dagegen erhob der Beklagte mit Eingabe vom 13. März 2023 fristgerecht (vgl. Urk. 6/50) Berufung mit den eingangs wiedergegebenen Anträgen und er- suchte in prozessualer Hinsicht um Gewährung der unentgeltlichen Prozessfüh- rung und Bestellung einer unentgeltlichen Rechtsverbeiständung (Urk. 1). Mit Ver- fügung vom 21. April 2023 wurde Frist zur Erstattung der Berufungsantwort ange- setzt (Urk. 8). Am 9. Mai 2023 reichte der Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten eine "Beschwerdeantwort " (Urk. 9) und ein Gesuch um un- entgeltliche Rechtspflege (Urk. 10) ein. 3. Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufungsantwort zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), wo- rauf die Berufungsbeklagten mit Verfügung vom 21. April 2023 hingewiesen wur- den (Urk. 8). Diese Verfügung wurde am 27. April 2023 vom Rechtsvertreter des Klägers und der Verfahrensbeteiligten persönlich entgegengenommen (Urk. 8). Die Frist zur Erstattung der Berufungsantwort endete somit am 8. Mai 2023. Die am 9. Mai 2023 als "Beschwerdeantwort" der Post übergebene Berufungsantwort (Urk. 9) ist damit verspätet. Androhungsgemäss (vgl. Urk. 8 Dispositiv-Ziffer 1) ist das Verfahren ohne die Berufungsantwort weiterzuführen (Art. 147 ZPO). Daran ändert nichts, dass vorliegend die unbeschränkte Untersuchungsmaxime an- - 6 - wendbar ist und neue Tatsachen und Beweismittel unbeschränkt vorgebracht werden können (vgl. E. II.3). Auch im Anwendungsbereich der unbeschränkten Untersuchungsmaxime müssen Rechtsschriften innerhalb der gesetzlichen Fris- ten von Art. 311 Abs. 1 ZPO, Art. 312 Abs. 2 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO einge- reicht werden.”

“Wird auf die Berufung nicht eingetreten, fällt die Anschlussberufung dahin (Art. 313 Abs. 2 lit. a ZPO) und ist diese abzuschreiben. Im Übrigen wäre eine sol- che im vorliegenden summarischen Verfahren ohnehin nicht zulässig (Art. 314 Abs. 2 ZPO).”

“Allerdings setzt er sich nicht sachgerichtet mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinander und gehen seine Ausführungen an der Sache vorbei, wenn er geltend macht, es genüge, dass die Gegenpartei einen Antrag auf schriftliche Begründung gestellt habe, und die Beschwerdegegnerin habe ihm diesen Antrag ausdrücklich zugesichert: Angebliche "Zusicherungen" der Gegenpartei wären von vornherein nicht geeignet, eine Vertrauensbasis für einen eigenen Verzicht zu schaffen; vielmehr bedürfte es hierfür wenn schon einer Zusicherung seitens des Gerichtes. Dessen Mitteilung in der Verfügung vom 6. November 2023, wonach die Gegenseite eine schriftliche Begründung verlangt habe, ging dem Beschwerdeführer erst zu, nachdem seine eigene Frist, eine Begründung zu verlangen, abgelaufen war. Selbst wenn diese Mitteilung potentiell als Vertrauensbasis in Frage kommen könnte - was nicht der Fall sein dürfte, weil die Gegenseite die Herrschaft über ihren Begründungsantrag behielt und diesen zurückziehen konnte -, bestand vor dem dargestellten Zeitablauf von vornherein keine Basis, auf welcher der Beschwerdeführer hätte verzichten dürfen, selbst innert der vorgesehenen Frist eine Urteilsbegründung zu verlangen. Es verhält sich ähnlich, wie wenn eine Partei (im ordentlichen Verfahren, vgl. Art. 314 Abs. 2 ZPO) geltend machen würde, sie habe ihre Rechtsmittelanträge nicht im Rahmen einer eigenen Berufung gestellt, weil sie auf die Einreichung einer solchen durch die Gegenseite und damit auf die Möglichkeit vertraut habe, Anschlussberufung erheben zu können; hier wäre das Schicksal der Anschlussberufung ebenfalls abhängig von der Erhebung und Aufrechterhaltung der Hauptberufung (Art. 313 Abs. 2 lit. c ZPO). Vor dem geschilderten Hintergrund stossen die Rügen des Beschwerdeführers, das Gericht habe sich treuwidrig verhalten und die Rechtsweggarantie verletzt, ins Leere. Gleiches gilt für die Behauptung des Beschwerdeführers, im Anschluss an die Gerichtsverhandlung hätte ihm das Gericht im Einzelnen erklären müssen, welche Prozessrechte und Möglichkeiten ihm offenstünden: Dass ihm diese in der Rechtsmittelbelehrung umfassend erläutert wurden, stellt er nicht in Abrede; sodann zeigt sein beschwerdeweise vertretener Standpunkt, er habe auf die Zusage der Beschwerdegegnerin vertraut, wonach diese eine schriftliche Begründung verlange, dass er sich über die notwendigen Schritte im Klaren war.”

“5 Die vorinstanzlichen Akten wurden von Amtes wegen beigezogen (act. 1–24). Mit Verfügung vom 15. November 2021 wurde der Berufungsklägerin die Bezahlung eines Kostenvorschusses auferlegt (act. 30). Der Kostenvorschuss wurde innert Frist geleistet (act. 32). Am 6. Mai 2022 wurde der Berufungsbeklag- ten Frist angesetzt, um die Berufung zu beantworten (act. 33). Die Berufungsant- wort ging am 18. Mai 2022 ein (act. 36). Die Sache erweist sich als spruchreif. 2. 2.1 Der angefochtene Entscheid stellt einen erstinstanzlichen Endentscheid in einer vermögensrechtlichen Streitigkeit dar. In vermögensrechtlichen Angelegen- heiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhal- tenen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Dieser Mindeststreitwert ist hier gegeben (vgl. 1 Rz. 43, act. 26/1 E. 6, vgl. zudem unten E. 7). 2.2 Die Berufung ist innert Frist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Art. 314 ZPO). Es kann die unrichtige Rechts- anwendung sowie die unrichtige Feststellung des”

“L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 1.1.2 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.1.3 Si une partie entend contester une décision de première instance qui statue simultanément sur la cause principale (« Hauptsache ») et sur des mesures provisionnelles, elle doit introduire deux appels distincts, lesquels devront en particulier respecter les délais propres à chacun d'entre eux (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Genève/Bâle/Zurich 2016, n. 54 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 et n. 27 ad art. 314 CPC). 1.1.4 Lorsqu'il existe une obligation de mentionner les voies de recours (cf. art. 238 let. f CPC), une indication inexacte ou incomplète de celles-ci ne doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe général découle des règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ne mérite pas de protection la partie qui eût pu déceler l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal. Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les références citées ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1. ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 270 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.”

“- festgesetzt und vom geleisteten Vorschuss bezogen. Es wird keine Entschädigung gesprochen. V. Zustellung. Dieses Urteil kann innert 30 Tagen nach seiner Eröffnung mit Beschwerde in Zivilsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 72–77 und 90 ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen. Freiburg, 23. Dezember 2022/swo Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: 101 2022 386 101 2022 387 101 2022 446 Art. 602 ZGBart. 602 CCart. 602 Codice civile svizzero Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 551 ZGBart. 551 CCart. 551 Codice civile svizzero Art. 602 ZGBart. 602 CCart. 602 Codice civile svizzero 5D_133/2010 Art. 551 ZGBart. 551 CCart. 551 Codice civile svizzero BGE 72 II 54ATF 72 II 54DTF 72 II 54 BGE 94 II 55ATF 94 II 55DTF 94 II 55 5A_554/2016 5A_130/2020 5A_241/2014 5A_130/2020 5A_1036/2017 101 2014 100 Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 315 ZPOart. 315 CPCart. 315 CPC BGE 142 III 413ATF 142 III 413DTF 142 III 413 Art. 315 ZPOart. 315 CPCart. 315 CPC Art. 315 ZPOart. 315 CPCart. 315 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF BGE 130 III 550ATF 130 III 550DTF 130 III 550 Art. 602 ZGBart. 602 CCart. 602 Codice civile svizzero Art. 518 ZGBart. 518 CCart. 518 Codice civile svizzero Art. 554 ZGBart. 554 CCart. 554 Codice civile svizzero Art. 398 ORart. 398 COart. 398 CO 101 2020 385 5A_280/2021 5A_781/2017 BGE 137 III 617ATF 137 III 617DTF 137 III 617 Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera BGE 135 I 187ATF 135 I 187DTF 135 I 187 BGE 127 I 54ATF 127 I 54DTF 127 I 54 BGE 143 IV 380ATF 143 IV 380DTF 143 IV 380 BGE 142 II 218ATF 142 II 218DTF 142 II 218 BGE 135 I 187ATF 135 I 187DTF 135 I 187 BGE 142 II 218ATF 142 II 218DTF 142 II 218 BGE 143 IV 380ATF 143 IV 380DTF 143 IV 380 4A_428/2020 BGE 142 II 218ATF 142 II 218DTF 142 II 218 5A_350/2019 Art.”

“Oktober 2021 wird nicht nur im Titel als Beschwerde bezeichnet, sondern auch sonst in der gesamten Eingabe. Die Parteien werden durchgehend Beschwerdeführerin und Beschwerdegegnerin genannt, das Anfechtungsobjekt als Beschwerdeobjekt, die Rechtsmittelinstanz als Beschwerdeinstanz und die zehntätige Rechtsmittelfrist als Beschwerdefrist bezeichnet. Die Rechtsmittelklägerin nennt jedoch in ihrer Eingabe explizite Berufungsgründe und verweist auf die Gesetzesartikel Art. 308 – Art. 318 ZPO zur Berufung. Konkret verweist die Rechtsmittelklägerin hinsichtlich des Anfechtungsobjektes auf Art. 309 Abs. 1 lit. b ZPO (recte: Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO), wonach das Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen zulässig sei. Es ist anzunehmen, dass es sich beim Verweis auf Art. 309 Abs. 1 lit. b ZPO um einen offensichtlichen Verschrieb handelt und die Rechtsmittelklägerin aufgrund der expliziten Nennung des Anfechtungsobjektes eigentlich Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO nennen wollte. Ferner verweist die Rechtsmittelklägerin bei der Rechtsmittelfrist auf Art. 314 ZPO und nennt explizit die Rügegründe nach Art. 310 ZPO, bei denen es sich offensichtlich um Berufungsgründe handelt. Dies insbesondere bestärkt durch den Umstand, dass in der Eingabe die Literatur zu den Berufungsgründen nach Art. 310 ZPO zitiert wird. Somit bestehen offenkundige Hinweise, dass die Rechtsmittelklägerin eigentlich eine Berufung einreichen wollte und das Rechtsmittel lediglich falsch bezeichnet hat. Grundsätzlich ist es dem Vertreter der Rechtsmittelklägerin, Rechtsanwalt Dr. Jürg G. Schütz, zuzumuten, Rechtsmittel mit der gehörigen Sorgfalt zu erheben und sich über die Abgrenzung der beiden Hauptrechtsmittel zu informieren. Nichtsdestotrotz kann vorliegend aus der Auslegung der Rechtsmittelerklärung und aus Gründen des Vertrauensschutzes – zumal die Rechtsmittelbelehrung korrekt war und es für die Gegenpartei ohne weiteres erkennbar war, dass die Rechtsmittelklägerin das Rechtsmittel versehentlich falsch bezeichnet hat – bejaht werden, dass es sich beim Rechtsmittel um eine Berufung handeln soll.”

“2 ZPO fest, dass bei familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305 ZPO die Frist zur Einreichung der Berufung und der Berufungsantwort je 30 Tage beträgt. Zudem ist die Anschlussberufung zulässig. Demzufolge sind Eheschutzentscheide mit einer Frist von 30 Tagen anfechtbar und eine Anschlussberufung ist zulässig (vgl. Art. 314 Abs. 2 i.V.m. Art. 271 lit. a ZPO). Gegenstand des vorliegenden Berufungsverfahrens ist nun aber nicht das Eheschutzverfahren im Sinne von Art. 271 lit. a ZPO als Hauptverfahren, sondern ein im Hauptverfahren eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren. Ein solches eigenständiges und selbstständig anfechtbares Massnahmeverfahren unterliegt den Bestimmungen von Art. 261 ff. ZPO und ist bereits von Gesetzes wegen als dringlich einzustufen. Es entspricht auch nicht einer vorsorglichen Massnahme im Sinne von Art. 276 ZPO, da zum Erlass von solchen Massnahmen andere Voraussetzungen gelten. Von daher fällt ein im Rahmen eines Eheschutzverfahrens eingeleitetes vorsorgliches Massnahmeverfahren nicht unter die familienrechtlichen Streitigkeiten gemäss Art. 314 Abs. 2 ZPO. Diese Rechtsprechung ist auch ohne Weiteres mit den Überlegungen zu vereinbaren, welche zur Revision von Art. 314 ZPO und der Einführung von längeren Rechtsmittelfristen für bestimmte familienrechtliche Verfahren geführt haben. Der Bundesrat schlug ursprünglich angesichts der verbreiteten Kritik an der Frist von zehn Tagen zur Einreichung der Berufung beziehungsweise der Berufungsantwort in familienrechtlichen Streitigkeiten, die dem summarischen Verfahren unterstehen, im Vorentwurf eine Verlängerung der Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort für diese Fälle auf 30 Tage vor. Damit wollte er der Kritik an den kurzen Fristen Rechnung tragen und in der Praxis offenbar auftretende Härtefälle bei der Entscheideröffnung kurz vor Feiertagen oder Ferienzeiten vermeiden. Dieser Vorschlag wurde in der Vernehmlassung jedoch überwiegend kritisiert, weshalb der Bundesrat auf den ursprünglichen Vorschlag einer Verlängerung der Fristen in Art. 314 ZPO verzichtete (Botschaft zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung [Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung] vom 26.”

“Si le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois. Lorsque la validité du congé est également contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n'est pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l'art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235).                               Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).”

“g) Le juge de paix a tenu une audience le 3 octobre 2023. Entendue en qualité de témoin, B.G.________ a déclaré s’être installée dans l’appartement litigieux au mois de juin 2023, étant précisé qu’elle s’y rendait déjà depuis le mois de mars 2023. Elle a précisé ne pas vouloir s’y établir définitivement et être à la recherche d’un nouveau logement. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Si la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond à la valeur locative de l’immeuble pour une durée de six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). 1.2 En l’espèce, compte tenu du loyer de l’appartement de 4'500 fr. par mois, la valeur litigieuse s’élève à 27’000 fr. (4'500 fr. x 6 mois), de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre la décision attaquée. Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l’appel est recevable. 2. 2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art.”

“En substance, il a expliqué n’avoir reçu le pli simple du 6 septembre 2023 que le lendemain de l’audience, soit le 8 septembre 2023, et, par conséquent, ne pas avoir eu la possibilité de « faire valoir [s]es droits de répondre et de contredire » les allégations de l’intimée. L’appelant a en outre soutenu avoir acquitté régulièrement les loyers et ne jamais avoir reçu la mise en demeure du 14 mars 2023. f) Par courrier du 3 octobre 2023, l’intimée a sollicité de la juge de paix qu’elle rende son ordonnance. En droit : 1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Par ailleurs, le délai d’appel ou de recours doit être considéré comme respecté lorsque l’acte d’appel ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité qui a statué (iudex a quo). Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT 2020 II 197, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 9 novembre 2023/452). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]). 1.2 Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235).”

“15 francs, si tant est qu’elle ait existé, s’était éteinte par compensation le 30 juin 2022 (date de la fin de la période prise en compte par ce décompte). Quant à sa demande du 20 septembre 2022, elle montre que l’état de fait n’est pas clair, en ce sens que le bien-fondé de la créance ayant fait l’objet de l’avis comminatoire est douteux et qu’il existe un risque « évident » de jugements contradictoires entre la procédure de cas clair et celle initiée par la demande du 20 septembre 2022, risque qui doit conduire au rejet de l’appel. e) Y.________ n’a pas spontanément tripliqué dans le délai imparti. C O N S I D E R A N T 1. L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 francs au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). 1.1 Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 cons. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Si la résiliation des rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire selon l’article 271a al. 1 let. e CO, la valeur correspondra en principe au montant du loyer pendant trois ans (ATF 144 III 346 cons. 1.2.2, JdT 2019 II 235). 1.2 En l’espèce, l’appelant et l’intimé (v. supra Faits, let.E/b) s’accordent pour dire que, dans la procédure en cas clair, le locataire conteste tant l’expulsion que la résiliation du bail.”

“130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), elle peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC et 255 CPC a contrario) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 1.3 Il ne sera pas entré en matière sur la conclusion de l'intimée tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire de libérer le montant de 1'000'000 fr. en sa faveur. En effet, l'intimée n'a pas interjeté d'appel contre la décision attaquée dans le délai utile et l'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 CPC). 2. L'appelante a produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante (pièces B et C) sont postérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Elles sont par conséquent recevables, de même que les faits en résultant. 3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable le risque d'une atteinte à ses droits et d'un préjudice difficilement réparable. Elle lui reproche également d'avoir considéré que la mesure de blocage requise correspondait à un séquestre déguisé prohibé par la loi. 3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.”

“130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), elle peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC et 255 CPC a contrario) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 1.3 Il ne sera pas entré en matière sur la conclusion de l'intimée tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire de libérer le montant de 1'000'000 fr. en sa faveur. En effet, l'intimée n'a pas interjeté d'appel contre la décision attaquée dans le délai utile et l'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 CPC). 2. L'appelante a produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante (pièces B et C) sont postérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Elles sont par conséquent recevables, de même que les faits en résultant. 3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable le risque d'une atteinte à ses droits et d'un préjudice difficilement réparable. Elle lui reproche également d'avoir considéré que la mesure de blocage requise correspondait à un séquestre déguisé prohibé par la loi. 3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.”

“130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), elle peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC et 255 CPC a contrario) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 1.3 Il ne sera pas entré en matière sur la conclusion de l'intimée tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire de libérer le montant de 1'000'000 fr. en sa faveur. En effet, l'intimée n'a pas interjeté d'appel contre la décision attaquée dans le délai utile et l'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 CPC). 2. L'appelante a produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante (pièces B et C) sont postérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Elles sont par conséquent recevables, de même que les faits en résultant. 3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable le risque d'une atteinte à ses droits et d'un préjudice difficilement réparable. Elle lui reproche également d'avoir considéré que la mesure de blocage requise correspondait à un séquestre déguisé prohibé par la loi. 3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.”

“La cause portant notamment sur le principe du divorce, la cause est de nature non patrimoniale. La voie de l'appel est dès lors ouverte. Certes, dans son "appel" B______ n'a remis en cause que les frais de la procédure de première instance. Toutefois, comme il n'a formé "appel" que pour violation du droit, l'acte peut être converti en recours en dépit de son intitulé inexact. A noter que lesdits frais auraient pu faire l'objet d'un appel joint, celui-ci étant admissible pour la seule question des dépens (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, p. 6981), qui n'a pas été formé dès lors que B______ pensait avoir valablement formé appel sur ce point. 1.2 Interjetés dans le délai (art. 142 al. 1 et 3, 311 al. 1, 314 al. 1 et 321 al. 1 CPC) et selon la forme (art. 130 et 131 CPC) prescrits par la loi, l'appel et le recours sont recevables. Sont également recevables les réponses, répliques et dupliques respectives des parties, déposées dans le délai légal (art. 314 al. 1 CPC), respectivement dans les 10 jours suivant la notification des écritures de leur adverse partie, conformément au droit de réplique applicable (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1). Par économie de procédure, l'appel et le recours seront traités dans le même arrêt et, par souci de simplification, A______ sera désignée ci-après comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 1.3 S'agissant de l'appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans le cadre du recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 En appel, selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art.”

“Cependant, lors de ladite séance, les représentants de l’administration fiscale avaient fait savoir à ses conseils qu’un traitement « en transparence » de la structure mise en place était exclu et qu’il était par ailleurs de pratique constante de ne prendre en considération les départs au Liban intervenus entre 2016 et 2017, ceux-ci étant présumés être motivés par des raisons fiscales liées à la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations. Les discussions se poursuivaient et à ce jour il semblait toutefois impossible de prédire l’issue de celles-ci. Elle n’avait pas informé ses enfants de cette procédure fiscale avant d’avoir reçu le courrier de son conseil du 6 avril 2023. Au jour du décès de feu E______, la succession n’était composée que d’un compte bancaire joint, le de cujus s’étant dessaisi de ses biens au profit d’un Trust, dont A______ et B______ n’avaient rien perçu. c. D______ n’a fait parvenir aucune observation à la Cour de justice. d. Par avis du greffe de la Cour du 24 juillet 2023, les appelants et les autres parties à la procédure ont été informés de ce que la cause était mise en délibération. EN DROIT 1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse, sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un appel dans le délai de dix jours à compter de leur notification (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 1.1.2 En l'espèce, la valeur de la succession de feu E______ n’est pas déterminable. Les appelants, tout en alléguant que leur appel était recevable, n’ont mentionné aucune valeur litigieuse. Si l’on en croit les déclarations de C______, la succession serait dépourvue d’actifs, ce qui aurait pour conséquence que la voie de l’appel ne serait pas ouverte, la valeur litigieuse de 10'000 fr. n’étant pas atteinte. Il résulte toutefois du dossier que E______ était, à tout le moins, titulaire d’un compte joint avec son épouse, comprenant plusieurs dizaines de milliers de francs. La recevabilité de l’appel sera par conséquent admise, étant relevé que le raisonnement qui aboutit à la solution retenue ci-après serait le même si l’on devait retenir que seule la voie du recours est ouverte. 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen (art.”

“________ a déposé sa réponse à l’appel de A.________ par mémoire du 17 mars 2025, concluant principalement à la réformation de la décision attaquée en ce sens qu’aucune contribution d’entretien n’est due en faveur de l’enfant, subsidiairement au renvoi de la cause à l’instance précédente. Il a assorti sa réponse d’une requête d’effet suspensif tendant à la suspension du caractère exécutoire de la décision du 24 janvier 2025. A.________ s’est déterminée sur la requête d’effet suspensif par écriture du 28 mars 2025. en droit   1. 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure en paternité et en aliments (art. 303 et 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire de l’appelante le 3 février 2025. Déposé le 12 février 2025, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, motivé et doté de conclusions. En outre, compte tenu de la contribution d’entretien mensuelle de CHF 1'400.- requise par A.________ en première instance pour une durée indéterminée, et dès lors que B.________, qui n’a pas déposé de réponse, n’a proposé aucun autre montant, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 1.2.  La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles, le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC), s'agissant d'une question relative à un enfant mineur. Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid.”

“cd) Les charges de l’appelant ont été arrêtées comme il suit par le premier juge :                                             Le premier juge a considéré que l’obligation de couvrir les coûts effectifs de l’enfant majeur C.R.________ revenait à l’appelant au motif que le budget de l’intimée ne présentait aucun disponible. Il a toutefois exclu de prendre en compte dans les charges les frais de loisirs et de vacances, ceux-ci devant être financés par l’excédent.                     En droit :     1.              1.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC encore en vigueur en l’espèce ; cf. art. 407f CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales, dont la valeur litigieuse – capitalisée selon l’art. 92 al. 2 CPC – est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.     2.              2.1                 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art.”

“Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions patrimoniales capitalisées supérieures à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.   1.3               Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), l’appel joint de l’intimée, même s’il n’est pas intitulé comme tel mais contient pourtant des griefs, une motivation et des conclusions tendant à des contributions plus élevées que celles prononcées par la première juge, est irrecevable (art. 314 al. 1 CPC).     2.               2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).   2.2 2.2.1              S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter (al. 3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid.”

“Bei einem Verfahren um Rechtsschutz in klaren Fällen handelt es sich um ein summarisches Verfahren, weshalb die Berufungsfrist zehn Tage beträgt (Art. 257 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO).”

“2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).                 En procédure de protection en cas clair, lorsque le litige porte uniquement sur la question de l’expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet loué causé par le recours à la procédure sommaire d’expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque la validité de la résiliation est également contestée – comme en l’espèce –, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3).                 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).   1.2              En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 10’770 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).   1.3 1.3.1              L’intimée conteste la recevabilité de l’appel, soutenant que l’appelant n’aurait pas d’intérêt à contester la décision attaquée. Elle invoque à l’appui de ce grief que la faillite de la société exploitante a été prononcée, que le matériel d’exploitation a été saisi, que l’appelant n’est plus en mesure de travailler comme mécanicien d’aviation et donc qu’il n’a plus aucune possibilité concrète d’exercer une activité conforme aux dispositions contractuelles et de maintenir le contrat de bail.   1.3.2              En l’espèce, la faillite de l’appelant ressort de l’extrait du registre du commerce et constitue un fait notoire. Toutefois, la saisie du matériel et le fait que l’appelant ne serait plus en mesure de travailler comme mécanicien d’aviation ne sont pas prouvés.”

“Die Berufung gegen stiftungsrechtliche Entscheide des Departements ist grundsätzlich innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids einzu- reichen (Art. 311 ZPO). Eine Rechtsmittelfrist von zehn Tagen gilt demgegenüber für die Anfechtung von verfahrensleitenden Anordnungen und vorsorglichen Mass- nahmen (Art. 314 Abs. 1 ZPO), für welche bereits im verwaltungsinternen Be- schwerdeverfahren lediglich eine Frist von zehn Tagen vorgesehen ist (Art. 32 Abs. 2 VRG; KGer GR ZK1 14 39 v.”

“1, JdT 2024 III 28 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR-CPC), 2e éd., 2019, n. 16 ad art. 273 CPC). Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche. En effet, elles ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle ou par une décision au fond.   3.2              Par conséquent, le « recours » interjeté contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2024 est irrecevable.   4. 4.1 4.1.1              L’appel est ouvert contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 CPC) ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   4.1.2              En l’espèce, le « recours » est également dirigé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2024, soit une décision contre laquelle la voie de l’appel, et non du recours, est ouverte. En conséquence, il y a lieu de considérer que le « recours » adressé à la Chambre des recours civile constitue en réalité un appel, qui relève de la compétence de la Cour d’appel civile, de sorte que, mal adressé, l’acte a été transmis d’office à l’autorité compétente pour être valablement traité.   4.2 4.2.1              Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à cette obligation, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid.”

“e) Il ressort de certificats médicaux produits par l’appelant que celui-ci s’est trouvé en incapacité de travail du 4 au 17 juin 2022 à la suite d’un accident (certificat médical émis par le Dr [...] à l'hôpital de [...]), puis du 20 avril au 4 juin 2023 ainsi que du 6 juin au 17 juillet 2023 (certificats médicaux établis par le Dr [...] au Centre médical et sportif [...]) et du 1er au 30 avril 2024 (certificat médical non daté émis par la Dre [...] au Centre de psychiatrie et psychothérapie [...]).                   En droit :     1. 1.1                            L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                               Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).   1.2              Formé en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.     2. 2.1                            L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.”

“], en Valais, qui comporte trois appartements de haut standing complètement rénovés, ainsi qu’une chambre indépendante au sous-sol, avec salle de bains. Cet immeuble a été acquis et rénové au moyen d’acquêts des parties. Selon les pièces produites par l’appelant, les charges mensuelles de cet immeuble s’élèvent à 4'480 fr. 25, compte tenu d’un important amortissement mensuel de 3'409 fr. 35 (cf. prêt hypothécaire [...] n° [...]). L’appelant a perçu à titre de revenus locatifs de son chalet un montant de 6'000 fr. le 1er mars 2023 et de 700 fr. le 21 juin 2023.                     En droit :     1. 1.1              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).   1.2              En l’espèce, les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de sorte qu’il convient, par souci de simplification, de joindre les deux causes (art. 125 let. c CPC).                 Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions, qui capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables. La réponse à l’appel formé par l’appelante, déposée en temps utile, est également recevable.     2. 2.1              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).”

“a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions patrimoniales et non patrimoniales, les appels sont recevables. 2.2 2.2.1 S’agissant de la réponse de l’appelante, le conseil de celle-ci explique que le mémoire d’appel a été imprimé une nouvelle fois à tort et signé en son absence puis envoyé en lieu et place de la réponse, qui avait été rédigée d’avance. Il certifie que la réponse transmise le 18 janvier 2024 est strictement identique à la version qui aurait dû être envoyée dans le délai de réponse. Il expose en outre que cette erreur ne devrait pas porter à conséquence, vu la maxime inquisitoire régissant la cause. L’appelant soutient que la réponse de l’appelante, tardive, est irrecevable. 2.2.2 2.2.2.1 Selon l’art. 312 CPC, l’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé (al. 1). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 let. a CPC), le délai de réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 2.2.2.2 II y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 140 III 636 consid. 3.5, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_654/2022 du 21 décembre 2023 consid. 3.1). 2.2.3 2.2.3.1 En l’espèce, le délai pour déposer réponse courait jusqu’au 15 janvier 2024 (art. 142 al. 3, 145 al. 1 let. c, 146 al. 1 et 314 al. 1 CPC). A son échéance, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé par erreur son mémoire d’appel une nouvelle fois en lieu et place de la réponse. Trois jours après seulement, le 18 janvier 2024, l’erreur a été rectifiée par production de l’écriture de réponse datée du 15 janvier 2024.”

“dès le 1er avril 2021 (III), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (IV), a dit que A.H.________ était le débiteur de B.H.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a dit que cette décision était immédiatement exécutoire (IX).     2.              Par acte du 10 février 2025, A.H.________ (ci-après : l’appelant) a indiqué faire « opposition » à cette ordonnance.     3.              L’appelant contestant une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions capitalisées (art. 92 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. cit.).                 Dès lors que le litige relève du droit de la famille, le délai pour l’introduction de l’appel est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC, dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2025 ; cf. art. 405 al. 1 CPC, RO 2023 491). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).     4. 4.1              Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et la réf. cit. ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.”

“Wird ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid angefochten, beträgt die Beru­fungsfrist 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO). Fällt der letzte Tag einer Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen am Gerichtsort vom Bundes­recht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächsten Werktag (Art. 142 Abs. 3 ZPO). Der Entscheid wurde der Berufungsklägerin am 15. Januar 2025 zugestellt. Da der 26. Januar 2025 auf einen Sonntag fiel, erfolgte die am Montag, 27. Januar 2025 eingereichte Berufung fristgerecht.”

“Bei der nachträglichen Eintragung eines Aktionärs ins Aktienbuch einer Ge- sellschaft gestützt auf Art. 7 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 21. Juni 2019 (nachfolgend: ÜBest OR) entscheidet nach Art. 7 Abs. 2 ÜBest OR das Gericht im summarischen Verfahren. Die Berufung gegen einen im Summar- verfahren ergangenen erstinstanzlichen Endentscheid ist innert zehn Tagen einzu- reichen (Art. 308 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). In casu wurde der Entscheid des Einzelrichters am Regionalgericht Surselva vom 13. März 2024 dem Berufungskläger am 14. März 2024 zugestellt (act. B.1; act. B.2; RG act. VIII/3). Die zehntägige Berufungsfrist begann demzufolge am 15. März 2024 und endete, weil der 24. März 2024 ein Sonntag war, am 25. März 2024 (Art. 142 Abs. 1 und Abs. 3 ZPO). Die am 25. März 2024 der Post überge- bene, formgerecht eingereichte Berufungsschrift erfolgte daher innert Frist (Art. 143 Abs. 1 ZPO; Art. 311 ZPO; act. A.1).”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist unter Beilage des Entscheids innert 10 Tagen seit der Zustellung des- selben beim Kantonsgericht von Graubünden schriftlich und begründet einzurei- chen (Art. 311 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO sowie Art. 7 Abs. 1 EGzZPO [BR 320.100]). Der angefochtene Entscheid des Einzelrichters am Regionalgericht Albula vom 16. März 2022 wurde den Parteien gleichentags mitgeteilt und durch öffentliche Bekanntmachung im SHAB und im Kantonsamtsblatt am 17. März 2022 zugestellt. Mit der Eingabe vom 28. März 2022 wurde die zehntägige Rechtsmittel- frist gewahrt, weshalb auf die im Übrigen formgerecht eingereichte Berufung ein- zutreten ist.”

“6), pourraient conduire à une augmentation de la pension fixée par le premier juge pour B.________, ce que cette dernière réclame dans sa détermination du 13 mars 2020, puis dans sa réponse du 25 mars 2020, alors même qu'elle n'a pas déposé d'appel contre le jugement du 2 décembre 2019. Cette question doit être examinée d'office (art. 56 CPC). L'art. 317 al. 2 CPC fixe les conditions, en appel, d'une modification de la demande, c'est-à-dire d'une modification des conclusions circonscrivant les prétentions réclamées par le demandeur, respectivement le défendeur (arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3). Or, dans un arrêt rendu récemment, la Cour a considéré que diminuer en appel des pensions en faveur de l'enfant par rapport à ce qu'a décidé le premier juge, même sur la base de faits nouveaux, alors que l'appel de l'épouse ne porte que sur sa propre contribution d'entretien, revient à permettre à l'intimé de former un appel joint précisément interdit par le texte clair de l'art. 314 al. 2 CPC. Cette interdiction vise à empêcher la partie intimée de contourner l'interdiction de la reformatio in pejus (CR CPC-Jeandin, art. 314 n. 4). Les inconvénients liés à cette disposition, qui ont amené le Conseil fédéral a en proposer la modification (Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse, FF 2020 p. 2678), ne permettent pas, de lege lata, d'en faire fi. La Cour de céans a d'ailleurs appliqué strictement l'art. 314 al. 2 CPC même lorsqu'étaient litigieuses des contributions d'entretien des enfants (arrêt TC FR 101 2020 160 du 9 juin 2020 consid. 1.6). Il faut dès lors retenir, in casu, que la modification de la situation de l'appelant ne permet à l'intimée que de s'opposer, le cas échéant, à la diminution de la pension fixée en sa faveur par le premier juge, mais non d'obtenir, faute d'appel joint recevable, une hausse de celle-ci; l'intimée doit alors agir en modification (art. 179 CC; arrêt TC FR 101 2020 47 du 28 août 2020 consid. 3.3.3). 2. Seule est remise en cause en appel la contribution d'entretien due à l'épouse.”

“Erwägungen: I. 1.Die Parteien sind verheiratet und die Eltern des gemeinsamen Sohnes C._____, geb. am tt.mm.2020. Mit Gesuch vom 15. Juli 2022 ersuchte die Gesuch- stellerin, Berufungsklägerin und Beschwerdeführerin (fortan Gesuchstellerin) bei der Vorinstanz um Anordnung von Eheschutzmassnahmen (Urk. 1). Der Prozess- verlauf vor erster Instanz kann dem vorinstanzlichen Entscheid entnommen werden (Urk. 64 S. 7 ff. = Urk. 68 S. 7 ff. = Urk. 86/68 S. 7 ff.). Mit Datum vom 31. August 2023 erliess die Vorinstanz das eingangs wiedergegebene Urteil und die Verfügung (Urk. 68 S. 97 ff.). 2.Die Gesuchstellerin erhob dagegen mit Eingabe vom 18. September 2023 in- nert Frist (vgl. Art. 314 ZPO sowie Urk. 64) Berufung mit den eingangs zitierten Anträgen. Mit Eingabe vom 1. November 2023 reichte die Gesuchstellerin sodann eine Noveneingabe samt Beilagenverzeichnis und Beilagen ein und änderte gleich- zeitig ihre Berufungsbegehren (Urk. 73-75/6). Ebenso erhob die Gesuchstellerin am 18. September 2023 innert Frist (Art. 321 Abs. 2 ZPO sowie Urk. 64) Be- schwerde gegen den vorinstanzlichen Entscheid mit den eingangs zitierten Anträ- gen. Für die Beschwerde der Gesuchstellerin wurde ein separates Verfahren an- gelegt (RE230012-O). Da sich im vorliegenden Berufungsverfahren wie auch im Beschwerdeverfahren RE230012-O dieselben Parteien gegenüberstehen und sich die Themen beider Verfahren überschneiden, sind die Verfahren in Anwendung von Art. 125 lit. c ZPO zu vereinigen. Das Beschwerdeverfahren wird als dadurch erle- digt abgeschrieben und unter der vorliegenden Geschäfts-Nr. weitergeführt. Die Akten des Beschwerdeverfahrens sind als Urk.”

“Erstinstanzliche Endentscheide sind mit Berufung anfechtbar, sofern der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren in vermögensrechtlichen Angelegenheiten mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272]) und kein Ausnahmefall gemäss Art. 309 ZPO vorliegt. Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz im Rahmen des ordentlichen sowie vereinfachten Verfahrens innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239 ZPO) schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 ZPO). Auch im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens muss die gesuchstellende Partei bzw. die Berufungsklägerin über ein schutzwürdiges Interesse verfügen sowie den Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten geleistet haben (Art. 59 Abs. 2 lit. a und lit. f ZPO). Gemäss Art. 310 ZPO kann mit der Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit.”

“L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 1.1.2 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.1.3 Si une partie entend contester une décision de première instance qui statue simultanément sur la cause principale (« Hauptsache ») et sur des mesures provisionnelles, elle doit introduire deux appels distincts, lesquels devront en particulier respecter les délais propres à chacun d'entre eux (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Genève/Bâle/Zurich 2016, n. 54 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 et n. 27 ad art. 314 CPC). 1.1.4 Lorsqu'il existe une obligation de mentionner les voies de recours (cf. art. 238 let. f CPC), une indication inexacte ou incomplète de celles-ci ne doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe général découle des règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ne mérite pas de protection la partie qui eût pu déceler l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal. Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les références citées ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1. ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 270 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.”

“Bleibt es in der Sache beim angefochtenen Urteil, hat auch jene Regelung der Kostenfolgen Bestand. Die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren ist angesichts der komplexen Thematik, des nicht unerheblichen Aufwandes und der offenbar erheblichen Trag- weite der Sache für die Parteien auf CHF 10'000.00 festzusetzen (Art. 9 VGZ, BR 320.210). So weit ausreichend, sind dafür die von den Parteien geleisteten Vor- schüsse heranzuziehen, der Fehlbetrag ist nachzufordern. Die Entscheidgebühr ist nach Ausgang des Berufungsverfahrens auf die Parteien zu verlegen, wobei ein Nichteintreten als Unterliegen gilt (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Die Berufungskläger unterliegen so weit, als auf ihre Berufung nicht eingetreten und der Antrag auf Korrektur von Amtes wegen abgewiesen wird. Die Anschluss- berufung fällt dahin und wäre ohnehin nicht zulässig gewesen (Art. 313 Abs. 2 lit. a ZPO und Art. 314 Abs. 2 ZPO). Damit unterliegt der Berufungsbeklagte in die- sem Punkt. Das Bundesgericht hat entschieden, wer der Anschlussberufung durch den Rückzug der Hauptberufung den Boden entziehe, werde kostenpflichtig (BGer 4A_479/2018 v.”

“Die Beklagte verlangt explizit die Aufhebung und Abänderung der Dispositiv- Ziffern 1, 2, (eventualiter) 3 und 10 des angefochtenen Entscheids. Überdies be- antragt sie, dass das von der Vorinstanz vorgesehene Besuchsrecht dem Kläger erst dann einzuräumen sei, wenn er ein Lernprogramm gegen Gewalt und ein Achtsamkeitstraining absolviert sowie seinen Wohnsitz in die Schweiz verlegt ha- be (Ziffer 2 und 4 der Berufungsanträge). Entsprechend richtet sich ihre Berufung auch gegen die Dispositiv-Ziffern 4 und 5 (Besuchsrecht des Klägers). Nicht an- gefochten wurden die Dispositiv-Ziffern 6 (Errichtung Beistandschaft) und 8 sowie 11 (Abweisung der übrigen Anträge), weshalb diese in Rechtskraft erwachsen sind (Art. 315 Abs. 1 ZPO; vgl. auch Art. 314 Abs. 2 ZPO). Dies ist vorzumerken.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid ist innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen; der angefochtene Entscheid ist beizulegen (Art. 311 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Der nachträglich begründete Entscheid der Einzelrichterin in Zivilsachen am Regionalgericht Imboden vom 17. September 2024 wurde den Beteiligten am 20. November 2024 mitgeteilt und ging den Parteien am 21. November 2024 zu (RG-act. V./8 [135-2024-225]). Die von der Kindsmutter dagegen am 2. Dezember 2024 erhobene Berufung erfolgte somit fristgerecht und entspricht überdies den Formerfordernissen. Auf die Berufung ist demzufolge unter dem Vorbehalt einer ausreichenden Begründung (vgl. E. 1.5) einzutreten.”

“- frs pour l’entretien mensuel de mon fils [...] qui devait être versé à partir du 1er septembre 2023   - J’ai reçu un premier versement de la part de mon ex-mari sur mon compte bancaire le 27 septembre 2024   - J’ai reçu depuis 1er septembre 2023 un montant mensuel de 2500.- y compris ma part, comme mentionné précédemment, j’ai reçu que 1050.- frs pour mon fils au lieu de 2'500.- frs.   Etant donné de ce qui précède, vous comprendrez aisément que cette somme ne me suffit pas pour vivre et me voit dans l’obligation de faire recours (m’opposer) à cette décision.   […] »                              Le 30 septembre 2024, l’autorité précédente a transmis cette écriture avec le dossier de la cause à la Cour de céans.   4. 4.1              Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, ce qui est le cas pour les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).                 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.                 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Juge unique CACI 26 juin 2024/288 consid. 4.1.1).   4.2              En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la poste suisse, la décision du 29 août 2024 a été distribuée le vendredi 30 août 2024 au conseil de l’appelante. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision attaquée a été notifiée à l’intéressée à cette date.”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-Sterchi, Art. 321 N 22). De- ren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Im Falle einer Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Rechtsmittelfrist zehn Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Massgeblich für den Fristenlauf ist dabei die formgültige Zustellung des Entscheides durch das Gericht (Art. 311 Abs. 1 ZPO; vgl. auch Hungerbühler/Bucher, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 311 N 5).”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist unter Beilage des Entscheids innert 10 Tagen seit der Zustellung des- selben beim Kantonsgericht von Graubünden schriftlich und begründet einzurei- chen (Art. 311 ZPO und Art. 314 Abs. 1 ZPO sowie Art. 7 Abs. 1 EGzZPO [BR 320.100]). Der angefochtene Entscheid des Einzelrichters am Regionalgericht Albula vom 16. März 2022 wurde den Parteien gleichentags mitgeteilt und durch öffentliche Bekanntmachung im SHAB und im Kantonsamtsblatt am 17. März 2022 zugestellt. Mit der Eingabe vom 28. März 2022 wurde die zehntägige Rechtsmittel- frist gewahrt, weshalb auf die im Übrigen formgerecht eingereichte Berufung ein- zutreten ist.”

“Nach Art. 314 Abs. 1 ZPO ist die Berufung im Summarverfahren innerhalb von 10 Tagen zu erheben. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 26. Januar 2024 ist der Berufungsklägerin gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 19. Februar 2024 zugestellt worden. Mit der am 28. Februar 2024 eingereichten Berufung ist die Rechtsmittelfrist eingehalten. Neben der fristwahrenden Berufungsantwort vom 14. März 2024 sind auch die freiwillige Replik vom 23. März 2024 und die freiwillige Duplik vom 4. April 2024 im vorliegenden Berufungsverfahren zu beachten. Die Berufungsklägerin rügt vorliegend eine unrichtige Rechtsanwendung sowie eine unrichtige Feststellung des massgeblichen Sachverhalts gemäss Art. 310 ZPO. Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Berufung einzutreten. Gemäss § 5 Abs. 1 lit. a EG ZPO ist das Präsidium der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts für die Beurteilung von Berufungen gegen Entscheide der Präsidien der Zivilkreisgerichte, die im summarischen Verfahren ergangen sind, sachlich zuständig.”

“2.1.Erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen in vermögens- rechtlichen Streitigkeiten sind mit Berufung anfechtbar, wenn der Streitwert der zuletzt aufrecht erhaltenen Rechtsbegehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 308 Abs. 2 ZPO). Die Vorinstanz ging gestützt auf die Vorbringen der Berufungskläger von einem Streitwert von Fr. 60'940.– aus (vgl. act. 14 E. 8), was im Berufungsverfahren nicht beanstandet wird (act. 15 S. 9). Der Streitwert für die Berufung ist somit ohne Weiteres gegeben. 2.2.Bei vorsorglichen Massnahmen kommt das summarische Verfahren zur Anwendung (Art. 248 lit. d ZPO). Die Berufung ist in summarischen Verfahren in- nerhalb der zehntägigen Rechtsmittelfrist schriftlich, begründet und mit Rechtsmit- telanträgen versehen einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung sowie die unrich- tige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Die Berufungsbegründung hat sich sachbezogen mit den Erwägungen des angefoch- tenen Entscheides auseinanderzusetzen. Es ist konkret aufzuzeigen, weshalb und in welchen Belangen der angefochtene Entscheid falsch sein soll und welche Dokumente diese Argumentation stützen. Abgesehen von offensichtlichen Män- geln hat sich das Berufungsgericht grundsätzlich auf die Beurteilung der in der Berufung und Berufungsantwort gegen das erstinstanzliche Urteil erhobenen Be- anstandungen zu beschränken. Es genügt nicht, die vor erster Instanz vorgetra- genen Ausführungen in der Rechtsmittelschrift zu wiederholen oder den ange- fochtenen Entscheid bloss in allgemeiner Weise zu kritisieren (BGE 138 III 374 E. 4.3.1; BGer 4A_580/2015 vom 11. April 2016 E. 2.2). Neue Tatsachen und Be- weismittel werden im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor Vorin- stanz vorgebracht werden konnten (Art.”

“Erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sind in nicht ver- mögensrechtlichen Angelegenheiten ausschliesslich mit Berufung anfechtbar (Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist (vorliegend innert 10 Tagen) schriftlich und begründet einzurei- chen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Aus der Begründungspflicht er- gibt sich zudem, dass die Berufung Rechtsmittelanträge zu enthalten hat. Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des Sachverhaltes geltend gemacht werden (Art. 310 ZPO). Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (Art. 317 Abs. 1 ZPO).”

“Die Berufung hat innert zehn Tagen seit Zustellung des begründeten Ent- scheids schriftlich, begründet und mit Rechtsmittelanträgen versehen zu erfolgen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Es gilt eine Rüge- bzw. Begrün- dungsobliegenheit, was bedeutet, dass die Berufung führende Partei sich mit den Erwägungen der Vorinstanz im Einzelnen auseinanderzusetzen und konkret auf- zuzeigen hat, was am angefochtenen Urteil oder am Verfahren des Bezirksge- richts falsch war (BGE 138 III 374 E. 4.3.1). Danach muss sie den vorinstanzli- chen Erwägungen die aus ihrer Sicht korrekte Rechtsanwendung resp. den kor- rekten Sachverhalt gegenüberstellen und darlegen, zu welchem abweichenden Ergebnis dies führen soll (H UNGERBÜHLER/BUCHER, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 311 N 30 ff. ; ZK ZPO-REETZ/THEILER, 3. Aufl . 2016, Art. 311 N 36 f.). Dies gilt auch im Rahmen der eingeschränkten Untersuchungsmaxime, die – nebst der Dispositionsmaxime – bei der Beurteilung des ehelichen Unterhalts im vorsorglichen Massnahmeverfahren gilt (vgl. Art. 272 i.V.m. Art. 276 Abs. 1 ZPO; BGer 5A_800/2019 vom 9. Februar 2021 E. 2.2).”

“L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée. Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). La procédure en protection du cas clair est soumise à la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC). L'appel doit être signé et le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle que l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération (art. 221 al. 1 let. f et 132 al. 1 CPC). Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée à l'art. 311 al. 1 CPC, il ne suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le recours doit par ailleurs comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.”

“257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage des locaux se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). En l'espèce, la locataire a contesté la résiliation du bail, de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. au vu du montant du loyer. La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision d'évacuation. 1.2.2 Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Interjeté dans le délai précité et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.2.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.3 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution de l'évacuation. Dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 1.4 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble dans le présent arrêt (art.”

“257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage des locaux se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). En l'espèce, la locataire a contesté la résiliation du bail, de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. au vu du montant du loyer. La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision d'évacuation. 1.2.2 Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). Interjeté dans le délai précité et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.2.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.3 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution de l'évacuation. Dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 1.4 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble dans le présent arrêt (art.”

“Oktober 2021 wird nicht nur im Titel als Beschwerde bezeichnet, sondern auch sonst in der gesamten Eingabe. Die Parteien werden durchgehend Beschwerdeführerin und Beschwerdegegnerin genannt, das Anfechtungsobjekt als Beschwerdeobjekt, die Rechtsmittelinstanz als Beschwerdeinstanz und die zehntätige Rechtsmittelfrist als Beschwerdefrist bezeichnet. Die Rechtsmittelklägerin nennt jedoch in ihrer Eingabe explizite Berufungsgründe und verweist auf die Gesetzesartikel Art. 308 – Art. 318 ZPO zur Berufung. Konkret verweist die Rechtsmittelklägerin hinsichtlich des Anfechtungsobjektes auf Art. 309 Abs. 1 lit. b ZPO (recte: Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO), wonach das Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen zulässig sei. Es ist anzunehmen, dass es sich beim Verweis auf Art. 309 Abs. 1 lit. b ZPO um einen offensichtlichen Verschrieb handelt und die Rechtsmittelklägerin aufgrund der expliziten Nennung des Anfechtungsobjektes eigentlich Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO nennen wollte. Ferner verweist die Rechtsmittelklägerin bei der Rechtsmittelfrist auf Art. 314 ZPO und nennt explizit die Rügegründe nach Art. 310 ZPO, bei denen es sich offensichtlich um Berufungsgründe handelt. Dies insbesondere bestärkt durch den Umstand, dass in der Eingabe die Literatur zu den Berufungsgründen nach Art. 310 ZPO zitiert wird. Somit bestehen offenkundige Hinweise, dass die Rechtsmittelklägerin eigentlich eine Berufung einreichen wollte und das Rechtsmittel lediglich falsch bezeichnet hat. Grundsätzlich ist es dem Vertreter der Rechtsmittelklägerin, Rechtsanwalt Dr. Jürg G. Schütz, zuzumuten, Rechtsmittel mit der gehörigen Sorgfalt zu erheben und sich über die Abgrenzung der beiden Hauptrechtsmittel zu informieren. Nichtsdestotrotz kann vorliegend aus der Auslegung der Rechtsmittelerklärung und aus Gründen des Vertrauensschutzes – zumal die Rechtsmittelbelehrung korrekt war und es für die Gegenpartei ohne weiteres erkennbar war, dass die Rechtsmittelklägerin das Rechtsmittel versehentlich falsch bezeichnet hat – bejaht werden, dass es sich beim Rechtsmittel um eine Berufung handeln soll.”

“Die Differenzierung in diesem Punkt ist von Bedeutung, da der revidierte Art. 314 Abs. 2 ZPO für bestimmte familienrechtliche Streitigkeiten eine Berufungsfrist von 30 Tagen vorsieht, wobei er u.a. auf Art. 302 ZPO verweist, Art. 303 ZPO hingegen nicht erwähnt. Der revidierte Art. 314 Abs. 2 ZPO kommt zur Anwendung, da der vorinstanzliche Entscheid am 10. Januar 2025 und damit nach Inkrafttreten der revidierten ZPO am 1. Januar 2025 eröffnet wurde und für Rechtsmittel das Recht gilt, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist (Art. 405 Abs. 1 ZPO; WILLISEGGER, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl. 2024, Art. 407f N. 17). Es fragt sich, ob mangels ausdrücklichen Verweises auf Art. 303 ZPO Art. 314 Abs. 2 ZPO auch auf Berufungen Anwendung findet, die sich gegen Entscheide gemäss Art. 303 ZPO über vorsorglichen Kindesunterhalt sowie dessen Vollstreckung richten. Diese Frage kann vorliegend offengelassen werden, da auch die kürzere Frist gewahrt ist. Der vorinstanzliche Entscheid wurde dem Berufungskläger nachweislich am 15. Januar 2025 zugestellt (vgl. act. E.2), worauf die Berufung am 27. Januar 2025 und unter Berücksichtigung von Art. 142 Abs. 3 ZPO somit rechtzeitig zuhanden des Obergerichts von Graubünden der Post übergeben wurde.”

“dès le 1er avril 2021 (III), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (IV), a dit que A.H.________ était le débiteur de B.H.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a dit que cette décision était immédiatement exécutoire (IX).     2.              Par acte du 10 février 2025, A.H.________ (ci-après : l’appelant) a indiqué faire « opposition » à cette ordonnance.     3.              L’appelant contestant une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions capitalisées (art. 92 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. cit.).                 Dès lors que le litige relève du droit de la famille, le délai pour l’introduction de l’appel est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC, dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2025 ; cf. art. 405 al. 1 CPC, RO 2023 491). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).     4. 4.1              Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et la réf. cit. ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.”

“En effet, il présente des peurs, des cauchemars, une énurésie et une faible estime de soi, ainsi qu'une auto et hétéro-agressivité. Dans ce contexte, il nous semble indispensable qu'il bénéficie d'un suivi pédopsychiatrique." d. Aucune réplique spontanée n'ayant été déposée, la cause a été gardée à juger le 1er novembre 2024, ce dont les parties ont été avisées le jour même. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 137 III 475 consid. 4.1) rendue dans une affaire non pécuniaire dans son ensemble, puisque portant notamment sur les droits parentaux (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 1). 1.2 Dans sa réponse, l'intimée a pris des conclusions tendant à la modification de l'ordonnance attaquée. 1.2.1 Selon l'art. 314 al. 2 CPC, l'appel joint est irrecevable lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire. Les questions relatives aux enfants mineurs étant soumises aux maximes d'office et inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 consid. 2.2), la Cour n'est cependant pas liée par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_841/2018; 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). Une réduction (ou une restriction) des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle au sens de l'art. 317 al. 2 CPC. Elle est donc admissible en tout temps, soit jusqu'aux délibérations (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1 et les références citées). 1.2.2 En l'occurrence, les conclusions de l'intimée tendent à réduire le périmètre des mesures d'éloignement sollicitées dans sa requête du 28 juin 2024 et ordonnées par le Tribunal. Ce faisant, l'intimée renonce partiellement à ses prétentions de première instance, ce qui équivaut à un désistement partiel au sens de l'art.”

“L'intitulé erroné d'un acte de recours – au sens large – est simplement rectifié, lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379). En l'espèce, l'acte adressé à la Cour de justice le 22 mars 2024 a été intitulé à tort "recours" par l'appelant, qui agit en personne. Il remplit toutefois les conditions formelles d'un appel au sens des art. 308 ss CPC puisqu'il est dirigé contre une décision de première instance sur mesures provisionnelles rendue dans une cause non patrimoniale, le litige portant notamment sur les droits parentaux et l'entretien des enfants, soit une affaire de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 5A_433/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2; 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est par conséquent ouverte; l'acte sera traité comme un appel. 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est recevable. 1.3 L’appel joint est irrecevable lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). Les questions relatives aux enfants mineurs étant cependant soumises à la maxime d'office et inquisitoire illimitée (art. 296 al. 3 CPC; ATF 147 III 301 consid. 2.2), la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_841/2018; 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). 1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). Cela étant, elle le fait uniquement, en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (arrêts du Tribunal fédéral 4A_349/2015 du 5 janvier 2016 consid. 1.5 et 4A_263/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.2.2). La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle concerne les enfants mineurs des parties (art.”

“Les relations personnelles avec C______, bientôt majeure, pourraient s’organiser en accord avec la mère, comme cela était déjà le cas ; quant à D______, il convenait de lui garantir au minimum un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école à 15h50 au dimanche soir, ainsi que le mardi, les semaines impaires, de la sortie de l’école à 19h30 retour au domicile, et la moitié des vacances scolaires, la mère s’engageant à effectuer les trajets. Le père ayant tendance à dénigrer la figure maternelle, ce qui se répercutait sur le développement de D______ et sa relation avec sa mère, il convenait d’instaurer une curatelle d’assistance éducative. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte notamment sur la garde des enfants mineurs des parties, de sorte que la cause est non patrimoniale dans son ensemble. La voie de l’appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai (art. 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC) et selon la forme (art. 130 et 131 CPC) prescrits par la loi, l’appel est recevable. L’appel joint étant irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC cum art. 271 CPC), les conclusions prises par l’intimée dans sa réponse à l’appel, allant au-delà du rejet de celui-ci, sont irrecevables. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). Les mesures protectrices étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1). Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC), de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid.”

“70, correspondant à sa part à l'excédent, du prononcé du jugement au 31 juillet 2021, puis de 1'900 fr. 40.   EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, le litige porte notamment sur les droits parentaux, soit une affaire de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1), de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment de la valeur litigieuse. 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est recevable. 1.3 L'appel joint étant irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC), l'intimé n'était pas fondé, dans son mémoire réponse, à conclure formellement à la constatation de ce qu'il s'était déjà acquitté de 45'248 fr. 37 pour l'entretien de la famille du 3 août 2020 au 31 mai 2021. L'appelante ne conteste toutefois pas le montant précité et la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties concernant l'entretien des enfants (art. 296 al. 3 CPC). 2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Ce principe s'applique également dans le cadre des procédures régies par la maxime inquisitoire stricte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid.”

“1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, l'appel porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et auprès de l'autorité compétence (art. 120 al. 1 let a LOJ), l'appel est recevable. 1.3 L'intimée a notamment conclu à ce que l'appelant soit condamné à tous les frais judiciaires et dépens, de première instance et d'appel. En tant qu'elle porte sur les frais de première instance, cette conclusion excède la simple confirmation du jugement et s'apparente à un appel joint (ATF 121 III 420 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.1). La procédure sommaire étant applicable (art. 271 let. a CPC), cette conclusion est irrecevable dans cette mesure (art. 314 al. 2 CPC). 1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2; 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.2.2). 1.5 La présente cause, qui ne porte plus que sur la contribution d'entretien de l'épouse, est soumise à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et à la maxime inquisitoire limitée (art. 55 al. 2 et 272 CPC). L'obligation du juge d'établir les faits d'office ne dispense cependant pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2). 2.             Les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles en appel.”

“Nach Art. 314 Abs. 1 ZPO ist die Berufung innerhalb von 10 Tagen zu erheben. Der schriftlich begründete Entscheid des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 8. Dezember 2020 wurde den Berufungsklägerinnen gemäss Rückschein der Schweizerischen Post am 22. Januar 2021 zugestellt. Mit der am 1. Februar 2021 eingereichten Berufung ist die Rechtsmittelfrist eingehalten. Die Berufungsklägerinnen rügen vorliegend eine unrichtige Rechtsanwendung sowie eine unrichtige Feststellung des massgeblichen Sachverhalts gemäss Art. 310 ZPO. Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Berufungsbegehren Ziffern 1 und 3 (dazu vorstehende lit. G) einzutreten. Hinsichtlich des Berufungsbegehrens Ziffer 2 ist der Berufungsbeklagte der Ansicht, dass mit diesem ein unzulässiges neues Leistungsbegehren gestellt werde. Demnach handle es sich um eine Klageänderung, auf welche nicht einzutreten sei. Nach Art. 317 Abs. 2 ZPO ist im Berufungsverfahren eine Klageänderung nur unter restriktiven Voraussetzungen zulässig. Da das Rechtsbegehren Ziffer 2 indes als Eventualbegehren formuliert ist, braucht dieses erst bei einer allfälligen Abweisung des Berufungsbegehrens Ziffer 1 beurteilt zu werden.”

“Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée (al. 2). Pour les mesures provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été déposée ou qui le sera (Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2ème éd., 2019, p. 271). D'après la jurisprudence, l'action possessoire en réintégrande est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 2011 consid. 1.2). Il peut être admis que la valeur litigieuse correspond à la valeur représentée par le montant du loyer, qui correspond à la valeur d'utilisation des locaux. 1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux s'élève à 49'848 fr. selon le bail litigieux conclu pour une durée indéterminée. La valeur capitalisée du montant du loyer selon l'art. 92 al. 1 CPC est donc supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 1.3 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 CPC; cf. également art. 142 al. 3 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en conséquence recevable. 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). La Cour revoit cependant la cause uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“Par acte du 20 août 2024, l’appelant a interjeté appel contre le courrier rendu le 26 juin 2024 par la Présidente, en concluant à ce que la convention de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée le 20 septembre 2016 soit modifiée à son chiffre I, en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due à son épouse et à ce qu’il puisse conserver le montant des allocations familiales pour s’acquitter lui-même des factures qui lui seraient présentées par ses enfants, le solde éventuel leur étant versé.                 L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.                   E n droit     1.              1.1              L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).                              L’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Un recours est présumé avoir été déposé à la date ressortant du sceau postal (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3).                 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine ein- geschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am siebten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zu- stellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Berufungsfrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen (Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist u.a. gewahrt, wenn die Rechtsmitteleingabe spätes- tens am letzten Tag der Frist zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe fristgerecht bei der Vorinstanz anstatt bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht, gilt die Frist in Anwen- dung von Art. 48 Abs. 3 BGG als allgemeiner Rechtsgrundsatz als eingehalten (BGE 140 III 636; BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 3).”

“Gegen diese Verfügung erhob der Gesuchsgegner und Berufungskläger (fortan Gesuchsgegner) mit Eingabe vom 1. September 2023 (Datum Poststempel: 2. September 2023) fristgerecht (vgl. Art. 314 Abs. 1 ZPO und die an Urk. 5/19 angeheftete Sendungsverfolgung) Berufung mit folgenden Anträgen (Urk. 1 S. 2): "1.Die Ziffer 1 der Verfügung vom 18. August 2023 zur vorsorglichen Zuweisung der ehelichen Wohnung an die Berufungsbeklagte und ihre Tochter an der D._____-Strasse ..., E._____/ZH sei aufzuhe- ben und die Wohnung sei dem Berufungskläger zur wieder alleini- - 3 - gen Nutzung zuzuteilen, samt dem Hausrat und des Mobiliars, mit Ausnahme der persönlichen Gegenstände der Berufungsbeklagten und ihrer Tochter. 2.Der vorliegenden Berufung sei die aufschiebende Wirkung zuzu- teilen. 3.Unter Kosten– und Entschädigungsfolgen (zuzügl. 7,7% MwSt.) zu Lasten der Berufungsbeklagten."”

“Par courrier électronique du 10 mai 2022, Me H______, avocate, s'est constituée pour la défense des intérêts de la locataire et a sollicité la prolongation au 20 mai 2022 du délai pour le dépôt des déterminations écrites. i. Par ordonnance du 11 mai 2022, le Tribunal a rejeté la requête en prolongation du délai et dit que la cause était gardée à juger sur le fond. Il a considéré que ni les conditions de l'art. 144 al. 2 CPC (demande de prolongation faite avant l'expiration du délai), ni celles de l'art. 148 al. 1 CPC (justes motifs à l'appui de la demande) n'étaient réalisées. j. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que la locataire n'avait contesté ni le non-paiement des indemnités pour occupation illicite, ni la période concernée par cette carence, ni la nécessité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de son évacuation. EN DROIT 1. 1.1 En procédure sommaire, applicable aux cas clairs (art. 248 let. b CPC), l'appel doit être déposé dans le dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). Le délai court dès le lendemain de la réception de la décision (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour du délai est un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). En l'espèce, la locataire a retiré le pli recommandé contenant le jugement attaqué le 16 mai 2022, de sorte que le délai d'appel a commencée à courir le mardi 17 mai 2022. Le dernier jour du délai, soit le 26 mai 2022, étant l'Ascension, le délai d'appel a expiré le vendredi 27 mai 2022. Dans ces conditions, l'appel de la locataire, daté du 27 mai 2022 mais remis à la poste suisse le 30 mai 2022 à l'attention de la Cour, est tardif, donc irrecevable. 1.2 Même si l'appel était recevable, le jugement attaqué devrait être confirmé, pour les motifs qui suivent.”