Art. 60

“Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob dies der Fall ist (Art. 60 ZPO).”

“Nach Art. 59 Abs. 1 ZPO tritt das Gericht auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Was eine Prozessvoraussetzung ist, bestimmt sich auch bei internationalen Sachverhalten, wie dem vorliegenden, nach Art. 59 Abs. 2 ZPO (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 2019, § 11 N 8). Die Prozessvoraussetzungen sind von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO).”

“Diese Ausführungen betreffen die Regeln über die Rechtshängigkeit und ihre Wirkungen. Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. d ZPO gehört das Nichtvorliegen einer anderweitigen Rechtshängigkeit zu den Prozessvoraussetzungen. Damit wird der Vorrang des zuerst angerufenen Gerichtes sichergestellt und ausgeschlossen, dass dasselbe Begehren neuerlich rechtshängig gemacht werden kann (Tanja Domej, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkommentar zur Schweizeri- schen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2021, N 25 zu Art. 59 ZPO). Die Ge- richte jeder Stufe haben gemäss Art. 60 ZPO die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen (BGE 141 III 159 E. 2.1; BGE 139 III 273 E. 2.1), und zwar auch ohne Einwand der beklagten Partei und aus eigenem Antrieb, auch "wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zunächst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde" (Domej, a.a.O., N 2 zu Art. 60 ZPO). Insoweit geht Art. 60 ZPO den Regeln über die Begründungsanforderungen und die Berücksichtigung bzw. Nichtberücksichtigung neuer Tatsachen und Be- weismittel in der Berufung (Art. 317 ZPO) vor.”

“Il a été déposé dans le délai de 30 jours, suspendu lors des féries d'hiver, à compter de la notification de la décision et respecte, pour le surplus, la forme prescrite (art. 130, 131, 142, 143, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC). L’appel est par conséquent recevable. 1.2 Compte tenu de la valeur litigieuse, la cause est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Par ailleurs, elle applique le droit d'office (art. 57 CPC), sans être liée par les arguments de droit des parties, en particulier s'agissant de la recevabilité (art. 60 CPC), mais dans les limites des faits allégués et établis, dans la mesure où, comme indiqué, le litige est soumis à la maxime des débats. 2. Dans le cadre de sa réponse aux déterminations sur incompétence, l'intimée à formulé de nombreuses allégations nouvelles. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Il faut distinguer les vrais nova des faux nova. Les vrais nova sont des faits et moyens de preuve qui ne sont apparus qu'après la clôture des débats principaux de première instance. En principe, ils sont toujours admissibles dans la procédure d'appel, s'ils sont invoqués ou produits sans retard dès leur découverte. Les faux nova sont les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux de première instance.”

“Die Prozessvoraussetzungen für ein Rechtsmittel sind von Amtes we- gen zu prüfen (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejeni- ge Partei, welche ein Rechtsmittel erhebt, durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist, d.h. einen Nachteil erleidet. Ohne eine solche Beschwer besteht kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung des Rechtsmittels und ist dem- - 4 - entsprechend auf dieses nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO). Die Aberkennungsbeklagte verlangt mit ihrer Berufung formell die Aufhe- bung des (gesamten) vorinstanzlichen Beschlusses (vorstehend Berufungsan- trag 1). Hinsichtlich der Abweisung von Anträgen der Aberkennungsklägerin und der Auferlegung eines Kostenvorschusses an diese ist sie jedoch nicht beschwert. Insoweit ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten.”

“1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Dans les causes concernant les enfants mineurs, eu égard aux maximes d'office et inquisitoire illimitée régissant la procédure (art. 296 CPC), la Cour de céans admet tous les novas (cf. ACJC/345/2016 consid. 3.1; ACJC/361/2013 consid. 1.3). 2.2 En l'espèce, les pièces produites en appel sont recevables, dès lors qu'elles concernent l'attribution du logement conjugal, dans lequel vit un enfant mineur. 3. L'intimé a formulé des conclusions nouvelles en appel. L'appelante a modifié ses conclusions. 3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Le juge d'appel statue d'office sur la recevabilité des conclusions modifiées (art. 60 CPC). La nouveauté d'une conclusion se rapporte à l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions prises et le complexe de faits sur lequel elles reposent, dans la mesure où celui-ci, c'est-à-dire le fondement en faits sur lequel reposent les conclusions, doit être pris en considération pour individualiser les conclusions (ATF 143 III 254 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_95/2020 du 17 avril 2020 consid. 2; 4A_15/2017 du 8 juin 2017 consid. 3.3.3). Une simple précision des conclusions doit être distinguée d'une modification de la demande. Il y a modification lorsque le demandeur introduit de nouveaux allégués au procès et que, de ce fait, la demande n'est plus identique à celle initialement déposée. La demande reste identique lorsque les conclusions, les faits et les "tenants et aboutissants juridiques" qui fondent la prétention invoquée sont identiques (ATF 136 III 341 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2). La restriction des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2013 du 26 avril 2013 consid.”

“a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les aspects du litige concernant les enfants mineurs des parties, tous les novas sont admis en appel, même si les conditions prévues par l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, au vu de l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 3.1.2 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 CPC, qui est examinée d'office (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3). 3.2 3.2.1 En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus, les pièces nouvellement produites en appel (ainsi que les faits qui s'y rapportent) qui sont en relation avec les pensions alimentaires des enfants sont recevables. Les pièces suivantes fournies par l'appelant seront dès lors admises (sans que cela ne signifie qu'elles sont toutes pertinentes pour l'issue du litige) : n° 2 (extrait de l'acte de naissance de P______), n° 3 (contrat conclu avec une fille au pair), n° 4 (facture de garderie),n° 5 (certificat médical attestant d'une grossesse), n° 6 (communication d'une reconnaissance avant la naissance), n° 7 (formulaire de commande d'un véhicule en leasing du mois de mars 2022), n° 8-8bis (rapport de détective du 28 janvier 2023 et photographies du véhicule de R______, compagnon de l'intimée, prises en janvier 2023), n° 9 (courriel de la préposée au contrôle des habitants de X______ du 19 janvier 2023), n° 11-13 (attestations des communes de AA______ et de Y______ et échanges de courriels avec l'Office cantonal de la population de Z______ relatifs aux lieux de résidence de R______), n° 14 (échange de courriels du 9 mai 2023 entre l'avocat de l'époux et le détective privé), n° 19 (acte de naissance de Q______), n° 23 (lettre de licenciement du U______ du 24 novembre 2022), n° 24 (contrat de travail avec K______ du 31 janvier 2023), n° 25-27 (fiches de salaires de l'appelant des mois de juin à août 2023), n° 29 (bordereau de taxation 2019 de l'intimée, figurant d'ailleurs déjà au dossier de première instance), n° 30 (extrait du site internet www.”

“L'autorisation de procéder reprend les noms des parties indiqués dans la requête de conciliation, sous réserve d'un changement de nom ou d'une substitution de partie (art. 83 CPC) intervenue entre-temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; Infanger, in Basler Kommentar, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 209 CPC).   L’autorité ne peut pas modifier les conclusions, préciser l’objet du litige ou redéfinir les parties au procès dans son autorisation de procéder compte tenu du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (Infanger, op. cit., ibid; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 209 CPC). 2.1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive de ces conditions. L’existence d'une autorisation de procéder représente une condition de recevabilité de la demande. Faute d’autorisation de procéder valable, le tribunal doit d’office (art. 60 CPC) déclarer la demande irrecevable (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 ; 140 III 70 consid. 5 ; 139 III 273 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1 ; 4A_266/2016, op. cit., consid. 3 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 209 CPC). Dans la procédure simplifiée applicable aux litiges portant sur des baux à loyer d'habitation en ce qui concerne la protection contre les loyers abusifs (art. 243 al. 2 let. c CPC), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant d'une procédure en fixation judiciaire du loyer, la procédure est introduite par une demande, qui peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 CPC ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient notamment les conclusions, la description de l'objet du litige et l'indication de la valeur litigieuse (art. 244 al. 1 let. b à d CPC).  2.1.3 Il est de jurisprudence que l'autorisation de procéder, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas une décision sujette à recours; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 140 III 227 consid.”

“L'autorisation de procéder reprend les noms des parties indiqués dans la requête de conciliation, sous réserve d'un changement de nom ou d'une substitution de partie (art. 83 CPC) intervenue entre-temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; Infanger, in Basler Kommentar, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 209 CPC).   L’autorité ne peut pas modifier les conclusions, préciser l’objet du litige ou redéfinir les parties au procès dans son autorisation de procéder compte tenu du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (Infanger, op. cit., ibid; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 209 CPC). 2.1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive de ces conditions. L’existence d'une autorisation de procéder représente une condition de recevabilité de la demande. Faute d’autorisation de procéder valable, le tribunal doit d’office (art. 60 CPC) déclarer la demande irrecevable (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 ; 140 III 70 consid. 5 ; 139 III 273 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1 ; 4A_266/2016, op. cit., consid. 3 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 209 CPC). Dans la procédure simplifiée applicable aux litiges portant sur des baux à loyer d'habitation en ce qui concerne la protection contre les loyers abusifs (art. 243 al. 2 let. c CPC), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant d'une procédure en fixation judiciaire du loyer, la procédure est introduite par une demande, qui peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 CPC ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient notamment les conclusions, la description de l'objet du litige et l'indication de la valeur litigieuse (art. 244 al. 1 let. b à d CPC).  2.1.3 Il est de jurisprudence que l'autorisation de procéder, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas une décision sujette à recours; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 140 III 227 consid.”

“Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art.130 CPC ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation. La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1 in RSPC 2015 32; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1, in RSPC 2016 317), les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder(art. 209 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive de ces conditions ("notamment"). L'autorisation de procéder représente une condition de recevabilité de la demande Faute d'autorisation de procéder valable, le tribunal doit d'office (art. 60 CPC) déclarer la demande irrecevable (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 140 III 70 consid. 5; 139 III 273 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1; 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 209 CPC). L'autorisation de procéder contientles noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles, la date de l'introduction de la procédure de conciliation, la décision sur les frais de la procédure de conciliation, la date de l'autorisation de procéderet la signature de l'autorité de conciliation (art. 209 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder reprend les noms des parties indiqués dans la requête de conciliation, sous réserve d'un changement de nom ou d'une substitution de partie (art. 83 CPC) intervenue entre-temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_266/2016 précité, ibid; Infanger, in Basler Kommentar, 2ème éd.”

“Les actes de procédure accomplis par un représentant qui n'est pas autorisé sont nuls ex tunc et ne sont pris d’aucune manière en considération. L’acte qu’il a rédigé et déposé sera écarté du dossier et le recours sera considéré comme irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5D_70/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.2). L'avocat qui procède pour le compte du demandeur doit disposer d'une procuration valable. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande, que le juge examine d'office (art. 59 et 60 CPC). Il suffit que cette condition soit réalisée au moment du jugement sur le fond (arrêts du Tribunal fédéral 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1; 5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.1 et 4.3). Le Tribunal fédéral a affirmé, dans un arrêt dans lequel il laisse toutefois la question finalement ouverte après avoir cité la doctrine divisée sur le sujet, que l'obligation du représentant de se légitimer au moyen d'une procuration, n'est pas une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 al. 2 lit. c CPC, que le juge est appelé à vérifier d'office (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_460/2017 du 8 août 2017 consid. 3.3.2 et 3.4). Une copie de la procuration suffit, à moins que le tribunal n’ordonne le dépôt de l’original, en cas de doute fondé quant à son authenticité (Tenchio, Basler Kommentar, ZPO, n° 15 ad art. 68 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, n° 27 ad art. 68 N CPC) 2.1.3 La procédure devant la Chambre de surveillance est régie par l'art. 20a al. 2 LP et, pour le reste, par le droit cantonal (art. 20a al. 3 LP). A Genève, la procédure administrative est applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP. En application de l'art. 9 al. 2 LPA, sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration. 2.1.4 Devant les Offices des poursuites et faillites, la procédure et, notamment la représentation des parties, est régie par la LP. L'art. 28 LP prévoit que toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle.”

“Par acte du 10 mai 2024, Q.________ (ci-après : le recourant) a formé « opposition à la facturation […] du 06.05.24 de R.________ et P.________ ».                 Par avis du 28 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a invité la curatrice du recourant, Z.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, à indiquer dans un délai de 10 jours si elle ratifiait le recours précité.                 Par courrier du 6 juin 2024, la curatrice a déclaré qu’elle ne ratifiait pas le recours en question.     4. 4.1 4.1.1              L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), à savoir, notamment, le fait que les parties doivent avoir la capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont applicables mutatis mutandis à la procédure de deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3).                 La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils doit en revanche agir par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).   4.1.2              La personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne concernée est irrecevable (cf. CPF 14 mars 2024/47 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394).   4.2              En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle de portée générale.”

“d) Par plis du 22 février 2023, le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties de ce que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. EN DROIT 1.             1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 al. let. b LOJ). Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC). 1.2 En l’espèce, le recours a été formé par les parents de la mineure concernée, dans la forme et le délai prévus par la loi, de sorte qu’il est recevable. 2.             Les recourants contestent la compétence ratione loci du Tribunal de protection pour instaurer une mesure de protection en faveur de leur fille et, partant, que les frais de la curatelle ordonnée soient mis à leur charge. 2.1 Selon l'art. 60 CPC, le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. Tel est le cas de l'examen de la compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). En matière internationale, l'art. 85 al. 1 LDIP (RS 291) stipule que la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies, en matière de protection des mineurs, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 (CLaH96). Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des biens de l'enfant, cette convention régit l'attribution de l'autorité parentale, le règlement de la garde et les relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 et 3 CLaH96; ATF 132 III 586 consid. 2.2.1). L'art. 5 al. 1 CLaH96, à laquelle tant la France que la Suisse sont parties, consacre le principe de la compétence des autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant.”

“La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1, 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2). L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.3 et 4.5). Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2; 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1). L'action en constat porte sur l'existence d'un droit ou d'un rapport de droit (art. 88 CPC). Si l'incertitude porte sur un fait, il faut opter cas échéant pour la preuve à futur. Les conclusions en constat doivent être rédigées de manière à permettre au juge, par son prononcé, de mettre fin à l'incertitude existant sur une situation juridique donnée, du fait de désaccord des parties (Bohnet, CR-CPC, 2019, n. 8 et 10 ad art. 88 CPC). Le recours est recevable pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC). 1.2.2.1 En l'espèce, dans le premier recours, le recourant a pris plusieurs conclusions préalables, non motivées dans le corps de son écriture, et ayant trait essentiellement à l'établissement des faits, concluant à ce que ceux-ci soient constatés (conclusions 2, 3, 4, et 8).”

“3 CPC, lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CCUR 28 mars 2022/51 ; CCUR 23 décembre 2020/248 ; CREC 29 juin 2022/160 ; CREC 10 mai 2022/117 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016 précité consid. 2.1). 3.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16). 3.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510). Sous peine d’irrecevabilité également, le recours doit également contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n.”

“Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).   4.3              En l’espèce, il convient de constater que la recourante n’a pas d’intérêt juridique à recourir contre la décision prononçant la clôture de l’enquête instruite concernant la situation de ses enfants et renonçant à instituer une mesure de protection des mineurs, dès lors que cette décision reconnaît que la situation décrite par le signalement ne nécessite pas l’intervention de l’autorité de protection de l’enfant sur le plan éducatif et de la prise en charge des enfants par leur mère.”

“Die Verteidigung vermögenswerter Güter gilt im Regelfall nicht als Wah- rung höchstpersönlicher Rechte. Der Kläger, welcher prozessunfähig ist, kann daher nicht selbstständig Schadenersatz geltend machen (BK-Bucher/Aebi- Müller, Art. 19-19c ZGB, N 255; Hausheer/Aebi-Müller, Das Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 5. Aufl. 2020, Rz 302). Da der Vertretungs- beistand des prozessunfähigen Klägers dessen Beschwerde nicht genehmigt hat und somit die Prozessvoraussetzungen nicht vollständig gegeben sind, ist auf die Beschwerde des Klägers vom 23. April 2021 nicht einzutreten (Art. 60 ZPO i.V.m. Art. 59 ZPO).”

“Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).                 Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; 142 I 135 consid. 1.3.1).                 Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (art.”

“2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).   3.2.2               Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).                 Par ailleurs, il doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; ATF 120 Ia 165 consid. 1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).                   Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92 consid.”

“60 ZPO prüft das Gericht von Amts wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Da es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handelt (vgl. vorstehend), hat das Gericht bei der gewillkürten Parteivertretung von Amts wegen zu prüfen, ob eine Vollmacht vorliegt (BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2, 4A_454/2018 vom 5. Juni 2019 E. 2.4). Dies enthebt die Parteien jedoch weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffs aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, die sie angreifen (BGE 139 III 278 E. 4.3; BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.1). Die Beweislastverteilung hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen richtet sich somit grundsätzlich nach Art. 8 des Zivilgesetzbuchs (ZGB, SR 210; Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 88; vgl. Domej, a.a.O., Art. 60 N 8). Art. 60 ZPO statuiert eine eingeschränkte oder partielle Untersuchungsmaxime. Diese zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich für beide Prozessparteien nicht gleichmässig, sondern asymmetrisch auswirkt, indem für die klagende Partei weiter die für das Verfahren insgesamt anwendbaren Prozessmaximen und das für das Verfahren insgesamt anwendbare Novenrecht gelten, während der beklagten Partei betreffend das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen die Bestreitungslast abgenommen wird und gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechende Tatsachen auch bei verspätetem Vorbringen von Amts wegen zu berücksichtigen sind. Das Gericht muss lediglich von Amts wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechen. Soweit für das Verfahren nicht generell die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime gilt, ist das Gericht dabei allerdings nicht zu ausgedehnten Nachforschungen verpflichtet. Eine Tatsachenermittlung von Amts wegen ist aber geboten, wenn nach den Parteivorträgen, aufgrund notorischer Tatsachen oder sonst nach der Wahrnehmung des Gerichts Anhaltspunkte dafür bestehen, dass eine Prozessvoraussetzung fehlen könnte.”

“], Stämpflis Handkommentar ZPO, Bern 2010, Art. 132 N 11; May Canellas, in: Chabloz et al. [Hrsg.], Petit commentaire CPC, Basel 2020, Art. 68 N 21; Weber, a.a.O., Art. 130–132 N 18; vgl. ferner BGE 144 III 54 E. 4.1.3.5; AGE BEZ.2018.45 vom 2. November 2018 E. 3 und ZB.2018.18 vom 14. August 2018 E. 2.3 mit Hinweisen [beide betreffend Rechtsmittel]; Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., Art. 132 N 10; Zürcher, a.a.O., Art. 59 N 60; differenzierend [Nichteintretensentscheid nur wenn der Mangel eine Prozessvoraussetzung betrifft] Gschwend, a.a.O., Art. 132 ZPO N 36a und Jenny/Abegg, in: Gehri et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 3. Auflage, Zürich 2023, Art. 132 N 4; anderer Meinung Domej, a.a.O., Art. 59 N 23; Frei, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 132 ZPO N 25; Kramer/Erk, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 132 N 5 f.; Müller, a.a.O., Art. 59 N 92). Dies entspricht der Rechtsfolge des Fehlens einer Prozessvoraussetzung (Art. 59 Abs. 1 ZPO; statt vieler Sutter-Somm/Seiler a.a.O., Art. 59 N 5). Gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amts wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Da es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handelt (vgl. vorstehend), hat das Gericht bei der gewillkürten Parteivertretung von Amts wegen zu prüfen, ob eine Vollmacht vorliegt (BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2, 4A_454/2018 vom 5. Juni 2019 E. 2.4). Dies enthebt die Parteien jedoch weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffs aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, die sie angreifen (BGE 139 III 278 E. 4.3; BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.1). Die Beweislastverteilung hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen richtet sich somit grundsätzlich nach Art. 8 des Zivilgesetzbuchs (ZGB, SR 210; Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S.”

“Nach Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvor- aussetzungen erfüllt sind. Das Gericht ist nicht verpflichtet, jede einzelne Prozess- voraussetzung zu erforschen (BSK ZPO-GEHRI, 3. Aufl. 2017, Art. 60 N 10). Dies gilt hinsichtlich des schutzwürdigen Interesses namentlich bei Leistungs- und Ge- staltungsklagen, denen ein Rechtsschutzinteresse grundsätzlich inhärent ist (vgl. KUKO ZPO-DOMEJ, 3. Aufl. 2021, Art. 59 N 24a m.H.). Indem die Vorinstanz auf das Begehren um Konkurseröffnung mit Urteil vom 24. Januar 2024 eingetreten ist, hat es die Prozessvoraussetzungen implizit geprüft und bejaht.”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, les a mis à la charge de cette dernière et n’a pas alloué de dépens,                 vu la demande de motivation adressée par la partie poursuivante à la juge de paix le 3 juillet 2024,                 vu les motifs de la décision adressés aux parties le 24 janvier 2025 et notifiés à la poursuivie le 31 janvier suivant,                 vu le recours formé par la poursuivie contre cette décision par acte daté du 10 février 2025,                 vu les autres pièces du dossier ;                   attendu qu’aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action,                 que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; TF 4A_189/2022 du 22 mai 2024 consid. 3.4 non publié in ATF 150 III 257 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 con- sid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),                 que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], ZPO Kommentar, 4e éd., 2025, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, in : Corboz et alii [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], 2e éd., 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et réf. citées),                 qu’en l’espèce, en rejetant la requête de mainlevée, le prononcé a maintenu l’opposition de la recourante au commandement de payer et a paralysé les effets de ce dernier, de sorte qu’en l’état la poursuite à son encontre ne pourra pas aller de l’avant,                 que la recourante n’a ainsi aucun intérêt à recourir contre une décision qu’il lui est entièrement favorable,                 que pour ce motif déjà, le recours doit être déclaré irrecevable ;                   attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé,                 que la motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (art.”

“450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de protection (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours dès la notification de la décision finale (art. 450b al. 1 CC).   3.2              En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Ainsi, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   3.3              Dans un écrit diffus et prolixe, le recourant semble soutenir en substance que le premier juge n’a pas répondu à ses requêtes tendant à la désignation de Me Katrin Gruber en qualité d’avocate d’office dans le cadre de la procédure de première instance et à la consultation du dossier, qu’il a en outre tenu une audience au lieu de suspendre la procédure « en y maintenant des violations de droits constitutionnels de la défense », et qu’il feint d’ignorer que son domicile légal est à [.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).   4.1.2               En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.1.3               Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid.”

“1 CPC). Le demandeur doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC également applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées). Cet intérêt doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2022 du 14 juillet 2022). L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). 2.2. En l'espèce, faute pour C______ SA d'avoir acquitté l'avance de 5'000 fr. dans le délai imparti, le Tribunal a, notamment, ordonné la dissolution de la société ainsi que sa liquidation. Il en résulte qu'à ce jour, il n'existe plus de commissaire représentant C______ SA, Me E______ ayant été nommé liquidateur, et que la question du paiement des 5'000 fr. à titre de provision pour les frais et honoraires du commissaire ne se pose plus. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a vraisemblablement plus d'intérêt actuel à conclure à l'annulation d'une ordonnance qui a cessé de déployer ses effets. L'appel interjeté par la recourante et C______ SA le 5 février 2024 est ainsi, a priori, dépourvu de chances de succès. Par conséquent le recours sera rejeté.   3.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 8 mars 2024 par A______ contre la décision rendue le 19 février 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/ 359/2024.”

“Le 25 janvier 2024, le Tribunal de protection a informé la Cour ne pas souhaiter revoir sa décision, suite à quoi la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Disposent notamment de la qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC). 1.2 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi, par la personne concernée par la décision attaquée, le recours est de ce point de vue recevable. 1.3 Cela étant, la Cour, qui examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), n'entre en matière que sur les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, soit notamment celle de l'intérêt à agir (recourir) (art. 59 al.1 et 2 lit. a CPC). Un intérêt est requis pour l'exercice de toute voie de droit. Chaque prétention à la protection juridique par l’Etat suppose une lésion. Il y a lésion formelle lorsqu’une partie n’a pas obtenu ce qu’elle demandait. Il doit également y avoir lésion matérielle, c'est-à-dire que la décision attaquée doit toucher cette partie dans sa position juridique, être désavantageuse pour elle quant à ses effets juridiques, et cette partie doit dès lors avoir un intérêt à sa modification (arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 c. 2.6 ; JdT 1997 I 59). Il n’y a d’intérêt pratique à recourir que lorsque la décision sur recours peut influencer la situation de fait ou de droit du recourant (arrêt du Tribunal fédéral  5A_916/2016 c. 2.3). 1.4 En l'espèce, le Tribunal de protection a classé la procédure visant la recourante, "sous réserve de faits nouveaux".”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvo- raussetzungen erfüllt sind. Diese sind von Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 1, Art. 60 ZPO). Art. 59 Abs. 1 ZPO erfasst auch die durch die ZPO geregelten Rechtsmittel- und Rechtsbehelfsverfahren (BK ZPO-Z INGG, 2012, Art. 59 N 24). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO gehört zu den Prozessvoraussetzungen, dass die klagende oder gesuchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat. Ge- meint ist damit, dass sich eine Gutheissung des Begehrens positiv auf die rechtli- che Situation des Klägers resp. Gesuchstellers auswirkt und damit ein hinrei- chendes Interesse für die Beurteilung besteht. Für die Zulässigkeit eines Rechts- mittels ist erforderlich, dass die Partei beschwert ist. Entfällt das Rechtsschutzin- teresse, ist das Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben; fehlt das Interesse bereits bei Einreichung, so wird nicht eingetreten (BGE 136 III 497, E. 2.1; BK ZPO-Z INGG, 2012, Art. 59 N 32 ff. u. Art. 60 N 53; MÜLLER, DIKE Komm ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 59 N 22).”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO i.V.m. Art. 59 ZPO). Dazu gehören unter anderem die Fragen, ob ein gültiges Anfechtungsobjekt vorliegt, die beschwerdeführende Partei zur Erhe- bung derselben legitimiert ist und ein Rechtsschutzinteresse besteht.”

“Fait également partie des conditions de recevabilité que le juge doit examiner d’office (art. 60 CPC) le choix du type de procédure (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2, in RSPC 2016 p. 395). Le prononcé d’irrecevabilité entraîne la cessation de la litispendance, avec effet rétroactif (cf. art. 63 al. 1 in fine CPC). Un jugement de procédure (« Prozessurteil ») en force ne peut être revêtu de l’autorité de chose jugée, tout au plus, qu’en rapport avec la condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l’existence (ATF 134 III 467 consid. 3.2 ; TF 4A_30/2020 du 23 mars 2021 consid. 3.3.1, in RSPC 2021 p. 401 ; TF 4A_536/2018 du 16 mars 2020 consid. 3.1.2 ; TF 4A_394/2017 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.2, in RSPC 2019 p. 167 note Bohnet). Elle ne s’oppose pas au dépôt d’une nouvelle demande recevable (TF 4A_58/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2, non publié in ATF 148 III 84). De manière générale, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), ce même sans objection sur ce point des parties (ATF 149 III 12 consid. 3.1.1.2, in RSPC 2023 p. 80 notes Fitzi/Wojcik et Droese ; TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2). L’absence d’une condition de recevabilité doit être constatée d’office à tout stade de la procédure, soit également devant l’instance d’appel (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_229/2017, loc. cit.), sous réserve du principe de la bonne foi et du formalisme excessif (CACI 30 janvier 2023/40). En ce qui concerne les conditions de recevabilité, l’art. 60 CPC institue une maxime inquisitoire limitée (ou partielle), par laquelle le juge doit être persuadé de l’existence des faits allégués fondant la recevabilité. Le juge doit seulement rechercher d’office s’il existe des faits qui s’opposent à la recevabilité ; à cet égard, il n’est pas lié aux aveux des parties. Il n’est cependant pas tenu à des recherches étendues. Il n’est en revanche pas exigé que des faits qui plaident pour la recevabilité soient pris en compte, lorsqu’ils n’ont pas été allégués ou seulement tardivement par le demandeur, ni que le juge recherche d’office des faits qui pourraient malgré tout justifier sa compétence.”

“450f CC et 20 al. 1 LVPAE). 2.2 En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque cette autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). L’incompétence matérielle doit être relevée à tous les stades de la procédure, que le moyen ait été soulevé ou non, y compris au stade du recours (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 non publié in ATF 141 III 137 ; Bohnet, Commentaire romand du CPC [ci-après CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 31 et 32 ad art. 59 CPC, p. 186). Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214). 2.3 2.3.1 Lorsque les parents sont divorcés et en cas d’accord entre les père et mère, l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce (art. 134 al. 3 CC). En outre, lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées ; dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente en la matière (art. 134 al. 4 CC). En vertu de l’art. 7 ch. 5 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le Tribunal d’arrondissement est compétent en matière de modification du jugement de divorce (art.”

“Il n'est pas interdit au tribunal de n'examiner sa compétence qu'à un stade avancé du procès et de rendre une décision d'irrecevabilité, alors même que l'instruction était pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant pas une confiance fondée à l'égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4). L'examen de sa compétence par le juge n'est ainsi pas impérativement fait d'entrée de cause, y compris implicitement lors de la notification de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur, en particulier lorsque la partie défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence. En d'autres termes, le fait de notifier la demande n'implique pas une « acceptation tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (cf. ATF 140 lll 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015, déjà cité, consid. 3.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l'incompétence du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 60 CPC). Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement, qui sera final s'il refuse d'entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s'il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC). 3.3 C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les recourants et l'intimée R.________Sàrl n'étaient pas liés par un contrat de bail et que leurs rapports juridiques ne relevaient pas de la compétence du Tribunal des baux. En effet, le contrat de bail indique sans ambiguïté que celle-ci intervient comme « tiers-garant », le contrat de bail n'étant signé que par « le locataire » et le nombre d'occupant indiqué comme 1.”

“4.2.4 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n'est en particulier pas interdit au tribunal de n'examiner sa compétence qu'à un stade avancé du procès et de rendre une décision d'irrecevabilité, alors même que l'instruction était pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant pas une confiance fondée à l'égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Colombini, op. cit., nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60 CPC). L'examen de sa compétence par le juge n'est ainsi pas impérativement fait d'entrée de cause, y compris implicitement lors de la notification de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur, en particulier lorsque la partie défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence. Le fait de notifier la demande n'implique pas une « acceptation tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (cf. ATF 140 III 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3:4 ; Bohnet, CR CPC, n. 3 ad art. 60 CPC). En d'autres termes, s'il n'y a pas eu de jugement préalable sur la compétence – c'est-à-dire un jugement séparé rendu en application de l'art. 125 let. a CPC sur la question de la compétence –, cette question doit être examinée à la fin de la procédure et la demande être déclarée irrecevable si elle a été portée devant une juridiction incompétente (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4). Cette théorie de la double pertinence ne dispense pas le tribunal d'examiner d'entrée de cause si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur – censés établis – sont concluants (« schlüssig ») et permettent juridiquement de fonder sa compétence (TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2, RSPC 2020 p. 3). Pour permettre au tribunal d'effectuer cette appréciation – juridique –, il faut et il suffit que le demandeur allègue le fait doublement pertinent de façon suffisante, c'est-à-dire de telle façon que son contenu permette cette appréciation juridique (ATF 141 III 294 consid. 6.”

“b CPC) et si le demandeur dispose d'une autorisation de procéder valable (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 ; ATF 140 III 227 consid. 3.2 ; ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3). L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. Bien que l'examen des conditions de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible et avant d'entrer en matière sur le fond de la cause, il n'existe, mis à part quelques exceptions, aucune règle légale sur le moment où le tribunal doit y procéder (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n'est pas interdit au tribunal de n'examiner sa compétence qu'à un stade avancé du procès et de rendre une décision d'irrecevabilité, alors même que l'instruction était pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant pas une confiance fondée à l'égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60 CPC). L'examen de sa compétence par le juge n'est ainsi pas impérativement fait d'entrée de cause, y compris implicitement lors de la notification de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur, en particulier lorsque la partie défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence. En d'autres termes, le fait de notifier la demande n'implique pas une « acceptation tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (ATF 140 III 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015, op. cit., consid. 3.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l'incompétence du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 60 CPC). Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid.”

“Die Behauptungen bezüglich einer Absprache betreffend den Streitgegenstand entbehren erneut jeglicher Grundlage. Zu den Prozessvoraussetzungen gehört, dass die Sache noch nicht rechtskräftig entschieden ist (Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO), d.h., dass keine abgeurteilte Sache (res iudicata) vorliegt (Zürcher, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 59 N 36). Die Prozessvoraussetzungen müssen von gewissen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen abgesehen im Zeitpunkt der Fällung des Sachentscheids gegeben sein (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 9; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 5; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 10 f.). Ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Steht endgültig fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, darf nicht zur Sache verhandelt werden und ergeht ein Nichteintretensentscheid (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 8; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 2). Teilweise wird in der Literatur die Ansicht vertreten, es obliege dem Gericht, das Verfahren mittels eines Nichteintretensentscheids umgehend zu beenden, wenn sich schon aufgrund der Klage erkennen lasse, dass es definitiv an einer Prozessvoraussetzung fehle (Morf, in: Gehri et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2015, Art. 60 N 6; vgl. Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 7). Die Prüfung der Prozessvoraussetzungen sollte zwar so bald als möglich erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 4 ff.; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13). Wie das Bundesgericht zutreffend erwogen hat, besteht abgesehen von wenigen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen (vgl. dazu Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13 f.) aber keine gesetzliche Regelung, wann die Prüfung der Prozessvoraussetzungen stattzufinden hat. Insbesondere besteht auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw.”

“130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même de la réponse, de la réplique et de la duplique. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en lien avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.4 La Cour applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 1.5 Reste à examiner la question de la capacité d'être partie des appelantes, ce que conteste l'intimée qui soutient que celle-ci reviendrait à AA_____ SNC. Cette question est en tout état examinée d'office par la Cour (art. 60 CPC). 1.5.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), dont la capacité d'être partie (art. 59 al. 2 let. c CPC). En vertu de l'art. 66 CPC, la capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral. 1.5.2 La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie (art. 552 al. 1 CO). L'inscription de la société en nom collectif au registre du commerce est obligatoire si celle-ci exerce une activité commerciale, mais elle n'est que déclarative (art. 552 al. 1 et 2 et 553 CO; ATF 135 III 370 consid. 3.2.1; 134 III 643 consid. 5). La société en nom collectif ne jouit pas de la personnalité morale (ATF 134 III 634 consid.”

“Ansprüche hätten sich gegen den Staat zu richten; eine persönliche Inanspruchnahme von Gerichtspersonen sei ausgeschlossen. Hinzu komme, dass die Gesetzmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile im Staatshaftungsver- fahren nicht überprüft werden dürften (act. 23 S. 5 f.). Schliesslich sei betreffend sämtliche Begehren in Zusammenhang mit der sinngemässen Geltendmachung der Verletzung des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA) festzuhalten, dass eine Verzeigung nicht beim Bezirksgericht, sondern bei der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kan- tons Zürich einzureichen wäre. Auch der Fall einer Meldepflicht gemäss Anwalts- gesetz liege nicht vor. Folglich fehle auch diesbezüglich die sachliche Zuständig- keit des angerufenen Bezirksgerichts. Auf die Klage sei somit zufolge fehlender Prozessvoraussetzung beziehungsweise mangels sachlicher Zuständigkeit nicht einzutreten (act. 23 S. 5 f. m.H.a. Art. 59 Abs. 2 lit. b und lit. e sowie Art. 60 ZPO).”

“Outre ce qui est susmentionné s'agissant de la solution uniforme à apporter, et même si les parties n'abordent pas ce point, le Tribunal fédéral doit traiter de la question de savoir si l'intimée, liquidatrice judiciaire étrangère, était à même d'intenter un procès pour le compte de C.________, en liquidation judiciaire (cf. arrêt 4A_34/2021 du 18 mars 2022 consid. 2). En effet, la faculté de faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers est une condition de recevabilité de la demande (ATF 145 III 101 consid. 4.1.3; 144 III 552 consid. 4.1.2; 94 I 312 consid. 1b; arrêt 5C.194/2001 du 25 février 2002 consid. 2b; FABIENNE HOHL, Procédure civile, T. I, 2e éd. 2016, n. 824). Celle-ci devait être examinée d'office (art. 60 CPC).”

“Die Auffassung der Beschwerdeführerin trifft nicht zu. Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet (Art. 260 Abs. 1 SchKG). Bei dieser "Abtretung" handelt es sich um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis, mit dem die Prozessführungsbefugnis übertragen wird. Der Abtretungsgläubiger handelt im Prozess zwar im eigenen Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, er wird aber durch die Abtretung nicht Träger des abgetretenen Anspruchs (BGE 149 III 422 E. 3.4.1; 146 III 441 E. 2.5.1; 145 III 101 E. 4.1.1). Vielmehr ist er blosser Prozessstandschafter. Diese Befugnis, Rechte Dritter im eigenen Namen einzuklagen, bildet eine Prozessvoraussetzung im Sinne von Art. 59 ZPO. Das Sachgericht muss von Amtes wegen prüfen, ob der klagende Gläubiger berechtigt ist, das Verfahren als Prozessstandschafter zu führen (Art. 60 ZPO). Fehlt es an dieser Prozessvoraussetzung, tritt das Sachgericht auf die Klage nicht ein (BGE 145 III 101 E. 4.1.3; 144 III 552 E. 4.1.2). Untersteht ein Verfahren dem Verhandlungsgrundsatz, muss das Gericht nicht von sich aus nach Tatsachen forschen, welche die Eintretensvoraussetzungen begründen. Vielmehr obliegt es der klagenden Partei, diejenigen Tatsachen zu behaupten und Beweismittel zu bezeichnen, welche ihre Prozessstandschaft beweisen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3, mit Hinweisen; EVA BACHOFNER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 3. Aufl. 2021, N. 93 zu Art. 260 SchKG). Vorliegend prüften zu Recht weder das Kantons- noch das Obergericht, ob das Konkursamt die Ansprüche im Sinne von Art. 260 Abs. 1 SchKG rechtsgültig auf die Ab.________ Co. Ltd. übertragen hat. Vielmehr prüften diese beiden Gerichte nur, ob die Beschwerdeführerin berechtigt war, die Ansprüche der Masse als Prozessstandsschafterin einzuklagen. Die Beschwerdeführerin wirft den kantonalen Gerichten somit zu Unrecht vor, sie hätten sich eine Prüfkompetenz angemasst, die ihnen gar nicht zukomme.”

“Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention, ils forment entre eux une consorité́ nécessaire en ce sens que la prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement. Ainsi, même si les demandeurs ne doivent pas nécessairement agir ensemble, le juge ne peut se prononcer sur la demande de l'un ou de certains des cessionnaires tant qu'il n'est pas établi qu'aucun autre ne peut agir en justice (cf. ATF 144 III 552 cons. 4.1.1). La faculté́ de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers (« Prozessstandschaft ») est une condition de recevabilité́ de l'action. Le juge doit examiner d'office, en particulier sur la base de la formule 7F, que le droit de procéder appartient aux créanciers qui agissent devant lui (cf. ATF 144 III 552 consid. 4.1.2 ; 121 III 291 consid. 3a). Si tel n'est pas le cas, il ne doit pas entrer en matière sur la demande déposée par une partie seulement des créanciers cessionnaires (cf. ATF 144 III 552 consid. 4.1.2). Etant donné que les conditions de recevabilité́ sont examinées d’office (art. 60 CPC), il est sans importance que la défenderesse n’ait pas conclu à l’irrecevabilité de la demande dans sa réponse du 15 octobre 2015 et dans sa duplique du 14 septembre 2018. Peu importe en outre que la question de la recevabilité de l’action ait été thématisée seulement trois ans après le dépôt de la demande, car les conditions de recevabilité doivent être examinées d’office à chaque stade de la procédure (ATF 133 III 539 cons. 4.). 2.2. Il n’est pas contesté que seuls trois créanciers cessionnaires sur sept participent à l’action en dommages et intérêts intentée contre A.________ SA. Le Tribunal a néanmoins déclaré recevable la demande au motif que les demanderesses ont été les seules à agir contre la défenderesse dans le délai fixé au 31 décembre 2014 dans la cession du 3 octobre 2013. Le fait que les quatre autres cessionnaires n’aient pas agi dans ce délai ne suffit cependant pas pour considérer qu’ils ont renoncé à agir. En effet, il ressort de la cession du 3 octobre 2013, qui reprend la formule 7F, que l’administration de la faillite se réserve le droit d’annuler la cession si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans le délai fixé au 31 décembre 2014.”

“Recours est formé contre la décision du 18 octobre 2021, par courrier expédié le 29 octobre 2021 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante fait valoir que Me C______ n'a pas correctement défendu ses intérêts. Elle ajoute avoir besoin d'un avocat commis d'office afin de l'assister pour ses "soucis" financiers et médicaux. b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations. c. Par pli du 2 novembre 2021, la recourante a été informée que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ; art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et art. 14 al. 2 RAJ applicables par renvoi de l'art. 65 LOJ). 1.2. 1.2.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). 1.2.2. Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 1.2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.”

“1 Les jugements de divorce sont susceptibles d'appel si l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). En l'espèce, le litige devant le premier juge portait sur le paiement de sommes supérieures à 10'000 fr, soit notamment d'une somme de 224'894 fr. au titre de la liquidation du précédent régime matrimonial des époux. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 Interjeté dans les trente jours suivant la notification de la décision entreprise et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 142 al. 1 et 3, 145 al. 1 let. a CPC; art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (cf. art. 310 CPC). En l'absence d'enfants mineurs, elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 2.             2.1 La Cour examine d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC). 2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 2.1.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à la modification de la demande. 2.2 En l'espèce, l'appelante conclut devant la Cour au paiement d'une contribution post divorce à son entretien de 5'000 fr. par mois pour une durée indéterminée, alors que ses dernières conclusions devant le Tribunal ne portaient que sur le paiement d'un montant de 3'000 fr.”

“, les mettant à la charge de la poursuivante et n’allouant pas de dépens, vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 juin 2022 par la poursuivante, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 8 septembre 2022 et notifié à X.________ le 10 septembre 2022, vu le recours interjeté le 16 septembre 2022 contre ce prononcé par le poursuivi, qui demande le réexamen de son dossier pour déterminer si les contributions d’entretien en cause sont toujours dues, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), attendu qu’aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59), que l'absence d'un tel intérêt en procédure de recours, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, 3e éd., nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et réf. citées) ; qu’en l’espèce, en rejetant la requête de mainlevée, le prononcé a donné raison à l’opposition du recourant au commandement de payer et a paralysé les effets ce dernier, de sorte que la poursuite à son encontre ne pourra pas aller de l’avant, que le recourant n’a ainsi aucun intérêt à recourir contre une décision qu’il lui est entièrement favorable, que le recours est ainsi irrecevable, faute d’intérêt à recourir ; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M.”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Hierzu gehört (unter anderem) die Frage, ob der Beschwerde- führer ein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung seines Rechtsmittels hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Ein solches Rechtsschutzinteresse fehlt dem Be- schwerdeführer, da im Rahmen einer Rechtsverzögerungsbeschwerde lediglich das Nichtergehen eines anfechtbaren Entscheids gerügt werden kann (ZK ZPO- Freiburghaus/Afheldt, Art. 319 N 17) und vorliegend die Vorinstanz das bei ihr hängige Abänderungsverfahren mit der Zustellung des (begründeten) Urteils vom 15. September 2022 an die Parteien am 16. Januar 2023 (vgl. Urk. 148 [Emp- - 3 - fangsscheine]) – somit vor Erhebung der Rechtsverzögerungsbeschwerde am 25. Januar 2023 – abgeschlossen hatte. Daher erweist sich die Rechtsverzöge- rungsbeschwerde als offensichtlich unzulässig, weshalb darauf nicht einzutreten ist.”

“Die Prozessvoraussetzungen für eine Beschwerde sind von Am- tes wegen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche Beschwerde erhebt, durch den angefochtenen Entscheid einen Nachteil erleidet. Ohne einen solchen Nachteil besteht kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung der Beschwerde und ist dementsprechend auf diese nicht einzutreten (vgl. Art. 59 - 3 - Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO). Durch die angefochtene Verfügung wurde einzig der Klägerin Frist zur Leistung eines Gerichtskostenvorschusses angesetzt. Der Be- klagte 3 wurde dagegen zu nichts verpflichtet; durch die angefochtene Verfügung erl eidet er damit keinen Nachteil.”

“Sie (die Beklagte) habe im erstinstanzlichen Verfahren darauf hingewiesen, dass der Kläger keiner- lei aktuelle Beweise für negative Rückmeldungen oder Benachteiligungen berufli- cher, gesellschaftlicher oder persönlicher Art, sondern reine Mutmassungen über Gerüchte in der Baubranche vorgetragen habe. Aufgrund der positiven berufli- chen Karriere des Klägers sei gerade bewiesen, dass die alten Archivbeiträge jeg- liche Aktualität verloren hätten und keinen aktuellen Störungszustand belegten. Daran ändere auch die theoretisch mögliche Abrufbarkeit nichts. Eine unrichtige und widersprüchliche Sachverhaltsfeststellung liege auch vor, wenn die Vorin- stanz einerseits davon ausgehe, im Zuge aktueller Berichterstattungen über ... - 9 - Gruppierungen werde allenfalls noch auf D._____-Beiträge aus den Jahren 2005 – 2007 zurückgegriffen, andererseits aber ein öffentliches Interesse an einer Auf- bewahrung personifizierter, politischer Berichte aus der Vergangenheit verneine (act. 60 S. 6 f. und 13 f.). 3.3.Das Rechtsschutzinteresse stellt eine Prozessvoraussetzung dar, welche vom Gericht von Amtes wegen zu prüfen ist (Art. 59 Abs. 1 und 2 lit. a und Art. 60 ZPO). Keine besondere Bedeutung kommt dem Rechtsschutzinteresse bei einer Leistungs- oder Gestaltungsklage zu. Indessen bedarf es im Fall einer Unterlas- sungs- wie auch bei einer Feststellungsklage einer gesonderten Prüfung des Rechtschutzinteresses (DOMEJ, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkom- mentar ZPO, 3. Aufl., 2021, Art. 59 N 24 f.; MORF, in: Gehri/Jent-Sørensen/Sar- bach [Hrsg.], ZPO Kommentar, 3. Aufl., Zürich 2023, Art. 59 N 17 f.). 3.4.Art. 28a ZGB sieht bei einer Persönlichkeitsverletzung verschiedene Rechtsansprüche vor. Vorliegend ist weder der präventive Unterlassungsan- spruch nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB noch ein Feststellungsanspruch im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB zu beurteilen. Vielmehr macht der Kläger mit der verlangten Anonymisierung und der Beseitigung der Fotografie einen Beseiti- gungsanspruch nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 2 ZGB geltend, der eine bestehende Verletzung voraussetzt. Eine gesonderte Prüfung, ob ein Störungszustand vor- liegt, kann daher im Rahmen der Eintretensfrage unterbleiben.”

“2 CPC prévoit que la décision sur la requête en intervention peut faire l'objet d'un recours. Le délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le présent recours, qui respectes les conditions légales précitées, est ainsi recevable. 1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 CPC). 1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les allégués nouvellement formés dans le recours ne sont dès lors pas recevables. 2. Le recourant a fondé ses conclusions en suspension de l'instruction de son recours, et en non communication du recours qui en procédait, sur la circonstance que ce recours serait sans objet dès droit jugé par le Tribunal sur mesures provisionnelles, décision attendue "prochainement". Il n'y sera pas fait droit, l'opportunité (cf art. 126 CPC) ne le commandant pas, étant précisé que la Cour examine d'office si le recourant dispose d'un intérêt à agir (cf. art. 59 al. 1 et 2 let. a et art. 60 CPC). 3. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il disposait d'un intérêt à recevoir un "usufruit contractuel", mais n'avait pas de droits sociaux à faire valoir, n'étant ni actionnaire ni administrateur de la société anonyme intimée. 3.1 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire (Nebenintervention), quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête d'intervention à cet effet. L'intervention accessoire est possible en procédure sommaire (art. 248 ss CPC), singulièrement pendant une procédure de mesures provisionnelles (art. 261 ss cum art. 248 let. d CPC; ATF 143 III 140 consid. 4.1.1). Par définition, l'intervenant accessoire ne fait pas valoir des prétentions propres, mais soutient les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir triompher. Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause.”

“Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas démontré avoir légitimement acquis la moto : E______ n'avait eu aucune intention de lui transférer la propriété du véhicule lorsqu'il le lui avait remis le 8 mai 2018, puisqu'il entendait restituer la moto et récupérer l'acompte qu'il avait versé. Aucune intention de transférer la propriété de la moto ne pouvait par ailleurs être imputée à B______. Le Tribunal a fait droit aux conclusions reconventionnelles de B______ en considérant que ce dernier avait démontré avoir vendu la moto à E______ en juillet 2017, l'avoir récupérée en mai 2018 lorsque la vente avait été résolue puis l'avoir amenée chez un garagiste en novembre 2019 avec la carte grise, indiquant qu'il en était le propriétaire. EN DROIT 1. Interjeté dans les forme et délai prescrits, contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigeuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable (art.130, 131, 308 al. 1 let. a et al. 2 et 311 al. 1 CPC). 2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 3. 3.1.1 Le juge examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, dont notamment l'intérêt digne de protection du demandeur (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC). 3.1.2 L'action en constatation de la propriété est subsidiaire par rapport aux actions condamnatoires ou formatrices, et ne peut en principe être intentée si l'action en revendication ou l'action négatoire sont ouvertes (Foëx, in Commentaire romand, CC II (2016), n. 52 et 53 ad art. 641). Il est admis que le propriétaire a un intérêt juridique à ouvrir une action en constatation de la propriété notamment lorsqu'il résulte du comportement du défendeur une insécurité relative à un rapport juridique, que cette insécurité constitue une menace pour la situation juridique du propriétaire et que cette menace comporte des inconvénients si elle n'est pas écartée, et qu'une action en constatation de droit apparaît comme un moyen approprié d'éliminer cette insécurité juridique (Steinauer, Les droits réels, tome I (2019), n.”

“1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité d'ester en justice sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à la procédure (TF 4A_421/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et réf. cit.).                 Quant aux personnes morales, l’exercice des droits civils leur est reconnu dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC) ; dès cet instant, elles disposent en conséquence de la capacité d’ester en justice, qu’elles exerceront par l’entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 67 CPC et réf. cit.).   4.2.1.2              La capacité d'ester en justice des parties est une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (TF 5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 et réf. cit.).   4.2.2              En l’occurrence, dans la procédure déposée, l’appel est formé par « [...]». Or, à l'évidence, cette dénomination ne fait référence à aucune personnalité juridique quelconque. L'entité désignée ne possède donc pas la capacité d'ester en justice et, partant, la qualité nécessaire pour être partie et interjeter appel.                 L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable étant donné l'absence de personnalité juridique de l’appelant, dont la dénomination n’établit pas la capacité d’ester en justice.   4.3              L’appelant a requis au préalable l’octroi de l’effet suspensif à l’appel. Pour autant qu'elle soit pertinente compte tenu du caractère final de la décision entreprise (consid. 4.1.2 supra), l’appel suspendant la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la requête d'effet suspensif est de toute manière sans objet étant donné l'irrecevabilité de l'appel.”

“Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). L'art. 15 al. 1 CPC prévoit que lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres à moins que sa compétence ne repose sur une élection de for. Au vu des conclusions prises par le requérant, il sera admis que la Cour est compétente à raison de la matière et du lieu, et que la valeur litigieuse des prétentions relevant de la LCD atteint 30'000 fr., étant relevé que rien de ce qui précède n'est réellement contesté. Au vu du sort de la cause, la question de la légitimation passive de B______ ainsi que celle de la société à responsabilité limitée éditrice peuvent demeurer indécises. 2. Au nombre des questions de recevabilité au sens de l'art. 59 CPC figure la capacité de postuler en général, soit la faculté d'accomplir des actes de procédure en la forme juridique pertinente (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1). Ces conditions sont examinées d'office (art. 60 CPC). En l'espèce, le requérant relève à raison qu'il résulte des remerciements adressés par le cité dans son livre que son avocate dans la présente procédure (qui représente également les autres parties citées) a concouru aux travaux de relecture et de mise en forme de l'ouvrage. En déduire une situation de conflit d'intérêts, comme paraît s'y essayer le requérant, ne convainc pas; il n'existe en effet pas d'intérêts opposés entre les cités et leur conseil. Les cités sont donc valablement représentés. 3. La procédure sommaire s'applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Il n'y a pas de droit, en procédure sommaire, à se prononcer deux fois, à moins que le juge n'ordonne, de manière exceptionnelle, un second échange d'écritures (ATF 144 III 117 consid. 2.2). En l'occurrence, le requérant a formulé, dans une détermination spontanée consécutive à la réponse des cités, des allégués nouveaux, sans exposer de circonstance particulière qui aurait nécessité qu'il en soit ainsi, et formulé une conclusion nouvelle.”

“Che il marito abbia atteso oltre cinque mesi prima di segnalare il problema potrebbe invero suscitare dubbi sotto il profilo della buona fede processuale (art. 52 CPC). Sia come sia, e come questa Camera ha avuto modo di ricordare recentemente, la facoltà di postulare, ovvero la capacità di compiere atti processuali necessari alla conduzione di un processo nella forma giuridica pertinente, è un presupposto processuale, anche se non figura esplicitamente all'art. 59 cpv. 2 lett. c CPC (RtiD II-2021 n. 21c pag. 707 consid. 2d). Essa va dunque vagliata d'ufficio (art. 60 CPC) e in ogni tempo da chi dirige il procedimento (RtiD II-2021 n. 21c pag. 707 consid. 2b in fine). Poco importa dunque che la questione sia stata sollevata la prima volta in appello e a distanza di mesi dalla conoscenza dei fatti sui quali il marito poggia la sua richiesta.”

“Le Tribunal a fixé à A______ SA un délai pour répondre à la requête et pour produire la procuration de son représentant, par ordonnance du 6 juillet 2021, prolongé à deux reprises, suite à des demandes signées par C______. La dernière demande de prolongation ayant été refusée, le Tribunal a rendu le jugement dont est recours. EN DROIT 1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée de l'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 let. a et 321 al. 1 et 2 CPC). Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, dont la capacité d'être partie et d'ester en justice (al. 2 let. c). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). L'absence d'une condition de recevabilité, comme par exemple la capacité d'être partie et d'ester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC), doit être constatée d'office à tout stade de la procédure, à savoir également devant l'instance d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références). Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC). La suspension de la procédure peut être ordonnée par le juge si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1, 1ère phrase CPC). Le défaut de capacité d’ester du demandeur devrait logiquement aboutir, dans un premier temps, à la fixation d’un délai au représentant légal pour ratifier l’acte (art.67 al.2; comp. ATF 112 II 102, c.2) ou, à défaut de représentant légal, à la suspension de la procédure (art.126 al.1, motif d’opportunité) le temps d’en désigner un (le cas échéant par démarche directe du tribunal auprès de l’autorité compétente, voir art.”

“Die Vorinstanz hat zu Unrecht die Partei- und Prozessfähigkeit der beklag- ten Partei in der Klageschrift verneint, wodurch sie das Recht, Art. 59 Abs. 1 und 2 lit. c ZPO, unrichtig angewendet hat. Die Prozessvoraussetzungen sind im Übri- gen von Amtes wegen abzuklären (Art. 60 ZPO). Allfällige, mit der Berufung ver- spätet eingebrachte tatsächliche Vorbringen des Klägers erweisen sich nicht als - 9 - entscheidrelevant. Auf den Einwand der Beklagten, der Kläger habe im Beru- fungsverfahren unzulässige Noven vorgebracht (act. 34 Rz 5 ff.), ist demnach nicht weiter einzugehen.”

“März 2024 zur Leis- tung eines Kostenvorschusses in Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten von Fr. 2'300.– aufgefordert (Urk. 6/4 = Urk. 2). b)Dagegen erhob die Klägerin mit Eingabe vom 15. April 2024 innert Frist (vgl. Urk. 6/5; Poststempel vom 15. April 2024; eingegangen am 16. April 2024) Beschwerde mit den folgenden Anträgen (Urk. 1 S. 1): "1 - Dispositiv 1 der Verfügung vom 15. März 2024 im Bezug auf FV240036 sei auf- zuheben und den Vorschuss sei von CHF2300 auf CHF1520 zu reduzieren. 2 - Eventuell, sei Dispositiv 1 der Verfügung vom 15. März 2024 im Bezug auf FV240036 aufzuheben und den Vorschuss sei von CHF2300 auf CH760 zu reduzie- ren." c)Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 6/1-10). Aus den beigezogenen Akten geht hervor, dass die Klägerin den Kostenvorschuss in zwei Raten, nämlich am 19. März 2024 in der Höhe von Fr. 1'540.– und am 20. März 2024 in der Höhe von Fr. 760.–, bezahlt hat (Urk. 6/8-9). 2.a)Das Gericht hat von Amtes wegen das Vorliegen der Prozessvor- aussetzungen zu prüfen (Art. 59 Abs. 1, Art. 60 ZPO). Nach Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO gehört zu den Prozessvoraussetzungen, dass die klagende oder gesuchstel- lende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat. Als Prozessvoraussetzung muss das Rechtschutzinteresse bei Rechtshängigkeit des Prozesses vorhanden sein, damit auf die Klage eingetreten werden kann. Es muss aber auch im Zeitpunkt der Entscheidung noch aktuell sein. Dieses Erfordernis soll sicherstellen, dass - 3 - das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entscheidet. Im Rah- men des Rechtsmittelverfahrens entspricht das Rechtsschutzinteresse der Be- schwer, d.h. dass sich eine Gutheissung des Begehrens positiv auf die rechtliche Situation des Klägers respektive Gesuchstellers auswirkt und damit ein hinrei- chendes Interesse für die Beurteilung besteht. Entfällt das Rechtsschutzinteresse, ist das Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben; fehlt das Interesse bereits bei Einreichung, so wird auf das Begehren nicht eingetreten (BGE 142 I 135 E. 1.3.1; BGE 136 III 497 E.”

“Damit auf ein Rechtsmittel überhaupt eingetreten werden kann, müssen die Prozessvoraussetzungen nach Art. 59 ZPO erfüllt sein. Insbesondere muss ein schutzwürdiges Interesse vorliegen (Art. 60 ZPO i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Bei Rechtsmitteln hat derjenige ein Rechtsschutzinteresse, der durch den angefochtenen Entscheid beschwert, d.h. benachteiligt, ist (M ÜLLER, DIKE-Komm- ZPO, 2. Auflage 2016, Art. 59 N 57). Fehlt das Rechtsschutzinteresse bereits bei Eintritt der Rechtshängigkeit, so ist ein Nichteintretensentscheid zu fällen. Bei Wegfall nach Eintritt der Rechtshängigkeit ist das Verfahren stattdessen gemäss Art. 242 ZPO infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben (G SCHWEND/STECK in: BSK ZPO, 3. Auflage 2017, Art. 242 N 5 f.).”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Bei Fehlen einer Prozessvoraussetzung ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (Art. 59 Abs. 1 ZPO e contrario). Zu den Prozess- voraussetzungen gehören unter anderem die Zuständigkeit des angerufenen Ge- richts (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO) sowie die Frage, ob der Rechtsmittelkläger ein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung seines Rechtsmittels hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Kann der durch das Rechtsmittel angestrebte Nutzen bereits von vornherein nicht mehr erreicht werden, ist auf die Beschwerde mangels aktu- ellen Rechtsschutzinteresses nicht einzutreten. Fällt das anfänglich vorhandene Rechtsschutzinteresse dagegen erst während laufendem Rechtsmittelverfahren dahin, ist das Verfahren gemäss Art. 242 ZPO als gegenstandslos abzuschreiben (Steiner, Die Beschwerde nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. 2019, N 320 m.w.H.). - 4 -”

“Il reproche à l'Autorité de première instance d'avoir pris sa décision en ayant écarté à tort le témoignage d'un locataire, dont il conteste l'existence de liens d'amitié avec lui, et qui corroborait ses plaintes relatives aux aboiements des chiens de la concierge. c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. EN DROIT 1.             1.1. 1.1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.1.2. Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), à savoir que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Il examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (cf. ATF 140 III 92 consid. 1.1; 136 I 274 consid. 1.3; 116 II 721 consid. 6; 114 II 189 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.1; 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022; 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être rayée du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid.”

“Die Beschwerdeschrift des Beklagten ist zumeist sprachlich nur schwer bzw. kaum verständlich abgefasst. Soweit ersichtlich, gehen die Beschwerdevor- bringen im Kern dahin, dass die Vorinstanz nicht berücksichtigt habe, dass eine abgeurteilte Sache (res iudicata) vorliege, indem über diese Forderung bereits mit Urteil des Bezirksgerichts Bülach vom 19. November 2019 entschieden worden sei (Urk. 42 S. 1 f, S. 3 f., S. 5 f., S. 10 f., S. 12 und S. 13 f.). Diese Einrede ist, als Prozessvoraussetzung, zwar von Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 2 lit. e in Verbindung mit Art. 60 ZPO), jedoch geschieht diese Prüfung aufgrund des von den Parteien vorgebrachten Tatsachenmaterials. Der Beklagte macht in seiner Beschwerde nirgends geltend, dass und wo er die entsprechenden Behauptungen im vorinstanzlichen Verfahren vorgetragen hätte. In seiner Eingabe an die Vor- instanz vom 18. Oktober 2020 erwähnt der Beklagte zwar eine Klagebewilligung vom 25. September (2019) und dass am 19. November 2019 das Bezirksgericht Bülach den Fall entschieden habe (Urk. 6 S. 2), nicht dargelegt hat er jedoch, was überhaupt entschieden wurde (die vorliegend Prozessthema bildende Schlussab- rechnung vom 23. Januar 2020, Urk. 3/2, wurde jedenfalls erst nach jenem Urteil erstellt); namentlich hat er nicht behauptet, dass die vorliegend umstrittenen drei Monatsbeiträge August bis Oktober 2019 Gegenstand jener Klage bildeten. Dass er jenes Urteil eingereicht hätte, ist zweifelhaft (in Urk. 6 S. 4 bei den Beilagen nicht erwähnt).”

“Die Beschwerdeschrift des Beklagten ist zumeist sprachlich nur schwer bzw. kaum verständlich abgefasst. Soweit ersichtlich, gehen die Beschwerdevor- bringen im Kern dahin, dass die Vorinstanz nicht berücksichtigt habe, dass eine abgeurteilte Sache (res iudicata) vorliege, indem über diese Forderung bereits mit Urteil des Bezirksgerichts Bülach vom 19. November 2019 entschieden worden sei (Urk. 42 S. 1 f, S. 3 f., S. 5 f., S. 10 f., S. 12 und S. 13 f.). Diese Einrede ist, als Prozessvoraussetzung, zwar von Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 2 lit. e in Verbindung mit Art. 60 ZPO), jedoch geschieht diese Prüfung aufgrund des von den Parteien vorgebrachten Tatsachenmaterials. Der Beklagte macht in seiner Beschwerde nirgends geltend, dass und wo er die entsprechenden Behauptungen im vorinstanzlichen Verfahren vorgetragen hätte. In seiner Eingabe an die Vor- instanz vom 18. Oktober 2020 erwähnt der Beklagte zwar eine Klagebewilligung vom 25. September (2019) und dass am 19. November 2019 das Bezirksgericht Bülach den Fall entschieden habe (Urk. 6 S. 2), nicht dargelegt hat er jedoch, was überhaupt entschieden wurde (die vorliegend Prozessthema bildende Schlussab- rechnung vom 23. Januar 2020, Urk. 3/2, wurde jedenfalls erst nach jenem Urteil erstellt); namentlich hat er nicht behauptet, dass die vorliegend umstrittenen drei Monatsbeiträge August bis Oktober 2019 Gegenstand jener Klage bildeten. Dass er jenes Urteil eingereicht hätte, ist zweifelhaft (in Urk. 6 S. 4 bei den Beilagen nicht erwähnt).”

“La valeur litigieuse équivaut à l’augmentation de valeur que la servitude de passage nécessaire procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur du fonds servant (TF 5D_155/2021 du 19 janvier 2022 consid. 1.1.1 et les arrêts cités ; TF 5A_136/2009 du 19 novembre 2009 consid. 1). 3.2.2 L’art. 59 al. 1 et 2 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité (al. 1), et énumère les plus classiques de ces conditions (al. 2). A contrario, le tribunal est tenu d’entrer en matière lorsque toutes les conditions de recevabilité sont accomplies (TF 4A_432/2018 du 28 septembre 2018 consid. 7, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2019 p. 64 note Jéquier). L’énumération des conditions de recevabilité de l’art. 59 al. 2 CPC n’est pas exhaustive. Une introduction de l’action conforme aux exigences légales fait partie des autres conditions de recevabilité non mentionnées à l’art. 59 al. 2 CPC, à moins qu’elle ne relève du champ d’application de l’art. 132 CPC (Oger-ZH du 10 octobre 2019/NP190016). Fait également partie des conditions de recevabilité que le juge doit examiner d’office (art. 60 CPC) le choix du type de procédure (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2, in RSPC 2016 p. 395). Le prononcé d’irrecevabilité entraîne la cessation de la litispendance, avec effet rétroactif (cf. art. 63 al. 1 in fine CPC). Un jugement de procédure (« Prozessurteil ») en force ne peut être revêtu de l’autorité de chose jugée, tout au plus, qu’en rapport avec la condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l’existence (ATF 134 III 467 consid. 3.2 ; TF 4A_30/2020 du 23 mars 2021 consid. 3.3.1, in RSPC 2021 p. 401 ; TF 4A_536/2018 du 16 mars 2020 consid. 3.1.2 ; TF 4A_394/2017 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.2, in RSPC 2019 p. 167 note Bohnet). Elle ne s’oppose pas au dépôt d’une nouvelle demande recevable (TF 4A_58/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2, non publié in ATF 148 III 84). De manière générale, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), ce même sans objection sur ce point des parties (ATF 149 III 12 consid. 3.1.1.2, in RSPC 2023 p.”

“5, car elles ne se rapportaient pas aux allégués pour lesquels l'expertise était ordonnée. Les autres questions et contre-questions étaient admises. Il fallait désormais choisir un expert. b. Les sociétés ont sollicité la rectification de l'ordonnance. Selon elles, la date fixée pour leur permettre de se déterminer sur l'identité de l'expert (30 octobre 2023) procédait d'une erreur, car C______ devait d'abord proposer un nom, un délai au 15 novembre 2023 ayant été fixé pour ce faire. Il fallait donc leur fixer une date postérieure au 15 novembre 2023 pour se déterminer. En outre, l'ordonnance ne mentionnait pas, dans son dispositif, que l'expertise porterait également sur les contre-questions 1.1 à 1.6 et 2, alors que, dans les considérants, il était écrit que les contre-questions seraient admises. c. Le 24 octobre 2023, le Tribunal a corrigé l'erreur de date susmentionnée et, pour le surplus, persisté dans les termes de son ordonnance. EN DROIT 1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies (art. 60 CPC). 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance (Jeandin, Commentaire romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPC). Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (Jeandin, op.”

“a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CO) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CO). 1.2 La décision entreprise est une ordonnance d'instruction et constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (ACJC/1276/2022 du 3 octobre 2022; Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Bâle, 2019, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, op cit., n. 15 ad art. 229 CPC). Elle est susceptible d'un recours immédiat stricto sensu dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies (art. 60 CPC; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 1.3 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi (art. 130, 131 et 321 CPC). 1.4 Il reste à examiner si la décision attaquée cause un préjudice difficilement réparable au recourant, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie, en lien avec la notion de "préjudice irréparable" de l'art. 93 al. 1 lit. a LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1; Bulletti, Petit commentaire CPC, 2020, n° 10 ad art. 319 CPC). 1.4.1 La notion de « préjudice difficilement réparable », est plus large que celle de « préjudice irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2 = SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid.”

“En tant qu'il constate l'incompétence du Tribunal, le jugement entrepris constitue une décision finale de première instance et l'on peut retenir, sur la base des allégations des appelantes non contestées par l'intimée, que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC) auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). 1.4 La maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 2. Les appelantes font grief au Tribunal d'avoir considéré que l'intimée bénéficiait du droit d'exproprier pour la réalisation de l'Eco-Point litigieux et que, de ce fait, les juridictions civiles étaient incompétentes pour trancher du litige. 2.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi celles-ci figure la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC). Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). A Genève, les tribunaux civils traitent des litiges de droit privé (art. 86 LOJ, RSGE E 2 05) et les autorités et les tribunaux administratifs des litiges de droit public et de droit administratif (art. 116 LOJ). C'est d'après l'objet du litige qu'il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'un litige relevant du droit civil ou du droit public. Cet objet est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1 et la jurisprudence citée ; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2016, n. 56 et 61, p.”

“Das Handeln der Beklagten 2 im Rahmen der Verwertungshandlungen in der Schweiz ist geschäftlicher Natur (iure gestionis). Die Zulässigkeit eines zivil- rechtlichen Verfahrens ist keine Frage der Immunität, sondern der Qualifikation des ausländischen Verfahrens nach dem schweizerischen Recht (BGer 5A_952/2013 vom 25. Juli 2014 E. 4.3). 3.2. Die Beklagte 1 und die Beklagte 2 berufen sich auf die fehlende Zuständig- keit der schweizerischen Zivilgerichtsbarkeit (act. 11 Rz. 46, 47, 134, 137; act. 22 Rz. 20, 21; act. 41 Rz. 47, 50-53, 104, 112, 118). Das Vorliegen einer Zivilsache ist eine Prozessvoraussetzung i.S.v. Art. 59 ZPO (D OMINIK VOCK/CHRISTOPH NA- TER , in: Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, hrsg. von Karl Spühler/Luca Tenchio/Dominik Infanger, 3. Aufl. 2017, N. 3 zu Art. 1 ZPO; MARKUS SCHOTT, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, hrsg. Paul Oberham- mer/Tanja Domej/Ulrich Haas, N. 9 zu Art. 1 ZPO). Darüber ist von Amtes wegen zu entscheiden (Art. 60 ZPO). 3.2.1. Die Qualifikation als zivilrechtliche Streitigkeit richtet sich nach der schwei- zerischen lex fori (D ÄPPEN/MABILLARD, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 10 zu Art. 25 IPRG; MARKUS MÜLLER-CHEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Band I, 3. Aufl. 2018, hrsg. von Markus Müller-Chen/Corinne Widmer Lüchinger, 3. Aufl. 2018, N. 47 zu Art. 25 IPRG). Beim erstinstanzlichen Gericht in Brüssel erwirkten die Klägerinnen 1, 3 und 4 zusammen mit anderen Kundinnen der J'._____ am 3. Januar 2018 ein vorsorgliches Verfügungsverbot über die auf ihren Namen bei - 11 - einer belgischen Drittverwahrungsstelle hinterlegten Wertschriften für die Dauer des Verfahrens über die Gültigkeit des Beschlusses der Beklagten 2 vom 10. Oktober 2016 über die Liquidation der Vermögenswerte der nicht- übertragbaren Kunden der J'._____ (act. 1 Rz. 71; act. 11 Rz. 131; act. 17 S. 5; act. 3/31). Das Bezirksgericht Luxemburg genehmigte die Pfändung von bei einer luxemburgischen Drittverwahrungsstelle hinterlegten Wertschriften (act.”

“1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. Il est donc recevable. Il en va de même de la réponse de l'intimée, dont la motivation est compréhensible, contrairement à ce que soutiennent les appelants. En effet, l'intimée se détermine sur les allégués de fait de sa partie adverse de manière intelligible en les reprenant par chapitre avant d'exposer sa partie en droit. Cette écriture est conforme aux exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC). 1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Cela étant, les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). En effet, selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de la procédure sont remplies. Les conditions de procédure sont ainsi soustraites à la disposition des parties. Les parties ne doivent cependant pas être autorisées, par ce biais, à contourner les règles applicables quant à l'établissement des faits du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En l'occurrence, la Cour est à ce stade saisie de la seule question de la recevabilité, qu'elle examine d'office. Les pièces produites par l'appelante en appel, dont une partie figure au demeurant déjà au dossier, seront ainsi déclarées recevables pour trancher les questions liées à la recevabilité de la demande, sans préjudice sur l'établissement des faits relatifs au fond du litige. 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2. Le litige revêt un caractère international compte tenu de la connexité que la cause présente avec l'étranger (ATF 140 III 294 consid.”

“Neue Tatsachen können gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO im Berufungsverfah- ren grundsätzlich nur noch berücksichtigt werden, wenn diese ohne Verzug vor- gebracht wurden und wenn sie trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster In- - 10 - stanz vorgebracht werden konnten. Der im Berufungsverfahren geltende (einge- schränkte) Untersuchungsgrundsatz (vgl. Art. 272 ZPO) ändert daran nichts (BGE 138 III 625 Erw. 2.2; BGE 138 III 788 Erw. 4.2). Dies gilt jedenfalls betref- fend die (für den Eventualfall) im Streit liegenden Ehegattenunterhaltsbeiträge. Anders verhält es sich mit der vorfrageweise zu klärenden zwingenden sachlichen Zuständigkeit des hiesigen Eheschutzgerichts bzw. der Frage der abgeurteilten Sache im Hinblick auf das marokkanische Scheidungsurteil (vgl. nachstehend lit. C). Dies stellt eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung dar (Art. 59 Abs. 2 lit. b und e ZPO und Art. 60 ZPO). Die Bestimmungen von Art. 59 ff. ZPO beziehen sich auch auf die durch die Zivilprozessordnung geregelten Rechtsmittelverfahren (BK ZPO-Zingg, Art. 59 N 24; vgl. auch ZK ZPO-Zürcher, Art. 59 N 90, welcher bei Rechtsmitteln von Zulässigkeitsvoraussetzungen spricht). Bei der Prüfung der Prozessvoraussetzungen gilt gemäss bundesgericht- licher Rechtsprechung eine eingeschränkte bzw. "partielle" Untersuchungsmaxi- me. Diese zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich für beide Prozessparteien nicht gleichmässig, sondern asymmetrisch auswirkt, indem für die klagende Partei weiter die gewöhnliche Verhandlungsmaxime (bzw. das gewöhnliche Verfahrens- recht einschliesslich des darin vorgesehenen Novenrechts) gilt, während der be- klagten Partei die Bestreitungslast abgenommen wird und in Bezug auf klagehin- dernde Sachumstände auch verspätet bekannt gewordene Tatsachen von Amtes wegen zu berücksichtigen sind. So bezieht sich die Pflicht zur amtswegigen Prü- fung grundsätzlich auch auf die Ebene der Sachverhaltsermittlung.”

“Vu les montants des frais et dépens dont la répartition est contestée en appel, soit respectivement CHF 4'000.- et CHF 21'183.60, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral n'atteint pas CHF 30'000.- de sorte que la voie du recours en matière civile ne semble pas ouverte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). 2. Les recourants invoquent une violation de l'interdiction du formalisme excessif ainsi que de l'art. 60 CPC et contestent à ce titre uniquement la répartition des frais effectuée dans la décision querellée. Ils font valoir que les conditions de la recevabilité devaient être examinées d'office et d'entrée de cause et donc que la demande devait être déclarée irrecevable pour incompétence ratione loci bien plus tôt, ce qui aurait permis un gain de temps et d'argent à toutes les parties. Ce d'autant plus que les intimées avaient soulevé ce point lors de l'audience de conciliation ainsi que dans leur réponse, refusant ainsi d'accepter tacitement le for en question. 2.1. Aux termes de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. La compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu est une condition de recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 let. b CPC). Il est absolument indéniable que lorsqu'une condition de recevabilité du procès fait défaut, il y a lieu de ne pas traiter la cause et de rendre une décision de non-entrée en matière (BSK ZPO – Gehri, 3e éd. 2017, art. 60 n. 2). Même si l'examen de chacune des conditions de recevabilité devrait intervenir aussi rapidement que possible et avant le traitement de la cause au fond, mises à part quelques exceptions (Zürcher, in Sutter-Somm (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, art. 60 n. 13), il ne s'agit que d'un principe et il n'existe aucune réglementation légale sur le moment où il doit avoir lieu (CR CPC – Bohnet, art. 60 n. 2 s.). Il n'est donc pas interdit au tribunal d'examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (ATF 140 III 159 consid.”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 Abs. 1 ZPO). Die Prozessvoraussetzungen beinhalten insbesondere die sachliche und örtliche Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Der Sitz der Beklagten befindet sich in Z.____, so dass gemäss Art. 12 ZPO die Gerichte im Kanton Basel-Landschaft örtlich zuständig sind. Für Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum bezeichnen die Kantone ein Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist (Art. 5 Abs. 1 lit. a ZPO). Die sachliche Zuständigkeit der Dreierkammer der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts als einzige kantonale Instanz ergibt sich aus Art. 5 Abs. 1 lit. a ZPO in Verbindung mit § 6 Abs. 1 lit. a EG ZPO, da es sich um eine Streitigkeit in Zusammenhang mit geistigem Eigentum handelt und das ordentliche Verfahren Anwendung findet (Art. 243 Abs. 3 ZPO und Art. 248 ff. ZPO e contrario). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Klage ist einzutreten.”

“Zuständigkeit Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzungen sind insbesondere die sachliche und örtliche Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Für Klagen aus Vertrag ist das Gericht am Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder an dem Ort zustän- - 5 - dig, an dem die charakteristische Leistung zu erbringen ist (Art. 31 ZPO). Die Be- klagte hat ihren Sitz in E._____, womit die Gerichte des Kantons Zürich örtlich zu- ständig sind. Da die geschäftliche Tätigkeit der Parteien betroffen ist, die Beklagte im Handelsregister eingetragen ist und der Streitwert CHF 30'000.– übersteigt, ist das Handelsgericht des Kantons Zürich gemäss Art. 6 Abs. 2 und 3 ZPO i.V.m. § 44 lit. b GOG sachlich zuständig.”

“198 CPC, la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Cette obligation a été introduite par le législateur dans le but de décharger les tribunaux des affaires qui sont susceptibles d'être conciliées. Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent personnellement à l'audience de conciliation, ce à quoi l'art. 204 al. 1 CPC les oblige, et, s'il s'agit de personnes morales, que si les personnes physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les représenter (ATF 141 III 159 consid. 1.2.2 et 2.3; 140 III 70 consid. 4.3 s.). Si la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). Cette autorisation de procéder est une condition de recevabilité de la demande. Le demandeur doit joindre l'autorisation de procéder à sa demande (art. 221 al. 2 let. b CPC). Le tribunal doit vérifier d'office son existence (art. 60 CPC; ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 et les arrêts cités). Le moyen tiré de l'invalidité de l'autorisation de procéder doit être soulevé en temps utile devant le tribunal, sous peine de violation des règles de la bonne foi (art. 52 CPC).”

“Il est nécessaire que la requête de conciliation renferme tous les éléments nécessaires à l'identification du litige (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 p. 6939). Elle doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder indique notamment les noms et les adresses des parties, et, le cas échéant, de leurs représentants (art. 209 al. 2 let. a CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2 et 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.3). Selon la jurisprudence, lorsque le demandeur rédige sa demande en justice, à laquelle il joint l'autorisation de procéder (art. 221 al. 2 let. b CPC), il lui suffit de reprendre la désignation de sa partie adverse telle qu'elle figurait dans sa requête de conciliation, respectivement dans l'autorisation de procéder (cf. art. 221 al. 1 let. a CPC). L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande (cf. art. 59 CPC) que le Tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conformément à l'art. 60 CPC (ATF 139 III 273 consid. 2.1 p. 275). 2.1.3 Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPC, la demande contient notamment la désignation des parties. L'autorisation de procéder doit être jointe à la demande (art. 221 al. 2 let. b CPC). La demande peut être modifiée, notamment si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et qu'elle présente un lien de connexité avec la dernière prétention (art. 227 al. 1 CPC). Les conclusions de la requête de conciliation peuvent être modifiées ou complétées lors de la phase de conciliation (appliquent l'art. 227 CPC par analogie : CR-CPC BOHNET art. 202 N 6; BSK ZPO-INFANGER, 2ème éd. 2013, art. 209 N 8; plus larges : BK ZPO-KILLIAS art. 227 N 19; ZPO Komm-HONEGGER, 2ème éd. 2013, art. 202 N. 11; BSK ZPO-WILLISEGER, 2ème éd. 2013, art. 227 N 13). L'autorisation de procéder devra cependant mentionner les modifications opérées. L'autorité de conciliation attire par ailleurs l'attention des parties en cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs conclusions, en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l'acte (art.”

“Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art.130 CPC ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation. La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2014 du 29 septembre 2014 consid. 4.1 in RSPC 2015 32; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1, in RSPC 2016 317), les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder(art. 209 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive de ces conditions ("notamment"). L'autorisation de procéder représente une condition de recevabilité de la demande Faute d'autorisation de procéder valable, le tribunal doit d'office (art. 60 CPC) déclarer la demande irrecevable (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 140 III 70 consid. 5; 139 III 273 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1; 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 209 CPC). L'autorisation de procéder contientles noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles, la date de l'introduction de la procédure de conciliation, la décision sur les frais de la procédure de conciliation, la date de l'autorisation de procéderet la signature de l'autorité de conciliation (art. 209 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder reprend les noms des parties indiqués dans la requête de conciliation, sous réserve d'un changement de nom ou d'une substitution de partie (art. 83 CPC) intervenue entre-temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_266/2016 précité, ibid; Infanger, in Basler Kommentar, 2ème éd.”

“La possibilité de recourir immédiatement pour des motifs d'économie de la procédure doit, au surplus, être interprétée restrictivement (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2). En l'espèce, la première des conditions n'est d'emblée pas réalisée. Les recourants réclament que la cause soit rayée du rôle en raison du défaut de la partie requérante à l'audience de conciliation. Or, la décision attaquée a pour objet la suspension de la procédure de conciliation, et non le sort à réserver à celle-ci. Le Tribunal fédéral ne pourrait donc qu'ordonner la reprise de la procédure, et non rendre lui-même un jugement final en réformant la décision préjudicielle ou incidente attaquée. Les recourants semblent du reste ignorer que même l'autorisation de procéder, qui seule leur serait défavorable au vu du but qu'ils poursuivent, ne leur permettrait pas encore de recourir. En effet, une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande, que le tribunal doit, sous réserve de la compétence à raison du lieu de l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3), examiner d'office (art. 60 CPC; ATF 140 III 227 consid. 3.2). Exception faite des frais fixés par l'autorité de conciliation, cette autorisation, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas une décision sujette à recours; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 141 III 159 consid. 2.1; 140 III 227 consid. 3.1; 139 III 273 consid. 2.3), de sorte que le Tribunal fédéral ne connaît pas de ces décisions (art. 75 al. 1 LTF). Pourrait entrer en considération en revanche à titre de décision attaquable, la décision de dernière instance cantonale confirmant le refus du premier juge de limiter la procédure à l'examen de la recevabilité de l'action à la lumière d'un vice affectant la procédure préalable de conciliation (art. 125 let. a CPC). Il faudrait néanmoins que le recourant démontre subir de ce fait un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), étant précisé que, dans cette hypothèse également, la recevabilité du recours ne peut se fonder sur l'art. 93 al. 1 let. b LTF, dès lors que l'admission de celui-ci ne peut pas conduire immédiatement à une décision finale, mais uniquement à une injonction de statuer sur la recevabilité (ATF 147 III 159 consid.”

“En l'espèce, le jugement entrepris est une décision finale et la valeur litigieuse devant le Tribunal s'élevait à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours, dans la forme écrite prévue par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, et 311 al. 1 CPC) et auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable de ces points de vue. 1.3 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC). S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2.             L'intimée conteste la recevabilité de l'appel formé par B______ SA, pour les motifs ayant déjà conduit le Tribunal à déclarer la demande de celle-ci irrecevable. 2.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Il examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 2.1.1 La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). La requête de conciliation est introductive d'instance. Elle fixe la litispendance (Bohnet, in Commentaire romand, Code procédure civile, 3ème éd, 2021, n. 8 ad art. 197 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande, au sens de l'art. 59 CPC (ATF 139 III 273 consid. 2.1; Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 197 CPC). 2.1.2 En cas de consorité nécessaire, les actes de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des déclarations de recours (art. 70 al. 2 CPC). Chaque consort conserve la faculté d'accomplir valablement seul les actes de procédure qui n'ont pas d'effet formateur sur l'objet du litige (Jeandin, in Commentaire romand, Code procédure civile, 3ème éd, 2021, n.”

“Par acte du 10 mai 2024, Q.________ (ci-après : le recourant) a formé « opposition à la facturation […] du 06.05.24 de R.________ et P.________ ».                 Par avis du 28 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a invité la curatrice du recourant, Z.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, à indiquer dans un délai de 10 jours si elle ratifiait le recours précité.                 Par courrier du 6 juin 2024, la curatrice a déclaré qu’elle ne ratifiait pas le recours en question.     4. 4.1 4.1.1              L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), à savoir, notamment, le fait que les parties doivent avoir la capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont applicables mutatis mutandis à la procédure de deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3).                 La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils doit en revanche agir par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).   4.1.2              La personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne concernée est irrecevable (cf. CPF 14 mars 2024/47 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394).   4.2              En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle de portée générale.”

“Il giudice esamina d’ufficio se sono dati i presupposti processuali (art. 60 CPC), tra cui rientra la capacità processuale (art. 59 cpv. 2 lett. c CPC), ovvero la capacità della parte di agire in giudizio personalmente o per mezzo di un proprio rappresentante legale (art. 67 cpv. 2 CPC), nel caso della persona giuridica tramite i suoi organi esecutivi e le persone che possono validamente rappresentarla negli atti giuridici con terzi in virtù delle regole del diritto civile (DTF 141 III 81 seg. consid. 1.3). Quando si applica la massima attitatoria, il giudice non deve ricercare egli stesso i fatti che fondano i presupposti processuali (DTF 144 III 555 consid. 4.1.3), se non emergono dagli atti (DTF 141 III 294 consid. 6.2), ma incombe all’attore o all’istante, perlomeno se il presupposto è contestato o dubbio, addurre e comprovare gli elementi che permettono di concluderne al rispetto (Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 4 ad art. 60 CPC). In particolare, ogni persona abilitata a rappresentare la società in giudizio deve legittimarsi producendo o un estratto dal registro di commercio, oppure l’autorizzazione rilasciatale per agire e transare nella causa concreta con cui ha adito il tribunale (art. 68 cpv. 3 CPC per analogia; citata DTF 141 III 82 consid. 1.3; sentenza della CEF”

“Il giudice esamina d’ufficio se sono dati i presupposti processuali (art. 60 CPC), tra cui rientra la capacità processuale (art. 59 cpv. 2 lett. c CPC), ovvero la capacità della parte di agire in giudizio personalmente o per mezzo di un proprio rappresentante legale (art. 67 cpv. 2 CPC), nel caso della persona giuridica tramite i suoi organi esecutivi e le persone che possono validamente rappresentarla negli atti giuridici con terzi in virtù delle regole del diritto civile (DTF 141 III 81 seg. consid. 1.3). Quando si applica la massima attitatoria, il giudice non deve ricercare egli stesso i fatti che fondano i presupposti processuali (DTF 144 III 555 consid. 4.1.3), se non emergono dagli atti (DTF 141 III 294 consid. 6.2), ma incombe all’attore o all’istante, perlomeno se il presupposto è contestato o dubbio, addurre e comprovare gli elementi che permettono di concluderne al rispetto (Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 4 ad art. 60 CPC). In particolare, ogni persona abilitata a rappresentare la società in giudizio deve legittimarsi producendo o un estratto dal registro di commercio, oppure l’autorizzazione rilasciatale per agire e transare nella causa concreta con cui ha adito il tribunale (art.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).   4.1.2               En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.1.3               Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid.”

“Il s'agit, en effet, de faits notoires qui n'ont pas à être prouvés et ne peuvent pas être considérés comme nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1; 4A_269/2010 du 23 août 2010 consid. 1.3, publié in SJ 2011 I 58). 2.2 En l'espèce, des faits découlant d'affaires connexes opposant les parties, telles que des requêtes déposées devant le Tribunal et des décisions judiciaires, ont été intégrées dans la partie "En fait" ci-dessus dans la mesure utile. 3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa requête irrecevable. 3.1.1 Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2; 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1). Par intérêt digne de protection, on vise un intérêt juridique, voire un intérêt de fait. L'intérêt juridique dépend du droit affirmé. Si celui-ci protège la partie qui l'invoque, un intérêt juridique existe en principe (intérêt personnel). L'intérêt juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle est titulaire, si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas contesté ou parce qu'il n'y pas (ou plus) d'atteinte ou de risque d'atteinte (intérêt actuel et effectif) ou dont la protection doit être assurée autrement (Bohnet, CR, CPC, 2ème éd., 2019, n. 89a ad art. 59 CPC). Un intérêt de fait peut aussi être digne de protection. Cela suppose cependant un risque de préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre et implique que la norme invoquée et qui protège l'intérêt général ou un tiers ait une influence directe sur la situation de fait ou de droit de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid.”

“1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 1.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). L'intérêt au recours doit être pratique et actuel, l'autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 Il 348 ; ATF 131 1 153 consid. 1.2 ; ATF 127 III 429 consid. lb). L'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 Il 86 consid. 5b ; 120 la 165 consid. la). 1.2.3 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu de l’application de l'art. 229 al. 3 CPC devant cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées).”

“Die Prozessvoraussetzungen für eine Beschwerde sind von Amtes we- gen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche Beschwerde er- hebt, durch den angefochtenen Entscheid einen Nachteil erleidet. Ohne einen solchen Nachteil besteht kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung der Beschwerde und ist dementsprechend auf diese nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO).”

“1) ; si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement (al. 2). Le droit suisse est donc applicable, ce que ne contestent pas les parties. III. a) En vertu de l’art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), incluant notamment que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection (cf. al. 2 let. a). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 2019, nn. 89a ss ad art. 59 ; Zing, in Berner Kommentar ZPO, vol. I, 2012 nn. 43 et 45 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC). Lorsqu’une demande ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; pour le tout : TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les autres arrêts cités). b) En matière de concurrence déloyale plus particulièrement, l’art. 9 LCD permet à la personne qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou qui en est menacé, de demander au juge de l’interdire si elle est imminente (al. 1 let. a), de la faire cesser si elle dure encore (al. 1 let. b) ou d’en constater le caractère illicite si le trouble subsiste (al. 1 let. c). Le législateur permet donc au justiciable d’agir lorsqu’une atteinte a lieu, mais également lorsqu’elle est à craindre et que seul le moment n’est pas encore déterminé. Selon la jurisprudence, un intérêt suffisant à la protection juridique existe lorsque l'acte illicite est imminent, c'est-à-dire que la violation du droit alléguée est sérieusement à craindre (ATF 109 II 346 consid.”

“1 et les références) -, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ( ne eat iudex ultra petita partium). Les conclusions des parties doivent ainsi être suffisamment précises pour qu'elles puissent être reprises dans le jugement si la demande est admise (ATF 148 III 322 consid. 3.2; 137 III 617 consid. 4.3). Lorsqu'elles portent sur la liquidation du régime matrimonial, elles doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend (arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.3.3; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1). Par ailleurs, l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC (ATF 149 III 405 consid. 4.1; 148 III 322 consid. 3.2 et 3.3; 142 III 102 consid. 3; arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 4A_164/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.2). Le fait de chiffrer les actions tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3), que le tribunal doit examiner d'office (art. 60 CPC; ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Sur le principe, la demande non chiffrée, alors que les conditions de l'art. 85 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, est irrecevable, sans qu'il y ait lieu à fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC (ATF 140 III 409 consid. 4.3.2; arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4; 5A_871/2020 précité loc. cit.). Le chiffrage des conclusions doit impérativement être contenu dans l'écriture introductive de la procédure, à savoir le mémoire de demande (art. 221 al. 1 let. b en relation avec l'art. 84 al. 2 CPC; ATF 148 III 322 consid. 3.2). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6, non publié in ATF 141 III 302). En matière de liquidation du régime matrimonial, l'action est qualifiée d'actio duplex ou action réciproque, à savoir une action dans le cadre de laquelle la partie intimée peut déposer ses propres conclusions dans sa réponse sans devoir formellement déposer une demande reconventionnelle (ATF 102 II 151 consid.”

“1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité d'ester en justice sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à la procédure (TF 4A_421/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et réf. cit.).                 Quant aux personnes morales, l’exercice des droits civils leur est reconnu dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC) ; dès cet instant, elles disposent en conséquence de la capacité d’ester en justice, qu’elles exerceront par l’entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 67 CPC et réf. cit.).   4.2.1.2              La capacité d'ester en justice des parties est une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (TF 5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 et réf. cit.).   4.2.2              En l’occurrence, dans la procédure déposée, l’appel est formé par « [...]». Or, à l'évidence, cette dénomination ne fait référence à aucune personnalité juridique quelconque. L'entité désignée ne possède donc pas la capacité d'ester en justice et, partant, la qualité nécessaire pour être partie et interjeter appel.                 L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable étant donné l'absence de personnalité juridique de l’appelant, dont la dénomination n’établit pas la capacité d’ester en justice.   4.3              L’appelant a requis au préalable l’octroi de l’effet suspensif à l’appel. Pour autant qu'elle soit pertinente compte tenu du caractère final de la décision entreprise (consid. 4.1.2 supra), l’appel suspendant la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la requête d'effet suspensif est de toute manière sans objet étant donné l'irrecevabilité de l'appel.”

“Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 5.             En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. 6.               6.1 L'art. 84 al. 2 CPC prévoit que l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée. Il s'agit d'une condition de recevabilité, que le juge doit examiner d'office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1). Si d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral se trouvait requis de fixer lui-même le montant réclamé, le recours était irrecevable (ATF 134 III 325 consid 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). Le chef de conclusion tendant à condamner la défenderesse à exécuter les prestations découlant du contrat d'assurance est en réalité une conclusion en paiement, dès lors qu'une exécution en nature n'est pas envisageable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.1). 6.2 L'art. 85 CPC prévoit que si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée.”

“1 canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE   A/3349/2023 ATAS/27/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 18 janvier 2024 Chambre 5   En la cause A______     demandeur   contre SWICA ORGANISATION DE SANTÉ défenderesse     Vu en fait : la demande déposée par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), à l’encontre de SWICA Organisation de santé (ci-après : la défenderesse), contestant « une décision de la SWICA » et demandant à être « entendu au plus vite » datée du 23 septembre 2023, mais reçue par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 12 octobre 2023 ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 décembre 2023, concluant à l’irrecevabilité de la demande, faute de motivation et de conclusions. Attendu en droit : que conformément à l'art. 7 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ‑ RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; Que selon la police d’assurance liant les parties et transmise par la défenderesse, le contrat est régi par la LCA ; Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière, pour juger du cas d’espèce, est ainsi établie ; Qu’à teneur de l’art. 60 CPC, la chambre de céans examine d’office que les conditions de recevabilité sont remplies ; Que le chiffrement des actions en paiement d’une somme d’argent compte parmi les conditions de recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A 618/2017 du 11 janvier 2018 ; ATF 134 III 235) ; Qu’il incombe au demandeur qui formule une conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 140 III 409) ; Que l’art. 132 CPC, qui permet au juge d’accorder un délai au demandeur pour rectifier un vice de forme, ne s’applique pas en présence de conclusions non chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 4A 618/2017 précité et 4A 659/2011 du 7 décembre 2011) ; Qu’en se bornant à contester la décision de la défenderesse sans indiquer ses motivations, ni ses conclusions et sans chiffrer aucune prétention, le demandeur délègue de facto au juge la tâche de déterminer les raisons, la nature et la quotité des prestations auxquelles il pourrait éventuellement prétendre, ce qui n’est pas admissible (ATF 134 III 235 ; ATAS/937/2017) ; Qu’en l’espèce, le demandeur ne donne aucune indication chiffrée, se contentant de contester, d’une façon très générale, la position de la défenderesse à son endroit ; Qu’il n’expose pas dans quelle mesure il n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause le montant de sa prétention ; Qu’en se bornant à demander à être entendu, le demandeur n’a pas respecté les conditions de forme de la demande ; Qu’un délai ne peut être imparti au demandeur, au sens de l’art.”

“Urk. 111). Mit Verfügung vom 3. Mai 2021 wurde dem Beklagten Frist angesetzt, um in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeich- nen. Die Zustellung der Verfügung erfolgte auf dem Wege der internationalen Rechtshilfe (vgl. Urk. 112). Unter dem 11. November 2021, hier eingegangen am 25. November 2021, teilte die zuständige französische Behörde mit, dass die Ver- fügung nicht zugestellt werden konnte. Eine neue Adresse habe in ihren Dateien nicht gefunden werden können. Leider seien die angestellten, sorgfältigen Nach- forschungen erfolglos geblieben (vgl. Urk. 117, insbesondere S. 1 bis 3). Mit Eingabe vom 31. März 2022 teilte der Kläger mit, dass sich der Beklagte vom 7. August 2020 bis 9. August 2021 (wiederum) an der I._____-strasse ... in J._____ angemeldet gehabt habe. Als Abreiseort habe er K._____ (Deutschland) angegeben (Urk. 118 S. 1; Urk. 120/1). 2.1. Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die Prozessvoraussetzungen müssen im Zeitpunkt des Sachurteils (vgl. BGE 133 III 539 E. 4.3) bzw. bei Fortsetzung des Verfahrens mit Berufung im Zeitpunkt des Rechtsmittelentscheides (noch) vorliegen (vgl. hierzu BK ZPO-Zingg, Art. 59 N 21). Fehlt eine Prozessvoraussetzung beim Berufungs- kläger, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO). - 6 - Eine Prozessvoraussetzung bildet die Prozessfähigkeit der Parteien (Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO). Als Prozessfähigkeit wird die Fähigkeit bezeichnet, Prozess- handlungen in eigener Sache selbst oder durch einen selbst bestellten Vertreter vorzunehmen. Prozessfähig ist, wer handlungsfähig ist (Art. 67 Abs. 1 ZPO). Die Prozessfähigkeit setzt bei natürlichen Personen somit Volljährigkeit und Urteilsfä- higkeit voraus (vgl. Art. 13 ZGB). Urteilsunfähig ist mitunter eine Person, der es wegen einer psychischen Störung an der Fähigkeit mangelt, vernunftgemäss zu handeln (vgl.”

“Ni l’intimé ni la première instance n’ont effectué de démarches particulières pour connaître l’adresse exacte du domicile de la recourante. La première instance s’est contentée de l’adresse indiquée par l’intimé – qui ne conteste pas en procédure de recours que le domicile principal de la recourante se trouvait à G.________ – et par les renseignements de la commune municipale de F.________. Cependant, à l’aune de ces renseignements, elle aurait dû constater que la question du domicile de la recourante posait problème, dès lors qu’elle ne disposait que d’un domicile secondaire à F.________. La première instance aurait par conséquent dû effectuer des démarches supplémentaires pour déterminer où se trouvait le domicile principal de la recourante, c’est-à-dire son domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC, afin de pouvoir y procéder à la notification des actes judiciaires. Ces démarches étaient en outre particulièrement imposées par la nécessité de la première instance de statuer sur sa compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC en relation avec l’art. 60 CPC). En effet, conformément à l’art. 84 al. 1 LP, c’est le juge du for de la poursuite qui est compétent pour statuer sur les requêtes en mainlevée. Le for de la poursuite est impératif (Isabelle Chabloz, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, no 5 ad art. 46 CPC). L’art. 46 al. 1 LP dispose que le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Ainsi, la première instance aurait dû rechercher d’office, en vertu de l’art. 60 al. 1 CPC, où se trouvait le domicile de la recourante avant de rendre sa décision et appliquer la jurisprudence à ce sujet (ATF 136 III 373).”

“Même si le texte des conclusions et de la première page de la requête datée du 28 février 2022 désignent le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme autorité destinataire de cet acte, il ne fait aucun doute, à la lecture de la conclusion 2, que l’intimée entendait, par sa requête datée du 28 février 2022, saisir en réalité le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Même si elle s’est produite en deux endroits, soit en première page et dans les conclusions, la mention du Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois apparaît manifestement résulter d’une inadvertance et constituer un lapsus calami. Dans ces conditions, le premier juge a correctement appliqué les règles découlant du principe de la bonne foi, en particulier de la prohibition du formalisme excessif, en considérant que l’acte pouvait être rectifié et traité comme s’il l’avait désigné comme autorité destinataire au début des conclusions et en page 1. Le grief est mal fondé. 5. 5.1 Enfin, l’appelante fait grief au premier juge d’avoir méconnu les art. 59 al. 1 let. b, 60 et 63 CPC en déclarant recevable la requête, alors que celle-ci avait été déposée devant un juge territorialement incompétent, qui l’avait ensuite transmise d’office au premier juge, au lieu de la déclarer irrecevable, comme prévu à l’art. 60 CPC, et de laisser à la partie requérante le soin de la renouveler, comme prévu à l’art. 63 CPC. 5.2 Dès lors que la requête datée du 28 février 2022 comportait un Iapsus calami, elle devait être traitée comme si elle avait indiqué le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois comme destinataire (cf. supra consid. 4.3). En particulier, comme il était reconnaissable que l’intimée voulait, par sa requête datée du 28 février 2022, saisir le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, c’est à bon droit que le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n’a pas statué sur cette requête, mais qu’il l’a, à réception du pli qui la contenait, transmise au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, auquel, de manière reconnaissable, elle était destinée. Il est vrai que, déposée à la poste dans un pli adressé à une autre autorité que celle à laquelle elle était elle-même destinée, la requête datée du 28 février 2022 n’a pas créé la litispendance à la date de son dépôt, le dépôt à la poste ne produisant cet effet que lorsque le pli est adressé à l’autorité saisie (cf.”

“Urk. 111). Mit Verfügung vom 3. Mai 2021 wurde dem Beklagten Frist angesetzt, um in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeich- nen. Die Zustellung der Verfügung erfolgte auf dem Wege der internationalen Rechtshilfe (vgl. Urk. 112). Unter dem 11. November 2021, hier eingegangen am 25. November 2021, teilte die zuständige französische Behörde mit, dass die Ver- fügung nicht zugestellt werden konnte. Eine neue Adresse habe in ihren Dateien nicht gefunden werden können. Leider seien die angestellten, sorgfältigen Nach- forschungen erfolglos geblieben (vgl. Urk. 117, insbesondere S. 1 bis 3). Mit Eingabe vom 31. März 2022 teilte der Kläger mit, dass sich der Beklagte vom 7. August 2020 bis 9. August 2021 (wiederum) an der I._____-strasse ... in J._____ angemeldet gehabt habe. Als Abreiseort habe er K._____ (Deutschland) angegeben (Urk. 118 S. 1; Urk. 120/1). 2.1. Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die Prozessvoraussetzungen müssen im Zeitpunkt des Sachurteils (vgl. BGE 133 III 539 E. 4.3) bzw. bei Fortsetzung des Verfahrens mit Berufung im Zeitpunkt des Rechtsmittelentscheides (noch) vorliegen (vgl. hierzu BK ZPO-Zingg, Art. 59 N 21). Fehlt eine Prozessvoraussetzung beim Berufungs- kläger, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO). - 6 - Eine Prozessvoraussetzung bildet die Prozessfähigkeit der Parteien (Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO). Als Prozessfähigkeit wird die Fähigkeit bezeichnet, Prozess- handlungen in eigener Sache selbst oder durch einen selbst bestellten Vertreter vorzunehmen. Prozessfähig ist, wer handlungsfähig ist (Art. 67 Abs. 1 ZPO). Die Prozessfähigkeit setzt bei natürlichen Personen somit Volljährigkeit und Urteilsfä- higkeit voraus (vgl. Art. 13 ZGB). Urteilsunfähig ist mitunter eine Person, der es wegen einer psychischen Störung an der Fähigkeit mangelt, vernunftgemäss zu handeln (vgl.”

“Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2). Spet­ta all’attore o istante allegare e dimostrare i fatti determinanti (sentenza del Tribunale federale 4P.239/ 2005 del 21 novembre 2005, RSPC 2006, 139 n. 212, consid. 4.3) secondo le regole processuali applicabili in materia di adduzione di fatti e mezzi di prova (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e 4 ad art. 60). Non può quindi dolersi all’autorità giurisdizionale superiore del fatto che il primo giudice ha considerato non dato un presupposto processuale ove avrebbe avuto la possibilità di addurre i fatti necessari a dimostrar­ne l’adempimento (sentenza del Tribunale federale 4A_229/ 2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 90 seg. n. 2061, consid. 3.4.3; Bohnet, op cit., n. 4a ad art. 60).”

“del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n.”

“Die Beschwerdeinstanz fällt ihren Entscheid als reine Kontrollinstanz auf dem Tatsachenfundament der ersten Instanz, weshalb der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt weder abgeändert noch ergänzt werden kann. Neue An- träge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind im Beschwerde- verfahren grundsätzlich ausgeschlossen (Art. 326 Abs. 1 ZPO; Christoph Reut, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2017, Rz. 366). Das Gericht tritt auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzung ist insbesondere, dass die ge- suchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Auf ein Rechtsöffnungsbegehren ist mangels Rechtsschutzinteresse nicht einzu- treten, wenn auf dem Zahlungsbefehl vermerkt wurde, es sei kein Rechtsvor- schlag erhoben worden (Peter Stücheli, Die Rechtsöffnung, Zürich 2000, S. 86). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Art. 60 ZPO entbindet die gesuchstellende Partei aber nicht davon, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen, aus denen sich das Vorliegen der Prozessvorausset- zungen ergibt (BGE 139 III 278 E. 4.3). Hat das Gericht bei der Prüfung der Pro- zessvoraussetzungen Anhaltspunkte dafür, dass eine davon fehlt, ist eine amts- wegige Sachverhaltsermittlung geboten (BGer 4A_229/2017 v.”

“S'agissant des autres pièces produites par l'appelante, à savoir après le début des délibérations, dans la mesure où la Cour examine d'office la question de l'intérêt digne de protection, ces pièces sont recevables, étant souligné que le droit d'être entendu de l'intimé a été respecté puisque lesdites pièces lui ont été transmises le 6 mai 2021 et qu'il n'a pas formulé d'observation. 3. L'appelante reproche au premier juge d'avoir déclaré sa demande irrecevable, retenant qu'elle ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à ce que le jugement de divorce français soit complété, dans la mesure où celui-ci n'était ni définitif ni exécutoire. 3.1 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, parmi lesquelles figurent la condition que le demandeur ou le requérant doit bénéficier d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades du procès (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 92 ad art. 59 CPC). Il faut, mais il suffit, que les conditions de recevabilité soient réalisées au moment du jugement. Même s'il se révèle, au moment du jugement, que toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies au début de la litispendance, mais qu'elles se sont réalisées au cours du procès, le juge doit statuer au fond (ATF 116 II 9 consid. 5 in JdT 1993 I 620; 127 III 41 consid. 4c in JdT 2000 II 98 et SJ 2001 I 190; 133 III 539 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.1). L'absence initiale d'intérêt est ainsi guérissable, sauf abus manifeste (cf. art. 52 CPC; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC). 3.1.1 Par intérêt digne de protection, on vise un intérêt juridique, voire un intérêt de fait. L'intérêt juridique dépend du droit affirmé. Si celui-ci protège la partie qui l'invoque, un intérêt juridique existe en principe (intérêt personnel).”

“Das Gericht prüft das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Diesbezügliche neue Tatsachen sind auch im novenfeindli- chen Beschwerdeverfahren zu berücksichtigen, kann die Beschwerdeinstanz doch kein Sachurteil ohne Vorliegen der Prozessvoraussetzungen fällen (vgl. Art. 327 Abs. 3 lit. b ZPO; BK-Zingg, Art. 59 ZPO N 21). Das Gericht entscheidet über die Prozessvoraussetzungen ohne Bindung an die Parteianträge (Offi- zialmaxime); sie müssen noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung vorliegen (BK-Zingg, Art. 60 ZPO N 33, 47). Fällt folglich das Rechtsschutzinteresse an der Feststel- lungsklage gemäss Art. 85a SchKG nachträglich dahin, kann auf die Klage nicht - 7 - mehr eingetreten werden (BGE 127 III 41 E. 4.c, BK-Zingg, Art. 60 ZPO N 53,”

“Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première instance (art. 91 al. 1 CPC; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013). 1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse correspond à la demande en paiement par le locataire d’un montant de 4'200 fr. Elle est donc inférieure à 10'000 fr. Seule la voie du recours est ainsi ouverte. 1.3 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité de la demande et de la requête sont remplies (art. 60 CPC). L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours (art. 322 al. 1 et 2 CPC). Selon l’art 138 al. 1 et 2 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé. L’acte est en outre réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 1.4 En l’espèce, introduit en temps utile et selon la forme prescrite par A______, le recours de celui-ci est recevable.”

“In den Verfahrensakten fehlt allerdings ein Protokoll der Verhandlung im Entscheidverfahren nach Art. 212 ZPO vor dem Friedensrichtersamt. Das Verhandlungsprotokoll ist ein wesentlicher Bestandteil der Verfahrensakten, das geeignet ist, darüber Auskunft zu geben, ob zum einen die Rüge der Gehörsverletzung sowie die weiteren Rügen des Beschwerdeführers berechtigt sind und zum anderen die Voraussetzungen für die Durchführung eines Entscheidverfahrens vor dem Friedensrichteramt Kreis XX eingehalten worden sind, dies namentlich, wenn die Entscheidbegründung - wie hier - zu kurz ausfällt (dazu nachstehende Erwägung 4.2). Nach Art. 212 ZPO ist die Schlichtungsbehörde nur ermächtigt, einen Entscheid zu fällen, wenn der Streitwert den Betrag von CHF 2'000.00 nicht übersteigt und ein Antrag der klagenden Partei auf Entscheidfällung vorliegt. Diese Prozessvoraussetzungen sind von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO; Sutter-Somm/Seiler, Handkomm. ZPO, 2021, Art. 212 N 3, 6 m.w.H.; Rickli, DIKE ZPO-Komm., 2. Aufl., 2016, Art. 212 N 6 f.).”

“Das Gericht prüft die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Dazu gehört unter anderem auch die sachliche Zuständigkeit des Gerichts (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Gemäss § 24 lit. a GOG entscheidet das Einzelgericht über Streitigkeiten im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 243 ZPO, die nicht einer anderen Instanz zugewiesen sind. Art. 243 ZPO sieht das vereinfachte Ver- fahren für vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.– vor. Der Streitwert wird gemäss Art. 91 ZPO durch das Rechtsbegeh- - 6 - ren bestimmt. Lautet das Rechtsbegehren nicht auf eine bestimmte Geldsumme, so setzt das Gericht den Streitwert fest, sofern sich die Parteien darüber nicht einigen oder ihre Angaben offensichtlich unrichtig sind.”

“Outre ce qui est susmentionné s'agissant de la solution uniforme à apporter, et même si les parties n'abordent pas ce point, le Tribunal fédéral doit traiter de la question de savoir si l'intimée, liquidatrice judiciaire étrangère, était à même d'intenter un procès pour le compte de C.________, en liquidation judiciaire (cf. arrêt 4A_34/2021 du 18 mars 2022 consid. 2). En effet, la faculté de faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers est une condition de recevabilité de la demande (ATF 145 III 101 consid. 4.1.3; 144 III 552 consid. 4.1.2; 94 I 312 consid. 1b; arrêt 5C.194/2001 du 25 février 2002 consid. 2b; FABIENNE HOHL, Procédure civile, T. I, 2e éd. 2016, n. 824). Celle-ci devait être examinée d'office (art. 60 CPC).”

“Il s'agit d'une procédure du droit des sociétés, soumise à la procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 6 CPC; ATF 138 III 166 consid. 3.9, 294 consid. 3.1.3). 1.5 Les faits et moyens de preuve nouveaux dont les intimées se prévalent en appel sont recevables, dans la mesure où il s'agit soit de faits notoirement connus du juge et des parties (art. 151 CPC), soit de faits survenus après que le Tribunal a gardé la cause à juger (art. 317 al. 1 CPC). 2. Les intimées concluent à l'irrecevabilité de l'appel, faute pour l'appelante d'être valablement représentée par G______. L'appelante se plaint quant à elle d'une violation de son droit d'être entendue. 2.1.1 L'art. 59 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1). Ces conditions sont notamment les suivantes : (…) c. les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice (al. 2). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 2.1.2 La personne morale acquiert la personnalité juridique en se faisant inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 1 CC). Dès qu'elle acquiert la personnalité, la personne morale jouit des droits civils (art. 53 CC) et se voit attribuer la capacité d'être partie à la procédure (art. 66 CPC; JEANDIN, in CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 66 CPC). La capacité d'ester en justice est le corollaire en procédure de l'exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne morale a l'exercice des droits civils, à condition qu'elle possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers (art. 55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par là les organes exécutifs, et non l'organe législatif ou l'organe de contrôle (ATF 141 III 80 consid. 1.3). Les organes exécutifs, mais aussi toutes les personnes qui peuvent valablement représenter la société anonyme dans les actes juridiques avec des tiers, en vertu des règles du droit civil, peuvent accomplir des actes judiciaires en son nom, comme signer des écritures, donner procuration à un avocat et comparaître aux audiences.”

“Par ailleurs, de l'avis de l'appelante, l'intimé n'aurait "pas d'intérêt" dès lors qu'il s'agit d'un logement de cinq pièces et que les enfants du couple sont majeurs. De plus, l'usage que son époux entendrait faire de cet appartement priverait le logement de sa qualité de domicile conjugal. Enfin, l'appelante fait valoir que son mari, étant dans l'incapacité d'assumer seul le loyer du logement, n'hésiterait pas à lui réclamer une contribution d'entretien. Elle relève que tant que le logement conserve sa qualité de domicile conjugal, elle reste codébitrice solidaire du loyer. 3.1 Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2; 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1). 3.2 La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés, avec ou sans enfants. Le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. C'est précisément ce type de situation que vise la protection légale de l'art. 169 CC, dont la ratio legis est d'éviter qu'en cas de tensions conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a). Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial, et partant, la protection spécifique qui lui est conférée par l'art.”

“Di conseguenza, al momento della pronuncia della decisione impugnata, il 30 gennaio 2023, l’appellata non ave­va alcun interesse degno di protezione all’ottenimento di una decisione, sicché il Pretore avrebbe dovuto dichiarare inammissibile l’azione per carenza del relativo presupposto processuale.                                            La AO 1 ribatte che il richiamo dell’art. 44 LEF è errato, poiché il procedimento penale non mirava alla “realizzazione” dei beni rivendicati, bensì alla loro assegnazione all’PI 7, tant’è che la confisca è stata preceduta (anche) da un sequestro penale in vista di confisca. Aggiunge che il procedimento penale non mirava affatto ad accertare la titolarità dei beni rivendicati.                                   4.1   Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC; sentenze della CEF 14.2017.98 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c, e 14.2017.97 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op.”

“Il se justifie ainsi d’annuler l’ordonnance et de la renvoyer au président afin qu’il détermine à quelle date remonte la séparation et sur la base de quelle méthode doit être calculé l’entretien de l’épouse. 4. 4.1 L’appelante justifie ensuite ses recherches d’emploi, conteste l’appréciation du premier juge qui retient en substance qu’elles n’auraient pas été suffisamment sérieuses et soutenues et expose pour quels motifs il y aurait lieu de constater que les conditions relatives à l’imputation d’un revenu hypothétique ne seraient en l’espèce pas réalisées. 4.2 L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt entraîne l'irrecevabilité de la demande (TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, RSPC 2017 p. 221). L’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité qui doit être examinée d’office (art. 60 CPC), même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). 4.3 En l’occurrence, si le premier juge a, certes, reproché à l’appelante de ne pas avoir entrepris tous les efforts que l’on pouvait attendre d’elle pour retrouver une activité professionnelle adéquate, il ne lui a pas pour autant imputé de revenu hypothétique à ce stade. L’on peine ainsi à discerner ce que l’appelante entend obtenir à cet égard, de sorte qu’il sera retenu qu’elle ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé à faire constater que la manière dont elle a effectué ses recherches d’emploi serait exempte de tout reproche. Les arguments qu’elle développe à cet égard ne seront dès lors pas examinés. 5. 5.1 L’appelante se plaint ensuite de violation de son droit d’être entendue en lien avec les charges qu’elle avait alléguées pour établir son train de vie et dont il n’a pas été tenu compte par le premier juge, qui a renoncé à les examiner en invoquant qu’il lui incombait de statuer selon la vraisemblance.”

“Additionnées conformément à l’art. 93 al. 1 CPC, les prétentions des parties en première instance dépassaient 10'000 fr., même sans tenir compte de la conclusion du travailleur en délivrance d’un certificat de travail corrigé. La voie de l’appel est donc ouverte contre le jugement attaqué.   1.2              Qu’elle agisse par la voie d’une demande, d’un appel ou d’un recours, la partie qui saisit le juge doit justifier d’un intérêt digne de protection, soit d’un intérêt juridique actuel, à voir statuer sur ses conclusions (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du dépôt de l’appel ou du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (art. 60 CPC ; CACI 26 novembre 2021/547 ; CREC 16 septembre 2021/258).                 Un tel intérêt fait en général défaut lorsque la partie qui agit demande la constatation de son droit alors qu’elle dispose d'une action condamnatoire ou formatrice, qui peut être introduite immédiatement et qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de la créance (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_255/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2.1 ; cf. également TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1, non publié dans ATF 143 III 348). En ce sens, l'action en constatation est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2).                 Dans le cas présent, la conclusion III de l’acte d’appel, qui tend à la constatation de la date de la fin des rapports de travail, est irrecevable, l’appelant pouvant prendre – et ayant du reste pris – des conclusions condamnatoires en paiement de son salaire jusqu’à la fin des rapports de travail.”

“Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             2.1. À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. Des exceptions existent lorsque le fait ou la preuve nouvelle rendent le recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4). 2.2. En l'occurrence, le recourant a produit la copie de l'arrêt rendu par la Chambre des assurances sociales le 15 février 2025 dans la procédure qui l'opposait au SPC. Dans la mesure où cette décision a pour effet de rendre la présente procédure de recours sans objet (cf. consid. 3.2 ci-dessous), cette pièce et les éléments de fait qu'elle comporte seront pris en considération. 3.             3.1.1. Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1); s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 3.1.2. Selon l'art.”

“L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé un droit d'habitation sur l'ancien domicile conjugal, soit la villa sise chemin 1______ no. ______ à H______. En appel, elle conclut à ce qu'un droit d'habitation lui soit attribué jusqu'à l'entrée en force de l'exécution forcée de l'immeuble. 3.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le demandeur doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Cet intérêt doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2022 du 14 juillet 2022). L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). 3.2 En l'espèce, le domicile conjugal a été vendu aux enchères le 30 mai 2024 de sorte que l'appelante n'a plus d'intérêt à ce qu'il soit statué sur le droit d'habitation sollicité. Par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur ce point et les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement seront confirmés. 4. L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de sa conclusion en versement d'une contribution à son entretien. Elle lui fait notamment grief de lui avoir imputé un revenu hypothétique, d'avoir mal établi ses revenus et ses charges et de ne pas avoir imputé de revenu hypothétique à l'intimé alors que ce dernier n'a pas participé à l'établissement de sa situation financière. 4.1.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 4.1.”

“Per abbondanza, la Camera ha verificato d’ufficio (art. 60 CPC) che nei suoi registri l’UE ha già ridotto la somma oggetto dell’ese­cuzione n. __________ a fr. 1'668.20 (pari alla somma del conguaglio degli adeguamenti al rincaro arretrati, di fr. 1'597.65, e all’adegua­mento degli alimenti di ottobre 2023, di fr. 70.55), oltre agl’interes­si e alle spese esecutive. La domanda di annullamento dell’esecu­­zione limitatamente a quell’ultimo contributo risulta pertanto senza oggetto, e pertanto irricevibile (art. 59 cpv. 2 lett. a CPC), tranne per quanto riguarda l’adeguamento di fr. 70.55, di cui il reclamante non ha però dimostrato il pagamento per mezzo di documenti ai quali si possa attribuire il valore di una prova piena e immediata (Bangert in: Basler Kommentar, SchKG I, 3a ed. 2021, n. 33 ad art. 85 LEF) e non solo di mere prove circostanziali, ritenute insufficienti (DTF 140 III 41 consid. 3.4.1; sentenza del Tribunale federale 5A_674/2012 del 4 febbraio 2013, consid. 2.1). Stante l’equi­valenza dei concetti di documenti e del grado di prova agli art.”

“3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2 En l'espèce, le recours est recevable à la forme, pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 2. Des faits nouveaux postérieurs à la décision attaquée peuvent être introduits s'ils permettent d'établir la recevabilité du recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2021 du 20 avril 2022 consid. 2.2.2 n.p. in ATF 148 III 232). L'état de fait ci-dessus tient dès lors compte d'éléments postérieurs à la décision en cause, qui résultent de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée. 3.  3.1.1 L'existence d'un intérêt digne de protection est une condition de recevabilité du recours, qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), à savoir que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (cf. ATF 140 III 92 consid. 1.1; 136 I 274 consid. 1.3; 116 II 721 consid. 6; 114 II 189 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.1; 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). L'intérêt au recours fait défaut, en particulier, lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid.”

“Per quanto attiene alla fattispecie, non è contestato, e risulta dal­l’Ordonnance pénale (doc. 22), che gli averi sul conto sequestrato (e su un altro conto presso la PI 4 il cui riferimento è cancellato) sono stati non solo confiscati, ma anche assegnati all’PI 7 (e a essa trasferiti, tranne la parte versata alla PI 6 in forza di un suo diritto di pegno), di modo che non fanno più parte del substrato esecutivo, ma neppure del patrimonio dell’escusso (né di quello – a dire di lei – dell’appellante). Il sequestro LEF è così diventato senza oggetto, come pure la procedura di contestazione della rivendicazione di AP 1, ciò che il Pretore avrebbe dovuto accertare d’ufficio (art. 60 CPC), dichiarando l’azione irricevibile (art. 59 al. 1 CPC).”

“Die Gesuchsgegnerin macht geltend, dem Gesuchsteller fehle es an einem Rechtsschutzinteresse, weil "unklar und völlig unsubstantiiert" bleibe, welche Ak- tionärsrechte der Gesuchsteller mit den eingeklagten Informationen ausüben wol- le (act. 10 Rz. 48). Der Gesuchsteller entgegnet dazu im Rahmen der Ausübung des Replikrechts, er mache sein Auskunftsrecht nach Art. 697 OR geltend (act. 17 Rz. 38). Das Vorliegen eine Rechtsschutzinteresses ist eine Prozessvorausset- zung (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), die das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 60 ZPO). Die Relevanz der eingeklagten Informationen für die Ausübung der Aktio- närsrechte ist sowohl für die materielle Begründetheit der Informationsklage (Er- - 7 - forderlichkeit für die Ausübung der Aktionärsrechte gemäss Art. 697 Abs. 2 Satz 1 aOR) als auch für die prozessuale Eintretensfrage (Rechtsschutzinteresse nach Art. 59/60 ZPO) von Bedeutung und insofern "doppelrelevant". In Bezug auf sol- che doppelrelevante Tatsachen ist nach der Rechtsprechung (abgesehen von hier nicht zutreffenden Ausnahmen) bei der Eintretensfrage zunächst auf die Darstel- lung des Gesuchstellers abzustellen und die eigentliche Prüfung der materiellen Beurteilung vorzubehalten (BGE 141 III 294 E. 5.2 S. 298 ff.). Das Rechtsschutz- interesse ist somit zu bejahen.”

“Par ailleurs, dès lors que le défendeur conteste les faits allégués par la partie demanderesse, une charge de l’allégation plus importante s’applique au niveau de la motivation (« fardeau de la motivation »), c’est-à-dire que les allégués ne doivent plus être présentés dans leurs caractéristiques essentielles, mais de manière suffisamment complète et claire pour que des preuves puissent être recueillies ou des contre-preuves apportées (TF 4A_412/2019 du 27 avril 2020 consid. 4). Dans un arrêt publié aux ATF 141 III 294, consid. 6, le Tribunal fédéral a retenu que, même si le demandeur n’avait pas formellement allégué les faits doublement pertinents, ni dans la partie « en fait » de sa demande, ni dans la partie « en fait » de sa détermination portant sur la question de la compétence, ni dans ses allégués aux débats principaux, le tribunal pouvait tenir compte des éléments qui ressortaient de la partie « en droit » d’une écriture du demandeur, en vertu du devoir d’examen d’office de cette question découlant des art. 59 al. 2 lit b et 60 CPC (cf. consid 6.2). Ce raisonnement a été tenu dans le cas particulier de l’examen de la recevabilité, qui intervient d’office (art. 60 CPC), et de l’application de la théorie des faits de double pertinence, qui impose au juge d’examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse et sans administrer de preuves (ATF 141 III 294 précité consid. 5.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4). Cette situation se distingue d’une procédure ordinaire soumise à la maxime des débats, pour laquelle s’appliquent des exigences strictes d’allégations et de contestations, à savoir des offres de preuve présentés à l’appui de chaque allégué (art. 221 al. 1 let. e CPC). Il convient cependant de relever que le Tribunal fédéral a renoncé à un trop grand formalisme dans la manière de présenter les allégués, relevant que « le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve, ceci quand bien même, comme le souligne à juste titre une partie de la doctrine, le respect d’un format de présentation structuré en allégués distincts présente des avantages pratiques indéniables.”

“Par économie de procédure, l'appel et le recours seront traités dans le même arrêt et, par souci de simplification, A______ sera désignée ci-après comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 1.3 S'agissant de l'appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans le cadre du recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 En appel, selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). En effet, selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. Les conditions de procédure sont ainsi soustraites à la disposition des parties. Les parties ne doivent cependant pas être autorisées, par ce biais, à contourner les règles applicables quant à l'établissement des faits du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). 2.2 En l'espèce, la Cour est à ce stade saisie de la seule question de la recevabilité de la demande, qu'elle examine d'office. Les pièces produites par les parties devant la Cour seront ainsi déclarées recevables pour trancher cette question. En revanche, les notes d'honoraires produites par l'intimé pour contester la répartition des frais effectuée par le Tribunal sont irrecevables, que la question soit traitée sous l'angle du recours (art. 326 al. 1 CPC) ou d'un appel joint, dès lors qu'elles se rapportent à des faits survenus avant que le Tribunal ne garde la cause à juger le 7 novembre 2022, à l'exception des huit derniers postes de la facture du 20 juillet 2023, qu'elles auraient donc pu être produites devant le Tribunal et que l'intimé n'expose pas en quoi il a été empêché de le faire, étant précisé qu'en tout état celles-ci ne sont pas déterminantes vu l'issue du litige sur ce point (cf.”

“- 6 - PC220011) zu vereinigen und unter der Nummer des zuerst angelegten Prozes- ses Nr. PC220011 weiterzuführen. Prozess-Nr. RB220007 ist als dadurch erledigt abzuschreiben. Die Akten des vereinigten Prozesses sind unter Urk. 21/1-86 zu den vorliegenden zu nehmen. 4.1. Der Beschwerdeführer beantragt, es sei dem Bezirksgericht aufzutragen, die Frage seiner (sachlichen) Zuständigkeit zu entscheiden und nach dem Zuständig- keitsentscheid einen allfälligen positiven Kompetenzkonflikt mit dem Einzelgericht zu Gunsten des vorliegenden Verfahrens in vollem Umfang fortzusetzen (Urk. 21/67 S. 2) bzw. es sei in Aufhebung von Dispositivziffer 1 der Verfügung des Einzelgerichts das Scheidungsverfahren zu sistieren bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Frage, ob das Bezirksgericht oder das Einzelgericht betreffend die Auflösung des Miteigentums der ehelichen Liegenschaft zuständig sei. 4.2. Das Bezirksgericht führte korrekt aus, dass in Art. 60 ZPO (von Amtes we- gen zu prüfende Prozessvoraussetzungen) keine zeitliche oder verfahrensmässi- ge Vorgabe bestehe, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Das Gericht hat daher vor einer allfälligen Verfahrenssistierung die Prozessvoraussetzungen nicht zwingend ab- schliessend zu prüfen (Urk. 21/68 S. 5 f. m.H. auf BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Es lag daher im Ermessen des Bezirksgerichts, den Prozess vor dem Entscheid über die sachliche Zuständigkeit zu sistieren (Art. 124 Abs. 1 ZPO; vgl. auch BSK ZPO-Gehri, Art. 59 N 17 m.w.H., wonach in der Praxis das zweitangerufene Ge- richt nicht sofort einen Nichteintretensentscheid fällen dürfte, sobald es von einer anderweitigen Rechtshängigkeit erfährt. Vielmehr wäre das Verfahren gestützt auf Art. 126 ZPO vorerst zu sistieren, bis sich die Tatsache einer frühe- ren Rechtshängigkeit erhärtet hat).”

“La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l'espèce, la copie de la requête de conciliation du 29 novembre 2021 (pièce 1 intimées) déposée par les recourants et produite par les intimées, quand bien même elle constitue un vrai nova, n'est pas recevable. 1.3. La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC. 1.4. Vu les montants des frais et dépens dont la répartition est contestée en appel, soit respectivement CHF 4'000.- et CHF 21'183.60, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral n'atteint pas CHF 30'000.- de sorte que la voie du recours en matière civile ne semble pas ouverte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). 2. Les recourants invoquent une violation de l'interdiction du formalisme excessif ainsi que de l'art. 60 CPC et contestent à ce titre uniquement la répartition des frais effectuée dans la décision querellée. Ils font valoir que les conditions de la recevabilité devaient être examinées d'office et d'entrée de cause et donc que la demande devait être déclarée irrecevable pour incompétence ratione loci bien plus tôt, ce qui aurait permis un gain de temps et d'argent à toutes les parties. Ce d'autant plus que les intimées avaient soulevé ce point lors de l'audience de conciliation ainsi que dans leur réponse, refusant ainsi d'accepter tacitement le for en question. 2.1. Aux termes de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. La compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu est une condition de recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 let. b CPC). Il est absolument indéniable que lorsqu'une condition de recevabilité du procès fait défaut, il y a lieu de ne pas traiter la cause et de rendre une décision de non-entrée en matière (BSK ZPO – Gehri, 3e éd.”

“731b CO applicable par analogie et requérir du juge la nomination d'un organe habilité à représenter la société en justice, sous la menace d'une radiation de la cause du rôle si cette démarche n'aboutissait pas dans un certain délai. Dans cette attente, la procédure aurait dû être suspendue. Le jugement est donc vicié en ce qu'il condamne une partie, l'intimée, à payer certains montants, alors qu'elle n'était pas en mesure de faire valoir ses intérêts et qu'elle n'a pas pu se défendre de manière correcte. L'appel de l'intimée, déposé par le biais du curateur de son gérant, est d'une recevabilité douteuse, dès lors que le curateur ne peut pas se prévaloir d'une procuration valablement conférée par l'intimée. Comme celle-ci est, en l'état, incapable d'exprimer sa volonté et comme le Tribunal a erré en n'entreprenant pas les démarches nécessaires à corriger cette lacune, l'appel sera, au vu de ces circonstances particulières, reçu. En effet, personne d'autre que le curateur n'est à ce stade en mesure de défendre les intérêts de l'intimée. En tout état, l'absence d'une condition de recevabilité doit être examinée d'office devant toutes les instances cantonales (Copt / Chabloz, Petit Commentaire CPC, 2020, n. 7 ad art. 60 CPC). Elle aurait donc dû être relevée dans le cadre de l'examen de l'appel formé par l'appelant. Il ne saurait pour le surplus être reproché à l'intimée de ne pas s'être fait représenter devant le Tribunal par le curateur de son organe unique, lequel, comme exposé, ne disposait en principe pas du pouvoir de le faire (cf. consid. 2.1.3 ci-dessus). Dans le même ordre idée, contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait que le curateur ait été nommé le 5 juillet 2022 déjà, mais ne soit intervenu que postérieurement, n'est pas pour servir son point de vue. Au contraire, cela démontre de manière irréfutable que lors des deux dernières audiences la capacité d'ester en justice de l'intimée était inexistante. Il s'ensuit que la cause doit être retournée au Tribunal qui devra reprendre la procédure au stade où elle se trouvait au moment du dépôt de la demande et procéder dans le sens des considérants. L'appel de l'intimée sera donc admis et le jugement entrepris annulé. 3. L'annulation intégrale de la décision entreprise par l'admission de l'appel de l'intimée rend sans objet l'appel de l'appelant.”

“Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 145 III 436 consid. 4; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 129 I 361 consid. 2.1, JT 2004 II 47; arrêts du Tribunal fédéral 5D_78/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.1). 2.1.2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel, devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés si le droit cantonal le prévoit (art. 68 al. 2 let. d CPC). A Genève, l'art. 15 LaCC le prévoit, à l'instar de ce qui prévalait sous l'empire de l'ancien droit cantonal de procédure. Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler du mandataire qui a rédigé la demande est une condition de sa recevabilité (art. 59 al. 1 CPC). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Si la capacité de postuler est déniée à un mandataire, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (art. 132 CPC par analogie). Il s'ensuit que, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler du mandataire est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC). La primauté du droit fédéral interdit aux cantons de consacrer la compétence d'une autre autorité (ATF 147 III 351 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). 2.1.3 Aux termes de l'art. 7 LTPH, le collège des présidents et vice-présidents de groupe réunit les présidents et vice-présidents de groupe et le président des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs (al. 1). Le collège constitue la séance plénière du tribunal au sens de l'art. 30 LOJ. Selon l'art. 1 al. 5 RTPH, la séance plénière exerce les attributions que la loi lui confère de même que celles qui sont attribuées au collège des présidents et vice-présidents de groupe.”

“Die Prozessfähigkeit ist eine Prozessvoraussetzung, welche das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO, Art. 60 ZPO). Sie beinhaltet das Recht, einen Prozess selber zu führen oder durch einen selber bestellten Vertre- ter führen zu lassen. Prozessfähig ist, wer handlungsfähig ist (Art. 67 Abs. 1 ZPO). Die Prozessfähigkeit beinhaltet als Teilaspekt die Postulationsfähigkeit - 8 - (Prozessführungsbefugnis); dies ist die Fähigkeit, als Partei vor Gericht aufzutre- ten und prozessuale Handlungen vornehmen zu können, wie prozessuale Anträge zu stellen, schriftliche oder mündliche Parteivorträge zu halten. Sie ist danach zu beurteilen, ob die betreffende Person fähig ist, die eigene Sache als Ganzes ge- hörig zu führen. Fehlt es an der Postulationsfähigkeit, so muss der betroffenen Person eine Vertretung zur Seite gestellt werden (ZK ZPO-Staehelin/Schweizer,”

“Da es sich nicht um eine doppelrelevante Tatsache handelt, ist sie für die Beurteilung der Zuständigkeit nicht als wahr zu unterstellen. Über Tatsachen, die nur für die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts, nicht aber für die materielle Begründetheit des eingeklagten Anspruchs notwendig sind (sog. zuständigkeits- begründende oder einfachrelevante Tatsachen), ist Beweis zu führen, wenn deren Vorhandensein von der Gegenpartei bestritten wird (BGE 137 III 32 E. 2.3), was vorliegend wie ausgeführt der Fall ist. Die Frage der Zuständigkeit kann daher nicht beurteilt werden. In Gutheissung der Berufung ist der Beschluss der Vor- instanz deshalb aufzuheben und das Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 318 Abs. 1 lit. c Ziff. 2 ZPO). Die Vorinstanz wird – allenfalls im Rahmen eines Beweisverfahrens – aufgrund der von den Parteien vorgebrachten Behaup- tungen und Bestreitungen die Frage der sachlichen Zuständigkeit bzw. deren Grundlagen vorab klären müssen (Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO). IV.”

“Neue Tatsachen können gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO im Berufungsverfah- ren grundsätzlich nur noch berücksichtigt werden, wenn diese ohne Verzug vor- gebracht wurden und wenn sie trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster In- - 10 - stanz vorgebracht werden konnten. Der im Berufungsverfahren geltende (einge- schränkte) Untersuchungsgrundsatz (vgl. Art. 272 ZPO) ändert daran nichts (BGE 138 III 625 Erw. 2.2; BGE 138 III 788 Erw. 4.2). Dies gilt jedenfalls betref- fend die (für den Eventualfall) im Streit liegenden Ehegattenunterhaltsbeiträge. Anders verhält es sich mit der vorfrageweise zu klärenden zwingenden sachlichen Zuständigkeit des hiesigen Eheschutzgerichts bzw. der Frage der abgeurteilten Sache im Hinblick auf das marokkanische Scheidungsurteil (vgl. nachstehend lit. C). Dies stellt eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung dar (Art. 59 Abs. 2 lit. b und e ZPO und Art. 60 ZPO). Die Bestimmungen von Art. 59 ff. ZPO beziehen sich auch auf die durch die Zivilprozessordnung geregelten Rechtsmittelverfahren (BK ZPO-Zingg, Art. 59 N 24; vgl. auch ZK ZPO-Zürcher, Art. 59 N 90, welcher bei Rechtsmitteln von Zulässigkeitsvoraussetzungen spricht). Bei der Prüfung der Prozessvoraussetzungen gilt gemäss bundesgericht- licher Rechtsprechung eine eingeschränkte bzw. "partielle" Untersuchungsmaxi- me. Diese zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich für beide Prozessparteien nicht gleichmässig, sondern asymmetrisch auswirkt, indem für die klagende Partei weiter die gewöhnliche Verhandlungsmaxime (bzw. das gewöhnliche Verfahrens- recht einschliesslich des darin vorgesehenen Novenrechts) gilt, während der be- klagten Partei die Bestreitungslast abgenommen wird und in Bezug auf klagehin- dernde Sachumstände auch verspätet bekannt gewordene Tatsachen von Amtes wegen zu berücksichtigen sind. So bezieht sich die Pflicht zur amtswegigen Prü- fung grundsätzlich auch auf die Ebene der Sachverhaltsermittlung.”

“1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. Il est donc recevable. Il en va de même de la réponse de l'intimée, dont la motivation est compréhensible, contrairement à ce que soutiennent les appelants. En effet, l'intimée se détermine sur les allégués de fait de sa partie adverse de manière intelligible en les reprenant par chapitre avant d'exposer sa partie en droit. Cette écriture est conforme aux exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC). 1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Cela étant, les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). En effet, selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de la procédure sont remplies. Les conditions de procédure sont ainsi soustraites à la disposition des parties. Les parties ne doivent cependant pas être autorisées, par ce biais, à contourner les règles applicables quant à l'établissement des faits du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En l'occurrence, la Cour est à ce stade saisie de la seule question de la recevabilité, qu'elle examine d'office. Les pièces produites par l'appelante en appel, dont une partie figure au demeurant déjà au dossier, seront ainsi déclarées recevables pour trancher les questions liées à la recevabilité de la demande, sans préjudice sur l'établissement des faits relatifs au fond du litige. 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2. Le litige revêt un caractère international compte tenu de la connexité que la cause présente avec l'étranger (ATF 140 III 294 consid.”

“arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. La réponse et la duplique sont également recevables. Sont en revanche irrecevables les courriers transmis les 10 et 23 août 2022 par les parties, soit plus de quinze jours après que la cause ait été gardée à juger. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 1.4 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière sur la demande ou la requête que si celles-ci sont réalisées (art. 59 al. 1 CPC). L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF 139 III 278 consid.”

“Übrige Prozessvoraussetzungen Die übrigen Prozessvoraussetzungen erweisen sich als erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass (Art. 59 i.V.m. Art. 60 ZPO).”

“Die Klägerin bringt in ihrer Berufung keine wesentlichen Einwände vor, wel- che die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz erschüttern könnten. Weder ihre unter dem Abschnitt "Begründung der Berufung" (act. 47 S. 2) noch die unter an- dern Titeln vorgetragenen Behauptungen enthalten Anhaltspunkte, was die Kläge- rin an der vorinstanzlichen Begründung im Einzelnen rügen möchte. Mit ihrer pauschalen Bestreitung, die Voraussetzungen von Art. 101 Abs. 3 ZPO seien nicht erfüllt (act. 2 S. 2), geht sie jedenfalls auf die Begründung im angefochtenen Entscheid nur ungenügend ein. Ihre Behauptung erweist sich überdies sogleich als falsch. Wie die Vorinstanz zutreffend festhielt, hat das Gericht zunächst von Amtes wegen die Prozessvoraussetzungen zu prüfen, zu welchen die Bezahlung des Kostenvorschusses und der Sicherheit für Parteientschädigung zählt (Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO). Die Vorinstanz und zuletzt die Kam- mer haben der Klägerin diverse Male Frist eingeräumt, um der Zahlungspflicht nachzukommen (act. 4, 21, 23, 31, 35, 38 und 42). Die Klägerin behauptet nicht, den Kostenvorschuss oder die Sicherheit trotz wiederholter Frist- und Nach- fristansetzungen je bezahlt zu haben, und solches ergibt sich auch aus den einge- reichten Belegen nicht (act. 48/2-11). Entsprechend der angedrohten und in Art. 101 Abs. 3 ZPO normierten Säumnisfolge trat die Vorinstanz daher zu Recht auf die Klage nicht ein. Eine unrichtige Rechtsanwendung oder falsche Tatsa- chenfeststellung durch die Vorinstanz ist nicht zu erkennen.”

“Wie oben festgehalten, zählt die Prozessführungsbefugnis gemäss Art. 260 SchKG zu den Prozessvoraussetzungen im Sinne von Art. 59 ZPO. Ob eine Klage oder ein Gesuch die erforderlichen Prozessvoraussetzungen erfüllt, muss das Gericht von Amtes wegen überprüfen (Art. 60 ZPO). Fehlt eine Prozessvoraussetzung, kann die beklagte Partei diesen Mangel weder durch Anerkennung noch durch fehlende Bestreitung beseitigen. Auch unter Geltung des Verhandlungsgrundsatzes bindet ein solches Parteizugeständnis das Gericht nicht (BGE 146 III 185 E. 4.4.2; Urteil 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2). Die Beschwerdeführerin kann somit aus einer allenfalls fehlenden Bestreitung ihrer Prozessführungsbefugnis von vornherein nichts zu ihren Gunsten ableiten. Damit kann offenbleiben, ob und gegebenenfalls wie sich die Beschwerdegegner 1-7 im Einzelnen zur klägerischen Prozessführungsbefugnis geäussert haben.”

“1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159). Dans plusieurs causes dans lesquelles une violation du droit d'être entendu a été constatée en relation avec des décisions d'ordre procédural rendues par le Tribunal en début de procédure, la Cour a retenu qu'il était disproportionné d'exiger du recourant qu'il attende le prononcé du jugement final pour se plaindre de cette violation. Le risque de préjudice difficilement réparable était dès lors admis, de sorte qu'il se justifiait d'entrer en matière sur le recours (ACJC/1217/2024 du 17 septembre 2024; ACJC/669/2019 du 30 avril 2019; ACJC/113/2018 du 30 janvier 2018; ACJC/156/2017 du 10 février 2017). 2.1.3 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), dont notamment celle qui exige que les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC). Le défaut de capacité d'ester en justice doit être relevé d'office (art. 60 CPC). Il n'est pas possible pour le juge de rendre un jugement au fond si cette capacité devait faire défaut au moment du jugement (ATF 133 III 539 consid. 4.3; 116 II 385, in JdT 1993 I 611 consid. 2 et 4). L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice; la partie qui n'a pas l'exercice des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 1 et 2 CPC). La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils peut, pour autant qu'elle soit capable de discernement, exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante (art. 67 al. 3 let. a CPC). Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome (art. 19c al. 1 CC). Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Ainsi, en matière de droits strictement personnels absolus, la personne capable de discernement peut agir de manière autonome; une représentation de la partie incapable de discernement est en revanche exclue (ATF 116 II 385; Sterchi, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n.”

“La facoltà di postulare, ovvero la capacità di compiere atti processuali necessari alla conduzione di un processo nella forma giuridica pertinente, è un presupposto processuale, anche se non figura esplicitamente all’art. 59 cpv. 2 lett. c CPC (sentenza del Tribunale federale del 17 novembre 2020 5A_469/2019, consid. 3.2) e il giudice ne esamina d’ufficio l’esistenza (art. 60 CPC).”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO), was auch für die Rechtsmittelinstanz gilt. Zu den Pro- zessvoraussetzungen zählt die Prozessfähigkeit der Parteien (Art. 59 Abs. 2 lit. c - 4 - ZPO) und damit auch die Postulationsfähigkeit. Sind die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Gericht auf eine Klage oder ein Gesuch nicht ein (Art. 59 Abs. 1 ZPO im Umkehrschluss). Die Prozessvoraussetzungen müssen grundsätz- lich im Zeitpunkt der Fällung des Sachurteils gegeben sein. Dennoch ist ihr Vor- liegen möglichst frühzeitig, d.h. grundsätzlich zu Beginn des Verfahrens, und vor der materiellen Beurteilung der Klage oder des Gesuchs zu prüfen (vgl. BGer 5A_469/2019 vom 17. November 2020, E. 3.2 m.w.H.).”

“Che il marito abbia atteso oltre cinque mesi prima di segnalare il problema potrebbe invero suscitare dubbi sotto il profilo della buona fede processuale (art. 52 CPC). Sia come sia, e come questa Camera ha avuto modo di ricordare recentemente, la facoltà di postulare, ovvero la capacità di compiere atti processuali necessari alla conduzione di un processo nella forma giuridica pertinente, è un presupposto processuale, anche se non figura esplicitamente all'art. 59 cpv. 2 lett. c CPC (RtiD II-2021 n. 21c pag. 707 consid. 2d). Essa va dunque vagliata d'ufficio (art. 60 CPC) e in ogni tempo da chi dirige il procedimento (RtiD II-2021 n. 21c pag. 707 consid. 2b in fine). Poco importa dunque che la questione sia stata sollevata la prima volta in appello e a distanza di mesi dalla conoscenza dei fatti sui quali il marito poggia la sua richiesta.”

“Le principe de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) interdit les comportements contradictoires dans le procès et, notamment, aux parties de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4; arrêt 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Ainsi, lorsqu'une partie renonce tacitement à contester la recevabilité de conclusions en première instance, elle ne peut pas soutenir ensuite que les conditions de recevabilité devaient être vérifiées d'office conformément à l'art. 60 CPC (arrêt 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).”

“4.2.4; Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 9; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 5; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 10 f.). Ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Steht endgültig fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, darf nicht zur Sache verhandelt werden und ergeht ein Nichteintretensentscheid (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 8; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 2). Teilweise wird in der Literatur die Ansicht vertreten, es obliege dem Gericht, das Verfahren mittels eines Nichteintretensentscheids umgehend zu beenden, wenn sich schon aufgrund der Klage erkennen lasse, dass es definitiv an einer Prozessvoraussetzung fehle (Morf, in: Gehri et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2015, Art. 60 N 6; vgl. Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 7). Die Prüfung der Prozessvoraussetzungen sollte zwar so bald als möglich erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 4 ff.; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13). Wie das Bundesgericht zutreffend erwogen hat, besteht abgesehen von wenigen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen (vgl. dazu Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13 f.) aber keine gesetzliche Regelung, wann die Prüfung der Prozessvoraussetzungen stattzufinden hat. Insbesondere besteht auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Angesichts der Möglichkeit, einen Mangel zu verbessern, wäre eine solche Regelung auch nicht praktikabel (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Dementsprechend besteht nach überzeugender Ansicht grundsätzlich kein Anspruch auf Vorabprüfung der Prozessvoraussetzungen (vgl. Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13; vgl. ferner Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 60 CPC N 10 f.). Im vorliegenden Fall hätte die Arbeitnehmerin mit einer Klageänderung in der Replik verhindern können, dass auf ihre Klage teilweise wegen Vorliegens einer abgeurteilten Sache nicht einzutreten ist.”

“Vu les montants des frais et dépens dont la répartition est contestée en appel, soit respectivement CHF 4'000.- et CHF 21'183.60, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral n'atteint pas CHF 30'000.- de sorte que la voie du recours en matière civile ne semble pas ouverte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). 2. Les recourants invoquent une violation de l'interdiction du formalisme excessif ainsi que de l'art. 60 CPC et contestent à ce titre uniquement la répartition des frais effectuée dans la décision querellée. Ils font valoir que les conditions de la recevabilité devaient être examinées d'office et d'entrée de cause et donc que la demande devait être déclarée irrecevable pour incompétence ratione loci bien plus tôt, ce qui aurait permis un gain de temps et d'argent à toutes les parties. Ce d'autant plus que les intimées avaient soulevé ce point lors de l'audience de conciliation ainsi que dans leur réponse, refusant ainsi d'accepter tacitement le for en question. 2.1. Aux termes de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. La compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu est une condition de recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 let. b CPC). Il est absolument indéniable que lorsqu'une condition de recevabilité du procès fait défaut, il y a lieu de ne pas traiter la cause et de rendre une décision de non-entrée en matière (BSK ZPO – Gehri, 3e éd. 2017, art. 60 n. 2). Même si l'examen de chacune des conditions de recevabilité devrait intervenir aussi rapidement que possible et avant le traitement de la cause au fond, mises à part quelques exceptions (Zürcher, in Sutter-Somm (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, art. 60 n. 13), il ne s'agit que d'un principe et il n'existe aucune réglementation légale sur le moment où il doit avoir lieu (CR CPC – Bohnet, art. 60 n. 2 s.). Il n'est donc pas interdit au tribunal d'examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (ATF 140 III 159 consid.”

“Erwägungen im Detail eingegangen, soweit sie für die Beurteilung der Berufung rechtserheblich sind. Erwägungen 1. Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Dies gilt selbstverständlich auch im Rechtsmittelverfahren. Das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen ist von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO). Gegen den angefochtenen Entscheid vom 30. August 2022, der ein erstinstanzlicher Endentscheid im Sinne von Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO darstellt, kann Berufung erhoben werden, sofern in vermögensrechtlichen Angelegenheiten der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens CHF 10'000.00 beträgt (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Klagen auf Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen einer Aktiengesellschaft gelten als vermögensrechtliche Streitigkeiten und ihr Streitwert bemisst sich am Interesse der Aktiengesellschaft an der Aufrechterhaltung der angefochtenen Beschlüsse. Dieses ist in der Regel höher als das persönliche Interesse eines klagenden Aktionärs (BGE 133 III 368 E. 1.3.2). Die Streitwertberechnung kann sich am Aktienkapital orientieren, namentlich wenn die Aufhebung sämtlicher Beschlüsse anbegehrt wird (BGer 4C.88/2000 vom 27. Juni 2000 E. 4b). Damit ist von einem Streitwert in der Höhe des Aktienkapitals der Gesellschaft von CHF 100'000.00 auszugehen (so auch in KGE BL 400 22 23 vom 12.”

“La preuve de l'expédition d'un acte de procédure, en temps utile, incombe à la partie, conformément à l'art. 8 CC, qui est une règle de portée générale sur le fardeau de la preuve et qui s'applique par analogie en matière de procédure civile, notamment à la preuve du respect des conditions de recevabilité (ATF 142 V 389 consid. 2.2; 122 III 249 consid. 3b/cc; 106 Ib 77 consid. 2a/aa; WALTER, Berner Kommentar ZGB, n. 42 ss, 46, 251 ss, 268 ad art. 8 CC; ZINGG, Berner Kommentar ZPO, n. 15 ad art. 60 CPC; FREI, Berner Kommentar ZPO, n. 23 ad art. 143 CPC). La partie doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat (tauglich), tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (ATF 142 V 389 consid. 2.2; arrêt précité 5A_972/2018 consid. 4). La date du dépôt (c'est-à-dire de l'expédition) de l'acte est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Toutefois, la partie qui prétend avoir déposé son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a le droit de renverser la présomption, déduite du sceau postal, que sa remise à la poste serait tardive par tous moyens de preuve adéquats (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le droit à la preuve est garanti directement par l'art.”

“Die Wahrung der Berufungsfrist stellt eine Prozess- bzw. Rechtsmittel- voraussetzung dar, die von Amtes wegen zu prüfen ist (vgl. Art. 60 ZPO). Die Beweislast für die Rechtzeitigkeit trägt der Berufungskläger (CHK-Sutter- Somm/Seiler, ZPO 311 N 2 und ZPO 143 N 5; BK ZPO I-Frei, Art. 143 N 23; BK- Walter, Art. 8 ZGB N 47 und N 268), der die Fristwahrung im Zweifel nachzuwei- sen hat. Bei Postaufgabe der Berufungsschrift hat dieser somit den Beweis der rechtzeitigen Aufgabe der Sendung zu erbringen (ZK ZPO-Reetz/Theiler, Art. 311 N 23). Dabei begründet im Regelfall der Poststempel auf der Sendung eine (wi- derlegbare) Vermutung für den Aufgabezeitpunkt (vgl. BGE 147 IV 526 E. 3.1 - 6 - S. 529 f.; BGE 145 V 90 E. 6.1.1 S. 93). Fehlt ein (leserlicher) Poststempel (wie vorliegend, wo auf dem Sendungsumschlag nicht nur der Poststempel, sondern auch die Angabe des Sendungsadressaten fehlt) oder stimmt er nicht mit dem wahren Aufgabedatum überein, kann (und muss) der Nachweis der Rechtzeitig- keit mit anderen Beweismitteln erbracht werden (BGE 145 V 90 E. 6.1.1 S. 93; ZK ZPO-Reetz/ Theiler, Art. 311 N 23). Hierfür gilt das Regelbeweismass des strikten Beweises; überwiegende Wahrscheinlichkeit oder blosse Glaubhaftma- chung reichen nicht (BGer 9C_681/2015 vom 13.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Wo dem Prozess ein Schlichtungsversuch vorauszugehen hat, ist das Vorliegen einer gültigen Klagebewilligung der Schlichtungsbehörde nach Art. 209 ZPO eine Prozessvoraussetzung, die das Gericht gemäss Art. 60 ZPO von Amtes wegen zu prüfen hat (BGer 4A_182/2019; BGE 141 III 159 E. 2.1; 140 III 227 E. 3.2; 139 III 273 E. 2.1). Die Berufungsklägerin hätte im vorliegenden Fall aufgrund des ausländischen Sitzes der Berufungsbeklagten gestützt auf Art. 199 Abs. 2 lit. a ZPO auf die Durchführung des Schlichtungsverfahrens verzichten können. Trotz dem Fehlen eines umfassenden Schlichtungsobligatoriums, kann die Berufungsklägerin aus diesem Umstand allerdings nichts zu ihren Gunsten ableiten, wenn sie, wie vorliegend erfolgt, nicht auf eine Schlichtung verzichtet hat. Die qualitativen Anforderungen an das gesamte Schlichtungsverfahren, insbesondere bezüglich Pflicht zur Durchführung einer Schlichtungsverhandlung, zur Vornahme eines Schlichtungsversuchs und – bei fehlender Einigung – zur Ausstellung einer Klagebewilligung, sind in einem solchen Fall nicht herabgesetzt, sondern sind die gleichen, wie bei Verfahren, welche unter das strikte Schlichtungsobligatorium nach der ZPO fallen (Art. 197 ZPO und Art.”

“Nach BGE 149 III 12 E. 3.1.1.2 ist die Gültigkeit der Klagebewilligung i.S.v. Art. 209 ZPO eine Prozessvoraussetzung, sofern dem Prozess ein Schlichtungs- versuch vorauszugehen hat, was hier zweifellos der Fall ist. Das Gericht hat gemäss Art. 60 ZPO die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen (BGE 141 III 159 E. 2.1; BGE 139 III 273 E. 2.1). Es hat somit auch ohne Einwand der beklagten Partei und aus eigenem Antrieb zu beurteilen, ob eine gültige Kla- gebewilligung vorliegt (BGE 146 III 185 E. 4.4.2; Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., N 2 zu Art. 60 ZPO; BGer 4A_427/2018 v.”

“sowie 5.5.3; Gloor/Umbricht, KUKO ZPO, 3. Aufl., 2021, Art. 209 N 3). Das angerufene Gericht prüft die Gültigkeit der Klagebewilligung von Amtes wegen (Art. 60 ZPO; BGE 146 III 265 E. 5.1; 141 III 159 E. 2.1; 140 III 310 E. 1.3.2; 139 III 273 E. 2.1 ff.). Wenn es die Ungültigkeit feststellt, hat ein Nichteintretensentscheid zu ergehen (BGE 140 III 70 E. 5; Sutter-Somm/Seiler, Handkomm. ZPO, 2021, Art. 209 N 13).”

“September 2022 (prozessleitender Entscheid, der erst mit dem Endentscheid angefochten werden kann; Gerichtsbesetzung: Weber, Renz, Schenk, Gerichtsschreiberin Altieri): «(...) 1. Der Kläger reichte am 1. April 2022 (Poststempel) die vorliegende Klage sowie die ihm am 2. März 2022 zugestellte Klagebewilligung der Schlichtungsbehörde Zü- rich vom 25. Februar 2022 ein. Nachdem der mit Beschluss vom 7. April 2022 ver- langte Kostenvorschuss über Fr. 4'490.– innert Frist eingegangen war, wurden die Parteien am 4. Mai 2022 zur Hauptverhandlung auf den 8. September 2022 vorge- laden. Anlässlich derselben wurde das Verfahren einstweilen auf die prozessuale Frage der Gültigkeit der Klagebewilligung beschränkt. 2. Nach Art. 59 Abs. 1 ZPO kann auf eine Klage nur eingetreten werden, wenn die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Das Vorliegen einer gültigen Klagebewilli- gung ist, wo ein Schlichtungsobligatorium vorliegt (Art. 197 f. ZPO), Prozessvoraus- setzung im Sinne von Art. 59 ZPO (BGE 141 III 159 E. 2.1; BGE 140 III 70 E. 5; BGE 140 III 227 E. 3.2 = Pra 2015 Nr. 35; BGE 139 III 273 E. 2.1 m.w.H.) und ist von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO). Das Gericht hat somit auch ohne Ein- wand des Beklagten zu beurteilen, ob eine gültige Klagebewilligung vorliegt. Bei Fehlen einer Prozessvoraussetzung ergeht grundsätzlich ein Nichteintretensent- scheid (BSK ZPO-GEHRI, 3. Aufl., Art. 60 N 11; Art. 236 Abs. 1 ZPO). Die Be- schwerde beim kantonalen Gericht gegen die von einer Schlichtungsbehörde aus- gestellte Klagebewilligung ist unzulässig. Es obliegt dem zuständigen Gericht, bei - 2 - dem die Klage innert der Frist nach Art. 209 Abs. 3 und 4 ZPO einzureichen ist, im Rahmen der Prüfung der Prozessvoraussetzungen (vgl. Art. 59 ZPO) über die Gül- tigkeit der Klagebewilligung zu befinden (BGE 140 III 227 E. 3.2) bzw. darüber, ob der geltend gemachte Mangel des Schlichtungsverfahrens die Ungültigkeit der Kla- gebewilligung bewirkt (Urteil des Bundesgerichts 4A_131/2013 vom 3. September 2013 E. 2.2.2.1). Die ZPO äussert sich nicht dazu, wann eine ungültige Klagebewil- ligung vorliegt. Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Klagebewilli- gung ungültig, welche von einer unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellt wurde (BGE 139 III 273 E.”

“4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l'incompétence du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 60 CPC). Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement, qui sera final s'il refuse d'entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s'il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC). 3.3 C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les recourants et l'intimée R.________Sàrl n'étaient pas liés par un contrat de bail et que leurs rapports juridiques ne relevaient pas de la compétence du Tribunal des baux. En effet, le contrat de bail indique sans ambiguïté que celle-ci intervient comme « tiers-garant », le contrat de bail n'étant signé que par « le locataire » et le nombre d'occupant indiqué comme 1. L'interprétation proposée par les recourants d'un bail commun se heurte ainsi aux termes clairs du contrat qui excluent le tiers-garant comme partie au contrat en le désignant précisément comme un tiers, de surcroit non signataire du bail. Les éléments essentiels du contrat de bail font ainsi manifestement défaut concernant l'intimée et les conclusions formulées par les recourants à son encontre sont donc bien irrecevables dans la procédure devant le Tribunal des baux. 4. 4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée.”

“4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l'incompétence du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 60 CPC). Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3 ; Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art. 60 CPC). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement, qui sera final s'il refuse d'entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s'il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC). L’art. 60 CPC, qui fait de la compétence une condition de recevabilité de la demande, ne prévoit pas que l'autorité incompétente saisie par une partie transmette d'office l'acte à l'autorité compétente ; la sanction de l'incompétence est en principe l'irrecevabilité (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2). Certes, il est admis que l'acte adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, doit en principe être transmis d'office (CREC 6 mars 2013/70). Mais la transmission est exclue si la partie demanderesse a précisément voulu saisir la mauvaise cour ou le mauvais juge, à l'exclusion de la cour compétente (TF 4A_332/2015, op. cit., consid. 4.4.2). L'autorité cantonale de deuxième instance doit examiner d'office – soit même en l'absence de tout grief – la compétence du juge de première instance (TF 4A_100/2015 du 13 juillet 2016, consid. 2.1.1 non publié aux ATF 142 III 515). 5.2.3 Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents » (ATF 141 III 294 consid.”

“Bei der Frage der örtlichen Zuständigkeit handelt es sich um eine Prozess- voraussetzung (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Ob diese erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Sie müssen, von hier nicht einschlägigen Aus- nahmen abgesehen, im Zeitpunkt der Fällung des Sachurteils zwingend gegeben sein. Steht endgültig fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, hat ein Nichteintretensentscheid zu ergehen (siehe z.B. BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Auch wenn das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen so früh wie möglich zu prüfen ist , ändert dies daher nichts daran, dass auch dann kein Sachurteil mehr ergehen darf, wenn das urteilende Gericht erst in einem späteren Verfahrensstadium be- merkt, dass es an einer Prozessvoraussetzung wie vorliegend der örtlichen Zu- ständigkeit fehlt. Umso wichtiger ist es aber, dass die Überweisung an das zu- ständige Gericht unverzüglich erfolgt und dieses die Sache so schnell wie möglich inhaltlich beurteilt, um den Anforderungen gemäss Art. 450e Abs. 5 ZGB und Art. 29 Abs. 1 BV bzw. Art. 5 Abs. 4 und Art. 6 Ziff. 1 EMRK dennoch gerecht werden zu können. Am Ergebnis, dass auf die Beschwerde gegen die FU mangels örtli- cher Zuständigkeit nicht einzutreten war, ändern die Vorbringen der Beschwerde- führerin daher nichts, weshalb sich ihre Beschwerde an die Kammer auch diesbe- züglich als unberechtigt erweist.”

“110) dürfen in der Beschwerde an das Bundesgericht neue Tatsachen und Beweismittel so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Daraus folgt, dass Noven auch im kantonalen Beschwerdeverfahren zumindest so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 471; BGer 4A_51/2015 vom 20. April 2015 E. 4.5.1; AGE BEZ.2021.34 vom 11. August 2021 E. 1 mit Nachweisen). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. f ZPO ist die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung eine Prozessvoraussetzung und gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Teilweise wird daraus geschlossen, dass die Prüfung, ob der geltend gemachte Kautionsgrund vorliegt, von Amtes wegen erfolge (vgl. Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 509 f.; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 99 ZPO N 12; Tappy, in Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 101 CPC N 15; Zingg, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 60 ZPO N 13). Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung. Folglich lässt sich die Geltung des Untersuchungsgrundsatzes für das Verfahren, in dem das Vorliegen des Kautionsgrunds geprüft wird, nicht damit begründen, dass es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handle. Das Vorliegen eines Kautionsgrunds als solches ist keine Prozessvoraussetzung, sondern bloss eine Voraussetzung für die Anordnung einer Sicherheitsleistung durch das Gericht (vgl. Erk, a.”

“Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung. Folglich lässt sich die Geltung des Untersuchungsgrundsatzes für das Verfahren, in dem das Vorliegen des Kautionsgrunds geprüft wird, nicht damit begründen, dass es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handle. Das Vorliegen eines Kautionsgrunds als solches ist keine Prozessvoraussetzung, sondern bloss eine Voraussetzung für die Anordnung einer Sicherheitsleistung durch das Gericht (vgl. Erk, a.a.O., S. 509 f.). Aus Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO ergibt sich bloss, dass die Leistung einer bereits vom Gericht angeordneten Sicherheitsleistung für die Parteientschädigung eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung darstellt (Schmid/Schmid, Der Kautionsgrund bei der zivilprozessualen Sicherstellung der Parteientschädigung, in: AJP 2016 S. 670, 675 f.). Mangels einer abweichenden gesetzlichen Bestimmung gilt für die tatsächlichen Voraussetzungen des geltend gemachten Kautionsgrunds folglich gemäss Art. 55 Abs. 1 ZPO der Verhandlungsgrundsatz (vgl. Schmid/Schmid, a.a.O., S. 673 ff. mit eingehender Begründung).”

“320 ZPO). Neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel (sog. Noven) sind im Beschwerdeverfahren ausgeschlossen (Art. 326 Abs. 1 ZPO). Das Novenverbot ist umfassend und gilt sowohl für echte als auch für unechte Noven (AGE BEZ.2021.34 vom 2. August 2021 E. 1 mit Nachweisen). Vom umfassenden Novenverbot besteht allerdings eine Ausnahme. Gemäss Art. 99 Abs. 1 des Bundesgerichtsgesetzes (BGG, SR 173.110) dürfen in der Beschwerde an das Bundesgericht neue Tatsachen und Beweismittel so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Daraus folgt, dass Noven auch im kantonalen Beschwerdeverfahren zumindest so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 471; BGer 4A_51/2015 vom 20. April 2015 E. 4.5.1; AGE BEZ.2021.34 vom 11. August 2021 E. 1 mit Nachweisen). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. f ZPO ist die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung eine Prozessvoraussetzung und gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Teilweise wird daraus geschlossen, dass die Prüfung, ob der geltend gemachte Kautionsgrund vorliegt, von Amtes wegen erfolge (vgl. Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 509 f.; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 99 ZPO N 12; Tappy, in Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 101 CPC N 15; Zingg, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 60 ZPO N 13). Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung.”

“2.1). En revanche, un tel intérêt fait défaut lorsque le jugement, même en cas de gain du procès, n'est d'aucune utilité au demandeur, ainsi lorsque la prétention litigieuse a déjà été satisfaite ou si elle ne peut l'être (ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF 4A_127/2019 du 7 juin 2019 consid. 4). La procédure judiciaire n'est pas à la disposition des parties pour répondre à des questions de droit abstraites ou sans pertinence (TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). N'importe quel intérêt, respectivement n'importe quelle possibilité éloignée qu'une autre issue de la procédure puisse jouer un rôle quelconque ne constitue pas un intérêt digne de protection, susceptible d'apporter une utilité pratique. Il est bien plutôt exigé que la situation de fait ou de droit de la partie puisse être influencée avec une certaine vraisemblance (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constaté d’office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité de l’appel ou du recours (TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les réf. citées). 1.3 1.3.1 La recourante fait valoir que l’un des héritiers, soit C.L.________, n’aurait pas tacitement accepté la succession en requérant la délivrance du certificat d’héritier et qu’il n’aurait par conséquent pas implicitement mis fin à la procédure en déclinatoire qu’il a initiée. Pour cette raison, elle soutient que le certificat d’héritier doit être annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour que la question de la compétence des autorités suisses soit tranchée. 1.3.2 En l’occurrence, la recourante n’a aucun intérêt pratique à voir trancher la question du déclinatoire déposée par son frère. En effet, il ressort du dossier qu’elle a retiré sa propre requête en déclinatoire. En outre, le fait qu’elle se soit ralliée à la requête de son frère n’est pas déterminant, dès lors qu’elle a signé une convention dans laquelle elle admet que feu B.L.________ était bien domicilié au [.”

“Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). Selon l'art. 92 al. 1 CPC, les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. 1.2 En l'espèce, l'appel porte sur un jugement déclarant l'action alimentaire déposée par l'appelante irrecevable. Il s'agit d'une décision finale de première instance, dans une affaire pécuniaire. L'appelante sollicite le versement d'une contribution d'entretien en faveur de son fils pour une durée déterminée d'une année sans toutefois chiffrer sa conclusion, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de déterminer laquelle des voies de recours est ouverte. Cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise compte tenu de l'issue du litige. Par souci de simplification, l'acte envoyé le 3 octobre 2022 par A______ sera désigné ci-après "l'appel" et celle-ci "l'appelante". 2. 2.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Elle n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), soit notamment que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). 2.1.1 Pour être légitimé au recours, il faut une lésion matérielle, c'est-à-dire un intérêt pratique et actuel au recours. Il n'y a d'intérêt pratique que lorsque la décision sur recours peut influencer la situation de fait ou de droit du recourant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.3). La lésion est une condition de recevabilité de toute voie de droit. L'exigence d'une lésion implique que seul est légitimé à recourir celui qui possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision de première instance. Cet intérêt doit en outre être actuel et exister encore au moment de la décision de l'autorité de recours. Un tel intérêt fait défaut lorsque l'admission du recours ne peut pas procurer au recourant les droits qu'il revendique (arrêt du Tribunal fédéral 4P.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 aI. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). 1.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 2 août 2022/132 ; CCUR 17 juin 2021/136). L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; ATF 127 III 429 consid. 1b). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique lorsque la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués est susceptible de se répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret (intérêt dit « virtuel » ; ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497 consid. 1.1, JdT 2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. 1b ; TF 5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid.”

“Dies hat sich im Rahmen einer Vorprüfung herauszustellen und dient der Verfahrensökonomie (BGE 143 III 153 E. 4.5 mit weiteren Hinweisen). Offensichtlich unbegründet ist eine Berufung, die ohne weiteres erkennbar keine stichhaltigen Beanstandungen am erstinstanzlichen Entscheid enthält und die sich schon aufgrund einer summarischen Prüfung als aussichtslos erweist. Die Berufung muss in materieller Hinsicht schlicht aussichtslos sein, wobei die Chancenlosigkeit klar zu Tage treten muss (AGE ZB.2021.16 vom 27. April 2021 E. 1.2; BGE 143 III 153 E. 4.6 mit weiteren Hinweisen; vgl. Spühler, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, Art. 312 ZPO N 11). Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, ist vorliegend die Voraussetzung erfüllt, weshalb auf eine Zustellung der Berufung an den Berufungsbeklagten mit instruktionsrichterlicher Verfügung vom 14. August 2024 verzichtet worden ist. 1.4 Fraglich erscheint, inwieweit auf die Berufung in formeller Hinsicht überhaupt eingetreten werden kann. Da die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen sind (Art. 60 ZPO), hat diese Prüfung auch ohne entsprechenden Antrag des Berufungsbeklagten zu erfolgen (Zürcher, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], a.a.O., Art. 60 N 6 i.V.m. Art. 59 N 5). Zu prüfen ist dabei insbesondere, ob die Berufungsklägerin mit ihrer Eingabe hinreichend bestimmte Anträge gestellt hat. Aus der Pflicht zur Begründung des Rechtsmittels (vgl. Art. 311 Abs. 1 ZPO) ergibt sich, dass die Berufung ein Rechtsbegehren enthalten muss. Solche klar formulierten Rechtsbegehren enthält die Eingabe der Berufungsklägerin nicht. Doch auch soweit es die Berufungsklägerin unterlässt, unter Bezugnahme auf den vorinstanzlichen Scheidungsentscheid einen konkreten Antrag zu stellen, kann auf ihre Eingabe eingetreten werden, wenn sich aus der Begründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ergibt, was sie in der Sache verlangt (vgl. zum Ganzen BGE 137 III 617 E. 4.2.2, E. 4.3, E. 6.2 und E. 6.4; AGE ZB.2020.39 vom 3. April 2021 E. 1.4.1; ZB.2018.52 vom 18. März 2019 E. 1.3; Reetz/Theiler, a.”

“Dies hat sich im Rahmen einer Vorprüfung herauszustellen und dient der Verfahrensökonomie (BGE 143 III 153 E. 4.5 mit weiteren Hinweisen). Offensichtlich unbegründet ist eine Berufung, die ohne weiteres erkennbar keine stichhaltigen Beanstandungen am erstinstanzlichen Entscheid enthält und die sich schon aufgrund einer summarischen Prüfung als aussichtslos erweist. Die Berufung muss in materieller Hinsicht schlicht aussichtslos sein, wobei die Chancenlosigkeit klar zu Tage treten muss (AGE ZB.2021.16 vom 27. April 2021 E. 1.2; BGE 143 III 153 E. 4.6 mit weiteren Hinweisen; vgl. Spühler, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, Art. 312 ZPO N 11). Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, ist vorliegend die Voraussetzung erfüllt, weshalb auf eine Zustellung der Berufung an den Berufungsbeklagten mit instruktionsrichterlicher Verfügung vom 14. August 2024 verzichtet worden ist. 1.4 Fraglich erscheint, inwieweit auf die Berufung in formeller Hinsicht überhaupt eingetreten werden kann. Da die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen sind (Art. 60 ZPO), hat diese Prüfung auch ohne entsprechenden Antrag des Berufungsbeklagten zu erfolgen (Zürcher, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], a.a.O., Art. 60 N 6 i.V.m. Art. 59 N 5). Zu prüfen ist dabei insbesondere, ob die Berufungsklägerin mit ihrer Eingabe hinreichend bestimmte Anträge gestellt hat. Aus der Pflicht zur Begründung des Rechtsmittels (vgl. Art. 311 Abs. 1 ZPO) ergibt sich, dass die Berufung ein Rechtsbegehren enthalten muss. Solche klar formulierten Rechtsbegehren enthält die Eingabe der Berufungsklägerin nicht. Doch auch soweit es die Berufungsklägerin unterlässt, unter Bezugnahme auf den vorinstanzlichen Scheidungsentscheid einen konkreten Antrag zu stellen, kann auf ihre Eingabe eingetreten werden, wenn sich aus der Begründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ergibt, was sie in der Sache verlangt (vgl. zum Ganzen BGE 137 III 617 E. 4.2.2, E. 4.3, E. 6.2 und E. 6.4; AGE ZB.2020.39 vom 3. April 2021 E. 1.4.1; ZB.2018.52 vom 18. März 2019 E. 1.3; Reetz/Theiler, a.”

“Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).                 Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; 142 I 135 consid. 1.3.1).                 Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (art.”

“1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).   3.2.2.   Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).                 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et les réf. citées ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 16 novembre 2022/195).                 Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1511 ; CCUR 30 avril 2024/95 et les réf. citées).                 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit en conséquence être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art.”

“1) ; si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement (al. 2). Le droit suisse est donc applicable, ce que ne contestent pas les parties. III. a) En vertu de l’art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), incluant notamment que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection (cf. al. 2 let. a). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 2019, nn. 89a ss ad art. 59 ; Zing, in Berner Kommentar ZPO, vol. I, 2012 nn. 43 et 45 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC). Lorsqu’une demande ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; pour le tout : TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les autres arrêts cités). b) En matière de concurrence déloyale plus particulièrement, l’art. 9 LCD permet à la personne qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou qui en est menacé, de demander au juge de l’interdire si elle est imminente (al. 1 let. a), de la faire cesser si elle dure encore (al. 1 let. b) ou d’en constater le caractère illicite si le trouble subsiste (al. 1 let. c). Le législateur permet donc au justiciable d’agir lorsqu’une atteinte a lieu, mais également lorsqu’elle est à craindre et que seul le moment n’est pas encore déterminé. Selon la jurisprudence, un intérêt suffisant à la protection juridique existe lorsque l'acte illicite est imminent, c'est-à-dire que la violation du droit alléguée est sérieusement à craindre (ATF 109 II 346 consid.”

“In realtà, la procura prodotta dalla CO 1 è ricevibile. In effetti, la capacità processuale è una questione di ricevibilità che il giudice deve verificare d’ufficio in ogni stadio della procedura (art. 60 CPC e sopra consid. 4). Non vi si applicano né il principio dispositivo (art. 58 cpv. 2 CPC) né la limitazione dei mezzi di prova (art. 326 cpv. 2 CPC). L’intervento d’ufficio del giudice, d’altronde, non viola il principio di uguaglianza, siccome l’obbligo di verifica della legittimazione vale per tutte le parti. Del resto, l’istanza non potrebbe essere dichiarata irricevibile senza preventiva fissazione all’istante di un breve termine per sanarla (art. 132 cpv. 1 CPC). È ciò che ha fatto la Camera, con l’obiettivo di prescindere, per economia di procedura, da un rinvio della causa al giudice di pace a tale scopo (cfr. sentenza della CEF 14.2014.88/89 del 16 ottobre 2014 consid. 5.4).”

“b CPC) et que sont jointes à la demande, le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation (art. 221 al. 2 let. b, art. 244 al. 3 let. b CPC). En vertu de l'art. 209 al. 2 CPC, l'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles (let. b). Les conclusions formulées dans la demande doivent correspondre à celles mentionnées dans l'autorisation de procéder, dès lors qu'une éventuelle modification est soumise aux exigences posées par l'art. 227 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; Heinzmann, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 15 ad art. 221 CPC) 3.1.1 L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande (cf. art. 59 CPC) que le Tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 140 III 227 consid. 3.2). Le tribunal doit impartir au demandeur un délai pour corriger le vice si l'autorisation de procéder n'a pas été annexée (art. 132 al. 1 CPC; Heinzmann, op. cit., n. 30 ad art. 221 CPC). Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit (art. 147 al. 1 CPC); le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut (al. 3). Une simple mention de la disposition spéciale applicable ne suffit pas; l'attention des parties doit être attirée sur les conséquences concrètes de l'omission, en particulier lorsque celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2 à 2.4 et les références citées). 3.1.2 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles procédurales ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux.”

“Nach Art. 60 ZPO prüft das Gericht zwar von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, wozu auch die gültige Vertretung der Parteien gehört (Urteil 4A_454/2018 vom 5. Juni 2019 E. 2.4). Die Pflicht, Tatsachen nachzugehen oder von Amtes wegen zu berücksichtigen, betrifft jedoch lediglich Umstände, welche die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen können (Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4.2). Bei der rechtsgültigen Vertretung der im Hauptverfahren beklagten Beschwerdeführerin 1 handelt es sich gerade nicht um einen Umstand, der die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen könnte. Die Erstinstanz war daher - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin 1 - nicht verpflichtet, nach Umständen zu forschen, die für eine rechtsgültige Vertretung der Beschwerdeführerin 1 sprechen.”

“Soweit die Beschwerdeführerin 2 sodann sinngemäss eine Verletzung von Art. 320 lit. b ZPO geltend macht, indem die Vorinstanz von den Sachverhaltsfeststellungen der Erstinstanz abgewichen sei, erweist sich diese Rüge mangels Relevanz für den Verfahrensausgang als unzulässig (Art. 97 Abs. 1 BGG). So hielt die Vorinstanz explizit fest, dass es für ihre Entscheidung keine Rolle spiele, ob die Beschwerdeführerin 2 von der Beschwerdegegnerin selbst mandatiert oder von der mandatierten Beschwerdeführerin 1 beigezogen worden sei. Die Beschwerdeführerin 2 unterliege ungeachtet ihrer Funktion dem Berufsgeheimnis und damit auch dem Verbot der Interessenkollision gemäss Art. 12 lit. c BGFA. 4.2.2.2. Weiter rügt sie, die Vorinstanz habe ihre Bestreitung der behaupteten Erstellung des Rechtsgutachtens für die Beschwerdegegnerin wegen angeblicher Verletzung der Novenschranke von Art. 326 Abs. 1 ZPO zu Unrecht für unzulässig erklärt. Die Pflicht zur Prüfung der Prozessvoraussetz ungen von Amtes wegen nach Art. 60 ZPO erstrecke sich auch auf die Sachverhaltsermittlung. Die Rüge entbehrt der Konsistenz. Die Vorinstanz war nicht gemäss Art. 60 ZPO verpflichtet, nach Umständen zu forschen, die für eine rechtsgültige Vertretung der beklagten Partei sprechen (vgl. E. 5.1 hiernach).”

“1 et les références) -, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ( ne eat iudex ultra petita partium). Les conclusions des parties doivent ainsi être suffisamment précises pour qu'elles puissent être reprises dans le jugement si la demande est admise (ATF 148 III 322 consid. 3.2; 137 III 617 consid. 4.3). Lorsqu'elles portent sur la liquidation du régime matrimonial, elles doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend (arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.3.3; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1). Par ailleurs, l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC (ATF 149 III 405 consid. 4.1; 148 III 322 consid. 3.2 et 3.3; 142 III 102 consid. 3; arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 4A_164/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.2). Le fait de chiffrer les actions tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3), que le tribunal doit examiner d'office (art. 60 CPC; ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Sur le principe, la demande non chiffrée, alors que les conditions de l'art. 85 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, est irrecevable, sans qu'il y ait lieu à fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC (ATF 140 III 409 consid. 4.3.2; arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4; 5A_871/2020 précité loc. cit.). Le chiffrage des conclusions doit impérativement être contenu dans l'écriture introductive de la procédure, à savoir le mémoire de demande (art. 221 al. 1 let. b en relation avec l'art. 84 al. 2 CPC; ATF 148 III 322 consid. 3.2). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêts 5A_847/2021 précité loc. cit.; 5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6, non publié in ATF 141 III 302). En matière de liquidation du régime matrimonial, l'action est qualifiée d'actio duplex ou action réciproque, à savoir une action dans le cadre de laquelle la partie intimée peut déposer ses propres conclusions dans sa réponse sans devoir formellement déposer une demande reconventionnelle (ATF 102 II 151 consid.”

“Diese Ausführungen betreffen die Regeln über die Rechtshängigkeit und ihre Wirkungen. Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. d ZPO gehört das Nichtvorliegen einer anderweitigen Rechtshängigkeit zu den Prozessvoraussetzungen. Damit wird der Vorrang des zuerst angerufenen Gerichtes sichergestellt und ausgeschlossen, dass dasselbe Begehren neuerlich rechtshängig gemacht werden kann (Tanja Domej, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkommentar zur Schweizeri- schen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2021, N 25 zu Art. 59 ZPO). Die Ge- richte jeder Stufe haben gemäss Art. 60 ZPO die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen (BGE 141 III 159 E. 2.1; BGE 139 III 273 E. 2.1), und zwar auch ohne Einwand der beklagten Partei und aus eigenem Antrieb, auch "wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zunächst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde" (Domej, a.a.O., N 2 zu Art. 60 ZPO). Insoweit geht Art. 60 ZPO den Regeln über die Begründungsanforderungen und die Berücksichtigung bzw. Nichtberücksichtigung neuer Tatsachen und Be- weismittel in der Berufung (Art. 317 ZPO) vor.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob dies der Fall ist (Art. 60 ZPO).”

“Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Ob dies der Fall ist, wird von Amtes wegen geprüft (vgl. Art. 60 ZPO).”

“Lorsque le magistrat de première instance a statué en qualité de juge des mesures protectrices - alors qu'une procédure en divorce était pendante à l'étranger et que seules des mesures provisoires auraient pu être ordonnées en Suisse -, cette seule informalité ne suffit pas à justifier l'annulation de la décision, lorsque personne ne soutient que les dispositions prises par le premier juge n'auraient pas pu être ordonnées comme mesures provisoires (ATF 134 III 326 précité). 3.1.2 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), qui sont, notamment, les suivantes : le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b) et le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante (al. 2 let. d). La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). Le juge saisi en deuxième peut, par exemple, décider de suspendre la procédure en attendant l'issue de la procédure antérieure (ATF 141 III 549 consid. 6.5). Le tribunal saisi examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Si le tribunal se prononce malgré le défaut d'une condition de recevabilité, ce au lieu de refuser d'entrer en matière, le jugement peut souffrir d'une grave lacune et, selon les circonstances, être entaché de nullité (ATF 140 III 227 consid. 3.3; 137 III 217 consid. 2.4.3). Il faut ainsi différencier quelle condition de recevabilité est en cause, puisque, par exemple, l'absence de compétence ratione loci peut être guérie par le consentement d'une partie. Il doit être dans l'intérêt public d'éviter la survenance du vice de procédure en question. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'absence d'une condition de recevabilité doit être examinée à tous les stades de la procédure et d'office, même si le vice n'est apparu qu'au stade de la procédure de recours et qu'un jugement a été rendu en première instance en dépit de ce vice (ATF 130 III 430 consid. 3.1). La nullité doit de toute manière être constatée de tout temps et par toutes les autorités saisies, même au stade du recours (ATF 137 III 217 consid.”

“Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             2.1. À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. Des exceptions existent lorsque le fait ou la preuve nouvelle rendent le recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4). 2.2. En l'occurrence, le recourant a produit la copie de l'arrêt rendu par la Chambre des assurances sociales le 15 février 2025 dans la procédure qui l'opposait au SPC. Dans la mesure où cette décision a pour effet de rendre la présente procédure de recours sans objet (cf. consid. 3.2 ci-dessous), cette pièce et les éléments de fait qu'elle comporte seront pris en considération. 3.             3.1.1. Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1); s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 3.1.2. Selon l'art.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).   4.2 4.2.1              En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).                 Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid.”

“Selon l’exposé des motifs de la Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015, lorsque le litige au fond a été soumis à une autorité collégiale, ce sera le juge délégué qui s’occupera de la modération (Exposé des motifs ad LPAv, avril 2014, n. 3, art. 50 du projet, p. 16).   3.1.2              L’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Qu’il s’agisse d’une demande, d’un appel ou d’un recours, l’intéressé doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du dépôt de l’appel ou du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (art. 60 CPC ; CACI 26 novembre 2021/547 ; CREC 16 septembre 2021/258).   3.2 3.2.1              En l’espèce, la requête de modération déposée par le requérant porte sur sa note d’honoraires du 21 mars 2023, laquelle concerne les opérations qu’il a effectuées dans le cadre de la procédure de recours introduite contre l’ordonnance de preuves du 24 janvier 2018 et qui a abouti à l’arrêt de la Chambre des recours civile du 12 février 2018. Il s’ensuit que le juge délégué de la Chambre des recours civile, en charge de ladite procédure de recours, est compétent pour statuer sur la présente requête de modération.   3.2.2              Le requérant n’établit pas que la note d’honoraires litigeuse aurait fait l’objet de contestations de l’intimée, ni même que celle-ci aurait ouvert une procédure judiciaire en modération à son encontre. Ainsi, il ne démontre aucunement qu’il aurait lui-même un intérêt juridique à déposer une telle requête. Par ailleurs et comme le relève l’intéressé, l’entier des frais et honoraires réclamés auprès de l’intimée a été acquitté par cette dernière, ce qui exclut de considérer que le requérant aurait subi un préjudice.”

“1 CPC). Le demandeur doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC également applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées). Cet intérêt doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2022 du 14 juillet 2022). L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). 2.2. En l'espèce, par décision du 1er février 2024, le Tribunal de protection a autorisé les parents nourriciers de C______ à voyager en Indonésie avec celui-ci du 30 mars au 4 août 2024. Cette décision a été déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant recours, et la Cour de justice a refusé de restituer l'effet suspensif au recours formé par la recourante contre la décision du Tribunal de protection par décision du 24 mars 2024. Il en découle que les parents nourriciers de C______ et ce dernier ont entamé leur voyage le 30 mars 2024 et qu'ils seront de retour dans deux mois, soit le 30 août 2024. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a vraisemblablement plus d'intérêt actuel à s'opposer à l'annulation de l'ordonnance qui autorise le voyage de l'enfant puisque ce dernier est d'ores et déjà en cours et que le temps que la Cour statue sur le recours formé par la recourante l'enfant sera déjà de retour à Genève. En tout état, si la Cour devait statuer rapidement, il est vraisemblable que celle-ci ira dans le sens de la confirmation de l'ordonnance querellée, le retour prématuré de l'enfant ne semblant pas être dans son intérêt.”

“Damit auf ein Rechtsmittel überhaupt eingetreten werden kann, müssen die Prozessvoraussetzungen nach Art. 59 ZPO erfüllt sein; dies ist von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO). Dazu gehört auch die Einhaltung der Berufungs- frist, die im vorliegenden Fall zehn Tage beträgt (Art. 314 Abs. 1 ZPO). - 3 -”

“1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC) En l'espèce, le jugement entrepris est une décision finale et la valeur litigieuse devant le Tribunal s'élevait en dernier lieu à EUR 28'589.80, soit une contrevaleur de 29'995 fr. 75 au cours de 1.0492 du 23 novembre 2021 (cf. ATF 135 III 188 consid. 4.1 et http://www.fxtop.com), date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger (cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 13 in fine ad art. 308 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 a. 1 CPC). La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). En l'occurrence, le jugement entrepris a été notifié à l'appelant le 1er février 2022, et non le 31 janvier précédent comme celui-ci l'a indiqué par erreur dans son appel. Formé le 3 mars 2022, l'appel a donc été introduit dans le délai de 30 jours prévu par la loi, étant rappelé que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Respectant par ailleurs les formes utiles (art. 130 et 131 CPC), l'appel est recevable et l'intimée sera déboutée de ses conclusions tendant à ce que celui-ci soit déclaré irrecevable. 2.             Nonobstant la nature internationale du litige, la compétence des tribunaux genevois pour en connaître n'est à juste titre pas contestée, vu le domicile genevois de l'appelant (art. 2 CL), pas plus que l'application du droit suisse aux questions de représentation litigieuses, vu l'établissement en Suisse du même appelant (art. 126 al. 2 et 4 LDIP; art. 1ss a contrario de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels, RS 0.”

“Mit Bezug auf die weiteren Prozessvoraussetzungen, die von Amtes wegen zu prüfen sind (Art. 60 ZPO), ist sodann festzustellen, dass die 10-tägige Berufungsfrist gewahrt wurde. Die Berufung ist gemäss Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO innert 10 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung schriftlich und begründet einzureichen. Die vorinstanzliche Verfügung vom 6. Oktober 2021 wurde am 7. Oktober 2021 von der Vorinstanz spediert und gemäss den Angaben der A. AG bzw. deren Rechtsvertreter am 8. Oktober 2021 bei der zustellenden Poststelle in Basel abgeholt. Die Eingabe vom 18. Oktober 2021, welche gleichentags der Post aufgegeben wurde, erfolgte rechtzeitig. 1.4.1 Fraglich und nachfolgend zu prüfen ist weiter, ob vorliegend die Prozessvoraussetzung der Prozessfähigkeit der Rechtsmittelbeklagten gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO gegeben ist und die Vorinstanz zu Recht auf deren Klage vom 19. September 2021 eingetreten ist. Die Partei- und Prozessfähigkeit wird grundsätzlich durch das materielle Recht definiert.”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Ge- richt von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvorausset- zungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-Sterchi, Bd. II, Bern 2012, Art. 321 N 22). Deren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Im Falle einer Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Rechtsmittelfrist 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Massgeblich für den Fristenlauf ist dabei die formgültige Zustellung des Entscheides durch das Gericht (Art. 311 Abs. 1 ZPO; vgl. auch Dike Komm ZPO-Hungerbühler/Bucher, 2. Aufl. 2016, Art. 311 N 5).”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-S TERCHI, Bd. II, Bern 2012, Art. 321 N 22). Deren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Im Falle einer Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Rechtsmittelfrist 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO). Massgeblich für den Fristenlauf ist dabei die formgültige Zustellung des Entscheides durch das Gericht (Art. 311 Abs. 1 ZPO; vgl. auch Dike Komm ZPO-H UNGERBÜHLER/BUCHER, 2. Aufl., Zü- rich/St. Gallen 2016, Art. 311 N 5).”

“E. 3.3). Nach Ein- gang des Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Darunter fällt auch die Wahrung der Revisionsfrist.”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-S TERCHI, Bd. II, Bern 2012, Art. 321 N 22). Deren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Die Beschwerdefrist ist - 4 - dann, wenn der Beschwerdeschriftsatz dem Gericht – wie vorliegendenfalls – in Papierform eingereicht wird (vgl. Art. 130 Abs. 1 ZPO), laut den Grundsätzen des Art. 143 Abs. 1 ZPO gewahrt, wenn er am letzten Tag der Frist beim Gericht ein- gereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist .”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung - 4 - der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-S TERCHI, Bd. II, Bern 2012, Art. 321 N 22). Deren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Die Berufungsfrist ist gewahrt, wenn die Berufungsschrift am letzten Tag der Frist beim Gericht einge- reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Ergeht ein Entscheid – wie der vorinstanzliche – im sum- marischen Verfahren, so beträgt die Rechtsmittelfrist 10 Tage (Art. 314 Abs. 1 ZPO), worauf die Vorinstanz die Parteien zutreffend hingewiesen hat (vgl. act. 20 S. 9, Disp.-Ziffer 8).”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-S TERCHI, Bd. II, Bern 2012, Art. 321 N 22). Deren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Die Beschwerdefrist ist dann, wenn der Beschwerdeschriftsatz dem Gericht – wie vorliegendenfalls – in Papierform eingereicht wird (vgl. Art. 130 Abs. 1 ZPO), laut den Grundsätzen des Art. 143 Abs. 1 ZPO gewahrt, wenn er am letzten Tag der Frist beim Gericht ein- - 3 - gereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist .”

“Nach dem Eingang einer Klage bzw. eines Rechtsmittels hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO). Zu diesen Voraussetzungen gehört die Wahrung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist (vgl. etwa: BK ZPO-S TERCHI, Bd. II, Bern 2012, Art. 321 N 22). Deren unbenützter Ablauf führt zum Untergang des Anspruchs auf Beurteilung der Streitsache durch die Rechtsmittelinstanz. Die Beschwerdefrist ist dann, wenn der Beschwerdeschriftsatz dem Gericht – wie vorliegendenfalls – in Papierform eingereicht wird (vgl. Art. 130 Abs. 1 ZPO), laut den Grundsätzen des Art. 143 Abs. 1 ZPO gewahrt, wenn er am letzten Tag der Frist beim Gericht ein- - 3 - gereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben worden ist .”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Prozessvoraussetzungen sind insbesondere die sachliche und örtliche Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO).”

“Die sachliche Zuständigkeit wird als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Vorbehalten einer gesetzlichen Wahlmöglichkeit ist sie der Disposition der Parteien entzogen und wird damit nicht nur auf Parteieinrede hin geprüft. Erlässt ein sachlich unzuständiges Gericht einen Entscheid, leidet dieser nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung an einem schwerwiegenden Mangel, der unter Umständen die Nichtigkeitsfolge nach sich ziehen kann. Daher hat die obere kantonale Instanz die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz auch ohne entsprechende Rügen des Rechtsmittelführers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen. Es kommt damit nicht darauf an, ob der Unzuständigkeitseinwand überhaupt erhoben wird (BGE 144 III 552 E. 4.1.3; 143 III 495 E. 2.2; 137 III 217 E. 2.4.3; Urteile des BGer 4A_595/2019 vom 18. Februar 2020 E. 2.3; 4A_100/2016 vom 13. Juli 2016 E. 2.1.1, nicht publ. in: BGE 142 III 515; 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1, nicht publ. in: BGE 141 III 137).”

“Das Gericht hat von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Dies gilt auch noch im Rechtsmittelverfahren: Die obere kantonale Instanz hat die Zuständigkeit ihrer Vorinstanz nach der Praxis auch ohne entsprechende Rüge des Rechtsmittelführers (oder Rechtsmittelgegners) zu prüfen. Es kommt nicht darauf an, ob der Unzuständigkeitseinwand überhaupt erhoben wird (Urteil des Bundesgerichts 4A_291/2015, 4A_301/2015 vom 3. Februar 2016 E. 3.2 mit Hinweisen).”

“Die sachliche Zuständigkeit wird als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Diese müssen grundsätzlich im Zeitpunkt des Sachurteils bestehen (vgl. Urteil BGer 4A_595/2019 vom 18. Februar 2020 E. 2.3 ff. m.H.). Erlässt ein sachlich unzuständiges Gericht einen Entscheid, leidet dieser nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung an einem schwerwiegen­den Mangel, der je nach den Umständen die Nichtigkeitsfolge nach sich ziehen kann. Die Rechts­mittelinstanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz daher auch ohne entsprechende Rüge des Rechtsmittel­führers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen. Die sachliche Zuständigkeit wird grundsätzlich durch das kantonale Recht geregelt (Art. 4 Abs. 1 ZPO) und ist der Disposition der Parteien entzogen (u.a. Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1 f. m.H., nicht publ. in BGE 141 III 137; BGE 140 III 355 E. 2.4; 138 III 471 E. 3.1).”

“Die Berufungsbeklagte wendet ein, der Berufungskläger habe vor der Vorinstanz keinen Nichteintretensantrag stellen lassen und die sachliche Zuständigkeit der Vorinstanz für die Beurteilung ihres Gesuchs offenbar ebenfalls als gegeben angesehen (act. A.2 Ziff. 6). Dass der Berufungskläger die sachliche Zuständigkeit im erstinstanzlichen Verfahren nicht bestritten hat, ist zutreffend. Auch in der Berufung wurde diese Frage von seiner Seite nicht thematisiert. Bei der sachlichen Zuständigkeit handelt es sich indessen um eine zwingende Prozessvoraussetzung, welche von Amtes wegen, unabhängig von einem entsprechenden Einwand der Parteien, zu prüfen ist (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO in Verbindung mit Art. 60 ZPO). Die Prüfungspflicht besteht in jedem Verfahrensstadium. Gegebenenfalls hat daher auch noch die Rechtsmittelinstanz die sachliche Unzuständigkeit des erstinstanzlichen Gerichts festzustellen, wenn das Fehlen dieser Prozessvoraussetzung in einem Verfahren bis dahin unbemerkt geblieben sein sollte. Eine Einlassung auf ein sachlich unzuständiges Gericht ist grundsätzlich nicht möglich (PKG 2018 Nr. 3 E. 2.2 m.w.H .; Nadja Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 75, 79, 230 u. 239 f. m.w.H., u.a. auf BGE 142 III 515 E. 2.2.1 u. BGer 4A_595/2019 v.”

“2.2 En l'espèce, l'extrait du Registre du commerce relatif à la nouvelle raison sociale de l'intimée produit par l'appelant constitue un fait notoire, qui est en outre postérieur au 11 novembre 2022, de sorte qu'il est recevable, ainsi que les faits s'y rapportant. A titre préalable, la qualité de la partie intimée sera rectifiée en B______ SA. 3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa demande irrecevable. Il fait valoir que le Tribunal lui a imparti un délai pour introduire son droit en justice, de sorte que la conciliation préalable était exclue. Sa demande aurait ainsi dû être déclarée recevable. 3.1.1 Aux termes de l'article 197 CPC, la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. La tentative de conciliation, qui précède la procédure au fond, représente une condition de recevabilité de la demande au sens de l'art. 59 CPC, bien que non mentionné dans cette disposition, et doit être examiné d'office par le juge (art. 60 CPC; ATF 146 III 265, consid. 5.1; 139 III 273, consid. 2.1; arrêt du Tribunal 4A_566/2020 du 27 septembre 2021, consid. 4.2.1; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 197 CPC et n. 63 ad art. 59 CPC). Les cas dans lesquels le législateur a renoncé à imposer la conciliation préalable obligatoire sont exhaustivement énumérés par les art. 198 et 199 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Selon l'art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n'a notamment pas lieu lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. Cette exception vise en particulier la demande en validation de mesures provisionnelles (art. 263 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 30 ad art. 198 CPC). Selon l'art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. 3.1.2 Le Tribunal fédéral a précisé que l'exclusion de la tentative de conciliation préalable visée par l'art 198 let.”

“La conclusion IV était accessoire à la conclusion III, et n'était pas soumise aux conditions de l'art. 227 CPC, de sorte qu'elle était recevable. Les conclusions, telles que précisées le 25 janvier 2022, étaient bien des conclusions en libération de dette car elles tendaient à faire constater l'absence d'obligation des appelantes envers l'intimée et l'inexistence du contrat de bail et B______ "avait sa place dans la procédure". Dans leur réplique, elles ajoutent que leur action déposée le 22 septembre 2021 était bien une action en libération de dette et que l'interprétation de leurs conclusions initiales faite par le Tribunal contrevenait à l'interdiction du formalisme excessif. Il n'y avait pas de cumul d'actions. Leur action n'était pas soumise à tentative de conciliation. 2.1 2.1.1 En règle générale, selon l'article 197 CPC, le procès civil de première instance doit être précédé d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. La conciliation préalable est une condition de recevabilité qui est vérifiée d'office par le juge (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_413/2012 du 14 janvier 2013). L'article 198 CPC énumère les litiges pour lesquels, en dérogation à la règle générale, la procédure de conciliation n'a pas lieu. Selon l'article 198 let. e ch. 1 CPC, il s'agit notamment de l'action en libération de dette. L'action en libération de dette de l'article 83 al. 2 LP est une action en constatation négative de droit fondée sur le droit matériel, qui est le pendant de l'action en reconnaissance de dette. Elle a pour objet l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance en poursuite. Elle est ouverte par le débiteur poursuivi, qui est demandeur, contre la personne qui le poursuit. Seul le rôle des parties au procès est renversé: les charges du demandeur incombent toujours au créancier. Les parties ne sont pas limitées aux moyens invoqués dans la procédure de mainlevée. Le demandeur peut opposer la compensation, notamment en joignant à ses conclusions libératoires une demande additionnelle (ATF 116 II 131; Bohnet/ Christinat, Actions civiles, v.”

“Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2). Spet­ta all’attore o istante allegare e dimostrare i fatti determinanti (sentenza del Tribunale federale 4P.239/ 2005 del 21 novembre 2005, RSPC 2006, 139 n. 212, consid. 4.3) secondo le regole processuali applicabili in materia di adduzione di fatti e mezzi di prova (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e 4 ad art. 60). Non può quindi dolersi all’autorità giurisdizionale superiore del fatto che il primo giudice ha considerato non dato un presupposto processuale ove avrebbe avuto la possibilità di addurre i fatti necessari a dimostrar­ne l’adempimento (sentenza del Tribunale federale 4A_229/ 2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 90 seg.”

“Die Auffassung der Beschwerdeführerin trifft nicht zu. Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet (Art. 260 Abs. 1 SchKG). Bei dieser "Abtretung" handelt es sich um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis, mit dem die Prozessführungsbefugnis übertragen wird. Der Abtretungsgläubiger handelt im Prozess zwar im eigenen Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, er wird aber durch die Abtretung nicht Träger des abgetretenen Anspruchs (BGE 149 III 422 E. 3.4.1; 146 III 441 E. 2.5.1; 145 III 101 E. 4.1.1). Vielmehr ist er blosser Prozessstandschafter. Diese Befugnis, Rechte Dritter im eigenen Namen einzuklagen, bildet eine Prozessvoraussetzung im Sinne von Art. 59 ZPO. Das Sachgericht muss von Amtes wegen prüfen, ob der klagende Gläubiger berechtigt ist, das Verfahren als Prozessstandschafter zu führen (Art. 60 ZPO). Fehlt es an dieser Prozessvoraussetzung, tritt das Sachgericht auf die Klage nicht ein (BGE 145 III 101 E. 4.1.3; 144 III 552 E. 4.1.2). Untersteht ein Verfahren dem Verhandlungsgrundsatz, muss das Gericht nicht von sich aus nach Tatsachen forschen, welche die Eintretensvoraussetzungen begründen. Vielmehr obliegt es der klagenden Partei, diejenigen Tatsachen zu behaupten und Beweismittel zu bezeichnen, welche ihre Prozessstandschaft beweisen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3, mit Hinweisen; EVA BACHOFNER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 3. Aufl. 2021, N. 93 zu Art. 260 SchKG). Vorliegend prüften zu Recht weder das Kantons- noch das Obergericht, ob das Konkursamt die Ansprüche im Sinne von Art. 260 Abs. 1 SchKG rechtsgültig auf die Ab.________ Co. Ltd. übertragen hat. Vielmehr prüften diese beiden Gerichte nur, ob die Beschwerdeführerin berechtigt war, die Ansprüche der Masse als Prozessstandsschafterin einzuklagen. Die Beschwerdeführerin wirft den kantonalen Gerichten somit zu Unrecht vor, sie hätten sich eine Prüfkompetenz angemasst, die ihnen gar nicht zukomme.”

“Gegen erstinstanzliche Entscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen ist die Berufung zulässig (vgl. Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Bei Eingang der Berufung prüft das Gericht, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, was auch für die Rechtsmittelinstanz gilt (BGer 5A_469/2019 vom 17. November 2019, E. 3.2. m.w.H.). Die Prozessvoraussetzungen werden von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Zu den Prozessvoraussetzungen zählt unter anderem die örtliche Zustän- - 6 - digkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Sind die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Gericht auf die Klage nicht ein (Art. 59 Abs. 1 ZPO).”

“Offensichtlich unzulässig ist eine Berufung insbesondere, wenn sie klar verspätet ist (Botschaft ZPO, in: BBl 2006, S. 7221, 7373; Spühler, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, Art. 312 ZPO N 11). Offensichtlich unbegründet ist eine Berufung, die ohne weiteres erkennbar keine stichhaltigen Beanstandungen am erstinstanzlichen Entscheid enthält und die sich schon aufgrund einer summarischen Prüfung als aussichtslos erweist. Die Berufung muss in materieller Hinsicht schlicht aussichtslos sein, dabei muss die Chancenlosigkeit klar zu Tage treten (AGE ZB.2021.16 vom 27. April 2021 E. 1.2; BGE 143 III 153 E. 4.6 mit weiteren Hinweisen; vgl. Spühler, a.a.O., Art. 312 ZPO N 11). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt, weshalb auf eine Zustellung der Berufung an den Berufungsbeklagten mit instruktionsrichterlicher Verfügung vom 30. November 2023 verzichtet worden ist. 1.4.2 Fraglich erscheint dabei, inwieweit auf die Berufung in formeller Hinsicht überhaupt eingetreten werden kann. Da die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen sind (Art. 60 ZPO), hat diese Prüfung auch ohne entsprechenden Antrag des Berufungsbeklagten zu erfolgen (Zürcher, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, a.a.O., Art. 60 N 6 i.V.m. Art. 59 N 5). Zu prüfen ist dabei insbesondere, ob die Berufungsklägerin mit ihrer Eingabe hinreichend bestimmte Anträge gestellt hat. Aus der Pflicht zur Begründung des Rechtsmittels (vgl. Art. 311 Abs. 1 ZPO) ergibt sich, dass die Berufung ein Rechtsbegehren enthalten muss. Solche klar formulierten Rechtsbegehren enthält die Eingabe der Berufungsklägerin nicht. Doch auch soweit es die Berufungsklägerin unterlässt, unter Bezugnahme auf den vorinstanzlichen Scheidungsentscheid einen konkreten Antrag zu stellen, kann auf ihre Eingabe eingetreten werden, wenn sich aus der Begründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ergibt, was die Berufungsklägerin in der Sache verlangt (vgl. zum Ganzen BGE 137 III 617 E. 4.2.2, E. 4.3, E. 6.2 und E. 6.4; AGE ZB.”

“1 Les jugements finaux rendus par le Tribunal des baux et loyers sont susceptibles d'appel si l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l'espèce, la valeur litigieuse des dernières conclusions de première instance était supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 92 al. 1 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 122 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable de ces points de vue. 1.3 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur les baux à loyer en ce qui concerne la protection contre les loyers ou les fermages abusifs. 2. Les intimés contestent la recevabilité de l'appel – en tout état examinée d'office par la Cour (art. 60 CPC) – en raison notamment de la longueur de sa motivation et de la formulation de ses conclusions. Ce moyen étant susceptible de sceller le sort de l'appel, il convient de l'examiner en priorité. 2.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte "écrit et motivé". 2.1.1 La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 30 août 2022, consid. 3.1 et les références citées; 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre sans effort (arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.”

“Der Beschwerdegegnerin seien die Kosten des vorliegenden Be- schwerdeverfahrens aufzuerlegen, und sie sei zu verpflichten, den Be- schwerdeführer für das Beschwerdeverfahren in vollem Umfange (zzgl. MwSt) zu entschädigen" c) Der Beklagte hat den ihm auferlegten Vorschuss von Fr. 12'000.-- für die Gerichtskosten des Beschwerdeverfahrens rechtzeitig geleistet (Urk. 160 und 161). Am 3. August 2023 (Urk. 164 = Urk. 168) übermittelte der Beklagte das Ur- teil des Bezirksgerichts Meilen vom 5. Juli 2023, mit welchem dieses auf die Kla- ge des Beklagten auf Auflösung des Miteigentums an der ehelichen Liegenschaft nicht eintrat (Urk. 166/1 = 170/1; CG200033-G). Am 15. August 2023 erstattete die Klägerin die Beschwerdeantwort (Urk. 172). Am 18. September 2023 nahm die Klägerin zur Eingabe des Beklagten vom 3. August 2023 Stellung (Urk. 180; dem Beklagten am 20. September 2023 zugestellt, Urk. 181). 2. Die Prozessvoraussetzungen für eine Beschwerde sind von Amtes we- gen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche Beschwerde er- hebt, durch den angefochtenen Entscheid einen entsprechenden Nachteil erlei- det. Ohne einen solchen Nachteil besteht kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung der Beschwerde und ist dementsprechend auf diese nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO). Durch die mit der Beschwerde ange- fochtene, von der Vorinstanz der Klägerin auferlegte Entscheidgebühr von Fr. 4'000.-- für das Hauptverfahren entsteht dem Beklagten kein Nachteil. Dem- gemäss ist diesbezüglich (Beschwerdeanträge 1.a und 1.b) auf die Beschwerde nicht einzutreten. 3. a) Mit der Beschwerde können unrichtige Rechtsanwendung und of- fensichtlich unrichtige Feststellung des”

“60 ZPO prüft das Gericht von Amts wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Da es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handelt (vgl. vorstehend), hat das Gericht bei der gewillkürten Parteivertretung von Amts wegen zu prüfen, ob eine Vollmacht vorliegt (BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2, 4A_454/2018 vom 5. Juni 2019 E. 2.4). Dies enthebt die Parteien jedoch weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffs aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, die sie angreifen (BGE 139 III 278 E. 4.3; BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.1). Die Beweislastverteilung hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen richtet sich somit grundsätzlich nach Art. 8 des Zivilgesetzbuchs (ZGB, SR 210; Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 88; vgl. Domej, a.a.O., Art. 60 N 8). Art. 60 ZPO statuiert eine eingeschränkte oder partielle Untersuchungsmaxime. Diese zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich für beide Prozessparteien nicht gleichmässig, sondern asymmetrisch auswirkt, indem für die klagende Partei weiter die für das Verfahren insgesamt anwendbaren Prozessmaximen und das für das Verfahren insgesamt anwendbare Novenrecht gelten, während der beklagten Partei betreffend das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen die Bestreitungslast abgenommen wird und gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechende Tatsachen auch bei verspätetem Vorbringen von Amts wegen zu berücksichtigen sind. Das Gericht muss lediglich von Amts wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechen. Soweit für das Verfahren nicht generell die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime gilt, ist das Gericht dabei allerdings nicht zu ausgedehnten Nachforschungen verpflichtet. Eine Tatsachenermittlung von Amts wegen ist aber geboten, wenn nach den Parteivorträgen, aufgrund notorischer Tatsachen oder sonst nach der Wahrnehmung des Gerichts Anhaltspunkte dafür bestehen, dass eine Prozessvoraussetzung fehlen könnte.”

“Die Beschwerdeinstanz fällt ihren Entscheid als reine Kontrollinstanz auf dem Tatsachenfundament der ersten Instanz, weshalb der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt weder abgeändert noch ergänzt werden kann. Neue An- träge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind im Beschwerde- verfahren grundsätzlich ausgeschlossen (Art. 326 Abs. 1 ZPO; Christoph Reut, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2017, Rz. 366). Das Gericht tritt auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzung ist insbesondere, dass die ge- suchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Auf ein Rechtsöffnungsbegehren ist mangels Rechtsschutzinteresse nicht einzu- treten, wenn auf dem Zahlungsbefehl vermerkt wurde, es sei kein Rechtsvor- schlag erhoben worden (Peter Stücheli, Die Rechtsöffnung, Zürich 2000, S. 86). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Art. 60 ZPO entbindet die gesuchstellende Partei aber nicht davon, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen, aus denen sich das Vorliegen der Prozessvorausset- zungen ergibt (BGE 139 III 278 E. 4.3). Hat das Gericht bei der Prüfung der Pro- zessvoraussetzungen Anhaltspunkte dafür, dass eine davon fehlt, ist eine amts- wegige Sachverhaltsermittlung geboten (BGer 4A_229/2017 v.”

“zwischen 21h30-22h30" angebracht. Die Erstinstanz habe zutreffend erkannt, dass es sich hierbei um eine reine Parteibehauptung handle. Eine Beweisofferte sei damit jedenfalls nicht verbunden gewesen. Auch der Vermerk "Klageschrift und Kopie der Klagebewilligung zusätzlich per elektronisches Einschreiben am 27.10.2023" stelle keine gehörige Beweisofferte dar, sondern sei ebenfalls eine reine Parteibehauptung. Insoweit gelte dessen Behauptung als beweislos. Es sei nicht zu beanstanden, dass die Erstinstanz nicht von Amtes wegen ein Beweisverfahren durchgeführt habe. Das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers sei dadurch nicht verletzt. Die Vorinstanz verweist auf das Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4, wo das Bundesgericht festhielt, die beschränkte Untersuchungsmaxime im Rahmen von Art. 60 ZPO bedeute nicht, dass das Gericht von Amtes wegen nach Tatsachen forschen muss, die für das Vorliegen einer Prozessvoraussetzung sprechen, wenn solche vom Beschwerdeführer nicht oder verspätet vorgebracht worden sind.”

“– entscheiden, so- fern die klagende Partei einen entsprechenden Antrag stellt. Die Schlichtungsbe- hörde darf somit nicht von Amtes wegen entscheiden (Schrank, a.a.O., Rz 641). Das in Nachachtung von Art. 202 Abs. 2 ZPO im Schlichtungsgesuch bezeichnete Rechtsbegehren stellt keinen solchen Antrag dar, ebenso wenig das Ersuchen um Beseitigung des Rechtsvorschlags in der Gesuchsbegründung (Urk. 1 S. 3 Rz 14). Vielmehr muss unmissverständlich verlangt werden, dass der Entscheid durch die Schlichtungsbehörde selbst gefällt werden soll. Ein derartiger Antrag kann bereits im Schlichtungsgesuch, aber auch mit einer späteren Eingabe oder erst anlässlich der Schlichtungsverhandlung gestellt werden (ZK ZPO-Honegger, Art. 212 N 2; Schrank, a.a.O., Rz 642 m.w.Hinw. in Anm. 2827; Arnold, Schlich- tungsbehörde: Vom Schlichtungs- zum Entscheidverfahren, ZZZ 2011/2012, S. 286). Er stellt eine Prozessvoraussetzung dar (BSK ZPO-Infanger, Art. 212 N 7; Arnold, a.a.O., S. 286). Dessen Vorliegen ist im Entscheidverfahren folglich von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO; KUKO ZPO-Gloor/Umbricht Lukas, Art. 212 N 3). Ohne entsprechenden Antrag darf die Schlichtungsbehörde keinen Sachentscheid fällen. Liegt ein Antrag vor, steht es in ihrem freien Ermessen, ob sie die Sache selber entscheiden, die Klagebewilligung ausstellen (Art. 209 ZPO) oder den Parteien einen Urteilsvorschlag (Art. 210 Abs. 1 lit. c ZPO) unterbreiten will (BGE 147 III 440 E. 6.1 S. 450 [und E. 3.3.1 S. 444]; ZK ZPO-Honegger, Art. 212 N 3; Rickli, DIKE-Komm-ZPO, Art. 212 N 6; Arnold, a.a.O., S. 286 f.). - 9 - Auch wenn ein Antrag vorliegt, hat dem Entscheidverfahren ein Schlich- tungsversuch voranzugehen (vgl. BGer 4D_29/2016 vom 22. Juni 2016, E. 5; Schrank, a.a.O., Rz 648 [und Rz 661]; BK ZPO II-Alvarez/Peter, Art. 212 N 8; KUKO ZPO-Gloor/Umbricht Lukas, Art. 212 N 4). Bei Säumnis der beklagten Par- tei ist dieses (eigentliche) Schlichtungsverfahren, über das ein Protokoll zu führen ist, welches das Verfahren als Ganzes zu dokumentieren und über die wesentli- chen Verfahrensschritte Auskunft zu geben hat (vgl.”

“Die Beschwerdeführerin weist zutreffend darauf hin, dass es sich beim Feststellungsinteresse um eine Prozessvoraussetzung handelt (vgl. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), die vom Gericht von Amtes wegen, also nicht nur auf Parteieinrede hin, zu prüfen ist (Art. 60 ZPO). Sie bestreitet ein Feststellungsinteresse der Beschwerdegegnerin jedoch zu Unrecht mit dem Einwand, das IGE könne im Rahmen der pendenten Widerspruchsverfahren gemäss Art. 31 Abs. 1 und Art. 33 MSchG mit voller Kognition prüfen, ob eine Verwechslungsgefahr bestehe und damit ein Eintragungshindernis vorliege. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, ist die Kognition der Widerspruchsbehörde eng begrenzt: Der Zeichenkonflikt ist so zu beurteilen, wie er sich aus dem Register ergibt (EUGEN MARBACH, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, S. 346 Rz. 1158). Der Widerspruchsgegner kann sich im Widerspruchsverfahren vor dem IGE daher nicht etwa mit dem Argument verteidigen, der Widersprechende missachte vertragliche Absprachen (MARBACH, a.a.O., S. 347 Rz. 1164; BERNHARD VOLKEN, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, N. 36 zu Art. 31 MSchG; GREGOR WILD, in: Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2. Aufl. 2017, N. 18 zu Art. 31 MSchG). Ein solcher vertraglicher Anspruch ist vielmehr auf dem Weg des Zivilprozesses geltend zu machen (BGE 138 III 304 E.”

“4.2.4; Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 9; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 5; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 10 f.). Ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Steht endgültig fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, darf nicht zur Sache verhandelt werden und ergeht ein Nichteintretensentscheid (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 8; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 2). Teilweise wird in der Literatur die Ansicht vertreten, es obliege dem Gericht, das Verfahren mittels eines Nichteintretensentscheids umgehend zu beenden, wenn sich schon aufgrund der Klage erkennen lasse, dass es definitiv an einer Prozessvoraussetzung fehle (Morf, in: Gehri et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2015, Art. 60 N 6; vgl. Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 7). Die Prüfung der Prozessvoraussetzungen sollte zwar so bald als möglich erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 4 ff.; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13). Wie das Bundesgericht zutreffend erwogen hat, besteht abgesehen von wenigen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen (vgl. dazu Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13 f.) aber keine gesetzliche Regelung, wann die Prüfung der Prozessvoraussetzungen stattzufinden hat. Insbesondere besteht auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Angesichts der Möglichkeit, einen Mangel zu verbessern, wäre eine solche Regelung auch nicht praktikabel (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Dementsprechend besteht nach überzeugender Ansicht grundsätzlich kein Anspruch auf Vorabprüfung der Prozessvoraussetzungen (vgl. Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13; vgl. ferner Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 60 CPC N 10 f.). Im vorliegenden Fall hätte die Arbeitnehmerin mit einer Klageänderung in der Replik verhindern können, dass auf ihre Klage teilweise wegen Vorliegens einer abgeurteilten Sache nicht einzutreten ist.”

“Die Prozessvoraussetzungen müssen – von gewissen Ausnahmen abgesehen – im Zeitpunkt der Fällung des Sachurteils gegeben sein. Steht endgültig fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, darf nicht zur Sache verhandelt werden und ergeht ein Nichteintretensentscheid (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; Urteil des BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.2). Auch wenn daher die Prüfung hinsichtlich jeder Prozessvoraussetzung sobald als möglich und vor der materiellen Behandlung der Klage erfolgen soll, besteht von wenigen Ausnahmen abgesehen keine gesetzliche Regelung, wann sie stattzufinden hat. Es besteht damit auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium beziehungsweise nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Angesichts der Möglichkeit, einen Mangel zu verbessern, wäre eine solche Regel auch nicht praktikabel (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Es ist dem Gericht etwa nicht untersagt, seine Zuständigkeit erst in einem fortgeschritteneren Prozessstadium zu überprüfen (BGE 140 III 355 E. 2.4). Die Parteien haben im Übrigen auch keinen Anspruch darauf, dass erst zur Sache verhandelt wird, wenn in einem Zwischenentscheid (Art. 237 ZPO) abschliessend über das Vorliegen sämtlicher Prozessvoraussetzungen entschieden worden ist (Urteile des BGer 4A_197/2022 vom 25. November 2022 E. 2.4.1; 5A_231/2018 vom 28. September 2018 E. 3.2; 5A_703/2017 vom 26. Februar 2018 E. 3.2; 5A_73/2014 vom 18. März 2014 E. 2.3).”

“E. 3.1; Daniel Fülle- mann, in: Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessord- nung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2016, N 2 zu Art. 85 ZPO; Sophie Dorschner, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilpro- zessordnung, 3. Aufl., Basel 2017, N 2 zu Art. 85 ZPO; Lukas Bopp/Balthasar Bessenich, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3. Aufl., Zürich 2016, N 11 zu Art. 85 ZPO). Namentlich lässt sich dergleichen dem seitens der Berufungsklägerin mehr- fach angerufenen BGE 140 III 159 nicht entnehmen (vgl. act. A.1, Fn. 21 f.). Im Gegenteil betont das Bundesgericht in besagtem Leitentscheid, dass es grundsätzlich keine gesetzliche Regelung gebe, wann die Prüfung der Prozess- voraussetzungen stattzufinden habe. Entsprechend bestehe in Art. 60 ZPO keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe, aus der abgeleitet werden könne, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorlagen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4).”

“59 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzung ist insbesondere, dass die klagende oder gesuchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens entspricht das Rechtsschutzinteresse der Beschwer. Formelle Beschwer einer Partei liegt vor, wenn das Dispositiv des Entscheids von ihren Anträgen abweicht. Beschwert ist auch die beklagte Partei, die auf Abweisung der Klage plädiert hat, wenn der Entscheid hingegen auf Nichteintreten lautet. Denn sie hat einen Anspruch darauf, dass der Streit bei gegebenen Prozessvoraussetzungen durch einen Sachentscheid entschieden wird, damit sie nicht in einem neuen Verfahren mit der gleichen Klage belangt wird. Formelle Beschwer umfasst stets auch die materielle Beschwer (ZÜRCHER, in: Sutter- Somm/Lötscher/Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 4. Aufl. 2025, Art. 59 N. 14). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO).”

“Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).                 Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; 142 I 135 consid. 1.3.1).                 Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (art.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).   4.1.2               En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.1.3               Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvor- aussetzungen erfüllt sind. Diese sind von Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 1, Art. 60 ZPO). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO gehört zu den Prozessvorausset- zungen, dass die klagende oder gesuchstellende Partei ein schutzwürdiges Inte- resse an der Abänderung des erstinstanzlichen Entscheids hat. Gemeint ist damit, dass sich eine Gutheissung des Begehrens positiv auf die rechtliche Situation des Klägers resp. Gesuchstellers auswirkt und damit ein hinreichendes Interesse für - 3 - die Beurteilung besteht. Für die Zulässigkeit eines Rechtsmittels ist erforderlich, dass die Partei beschwert ist. Entfällt das Rechtsschutzinteresse, ist das Verfah- ren als gegenstandslos abzuschreiben; fehlt das Interesse bereits bei Einrei- chung, so wird nicht eingetreten (BGE 136 III 497, E. 2.1; BK ZPO-Z INGG, Art. 59 N 32 ff. u. Art. 60 N 53; MÜLLER, DIKE Komm ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 59 N 22).”

“], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3ª ed., Zuri- go 2016, n. 28 ad art. 68 CPC). In particolare, ogni persona abilitata a rappresentare la società in giudizio deve legittimarsi producendo o un estratto del registro di commercio, oppure l'autorizzazione rilasciatale per agire e transare nella causa concreta con cui ha adito il tribunale (art. 68 cpv. 3 CPC per analogia; cfr. DTF 141 III 80 consid. 1.3). Quando si applica la massima attitatoria, il giudice non deve ricercare egli stesso i fatti che fondano i presupposti processuali (DTF 144 III 552 consid. 4.1.3), se non emergono dagli atti (DTF 141 III 294 consid. 6.2), ma incombe all'attore, perlomeno se il presupposto è contestato o dubbio, addurre e comprovare gli elementi che permettono di concluderne al rispetto (Francesco Trezzini, in: Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Verda Chiocchetti [edit.], Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 1, 2ª ed., Lugano 2017, n. 1 segg. ad art. 60 CPC).”

“Die Beschwerdeinstanz fällt ihren Entscheid als reine Kontrollinstanz auf dem Tatsachenfundament der ersten Instanz, weshalb der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt weder abgeändert noch ergänzt werden kann. Neue An- träge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind im Beschwerde- verfahren grundsätzlich ausgeschlossen (Art. 326 Abs. 1 ZPO; Christoph Reut, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2017, Rz. 366). Das Gericht tritt auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzung ist insbesondere, dass die ge- suchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Auf ein Rechtsöffnungsbegehren ist mangels Rechtsschutzinteresse nicht einzu- treten, wenn auf dem Zahlungsbefehl vermerkt wurde, es sei kein Rechtsvor- schlag erhoben worden (Peter Stücheli, Die Rechtsöffnung, Zürich 2000, S. 86). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Art. 60 ZPO entbindet die gesuchstellende Partei aber nicht davon, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen, aus denen sich das Vorliegen der Prozessvorausset- zungen ergibt (BGE 139 III 278 E. 4.3). Hat das Gericht bei der Prüfung der Pro- zessvoraussetzungen Anhaltspunkte dafür, dass eine davon fehlt, ist eine amts- wegige Sachverhaltsermittlung geboten (BGer 4A_229/2017 v.”

“Vorbemerkungen zu den Prozessvoraussetzungen Vorliegend beantragt die Beklagte in der Duplik, auf die Klage sei nicht einzutreten (act. 34 S. 2). Sie stellt damit das Vorhandensein von Prozessvoraussetzungen in Frage (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO). Das Bestehen der Prozessvoraussetzungen prüft das Gericht von Amtes wegen (vgl. Art. 60 ZPO), sofern und soweit diese gerügt worden sind (ERK, Prozessvor- aussetzungen, Basel 2022, S. 111 f.). Die amtswegige Prüfung enthebt die Par- teien weder der Beweislast noch daran, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken (vgl. Art. 160 ZPO), dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachen- material zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die kla- gende Partei diejenigen Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zuläs- sigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen, welche sie an- greift (BGE 139 III 278 E. 4.3 m.H.; BGE 144 III 552 E. 4.1.3).”

“Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung ist grundsätzlich in jedem Prozessstadium von Amtes wegen zu berücksichtigen, auch wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zuerst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde (Urteil des Bundesgerichts 4A_409/2022 vom 19. September 2023 E. 4.3.1.2.2 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung zu Art. 60 ZPO aber erkannt, die dort vorgesehene Prüfung der Prozessvoraussetzuung von Amtes wegen enthebe die Parteien weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit der Klage begründen, die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, welche die Zulässigkeit der Klage angreifen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3; 139 III 278 E. 4.3; Urteile des Bundesgerichts 4A_94/2020 vom 12. Juni 2020 E. 4.2; 4A_360/2016 vom 12. Januar 2017 E. 3.3). Das Gericht hat von Amtes wegen darüber zu wachen, dass die Prozessvoraussetzungen gegeben sind, und Abklärungen vorzunehmen, wenn die Gefahr besteht, dass ein Sachurteil trotz Fehlens einer Prozessvoraussetzung ergeht (BGE 146 III 185 E. 4.4.2 mit Hinweisen). Das Gericht ist daher an die Zugeständnisse der Parteien nicht gebunden und muss von Amtes wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzung sprechen.”

“Das Bestehen der örtliche Zuständigkeit ist von Amtes wegen zu prüfen (vgl. Art. 60 ZPO), sofern diese wie vorliegend – bei Einlassungsmöglichkeit – gerügt worden ist (act. 9 Rz. 3). Die amtswegige Prüfung der Prozessvorausset- zungen enthebt die Parteien jedoch weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken (vgl. Art. 160 ZPO), dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei diejenigen Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen, welche sie angreift (BGE 139 III 278 E. 4.3 m.H.). Demnach hat die Klägerin, welche die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts behauptet, vor- liegend die objektive Beweislast zu tragen (B OHNET / DROESE, in: ZPO Präjudizi- enbuch, 2. Aufl., Basel 2023, Art. 17 N 12). - 4 -”

“Die Auffassung der Beschwerdeführerin trifft nicht zu. Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet (Art. 260 Abs. 1 SchKG). Bei dieser "Abtretung" handelt es sich um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis, mit dem die Prozessführungsbefugnis übertragen wird. Der Abtretungsgläubiger handelt im Prozess zwar im eigenen Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, er wird aber durch die Abtretung nicht Träger des abgetretenen Anspruchs (BGE 149 III 422 E. 3.4.1; 146 III 441 E. 2.5.1; 145 III 101 E. 4.1.1). Vielmehr ist er blosser Prozessstandschafter. Diese Befugnis, Rechte Dritter im eigenen Namen einzuklagen, bildet eine Prozessvoraussetzung im Sinne von Art. 59 ZPO. Das Sachgericht muss von Amtes wegen prüfen, ob der klagende Gläubiger berechtigt ist, das Verfahren als Prozessstandschafter zu führen (Art. 60 ZPO). Fehlt es an dieser Prozessvoraussetzung, tritt das Sachgericht auf die Klage nicht ein (BGE 145 III 101 E. 4.1.3; 144 III 552 E. 4.1.2). Untersteht ein Verfahren dem Verhandlungsgrundsatz, muss das Gericht nicht von sich aus nach Tatsachen forschen, welche die Eintretensvoraussetzungen begründen. Vielmehr obliegt es der klagenden Partei, diejenigen Tatsachen zu behaupten und Beweismittel zu bezeichnen, welche ihre Prozessstandschaft beweisen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3, mit Hinweisen; EVA BACHOFNER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 3. Aufl. 2021, N. 93 zu Art. 260 SchKG). Vorliegend prüften zu Recht weder das Kantons- noch das Obergericht, ob das Konkursamt die Ansprüche im Sinne von Art. 260 Abs. 1 SchKG rechtsgültig auf die Ab.________ Co. Ltd. übertragen hat. Vielmehr prüften diese beiden Gerichte nur, ob die Beschwerdeführerin berechtigt war, die Ansprüche der Masse als Prozessstandsschafterin einzuklagen. Die Beschwerdeführerin wirft den kantonalen Gerichten somit zu Unrecht vor, sie hätten sich eine Prüfkompetenz angemasst, die ihnen gar nicht zukomme.”

“1 CPC). Le demandeur doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC également applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées). Cet intérêt doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2022 du 14 juillet 2022). L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). 2.2. En l'espèce, faute pour C______ SA d'avoir acquitté l'avance de 5'000 fr. dans le délai imparti, le Tribunal a, notamment, ordonné la dissolution de la société ainsi que sa liquidation. Il en résulte qu'à ce jour, il n'existe plus de commissaire représentant C______ SA, Me E______ ayant été nommé liquidateur, et que la question du paiement des 5'000 fr. à titre de provision pour les frais et honoraires du commissaire ne se pose plus. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a vraisemblablement plus d'intérêt actuel à conclure à l'annulation d'une ordonnance qui a cessé de déployer ses effets. L'appel interjeté par la recourante et C______ SA le 5 février 2024 est ainsi, a priori, dépourvu de chances de succès. Par conséquent le recours sera rejeté.   3.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 8 mars 2024 par A______ contre la décision rendue le 19 février 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/ 359/2024.”

“Le dispositif du jugement doit toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant. En outre, après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est plus légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l'opposition (ATF 142 III 78 consid. 3.3; 129 III 55 consid. 3.1.5; arrêts 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2; 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 7.2; 5C_277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.4.2). La demande formulée par un justiciable démuni de la qualité pour agir dans ce contexte devrait être déclarée irrecevable (Bohnet, op. cit., n° 98 ad art. 59 CPC). L’absence d’un intérêt digne de protection ou de qualité pour agir doit être relevée d’office, à tous les stades du procès (art. 60 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2013 du 11 février 2014 consid. 3.2, in RSPC 2014 208; 4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.2 et 4.3 in RSPC 2006 138; Bohnet, op. cit., n° 3 ad art. 60 CPC et n° 92 ad art. 59 CPC). 2.2 En l'espèce, l'objet du litige en appel est exclusivement la contribution d'entretien que A______ a été condamné à verser en faveur de C______, mais en mains de B______. Si l'appelant reproche avec raison au Tribunal de ne pas avoir rédigé le dispositif de son jugement conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en prévoyant le versement en mains de l'intimée (cf. ATF 129 III 55 consid. 3.1.5 et arrêt du Tribunal fédéral 5C_277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.4.2 précités), il n'a pas d'intérêt juridique digne de protection à exiger par la voie de l'appel une correction visant à supprimer cette modalité de paiement. Quelle que soit la rédaction du dispositif, la titulaire du droit à la contribution est l'enfant majeure et seule cette dernière est en droit d'agir en exécution depuis sa majorité, que le dispositif du jugement la désigne nommément ou prévoie le versement en main du parent qui le représentait dans la procédure. Faute d'intérêt juridique digne de protection, l'appel sera déclaré irrecevable.”

“Rechtliches Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraus- setzungen erfüllt sind (Art. 59 ZPO). Zu diesen gehört u.a., dass die klagende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die Durchsetzung des materiellen Rechts gerichtlichen Rechtsschutz nötig macht. Das schutzwürdige Interesse kann wirt- schaftlicher oder auch ideeller Natur sein. Fehlt es an einem schutzwürdigen Inte- resse im Zeitpunkt der Prozesseinleitung oder entfällt es im Verlauf des Verfahrens, so ist ein Nichteintretensentscheid zu fällen (BSK ZPO-G EHRI, 3. Aufl., Basel 2017, Art. 59 N 6 f.). - 5 - Mit der Feststellungsklage verlangt die klagende Partei die gerichtliche Feststel- lung, dass ein Recht oder Rechtsverhältnis besteht oder nicht besteht (Art. 88 ZPO). Gestützt auf Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO hat die klagende Partei darzutun, dass sie ein schutzwürdiges Interesse rechtlicher oder tatsächlicher Natur an der Fest- stellungsklage hat. Nach der Rechtsprechung des Bundesgericht muss das Inte- resse erheblich sein. Ein solches Interesse ist gegeben, wenn kumulativ (a) eine erhebliche Ungewissheit über Bestand und Inhalt der Rechtsbeziehungen zwi- schen den Parteien herrscht, und diese Ungewissheit mit einem Feststellungsurteil beseitigt werden kann, (b) das Fortdauern der Ungewissheit eine Unzumutbarkeit für die klagende Partei darstellt, weil es sie in ihrer Bewegungsfreiheit behindert und (c) es der klagenden Partei nicht möglich ist, diese Unsicherheit mit einer Leis- tungs- oder Gestaltungsklage zu beheben/beseitigen (Subsidiarität der Feststel- lungsklage) (BGE 135 III 378 E.”

“Nach Art. 59 Abs. 1 ZPO kann auf eine Klage nur eingetreten werden, wenn die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Das Vorliegen eines schutzwürdigen In- teresses der klagenden Partei ist eine Prozessvoraussetzung und daher von Am- tes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 2 lit. a und Art. 60 ZPO). Bei Fehlen einer Pro- zessvoraussetzung ergeht grundsätzlich ein Nichteintretensentscheid (BSK ZPO- GEHRI, 3. Aufl., Art. 59 N 1; Art. 236 Abs. 1 ZPO.) Ein schutzwürdiges Interesse ist vorhanden, wenn die Durchsetzung des materiellen Rechts gerichtlichen Recht- schutz nötig macht, mithin die klagende Partei ein hinreichendes, persönliches und aktuelles Interesse am angehobenen Verfahren aufweist, sodass der gutheis- sende Richterspruch deren Lage konkret und nachvollziehbar verbessert. Um den Bestand des schutzwürdigen Interesses zu beurteilen, muss das Gericht die dem Prozess zugrundeliegenden materiellen Verhältnisse einer Prüfung unterziehen. Nur wer aus dem materiellen Recht ein Interesse am Führen eines Prozesses hat, soll diesen auch führen dürfen (BSK ZPO-GEHRI, a.a.O., Art. 59 N 5 ff.). - 17 - Verträge entfalten ihre Wirkungen immer nur zwischen den Vertragsschliessenden (Art. 1 OR) und begründen sog. relative Rechte (ZK-HIGI/BÜHLMANN, 5. Aufl., Vor- bemerkungen zu Art.”

“Il giudice esamina d'ufficio in ogni stadio di causa se sono dati i presupposti processuali, a cominciare dall'interesse degno di protezione dell'attore o dell'istante (art. 59 cpv. 2 lett. a combinato con l'art. 60 CPC). Degno di protezione è un interesse concreto e attuale, giuridico o di fatto, all'emanazione del giudizio (sentenza del Tribunale federale 5A_190/2019 del 4 febbraio 2020 consid. 2.1 con rinvii). Trattandosi di una procedura d'impugnazione, l'interesse degno di protezione consiste nell'evitare al ricorrente un pregiudizio economico, ideale, materiale o di altra natura che la decisione impugnata è suscettibile di arrecargli (Chabloz in: CPC, Petit commentaire, Basilea 2021, n. 23 ad art. 59 con riferimenti).”

“Auch in Bezug auf prozessuale Anträge müssen die allgemeinen Prozessvo- raussetzungen von Art. 59 ZPO erfüllt sein, wobei das Gericht deren Vorliegen von Amtes wegen zu prüfen hat (Art. 60 ZPO). Vorliegend ist nicht ersichtlich, inwiefern die Beklagte – unabhängig vom Verfahren- sausgang – überhaupt ein schutzwürdiges Interesse i.S.v. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO an einer entsprechenden Erhöhung des Kostenvorschusses haben kann, insbeson- dere da die Beklagte nicht gleichzeitig eine Sicherstellung für eine allfällige Partei- entschädigung verlangt hat (und bei der vorliegenden Verfahrensart auch nicht ver- langen könnte, Art. 99 Abs. 3 lit. a ZPO). Obsiegt der Kläger, hat die Beklagte die Gerichtskosten zu tragen. Im Falle der Klageabweisung wird der Kläger kosten- pflichtig (vgl. Art. 106 Abs. 1 ZPO) und entsprechend hätte das Gerichtsinkasso mangels ausreichendem Kostenvorschuss die ausstehenden Kosten einzufordern. Die Beklagte trifft aber in keinem Falle das Inkassorisiko. Daher ist mangels Recht- schutzinteresses der Beklagten auf deren prozessualen Antrag nicht einzutreten. Selbst wenn auf den besagten Antrag einzutreten wäre, wäre es gerechtfertigt, von - 7 - einer Erhöhung des Vorschusses abzusehen, da, wie nachfolgend noch aufzuzei- gen sein wird, der Kläger vollumfänglich obsiegt und bei ihm bei diesem Ausgang des Verfahrens keine Gerichtskosten anfallen, so dass sich eine Erhöhung als un- zweckmässig erweisen würde.”

“Das Handeln der Beklagten 2 im Rahmen der Verwertungshandlungen in der Schweiz ist geschäftlicher Natur (iure gestionis). Die Zulässigkeit eines zivil- rechtlichen Verfahrens ist keine Frage der Immunität, sondern der Qualifikation des ausländischen Verfahrens nach dem schweizerischen Recht (BGer 5A_952/2013 vom 25. Juli 2014 E. 4.3). 3.2. Die Beklagte 1 und die Beklagte 2 berufen sich auf die fehlende Zuständig- keit der schweizerischen Zivilgerichtsbarkeit (act. 11 Rz. 46, 47, 134, 137; act. 22 Rz. 20, 21; act. 41 Rz. 47, 50-53, 104, 112, 118). Das Vorliegen einer Zivilsache ist eine Prozessvoraussetzung i.S.v. Art. 59 ZPO (D OMINIK VOCK/CHRISTOPH NA- TER , in: Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, hrsg. von Karl Spühler/Luca Tenchio/Dominik Infanger, 3. Aufl. 2017, N. 3 zu Art. 1 ZPO; MARKUS SCHOTT, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, hrsg. Paul Oberham- mer/Tanja Domej/Ulrich Haas, N. 9 zu Art. 1 ZPO). Darüber ist von Amtes wegen zu entscheiden (Art. 60 ZPO). 3.2.1. Die Qualifikation als zivilrechtliche Streitigkeit richtet sich nach der schwei- zerischen lex fori (D ÄPPEN/MABILLARD, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 10 zu Art. 25 IPRG; MARKUS MÜLLER-CHEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Band I, 3. Aufl. 2018, hrsg. von Markus Müller-Chen/Corinne Widmer Lüchinger, 3. Aufl. 2018, N. 47 zu Art. 25 IPRG). Beim erstinstanzlichen Gericht in Brüssel erwirkten die Klägerinnen 1, 3 und 4 zusammen mit anderen Kundinnen der J'._____ am 3. Januar 2018 ein vorsorgliches Verfügungsverbot über die auf ihren Namen bei - 11 - einer belgischen Drittverwahrungsstelle hinterlegten Wertschriften für die Dauer des Verfahrens über die Gültigkeit des Beschlusses der Beklagten 2 vom 10. Oktober 2016 über die Liquidation der Vermögenswerte der nicht- übertragbaren Kunden der J'._____ (act. 1 Rz. 71; act. 11 Rz. 131; act. 17 S. 5; act. 3/31). Das Bezirksgericht Luxemburg genehmigte die Pfändung von bei einer luxemburgischen Drittverwahrungsstelle hinterlegten Wertschriften (act.”

“Die Beschwerdeführerin weist zutreffend darauf hin, dass es sich beim Feststellungsinteresse um eine Prozessvoraussetzung handelt (vgl. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), die vom Gericht von Amtes wegen, also nicht nur auf Parteieinrede hin, zu prüfen ist (Art. 60 ZPO). Sie bestreitet ein Feststellungsinteresse der Beschwerdegegnerin jedoch zu Unrecht mit dem Einwand, das IGE könne im Rahmen der pendenten Widerspruchsverfahren gemäss Art. 31 Abs. 1 und Art. 33 MSchG mit voller Kognition prüfen, ob eine Verwechslungsgefahr bestehe und damit ein Eintragungshindernis vorliege. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, ist die Kognition der Widerspruchsbehörde eng begrenzt: Der Zeichenkonflikt ist so zu beurteilen, wie er sich aus dem Register ergibt (EUGEN MARBACH, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, S. 346 Rz. 1158). Der Widerspruchsgegner kann sich im Widerspruchsverfahren vor dem IGE daher nicht etwa mit dem Argument verteidigen, der Widersprechende missachte vertragliche Absprachen (MARBACH, a.a.O., S. 347 Rz. 1164; BERNHARD VOLKEN, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, N. 36 zu Art. 31 MSchG; GREGOR WILD, in: Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2. Aufl. 2017, N. 18 zu Art. 31 MSchG). Ein solcher vertraglicher Anspruch ist vielmehr auf dem Weg des Zivilprozesses geltend zu machen (BGE 138 III 304 E.”

“1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité d'ester en justice sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à la procédure (TF 4A_421/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et réf. cit.).                 Quant aux personnes morales, l’exercice des droits civils leur est reconnu dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC) ; dès cet instant, elles disposent en conséquence de la capacité d’ester en justice, qu’elles exerceront par l’entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 67 CPC et réf. cit.).   4.2.1.2              La capacité d'ester en justice des parties est une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (TF 5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 et réf. cit.).   4.2.2              En l’occurrence, dans la procédure déposée, l’appel est formé par « [...]». Or, à l'évidence, cette dénomination ne fait référence à aucune personnalité juridique quelconque. L'entité désignée ne possède donc pas la capacité d'ester en justice et, partant, la qualité nécessaire pour être partie et interjeter appel.                 L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable étant donné l'absence de personnalité juridique de l’appelant, dont la dénomination n’établit pas la capacité d’ester en justice.   4.3              L’appelant a requis au préalable l’octroi de l’effet suspensif à l’appel. Pour autant qu'elle soit pertinente compte tenu du caractère final de la décision entreprise (consid. 4.1.2 supra), l’appel suspendant la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la requête d'effet suspensif est de toute manière sans objet étant donné l'irrecevabilité de l'appel.”

“Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'appelant, en tant qu'il conteste la décision d'irrecevabilité de la demande, fondée sur l'absence de production d'une procuration valable, a la qualité de partie. 1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir déclaré la requête irrecevable, motif pris de l'absence de production d'une procuration signée par un représentant autorisé de la société, sans lui avoir imparti un délai à cet effet. 2.1 En application de l'art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, au nombre desquelles figure la capacité d'être partie (art. 66 CPC) et d'ester en justice (art. 67 CPC). Le juge examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Aux termes de l'art. 66 CPC, la capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral. Une demande déposée par – ou contre – une partie qui n'a pas la capacité d'être partie – en d'autres termes qui n'existe pas – doit ainsi être déclarée irrecevable, faute d'instance valable (Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 71 art. 59 CPC). L'acte du demandeur doit être suffisamment précis pour permettre au juge et au défendeur, après examen raisonnable, de déterminer de qui il émane et contre qui il est dirigé, sur quoi la prétention se fonde et en quoi elle consiste. En matière d'identification des parties, la détermination de l'identité des parties, qui permet à chacune d'elles de connaître exactement son adversaire, suppose une très grande précision et une très grande clarté qui excluent dans l'esprit du juge et le leur, tout doute sur cette identité (Bohnet, op. cit., n. 16 ad art. 132 CPC). 2.2 La désignation inexacte d'une partie - que ce soit de son nom ou de son siège - ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie, même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement (ATF 131 I 57 consid.”

“Das Schlichtungsgesuch und die Klage müssen die Prozessparteien genau bezeichnen (vgl. Art. 202 Abs. 2 und Art. 221 Abs. 1 lit. a ZPO sowie für die vereinfachte Klage Art. 244 Abs. 1 lit. a ZPO). Das ist zentral für die Prüfung ihrer Partei- und Prozessfähigkeit als Prozessvoraussetzung (Art. 59 Abs. 2 lit. c und Art. 60 ZPO) wie auch ihrer Legitimation. Parteien und allfällige Vertreter sind daher so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht (vgl. BGer 4A_510/2016 vom 26. Januar 2017, E. 3.1; BGer 4A_116/2015 vom 9. November 2015, E. 3.5.1; CHK-Sutter-Somm/Seiler, Art. 221 N 3 m.w.H.). Klarheit über die Identität der Partei kann sich auch aus dem Streitgegenstand, dem Inhalt der Kla- ge bzw. den Akten ergeben; diesfalls, d.h. wenn weder für das Gericht noch für die Parteien die Gefahr einer Verwechslung besteht, ist die Berichtigung einer un- richtigen oder unklaren Parteibezeichnung von Amtes wegen oder auf Antrag ei- ner Partei zulässig (vgl. BGer 4A_242/2016 vom 5. Oktober 2016, E. 3.4 m.w.H.; BVerwGer A-654/2012 vom 22. April 2013, E. 1.2; SHK-Fischer, Art. 66 N 2 - 8 - m.w.H.). Das trifft bspw. zu, wenn in der Klageschrift die Einzelfirma als Prozess- partei bezeichnet wurde anstatt die in den Akten erwähnte Person des Inhabers oder wenn bei einer einfachen Gesellschaft die «Firma» aufgeführt ist statt die einzelnen in den Akten genannten Gesellschafter, wenn die Zweigniederlassung statt des Stammhauses als Partei benannt wurde oder wenn sich die Anfechtung einer Kündigung gegen die Verwaltung richtet statt gegen die Mitglieder des Ver- mieter-Konsortiums (BGer 4A_17/2016 vom 29.”

“zwischen 21h30-22h30" angebracht. Die Erstinstanz habe zutreffend erkannt, dass es sich hierbei um eine reine Parteibehauptung handle. Eine Beweisofferte sei damit jedenfalls nicht verbunden gewesen. Auch der Vermerk "Klageschrift und Kopie der Klagebewilligung zusätzlich per elektronisches Einschreiben am 27.10.2023" stelle keine gehörige Beweisofferte dar, sondern sei ebenfalls eine reine Parteibehauptung. Insoweit gelte dessen Behauptung als beweislos. Es sei nicht zu beanstanden, dass die Erstinstanz nicht von Amtes wegen ein Beweisverfahren durchgeführt habe. Das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers sei dadurch nicht verletzt. Die Vorinstanz verweist auf das Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4, wo das Bundesgericht festhielt, die beschränkte Untersuchungsmaxime im Rahmen von Art. 60 ZPO bedeute nicht, dass das Gericht von Amtes wegen nach Tatsachen forschen muss, die für das Vorliegen einer Prozessvoraussetzung sprechen, wenn solche vom Beschwerdeführer nicht oder verspätet vorgebracht worden sind.”

“zwischen 21h30- 22h30". Wie die Vorinstanz zutreffend bemerkte, handelt es sich hierbei um eine reine Parteibehauptung (Urk. 10 S. 5) – eine Beweisofferte wurde damit nicht ver- bunden. Auch der Vermerk "Klageschrift und Kopie der Klagebewilligung zusätzlich per elektronisches Einschreiben am 27.10.2023" stellt keine gehörige Beweisof- ferte, sondern eine reine Parteibehauptung dar. Insoweit gilt der Kläger als beweis- los. Indem die Vorinstanz darüber nicht von Amtes wegen ein Beweisverfahren durchführte, hat diese nicht das rechtliche Gehör des Klägers verletzt. Die be- schränkte Untersuchungsmaxime im Rahmen von Art. 60 ZPO bedeutet nicht, dass das Gericht von Amtes wegen nach Tatsachen zu forschen hat, die für das Vorlie- gen einer Prozessvoraussetzung sprechen, wenn solche vom Kläger nicht oder verspätet vorgebracht worden sind (BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017, E. 3.4). 3.3Soweit der Kläger geltend macht, noch vor Fristablauf die Fotografie vom 27. Oktober 2023, 22:18 Uhr, mit E-Mail vom 27. Oktober 2023, 23:50:25 Uhr (Urk. 2A), als Beweismittel eingereicht und damit die Rechtzeitigkeit der Klage- schrift nachgewiesen zu haben, ist auf die Regelung gemäss Art. 130 Abs. 2 ZPO hinzuweisen, wonach bei einer elektronischen Einreichung die Eingabe mit einer qualifizierten elektronischen Signatur versehen sein muss. Welche Anbieter von Zertifizierungsdiensten hierfür zugelassen sind, wird von der vom Bundesrat be- zeichneten Anerkennungsstelle (KPMG) festgelegt, welche ihre Befunde der Ak- kreditierungsstelle (SAS) meldet (Art.”

“a ZPO) handle es sich um eine Prozessvoraussetzung, welche das Gericht von Amtes wegen und nach Massgabe des Untersuchungsgrundsatzes zu prüfen habe (Art. 60 ZPO). Die Pflicht zur amtswegigen Prüfung der Prozessvoraussetzungen enthebe die Parteien nicht von der Beweislast. Die Berufungsklägerin müsse jene Tatsachen vortragen und belegen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage begründen würden. Dazu gehöre auch der Nachweis eines schutzwürdigen Interesses. Die Berufungsbeklagte habe vorgebracht, es liege mit dem von der IV-Stelle des Kantons Zürich im August 2015 eingeholten polydisziplinären Gutachten bereits ein Gutachten vor. Die Berufungsklägerin habe demnach kein schutzwürdiges In- teresse an einer neuerlichen Begutachtung. Dem habe die Berufungsklägerin zwar in ihrer Stellungnahme zum Nichteintretensantrag entgegen gehalten, das beste- hende Gutachten äussere sich nicht zur Unfallkausalität. Ungeachtet einer Bestrei- tung der Berufungsbeklagten, welcher die letztgenannte Stellungnahme erst mit dem Endentscheid zugestellt werde, habe sich das Gericht unter Geltung von Art. 60 ZPO aber vom Vorhandensein der Prozessvoraussetzungen zu überzeu- gen. Über die Behauptung der Berufungsklägerin, wonach das bestehende Gut- achten sich nicht zur Unfallkausalität äussere, könnte daher ohne Weiteres Be- weis abgenommen werden, wenn die Berufungsklägerin das besagte IV- Gutachten eingereicht oder zumindest offerierte hätte. Mangels Einreichung oder Offerte des Gutachtens liege ein Fall von Beweislosigkeit vor, deren Folgen die Berufungsklägerin zu tragen habe. Es sei infolgedessen davon auszugehen, dass sich das vorbestehende Gutachten auch zur Unfallkausalität äussere. Die Beru- fungsklägerin habe vor diesem Hintergrund kein schutzwürdiges Interesse an ei- ner neuerlichen Begutachtung, da sie ihre Prozessaussichten anhand dieses Gut- achtens hinreichend abschätzen könne. In Ermangelung eines schutzwürdigen In- teresses an einer neuerlichen Begutachtung fehle eine Prozessvoraussetzung und es sei auf das Gesuch unter Kostenfolge nicht einzutreten (act. 26 E. 2–4). - 6 -”

“1 canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE   A/3349/2023 ATAS/27/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 18 janvier 2024 Chambre 5   En la cause A______     demandeur   contre SWICA ORGANISATION DE SANTÉ défenderesse     Vu en fait : la demande déposée par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), à l’encontre de SWICA Organisation de santé (ci-après : la défenderesse), contestant « une décision de la SWICA » et demandant à être « entendu au plus vite » datée du 23 septembre 2023, mais reçue par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 12 octobre 2023 ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 décembre 2023, concluant à l’irrecevabilité de la demande, faute de motivation et de conclusions. Attendu en droit : que conformément à l'art. 7 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ‑ RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; Que selon la police d’assurance liant les parties et transmise par la défenderesse, le contrat est régi par la LCA ; Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière, pour juger du cas d’espèce, est ainsi établie ; Qu’à teneur de l’art. 60 CPC, la chambre de céans examine d’office que les conditions de recevabilité sont remplies ; Que le chiffrement des actions en paiement d’une somme d’argent compte parmi les conditions de recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A 618/2017 du 11 janvier 2018 ; ATF 134 III 235) ; Qu’il incombe au demandeur qui formule une conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 140 III 409) ; Que l’art. 132 CPC, qui permet au juge d’accorder un délai au demandeur pour rectifier un vice de forme, ne s’applique pas en présence de conclusions non chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 4A 618/2017 précité et 4A 659/2011 du 7 décembre 2011) ; Qu’en se bornant à contester la décision de la défenderesse sans indiquer ses motivations, ni ses conclusions et sans chiffrer aucune prétention, le demandeur délègue de facto au juge la tâche de déterminer les raisons, la nature et la quotité des prestations auxquelles il pourrait éventuellement prétendre, ce qui n’est pas admissible (ATF 134 III 235 ; ATAS/937/2017) ; Qu’en l’espèce, le demandeur ne donne aucune indication chiffrée, se contentant de contester, d’une façon très générale, la position de la défenderesse à son endroit ; Qu’il n’expose pas dans quelle mesure il n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause le montant de sa prétention ; Qu’en se bornant à demander à être entendu, le demandeur n’a pas respecté les conditions de forme de la demande ; Qu’un délai ne peut être imparti au demandeur, au sens de l’art.”

“1); Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément; Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); Que, dans le cas particulier, l’acte du 13 février 2023 est dépourvu de toute conclusion; Que sa motivation n'est pas suffisamment explicite pour que l'on comprenne quels griefs A______ formule à l'encontre de la décision du Tribunal de protection; Que le recourant n'énonce en effet pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées; Que le fait de manifester son mécontentement en relation avec une décision judiciaire ne suffit pas à rendre recevable un recours; Que les considérations contenues dans l’écriture du 13 mai 2023 excèdent la portée de la décision attaquée en tant qu’elle suspend les relations personnelles entre le recourant et sa fille, outre le fait que ce complément au recours est tardif; Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante et de conclusion; Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.”

“Gemäss Art. 60 ZPO hat das Gericht von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt seien. Die Gesuchsgegnerin legt in ihrer Be- schwerdeschrift vom 19. Oktober 2022 nicht dar, welche der Prozessvorausset- zungen gemäss Art. 59 ZPO die Vorinstanz inwiefern nicht beachtet bzw. verletzt haben soll. Die Gesuchsgegnerin führt sodann im Beschwerdeverfahren nicht konkret aus, inwiefern die Vorinstanz eine Partei willkürlich bevorzugt haben soll. Somit ist auch auf diese Vorbringen mangels Substantiierung nicht näher einzu- gehen. - 5 -”

“Möglich wäre nur, im Sinne eines Obiter dictum festzuhalten, dass selbst im Fall, da auf die Klage eingetreten würde, diese in der Sache abzuweisen wäre". Der Entscheid betraf die Bestimmtheit des Rechtsbegehrens. Wenn nicht klar ist, was in welchem Umfang eingeklagt wird, kann darüber auch kein Sachentscheid gefällt werden. Der vorlie- gende Fall ist insoweit anders gelagert, als es hier um das Verhältnis zwischen Feststellungs- und Leistungsklage geht. Im Zusammenhang mit einem Feststel- lungsbegehren hielt das Bundesgericht in BGE 85 II 73 E. 1 fest: "Ob [ ... ] ein Feststellungsbegehren statthaft sei, liess die Vorinstanz dahingestellt, weil sie zum Schlusse kam, die Klage sei ohnehin abzuweisen. In der Tat braucht die Frage, ob der Anspruch [ ... ] mit einer Feststellungsklage oder mit der (eventuell erhobenen) Leistungsklage geltend gemacht werden könne, nicht entschieden zu werden, weil ein solcher Anspruch überhaupt nicht besteht". Adrian Zingg, in: Güngerich (Koor- dination), Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band I, Bern 2012, N 39 zu Art. 60 ZPO, hält eine Abweisung dann für statthaft, wenn die Prüfung des schutzwürdigen Interesses aufwändig wäre und die Unbegründetheit der Klage offensichtlich ist. Dem kann nach Ansicht des Kantonsgerichts gefolgt werden, denn anders als bei der Bestimmtheit des Rechtsbegehrens geht es bei der Frage der Zulässigkeit der Feststellungsklage nicht darum, welches Recht überhaupt zu beurteilen ist, sondern darum, ob für die Feststellung des eingeklag- ten Rechts ein schutzwürdiges Interesse besteht. Wenn das Gericht zum Schluss kommt, dass das eingeklagte Recht gar nicht besteht, so ist die Frage, wie es gel- tend zu machen ist, hypothetisch und der Schutz der beklagten Partei und die Prozessökonomie rechtfertigen mit Blick auf den zitierten Bundesgerichtsent- scheid die Abweisung der Klage.”

“Möglich wäre nur, im Sinne eines Obiter dictum festzuhalten, dass selbst im Fall, da auf die Klage eingetreten würde, diese in der Sache abzuweisen wäre". Der Entscheid betraf die Bestimmtheit des Rechtsbegehrens. Wenn nicht klar ist, was in welchem Umfang eingeklagt wird, kann darüber auch kein Sachentscheid gefällt werden. Der vorlie- gende Fall ist insoweit anders gelagert, als es hier um das Verhältnis zwischen Feststellungs- und Leistungsklage geht. Im Zusammenhang mit einem Feststel- lungsbegehren hielt das Bundesgericht in BGE 85 II 73 E. 1 fest: "Ob [ ... ] ein Feststellungsbegehren statthaft sei, liess die Vorinstanz dahingestellt, weil sie zum Schlusse kam, die Klage sei ohnehin abzuweisen. In der Tat braucht die Frage, ob der Anspruch [ ... ] mit einer Feststellungsklage oder mit der (eventuell erhobenen) Leistungsklage geltend gemacht werden könne, nicht entschieden zu werden, weil ein solcher Anspruch überhaupt nicht besteht". Adrian Zingg, in: Güngerich (Koor- dination), Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band I, Bern 2012, N 39 zu Art. 60 ZPO, hält eine Abweisung dann für statthaft, wenn die Prüfung des schutzwürdigen Interesses aufwändig wäre und die Unbegründetheit der Klage offensichtlich ist. Dem kann nach Ansicht des Kantonsgerichts gefolgt werden, denn anders als bei der Bestimmtheit des Rechtsbegehrens geht es bei der Frage der Zulässigkeit der Feststellungsklage nicht darum, welches Recht überhaupt zu beurteilen ist, sondern darum, ob für die Feststellung des eingeklag- ten Rechts ein schutzwürdiges Interesse besteht. Wenn das Gericht zum Schluss kommt, dass das eingeklagte Recht gar nicht besteht, so ist die Frage, wie es gel- tend zu machen ist, hypothetisch und der Schutz der beklagten Partei und die Prozessökonomie rechtfertigen mit Blick auf den zitierten Bundesgerichtsent- scheid die Abweisung der Klage.”

“Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2; 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2). Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice: le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne l'irrecevabilité de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 et les références citées). Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4). 3.1.2 Selon l'art. 120 CPC, le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. Cette disposition n'a pas pour but d'amener le tribunal à constamment réévaluer les chances de succès de la cause en cours de procédure, dès lors que cette appréciation doit s'effectuer sur la base des éléments disponibles au moment de la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Seul un changement de circonstances de fait ou de jurisprudence peut entraîner un nouvel examen de l'octroi de l'assistance judiciaire en cours d'instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2015 du 10 novembre 2015 consid.”

“L’autorità di conciliazione verifica anch’essa d’ufficio i presupposti processuali (art. 60 CPC per analogia), ritenuto comunque che ciò è possibile solo nei limiti dell’art. 203 cpv. 2 CPC, vale a dire sulla base di documenti e eventualmente di un’ispezione oculare (Zingg in: Berner Kommentar, ZPO, edizione 2012, n. 24 segg. ad art. 60). Qualora dovessero sorgere dubbi o contestazioni su un presupposto processuale, l’autorità di conciliazione non ha però da statuire al riguardo. Se ravvisa una chiara ed evidente mancanza di un presupposto processuale, essa dichiara l’istanza di conciliazione irricevibile, ritenuto che deve comunque essere garantito il diritto di essere sentito delle parti (art. 53 cpv. 1 CPC), ciò che ha da essere fatto in udienza perché la procedura di conciliazione è orale. Se invece la mancanza del presupposto processuale non è chiara ed evidente l’autorità non deve decidere sull’esistenza del medesimo, ma esperire il tentativo di conciliazione e, in caso di decadenza infruttuosa, rilasciare l’autorizzazione ad agire (art. 209 cpv. 1 e 2 CPC). Siffatta autorizzazione non è impugnabile, ma, qualora la parte attrice promuovesse la causa davanti al giudice competente, la parte convenuta potrà contestare in quella sede la validità dell’autorizzazione ad agire (DTF 140 III 227) invocando la mancanza del presupposto processuale.”

“Premesso ciò, che un'autorità di conciliazione possa verificare d'ufficio i presupposti processuali alla stessa stregua di un giudice è indubbio (art. 60 CPC per analogia; RtiD II-2015 pag. 860 n. 36c). Sta di fatto che tale autorità può emanare una decisione di inammissibilità soltanto nel caso in cui riscontri la mancanza di un presupposto processuale (di solito la competenza per materia o per territorio) in modo evidente già a prima vista, senza dover svolgere indagini approfondi­te, incompatibili con i requisiti di una procedura di conciliazio­ne (DTF 146 III 54 consid. 4.2.3, 277 consid. 4.2; I CCA, sentenza inc.”

“Ob und wenn ja in welchen Fällen die Schlichtungsbehörde im reinen Schlichtungsverfahren bei Fehlen einer Prozessvoraussetzung einen Nichteintretensentscheid fällen darf, ist umstritten. Das Bundesgericht hat die Frage bisher soweit ersichtlich nur für die sachliche und örtliche Zuständigkeit geklärt. Es kann und muss jedoch davon ausgegangen werden, dass die folgenden Erkenntnisse grundsätzlich für alle Prozessvoraussetzungen Geltung beanspruchen: Obwohl sich Art. 59 Abs. 1 und Art. 60 ZPO ihrem Wortlaut nach nur an das Gericht wenden und der Nichteintretensentscheid in den Bestimmungen über den Schlichtungsversuch nicht ausdrücklich erwähnt wird, ist ein Nichteintretensentscheid der Schlichtungsbehörde nicht von vornherein ausgeschlossen (vgl. BGE 146 III 47 E. 4.2.1 f., 146 III 265 E. 4.2 S. 272 f.). Die Schlichtungsbehörde ist im Grundsatz aber keine Entscheidinstanz. Ihre primäre Aufgabe besteht gemäss Art. 201 Abs. 1 Satz 1 ZPO im Versuch, die Parteien in formloser Verhandlung zu versöhnen. Kommt es zu keiner Einigung, so erteilt sie in Anwendung von Art. 209 Abs. 1 ZPO grundsätzlich die Klagebewilligung (vgl. BGE 146 III 47 E. 4.2.3 S. 54, 146 III 265 E. 4.2 S. 273). Ein Nichteintretensentscheid der Schlichtungsbehörde wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung kommt daher höchstens dann in Betracht, wenn die Prozessvoraussetzung offensichtlich fehlt (vgl. BGE 146 III 47 E. 4.2 S. 53, E. 4.2.3 S. 54 und E. 4.3 S. 55, 146 III 265 E. 4.3 S. 274).”

“Elle ne rend généralement pas de jugement sur les prétentions des parties, mais constate seulement si la conciliation a abouti ou non. L’autorité de conciliation ne doit donc pas, en principe, examiner si la demande satisfait aux conditions de recevabilité de l’action (autorité de chose jugée, absence d‘intérêt, défaut de qualité pour agir ou pour défendre, déchéance, etc.), cet examen étant de la compétence du tribunal (CREC 12 août 2018/46 et les réf. citées). Il ne faut pas que l’examen de questions procédurales remette en cause sa fonction spécifique. Toutefois, une distinction doit être opérée s’agissant des conditions de recevabilité propres à l'instance, telles les compétences ratione loci ou materiae, lesquelles doivent retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation (CACI 28 septembre 2015/500). Au vu de son rôle essentiellement conciliateur, l’autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la requête irrecevable qu’en cas d’incompétence manifeste (ATF 146 III 47 consid. 4.2 ; JdT 2011 Ill 185 consid. 3a ; TF 4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid. 4.2 ; Bohnet, CR-CPC, nn 15-17 ad art. 60 CPC). Il résulte de ce qui précède que la commission de conciliation n’était pas tenue d’examiner dans le détail la qualité pour agir de l’appelant et que le fait de l’avoir mentionné en qualité de demandeur dans la proposition de jugement – laquelle est devenue caduque – et dans l’autorisation de procéder n’entraîne pas la reconnaissance de la qualité pour agir au fond de l’appelant, seule l’autorité de jugement, soit le Tribunal des baux, étant appelée à en décider. 6.3.3 Enfin, on notera que les premiers juges n’ont pas rejeté la contestation du congé au motif qu’elle émanait de l’appelant uniquement, comme le soutiennent les appelants. Les premiers juges ont examiné la qualité pour agir de l’appelant et constaté son défaut. Partant, ils ont considéré que l’action introduite par l’appelant devait être rejetée. Ils ont ensuite examiné l’action dans la mesure où elle était introduite par l’appelante et l’ont rejetée au fond. L’absence de qualité pour agir de l’appelant étant confirmée, celui-ci ne dispose donc pas non plus de la qualité pour appeler faute de posséder un intérêt actuel et pratique à l’annulation ou la réforme de la décision attaquée puisqu’il ne détient aucun droit sur le contrat de bail à loyer litigieux.”

“De ce fait, la demanderesse a valablement introduit une procédure de conciliation le 9 décembre 2018 afin de contester la décision du Conseil d’Etat sur la demande d’examen de l’enclassement des logopédistes en milieu scolaire. La conciliation du 27 juillet 2020 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré une autorisation de procéder à la demanderesse le jour même. Le 27 octobre 2020, la demanderesse a déposé une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour saisir le Tribunal (art. 209 al. 2 CPC), de sorte que son action au fond est recevable sur le plan formel. II. a) Le Code de procédure civile (CPC ; RS 272), applicable en vertu des renvois contenus aux art. 16 al. 1 LPers-VD et 104 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), prévoit que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité, notamment s’agissant de la compétence du tribunal selon la matière, sont remplies (art. 59 al. 1 et al. 2 let. b CPC, art. 60 CPC). b) Aux termes de l’art. 60 CPC, la question de l’examen d’office de la recevabilité ne s’impose qu’au « tribunal saisi d’une demande », et non à l’autorité de conciliation ; les rédactions divergentes des articles 59 et 60 CPC poussent à cette constatation, qui a été discutée en doctrine (ATF 146 III 265, c. 4.2 et les réf.). La jurisprudence a toutefois tranché la question en relevant que l’autorité de conciliation peut déclarer l’irrecevabilité d’une requête à la condition que cette irrecevabilité soit absolument manifeste ; dans les autres cas, elle délivrera à la partie requérante une autorisation de procéder en l’absence de conciliation (ATF 146 III 265, c. 4.1 et les réf.). Il en résulte que les conclusions de la requérante et demanderesse au fond n’ont pas été examinées sous l’angle de la recevabilité par l’autorité de conciliation, qui n’avait nullement l’obligation de procéder à un examen avant de délivrer l’autorisation de procéder. c) Lorsque le Tribunal est saisi au fond, il ne peut pas faire l’économie de se pencher sur sa compétence à instruire et trancher le litige porté devant lui, lequel est déterminé par les conclusions de la demande.”

“L’esito dell’odierna decisione non impedisce alla CO 1 di ripresentare, anche nella medesima esecuzione, una nuova istanza di rigetto che adempia i requisiti di ricevibilità, non avendo le decisioni di non entrata in materia per motivi processuali (cfr. art. 60 CPC) autorità di cosa giudicata materiale (già citata 14.2014.88/89 consid. 6.1).”

“Nulla impedisce alla CO 1 di ripresentare, anche nella medesima esecuzione, una nuova istanza di rigetto che adempia i requisiti di ricevibilità, non avendo le decisioni di non entrata in materia per motivi processuali (cfr. art. 60 CPC) autorità di cosa giudicata materiale (già citata sentenza della CEF 14.2014.88/89 consid. 6.1).”

“En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 consid. 2.3). Des pièces nouvellement produites par le justiciable à l'appui d'une atteinte à son minimum vital ne sont pas recevables si elles ne répondent pas aux exceptions susvisées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 consid. 2.3 et 5.4). 2.2. En l'espèce, les pièces nouvellement produites nos 3 à 5 ne répondent pas aux exceptions sus évoquées et sont, dès lors, irrecevables, ainsi que les faits y relatifs. Cela a pour conséquence que les montants réadaptés des rentes et des prestations complémentaires ne peuvent pas être pris en considération dans le présent recours. 3. 3.1. La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). Pour satisfaire à son obligation de motiver prévue à l'art. 311 al. 1 CPC [respectivement 321 al. 1 CPC], l'appelant [le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_522/2022 du 30 novembre 2022 consid. 6; 4A_153/2022 du 7 avril 2022 consid. 3.2)] doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment explicite pour que la seconde instance puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.”

“Le recourant sollicite préalablement de la vice-présidence de la Cour l'octroi de l'effet suspensif au présent recours, la comparution personnelle des parties et l'autorisation de compléter ses écritures. 2.1. 2.1.1 En l'espèce, l'effet suspensif ne sera pas accordé au recours, puisqu'à la suite de l'annulation de la décision d'avance de frais, cette conclusion est devenue sans objet. 2.1.2. Selon l'art. 10 al. 3 LPA, lorsqu'il est saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en matière administrative, le président de la Cour est en règle générale tenu d'entendre le recourant. Cette règle n'est toutefois pas absolue, étant précisé qu'il appartient à cette Autorité de motiver, le cas échéant, sa décision de renoncer à cette audition (arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner la comparution personnelle du recourant, dès lors que celle-ci ne modifierait en rien l'issue du recours, pour les raisons qui seront exposées ci-dessous. 2.1.3 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui, en tant que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). En l'espèce, le recourant ne peut pas demander à compléter son recours, quand bien même il n'est pas juriste, dès lors que le délai du recours est fixé par la loi et n'est pas susceptible de prolongation. 3. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. En l'espèce, le recourant allègue nouvellement subir une invalidité à 75%, ne pas pouvoir se déplacer en transports publics, raison pour laquelle il avait dû contracter un prêt, afin de faciliter sa mobilité par l'acquisition d'un véhicule.”

“4.2.4; Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 9; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 5; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 10 f.). Ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Steht endgültig fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, darf nicht zur Sache verhandelt werden und ergeht ein Nichteintretensentscheid (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 8; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 2). Teilweise wird in der Literatur die Ansicht vertreten, es obliege dem Gericht, das Verfahren mittels eines Nichteintretensentscheids umgehend zu beenden, wenn sich schon aufgrund der Klage erkennen lasse, dass es definitiv an einer Prozessvoraussetzung fehle (Morf, in: Gehri et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2015, Art. 60 N 6; vgl. Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 7). Die Prüfung der Prozessvoraussetzungen sollte zwar so bald als möglich erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 4 ff.; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13). Wie das Bundesgericht zutreffend erwogen hat, besteht abgesehen von wenigen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen (vgl. dazu Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13 f.) aber keine gesetzliche Regelung, wann die Prüfung der Prozessvoraussetzungen stattzufinden hat. Insbesondere besteht auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Angesichts der Möglichkeit, einen Mangel zu verbessern, wäre eine solche Regelung auch nicht praktikabel (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Dementsprechend besteht nach überzeugender Ansicht grundsätzlich kein Anspruch auf Vorabprüfung der Prozessvoraussetzungen (vgl. Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13; vgl. ferner Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 60 CPC N 10 f.). Im vorliegenden Fall hätte die Arbeitnehmerin mit einer Klageänderung in der Replik verhindern können, dass auf ihre Klage teilweise wegen Vorliegens einer abgeurteilten Sache nicht einzutreten ist.”

“121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). La motivation d'un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC). Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 et les réf. citées). La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Le recourant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié, par référence à l'un et/ou l'autre motif prévu à l'art. 310 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 311 CPC). 2.             2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art.”

“311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. En seconde instance, l'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière générale; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4; 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1; 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). 2.3    S'agissant des chefs de prétention dont elle a été déboutée par le Tribunal, l'intimée, dans son appel joint, se limite à des affirmations, sans chercher à démontrer que le Tribunal aurait failli dans son raisonnement en retenant l'absence de causalité entre acte prétendu et dommage, respectivement en s'en rapportant à l'appréciation de la Cour quant au tort moral supposé. Ce faisant, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC, de sorte que la Cour n'entrera pas en matière sur ces points.”

“321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2 En l'espèce, le recours est recevable à la forme pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi, étant précisé que la recourante, en concluant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour le coût de l'avance de frais de son recours du 2 novembre 2022, a implicitement conclu à l'annulation de la décision de la vice-présidente du Tribunal du 3 janvier 2023. 2. 2.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, p. 453, n. 2513-2515). La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1, 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid.”

“Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes à sceller le sort de la cause, l'appelant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 III 728 consid. 3.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 3; 5A_966/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 1.8 1.8.1 En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur une double motivation. Le Tribunal a en effet retenu, d'une part, que le courrier du 23 avril 2020 ne contenait aucune déclaration non équivoque de compenser les loyers et, d'autre part, que la compensation devait, en tout état, être écartée puisque les prétentions invoquées par l'appelante à ce titre consistaient en des prétentions en réduction de loyer et en dommages-intérêts découlant d'un défaut allégué de la chose louée. Dans ses écritures de seconde instance, l'appelante ne s'en prend qu'au premier motif retenu par l'autorité précédente. Elle ne développe en revanche aucune critique sur l'argumentation de la décision attaquée relative à l'exclusion d'une compensation dans le cas d'espèce. La recevabilité de l'appel est ainsi douteuse au vu des exigences de motivation en la matière. Quoi qu'il en soit, même supposé recevable, l'appel doit de toute façon être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous. 1.8.2 Le recours est quant à lui irrecevable faute de motivation suffisante.”

“Auf eine Beschwerde ist nur einzutreten, sofern die Prozessvoraussetzun- gen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO), was das Gericht von Amtes wegen zu prüfen hat (Art. 60 ZPO). Mit der Beschwerde kann die unrichtige Rechtsanwendung so- wie die offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 320 ZPO; J ENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 103 f.). Die Beschwerde ist gemäss Art. 321 Abs. 1 ZPO zu begründen. Die Beschwerde führende Partei muss sich sachbezogen und substantiiert mit den Erwägungen des vorinstanzli- chen Entscheids auseinandersetzen und darlegen, inwiefern die Vorinstanz das Recht falsch angewandt bzw. den Sacherhalt offensichtlich unrichtig festgestellt - 4 - hat. Was nicht in genügender Weise beanstandet wird, hat Bestand (vgl. BGE 138 III 374, E. 4.3.1; OGer ZH, PS180175 vom 18. Dezember 2018, E. 2.2; PS180238 vom 14. Januar 2019, E. 2.2). Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, wird auf das Rechtsmittel nicht eingetreten (vgl. OGer ZH, NQ110031 vom 9. August 2011, E. 2; PF110034 vom 22. August 2011, E. 3.2; LF170043 vom 7. August 2017, E. 2).”

“1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 3.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a d’intérêt en outre au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées). 3.2.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CPC, op.”

“Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 1-12). Da sich die Beschwerde sogleich als offensichtlich unzulässig erweist, kann auf weitere Pro- zesshandlungen verzichtet werden (Art. 322 Abs. 1 ZPO). 2.Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Dazu gehört unter anderem die Frage, ob die Partei, wel- che ein Rechtsmittel einlegt, durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist, d.h. ob sie einen Nachteil erleidet (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). 3.Der Gesuchsgegner wurde durch die angefochtene Verfügung zu nichts verpflichtet. Vielmehr wurde das Rechtsöffnungsgesuch der Gesuchsteller abge- wiesen und damit zu seinen Gunsten entschieden. Mangels Beschwer ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten. 4.Für das Beschwerdeverfahren beträgt der Streitwert Fr. 1'223.–. Die zweitinstanzliche Entscheidgebühr ist in Anwendung von Art. 48 i.V.m. Art. 61 Abs. 1 GebV SchKG auf Fr. 300.– festzusetzen und ausgangsgemäss dem Ge- suchsgegner aufzuerlegen (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Parteientschädigungen sind keine zuzusprechen, da der Gesuchsgegner unterliegt und den Gesuchstellern keine Aufwendungen entstanden sind (Art. 106 Abs. 1, Art. 95 Abs. 3 ZPO). - 3 - Es wird beschlossen: 1.Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Hierzu gehört unter anderem die Frage, ob die Partei, welche ein Rechtsmittel einlegt, durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO), das heisst, ob sie dadurch einen Nachteil erleidet.”

“Die Prozessvoraussetzungen für eine Beschwerde sind von Am- tes wegen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche Beschwerde erhebt, durch den angefochtenen Entscheid einen Nachteil erleidet. Ohne einen solchen Nachteil besteht kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung der Beschwerde und ist dementsprechend auf diese nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO).”

“Die Prozessvoraussetzungen für eine Beschwerde sind von Amtes we- gen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche ein Rechtsmittel erhebt, durch den angefochtenen Entscheid einen Nachteil erleidet bzw. dadurch beschwert ist. Das Erfordernis der Beschwer hat die Wirkung, dass nur derjenige zur Erhebung eines Rechtsmittels befugt ist, welcher ein (von der Rechtsordnung geschütztes, d.h. ein schutzwürdiges) Interesse an der Abänderung eines erstin- stanzlichen Entscheids hat. Fehlt es an der Beschwer, ist auf das erhobene Rechtsmittel nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO; Reetz, in: Sutter-Somm et al., ZPO Komm., Vorbemerkungen zu den Art. 308-318, N 30 m.H.).”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch bzw. ein Rechtsmittel ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Diese sind vom Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 1, Art. 60 ZPO). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO gehört zu den Prozessvoraussetzungen, dass die klagende oder gesuchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse geltend macht. Gemeint ist damit, dass sich eine Gut- heissung des Begehrens positiv auf die rechtliche Situation des Klägers resp. Ge- suchstellers auswirkt und damit ein hinreichendes Interesse für die Beurteilung besteht. Für die Zulässigkeit eines Rechtsmittels ist erforderlich, dass die Partei beschwert ist. Eine Partei ist grundsätzlich dann beschwert, wenn eine Diskre- panz zwischen den abschliessenden Anträgen einer Partei im vorinstanzlichen Verfahren und dem Urteilsdispositiv besteht (z.B. BGE 120 II 5, E. 2a). Im Rechtsmittelverfahren ist vorausgesetzt, dass der Rechtsmittelkläger als Partei durch das Dispositiv des angefochtenen Urteils beschwert ist. Abweichend von diesem Grundsatz liegt eine Beschwer indes auch dann vor, wenn das Urteil das Hauptbegehren verwirft und lediglich das Eventualbegehren gutheisst. So liegt ei- ne Beschwer auf Seiten des Beklagten vor, wenn die Klageforderung wegen Ver- rechnung der mittels Eventualbegehren geltend gemachten Gegenforderung statt aufgrund des im Hauptbegehren behaupteten Nichtbestehens abgewiesen wird.”

“Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. La question de sa recevabilité du point de vue de sa motivation sera examinée ci-dessous (cf. ch. 7). 2. Le recourant sollicite une restitution de délai, d'une part, pour démontrer l'inexactitude "des propos" de l'autorité de première instance et, d'autre part, en raison du fait qu'il lui a été impossible de produire les pièces justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire. 2.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références citées), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les référence citées). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et la référence citée). 2.2 En l'espèce, le recourant devait motiver entièrement son recours dans le délai de dix jours, lequel n'est pas prolongeable, puisqu'il s'agit d'un délai légal (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). De plus, il résulte de la jurisprudence précitée que le fait que le recourant soit dépourvu de formation juridique n'est pas une raison permettant de lui accorder un délai pour compléter son recours. Enfin, le fait qu'il n'ait pas pu produire de pièces à l'appui de son recours n'est pas pertinent, puisque la production de pièces nouvelles est irrecevable dans le cadre d'un recours (cf.”

“Nach Art. 60 ZPO prüft das Gericht zwar von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, wozu auch die gültige Vertretung der Parteien gehört (Urteil 4A_454/2018 vom 5. Juni 2019 E. 2.4). Die Pflicht, Tatsachen nachzugehen oder von Amtes wegen zu berücksichtigen, betrifft jedoch lediglich Umstände, welche die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen können (Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4.2). Bei der rechtsgültigen Vertretung der im Hauptverfahren beklagten Beschwerdeführerin 1 handelt es sich gerade nicht um einen Umstand, der die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen könnte. Die Erstinstanz war daher - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin 1 - nicht verpflichtet, nach Umständen zu forschen, die für eine rechtsgültige Vertretung der Beschwerdeführerin 1 sprechen.”

“Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2). Spet­ta all’attore o istante allegare e dimostrare i fatti determinanti (sentenza del Tribunale federale 4P.239/ 2005 del 21 novembre 2005, RSPC 2006, 139 n. 212, consid. 4.3) secondo le regole processuali applicabili in materia di adduzione di fatti e mezzi di prova (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e 4 ad art. 60). Non può quindi dolersi all’autorità giurisdizionale superiore del fatto che il primo giudice ha considerato non dato un presupposto processuale ove avrebbe avuto la possibilità di addurre i fatti necessari a dimostrar­ne l’adempimento (sentenza del Tribunale federale 4A_229/ 2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 90 seg. n. 2061, consid. 3.4.3; Bohnet, op cit., n. 4a ad art. 60).”

“4.1   Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC; sentenze della CEF 14.2017.98 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c, e 14.2017.97 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 48 ad art. 229 CPC). I presupposti processuali – e in particolare l’interesse degno di protezione – devono di principio essere dati al più tardi al momento dell’emanazione del giudizio (DTF 140 III 159 consid. 4.2.4; Copt/ Chabloz, op. cit., n. 6 ad art. 60; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e n. 13 ad art. 60; Gehri, op. cit., n. 5 ad art. 60).”

“L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la condition que les conclusions modifiées relèvent de la même procédure et qu'elles soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 CPC qui est examinée d'office (art. 60 CPC), sans qu'il ne soit nécessaire que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité et formule une conclusion ad hoc (arrêt 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3 et les références). A tout le moins en tant que le juge d'appel envisage de prendre en considération les conclusions modifiées, la partie adverse doit avoir l'occasion, en vertu de son droit d'être entendue, de se déterminer auparavant (ATF 142 III 48 consid. 4.1.2 et les références).”

“Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi, en particulier à la lumière de la motivation qui leur est donnée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1; 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la condition notamment que les conclusions modifiées reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC), lesquels doivent être recevables en appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC (Jeandin, op. cit., n. 12 ad art. 317 CPC). Une réduction (ou une restriction) des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle au sens de l'art. 317 al. 2 CPC et est donc admissible en tout temps, soit jusqu'aux délibérations (arrêts du Tribunal fédéral 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 3.2; 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1) L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 CPC, qui est examinée d'office (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3).”

“Les pièces 198 et 208 sont postérieures à la date à laquelle le premier juge a gardé la cause à juger ainsi qu'à la date de l'appel. Elles sont recevables, de même que les faits qui s'y rapportent. Il en va de même des pièces 195, 199, 201, 202, ainsi que 204 à 207, lesquelles ne sont en tout état pas déterminantes pour la solution du litige. 4.             L'appelante a amplifié en appel ses conclusions concernant la contribution d'entretien et la liquidation du régime matrimonial des époux. 4.1 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 CPC, qui est examinée d'office (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3). 4.2 En l'espèce, en première instance, l'appelante a élevé une prétention globale de 104'372 fr. 40 au titre de liquidation du régime matrimonial. Par-devant la Cour, l'intimée a requis dans son écriture d'appel le paiement de 150'000 fr. à ce même titre. Elle a encore modifié sa conclusion dans ses écritures ultérieures, concluant au paiement de 128'754 fr., puis de 175'000 fr. L'amplification des conclusions prises par l'appelante ne repose ni sur des faits ni sur des moyens de preuves nouveaux, ce qu'elle n'allègue au demeurant pas, mais sur un nouveau calcul, raison pour laquelle sa conclusion en liquidation du régime matrimonial sera déclarée irrecevable en tant qu'elle excède le montant de 104'372 fr. 40. L'appelante conclut également en appel à ce que l'intimé soit condamné à lui verser une contribution d'entretien post-divorce de 4'500 fr. par mois, alors qu'au dernier stade de ses conclusions de première instance elle concluait au versement d'une contribution à son entretien de 4'500 fr.”

“b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. EN DROIT 1.             A bien la comprendre, la recourante recourt, d'une part, contre le rejet de sa requête en extension de l'assistance juridique et, d'autre part, contre la quotité de la rémunération de son avocate. 1.1. Les décisions refusant une extension de l'assistance juridique et les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 1.2. 1.2.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). 1.2.2. Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 1.2.3. La défense d’office est une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat (ATF 132 V 200 consid. 5.1.4), qui fonde une prétention en règlement d’honoraires du défenseur envers l’Etat, et non envers la personne défendue. Si l'Etat indemnise le mandataire d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire accordée, celui-ci ne peut pas réclamer d'autres honoraires à la partie qu'il représente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_451/2011 du 25 juillet 2011 consid.”

“Per quanto attiene alla fattispecie, non è contestato, e risulta dal­l’Ordonnance pénale (doc. 22), che gli averi sul conto sequestrato (e su un altro conto presso la PI 4 il cui riferimento è cancellato) sono stati non solo confiscati, ma anche assegnati all’PI 7 (e a essa trasferiti, tranne la parte versata alla PI 6 in forza di un suo diritto di pegno), di modo che non fanno più parte del substrato esecutivo, ma neppure del patrimonio dell’escusso (né di quello – a dire di lei – dell’appellante). Il sequestro LEF è così diventato senza oggetto, come pure la procedura di contestazione della rivendicazione di AP 1, ciò che il Pretore avrebbe dovuto accertare d’ufficio (art. 60 CPC), dichiarando l’azione irricevibile (art. 59 al. 1 CPC).”

“Le loyer mensuel s’élevant à 2’108 fr. par mois, acompte de charges et place de parc compris, et la prolongation du délai pour libérer les locaux étant demandée pour une durée qui pourrait atteindre cinq mois, l’acte répond aux conditions de l’art. 308 al. 2 CPC. 4. 4.1 L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 605). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369). 4.2 En l’espèce, l’existence d’un intérêt juridique actuel au recours doit être niée. En l'absence d'un avis d'exécution forcée, le délai de départ ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à l'expulsion, mais encore dépourvu de tout effet concret, alors que l'expulsion effective des locaux loués n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si celui-ci est resté sans effet, et si le bailleur demande l’exécution de l’ordonnance d’expulsion. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le cas échéant, l'intéressé pourra encore faire valoir, auprès du juge de paix, les moyens de fond (extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité découlant du sursis accordé, de l'absence de réalisation d'une condition suspensive ou de motifs humanitaires, par exemple) qui s'opposeraient à l'expulsion (cf.”

“Parteifähigkeit Bei der Bearbeitung der Sachen stellte sich heraus, dass die Beklagte im Handels- register gelöscht worden war. Da das Gericht die Partei- und Prozessfähigkeit als Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen prüft (Art. 59 Abs. 2 lit. c und Art. 60 ZPO), wurden die dazu erforderlichen Unterlagen vom Handelsregister des Kan- tons beigezogen. Den Beteiligten wurde Gelegenheit gegeben, sich zur Erledigung der Verfahren und zu den Kostenfolgen zu äussern (Verfügung vom 26. August 2021). Es gingen keine Stellungnahmen ein. Nur rechtlich existierende Personen können Partei eines Prozesses sein. Für oder gegen eine verstorbene Person kann kein Verfahren geführt werden, und stirbt eine natürliche Person im Laufe eines Verfahrens, treten die Erben an ihre Stelle (Art. 602 ZGB) - wenn die Sache nicht wie zum Beispiel die Ehescheidung, höchstpersönlich ist: dann wird das Verfahren gegenstandslos. Wird eine juristi- sche Person im Handelsregister gelöscht, verliert sie ihre rechtliche Existenz, und das Verfahren wird wie bei der Ehescheidung gegenstandslos (Art. 242 ZPO; Bot- schaft ZPO 7345; KGer GR ZK2 13 24 v. 29.6.2016; ZR 103/2004 Nr. 51; Laurent Killias, Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band II, Bern 2012, N. 7 zu Art.”

“Die Beschwerdeführerin hält in ihrer Beschwerde explizit fest, dass kein Schlichtungsverfahren stattfand und sie keine Klagebewilligung erhalten hat (act. 9 S. 1). Damit ist vorab festzuhalten, dass der vorinstanzliche Entscheid nicht zu beanstanden ist : Das Gericht hat bei Eingang der Klage zu prüfen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind; andernfalls tritt es auf die Klage nicht ein (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO; Art. 60 ZPO). Entsprechend schreibt Art. 244 Abs. 3 lit. b ZPO für das vereinfachte Verfahren vor, dass die Klagebewilligung mit der Klage einzureichen ist. Fehlt die Klagebewilligung, so stellt dies einen verbesserlichen Mangel im Sinne von Art. 132 ZPO dar, welcher innert einer vom Gericht anzu- setzenden Nachfrist behoben werden kann. Erfolgt trotz Fristansetzung keine Verbesserung des Mangels, so hat das Gericht einen Nichteintretensentscheid zu fällen (vgl. statt vieler BSK ZPO-G EHRI, 3. Aufl. 2017, Art. 60 N 12). Es blieb un- bestritten, dass die Beschwerdeführerin der Aufforderung der Vorinstanz, die Kla- gebewilligung nachzureichen (act. 2), innert der ihr angesetzten Frist nicht nach- gekommen ist . Es ist daher nicht zu beanstanden und richtig, wenn die Vorinstanz - 4 - feststellte, es fehle an einer Prozessvoraussetzung, und entsprechend der Säum- nisandrohung auf die Klage nicht eintrat.”

“sowie 5.5.3; Gloor/Umbricht, KUKO ZPO, 3. Aufl., 2021, Art. 209 N 3). Das angerufene Gericht prüft die Gültigkeit der Klagebewilligung von Amtes wegen (Art. 60 ZPO; BGE 146 III 265 E. 5.1; 141 III 159 E. 2.1; 140 III 310 E. 1.3.2; 139 III 273 E. 2.1 ff.). Wenn es die Ungültigkeit feststellt, hat ein Nichteintretensentscheid zu ergehen (BGE 140 III 70 E. 5; Sutter-Somm/Seiler, Handkomm. ZPO, 2021, Art. 209 N 13).”

“Par économie de procédure, l'appel et le recours seront traités dans le même arrêt et, par souci de simplification, A______ sera désignée ci-après comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 1.3 S'agissant de l'appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans le cadre du recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 En appel, selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). En effet, selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. Les conditions de procédure sont ainsi soustraites à la disposition des parties. Les parties ne doivent cependant pas être autorisées, par ce biais, à contourner les règles applicables quant à l'établissement des faits du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). 2.2 En l'espèce, la Cour est à ce stade saisie de la seule question de la recevabilité de la demande, qu'elle examine d'office. Les pièces produites par les parties devant la Cour seront ainsi déclarées recevables pour trancher cette question. En revanche, les notes d'honoraires produites par l'intimé pour contester la répartition des frais effectuée par le Tribunal sont irrecevables, que la question soit traitée sous l'angle du recours (art. 326 al. 1 CPC) ou d'un appel joint, dès lors qu'elles se rapportent à des faits survenus avant que le Tribunal ne garde la cause à juger le 7 novembre 2022, à l'exception des huit derniers postes de la facture du 20 juillet 2023, qu'elles auraient donc pu être produites devant le Tribunal et que l'intimé n'expose pas en quoi il a été empêché de le faire, étant précisé qu'en tout état celles-ci ne sont pas déterminantes vu l'issue du litige sur ce point (cf.”

“1). Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés irrecevables (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 317 CPC). 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles nos 46, 47 et 51 produites par l'intimée - et les allégations y relatives - seront déclarées irrecevables dès lors qu'elles se rapportent à des faits qui existaient déjà lors de la procédure de première instance et qu'aucune explication de nature à justifier leur présentation au stade de l'appel n'a été fournie. S'agissant des relevés de compte de l'intimée joints à son complément de réponse (pièces nos 48 à 50), leur recevabilité sera admise uniquement en tant qu'ils portent sur des transactions financières intervenues après que la cause a été gardée à juger, soit après le 1er décembre 2021. Les pièces nouvelles relatives à la recevabilité du mémoire de réponse de l'intimée seront en revanche acceptées dès lors qu'il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office (cf. art. 60 CPC). Il en va de même de l'attestation médicale du 7 octobre 2022, qui concerne des faits survenus après que le premier juge a gardé la cause à juger et qui a été déposée sans retard. Enfin, la recevabilité des allégations et pièces nouvelles présentées par l'intimée à l'appui de ses conclusions sur mesures provisionnelles peut demeurer indécise, au vu du sort réservé auxdites conclusions (cf. consid. 3 infra). 3. 3.1 Le juge du divorce ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, les dispositions régissant la protection de l'union conjugale étant applicables par analogie (art. 276 al. 1 CPC). Pour déterminer si les mesures envisagées sont nécessaires, il doit procéder à une balance des intérêts en appliquant le principe de proportionnalité (ATF 123 III 1 consid. 3a = JdT 1998 I 39; Tappy, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 35 ad art. 276 CPC). 3.2 En l'espèce, l'intimée sollicite tout d'abord, à titre de mesures provisionnelles, que l'appelant continue, durant la présente procédure d'appel, à honorer l'engagement financier pris à son égard en première instance, à savoir qu'il assume son loyer de 2'827 fr.”

“2 page 2 du testament du 8 mai 2008 et à ce qu'il soit dit qu'il a la qualité d'héritier de feu son père pour une proportion d'un tiers de la succession. Ainsi, l'objet principal du litige concerne la validité de la clause d'exhérédation, et non la constatation de la qualité d'héritier. Par conséquent, il s'agit d'une action formatrice. Les griefs de l'intimé tombent ainsi à faux. 1.3.6 L'intimé soutient que l'appelant a formulé une conclusion nouvelle dans son acte d'appel. 1.3.7 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Ces derniers doivent être eux-mêmes recevables en appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC (Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 12 ad art. 317 CPC et les réf. citées). La Cour examine d'office la recevabilité des conclusions modifiées, ainsi que celle des faits et moyens de preuve nouveaux produits en appel (art. 60 CPC; ATF 142 III 48; Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 26 ad art. 317 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nouveauté d'une conclusion se rapporte à l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions prises et le complexe de faits sur lequel elles reposent, dans la mesure où celui-ci, c'est-à-dire le fondement en faits sur lequel reposent les conclusions, doit être pris en considération pour individualiser les conclusions (ATF 143 III 254 c. 3.1 et réf.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_95/2020 du 17 avril 2020 consid. 2; 4A_15/2017 du 8 juin 2017 consid. 3.3.3. et réf.). Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation (ATF 137 III 617 consid. 6.2 in JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373) et une simple précision doit être distinguée d'une modification de la demande au sens de l'art. 227 al. 1 ou 317 al. 2 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3; 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid.”

“Die Prozessvoraussetzungen für eine Beschwerde sind von Am- tes wegen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine solche Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche Beschwerde erhebt, durch den angefochtenen Entscheid einen Nachteil erleidet. Ohne einen solchen Nachteil besteht kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung der Beschwerde und ist dementsprechend auf diese nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO). Soweit ein solcher Nachteil nicht geradezu auf der Hand liegt, ist er im Rechtsmittel darzulegen und zu begründen. - 3 -”

“3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2 En l'espèce, le recours est recevable à la forme, pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 2. Des faits nouveaux postérieurs à la décision attaquée peuvent être introduits s'ils permettent d'établir la recevabilité du recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2021 du 20 avril 2022 consid. 2.2.2 n.p. in ATF 148 III 232). L'état de fait ci-dessus tient dès lors compte d'éléments postérieurs à la décision en cause, qui résultent de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée. 3.  3.1.1 L'existence d'un intérêt digne de protection est une condition de recevabilité du recours, qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), à savoir que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (cf. ATF 140 III 92 consid. 1.1; 136 I 274 consid. 1.3; 116 II 721 consid. 6; 114 II 189 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.1; 4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). L'intérêt au recours fait défaut, en particulier, lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid.”

“les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, les a mis à la charge de cette dernière et n’a pas alloué de dépens,                 vu la demande de motivation adressée par la partie poursuivante à la juge de paix le 3 juillet 2024,                 vu les motifs de la décision adressés aux parties le 24 janvier 2025 et notifiés à la poursuivie le 31 janvier suivant,                 vu le recours formé par la poursuivie contre cette décision par acte daté du 10 février 2025,                 vu les autres pièces du dossier ;                   attendu qu’aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action,                 que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; TF 4A_189/2022 du 22 mai 2024 consid. 3.4 non publié in ATF 150 III 257 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 con- sid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),                 que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], ZPO Kommentar, 4e éd., 2025, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, in : Corboz et alii [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], 2e éd., 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et réf. citées),                 qu’en l’espèce, en rejetant la requête de mainlevée, le prononcé a maintenu l’opposition de la recourante au commandement de payer et a paralysé les effets de ce dernier, de sorte qu’en l’état la poursuite à son encontre ne pourra pas aller de l’avant,                 que la recourante n’a ainsi aucun intérêt à recourir contre une décision qu’il lui est entièrement favorable,                 que pour ce motif déjà, le recours doit être déclaré irrecevable ;                   attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé,                 que la motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (art.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 4.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16). 4.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n.”

“3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 3.             3.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.”

“Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1, 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Si la motivation présentée par le recourant n'est pas suffisante, le recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). 1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             2.1 Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances (vrai nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid.”

“1 CPC) : le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1; 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). 2.2 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. Cela étant, le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1 LTF – dont la teneur est la suivante: "Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente" –, afin d'empêcher que la présentation des faits et preuves nouveaux soit soumise à une réglementation plus rigoureuse devant l'autorité cantonale que devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 466 consid. 3; Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 326 CPC). Ainsi, l'interdiction de nova devant l'autorité de recours connaît une exception lorsque la décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve.”

“1); Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément; Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); Que, dans le cas particulier, l’acte du 13 février 2023 est dépourvu de toute conclusion; Que sa motivation n'est pas suffisamment explicite pour que l'on comprenne quels griefs A______ formule à l'encontre de la décision du Tribunal de protection; Que le recourant n'énonce en effet pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées; Que le fait de manifester son mécontentement en relation avec une décision judiciaire ne suffit pas à rendre recevable un recours; Que les considérations contenues dans l’écriture du 13 mai 2023 excèdent la portée de la décision attaquée en tant qu’elle suspend les relations personnelles entre le recourant et sa fille, outre le fait que ce complément au recours est tardif; Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante et de conclusion; Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.”

“Un effet négatif : le tribunal saisi d'une nouvelle action ne peut pas entrer en matière lorsque l'objet du litige a déjà fait l'objet d'une décision ayant l'autorité de chose jugée (art. 59 al. 2 let. e CPC); et un effet positif : tout tribunal saisi d'une autre cause et appelé à statuer à titre préjudiciel sur la question tranchée par la décision ayant l'autorité de chose jugée est lié par le dispositif de celle-ci (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2016, n. 2323 ss). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits (ATF 144 III 452 consid. 2.3.2; 142 III 210 consid. 2.1; 140 III 278 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1). Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 3.1.2 Selon l'art. 336 al. 1 let. a CPC une décision est exécutoire lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC). Pour être exécutoire au sens de l'art. 336 CPC, la décision doit décrire l'obligation à exécuter avec une précision suffisante sous l'angle matériel, local et temporel, de façon à ce que le juge chargé de l'exécution n'ait pas à élucider lui-même ces questions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1; 4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.2; 5A_880/2015 du 3 juin 2016 consid. 2). Une décision peu claire doit faire l'objet d'une interprétation ou d'une rectification (art. 334 al. 1 CPC). Si le vice ne peut pas être levé par cette voie et que la décision n'est donc toujours pas exécutoire, une nouvelle action doit être intentée. Le principe de l'autorité de chose jugée ne s'y oppose pas, puisqu'une décision non exécutable ne déploie pas d'autorité de chose jugée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid.”

“Wie oben festgehalten, zählt die Prozessführungsbefugnis gemäss Art. 260 SchKG zu den Prozessvoraussetzungen im Sinne von Art. 59 ZPO. Ob eine Klage oder ein Gesuch die erforderlichen Prozessvoraussetzungen erfüllt, muss das Gericht von Amtes wegen überprüfen (Art. 60 ZPO). Fehlt eine Prozessvoraussetzung, kann die beklagte Partei diesen Mangel weder durch Anerkennung noch durch fehlende Bestreitung beseitigen. Auch unter Geltung des Verhandlungsgrundsatzes bindet ein solches Parteizugeständnis das Gericht nicht (BGE 146 III 185 E. 4.4.2; Urteil 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2). Die Beschwerdeführerin kann somit aus einer allenfalls fehlenden Bestreitung ihrer Prozessführungsbefugnis von vornherein nichts zu ihren Gunsten ableiten. Damit kann offenbleiben, ob und gegebenenfalls wie sich die Beschwerdegegner 1-7 im Einzelnen zur klägerischen Prozessführungsbefugnis geäussert haben.”

“Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung ist grundsätzlich in jedem Prozessstadium von Amtes wegen zu berücksichtigen, auch wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zuerst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde (Urteil des Bundesgerichts 4A_409/2022 vom 19. September 2023 E. 4.3.1.2.2 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung zu Art. 60 ZPO aber erkannt, die dort vorgesehene Prüfung der Prozessvoraussetzuung von Amtes wegen enthebe die Parteien weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit der Klage begründen, die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, welche die Zulässigkeit der Klage angreifen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3; 139 III 278 E. 4.3; Urteile des Bundesgerichts 4A_94/2020 vom 12. Juni 2020 E. 4.2; 4A_360/2016 vom 12. Januar 2017 E. 3.3). Das Gericht hat von Amtes wegen darüber zu wachen, dass die Prozessvoraussetzungen gegeben sind, und Abklärungen vorzunehmen, wenn die Gefahr besteht, dass ein Sachurteil trotz Fehlens einer Prozessvoraussetzung ergeht (BGE 146 III 185 E. 4.4.2 mit Hinweisen). Das Gericht ist daher an die Zugeständnisse der Parteien nicht gebunden und muss von Amtes wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzung sprechen.”

“Le principe de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) interdit les comportements contradictoires dans le procès et, notamment, aux parties de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4; arrêt 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Ainsi, lorsqu'une partie renonce tacitement à contester la recevabilité de conclusions en première instance, elle ne peut pas soutenir ensuite que les conditions de recevabilité devaient être vérifiées d'office conformément à l'art. 60 CPC (arrêt 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).”

“Hierzu muss die Klage soweit geklärt sein, dass darauf entweder mangels Prozessvoraus- setzungen nicht eingetreten oder sie durch Sachurteil erledigt werden kann. Steht dem Eintreten auf die Klage nichts entgegen, bedeutet Spruchreife, dass der Klage- grund im Hinblick auf die anwendbaren Rechtsnormen hinreichend substantiiert ist und – darüber hinaus – dass das Gericht an der Richtigkeit der klägerischen Tat- sachenbehauptungen keine erheblichen Zweifel hat (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Unter den gegebenen Umständen ist, wenn es die klägerische Sachdarstellung erlaubt, nach dem Klagebegehren zu erkennen, andernfalls ist die Klage abzuweisen. Da- bei hat das Gericht auch rechtshemmende, rechtshindernde und rechtsaufheben- de Tatsachen zu berücksichtigen, soweit sie in der Klage selbst angeführt sind. Andere Tatsachen, die aus den Akten ersichtlich sind, dürfen nur insoweit berück- sichtigt werden, als sie für das Vorhandensein der von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraussetzungen von Bedeutung sind (Art. 60 ZPO). An der erforderlichen Spruchreife fehlt es – zur Hauptsache –, wenn das Klagebegehren oder die Be- gründung der Klage (noch) unklar, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig ist (Art. 56 ZPO) oder dem Gericht die Klagebegründung in erheblichem Mass als un- glaubhaft erscheint und es darüber Beweis erheben will (Art. 153 Abs. 2 ZPO; BGE 144 III 394 E. 4.3.2.2.; BSK ZPO-WILLISEGGER, Art. 223 N. 17 ff.; DIKE Komm. ZPO-PAHUD, Art. 223 N. 3 ff.). - 4 -”

“Voraus- setzung ist überdies, dass das vom Gesetz vorgeschriebene Verfahren ordnungs- gemäss durchgeführt worden ist (BGE 144 III 394 E. 4.3.2.2; BGE 140 III 450 E. 3.2). Die Spruchreife setzt in materieller Hinsicht voraus, dass der Klagegrund im Hinblick auf die anwendbaren Rechtsnormen hinreichend substantiiert ist und das Gericht an der Richtigkeit der klägerischen Tatsachenbehauptungen keine er- heblichen Zweifel hat (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Unter den gegebenen Umständen ist, wenn es die klägerische Sachdarstellung erlaubt, nach dem Klagebegehren zu erkennen. Erweist sich die Klage demgegenüber als nicht schlüssig, ist sie trotz Säumnis der beklagten Partei abzuweisen. Dabei hat das Gericht auch rechts- - 8 - hemmende, rechtshindernde und rechtsaufhebende Tatsachen zu berücksichti- gen, soweit sie in der Klage selbst angeführt sind. Andere Tatsachen, die aus den Akten ersichtlich sind, dürfen nur insoweit berücksichtigt werden, als sie für das Vorhandensein der von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraussetzungen von Bedeutung sind (Art. 60 ZPO; PAHUD, in: DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 223 N 3 f.; BSK ZPO-WILLISEGGER, 3. Aufl. 2017, Art. 223 N 18 ff.).”

“4.1   Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC; sentenze della CEF 14.2017.98 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c, e 14.2017.97 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 48 ad art. 229 CPC). I presupposti processuali – e in particolare l’interesse degno di protezione – devono di principio essere dati al più tardi al momento dell’emanazione del giudizio (DTF 140 III 159 consid. 4.2.4; Copt/ Chabloz, op. cit., n. 6 ad art. 60; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e n. 13 ad art. 60; Gehri, op. cit., n. 5 ad art. 60).”

“Daraus folgt, dass Noven auch im kantonalen Beschwerdeverfahren zumindest so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 471; BGer 4A_51/2015 vom 20. April 2015 E. 4.5.1; AGE BEZ.2021.34 vom 11. August 2021 E. 1 mit Nachweisen). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. f ZPO ist die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung eine Prozessvoraussetzung und gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Teilweise wird daraus geschlossen, dass die Prüfung, ob der geltend gemachte Kautionsgrund vorliegt, von Amtes wegen erfolge (vgl. Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 509 f.; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 99 ZPO N 12; Tappy, in Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 101 CPC N 15; Zingg, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 60 ZPO N 13). Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung. Folglich lässt sich die Geltung des Untersuchungsgrundsatzes für das Verfahren, in dem das Vorliegen des Kautionsgrunds geprüft wird, nicht damit begründen, dass es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handle. Das Vorliegen eines Kautionsgrunds als solches ist keine Prozessvoraussetzung, sondern bloss eine Voraussetzung für die Anordnung einer Sicherheitsleistung durch das Gericht (vgl. Erk, a.a.O., S. 509 f.). Aus Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO ergibt sich bloss, dass die Leistung einer bereits vom Gericht angeordneten Sicherheitsleistung für die Parteientschädigung eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung darstellt (Schmid/Schmid, Der Kautionsgrund bei der zivilprozessualen Sicherstellung der Parteientschädigung, in: AJP 2016 S.”

“Daraus folgt, dass Noven auch im kantonalen Beschwerdeverfahren zumindest so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 471; BGer 4A_51/2015 vom 20. April 2015 E. 4.5.1; AGE BEZ.2021.34 vom 11. August 2021 E. 1 mit Nachweisen). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. f ZPO ist die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung eine Prozessvoraussetzung und gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Teilweise wird daraus geschlossen, dass die Prüfung, ob der geltend gemachte Kautionsgrund vorliegt, von Amtes wegen erfolge (vgl. Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 509 f.; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 99 ZPO N 12; Tappy, in Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 101 CPC N 15; Zingg, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 60 ZPO N 13). Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung. Folglich lässt sich die Geltung des Untersuchungsgrundsatzes für das Verfahren, in dem das Vorliegen des Kautionsgrunds geprüft wird, nicht damit begründen, dass es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handle. Das Vorliegen eines Kautionsgrunds als solches ist keine Prozessvoraussetzung, sondern bloss eine Voraussetzung für die Anordnung einer Sicherheitsleistung durch das Gericht (vgl. Erk, a.a.O., S. 509 f.). Aus Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO ergibt sich bloss, dass die Leistung einer bereits vom Gericht angeordneten Sicherheitsleistung für die Parteientschädigung eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung darstellt (Schmid/Schmid, Der Kautionsgrund bei der zivilprozessualen Sicherstellung der Parteientschädigung, in: AJP 2016 S.”

“L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable obligatoire de ses conclusions en paiement – irrecevabilité non contestée en appel – entraînait l'irrecevabilité de l'entier des conclusions de la demande, partant, également de celles en inscription définitive d'une hypothèque légale. Elle critique particulièrement deux motivations ayant conduit le Tribunal à ne pas distinguer le sort des deux actions cumulées dans la demande : le premier juge a retenu que les allégués de faits propres à chacune des actions cumulées étaient inextricables et ne pouvaient donc être séparés facilement; il a par ailleurs estimé que les deux actions cumulées relevaient de juridictions cantonales différentes en raison des règles sur la compétence territoriale. L'appelante reproche à cette motivation son caractère erroné et excessivement formaliste. 3.1 Le respect du préalable obligatoire de la tentative de conciliation (art. 197 CPC), est une condition de recevabilité de la demande au sens de l'art. 59 CPC, bien que non mentionné dans cette disposition, et doit être examiné d'office par le juge (art. 60 CPC; ATF 139 III 273 consid. 2.1). L'art. 198 CPC pose des exceptions au préalable obligatoire de la tentative de conciliation, notamment "lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande" (art. 198 let. h CPC). Par cette formulation, le législateur avait essentiellement à l'esprit les demandes précédées de mesures provisionnelles et inscriptions provisoires au Registre foncier, dans le cadre desquelles le juge fixe un délai au requérant pour les valider au moyen d'une action au fond (art. 263 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 30 et 33 ad art. 198 CPC). 3.2 L'art. 90 CPC, sous le titre cumul d'actions, autorise le demandeur à réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que : a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière; b. elles soient soumises à la même procédure. Le cumul d'actions n'est pas un motif de dispense du préalable obligatoire de la conciliation car il n'appartient pas au catalogue exhaustif des exceptions prévues par l'art.”

“Vorliegend fehlt es indessen nicht nur an der Parteiidentität der Beklagten mit dem Verlustscheinschuldner, sondern überhaupt an einer (ge- richtlich) abgeurteilten Sache. Damit liegt keine res iudicata vor. Andere Erklärungen dafür, auf welche fehlende Prozessvoraussetzung die durch einen Rechtsvertreter vertretene Beklagte ihren Nichteintretensantrag gestützt ha- ben könnte, drängen sich nicht auf. Die übrigen Prozessvoraussetzungen nach Art. 59 f. ZPO geben zu keinen weite- ren Bemerkungen Anlass. 1.2.Klageänderung Mit der Replik hat der Kläger durch Erhöhung der Klagesumme von CHF 50'000.– auf CHF 217'735.80 eine Klageänderung vorgenommen (vgl. act. 1 S. 2 und act. 25 S. 2; act. 25 Rz. 2). Die Beklagte äussert sich nicht zur Zulässigkeit der Klageän- derung (act. 34 Rz. 12). Jene prüft das Gericht derweil von Amtes wegen. Es darf über die Klage nach der Änderung in der Sache nur verhandeln und ein Sachurteil - 14 - fällen, wenn die Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar ZPO, a.a.O., Art. 227 N 55). Bei einer Klageänderung vor Aktenschluss ist dies der Fall, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Ver- fahrensart zu beurteilen ist und entweder mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht oder die Gegenpartei zustimmt (Art. 227 Abs. 1 ZPO). Obschon in Art. 227 ZPO nicht explizit erwähnt, muss das Gericht zudem für die geänderte Klage örtlich wie auch sachlich zuständig sein (Art. 227 ZPO e con- trario; LEUENBERGER, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], Kommen- tar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, a.a.O., Art. 227 N 30a). Diese Vor- aussetzungen sind ohne Weiteres erfüllt, weshalb die Klageänderung zulässig ist. 1.3.Teilklage Der Kläger führt sowohl in der Klageschrift als auch in der Replik aus, es handle sich bei der vorliegenden Klage (weiterhin) um eine Teilklage im Sinne von Art. 86 ZPO (act. 1 Rz. 5; act. 25 Rz. 2). Gefordert werde teilklageweise Schadenersatz aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit (act.”

“A cet égard, on constate que, dans son acte d’appel, l’appelant se prévaut de griefs de droit matériel (soit, en particulier, de l’existence d’un empiétement, d’immissions excessives ainsi que d’une atteinte à sa personnalité et à sa vie privée, éléments qui justifieraient que le projet de l’intimé « ne soit pas construit » selon l’appelant). Néanmoins, ces griefs n’ont pas à être traités par la Cour de céans. En effet, le litige est au stade de la conciliation, de sorte qu’aucune décision sur le fond susceptible d’être soumise au contrôle de la Cour de céans n’a été rendue, étant rappelé que l’autorité de conciliation n’est pas un tribunal : si elle dispose d’un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 lit. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), elle doit avant tout chercher à concilier les parties et, si la conciliation échoue, délivrer l’autorisation de procéder (ATF 139 III 273 consid. 2.3). 3.2 Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), lesquelles comprennent la compétence à raison de la matière et du lieu de l’autorité saisie (al. 2 let. b), le tribunal examinant d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Au stade de la conciliation, seules les conditions de recevabilité propres à l’instance entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles que les compétences ratione loci ou materiae, doivent retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation. Au vu de son rôle essentiellement conciliateur, l'autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la requête irrecevable qu'en cas d'incompétence manifeste, ou délivrer à la partie demanderesse une autorisation de procéder et laisser le tribunal saisi le soin de se prononcer sur lesdites conditions, l'autorité de conciliation n'ayant en principe pas de compétence juridictionnelle (CREC 16 août 2021/223, JdT 2022 III 49 ; CREC 12 février 2018/46 ; CREC 9 novembre 2015/388 ; CACI 16 août 2011/469 et les réf. citées ; CREC 28 juin 2011/95, JdT 2011 III 185). La jurisprudence du Tribunal fédéral va dans le même sens que la jurisprudence vaudoise en ce qui concerne la compétence matérielle, en retenant que pour juger de la compétence matérielle de l’autorité de conciliation, il y a lieu de se fonder en principe sur les allégations de fait de la partie demanderesse, sous réserve d’un abus de droit (ATF 146 III 47 consid.”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Prozessvoraussetzungen sind insbesondere die sachliche und örtliche Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO).”

“Anders als Gerichte prüfen Schlichtungsbehörden ihre Zuständigkeit nicht umfassend. In Zweifelsfällen müssen sie das verlangte Schlichtungs- - 6 - verfahren durchführen. Bloss bei einer offensichtlichen sachlichen Unzu- ständigkeit fällen sie einen Nichteintretensentscheid (BGE 146 III 47 E. 4.2). Ebenso wenig qualifizieren Schlichtungsbehörden Rechtsverhältnisse ab- schliessend und bindend. Eine Klagebewilligung begründet daher keine Zu- ständigkeit der nachgelagerten Instanz. Vielmehr prüft jede Instanz ihre ei- gene Entscheidbefugnis von Amtes wegen (Art. 59 Abs. 2 lit. b in Verbin- dung mit Art. 60 ZPO; OGer ZH, RU210009 vom 11. Februar 2021, E. 3c). Der Berufungskläger kann folglich aus dem Ausstellen einer Klagebewilli- gung durch die Schlichtungsbehörde Zürich keine Zuständigkeit der Vo- rinstanz ableiten.”

“Die Vorinstanz erwog, gemäss Art. 60 ZPO prüfe das Gericht von Amtes we- gen, ob die Prozessvoraussetzungen nach Art. 59 ZPO gegeben seien, ansonsten auf das Gesuch nicht einzutreten sei (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Zu den Prozessvoraus- setzungen zähle unter anderem die Verfahrenslegitimation der Parteien. Zur Ein- leitung des Rechtsöffnungsverfahrens legitimiert sei nur der betreibende Gläubiger bzw. dessen Rechtsnachfolger, wobei die Rechtsnachfolge urkundlich nachzuwei- sen sei. Vorliegend habe die Gesuchstellerin das Rechtsöffnungsverfahren einge- leitet. Die Gesuchstellerin sei jedoch nicht identisch mit dem Betreibenden bzw. dem Gläubiger in der Betreibung Nr. ... des Betreibungsamtes Opfikon (Zahlungs- befehl vom 28. Mai 2024). Eine allfällige Rechtsnachfolge werde sodann weder gel- tend gemacht noch sei eine solche aus den eingereichten Unterlagen ersichtlich. Damit fehle der Gesuchstellerin die Verfahrenslegitimation, weshalb auf das Ge- such nicht einzutreten sei (Urk. 7 E. 3.1 f.).”

“Die Vorinstanz erwog, gemäss Art. 60 ZPO prüfe das Gericht von Amtes we- gen, ob die Prozessvoraussetzungen nach Art. 59 ZPO gegeben seien, ansonsten auf das Gesuch nicht einzutreten sei (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Zu den Prozessvoraus- setzungen zähle unter anderem die Verfahrenslegitimation der Parteien. Zur Ein- leitung des Rechtsöffnungsverfahrens legitimiert sei nur der betreibende Gläubiger bzw. dessen Rechtsnachfolger, wobei die Rechtsnachfolge urkundlich nachzuwei- sen sei. Vorliegend habe die Gesuchstellerin das Rechtsöffnungsverfahren einge- leitet. Die Gesuchstellerin sei jedoch nicht identisch mit dem Betreibenden bzw. dem Gläubiger in der Betreibung Nr. ... des Betreibungsamtes Opfikon (Zahlungs- befehl vom 28. Mai 2024). Eine allfällige Rechtsnachfolge werde sodann weder gel- tend gemacht noch sei eine solche aus den eingereichten Unterlagen ersichtlich. Damit fehle der Gesuchstellerin die Verfahrenslegitimation, weshalb auf das Ge- such nicht einzutreten sei (Urk. 7 E. 3.1 f.).”

“a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Lorsque la cause concerne des enfants mineurs et que le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, l'application de l'art. 317 al. 1 CPC n'est toutefois pas justifiée. Les parties peuvent dès lors présenter des nova en appel, même si les conditions prévues par cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 3. Réagissant à l'évocation par le Tribunal, dans le jugement dont est appel, de la problématique de la litispendance entre des mesures provisionnelles dans une procédure de divorce et des mesures protectrices de l'union conjugale, l'appelant y consacre des développements dans son mémoire d'appel. L'intimée n'aborde pas la question. Le premier juge n'ayant pas statué sur la litispendance et n'ayant évoqué cette question que dans un obiter dictum, il n'y a aucune décision de sa part contre laquelle recourir. Compte tenu de l'obligation d'examiner d'office les conditions de recevabilité des actions (art. 60 CPC), auxquelles appartient l'exception de litispendance (art. 59 al. 2 let. d CPC), la Cour rappellera que le Tribunal fédéral a délimité les compétences respectives du juge des mesures protectrices et de celui des mesures provisionnelles lorsque l'action en divorce est introduite pendant la procédure de mesures protectrices : la procédure de mesures protectrices ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant en effet compétent pour la période antérieure à la litispendance créée par l'action en divorce, et ce, même s'il ne rend sa décision que postérieurement. La décision de mesures protectrices déploie ses effets - au-delà de la litispendance - jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifiée; s'il n'y a pas de conflit de compétence, il importe peu que, en raison du temps nécessaire au traitement du dossier par le tribunal, la décision de mesures protectrices ait ainsi été rendue avant ou après la litispendance de l'action en divorce (ATF 138 III 646 consid.”

“Die Vorinstanz hat diese gesetzlichen und von der Rechtsprechung konkretisierten Voraussetzungen der Feststellungsklage bzw. eines Feststel- lungsurteils, insbesondere das Erfordernis eines Feststellungsinteresses, nicht geprüft, obwohl ihr dies oblegen hätte (Art. 60 ZPO); dazu verlor sie kein Wort. Sie begnügte sich stattdessen mit der Erkenntnis, dass die vom Kläger geltend gemachten Anwaltskosten grundsätzlich geschuldet seien, soweit sie einen Zu- sammenhang mit dessen Tätigkeit als Arbeitnehmer bei der Beklagten hätten, und zwar nicht nur die bereits angefallenen, sondern auch die zukünftigen. Inso- weit sei auch das Rechtsbegehren 2b "grundsätzlich gutzuheissen" (Urk. 180 S. 108). Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden.”

“La consorité simple résulte de la réunion en un seul procès de plusieurs demandes (cumul subjectif d'actions) qui, en soi, pourraient être mises en œuvre séparément, mais le sont conjointement pour des motifs d'opportunité tenant à l'économie de frais et/ou de procédure (Jeandin, Commentaire Romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 1 ad art. 71 CPC). Ainsi, les défendeurs forment une consorité simple passive au sens de l'art. 71 al. 1 CPC, lorsqu'ils auraient pu être assignés en justice séparément l'un de l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 1.2). Selon la doctrine, lorsque la condition de l'identité des procédures pour toutes les demandes n'est pas réunie, le Tribunal ne doit pas entrer en matière sur "la demande correspondante" (Ruggle, Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 19 ad art. 71 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure au CPC, la recevabilité d'un cumul subjectif d'action supposait que la même procédure soit applicable pour tous les consorts (ATF 125 III 95 consid. a/aa). Ainsi, la condition d'une même procédure applicable à tous les consorts est une condition de recevabilité (art. 59 al. 1 CPC) qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC; Balz / Zuber, Berner Kommentar - ZPO, 2021, n. 15 ad art. 71 CPC). Dans les cas de consorité simple, le Tribunal conserve toujours la possibilité de disjoindre les causes (art. 125 let. b CPC; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 71 CPC). Certains auteurs recommandent d'ailleurs la disjonction, lorsqu'une condition de recevabilité fait défaut, pour des raisons d'économie de procédure (Balz / Zuber, loc. cit.). 1.3.3 En l'espèce, l'appelante a, dans son acte introductif d'instance, formé des conclusions globales, réclamant de toutes les personnes désignées le paiement des montants litigieux. Cela étant, il ressort du corps de la demande, ce que reflètent les conclusions rectifiées en audience ultérieurement par l'appelante, que la somme réclamée à C______ INC (BVI) n'a jamais excédé 5'000 fr., de sorte que cette prétention relevait de la procédure simplifiée. Les prétentions dirigées contre les deux autres défendeurs excédaient 30'000 fr. et, partant, étaient soumises à la procédure ordinaire.”

“Unter diesen Umständen bestand für die Vorinstanz kein Anlass, von Amtes wegen zu erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen die rechtzeitige Prose- quierung und damit gegen die örtliche Zuständigkeit sprechen. Indem sie grundlos die rechtzeitige Prosequierung und als Folge davon die örtliche Zuständigkeit in Frage stellte, verletzte sie Art. 60 ZPO. Korrekterweise hätte sie davon ausgehen müssen, dass der Beschwerdeführer die Klage vor dem Landgericht G. kurz vor dem Arrestbegehren anhängig gemacht und damit die Prosequierungsfrist gemäss Art. 279 SchKG gewahrt hatte. Gemäss Art. 52 i.V.m. Art. 84 Abs. 1 SchKG ist damit das Rechtsöffnungsgericht am Arrestort örtlich zuständig. Die Vorinstanz wies das Rechtsöffnungsgesuch folglich zu Unrecht mangels örtlicher Zuständigkeit zurück. Die Beschwerde ist gutzuheissen, der angefochtene Ent- scheid aufzuheben und die Sache an das Regionalgericht Maloja zurückzuweisen (Art. 327 Abs. 3 lit. a ZPO).”

“Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 2.2. En l'espèce, les recours ont été interjetés dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Contrairement au recours interjeté dans la cause AC/46/2025, le recours formé contre la décision rendue dans la cause AC/47/2025 n'est pas recevable, pour les motifs qui seront exposés au point 3 ci-dessous. 2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 3.             3.1. 3.1.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 3.1.2. Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 3.2. En l'occurrence, si l'on se réfère au contenu des courriers du recourant, ses demandes d'assistance juridique concernaient des procédures en modification des droits parentaux et de la pension alimentaire due en faveur de sa fille, soit des démarches auprès de juridictions civiles cantonales.”

“450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de protection (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours dès la notification de la décision finale (art. 450b al. 1 CC).   3.2              En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Ainsi, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   3.3              Dans un écrit diffus et prolixe, le recourant semble soutenir en substance que le premier juge n’a pas répondu à ses requêtes tendant à la désignation de Me Katrin Gruber en qualité d’avocate d’office dans le cadre de la procédure de première instance et à la consultation du dossier, qu’il a en outre tenu une audience au lieu de suspendre la procédure « en y maintenant des violations de droits constitutionnels de la défense », et qu’il feint d’ignorer que son domicile légal est à [.”

“Der angefochtene Beschluss der Vorinstanz ist prozessleitender Natur. Ge- gen prozessleitende Entscheide ist die Beschwerde – von den hier nicht einschlä- gigen, im Gesetz explizit vorgesehenen Fällen (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO) abgese- hen – nur zulässig, wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nach- teil droht (Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO). Die betroffene Partei muss den nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil dartun, d.h. sie ist beweispflichtig, sofern die Ge- fahr nicht von vornherein offenkundig ist (S TERCHI, in: Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band II, Art. 319 N 15 m.w.H.). Hierbei - 4 - handelt es sich um eine Prozessvoraussetzung für das Rechtsmittelverfahren, die von Amtes wegen zu prüfen ist (vgl. Art. 60 ZPO). Fehlt es an einem drohenden nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil, ist auf die Beschwerde nicht einzu- treten (vgl. statt vieler OGer ZH PC130056 vom 6. Februar 2014, E. 8.1; PE110026 vom 6. Februar 2012, E. II./1). Der prozessleitende Entscheid kann dann immer noch zusammen mit dem Endentscheid angefochten werden (vgl. OGer ZH PP120005 vom 14. März 2012 = ZR 111 [2012] Nr. 28).”

“Rechtliches Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraus- setzungen erfüllt sind (Art. 59 ZPO). Zu diesen gehört u.a., dass die klagende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die Durchsetzung des materiellen Rechts gerichtlichen Rechtsschutz nötig macht. Das schutzwürdige Interesse kann wirt- schaftlicher oder auch ideeller Natur sein. Fehlt es an einem schutzwürdigen Inte- resse im Zeitpunkt der Prozesseinleitung oder entfällt es im Verlauf des Verfahrens, so ist ein Nichteintretensentscheid zu fällen (BSK ZPO-G EHRI, 3. Aufl., Basel 2017, Art. 59 N 6 f.). - 5 - Mit der Feststellungsklage verlangt die klagende Partei die gerichtliche Feststel- lung, dass ein Recht oder Rechtsverhältnis besteht oder nicht besteht (Art. 88 ZPO). Gestützt auf Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO hat die klagende Partei darzutun, dass sie ein schutzwürdiges Interesse rechtlicher oder tatsächlicher Natur an der Fest- stellungsklage hat. Nach der Rechtsprechung des Bundesgericht muss das Inte- resse erheblich sein. Ein solches Interesse ist gegeben, wenn kumulativ (a) eine erhebliche Ungewissheit über Bestand und Inhalt der Rechtsbeziehungen zwi- schen den Parteien herrscht, und diese Ungewissheit mit einem Feststellungsurteil beseitigt werden kann, (b) das Fortdauern der Ungewissheit eine Unzumutbarkeit für die klagende Partei darstellt, weil es sie in ihrer Bewegungsfreiheit behindert und (c) es der klagenden Partei nicht möglich ist, diese Unsicherheit mit einer Leis- tungs- oder Gestaltungsklage zu beheben/beseitigen (Subsidiarität der Feststel- lungsklage) (BGE 135 III 378 E.”

“a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CO) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CO). 1.2 La décision entreprise est une ordonnance d'instruction et constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (ACJC/1276/2022 du 3 octobre 2022; Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Bâle, 2019, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, op cit., n. 15 ad art. 229 CPC). Elle est susceptible d'un recours immédiat stricto sensu dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies (art. 60 CPC; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 1.3 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi (art. 130, 131 et 321 CPC). 1.4 Il reste à examiner si la décision attaquée cause un préjudice difficilement réparable au recourant, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie, en lien avec la notion de "préjudice irréparable" de l'art. 93 al. 1 lit. a LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1; Bulletti, Petit commentaire CPC, 2020, n° 10 ad art. 319 CPC). 1.4.1 La notion de « préjudice difficilement réparable », est plus large que celle de « préjudice irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2 = SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid.”

“Sur la base des allégués de l'intimée, notamment le formulaire d'adhésion à Chèque service signé par B______, le Tribunal devait admettre sa compétence à raison du lieu. Il n'y avait pas lieu de limiter la procédure à la question de la légitimation passive de cette dernière. Les appelantes admettent que l'intimée a conclu un contrat de travail avec A______ mais contestent la conclusion d'un tel contrat avec B______. L'absence d'une relation de travail avec cette dernière était attestée par le fait que l'intimée n'avait pas assigné G______ en paiement, qu'il n'était pas allégué que B______ lui avait versé un salaire et qu'il n'était pas rendu vraisemblable qu'elle lui avait donné des instructions. Le formulaire de Chèque service n'avait aucune force probante. L'intimée avait d'ailleurs elle-même indiqué dans sa requête de conciliation qu'elle avait été déclarée par A______, "par l'intermédiaire de sa belle-fille". A______ était ainsi la seule employeuse de l'intimée de sorte que le Tribunal n'était pas compétent à raison du lieu pour connaître de la demande. 3.1.1 En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité d'une demande sont remplies, notamment s'il est compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). Lorsqu'il statue d'entrée de cause sur sa compétence, le juge doit tout d'abord déterminer si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents; les exigences de preuve, à ce stade de la procédure (décision d'entrée en matière), sont en effet différentes pour les uns et les autres (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés d'entrée de cause, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294, précité, consid. 5.1). Sont des faits simples les éléments de localisation, à savoir le domicile, le siège du défendeur et le lieu de l'activité professionnelle habituelle (ATF 137 III 32 consid.”

“1 LDIP, étant précisé que la dénomination que le demandeur lui attribue n’est pas déterminante (TF 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.1). 4. 4.1 L’organisation juridique et, partant, la compétence ratione materiae, ressortissent au droit cantonal (art. 3 et 4 CPC). En droit vaudois, la compétence pour connaître d’une demande en complément de jugement de divorce appartient au président du Tribunal d’arrondissement (art. 59 et 64 LDIP ; art. 7 ch.5 CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). S’il s’agit en l’espèce d’une action pécuniaire, la compétence, compte tenu de la valeur litigieuse, serait celle de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). 4.2 4.2.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont font partie la compétence à raison de la matière et du lieu de l’autorité saisie (art. 59 al. 2 let. b CPC). Selon l’art. 60 CPC, cet examen des conditions de recevabilité a lieu d’office, même en deuxième instance (ATF 130 III 430 consid. 3.1), le juge d’appel disposant de la cognition nécessaire pour examiner cette question de droit (TF 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). 4.2.2 4.2.2.1 Les faits déterminants pour l’examen de la compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu’ils ne sont déterminants que pour la compétence ; ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l’exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents – ou de double pertinence – lorsque les faits déterminants pour la compétence de l’autorité saisie sont également déterminants pour le bien‑fondé de l’action (sur le tout : ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées). Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence d’un contrat de travail.”

“En d’autres termes, le fait de notifier la demande n’implique pas une « acceptation tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (cf. ATF 140 IIII 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015 précité, loc. cit. ; Bohnet, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). L’autorité judiciaire saisie peut, mais n’est pas obligée, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur ce point et les parties n’ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement, qui sera final s’il refuse d’entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s’il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC). 3.2.2 Les faits déterminants pour l’examen de la compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu’ils ne sont déterminants que pour la compétence ; ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l’exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents – ou de double pertinence – lorsque les faits déterminants pour la compétence de l’autorité saisie sont également déterminants pour le bien‑fondé de l’action (sur le tout : ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées). Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence du contrat de travail. Ne sont à l’inverse que des faits de simple pertinence ceux de caractère purement géographique comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d’accomplissement du travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.”

“Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées). 2.1.3 Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les références citées). Autrement dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée de cause (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés; ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des écritures du demandeur, si, par exemple, un acte illicite a été commis. Si tel n'est pas le cas, les conditions permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont pas remplies et la demande doit être déclarée irrecevable. Si tel est le cas, le tribunal saisi admet sa compétence. L'administration des moyens de preuve sur les faits doublement pertinents, soit sur l'acte illicite, aura lieu ultérieurement dans la phase du procès au fond, soit au cours des débats principaux. S'il se révèle alors que le fait doublement pertinent n'est pas prouvé, par exemple qu'il n'y a pas eu d'acte illicite, le tribunal rejette la demande, par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'il se révèle que le fait doublement pertinent est prouvé, par exemple que l'acte illicite a eu lieu, le tribunal examine alors les autres conditions de la prétention au fond (Ibidem).”

“Die Gültigkeit der Klagebewilligung nach Art. 209 ZPO ist, sofern dem Prozess ein Schlichtungsversuch vorauszugehen hat, eine Prozessvoraussetzung. Diese hat das Gericht gemäss Art. 60 ZPO von Amtes wegen zu prüfen (BGE 149 III 12 E. 3.1.1.2; 141 III 159 E. 2.1; 139 III 273 E. 2.1). Die beklagte Partei kann die Gültigkeit der Klagebewilligung von vornherein erst im erstinstanzlichen Klageverfahren bestreiten. Das Gericht hat alsdann im Rahmen der Klärung der Prozessvoraussetzungen zu prüfen, ob der geltend gemachte Mangel des Schlichtungsverfahrens die Ungültigkeit der Klagebewilligung bewirkt (BGE 149 III 12 E. 3.1.1.2 mit Hinweisen). Ist die Klagebewilligung ungültig, darf das Gericht auf die Klage nicht eintreten (BGE 140 III 70 E. 5).”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 ZPO), was das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 60 ZPO). In diesem Rahmen hat es u.a. zu prüfen, ob prozessuale Vorschriften, wie z.B. die korrekte Durchführung des Schlichtungsverfahrens mit gültiger Klagebewilligung, eingehalten sind (BGE 139 III 273 E. 2). Sämtliche Prozessvoraussetzungen müssen als Sachentscheidvoraussetzungen bis spätestens im Zeitpunkt des Sachentscheids gegeben sein, damit das Gericht auf die Klage eintreten kann (BGE 133 III 539 E. 4.3, 146 III 416 E. 7 m.w.H.). Vorliegend ist nicht bestritten, dass eine gültige Klagebewilligung eine Prozessvoraussetzung darstellt und die Frage des Vorliegens einer Prozessvoraussetzung vom Gericht von Amtes wegen zu prüfen ist. Ebenso wenig ist bestritten, dass die Klage vom 13. Oktober 2022 einen Tag nach Ablauf der am 12. September 2022 durch die Schlichtungsbehörde ausgestellten Klagebewilligung eingereicht wurde und somit die 30-tägige Klagefrist nicht eingehalten wurde. Das Mietgericht hat demnach zu Recht festgestellt, dass keine gültige Klagebewilligung vorlag. Es bleibt zu prüfen, ob das Mietgericht trotzdem auf die Klage vom 13.”

“E. 2.2). Ist die Klagebewilligung ungültig, darf das Ge- richt nicht auf die Klage eintreten (BGE 140 III 70 E. 5). Zusätzlich wird erwähnt, dass "das Gericht [ ... ] lediglich vAw erforschen [muss], ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechen" (Sutter- Somm/Seiler, a.a.O., N 2 zu Art. 60 ZPO; N 13 zu Art. 55 ZPO; BGer 4A_427/2018 v.”

“Nach BGE 149 III 12 E. 3.1.1.2 ist die Gültigkeit der Klagebewilligung i.S.v. Art. 209 ZPO eine Prozessvoraussetzung, sofern dem Prozess ein Schlichtungs- versuch vorauszugehen hat, was hier zweifellos der Fall ist. Das Gericht hat gemäss Art. 60 ZPO die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen (BGE 141 III 159 E. 2.1; BGE 139 III 273 E. 2.1). Es hat somit auch ohne Einwand der beklagten Partei und aus eigenem Antrieb zu beurteilen, ob eine gültige Kla- gebewilligung vorliegt (BGE 146 III 185 E. 4.4.2; Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., N 2 zu Art. 60 ZPO; BGer 4A_427/2018 v.”

“a ZPO, dass der Streitgegenstand zwischen den gleichen Parteien nicht anderweitig rechtshängig gemacht werden kann (Sperrwirkung). Wie der Grundsatz der Rechtskraft soll der Grundsatz der Rechtshängigkeit insbesondere verhindern, dass in einer bestimmten Rechtsordnung zwei sich widersprechende Gerichtsentscheide über dieselbe Klage und zwischen denselben Parteien bestehen, die gleichermassen vollstreckbar sind (BGE 128 III 284 E. 3b/bb; 127 III 279 E. 2b; Urteile 4A_248/2024 vom 4. März 2025 E. 5.2.1; 4A_405/2022 vom 26. Januar 2023 E. 2.1; 5A_455/2022 vom 9. November 2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2). Anderseits geht es auch darum, unnötige Verfahren zu vermeiden, indem derselbe Streitfall zwischen denselben Parteien Gegenstand mehrerer gleichzeitiger Prozesse wird (Urteile 4A_248/2024 vom 4. März 2025 E. 5.2.1; 5A_455/2022 vom 9. November 2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2 mit Hinweisen). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Voraussetzung der fehlenden Rechtshängigkeit erfüllt ist (Art. 60 ZPO; Urteile 4A_248/2024 vom 4. März 2025 E. 5.2.1; 4A_405/2022 vom 26. Januar 2023 E. 2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2).”

“Jubiläum [Hrsg. Brunner/Nobel], Zürich 2016, S. 207 f.; Wey, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordung, in: Haftpflichtprozess 2010, Unbezifferte Forderungsklage, Teilklage, Streitverkündungsklage, Beweis und Sammelklage im Lichte der Schweizerischen Zivilprozessordung [Hrsg. Fellmann/Weber, Zürich 2010, S. 53 ff.). Huber-Lehmann führt dazu aus, Gegenstand des Zulassungsverfahrens sei zwar in erster Linie die Prüfung der besonderen Voraussetzungen gemäss Art. 81 und 82 ZPO, der Streitverkündungsbeklagte solle aber auch zu den übrigen Prozessvoraussetzungen gehört werden. Das Gericht prüfe die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Diese müssten grundsätzlich zwar erst im Zeitpunkt der Urteilfällung vorliegen, seien jedoch vom Gericht in jedem Stadium des Verfahrens zu berücksichtigen. Aus prozessökonomischen Gründen habe das Gericht mit der Prüfung der Zulässigkeit einer Klage möglichst frühzeitig zu beginnen. Für die Streitverkündungsklage sehe die ZPO die Zweiteilung von Prozess- und Sachentscheid mit dem Zulassungsverfahren ausdrücklich vor. Es mache keinen Sinn, die Streitverkündungsklage zunächst zuzulassen, um dann mangels einer der übrigen Prozessvoraussetzungen doch nicht auf die Klage einzutreten. Die besonderen Voraussetzungen des sachlichen Zusammenhangs (Rechtsschutzinteresse) und der gleichen sachlichen Zuständigkeit sowie der gleichen Verfahrensart würden zudem gleichzeitig allgemeine Prozessvoraussetzungen darstellen. Vor diesem Hintergrund sei es nur folgerichtig, wenn das Gericht auch die übrigen allgemeinen Prozessvoraussetzungen beurteile (Huber-Lehmann, a.a.O., Rz. 324-326). Weitere Autoren nehmen zu dieser Frage nicht ausdrücklich Stellung (Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich Art.”

“del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 48 ad art. 229 CPC). I presupposti processuali – e in particolare l’interesse degno di protezione – devono di principio essere dati al più tardi al momento dell’emanazione del giudizio (DTF 140 III 159 consid.”

“del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n.”

“del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n.”

“4; Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 8; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 2). Teilweise wird in der Literatur die Ansicht vertreten, es obliege dem Gericht, das Verfahren mittels eines Nichteintretensentscheids umgehend zu beenden, wenn sich schon aufgrund der Klage erkennen lasse, dass es definitiv an einer Prozessvoraussetzung fehle (Morf, in: Gehri et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2015, Art. 60 N 6; vgl. Sutter-Somm/Seiler, Handkommentar, Art. 60 N 7). Die Prüfung der Prozessvoraussetzungen sollte zwar so bald als möglich erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 4 ff.; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13). Wie das Bundesgericht zutreffend erwogen hat, besteht abgesehen von wenigen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen (vgl. dazu Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13 f.) aber keine gesetzliche Regelung, wann die Prüfung der Prozessvoraussetzungen stattzufinden hat. Insbesondere besteht auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Angesichts der Möglichkeit, einen Mangel zu verbessern, wäre eine solche Regelung auch nicht praktikabel (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Dementsprechend besteht nach überzeugender Ansicht grundsätzlich kein Anspruch auf Vorabprüfung der Prozessvoraussetzungen (vgl. Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13; vgl. ferner Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 60 CPC N 10 f.). Im vorliegenden Fall hätte die Arbeitnehmerin mit einer Klageänderung in der Replik verhindern können, dass auf ihre Klage teilweise wegen Vorliegens einer abgeurteilten Sache nicht einzutreten ist. Im Zeitpunkt der Einholung der Klageantwort und der Replik hat folglich noch nicht endgültig festgestanden, dass es teilweise an einer Prozessvoraussetzung fehlt. Zudem sind die Prozessvoraussetzungen im erstinstanzlichen Verfahren bezüglich des auf Geldzahlung gerichteten Klagebegehrens teilweise zweifellos erfüllt gewesen und ist das Zivilgericht dementsprechend teilweise auf die Klage eingetreten (vgl.”

“Die Prüfung der Prozessvoraussetzungen sollte zwar so bald als möglich erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4; vgl. Gehri, a.a.O., Art. 60 ZPO N 4 ff.; Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13). Wie das Bundesgericht zutreffend erwogen hat, besteht abgesehen von wenigen, im vorliegenden Fall nicht relevanten Ausnahmen (vgl. dazu Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13 f.) aber keine gesetzliche Regelung, wann die Prüfung der Prozessvoraussetzungen stattzufinden hat. Insbesondere besteht auch keine zeitliche oder verfahrensmässige Vorgabe in Art. 60 ZPO, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Angesichts der Möglichkeit, einen Mangel zu verbessern, wäre eine solche Regelung auch nicht praktikabel (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Dementsprechend besteht nach überzeugender Ansicht grundsätzlich kein Anspruch auf Vorabprüfung der Prozessvoraussetzungen (vgl. Zürcher, a.a.O., Art. 60 N 13; vgl. ferner Bohnet, in: Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 60 CPC N 10 f.). Im vorliegenden Fall hätte die Arbeitnehmerin mit einer Klageänderung in der Replik verhindern können, dass auf ihre Klage teilweise wegen Vorliegens einer abgeurteilten Sache nicht einzutreten ist. Im Zeitpunkt der Einholung der Klageantwort und der Replik hat folglich noch nicht endgültig festgestanden, dass es teilweise an einer Prozessvoraussetzung fehlt. Zudem sind die Prozessvoraussetzungen im erstinstanzlichen Verfahren bezüglich des auf Geldzahlung gerichteten Klagebegehrens teilweise zweifellos erfüllt gewesen und ist das Zivilgericht dementsprechend teilweise auf die Klage eingetreten (vgl. angefochtener Entscheid E. 4). Unter diesen Umständen ist es nicht zu beanstanden, dass das Zivilgericht erst nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels und einer Hauptverhandlung einen teilweisen Nichteintretensentscheid gefällt hat. Im Übrigen kann dieses Vorgehen auch deshalb keine Pflichtverletzung und erst recht keine schwere darstellen, weil die Parteien keinen Anspruch auf eine Vorabprüfung der Prozessvoraussetzungen gehabt haben.”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO), was auch für die Rechtsmittelinstanz gilt. Zu den Pro- zessvoraussetzungen zählt die Prozessfähigkeit der Parteien (Art. 59 Abs. 2 lit. c - 4 - ZPO) und damit auch die Postulationsfähigkeit. Sind die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Gericht auf eine Klage oder ein Gesuch nicht ein (Art. 59 Abs. 1 ZPO im Umkehrschluss). Die Prozessvoraussetzungen müssen grundsätz- lich im Zeitpunkt der Fällung des Sachurteils gegeben sein. Dennoch ist ihr Vor- liegen möglichst frühzeitig, d.h. grundsätzlich zu Beginn des Verfahrens, und vor der materiellen Beurteilung der Klage oder des Gesuchs zu prüfen (vgl. BGer 5A_469/2019 vom 17. November 2020, E. 3.2 m.w.H.).”

“70, qui cite comme exemple le délai pour intenter l’action en nullité du testament prévu par l’art. 521 CC). Une autre partie de la doctrine estime qu’il y a lieu de classer les délais de déchéance en trois catégories, soit, outre les délais de déchéance de fond, les délais de déchéance de nature procédurale et les délais de déchéance en matière de demandes formatrices – comme les demandes en nullité du testament –, qui sont des conditions de recevabilité de la demande ; lorsque le délai de déchéance en matière de demandes formatrices est échu, le droit formateur ne peut plus être invoqué, faute de droit d’action, et le juge doit d’office refuser d’entrer en matière (cf. Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 9 ad art. 87 CPC et 140 ss ad art. 59 CPC et les références citées). Pour la Cour de céans, la question précitée se recoupe avec l’exigence d’un intérêt digne de protection posée par l’art. 59 al. 2 let. a CPC, exigence qui doit être examinée d’office par le juge (art. 60 CPC). Ainsi, s’il est d’emblée évident que le délai pour ouvrir action est échu, il est tout aussi évident que le demandeur n’a pas d’intérêt à ouvrir action et que sa demande doit par conséquent être déclarée irrecevable. Un tel examen au stade de la recevabilité doit toutefois pouvoir être fait de manière sommaire, alors que ce qui excède cet examen sommaire doit faire l’objet d’un jugement au fond (Gehri, Baler Kommentar, ZPO, 3e éd, n. 7 ad art. 59 CPC). C’est dans ce sens que doit être compris l’arrêt TF 4A_171/2008 du 22 mai 2008. Dans cet arrêt, par ailleurs jamais cité par la suite, le Tribunal fédéral a jugé qu’une demande d’annulation n’était « recevable » – ce qu’avait en l’occurrence nié la cour cantonale –, que si le recourant avait contesté le congé dans le délai de trente jours prévu par l’art. 273 al. 1 CO ; or cela n’avait clairement pas été le cas. Il n’a en revanche aucunement jugé, de manière générale, que les délais pour ouvrir action, lorsqu’ils n’étaient pas respectés, devaient être sanctionnés par une décision d’irrecevabilité, soit que l’examen de cette question, parfois complexe, devait toujours être fait et tranché au stade de l’examen de la recevabilité.”

“Sur la base des allégués de l'intimée, notamment le formulaire d'adhésion à Chèque service signé par B______, le Tribunal devait admettre sa compétence à raison du lieu. Il n'y avait pas lieu de limiter la procédure à la question de la légitimation passive de cette dernière. Les appelantes admettent que l'intimée a conclu un contrat de travail avec A______ mais contestent la conclusion d'un tel contrat avec B______. L'absence d'une relation de travail avec cette dernière était attestée par le fait que l'intimée n'avait pas assigné G______ en paiement, qu'il n'était pas allégué que B______ lui avait versé un salaire et qu'il n'était pas rendu vraisemblable qu'elle lui avait donné des instructions. Le formulaire de Chèque service n'avait aucune force probante. L'intimée avait d'ailleurs elle-même indiqué dans sa requête de conciliation qu'elle avait été déclarée par A______, "par l'intermédiaire de sa belle-fille". A______ était ainsi la seule employeuse de l'intimée de sorte que le Tribunal n'était pas compétent à raison du lieu pour connaître de la demande. 3.1.1 En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité d'une demande sont remplies, notamment s'il est compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). Lorsqu'il statue d'entrée de cause sur sa compétence, le juge doit tout d'abord déterminer si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents; les exigences de preuve, à ce stade de la procédure (décision d'entrée en matière), sont en effet différentes pour les uns et les autres (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés d'entrée de cause, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294, précité, consid. 5.1). Sont des faits simples les éléments de localisation, à savoir le domicile, le siège du défendeur et le lieu de l'activité professionnelle habituelle (ATF 137 III 32 consid.”

“Ni l’intimé ni la première instance n’ont effectué de démarches particulières pour connaître l’adresse exacte du domicile de la recourante. La première instance s’est contentée de l’adresse indiquée par l’intimé – qui ne conteste pas en procédure de recours que le domicile principal de la recourante se trouvait à G.________ – et par les renseignements de la commune municipale de F.________. Cependant, à l’aune de ces renseignements, elle aurait dû constater que la question du domicile de la recourante posait problème, dès lors qu’elle ne disposait que d’un domicile secondaire à F.________. La première instance aurait par conséquent dû effectuer des démarches supplémentaires pour déterminer où se trouvait le domicile principal de la recourante, c’est-à-dire son domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC, afin de pouvoir y procéder à la notification des actes judiciaires. Ces démarches étaient en outre particulièrement imposées par la nécessité de la première instance de statuer sur sa compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC en relation avec l’art. 60 CPC). En effet, conformément à l’art. 84 al. 1 LP, c’est le juge du for de la poursuite qui est compétent pour statuer sur les requêtes en mainlevée. Le for de la poursuite est impératif (Isabelle Chabloz, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, no 5 ad art. 46 CPC). L’art. 46 al. 1 LP dispose que le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Ainsi, la première instance aurait dû rechercher d’office, en vertu de l’art. 60 al. 1 CPC, où se trouvait le domicile de la recourante avant de rendre sa décision et appliquer la jurisprudence à ce sujet (ATF 136 III 373).”

“Diese Verfügung wurde am tt. mm. 2021 im Schweizerischen Handels- amtsblatt SHAB publiziert (act. 20). Die Beklagte blieb auch innert Nachfrist säu- mig. Mit Verfügung vom 30. Juli 2021 wurde – in Wiedererwägung der Verfügun- gen vom 16. April 2021 und 28. Juni 2021 – eine neue Frist zur Erstattung der Klageantwort angesetzt (act. 22). Die Verfügung wurde der Beklagten am 2. August 2021 an der Privatadresse ihres Verwaltungsratspräsidenten zugestellt (act. 23/2). Nachdem sie sich innert Frist nicht vernehmen liess, wurde ihr mit Ver- fügung vom 25. Oktober 2021 eine Nachfrist im Sinne von Art. 223 Abs. 1 ZPO angesetzt (act. 24). Die Verfügung wurde ihr an nämlicher Adresse am 27. Oktober 2021 zugestellt (act. 25/2). Die Beklagte blieb auch innert dieser Nachfrist säumig. 2. Formelles 2.1. Prozessvoraussetzungen Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die örtliche Zuständigkeit ergibt sich aus Art. 31 ZPO (Erfüllungsort der charakte- ristischen Leistung). Die Klägerin macht vorliegend eine Werklohforderung betref- fend der von ihr im Rahmen der Erstellung des Mehrfamilienhauses an der C._____-strasse ... in D._____ geleisteten Elektroarbeiten geltend. Bei synallag- matischen Verträgen ist für die charakteristische Leistung nicht auf die Geldleis- tung, sondern auf die mit dieser in einem Austauschverhältnis stehenden Nicht- Geldleistung abzustellen. Entsprechend ist bei Werkverträgen die Leistung des Unternehmers als charakteristisch zu qualifizieren (K AISER JOB, in: Basler Kom- mentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 13, 16 zu Art. 31 ZPO). Somit ist der Erfüllungsort in D._____ für die örtliche Zuständigkeit mass- geblich. Sie ist demzufolge zu bejahen. Die sachliche Zuständigkeit ist ebenfalls gegeben (Art. 6 ZPO i.V.m. § 44 lit.”

“Jedenfalls habe der Berufungskläger die pünktliche Anwesenheit nicht hinreichend dargetan. Diesbezüglich ist unter Hinweis auf die in der vorstehenden E. 7 aufgeführten Re- geln zu erwähnen, dass die Vorinstanz sehr wohl Anlass gehabt hätte, der Frage der Säumnis des Berufungsklägers nachzugehen, war doch aus der Klagebewilli- gung ersichtlich, dass das Schlichtungsverfahren nur fünf Minuten gedauert hatte. Und an der Hauptverhandlung hatte der Berufungskläger geltend gemacht, er sei rechtzeitig beim Gerichtsgebäude angekommen und reichte die soeben erwähnten Bestätigungen ein (RG act. VII/2 S. 3 und 4). Wenn die Vorinstanz wegen der ab- schliessenden Nennung der Beweismittel in Art. 168 Abs. 1 ZPO die Bestätigun gen nicht als eigentliche Beweismittel berücksichtigen konnte, waren sie bei einer Laienpartei zumindest ausreichend, um als Beweisofferten verstanden zu werden, zumal die Pflichten des Gerichts bei den von Amtes wegen zu prüfenden und zu klärenden Prozessvoraussetzungen weitergehend sind (Art. 60 ZPO).”

“Jedenfalls habe der Berufungskläger die pünktliche Anwesenheit nicht hinreichend dargetan. Diesbezüglich ist unter Hinweis auf die in der vorstehenden E. 7 aufgeführten Re- geln zu erwähnen, dass die Vorinstanz sehr wohl Anlass gehabt hätte, der Frage der Säumnis des Berufungsklägers nachzugehen, war doch aus der Klagebewilli- gung ersichtlich, dass das Schlichtungsverfahren nur fünf Minuten gedauert hatte. Und an der Hauptverhandlung hatte der Berufungskläger geltend gemacht, er sei rechtzeitig beim Gerichtsgebäude angekommen und reichte die soeben erwähnten Bestätigungen ein (RG act. VII/2 S. 3 und 4). Wenn die Vorinstanz wegen der ab- schliessenden Nennung der Beweismittel in Art. 168 Abs. 1 ZPO die Bestätigun gen nicht als eigentliche Beweismittel berücksichtigen konnte, waren sie bei einer Laienpartei zumindest ausreichend, um als Beweisofferten verstanden zu werden, zumal die Pflichten des Gerichts bei den von Amtes wegen zu prüfenden und zu klärenden Prozessvoraussetzungen weitergehend sind (Art. 60 ZPO).”

“Zuständigkeit Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzungen sind insbesondere die sachliche und örtliche Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Für Klagen aus Vertrag ist das Gericht am Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder an dem Ort zustän- dig, an dem die charakteristische Leistung zu erbringen ist (Art. 31 ZPO). Die Be- klagte hat ihren Sitz in F._____ ZH, womit die Gerichte des Kantons Zürich örtlich zuständig sind. Daran würde sich auch dann nichts ändern, wenn der für Klagen aus Pacht unbeweglicher Sachen bzw. Klagen aus landwirtschaftlicher Pacht vor- gesehene Gerichtsstand zu beachten wäre (Art. 33 ZPO), liegt doch das für den Hanfanbau zur Verfügung gestellte Land offenkundig auch im Kanton Zürich. Für die Berechnung des Streitwertes sind die geltend gemachten Ansprüche zusam- menzurechnen, da sie sich nicht gegenseitig ausschliessen (Art. 93 Abs. 1 ZPO). Da die geschäftliche Tätigkeit der Parteien betroffen ist, die Beklagte im Handels- register eingetragen ist und der Streitwert CHF 30'000.”

“Selon l’exposé des motifs de la Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015, lorsque le litige au fond a été soumis à une autorité collégiale, ce sera le juge délégué qui s’occupera de la modération (Exposé des motifs ad LPAv, avril 2014, n. 3, art. 50 du projet, p. 16).   3.1.2              L’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Qu’il s’agisse d’une demande, d’un appel ou d’un recours, l’intéressé doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du dépôt de l’appel ou du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (art. 60 CPC ; CACI 26 novembre 2021/547 ; CREC 16 septembre 2021/258).   3.2 3.2.1              En l’espèce, la requête de modération déposée par le requérant porte sur sa note d’honoraires du 21 mars 2023, laquelle concerne les opérations qu’il a effectuées dans le cadre de la procédure de recours introduite contre l’ordonnance de preuves du 24 janvier 2018 et qui a abouti à l’arrêt de la Chambre des recours civile du 12 février 2018. Il s’ensuit que le juge délégué de la Chambre des recours civile, en charge de ladite procédure de recours, est compétent pour statuer sur la présente requête de modération.   3.2.2              Le requérant n’établit pas que la note d’honoraires litigeuse aurait fait l’objet de contestations de l’intimée, ni même que celle-ci aurait ouvert une procédure judiciaire en modération à son encontre. Ainsi, il ne démontre aucunement qu’il aurait lui-même un intérêt juridique à déposer une telle requête. Par ailleurs et comme le relève l’intéressé, l’entier des frais et honoraires réclamés auprès de l’intimée a été acquitté par cette dernière, ce qui exclut de considérer que le requérant aurait subi un préjudice.”

“__________ emesso il 13 novembre 2023 dalla sede di Mendrisio dell’Ufficio d’esecuzione, la CO 1 (in seguito: CO 1) ha escusso RE 1 per l’incasso di fr. 764.65 oltre a interessi e spese;                                          che avendo RE 1 interposto opposizione al precetto esecutivo, con istanza del 28 marzo 2024 la CO 1 ne ha chiesto il rigetto provvisorio alla Pretura della Giurisdizione di Mendrisio-Nord;                                          che statuendo con decisione del 28 marzo 2024, il Pretore aggiun­-to ha dichiarato l’istanza irricevibile siccome RE 1 è domiciliato fuori dal suo circondario, ossia a __________ (Comune di __________), che fa parte del Circolo del Ceresio, e quindi del Distretto di Lugano (Legge concernente le Circoscrizioni dei Comuni, Circoli e Distretti, RL 180.100);                                          che contro la sentenza appena citata RE 1 è insorto alla “Corte d’Appello” con un reclamo del 3 aprile 2024, “respin­g[endo] questa richiesta di fr. 764.65”;                                          che il reclamo va d’acchito dichiarato irricevibile (art. 60 CPC), dal momento che RE 1 non ha alcun interesse concreto degno di protezione a contestare una decisione che non gli arreca alcun pregiudizio (art. 59 cpv. 2 lett. a CPC), visto che l’istanza della CO 1 contro di lui è stata dichiarata irricevibile, cioè il Pretore aggiunto non ha esaminato le domande dell’istante, e le spese processuali sono state poste a carico della CO 1;                                          che la tassa del presente giudizio andrebbe posta a carico di RE 1 (art. 106 cpv. 1 CPC), ma eccezionalmente si rinuncia a prelevarne una, siccome egli ha agito senza l’ausilio di una persona cognita di diritto e il valore litigioso è esiguo;                                          che circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 764.65, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Il reclamo è irricevibile.                                      2.”

“Begründet wird dies damit, dass die Anfechtungsklage sowie die Klage auf Feststellung der Nichtigkeit Rechtsbehelfe sind, die gewährleisten sollen, dass bestimmte Vorgänge innerhalb der Gesellschaft entsprechend den gesetzlichen und statutarischen Regeln ablaufen. Deswegen soll auch einem Aktionär, der am Beschluss selber nicht persönlich interessiert ist, die Anfechtungsklage zur Verfügung stehen, um gesetzes- und statutenkonforme Beschlussfassungen durchzusetzen. Dementsprechend wird es als hinreichend erachtet, wenn die Aufhebung des Beschlusses die Rechtslage für die Gesellschaft verändert, um ein Rechtsschutzinteresse des klagenden Aktionärs zu bejahen (Dubs/Truffer, in: Basler Kommentar OR II, Honsell/Vogt/Watter [Hrsg.], Art. 700 OR N 4a mit Hinweisen). Welche Meinung den Vorzug verdient, kann vom Kantonsgericht für die Beurteilung des vorliegenden Falles offengelassen werden. Die Berufungsbeklagte kann selbst bei den vom Bundesgericht verlangten qualifizierten Anforderungen ein eigenes Interesse an einer Anfechtung des fraglichen Generalversammlungsbeschlusses für sich reklamieren. Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen - so auch das Rechtsschutzinteresse der Klagpartei - erfüllt sind (Art. 60 ZPO), weshalb der von der Berufungsklägerin erhobene Einwand der fehlenden Substantiierung einer hinreichenden Tangierung durch die Berufungsbeklagte unbeachtlich ist. Abgesehen davon kann den Vorinstanzakten entnommen werden, dass die Berufungsbeklagte im Rahmen der mündlichen Replik an der Hauptverhandlung vom 11. November 2021 vor dem Zivilkreisgericht entsprechende Ausführungen vortragen liess (vgl. Protokoll der zivilkreisgerichtlichen Hauptverhandlung vom 11. November 2021, S. 3). Im Weiteren begründet die Berufungsklägerin ihre Rüge der unrichtigen Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz im Zusammenhang mit der Prüfung des Rechtsschutzinteresses in ihrer Berufung nicht. Dass die Berufungsbeklagte selber keinen Verschiebungsantrag gestellt hat, schadet ihr sodann nicht. Wie bereits erwähnt, wurde die Zweckänderung gemäss Traktandum”

“c UWG bleibt zusammenfassend gemäss Bundesgericht massgebend, dass Äusserungen in der Presse regelmässig die Vorstellung jedenfalls eines beachtlichen Teils der Leser auch längerfristig prägen und dass Presseerzeugnisse nicht nur von den Lesern aufbewahrt werden können, sondern auch in meist online zugänglichen Archiven bleiben. Sofern - wie im vorliegenden Fall behauptet - wettbewerbsverletzende Äusserungen in der Presse verbreitet worden sind, kann der Klägerin als Verletzte daher ein schutzwürdiges Interesse an der gerichtlichen Feststellung ihrer Widerrechtlichkeit nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert haben, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hat, und deshalb auch auszuschliessen ist, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und neuerdings verbreitet wird (BGE 123 III 354 E. 1). Die Beklagten werfen der Klägerin vor, sie würde es unterlassen, das subsidiäre Feststellungsinteresse im Einzelnen genügend detailliert darzulegen, weshalb auf die Rechtsbegehren 1 und 2 mangels Rechtsschutzinteresse nicht einzutreten sei. Wie bereits erwähnt, sind die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO), weshalb eine fehlende oder lückenhafte Auseinandersetzung der Klägerschaft mit den formellen Erfordernissen einer Klage bei bestrittenem Bestand einer Voraussetzung durch die Gegenpartei nicht ohne Weiteres zu einem Nichteintreten auf die Klage führt. Dass die eingeklagten, von der Klägerin als widerrechtlich bezeichneten Berichterstattungen gemäss Rechtsbegehren 1 und 2 als Printerzeugnisse verbreitet und online aufgeschaltet wurden, ist zum einen aktenkundig und zum anderen seitens der Beklagten nicht bestritten. Inwiefern diese lauterkeitsrechtliche Relevanz haben, wird im Einzelnen durch das Kantonsgericht aufgrund der materiellen Prüfung zu beurteilen sein. Davon, dass die Berichterstattungen aber grundsätzlich geeignet sind, die Vorstellungen eines beachtlichen Teils der Leserschaft zu prägen, ist grundsätzlich auszugehen, zumal diese abgesehen von einer allfälligen Marktrelevanz eine politische Dimension aufweisen, für welche bei den Leserinnen und Lesern ein notorisches Interesse besteht.”

“En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies. Selon la jurisprudence, même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande est soumis à la maxime inquisitoire simple en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts 4A_165/2021 du 22 janvier 2022 consid. 3.2.3; 4A_100/2016 consid. 2.1). Selon cette dernière maxime, le tribunal doit admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3 CPC. Doivent ainsi être admis les faits et moyens de preuve nouveaux - qu'il s'agisse de faux faits nouveaux ou de vrais faits nouveaux - en tout temps et sans condition jusqu'au début des délibérations de première instance (ATF 138 III 788 consid. 4.2). La règle de l'art. 229 al. 1-2 CPC qui ne donne aux parties le droit de s'exprimer librement que deux fois (ATF 146 III 55 consid. 2.3; 144 III 117 consid. 2.2) n'est pas applicable aux conditions de recevabilité (arrêt 4A_165/2021 précité consid. 3.2.3). L'obligation faite au tribunal d'examiner d'office les conditions de recevabilité ne signifie toutefois pas qu'il doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 141 III 294 consid.”

“L'appelante remet en cause la recevabilité des allégués et pièces nouveaux de l'intimée apportés lors des plaidoiries écrites du 14 septembre 2021 devant le Tribunal et relatifs à son existence juridique. 2.1 2.1.1 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Parmi ces conditions figure, notamment, la capacité des parties d'être partie et d'ester en justice (art. 59 al. 2 let. cCPC). 2.1.2 Le moment déterminant pour apprécier l'existence des conditions de recevabilité est le moment du jugement (ATF 133 III 539 consid. 4.3); il n'y a d'exception à ce principe que pour la compétence en matière d'actions en divorce et en séparation de corps (ATF 116 II 9 consid. 5). Autrement dit, même si toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies au moment du début de la litispendance, le tribunal doit entrer en matière si elles se réalisent d'ici au moment du jugement (ATF 133 III 539 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.1). 2.1.3 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Cette obligation imposée au tribunal ne signifie pas qu'il doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2). Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1). Sous l'empire de cette dernière maxime, le tribunal doit admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3 CPC. Doivent ainsi être admis les faits et moyens de preuve nouveaux - qu'il s'agisse de faux faits nouveaux ou de vrais faits nouveaux - en tout temps et sans condition jusqu'au début des délibérations de première instance (ATF 138 III 788 consid.”

“Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande (« der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung »), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié aux ATF 138 III 166 mais in FamPra 2012 no 102 p. 702). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 ibidem ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb; TF 4A_28/2014, déjà cité, consid. 4.2.2 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3). Autrement dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés ; ils sont censés être établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit admettre l'existence d'un acte illicite ou l'existence d'un contrat de travail en se basant sur les seules écritures du demandeur, les moyens de preuve à cet égard ne devant être administrés qu'ultérieurement, dans la phase du procès au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ; cf. ég. CACI 4 novembre 2016/597 consid. 3.2.4). Toutefois, les allégués de la demande ne sont pas seuls pertinents en cas d'abus de droit du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 137 III 32 ibidem ; ATF 136 III 486 ibidem) ou lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige proposée par le demandeur (ATF 137 III 32 consid.”

“Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées). 2.1.3 Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les références citées). Autrement dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée de cause (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés; ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des écritures du demandeur, si, par exemple, un acte illicite a été commis. Si tel n'est pas le cas, les conditions permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont pas remplies et la demande doit être déclarée irrecevable. Si tel est le cas, le tribunal saisi admet sa compétence. L'administration des moyens de preuve sur les faits doublement pertinents, soit sur l'acte illicite, aura lieu ultérieurement dans la phase du procès au fond, soit au cours des débats principaux. S'il se révèle alors que le fait doublement pertinent n'est pas prouvé, par exemple qu'il n'y a pas eu d'acte illicite, le tribunal rejette la demande, par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'il se révèle que le fait doublement pertinent est prouvé, par exemple que l'acte illicite a eu lieu, le tribunal examine alors les autres conditions de la prétention au fond (Ibidem).”

“Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que leur demande reconventionnelle était irrecevable, alors que les prétentions invoquées relevaient selon eux du contrat de bail liant les parties. 2.1 2.1.1 Aux termes de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. Cette disposition vise la compétence ratione valoris (TAPPY, CR-CPC, 2ème éd. n. 21 ad art. 224). 2.1.2 La compétence ratione materiae de la juridiction des baux et loyers est définie à l'art. 89 LOJ. Selon cette disposition, le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) ou au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO), portant sur une chose immobilière dans le canton de Genève (ACJC/1422/2013 du 2 décembre 2013 consid. 4.1; art. 33 CPC). Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 2.1.3 En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. On ne peut pas déduire de l'obligation imposée au tribunal par cette disposition qu'il doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (cf. ATF 139 III 278 consid. 4.3.). En présence de faits doublement pertinents, le tribunal doit examiner d'office sa compétence d'entrée de cause, mais il le fait sur la base des seuls allégués et moyens du demandeur, sans tenir compte des contestations du défendeur et sans procéder à aucune administration de preuves (ATF 141 III 294 consid. 6.1). Lors de l'examen de la compétence, que le juge effectue d'office in limine litis, les faits doublement pertinents sont réputés vrais et n'ont pas à être prouvés. En s'appuyant sur les allégués, moyens et conclusions du seul demandeur, le juge doit rechercher si ces faits sont concluants, i.”

“2 CO, le Président a désigné Me Philippe Bardy, avocat à Fribourg, en qualité de représentant de la société B.________ SA dans le cadre de l’action en constatation de la nullité, subsidiairement en annulation, des décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de B.________ SA du 20 décembre 2022 ; que la recevabilité de l’appel contre la décision prenant acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles est sujette à caution (cf. arrêt TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 3.2 et 3.3), cette question ne devant toutefois pas être nécessairement tranchée en l’espèce ; qu’en effet, conformément à l’art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande ; l’existence d’un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure ; l’absence d’un tel intérêt - qui doit être constatée d’office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi l’irrecevabilité de la demande (arrêt TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2) ; que les art. 59 et 60 CPC valent aussi pour la procédure d’appel (arrêt TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1) ; qu’en l’espèce, force est de constater que la société A.________ n’a aucun intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur son appel du 27 février 2023 ; qu’en effet, elle réclame l’annulation et la mise à néant de la décision de mesures provisionnelles du 14 février 2023, ceci dans le but d’obtenir le maintien des mesures superprovisionnelles du 24 janvier 2023 ordonnant le blocage du registre du commerce concernant B.________ SA, alors même que le Président a ordonné, par décision de mesures superprovisionnelles du 24 février 2023, un nouveau blocage de toute inscription au registre journalier du Registre du commerce de Fribourg en lien avec les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de B.________ SA du 20 décembre 2022 ; que partant, son appel est manifestement irrecevable ; qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’acte avant tout échange d’écritures (art.”

“Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).   4.3              En l’espèce, il convient de constater que la recourante n’a pas d’intérêt juridique à recourir contre la décision prononçant la clôture de l’enquête instruite concernant la situation de ses enfants et renonçant à instituer une mesure de protection des mineurs, dès lors que cette décision reconnaît que la situation décrite par le signalement ne nécessite pas l’intervention de l’autorité de protection de l’enfant sur le plan éducatif et de la prise en charge des enfants par leur mère.”

“Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié aux ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).                 Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; 136 III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; 131 II 670 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid.”

“Le recourant sollicite préalablement de la vice-présidence de la Cour l'octroi de l'effet suspensif au présent recours, la comparution personnelle des parties et l'autorisation de compléter ses écritures. 2.1. 2.1.1 En l'espèce, l'effet suspensif ne sera pas accordé au recours, puisqu'à la suite de l'annulation de la décision d'avance de frais, cette conclusion est devenue sans objet. 2.1.2. Selon l'art. 10 al. 3 LPA, lorsqu'il est saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en matière administrative, le président de la Cour est en règle générale tenu d'entendre le recourant. Cette règle n'est toutefois pas absolue, étant précisé qu'il appartient à cette Autorité de motiver, le cas échéant, sa décision de renoncer à cette audition (arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner la comparution personnelle du recourant, dès lors que celle-ci ne modifierait en rien l'issue du recours, pour les raisons qui seront exposées ci-dessous. 2.1.3 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui, en tant que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). En l'espèce, le recourant ne peut pas demander à compléter son recours, quand bien même il n'est pas juriste, dès lors que le délai du recours est fixé par la loi et n'est pas susceptible de prolongation. 3. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. En l'espèce, le recourant allègue nouvellement subir une invalidité à 75%, ne pas pouvoir se déplacer en transports publics, raison pour laquelle il avait dû contracter un prêt, afin de faciliter sa mobilité par l'acquisition d'un véhicule.”

“3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 3.             3.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.”

“2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il ne respecte toutefois pas l'exigence de motivation, qui fait l'objet du considérant 2 ci-après. 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2. 2.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.”

“5 et les références citées). 7.             Le recourant reproche au vice-président du Tribunal de première instance de s'être abstenu d'entrer en matière sur sa requête, en violation de son droit d'être entendu. A son sens, l'autorité de première instance a omis de considérer des faits importants, à savoir la cessation de son activité professionnelle, en contradiction avec l'interdiction de l'arbitraire. Il dresse, en outre, une liste des violations suivantes : du principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.), du droit à un procès équitable (art. 32 Cst., 6 al. 1 CEDH), du droit fédéral et, en particulier, l'art. 117 CPC, du principe de la légalité, de la sécurité juridique, du principe de l'égalité de traitement. Il énumère également l'appréciation erronée des faits, l'inopportunité et l'absence de motivation suffisante. 7.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1, 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid.”

“2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il ne respecte toutefois pas l'exigence de motivation, qui fait l'objet du chiffre 2 ci-après. 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             2.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.”

“Auf eine Beschwerde ist nur einzutreten, sofern die Prozessvoraussetzun- gen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO), was das Gericht von Amtes wegen zu prüfen hat (Art. 60 ZPO). Mit der Beschwerde kann die unrichtige Rechtsanwendung so- wie die offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 320 ZPO; J ENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 103 f.). Die Beschwerde ist gemäss Art. 321 Abs. 1 ZPO zu begründen. Die Beschwerde führende Partei muss sich sachbezogen und substantiiert mit den Erwägungen des vorinstanzli- chen Entscheids auseinandersetzen und darlegen, inwiefern die Vorinstanz das Recht falsch angewandt bzw. den Sacherhalt offensichtlich unrichtig festgestellt - 4 - hat. Was nicht in genügender Weise beanstandet wird, hat Bestand (vgl. BGE 138 III 374, E. 4.3.1; OGer ZH, PS180175 vom 18. Dezember 2018, E. 2.2; PS180238 vom 14. Januar 2019, E. 2.2). Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, wird auf das Rechtsmittel nicht eingetreten (vgl. OGer ZH, NQ110031 vom 9. August 2011, E. 2; PF110034 vom 22. August 2011, E. 3.2; LF170043 vom 7. August 2017, E. 2).”

“Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2.             2.1. À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. Des exceptions existent lorsque le fait ou la preuve nouvelle rendent le recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4). 2.2. En l'occurrence, le recourant a produit la copie de l'arrêt rendu par la Chambre des assurances sociales le 15 février 2025 dans la procédure qui l'opposait au SPC. Dans la mesure où cette décision a pour effet de rendre la présente procédure de recours sans objet (cf. consid. 3.2 ci-dessous), cette pièce et les éléments de fait qu'elle comporte seront pris en considération. 3.             3.1.1. Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1); s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 3.1.2. Selon l'art.”

“L'appelant a fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'il ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à la constatation de sa non paternité sur les mineurs. 6.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), parmi lesquelles celle de l'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit. Il appartient au demandeur d'établir qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à la constatation, soit un intérêt personnel et actuel (art. 59 al. 2 let. a CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2 et 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3; Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 89a ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2 et 4A_280/2015 du 20 octobre 2015 consid. 6.2.1; Bohnet, op. cit., n° 92 ad art. 59 CPC et n° 13 ad art. 60 CPC). A défaut, la demande est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 et 4A_122/2019 précité consid. 2.2). L'action en constatation de droit est ainsi recevable si le demandeur dispose d'un intérêt de fait ou de droit digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. L'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à l'action condamnatoire ou à l'action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation de droit lorsqu'une action en exécution est ouverte. Un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet. Le créancier qui dispose d'une action condamnatoire ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2). L'action en constatation de droit suppose qu'il y ait une incertitude concernant les droits du demandeur, que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en ce sens que l'on ne peut exiger du demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de cette incertitude parce qu'elle l'entrave dans sa liberté de décision, que cette incertitude puisse être levée par la constatation judiciaire et qu'une action condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice (ou en modification de droit), qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte (ATF 141 III 68 consid.”

“Les appelants n’ont pas informé la Cour du prononcé de cette ordonnance. EN DROIT 1.1.1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être, ladite atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. a et b CPC). L'art. 265 al. 1 CPC prévoit qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. 1.1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Il faut notamment que le demandeur ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC) et ait la qualité pour agir. L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). L'intérêt à agir au sens de cette disposition consiste en un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3; 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2; 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2). L'intérêt à agir fait en principe défaut lorsqu'une demande tend à obtenir un jugement n'aboutissant qu'à la confirmation d'une décision déjà rendue, dans le cas d'une demande en constatation d'un fait, tout comme des conclusions en réserve d'un droit qui sont "inutiles si le droit existe et inopérantes s'il n'existe pas". De même, l'intérêt n'est pas réalisé si le demandeur cherche à faire trancher une question de droit abstraite ou à recevoir une consultation juridique (Bohnet, in Commentaire romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 90 ad art.”

“La ricevibilità della censura è dubbia. L’appellante non si confronta infatti con la motivazione del Pretore (ad consid. 5, pag. 6) secon­do cui nella procedura di contestazione di rivendicazione la legittimazione attiva spetta ex lege al creditore procedente in virtù del­l’art. 108 cpv. 1 LEF. Si limita a contrapporre la propria tesi, affermando in modo apodittico e confuso che la qualità di creditore del­l’attore è un presupposto processuale da verificare d’ufficio, ma anche che si tratta di una condizione della sua legittimazione atti­va, misconoscendo che la legittimazione attiva o passiva, ossia la titolarità attiva o passiva della pretesa dedotta in giudizio, è una condizione di diritto sostanziale (da esaminare quindi con il merito se è contestata), il cui difetto conduce alla reiezione dell’azione, e non un presupposto processuale da verificare d’ufficio giusta l’art. 60 CPC, la cui mancanza determinerebbe invece l’irricevibilità del­l’azione (DTF 139 III 504 consid. 1.1; sentenza della CEF”

“Soweit der Kläger moniert, die Parteien seien nicht angehört und seine Be- weise seien ignoriert worden, scheint er sich daran zu stören, dass die Vorinstanz ihren Nichteintretensentscheid ohne Weiterungen gefällt hat. - 9 - Das Vorgehen der Vorinstanz ist allerdings nicht zu beanstanden: Das Gericht hat nach Eingang einer Klage von Amtes wegen die ordnungsgemässe Klageerhe- bung und die Prozessvoraussetzungen zu prüfen (vgl. Art. 59 und Art. 60 ZPO). Kommt es wie vorliegend zum Schluss, dass die Prozessvoraussetzungen nicht gegeben sind, hat es auf die Klage nicht einzutreten (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Einer vorherigen Anhörung der Gegenseite bedarf es nicht. Jedenfalls würde sich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs der beklagten Parteien nicht zu deren Nachteil auswirken und könnte sich der Kläger auf eine entsprechende Gehörsverletzung nicht berufen. Ist auf die Klage nicht einzutreten, entfällt sodann eine Prüfung in der Sache und entsprechend auch eine allfällige Beweisabnahme.”

“Die Klägerin bringt in ihrer Berufung keine wesentlichen Einwände vor, wel- che die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz erschüttern könnten. Weder ihre unter dem Abschnitt "Begründung der Berufung" (act. 47 S. 2) noch die unter an- dern Titeln vorgetragenen Behauptungen enthalten Anhaltspunkte, was die Kläge- rin an der vorinstanzlichen Begründung im Einzelnen rügen möchte. Mit ihrer pauschalen Bestreitung, die Voraussetzungen von Art. 101 Abs. 3 ZPO seien nicht erfüllt (act. 2 S. 2), geht sie jedenfalls auf die Begründung im angefochtenen Entscheid nur ungenügend ein. Ihre Behauptung erweist sich überdies sogleich als falsch. Wie die Vorinstanz zutreffend festhielt, hat das Gericht zunächst von Amtes wegen die Prozessvoraussetzungen zu prüfen, zu welchen die Bezahlung des Kostenvorschusses und der Sicherheit für Parteientschädigung zählt (Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO). Die Vorinstanz und zuletzt die Kam- mer haben der Klägerin diverse Male Frist eingeräumt, um der Zahlungspflicht nachzukommen (act. 4, 21, 23, 31, 35, 38 und 42). Die Klägerin behauptet nicht, den Kostenvorschuss oder die Sicherheit trotz wiederholter Frist- und Nach- fristansetzungen je bezahlt zu haben, und solches ergibt sich auch aus den einge- reichten Belegen nicht (act. 48/2-11). Entsprechend der angedrohten und in Art. 101 Abs. 3 ZPO normierten Säumnisfolge trat die Vorinstanz daher zu Recht auf die Klage nicht ein. Eine unrichtige Rechtsanwendung oder falsche Tatsa- chenfeststellung durch die Vorinstanz ist nicht zu erkennen.”

“Erwägungen: 1. a) Mit Verfügung vom 26. Juli 2022 ist die Vorinstanz auf die Unterhalts- klage der Klägerin und Berufungsklägerin (fortan Klägerin) nicht eingetreten. Sie legte der Klägerin sodann die Entscheidgebühr von Fr. 150.– auf (Urk. 4 S. 3 Dis- positivziffern 1-3 = Urk. 9 S. 3 Dispositivziffern 1-3). Die Vorinstanz führte in ihren Erwägungen dazu aus (Urk. 9 S. 2), die Klägerin habe es unterlassen, eine Kla- gebewilligung einzureichen. Die Klagebewilligung stelle eine Prozessvorausset- zung dar, welche das Gericht von Amtes wegen zu prüfen habe (unter Hinweis auf Art. 60 ZPO und BGE 139 III 273 E. 2.1). Diese Prozessvoraussetzung müsse erfüllt sein, damit das Gericht auf die Klage eintrete (unter Hinweis auf Art. 59 Abs. 1 ZPO). Der Klägerin sei entsprechend mit Verfügung vom 23. Juni 2022 (unter Hinweis auf Urk. 2) eine Nachfrist angesetzt worden, um die Klagebewilli- gung einzureichen. Dies mit dem Hinweis, dass im Säumnisfall auf die Klage nicht eingetreten werde. Die Klägerin habe die Frist zur Einreichung der Klagebewilli- gung ungenutzt verstreichen lassen, weshalb androhungsgemäss auf das Gesuch nicht einzutreten sei (unter Hinweis auf Urk. 2 Dispositivziffer 1). b) Mit Eingabe vom 26. August 2022 erhob die Klägerin innert Frist (Art. 311 Abs. 1 ZPO; Urk. 5/2) bei der Vorinstanz Berufung (Urk. 6). Sie führte dazu aus, sie verwahre sich und stimme dem Entscheid der Vorinstanz nicht zu. Sie übe ei- ne Lehre im zweiten Lehrjahr aus. Ihr Lohn reiche nicht zur Deckung ihrer Le- benskosten. Dies habe sie bereits im erstinstanzlichen Gesuch betreffend Alimen- te erwähnt.”

“L’esito dell’odierna decisione non impedisce alla CO 1 di ripresentare, anche nella medesima esecuzione, una nuova istanza di rigetto che adempia i requisiti di ricevibilità, non avendo le decisioni di non entrata in materia per motivi processuali (cfr. art. 60 CPC) autorità di cosa giudicata materiale (già citata 14.2014.88/89 consid. 6.1).”

“Nulla impedisce alla CO 1 di ripresentare, anche nella medesima esecuzione, una nuova istanza di rigetto che adempia i requisiti di ricevibilità, non avendo le decisioni di non entrata in materia per motivi processuali (cfr. art. 60 CPC) autorità di cosa giudicata materiale (già citata sentenza della CEF 14.2014.88/89 consid. 6.1).”

“Dasselbe gilt für die Erwägung, wonach die Klägerin ihre erneute Klage weder mit - 6 - Tatsachen begründet, die nach Rechtskraft der ersten Urteile eingetreten sind, noch Einreden aus den ersten Urteilen erhoben hat. Bei der dabei aufgeworfenen Frage handelt es sich um die Thematik der rechtskräftig abgeurteilten Sache gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO, die eine Pro- zessvoraussetzung darstellt und welche die Vorinstanz von Amtes wegen zu be- rücksichtigen hatte (vgl. Art. 60 ZPO). Dass die Vorinstanz unter diesen Umstän- den von einer rechtskräftig abgeurteilten Sache ausging, auf die Vorbringen der Klägerin in ihrer Klage, die sich auf den Bestand der Forderungen richten (act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 26 ff.), nicht einging und einen negativen Entscheid fällte, ist folglich nicht zu beanstanden. Richtigerweise hätte die Vorinstanz zwar einen Nichteintretensentscheid fällen müssen. Da dies jedoch keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, hat es damit sein Bewenden. Das Gesagte gilt aufgrund von Art. 60 ZPO selbst dann, wenn die Be- klagte – wie von der Klägerin vorgebracht (act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 25 und 33 ff.) – keine entsprechenden Behauptungen aufgestellt hätte. Demnach gehen die Vorbringen der Klägerin an der Sache vorbei, die Vorderrichterin habe die Be- klagte vertreten bzw. für die Beklagte gesprochen (vgl. dahingehend act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 25 und 44). 4.3.Hinsichtlich der Anträge auf Beseitigung der Rechtsvorschläge und Ertei- lung der Rechtsöffnung moniert die Klägerin, die Beklagte habe ihre Anträge nicht resp. ungenügend begründet und keine Unterlagen resp. keine vollstreckbaren Urkunden eingereicht (act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 36 ff.). Darüber hinaus sei die Vorinstanz zur Beurteilung dieser Anträge weder örtlich noch sachlich zustän- dig gewesen (act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 41 ff.).”

“128 del 14 febbraio 2006, consid. 5.1 e riferimento citato);                                            che nel caso in esame IS 1 non allega e ancora meno prova che i documenti da lei prodotti per la prima volta in questa sede siano già stati agli atti della causa 15.2023.64 (e ad ogni modo manifestamente escluso per l’e-mail del 22 aprile 2024);                                            che le circostanze nuove allegate dall’istante non possono nemmeno essere reputate costituire fatti che determinano la nullità dell’esecuzione o del provvedimento secondo l’art. 26 lett. b LPR, poiché non sono in gioco prescrizioni emanate nell’interesse pubblico (ma solo in quello delle parti alla procedura di sequestro) né interessi di terzi che non sono parte del procedimento nel senso dell’art. 22 cpv. 1 LEF;                                            che il rispetto dei termini di azione o di ricorso è sì un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d’ufficio in ogni grado di giudizio (art. 60 CPC), ma se viene emessa una decisione di merito definitiva malgrado l’assenza di un presupposto processu­ale, essa è nulla solo se il vizio è particolarmente grave (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, consid. 3.2), ad esempio in caso d’incompetenza materiale o funzionale (DTF 137 III 217 consid. 2.4.3) o di grave violazione del diritto di essere sentito (DTF 137 I 273 consid. 3.1), purché il vizio sia manifestamente o almeno agevolmente riconoscibile e l’ammissione della nullità non minacci seriamente la sicurezza del diritto (DTF 137 I 273 consid. 3.1; 129 I 363 consid. 2), come già spiegato all’istante in una recente sentenza (14.2024.42 del 19 luglio 2024 consid. 3.3);                                            che i presupposti della nullità non sono adempiuti in caso d’inos­­servanza di un termine di azione o di ricorso, poiché proprio lo scopo di sicurezza del diritto e di pace sociale perseguito dalle norme su quei termini impone di non modificare la situazione giuridica stabilita dalla decisione che le parti non hanno impugnato tempestivamente;                                            che ad ogni modo il giudice non è tenuto a ricercare d’ufficio i fatti dai quali dedurre la mancanza di un presupposto processuale, a meno che ne diano adito le allegazioni delle parti o fatti notori (sentenza del Tribunale federale 4A_100/2016 del 13 luglio 2016 consid.”

“__________ contenente la decisio­ne impugnata, malgrado l’avviso del 19 novembre 2021 la reclamante non ha ritirato la sentenza entro il termine indicato, ovvero il 27 novembre 2021;                                          che in caso d’invio postale raccomandato non ritirato la notificazione è però considerata avvenuta il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempreché il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione (art. 138 cpv. 3 lett. a CPC);                                          che la RE 1 doveva aspettarsi la notificazione della decisione, siccome aveva ricevuto l’istanza, in merito alla quale aveva presentato osservazioni e una duplica;                                          che il termine di ricorso ha quindi iniziato a decorrere il giorno successivo alla scadenza del termine di giacenza postale, il 28 no-vembre 2021, ed è scaduto martedì 7 dicembre 2021 (art. 142 cpv. 1 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF);                                          che consegnato alla posta solo il 25 febbraio 2022 (come risulta dal timbro postale sulla busta d’invio), il reclamo è ampiamente tardivo (art. 143 CPC per il rinvio dell’art. 31 LEF) e pertanto inammissibile, ciò che va accertato d’ufficio (art. 60 CPC);                                          che la decisione le sia pervenuta anche dall’UE per posta elettronica del 15 febbraio 2022, come asserisce la reclamante non fa rinascere il termine scaduto infruttuoso già il 7 dicembre 2021;                                          che la tassa del presente giudizio, stabilita in applicazione degli art. 48 e 61 cpv. 1 OTLEF (RS 281.35), segue la soccombenza (art. 106 cpv. 1 CPC);                                          che non si pone invece problema d’indennità, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;                                          che circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 51.–, all’evidenza non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Il reclamo è irricevibile.                                      2.   Le spese processuali di complessivi fr.”

“1 Les jugements finaux rendus par le Tribunal des baux et loyers sont susceptibles d'appel si l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l'espèce, la valeur litigieuse des dernières conclusions de première instance était supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 92 al. 1 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 122 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable de ces points de vue. 1.3 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur les baux à loyer en ce qui concerne la protection contre les loyers ou les fermages abusifs. 2. Les intimés contestent la recevabilité de l'appel – en tout état examinée d'office par la Cour (art. 60 CPC) – en raison notamment de la longueur de sa motivation et de la formulation de ses conclusions. Ce moyen étant susceptible de sceller le sort de l'appel, il convient de l'examiner en priorité. 2.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte "écrit et motivé". 2.1.1 La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 30 août 2022, consid. 3.1 et les références citées; 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre sans effort (arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.”

“La requête d'effet suspensif formulée par le recourant n'a pas de sens dès lors que la décision du 12 septembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal est une décision de refus et qu'en tout état, la demande d'avance de frais de 1'000 fr. du 16 août 2024 est suspendue compte tenu de la présente procédure. Vu l'issue de la procédure, la requête est par ailleurs devenue sans objet. 3.             Le recourant sollicite, d'une part, une restitution du délai de recours afin de "corriger, cas échéant, compléter son recours" dans la mesure où il n'a pas pu consulter son "dossier". D'autre part, il sollicite l'octroi d'un délai pour fournir des pièces. 3.1. 3.1.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 3.1.2 Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3; 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 précité consid. 3.3.2 et les référence citées). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2023 précité consid. 3.3; 5A_730/2021 précité consid. 3.3.2). L'exigence de motivation quant aux griefs soulevés par le recourant sera examinée ci-dessous (cf. ch. 6). 3.1.3 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 3.2. 3.2.1 En l'espèce, le recourant se prévaut du fait qu'il n'a pas eu accès au dossier pour solliciter une restitution du délai de recours sans toutefois prouver l'avoir demandé. Or le dossier se compose de sa demande déposée le 2 août 2024 ainsi que du courrier du greffe de l'assistance juridique du 8 août 2024, qu'il ne conteste pas avoir reçu, soit des éléments en sa possession.”

“Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 5.             En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. 6.               6.1 L'art. 84 al. 2 CPC prévoit que l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée. Il s'agit d'une condition de recevabilité, que le juge doit examiner d'office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1). Si d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral se trouvait requis de fixer lui-même le montant réclamé, le recours était irrecevable (ATF 134 III 325 consid 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). Le chef de conclusion tendant à condamner la défenderesse à exécuter les prestations découlant du contrat d'assurance est en réalité une conclusion en paiement, dès lors qu'une exécution en nature n'est pas envisageable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.1). 6.2 L'art. 85 CPC prévoit que si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée.”

“L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). S'agissant d'une procédure relative à la protection contre les loyers abusifs (art. 269ss CO), la cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC). 2. 2.1 A titre liminaire, il convient de traiter le grief des intimées portant sur la recevabilité des conclusions non chiffrées prises par les appelants concernant la fixation judiciaire du loyer. 2.2 Le fait de chiffrer des actions en paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC ; ATF 142 III 102 consid. 3), que le tribunal doit examiner d'office (art. 60 CPC ; ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Selon l'art. 85 al. 1 CPC, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Cette exception vaut en particulier lorsque seule la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée ; le demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après l'administration des preuves ou la délivrance par le défendeur des informations requises. Le demandeur doit toutefois chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al. 2 phr. 1 CPC), autrement dit, dès que possible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 et les références citées). Ce qu'on entend par "dès que possible" n'est pas clairement défini. L'art. 232 CPC intitulé "plaidoiries finales", prévoit à son alinéa 1 que les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause au terme de l'administration des preuves.”

“Das Fehlen der sachlichen oder funktionellen Zuständigkeit wird grundsätzlich als schwerwiegender Mangel bezeichnet, der praxisgemäss zur Nichtigkeit eines Entscheids führt. Vorliegend ist jedoch nicht von Nichtigkeit auszugehen, da dem Regionalgericht bzw. dessen Einzelrichter auf dem vorliegenden Gebiet (Schuldneranweisung nach Art. 291 ZGB) allgemeine Entscheidungsgewalt zukommt und die Annahme der Nichtigkeit nicht mit der Rechtssicherheit vereinbar wäre, in welchen Fällen auch trotz sachlicher oder funktioneller Unzuständigkeit ergangene Entscheide bloss als anfechtbar gelten (BGE 137 III 217 E. 2.4.3; Urteil des Bundesgerichts 5A_977/2018 vom 22. August 2019 E. 4 f.). Der Berufungskläger hat die Zuständigkeit des Einzelrichters erstinstanzlich anerkannt (vgl. RG-act. I.2, S. 3) und dessen Entscheid nicht wegen fehlender Zuständigkeit, sondern nur in der Sache angefochten. Dies schadet jedoch nicht, da die Zuständigkeit als zwingende Prozessvoraussetzung von Amtes wegen zu prüfen ist (Art. 59 Abs. 1 lit. b ZPO i.V.m. Art. 60 ZPO). Die Prüfungspflicht besteht in jedem Verfahrensstadium. Gegebenenfalls hat daher auch noch die Rechtsmittelinstanz die sachliche Unzuständigkeit des erstinstanzlichen Gerichts festzustellen, wenn das Fehlen dieser Prozessvoraussetzung in einem Verfahren bis dahin unbemerkt geblieben sein sollte. Eine Einlassung auf ein sachlich unzuständiges Gericht ist grundsätzlich nicht möglich (PKG 2018 Nr. 3 E. 2.2; ERK, Prozessvoraussetzungen, 2022, S. 75, 79, 230 u. 239 f. m.w.H., u.a. auf BGE 142 III 515 E. 2.2.1 und Urteil des Bundesgerichts 4A_595/2019 vom 18. Februar 2020 E. 2.3). Die Berufung ist entsprechend mit abweichender Begründung gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und auf das Gesuch um Schuldneranweisung nicht einzutreten. Damit erübrigt sich eine Beurteilung der in der Sache erhobenen Rügen.”

“Die sachliche Zuständigkeit wird als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Diese müssen grundsätzlich im Zeitpunkt des Sachurteils bestehen (vgl. Urteil BGer 4A_595/2019 vom 18. Februar 2020 E. 2.3 ff. m.H.). Erlässt ein sachlich unzuständiges Gericht einen Entscheid, leidet dieser nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung an einem schwerwiegen­den Mangel, der je nach den Umständen die Nichtigkeitsfolge nach sich ziehen kann. Die Rechts­mittelinstanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz daher auch ohne entsprechende Rüge des Rechtsmittel­führers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen. Die sachliche Zuständigkeit wird grundsätzlich durch das kantonale Recht geregelt (Art. 4 Abs. 1 ZPO) und ist der Disposition der Parteien entzogen (u.a. Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1 f. m.H., nicht publ. in BGE 141 III 137; BGE 140 III 355 E. 2.4; 138 III 471 E. 3.1).”

“Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, ch 1.1 ad art. 450 ss CC). Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, le juge est lié à la maxime inquisitoire en ce qui concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 446 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties. Il décide au contraire, selon sa conviction, quels faits doivent encore être établis et quels sont les moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1). 2.2 En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque cette autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). L’incompétence matérielle doit être relevée à tous les stades de la procédure, que le moyen ait été soulevé ou non, y compris au stade du recours (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 non publié in ATF 141 III 137 ; Bohnet, Commentaire romand du CPC [ci-après CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 31 et 32 ad art. 59 CPC, p. 186) 2.3 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC, applicables par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC. Les personne concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. L’audition ne présuppose pas que l’enfant ait la capacité de discernement au sens de l’art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit matrimonial, l’audition d’un enfant est possible dès qu’il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid.”

“Die sachliche Zuständigkeit wird als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Erlässt ein sachlich unzuständiges Gericht einen Entscheid, leidet dieser nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung an einem schwerwiegenden Mangel, der je nach den Umständen die Nichtigkeitsfolge nach sich ziehen kann. Die Rechtsmittelinstanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz daher auch ohne entsprechende Rüge des Rechtsmittelführers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen. Die sachliche Zuständigkeit wird grundsätzlich durch das kantonale Recht geregelt (Art. 4 Abs. 1 ZPO; Art. 54 SchlT ZGB) und ist der Disposition der Parteien entzogen (Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1 f. m.H., nicht publ. in BGE 141 III 137). Gemäss Art. 4 Abs. 1 Satz 1 KESG ist die Präsidentin oder der Präsident der Schutzbehörde befugt, die für die Dauer des Verfahrens notwendigen vorsorglichen Massnahmen allein zu treffen (Art. 445 ZGB). Allerdings hat das Bundesgericht entschieden, dass der Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts auch als vorsorgliche Massnahme nur von einer Kollegialbehörde angeordnet werden darf, da dieser einen schwerwiegenden Eingriff in die Grundrechte des Kindes, namentlich des Anspruchs auf Achtung des Familienlebens, darstellt und auch Auswirkungen für die Eltern sowie gar Dritte hat.”

“Les actes de procédure accomplis par un représentant qui n'est pas autorisé sont nuls ex tunc et ne sont pris d’aucune manière en considération. L’acte qu’il a rédigé et déposé sera écarté du dossier et le recours sera considéré comme irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5D_70/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.2). L'avocat qui procède pour le compte du demandeur doit disposer d'une procuration valable. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande, que le juge examine d'office (art. 59 et 60 CPC). Il suffit que cette condition soit réalisée au moment du jugement sur le fond (arrêts du Tribunal fédéral 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1; 5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.1 et 4.3). Le Tribunal fédéral a affirmé, dans un arrêt dans lequel il laisse toutefois la question finalement ouverte après avoir cité la doctrine divisée sur le sujet, que l'obligation du représentant de se légitimer au moyen d'une procuration, n'est pas une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 al. 2 lit. c CPC, que le juge est appelé à vérifier d'office (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_460/2017 du 8 août 2017 consid. 3.3.2 et 3.4). Une copie de la procuration suffit, à moins que le tribunal n’ordonne le dépôt de l’original, en cas de doute fondé quant à son authenticité (Tenchio, Basler Kommentar, ZPO, n° 15 ad art. 68 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, n° 27 ad art. 68 N CPC) 2.1.3 La procédure devant la Chambre de surveillance est régie par l'art. 20a al. 2 LP et, pour le reste, par le droit cantonal (art. 20a al. 3 LP). A Genève, la procédure administrative est applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP. En application de l'art. 9 al. 2 LPA, sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration. 2.1.4 Devant les Offices des poursuites et faillites, la procédure et, notamment la représentation des parties, est régie par la LP. L'art. 28 LP prévoit que toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle.”

“Das Vorhandensein einer gültigen Vollmacht ist eine Prozessvorausset- zung, welche im Zeitpunkt der Urteilsfällung vorzuliegen hat (S TERCHI, in: HAUS- HEER /WALTER [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, Art. 1-149 ZPO, 2012, Art. 68 N. 13; ZINGG, in: HAUSHEER/WALTER [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, Art. 1-149 ZPO, 2012, Art. 60 N. 33) und als solche von Amtes wegen zu prüfen ist (Art. 60 ZPO). Zur Anwendung gelangt der beschränkte Untersuchungsgrundsatz (Z INGG, in: HAUSHEER/WALTER [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessord- nung, Band I, Art. 1-149 ZPO, 2012, Art. 60 N. 4). Im Rahmen der Anwendung des (beschränkten) Untersuchungsgrundsatzes sind neue Tatsachen und Be- weismittel bis zur Urteilsberatung zu berücksichtigen (Art. 229 Abs. 3 ZPO). - 12 -”

“Die Vorinstanz führte zur Vollmacht der Gesuchsteller (Urk. 2) aus, gemäss Art. 68 Abs. 3 ZPO hätten sich Vertreter durch eine Vollmacht auszuwei- sen. Das Vorhandensein einer gültigen Vollmacht sei Prozessvoraussetzung und als solche von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO). Die Angabe von Ort und Datum sei dabei freilich keine Gültigkeitsvoraussetzung, da eine Vollmacht selbst mündlich oder konkludent erteilt werden könne (Staehelin/Schweizer, in: Sutter- Somm/ Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm, Art. 68 N 27). Die unbestrittenermassen von beiden Gesuchstellern unterzeichnete Vollmacht nehme sodann Bezug auf das Mietverhältnis zwischen den Parteien (unter Hinweis auf Urk. 2). Dieses sei Gegenstand des Verfahrens vor dem Bezirksgericht Meilen gewesen, in welchem die Gesuchsteller durch Rechtsanwalt X._____ vertreten worden seien (unter Hinweis auf Urk. 5/4). Damit lasse sich das daran anschliessende Rechtsöff- nungsverfahren in zeitlicher Hinsicht genügend einordnen. Überdies sei aus dem Handelsregister ersichtlich und damit gerichtsnotorisch, dass die Kanzlei des Ver- treters der Gesuchsteller umfirmiert worden sei. Anhaltspunkte, wonach die einge- reichte Vollmacht ungültig wäre, lägen somit keine vor. Die haltlose Einwendung des Gesuchsgegners erweise sich als unbeachtlich und eine Nachfrist im Sinne von Art.”

“Zum anderen macht sie die Verletzung einer Vielzahl von Verfahrensbestimmungen des Bundesrechts geltend - (konkret: die Verletzung des Verbots des überspitzten Formalismus (Art. 52 ZPO), der richterlichen Fragepflicht (56 ZPO), der Pflicht zur Prüfung der Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 60 ZPO), des Rechts auf eine ordnungsgemässe gerichtliche Vorladung (Art. 133 ZPO), des Gebots zur Beweiserhebung von Amtes wegen (Art. 153 ZPO), des Rechts auf Teilnahme am Beweisverfahren (Art. 155 Abs. 3 ZPO), des Legalitätsprinzips (Art. 5 Abs. 1 BV) sowie von Art. 30 BV). Soweit diese Rügen auf eine angebliche Verletzung dieser Verfahrensbestimmungen durch die Erstinstanz beruhen, fehlt es ihr mangels Parteist ellung im erstinstanzlichen Verfahren an der notwendigen Aktivlegitimation zur Geltendmachung einer Verletzung dieser Parteirechte. Daran ändert nichts, dass sie die Verletzung dieser Rechte vor der Vorinstanz gerügt und die Vorinstanz diese Rügen - aus ihrer Sicht zu Unrecht - abgewiesen hat. Auf ihre diesbezüglichen Rügen ist nicht einzutreten.”

“Le dispositif du jugement doit toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant. En outre, après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est plus légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l'opposition (ATF 142 III 78 consid. 3.3; 129 III 55 consid. 3.1.5; arrêts 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2; 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 7.2; 5C_277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.4.2). La demande formulée par un justiciable démuni de la qualité pour agir dans ce contexte devrait être déclarée irrecevable (Bohnet, op. cit., n° 98 ad art. 59 CPC). L’absence d’un intérêt digne de protection ou de qualité pour agir doit être relevée d’office, à tous les stades du procès (art. 60 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2013 du 11 février 2014 consid. 3.2, in RSPC 2014 208; 4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.2 et 4.3 in RSPC 2006 138; Bohnet, op. cit., n° 3 ad art. 60 CPC et n° 92 ad art. 59 CPC). 2.2 En l'espèce, l'objet du litige en appel est exclusivement la contribution d'entretien que A______ a été condamné à verser en faveur de C______, mais en mains de B______. Si l'appelant reproche avec raison au Tribunal de ne pas avoir rédigé le dispositif de son jugement conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en prévoyant le versement en mains de l'intimée (cf. ATF 129 III 55 consid. 3.1.5 et arrêt du Tribunal fédéral 5C_277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.4.2 précités), il n'a pas d'intérêt juridique digne de protection à exiger par la voie de l'appel une correction visant à supprimer cette modalité de paiement. Quelle que soit la rédaction du dispositif, la titulaire du droit à la contribution est l'enfant majeure et seule cette dernière est en droit d'agir en exécution depuis sa majorité, que le dispositif du jugement la désigne nommément ou prévoie le versement en main du parent qui le représentait dans la procédure. Faute d'intérêt juridique digne de protection, l'appel sera déclaré irrecevable.”

“Die Vorinstanz hat folglich in korrekter Anwendung von Art. 26 LugÜ ihre Zu- ständigkeit von Amtes wegen geprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 9). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers muss nach dem Gesag- ten eine Unzuständigkeitseinrede an und für sich nicht begründet werden und die Prüfung wird nicht auf die von der Beschwerdegegnerin genannten Gründe be- schränkt. Eine Begründung mit tatsächlichen und rechtlichen Argumenten stellt le- diglich sicher, dass das angerufene Gericht seine Zuständigkeit tatsächlich ent- sprechend den Anträgen überprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 11). Grundsätzlich hat sich aber das Gericht von seiner Zuständigkeit zu über- zeugen, wobei Verdachtsmomente, wonach die Zuständigkeit doch fehlen könnte, aufzugreifen sind. Wie das angerufene Gericht zu seiner Überzeugung kommt, wird durch die entsprechende lex fori, also hier nach Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO bestimmt (BGer 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013, E. 4.2; BSK LugÜ-MA- BILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 35). Gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzung der örtlichen Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO) erfüllt ist. Diese amtswegige Prüfung enthebt die Parteien grundsätzlich weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozess- stoffes aktiv mitzuwirken, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Die anwendbare Untersu- chungsmaxime wirkt sich allerdings asymmetrisch auf die Parteien aus. Während für den Kläger weiter die gewöhnliche Verhandlungsmaxime gilt und das Gericht nicht von sich aus nach den Tatsachen forscht, welche die Zulässigkeit der Klage berühren, wird dem Beklagten die Bestreitungslast abgenommen. Das Gericht er- forscht klagehindernde Sachumstände von Amtes wegen, wobei es auch verspä- tet bekannt gewordene Tatsachen berücksichtigt (BGer 4A_94/2020 vom - 10 - 12.”

“26 LugÜ ihre Zu- ständigkeit von Amtes wegen geprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 9). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers muss nach dem Gesag- ten eine Unzuständigkeitseinrede an und für sich nicht begründet werden und die Prüfung wird nicht auf die von der Beschwerdegegnerin genannten Gründe be- schränkt. Eine Begründung mit tatsächlichen und rechtlichen Argumenten stellt le- diglich sicher, dass das angerufene Gericht seine Zuständigkeit tatsächlich ent- sprechend den Anträgen überprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 11). Grundsätzlich hat sich aber das Gericht von seiner Zuständigkeit zu über- zeugen, wobei Verdachtsmomente, wonach die Zuständigkeit doch fehlen könnte, aufzugreifen sind. Wie das angerufene Gericht zu seiner Überzeugung kommt, wird durch die entsprechende lex fori, also hier nach Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO bestimmt (BGer 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013, E. 4.2; BSK LugÜ-MA- BILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 35). Gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzung der örtlichen Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO) erfüllt ist. Diese amtswegige Prüfung enthebt die Parteien grundsätzlich weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozess- stoffes aktiv mitzuwirken, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Die anwendbare Untersu- chungsmaxime wirkt sich allerdings asymmetrisch auf die Parteien aus. Während für den Kläger weiter die gewöhnliche Verhandlungsmaxime gilt und das Gericht nicht von sich aus nach den Tatsachen forscht, welche die Zulässigkeit der Klage berühren, wird dem Beklagten die Bestreitungslast abgenommen. Das Gericht er- forscht klagehindernde Sachumstände von Amtes wegen, wobei es auch verspä- tet bekannt gewordene Tatsachen berücksichtigt (BGer 4A_94/2020 vom - 10 - 12. Juni 2020, E. 4.2 f.; BGer 4A_229/2017 vom 17. Dezember 2017, E. 3.4; BGer 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013, E. 4.3).”

“26 LugÜ ihre Zu- ständigkeit von Amtes wegen geprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 9). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers muss nach dem Gesag- ten eine Unzuständigkeitseinrede an und für sich nicht begründet werden und die Prüfung wird nicht auf die von der Beschwerdegegnerin genannten Gründe be- schränkt. Eine Begründung mit tatsächlichen und rechtlichen Argumenten stellt le- diglich sicher, dass das angerufene Gericht seine Zuständigkeit tatsächlich ent- sprechend den Anträgen überprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 11). Grundsätzlich hat sich aber das Gericht von seiner Zuständigkeit zu über- zeugen, wobei Verdachtsmomente, wonach die Zuständigkeit doch fehlen könnte, aufzugreifen sind. Wie das angerufene Gericht zu seiner Überzeugung kommt, wird durch die entsprechende lex fori, also hier nach Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO bestimmt (BGer 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013, E. 4.2; BSK LugÜ-MA- BILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 35). Gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzung der örtlichen Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO) erfüllt ist. Diese amtswegige Prüfung enthebt die Parteien grundsätzlich weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozess- stoffes aktiv mitzuwirken, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Die anwendbare Untersu- chungsmaxime wirkt sich allerdings asymmetrisch auf die Parteien aus. Während für den Kläger weiter die gewöhnliche Verhandlungsmaxime gilt und das Gericht nicht von sich aus nach den Tatsachen forscht, welche die Zulässigkeit der Klage berühren, wird dem Beklagten die Bestreitungslast abgenommen. Das Gericht er- forscht klagehindernde Sachumstände von Amtes wegen, wobei es auch verspä- tet bekannt gewordene Tatsachen berücksichtigt (BGer 4A_94/2020 vom - 10 - 12. Juni 2020, E. 4.2 f.; BGer 4A_229/2017 vom 17. Dezember 2017, E. 3.4; BGer 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013, E. 4.3).”

“Die Vorinstanz hat folglich in korrekter Anwendung von Art. 26 LugÜ ihre Zu- ständigkeit von Amtes wegen geprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 9). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers muss nach dem Gesag- ten eine Unzuständigkeitseinrede an und für sich nicht begründet werden und die Prüfung wird nicht auf die von der Beschwerdegegnerin genannten Gründe be- schränkt. Eine Begründung mit tatsächlichen und rechtlichen Argumenten stellt le- diglich sicher, dass das angerufene Gericht seine Zuständigkeit tatsächlich ent- sprechend den Anträgen überprüft (BSK LugÜ-MABILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 11). Grundsätzlich hat sich aber das Gericht von seiner Zuständigkeit zu über- zeugen, wobei Verdachtsmomente, wonach die Zuständigkeit doch fehlen könnte, aufzugreifen sind. Wie das angerufene Gericht zu seiner Überzeugung kommt, wird durch die entsprechende lex fori, also hier nach Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO bestimmt (BGer 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013, E. 4.2; BSK LugÜ-MA- BILLARD, 3. Aufl. 2024, Art. 26 N 35). Gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzung der örtlichen Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO) erfüllt ist. Diese amtswegige Prüfung enthebt die Parteien grundsätzlich weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozess- stoffes aktiv mitzuwirken, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Die anwendbare Untersu- chungsmaxime wirkt sich allerdings asymmetrisch auf die Parteien aus. Während für den Kläger weiter die gewöhnliche Verhandlungsmaxime gilt und das Gericht nicht von sich aus nach den Tatsachen forscht, welche die Zulässigkeit der Klage berühren, wird dem Beklagten die Bestreitungslast abgenommen. Das Gericht er- forscht klagehindernde Sachumstände von Amtes wegen, wobei es auch verspä- tet bekannt gewordene Tatsachen berücksichtigt (BGer 4A_94/2020 vom - 10 - 12.”

“8 BV), weil das Kantonsgericht ihm ohne weitere Rückfragen eine fehlende Mitwirkung vorgeworfen, bei der (ebenfalls) anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerin dagegen die Zustimmung für die Geltendmachung der Unterhaltsbeiträge der Tochter D.________ ab deren Volljährigkeit eingeholt habe. Dieser Vorwurf ist unbegründet: Der Inhaber der elterlichen Sorge kann Unterhaltsbeiträge des Kindes im Scheidungsverfahren im eigenen Namen geltend machen (Prozessstandschaft). Dies gilt für die Dauer der Minderjährigkeit des Kindes und gestützt auf Art. 133 Abs. 3 ZGB über den Eintritt der Volljährigkeit hinaus. Auch in diesem letzten Fall kann er den Prozess in eigenem Namen führen, wenn das Kind zustimmt (BGE 142 III 78 E. 3.2; 129 III 55 E. 3.1.5). Dies gilt auch im Eheschutzverfahren (Urteil 5A_782/2021 vom 29. Juni 2022 E. 3.1, in: FamPra.ch 2022 S. 1047). Bei der Zustimmung des Kindes zur Fortsetzung des Prozesses über die Unterhaltsbeiträge handelt es sich folglich um eine Voraussetzung desselben (vgl. nur BGE 148 III 322 E. 3.7; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, § 13 Rz. 24 ff., insbesondere Rz. 27). Die Vorinstanz hatte daher von Amtes wegen zu prüfen, ob diese vorlag (vgl. Art. 60 ZPO). Gleiches lässt sich bezüglich der zu beurteilenden inhaltlichen Fragen wie der Mitwirkungspflicht des Beschwerdeführers nicht sagen. Eine ungleiche Behandlung der Parteien liegt nicht vor. Unbesehen hierum ist dem Beschwerdeführer entgegenzuhalten, dass eine "einseitig bevorteilende" Ausübung der richterlichen Fragepflicht in einem Einzelfall, wie er sie geltend macht, vorab eine Frage der Anwendung von Art. 56 ZPO betrifft. Dass dem Kantonsgericht diesbezüglich namentlich Willkür vorzuwerfen wäre, macht er nicht in hinreichender Weise geltend (vgl. vorne E. 2).”

“En revanche, celui qui n’a pas l’exercice des droits civils – soit notamment les enfants mineurs (TF 5A_617/2022 et TF 5A_621/2022 du 28 septembre 2022 consid. 8.1.1 et réf. cit.) – doit être représenté en justice par son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC ; TF 5A_421/2016 précité consid. 5.1 et la réf. citée), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). Il s’agit d’une condition de recevabilité (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC (TF 5A_823/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2.1 ; TF 5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 ; TF 5A_88/2013 du 21 mai 2013 consid. 3.3.2). La non-réalisation de cette condition aboutira, le cas échéant, à un jugement d’irrecevabilité dépourvu d’autorité de chose jugée (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 et 11 ad art. 66 CPC ; CACI 4 octobre 2016/545). Les conditions de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont applicables mutatis mutandis à la procédure de deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3 ; CREC du 13 décembre 2022/287). 4.1.2 L’enfant n’est pas partie à la procédure de divorce opposant ses parents et – à l’exception des cas de figure visés par les art. 298 al. 3 CPC (recours contre le refus du droit de l’enfant à être entendu) et 299 al. 3 CPC (recours contre le refus de la demande de l’enfant à se voir désigner un représentant) – ne dispose d’aucune voie de remise en cause contre les décisions émaillant la procédure, si ce n’est, le cas échéant, par l’intermédiaire du représentant lui ayant été désigné (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 300 CPC et la réf. citée). 4.2 En l’espèce, il découle de ce qui précède que les appelantes, enfants mineures de L.________ et R.________, ne sont pas parties à la procédure de divorce opposant leurs parents. Par ailleurs, les appelantes ont été entendues, à deux reprises, par le président du tribunal de première instance dans le cadre de ladite procédure – ce qu’elles ne contestent au demeurant pas, de sorte que l’on ne se trouve pas dans le cas de figure visé par l’art.”

“Le dispositif du jugement doit toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant. En outre, après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est plus légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l'opposition (ATF 142 III 78 consid. 3.3; 129 III 55 consid. 3.1.5; arrêts 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2; 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 7.2; 5C_277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.4.2). La demande formulée par un justiciable démuni de la qualité pour agir dans ce contexte devrait être déclarée irrecevable (Bohnet, op. cit., n° 98 ad art. 59 CPC). L’absence d’un intérêt digne de protection ou de qualité pour agir doit être relevée d’office, à tous les stades du procès (art. 60 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2013 du 11 février 2014 consid. 3.2, in RSPC 2014 208; 4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.2 et 4.3 in RSPC 2006 138; Bohnet, op. cit., n° 3 ad art. 60 CPC et n° 92 ad art. 59 CPC). 2.2 En l'espèce, l'objet du litige en appel est exclusivement la contribution d'entretien que A______ a été condamné à verser en faveur de C______, mais en mains de B______. Si l'appelant reproche avec raison au Tribunal de ne pas avoir rédigé le dispositif de son jugement conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en prévoyant le versement en mains de l'intimée (cf. ATF 129 III 55 consid. 3.1.5 et arrêt du Tribunal fédéral 5C_277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.4.2 précités), il n'a pas d'intérêt juridique digne de protection à exiger par la voie de l'appel une correction visant à supprimer cette modalité de paiement. Quelle que soit la rédaction du dispositif, la titulaire du droit à la contribution est l'enfant majeure et seule cette dernière est en droit d'agir en exécution depuis sa majorité, que le dispositif du jugement la désigne nommément ou prévoie le versement en main du parent qui le représentait dans la procédure. Faute d'intérêt juridique digne de protection, l'appel sera déclaré irrecevable.”

“Anders als Gerichte prüfen Schlichtungsbehörden ihre Zuständigkeit nicht umfassend. In Zweifelsfällen müssen sie das verlangte Schlichtungs- - 6 - verfahren durchführen. Bloss bei einer offensichtlichen sachlichen Unzu- ständigkeit fällen sie einen Nichteintretensentscheid (BGE 146 III 47 E. 4.2). Ebenso wenig qualifizieren Schlichtungsbehörden Rechtsverhältnisse ab- schliessend und bindend. Eine Klagebewilligung begründet daher keine Zu- ständigkeit der nachgelagerten Instanz. Vielmehr prüft jede Instanz ihre ei- gene Entscheidbefugnis von Amtes wegen (Art. 59 Abs. 2 lit. b in Verbin- dung mit Art. 60 ZPO; OGer ZH, RU210009 vom 11. Februar 2021, E. 3c). Der Berufungskläger kann folglich aus dem Ausstellen einer Klagebewilli- gung durch die Schlichtungsbehörde Zürich keine Zuständigkeit der Vo- rinstanz ableiten.”

“4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l'incompétence du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 60 CPC). Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3 ; Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art. 60 CPC). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement, qui sera final s'il refuse d'entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s'il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC). L’art. 60 CPC, qui fait de la compétence une condition de recevabilité de la demande, ne prévoit pas que l'autorité incompétente saisie par une partie transmette d'office l'acte à l'autorité compétente ; la sanction de l'incompétence est en principe l'irrecevabilité (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2). Certes, il est admis que l'acte adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, doit en principe être transmis d'office (CREC 6 mars 2013/70). Mais la transmission est exclue si la partie demanderesse a précisément voulu saisir la mauvaise cour ou le mauvais juge, à l'exclusion de la cour compétente (TF 4A_332/2015, op. cit., consid. 4.4.2). L'autorité cantonale de deuxième instance doit examiner d'office – soit même en l'absence de tout grief – la compétence du juge de première instance (TF 4A_100/2015 du 13 juillet 2016, consid. 2.1.1 non publié aux ATF 142 III 515). 5.2.3 Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents » (ATF 141 III 294 consid.”

“Il giudice, in ogni stadio della procedura, esamina d'ufficio se sono dati i presupposti processuali (art. 60 CPC), tra cui rientra la capacità processuale (art. 59 cpv. 2 lett. c CPC), ovvero la capacità della parte di agire in giudizio personalmente o per mezzo di un proprio rappresentante legale (art. 67 cpv. 2 CPC). Trattandosi di una persona giuridica (come una società a garanzia limitata) i suoi organi esecutivi (nella Sagl, il gerente: art. 814 cpv. 1 CO), così come le persone che possono validamente rappresentarla negli atti giuridici con terzi in virtù delle regole del diritto civile, possono compiere gli atti giudiziari a nome della persona giuridica medesima, firmando in particolare i memoriali processuali (DTF 141 III 82 consid. 1.3). Ogni persona abilitata a rappresentare la società in giudizio deve legittimarsi producendo un estratto dal registro di commercio, o l'autorizzazione rilasciatale per agire e transare nella causa concreta con cui ha adito il tribunale (art. 68 cpv. 3 CPC; loc. cit.).”

“Il giudice esamina d’ufficio se sono dati i presupposti processuali (art. 60 CPC), tra cui rientra la capacità processuale (art. 59 cpv. 2 lett. c CPC), ovvero la capacità della parte di agire in giudizio personalmente o per mezzo di un proprio rappresentante legale (art. 67 cpv. 2 CPC), nel caso della persona giuridica tramite i suoi organi esecutivi e le persone che possono validamente rappresentarla negli atti giuridici con terzi in virtù delle regole del diritto civile (DTF 141 III 81 seg. consid. 1.3). Quando si applica la massima attitatoria, il giudice non deve ricercare egli stesso i fatti che fondano i presupposti processuali (DTF 144 III 555 consid. 4.1.3), se non emergono dagli atti (DTF 141 III 294 consid. 6.2), ma incombe all’attore o all’istante, perlomeno se il presupposto è contestato o dubbio, addurre e comprovare gli elementi che permettono di concluderne al rispetto (Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 4 ad art. 60 CPC). In particolare, ogni persona abilitata a rappresentare la società in giudizio deve legittimarsi producendo o un estratto dal registro di commercio, oppure l’autorizzazione rilasciatale per agire e transare nella causa concreta con cui ha adito il tribunale (art. 68 cpv. 3 CPC per analogia; citata DTF 141 III 82 consid. 1.3; sentenza della CEF”

“Il giudice esamina d’ufficio se sono dati i presupposti processuali (art. 60 CPC), tra cui rientra la capacità processuale (art. 59 cpv. 2 lett. c CPC), ovvero la capacità della parte di agire in giudizio personalmente o per mezzo di un proprio rappresentante legale (art. 67 cpv. 2 CPC), nel caso della persona giuridica tramite i suoi organi esecutivi e le persone che possono validamente rappresentarla negli atti giuridici con terzi in virtù delle regole del diritto civile (DTF 141 III 81 seg. consid. 1.3). Quando si applica la massima attitatoria, il giudice non deve ricercare egli stesso i fatti che fondano i presupposti processuali (DTF 144 III 555 consid. 4.1.3), se non emergono dagli atti (DTF 141 III 294 consid. 6.2), ma incombe all’attore o all’istante, perlomeno se il presupposto è contestato o dubbio, addurre e comprovare gli elementi che permettono di concluderne al rispetto (Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 4 ad art. 60 CPC). In particolare, ogni persona abilitata a rappresentare la società in giudizio deve legittimarsi producendo o un estratto dal registro di commercio, oppure l’autorizzazione rilasciatale per agire e transare nella causa concreta con cui ha adito il tribunale (art. 68 cpv. 3 CPC per analogia; citata DTF 141 III 82 consid. 1.3).                                            Per quanto attiene alla fattispecie, a fronte della contestazione della convenuta, la firmataria dell’istanza avrebbe quindi dovuto indicare la propria identità e legittimarsi con un estratto dal registro di commercio oppure un’autorizzazione ad hoc. Come rilevato dalla reclamante, l’allegazione contenuta nella replica spontanea era al riguardo insufficiente a ritenere data la capacità processuale della CO”

“1 CPC), sous réserve des dispositions d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPC; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 11 ad art. 319 CPC). La Cour doit examiner d'office les conditions de la recevabilité (art. 60 CPC). 1.1.1 La notion de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b al. 2 CPC est plus large que celle de préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid.”

“Aucun chiffre n'avait en revanche été allégué s'agissant de la perte de valeur potentielle de l'immeuble de L______. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas être considéré que la valeur de ces biens serait notablement diminuée s'il était procédé au partage, de sorte que la requête de sursis devait être écartée. EN DROIT 1.             1.1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 142 al. 1 et 3 CPC; art. 130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision incidente de première instance, rendue dans une affaire de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 1.1.2 L'intimé (cf. consid 1.4 infra) conclut à l'irrecevabilité de l'appel, sans motiver son grief. Le grief sera dès lors rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, étant relevé qu'en tout état la Cour examine d'office (art. 60 CPC) les conditions de recevabilité de l'appel au sens de l'art. 59 CPC, ce à quoi il a été procédé ci-dessus. 1.2 Dans sa réponse, l'autre intimée (cf. consid. 1.4 infra) conclut à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris. 1.2.1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). Si les conclusions au fond de la réponse vont au-delà de la simple confirmation du jugement attaqué, il est admissible de considérer cet acte comme un appel joint (ATF 121 III 420 consid. 1; ACJC/1498/2018 du 30 octobre 2018 consid. 1.2.1 et 1.2.2; ACJC/1379/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1.2). L'exigence de motivation posée par l'art. 311 al. 1 CPC vaut également pour l'appel joint (arrêt du Tribunal fédéral 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 4 ad art. 313 CPC). 1.2.2 En l'espèce, l'autre intimée a pris des conclusions similaires à celles des appelants – soit l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement – qui excèdent la simple confirmation du jugement et s'apparentent à un appel joint.”

“Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine prozessleitende Ver- fügung. Gegen eine solche ist die Beschwerde nur in den vom Gesetz bestimm- ten Fällen (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO) oder wenn durch sie ein nicht leicht wieder- gutzumachender Nachteil droht (Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO) zulässig. Die Anfech- tung eines prozessleitenden Entscheids, in dem einer beantragten Fristerstre- ckung zur Einreichung einer Rechtsschrift nicht bzw. nur partiell entsprochen wur- de, ist im Gesetz nicht vorgesehen. Die Beschwerde ist daher nur zulässig, wenn durch die Verfügung ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Beim Nachteilserfordernis handelt es sich um eine Rechtsmittelvoraussetzung, die von Amtes wegen zu prüfen ist (Art. 60 ZPO). Der Entscheid, ob unter den dargeleg- ten Umständen ein hinreichender Nachteil droht, liegt im (pflichtgemäss auszu- übenden) Ermessen des Gerichts. Die Beschwerde führende Partei hat den konk- ret in Aussicht stehenden Nachteil in der Rechtsmittelschrift darzulegen – jeden- falls dann, wenn er nicht geradezu ins Auge springt – und trägt dafür die Beweis- last. Fehlt es an einem drohenden nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil, so ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Die prozessleitende Verfügung kann dann immer noch zusammen mit dem Endentscheid angefochten werden (OGer ZH PF220024 vom 19. Mai 2022, E. 2.1.; OGer ZH PF190024 vom 21. Juni 2019, E. III./1. f.; OGer ZH, ZR 2012 Nr. 28, S. 68 ff. ).”

“und sie zudem auf neuen Tatsachen und Beweismitteln beruht (lit. b). Das Berufungsgericht prüft von Amtes wegen, ob die abgeänderten Anträge zulässig sind (Art. 60 ZPO). Wenn es beabsichtigt, sie in Erwägung zu ziehen, muss wegen des Anspruchs auf rechtliches Gehör die Gegenpartei auf jeden Fall die Gelegenheit haben, sich vorgängig zu äussern (BGE 142 III 48 E. 4.1.2 = Pra 2017 Nr. 4). Unwesentliche Änderungen eines Rechtsbegehrens führen zu keiner relevanten Streitgegenstandsänderung i.S.v. Art. 227 ZPO (Daniel Willisegger, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4. Aufl., Basel 2025, N 22 zu Art. 227 ZPO).”

“arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. La réponse et la duplique sont également recevables. Sont en revanche irrecevables les courriers transmis les 10 et 23 août 2022 par les parties, soit plus de quinze jours après que la cause ait été gardée à juger. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 1.4 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière sur la demande ou la requête que si celles-ci sont réalisées (art. 59 al. 1 CPC). L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF 139 III 278 consid.”

“Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2; 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2). Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice: le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne l'irrecevabilité de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 et les références citées). Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4). 3.1.2 Selon l'art. 120 CPC, le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. Cette disposition n'a pas pour but d'amener le tribunal à constamment réévaluer les chances de succès de la cause en cours de procédure, dès lors que cette appréciation doit s'effectuer sur la base des éléments disponibles au moment de la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Seul un changement de circonstances de fait ou de jurisprudence peut entraîner un nouvel examen de l'octroi de l'assistance judiciaire en cours d'instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2015 du 10 novembre 2015 consid.”

“Prozessvoraussetzungen Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die örtliche und sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts sind gegeben (Art. 31 ZPO; Art. 6 ZPO i.V.m. § 44 lit. b GOG). Vorbehältlich des Rechtschutzinteresses hinsichtlich der eingeklagten Zahlungsbefehls- und Zu- stellkosten (vgl. dazu nachstehend Ziff. 4.3) sind auch die weiteren Prozessvo- raussetzungen nach Art. 59 Abs. 2 ZPO gegeben, weshalb insoweit auf die Klage einzutreten ist (Art. 59 Abs. 1 ZPO).”

“b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. EN DROIT 1.             A bien la comprendre, la recourante recourt, d'une part, contre le rejet de sa requête en extension de l'assistance juridique et, d'autre part, contre la quotité de la rémunération de son avocate. 1.1. Les décisions refusant une extension de l'assistance juridique et les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 1.2. 1.2.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). 1.2.2. Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 1.2.3. La défense d’office est une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat (ATF 132 V 200 consid. 5.1.4), qui fonde une prétention en règlement d’honoraires du défenseur envers l’Etat, et non envers la personne défendue. Si l'Etat indemnise le mandataire d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire accordée, celui-ci ne peut pas réclamer d'autres honoraires à la partie qu'il représente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_451/2011 du 25 juillet 2011 consid.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Wo dem Prozess ein Schlichtungsversuch vorauszugehen hat, ist das Vorliegen einer gültigen Klagebewilligung der Schlichtungsbehörde nach Art. 209 ZPO eine Prozessvoraussetzung, die das Gericht gemäss Art. 60 ZPO von Amtes wegen zu prüfen hat (BGer 4A_182/2019; BGE 141 III 159 E. 2.1; 140 III 227 E. 3.2; 139 III 273 E. 2.1). Die Berufungsklägerin hätte im vorliegenden Fall aufgrund des ausländischen Sitzes der Berufungsbeklagten gestützt auf Art. 199 Abs. 2 lit. a ZPO auf die Durchführung des Schlichtungsverfahrens verzichten können. Trotz dem Fehlen eines umfassenden Schlichtungsobligatoriums, kann die Berufungsklägerin aus diesem Umstand allerdings nichts zu ihren Gunsten ableiten, wenn sie, wie vorliegend erfolgt, nicht auf eine Schlichtung verzichtet hat. Die qualitativen Anforderungen an das gesamte Schlichtungsverfahren, insbesondere bezüglich Pflicht zur Durchführung einer Schlichtungsverhandlung, zur Vornahme eines Schlichtungsversuchs und – bei fehlender Einigung – zur Ausstellung einer Klagebewilligung, sind in einem solchen Fall nicht herabgesetzt, sondern sind die gleichen, wie bei Verfahren, welche unter das strikte Schlichtungsobligatorium nach der ZPO fallen (Art. 197 ZPO und Art.”

“Or, l'autorisation de procéder délivrée, qui ne désignait pas deux des parties défenderesses citées dans la demande, ne permettait pas au locataire d'ouvrir action contre celles-ci, de sorte qu'une condition de recevabilité de la demande faisait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2015 précité consid. 2.2) Les conclusions de la demande doivent correspondre à celles mentionnées dans l'autorisation de procéder. Elles ne peuvent s'en écarter qu'aux conditions de l'art. 227 CPC, à savoir si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure (art. 227 CPC al. 1 CPC) et si elle présente un lien de connexité avec la dernière prétention (art. 227 al. 1 lit. a CPC) ou si la partie adverse consent à la modification (art. 227 al. lit. b CPC). Si ces conditions ne sont pas réunies, les conclusions différant de celles formulées dans l'autorisation de procéder sont irrecevables, faute d’autorisation valable de procéder, à l’exception de conclusions restreintes, évidemment admissibles (art. 227 al. 3 CPC par analogie) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2).  La conciliation préalable est une condition de recevabilité qui est vérifiée d’office par le juge (art. 60 CPC). Il n’y a ni formalisme excessif à déclarer irrecevable la demande non précédée de la conciliation obligatoire, ni abus de droit à se prévaloir de ce manquement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_413/2012 du 14 janvier 2013 consid. 7). Le tribunal vérifiera également que l'autorisation de procéder porte sur le même objet du litige et les mêmes parties que la demande (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 et 2.2). 2.1.2 La désignation inexacte d'une partie - que ce soit de son nom ou de son siège - ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie, même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement. Elle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la partie, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige. Il faut encore, pour que la désignation inexacte soit susceptible d'être rectifiée dans la procédure pendante (par exemple devant le tribunal saisi de la demande), que la partie demanderesse inexactement désignée ait comparu personnellement à l'audience de conciliation (art.”

“In der angefochtenen Verfügung hat sich die Vorinstanz indes weder zur Passivlegitimation geäussert noch von entsprechenden Überlegungen leiten lassen. Sie erkannte zu Recht, dass das auf der Beklagtenseite ins Recht gefasste Einzelunternehmen C. nicht parteifähig ist (act. B.1 S. 3). Denn parteifähig ist, wer rechtsfähig ist oder von Bundesrechts wegen als Partei auftreten kann (Art. 66 ZPO). Rechtsfähig sind natürliche und juristische Personen (Art. 11 Abs. 1 und Art. 53 ZGB). Einzelunternehmen können nicht von Bundesrechts wegen als Partei auftreten. Zudem handelt es sich weder um körperschaftlich organisierte Personenverbindungen noch um einem besonderen Zweck gewidmete und selbständige Anstalten und damit um keine juristischen Personen. Entsprechend fehlt ihnen auch die Handlungsfähigkeit (vgl. Art. 54 ZGB [womit sie auch nicht Partei eines Arbeitsvertrages oder Auftrags, vgl. Vollmacht RG-act. VI/3, sein können]) und als Folge davon auch die Prozessfähigkeit (Art. 67 Abs. 1 ZPO). Bei der Partei- und Prozessfähigkeit handelt es sich um Prozessvoraussetzungen, die das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO, Art. 60 ZPO). Das Fehlen von Prozessvoraussetzungen führt grundsätzlich zum Nichteintreten auf die Klage (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO).”

“1 let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitations ou de locaux commerciaux (ATF 144 III 346 consid. 1.2, JdT 2019 II 235 ; CACI 26 mars 2021/145). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 1.1.2 La capacité d'être partie et la capacité d'ester en justice sont inséparables des notions, respectivement, de jouissance des droits civils et d'exercice des droits civils, appartenant au droit matériel (ATF 142 III 782 consid. 3.1.2). Seules les personnes physiques (art. 11 CC) et les personnes morales (art. 53 CC) ont la jouissance des droits civils, et donc la capacité d’être partie. La capacité d’être partie représente le pendant procédural de la jouissance des droits civils. Il s’agit d’une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC), qui doit être examinée d’office par le tribunal (art. 60 CPC). Une demande déposée par ou contre une partie inexistante doit être déclarée irrecevable (CACI 7 avril 2022/198 ; CACI 5 avril 2013/190). 1.2 En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 1'850 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). T.________ indique dans son appel agir en son nom propre ainsi qu’au nom de N.________. Or, cette dernière, non inscrite au Registre du commerce, apparaît être une entreprise en raison individuelle, de sorte qu’elle n’est pas une personne morale, qu’elle est dépourvue de la personnalité juridique et que c’est par le bais de T.________ que s’effectuent les actes officiels. Même si le nom de l’entreprise individuelle apparaît dans le contrat de bail ou dans la décision litigieuse, il n’en découle aucune conséquence juridique. Seul l’appelant est concerné par ces actes. Ainsi, celui-ci ne peut former appel au nom d’une raison individuelle dépourvue de la personnalité juridique et qui n’a donc pas la qualité pour agir, de sorte que l’appel est irrecevable en tant qu’il a été déposé par N.”

“260 SchKG handelt es sich um ein betrei- bungs- und prozessrechtliches Institut sui generis, welches als eine Art "Prozess- standschaft" betrachtet werden kann, durch welche der Abtretungsempfänger in eigenem Namen und auf eigene Rechnung einen Prozess einleiten oder diesen - 21 - unter denselben Voraussetzungen übernehmen kann, ohne dass er jedoch durch die Abtretung Rechtsträger des streitigen Anspruchs wird. Ihm wird lediglich das Prozessführungsrecht der Masse abgetreten (BGE 146 III 441 E. 2.5.1; BGE 144 III 552 E. 4.1.1 = Pra 108 (2019) Nr. 69). Die Befugnis, in eigenem Na- men das Recht eines Dritten gerichtlich geltend zu machen, ist eine Zulässig- keitsvoraussetzung der Klage. Es handelt sich dabei um eine Prozessvorausset- zung, welche der Richter von Amtes wegen zu prüfen hat (BGE 144 III 552 E. 4.1.2 = Pra 108 (2019) Nr. 69) und deren Fehlen zum Nichteintreten auf die Klage führt (Art. 59 ZPO e contrario). Bei der amtswegigen Prüfung der Prozessvoraussetzungen (Art. 60 ZPO) gilt die eingeschränkte Untersuchungsmaxime. Es handelt sich dabei nicht um eine all- gemeine Feststellung oder Erforschung des Sachverhaltes, sondern um eine be- schränkte richterliche Überprüfung desselben, bei der sich das Gericht vom Be- stehen der behaupteten klagebegründenden Tatsachen zu überzeugen hat. Die eingeschränkte Untersuchungsmaxime zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich für beide Prozessparteien asymmetrisch auswirkt, indem für die klagende Partei weiterhin der Verhandlungsgrundsatz gilt, während der beklagten Partei die Be- streitungslast abgenommen wird. Das Gericht muss lediglich von Amtes wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, welche gegen das Vorliegen der Prozessvo- raussetzungen sprechen. Nicht verlangt wird dagegen, Tatsachen, welche für das Vorhandensein der Prozessvoraussetzungen sprechen, zu berücksichtigen, wenn solche von der klagenden Partei nicht oder verspätet vorgebracht worden sind.”

“Offensichtlich unzulässig ist ein Rechtsöffnungsgesuch, wenn eine Pro- zessvoraussetzung gemäss Art. 59 Abs. 2 ZPO offensichtlich fehlt (Egli, a.a.O., S. 75; Seraina Fürst, Das Rechtsöffnungsverfahren, ZZZ 38/2016 S. 117 ff. S. 124; ZK ZPO-Klingler, Art. 253 N 6; BSK SchKG I-Staehelin, Art. 84 N 40c; - 12 - CHK-Sutter-Somm/Seiler, ZPO 253 N 1). Der Mangel muss offensichtlich sein, d.h. die sehr deutlichen Fälle umfassen (Fürst, a.a.O., S. 124; BSK SchKG I- Staehelin, Art. 84 N 40c). Die Prozessvoraussetzungen sind zwar von Amtes we- gen zu prüfen (Art. 60 ZPO), dabei wird die klagende Partei aber nicht von ihrer Behauptungslast bezüglich der Tatsachen, aus denen sich das Vorliegen der Pro- zessvoraussetzungen ergibt, entbunden (KUKO ZPO-Domej, Art. 60 N 5 m.w.H.). Zutreffend hielt die Vorinstanz fest, dass das Gericht von Amtes wegen lediglich zu erforschen hat, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozess- voraussetzungen sprechen. Nicht verlangt wird dagegen, dass das Gericht Tatsa- chen berücksichtigt, die für das Vorhandensein der Prozessvoraussetzungen sprechen, wenn solche von der gesuchstellenden Partei nicht oder verspätet vor- gebracht werden oder worden sind (Urk. 12 S. 2 E. 2.1.; BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017, E.”

“zwischen 21h30-22h30" angebracht. Die Erstinstanz habe zutreffend erkannt, dass es sich hierbei um eine reine Parteibehauptung handle. Eine Beweisofferte sei damit jedenfalls nicht verbunden gewesen. Auch der Vermerk "Klageschrift und Kopie der Klagebewilligung zusätzlich per elektronisches Einschreiben am 27.10.2023" stelle keine gehörige Beweisofferte dar, sondern sei ebenfalls eine reine Parteibehauptung. Insoweit gelte dessen Behauptung als beweislos. Es sei nicht zu beanstanden, dass die Erstinstanz nicht von Amtes wegen ein Beweisverfahren durchgeführt habe. Das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers sei dadurch nicht verletzt. Die Vorinstanz verweist auf das Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4, wo das Bundesgericht festhielt, die beschränkte Untersuchungsmaxime im Rahmen von Art. 60 ZPO bedeute nicht, dass das Gericht von Amtes wegen nach Tatsachen forschen muss, die für das Vorliegen einer Prozessvoraussetzung sprechen, wenn solche vom Beschwerdeführer nicht oder verspätet vorgebracht worden sind.”

“Gemäss Art. 60 ZPO hat das Gericht von Amtes zu prüfen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Für das Rechtsmittelverfahren bedeutet dies, dass die zuständige Rechtsmittelinstanz prüfen muss, ob die Zulässigkeitsvoraussetzungen des eingelegten Rechtsmittels erfüllt sind. Zu diesen Voraussetzungen gehören nebst dem zulässigen Anfechtungsobjekt, etwa die Einhaltung der Rechtsmittelfrist, die Beschwer, die rechtzeitig erfolgte Bezahlung des Kostenvorschusses sowie konkrete Rechtsbegehren und eine hinreichende Begründung derselben. Fehlt eine dieser Voraussetzungen kann auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werden (vgl. Peter Reetz, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, Vorbem. zu Art. 308–318 N 50 und Karl Spühler, BSK ZPO, 3. Aufl. 2017, Art. 308 N 11). Nachfolgend ist somit zu prüfen, ob die Berufung vom 16. Dezember 2021 diesen formellen und inhaltlichen Anforderungen zu genügen vermag.”

“a CPC, la décision, qu’il devait s’attendre à recevoir, est réputée lui avoir été notifiée le 3 novembre 2020, que le recours posté le 5 novembre 2020 à l’adresse du président du tribunal a donc été déposé en temps utile ; attendu qu’il résulte des pièces au dossier que, par décision du 28 août 2020, le président du tribunal, vu la requête en restitution de délai reçue le jour même, a prononcé l’effet suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à droit connu sur ladite requête, que, par lettre recommandée du 31 août 2020, ce magistrat a informé le recourant qu’un dépôt de 400 fr. était à verser à titre d’avance de frais pour la procédure engagée dans un délai au 30 septembre 2020, au moyen du bulletin de versement qui lui parviendrait par courrier séparé, et que si cette avance de frais n’était pas réglée dans le délai, sa requête de restitution serait déclarée irrecevable, que la même lettre informait également l’intéressé qu’un émolument de 200 fr., à payer directement à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois, était demandé pour couvrir les premiers frais de la procédure de faillite, que, par lettre du 2 octobre 2020 au recourant, le président du tribunal a constaté que l’avance de frais de 400 fr. n’avait pas été effectuée et a imparti à l’intéressé un ultime délai au 9 octobre 2020 pour s’exécuter, à défaut de quoi la décision de faillite serait confirmée, que dans la décision attaquée, le même magistrat, considérant que les conditions de recevabilité d’une requête s’examinaient d’office (art. 60 CPC) et que le tribunal n’entrait en matière sur une requête que si elle satisfaisait à ces conditions, dont notamment le versement de l’avance de frais (art. 59 al. 1 et 2 let. f CPC), et constatant que l’avance de frais requise en l’espèce n’avait toujours pas été versée le 26 octobre 2020, a déclaré la requête de restitution de délai irrecevable et confirmé la faillite, celle-ci prenant effet le 27 octobre 2020, que les motifs du premier juge sont pertinents, que le recourant ne les conteste d’ailleurs ni sous l’angle de la constatation des faits, ni sous l’ange de l’application du droit, qu’il soutient seulement s’être « acquitté du montant de 600 fr. », mais ne produit aucune preuve de ce paiement, a fortiori aucune preuve que ce paiement serait intervenu dans le délai prolongé au 9 octobre 2020, qu’il n’établit donc pas que sa requête de restitution de délai serait recevable, que le recourant allègue en outre avoir payé l’intimée, soit, en substance, avoir réglé la dette à l’origine de la faillite, que, toutefois, il ne produit pas non plus de preuve de ce paiement, qu’au demeurant, cet élément n’aurait pu être pris en compte que dans le cadre du nouvel examen de la cause auquel aurait conduit une admission de la requête de restitution de délai, ou, le cas échéant, dans le cadre d’un recours contre un nouveau jugement de faillite prononcé à l’issue de ce nouvel examen, que le recours est ainsi manifestement mal fondé et doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art.”

“126 CPC in attesa del ripristino della capacità processuale della convenuta, protestate spese e ripetibili;                                          che il 10 aprile 2024 il Presidente della scrivente Camera ha dichiarato irricevibile la domanda d’effetto sospensivo presentata con l’impugnazione;                                          che il 19 aprile 2024 la sede di Mendrisio dell’Ufficio dei fallimenti (UF) ha pubblicato la sospensione della procedura di fallimento della CO 1 del 28 febbraio 2024 con l’indicazione che la procedura di fallimento sarebbe stata chiusa per mancanza di attivo se nessun creditore ne avesse domandato la continuazione fornendo entro dieci giorni, ovvero entro il 29 aprile 2024, la garanzia richiesta, di fr. 3'000.–, per la quota di spese non coperte dalla massa;                                          che in tale pubblicazione l’UF ha precisato che in assenza di anticipo delle spese, ogni creditore pignoratizio avrebbe nondimeno potuto pretendere la realizzazione del proprio pegno entro il 9 mag­gio 2024 in virtù dell’art. 230a cpv. 2 LEF;                                          che la Camera ha verificato d’ufficio (art. 60 CPC) che l’RE 1 ha fatto uso della facoltà offerta dall’UF il 19 aprile 2024 presentandogli un’offerta per l’acquisto in blocco di tutti i beni inventariati per fr. 1'000.–, i quali le sono stati aggiudicati il 16 luglio 2024 per il prezzo offerto, assolto mediante parziale compensazione del proprio credito (garantito dal pegno mobiliare);                                          ch’essendo dunque già avvenuta la realizzazione del pegno giusta l’art. 230a LEF, la procedura di rigetto dell’opposizione all’ese­cuzione in via di realizzazione del pegno manuale (art. 230 cpv. 4 LEF) è diventata senza oggetto, come pure la relativa procedura di reclamo;                                          che la causa va dunque stralciata dal ruolo (art. 242 CPC); che la questione della ripartizione delle spese e ripetibili conserva invece un interesse per quanto attiene alle spese processuali di seconda sede, mentre non si pone per quanto riguarda la prima sede, siccome il Pretore non ha prelevato spese processuali né assegnato ripetibili;                                          che di principio le spese processuali sono da ripartire secondo equità nel caso in cui la causa diventa senza oggetto (art.”

“1 Les jugements finaux rendus par le Tribunal des baux et loyers sont susceptibles d'appel si l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l'espèce, la valeur litigieuse des dernières conclusions de première instance était supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 92 al. 1 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 122 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable de ces points de vue. 1.3 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur les baux à loyer en ce qui concerne la protection contre les loyers ou les fermages abusifs. 2. Les intimés contestent la recevabilité de l'appel – en tout état examinée d'office par la Cour (art. 60 CPC) – en raison notamment de la longueur de sa motivation et de la formulation de ses conclusions. Ce moyen étant susceptible de sceller le sort de l'appel, il convient de l'examiner en priorité. 2.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte "écrit et motivé". 2.1.1 La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 30 août 2022, consid. 3.1 et les références citées; 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre sans effort (arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.”

“La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Meier, op. cit., n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285).   4.2 4.2.1              En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op cit., n. 92 ad art.”

“Additionnées conformément à l’art. 93 al. 1 CPC, les prétentions des parties en première instance dépassaient 10'000 fr., même sans tenir compte de la conclusion du travailleur en délivrance d’un certificat de travail corrigé. La voie de l’appel est donc ouverte contre le jugement attaqué.   1.2              Qu’elle agisse par la voie d’une demande, d’un appel ou d’un recours, la partie qui saisit le juge doit justifier d’un intérêt digne de protection, soit d’un intérêt juridique actuel, à voir statuer sur ses conclusions (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du dépôt de l’appel ou du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (art. 60 CPC ; CACI 26 novembre 2021/547 ; CREC 16 septembre 2021/258).                 Un tel intérêt fait en général défaut lorsque la partie qui agit demande la constatation de son droit alors qu’elle dispose d'une action condamnatoire ou formatrice, qui peut être introduite immédiatement et qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de la créance (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_255/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2.1 ; cf. également TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1, non publié dans ATF 143 III 348). En ce sens, l'action en constatation est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2).                 Dans le cas présent, la conclusion III de l’acte d’appel, qui tend à la constatation de la date de la fin des rapports de travail, est irrecevable, l’appelant pouvant prendre – et ayant du reste pris – des conclusions condamnatoires en paiement de son salaire jusqu’à la fin des rapports de travail.”

“La petizione è inoltre carente nelle motivazioni e nella documentazione da produrre (il collaboratore ha diritto di ottenere dal datore di lavoro la polizza assicurativa [eventualmente purgata dei dati sensibili quali l’entità dei premi e il numero delle persone assicurate, rispettivamente coloro che beneficiano di coperture particolari] rispettivamente ha diritto di domandare e ottenere le CGA assicurative applicabili, siccome beneficiario della copertura in essere, e questo dall’assicuratore medesimo rispettivamente dal servizio del personale del suo datore di lavoro).                              13.  In concreto dunque l’attore ha mancato il suo dovere di quantificare la sua pretesa creditoria conformemente al dettato normativo applicabile. Come indicato la quantificazione della pretesa creditoria in denaro determina il valore litigioso e rappresenta una componente essenziale del procedimento, la sua mancata quantificazione viola dunque un presupposto processuale essenziale e la petizione deve essere di riflesso dichiarata inammissibile. Di fronte a una tale carenza, che il giudice non può colmare d’ufficio come indicato, questo Tribunale non può entrare nel merito dell'azione (art. 59 cpv. 1 CPC), facendone ostacolo la chiara volontà del legislatore che ha posto dei presupposti processuali minimi, ma necessari, per potere introdurre una causa di fronte a al competente giudice, presupposti che quest'ultimo è tenuto ad esaminare d'ufficio (art. 60 CPC).                              14.  L’azione va conseguentemente dichiarata irricevibile. Per quanto concerne l'ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale in funzione del valore litigioso della causa, con sentenza 4A_83/2013 del 20 giugno 2013 l'Alta Corte ha affermato che:   " (…) Esso è ammissibile a prescindere dal valore litigioso (di soli fr. 1'120) poiché, come afferma correttamente la ricorrente, nel Cantone Ticino le controversie tra assicurati e assicuratori concernenti le assicurazioni complementari all'assicurazione contro le malattie sono di competenza del Tribunale cantonale delle assicurazioni in prima e unica istanza (art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; art. 7 CPC; art. 75 della legge ticinese di applicazione della LAMal del 26 giugno 1997 [RL/TI 6.4.6.1]; DTF 138 III 799 consid. 1.1).".                                     Per l'art. 49 cpv. 2 LSA, i tribunali svizzeri devono trasmettere gratuitamente all'autorità di sorveglianza una copia delle sentenze in tema di LCA per la pubblicazione periodica (art.”

“1 CC) dans les trente jours dès leur notification aux parties (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), les proches de la personne concernées (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). Le concept de proche doit s’interpréter de façon large. Selon la doctrine et la jurisprudence, il s’agit d’une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck, CommFam, Protection de l’adulte, 2013, ad art. 450 n. 24, qui cite explicitement le curateur en tant que proche). Le recours doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément. L’instance de recours vérifie d’office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC). 1.2 En l’espèce, la Chambre de surveillance a, d’une part, reçu le recours rédigé par la personne protégée elle-même, transmis en copie par sa curatrice et d’autre part celui formé par l’actuelle curatrice de la mesure, en son nom personnel. 1.2.1 Le recours formé par C______ est irrecevable, dans la mesure où il ne contient pas une motivation suffisante. L’intéressé s’est en effet contenté de mentionner son souhait d’être entendu et le fait qu’il considérait injustifiée la somme totale réclamée par D______, sans en préciser les motifs. La Chambre de surveillance n’est ainsi pas en mesure de déterminer si C______ entend contester le nombre d’heures retenu par le Tribunal de protection, le tarif applicable ou l’exécution même de certaines activités mentionnées par l’ancien curateur. Au vu de ce qui précède, il ne sera pas entré en matière sur le recours formé par C______, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si l’absence de signature originale devrait également conduire à l’irrecevabilité de l’acte.”

“2 GebV OG ist zu berücksichtigen, dass das vorinstanzliche Verfahren keinen besonderen Zeitaufwand verursachte, es wurden vor dem Endentscheid keine prozessleitenden Entscheide getroffen und keine Verhandlung angesetzt resp. durchgeführt. Die Schwierigkeit des Falls kann als im unteren Bereich lie- gend eingestuft werden, zu prüfen galt es (einzig) die Frage der sachlichen Zu- ständigkeit, die gestützt auf das Gesetz und eine klare bundesgerichtliche Recht- sprechung beantwortet werden konnte. Gestützt auf § 4 Abs. 2 GebV OG recht- fertigt sich dementsprechend eine Ermässigung der Grundgebühr um die Hälfte und somit auf Fr. 16'375.00. Nach § 8 Abs. 1 GebV OG ist eine Reduktion um ei- - 6 - nen Drittel (auf rund Fr. 10'920.00) vorzunehmen, zumal die summarische Verfah- rensart im vorinstanzlichen Verfahren kaum zum Tragen kam, es ging um die Be- urteilung der sachlichen Zuständigkeit und damit um eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung (vgl. Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO). Im vorliegenden Fall kommt zudem die Möglichkeit der Reduktion der Gerichtsge- bühr nach § 10 Abs. 1 GebV OG ("Besonderheiten bei der Verfahrenserledigung") in Betracht. Sowohl § 4 Abs. 2 als auch § 10 Abs. 1 GebV OG erlauben im Grunde eine Reduktion der Grundgebühr aufgrund von geringem Aufwand, liegt doch § 10 Abs. 1 GebV OG der Gedanke zu Grunde, dass eine Erledigung ohne Anspruchsprüfung oder bei Säumnis oftmals mit geringerem Aufwand verbunden ist, als wenn eine materielle Anspruchsprüfung vorgenommen werden muss. Al- lerdings ist dies nicht zwingend der Fall: Auch Entscheide ohne materielle An- spruchsprüfung – beispielsweise bei Nichteintreten zufolge internationaler oder örtlicher Unzuständigkeit – können mit erheblichem Aufwand verbunden sein. Um solchen Umständen Rechnung zu tragen, ist § 10 Abs. 1 GebV OG als Kann-Vor- schrift formuliert und erlaubt die Reduktion der Gebühr bis zur Hälfte. Fiel in einem konkreten Fall jedoch effektiv nur ein sehr geringer Aufwand an, wie etwa bei einem Nichteintreten mangels Leistung des Kostenvorschusses, so ist die Ausschöpfung der Kürzungsmöglichkeit um die Hälfte nach § 10 Abs.”

“1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 48 ad art. 229 CPC). I presupposti processuali – e in particolare l’interesse degno di protezione – devono di principio essere dati al più tardi al momento dell’emanazione del giudizio (DTF 140 III 159 consid. 4.2.4; Copt/ Chabloz, op. cit., n. 6 ad art. 60; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e n. 13 ad art. 60; Gehri, op. cit., n. 5 ad art. 60).                                   4.2   Nel caso in esame, ancora alla fine della fase dibattimentale l’at­trice poteva far valere un interesse degno di protezione sul conto sequestrato, tanto che nelle sue conclusioni scritte del 25 febbraio 2022 la convenuta chiedeva di respingere l’azione e non di dichiararla irricevibile. Lo ha fatto solo con l’istanza dell’11 luglio 2022, con la quale ha postulato l’assunzione agli atti dell’Ordonnance pé­nale emanata il 30 giugno 2022, con cui il Ministero pubblico ginevrino ha disposto la confisca del conto sequestrato a favore del­l’PI 7 e la restituzione del contenuto delle cassette di sicurez­za a lei (convenuta).”

“1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 48 ad art. 229 CPC). I presupposti processuali – e in particolare l’interesse degno di protezione – devono di principio essere dati al più tardi al momento dell’emanazione del giudizio (DTF 140 III 159 consid. 4.2.4; Copt/ Chabloz, op. cit., n. 6 ad art. 60; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e n. 13 ad art. 60; Gehri, op. cit., n. 5 ad art. 60).”

“Nach Art. 255 lit. b ZPO stellt das Gericht bei Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Es kommt nicht der uneingeschränkte Untersuchungsgrundsatz zur Anwendung, sondern die eingeschränkte Untersuchungsmaxime, welche die Parteien nicht davon befreit, bei der Feststellung des entscheidwesentlichen Sachverhalts aktiv mitzuwirken und die allenfalls zu erhebenden Beweise zu bezeichnen (Urteil des Bundesgerichts 5A_300/2016 vom 14. Oktober 2016 E. 5.1 mit Hinweisen). Sind die Parteien durch Anwälte vertreten, muss sich das Gericht zurückhalten wie im ordentlichen Verfahren (BGE 141 III 569 E. 2.3.1 und 2.3.2; zit. Urteil 5A_300/2016 E. 5.1; je mit Hinweisen). Die Untersuchungsmaxime nach Art. 255 lit. b ZPO ist zudem asymmetrisch ausgestaltet (vgl. zu der analogen Situation in Bezug auf [fehlende] Prozessvoraussetzungen nach Art. 60 ZPO: Urteil des Bundesgerichts 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3) : Nach den Gesetzgebungsmaterialien soll Art. 255 lit. b ZPO "das Fehlen einer Gegenpartei" ausgleichen. Die Entscheidung darf sich nur auf solche Tatsachen stützen, von deren Vorhandensein sich die Behörde überzeugt hat. Im Rahmen der Prüfungspflicht ist von Amtes wegen nachzuforschen, ob Tatsachen bestehen, die der Zulässigkeit der Amtshandlung entgegenstehen könnten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_336/2019 vom 5. November 2019 E. 3.4 mit Hinweisen). Das Gericht war nicht gehalten, den anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer auf die Notwendigkeit weiterer Beweismittel hinzuweisen (zit. Urteil 4A_336/2019 E. 3.4).”

“Die Beschwerdeinstanz fällt ihren Entscheid als reine Kontrollinstanz auf dem Tatsachenfundament der ersten Instanz, weshalb der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt weder abgeändert noch ergänzt werden kann. Neue An- träge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel sind im Beschwerde- verfahren grundsätzlich ausgeschlossen (Art. 326 Abs. 1 ZPO; Christoph Reut, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2017, Rz. 366). Das Gericht tritt auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Prozessvoraussetzung ist insbesondere, dass die ge- suchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat (Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Auf ein Rechtsöffnungsbegehren ist mangels Rechtsschutzinteresse nicht einzu- treten, wenn auf dem Zahlungsbefehl vermerkt wurde, es sei kein Rechtsvor- schlag erhoben worden (Peter Stücheli, Die Rechtsöffnung, Zürich 2000, S. 86). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Art. 60 ZPO entbindet die gesuchstellende Partei aber nicht davon, dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen, aus denen sich das Vorliegen der Prozessvorausset- zungen ergibt (BGE 139 III 278 E. 4.3). Hat das Gericht bei der Prüfung der Pro- zessvoraussetzungen Anhaltspunkte dafür, dass eine davon fehlt, ist eine amts- wegige Sachverhaltsermittlung geboten (BGer 4A_229/2017 v.”

“60 ZPO prüft das Gericht von Amts wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Da es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handelt (vgl. vorstehend), hat das Gericht bei der gewillkürten Parteivertretung von Amts wegen zu prüfen, ob eine Vollmacht vorliegt (BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2, 4A_454/2018 vom 5. Juni 2019 E. 2.4). Dies enthebt die Parteien jedoch weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffs aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, die sie angreifen (BGE 139 III 278 E. 4.3; BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.1). Die Beweislastverteilung hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen richtet sich somit grundsätzlich nach Art. 8 des Zivilgesetzbuchs (ZGB, SR 210; Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 88; vgl. Domej, a.a.O., Art. 60 N 8). Art. 60 ZPO statuiert eine eingeschränkte oder partielle Untersuchungsmaxime. Diese zeichnet sich dadurch aus, dass sie sich für beide Prozessparteien nicht gleichmässig, sondern asymmetrisch auswirkt, indem für die klagende Partei weiter die für das Verfahren insgesamt anwendbaren Prozessmaximen und das für das Verfahren insgesamt anwendbare Novenrecht gelten, während der beklagten Partei betreffend das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen die Bestreitungslast abgenommen wird und gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechende Tatsachen auch bei verspätetem Vorbringen von Amts wegen zu berücksichtigen sind. Das Gericht muss lediglich von Amts wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen sprechen. Soweit für das Verfahren nicht generell die uneingeschränkte Untersuchungsmaxime gilt, ist das Gericht dabei allerdings nicht zu ausgedehnten Nachforschungen verpflichtet. Eine Tatsachenermittlung von Amts wegen ist aber geboten, wenn nach den Parteivorträgen, aufgrund notorischer Tatsachen oder sonst nach der Wahrnehmung des Gerichts Anhaltspunkte dafür bestehen, dass eine Prozessvoraussetzung fehlen könnte.”

“La faculté de conduire le procès comme partie appartient au titulaire, respectivement l'obligé du droit (légitimation), mais aussi, dans certains cas, à un tiers qui agit à la place du titulaire ou de l'obligé ( Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis); ce tiers agit en son propre nom et en tant que partie à la place du titulaire, respectivement de l'obligé, qui n'ont plus le pouvoir de disposer de ce droit (arrêt 4A_600/2018 du 1er avril 2019 consid. 4.1.1). Dans ce cas, la légitimation et la faculté de conduire le procès sont séparés (FABIENNE HOHL, Procédure civile, T. I, 2e éd. 2016, n. 798 ss). La faculté de faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers est une condition de recevabilité de la demande (ATF 145 III 101 consid. 4.1.3; 144 III 552 consid. 4.1.2; 94 I 312 consid. 1b; arrêt 5C.194/2001 du 25 février 2002 consid. 2b; HOHL, op. cit., n. 824). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies (art. 60 CPC). Cela ne dispense pas les parties du fardeau de la preuve, ni du devoir de collaborer activement à la preuve en soumettant au juge les faits et moyens de preuve pertinents; dans une procédure soumise à la maxime des débats, comme le contentieux de la mainlevée de l'opposition, il n'incombe pas au tribunal de rechercher lui-même les faits qui fondent la recevabilité de l'action (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3; 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3). En revanche, le tribunal doit procéder d'office à des investigations s'il existe un risque que soit rendu un jugement au fond alors qu'une condition de recevabilité fait défaut (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2; arrêt 4A_136/2022 du 3 août 2022 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 ZPO). Ob diese erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Nachdem die Gesuchsgegnerin die örtliche Zuständigkeit des angerufenen Gerichts ausdrücklich bestritten hat und somit Einlassung auf das Verfahren von vornherein ausscheidet (Art. 18 ZPO e contrario), ist vorab darüber zu befinden, ob das Kantonsgericht für die Beurteilung des Gesuchs der Gesuchstellerin um vorsorgliche Massnahmen vom 5. September 2024 örtlich zuständig ist.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 ZPO). Ob diese erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Nachdem die Gesuchsgegnerin die örtliche Zuständigkeit des angerufenen Gerichts ausdrücklich bestritten hat und somit Einlassung auf das Verfahren von vornherein ausscheidet (Art. 18 ZPO e contrario), ist vorab darüber zu befinden, ob das Kantonsgericht für die Beurteilung des Gesuchs der Gesuchstellerin um vorsorgliche Massnahmen vom 5. September 2024 örtlich zuständig ist.”

“Per abbondanza, la Camera ha verificato d’ufficio (art. 60 CPC) che nei suoi registri l’UE ha già ridotto la somma oggetto dell’ese­cuzione n. __________ a fr. 1'668.20 (pari alla somma del conguaglio degli adeguamenti al rincaro arretrati, di fr. 1'597.65, e all’adegua­mento degli alimenti di ottobre 2023, di fr. 70.55), oltre agl’interes­si e alle spese esecutive. La domanda di annullamento dell’esecu­­zione limitatamente a quell’ultimo contributo risulta pertanto senza oggetto, e pertanto irricevibile (art. 59 cpv. 2 lett. a CPC), tranne per quanto riguarda l’adeguamento di fr. 70.55, di cui il reclamante non ha però dimostrato il pagamento per mezzo di documenti ai quali si possa attribuire il valore di una prova piena e immediata (Bangert in: Basler Kommentar, SchKG I, 3a ed. 2021, n. 33 ad art. 85 LEF) e non solo di mere prove circostanziali, ritenute insufficienti (DTF 140 III 41 consid. 3.4.1; sentenza del Tribunale federale 5A_674/2012 del 4 febbraio 2013, consid. 2.1). Stante l’equi­valenza dei concetti di documenti e del grado di prova agli art.”

“b ZPO enthaltene Gebot der Bestimmtheit des Rechtsbegeh- rens eine präzise Umschreibung des entsprechenden Rechts oder Rechtsver- hältnisses erfordert (ZK ZPO-Leuenberger, Art. 221 N 28; BSK ZPO-Willisegger, Art. 221 N 18; KUKO ZPO-Richers/Naegeli, Art. 221 N 11). Die Feststellungskla- ge ist, wie jede andere Klage auch, nur zulässig, wenn die klagende Partei ein schutzwürdiges Interesse (Rechtsschutzinteresse) an der anbegehrten Feststel- lung hat (BGer 4A_464/2019 vom 30. April 2020, E. 1.1 m.Hinw. auf BGE 119 II 368 E. 2a S. 370). Dieses Feststellungsinteresse, dessen Notwendigkeit in Art. 88 ZPO zwar nicht ausdrücklich erwähnt ist, sich aber aus Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO ergibt (BSK ZPO-Weber, Art. 88 N 2 und N 9), ist aus prozessualer Sicht von der - 34 - klagenden Partei darzutun (und nicht von der beklagten Partei in Frage zu stellen; vgl. Urk. 185 Rz 117) und vom Gericht als Sachurteils- bzw. Prozessvorausset- zung von Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 2 lit. a und Art. 60 ZPO; BGE 141 III 68 E. 2.2 S. 71; BGer 4A_282/2020 vom 5. August 2020, E. 2.1; 4A_322/2021 vom 9. August 2021, E. 2.1; vgl. zur gerichtlichen Abklärungspflicht auch BGE 146 III 185 E. 4.4.2 S. 192; BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017, E. 3.4.2; 4A_427/2018 vom 14. September 2018, E. 4). Den hierfür relevanten Sachverhalt hat die klagende Partei nachzuweisen (BGer 4A_464/2019 vom 30. April 2020, E. 1.1; 4A_532/2019 vom 21. April 2020, E. 4.1.2; s.a. ZK ZPO-Leuenberger, Art. 221 N 13; ZK ZPO-Bessenich/Bopp, Art. 88 N 7 m.w.Hinw.; CHK-Sutter- Somm/Seiler ZPO 88 N 5).”

“La situation délétère depuis de nombreuses années entre des parents qui ne cessaient d'alimenter le conflit au travers de leurs filles, au mépris de l'intérêt de celles-ci, n'était pas susceptible de faire changer d'avis le Tribunal, fermement résolu à trancher ce litige au fond dans un délai raisonnable, seule la fin de cette interminable procédure étant de nature à apporter un semblant d'apaisement aux enfants dans la situation actuelle. Par ailleurs, une expertise – qui ne s'imposait que si elle était indispensable à la prise de décision – était destinée au juge et non aux intervenants du domaine de l'enfance, confrontés à un sentiment d'échec quant aux mesures mises en place à ce jour ou faute d'alternatives acceptables par toutes les parties. Le Tribunal étant en possession de toutes les informations nécessaires à la prise d'une décision au fond – qui s'imposait désormais, aussi imparfaite soit-elle –, une nouvelle expertise ne se justifiait pas. Enfin, le Tribunal a refusé de donner suite aux autres demandes accessoires à la requête déposée le 16 mai 2023. EN DROIT 1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies (art. 60 CPC). 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance (Jeandin, CR CPC, 2019, n. 11 ad art. 319 CPC). Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (Jeandin, op.”

“a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CO) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CO). 1.2 La décision entreprise est une ordonnance d'instruction et constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (ACJC/1276/2022 du 3 octobre 2022; Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Bâle, 2019, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, op cit., n. 15 ad art. 229 CPC). Elle est susceptible d'un recours immédiat stricto sensu dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies (art. 60 CPC; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 1.3 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi (art. 130, 131 et 321 CPC). 1.4 Il reste à examiner si la décision attaquée cause un préjudice difficilement réparable au recourant, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie, en lien avec la notion de "préjudice irréparable" de l'art. 93 al. 1 lit. a LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1; Bulletti, Petit commentaire CPC, 2020, n° 10 ad art. 319 CPC). 1.4.1 La notion de « préjudice difficilement réparable », est plus large que celle de « préjudice irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2 = SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid.”

“A______ SA allègue que la motivation avancée par B______ SA aux congés dans les écritures déposées dans la procédure n° C/984/2020 est contradictoire avec celle avancée dans les écritures déposées dans la procédure n° C/3638/2019, et que B______ SA a requis la jonction des deux causes précitées afin de pouvoir intégrer cette nouvelle motivation dans la première de ces causes, alors même que l'échange d'écritures y était achevé. B______ SA le conteste. EN DROIT 1. 1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 11, 14 et 15 ad art. 319 CPC). La décision entreprise est en revanche susceptible d'un recours immédiat stricto sensu pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC). 1.2 Il s'agit de déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante. La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4). Est considérée comme "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu; il s'agit en effet de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; REICH in Baker & Mc Kenzie, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 ZPO). Ob diese erfüllt sind, prüft das Gericht von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Nachdem die Gesuchsgegnerin die örtliche Zuständigkeit des angerufenen Gerichts ausdrücklich bestritten hat und somit Einlassung auf das Verfahren von vornherein ausscheidet (Art. 18 ZPO e contrario), ist vorab darüber zu befinden, ob das Kantonsgericht für die Beurteilung des Gesuchs der Gesuchstellerin um vorsorgliche Massnahmen vom 5. September 2024 örtlich zuständig ist.”

“Die tatsächliche und rechtliche Würdigung des Prozessstoffes durch das Gericht darf die Parteien nicht überraschen. Trifft das Gericht einen Endentscheid, kann es die Tatsachenbehauptungen der klagenden Partei zwar grundsätzlich als unbestritten, nicht aber automatisch auch als anerkannt betrachten (vgl. Willisegger, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, N 19 f. zu Art. 223 ZPO; Killias, in: Berner Kommentar, 2012, N 11 f. zu Art. 223 ZPO). Dies ergibt sich sowohl aus Art. 223 Abs. 2 ZPO, wonach das Gericht gehalten ist, zur Hauptverhandlung zu laden, falls die Angelegenheit nicht spruchreif ist, wie auch aus Art. 153 Abs. 2 ZPO, wonach das Gericht von Amtes wegen Beweis erheben kann, wenn an der Richtigkeit einer nicht streitigen Tatsache erhebliche Zweifel bestehen. 8.4             Im vorliegenden Fall erweist sich die Sache als spruchreif, weshalb ohne Durchführung einer Hauptverhandlung entschieden werden kann. 9.                 Das Gericht tritt auf eine Klage ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob dies der Fall ist (Art. 60 ZPO). 9.1             Die Klägerin stützt ihre geltend gemachten Ansprüche auf das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG; SR 232.11) sowie auf das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241). 9.2               9.2.1       Die Klägerin hat ihren Sitz in der Schweiz, im Kanton Bern (Klagebeilage [KB] 5), und die Beklagte in China (KB 6). Es liegt somit ein internationaler”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die obere kantonale Instanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz auch ohne entsprechende Rügen des Rechtsmittelführers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen (Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1, nicht publ. in BGE 141 III 137). Gleiches gilt betreffend die zwingende örtliche Zuständigkeit. Vorliegend haben die Berufungsklägerin und die vier Kinder ihren Wohnsitz in der Schweiz, während der Berufungsbeklagte unbekannten Aufenthaltes ist. Aus den Akten geht hervor, dass er sich im Ausland befindet, wobei er sich offenbar in der Ukraine, in Russland und Deutschland aufgehalten hat (act. 15, 20/3, 38). Es ist daher zuerst die internationale Zuständigkeit sowie das anwendbare Recht zu prüfen, wozu sich die Vorinstanz nicht äussert. Dabei ist von der lex fori, d.h. vom IPRG (SR 291) auszugehen, vorbehalten völkerrechtlicher Verträge (Art. 1 Abs. 2 IPRG; BGE 137 III 481 E. 2.1).”

“Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die obere kantonale Instanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz auch ohne entsprechende Rügen des Rechtsmittelführers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen (Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1, nicht publ. in BGE 141 III 137). Gleiches gilt betreffend die zwingende örtliche Zuständigkeit. Da die Berufungsklägerin ihren Wohnsitz in der Schweiz, der Berufungsbeklagte in Österreich hat und C.________ seit August 2021 in den USA studiert, liegt ein internationaler Anknüpfungspunkt vor. Es ist daher zuerst die internationale Zuständigkeit sowie das anwendbare Recht zu prüfen, wozu sich die Vorinstanz nicht äussert. Dabei ist von der lex fori, d.h. vom IPRG (SR 291) auszugehen, vorbehalten völkerrechtlicher Verträge (Art. 1 Abs. 2 IPRG; BGE 137 III 481 E. 2.1).”

“In seiner Beschwerdeschrift bemängelt der Beklagte 1 vorab über mehrere Seiten, was die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht alles nicht festgestellt habe (act. 2 Rz. 25-43). Diese Ausführungen gehen an der Sache vorbei. Auch wenn mit der Postulationsfähigkeit von Rechtsanwalt lic. iur. Z2._____ eine Prozessvo- raussetzung Gegenstand des Streits bildet und deshalb für die Feststellung des Sachverhalts die einfache Untersuchungsmaxime gilt (Art. 60 ZPO; BGE 139 III 278 E. 4.3; BGer 4A_165/2021 vom 18. Januar 2022 E. 3.2.3 und 3.3), durfte sich die Vorinstanz auf die Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen beschrän- ken. Welche Tatsachen rechtserheblich sind, beurteilt sich nach der Norm, deren Anwendung in Frage steht (BSK ZPO-G UYAN, 3. Aufl. 2017, Art. 150 N 4; CHK ZPO-S UTTER-SOMM/SEILER, Art. 150 N 6; HASENBÖHLER, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 150 N 11; LEU, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 150 N 51). Der Beklagte 1 muss deshalb in einem ersten Schritt aufzeigen, weshalb die von der Vorinstanz festgestellten Tat- sachen für die Annahme eines Interessenkonflikts i.S.v. Art. 12 lit. c BGFA nicht ausreichen. Erst dann würde sich in einem zweiten Schritt die Frage stellen, wel- che Sachverhaltsabklärungen zusätzlich vorzunehmen wären.”

“In seiner Beschwerdeschrift bemängelt der Beklagte 1 vorab über mehrere Seiten, was die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht alles nicht festgestellt habe (act. 2 Rz. 25-43). Diese Ausführungen gehen an der Sache vorbei. Auch wenn mit der Postulationsfähigkeit von Rechtsanwalt lic. iur. Z2._____ eine Prozessvo- raussetzung Gegenstand des Streits bildet und deshalb für die Feststellung des Sachverhalts die einfache Untersuchungsmaxime gilt (Art. 60 ZPO; BGE 139 III 278 E. 4.3; BGer 4A_165/2021 vom 18. Januar 2022 E. 3.2.3 und 3.3), durfte sich die Vorinstanz auf die Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen beschrän- ken. Welche Tatsachen rechtserheblich sind, beurteilt sich nach der Norm, deren Anwendung in Frage steht (BSK ZPO-G UYAN, 3. Aufl. 2017, Art. 150 N 4; CHK ZPO-S UTTER-SOMM/SEILER, Art. 150 N 6; HASENBÖHLER, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 150 N 11; LEU, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 150 N 51). Der Beklagte 1 muss deshalb in einem ersten Schritt aufzeigen, weshalb die von der Vorinstanz festgestellten Tat- sachen für die Annahme eines Interessenkonflikts i.S.v. Art. 12 lit. c BGFA nicht ausreichen. Erst dann würde sich in einem zweiten Schritt die Frage stellen, wel- che Sachverhaltsabklärungen zusätzlich vorzunehmen wären.”

“a ZPO, dass der Streitgegenstand zwischen den gleichen Parteien nicht anderweitig rechtshängig gemacht werden kann (Sperrwirkung). Wie der Grundsatz der Rechtskraft soll der Grundsatz der Rechtshängigkeit insbesondere verhindern, dass in einer bestimmten Rechtsordnung zwei sich widersprechende Gerichtsentscheide über dieselbe Klage und zwischen denselben Parteien bestehen, die gleichermassen vollstreckbar sind (BGE 128 III 284 E. 3b/bb; 127 III 279 E. 2b; Urteile 4A_248/2024 vom 4. März 2025 E. 5.2.1; 4A_405/2022 vom 26. Januar 2023 E. 2.1; 5A_455/2022 vom 9. November 2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2). Anderseits geht es auch darum, unnötige Verfahren zu vermeiden, indem derselbe Streitfall zwischen denselben Parteien Gegenstand mehrerer gleichzeitiger Prozesse wird (Urteile 4A_248/2024 vom 4. März 2025 E. 5.2.1; 5A_455/2022 vom 9. November 2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2 mit Hinweisen). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Voraussetzung der fehlenden Rechtshängigkeit erfüllt ist (Art. 60 ZPO; Urteile 4A_248/2024 vom 4. März 2025 E. 5.2.1; 4A_405/2022 vom 26. Januar 2023 E. 2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2).”

“Diese Ausführungen betreffen die Regeln über die Rechtshängigkeit und ihre Wirkungen. Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. d ZPO gehört das Nichtvorliegen einer anderweitigen Rechtshängigkeit zu den Prozessvoraussetzungen. Damit wird der Vorrang des zuerst angerufenen Gerichtes sichergestellt und ausgeschlossen, dass dasselbe Begehren neuerlich rechtshängig gemacht werden kann (Tanja Domej, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkommentar zur Schweizeri- schen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2021, N 25 zu Art. 59 ZPO). Die Ge- richte jeder Stufe haben gemäss Art. 60 ZPO die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen (BGE 141 III 159 E. 2.1; BGE 139 III 273 E. 2.1), und zwar auch ohne Einwand der beklagten Partei und aus eigenem Antrieb, auch "wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zunächst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde" (Domej, a.a.O., N 2 zu Art. 60 ZPO). Insoweit geht Art. 60 ZPO den Regeln über die Begründungsanforderungen und die Berücksichtigung bzw. Nichtberücksichtigung neuer Tatsachen und Be- weismittel in der Berufung (Art. 317 ZPO) vor.”

“Der Beklagte macht in seiner Berufung sodann im Wesentlichen gel- tend, auf die Klage sei auch deshalb nicht einzutreten, weil eine abgeurteilte Sa- che (res iudicata) vorliege. Die Klägerin habe das von ihr am 18. April 2023 einge- reichte Schlichtungsgesuch für den identischen Streit mit Eingabe vom 11. Mai - 5 - 2023 vorbehaltlos zurückgezogen; diesem Klagerückzug komme damit die Wir- kung eines rechtskräftigen Entscheids zu (Urk. 1 S. 4 ff.). Auch diese Einrede wurde im vorinstanzlichen Verfahren nicht erhoben (vgl. Urk. 8 und 13). Dass die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu berück- sichtigen sind (Art. 60 ZPO), ändert nichts daran, dass der Beklagte im vo- rinstanzlichen Verfahren nichts in dieser Richtung vorgetragen hatte und die Vo- rinstanz darüber in der angefochtenen Verfügung gar nicht entschieden hat. Man- gels Entscheid darüber kann die Frage einer abgeurteilten Sache nicht Gegen- stand des Berufungsverfahrens sein.”

“Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung ist grundsätzlich in jedem Prozessstadium von Amtes wegen zu berücksichtigen, auch wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zuerst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde (Urteil des Bundesgerichts 4A_409/2022 vom 19. September 2023 E. 4.3.1.2.2 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung zu Art. 60 ZPO aber erkannt, die dort vorgesehene Prüfung der Prozessvoraussetzuung von Amtes wegen enthebe die Parteien weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die klagende Partei die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit der Klage begründen, die beklagte Partei diejenigen Tatsachen, welche die Zulässigkeit der Klage angreifen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3; 139 III 278 E. 4.3; Urteile des Bundesgerichts 4A_94/2020 vom 12. Juni 2020 E. 4.2; 4A_360/2016 vom 12. Januar 2017 E. 3.3). Das Gericht hat von Amtes wegen darüber zu wachen, dass die Prozessvoraussetzungen gegeben sind, und Abklärungen vorzunehmen, wenn die Gefahr besteht, dass ein Sachurteil trotz Fehlens einer Prozessvoraussetzung ergeht (BGE 146 III 185 E. 4.4.2 mit Hinweisen). Das Gericht ist daher an die Zugeständnisse der Parteien nicht gebunden und muss von Amtes wegen erforschen, ob Tatsachen bestehen, die gegen das Vorliegen der Prozessvoraussetzung sprechen.”

“Aus der Pflicht zur Prüfung der Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen kann indessen nicht abgeleitet werden, dass das Gericht in Verfahren, die der Verhandlungsmaxime folgen, von sich aus nach den Tatsachen forschen müsste, welche die Klage als zulässig erscheinen lassen könnten (BGE 144 III 552 E. 4.1.3; 141 III 294 E. 6.1; 139 III 278 E. 4.3). Art. 60 ZPO enthebt die Parteien weder der Beweislast noch davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken (vgl. Art. 160 ZPO) und dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat der Kläger die Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zulässigkeit seiner Klage begründen, der Beklagte diejenigen Tatsachen, welche sie angreifen (BGE 144 III 552 E. 4.1.3; 139 III 278 E. 4.3; Urteile 4A_94/2020 vom 12. Juni 2020 E. 4.2; 4A_360/2016 vom 12. Januar 2017 E. 3.3).”

“Vorbemerkungen zu den Prozessvoraussetzungen Vorliegend beantragt die Beklagte in der Duplik, auf die Klage sei nicht einzutreten (act. 34 S. 2). Sie stellt damit das Vorhandensein von Prozessvoraussetzungen in Frage (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO). Das Bestehen der Prozessvoraussetzungen prüft das Gericht von Amtes wegen (vgl. Art. 60 ZPO), sofern und soweit diese gerügt worden sind (ERK, Prozessvor- aussetzungen, Basel 2022, S. 111 f.). Die amtswegige Prüfung enthebt die Par- teien weder der Beweislast noch daran, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken (vgl. Art. 160 ZPO), dem Gericht das in Betracht fallende Tatsachen- material zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen. Dabei hat die kla- gende Partei diejenigen Tatsachen vorzutragen und zu belegen, welche die Zuläs- sigkeit ihrer Klage begründen, und die beklagte Partei diejenigen, welche sie an- greift (BGE 139 III 278 E. 4.3 m.H.; BGE 144 III 552 E. 4.1.3).”

“La requête d'effet suspensif formulée par le recourant n'a pas de sens dès lors que la décision du 12 septembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal est une décision de refus et qu'en tout état, la demande d'avance de frais de 1'000 fr. du 16 août 2024 est suspendue compte tenu de la présente procédure. Vu l'issue de la procédure, la requête est par ailleurs devenue sans objet. 3.             Le recourant sollicite, d'une part, une restitution du délai de recours afin de "corriger, cas échéant, compléter son recours" dans la mesure où il n'a pas pu consulter son "dossier". D'autre part, il sollicite l'octroi d'un délai pour fournir des pièces. 3.1. 3.1.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 3.1.2 Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3; 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 précité consid. 3.3.2 et les référence citées). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2023 précité consid. 3.3; 5A_730/2021 précité consid. 3.3.2). L'exigence de motivation quant aux griefs soulevés par le recourant sera examinée ci-dessous (cf. ch. 6). 3.1.3 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 3.2. 3.2.1 En l'espèce, le recourant se prévaut du fait qu'il n'a pas eu accès au dossier pour solliciter une restitution du délai de recours sans toutefois prouver l'avoir demandé. Or le dossier se compose de sa demande déposée le 2 août 2024 ainsi que du courrier du greffe de l'assistance juridique du 8 août 2024, qu'il ne conteste pas avoir reçu, soit des éléments en sa possession.”

“1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3 ci-après. 2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. Par conséquent, l'allégué de fait nouveau et la nouvelle pièce produite relatifs à la fin du mandat avec son conseil d'office ne seront pas pris en considération. 3. La recourante sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire au cas où son écriture ne serait pas suffisamment compréhensible parce qu'elle n'est pas de langue maternelle française. 3.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui, en tant que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). 3.2 En l'espèce, la recourante ne peut pas demander à reformuler son recours, quand bien même elle n'est pas de langue maternelle française, dès lors que le délai du recours est fixé par la loi et n'est pas susceptible de prolongation. 4. La recourante expose le litige au fond, avec les différents intervenants qu'elle a rencontrés dans le cadre de l'exécution du contrat de courtage, dont la C______ et la société d'architecture, affirmant avoir été trahie car celle-ci ne lui a pas révélé le nom de sa cliente, quand bien même elle le lui avait demandé, de sorte qu'elle a déployé une activité pour les intermédiaires que sont la C______ et G______ SA, laquelle a profité à D______ SA et aux frères E______.”

“Le recourant sollicite préalablement de la vice-présidence de la Cour l'octroi de l'effet suspensif au présent recours, la comparution personnelle des parties et l'autorisation de compléter ses écritures. 2.1. 2.1.1 En l'espèce, l'effet suspensif ne sera pas accordé au recours, puisqu'à la suite de l'annulation de la décision d'avance de frais, cette conclusion est devenue sans objet. 2.1.2. Selon l'art. 10 al. 3 LPA, lorsqu'il est saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en matière administrative, le président de la Cour est en règle générale tenu d'entendre le recourant. Cette règle n'est toutefois pas absolue, étant précisé qu'il appartient à cette Autorité de motiver, le cas échéant, sa décision de renoncer à cette audition (arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner la comparution personnelle du recourant, dès lors que celle-ci ne modifierait en rien l'issue du recours, pour les raisons qui seront exposées ci-dessous. 2.1.3 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui, en tant que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). En l'espèce, le recourant ne peut pas demander à compléter son recours, quand bien même il n'est pas juriste, dès lors que le délai du recours est fixé par la loi et n'est pas susceptible de prolongation. 3. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. En l'espèce, le recourant allègue nouvellement subir une invalidité à 75%, ne pas pouvoir se déplacer en transports publics, raison pour laquelle il avait dû contracter un prêt, afin de faciliter sa mobilité par l'acquisition d'un véhicule.”

“2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il ne respecte toutefois pas l'exigence de motivation, qui fait l'objet du considérant 2 ci-après. 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 2. 2.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.”

“Né si ravvisano estremi per fissare alla parte un termine per sanare carenze formali del rimedio giuridico in applicazione dell'art. 132 cpv. 1 CPC. Posto che la motivazione di un reclamo è una condizione di ricevibilità (art. 321 cpv. 1 CPC), che deve essere esaminata d'ufficio (art. 60 CPC), essa deve essere presentata prima della scadenza del termine per introdurre il rimedio giuridico poiché tale termine non può essere prorogato (art. 144 cpv. 1 CPC). Trattandosi di un obbligo legale, un ricorrente, anche se privo di formazione giuridica, non ha quindi diritto alla concessione di un termine supplementare per completare o migliorare una motivazione inadeguata (sentenza del Tribunale federale 5A_730/2021 del 9 febbraio 2022 consid. 3.3.2 con riferimenti; v. anche Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 1, 2ª edizione, n. 3 ad art. 144).”

“Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. La question de sa recevabilité du point de vue de sa motivation sera examinée ci-dessous (cf. ch. 7). 2. Le recourant sollicite une restitution de délai, d'une part, pour démontrer l'inexactitude "des propos" de l'autorité de première instance et, d'autre part, en raison du fait qu'il lui a été impossible de produire les pièces justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire. 2.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références citées), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les référence citées). S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et la référence citée). 2.2 En l'espèce, le recourant devait motiver entièrement son recours dans le délai de dix jours, lequel n'est pas prolongeable, puisqu'il s'agit d'un délai légal (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). De plus, il résulte de la jurisprudence précitée que le fait que le recourant soit dépourvu de formation juridique n'est pas une raison permettant de lui accorder un délai pour compléter son recours. Enfin, le fait qu'il n'ait pas pu produire de pièces à l'appui de son recours n'est pas pertinent, puisque la production de pièces nouvelles est irrecevable dans le cadre d'un recours (cf.”

“Les appelants considèrent, pour leur part, que le Tribunal a statué au fond sur toutes leurs prétentions, sans omettre de juger un élément essentiel. La Cour pourrait dès lors statuer si nécessaire par substitution de motifs. L'appelant n'aurait pas droit à un second tour auprès du premier juge au motif que le raisonnement de celui-ci le priverait de contester le montant du dommage calculé sur la base de l'hypothèse minutoire. Serait décisif le fait que les éléments pertinents au calcul appliqué par le Tribunal et au calcul qu'il aurait dû appliquer auraient été allégués et instruits, l'intimé n'indiquant au demeurant pas quelles preuves supplémentaires il conviendrait d'administrer. Les parties pouvaient, ainsi, s'exprimer sur le calcul du montant des frais de réparation sur la base du dossier et la Cour statuer sur ce point. Les hypothèses prévues par l'art. 318 al. 1 let. c CPC ne seraient dès lors pas remplies. 1.2.1 Le tribunal examine en tout état d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 1.2.2 Selon l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée (al. 1 let. a), statuer à nouveau (al. 1 let. b) ou renvoyer la cause à la première instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (al. 1 let. c ch. 1 et 2). L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais doit prendre des conclusions au fond, libellées de telle manière que l'instance d'appel statuant à nouveau puisse les incorporer sans modification au dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 et 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.”

“f.; vgl. ferner BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2). Soweit für das Verfahren nicht generell die Untersuchungsmaxime gilt, sind somit jedenfalls neue Tatsachen und Beweismittel, die für das Vorhandensein von bereits vom erstinstanzlichen Gericht zu prüfenden Prozessvoraussetzungen sprechen, im Berufungsverfahren nur unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO zulässig (vgl. BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4.3 und 3.5; AGE ZB.2017.18 vom 17. November 2017 E. 2.3.2, ZB.2016.2 vom 3. März 2017 E. 2.2). Dies ergibt sich ohne weiteres daraus, dass die Pflicht gemäss Art. 60 ZPO, Tatsachen nachzugehen oder von Amtes wegen zu berücksichtigen, nach ständiger Praxis des Bundesgerichts lediglich Umstände betrifft, welche die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen können (statt vieler BGer 4A_136/2022 vom 3. August 2022 E. 4.1.2 und 4A_427/2018 vom 14. September 2018 E. 4) und damit aus der asymmetrischen Wirkung der eingeschränkten Untersuchungsmaxime im Sinn von Art. 60 ZPO. Die Auffassung gewisser Autoren, die ohne Auseinandersetzung mit der vorstehend dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichts unter blossem Verweis auf Art. 60 ZPO an der Meinung festhalten, neue Tatsachen und Beweismittel, die sich auf Prozessvoraussetzungen beziehen, seien im Berufungsverfahren unabhängig von den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO bis zur Urteilsberatung uneingeschränkt zulässig (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., Art. 317 N 5), überzeugt daher nicht. Ob beim Rechtsschutz in klaren Fällen die Voraussetzungen, dass der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar und die Rechtslage klar sind (Art.”

“Soweit für das Verfahren nicht generell die Untersuchungsmaxime gilt, sind somit jedenfalls neue Tatsachen und Beweismittel, die für das Vorhandensein von bereits vom erstinstanzlichen Gericht zu prüfenden Prozessvoraussetzungen sprechen, im Berufungsverfahren nur unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO zulässig (vgl. BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4.3 und 3.5; AGE ZB.2017.18 vom 17. November 2017 E. 2.3.2, ZB.2016.2 vom 3. März 2017 E. 2.2). Dies ergibt sich ohne weiteres daraus, dass die Pflicht gemäss Art. 60 ZPO, Tatsachen nachzugehen oder von Amtes wegen zu berücksichtigen, nach ständiger Praxis des Bundesgerichts lediglich Umstände betrifft, welche die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen können (statt vieler BGer 4A_136/2022 vom 3. August 2022 E. 4.1.2 und 4A_427/2018 vom 14. September 2018 E. 4) und damit aus der asymmetrischen Wirkung der eingeschränkten Untersuchungsmaxime im Sinn von Art. 60 ZPO. Die Auffassung gewisser Autoren, die ohne Auseinandersetzung mit der vorstehend dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichts unter blossem Verweis auf Art. 60 ZPO an der Meinung festhalten, neue Tatsachen und Beweismittel, die sich auf Prozessvoraussetzungen beziehen, seien im Berufungsverfahren unabhängig von den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO bis zur Urteilsberatung uneingeschränkt zulässig (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., Art. 317 N 5), überzeugt daher nicht. Ob beim Rechtsschutz in klaren Fällen die Voraussetzungen, dass der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar und die Rechtslage klar sind (Art. 257 Abs. 1 ZPO), auch für die allgemeinen Prozessvoraussetzungen gelten, ist umstritten (dafür Erk, a.a.O., S. 71 f.; vgl. Göksu, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 257 N12; Sutter-Somm/Lötscher, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 257 N 4; dagegen Bohnet, a.a.O., Art. 257 CPC N 15; Delabays, in: Chabloz et al. [Hrsg.], Petit commentaire CPC, Basel 2020, Art. 257 N 15). Die letzte Frage kann im vorliegenden Fall mangels Entscheiderheblichkeit offenbleiben.”

“ferner BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2). Soweit für das Verfahren nicht generell die Untersuchungsmaxime gilt, sind somit jedenfalls neue Tatsachen und Beweismittel, die für das Vorhandensein von bereits vom erstinstanzlichen Gericht zu prüfenden Prozessvoraussetzungen sprechen, im Berufungsverfahren nur unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO zulässig (vgl. BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4.3 und 3.5; AGE ZB.2017.18 vom 17. November 2017 E. 2.3.2, ZB.2016.2 vom 3. März 2017 E. 2.2). Dies ergibt sich ohne weiteres daraus, dass die Pflicht gemäss Art. 60 ZPO, Tatsachen nachzugehen oder von Amtes wegen zu berücksichtigen, nach ständiger Praxis des Bundesgerichts lediglich Umstände betrifft, welche die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen können (statt vieler BGer 4A_136/2022 vom 3. August 2022 E. 4.1.2 und 4A_427/2018 vom 14. September 2018 E. 4) und damit aus der asymmetrischen Wirkung der eingeschränkten Untersuchungsmaxime im Sinn von Art. 60 ZPO. Die Auffassung gewisser Autoren, die ohne Auseinandersetzung mit der vorstehend dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichts unter blossem Verweis auf Art. 60 ZPO an der Meinung festhalten, neue Tatsachen und Beweismittel, die sich auf Prozessvoraussetzungen beziehen, seien im Berufungsverfahren unabhängig von den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO bis zur Urteilsberatung uneingeschränkt zulässig (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., Art. 317 N 5), überzeugt daher nicht. Ob beim Rechtsschutz in klaren Fällen die Voraussetzungen, dass der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar und die Rechtslage klar sind (Art. 257 Abs. 1 ZPO), auch für die allgemeinen Prozessvoraussetzungen gelten, ist umstritten (dafür Erk, a.a.O., S. 71 f.; vgl. Göksu, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 257 N12; Sutter-Somm/Lötscher, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 257 N 4; dagegen Bohnet, a.a.O., Art. 257 CPC N 15; Delabays, in: Chabloz et al.”

“ferner BGer 4A_533/2023 vom 18. April 2024 E. 3.2). Soweit für das Verfahren nicht generell die Untersuchungsmaxime gilt, sind somit jedenfalls neue Tatsachen und Beweismittel, die für das Vorhandensein von bereits vom erstinstanzlichen Gericht zu prüfenden Prozessvoraussetzungen sprechen, im Berufungsverfahren nur unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO zulässig (vgl. BGer 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4.3 und 3.5; AGE ZB.2017.18 vom 17. November 2017 E. 2.3.2, ZB.2016.2 vom 3. März 2017 E. 2.2). Dies ergibt sich ohne weiteres daraus, dass die Pflicht gemäss Art. 60 ZPO, Tatsachen nachzugehen oder von Amtes wegen zu berücksichtigen, nach ständiger Praxis des Bundesgerichts lediglich Umstände betrifft, welche die Zulässigkeit der Klage hindern und ein Nichteintreten begründen können (statt vieler BGer 4A_136/2022 vom 3. August 2022 E. 4.1.2 und 4A_427/2018 vom 14. September 2018 E. 4) und damit aus der asymmetrischen Wirkung der eingeschränkten Untersuchungsmaxime im Sinn von Art. 60 ZPO. Die Auffassung gewisser Autoren, die ohne Auseinandersetzung mit der vorstehend dargelegten Rechtsprechung des Bundesgerichts unter blossem Verweis auf Art. 60 ZPO an der Meinung festhalten, neue Tatsachen und Beweismittel, die sich auf Prozessvoraussetzungen beziehen, seien im Berufungsverfahren unabhängig von den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO bis zur Urteilsberatung uneingeschränkt zulässig (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., Art. 317 N 5), überzeugt daher nicht. Ob beim Rechtsschutz in klaren Fällen die Voraussetzungen, dass der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar und die Rechtslage klar sind (Art. 257 Abs. 1 ZPO), auch für die allgemeinen Prozessvoraussetzungen gelten, ist umstritten (dafür Erk, a.a.O., S. 71 f.; vgl. Göksu, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 257 N12; Sutter-Somm/Lötscher, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 257 N 4; dagegen Bohnet, a.a.O., Art. 257 CPC N 15; Delabays, in: Chabloz et al.”

“- 6 - PC220011) zu vereinigen und unter der Nummer des zuerst angelegten Prozes- ses Nr. PC220011 weiterzuführen. Prozess-Nr. RB220007 ist als dadurch erledigt abzuschreiben. Die Akten des vereinigten Prozesses sind unter Urk. 21/1-86 zu den vorliegenden zu nehmen. 4.1. Der Beschwerdeführer beantragt, es sei dem Bezirksgericht aufzutragen, die Frage seiner (sachlichen) Zuständigkeit zu entscheiden und nach dem Zuständig- keitsentscheid einen allfälligen positiven Kompetenzkonflikt mit dem Einzelgericht zu Gunsten des vorliegenden Verfahrens in vollem Umfang fortzusetzen (Urk. 21/67 S. 2) bzw. es sei in Aufhebung von Dispositivziffer 1 der Verfügung des Einzelgerichts das Scheidungsverfahren zu sistieren bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Frage, ob das Bezirksgericht oder das Einzelgericht betreffend die Auflösung des Miteigentums der ehelichen Liegenschaft zuständig sei. 4.2. Das Bezirksgericht führte korrekt aus, dass in Art. 60 ZPO (von Amtes we- gen zu prüfende Prozessvoraussetzungen) keine zeitliche oder verfahrensmässi- ge Vorgabe bestehe, aus der abgeleitet werden könnte, das Verfahren dürfe nicht fortgesetzt werden, bis sämtliche in diesem Stadium bzw. nach einem Zuwarten abklärbaren Prozessvoraussetzungen vorliegen. Das Gericht hat daher vor einer allfälligen Verfahrenssistierung die Prozessvoraussetzungen nicht zwingend ab- schliessend zu prüfen (Urk. 21/68 S. 5 f. m.H. auf BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Es lag daher im Ermessen des Bezirksgerichts, den Prozess vor dem Entscheid über die sachliche Zuständigkeit zu sistieren (Art. 124 Abs. 1 ZPO; vgl. auch BSK ZPO-Gehri, Art. 59 N 17 m.w.H., wonach in der Praxis das zweitangerufene Ge- richt nicht sofort einen Nichteintretensentscheid fällen dürfte, sobald es von einer anderweitigen Rechtshängigkeit erfährt. Vielmehr wäre das Verfahren gestützt auf Art. 126 ZPO vorerst zu sistieren, bis sich die Tatsache einer frühe- ren Rechtshängigkeit erhärtet hat).”

“1 BGG bedeutet, dass der kantonale Instanzenzug für die Rügen, die dem Bundesgericht vorgetragen werden, ausgeschöpft sein muss. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss der Instanzenzug nicht nur formell, sondern auch materiell ausgeschöpft werden, indem die Beanstandungen soweit möglich schon der Vorinstanz unterbreitet werden (BGE 143 III 290 E. 1.1; Urteile 4A_392/2021 vom 10. Februar 2022 E. 5; 4A_40/2021 vom 10. Juni 2021 E. 3.2; 4A_14/2021 vom 15. Februar 2021 E. 8.2; 4A_194/2016 vom 8. August 2016 E. 1.1). Soweit sich die Vorinstanz des Bundesgerichts darauf beschränken kann, die rechtsgenüglich erhobenen Beanstandungen zu prüfen, müssen die dem Bundesgericht unterbreiteten Rügen zur materiellen Ausschöpfung des Instanzenzuges grundsätzlich bereits der Vorinstanz unterbreitet worden sein (zit. Urteil 4A_40/2021 E. 3.2 mit Hinweisen). 4.3.1.2.2. Die Gültigkeit der Klagebewilligung nach Art. 209 ZPO ist, sofern dem Prozess ein Schlichtungsversuch vorauszugehen hat, eine Prozessvoraussetzung. Diese hat das Gericht gemäss Art. 60 ZPO von Amtes wegen zu prüfen. Es hat somit selbst ohne Einwand der beklagten Partei zu beurteilen, ob eine gültige Klagebewilligung vorliegt (BGE 149 III 12 E. 3.1.1.2; 146 III 185 E. 4.4.2; je mit Hinweisen). Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung ist grundsätzlich in jedem Prozessstadium von Amtes wegen zu berücksichtigen, auch wenn der Mangel erst im Rechtsmittelverfahren offenbar wird, nachdem zuerst in erster Instanz ein Sachentscheid gefällt wurde (Urteile 5A_231/2018 vom 28. September 2018 E. 3.2; 5A_801/2017 vom 14. Mai 2018 E. 3.3.1 vgl. auch Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.2 mit Hinweis; einschränkend: Urteil 4A_359/2017 vom 16. Mai 2018 E. 4.5). Die letzte kantonale Instanz kann sich hier gerade nicht darauf beschränken, die gehörig erhobenen Rügen zu behandeln. Der Hinweis auf die Ausschöpfung des Instanzenzuges greift zu kurz. 4.3.1.2.3. Der Zwischenentscheid des Mietgerichts vom 15. März 2012 ist auch nicht in Rechtskraft erwachsen. Nach Art. 237 Abs. 1 ZPO kann das Gericht einen Zwischenentscheid treffen, wenn durch abweichende oberinstanzliche Beurteilung sofort ein Endentscheid herbeigeführt und so ein bedeutender Zeit- oder Kostenaufwand gespart werden kann.”

“Da sich die Be- schwerde – wie nachfolgend aufgezeigt wird – sogleich als offensichtlich unbegrün- det erweist, kann auf weitere Prozesshandlungen verzichtet werden (Art. 322 Abs. 1 ZPO). II. Prozessuales 1.Mit der Beschwerde können die unrichtige Rechtsanwendung und die offen- sichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 320 ZPO). Die Beschwerde ist begründet einzureichen (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Dazu gehört, dass in der Beschwerde im Einzelnen dargelegt werden muss, was genau am angefochtenen Entscheid unrichtig sein soll (BGer 5A_247/2013 vom 15. Oktober 2013, E. 3; BGer 5D_65/2014 vom 9. September 2014, E. 5.4.1; je m.H. auf BGE 138 III 374 E. 4.3.1). Was nicht in einer den gesetzlichen Begrün- dungsanforderungen genügenden Weise beanstandet wird, braucht von der Rechtsmittelinstanz nicht überprüft zu werden. Das gilt zumindest insoweit, als ein Mangel nicht offensichtlich ist (BGE 147 III 176 E. 4.2.1). 2.Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Vor Vorinstanz warf der Beklagte unter Hinweis auf das Urteil EB230342-G vom 28. November 2023 zwischen den Parteien betreffend Rechts- öffnung die Frage auf, ob die Einreichung eines Schlichtungsgesuchs statthaft sei, wenn das Bezirksgericht Meilen in der gleichen Sache bereits ein Urteil gefällt habe (Urk. 4). Es liegt zwar nur das Rubrum des Urteils EB230342-G bei den Akten. Aus dem Betreff "Rechtsöffnung" und der Geschäftsart "EB" ergibt sich aber ohne Wei- teres, dass es sich nicht um ein Forderungsverfahren, sondern um ein provisori- sches oder definitives Rechtsöffnungsverfahren handelte. Die Beseitigung des Rechtsvorschlags im Zivilprozess kann auch dann anbegehrt werden, wenn vorher für die gleiche Forderung die definitive oder provisorische Rechtsöffnung verwei- gert wurde (BSK SchKG-Staehelin, Art. 79 N 7). - 4 - III. Materielles 1.Die Vorinstanz erwog, der Beklagte stelle nicht in Abrede, dass der Computer der Klägerin übergeben worden sei und diese die nötigen Untersuchungen und An- passungen gemacht habe (Urk.”

“La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l'espèce, la copie de la requête de conciliation du 29 novembre 2021 (pièce 1 intimées) déposée par les recourants et produite par les intimées, quand bien même elle constitue un vrai nova, n'est pas recevable. 1.3. La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC. 1.4. Vu les montants des frais et dépens dont la répartition est contestée en appel, soit respectivement CHF 4'000.- et CHF 21'183.60, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral n'atteint pas CHF 30'000.- de sorte que la voie du recours en matière civile ne semble pas ouverte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). 2. Les recourants invoquent une violation de l'interdiction du formalisme excessif ainsi que de l'art. 60 CPC et contestent à ce titre uniquement la répartition des frais effectuée dans la décision querellée. Ils font valoir que les conditions de la recevabilité devaient être examinées d'office et d'entrée de cause et donc que la demande devait être déclarée irrecevable pour incompétence ratione loci bien plus tôt, ce qui aurait permis un gain de temps et d'argent à toutes les parties. Ce d'autant plus que les intimées avaient soulevé ce point lors de l'audience de conciliation ainsi que dans leur réponse, refusant ainsi d'accepter tacitement le for en question. 2.1. Aux termes de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. La compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu est une condition de recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 let. b CPC). Il est absolument indéniable que lorsqu'une condition de recevabilité du procès fait défaut, il y a lieu de ne pas traiter la cause et de rendre une décision de non-entrée en matière (BSK ZPO – Gehri, 3e éd.”

“Die Vorinstanz bejahte ein Rechtsschutzinteresse der Beschwerdegegnerin an der Beurteilung ihrer Klage. Dagegen wiederholt die Beschwerdeführerin vorab ihren bereits von der Vorinstanz verworfenen Standpunkt, dass die Beschwerdegegnerin kein praktisches Interesse an der Aushändigung der Aktien in Wertpapierform habe. Die Beschwerdeführerin setzt sich aber diesbezüglich nicht rechtsgenüglich mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinander, noch legt sie hinreichend dar (Erwägung 2), inwiefern Art. 59 und Art. 60 ZPO verletzt sein sollen. Darauf ist nicht einzutreten.”

“254 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références citées). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). 2. Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir admis la recevabilité des conclusions n° 2 et n° 3 de la requête de mainlevée. Selon eux, l'intimée n'a pas formulé ses conclusions de façon suffisamment précise contre chacun des débiteurs poursuivis, de sorte que lesdites conclusions ne peuvent pas être reprises telles quelles dans le dispositif du jugement de mainlevée. Les recourants font également grief au premier juge d'avoir violé l'art. 58 al. 1 CPC. 2.1.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Il examine d'office si ces conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). La procédure sommaire est introduite par une requête en justice (art. 252 CPC) qui doit comprendre la désignation des parties, les conclusions et la description de l'objet du litige (BOHNET, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 252 CPC). Les conclusions sont l'énoncé des prétentions que le demandeur (le requérant) déduit en justice et espère se voir allouer. Elles déterminent la nature et l'objet de l'action (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 11 et 12 ad art. 221 CPC). Selon un principe général de procédure civile, les conclusions doivent être formulées de telle manière qu'en cas d'admission, le jugement puisse être exécuté. En d'autres termes, elles doivent être suffisamment claires et précises pour qu'un dispositif qui par hypothèse en reprendrait la formulation soit susceptible d'une exécution forcée (TAPPY, op. cit., n. 12 ad art. 221 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 3.2). Cette exigence de précision découle notamment du principe de disposition (art.”

“arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. La réponse et la duplique sont également recevables. Sont en revanche irrecevables les courriers transmis les 10 et 23 août 2022 par les parties, soit plus de quinze jours après que la cause ait été gardée à juger. 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 1.4 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière sur la demande ou la requête que si celles-ci sont réalisées (art. 59 al. 1 CPC). L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2). 2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF 139 III 278 consid.”

“Gegen erstinstanzliche Entscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen ist die Berufung zulässig (vgl. Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Bei Eingang der Berufung prüft das Gericht, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, was auch für die Rechtsmittelinstanz gilt (BGer 5A_469/2019 vom 17. November 2019, E. 3.2. m.w.H.). Die Prozessvoraussetzungen werden von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Zu den Prozessvoraussetzungen zählt unter anderem die örtliche Zustän- - 6 - digkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Sind die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Gericht auf die Klage nicht ein (Art. 59 Abs. 1 ZPO).”

“Dezember 2023 wies die Kammer die Anträge beider Parteien auf Zuspre- chung eines Prozesskostenvorschusses ab, bewilligte beiden Parteien die unent- geltliche Rechtspflege und bestellte dem Kläger in der Person von Rechtsanwältin MLaw X._____ und der Beklagten in der Person von Y._____ je eine unentgeltli- che Rechtsbeiständin (act. 16). Gleichzeitig wurde den Parteien Frist angesetzt, um zur örtlichen Zuständigkeit der Kammer Stellung zu nehmen. Innert mehrfach erstreckter Frist nahmen der Kläger und die Beklagte je mit Eingaben vom 22. Ja- nuar 2024 Stellung (act. 29-32). Mit Eingabe vom 25. Januar 2024 liess sich auch der Kindesvertreter vernehmen (act. 35-36). Am 19. Februar 2024 reichte die Be- rufungsbeklagte eine weitere Stellungnahme ein (act. 41). Das Verfahren erweist sich als spruchreif. 2. 2.1. Gegen erstinstanzliche Entscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen ist die Berufung zulässig (vgl. Art. 308 Abs. 1 lit. b ZPO). Bei Eingang der Berufung prüft das Gericht, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, was auch für die Rechtsmittelinstanz gilt (BGer 5A_469/2019 vom 17. November 2019, E. 3.2. m.w.H.). Die Prozessvoraussetzungen werden von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Zu den Prozessvoraussetzungen zählt unter anderem die örtliche Zustän- - 6 - digkeit (Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO). Sind die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Gericht auf die Klage nicht ein (Art. 59 Abs. 1 ZPO). 2.2. Nach Ergehen des hier angefochtenen Entscheides liess die Beklagte der Vorinstanz mit Eingabe vom 2. März 2023 mitteilen, dass sie per 20. Januar 2023 zusammen mit C._____ die Schweiz verlassen habe, wobei auf die Angabe der aktuellen Adresse und des Wohnorts verzichtet wurde (act. 10/149). Auch in der Folge liess die Beklagte durch ihre Rechtsvertreterin bis heute ihren sowie C._____s Aufenthalt in Portugal konsequent bestätigen (act. 10/154, act. 15/174, act. 15/183). Schliesslich teilte die Beklagte am 28. April 2023 auch der Einwoh- nerkontrolle D._____ mit, dass sie die Schweiz zusammen mit ihren Töchtern im Januar 2023 verlassen habe, und meldete sich rückwirkend ab (act. 15/187). Die von der Vorinstanz in der Folge eingeholten Erkundigungen zum Aufenthalts- ort von C.”

“d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant non seulement sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. mais également sur le droit de visite de l’appelant, l'appel est recevable, et la réponse l’est également. Dans le cadre de la procédure d’appel contre l’ordonnance querellée, le juge de céans a été valablement saisi tant des conclusions portant sur la contribution d’entretien que sur le droit de visite, dès lors qu’en application de l’art. 60 CPC, il doit examiner d’office la réalisation des conditions de recevabilité et, partant, sa propre saisine (Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2019, n. 2-4a ad art. 60 CPC). La requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles, postérieure à la clôture des débats et aux libérations de l’appel, n’exerce aucune incidence sur la saisine du juge de céans. 2. 2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid.”

“1 CPC). Le demandeur doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi légitimé à recourir, pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC également applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées). Cet intérêt doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2022 du 14 juillet 2022). L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). 2.2. En l'espèce, par décision du 1er février 2024, le Tribunal de protection a autorisé les parents nourriciers de C______ à voyager en Indonésie avec celui-ci du 30 mars au 4 août 2024. Cette décision a été déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant recours, et la Cour de justice a refusé de restituer l'effet suspensif au recours formé par la recourante contre la décision du Tribunal de protection par décision du 24 mars 2024. Il en découle que les parents nourriciers de C______ et ce dernier ont entamé leur voyage le 30 mars 2024 et qu'ils seront de retour dans deux mois, soit le 30 août 2024. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a vraisemblablement plus d'intérêt actuel à s'opposer à l'annulation de l'ordonnance qui autorise le voyage de l'enfant puisque ce dernier est d'ores et déjà en cours et que le temps que la Cour statue sur le recours formé par la recourante l'enfant sera déjà de retour à Genève. En tout état, si la Cour devait statuer rapidement, il est vraisemblable que celle-ci ira dans le sens de la confirmation de l'ordonnance querellée, le retour prématuré de l'enfant ne semblant pas être dans son intérêt.”

“Le 25 janvier 2024, le Tribunal de protection a informé la Cour ne pas souhaiter revoir sa décision, suite à quoi la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Disposent notamment de la qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC). 1.2 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi, par la personne concernée par la décision attaquée, le recours est de ce point de vue recevable. 1.3 Cela étant, la Cour, qui examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), n'entre en matière que sur les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, soit notamment celle de l'intérêt à agir (recourir) (art. 59 al.1 et 2 lit. a CPC). Un intérêt est requis pour l'exercice de toute voie de droit. Chaque prétention à la protection juridique par l’Etat suppose une lésion. Il y a lésion formelle lorsqu’une partie n’a pas obtenu ce qu’elle demandait. Il doit également y avoir lésion matérielle, c'est-à-dire que la décision attaquée doit toucher cette partie dans sa position juridique, être désavantageuse pour elle quant à ses effets juridiques, et cette partie doit dès lors avoir un intérêt à sa modification (arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 c. 2.6 ; JdT 1997 I 59). Il n’y a d’intérêt pratique à recourir que lorsque la décision sur recours peut influencer la situation de fait ou de droit du recourant (arrêt du Tribunal fédéral  5A_916/2016 c. 2.3). 1.4 En l'espèce, le Tribunal de protection a classé la procédure visant la recourante, "sous réserve de faits nouveaux".”

“a ZPO, dass der Streitgegenstand zwischen den gleichen Parteien nicht anderweitig rechtshängig gemacht werden kann (Sperrwirkung). Nach Art. 59 Abs. 2 lit. d ZPO gehört das Fehlen einer bereits bestehenden Rechtshängigkeit zu den Voraussetzungen für die Zulässigkeit der Klage. Wie der Grundsatz der Rechtskraft soll der Grundsatz der Rechtshängigkeit insbesondere verhindern, dass in einer bestimmten Rechtsordnung zwei sich widersprechende Gerichtsentscheide über dieselbe Klage und zwischen denselben Parteien bestehen, die gleichermassen vollstreckbar sind (BGE 128 III 284 E. 3b/bb; 127 III 279 E. 2b; Urteile 4A_405/2022 vom 26. Januar 2023 E. 2.1; 5A_455/2022 vom 9. November 2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 vom 22. August 2013 E. 2.2). Anderseits geht es auch darum, unnötige Verfahren zu vermeiden, indem derselbe Streitfall zwischen denselben Parteien Gegenstand mehrerer gleichzeitiger Prozesse wird (zit. Urteile 5A_455/2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 E. 2.2 mit Hinweisen). Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Voraussetzung der fehlenden anderweitigen Rechtshängigkeit erfüllt ist (Art. 60 ZPO; zit. Urteile 5A_455/2022 E. 7.2.1; 4A_141/2013 E. 2.2 mit Hinweisen).”

“Il s'ensuit que dans un cas comme dans l'autre, cette action était soumise à une tentative préalable de conciliation au sens de l'art. 197 CPC. Le Tribunal ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisqu'il a qualifié la demande de "requête de conciliation" et a fixé l'avance de frais selon le barème applicable à la procédure de conciliation. Reste à déterminer si le Tribunal était fondé à rendre un jugement d'irrecevabilité au motif que la décision dont la modification était sollicitée faisait l'objet d'un recours en matière civile sur lequel le Tribunal fédéral n'avait pas encore statué. 3.3 Conformément à l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1). Ces conditions sont notamment les suivantes : le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante (al. 2 let. d); le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force (al. 2 let. e). Le tribunal examine d'office si ces conditions sont remplies (art. 60 CPC). A l'instar du principe de l'autorité de chose jugée, le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires. Plus généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2). L'autorité de conciliation, devant laquelle le procès débute en principe, doit procéder, dans une certaine mesure, à un examen des conditions de recevabilité. La procédure de conciliation étant conçue comme un préalable au débat judiciaire, lors duquel l'autorité de conciliation "tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle" (art.201 al.1 CPC), il ne faut toutefois pas que l'examen de questions procédurales remette en cause sa fonction spécifique (Bohnet, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd.”

“Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriétaires; la communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'être partie et d'ester en justice dans les litiges qui ont pour objet ce paiement (ATF 117 II 40 consid. 1). Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, applicable à l'hypothèque légale de la copropriété par étages, le juge prononce après une procédure sommaire et permet l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. L'inscription provisoire est accordée à des conditions plus larges que la simple vraisemblance: l'inscription provisoire ne doit être refusée que s'il apparaît clairement que le droit n'existe pas ou qu'il est peu vraisemblable; en cas de doute, elle doit être ordonnée et la décision sur l'existence du droit invoqué doit être prise par le juge ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_102/2007 du 29 juin 2007 consid. 2.1; Mooser, Commentaire romand CC II, 2016, n° 9 et 11 ad art. 961 CC; Bohnet, op. cit., n° 18 ad art. 712i CC). 4.1.2 L'absence de litispendance préexistante est une condition de recevabilité (art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC), qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). L'examen d'office de la recevabilité porte sur les questions juridiques, ce qui suppose que, dans les causes où la maxime des débats est applicable - comme en l'espèce -, il incombe aux parties d'alléguer et de prouver la réalisation, respectivement l'absence des faits permettant de considérer la demande comme recevable ou non (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3). Il n'appartient pas au tribunal de rechercher les faits justifiant la recevabilité de la demande; il incombe aux parties d'alléguer et de prouver ces faits (Haldy, Commentaire romand CPC, 2019, n° 18 ad art. 55 CPC). En effet, l'obligation d'examiner d'office les conditions de recevabilité n'implique pas que dans les procès soumis à la maxime des débats, le tribunal doive rechercher de son propre chef les faits qui ont trait à la recevabilité de la demande (ATF 139 III 278 consid. 4.3). Le juge n'est pas autorisé non plus à pallier les carences d'une partie, par exemple en attirant l'attention de celle-ci sur des faits qu'elle n'a pas allégués, pas plus qu'il ne peut l'aider à mieux défendre sa cause ou lui suggérer des arguments (ATF 142 III 462 consid.”

“________ étant admise dans son principe par toutes les parties voire par la Présidente du Tribunal. En tout état de cause, elle soutient que, si les premiers juges voulaient se distancer de cette pratique, ils ne pouvaient pas se limiter à prononcer une décision d’irrecevabilité, mais étaient tenus de se prononcer sur ses prétentions subrogatoires à l'issue d'une procédure complète. Une telle solution s’imposait également par simplification du procès et économie de procédure, dès lors que le principe de la subrogation n’est pas contesté par C.________ et B.________ SA (cf. appel, ad motifs, let. B, p. 2 ss). 3.1. Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive de ces conditions (« notamment »). L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande, que le tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conformément à l'art. 60 CPC (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2; ATF 140 III 70 consid. 5, 227 consid. 3.2; ATF 139 III 273 consid. 2.1). Le tribunal doit notamment vérifier que l'autorisation de procéder porte sur le même objet du litige et les mêmes parties (arrêt TF 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; arrêt TF 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 in fine, publié in RSPC 2016 p. 317). En effet, sous réserve de modifications autorisées, il doit y avoir identité entre les parties à la procédure de conciliation et celles à la procédure au fond (cf. arrêt TF 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2. et réf. citées). 3.2. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; ATF 142 IV 299 consid.”

“________ étant admise dans son principe par toutes les parties voire par la Présidente du Tribunal. En tout état de cause, elle soutient que, si les premiers juges voulaient se distancer de cette pratique, ils ne pouvaient pas se limiter à prononcer une décision d’irrecevabilité, mais étaient tenus de se prononcer sur ses prétentions subrogatoires à l'issue d'une procédure complète. Une telle solution s’imposait également par simplification du procès et économie de procédure, dès lors que le principe de la subrogation n’est pas contesté par C.________ et B.________ SA (cf. appel, ad motifs, let. B, p. 2 ss). 3.1. Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive de ces conditions (« notamment »). L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande, que le tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conformément à l'art. 60 CPC (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2; ATF 140 III 70 consid. 5, 227 consid. 3.2; ATF 139 III 273 consid. 2.1). Le tribunal doit notamment vérifier que l'autorisation de procéder porte sur le même objet du litige et les mêmes parties (arrêt TF 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; arrêt TF 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 in fine, publié in RSPC 2016 p. 317). En effet, sous réserve de modifications autorisées, il doit y avoir identité entre les parties à la procédure de conciliation et celles à la procédure au fond (cf. arrêt TF 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2. et réf. citées). 3.2. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; ATF 142 IV 299 consid.”

“Les conditions de recevabilité doivent être examinées d'office par le tribunal (art. 60 CPC). Si leur examen s'effectue en principe au moment du dépôt de la demande, il peut aussi se faire plus tard, en tout état de cause, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu (ATF 130 III 430 consid. 3.1; HOHL, op. cit., T. I, n. 604). Si la maxime inquisitoire est applicable aux conditions de recevabilité (art. 60 CPC), même lorsque la cause au fond est régie par la maxime des débats, cela ne signifie pas que le juge doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2).”

“Les conditions de recevabilité doivent être examinées d'office par le tribunal (art. 60 CPC). Si leur examen s'effectue en principe au moment du dépôt de la demande, il peut aussi se faire plus tard, en tout état de cause, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu (ATF 130 III 430 consid. 3.1; HOHL, op. cit., T. I, n. 604). Si la maxime inquisitoire est applicable aux conditions de recevabilité (art. 60 CPC), même lorsque la cause au fond est régie par la maxime des débats, cela ne signifie pas que le juge doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2).”

“1 CPC, soutenant que les procurations produites par Mes [...] et [...] comporteraient de fausses signatures fabriquées à Genève par ces derniers. Il expose avoir découvert au moment de la rédaction de l’appel que la « plainte » prétendument envoyée de [...] ne pouvait pas parvenir en Suisse en quatre jours et qu’il ressortirait du procès-verbal de l’audience du 20 septembre 2023 que l’intimée aurait tenté de copier la signature des procurations. Il explique que cette fausse procuration aurait un lien avec une affaire pénale ouverte en […] contre la famille de l’intimée. Il invoque également un conflit d’intérêts entre les avocats et leur cliente et reprochent à ces avocats d’avoir caché la vérité à la justice. 2.2 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont fait partie la compétence à raison de la matière et du lieu de l’autorité saisie (art. 59 al. 2 let. b CPC). Selon l’art. 60 CPC, cet examen des conditions de recevabilité a lieu d’office, même en deuxième instance (ATF 130 III 430 consid. 3.1), le juge d’appel disposant de la cognition nécessaire pour examiner cette question de droit (TF 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Le principe de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) et l’interdiction de l’abus de droit imposent en principe que les objections concernant l’absence d’une condition de recevabilité soient formulées dans les écritures introductives d’instance ; les objections soulevées ultérieurement ne sont compatibles avec le principe de la bonne foi et l’interdiction du formalisme excessif que si elles concernent une condition qui était remplie au moment de l’introduction de l’action et a disparu par la suite. La jurisprudence fédérale a tenu compte de l’invitation de la doctrine à relativiser la portée des conditions de recevabilité selon les circonstances et l’action en cause des parties (ATF 137 III 547 consid. 2.3 ; ATF 139 III 273 consid.”

“Nella decisione impugnata il Pretore ha accertato anzitutto che l'azione condannatoria, seppure connessa all'azione d'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale, non beneficia – contrariamente a quest'ultima – dell'esenzione dall'obbligo di conciliazione dell'art. 198 lett. h CPC. Ciò posto, l'azione condannatoria sprovvista di preventivo tentativo di conciliazione andrebbe di per sé dichiarata irricevibile per difetto di un presupposto processuale. Se non che il principio della buona fede processuale e il divieto dell'abuso di diritto impongono che le obiezioni circa i presupposti processuali siano sollevate tempestivamente negli scritti introduttivi, a prescindere che essi siano esaminabili d'ufficio (art. 60 CPC). Il giudice non potrebbe quindi, senza cadere nel formalismo eccessivo, dichiarare irricevibile un'azione per difetto di un tale presupposto se la procedura ha seguito il suo corso senza che il vizio in questione sia stato invocato negli allegati di causa. Nella fattispecie il Pretore ha constatato che l'omessa conciliazione nell'azione condannatoria è stata invocata dai convenuti soltanto con il memoriale conclusivo a oltre cinque anni dall'introduzione dell'azione. Egli ha così considerato abusiva l'obiezione del mancato tentativo di conciliazione e ha rilevato che una decisione di irricevibilità integrerebbe un formalismo eccessivo. Senza contare che i convenuti, dopo avere congiuntamente chiesto di prorogare il termine per l'introduzione della causa di merito in vista di trattative, neppure hanno allegato un pregiudizio derivante dal mancato tentativo di conciliazione. In definitiva il Pretore ha quindi accertato l'ammissibilità dell'azione creditoria – nonostante il mancato rilascio di un'autorizzazione ad agire – in virtù della buona fede processuale (loc.”

“Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch ein, sofern die Prozessvo- raussetzungen erfüllt sind. Diese sind vom Amtes wegen zu prüfen (Art. 59 Abs. 1, Art. 60 ZPO). Art. 59 Abs. 1 ZPO erfasst auch die durch die ZPO geregel- ten Rechtsmittel- und Rechtsbehelfsverfahren (BK ZPO-Z INGG, 2012, Art. 59 N 24). Gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO gehört zu den Prozessvoraussetzungen, dass die klagende oder gesuchstellende Partei ein schutzwürdiges Interesse hat. Im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens entspricht das Rechtsschutzinteresse der Beschwer. Gemeint ist damit, dass sich eine Gutheissung des Begehrens positiv auf die rechtliche Situation des Klägers resp. Gesuchstellers auswirkt und damit ein hinreichendes Interesse für die Beurteilung besteht (z.B.: ZK ZPO-Z ÜRCHER, 3. Aufl. 2016, Art. 59 N 12 ff. ).”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).   4.1.2               En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.1.3               Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 3.1.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 16 février 2022/22 ; CCUR 15 avril 2021/86). 3.1.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n.”

“2 Les premiers juges et la Chambre de céans ont entendu la personne concernée respectivement les 17 février et 9 mars 2021, de sorte que son droit d’être entendue a été respecté. 4. 4.1 La recourante, qui ne s’oppose pas au placement à des fins d’assistance de sa fille, requiert le maintien des contacts réguliers avec elle et conteste toute volonté d’enlèvement, contrairement à ce que l’ordonnance aurait retenu. 4.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit., p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 10 mars 2021/66 consid. 4.2.2). 4.3 En l’espèce, les griefs soulevés par la recourante concernent la motivation de l’ordonnance entreprise et non son dispositif. En tant qu’il porte sur les seuls motifs de la décision querellée, ces griefs doivent être déclarés irrecevables, faute pour l’intéressée d’avoir démontré un intérêt digne de protection à ce que la Chambre de céans statue sur ceux-ci. Pour le surplus, comme indiqué à l’audience du 9 mars 2021, les risques d’un potentiel enlèvement sont vraisemblablement peu élevés, la recourante souhaitant, au contraire, que sa fille bénéficie de soins en Suisse.”

“Gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht die Prozessvoraussetzung der örtlichen Zuständigkeit (Art. 59 Abs. 2 Bst. b ZPO) von Amtes wegen. Dies enthebt die Parteien jedoch weder von der Beweislast noch von der aktiven Mitwirkung an der Sammlung des Prozessstoffes (vgl. Art. 160 ZPO). Hierzu hat die Klägerin die zuständigkeitsbegründenden Tatsachen vorzutragen und zu belegen (BGE 139 III 278 E. 4.3). In vorsorglichen Massnahmenverfahren ist die Zuständigkeit lediglich glaubhaft zu machen (SHK-Treis, Stämpflis Handkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, N 16, 22 zu Art. 261 ZPO; David et al., in: von Büren/David [Hrsg.], Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, SIWR I/2, 3. Aufl. 2011, Rz. 655; Schlosser, Les conditions d’octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, sic! 2005, S. 339 ff., 340). Wird diese bestritten, hat sich das Gericht mit einer summarischen Prüfung zu begnügen, ausser es ist offensichtlich unzuständig (BSK-Sprecher, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3.”

“Nach Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvor- aussetzungen erfüllt sind. Das Gericht ist nicht verpflichtet, jede einzelne Prozess- voraussetzung zu erforschen (BSK ZPO-GEHRI, 3. Aufl. 2017, Art. 60 N 10). Dies gilt hinsichtlich des schutzwürdigen Interesses namentlich bei Leistungs- und Ge- staltungsklagen, denen ein Rechtsschutzinteresse grundsätzlich inhärent ist (vgl. KUKO ZPO-DOMEJ, 3. Aufl. 2021, Art. 59 N 24a m.H.). Indem die Vorinstanz auf das Begehren um Konkurseröffnung mit Urteil vom 24. Januar 2024 eingetreten ist, hat es die Prozessvoraussetzungen implizit geprüft und bejaht.”

“Soweit die Beschwerdeführerin 2 sodann sinngemäss eine Verletzung von Art. 320 lit. b ZPO geltend macht, indem die Vorinstanz von den Sachverhaltsfeststellungen der Erstinstanz abgewichen sei, erweist sich diese Rüge mangels Relevanz für den Verfahrensausgang als unzulässig (Art. 97 Abs. 1 BGG). So hielt die Vorinstanz explizit fest, dass es für ihre Entscheidung keine Rolle spiele, ob die Beschwerdeführerin 2 von der Beschwerdegegnerin selbst mandatiert oder von der mandatierten Beschwerdeführerin 1 beigezogen worden sei. Die Beschwerdeführerin 2 unterliege ungeachtet ihrer Funktion dem Berufsgeheimnis und damit auch dem Verbot der Interessenkollision gemäss Art. 12 lit. c BGFA. 4.2.2.2. Weiter rügt sie, die Vorinstanz habe ihre Bestreitung der behaupteten Erstellung des Rechtsgutachtens für die Beschwerdegegnerin wegen angeblicher Verletzung der Novenschranke von Art. 326 Abs. 1 ZPO zu Unrecht für unzulässig erklärt. Die Pflicht zur Prüfung der Prozessvoraussetz ungen von Amtes wegen nach Art. 60 ZPO erstrecke sich auch auf die Sachverhaltsermittlung. Die Rüge entbehrt der Konsistenz. Die Vorinstanz war nicht gemäss Art. 60 ZPO verpflichtet, nach Umständen zu forschen, die für eine rechtsgültige Vertretung der beklagten Partei sprechen (vgl. E. 5.1 hiernach).”

“zwischen 21h30-22h30" angebracht. Die Erstinstanz habe zutreffend erkannt, dass es sich hierbei um eine reine Parteibehauptung handle. Eine Beweisofferte sei damit jedenfalls nicht verbunden gewesen. Auch der Vermerk "Klageschrift und Kopie der Klagebewilligung zusätzlich per elektronisches Einschreiben am 27.10.2023" stelle keine gehörige Beweisofferte dar, sondern sei ebenfalls eine reine Parteibehauptung. Insoweit gelte dessen Behauptung als beweislos. Es sei nicht zu beanstanden, dass die Erstinstanz nicht von Amtes wegen ein Beweisverfahren durchgeführt habe. Das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers sei dadurch nicht verletzt. Die Vorinstanz verweist auf das Urteil 4A_229/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 3.4, wo das Bundesgericht festhielt, die beschränkte Untersuchungsmaxime im Rahmen von Art. 60 ZPO bedeute nicht, dass das Gericht von Amtes wegen nach Tatsachen forschen muss, die für das Vorliegen einer Prozessvoraussetzung sprechen, wenn solche vom Beschwerdeführer nicht oder verspätet vorgebracht worden sind.”

“En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies. Selon la jurisprudence, même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande est soumis à la maxime inquisitoire simple en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts 4A_165/2021 du 22 janvier 2022 consid. 3.2.3; 4A_100/2016 consid. 2.1). Selon cette dernière maxime, le tribunal doit admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3 CPC. Doivent ainsi être admis les faits et moyens de preuve nouveaux - qu'il s'agisse de faux faits nouveaux ou de vrais faits nouveaux - en tout temps et sans condition jusqu'au début des délibérations de première instance (ATF 138 III 788 consid. 4.2). La règle de l'art. 229 al. 1-2 CPC qui ne donne aux parties le droit de s'exprimer librement que deux fois (ATF 146 III 55 consid.”

“4.1   Il giudice entra nel merito dell’azione solo se sono dati i presupposti processuali, segnatamente se l’attore o l’istante vi ha un interesse degno di protezione (art. 59 cpv. 1 e 2 lett. a CPC), ciò che il giudice esamina d’ufficio (art. 60 CPC; sentenze della CEF 14.2017.98 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c, e 14.2017.97 del 29 settembre 2017, consid. 5.3/c). Non deve però ricercare sua sponte i fatti che fondano i presupposti processuali nelle procedure in cui si applica la massima attitatoria (DTF 141 III 294 consid. 6.1; Bohnet in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ª ed. 2019, n. 4 ad art. 60 CPC; Gehri in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 10 ad art. 60 CPC), bensì quelli che ostacolano la ricevibilità, senza tuttavia essere tenuto a condurre indagini approfondite (sentenza del Tribunale federale 4A_229/2017 del 7 dicembre 2017, RSPC 2018, 86 n. 2061, consid. 3.4.2; Copt/ Chabloz in: Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 ad art. 60 CPC, con una critica al n. 4). Spetta alle parti allegare e contestare i fatti determinanti, in linea di principio fino al termine delle arringhe finali o alla scadenza del termine per presentare le conclusioni scritte, il giudice potendo però tenere conto d’ufficio di allegazioni o mezzi di prova successivi se la loro tardiva invocazione non è abusiva (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 60). I fatti ostativi possono però essere prodotti fino all’inizio della deliberazione della senten­za in virtù dell’art. 229 cpv. 3 CPC (Domej in: Schweizerische ZPO, Kurzkommentar, 3a ed. 2021, n. 5 ad art. 60 CPC; Williseger in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed. 2017, n. 48 ad art. 229 CPC). I presupposti processuali – e in particolare l’interesse degno di protezione – devono di principio essere dati al più tardi al momento dell’emanazione del giudizio (DTF 140 III 159 consid. 4.2.4; Copt/ Chabloz, op. cit., n. 6 ad art. 60; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 e n. 13 ad art. 60; Gehri, op. cit., n. 5 ad art. 60).”

“Hierzu muss die Klage soweit geklärt sein, dass darauf entweder mangels Prozessvoraussetzun- gen nicht eingetreten oder sie durch Sachurteil erledigt werden kann. Steht dem Eintreten auf die Klage nichts entgegen, bedeutet Spruchreife, dass der Klage- grund im Hinblick auf die anwendbaren Rechtsnormen hinreichend substantiiert ist und – darüber hinaus – dass das Gericht an der Richtigkeit der klägerischen Tatsachenbehauptungen keine erheblichen Zweifel hat (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Un- ter den gegebenen Umständen ist, wenn es die klägerische Sachdarstellung er- laubt, nach dem Klagebegehren zu erkennen, andernfalls ist die Klage abzuwei- sen. Dabei hat das Gericht auch rechtshemmende, rechtshindernde und rechts- aufhebende Tatsachen zu berücksichtigen, soweit sie in der Klage selbst ange- führt sind. Andere Tatsachen, die aus den Akten ersichtlich sind, dürfen nur inso- weit berücksichtigt werden, als sie für das Vorhandensein der von Amtes wegen - 4 - zu prüfenden Prozessvoraussetzungen von Bedeutung sind (Art. 60 ZPO). An der erforderlichen Spruchreife fehlt es – zur Hauptsache –, wenn das Klagebegehren oder die Begründung der Klage (noch) unklar, unbestimmt oder offensichtlich un- vollständig ist (Art. 56 ZPO) oder dem Gericht die Klagebegründung in erhebli- chem Mass als unglaubhaft erscheint und es darüber Beweis erheben will (BGE 144 III 394 E. 4.3.2.2.; Art. 153 Abs. 2 ZPO; BSK ZPO-W ILLISEGGER, 3. Aufl. 2017, Art. 223 N. 17 ff.; ERIC PAHUD, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 223 N. 3 ff.). Da die Beklagte innert (Nach-)Frist keine Klageantwort eingereicht hat, ist androhungsgemäss zu verfahren. Entsprechend haben die klägerischen Behaup- tungen grundsätzlich als unbestritten zu gelten.”

“Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).                 Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié aux ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).                 Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; 136 III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; 131 II 670 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid.”

“Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 3.1.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 16 février 2022/22 ; CCUR 15 avril 2021/86). 3.2 En l’espèce, la recourante fait valoir que certains faits retenus dans la décision querellée ne correspondent pas aux faits qui ressortent de ses déclarations protocolées dans le procès-verbal d’audience du 31 janvier 2023. En revanche, la recourante n’émet aucune demande quant à une éventuelle modification du dispositif de cette décision. Par conséquent, la recourante n’a pas d’intérêt juridique au recours, lequel doit être déclaré irrecevable. 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.”

“Die Prozessvoraussetzungen für eine Berufung sind von Amtes wegen zu prüfen, d.h. auch ohne dass eine Partei dies verlangt (Art. 60 ZPO). Eine sol- che Prozessvoraussetzung ist, dass diejenige Partei, welche ein Rechtsmittel er- hebt, durch den angefochtenen Entscheid einen Nachteil erleidet bzw. dadurch beschwert ist. Das Erfordernis der Beschwer hat die Wirkung, dass nur derjenige zur Erhebung eines Rechtsmittels befugt ist, welcher ein (von der Rechtsordnung geschütztes, d.h. ein schutzwürdiges) Interesse an der Abänderung eines erstin- stanzlichen Entscheids hat. Fehlt es an der Beschwer, ist auf das erhobene Rechtsmittel nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a ZPO; Reetz, in: Sutter-Somm et al., ZPO Komm., Vorbemerkungen zu den Art. 308-318, N 30 m.H.).”

“2.1.Das Gericht tritt auf eine Klage oder ein Gesuch (bzw. ein Rechtsmittel) ein, sofern die von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 59 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 ZPO). Im Rechtsmittelverfahren wird verlangt, dass die beschwerdeführende Partei ein eigenes schutzwürdiges Interesse an dessen Durchführung aufweist: Sie muss mit der Berufung oder Beschwerde auf die Beseitigung ihrer Beschwer abzielen. Die dem Beschwerdegegner angesetzte Frist zur Einreichung von Unterlagen (Dispositiv-Ziff. 6) führt zu keiner Beschwer - 4 - der Beschwerdeführerin. Ihr fehlt diesbezüglich das Rechtsschutzinteresse, wes- halb insofern auf die Beschwerde nicht einzutreten ist. 2.2.Mit ihrer Beschwerde ficht die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 23. November 2023 an. Nicht angefochten wird die von der Vorinstanz am”

“Parteifähigkeit Bei der Bearbeitung der Sachen stellte sich heraus, dass die Beklagte im Handels- register gelöscht worden war. Da das Gericht die Partei- und Prozessfähigkeit als Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen prüft (Art. 59 Abs. 2 lit. c und Art. 60 ZPO), wurden die dazu erforderlichen Unterlagen vom Handelsregister des Kan- tons beigezogen. Den Beteiligten wurde Gelegenheit gegeben, sich zur Erledigung der Verfahren und zu den Kostenfolgen zu äussern (Verfügung vom 26. August 2021). Es gingen keine Stellungnahmen ein. Nur rechtlich existierende Personen können Partei eines Prozesses sein. Für oder gegen eine verstorbene Person kann kein Verfahren geführt werden, und stirbt eine natürliche Person im Laufe eines Verfahrens, treten die Erben an ihre Stelle (Art. 602 ZGB) - wenn die Sache nicht wie zum Beispiel die Ehescheidung, höchstpersönlich ist: dann wird das Verfahren gegenstandslos. Wird eine juristi- sche Person im Handelsregister gelöscht, verliert sie ihre rechtliche Existenz, und das Verfahren wird wie bei der Ehescheidung gegenstandslos (Art. 242 ZPO; Bot- schaft ZPO 7345; KGer GR ZK2 13 24 v. 29.6.2016; ZR 103/2004 Nr. 51; Laurent Killias, Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Band II, Bern 2012, N. 7 zu Art.”

“Urk. 111). Mit Verfügung vom 3. Mai 2021 wurde dem Beklagten Frist angesetzt, um in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeich- nen. Die Zustellung der Verfügung erfolgte auf dem Wege der internationalen Rechtshilfe (vgl. Urk. 112). Unter dem 11. November 2021, hier eingegangen am 25. November 2021, teilte die zuständige französische Behörde mit, dass die Ver- fügung nicht zugestellt werden konnte. Eine neue Adresse habe in ihren Dateien nicht gefunden werden können. Leider seien die angestellten, sorgfältigen Nach- forschungen erfolglos geblieben (vgl. Urk. 117, insbesondere S. 1 bis 3). Mit Eingabe vom 31. März 2022 teilte der Kläger mit, dass sich der Beklagte vom 7. August 2020 bis 9. August 2021 (wiederum) an der I._____-strasse ... in J._____ angemeldet gehabt habe. Als Abreiseort habe er K._____ (Deutschland) angegeben (Urk. 118 S. 1; Urk. 120/1). 2.1. Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Die Prozessvoraussetzungen müssen im Zeitpunkt des Sachurteils (vgl. BGE 133 III 539 E. 4.3) bzw. bei Fortsetzung des Verfahrens mit Berufung im Zeitpunkt des Rechtsmittelentscheides (noch) vorliegen (vgl. hierzu BK ZPO-Zingg, Art. 59 N 21). Fehlt eine Prozessvoraussetzung beim Berufungs- kläger, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (vgl. Art. 59 Abs. 1 ZPO). - 6 - Eine Prozessvoraussetzung bildet die Prozessfähigkeit der Parteien (Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO). Als Prozessfähigkeit wird die Fähigkeit bezeichnet, Prozess- handlungen in eigener Sache selbst oder durch einen selbst bestellten Vertreter vorzunehmen. Prozessfähig ist, wer handlungsfähig ist (Art. 67 Abs. 1 ZPO). Die Prozessfähigkeit setzt bei natürlichen Personen somit Volljährigkeit und Urteilsfä- higkeit voraus (vgl. Art. 13 ZGB). Urteilsunfähig ist mitunter eine Person, der es wegen einer psychischen Störung an der Fähigkeit mangelt, vernunftgemäss zu handeln (vgl.”

“In den Verfahrensakten fehlt allerdings ein Protokoll der Verhandlung im Entscheidverfahren nach Art. 212 ZPO vor dem Friedensrichtersamt. Das Verhandlungsprotokoll ist ein wesentlicher Bestandteil der Verfahrensakten, das geeignet ist, darüber Auskunft zu geben, ob zum einen die Rüge der Gehörsverletzung sowie die weiteren Rügen des Beschwerdeführers berechtigt sind und zum anderen die Voraussetzungen für die Durchführung eines Entscheidverfahrens vor dem Friedensrichteramt Kreis XX eingehalten worden sind, dies namentlich, wenn die Entscheidbegründung - wie hier - zu kurz ausfällt (dazu nachstehende Erwägung 4.2). Nach Art. 212 ZPO ist die Schlichtungsbehörde nur ermächtigt, einen Entscheid zu fällen, wenn der Streitwert den Betrag von CHF 2'000.00 nicht übersteigt und ein Antrag der klagenden Partei auf Entscheidfällung vorliegt. Diese Prozessvoraussetzungen sind von Amtes wegen zu prüfen (Art. 60 ZPO; Sutter-Somm/Seiler, Handkomm. ZPO, 2021, Art. 212 N 3, 6 m.w.H.; Rickli, DIKE ZPO-Komm., 2. Aufl., 2016, Art. 212 N 6 f.).”

“Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 2.2. En l'espèce, les recours ont été interjetés dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Contrairement au recours interjeté dans la cause AC/46/2025, le recours formé contre la décision rendue dans la cause AC/47/2025 n'est pas recevable, pour les motifs qui seront exposés au point 3 ci-dessous. 2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 3.             3.1. 3.1.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 3.1.2. Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 3.2. En l'occurrence, si l'on se réfère au contenu des courriers du recourant, ses demandes d'assistance juridique concernaient des procédures en modification des droits parentaux et de la pension alimentaire due en faveur de sa fille, soit des démarches auprès de juridictions civiles cantonales.”

“c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]). 1.2. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 10 janvier 2023. Interjeté le 30 janvier 2023, le recours l'a été dans le délai légal (art. 450b al. 1 CC). 1.3. A.________, détentrice de l'autorité parentale, a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 1.4. Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 1.5. La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit. 1.6. En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie (art. 450f CC). 1.7. À défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 450f CC et 316 al. 1 CPC). 2. 2.1. En tant que condition de recevabilité, la compétence matérielle s'apprécie d'office (art. 60 CPC) et donc pas uniquement si une partie soulève l'incompétence par voie d'exception. De même, l'instance cantonale doit vérifier la compétence matérielle de l'autorité précédente même sans que ce grief ait été soulevé (CPC-Bohnet, 2022, art. 60 n. 4). 2.2. À la suite de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi (art. 298b al. 3 CC; art. 298d al. 3 CC; art. 304 al. 2 CPC) prévoit une attraction de compétence en faveur du tribunal saisi d'une action en entretien de l'enfant, en ce sens que celui-ci est également compétent pour statuer sur les autres points concernant le sort de l'enfant, soit l'autorité parentale, la garde, la prise en charge ou les relations personnelles (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, n. 1027). Si une procédure relevant de la compétence de l'autorité de protection de l'enfant est déjà pendante à l'introduction de l'action en entretien, la cause doit être transmise au juge (Bastons Bulletti, in newsletter CPC Online 2019, n.”

“En d’autres termes, le fait de notifier la demande n’implique pas une « acceptation tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (cf. ATF 140 IIII 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015 précité, loc. cit. ; Bohnet, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). L’autorité judiciaire saisie peut, mais n’est pas obligée, de rendre une décision séparée préalable sur sa compétence. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur ce point et les parties n’ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre un jugement, qui sera final s’il refuse d’entrer en matière sur la demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s’il admet que les conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC). 3.2.2 Les faits déterminants pour l’examen de la compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu’ils ne sont déterminants que pour la compétence ; ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l’exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents – ou de double pertinence – lorsque les faits déterminants pour la compétence de l’autorité saisie sont également déterminants pour le bien‑fondé de l’action (sur le tout : ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées). Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence du contrat de travail. Ne sont à l’inverse que des faits de simple pertinence ceux de caractère purement géographique comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d’accomplissement du travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.”

“A. hat gegen die prozessleitende Verfügung des Einzelrichters in Zi- vilsachen am Regionalgericht Maloja vom 22. April 2021 im Verfahren Nr. 135- 2019-33 ein Rechtsmittel erhoben. Prozessleitende Verfügungen sind nach Art. 319 lit. b ZPO (unter gewissen Voraussetzungen) mit Beschwerde anfechtbar, doch muss vorliegend zunächst geklärt werden, ob überhaupt eine derartige Ver- fügung vorliegt. Das Gericht prüft nämlich von Amtes wegen, ob die Prozess- bzw. Rechtsmittelvoraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 60 ZPO).”

“A l'appui de leurs requêtes de mesures provisionnelles, les requérants font valoir que l’intimé a procédé à un dépôt de marque frauduleux dans le but d’exploiter le nom « [...] » auquel s’attache une notoriété et un potentiel que seuls les requérants sont en droit d’utiliser et de faire fructifier. Ils considèrent que l’intimé doit cesser toute utilisation commerciale de ce nom dès lors qu’il donne la fausse impression de relations d’affaires entre les parties afin de profiter de la renommée des requérants pour lever des fonds et promouvoir des projets commerciaux sans avoir obtenu leurs accords. Ils invoquent les art. 2, 3 al. 1 let. b, d et e LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241) et 29 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). L’intimé conclut au rejet des conclusions des requérants. Il soutient que la marque « [...] » était abandonnée, libre de droit, et qu’en sa qualité de co-fondateur de celle-ci, il avait d’autant plus le droit de la déposer ainsi que de l’utiliser. II. En vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence. a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b). En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les responsabilités en matière de concurrence déloyale ou de violation du droit à la marque (Haldy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC). En l'espèce, la requérante et l’intimé ont leur siège, respectivement leur domicile, dans le canton de Vaud.”

“Hierzu muss die Klage soweit geklärt sein, dass darauf entweder mangels Prozessvoraussetzungen nicht eingetreten oder sie durch Sachurteil erledigt werden kann. Steht dem Eintreten auf die Klage nichts entgegen, bedeutet Spruchreife, dass der Klagegrund im Hinblick auf die anwendbaren Rechtsnormen hinreichend substantiiert ist und – darüber hin- aus – dass das Gericht an der Richtigkeit der klägerischen Tatsachenbehauptun- gen keine erheblichen Zweifel hat (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Unter den gegebenen Umständen ist, wenn es die klägerische Sachdarstellung erlaubt, nach dem Klage- begehren zu erkennen, andernfalls ist die Klage abzuweisen. Dabei hat das Gericht auch rechtshemmende, rechtshindernde und rechtsaufhebende Tatsachen zu be- rücksichtigen, soweit sie in der Klage selbst angeführt sind. Andere Tatsachen, die aus den Akten ersichtlich sind, dürfen nur insoweit berücksichtigt werden, als sie für das Vorhandensein der von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraussetzun- gen von Bedeutung sind (Art. 60 ZPO). 2.Unbestrittener Sachverhalt Der von der Klägerin behauptete und unbestritten gebliebene Sachverhalt (act. 1 N. 9 ff.) präsentiert sich wie folgt: Am 18. April 2022 gelangte der Geschäftsführer der Beklagten mit einer dringlichen Anfrage betreffend den Transport von Waren an die Klägerin. Diese übermittelte der Beklagten am 19. April 2022 eine Offerte mitsamt AGB, welche von der Beklag- ten gleichentags mittels Unterschrift angenommen wurde. Der Vertrag sah für den Transport der Ware vom Geschäftssitz der Beklagten nach F._____, Schweiz, ei- nen Transporttarif von CHF 750.– pro Stunde vor, dies für sechs Transportmitar- - 6 - beiter und einen LKW. Zudem wurden eine Spesenpauschale von CHF 120.–, ein Kilometer-Preis von CHF”

“Hierzu muss die Klage soweit geklärt sein, dass darauf entweder mangels Prozessvoraussetzun- gen nicht eingetreten oder sie durch Sachurteil erledigt werden kann. Steht dem Eintreten auf die Klage nichts entgegen, bedeutet Spruchreife, dass der Klage- grund im Hinblick auf die anwendbaren Rechtsnormen hinreichend substantiiert ist und das Gericht an der Richtigkeit der klägerischen Tatsachenbehauptungen keine erheblichen Zweifel hat (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Unter den gegebenen Um- ständen ist, wenn es die klägerische Sachdarstellung erlaubt, nach dem Klagebe- gehren zu erkennen, andernfalls ist die Klage abzuweisen. Dabei hat das Gericht auch rechtshemmende, rechtshindernde und rechtsaufhebende Tatsachen zu be- rücksichtigen, soweit sie in der Klage selbst angeführt sind. Andere Tatsachen, die aus den Akten ersichtlich sind, dürfen nur insoweit berücksichtigt werden, als sie für das Vorhandensein der von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraus- setzungen von Bedeutung sind (Art. 60 ZPO). An der erforderlichen Spruchreife fehlt es, wenn das Klagebegehren oder die Begründung der Klage (noch) unklar, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig ist (Art. 56 ZPO) oder dem Gericht die Klagebegründung in erheblichem Mass als unglaubhaft erscheint und es dar- über Beweis erheben will (BGE 144 III 394, E. 4.3.2.2; Art. 153 Abs. 2 ZPO; W ILLISEGGER, in: SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [Hrsg.], Basler Kommentar ZPO, 3. Aufl., 2017, Art. 223 N 17 ff.; PAHUD, in: BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [Hrsg.], DIKE-Komm. ZPO, 2. Aufl., 2016, Art. 223 N 3 ff.). Da die Beklagte innert (Nach- )Frist keine Klageantwort eingereicht hat, ist androhungsgemäss zu verfahren. Entsprechend haben die klägerischen Behauptungen grundsätzlich als unbestrit- ten zu gelten.”

“Hierzu muss die Klage soweit geklärt sein, dass darauf entweder mangels Prozessvoraussetzun- gen nicht eingetreten oder sie durch Sachurteil erledigt werden kann. Steht dem Eintreten auf die Klage nichts entgegen, bedeutet Spruchreife, dass der Klage- grund im Hinblick auf die anwendbaren Rechtsnormen hinreichend substantiiert ist und – darüber hinaus – dass das Gericht an der Richtigkeit der klägerischen Tatsachenbehauptungen keine erheblichen Zweifel hat (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Un- ter den gegebenen Umständen ist, wenn es die klägerische Sachdarstellung er- laubt, nach dem Klagebegehren zu erkennen, andernfalls ist die Klage abzuwei- sen. Dabei hat das Gericht auch rechtshemmende, rechtshindernde und rechts- aufhebende Tatsachen zu berücksichtigen, soweit sie in der Klage selbst ange- führt sind. Andere Tatsachen, die aus den Akten ersichtlich sind, dürfen nur inso- weit berücksichtigt werden, als sie für das Vorhandensein der von Amtes wegen zu prüfenden Prozessvoraussetzungen von Bedeutung sind (Art. 60 ZPO). An der erforderlichen Spruchreife fehlt es – zur Hauptsache –, wenn das Klagebegehren oder die Begründung der Klage (noch) unklar, unbestimmt oder offensichtlich un- vollständig ist (Art. 56 ZPO) oder dem Gericht die Klagebegründung in erhebli- chem Mass als unglaubhaft erscheint und es darüber Beweis erheben will (BGE 144 III 394 E. 4.3.2.2.; Art. 153 Abs. 2 ZPO; BSK ZPO-W ILLISEGGER, 3. Aufl. - 5 - 2017, Art. 223 N. 17 ff.; E RIC PAHUD, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 223 N. 3 ff.). Diese Säumnisfolge wurde dem Beklagten mit Verfügung vom 23. Dezember 2022 angedroht (act. 14; Art. 147 Abs. 3 ZPO). Da der Beklagte in- nert (Nach-)Frist keine Klageantwort eingereicht hat, ist androhungsgemäss zu verfahren. Entsprechend haben die klägerischen Behauptungen grundsätzlich als unbestritten zu gelten.”

“Für alle Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten gilt uneinge- schränkt die Untersuchungs- und Offizialmaxime. Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen und ist weder von Parteianträgen abhängig noch an solche gebunden (Art. 296 ZPO). Infolgedessen können die Parteien im Beru- fungsverfahren auch dann neue Tatsachen und Beweismittel vorbringen, wenn die Voraussetzungen nach Art. 317 Abs. 1 ZPO nicht erfüllt sind (BGE 144 III 349 E. 4.2.1). Vorliegend geht es zudem um die Prüfung der Prozessvoraussetzung der internationalen örtlichen Zuständigkeit, welche von Amtes wegen zu klären ist (Art. 59 Abs. 2 lit. b und Art. 60 ZPO).”

“1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. Il est donc recevable. Il en va de même de la réponse de l'intimée, dont la motivation est compréhensible, contrairement à ce que soutiennent les appelants. En effet, l'intimée se détermine sur les allégués de fait de sa partie adverse de manière intelligible en les reprenant par chapitre avant d'exposer sa partie en droit. Cette écriture est conforme aux exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC). 1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Cela étant, les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). En effet, selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de la procédure sont remplies. Les conditions de procédure sont ainsi soustraites à la disposition des parties. Les parties ne doivent cependant pas être autorisées, par ce biais, à contourner les règles applicables quant à l'établissement des faits du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En l'occurrence, la Cour est à ce stade saisie de la seule question de la recevabilité, qu'elle examine d'office. Les pièces produites par l'appelante en appel, dont une partie figure au demeurant déjà au dossier, seront ainsi déclarées recevables pour trancher les questions liées à la recevabilité de la demande, sans préjudice sur l'établissement des faits relatifs au fond du litige. 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 2. Le litige revêt un caractère international compte tenu de la connexité que la cause présente avec l'étranger (ATF 140 III 294 consid.”

“2 lit. f ZPO ist die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung eine Prozessvoraussetzung und gemäss Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. Teilweise wird daraus geschlossen, dass die Prüfung, ob der geltend gemachte Kautionsgrund vorliegt, von Amtes wegen erfolge (vgl. Erk, Prozessvoraussetzungen, Basel 2022, S. 509 f.; Sterchi, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 99 ZPO N 12; Tappy, in Commentaire romand, 2. Auflage, Basel 2019, Art. 101 CPC N 15; Zingg, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 60 ZPO N 13). Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung. Folglich lässt sich die Geltung des Untersuchungsgrundsatzes für das Verfahren, in dem das Vorliegen des Kautionsgrunds geprüft wird, nicht damit begründen, dass es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handle. Das Vorliegen eines Kautionsgrunds als solches ist keine Prozessvoraussetzung, sondern bloss eine Voraussetzung für die Anordnung einer Sicherheitsleistung durch das Gericht (vgl. Erk, a.a.O., S. 509 f.). Aus Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO ergibt sich bloss, dass die Leistung einer bereits vom Gericht angeordneten Sicherheitsleistung für die Parteientschädigung eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung darstellt (Schmid/Schmid, Der Kautionsgrund bei der zivilprozessualen Sicherstellung der Parteientschädigung, in: AJP 2016 S. 670, 675 f.). Mangels einer abweichenden gesetzlichen Bestimmung gilt für die tatsächlichen Voraussetzungen des geltend gemachten Kautionsgrunds folglich gemäss Art.”

“Sofern damit für das Verfahren betreffend die Anordnung der Sicherheitsleistung die Geltung des eingeschränkten Untersuchungsgrundsatzes im Sinn von Art. 60 ZPO statuiert werden sollte, kann dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung wird erst durch die Anordnung der Sicherheitsleistung durch das Gericht zu einer Prozessvoraussetzung erhoben (vgl. Erk, a.a.O., S. 509; Zingg, a.a.O., Art. 60 ZPO N 13). Bis zum Entscheid über das Vorliegen des geltend gemachten Kautionsgrunds ist die Sicherheitsleistung somit noch keine Prozessvoraussetzung. Folglich lässt sich die Geltung des Untersuchungsgrundsatzes für das Verfahren, in dem das Vorliegen des Kautionsgrunds geprüft wird, nicht damit begründen, dass es sich dabei um eine Prozessvoraussetzung handle. Das Vorliegen eines Kautionsgrunds als solches ist keine Prozessvoraussetzung, sondern bloss eine Voraussetzung für die Anordnung einer Sicherheitsleistung durch das Gericht (vgl. Erk, a.a.O., S. 509 f.). Aus Art. 59 Abs. 2 lit. f in Verbindung mit Art. 60 ZPO ergibt sich bloss, dass die Leistung einer bereits vom Gericht angeordneten Sicherheitsleistung für die Parteientschädigung eine von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung darstellt (Schmid/Schmid, Der Kautionsgrund bei der zivilprozessualen Sicherstellung der Parteientschädigung, in: AJP 2016 S. 670, 675 f.). Mangels einer abweichenden gesetzlichen Bestimmung gilt für die tatsächlichen Voraussetzungen des geltend gemachten Kautionsgrunds folglich gemäss Art. 55 Abs. 1 ZPO der Verhandlungsgrundsatz (vgl. Schmid/Schmid, a.a.O., S. 673 ff. mit eingehender Begründung).”

“Die Beschwerdeführer machen geltend, zur Anhängigmachung ihrer negativen Feststellungsklage hätten sie sich auf die im Schreiben mitgeteilten Vorwürfe stützen müssen. Diesbezüglich seien sie ihrer Behauptungs- und Beweislast im ihnen überhaupt möglichen Umfang nachgekommen. Die Vorinstanz verletze Art. 57, Art. 59 Abs. 1 und 2 lit. b sowie Art. 60 ZPO. Die Beschwerdeführer behaupteten gemäss den für das Bundesgericht - mangels hinreichender Rüge (vgl. hiervor E. 2) - verbindlichen vorinstanzlichen Feststellungen erst in ihrer Berufung, der Handlungsort der angeblichen unerlaubten Handlungen sei in Zug, weil dort der Ort der tatsächlichen Verwaltung der Beschwerdeführerin 1 liege und sie ihre geschäftlichen Aktivitäten von dort aus wahrnehme (vgl. hiervor E. 4.2). Die Beschwerdeführer legen nicht dar und es ist auch nicht ersichtlich, weshalb sie diese Behauptung nicht bereits im erstinstanzlichen Verfahren vorbringen konnten. Im Übrigen oblag es den Beschwerdeführern, die Tatsachen vorzutragen, welche die Zulässigkeit ihrer Klage (hier ein Gerichtsstand in Zug) begründen. Daran ändert grundsätzlich nichts, dass es sich um eine negative Feststellungsklage handelt und die Vorwürfe ihnen gegenüber frei erfunden sein sollen. Die Beschwerdeführer hätten die ihnen vorgeworfenen Handlungen präzisieren und ausführen müssen, wo der Handlungs- bzw.”

“Erfolgsort liegen würden, wenn die Vorwürfe der Beschwerdegegnerin zuträfen. Entgegen den Beschwerdeführern liegt es auch nicht primär an der Beschwerdegegnerin, Ausführungen zu tätigen, die gegen die Zuständigkeit des von ihnen angerufenen Gerichts sprächen, sondern vielmehr haben sie zuerst die Tatsachen hinreichend darzutun, aus denen sich ergeben soll, dass das von ihnen angerufene Gericht örtlich zuständig ist (vgl. hiervor E. 4.1.1). Die pauschale Behauptung, die Beschwerdegegnerin werfe ihnen unerlaubte Handlungen vor, genügt dafür nicht. Ebenso wenig genügt es, bloss zu behaupten, es liege ein Handlungs- bzw. Erfolgsort in Zug vor. Zudem wäre betreffend den Handlungsort namentlich auch zu prüfen, ob überhaupt betreffend allen drei Beschwerdeführern ein Handlungsort in Zug besteht (vgl. dazu BGE 145 III 303 E. 7), was ebenfalls entsprechende Behauptungen zu den ihnen vorgeworfenen Handlungen voraussetzt. Der Vorwurf, die Vorinstanz habe Art. 57, Art. 59 Abs. 1 und 2 lit. b sowie Art. 60 ZPO verletzt, ist unbegründet.”

“Nachdem der an den vorinstanzlichen Urteilen beteiligte Spruchkörper bereits an der Verhandlung vom 28. Juni 2023 anwesend war (vgl. VI Prot. S. 4) – der behauptete Wechsel des Spruchkörpers der Klägerin somit bereits vor der Urteilsfällung bekannt war –, erfolgt die erstmalig in der Be- schwerde erhobene Rüge des Wechsels des Spruchkörpers verspätet. 4.2.In der Sache selbst ist vorab festzuhalten, dass die Klägerin die vorin- stanzliche Feststellung nicht rügt, wonach über den Bestand der streitgegen- ständlichen Forderungen der Beklagten bereits rechtskräftig entschieden wurde. Dasselbe gilt für die Erwägung, wonach die Klägerin ihre erneute Klage weder mit - 6 - Tatsachen begründet, die nach Rechtskraft der ersten Urteile eingetreten sind, noch Einreden aus den ersten Urteilen erhoben hat. Bei der dabei aufgeworfenen Frage handelt es sich um die Thematik der rechtskräftig abgeurteilten Sache gemäss Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO, die eine Pro- zessvoraussetzung darstellt und welche die Vorinstanz von Amtes wegen zu be- rücksichtigen hatte (vgl. Art. 60 ZPO). Dass die Vorinstanz unter diesen Umstän- den von einer rechtskräftig abgeurteilten Sache ausging, auf die Vorbringen der Klägerin in ihrer Klage, die sich auf den Bestand der Forderungen richten (act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 26 ff.), nicht einging und einen negativen Entscheid fällte, ist folglich nicht zu beanstanden. Richtigerweise hätte die Vorinstanz zwar einen Nichteintretensentscheid fällen müssen. Da dies jedoch keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, hat es damit sein Bewenden. Das Gesagte gilt aufgrund von Art. 60 ZPO selbst dann, wenn die Be- klagte – wie von der Klägerin vorgebracht (act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 25 und 33 ff.) – keine entsprechenden Behauptungen aufgestellt hätte. Demnach gehen die Vorbringen der Klägerin an der Sache vorbei, die Vorderrichterin habe die Be- klagte vertreten bzw. für die Beklagte gesprochen (vgl. dahingehend act. 27 und act. 39/26, je Rzn. 25 und 44). 4.3.Hinsichtlich der Anträge auf Beseitigung der Rechtsvorschläge und Ertei- lung der Rechtsöffnung moniert die Klägerin, die Beklagte habe ihre Anträge nicht resp.”

“Dès lors, il estime qu’il était fondé à solliciter le transfert des droits et des obligations découlant du contrat de bail avec effet rétroactif au 30 avril 2021, cette date étant postérieure à la conclusion de la transaction précitée. 2.2. De son côté, l’intimé relève que seule la date a changé. Selon lui, admettre qu'un simple changement de date concernant la rétroactivité du transfert de bail demandé est suffisant pour refuser l’application de l'art. 59 al. 2 let. e CPC reviendrait à autoriser A.________ à revenir régulièrement auprès du bailleur avec la même sollicitation par le dépôt d'une nouvelle procédure en cas de refus. 2.3. En vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande lorsque le litige a déjà fait l’objet d’une décision entrée en force. Il s’agit là de l’effet négatif de l’autorité de chose jugée attachée à la décision entrée en force de chose jugée formelle. La partie adverse peut faire valoir cette cause d’irrecevabilité en soulevant l’exception de chose jugée, étant précisé que le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande si la partie omet de soulever l’exception (art. 60 CPC). La transaction judiciaire est un acte assimilé au jugement et a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 139 III 126 consid. 3.2). En principe, seul le jugement au fond (Sachurteil) jouit de l'autorité de chose jugée. Un tel jugement n'existe que si et dans la mesure où le tribunal a apprécié les allégations des parties au regard du droit matériel, c'est-à-dire s'il a statué sur le fondement de la prétention déduite en justice. L'autorité de la chose jugée n'est effective que si une décision a été rendue sur la prétention. Même si elle ne s'attache qu'au dispositif du jugement, on ne peut souvent en examiner la portée qu'au regard des motifs.”

“Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié à l’ATF 147 III 440 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). En vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre pas en matière sur la nouvelle demande lorsque le litige a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit là de l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle ; la partie adverse doit soulever l'exception de l'autorité de la chose jugée (res judicata), mais le juge peut aussi en tenir compte d'office (art. 60 CPC). Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits (ATF 139 III 126 consid. 3.2.1). L'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une demande qui se fonde sur une modification des circonstances survenue depuis le premier jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.2.1 et les arrêts cités) ou, plus précisément, depuis le moment où, selon le droit déterminant, l'état de fait ayant servi de base audit jugement avait été définitivement arrêté (ATF 116 II 738 consid. 2a). 2.2.3 Invoquant une violation du droit d’être entendu et du principe de l’égalité des armes, le recourant reproche tout d’abord à l’autorité de protection de ne pas avoir eu la possibilité de prendre connaissance du courrier du 25 novembre 2021 de l’expert concernant la qualité de son rapport d’expertise, ainsi que de la lettre du 19 novembre 2021 de la CD-SVM qui y était annexée, ni d’avoir pu présenter ses observations à cet égard avant que la décision litigieuse ne soit rendue, alors que celle-ci reposerait en grande partie sur l’expertise psychiatrique.”

“1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; Retornaz in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 2. Les appelants font grief au Tribunal d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions en irrecevabilité des requêtes et, subsidiairement, en déboutement des locataires et en libération en leur faveur des loyers consignés. Ils allèguent à titre principal que la question de la recevabilité, respectivement du déboutement des locataires, en lien avec la qualité des parties, n'est pas définitivement tranchée, et reviennent sur le jugement du 6 février 2018 du Tribunal des baux et loyers ainsi que sur les deux arrêts de la Cour de justice des 29 octobre 2018 et 18 mai 2020. L'appel ne contient toutefois aucune critique directe du jugement querellé. 2.1 2.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). A teneur de l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action; une de ces conditions est que le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit la de l'effet de l'autorite de la chose jugee attachee a la decision qui est entree en force de chose jugee formelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_177/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4 et suivants). Est revêtu de l'autorité de la chose jugée tout jugement entrée en force. Le jugement entre en force lorsqu'il ne peut pas ou plus faire l'objet d'un appel (art. 308ss CPC). Le recours en matière civile (art. 103 LTF) n'a d'effet suspensif que lorsqu'il est dirigé contre un jugement constitutif ou que le juge instructeur lui accorde un tel effet (Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse in : ZRS 2009 II, p. 297). Pour que l'exception de l'autorite de la chose jugee soit admise, il faut que la pretention qui est invoquee dans le nouveau proces (ou qui est l'objet de la question prejudicielle qui doit y etre tranchee) soit identique a celle qui a fait l'objet de la precedente decision.”

“Nachdem eine abgeurteilte Sache vorliegt, stellt sich die Frage der Verrechnung nicht. Entgegen der Auffassung des Berufungsklägers hat die Berufungsbeklagte ihre Behauptung, es liege eine abgeurteilte Sache vor, nicht verspätet vorgebracht. Die Vorinstanz entschied am 27. März 2012 im Parallelverfahren über die Lohnan- sprüche der Ehefrau des Berufungsklägers; am selben Datum erging auch in vor- liegendem Verfahren das erste vorinstanzliche Urteil. Dass mit Bezug auf die Lohnforderungen der Ehefrau des Berufungsklägers eine res iudicata vorliege, konnte die Berufungsbeklagte im davor stattgefundenen Schriftenwechsel offen- sichtlich nicht geltend machen. Echte Noven aber durfte sie auch nach dem Schrif- tenwechsel behaupten und beweisen. Die Berufungsbeklagte brachte das Novum bei erster Gelegenheit und damit rechtzeitig vor. Wichtiger aber ist, dass die Frage der res iudicata eine Frage der Prozessvoraussetzungen ist (vgl. Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO), worauf bereits hingewiesen worden ist. Prozessvoraussetzungen sind von Amtes wegen zu prüfen (vgl. Art. 60 ZPO). Es darf nicht sein, dass derselbe An- spruch zweimal gerichtlich beurteilt wird, ohne dass ein Rechtsmittelverfahren vor- liegt. Wenn im Verlaufe eines Verfahrens anderweitig über denselben Anspruch ein Entscheid ergeht und rechtskräftig wird, dann ist das in jedem Stadium des Verfahrens von Amtes wegen zu beachten. Nachdem eine res iudicata vorliegt, hätte die Vorinstanz auf die Klage des Berufungsklägers im Umfang von CHF 32'500.00 (den im Parallelverfahren beurteilen Lohnansprüchen der Ehefrau des Berufungsklägers, die unbestrittenermassen auch im Kontokorrentsaldo enthalten sind) nicht eintreten dürfen. Für die Prüfung des Berichtigungsanspruches der Be- rufungsbeklagten, worum es vorliegend einzig noch geht, wirkt sich dies als Abzug von der Berichtigungsgrundlage aus. Der Vollständigkeit halber sei darauf hingewiesen, dass der Berufungskläger in seiner Widerklageduplik im vorinstanzlichen Verfahren zugestanden hat, dass ein Abzug von CHF 32'500.00 von der Berichtigungsgrundlage zu machen ist, wenn die Lohnforderung der Ehefrau des Berufungsklägers im Parallelverfahren zuge- sprochen wird (Akten der Vorinstanz, act.”

“Nach Art. 60 ZPO prüft das Gericht von Amtes wegen, ob die Prozess- voraussetzungen erfüllt sind. Grundsätzlich sind Prozessvoraussetzungen in je- dem Prozessstadium von Amtes wegen zu berücksichtigen (BGE 130 III 430 E. 3.1). Der Prüfungszeitpunkt wird vom Gesetz – abgesehen von wenigen Aus- nahmen – nicht ausdrücklich geregelt. Grundsätzlich soll die Prüfung der Pro- zessvoraussetzungen sobald als möglich und vor der materiellen Behandlung der Klage erfolgen (BGE 140 III 159 E. 4.2.4). Allerdings ist es einem Gericht nicht untersagt, eine Prozessvoraussetzung erst in einem fortgeschrittenen Prozess- stadium zu überprüfen (BGer 4A_291/2015 und 4A_301/2015 vom 3. Februar 2016 E. 3.4; BGE 140 III 355 E. 2.4). Prozessvoraussetzungen müssen – von gewissen Ausnahmen wie der örtlichen Zuständigkeit abgesehen – im Zeitpunkt der Fällung des Sachurteils vorliegen. Sie können bis zu diesem Zeitpunkt eintre- ten oder auch wegfallen. Steht fest, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlt, hat ein Nichteintretensentscheid zu erfolgen.”

“Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).   4.2.2              Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).                 Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; 142 I 135 consid. 1.3.1).                 Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (art.”

“1 CPC étant respectées, les faits moyens de preuve nouveaux sont recevables. A cela s'ajoute le fait que les pièces produites sont pour l'essentiel des décisions rendues dans des causes opposant les mêmes parties, de sorte qu'elles constituent des faits notoires au sens de l'art. 151 CPC, qui échappent aux conditions relatives aux faits nouveaux et peuvent être pris en considération sans restriction. Infondé, ce grief sera rejeté. 3. La recourante soulève l'irrecevabilité de la requête, faute pour la créancière de disposer d'un intérêt digne de protection. 3.1.1. Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2; 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1). Par intérêt digne de protection, on vise un intérêt juridique, voire un intérêt de fait. L'intérêt juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle est titulaire, si ce droit n'a pas besoin de protection en raison du fait qu'il n'est pas contesté, qu'il n'y pas (ou plus) d'atteinte ou de risque d'atteinte (intérêt actuel et effectif) ou parce que la protection doit être assurée autrement (Bohnet, in Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 89a ad art. 59 CPC). Un intérêt de fait peut aussi être digne de protection. Cela suppose cependant un risque de préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre avec une influence directe sur la situation de fait ou de droit de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1; Bohnet, op.”

“Das Gericht prüft das Vorliegen der Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 60 ZPO). Diesbezügliche neue Tatsachen sind auch im novenfeindli- chen Beschwerdeverfahren zu berücksichtigen, kann die Beschwerdeinstanz doch kein Sachurteil ohne Vorliegen der Prozessvoraussetzungen fällen (vgl. Art. 327 Abs. 3 lit. b ZPO; BK-Zingg, Art. 59 ZPO N 21). Das Gericht entscheidet über die Prozessvoraussetzungen ohne Bindung an die Parteianträge (Offi- zialmaxime); sie müssen noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung vorliegen (BK-Zingg, Art. 60 ZPO N 33, 47). Fällt folglich das Rechtsschutzinteresse an der Feststel- lungsklage gemäss Art. 85a SchKG nachträglich dahin, kann auf die Klage nicht - 7 - mehr eingetreten werden (BGE 127 III 41 E. 4.c, BK-Zingg, Art. 60 ZPO N 53,”

“Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que sous réserve de l'accord à la libération de la garantie, la REPUBLIQUE DE B______ n'avait pas expressément renoncé à son immunité, de sorte que la requête devait pour le surplus être déclarée irrecevable en application de l'art. 60 CPC EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Au vu des montants réclamés, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 2. L'appelante se plaint d'une violation de l'art. 60 CPC, reprochant au Tribunal d'avoir retenu que l'intimée pouvait se prévaloir de l'immunité de juridiction. 2.1 L'ordre international repose sur le principe que tous les Etats sont souverains et juridiquement égaux. Il s'ensuit qu'en règle générale, aucun Etat ne peut être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat, et que chaque Etat, s'il est néanmoins poursuivi devant les tribunaux d'un autre, peut invoquer l'immunité de juridiction. Comme l'Etat étranger agit par l'intermédiaire de ses organes, qui ne possèdent pas eux-mêmes la personnalité juridique de droit international, le comportement de ces derniers est imputé à l'Etat lui-même, qu'il s'agisse d'un ministère, d'un département, d'un office, d'une représentation diplomatique ou encore d'autres entités dépendantes de l'Etat (ATF 130 III 136 consid. 2.1). 2.1.1 Selon les règles générales du droit international public telles que dégagées par la jurisprudence, l'immunité de juridiction d'un Etat étranger n'est reconnue qu'en rapport avec des actes de souveraineté, les actes accomplis jure imperii.”

“Rechtliches Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 60 ZPO). Ist dies der Fall, tritt das Gericht auf die Klage ein (Art. 59 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. II Abs. 3 des New Yorker Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche vom 10. Juni 1958 (NYÜ) hat das angerufene Gericht seine Zuständigkeit abzulehnen, wenn die beklagte Partei einwendet, dass der Streit von einer gültigen Schiedsklausel erfasst wird. Im An- wendungsbereich der genannten Bestimmung ist diese Frage mit voller Kognition zu überprüfen ( BGE 121 III 38 E. 2b). Zur Bestimmung der inhaltlichen Tragweite der Schiedsklausel ist in erster Linie der übereinstimmende tatsächliche Wille der Parteien massgebend. Kann ein sol- cher nicht festgestellt werden, sind die Willensäusserungen nach dem Vertrau- ensprinzip auszulegen, d.h. der mutmassliche Parteiwille ist so zu ermitteln, wie er vom jeweiligen Erklärungsempfänger nach den gesamtem Umständen nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (BGE 140 III 367 E.”