Art. 252

“Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique, qui découle des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 144 III 117 consid. 1; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème édition, 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2, avec réf.). Il s'ensuit que, la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits au début des débats principaux, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, ibid.). 3.3 En l'espèce, il est constant que le "mémoire complémentaire sur mesures conservatoires" spontanément produit par l'intimée le 27 octobre 2022 et les pièces accompagnant cette écriture n'ont été portés à la connaissance du recourant que le 2 novembre 2022, soit deux jours avant l'audience tenue le 4 novembre 2022. Bien qu'il soit assisté d'un conseil genevois, on peut effectivement douter que le recourant ait été en mesure de se déterminer adéquatement sur ces éléments nouveaux lors de l'audience susvisée, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Cela étant, il est également établi que ces écritures et pièces complémentaires ont été produites par l'intimée, requérante sur mesures conservatoires, avant que le recourant n'ait pu se déterminer sur sa requête, soit avant l'audience fixée par le Tribunal à cette fin en application de l'art.”

“En procédure sommaire (art. 248 ss CPC), la requête (art. 252 al. 1 CPC) doit contenir les conclusions, les allégués de faits pertinents et les offres de preuves, en particulier les titres présentés à titre de preuve (art. 219 et 252 al. 1 en lien avec l'art. 221 CPC). L'on doit toutefois pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. De manière générale, le requérant doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l'objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagnés d'offres de preuves (arrêts 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3; 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 et les références; cf. toutefois: arrêt 5A_822/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.3 et 4.4).”

“1) avant de le faire sur tous ses autres biens (ATF 140 III180 consid. 5.1.4). Lors de la remise de la cédule hypothécaire au porteur à titre de garantie fiduciaire (Sicherungsübereignung), les parties peuvent prévoir ou exclure l'exception du bénéfice de discussion réelle, que ce soit dans les clauses accessoires de la créance cédulaire ou encore dans les clauses (de nature personnelle) du rapport de base. Si les parties conviennent d'une clause de bénéfice de discussion réelle, le débiteur peut exiger de son créancier qu'il poursuive d'abord en réalisation du gage immobilier et donc la créance abstraite; le créancier est donc limité dans ses droits de faire valoir la créance causale. En revanche, lorsque les parties excluent le bénéfice de discussion réelle, le débiteur renonce à exiger que le créancier fasse réaliser d'abord le gage; le créancier est donc libre de réclamer en premier lieu la créance causale, par la poursuite ordinaire (ATF 140 III 180 consid 5.1.5). 2.1.3 La procédure sommaire est introduite par une requête écrite (art. 252 al. 1 CPC). La requête doit contenir l'allégation des faits nécessaires au prononcé de la mainlevée. Dans les cas simples, la désignation du titre et la description de l'essentiel de son contenu est suffisante. Des allégations plus détaillées seront en revanche nécessaires par exemple si le titre résulte d'une pluralité de documents, ou si l'exigibilité de la créance ou l'une des trois identités ne résulte pas immédiatement du titre (en particulier si la détermination du montant dû selon le titre nécessite certaines opérations arithmétiques), afin que le juge comprenne comment celles-ci s'articulent (cf. notamment Abbet, op. cit., n. 56 ad art. 84 LP; Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3ème éd., 2021, n. 36d ad art. 84 LP) et qu'il puisse déterminer si la requête se fonde effectivement sur un titre de mainlevée valable. Un simple renvoi en bloc à des pièces du dossier en guise d'exposé des faits est en principe insuffisant (arrêt du Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid.”

“2 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, après un examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/1178/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.1.1; JT 1969 II 32). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée provisoire doit être refusée. La volonté du poursuivi doit ressortir clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée que par le juge du fond (arrêts du Tribunal fédéral 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; 5A_735/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; 5P.449/2002 du 20 février 2003 consid. 3; Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2010, n. 21 ad art. 82 LP). 2.1.3 Les allégations et pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). La procédure sommaire est introduite par une requête écrite (art. 252 al. 1 CPC). La requête doit contenir l'allégation des faits nécessaires au prononcé de la mainlevée. Dans les cas simples, la désignation du titre et la description de l'essentiel de son contenu est suffisante. Des allégations plus détaillées seront en revanche nécessaires par exemple si le titre résulte d'une pluralité de documents, ou si l'exigibilité de la créance ou l'une des trois identités ne résulte pas immédiatement du titre (en particulier si la détermination du montant dû selon le titre nécessite certaines opérations arithmétiques) (ABBET/VEUILLET, op. cit., no 50 et 56 ad art. 84 LP). Un simple renvoi en bloc à des pièces du dossier en guise d'exposé des faits est en principe insuffisant (arrêt du Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.3 et les références citées). L'allégation par renvoi à une pièce peut suffire à une allégation régulière et suffisante si l'accès aux informations contenues dans la pièce est aisé et ne laisse aucune marge d'interprétation. Le renvoi dans le mémoire doit désigner clairement une pièce, ainsi que la partie de cette pièce qui vaut allégation.”

“190 SchKG ein schriftliches Verfahren nicht zulässig. Hierauf habe sich die Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren nicht berufen, was ihr aber als rechtliche Laiin und ohne einschlägige Rechtsbelehrung nicht als Einlassung im engeren Sinne entgegengehalten werden könne. Damit eine Einlassung rechtswirksam sei, müsse die betroffene Partei die Alternative(n) kennen und wissen, worauf sie gegebenenfalls verzichte. In casu gehe es um den Untersuchungsgrundsatz, dessen Schutzfunktion und damit verbundene Vorteile gerade für die nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin. Mit der Durchführung eines rein schriftlichen Verfahrens ohne Vorladung und Einvernahme, respektive mit der (ohne Erklärung) optional offerierten Verhandlung, habe die Vorinstanz Art. 190 Abs. 2 SchKG und Art. 29 BV verletzt. 2.2 Gemäss Art. 248 lit. a i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO gilt das summarische Verfahren für Entscheide, die vom Konkursgericht getroffen werden. Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 Abs. 1 ZPO). Erscheint dieses nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, so gibt das Gericht gemäss Art. 253 ZPO der Gegenpartei Gelegenheit, zum Gesuch mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen. Art. 256 Abs. 1 ZPO legt des Weiteren fest, dass das Gericht auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden kann, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. Damit ist dem Gesetzgeber vorbehalten worden, das Ermessen des Gerichts hinsichtlich der Frage, ob in einer Summarsache ein mündliches oder schriftliches Verfahren durchgeführt werden kann, einzuschränken. Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs sieht in Art. 168 SchKG vor, dass bei der ordentlichen Konkursbetreibung eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist, was sich zum einen aus der Marginalie der genannten Bestimmung («3. Konkursverhandlung») und zum anderen aus dem Gesetzestext selber ergibt («Ist das Konkursbegehren gestellt, so wird den Parteien wenigstens drei Tage vorher die gerichtliche Verhandlung angezeigt»).”

“GOG – am angefochtenen Ent- scheid drei Bezirksrichter sowie – gestützt auf § 133 Abs. 1 GOG – eine Gerichts- schreiberin mit, nämlich Gerichtspräsidentin lic. iur. G._____ als Vorsitzende, Be- zirksrichterin lic. iur. E._____ und Bezirksrichter Dr. H._____ sowie Gerichts- schreiberin Dr. D._____ (act. 25, Rubrum). Der angefochtene Beschluss wurde sodann wie bereits dargelegt korrekt von Gerichtsschreiberin Dr. D._____ unter- zeichnet (vgl. E. 2.2.1). Was das Protokoll betrifft, so enthalten die vorinstanzlichen Akten tatsäch- lich kein solches. Das war im vorliegenden Verfahren aber auch nicht erforderlich: Die ZPO sieht die Führung eines Protokolls lediglich für bestimmte Fälle vor. Durch die Gerichte zu protokollieren sind etwa Verhandlungen (Art. 235 ZPO), die Entgegennahme von Vergleich, Klageanerkennung und Klagerückzug (Art. 241 Abs. 1 ZPO), das mündliche Anhängigmachen von Klagen im vereinfachten Ver- fahren oder Gesuchen im summarischen Verfahren (Art. 244 Abs. 1 ZPO, Art. 252 Abs. 2 ZPO), Beweisabnahmen (vgl. Art. 168 ff. ZPO) sowie Kinderanhörungen (Art. 298 Abs. 2 ZPO). Die Führung eines sogenannten Verfahrensprotokolls, welches in chronologischer Ordnung über das Prozessgeschehen Auskunft gibt, wird demgegenüber durch die ZPO nicht vorgeschrieben. Zwar wird ein solches in der Regel geführt, doch kann Aktenvollständigkeit auch auf andere Weise erlangt werden, etwa durch das Einakturieren gefällter Entscheide (Pahud, DIKE-Komm- ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 235 N 2). Da es im vorinstanzlichen Verfahren, welches schriftlich geführt wurde, nicht zu Vorkommnissen kam, die gemäss den genann- ten Bestimmungen die Führung eines Protokolls erforderlich gemacht hätten und ein Verfahrensprotokoll wie dargelegt nicht zwingend erforderlich ist, schadet es nicht, dass die Vorinstanz kein Protokoll führte. Die gefällten (und unterzeichne- ten) Entscheide wurden sodann ordnungsgemäss zu den Akten genommen, so- dass Aktenvollständigkeit besteht (vgl. act. 1-23). Dass die Beurteilung des Falls im nun angefochtenen Beschluss dieselbe ist wie im Entscheid vom 8.”

“Quant aux pièces nouvelles liées aux charges de la vigne, elles seront écartées à mesure que les griefs auxquels elles se rattachent sont évoqués dans la réponse, puis la réplique, et non dans l’appel ; ils sont donc également tardifs. c) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Jeandin, in : CR CPC, 2e éd., n. 5 Intro art. 308-334). 2. Remarques générales au sujet de la procédure a) Les mesures protectrices de l’union conjugale au sens des articles 172 ss CC figurent parmi les domaines que le législateur soumet à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). La procédure sommaire est réglée aux articles 248 ss CPC, auxquels viennent s’ajouter, pour le domaine matrimonial, les articles 272 et 273 CPC. Cette procédure est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC), mais d’autres moyens de preuve sont admissibles lorsque leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure, que le but de la procédure l’exige et que le tribunal établit les faits d’office (art. 254 al. 2 CPC), ce qui est le cas en matière de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 272 CPC). En matière matrimoniale, le tribunal tient une audience (art. 273 al. 1 1ère phrase CPC). Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté (art. 273 al. 1 2e phrase CPC). b) Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les commentateurs précisent que « [c]ompte tenu du caractère en principe provisoire des mesures protectrices, l’instruction doit pouvoir intervenir immédiatement. La procédure de mesures protectrices tend à une décision rapide, ne comprend qu’une administration limitée des preuves et ne permet pas une élucidation complète de la situation de fait.”

“in JdT 2006 Il 187 ; TF 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.4). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.1; ATF 136 III 528 c. 3.2). La procédure de mainlevée d’opposition est soumise à la maxime des débats (art. 55 CPC, art. 255 CPC a contrario), qui prévoit que le juge ne peut tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués ni prouvés (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3 ; TF 5A_71/2019 du 12 février 2020 consid. 3.3.2 ; Haldy, CPC Commenté, n. 3 ad art. 55 CPC), sous réserve des fait notoires – ceux-ci n’ayant pas à être prouvés par les parties (art. 151 CPC). Il s’agit, à l’instar de la procédure de séquestre (ATF 138 II 636), d’une procédure sommaire au sens strict, le juge statuant sur pièces uniquement (CPF, 24 mars 2014/104). La procédure est introduite par une requête écrite (art. 252 al. 1 CPC). Une requête orale, par dictée au greffe du Tribunal est également possible dans les cas simples ou urgent (art. 252 al. 2 CPC). A la requête doivent être joints le commandement de payer, le titre de mainlevée ainsi que tout autre document utile (Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG] I, 3e éd., 2021, n. 36a ad art. 84 LP). Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoire, imprécis, ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de clarifier et compléter. Le devoir d’interpellation du juge ne s’applique toutefois que de manière restreinte en procédure de mainlevée. Le tribunal n’a en particulier pas l’obligation d’attirer l’attention du poursuivant sur le fait que les documents produits ne sont pas complets (Staehelin, loc. cit.). b) En l’espèce, la recourante n’a produit que la première page du commandement de payer litigieux en première instance.”

“Das summarische Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 ZPO) und es ist der Gegenpartei alsdann Gelegenheit zur schriftlichen oder – im Rahmen einer Hauptverhandlung – mündlichen Stellungnahme einzu- räumen, sofern sich das Gesuch nicht als offensichtlich unbegründet oder unzu- lässig erweist (Art. 253 ZPO). In der Regel bleibt es – abgesehen vom auch hier geltenden unbedingten Replikrecht – bei diesem einen Vortrag beider Parteien. Danach ist das Vorbringen von neuen Tatsachen und Beweismitteln nur noch un- ter den engen Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig. Der Akten- - 10 - schluss tritt also im Grundsatz nach einmaliger Äusserung der Parteien ein. Es ist jedoch auch im Summarverfahren nicht ausgeschlossen, dass – mit der gebote- nen Zurückhaltung – ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werden kann, wenn sich dies nach den Umständen als erforderlich erweist (vgl. BGE 146 III 237 E. 3.1).”

“Le procédé développé initialement par I______ avait été constamment amélioré par la suite par C______. La technique utilisée par B______ SA était par ailleurs différente de celle utilisée par A______ SA. d.h A______ SA a déposé de nouvelles déterminations le 22 janvier 2021, persistant dans ses conclusions. d.i. B______ SA et C______ se sont déterminés sur celles-ci le 29 janvier 2021, relevant que, s'il en était besoin, le dépôt d'une troisième écriture par A______ SA démontrait l'absence d'urgence. d.j. Le 10 février 2021, tout en indiquant vouloir éviter un Stellungnahmen-pingpong, A______ SA s'est à nouveau déterminée sur l'un des points des déterminations des cités du 29 janvier 2021, ainsi que sur des pièces produites par ceux-ci avec de précédentes écritures. d.k. Le 17 février 2021, B______ SA et C______ ont à nouveau relevé que le dépôt d'une quatrième écriture par A______ SA démontrait l'absence d'urgence alléguée. EN DROIT 1. 1.1 La demande respecte les exigences de forme prescrites (art. 252 CPC), de sorte qu'elle est recevable à cet égard. Il en va de même de la réponse, déposée dans le délai imparti. 1.2 En procédure sommaire, caractérisée par la rapidité, il n'y a en principe qu'un seul échange d'écritures, et donc ni second échange d'écritures (cf. art. 253 CPC), ni débats (cf. art. 256 CPC). Dans une telle procédure, aucune des parties ne peut s'attendre à ce que le tribunal, après les avoir entendues une fois, ordonne un second échange d'écritures ou une audience des débats principaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012, non publié in ATF 138 III 620). Dans cette mesure, les parties n'ont pas de droit à s'exprimer deux fois sur la cause. La partie qui souhaite encore ajouter des arguments a cependant la possibilité d'exercer un droit de réplique. Le droit de réplique permet de préciser voire de compléter ses arguments, mais pas de présenter des nova, c'est-à-dire de nouveaux allégués ou offres de preuves (ATF 144 III 117, consid. 2.2 et 2.3). L'exclusion de tout nova en procédure sommaire revient ainsi à contraindre en pratique le requérant à devancer dans sa requête les arguments que le défendeur soulèvera peut-être dans sa détermination (Bastons Bulletti in CPC Online, newsletter du 1er avril 2018 à propos de l'ATF 144 III 117).”

“Dabei ist es unerheblich, ob es die Floskel «auf das Gesuch wird eingetreten» verwendet, oder nicht. Sodann erscheint der zweite Vorwurf, wonach das Regionalgericht im Rahmen des Rechtsöffnungsverfahrens seine Kompetenz überschritten habe, indem es die Legitimation der Steuerverwaltung sowie die Nichtigkeit des Zahlungsbefehls überprüft habe, äusserst widersprüchlich, war es doch der Privatkläger selbst, der diese Einwände erhob und gleichzeitig die angeblich mangelnde Prüfung der Eintretensvoraussetzungen zur Anzeige brachte, zu welchen auch die Legitimation der Parteien zählt. Sowohl die Legitimation der Parteien als auch Nichtigkeit sind von Amtes wegen zu prüfen. Wäre dies hingegen, wie vom Privatkläger behauptet, strafrechtlich relevant, hätte er sich wegen entsprechender Anstiftung zu verantworten. Betreffend den Vorwurf, dass die Beweisanträge des Privatklägers fälschlicherweise als verspätet bezeichnet und nicht mehr berücksichtigt wurden, ist darauf hinzuweisen, dass im Summarverfahren nebst dem Gesuch (Art. 252 ZPO) und der Stellungnahme (Art. 253 ZPO) grundsätzlich kein zweiter Schriftenwechsel vorgesehen ist und auch kein Anspruch besteht, sich zweimal zur Sache zu äussern. Für weitere Einzelheiten kann auf Ziff. 6 des Entscheids des Regionalgerichts vom 4. August 2023 verwiesen werden (CIV 23 1999). Auch die Ausführungen betreffend die angeblich fehlenden Vollmachten und Inkasso-Aufträge brauchen an dieser Stelle nicht wiederholt zu werden (s. oben Ziff. 10 bzw. Ziff. 12). Beim Vorwurf, das Regionalgericht habe dem Privatkläger trotz teilweisem Obsiegen im Verfahren CIV 23 1999 die gesamten Gerichtskosten auferlegt, ist zu beachten, dass dies nur einen Nebenpunkt von untergeordneter Bedeutung betraf und dass das Gericht die Prozesskosten gemäss Art. 107 ZPO nach Ermessen verteilen darf. Dieser Ermessensentscheid hätte mit Beschwerde angefochten werden können, nicht jedoch durch eine Strafanzeige. Haltlos ist schliesslich auch der Vorwurf, wonach das Regionalgericht an der Parteibezeichnung des Kantons Bern herummanipuliert haben soll, um eine fehlende Bevollmächtigung der Steuerverwaltung zu verschleiern.”

“Les intimés soutiennent que les conclusions du recourant relatives à la réduction des dépens ont été formées tardivement devant le premier juge. 4.1.1 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 al. 1 LP). La décision sur les frais et dépens du séquestre peut être revue dans le cadre de la procédure d'opposition. Dans ce cas, l'art. 110 CPC ne trouve pas application, car cette disposition vise le cas où un plaideur entend attaquer uniquement la décision sur les frais, sans remettre en cause les autres aspects de celle-ci (cf. Tappy, Commentaire romand, ad art. 110 CPC, n. 4 et 12; ACJC/118/2021 du 27 janvier 2021). 4.1.2 La procédure sommaire s'applique aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat (art. 251 let. a CPC). La procédure est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Comme la requête de conciliation, la requête en justice doit comprendre la désignation des parties, les conclusions (ATF 137 III 617, c.4.2.2, RSPC 2012 222) et la description de l’objet du litige (ou des circonstances dans les affaires gracieuses). Les conclusions et l’objet du procès peuvent être complétés lors des audiences éventuelles, de manière souple, si la condition de la connexité est remplie, ou, à défaut, en cas d’accord de l’adversaire (art.227, applicable par le renvoi de l’art. 219) (bohnet, CR-CPC 2019, n. 7 et 8 ad art. 252 CPC). S'agissant de dépens, il suffit de prendre les conclusions concernant le fond «avec suite de frais et dépens» (ATF 140 III 444, c.3.2.2), ou de les accompagner d’autres formules analogues (comme l’art.95 inclut les dépens dans les frais au sens général, une simple conclusion en allocation de frais suffit d’ailleurs pour valoir conclusion en paiement de dépens, cf. arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2013, 4A_45/2013, RSPC 2013 391 et note SCHWEIZER) pour que de tels dépens puissent être alloués sans que des prétentions chiffrées soient nécessaires (cf.”

“Les intimés soutiennent que les conclusions du recourant relatives à la réduction des dépens ont été formées tardivement devant le premier juge. 4.1.1 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 al. 1 LP). La décision sur les frais et dépens du séquestre peut être revue dans le cadre de la procédure d'opposition. Dans ce cas, l'art. 110 CPC ne trouve pas application, car cette disposition vise le cas où un plaideur entend attaquer uniquement la décision sur les frais, sans remettre en cause les autres aspects de celle-ci (cf. Tappy, Commentaire romand, ad art. 110 CPC, n. 4 et 12; ACJC/118/2021 du 27 janvier 2021). 4.1.2 La procédure sommaire s'applique aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat (art. 251 let. a CPC). La procédure est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Comme la requête de conciliation, la requête en justice doit comprendre la désignation des parties, les conclusions (ATF 137 III 617, c.4.2.2, RSPC 2012 222) et la description de l’objet du litige (ou des circonstances dans les affaires gracieuses). Les conclusions et l’objet du procès peuvent être complétés lors des audiences éventuelles, de manière souple, si la condition de la connexité est remplie, ou, à défaut, en cas d’accord de l’adversaire (art.227, applicable par le renvoi de l’art. 219) (bohnet, CR-CPC 2019, n. 7 et 8 ad art. 252 CPC). S'agissant de dépens, il suffit de prendre les conclusions concernant le fond «avec suite de frais et dépens» (ATF 140 III 444, c.3.2.2), ou de les accompagner d’autres formules analogues (comme l’art.95 inclut les dépens dans les frais au sens général, une simple conclusion en allocation de frais suffit d’ailleurs pour valoir conclusion en paiement de dépens, cf. arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2013, 4A_45/2013, RSPC 2013 391 et note SCHWEIZER) pour que de tels dépens puissent être alloués sans que des prétentions chiffrées soient nécessaires (cf.”

“1 Les pseudo nova sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués dans la procédure de première instance. Il appartient au plaideur d'exposer en détails les motifs pour lesquels il n'a pas pu les présenter en première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). Les pièces nouvelles ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été émises postérieurement au prononcé de la décision attaquée. La question à laquelle il faut répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et 3.2.3). 2.1.2 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique (ATF 144 III 117 consid. 1; Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que le requérant doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelles peuvent encore être introduits au début des débats principaux, par application analogique de l'art.”

“Les pseudo nova sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués dans la procédure de première instance. Il appartient au plaideur d'exposer en détails les motifs pour lesquels il n'a pas pu les présenter en première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). Les pièces nouvelles ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été émises postérieurement au prononcé de la décision attaquée. La question à laquelle il faut répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et 3.2.3). 2.1.2 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique (ATF 144 III 117 consid. 1; BOHNET, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2 et la référence citée). Il s'ensuit que le requérant doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelles peuvent encore être introduits au début des débats principaux, par application analogique de l'art.”

“Les intimés qui ont participé à la procédure d'appel ont également déposé des pièces nouvelles. 3.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les pseudo nova sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués dans la procédure de première instance. Il appartient au plaideur d'exposer en détails les motifs pour lesquels il n'a pas pu les présenter en première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). 3.1.2 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). Aucune des parties ne doit s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs de doctrine admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, op.”

“3 La maxime des débats (art. 55 CPC et art. 255 CPC a contrario) et le principe de disposition (art. 58 CPC) sont applicables. 2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale étant soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d ch. 5 CPC), l'autorité peut s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, en déclarant irrecevables les allégués n° 11 à 18 de sa réplique du 15 juin 2022, ainsi que les pièces n° 20 à 23 produites à l'appui de celle-ci, et en refusant de l'auditionner, ainsi que les quatre témoins requis par elle. L'appelante sollicite que la Cour procède à ces actes d'instruction. 3.1.1 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). Aucune des parties ne doit s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs de doctrine admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, op.”

“Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 3.2 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique, qui découle des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 144 III 117 consid. 1; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème édition, 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2, avec réf.). Il s'ensuit que, la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, op.”

“Le Tribunal peut opter pour une procédure orale avec ou sans détermination écrite ou pour une procédure purement écrite (Jent-Sorensen, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 2 et 4 ad art. 253 CPC). Le défendeur n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. Il appartient exclusivement au Tribunal de définir le mode de détermination de la partie citée (Kaufmann, DIKE-Komm-ZPO, Brunner/ Gasser/Schwander, 2016, n. 19 ad art. 253 CPC; Chevalier, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/ Hasenböhler/ Leuenberger, 2016, n. 1 ad art. 253 CPC). Ainsi, le droit d'être entendu d'une partie n'est pas violé lorsque le juge lui donne la possibilité de se déterminer oralement lors d'une audience et refuse d'accepter une détermination écrite spontanée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4). En procédure sommaire, les pièces peuvent être produites jusqu'à la fin de l'administration des preuves, s'il est tenu une, voire plusieurs audiences (Bohnet, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 252 CPC et n. 4 ad art. 254 CPC). 4.2 En l'espèce, le Tribunal a opté pour une procédure orale et l'appelante a pu se déterminer sur la requête des intimés lors de l'audience du 21 septembre 2021. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté. Elle n'était pas admise à déposer une réponse écrite, de sorte que son écriture spontanée du 18 septembre 2021 n'était pas recevable devant le Tribunal. Elle ne l'est pas non plus en appel pour les raisons déjà exposées ci-dessus (cf. consid. 2 "EN DROIT"). En revanche, les pièces déposées par l'appelante devant le Tribunal, en annexe de ladite écriture, étaient recevables. Le Tribunal ne les a d'ailleurs pas écartées de la procédure, la question de leur pertinence restant à déterminer. 5. Sur le fond, l'appelante fait grief au Tribunal d'avoir admis que les conditions du cas clair étaient réunies. Elle expose des arguments en lien avec la compensation des loyers, retenus en raison des fermetures liées à la pandémie de COVID-19, et avec l'inefficacité de la prolongation du bail pendant ladite pandémie, lesquels auraient dû conduire le Tribunal au rejet du cas clair.”

“2 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique (ATF 144 III 117 consid. 1; Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que le requérant doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelles peuvent encore être introduits au début des débats principaux, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, ibidem). Cela ne change cependant rien au fait que les parties ont le droit de se déterminer, dans un délai approprié, sur tout acte du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celui-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Toutefois, ce droit de réplique inconditionnel permet de préciser, voire de compléter, ses arguments, mais pas de présenter des nouveaux allégués ou offres de preuve. En ce cas, ces nova sont écartés du dossier, la réplique n'étant prise en considération que pour le reste (arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2017 du 21 février 2018 consid.”

“Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). Aucune des parties ne doit s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs de doctrine admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, op. cit., n° 9 ad art. 252 CPC). Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst., ont le droit de se déterminer, dans un délai approprié, sur toute écriture du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Toutefois, ce droit de réplique permet de préciser, voire de compléter, ses arguments, mais pas de présenter des nouveaux allégués ou offres de preuve. En ce cas, ces nova sont écartés du dossier, la réplique n'étant prise en considération que pour le reste (arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2017 du 21 février 2018 consid. 2.1 à 2.3). Les tribunaux doivent indiquer de manière explicite s'ils ordonnent formellement un second échange d'écritures ou s'ils se contentent de réserver le droit à la réplique (ATF 146 III 237 consid 3.2). 3.2 En l'occurrence, les allégués nouveaux et les titres nouveaux de l'appelante auraient pu être formulés respectivement produits en première instance.”

“Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). Aucune des parties ne doit s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs de doctrine admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, op. cit., n° 9 ad art. 252 CPC). Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst., ont le droit de se déterminer, dans un délai approprié, sur toute écriture du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Toutefois, ce droit de réplique permet de préciser, voire de compléter, ses arguments, mais pas de présenter des nouveaux allégués ou offres de preuve. En ce cas, ces nova sont écartés du dossier, la réplique n'étant prise en considération que pour le reste (arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2017 du 21 février 2018 consid. 2.1 à 2.3). Les tribunaux doivent indiquer de manière explicite s'ils ordonnent formellement un second échange d'écritures ou s'ils se contentent de réserver le droit à la réplique (ATF 146 III 237 consid 3.2). 3.1.2 Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable (art.”

“Aucune des parties n’a ensuite modifié ses conclusions quant à la liquidation du régime matrimonial. En particulier, l’appelante, qui était alors assistée d’un avocat, n’a pris aucune conclusion en paiement, fût-ce à titre subsidiaire, après le dépôt du rapport d’expertise notariale qui contenait un avis de valeur concernant la villa familiale et qui avait chiffré à 97'720 fr. le montant de la soulte due par l’intimé à l’appelante en partant de l’idée que celui-là était seul propriétaire de la villa familiale. Dans sa réponse sur l’appel joint, l’appelante allègue qu’à l’audience de plaidoirie finale, elle-même et son conseil auraient critiqué le rapport d’expertise en « formulant des conclusions supérieures » au montant retenu par l’expert pour la soulte. Ce fait n’est toutefois pas établi et, quand bien même, il ne serait d’aucun secours à l’appelante, les conclusions devant être prises par écrit (cf. art. 130 et 221 CPC) ou, éventuellement, en procédure sommaire, par dictée au procès-verbal (cf. art. 252 al. 2 CPC) ; de simples demandes formulées oralement à l’occasion des plaidoiries finales ne suffisent pas à saisir le tribunal. Dans ces conditions, les premiers juges ont violé le principe de disposition en allouant à l’appelante une somme en paiement de laquelle elle ne concluait pas ou à tout le moins pas valablement. On relèvera encore que la défenderesse et intimée par voie de jonction ne saurait être protégée ici par le principe de la bonne foi et par l’interdiction du formalisme excessif, dans la mesure où la liquidation du régime matrimonial, ayant nécessité une expertise et un complément d’expertise, ne peut pas être qualifiée de simple. L’appel joint doit dès lors être admis, la soulte prévue par les premiers juges être supprimée et la réserve de cette soulte au chiffre V du jugement être supprimée également. 7. 7.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel de R.________ est partiellement admis et l’appel joint de Q.________ est admis. Le jugement de divorce doit ainsi être réformé en ce sens que Q.”

“59 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 591). La réalisation de cette condition de recevabilité doit être vérifiée d’office par le juge, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques ; ils doivent être signés. Il en résulte que le juge ne doit pas donner suite à des demandes ou à des requêtes qui ne sont pas signées par leur (soi-disant) auteur, ou certifiées par signature électronique (art. 130 al. 2 CPC). Lorsqu’une demande non signée est déposée, un délai doit être imparti à la partie demanderesse ou requérante pour corriger cette informalité, conformément à l’art. 132 CPC, sous peine d’irrecevabilité. En procédure sommaire, il est toutefois admis qu’une requête soit présentée par dictée au procès-verbal dans les cas simples ou urgents (art. 252 al. 2 CPC), pourvu que cette dictée comporte des conclusions et une description de l’objet du litige (Chabloz et alii, op. cit., nn. 5 ss ad art. 252 CPC). 3.2 En l’espèce, des mesures protectrices de l’union conjugale ont fait l’objet d’un prononcé le 21 novembre 2019. Lors de l’audience du 2 octobre 2020, l’intimé a pris, par dictée au procès-verbal, des conclusions tendant à la suppression des contributions d’entretien en faveur de ses enfants. Sa dictée ne comporte aucune précision sur les changements de circonstances invoqués à l’appui de ses conclusions. On peut dès lors s’interroger sur la question de savoir si une telle requête satisfait aux exigences de forme en la matière. L’appelante a conclu au rejet de la requête – et non à son irrecevabilité – et a invoqué que l’intimé n’avait fait valoir aucun fait nouveau justifiant une modification des mesures protectrices en vigueur. Le premier juge est également entré en matière sur la requête de l’intimé puisqu’il a statué au fond. La question peut dès lors demeurer indécise et il convient d’examiner si les conditions d’une modification des contributions d’entretien étaient remplies.”

“Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 4A_550/2020 précité consid. 5.1 ; TF 4A_422/2020 précité consid. 4.1). 5.2.2 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs, ainsi que de l'articulation des voies de droit (ATF 144 III 462 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). En première instance, la requête doit en règle générale être formée par écrit (art. 252 al. 2 CPC). La réponse devrait aussi, en dérogation à l'art. 253 CPC, être formulée par écrit ; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l'audience, le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie). Lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas à l'audience, le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC (administration des preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté), statuer sur la base des actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par analogie ; ATF 144 III 462 précité consid. 3.2.1 ; TF 4A_218/2017 précité consid. 3.1.1). 5.2.3 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux (al.”

“Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.1; ATF 136 III 528 c. 3.2). La procédure de mainlevée d’opposition est soumise à la maxime des débats (art. 55 CPC, art. 255 CPC a contrario), qui prévoit que le juge ne peut tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués ni prouvés (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3 ; TF 5A_71/2019 du 12 février 2020 consid. 3.3.2 ; Haldy, CPC Commenté, n. 3 ad art. 55 CPC), sous réserve des fait notoires – ceux-ci n’ayant pas à être prouvés par les parties (art. 151 CPC). Il s’agit, à l’instar de la procédure de séquestre (ATF 138 II 636), d’une procédure sommaire au sens strict, le juge statuant sur pièces uniquement (CPF, 24 mars 2014/104). La procédure est introduite par une requête écrite (art. 252 al. 1 CPC). Une requête orale, par dictée au greffe du Tribunal est également possible dans les cas simples ou urgent (art. 252 al. 2 CPC). A la requête doivent être joints le commandement de payer, le titre de mainlevée ainsi que tout autre document utile (Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG] I, 3e éd., 2021, n. 36a ad art. 84 LP). Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoire, imprécis, ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de clarifier et compléter. Le devoir d’interpellation du juge ne s’applique toutefois que de manière restreinte en procédure de mainlevée. Le tribunal n’a en particulier pas l’obligation d’attirer l’attention du poursuivant sur le fait que les documents produits ne sont pas complets (Staehelin, loc. cit.). b) En l’espèce, la recourante n’a produit que la première page du commandement de payer litigieux en première instance. Cette pièce ne suffit donc pas pour établir l’existence d’une opposition. Au vu des principes rappelés ci-dessus, la juge de paix n’avait pas à interpeller la recourante pour lui signaler l’insuffisance du titre produit.”

“Nach dem Verhandlungsgrundsatz hat der Gesuchsteller dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die dazugehörigen Beweismittel anzugeben (Art. 55 Abs. 1 ZPO). Dabei muss das Gesuch die mas- sgeblichen Tatsachenbehauptungen enthalten (Art. 221 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 219 und Art. 252 Abs. 1 ZPO). Demgegenüber sind rechtliche Überlegun- gen zum Sachverhalt freiwillig (Art. 221 Abs. 3 ZPO). Die Gesuchsgegnerin auf der anderen Seite hat darzulegen, welche Tatsachenbehauptungen sie im Einzel- nen anerkennt oder bestreitet (Art. 222 Abs. 2 ZPO). Auf diesen anerkannten oder bewiesenen Sachverhalt wendet das Gericht anschliessend das Recht von Amtes wegen an (Art. 57 ZPO).”

“2 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, après un examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/1178/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.1.1; JT 1969 II 32). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée provisoire doit être refusée. La volonté du poursuivi doit ressortir clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée que par le juge du fond (arrêts du Tribunal fédéral 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; 5A_735/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; 5P.449/2002 du 20 février 2003 consid. 3; Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2010, n. 21 ad art. 82 LP). 2.1.3 Les allégations et pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). La procédure sommaire est introduite par une requête écrite (art. 252 al. 1 CPC). La requête doit contenir l'allégation des faits nécessaires au prononcé de la mainlevée. Dans les cas simples, la désignation du titre et la description de l'essentiel de son contenu est suffisante. Des allégations plus détaillées seront en revanche nécessaires par exemple si le titre résulte d'une pluralité de documents, ou si l'exigibilité de la créance ou l'une des trois identités ne résulte pas immédiatement du titre (en particulier si la détermination du montant dû selon le titre nécessite certaines opérations arithmétiques) (ABBET/VEUILLET, op. cit., no 50 et 56 ad art. 84 LP). Un simple renvoi en bloc à des pièces du dossier en guise d'exposé des faits est en principe insuffisant (arrêt du Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.3 et les références citées). L'allégation par renvoi à une pièce peut suffire à une allégation régulière et suffisante si l'accès aux informations contenues dans la pièce est aisé et ne laisse aucune marge d'interprétation. Le renvoi dans le mémoire doit désigner clairement une pièce, ainsi que la partie de cette pièce qui vaut allégation.”

“November 2021. Die Beschwerdegegnerin habe sämtliche Voraussetzungen für die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts glaubhaft gemacht. Demnach sei die vorläufige Eintragung des Bauhandwerker- pfandrechts gemäss Verfügung vom 8. November 2021 vollumfänglich zu bestäti- gen (act. 36 E. III). 5. 5.1. Die Beschwerdeführer a–e werfen der Vorinstanz zunächst vor, sie unter- lasse es geflissentlich, anzugeben, wo genau im vorinstanzlichen Gesuch von ei- ner "werkvertraglichen Basis" des verlangten Bauhandwerkerpfandrechts die Re- de sei. Auf diese Weise habe die Vorinstanz gegen den Verhandlungsgrundsatz von Art. 55 Abs. 1 ZPO verstossen (act. 37 S. 26). - 16 - 5.2. Nach dem Verhandlungsgrundsatz hat der Gesuchsteller dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die dazugehörigen Beweismittel anzugeben (Art. 55 Abs. 1 ZPO). Dabei muss das Gesuch die mas- sgeblichen Tatsachenbehauptungen enthalten (Art. 221 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 219 und Art. 252 Abs. 1 ZPO). Demgegenüber sind rechtliche Überlegun- gen zum”

“Gemäss Art. 248 lit. a i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO gilt das summarische Verfahren für Entscheide, die vom Konkursgericht getroffen werden. Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 Abs. 1 ZPO). Erscheint dieses nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, so gibt das Gericht gemäss Art. 253 ZPO der Gegenpartei Gelegenheit, zum Gesuch mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen. Art. 256 Abs. 1 ZPO legt des Weiteren fest, dass das Gericht auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden kann, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. Damit ist dem Gesetzgeber vorbehalten worden, das Ermessen des Gerichts hinsichtlich der Frage, ob in einer Summarsache ein mündliches oder schriftliches Verfahren durchgeführt werden kann, einzuschränken. Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs sieht in Art. 168 SchKG vor, dass bei der ordentlichen Konkursbetreibung eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist, was sich zum einen aus der Marginalie der genannten Bestimmung («3. Konkursverhandlung») und zum anderen aus dem Gesetzestext selber ergibt («Ist das Konkursbegehren gestellt, so wird den Parteien wenigstens drei Tage vorher die gerichtliche Verhandlung angezeigt»).”

“Gemäss Art. 248 lit. a i.V.m. Art. 251 lit. a ZPO gilt das summarische Verfahren für Entscheide, die vom Konkursgericht getroffen werden. Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 Abs. 1 ZPO). Erscheint dieses nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, so gibt das Gericht gemäss Art. 253 ZPO der Gegenpartei Gelegenheit, zum Gesuch mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen. Art. 256 Abs. 1 ZPO legt des Weiteren fest, dass das Gericht auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden kann, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. Damit ist dem Gesetzgeber vorbehalten worden, das Ermessen des Gerichts hinsichtlich der Frage, ob in einer Summarsache ein mündliches oder schriftliches Verfahren durchgeführt werden kann, einzuschränken. Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs sieht in Art. 168 SchKG vor, dass bei der ordentlichen Konkursbetreibung eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist, was sich zum einen aus der Marginalie der genannten Bestimmung («3. Konkursverhandlung») und zum anderen aus dem Gesetzestext selber ergibt («Ist das Konkursbegehren gestellt, so wird den Parteien wenigstens drei Tage vorher die gerichtliche Verhandlung angezeigt»).”

“In diesem Verfahren wird grundsätzlich kein zweiter Schriftenwechsel und keine Instruktionsverhandlung durchgeführt (BGE 146 III 237 E. 3.1; BGE 145 III 213 E. 6.1.3; BGE 144 III 117 E. 2.1 f.; BGE 138 III 252 E. 2.1). Es steht im Ermessen des Gerichts, ob das Gesuch ohne Stellungnahme erledigt, ob es der Gegenpartei zur Vernehmlassung zugestellt und/oder ob über das Gesuch mündlich verhandelt wird. Der Gesuchsteller kann demnach nicht wissen, ob er sich nochmals äussern kann (BGE 146 III 237 E. 3.1; BGE 144 III 117 E. 2.2). Deshalb ist er gehalten, seine Tatsachenvorbringen und die zum Beweis angerufenen Urkunden bereits mit dem Gesuch einzureichen (ANDREAS GÜNGERICH, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 9 zu Art. 252 ZPO; RAFAEL KLINGLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 32 f. zu Art. 252 ZPO; JÉRÔME DELABAYS, in: CPC, Code de procédure civile, Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [Hrsg.], 2021, N. 9 zu Art. 252 ZPO).”

“2 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique (ATF 144 III 117 consid. 1; Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que le requérant doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelles peuvent encore être introduits au début des débats principaux, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, ibidem). Cela ne change cependant rien au fait que les parties ont le droit de se déterminer, dans un délai approprié, sur tout acte du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celui-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Toutefois, ce droit de réplique inconditionnel permet de préciser, voire de compléter, ses arguments, mais pas de présenter des nouveaux allégués ou offres de preuve. En ce cas, ces nova sont écartés du dossier, la réplique n'étant prise en considération que pour le reste (arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2017 du 21 février 2018 consid.”

“Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). Aucune des parties ne doit s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2). Il s'ensuit que la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs de doctrine admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, op. cit., n° 9 ad art. 252 CPC). Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst., ont le droit de se déterminer, dans un délai approprié, sur toute écriture du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Toutefois, ce droit de réplique permet de préciser, voire de compléter, ses arguments, mais pas de présenter des nouveaux allégués ou offres de preuve. En ce cas, ces nova sont écartés du dossier, la réplique n'étant prise en considération que pour le reste (arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2017 du 21 février 2018 consid. 2.1 à 2.3). Les tribunaux doivent indiquer de manière explicite s'ils ordonnent formellement un second échange d'écritures ou s'ils se contentent de réserver le droit à la réplique (ATF 146 III 237 consid 3.2). 3.2 En l'occurrence, les allégués nouveaux et les titres nouveaux de l'appelante auraient pu être formulés respectivement produits en première instance.”

“Das Massnahmeverfahren (Art. 261 ff. ZPO) gehört zu den summarischen Verfahren (Art. 248 lit. d ZPO). Es gelten die Art. 252 ff. ZPO und zusätzlich die Allgemeinen Bestimmungen (Art. 1 ff. ZPO) sowie analog die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens (Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 220 ff. ZPO). Gemäss Art. 254 Abs. 1 ZPO ist im summarischen Verfahren Beweis grundsätzlich durch Urkunden zu erbringen. Weiter sieht das Gesetz im summarischen Verfahren keinen doppel- ten Schriftenwechsel vor (Art. 253 ZPO; vgl. J ENT-SØRENSEN, in: OBERHAMMER/ DOMEJ/HAAS (Hrsg.), Kurzkommentar zur ZPO, 2. Aufl., Basel 2014, N 7 zu Art. 252 ZPO). Eine gesuchstellende Partei hat mithin ihr gesamtes Gesuchsfun- dament (substantiierter Parteivortrag, Beweismittelnennung und – soweit möglich – Beweismittelvorlegung) mit dem Massnahmenbegehren zu liefern. Werden über den einfachen Schriftenwechsel hinaus Stellungnahmen eingeholt, dient dies in - 6 - der Regel alleine dem Anspruch auf rechtliches Gehör. Es geht dabei im Wesent- lichen darum, zu sogenannten Noven (Parteibehauptungen, Urkunden) im Sinne von Art. 229 i.V.m. Art. 219 ZPO Stellung nehmen zu können (vgl. dazu K LINGLER, in: SUTTER-SOMM / HASENBÖHLER / LEUENBERGER [HRSG.]; Zürcher Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, N 9 f. zu Art. 253 ZPO; PAHUD, in: DIKE -Kommentar zur ZPO, a.a.O., N 27 zu Art. 229 ZPO; BGE 138 III 252 E. 2.1 = Pra 101 Nr. 109 m.w.H.). Ein eigentliches Replik- bzw. Duplikrecht ist dem summarischen Verfahren fremd.”

“Das Massnahmeverfahren (Art. 261 ff. ZPO) gehört zu den summarischen Verfahren (Art. 248 lit. d ZPO). Es gelten die Art. 252 ff. ZPO und zusätzlich die Allgemeinen Bestimmungen (Art. 1 ff. ZPO) sowie analog die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens (Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 220 ff. ZPO). Gemäss Art. 254 Abs. 1 ZPO ist im summarischen Verfahren Beweis grundsätzlich durch Urkunden zu erbringen. Weiter sieht das Gesetz im summarischen Verfahren keinen doppel- ten Schriftenwechsel vor (Art. 253 ZPO; vgl. J ENT-SØRENSEN, in: OBERHAMMER/ DOMEJ/HAAS (Hrsg.), Kurzkommentar zur ZPO, 2. Aufl., Basel 2014, N 7 zu Art. 252 ZPO). Eine gesuchstellende Partei hat mithin ihr gesamtes Gesuchsfun- dament (substantiierter Parteivortrag, Beweismittelnennung und – soweit möglich – Beweismittelvorlegung) mit dem Massnahmenbegehren zu liefern. Werden über den einfachen Schriftenwechsel hinaus Stellungnahmen eingeholt, dient dies in - 6 - der Regel alleine dem Anspruch auf rechtliches Gehör. Es geht dabei im Wesent- lichen darum, zu sogenannten Noven (Parteibehauptungen, Urkunden) im Sinne von Art. 229 i.V.m. Art. 219 ZPO Stellung nehmen zu können (vgl. dazu K LINGLER, in: SUTTER-SOMM / HASENBÖHLER / LEUENBERGER [HRSG.]; Zürcher Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, N 9 f. zu Art. 253 ZPO; PAHUD, in: DIKE -Kommentar zur ZPO, a.a.O., N 27 zu Art. 229 ZPO; BGE 138 III 252 E. 2.1 = Pra 101 Nr. 109 m.w.H.). Ein eigentliches Replik- bzw. Duplikrecht ist dem summarischen Verfahren fremd.”

“Es wurde von der Beru- fungsklägerin (erst) zehn Tage später, am 27. Juni 2022, dem Kantonsgericht elektronisch eingereicht. Die Vorbereitungen zur Entscheidfällung waren zu die- sem Zeitpunkt bereits im Gange, zumal es sich um eine dringliche Angelegenheit handelt. Im summarischen Verfahren ist der Aktenschluss tendenziell früh anzu- nehmen. Der Gesuchsteller ist grundsätzlich gehalten, sämtliche Urkunden bereits mit dem Gesuch einzureichen. Das auf Raschheit ausgerichtete Verfahren ver- langt von den Parteien ein entsprechendes effizientes Mitwirken (Andreas Günge- rich, in: Güngerich et al., Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessord- nung, Bern 2012, N 9 zu Art. 252 ZPO; Eric Pahud, in: Brunner/Gasser /Schwan- der, DIKE-Komm .- ZPO, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, N 27 zu Art. 229 ZPO). Zudem erscheint die Frage berechtigt, ob entgegen Art. 317 Abs. 1 ZPO in Verfah- ren um Rechtsschutz in klaren Fällen nicht ein genereller Novenausschluss greift (vgl. z.B. BGer 4A_420/2012 v.”

“Das summarische Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 ZPO) und es ist der Gegenpartei alsdann Gelegenheit zur schriftlichen oder – im Rahmen einer Hauptverhandlung – mündlichen Stellungnahme einzu- räumen, sofern sich das Gesuch nicht als offensichtlich unbegründet oder unzu- lässig erweist (Art. 253 ZPO). In der Regel bleibt es – abgesehen vom auch hier geltenden unbedingten Replikrecht – bei diesem einen Vortrag beider Parteien. Danach ist das Vorbringen von neuen Tatsachen und Beweismitteln nur noch un- ter den engen Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig. Der Akten- - 10 - schluss tritt also im Grundsatz nach einmaliger Äusserung der Parteien ein. Es ist jedoch auch im Summarverfahren nicht ausgeschlossen, dass – mit der gebote- nen Zurückhaltung – ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werden kann, wenn sich dies nach den Umständen als erforderlich erweist (vgl. BGE 146 III 237 E. 3.1).”

“Dabei ist es unerheblich, ob es die Floskel «auf das Gesuch wird eingetreten» verwendet, oder nicht. Sodann erscheint der zweite Vorwurf, wonach das Regionalgericht im Rahmen des Rechtsöffnungsverfahrens seine Kompetenz überschritten habe, indem es die Legitimation der Steuerverwaltung sowie die Nichtigkeit des Zahlungsbefehls überprüft habe, äusserst widersprüchlich, war es doch der Privatkläger selbst, der diese Einwände erhob und gleichzeitig die angeblich mangelnde Prüfung der Eintretensvoraussetzungen zur Anzeige brachte, zu welchen auch die Legitimation der Parteien zählt. Sowohl die Legitimation der Parteien als auch Nichtigkeit sind von Amtes wegen zu prüfen. Wäre dies hingegen, wie vom Privatkläger behauptet, strafrechtlich relevant, hätte er sich wegen entsprechender Anstiftung zu verantworten. Betreffend den Vorwurf, dass die Beweisanträge des Privatklägers fälschlicherweise als verspätet bezeichnet und nicht mehr berücksichtigt wurden, ist darauf hinzuweisen, dass im Summarverfahren nebst dem Gesuch (Art. 252 ZPO) und der Stellungnahme (Art. 253 ZPO) grundsätzlich kein zweiter Schriftenwechsel vorgesehen ist und auch kein Anspruch besteht, sich zweimal zur Sache zu äussern. Für weitere Einzelheiten kann auf Ziff. 6 des Entscheids des Regionalgerichts vom 4. August 2023 verwiesen werden (CIV 23 1999). Auch die Ausführungen betreffend die angeblich fehlenden Vollmachten und Inkasso-Aufträge brauchen an dieser Stelle nicht wiederholt zu werden (s. oben Ziff. 10 bzw. Ziff. 12). Beim Vorwurf, das Regionalgericht habe dem Privatkläger trotz teilweisem Obsiegen im Verfahren CIV 23 1999 die gesamten Gerichtskosten auferlegt, ist zu beachten, dass dies nur einen Nebenpunkt von untergeordneter Bedeutung betraf und dass das Gericht die Prozesskosten gemäss Art. 107 ZPO nach Ermessen verteilen darf. Dieser Ermessensentscheid hätte mit Beschwerde angefochten werden können, nicht jedoch durch eine Strafanzeige. Haltlos ist schliesslich auch der Vorwurf, wonach das Regionalgericht an der Parteibezeichnung des Kantons Bern herummanipuliert haben soll, um eine fehlende Bevollmächtigung der Steuerverwaltung zu verschleiern.”

“Das Summarverfahren wird mit einem Gesuch anhängig gemacht (Art. 252 Abs. 1 ZPO). Erscheint dieses Gesuch nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, gibt das Gericht der Gegenpartei Gelegenheit, dazu mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen (Art. 253 ZPO). Im summari- schen Verfahren findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt. Ein zweiter Schriftenwechsel ist bloss dann anzuordnen, wenn er sich als nach den Um- ständen erforderlich erweist (BGE 144 III 117 E. 2.1; BGE 138 III 252 E. 2.1). Im summarischen Verfahren darf sich keine Partei darauf verlassen, dass das Ge- richt nach einmaliger Anhörung einen zweiten Schriftenwechsel oder gar eine mündliche Hauptverhandlung durchführt. Entsprechend haben die Parteien kei- nen Anspruch, sich zweimal uneingeschränkt zur Sache zu äussern (BGE 146 III 237 E. 3.1; OGer ZH, PS210104 vom 31. August 2021, E. 2.2). Vorbehalten bleibt das sog. EGMR-Replikrecht. Danach darf auch bei einer Beschränkung auf einen einfachen Schriftenwechsel eine Partei zu jeder Eingabe der Gegen- partei Stellung nehmen (BGE 146 III 97 E.”

“320 CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). La recourante fait valoir que le Tribunal a, à tort, retenu que F______ n'avait pas formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 2______. Ce point n'a pas besoin d'être examiné plus avant, dès lors qu'il est sans incidence sur l'issue du litige. La recourante soutient également que le Tribunal a constaté les faits de manière inexacte, dans son ordonnance sur mesures provisionnelles, en considérant qu'elle avait retiré ses oppositions. Aucune ordonnance sur mesures provisionnelles n'a été rendue dans la présente cause, le grief concerne manifestement une autre procédure. Il tombe ainsi à faux. 2. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, motifs pris de ce que le Tribunal ne lui a pas fixé de délai pour se déterminer sur l'écriture responsive de l'intimée, et de ce qu'elle n'a pas été valablement citée à comparaître à l'audience du 1er mars 2021. 2.1.1 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. Cette disposition est une mise en oeuvre du droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC. 2.1.2 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. En particulier, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents.”

“Grundsätzlich wird das Verfahren mit einem schriftlichen Gesuch eingeleitet (Art. 252 ZPO). Mangels abweichender Vorschriften würde für dieses sinngemäss Art. 221 ZPO gelten (Art. 219 ZPO). Danach hat eine Klage u.a. ein Rechtsbegeh- ren, die Tatsachenbehauptungen und die Bezeichnung der Beweismittel zu ent- halten (Art. 221 Abs. 1 ZPO). Da das Eheschutzverfahren besonders laienfreund- lich ausgestaltet sein soll, ohnehin eine mündliche Verhandlung durchgeführt wer- den muss und der beschränkte Untersuchungsgrundsatz gilt, wird dies in der Pra- xis jedoch nicht verlangt. Auch bei einer anwaltlich vertretenen Partei wird ein Eheschutzgesuch regelmässig ohne detaillierte Begründung akzeptiert (vgl. etwa NOËLLE KAISER JOB, Das erstinstanzliche Verfahren, Besonderheiten bei spezifi- schen Streitigkeiten, Familienrechtliche Verfahren in: Fachhandbuch Zivilprozess- recht 2020, S. 847 ff., 849). Nach Eingang eines Gesuchs wird in der Regel zur Verhandlung vorgeladen, wo die Parteien ihre Standpunkte mündlich vortragen können, sie persönlich befragt werden und versucht wird, eine Einigung herbeizu- führen (Art.”

“Andererseits wären neue Anträge analog zum Novenrecht zu Beginn der Verhandlung vorzubringen, können die Parteien doch bis zu diesem Zeitpunkt ihre Sachdarstellung unbeschränkt ergänzen. Dass die Voraussetzungen für eine Klageänderung im Sinn von Art. 230 ZPO gegeben gewesen wären, wurde nicht behauptet. Schliesslich hat die Berufungsbeklagte den an der Eheschutzverhandlung geäusserten Einwand des Berufungsklägers, dass der mündliche Antrag "im Rahmen einer Triplik" und somit verspätet gestellt worden sei, nicht bestritten, denn sie verzichtete darauf, dazu Stellung zu nehmen. Der anlässlich der Eheschutzverhandlung im zweiten mündlichen Vortrag gestellte Antrag der Berufungsbeklagten betreffend Anordnung der Gütertrennung ist somit als neues Gesuch zu qualifizieren. Gestützt auf Art. 176 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB oder Art. 185 Abs. 1 ZGB kann denn auch jederzeit ein neuer, entsprechend begründeter Antrag auf Anordnung der Gütertrennung mit einem neuen Gesuch beim gleichen Gericht eingereicht werden. Doch muss das (neue) Gesuch die formellen Voraussetzungen von Art. 252 Abs. 2 ZPO erfüllen. Vorliegend wurde das neue Gesuch mündlich eingereicht. Die mündliche Verfahrenseinleitung ist jedoch nur als Ausnahme für einfache oder dringliche Fälle vorgesehen und deshalb an hohe Anforderungen geknüpft. Als einfach gelten Verfahren, die in tatsächlicher Hinsicht klar und in rechtlicher Hinsicht unkompliziert sind. Ein dringender Fall liegt vor, wenn eine Partei sofortigen Rechtsschutz beansprucht und keine Zeit für eine Eingabe in den Formen von Art. 130 ZPO zur Verfügung steht. Ist die gesuchstellende Partei anwaltlich vertreten, sind die Voraussetzungen für eine mündliche Verfahrenseinleitung kaum je erfüllt. Die Möglichkeit, das Gesuch mündlich bei Gericht zu Protokoll zu geben, ist daher auf nicht rechtskundig vertretene Parteien beschränkt und beispielsweise dann aktuell, wenn der Gesuchsteller in einer dringenden Angelegenheit keine Zeit hat, einen Anwalt beizuziehen. Dadurch hat der Gesetzgeber ermöglicht, das Verfahren laienfreundlich zu gestalten und zusätzlich zu beschleunigen.”

“En matière de mesures provisionnelles, la procédure est introduite par une requête (art. 248 let. d, 252 CPC), laquelle doit contenir, entre autres, la désignation des parties (art. 219 et 252 al. 1 en lien avec l'art. 221 CPC ; Message du Conseil fédéral relatif à l'adoption du CPC, FF 2006 6957; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 résumé in CPC Online, art. 252 CPC). Conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération. L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme; le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir afin de remédier aux éventuelles insuffisances de ses moyens au fond (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 232, résumé in CPC Online, art. 132 CPC). Il ne peut pas non plus invoquer de protection lorsque le vice est imputable à un comportement non admissible employé consciemment (arrêts du Tribunal fédéral 4A_351/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3.2 et 4D_2/2013 du 1er mai 2013 consid. 3.1, résumés in CPC Online, art. 132 CPC).”

“En matière de mesures provisionnelles, la procédure est introduite par une requête (art. 248 let. d, 252 CPC), laquelle doit contenir, entre autres, la désignation des parties (art. 219 et 252 al. 1 en lien avec l'art. 221 CPC ; Message du Conseil fédéral relatif à l'adoption du CPC, FF 2006 6957; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 résumé in CPC Online, art. 252 CPC). Conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération. L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme; le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir afin de remédier aux éventuelles insuffisances de ses moyens au fond (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 232, résumé in CPC Online, art. 132 CPC). Il ne peut pas non plus invoquer de protection lorsque le vice est imputable à un comportement non admissible employé consciemment (arrêts du Tribunal fédéral 4A_351/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3.2 et 4D_2/2013 du 1er mai 2013 consid. 3.1, résumés in CPC Online, art. 132 CPC).”

“1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce, sans limite de valeur litigieuse, ou relevant de la loi contre la concurrence déloyale, lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. c et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions en matière de raison de commerce et de protection du nom ainsi que sur la loi contre la concurrence déloyale; elle chiffre son préjudice à moins de 30'000 fr. La compétence de la Cour est quoiqu'il en soit donnée du fait qu'elle connaît sans limitation de valeur litigieuse les litiges relatifs aux raisons de commerce. 1.2 La requérante ayant son siège à Genève, la Cour est également compétente à raison du lieu (art. 13 et 36 CPC). 1.3 La requête respecte les exigences de forme prévues à l'art. 252 CPC – applicable à la procédure sommaire auxquelles les mesures provisionnelles sont soumises (art. 248 let. d CPC) –, qui renvoie à l'art. 130 CPC. 1.4 La requête de mesures provisionnelles est donc recevable. 2. Parallèlement à son action en cessation de trouble, la demanderesse sollicite le prononcé de mesures provisionnelles. Elle fait valoir un risque de confusion entre les raisons sociales qui aurait pour conséquence une perte de confiance de ses clients ou du public à son égard et le risque qu'elle subisse un dégât d'image important, notamment du fait de l'association possible avec la personne du gérant de la citée, qu'elle souhaite éviter à tout prix. 2.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 2.1.1 L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (Bohnet, CR-CPC, 2019, n.”

“1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce ou relevant de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. c et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions en matière de raison de commerce et de protection du nom ainsi que sur la loi contre la concurrence déloyale; elle chiffre son préjudice à 30'001 fr. La valeur litigieuse des prétentions apparaît prima facie supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait résulter des comportements reprochés à la citée, de sorte que la Cour est compétente à raison de la matière pour connaître du présent litige en instance unique. 1.2 Les parties ayant leur siège à Genève, la Cour est également compétente à raison du lieu (art. 13 et 36 CPC). 1.3 La requête respecte les exigences de forme prévues à l'art. 252 CPC – applicable à la procédure sommaire auxquelles les mesures provisionnelles sont soumises (art. 248 let. d CPC) –, qui renvoie à l'art. 130 CPC. 1.4 La requête de mesures provisionnelles est donc recevable. 1.5 La preuve est rapportée par titres en procédure sommaire (art. 254 al. 1 CPC), de sorte que l'audition des parties ou de témoins, sollicitée par l'intimée, ne sera pas ordonnée. 2. Avec son action en cessation de trouble, la demanderesse sollicite le prononcé de mesures provisionnelles. Elle soutient qu'il est à craindre qu'elle perde des clients qui s'adresseraient à la citée et que la qualité des prestations de cette dernière soit moindre et qu'elle subisse un dégât d'image. 2.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 2.”

“Die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts (Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 und Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Art. 76 Abs. 3 GBV) untersteht dem summarischen Verfahren gemäss Art. 252 ff. ZPO (Art. 249 lit. d Ziff. 5 und Ziff. 11 ZPO), und es gilt die Verhandlungsmaxime (Art. 55 Abs. 1 ZPO). Das summarische Verfahren wird durch ein Gesuch in den Formen von Art. 130 ZPO (ausnahmsweise auch mündlich zu Protokoll) eingeleitet (Art. 252 ZPO), und es ist der Gegenpartei alsdann Gelegenheit zur schriftlichen oder – im Rahmen einer Hauptverhandlung – mündlichen Stellungnahme einzuräumen, sofern sich das Gesuch nicht als offensichtlich unbegründet oder unzulässig erweist (Art. 253 ZPO). Im summarischen Verfahren bleibt es in der Regel – abgesehen vom auch hier geltenden unbedingten Replikrecht – bei diesem einen Vortrag beider Parteien, wobei Noven alsdann nur noch unter den engen Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig sind. Der Aktenschluss tritt also im Grundsatz nach einmaliger Äusserung der Parteien ein. Es ist jedoch auch im Summarverfahren nicht ausgeschlossen, dass – mit der gebotenen Zurückhaltung – ein zweiter - 11 - Schriftenwechsel angeordnet wird bzw. die Parteien zu einer mündlichen Hauptverhandlung vorgeladen und dort zu einem zweiten Parteivortrag zugelassen werden, wenn sich dies nach den Umständen als erforderlich erweist. Obschon sich keine der Parteien darauf verlassen kann, dass ihr eine solche zweite unbeschränkte Äusserungsmöglichkeit eingeräumt wird, verschiebt sich gegebenenfalls – wenn den Parteien nicht bloss das unbedingte Replikrecht gewährt wird – die Novenschranke zeitlich auf den jeweiligen zweiten Parteivortrag (BGE 146 III 237, E.”

“1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce, sans limite de valeur litigieuse, ou relevant de la loi contre la concurrence déloyale, lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. c et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions en matière de raison de commerce et de protection du nom ainsi que sur la loi contre la concurrence déloyale; elle chiffre son préjudice à moins de 30'000 fr. La compétence de la Cour est quoiqu'il en soit donnée du fait qu'elle connaît sans limitation de valeur litigieuse les litiges relatifs aux raisons de commerce. 1.2 La requérante ayant son siège à Genève, la Cour est également compétente à raison du lieu (art. 13 et 36 CPC). 1.3 La requête respecte les exigences de forme prévues à l'art. 252 CPC – applicable à la procédure sommaire auxquelles les mesures provisionnelles sont soumises (art. 248 let. d CPC) –, qui renvoie à l'art. 130 CPC. 1.4 La requête de mesures provisionnelles est donc recevable. 2. Parallèlement à son action en cessation de trouble, la demanderesse sollicite le prononcé de mesures provisionnelles. Elle fait valoir un risque de confusion entre les raisons sociales qui aurait pour conséquence une perte de confiance de ses clients ou du public à son égard et le risque qu'elle subisse un dégât d'image important, notamment du fait de l'association possible avec la personne du gérant de la citée, qu'elle souhaite éviter à tout prix. 2.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 2.1.1 L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (Bohnet, CR-CPC, 2019, n.”

“1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce ou relevant de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. c et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions en matière de raison de commerce et de protection du nom ainsi que sur la loi contre la concurrence déloyale; elle chiffre son préjudice à 30'001 fr. La valeur litigieuse des prétentions apparaît prima facie supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait résulter des comportements reprochés à la citée, de sorte que la Cour est compétente à raison de la matière pour connaître du présent litige en instance unique. 1.2 Les parties ayant leur siège à Genève, la Cour est également compétente à raison du lieu (art. 13 et 36 CPC). 1.3 La requête respecte les exigences de forme prévues à l'art. 252 CPC – applicable à la procédure sommaire auxquelles les mesures provisionnelles sont soumises (art. 248 let. d CPC) –, qui renvoie à l'art. 130 CPC. 1.4 La requête de mesures provisionnelles est donc recevable. 1.5 La preuve est rapportée par titres en procédure sommaire (art. 254 al. 1 CPC), de sorte que l'audition des parties ou de témoins, sollicitée par l'intimée, ne sera pas ordonnée. 2. Avec son action en cessation de trouble, la demanderesse sollicite le prononcé de mesures provisionnelles. Elle soutient qu'il est à craindre qu'elle perde des clients qui s'adresseraient à la citée et que la qualité des prestations de cette dernière soit moindre et qu'elle subisse un dégât d'image. 2.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 2.”

“En effet, l'interdiction de l'abus de droit ne présuppose pas la prise en compte de toutes les circonstances du cas d'espèce si le comportement considéré est manifestement abusif, ce qui est notamment le cas s'il appartient aux cas typiquement reconnus comme tels par la jurisprudence et la doctrine. Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer l'irrecevabilité de la demande. 4. a) Si on les comprend bien, les appelants reprochent au premier juge de ne pas leur avoir donné l’occasion de se prononcer par écrit sur la requête d.xpulsion, de s’être contenté de leurs explications orales à l’audience et de ne pas avoir administré d’autres preuves que les titres déposés par les parties, en annexe à la requête pour les requérants et à l’audience pour les requis. Ils soulèvent ainsi implicitement le grief que leur droit d’être entendus aurait été violé en première instance. b) Dans le cadre de la procédure sommaire, la procédure est introduite par une requête, en général écrite (art. 252 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). D’autres moyens de preuve sont admissibles si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure, si le but de la procédure l’exige ou si le tribunal établit les faits d’office (art. 254 al. 2 CPC). La maxime inquisitoire s’applique et le tribunal établit les faits d’office en matière de faillite et de concordat et dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 CPC). c) La loi ne prévoit pas que le juge, quand il fixe une audience de débats, devrait fixer un délai au requis pour déposer une détermination écrite sur la requête et, dans ce cas, il suffit que le requis puisse se déterminer oralement à l’audience (art. 253 CPC). Cela étant, les appelants étaient assistés par un mandataire professionnel et ils auraient pu déposer spontanément une détermination écrite avant l’audience du 20 avril 2021 ou à l’ouverture de celle-ci, détermination que le juge n’aurait certainement pas écartée, vu la pratique assez large des tribunaux neuchâtelois à ce sujet (pratique qui va dans le sens de l’avis de Bohnet, in : CR CPC, 2ème éd.”

“Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5). 2.2 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 248 let. b CPC), et plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). Ainsi, selon la jurisprudence, en première instance, la requête doit en règle générale être formée par écrit (art. 252 al. 2 CPC). La réponse devrait aussi, en dérogation à l'art. 253 CPC, être formulée par écrit; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l'audience, le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie). Lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas à l'audience, le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, statuer sur la base des actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par analogie; ATF 144 III 462 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_218/2017 précité consid. 3.1.1). 2.3 Lorsque le bailleur intente une action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), le tribunal doit trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément aux art.”

“§§ 24 ff. GOG – am angefochtenen Ent- scheid drei Bezirksrichter sowie – gestützt auf § 133 Abs. 1 GOG – eine Gerichts- schreiberin mit, nämlich Gerichtspräsidentin lic. iur. Schurr als Vorsitzende, Be- zirksrichterin lic. iur. Graf und Bezirksrichter Dr. Pfeiffer sowie Gerichtsschreiberin Dr. Giger (act. 25, Rubrum). Der angefochtene Beschluss wurde sodann wie be- reits dargelegt korrekt von Gerichtsschreiberin Dr. Giger unterzeichnet (vgl. E. 2.2.1). Was das Protokoll betrifft, so enthalten die vorinstanzlichen Akten tatsäch- lich kein solches. Das war im vorliegenden Verfahren aber auch nicht erforderlich: Die ZPO sieht die Führung eines Protokolls lediglich für bestimmte Fälle vor. Durch die Gerichte zu protokollieren sind etwa Verhandlungen (Art. 235 ZPO), die Entgegennahme von Vergleich, Klageanerkennung und Klagerückzug (Art. 241 Abs. 1 ZPO), das mündliche Anhängigmachen von Klagen im vereinfachten Ver- fahren oder Gesuchen im summarischen Verfahren (Art. 244 Abs. 1 ZPO, Art. 252 Abs. 2 ZPO), Beweisabnahmen (vgl. Art. 168 ff. ZPO) sowie Kinderanhörungen (Art. 298 Abs. 2 ZPO). Die Führung eines sogenannten Verfahrensprotokolls, welches in chronologischer Ordnung über das Prozessgeschehen Auskunft gibt, wird demgegenüber durch die ZPO nicht vorgeschrieben. Zwar wird ein solches in der Regel geführt, doch kann Aktenvollständigkeit auch auf andere Weise erlangt werden, etwa durch das Einakturieren gefällter Entscheide (Pahud, DIKE-Komm- ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 235 N 2). Da es im vorinstanzlichen Verfahren, welches schriftlich geführt wurde, nicht zu Vorkommnissen kam, die gemäss den genann- ten Bestimmungen die Führung eines Protokolls erforderlich gemacht hätten und ein Verfahrensprotokoll wie dargelegt nicht zwingend erforderlich ist, schadet es nicht, dass die Vorinstanz kein Protokoll führte. Die gefällten (und unterzeichne- ten) Entscheide wurden sodann ordnungsgemäss zu den Akten genommen, so- dass Aktenvollständigkeit besteht (vgl. act. 1-23). Dass die Beurteilung des Falls im nun angefochtenen Beschluss dieselbe ist wie im Entscheid vom 8.”

“citées), la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.2). 3.3 3.3.1 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC) qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). 3.3.2 En première instance, la requête doit en règle générale être formée par écrit (art. 252 al. 2 CPC). La réponse devrait aussi, en dérogation à l'art. 253 CPC, être formulée par écrit ; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l'audience, le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie). Lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas à l'audience, le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, statuer sur la base des actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par analogie ; TF 4A_376/2021 précité consid. 4.2.1 ; TF 4A_218/2017 précité consid. 3.1.1 ; sur le tout : ATF 144 III 462 consid. 3.2.1). Dans un arrêt récent (TF 4A_367/2022 du 10 novembre 2022 consid. 4.2 et 4.3), le Tribunal fédéral a exposé que, selon le tribunal de commerce du canton de Zurich, même dans la procédure selon l'art. 257 CPC, on ne pouvait pas se fonder simplement sur un état de fait non contesté, s'il existait des doutes sérieux à son égard au sens de l'art.”

“Andererseits wären neue Anträge analog zum Novenrecht zu Beginn der Verhandlung vorzubringen, können die Parteien doch bis zu diesem Zeitpunkt ihre Sachdarstellung unbeschränkt ergänzen. Dass die Voraussetzungen für eine Klageänderung im Sinn von Art. 230 ZPO gegeben gewesen wären, wurde nicht behauptet. Schliesslich hat die Berufungsbeklagte den an der Eheschutzverhandlung geäusserten Einwand des Berufungsklägers, dass der mündliche Antrag "im Rahmen einer Triplik" und somit verspätet gestellt worden sei, nicht bestritten, denn sie verzichtete darauf, dazu Stellung zu nehmen. Der anlässlich der Eheschutzverhandlung im zweiten mündlichen Vortrag gestellte Antrag der Berufungsbeklagten betreffend Anordnung der Gütertrennung ist somit als neues Gesuch zu qualifizieren. Gestützt auf Art. 176 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB oder Art. 185 Abs. 1 ZGB kann denn auch jederzeit ein neuer, entsprechend begründeter Antrag auf Anordnung der Gütertrennung mit einem neuen Gesuch beim gleichen Gericht eingereicht werden. Doch muss das (neue) Gesuch die formellen Voraussetzungen von Art. 252 Abs. 2 ZPO erfüllen. Vorliegend wurde das neue Gesuch mündlich eingereicht. Die mündliche Verfahrenseinleitung ist jedoch nur als Ausnahme für einfache oder dringliche Fälle vorgesehen und deshalb an hohe Anforderungen geknüpft. Als einfach gelten Verfahren, die in tatsächlicher Hinsicht klar und in rechtlicher Hinsicht unkompliziert sind. Ein dringender Fall liegt vor, wenn eine Partei sofortigen Rechtsschutz beansprucht und keine Zeit für eine Eingabe in den Formen von Art. 130 ZPO zur Verfügung steht. Ist die gesuchstellende Partei anwaltlich vertreten, sind die Voraussetzungen für eine mündliche Verfahrenseinleitung kaum je erfüllt. Die Möglichkeit, das Gesuch mündlich bei Gericht zu Protokoll zu geben, ist daher auf nicht rechtskundig vertretene Parteien beschränkt und beispielsweise dann aktuell, wenn der Gesuchsteller in einer dringenden Angelegenheit keine Zeit hat, einen Anwalt beizuziehen. Dadurch hat der Gesetzgeber ermöglicht, das Verfahren laienfreundlich zu gestalten und zusätzlich zu beschleunigen.”

“L'autorité d'appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées). 3.2.2 Aux termes de l’art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens ou ses dettes (al. 1), le juge pouvant astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Ce devoir peut être imposé par le juge, pour autant que cette démarche soit nécessaire pour adjuger ou faire valoir des prétentions. Il ne faut pas confondre une requête en reddition de compte, fondée sur l’art. 170 CC, avec une réquisition de production de titres, même si, dans les procès matrimoniaux, les greffes des tribunaux ont pris l’habitude de mentionner systématiquement l’art. 170 CC dans les ordonnances de production de titres. La requête en reddition de compte s’exerce par le dépôt d’une requête indépendante (cf. art. 252 al. 1 CPC, par renvoi de l’art. 271 CPC) ou, si elle est jointe à une requête de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, par la prise d’une conclusion, tendant à ce que l’injonction de renseigner soit donnée dans le dispositif de la décision à intervenir. La partie qui se borne à requérir la production de titres pour que le juge puisse fonder sa décision sur eux ne forme pas une requête en reddition de compte, telle que prévue à l’art. 170 al. 2 CC, mais forme seulement une réquisition de preuve, sur laquelle le juge doit statuer en application des art. 150 ss CPC. Le juge ne doit donner suite à cette réquisition que si elle porte sur des preuves aptes à établir des faits pertinents pour le jugement de la cause (cf. art. 150 al. 1 CPC) (ATF 118 II 27 consid. 3). 3.2.3 Selon l’art. 164 CPC, si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. L’art. 164 CPC ne dit rien sur les conclusions que doit tirer le juge d’un refus de collaborer quant à l’appréciation des preuves.”

“Für Rechtsöffnungsentscheide gilt das summarische Verfahren (Art. 251 lit. a ZPO). In diesem Verfahren wird grundsätzlich kein zweiter Schriftenwechsel und keine Instruktionsverhandlung durchgeführt (BGE 146 III 237 E. 3.1; BGE 145 III 213 E. 6.1.3; BGE 144 III 117 E. 2.1 f.; BGE 138 III 252 E. 2.1). Es steht im Ermessen des Gerichts, ob das Gesuch ohne Stellungnahme erledigt, ob es der Gegenpartei zur Vernehmlassung zugestellt und/oder ob über das Gesuch mündlich verhandelt wird. Der Gesuchsteller kann demnach nicht wissen, ob er sich nochmals äussern kann (BGE 146 III 237 E. 3.1; BGE 144 III 117 E. 2.2). Deshalb ist er gehalten, seine Tatsachenvorbringen und die zum Beweis angerufenen Urkunden bereits mit dem Gesuch einzureichen (ANDREAS GÜNGERICH, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 9 zu Art. 252 ZPO; RAFAEL KLINGLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 32 f. zu Art. 252 ZPO; JÉRÔME DELABAYS, in: CPC, Code de procédure civile, Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [Hrsg.], 2021, N. 9 zu Art. 252 ZPO).”

“Über das Gesuch um provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts wird im summarischen Verfahren entschieden (Art. 248 lit. a ZPO i.V.m. Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO), wobei die Voraussetzungen des Anspruchs auf Eintragung nur glaubhaft zu machen sind (Art. 261 Abs. 1 ZPO; Art. 961 Abs. 3 ZGB). An die Glaubhaftmachung sind nach konstanter Lehre und Praxis keine strengen Anfor- derungen zu stellen (BGE 86 I 265 E. 3; 102 Ia 81 E. 2; 112 Ib 482 E. 3b; Urteil des Bundesgerichts vom 12. September 2003 [5P.221/2003] E. 3.2.1). Das her- abgesetzte Beweismass der Glaubhaftmachung ändert jedoch nichts an der Be- hauptungs- und Substantiierungslast der Gesuchstellerin. In Bezug auf den Inhalt - 6 - des Gesuchs sind die Vorgaben des ordentlichen Verfahrens massgebend (Art. 219 i.V.m. Art. 221 ZPO). Das Gesuch hat insbesondere die Tatsachenbe- hauptungen (Art. 221 Abs. 1 lit. d ZPO) zu enthalten (BSK ZPO-M AZAN, 3. Aufla- ge, Basel 2017, N 4 und 9 zu Art. 252 ZPO). Der Behauptungs- und Substantiie- rungslast hat die Gesuchstellerin bereits im Rahmen ihrer Gesuchsbegründung nachzukommen (vgl. BSK ZPO-WILLISEGGER, a.a.O., N 26 zu Art. 221 ZPO). Die Behauptungslast verlangt von der Partei, dass sie die Tatsachen angibt, auf die sie ihre Begehren stützt (Art. 55 Abs. 1 ZPO). Aus den Behauptungen sollen sich die Tatbestandsmerkmale der anwendbaren Rechtsnormen ergeben (BSK ZPO- W ILLISEGGER, a.a.O., N 27 zu Art. 221 ZPO). Dem Bauunternehmer obliegt es da- her nicht nur, Bestand und Höhe der von ihm geltend gemachten und zu sichern- den Vergütungsforderung glaubhaft zu machen; er hat auch sämtliche übrigen in Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3, Art. 837 Abs. 2 und Art. 839 Abs. 2 und 3 ZGB genannten Voraussetzungen kurz darzulegen (vgl. SCHUMACHER RAINER, Ergänzungsband, a.a.O., N 182).”

“Die Stockwerkeigentümergemeinschaft hat für die auf die letzten drei Jahre entfallenden Beitragsforderungen Anspruch gegenüber jedem jeweiligen Stockwerkeigentümer auf Errichtung eines Pfandrechts an dessen Anteil (Art. 712i Abs. 1 ZGB). Die Bestimmungen des Bauhandwerkerpfandrechts sind - 6 - sinngemäss anwendbar (Art. 712i Abs. 3 ZGB). Die vorläufige Eintragung des ge- setzlichen Grundpfandrechts untersteht dem summarischen Verfahren gemäss Art. 252 ff. ZPO (Art. 249 lit. d Ziff. 5 ZPO), weshalb die Voraussetzungen des Anspruchs auf Eintragung nur (aber immerhin) glaubhaft zu machen sind. Das summarische Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 ZPO) und es ist der Gegenpartei alsdann Gelegenheit zur schriftlichen oder – im Rahmen einer Hauptverhandlung – mündlichen Stellungnahme einzuräumen, sofern sich das Gesuch nicht als offensichtlich unbegründet oder unzulässig erweist (Art. 253 ZPO). Offensichtlich unzulässig ist ein Gesuch bei klarem Fehlen einer Prozess- voraussetzung oder wenn die Voraussetzungen für das summarische Verfahren nicht gegeben sind. Offensichtlich unbegründet ist ein Gesuch, wenn es aus- sichtslos ist, da materiellrechtliche Tatbestandsvoraussetzungen eindeutig nicht gegeben sind bzw. das Gesuch in materieller Hinsicht deutlich erkennbar nicht begründet ist. Dies ist zum Beispiel der Fall, wenn der Anspruch nicht einmal glaubhaft gemacht worden ist (fehlende Tatsachenbehauptungen und Beweise). Zur Stellungnahme soll ein Gesuch daher einzig dann nicht gegeben werden, wenn eine Gutheissung der gestellten Anträge aussichtslos ist (DIKE-Komm- ZPO-Kaufmann,”

“1 et les arrêts cités ; TF 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_550/2020 précité consid. 5.1 ; TF 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1). Le fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le moindre indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu’il invoque ne remet pas en cause le cas clair (TF 4A_418/2014 du 18 août 2014 consid. 3 ; CACI 3 août 2016/432 ; CACI 4 mars 2014/98, CdB 201 p. 119 ; Bohnet, note in RSPC 2013 p. 140). La situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 728 consid. 3.3). La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 CPC). Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). A moins que la loi n'en dispose autrement, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (art. 256 al. 1 CPC). La renonciation aux débats ne se justifie que lorsque l'occasion a été donnée à la partie défenderesse de prendre position par écrit sur la requête et que des débats se révèlent superflus, compte tenu des éléments au dossier. Les parties doivent être informées à l'avance de la décision de renoncer aux débats, de telle manière qu'elles puissent déposer d'éventuels titres supplémentaires et compléter leurs allégués ; elles doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur tout document ou prise de position (Bohnet, CR CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 256 CPC). 3.2.2 Le droit d’être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid.”

“Für die Gerichte ergibt sich die Pflicht des Handelns nach Treu und Glauben bereits aus verfassungsrechtlichen Vorgaben beziehungsweise Art. 9 BV und ist von Amtes wegen anzuwenden, wobei keine besondere Einrede erhoben werden muss. Überspitzter Formalismus stellt eine besondere Form der Rechtsverweigerung nach Art. 29 Abs. 1 BV dar und liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und den Rechtssuchenden den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. In einem einfachen und dringenden Summarverfahren wie demjenigen betreffend die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts muss es – insbesondere für einen Laien – genügen, im Gesuch deutlich auf die Beilage in demjenigen Zusammenhang hinzuweisen, auf den sie sich beziehen soll, ohne dass deren Inhalt noch umfassend im Gesuch wiedergegeben werden müsste (vgl. Art. 252 ZPO). Es muss ein problemloser Zugriff auf die Beilagen gewährleistet sein, und es darf kein Interpretationsspielraum bestehen. Die Informationen müssen ohne Weiteres zugänglich sein und nicht zusammengesucht werden müssen. Demnach ist bei einem Verweis auf Beilagen als Faustregel zu prüfen, ob die Gegenpartei und das Gericht die notwendigen Informationen erhalten, und ob die Informationen in den Beilagen (Rechnungen, Gutachten, Berichte etc.) klar und vollständig sind, oder ob sie noch recherchiert werden müssen. Zusammengefasst muss ein einfacher Zugriff auf die Informationen vorliegen und die Beilage selbsterklärend sein sowie keinen Interpretationsspielraum zulassen. Die Berufungsklägerin führte aus, die Vorinstanz verkenne den Unterschied zwischen Behaupten, Substantiieren, substantiiertem Bestreiten und Glaubhaftmachen. Die Berufungsbeklagte hätte die Obliegenheit gehabt, ihre Behauptungen bereits im Gesuch vor Vorinstanz genau zu substantiieren, weil sich im summarischen Verfahren grundsätzlich bereits nach der ersten Eingabe die Novenschranke senke, falls kein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werde.”

“Für die Gerichte ergibt sich die Pflicht des Handelns nach Treu und Glauben bereits aus verfassungsrechtlichen Vorgaben beziehungsweise Art. 9 BV und ist von Amtes wegen anzuwenden, wobei keine besondere Einrede erhoben werden muss. Überspitzter Formalismus stellt eine besondere Form der Rechtsverweigerung nach Art. 29 Abs. 1 BV dar und liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und den Rechtssuchenden den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. In einem einfachen und dringenden Summarverfahren wie demjenigen betreffend die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts muss es – insbesondere für einen Laien – genügen, im Gesuch deutlich auf die Beilage in demjenigen Zusammenhang hinzuweisen, auf den sie sich beziehen soll, ohne dass deren Inhalt noch umfassend im Gesuch wiedergegeben werden müsste (vgl. Art. 252 ZPO). Es muss ein problemloser Zugriff auf die Beilagen gewährleistet sein, und es darf kein Interpretationsspielraum bestehen. Die Informationen müssen ohne Weiteres zugänglich sein und nicht zusammengesucht werden müssen. Demnach ist bei einem Verweis auf Beilagen als Faustregel zu prüfen, ob die Gegenpartei und das Gericht die notwendigen Informationen erhalten, und ob die Informationen in den Beilagen (Rechnungen, Gutachten, Berichte etc.) klar und vollständig sind, oder ob sie noch recherchiert werden müssen. Zusammengefasst muss ein einfacher Zugriff auf die Informationen vorliegen und die Beilage selbsterklärend sein sowie keinen Interpretationsspielraum zulassen. Die Berufungsklägerin führte aus, die Vorinstanz verkenne den Unterschied zwischen Behaupten, Substantiieren, substantiiertem Bestreiten und Glaubhaftmachen. Die Berufungsbeklagte hätte die Obliegenheit gehabt, ihre Behauptungen bereits im Gesuch vor Vorinstanz genau zu substantiieren, weil sich im summarischen Verfahren grundsätzlich bereits nach der ersten Eingabe die Novenschranke senke, falls kein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werde.”

“Dem vom Handelsgericht zwar wiedergegebenen, aber inhaltlich ausser Acht gelassenen weiteren Wortlaut des Gesuchs, wonach mit diesem Datum die Arbeiten definitiv übergeben und abgeschlossen worden seien, kann entnommen werden, dass die Beschwerdeführerin die Übergabe und den Abschluss der Arbeiten mit den Nacharbeiten gleichsetzt, mit anderen Worten die Vollendung der Arbeiten am 18. November 2019 behauptet hat. Inwiefern die Behauptung der Vollendung an diesem Datum nicht schlüssig sein soll - wie das Handelsgericht annimmt - erschliesst sich nicht. Sodann übergeht das Handelsgericht in diesem Zusammenhang den Arbeitsrapport, auf den die Beschwerdeführerin in ihrem Gesuch ausdrücklich hingewiesen und den sie ihrem Gesuch beigelegt hat. Soweit das Handelsgericht davon ausgeht, auf dessen Inhalt könne mangels diesbezüglicher Behauptungen nicht abgestellt werden, verfällt es in überspitzten Formalismus hinsichtlich der Behauptungs- und Substantiierungsanforderungen. In einem einfachen und dringenden Summarverfahren wie dem vorliegenden muss es - insbesondere für einen Laien - genügen, im Gesuch deutlich auf die Beilage in demjenigen Zusammenhang hinzuweisen, auf den sie sich beziehen soll, ohne dass deren Inhalt noch umfassend im Gesuch wiedergegeben werden müsste (vgl. Art. 252 ZPO). Vorliegend hat die Beschwerdeführerin auf die Beilage, den Arbeitsrapport, hingewiesen. Beim Arbeitsrapport handelt es sich um eine einzige Seite. Deren Kenntnisnahme ist dem Handelsgericht zumutbar. Das Handelsgericht hat den Arbeitsrapport denn offenbar auch zur Kenntnis genommen, hält es doch in einer weiteren Erwägung fest, aus ihm sei nichts Gegenteiliges (in Bezug auf die Unerlässlichkeit der Arbeiten und eventuell auch in Bezug auf ihre Natur als Vollendungs- oder Nacharbeiten) ersichtlich. Die Rubrik "Arbeit" des Arbeitsrapports vom 18. November 2019 hat folgenden Wortlaut: "Die restlichen Fertigstellungsarbeiten erledigt. GSA anschliessen, inkl. IBN, Heiz. fertigstellen. Die restlichen Abdeckungen mont. und Kontrolle über die offenen Arbeiten" Auch daraus ergibt sich die Behauptung, dass am 18. November 2019 Fertigstellungsarbeiten erledigt worden sein sollen. Die Bedeutung der Abkürzungen "GSA" und "IBN" (gemäss Ausführungen in der Beschwerde "Gegensprechanlage" und "Inbetriebnahme") liegt zwar nicht unmittelbar auf der Hand, aber es ist ersichtlich, dass es um Anschlüsse gehen soll, also um eine zentrale Tätigkeit für eine im Elektrobereich tätige Unternehmung wie die Beschwerdeführerin.”

“Das summarische Verfahren, in welchem das Gericht über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet (Art. 119 Abs. 3 Satz 1 ZPO), bringt es mit sich, dass die gesuchstellende Person grundsätzlich sämtliche Urkunden mit dem Gesuch einreichen muss, zumal eine Anhörung der Gegenpartei gemäss Art. 119 Abs. 3 Sätze 2 und 3 ZPO nicht zwingend vorgeschrieben ist bzw. mit einem weiteren Schriftenwechsel nicht gerechnet werden kann (ANDREAS GÜNGERICH, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N 9 zu Art. 252 ZPO). Generell schreibt Art. 119 Abs. 2 Satz 1 ZPO der gesuchstellenden Partei vor, ihr Gesuch hinsichtlich der Voraussetzungen der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege zu begründen und in diesem Rahmen sowohl ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse als auch alle ihre finanziellen Verpflichtungen vollständig anzugeben und soweit möglich zu belegen (Urteil 5A_380/2015 vom 1. Juli 2015 E. 3.2.2 mit Hinweis). Diese umfassende Mitwirkungsobliegenheit schränkt den im Verfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege geltenden Untersuchungsgrundsatz ein (Urteile 4A_44/2018 vom 5. März 2018 E. 5.3; 5A_417/2017 vom 25. Oktober 2017 E. 2; Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 28. Juni 2006, BBl 2006 7303). Das mit dem Gesuch befasste Gericht ist weder verpflichtet, den Sachverhalt von sich aus nach jeder Richtung hin abzuklären, noch muss es unbesehen alles, was behauptet wird, von Amtes wegen überprüfen (Urteil 5A_62/2016 vom 17. Oktober 2016 E. 5.3, nicht publ. in BGE 142 III 713).”

“Das Massnahmeverfahren (Art. 261 ff. ZPO) gehört zu den summarischen Verfahren (Art. 248 lit. d ZPO). Es gelten die Art. 252 ff. ZPO und zusätzlich die Allgemeinen Bestimmungen (Art. 1 ff. ZPO) sowie analog die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens (Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 220 ff. ZPO). Gemäss Art. 254 Abs. 1 ZPO ist im summarischen Verfahren Beweis grundsätzlich durch Urkunden zu erbringen. Weiter sieht das Gesetz im summarischen Verfahren keinen doppel- ten Schriftenwechsel vor (Art. 253 ZPO; vgl. J ENT-SØRENSEN, in: OBERHAMMER/ DOMEJ/HAAS (Hrsg.), Kurzkommentar zur ZPO, 2. Aufl., Basel 2014, N 7 zu Art. 252 ZPO). Eine gesuchstellende Partei hat mithin ihr gesamtes Gesuchsfun- dament (substantiierter Parteivortrag, Beweismittelnennung und – soweit möglich – Beweismittelvorlegung) mit dem Massnahmenbegehren zu liefern. Werden über den einfachen Schriftenwechsel hinaus Stellungnahmen eingeholt, dient dies in - 6 - der Regel alleine dem Anspruch auf rechtliches Gehör. Es geht dabei im Wesent- lichen darum, zu sogenannten Noven (Parteibehauptungen, Urkunden) im Sinne von Art. 229 i.V.m. Art. 219 ZPO Stellung nehmen zu können (vgl. dazu K LINGLER, in: SUTTER-SOMM / HASENBÖHLER / LEUENBERGER [HRSG.]; Zürcher Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, N 9 f. zu Art. 253 ZPO; PAHUD, in: DIKE -Kommentar zur ZPO, a.a.O., N 27 zu Art. 229 ZPO; BGE 138 III 252 E. 2.1 = Pra 101 Nr. 109 m.w.H.). Ein eigentliches Replik- bzw. Duplikrecht ist dem summarischen Verfahren fremd.”

“Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). La réponse doit être transmise au requérant. Celui-ci a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique, qui découle des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 144 III 117 consid. 1; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème édition, 2019, n. 9 ad art. 253 CPC). Dans la procédure sommaire, aucune des parties ne doit cependant s'attendre à ce que le tribunal ordonne un deuxième échange d'écritures ou des débats oraux après une première audition. Dans cette mesure, les parties n'ont pas le droit de s'exprimer deux fois sur le fond. En principe, la clôture du dossier intervient après une seule prise de position (ATF 144 III 117 consid. 2.2, avec réf.). Il s'ensuit que, la partie requérante doit proposer toutes ses preuves avec sa requête (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 252 CPC). Ce n'est que si une audience a lieu après un premier échange d'écritures ou si un second échange d'écritures est ordonné que le Tribunal fédéral et certains auteurs admettent que des faits nouveaux et des offres de preuve nouvelle peuvent encore être introduits au début des débats principaux, par application analogique de l'art. 229 CPC (ATF 144 III 117 consid. 2.2; Bohnet, ibid.). 3.3 En l'espèce, il est constant que le "mémoire complémentaire sur mesures conservatoires" spontanément produit par l'intimée le 27 octobre 2022 et les pièces accompagnant cette écriture n'ont été portés à la connaissance du recourant que le 2 novembre 2022, soit deux jours avant l'audience tenue le 4 novembre 2022. Bien qu'il soit assisté d'un conseil genevois, on peut effectivement douter que le recourant ait été en mesure de se déterminer adéquatement sur ces éléments nouveaux lors de l'audience susvisée, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Cela étant, il est également établi que ces écritures et pièces complémentaires ont été produites par l'intimée, requérante sur mesures conservatoires, avant que le recourant n'ait pu se déterminer sur sa requête, soit avant l'audience fixée par le Tribunal à cette fin en application de l'art.”

“5) weiter, die dem Rechtsöffnungsgesuch beigelegten teilanonymisierten Urteile stellten unvollständige Rechtsöffnungstitel dar. Damit verhalte es sich genau gleich wie im absolut identischen Parallelverfahren vor dem Bezirksgericht Zürich, in welchem die Rechtsöffnung mit ausführlich und sorgfältig begründetem Urteil vom 17. September 2019 gestützt auf die obergerichtliche Rechtsprechung verweigert worden sei. Dagegen wirkten die "kurzen vorinstanzlichen Ausführungen" nicht überzeugend. Sie erweckten den Eindruck, man habe die (verspätet) nachgereichten vollständigen Unterlagen der Gesuchsteller (vgl. Urk. 7 und Urk. 17) bei den Erwägungen unberücksichtigt gelassen. Das könne schon deshalb nicht stimmen, weil die vorinstanzliche Schlussfolgerung, wonach die abgedeckten Stellen inhaltlich in keiner Weise als relevant erschienen, eine Würdigung der verspätet eingereichten Unterlagen voraussetze. Das sei novenrechtlich aber unzulässig, weil im Summarverfahren alle Tatsachenbehauptungen und Beweisofferten grundsätzlich in der ersten Rechtsschrift, also im Gesuch nach Art. 252 ZPO, vorzubringen seien. Von diesem Grundsatz abzuweichen bestehe vorliegend keine Veranlassung. Die verspätet nachgereichten unveränderten (d.h. nicht teilanonymisierten) Dokumentenkopien (Urk. 8/3a und Urk. 8/13b sowie Urk. 18/3a, Urk. 18/12a, Urk. 18/13a, Urk. 18/13b [sowie Urk. 18/14-18/15]) seien somit unbeachtlich, und das Rechtsöffnungsgesuch müsse auch mangels vollständiger Übereinstimmung der Kopie mit dem Original des Rechtsöffnungstitels abgewiesen werden (Urk. 23 Rz 71 ff. m.Hinw. auf OGer ZH RT190071 vom 20.06.2019).”

“Das summarische Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet (Art. 252 ZPO) und es ist der Gegenpartei alsdann Gelegenheit zur schriftlichen oder – im Rahmen einer Hauptverhandlung – mündlichen Stellungnahme einzu- räumen, sofern sich das Gesuch nicht als offensichtlich unbegründet oder unzu- lässig erweist (Art. 253 ZPO). In der Regel bleibt es – abgesehen vom auch hier geltenden unbedingten Replikrecht – bei diesem einen Vortrag beider Parteien. Danach ist das Vorbringen von neuen Tatsachen und Beweismitteln nur noch un- ter den engen Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig. Der Akten- - 10 - schluss tritt also im Grundsatz nach einmaliger Äusserung der Parteien ein. Es ist jedoch auch im Summarverfahren nicht ausgeschlossen, dass – mit der gebote- nen Zurückhaltung – ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werden kann, wenn sich dies nach den Umständen als erforderlich erweist (vgl. BGE 146 III 237 E. 3.1).”

“Le procédé développé initialement par I______ avait été constamment amélioré par la suite par C______. La technique utilisée par B______ SA était par ailleurs différente de celle utilisée par A______ SA. d.h A______ SA a déposé de nouvelles déterminations le 22 janvier 2021, persistant dans ses conclusions. d.i. B______ SA et C______ se sont déterminés sur celles-ci le 29 janvier 2021, relevant que, s'il en était besoin, le dépôt d'une troisième écriture par A______ SA démontrait l'absence d'urgence. d.j. Le 10 février 2021, tout en indiquant vouloir éviter un Stellungnahmen-pingpong, A______ SA s'est à nouveau déterminée sur l'un des points des déterminations des cités du 29 janvier 2021, ainsi que sur des pièces produites par ceux-ci avec de précédentes écritures. d.k. Le 17 février 2021, B______ SA et C______ ont à nouveau relevé que le dépôt d'une quatrième écriture par A______ SA démontrait l'absence d'urgence alléguée. EN DROIT 1. 1.1 La demande respecte les exigences de forme prescrites (art. 252 CPC), de sorte qu'elle est recevable à cet égard. Il en va de même de la réponse, déposée dans le délai imparti. 1.2 En procédure sommaire, caractérisée par la rapidité, il n'y a en principe qu'un seul échange d'écritures, et donc ni second échange d'écritures (cf. art. 253 CPC), ni débats (cf. art. 256 CPC). Dans une telle procédure, aucune des parties ne peut s'attendre à ce que le tribunal, après les avoir entendues une fois, ordonne un second échange d'écritures ou une audience des débats principaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012, non publié in ATF 138 III 620). Dans cette mesure, les parties n'ont pas de droit à s'exprimer deux fois sur la cause. La partie qui souhaite encore ajouter des arguments a cependant la possibilité d'exercer un droit de réplique. Le droit de réplique permet de préciser voire de compléter ses arguments, mais pas de présenter des nova, c'est-à-dire de nouveaux allégués ou offres de preuves (ATF 144 III 117, consid. 2.2 et 2.3). L'exclusion de tout nova en procédure sommaire revient ainsi à contraindre en pratique le requérant à devancer dans sa requête les arguments que le défendeur soulèvera peut-être dans sa détermination (Bastons Bulletti in CPC Online, newsletter du 1er avril 2018 à propos de l'ATF 144 III 117).”

“En l’espèce, les pièces produites avec le recours sont toutes antérieures à la décision attaquée et ont d’ailleurs déjà été produites en première instance. Elles sont donc recevables. 2. La recourante conclut à l’admission de sa requête de faillite. L’autorité précédente l’a déclarée irrecevable, faute de précision du motif de faillite invoqué. 2.1 La procédure de faillite est régie par la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). La requête en procédure sommaire doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2). Selon un principe général de procédure civile, applicable également en procédure sommaire, une conclusion doit être formulée de telle manière qu'en cas d'admission, le jugement puisse être exécuté (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 3.2). Selon la doctrine et la jurisprudence, la requête en procédure sommaire doit en outre comprendre la désignation des parties et la description de l’objet du litige, savoir le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (TF 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2 ; Bohnet, in Bohnet et alii (éd.). Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 252 CPC et références). Selon la doctrine, si la requête est manifestement irrecevable, par exemple parce que la requête ne relève pas de la procédure sommaire ou qu’elle est tardive (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 253 CPC), le juge peut prononcer son irrecevabilité sans notification de la requête à l’adversaire (art. 253 CPC ; Bohnet, loc. cit. ; Brunner/Boller/Fritschi, in BSK-SchKG II, n. 25a ad art. 190 LP et référence). Si le respect des conditions du prononcé de faillite ne ressort manifestement pas de la requête, celle-ci peut être rejetée également sans notification à la partie adverse (art. 253 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 253 CPC ; Brunner/Boller/Fritschi, loc. cit.). 2.2 En l’espèce, dans sa requête du 18 janvier 2024, la recourante a requis expressément de l’autorité précédente sa mise en faillite et a exposé le complexe de faits motivant cette requête. Les exigences formelles de l’art. 252 CPC et de la jurisprudence relative à cette disposition étaient donc remplies. Le courrier de l’autorité précédente du 22 janvier 2024 demandant à la recourante de préciser le motif fondant sa requête et de produire certaines pièces n’était donc pas justifié au regard des exigence de recevabilité procédurales.”

“Im vorliegenden Fall ist zudem zu beachten, dass der angefochtene Entscheid gestützt auf Art. 339 Abs. 2 ZPO im summarischen Verfahren ergangen ist. Das summarische Verfahren ist in Art. 248 ff. ZPO geregelt. Es handelt sich dabei um ein rasches, einfaches Verfahren, das sich durch eine grosse Flexibilität auszeichnet (vgl. Pesenti, in ZPO-Komm., Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.] 3. Aufl. 2016, Art. 248 ZPON 1 f.). So kann z.B. ein Gesuch im summarischen Verfahren in dringenden und einfachen Fällen mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden (Art. 252 Abs. 2 ZPO). Erscheint das Gesuch nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, gibt das Gericht der Gegenpartei Gelegenheit, mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen (Art. 253 ZPO). Aus dieser Bestimmung folgt, dass es im summarischen Verfahren grundsätzlich nur einen Schriftenwechsel gibt. Ein doppelter Schriftenwechsel ist die Ausnahme (vgl. Klingler, in ZPO-Komm., Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.] 3. Aufl. 2016, Art. 253 ZPO N 9). Die zulässigen Beweismittel sind beschränkt (Art. 254 ZPO) und das Gericht kann im summarischen Verfahren auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden (Art. 256 Abs. 1 ZPO). Das Hauptziel des Summarverfahrens ist dessen Schnelligkeit (Botschaft, S. 7349).”

“2 ; Bohnet, in Bohnet et alii (éd.). Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 252 CPC et références). Selon la doctrine, si la requête est manifestement irrecevable, par exemple parce que la requête ne relève pas de la procédure sommaire ou qu’elle est tardive (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 253 CPC), le juge peut prononcer son irrecevabilité sans notification de la requête à l’adversaire (art. 253 CPC ; Bohnet, loc. cit. ; Brunner/Boller/Fritschi, in BSK-SchKG II, n. 25a ad art. 190 LP et référence). Si le respect des conditions du prononcé de faillite ne ressort manifestement pas de la requête, celle-ci peut être rejetée également sans notification à la partie adverse (art. 253 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 253 CPC ; Brunner/Boller/Fritschi, loc. cit.). 2.2 En l’espèce, dans sa requête du 18 janvier 2024, la recourante a requis expressément de l’autorité précédente sa mise en faillite et a exposé le complexe de faits motivant cette requête. Les exigences formelles de l’art. 252 CPC et de la jurisprudence relative à cette disposition étaient donc remplies. Le courrier de l’autorité précédente du 22 janvier 2024 demandant à la recourante de préciser le motif fondant sa requête et de produire certaines pièces n’était donc pas justifié au regard des exigence de recevabilité procédurales. Il peut toutefois être considéré comme entrant dans le cadre de la maxime inquisitoire simple, prévue en matière de faillite par l'art. 255 let. a CPC, qui prescrit au juge d’informer les parties de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves et de les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets, s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 3.1 ; TF 5A_829/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4). Dans le cas particulier, si la demande de production de certaines pièces entre dans ce cadre, en revanche, il n’apparaît pas que la demande faite à la recourante de préciser le motif de sa requête réponde à un impératif procédural ou matériel, dès lors que tant la procédure de faillite sans poursuite préalable de l’art.”

“1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées). 3.2.2 La procédure sommaire s’applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Elle est introduite par une requête, qui doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 CPC ; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal (art. 252 CPC). Conformément à l’art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit. Selon l’art. 256 al. 1 CPC, le tribunal peut en outre, après avoir demandé une réponse, renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement. En d’autres termes, lorsque la requête paraît manifestement infondée, le tribunal peut, à l’instar de la Cour d’appel civile, statuer sur la requête, sans notamment tenir d’audience. Selon la jurisprudence, le requérant doit compter sur le fait que sa requête soit suivie d'une procédure écrite plutôt qu'orale (sauf si la loi impose la tenue d'une audience [cf. art. 273 CPC, art. 168, 171, 294 et 304 LP]), de sorte qu'il n'aura en principe plus la possibilité de compléter ses moyens (CACI 30 septembre 2021/470 consid. 4.2.1 ; CACI 26 juin 2019/355 consid. 3.2.1) ; le choix de la procédure orale ou écrite relève de l'appréciation du juge et se fait en principe à réception de la requête, même si le juge conserve la faculté d'ordonner des débats après la réception de la détermination écrite.”

“Gli autori sono unanimi nel ritenere che un'istan­­za cautelare deve contenere almeno la designazione delle parti, una breve descrizione dei fatti e le richieste di giudizio. Essa deve permettere al giudice, ma anche alla controparte che deve potersi difendere adeguatamente, di capire a quale procedura essa si riferisce (Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2ª edizio­ne, n. 15 ad art. 252; Kaufmann in: Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische ZPO, Kommentar, 2ª edizione, n. 27 seg. ad art. 252 CPC; cfr. anche Bohnet in: Commentaire romand, CPC, 2ª edizione, op. cit., n. 3 ad art. 252, e Delabays in: CPC, Petit commentaire, Basilea 2021, n. 7 ad art. 252). Ciò assume particolare importanza nei casi come quello in esa­me, in cui la medesima domanda può essere posta anche nella procedura ordinaria (Trezzini, loc. cit.; Kaufmann, loc. cit.). Nel dubbio, il giudice fa uso dell'interpello (art. 56; Trezzini, loc. cit.; Kaufmann, loc. cit.; analogamente Bohnet, op. cit., n. 19 ad art. 257 CPC).”